Bureau national pour les victimes d'actes criminels

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Sans frais : 1-866-525-0554

Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels (BNVAC) est une ressource centrale qui fournit de l'information aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale. Que vous travailliez pour une organisation canadienne qui offre des services d'aide aux victimes, que vous ayez été victime d'un acte criminel ou que vous fassiez partie de la famille d'une victime, le BNVAC peut vous aider.

Comment le Bureau national pour les victimes d'actes criminels peut-il venir en aide?

Le BNVAC peut répondre aux questions concernant le système de justice pénale au Canada, le système correctionnel fédéral et le système de mise en liberté sous condition. Il aide les victimes à mieux se faire entendre en leur expliquant comment elles peuvent participer aux processus fédéraux de services correctionnels et de libérations conditionnelles.

De plus, le BNVAC :

Vidéo - Services pour les victimes d’actes criminels

Publications

Une grande partie du mandat du BNVAC est de rédiger, publier et diffuser des trousses d'information et des guides pour les victimes, les organismes qui leur viennent en aide ainsi que le grand public. Les titres suivants comptent parmi ses publications :

Pour commander ces publications, veuillez remplir le formulaire de commande.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Téléphonez gratuitement au 1-866-525-0554 de partout au Canada ou aux États-Unis ou envoyez un courriel à ps.nationalofficeforvictims-bureaunationalpourlesvictimes.sp@canada.ca. Le BNVAC répondra à vos questions ou vous dirigera vers le programme fédéral ou provincial le mieux adapté à vos besoins. Demandez à être ajouté à la liste de distribution de courriel du BNVAC pour recevoir des mises à jour périodiques. Nous vous encourageons également à jeter un coup d’œil aux pages Web suivantes :

La Charte canadienne des droits des victimes

La Charte canadienne des droits des victimes confère quatre droits aux victimes, notamment le droit à l'information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit au dédommagement. Elle explique également aux victimes comment déposer une plainte si elles estiment que leurs droits ont été violés ou niés par un ministère ou un organisme fédéral. Apprenez comment déposer une plainte avec Sécurité publique Canada à propos d'un droit conféré par la Charte canadienne des droits des victimes.

Définitions

Victime : Selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une victime est une personne qui a subi des dommages corporels ou moraux par suite de la perpétration d'une infraction. Si cette personne est décédée, malade ou incapable, son époux, la personne qui vit avec elle, l'un de ses parents, une personne à sa charge, quiconque en a la garde, en droit ou en fait, de même que toute personne aux soins de laquelle elle est confiée ou qui est chargée de son entretien peut demander et recevoir de l'information au nom de la victime. Pour ce faire, la personne responsable n'a qu'à s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Délinquant sous responsabilité fédérale : Un délinquant sous responsabilité fédérale est un individu qui a été condamné à une peine de deux ans ou plus dans un pénitencier. Le Service correctionnel du Canada est responsable de ces délinquants.

Délinquant sous responsabilité provinciale : Un délinquant sous responsabilité provinciale purge une peine de moins de deux ans. La responsabilité de ces délinquants incombe aux services correctionnels de la province ou du territoire dans lequel le délinquant a été condamné.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada peut accorder, refuser ou révoquer la liberté conditionnelle de tous les délinquants, à l'exception des délinquants de l'Ontario et du Québec purgeant une peine de moins de deux ans, car ces provinces ont créé leur propre commission provinciale qui accorde, refuse ou révoque la liberté conditionnelle des délinquants purgeant une peine de moins de deux ans dans leur province respective.



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