Déposer une plainte en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes

La Charte canadienne des droits des victimes donne des droits prévus par la loi aux victimes d'actes criminels , soit le droit à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement. La Charte fournit également aux victimes un moyen de formuler une plainte et d'obtenir des réparations si elles croient que leurs droits ont été enfreints ou ont été niés par le portefeuille de Sécurité publique lors de leur interaction avec le système de justice pénale canadien.

Déposer une plainte auprès du portefeuille de Sécurité publique Canada en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes

Droit à l’information
Droit à la protection
Droit à la participation
Droit au dédommagement

Pour en savoir plus sur les droits des victimes dans l'ensemble du système de justice pénale du Canada.

Bureau national pour les victimes d'actes criminels (BNVAC)

Le BNVAC fournit de l'information et du soutien aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale (purgeant une peine de deux ans ou plus), aux professionnels de la justice pénale et au grand public. Il traite les plaintes concernant le droit des victimes à l'information.

Vous pouvez déposer une plainte auprès du BNVAC et/ou prendre connaissance du processus de plainte.

Personne-ressource
Téléphone : 1-866-525-0554
Courriel

Service correctionnel du Canada (SCC)

Le Programme national des services aux victimes du SCC assure des services aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale par l'entremise d'agents des services aux victimes (ASV) spécialisés.

Le SCC traite les plaintes concernant le droit des victimes à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement.

Vous pouvez déposer une plainte auprès du SCC. Vous pouvez également prendre connaissance du processus de plainte du SCC.

Personne-ressource
Téléphone : 1-866-806-2275
Courriel

Parole Board of Canada (PBC)

Commission des libérations correctionnelles du Canada (CLCC)

La CLCC prend la décision d'accorder, de refuser ou d'annuler la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité fédérale. De plus, elle rend des décisions concernant la libération conditionnelle des délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans dans les provinces et les territoires, à l'exception du Québec et de l'Ontario qui ont mis sur pied leur propre commission.

La CLCC traite les plaintes concernant le droit des victimes à l'information, à la protection et à la participation.

Vous pouvez déposer une plainte auprès de la CLCC et/ou prendre connaissance du processus de plainte.

Personne-ressource
Téléphone : 1-866-789-4636

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Le Programme de services aux victimes de la GRC vise à accroître la sécurité des victimes et leur niveau de participation au sein du système de justice pénale.

La GRC traite les plaintes concernant le droit des victimes à l'information, à la protection et à la participation.

Vous pouvez déposer une plainte auprès de la GRC ou consulter le site du détachement de la GRC de votre région. Vous pouvez également prendre connaissance du processus de règlement des plaintes contre la GRC.

Personne-ressource
Téléphone : 1-866-432-5837

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

L'ASFC est tenue de se conformer aux dispositions de la CCDV lors d'une enquête menée par l'ASFC sur des infractions à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

L'ASFC traite les plaintes concernant le droit des victimes à l'information, à la protection et à la participation.

Vous pouvez déposer une plainte auprès de l'ASFC. Vous pouvez également prendre connaissance du processus de plainte de l'ASFC.

Format alternatif : PDF 118 KB

La politique des plaintes du Bureau national pour les victimes d'actes criminels en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes

Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels (BNVAC) est une ressource centrale qui fournit des renseignements, des services et des recommandations aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale. Si vous sentez que le Bureau n'a pas offert les renseignements demandés, vous pouvez déposer une plainte.

La politique des plaintes du Bureau s'applique seulement dans les cas de violation et de dénégation des droits de la part du Bureau en vertu de la Charte. Le Bureau est responsable des types de plaintes suivants :

Si votre plainte n'est pas liée aux deux énoncés ci-haut, ou si vous avez d'autres questions, veuillez communiquer avec le bureau au 1-866-525-0554 gratuitement au Canada ou aux États-Unis ou par courriel au ps.nationalofficeforvictims-bureaunationalpourlesvictimes.sp@canada.ca et un membre du personnel vous aidera à trouver la bonne personne avec qui déposer votre plainte.

Veuillez noter que les plaintes doivent être déposées dans les 2 années suivant l'événement en question.

Comment déposer une plainte

Vous pouvez télécharger et remplir le Formulaire de plainte de la victime ( PDF 371 Ko) et le soumettre au Bureau en utilisant un des moyens suivants :

Aux fins de traitement, les plaintes doivent contenir les renseignements suivants :

À quoi s'attendre

Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels de Sécurité publique Canada prend toutes les plaintes très au sérieux et répond directement aux préoccupations. Il envoie un accusé de réception dans les deux jours ouvrables suivant la réception d'une plainte ainsi qu'une réponse plus complète peu après. S'il a besoin de détails supplémentaires pour traiter la plainte, il communique avec le déposant le plus tôt possible. S'il lui est impossible de traiter la plainte dans un délai raisonnable, il fait parvenir un avis écrit au déposant.

Étapes détaillées du processus de plainte en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes

  1. Étape 1 : Plainte soumise et reçue. Un accusé de réception est envoyé au plaignant.
  2. Étape 2 : Examen de la plainte en vertu des dispositions du CCDV. Une plainte remplit les critères si elle s'inscrit dans les conditions de la CCDV et si elle relève de la responsabilité de l'organisme. S'il manque des renseignements, la victime sera avisée.
    • Remplit les critères – Fondée : Plaintes pour lesquelles les droits de la victime ont été niés.
    • Remplit les critères – Fondée en partie : Plaintes pour lesquelles les questions soulevées ne sont pas toutes jugées fondées.
    • Remplit les critères – Non fondée : Plaintes pour lesquelles il a été établi que l'organisme a suivi les politiques et les lois.
    • Ne remplit pas les critères : La plainte est non admissible.
  3. Étape 3 : Réponse écrite.
    • Remplit les critères – Fondée : Une réponse écrite est envoyée, expliquant les résultats fondés de la plainte, les mesures prises et tout renvoi pertinent.
    • Remplit les critères – Fondée en partie : Une réponse écrite est envoyée, expliquant les résultats partiellement fondés de la plainte, les mesures prises et tout renvoi pertinent.
    • Remplit les critères – Non fondée : Une réponse écrite est envoyée, expliquant les résultats non fondés de la plainte et les renvois pertinents.
    • Ne remplit pas les critères : Une réponse écrite est envoyée pour expliquer que la plainte est non admissible et leur donner les renvois connexes à d'autres organismes ou services.
  4. Étape 4 : Suivi.
    • Satisfaite – Le processus de traitement de la plainte est complet et le dossier est fermé.
    • Insatisfaite – Les coordonnées du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) sont fournies et le dossier est fermé.

Rapport du portefeuille de Sécurité publique Canada

Rapport du portefeuille de Sécurité publique Canada : Mécanismes de réglement des plaintes des victimes - Charte canadienne des droits des victimes (23 juillet 2015 au 31 mars 2017)

Rapport du portefeuille de Sécurité publique Canada : Mécanismes de réglement des plaintes des victimes - Charte canadienne des droits des victimes (exercice 2017-2018)

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