Bureau national pour les victimes d'actes criminels

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Sans frais : 1-866-525-0554

Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels (BNVAC) est une ressource centrale qui fournit des renseignements, des services et des recommandations aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale. Un délinquant sous responsabilité fédérale signifie une personne condamnée à deux ans ou plus en détention fédérale. Que vous travailliez pour une organisation canadienne de services d'aide aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale, que vous ayez été victime d'un acte criminel ou qu'un membre de votre famille soit une victime, le BNVAC peut vous aider.

Comment le Bureau peut-il venir en aide?

Le BNVAC peut répondre aux questions concernant le système correctionnel fédéral et le système de mise en liberté sous condition. Il aide les victimes à mieux se faire entendre en leur expliquant comment elles peuvent participer aux processus fédéraux de services correctionnels et de libérations conditionnelles.

De plus, le Bureau :

  Vidéo - Services pour les victimes d'actes criminels

Publications

Une grande partie du mandat du Bureau est de rédiger, de publier et de diffuser des trousses d'information et des guides pour les victimes, les organismes qui les aident ainsi que le grand public. Les titres suivants comptent parmi ses publications :

Pour commander ces publications, veuillez remplir le formulaire de commande.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Téléphonez gratuitement au 1-866-525-0554 partout au Canada ou aux États-Unis ou envoyez un courriel à ps.nationalofficeforvictims-bureaunationalpourlesvictimes.sp@canada.ca. Le BNVAC répondra à vos questions ou vous dirigera vers le programme fédéral ou provincial le mieux adapté à vos besoins. Vous pouvez également être ajouté à la liste de distribution par courriel du BNVAC pour recevoir des mises à jour périodiques. Nous vous encourageons également à jeter un coup d'œil aux pages Web suivantes  :

La Charte canadienne des droits des victimes

La Charte canadienne des droits des victimes confère quatre droits aux victimes  : le droit à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement. Elle offre également aux victimes une façon de déposer une plainte si elles estiment que leurs droits ont été violés ou niés par le portefeuille de Sécurité publique.

Comment déposer une plainte en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes.

Définitions

Victime
Selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une victime est une personne qui a subi des dommages corporels ou moraux par suite de la perpétration d'une infraction. Si cette personne est décédée, malade ou incapable, son époux, la personne qui vit avec elle, l'un de ses parents, une personne à sa charge, quiconque en a la garde, en droit ou en fait, de même que toute personne aux soins de laquelle elle est confiée ou qui est chargée de son entretien peut demander et recevoir de l'information au nom de la victime.
Délinquant sous responsabilité fédérale
Un délinquant sous responsabilité fédérale est un individu qui a été condamné à une peine de deux ans ou plus en détention fédérale. Le Service correctionnel du Canada est responsable de ces délinquants.
Délinquant sous responsabilité provinciale
Un délinquant sous responsabilité provinciale purge une peine de moins de deux ans. La responsabilité de ces délinquants incombe aux services correctionnels de la province ou du territoire dans lequel le délinquant a été condamné. La Commission des libérations conditionnelles du Canada peut accorder, refuser ou révoquer la liberté conditionnelle de tous les délinquants, à l'exception des délinquants de l'Ontario et du Québec purgeant une peine de moins de deux ans, car ces provinces ont créé leur propre commission provinciale qui accorde, refuse ou révoque la liberté conditionnelle des délinquants purgeant une peine de moins de deux ans dans leur province respective.


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