Précontrôle : Zone de traitement secondaire
Droit d’être conduit devant un supérieur
Avant de pouvoir effectuer une fouille par palpation à la recherche de biens dissimulés ou une fouille à nu, ou de demander une évacuation intestinale sous supervision, le contrôleur ou l’agent des services frontaliers doit vous informer de votre droit d’être conduit devant un supérieur.
Si vous choisissez d’être conduit devant un supérieur, la fouille peut être faite seulement lorsque le supérieur convient que le contrôleur est autorisé à mener la fouille.
Fouille par palpation : biens dissimulés
Aux fins de précontrôle, un contrôleur peut effectuer une fouille par palpation (fouille sommaire) s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que vous avez des biens dissimulés sur vous.
Ce pouvoir de perquisition est assujetti à votre droit d’être conduit devant un agent supérieur et à votre droit d’être fouillé par un agent du même sexe que vous ou une personne compétente du même sexe que vous.
Fouille à nu (fouille corporelle partielle)
Un contrôleur peut vous détenir aux fins de fouille à nu (examen visuel d’une personne dévêtue en tout ou en partie) s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que vous avez sur vous des biens dissimulés, ou que vous transportez sur vous quelque chose susceptible de présenter un danger à la vie ou la sécurité de quiconque; et que la fouille est nécessaire aux fins de précontrôle.
Dès votre mise en détention, le contrôleur doit demander à un agent des services frontaliers canadien de procéder à la fouille.
Si l’agent des services frontaliers canadien ne peut procéder à la fouille, qu’il n’arrive pas dans les délais convenus ou qu’il refuse de le faire, le contrôleur peut alors effectuer la fouille. Le contrôleur doit effectuer la fouille dans le respect des lois canadiennes.
Ce pouvoir de perquisition est assujetti à votre droit d’être conduit devant un agent supérieur et à votre droit d’être fouillé par un agent du même sexe que vous ou une personne compétente du même sexe que vous.
Évacuation intestinale sous supervision
Un contrôleur peut vous détenir aux fins d’une évacuation intestinale sous supervision s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que vous dissimulez des biens à l’intérieur de votre corps, que la fouille permettrait de les trouver ou de les récupérer, et que la fouille est nécessaire aux fins de précontrôle.
Un contrôleur n’a pas le pouvoir d’effectuer ce genre de fouille. Dès votre mise en détention, le contrôleur doit vous confer à la garde d’un agent des services frontaliers canadien.
Radiographies ou examen des cavités corporelles
Un contrôleur ou un agent des services frontaliers canadien peut demander une radiographie ou un examen des cavités corporelles s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que vous dissimulez des biens à l’intérieur de votre corps, que la fouille permettrait de les trouver, de les identifier ou de les récupérer, et que la fouille est nécessaire aux fins de précontrôle.
Vous devez donner votre consentement avant qu’une radiographie puisse être prise ou qu’un examen des cavités corporelles puisse être fait, à moins que le contrôleur et/ou l’agent ait des motifs raisonnables de soupçonner qu’il existe un danger réel et important pour votre santé ou votre sécurité.
Seul un technicien en radiologie peut, avec le consentement d’un médecin, prendre des radiographies, et seul un médecin peut procéder à un examen des cavités corporelles.
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