Le calcul de la peine : faits en bref - Délinquant purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré

Le calcul de la peine : faits en bref : Délinquant purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré PDF (77 Ko)

La combinaison de différents types de peines, les diverses dates de détermination de la peine et les événements possibles comme la suspension, la cessation ou la révocation d’une mise en liberté peuvent rendre le calcul de l’admissibilité à la libération conditionnelle et à d’autres formes de mise en liberté sous condition très complexeNote de bas de page 1.

C’est pourquoi il est important que les victimes s’inscrivent auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Les victimes peuvent obtenir rapidement des renseignements exacts sur l’admissibilité à la mise en liberté sous condition du délinquant qui leur a causé du tort. Elles peuvent ainsi se préparer à la libération du délinquant et soulever toutes préoccupations relatives à leur sécurité, le cas échéant.

Cette fiche d’iformation fournit des renseignements sur l’admissibilité à la mise en liberté sous condition d’un délinquant qui purge une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degréNote de bas de page 2.

Admissibilité à la libération conditionnelle totale

En vertu de l’alinéa 745a) du Code criminel, un délinquant qui purge une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré est admissible à la libération conditionnelle totale 25 ans à compter de la date de sa mise sous garde. L’admissibilité n’entraîne pas une mise en liberté automatique. La libération conditionnelle totale doivent être accordées par la CLCC.

Fiche descriptive 2 - Figure 1

Description de l’image
  • Une chronologie qui illustre une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré et la date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale.
  • La peine commence le 15 janvier 2010, date de l’arrestation et du placement sous garde.
  • La date de la peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré commence le 15 janvier 2011.
  • La date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale est de 25 ans après la date de la mise en détention.
  • Dans ce cas, la date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale est le 15 janvier 2035.

Dans l’exemple ci-dessus, le délinquant purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré a été arrêté le 15 janvier 2010 et n’a pas été libéré. Par conséquent, en vertu de l’alinéa 745a) et de l’article 746 du Code criminel, la période d’inadmissibilité de 25 ans à la libération conditionnelle totale commence à compter de la date de l’arrestation, soit le 15 janvier 2010. Dans ce cas, le délinquant est admissible à la libération conditionnelle totale 25 ans plus tard, soit le 15 janvier 2035.

Admissibilité aux permissions de sortir, au placement à l’extérieur et à la semi-liberté

Permission de sortir avec escorte (PSAE) : en vertu de l’alinéa 746.1(2)c) du Code criminel, un délinquant purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré ne peut se voir accorder une PSAE que 3 ans avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale, sauf avec l’approbation de la CLCC ou pour des raisons médicales, ou encore pour assister à des procédures judiciaires ou à une enquête du coroner. Dans le présent cas, le 15 janvier 2032.

Permission de sortir sans escorte (PSSE) : en vertu de l’alinéa 746.1(2)b) du Code criminel, le même délinquant n’est admissible à une PSSE que 3 ans avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale. Dans le présent cas, le 15 janvier 2032.

Placement à l’extérieur : en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), un délinquant est admissible à un placement à l’extérieur à la même date qu’il est admissible à une PSSE : 3 ans avant l’admissibilité à la libération conditionnelle totale. Dans le présent cas, le 15 janvier 2032.

Semi-liberté : en vertu de l’alinéa 746.1(2)a) du Code criminel, un délinquant qui purge une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré est admissible à la semi-liberté 3 ans avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale. L’admissibilité n’entraîne pas une mise en liberté automatique. La semi-liberté ou la libération conditionnelle totale doivent être accordées par la CLCC. Dans le présent cas, le 15 janvier 2032.

N.B. Ces règles fixent la date d’admissibilité la plus rapprochée aux PSAE, aux PSSE, aux placements à l’extérieur et à la semi-liberté à la même date, soit le 15 janvier 2032, et la date de la libération conditionnelle totale au 15 janvier 2035. Par admissibilité, on ne veut pas dire une mise en liberté automatique. Ces libérations conditionnelles doivent recevoir l’approbation par l’autorité compétente.

Fiche descriptive 2 - Figure 2

Description de l’image
  • Une chronologie qui illustre une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré et les dates d’admissibilité à une permission de sortir avec escorte, une permission de sortir sans escorte, un placement à l’extérieur, une semi-liberté et une libération conditionnelle totale.
  • La peine commence le 15 janvier 2010, date de l’arrestation et du placement sous garde.
  • La date d’admissibilité à une permission de sortir avec escorte (PSAE) est à tout moment pendant la peine.
  • Dans le cas présent, la date d’admissibilité à une PSAE est la même que celle à laquelle la peine commence le 15 janvier 2010.
  • Une PSAE peut également être accordée pour des raisons médicales ou pour assister à une procédure judiciaire ou avec l’approbation de la Commission des libérations conditionnelles du Canada à tout moment. 
  • La peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré a été prononcée le 15 janvier 2011.
  • La date d’admissibilité à une permission de sortir avec escorte, à une permission de sortir sans escorte, à un placement à l’extérieur et à une semi-liberté (SL) est le 15 janvier 2032. C’est 22 ans après le début de la peine.
  • Cette date est de 3 ans avant l’admissibilité à la libération conditionnelle totale.
  • La date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale est de 25 ans après la date de la mise en détention.
  • Dans ce cas, la date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale est le 15 janvier 2035.
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