Modalités visant l’octroi d’une contribution dans le cadre du Fonds d’action en prévention du crime

1. Pouvoir

Le pouvoir du ministre de verser des paiements de transfert est défini à l’alinéa 6(1)c) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, C.S. 2005, ch. 10. Le Fonds d’action en prévention du crime (FAPC) appuie le cadre stratégique de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) en finançant la mise en œuvre d’initiatives de prévention de la criminalité au Canada.

2. Objet

Le Fonds d’action en prévention du crime (FAPC) a pour objet d’appuyer la mise en œuvre et l’évaluation d’initiatives de prévention du crime qui agissent sur les facteurs de risque et de protection connus associés à la criminalité et qui répondent aux enjeux prioritaires en matière de criminalité.

Le FAPC appuie le résultat stratégique de Sécurité publique Canada, qui consiste à offrir à la population canadienne « Un Canada sécuritaire et résilient », conformément au Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du Ministère. En outre, il s’harmonise à l’architecture des activités de programmes de la prévention du crime, décrite dans le RPP de la façon suivante : « Cette activité de programmes porte sur l’élaboration de programmes et de politiques visant à réduire les comportements criminels dans les groupes visés au sein de la population. Elle appuie également la mise en œuvre, dans les collectivités locales, d’initiatives sur la prévention du crime fondées sur la recherche en fournissant du financement, des connaissances reposant sur la pratique, des outils et du soutien. »

Le FAPC de Sécurité publique Canada permet au gouvernement fédéral d’assumer son rôle de leadership en favorisant la sécurité des collectivités. Il s’acquitte de cette fonction, en partie, par la prestation de financement sous forme de contributions aux collectivités locales pour des projets ciblés de prévention de la violence, de la criminalité et de la délinquance chez les jeunes.

3. Objectifs et principaux résultats

Les contributions au titre du FAPC ont pour objectif de :

On s’attend à ce que les projets financés dans le cadre du FAPC permettent d’atteindre au moins un des résultats suivants.

Résultats à court terme

 Résultats à moyen terme

 Résultat ultime

4. Catégories de bénéficiaires

Des contributions peuvent être versées aux catégories de bénéficiaires suivantes afin d’appuyer les objectifs du FAPC :

Les sociétés d’État, les organismes à but lucratif et les particuliers ne sont pas admissibles aux fonds du FAPC.

5. Activités admissibles

Pour être admissible, une activité doit contribuer à la réalisation des buts et objectifs du projet. Voici une liste d’activités admissibles :

Le FAPC ne doit pas contribuer au dédoublement de programmes et de services qui existent déjà dans la collectivité.

6. Type et nature des dépenses

Les fonds ne peuvent être utilisés que pour les dépenses liées directement aux activités du projet définies dans un budget approuvé par le Ministère. Sécurité publique Canada peut rembourser les dépenses admissibles préalables à l’exécution engagées avant la signature de l’accord de contribution à titre exceptionnel, par exemple en cas de perte de ressources essentielles au projet ou de risque que le projet ne soit pas mis en œuvre.

Le ministre ne remboursera pas les dépenses admissibles engagées par un bénéficiaire avant la date d’approbation de la proposition/demande, conformément à la matrice de délégation des pouvoirs de signer des documents financiers, et il ne peut rembourser les dépenses préalables à l’exécution sur plus d’un exercice financier. Le ministre ne peut pas non plus rembourser un demandeur à l’égard de dépenses engagées en cas de non-exécution de l’accord.

Voici les dépenses admissibles :

  1. salaires du personnel professionnel, de bureau, technique et administratif, temporaire ou permanent, y compris les coûts obligatoires liés à l’emploi;
  2. honoraires et débours pour l’embauche de consultants et d’experts essentiels au projet;
  3. loyer, services publics courants comme l’électricité, le chauffage, l’eau et le téléphone, entretien des bureaux et d’autres installations, y compris les taxes foncières, lorsque ces dépenses sont liées directement à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet;
  4. rénovations mineures à l’immeuble où les interventions ont lieu (principalement requises pour améliorer la sécurité ou garantir la fidélité au programme), lorsqu’elles sont jugées essentielle au succès du projet. Les rénovations mineures sont définies comme des rénovations dont la valeur totale est de 10 000 $ ou moins, pour la durée du projet;
  5. matériel de bureau et immobilisations secondaires, déduction faite des frais d’aliénation (les immobilisations secondaires se définissent comme les dépenses inférieures à 5 000 $ par acquisition). Il faut déterminer s’il est plus rentable de louer ou d’acheter du matériel, et celui-ci doit être conservé tout au long du projet et n’être remplacé qu’au besoin;
  6. coûts d’accès ou d’admission aux activités récréatives ou culturelles des participants au projet;
  7. assurance des immeubles, du matériel et de l’équipement;
  8. assurance‑responsabilité;
  9. fournitures et matériel, frais d’expédition, coût des articles en papier, frais d’affranchissement, frais d’impression, distribution et permis;
  10. dépenses de voyage et frais de subsistance liés à la mise en œuvre du projet, y compris les frais de location et d’assurance liés aux transports, jugés raisonnables dans l’examen détaillé du budget et ne dépassant pas le maximum établi dans les lignes directrices du Conseil national mixte. Les voyageurs seront remboursés, sur présentation d’un reçu, jusqu’à concurrence du maximum admissible;
  11. transport, y compris les coûts de location d’un véhicule, les locations non capitales de véhicules et l’assurance qui s’y rattache, les billets d’autobus, les jetons et autres remboursements liés au transport des participants;
  12. formation (y compris les conférences) et coûts liés au développement du projet, p. ex., consultations, perfectionnement professionnel, collecte de données, réunions de comités et visites des lieux;
  13. dépenses liées à la vérification et à l’évaluation;
  14. frais administratifs, convenus par les parties à l’accord, jusqu’à concurrence de 15 % du budget total, s’ils ne sont pas déjà compris dans d’autres articles. Cette catégorie peut comprendre les coûts liés à la tenue des comptes, à la paye, à la gestion financière et à la production de rapports. Le montant doit découler d’une méthode et d’une répartition raisonnables, et doit concerner des coûts directement liés à l’administration du projet;
  15. honoraires, définis comme étant une rémunération de durée limitée pour un service ou la participation à un projet conforme aux objectifs du projet et essentiel à l’atteinte de ceux-ci. Cette rémunération comprend notamment les services de bénévoles, les honoraires versés aux conférenciers invités et aux Aînés, mais elle ne s’applique pas aux personnes dont la participation à un projet est déjà rétribuée (p. ex., par leur employeur) ou est comptabilisée dans le cadre d’une contribution en nature;
  16. incitatifs et récompenses des participants, lesquels ne doivent pas être versés en argent, doivent avoir une faible valeur monétaire et doivent encourager la participation aux activités du projet et aux activités d’évaluation; un lien doit être fait avec le programme modèle ou les objectifs du projet et doit être fondé sur l’atteinte, par les participants, d’étapes prédéterminées (p. ex., réussite de certains modules d’un programme). La valeur maximale de chaque incitatif ou récompense ne doit pas excéder 50,00 $;
  17. services informatiques, frais de bibliothèque, coûts de recherche documentaire et collecte et analyse de statistiques;
  18. frais liés à la sensibilisation et à l’éducation du public, conformément aux objectifs du projet;
  19. coûts des services techniques et spécialisés, notamment la traduction, l’interprétation simultanée et la production de vidéos sur Internet;
  20. coûts de services de garderie engagés par le bénéficiaire ou les participants au projet. Ces coûts ne sont admissibles que pour couvrir les coûts de services de garderie engagés afin de permettre aux parents ou aux tuteurs légaux de prendre part aux activités;
  21. coûts des repas et des rafraîchissements servis aux participants qui prennent part à des activités et à des ateliers directement liés au projet, jugés raisonnables dans l’examen détaillé du budget et ne dépassant pas le maximum établi dans les lignes directrices du Conseil national mixte;
  22. dépenses culturelles applicables, notamment des cadeaux (jusqu’à concurrence de 100 $), des repas communautaires, des cérémonies et des repas cérémoniaux, des rassemblements et des cercles, comme le prévoient les lignes directrices du Conseil national mixte.

Dépenses non admissibles

7. Cumul

Lorsqu’ils examinent des propositions en vue de l’obtention de contributions, les représentants du Ministère doivent s’assurer que les contributions octroyées aux termes du programme de financement ne serviront pas à défrayer des dépenses qui sont déjà couvertes dans le cadre d’un autre programme ou d’une autre stratégie de financement. Lorsqu’ils soumettent une demande de fonds pour un projet donné, les demandeurs doivent préciser, le cas échéant, quels autres fonds gouvernementaux sont censés y être attribués. L’aide gouvernementale totale (aide fédérale, provinciale, régionale, municipale et locale accordée pour les mêmes fins et pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 95 % des coûts admissibles du projet. Dans des circonstances exceptionnelles, l’aide gouvernementale totale attribuée pourra atteindre un maximum de 100 % (p. ex., en ce qui concerne les collectivités ou les organismes ayant une capacité moindre, il est possible que les administrations fédérale, provinciales et municipales soient les seuls bailleurs de fonds).

Si l’aide gouvernementale totale fournie à un bénéficiaire dépasse le total cumulatif, le Ministère devra corriger le montant de son aide afin de ne pas dépasser le montant maximal du cumul, ou demander à se faire rembourser les fonds fournis au bénéficiaire.

Le programme exigera de tous les bénéficiaires de contributions qu’ils divulguent toutes les sources éventuelles ou confirmées de financement pour un projet proposé avant le début du projet et à la fin du projet.

8. Méthode utilisée pour déterminer le montant d’une contribution

Les montants des contributions seront déterminés en fonction d’une évaluation des activités prévues par le bénéficiaire et du budget qu’il propose, de son rendement financier antérieur et de sa capacité à obtenir des résultats. La disponibilité des fonds du programme et le nombre de demandeurs retenus serviront aussi à déterminer le montant qu’un bénéficiaire peut recevoir.

9. Somme et période maximales de financement

La contribution maximale qui sera versée à chaque bénéficiaire ne dépassera pas 7 500 000 $ par projet. De plus, la contribution maximale par exercice ne dépassera pas 1 500 000 $ par projet.

Les contributions sont autorisées pour une période maximale de 60 mois.

10. Mode de paiement

Les paiements se feront conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Les paiements et les dispositions relatives aux retenues minimales seront fondés sur une évaluation du risque.

Des paiements au prorata des travaux seront versés afin de rembourser au bénéficiaire ses dépenses. Ces paiements seront versés après la réception et l’approbation, par le Ministère, des rapports d’étape sur le projet et les finances.

Si des avances sont nécessaires, elles seront versées en fonction des besoins en trésorerie du bénéficiaire.

Le bénéficiaire doit remplir et ne jamais cesser de remplir chacune des conditions de l’accord de contribution pour que les paiements puissent être versés.

Le paiement final ne sera remis que lorsque les rapports finaux sur les finances, le projet et l’évaluation du projet auront été reçus et approuvés. Au besoin, selon les résultats de l’évaluation du risque, des états financiers vérifiés du projet seront exigés. 

11. Exigences et critères d’évaluation relatifs à la demande

Les propositions ou les demandes de financement de projets en particulier doivent respecter les exigences suivantes, selon le cas à l’étude :

  1. inclure un formulaire de demande signé et daté comportant le nom, l’adresse et le numéro de télécopieur du demandeur, la période ou la durée du projet ainsi que le nom, le titre et l’adresse (y compris le courriel) de la personne exerçant le pouvoir de signature au nom de l’organisme;
  2. démontrer que la proposition respecte les objectifs du programme et décrit la nécessité du projet, les activités et les données qui prouvent l’efficacité de la méthode que l’on propose de mettre en œuvre;
  3. inclure un plan de travail approprié, dans lequel sont décrits les activités du projet et les résultats prévus;
  4. fournir un budget détaillé comprenant le type et la nature des dépenses, une présentation de toutes les sources de financement du projet (y compris les contributions en nature et l’aide fournie par le gouvernement), le financement demandé dans le cadre du programme, les états financiers vérifiés de l’organisme bénéficiaire (s’il y a lieu) et l’aide financière reçue précédemment de la part du Ministère;
  5. définir les partenaires éventuels et leurs rôles, et démontrer l’appui de la collectivité envers le projet;
  6. fournir une description détaillée des ressources, des outils, des rapports et de tout autre document qui devront être élaborés dans le cadre du projet;
  7. communiquer les renseignements sur la structure et le statut juridiques de l’organisme, les noms des chargés de projet, le contexte, l’historique, le mandat, les objectifs et les réalisations de l’organisme, ainsi que les noms et coordonnées des membres du conseil d’administration de l’organisme ou tout renseignement semblable dans le cas d’un groupe spécial (s’il y a lieu);
  8. décrire comment le projet respectera l’esprit et l’intention de la Loi sur les langues officielles;
  9. prévenir les conflits d’intérêts par les moyens suivants :
    1. divulguer la participation des bénéficiaires potentiels qui sont assujettis au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, à la Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9) ou à la Loi sur le Parlement du Canada (L.R. 1985, ch. P-1.01),
    2. lorsque l’exige la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, enregistrer les lobbyistes (les demandeurs doivent garantir, lorsqu’ils font appel à des lobbyistes, que ceux-ci sont enregistrés et qu’il n’y a aucun conflit d’intérêts réel ou potentiel ni paiement d’honoraires conditionnels),
    3. préciser le rôle de tout représentant du Ministère siégeant à un comité consultatif ou à un conseil. Cette participation ne doit pas être considérée comme le contrôle du comité ou du conseil ou de l’utilisation des fonds.

Le Ministère examinera les propositions soumises dans le cadre du FAPC en fonction des critères du programme afin de déterminer leur admissibilité, leur exhaustivité et leur conformité aux exigences obligatoires précisées.

Un processus systématique d’examen du financement sera établi pour l’examen de toutes les propositions soumises dans le cadre du FAPC. À la suite du processus d’examen, toutes les propositions de projets pour lesquelles le financement aura été recommandé seront envoyées au signataire autorisé aux fins d'approbation.

Au moment d’étudier les propositions et de formuler ses recommandations, le Ministère tiendra compte des éléments suivants, selon le cas à l’étude :

  1. la mesure dans laquelle le projet appuie directement la réalisation des objectifs du FAPC;
  2. la mesure dans laquelle le projet proposé contribue à l’acquisition et à l’échange de connaissances pratiques sur la prévention de la violence, de la criminalité et de la délinquance chez les jeunes;
  3. le montant du financement demandé par rapport aux ressources à la disposition du Ministère pour un exercice donné, ainsi que le caractère raisonnable et l’admissibilité des dépenses mentionnées dans la proposition;
  4. la capacité du demandeur d’élaborer, de mettre en œuvre, de gérer, de surveiller, de consigner et d’évaluer les activités en respectant le calendrier d’exécution et le budget prévus;
  5. l’expérience du Ministère lors de projets antérieurs avec le demandeur, le degré de collaboration entre eux ainsi que la qualité et le succès de ces projets antérieurs;
  6. le niveau de soutien du gouvernement provincial ou territorial, des ministères et organismes fédéraux ainsi que des autres intervenants et partenaires concernés par le projet;
  7. les considérations éthiques associées à la prestation et à l’évaluation du projet;
  8. la viabilité globale du projet, y compris la possibilité d’assurer la transition du projet après son financement par le gouvernement fédéral.

12. Stratégie de mesure du rendement

La stratégie de mesure du rendement propose aux représentants du Ministère une stratégie en matière d’information qui facilitera l’élaboration de pratiques et de procédures axées sur la réalisation des objectifs et l’atténuation des risques. Elle montre aussi de quelle manière l’information sera utilisée pour soutenir l’évaluation générale de la SNPC.

La stratégie de mesure du rendement établit des liens de cause à effet entre les principales activités, les principaux extrants produits par ces activités et les résultats prévus qui découlent des activités et des extrants.

Voici les résultats et les indicateurs qui leur sont associés :

Résultats clés et les indicateurs qui leur sont associés

Résultats du programme

Indicateurs

Intervention auprès des populations et des jeunes à risque ciblés grâce au soutien et aux services fournis dans le cadre des projets.

Nombre de personnes à risque qui ont participé aux projets financés et caractéristiques de ces personnes.

Changements positifs dans les facteurs de risque et de protection.

Nombre (pourcentage) de projets dont les évaluations d’impact font état de changements positifs dans les facteurs de risque parmi les populations ciblées.

Diminution des comportements antisociaux et violents chez les jeunes à risque ciblés.

Nombre (pourcentage) de projets dont les évaluations d’impact font état d’une diminution des comportements antisociaux et violents.

Le Centre national de prévention du crime (CNPC) a formé un Groupe de travail sur la mesure du rendement et les connaissances qui est responsable de la mise en œuvre générale de la stratégie de mesure du rendement. Le Groupe de travail rend compte à la haute direction du CNPC quant à la mise en œuvre de la stratégie de mesure du rendement. Il compte sur la coopération et les efforts des employés du CNPC et des bénéficiaires de financement afin de recueillir, d’organiser et de fournir régulièrement des données de qualité sur le rendement.

Le CNPC appuiera les bénéficiaires de contributions dans l’élaboration des modèles logiques qui établissent clairement les liens entre les objectifs, les activités, les extrants et les résultats du projet. Aux fins de la bonne gestion et responsabilisation du projet, tous les bénéficiaires devront procéder au suivi et à la mesure du rendement afin de garantir la mise en place de systèmes de gestion de l’information et de mesures du rendement appropriés.

De plus, des projets sélectionnés feront l’objet d’évaluations de processus et d’impact qui permettront de mesurer leur efficacité pour ce qui est d’atteindre les résultats prévus. Ces évaluations seront réalisées par des tiers qui seront chargés de mener une évaluation exhaustive des projets. Les projets seront sélectionnés en fonction de critères établis, notamment la pertinence de l’enjeu criminel et du modèle particulier à mettre en œuvre, l’état de préparation et l’évaluabilité du projet. L’évaluation rigoureuse des projets accroîtra la validité et la fiabilité des résultats, lesquels constituent un élément important du plan global de mesure du rendement et d’évaluation de la SNPC.

Les bénéficiaires de financement sont chargés de fournir des rapports en fonction de la stratégie de mesure du rendement et de l’évaluation du risque. Les produits livrables que les bénéficiaires doivent fournir sont détaillés dans l’accord de contribution et comprennent un rapport semestriel de suivi du rendement, des rapports financiers, des rapports sur les activités, des rapports d’évaluation ainsi qu’un rapport final à remettre trois mois après la fin du projet.

13. Langues officielles

Le financement respectera toutes les politiques pertinentes et les dispositions de la Loi sur les langues officielles.

Le Ministère travaillera avec les différents organismes dans la langue officielle de leur choix. Tous les renseignements publiés concernant le FAPC seront accessibles et affichés sur le site Web du Ministère dans les deux langues officielles.

Les objectifs généraux du FAPC doivent être mis en œuvre dans le contexte plus large de la dualité linguistique du Canada en appuyant des projets au service des communautés de langue officielle en situation minoritaire, compte tenu des principes de diversité et d’égalité des sexes.

14. Distribution des fonds à des tiers

La distribution du financement sous forme de contributions à une ou à plusieurs personnes ou entités par le bénéficiaire doit être clairement définie et approuvée au préalable. Le Ministère s’assurera que des processus équitables et transparents sont en place. Le Ministère se réserve le droit d’examiner tous les documents touchant les processus de sélection et de passation de marchés, mais n’exercera aucun contrôle sur la sélection des personnes ou entités visées. Un bénéficiaire qui distribue des fonds ne sera pas considéré comme étant un agent du Ministère.

15. Propriété intellectuelle

Si des droits de propriété intellectuelle découlent d’un projet, le bénéficiaire conservera les droits d’auteur liés aux travaux effectués dans le cadre de l’accord de contribution. Toutefois, dans les situations où le Ministère souhaite utiliser la propriété intellectuelle que possède un bénéficiaire, des clauses supplémentaires peuvent être ajoutées à l’accord de contribution.

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