Politique en matière de services correctionnels et de justice pénale

Sécurité publique Canada fournit des conseils et du soutien au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile quant aux lois et aux politiques qui régissent les services correctionnels et la justice pénale, notamment les aspects suivants :

Renforcement du système correctionnel fédéral :

Sécurité publique Canada est responsable de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de son Règlement, qui régissent les politiques et les pratiques correctionnelles, ainsi que la mise en liberté sous condition des délinquants. Le Ministère collabore avec le Service correctionnel du Canada (SCC) en vue de fournir un environnement sécuritaire pour le personnel et les détenus, ce qui facilite la réhabilitation et la réinsertion des délinquants en plus de réduire les risques de récidives et d’assurer la sécurité de nos communautés. Sécurité publique Canada participe au forum des responsables des services correctionnels, qui offre un leadership, une vision et une orientation aux initiatives qui améliorent la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT).

Le projet de loi C-83, la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions et une autre loi, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Cette loi, lorsqu’elle entrera en vigueur, renforcera de manière significative le système correctionnel fédéral dans plusieurs aspects importants : abolir l’isolement préventif et disciplinaire dans toutes les institutions fédérales, augmenter les services de santé mentale et de soutien pour les personnes autochtones et renforcer la surveillance indépendante au sein du système correctionnel du Canada.

Transfèrement international des délinquants :
Sécurité publique Canada est responsable de la Loi sur le transfèrement international des délinquants (LTID), qui régit le transfèrement des Canadiens et des Canadiennes emprisonnés à l’étranger qui souhaitent rentrer au Canada, ainsi que le transfèrement des délinquants étrangers emprisonnés au Canada qui souhaitent rentrer dans leur pays de citoyenneté. Le ministère donne des conseils au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, soit le seul responsable des décisions concernant les demandes de transfèrement. Le SCC est responsable de la mise en œuvre des transfèrements internationaux de délinquants.
Surveillance indépendante du système correctionnel fédéral :
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a pour mandat d’agir à titre d’ombudsman des délinquants sous la garde et le contrôle du SCC. À ce titre, il est un organisme complètement indépendant et autonome. Sécurité publique Canada assure la liaison entre le Bureau de l’enquêteur correctionnel et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel publie des rapports annuels et des rapports spéciaux dans lesquels il recommande des améliorations à apporter au système correctionnel fédéral.
Suspension du casier judiciaire (anciennement connue sous le nom de pardons) et la libération du casier judiciaire suspendu ou pardonné :

Sécurité publique Canada est responsable de la Loi sur le casier judiciaireet des règlements connexes, qui régissent le programme de suspension du casier. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), qui administre le programme, ainsi que la Gendarmerie royale du Canada (GRC), qui tient à jour le Répertoire national des casiers judiciaires.

Le projet de loi C-93, soit la Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, est entrée en vigueur le 1er aout 2019. Cette loi accélère le processus de suspension du casier pour les personnes ayant été condamnées pour possession simple de cannabis et élimine les frais de demandes de 631 dollars ainsi que la période d’attente allant jusqu’à 10 ans. Pour plus d’information au sujet du processus, les Canadiens peuvent consulter Canada.ca/cannabis-suspension-du-casier.

Délinquants à risque élevé :
Sécurité publique Canada est responsable de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et travaille en étroite collaboration avec la GRC, qui administre le Registre national des délinquants sexuels. De plus, Sécurité publique Canada collabore avec les provinces et les territoires sur les questions relatives aux délinquants à risque élevé, notamment en participant au Comité de coordination des hauts fonctionnaires du Groupe de travail sur les délinquants à risque élevé et au Système national de repérage.
Radiation de condamnations constituant des injustices historiques :
La Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques permet la destruction permanente des dossiers judiciaires de condamnations injustes. Renseignez-vous sur les critères d’admissibilité et sur la façon de présenter une demande de radiation d’une ou de plusieurs condamnations. En tant qu’organisation responsable de la Loi, Sécurité publique Canada travaille en étroite collaboration avec la CLCC, la GRC, le ministère de la Justice et le Secrétariat LGBTQ2 au sein du Bureau du Conseil privé.

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