Modalités du Programme de subvention commémoratif pour les premiers repondants

1. Attributions

En vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, les attributions du ministre s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés à la sécurité publique et à la protection civile qui ne sont pas attribués de droit à d'autres ministères ou organismes fédéraux.

En vertu du paragraphe 4(2), le ministre est aussi chargé d'assumer, à l'échelon national, un rôle de premier plan en matière de sécurité publique et de protection civile.

En vertu des alinéas 6(1)a) et c), dans le cadre de ses attributions et dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires, le ministre peut initier, recommander, coordonner, mettre en œuvre et promouvoir des politiques, projets et programmes en matière de sécurité publique et de protection civile, et accorder des subventions et verser des contributions.

Ensemble, ces attributions permettent en général au ministre de fournir des programmes tels que le Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants ainsi que d'autres subventions et contributions au sein de Sécurité publique Canada.

2. Définitions

Ces modalités s'appliquent relativement à un premier répondant résidant dans une province ou territoire qui a signé un protocole d'accord avec le Canada concernant cette subvention commémorative.

Aux fins de ce Programme de subvention commémoratif, les définitions suivantes s'appliquent aux présentes modalités :

Premier répondant : Une personne qui a été employée ou embauchée officiellement pour effectuer les tâches d'un policier, d'un pompier ou d'un paramédic par un service d'urgence canadien, conformément aux définitions ci-dessous.

Policier : Une personne qui a été employée ou embauchée officiellement à titre de volontaire, d'auxiliaire ou de réserviste par un service de police provincial, territorial, régional, municipal ou autochtone pour effectuer des tâches liées à la protection du public; à la détection et à prévention du crime et aux enquêtes sur des crimes; ou à d'autres activités policières. Cette définition peut aussi inclure les personnes qui planifient, organisent, dirigent et contrôlent l'administration des forces de police. À l'échelon fédéral, cette définition comprend les membres de la Gendarmerie royale du Canada, portant les titres suivants :

Pompier : Une personne qui a été employée ou embauchée officiellement à titre de volontaire, d'auxiliaire ou de réserviste par un service d'incendie provincial, territorial, régional, municipal ou autochtone pour effectuer des tâches liées à la lutte contre les incendies, aux activités de prévention des incendies et pour prêter assistance dans d'autres situations d'urgence. Cette définition peut aussi inclure les personnes qui planifient, organisent, dirigent et contrôlent les activités de lutte contre les incendies et de prévention des incendies.

Paramédic : Une personne qui a été employée ou embauchée officiellement à titre de volontaire, d'auxiliaire ou de réserviste par un service d'ambulance ou de soins paramédicaux provincial, territorial, régional, municipal ou autochtone pour effectuer des tâches liées à l'administration de soins médicaux d'urgence préhospitaliers aux patients souffrant de blessures ou de maladies, y compris le transport vers les hôpitaux ou d'autres établissements médicaux d'urgence. Un paramédic peut aussi être appelé technicien ambulancier, technicien d'urgence médicale (TUM) et ambulancier.

Bénéficiaire admissible : La personne qui peut démontrer, à l'aide de données probantes, un lien de parenté avec le premier répondant décédé, tel qu'il est décrit ci-dessous. Les bénéficiaires admissibles seront identifiés et payés selon l'ordre de priorité descendant suivant :

3. Objectifs

Cette subvention commémorative a pour objectif de reconnaître le service et le sacrifice des premiers répondants du Canada, tel que mentionné ci-dessus, dont le décès est attribuable à l'exercice des fonctions, notamment en cas de décès résultant d'une maladie professionnelle ou de troubles psychologiques (c.-à-d., suicide) alors que ces agents œuvraient pour assurer la sécurité des Canadiens.

4. Résultats attendus et indicateurs clés

La subvention commémorative pour les premiers répondants nous rappelle le service et le sacrifice des premiers répondants du Canada et a pour objectif de reconnaître le rôle essentiel que jouent ces premier répondants dans la protection des Canadiens. Ainsi, les premiers répondants et leurs familles bénéficieront d'un soutien approprié.

Le programme aide à la réalisation des objectifs ministériels et gouvernementaux en améliorant la sécurité publique, ce qui en dernier lieu contribue à un Canada sécuritaire et résilient. Le Programme s'inscrit dans l'Architecture des activités de programmes de SP, Leadership en matière d'application de la loi (1.3.2), qui confère un rôle de leadership au milieu d'application de la loi du Canada.

La stratégie de mesure du rendement du programme énonce un plan que le Ministère devra mettre en place pour s'assurer que des données suffisantes sur le rendement permettront de planifier et de surveiller les résultats, de produire les rapports connexes de façon efficace au cours de la mise en œuvre du Programme, et d'appuyer l'évaluation du Programme.

Extrants/Résultats

Indicateurs de rendement

Les intervenants connaissent le Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants (c.-à-d., critères d'admissibilité)

  • Pourcentage des intervenants disant être au courant du programme
  • Nombre de visites sur le site Web du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants
  • Pourcentage de demandeurs admissibles qui présentent une demande dans le cadre du Programme de subvention commémoratif

Un Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants bien géré et bien établi qui répond aux besoins des intervenants

  • Temps écoulé entre la présentation d'une demande remplie et la prise de décision
  • Temps écoulé entre la réception d'une décision à Sécurité publique Canada et l'avis ou le versement de l'indemnité
  • Pourcentage des dépenses totales affectées à l'administration du programme
  • Pourcentage des décisions d'approbation et de rejet rendues sans demande de révision ou d'appel

Un soutien approprié à la collectivité des premiers répondants et aux membres de leurs familles

  • Pourcentage des premiers répondants et des familles ayant une perception positive du Programme de subvention commémoratif
  • Pourcentage des intervenants qui perçoivent le Programme de subvention commémoratif positivement

5. Bénéficiaires admissibles et critères

Les bénéficiaires admissibles doivent remplir les critères définis dans les modalités, et les circonstances entourant le décès d'un premier répondant doivent remplir tous les critères d'admissibilité relatifs à l'incident.

Critères d'admissibilité relatifs à l'incident

Aux fins du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants, le décès doit être attribuable à l'exercice des fonctions et causé par celui-ci, et s'être produit dans les circonstances suivantes :

La date de décès est le 1er avril 2018 ou après.

La subvention commémorative ne sera pas accordée dans les situations suivantes :

6. Activités admissibles

La subvention commémorative pour les premiers répondants est accordée pour reconnaître le service et le sacrifice des agents qui œuvrent pour assurer la sécurité des Canadiens. Elle pourrait être versée après la signature par une province ou un territoire d'un protocole d'accord avec le Canada, la présentation d'une demande dûment remplie et dans les conditions suivantes :

7. Dépenses admissibles

Lorsqu'il reçoit la subvention commémorative, le bénéficiaire admissible peut engager les dépenses qu'il estime appropriées pour la reconnaissance du service et du sacrifice du premier répondant décédé.

8. Montant maximal

Le montant maximal payable sera versé au bénéficiaire admissible sous forme de montant forfaitaire unique de 300 000 $ par décès. Lorsque la subvention commémorative doit être divisée également entre plusieurs bénéficiaires, le montant total ne dépassera pas 300 000 $ (c.-à-d., deux enfants survivants admissibles reçoivent chacun 150 000 $).

9. Méthode de calcul du montant de financement

Après la détermination d'admissibilité, le bénéficiaire recevra un paiement unique d'une somme forfaitaire de 300 000$. Par conséquent, s'il y a plusieurs bénéficiaires, tel qu'il est indiqué à la section 8, le montant sera réparti à parts égales entre tous les bénéficiaires admissibles.

10. Cumul

Comme Sécurité publique Canada est le seul ministère à verser la subvention commémorative en reconnaissance du service et du sacrifice des premiers répondants, la limite du cumul du Programme est de 100 %.

11. Exigences relatives à la demande

Chaque demande présentée dans le cadre d'une subvention commémorative doit inclure les pièces justificatives suivantes :

Pour les décès résultant d'une blessure mortelle, la demande doit, en plus des documents susmentionnés, inclure :

Pour les décès résultant d'une maladie professionnelle, la demande doit, en plus des documents susmentionnés, inclure :

Pour les décès résultant de troubles psychologiques, la demande doit, en plus des documents susmentionnés, inclure :

12. Langues officielles

Le programme d'indemnisation pour les héros de la collectivité respectera toutes les exigences applicables stipulées dans la Loi sur les langues officielles et les règlements connexes ainsi que dans les politiques fédérales pertinentes, y compris le chapitre 4-1 de la Politique sur les langues officielles.

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