Comment formuler une plainte en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes

Contexte

Pour la première fois à l'échelle fédérale, les victimes d'actes criminels ont des droits prévus par la loi grâce à la Charte canadienne des droits des victimes, soit le droit à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement. La Charte fournit également aux victimes un moyen de formuler une plainte et d'obtenir réparation si elles croient que ces droits n'ont pas été respectés.

Selon la Charte canadienne des droits des victimes, chaque ministère ou organisme fédéral ayant des responsabilités prévues par la loi doit avoir un mécanisme interne d'examen des plaintes reçues des victimes d'actes criminels. Ce mécanisme doit aussi formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour permettre aux victimes d'obtenir réparation pour la violation ou la négation d'un droit. Enfin, la nouvelle loi prévoit que le ministère ou l'organisme fédéral informe les victimes des recommandations formulées et des mesures de réparation choisies.

Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels de Sécurité publique Canada est chargé de fournir aux victimes des renseignements généraux sur le système de justice pénale et de diriger vers le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale qui aimeraient obtenir des informations précises sur le délinquant qui leur a causé du tort. Si les victimes jugent que le Bureau national n'a pas assumé ces responsabilités, elles peuvent déposer une plainte.

Comment déposer une plainte

Si vous voulez soumettre un plainte, veuillez télécharger et remplir le Formulaire de plainte de la victime (PDF 371 Ko). Pour toutes autres questions, veuillez s.v.p. contacter le Bureau national pour les  victimes d'actes criminels au 1-866-525-0554.

Les victimes peuvent adresser leur plainte au Bureau national des victimes d'actes criminels des diverses façons suivantes :

Aux fins de traitement, les plaintes doivent contenir les renseignements suivants :

À quoi s'attendre

Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels de Sécurité publique Canada prend toutes les plaintes très au sérieux et répond directement aux préoccupations. Il envoie un accusé de réception dans les deux jours ouvrables suivant la réception d'une plainte ainsi qu'une réponse plus complète peu après. S'il a besoin de détails supplémentaires pour traiter la plainte, il communique avec le déposant le plus tôt possible. S'il lui est impossible de traiter la plainte dans un délai raisonnable, il fait parvenir un avis écrit au déposant.

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