Rapport sommaire
Tables rondes nationales sur le droit des victimes à l'information dans le système correctionnel fédéral et le processus de mise en liberté sous condition

Février et juillet 2016

Rapport sommaire : Tables rondes nationales sur le droit des victimes à l'information dans le système correctionnel fédéral et le processus de mise en liberté sous condition Version PDF (395 Ko)

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2019
PS18-50/2019F-PDF
978-0-660-33373-1

Table des matières

• Sommaire
• Contexte
  • Mise en œuvre de la CCDV
  • Faits saillants
  • Connaissance des publications du BNVAC
• Pertinence de l'information relative à la CCDV dans le contexte du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition
  • Renseignements devant être mis en relief
  • Comment communiquer l'information aux victimes?
  • Considérations d'ordre culturel touchant les produits d'information sur la CCDV
  • Méthodes de sensibilisation adaptées à la culture
  • Qui consulter?
• Sommaire
• Appendice A
  • Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité
• Appendice B
  • Participants à la table ronde de février 2016
  • Participants à la table ronde de juillet 2016
• Appendice C
  • Questions de consultation sur le droit à l'information (19 juillet 2016)

Sommaire

À la suite de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité de l'Organisation des Nations Unies (ONU), les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) de la Justice ont entériné en 1988 la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, puis, en 2003, la version modifiée (voir l'appendice A pour la liste des dix principes).

Dans le but de donner plus de voix aux victimes dans le système de justice pénale (SJP), on a établi le Bureau national pour les victimes d'actes criminels en 2005, la Stratégie fédérale d'aide aux victimes en 2006 et le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels en 2007. Pour donner suite à ces initiatives, le gouvernement s'est engagé, dans le discours du Trône, à faire en sorte que les victimes « reprennent la place qui leur revient au cœur de notre système de justice ». Cet engagement a été pris à la lumière des consultations menées par les ministres responsables de la Justice et de la Sécurité publique dans 16 villes d'un bout à l'autre du Canada au printemps et à l'automne 2013, qui leur ont permis de cerner trois thèmes clés : 1) le besoin de diffuser de l'information à propos des processus, des décisions et des services aux victimes dans le système de justice pénale; 2) l'amélioration des mesures de protection pour les victimes; et 3) la prise en considération par les décideurs des commentaires des victimes.

Le Canada a ensuite adopté le projet de loi C 32, la Loi sur la Charte des droits des victimes, qui est entrée en vigueur le 23 juillet 2015 et, dans la foulée, a édicté la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) et a modifié, à la même date, le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). D'autres modifications à la LSCMLC qui étaient prévues dans le projet de loi C 32 sont entrées en vigueur le 1er juin 2016^{Note 1}. La LSCMLC régit le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

La CCDV consacre quatre grands droits pour les victimes d'actes criminels :

1. Le droit à l'information
2. Le droit à la protection
3. Le droit de participation
4. Le droit au dédommagement

Les dispositions législatives relatives à la CCDV précisent en outre les droits et le rôle des victimes dans le SJP et favorisent une interprétation et une application uniformes des lois fédérales en vigueur (y compris, sans s'y limiter, la Charte canadienne des droits et libertés, le Code criminel, la LSCMLC et la Loi sur la protection des renseignements personnels). De plus, tous les ministères et organismes fédéraux qui s'acquittent de responsabilités relevant de la CCDV doivent avoir un mécanisme de règlement des plaintes afin de pouvoir recevoir les plaintes des victimes et régler toute situation de violation de leurs droits.

Mise en œuvre de la CCDV

Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels (BNVAC) de Sécurité publique Canada a le mandat d'agir à titre de bureau central d'information pour les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale. À cette fin, le BNVAC élabore des politiques et fournit de l'information et du soutien à l'égard des questions propres aux victimes relativement au système correctionnel et à la mise en liberté sous condition; il coordonne la préparation des publications destinées aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale; il remplit une fonction de liaison et de coordination entre les partenaires de son portefeuille (le SCC et la CLCC); et il travaille en collaboration avec les provinces et les territoires afin de diffuser de l'information à propos des services offerts.

Afin de soutenir la mise en œuvre de la CCDV, le BNVAC a coordonné une série de discussions à propos des droits des victimes dans le système correctionnel fédéral et la mise en liberté sous condition. Les intervenants ont participé à une première discussion sur le thème du Droit à l'information le 9 février 2016. Après avoir rempli un questionnaire préalable, les intervenants ont entamé une discussion en table ronde sur la façon de mieux faire connaître les divers aspects de la CCDV liés au système correctionnel et à la mise en liberté sous condition. Les participants représentaient le SCC, la CLCC, les comités consultatifs régionaux sur les victimes de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique, Justice Canada et Sécurité publique Canada.

Une deuxième table ronde a eu lieu le 19 juillet 2016. En préparation de la discussion, on a distribué un questionnaire concernant les divers fournisseurs de services aux victimes. En tout, une dizaine d'organisations ont participé à la discussion (voir l'appendice B pour un résumé des organisations représentées). Le questionnaire préalable à la discussion comptait dix questions ainsi que plusieurs sous-questions visant à évaluer à quel point les participants étaient au courant des publications du BNVAC; cerner les informations manquantes; et déterminer la meilleure façon de faire en sorte que les victimes aient l'information dont elles ont besoin en temps opportun (voir l'appendice C pour plus de détails).

Principaux faits saillants

Les tables rondes ont révélé que les victimes ont besoin d'information plus claire sur les sujets suivants :

• Le partage des pouvoirs et des responsabilités entre les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux touchant les victimes d'actes criminels (y compris les processus et les procédures du système de justice pénale et la structure de prestation de services);
• Les rôles et les responsabilités des divers ministères fédéraux dont le mandat touche les victimes;
• L'exigence pour les victimes de s'inscrire auprès du SCC et/ou de la CLCC pour recevoir de l'information sur les délinquants sous responsabilité fédérale qui leur ont causé un préjudice et les avantages que cela leur procure;
• L'équilibre qui doit être respecté entre le désir de la plupart des victimes d'avoir de l'information à propos des délinquants et le droit de ces délinquants au respect de la vie privée, aux fins de leur réhabilitation et réinsertion sociale réussie;
• Les mécanismes de règlement des plaintes des ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux et des organismes du portefeuille; et
• Les services offerts aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale.

Les participants ont souligné ce qui suit en particulier :

• Les publications du BNVAC (Publications - Victimes d'actes criminels) sont considérées comme étant utiles pour les fournisseurs de service de première ligne, qui les utilisent comme documents de référence; pour fournir de l'information supplémentaire aux victimes d'actes criminels; et pour échanger des renseignements et favoriser la collaboration avec les organismes offrant des services aux victimes;
• L'information est considérée comme étant utile dans le contexte du système correctionnel. Cependant, compte tenu de la complexité du SJP, les participants ont affirmé que plus de détails devraient être fournis dans les produits d'information. Il serait aussi indispensable de fournir des exemples concrets et de les expliquer en termes simples. Les documents devraient aussi établir clairement les types de services offerts par chaque ministère fédéral afin que les victimes puissent trouver facilement l'information qui correspond à leurs besoins précis.
• De la créativité sera nécessaire pour élargir la portée des produits d'information et des activités de sensibilisation. Cela découle en particulier du fait que les membres du grand public sont susceptibles de se renseigner à ce sujet seulement après avoir été victimes d'un acte criminel ou s'ils connaissent eux-mêmes quelqu'un qui est une victime. Les produits d'information sur les droits des victimes au titre de la CCDV, y compris sur les diverses étapes du système correctionnel fédéral, devraient être accessibles dans divers formats, et il en va de même pour les produits d'information adaptés aux populations marginalisées (les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes atteintes d'un problème de santé mentale, les immigrants et les réfugiés et les Autochtones vivant dans des collectivités éloignées);
• La définition d'une victime dans la CCDV et la LSCMLC ainsi que le rôle du SCC, de la CLCC et des bénévoles qui s'occupent des victimes dans le SJP ne sont peut-être pas clairs;
• Il serait nécessaire de mieux expliquer le partage des pouvoirs entre les gouvernements FPT en ce qui concerne les victimes dans le SJP; de dissiper les mythes à propos de la justice réparatrice; et de veiller à ce que le personnel des organismes offrant des services aux victimes soit formé correctement;
• Il faudrait tenir compte davantage du concept selon lequel les délinquants sont aussi des victimes et adapter les publications ainsi que les moyens de diffusion à la culture de diverses sous-populations de victimes afin de leur offrir de l'information ciblée; et
• Il faudrait songer à rationaliser les mécanismes de diffusion de l'information pour les victimes et de traitement des plaintes des victimes.

Les groupes de victimes ont présenté un certain nombre de suggestions touchant la sensibilisation, la communication d'information et les façons de répondre aux besoins des victimes des délinquants sous responsabilité fédérale. Les travaux visant à examiner et à réagir à ces suggestions sont en cours. Le BNVAC prévoit tenir une autre table ronde en 2017 pour tirer parti des leçons retenues jusqu'à présent et explorer davantage la participation des victimes dans le système correctionnel fédéral et le processus de mise en liberté sous condition.

Contexte

À la suite de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité de l'Organisation des Nations Unies (ONU), les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) de la Justice ont entériné en 1988 la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, puis, en 2003, la version modifiée. Les dix principes, dont le but est d'harmoniser les intérêts des victimes (voir l'appendice A), sont le fondement des procédures, des politiques, des programmes et des lois actuelles concernant les victimes d'actes criminels.

La Loi constitutionnelle de 1867 et la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) (1982) ont consacré le partage des pouvoirs. En conséquence, les responsabilités législatives et stratégiques touchant le système de justice pénale (SJP) du Canada sont partagées entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT). Dans l'ensemble, le gouvernement fédéral détient les pouvoirs en matière de droit pénal (p. ex. le Code criminel) tandis que les provinces et les territoires sont responsables de l'administration de la justice.

Plus précisément, le gouvernement fédéral est aussi responsable des poursuites sous le régime d'autres lois fédérales comme la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. La mise en œuvre de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et la prestation des services correctionnels fédéraux (peines de deux ans ou plus) relèvent de la compétence fédérale. De plus, le gouvernement fédéral est aussi responsable de l'application de la loi et des poursuites dans les trois territoires du Nord.

Dans le système de justice pénale, les provinces et les territoires sont responsables des établissements et des services correctionnels pour adultes pour les peines de moins de deux ans. Ils ont aussi la responsabilité d'administrer les programmes de justice pour les jeunes ainsi que les services offerts sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), une loi fédérale.

À cette fin, les lois, les politiques et les services concernant les victimes sont également une responsabilité partagée entre les gouvernements FPT. À l'échelon fédéral, les dispositions législatives concernant les victimes d'actes criminels ne sont pas consacrées comme étant des « droits ». Cependant, la Cour suprême du Canada^{Note 2}  a établi que les victimes ont effectivement des droits au respect de la vie privée, à la sécurité et à l'égalité en vertu de la Charte. Même si toutes les provinces et tous les territoires ont adopté des lois sur les victimes d'actes criminels, il n'y a pas d'approche uniforme à l'échelle du pays pour la prestation de services aux victimes. Plutôt, un éventail de mesures sont prises d'un bout à l'autre du pays pour fournir des services aux victimes afin de répondre à leurs besoins, qui varient souvent d'une personne à l'autre.

Dans le but de donner plus de voix aux victimes dans le système de justice pénale (SJP), on a établi le Bureau national pour les victimes d'actes criminels en 2005, la Stratégie fédérale d'aide aux victimes en 2006 et le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels en 2007. Pour donner suite à ces initiatives, le gouvernement s'est engagé, dans le discours du Trône de 2013, à faire en sorte que les victimes « reprennent la place qui leur revient au cœur de notre système de justice ». Cet engagement a été pris à la lumière des consultations menées par les ministres responsables de la Justice et de la Sécurité publique dans 16 villes d'un bout à l'autre du Canada au printemps et à l'automne 2013, qui leur ont permis de cerner trois thèmes clés : 1) le besoin de diffuser de l'information à propos des processus, des décisions et des services aux victimes dans le système de justice pénale; 2) l'amélioration des mesures de protection pour les victimes; et 3) la prise en considération par les décideurs des commentaires des victimes.

Le Canada a ensuite adopté le projet de loi C 32, la Loi sur la Charte des droits des victimes, qui est entrée en vigueur le 23 juillet 2015 et, dans la foulée, a édicté la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) et a modifié, à la même date, le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la LSCMLC. D'autres modifications à la LSCMLC qui étaient prévues dans le projet de loi C 32 sont entrées en vigueur le 1er juin 2016^{Note 3}. La CCDV inscrit les droits des victimes d'actes criminels dans la législation fédérale.

Plus précisément, la CCDV protège les quatre grands droits suivants des victimes d'actes criminels :

1. Le droit à l'information (voir les articles 6, 7 et 8) :
   • renseignements généraux à propos du système de justice pénale;
   • renseignements détaillés à propos de l'évolution du dossier d'un délinquant condamné (enquête, poursuite, prononcé de la peine, détention et libération conditionnelle); et
   • information à propos des services offerts aux victimes.
2. Le droit à la protection (voir les articles de 9 à 13) :
   • la sécurité et le droit à la vie privée des victimes doivent être pris en considération à toutes les étapes du processus du SJP;
   • des mesures raisonnables et nécessaires doivent être prises afin de protéger les victimes contre l'intimidation et les représailles; et
   • l'identité des victimes doit être protégée afin d'éviter qu'elle soit divulguée publiquement.
3. Le droit de participation (voir les articles 14 et 15) :
   • les victimes ont le droit de donner leur point de vue, et les autorités compétentes du SJP doivent le prendre en considération à toutes les étapes du processus; et
   • les victimes ont le droit de présenter une déclaration de la victime au moment du prononcé de la peine et pendant les audiences de mise en liberté sous condition dans la collectivité.
4. Le droit au dédommagement (voir les articles 16 et 17) :
   • les victimes ont le droit de demander au tribunal d'envisager la prise d'une ordonnance de dédommagement pour les infractions ayant causé des pertes financières pouvant être raisonnablement déterminées; et
   • en cas de défaut de paiement, la victime a le droit de demander que l'ordonnance de dédommagement soit enregistrée comme jugement exécutoire au tribunal civil à l'encontre du délinquant.

Les droits conférés par la CCDV doivent être exercés raisonnablement afin qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte aux enquêtes et aux poursuites, de mettre en péril la vie ou la sécurité d'une personne ou de porter préjudice aux intérêts nationaux, notamment la sécurité nationale.

La CCDV a des limites. Elle ne confère pas aux victimes :

• la qualité pour agir devant un tribunal pénal (c. à d. le droit d'être partie à une instance);
• un motif de poursuite (c. à-d. un motif de s'adresser à un tribunal civil);
• le droit à des dommages-intérêts (c. à d. une indemnisation des pertes); ou
• le droit d'appel de toute décision ou ordonnance (c. à d. le droit d'interjeter appel d'une ordonnance d'un tribunal pénal).

La CCDV n'a aucune incidence sur les droits protégés par la Charte des droits et libertés (la Charte). La CCDV doit plutôt être vue comme une loi générale qui précise les droits et les rôles des victimes d'actes criminels dans le SJP et qui favorise l'interprétation et l'application uniformes des lois fédérales en vigueur (y compris, sans s'y limiter, la Charte, le Code criminel, la LSCMLC et la Loi sur la protection des renseignements personnels). De plus, tous les ministères et organismes fédéraux qui s'acquittent de responsabilités relevant de la CCDV doivent avoir un mécanisme de règlement des plaintes afin de pouvoir recevoir les plaintes des victimes et régler toute situation de violation de leurs droits.

Conformément à la CCDV, les mécanismes de règlement des plaintes comprennent un examen des cas de violation ou de négation des droits allégués. Selon le cas, des recommandations pour des recours sont formulées. Les résultats de l'examen et les recommandations sont communiqués en termes simples aux plaignants. Dans le cas où les parties intéressées ne sont pas satisfaites des recours proposés (voir l'article 25 de la CCDV pour plus de détails), les plaintes peuvent être renvoyées à l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. L'article 26 est une disposition similaire qui concerne les entités provinciales ou territoriales. Si une victime est d'avis qu'il y a eu violation de ses droits par un ministère ou un organisme provincial ou territorial, elle peut déposer une plainte pour obtenir réparation conformément aux lois de la province ou du territoire en cause. Pour plus de détails sur le mécanisme de règlement des plaintes, consultez la page suivante : Rôle et droits des victimes dans le système de justice pénale.

La CCDV sera soumise tous les cinq ans à un examen par le Parlement. Il sera possible, dans le cadre de cet examen quinquennal, d'évaluer l'application de la loi, d'examiner les réussites et les lacunes actuelles et de la modifier au besoin. Entre-temps, la mise en œuvre de la CCDV fait l'objet d'une surveillance visant à cerner les problèmes émergents à mesure qu'ils apparaissent et à examiner l'incidence sur les politiques.

Mise en œuvre de la CCDV

Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels (BNVAC) de Sécurité publique Canada a le mandat d'agir à titre de bureau central d'information pour les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale. À cette fin, le BNVAC élabore des politiques et fournit de l'information et du soutien à l'égard des questions propres aux victimes relativement au système correctionnel et à la mise en liberté sous condition; il coordonne la préparation des publications destinées aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale; il fait la promotion des services aux victimes offerts par l'intermédiaire du SCC et de la CLCC; et il travaille en collaboration avec les provinces et les territoires afin de diffuser de l'information à propos des services offerts.

Afin de soutenir la mise en œuvre de la CCDV, le BNVAC a coordonné une série de discussions à propos des droits des victimes dans le système correctionnel fédéral et dans le système de justice pénale. Les discussions ont porté d'abord sur le droit à l'information, puis sur le droit à la participation, tels qu'ils sont décrits dans la CCDV. Le droit à la protection et le droit au dédommagement relèvent davantage de la compétence du SCC et de la CLCC.

Les intervenants ont participé à une première discussion sur le thème du Droit à l'information le 9 février 2016. Après avoir rempli un questionnaire préalable, les intervenants ont entamé une discussion en table ronde sur la façon de mieux faire connaître les divers aspects de la CCDV liés au système correctionnel et à la mise en liberté sous condition. Les participants représentaient le SCC, la CLCC, les comités consultatifs régionaux sur les victimes de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique, Justice Canada et Sécurité publique Canada.

Une deuxième table ronde a eu lieu le 19 juillet 2016. En préparation de la discussion, on a distribué un questionnaire concernant les divers fournisseurs de services aux victimes. En tout, une dizaine d'organisations ont participé à la discussion (voir l'appendice B pour un résumé des organisations représentées). Le questionnaire préalable à la discussion comptait dix questions ainsi que plusieurs sous-questions visant à évaluer à quel point les participants étaient au courant des publications du BNVAC; cerner les informations manquantes; et déterminer la meilleure façon de faire en sorte que les victimes aient l'information dont elles ont besoin en temps opportun (voir l'appendice C pour plus de détails).

Faits saillants

• Il y a une connaissance générale des publications du BNVAC, qui sont accessibles à l'adresse suivante : Publications - Victimes d'actes criminels. L'information est considérée comme étant utile pour les fournisseurs de service de première ligne, qui les utilisent comme documents de référence; pour fournir de l'information supplémentaire aux victimes d'actes criminels; et pour échanger des renseignements et favoriser la collaboration avec les organismes offrant des services aux victimes;
• L'information est considérée comme étant utile dans le contexte du système correctionnel. Cependant, compte tenu de la complexité du SJP, les participants ont affirmé que plus de détails devraient être fournis dans les produits d'information. Il serait aussi indispensable de fournir des exemples concrets et de les expliquer en termes simples. Les documents devraient aussi établir clairement les types de services offerts par chaque ministère fédéral afin que les victimes puissent trouver facilement l'information qui correspond à leurs besoins précis.
• De la créativité sera nécessaire pour élargir la portée des produits d'information et des activités de sensibilisation. Cela découle en particulier du fait que les membres du grand public sont susceptibles de se renseigner à ce sujet seulement après avoir été victimes d'un acte criminel ou s'ils connaissent eux-mêmes quelqu'un qui est une victime. Les produits d'information sur les droits des victimes au titre de la CCDV, y compris sur les diverses étapes du système correctionnel fédéral, devraient être accessibles dans divers formats, et il en va de même pour les produits d'information adaptés aux populations marginalisées (les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes atteintes d'un problème de santé mentale, les immigrants et les réfugiés et les Autochtones vivant dans des collectivités éloignées);
• La définition d'une victime dans la CCDV et la LSCMLC ainsi que le rôle du SCC, de la CLCC et des bénévoles qui s'occupent des victimes dans le SJP ne sont peut-être pas clairs;
• Il serait nécessaire de mieux expliquer le partage des pouvoirs entre les gouvernements FPT en ce qui concerne les victimes dans le SJP; de dissiper les mythes à propos de la justice réparatrice; et de veiller à ce que le personnel des organismes offrant des services aux victimes soit formé correctement;
• Il faudrait tenir compte davantage du concept selon lequel les délinquants sont aussi des victimes et adapter les publications ainsi que les moyens de diffusion à la culture de diverses sous-populations de victimes afin de leur offrir de l'information ciblée; et
• Il faudrait songer à rationaliser les mécanismes de diffusion de l'information pour les victimes et de traitement des plaintes des victimes.

Les pages qui suivent présentent un résumé détaillé des points de vue des participants aux tables rondes du 9 février et du 19 juillet 2016. Les conclusions ont été organisées en fonction des thèmes clés reflétant les questions qui ont été posées pendant la table ronde (voir l'appendice C).

Connaissance des publications du BNVAC

• La plupart des participants avaient au moins une certaine connaissance des publications du BNVAC, en particulier les suivantes : Guide d'information pour les victimes : Le système correctionnel fédéral et la mise en liberté sous condition; et le livret d'information intitulé Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant.
• Cependant, la moitié des intervenants ne connaissaient pas la brochure intitulée Soutenir la préparation des victimes d'actes criminels face à la mise en liberté d'un délinquant sous responsabilité fédérale. Il en allait de même pour l'affiche résumant la CCDV.
• La majorité des intervenants ne connaissaient pas l'affiche Aperçu du système correctionnel fédéral et du système de justice pénale – Information et aide axées sur les victimes d'actes criminels.

Pertinence de l'information relative à la CCDV dans le contexte du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition

Le but de la CCDV est d'établir un équilibre entre le besoin de la plupart des victimes d'avoir plus d'information à propos des délinquants et le droit des délinquants au respect à la vie privée et à une réhabilitation et une réinsertion sociale réussies.

Même si les participants ont répondu que les publications fournissent aux victimes des renseignements utiles dans le contexte du système correctionnel, il serait nécessaire de simplifier l'information. Les participants ont demandé spécifiquement ce qui suit :

• Un guide rédigé en termes simples expliquant la CCDV et la réglementation connexe;
• Une explication claire, en termes simples, des droits des victimes (p. ex. en ce qui concerne le respect de la vie privée et la sécurité), en particulier lorsque de nouvelles dispositions entrent en vigueur (p. ex. celles concernant les enregistrements audio);
• Une brochure qui explique l'application de la CCDV dans le contexte d'une famille, en distinguant les droits des membres de la famille qui sont des victimes directes et ceux qui sont des victimes indirectes (un modèle à suivre serait la brochure Soutenir la préparation des victimes d'actes criminels face à la mise en liberté d'un délinquant sous responsabilité fédérale);
• Plus d'information sur l'application concrète de la CCDV, en particulier dans le Nord (dans les collectivités éloignées, les contraintes budgétaires sont souvent un obstacle à la participation aux audiences du tribunal et aux audiences de mise en liberté sous condition, et cela peut nuire au processus de guérison; les approches autochtones à l'égard des actes criminels et de la justice réparatrice sont souvent moins conflictuelles que celles du système de justice traditionnel); et
• Des conférences et des ateliers qui permettraient, en donnant des occasions de réseautage, de mettre en commun les pratiques exemplaires et les leçons retenues, et de favoriser la collaboration entre les fournisseurs de service et le SCC et la CLCC pour faciliter la transition des victimes entre les services provinciaux et fédéraux qui leur sont offerts.

Renseignements devant être mis en relief

• Il est essentiel de démystifier le système de justice dans son ensemble pour les victimes;
• Les victimes aimeraient avoir plus de précisions au sujet des ordonnances de dédommagement et du rôle des fonctionnaires du système correctionnel fédéral et de la CLCC en ce qui concerne l'application des ordonnances et les programmes provinciaux et territoriaux d'aide à la collecte de dédommagements;
• Les communautés de victimes ne connaissent ou ne comprennent pas bien les processus de médiation entre victime et délinquant;
• Il faut clarifier les mécanismes de réparation spécifiques en place dans les divers organismes ayant des responsabilités touchant les victimes. Les processus (officiels et non officiels) et les normes de services sont variables. Des exemples concrets doivent être donnés en ce qui concerne la portée et les limites des mécanismes de réparation actuels ainsi que les recours (par exemple, comment déterminer si une plainte est légitime). De plus, ces renseignements devraient être fournis par l'intermédiaire d'un guichet unique ou d'une ressource unique;
• Le programme Possibilités de justice réparatrice a une excellente réputation, mais il y a des lacunes au chapitre de la participation (méconnaissance générale, dynamique familiale/communautaire existante; risque de revictimisation qui est plus élevé selon la nature de l'infraction; exclusion des victimes indirectes ou incidentes; exclusion de certains dossiers parce que les accusations ont été abandonnées en raison d'une négociation de plaidoyer; absence de services aux victimes à l'étape de la réinsertion sociale du délinquant; manque de services offerts aux victimes qui sont des membres de la famille); et
• Il semble que les victimes en savent peu sur la prestation des services aux victimes autochtones, en particulier dans les territoires (méconnaissance des agents de liaison autochtone dans la collectivité et de leur mandat, des comités consultatifs nationaux et des interventions d'urgence adaptées à la culture).

Comment communiquer l'information aux victimes?

Les réponses varient énormément au sujet de la meilleure façon de communiquer l'information aux victimes. La méthode de prédilection comprend les documents imprimés (dans une multitude de langues); les ressources en ligne (notamment les pages Web statiques qui sont simples et facilement navigables et qui comprennent des liens vers des services aux victimes, des groupes de soutien et des sites des gouvernements FPT); les clavardages en direct, les baladodiffusions et les médias sociaux; la télévision et la radio; et les exposés par des conférenciers dynamiques. Même s'il faut utiliser une multitude de moyens pour diffuser de l'information aux victimes, la majorité des participants ont affirmé que l'information sur les services aux victimes, y compris les droits des victimes établis dans la CCDV et les diverses étapes du processus correctionnel fédéral, devrait être résumée au moyen de courts vidéos et partagée sur les médias sociaux. Cette approche permettrait d'atteindre un plus grand nombre de victimes, puisque les organismes offrant des services aux victimes pourraient partager ces vidéos sur leurs plateformes de médias sociaux. Les éléments audiovisuels aideront aussi les victimes, y compris les personnes âgées et les personnes handicapées, à mieux assimiler l'information. Même si la créativité est un aspect important, les participants ont aussi fait remarquer que les produits d'information devraient être accessibles dans divers formats, y compris en version imprimée, afin que les victimes dans les collectivités éloignées qui n'ont pas accès aux médias sociaux puissent les consulter.

Une suggestion a été d'élargir la portée des outils d'information en utilisant des documents PDF qui pourraient être imprimés au besoin; ces documents pourraient être distribués en version papier pendant des événements communautaires, dans les stations de police, dans les palais de justice et dans les salles d'attente des établissements correctionnels ainsi que dans les bureaux des services sociaux et de santé, dans les écoles et dans les bibliothèques.

Bien sûr, cela s'ajouterait à l'information que les fournisseurs de services de première ligne offrent déjà aux victimes. À ce sujet, les participants ont mis l'accent sur l'importance de veiller à ce que le personnel de première ligne suive une formation continue afin de s'assurer que les droits des victimes dans le SJP soient parfaitement compris, puisque cela ne se limite pas aux services offerts par leur organisme respectif. La formation pourrait être donnée au moyen d'ateliers, de webinaires et d'outils en ligne.

Dans le Nord en particulier, l'absence de connexion à Internet et l'importance de la tradition orale font que l'information doit être transmise en personne, ou parfois par radio, dans le cadre d'une conversation ou d'une discussion. Il est important de garder à l'esprit que les victimes vivent souvent des moments extrêmement difficiles et qu'elles sont rarement dans le meilleur état d'esprit pour chercher activement de l'information ou donner suite aux recommandations. De plus, la méfiance qui règne depuis toujours peut rendre certaines personnes moins réceptives à l'information si elle est donnée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et même les services aux victimes peuvent être perçus comme n'étant pas adaptés à la culture.

Il faut garder à l'esprit que, pour toutes les victimes, il est essentiel d'établir une relation et de tisser des liens pour favoriser la communication de l'information. Le dialogue doit être constant; il ne doit pas se résumer à une interaction ponctuelle et passive. En outre, il arrive que certaines victimes soient itinérantes, soient toxicomanes, soient atteintes de problèmes de santé mentale ou soient peu alphabétisées. Cette sous-population de victimes s'appuiera davantage sur le bouche-à-oreille pour obtenir de l'information. Néanmoins, étant donné la vulnérabilité causée par la victimisation, les contacts humains et les soins personnalisés doivent être priorisés.

Considérations d'ordre culturel touchant les produits d'information sur la CCDV

Il y a des considérations d'ordre culturel dont il faut tenir compte dans l'élaboration des produits d'information sur la CCDV. Les membres de différentes cultures doivent être représentés dans les produits d'information qu'ils pourraient consulter. Pour éviter que l'essentiel du message soit perdu, les produits d'information doivent être adaptés aux diverses cultures et non traduits littéralement. Les produits d'information (p. ex. les affiches, les brochures, les feuillets d'information, les vidéos) devraient être élaborés de façon plus approfondie, en consultation avec des groupes multiculturels.

En plus de tenir compte des limites de l'infrastructure des collectivités petites et éloignées et de leur préférence probable pour les communications en personne, il est important de garder à l'esprit ce qui suit :

• Dans certaines cultures, la famille ne se limite pas aux liens de sang. Chez les Autochtones, par exemple, les appellations familiales (parent, grand-parent, etc.) sont souvent attribuées à des personnes importantes dans la collectivité;
• De plus, la définition d'une victime doit être adaptée à la culture, puisque cela peut avoir un impact sur la façon dont les rôles et les processus du système de justice pénale sont perçus. Par exemple, dans certaines cultures patriarcales, les femmes victimes de violence familiale ne se considèrent pas comme des victimes au sens où l'entend le Code criminel. De même, le dédommagement peut être interprété de façon holistique plutôt que du point de vue classique du crime et du châtiment;
• En outre, dans certaines collectivités, il peut y avoir une certaine réticence à l'égard de la justice réparatrice, étant donné la proximité entre la victime, le délinquant et les autres participants; et
• L'établissement d'un lien de confiance avec les immigrants peut poser des obstacles supplémentaires. En plus de la barrière linguistique, il peut être difficile pour les immigrants de chercher de l'aide et de parler de leurs problèmes à des étrangers. Les organismes multiculturels, les centres culturels communautaires, les églises et les organisations à but non lucratif sont probablement les meilleurs points d'accès si l'on veut que les immigrants puissent obtenir de l'information utile et respectueuse.

Méthodes de sensibilisation adaptées à la culture

Les participants ont proposé un certain nombre de méthodes de sensibilisation adaptées à la culture qui pourraient être mises en œuvre pour que les gens prennent conscience de la CCDV dans le contexte du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition.

Les principaux travailleurs concernés sont les aides judiciaires, les travailleurs communautaires en justice, les conseillers en intervention d'urgence et les bénévoles qualifiés. Cependant, les participants ont aussi souligné que des fonds supplémentaires seraient nécessaires pour la tenue de cercles de partage et de consultation avec divers groupes culturels (p. ex. les églises, les organismes non gouvernementaux [ONG], les groupes autochtones et les organisations de femmes). Des fonds seront aussi nécessaires pour favoriser la participation des personnes vivant dans des collectivités éloignées ou isolées en ce qui concerne les services aux victimes accessibles. En plus des frais de déplacement élevés, qui empêchent souvent les victimes de participer directement aux procédures, il semble y avoir toujours un certain clivage entre le Nord et le Sud, en particulier en ce qui concerne la capacité du Sud à diffuser de l'information ou à offrir aux victimes des services qui sont adaptés à la culture.

Qui consulter?

Bien entendu, la liste des personnes, d'organisations et de collectivités qui devraient être consultées à propos de la diffusion de l'information à propos de la CCDV est très longue. Les groupes les plus souvent ciblés comprennent les suivants : les travailleurs sociaux, les aides judiciaires et les conseillers communautaires; les groupes de parents, les groupes de frères et sœurs, les organisations de femmes; les groupes offrant des services aux immigrants et aux réfugiés; les organismes offrant des services de soutien aux victimes; les groupes d'aînés et les groupes autochtones; la Société John Howard du Canada; la Société Saint-Léonard du Canada; la Société Elizabeth Fry; les coordonnateurs des témoins de la Couronne et les coordonnateurs de la justice; la GRC; l'Aide juridique et les procureurs de la Couronne.

Sommaire

Les tables rondes ont révélé que les victimes ont besoin d'information plus claire sur les sujets suivants :

• Le partage des pouvoirs et des responsabilités entre les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux touchant les victimes d'actes criminels (y compris les processus et les procédures du système de justice pénale et la structure de prestation de services);
• Les rôles et les responsabilités des divers ministères fédéraux et leur mandat touchant les victimes;
• L'exigence pour les victimes de s'inscrire auprès du SCC et/ou de la CLCC pour recevoir de l'information sur les délinquants sous responsabilité fédérale qui leur ont causé un préjudice et les avantages que cela leur procure;
• L'équilibre qui doit être respecté entre le désir de la plupart des victimes d'avoir de l'information à propos des délinquants et le droit de ces délinquants au respect de la vie privée, aux fins de leur réhabilitation et réinsertion sociale réussie;
• Les mécanismes de traitement des plaintes des ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux et des organismes du portefeuille; et
• Les services offerts aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale.

Un problème très courant tient au fait que les gens, en général, vont chercher de l'information seulement lorsqu'ils en ont besoin. À notre époque technologique, nous devons chercher à diffuser des renseignements utiles sans pour autant surcharger les gens d'information. Cela dit, il est toujours nécessaire de faire davantage connaître les droits des victimes sur les pages de Canada.ca et par toutes sortes d'autres mesures novatrices. Les participants à la table ronde ont soulevé des préoccupations persistantes, y compris le besoin de fournir des lignes directrices claires et simples sur les sujets suivants :

• Ce à quoi il faut s'attendre dans le système de justice pénale fédéral (les droits, les rôles, les responsabilités et les options à chaque étape);
• Les idées fausses à dissiper entourant la définition de victime, un terme qui doit être redéfini aux fins de la justice réparatrice;
• Les lois connexes qui doivent être démystifiées (la CCDV, la LSCMLC, les lois provinciales concernant les victimes et les règlements connexes);
• Les peines (qu'est-ce que c'est concrètement);
• Le programme de réconciliation entre la victime et le délinquant et ses limites;
• La façon d'accéder aux services de soutien aux victimes à toutes les étapes du processus du système de justice pénale (par l'intermédiaire des services de liaison avec les victimes, les travailleurs autochtones auprès des tribunaux, etc.);
• Où et comment accéder à des services communautaires de counseling et d'intervention d'urgence pour des infractions précises, et ce, d'une province ou d'un territoire à l'autre;
• Comment accéder à du financement pour garantir la participation des victimes dans le SJP et pour fournir de la formation et des occasions de réseautage aux organismes offrant des services aux victimes;
• Des moyens de veiller à ce que les victimes et les organismes offrant des services aux victimes soient pleinement et constamment tenus au courant des modifications législatives; et
• La diffusion d'information adaptée à la culture, élaborée à la lumière de consultations pertinentes auprès des collectivités, au moyen de discussions en personne pour les Autochtones, les immigrants et les autres groupes minoritaires.

Comme cela est décrit plus haut, les groupes de victimes ont présenté une multitude de suggestions visant à sensibiliser la population, à diffuser de l'information et à répondre aux besoins des victimes d'actes criminels. Les tables rondes ont permis de relever des lacunes apparentes, non seulement dans l'information à propos du système correctionnel fédéral et de la mise en liberté sous condition, mais également dans le SJP en général. Le travail de diffusion de l'information se poursuit et nécessitera l'engagement et la collaboration de toutes les parties concernées par le sort des victimes. Pour cette raison, le BNVAC projette de tenir d'autres tables rondes afin d'approfondir les thèmes de la participation et de la protection des victimes à l'égard du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition.

Appendice A

Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité

À la suite de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité de l'Organisation des Nations Unies (ONU), les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) de la Justice ont entériné en 1988 la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, puis, en 2003, la version modifiée. L'importance de la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité est soulignée dans le préambule de la Charte canadienne des droits des victimes (2015), qui a été adoptée récemment.

Les dix principes, dont le but est d'harmoniser les intérêts des victimes, sont le fondement des procédures, des politiques, des programmes et des lois actuelles concernant les victimes d'actes criminels.

1. Les victimes d'actes criminels doivent être traitées avec courtoisie, compassion et respect.
2. Il convient de tenir compte des impératifs de la vie privée des victimes et de les respecter autant que possible.
3. Il convient de prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les inconvénients subis par les victimes.
4. Il convient de tenir compte de la sécurité des victimes à toutes les étapes du processus de justice pénale et de prendre les mesures nécessaires afin de protéger les victimes contre l'intimidation et les représailles.
5. Il convient de renseigner les victimes au sujet du système de justice pénale, de leur rôle et des occasions qui leur sont offertes d'y participer.
6. Il convient de renseigner les victimes au sujet de l'état de l'enquête, du calendrier des événements, des progrès de la cause et de l'issue des procédures ainsi que de la situation du délinquant dans le système correctionnel, compte tenu des lois, des politiques et des procédures en vigueur.
7. Il convient de renseigner les victimes au sujet des services d'aide disponibles et des autres programmes dont elles peuvent se prévaloir ainsi que des moyens qui s'offrent afin d'obtenir une indemnisation financière.
8. Les opinions, les préoccupations et les commentaires des victimes constituent des éléments importants du processus de justice pénale et il convient d'en tenir compte conformément aux lois, aux politiques et aux procédures en vigueur.
9. Il convient de tenir compte des besoins, des préoccupations et de la diversité des victimes dans l'élaboration et la prestation des programmes et des services, ainsi que dans la formation et la promotion.
10. Il convient de renseigner les victimes au sujet des options dont elles peuvent se prévaloir pour qu'elles fassent état de leurs préoccupations lorsqu'elles sont d'avis que les principes énoncés ci-dessus n'ont pas été respectés.

Appendice B

Participants à la table ronde de février 2016

Comité consultatif sur les victimes du SCC/de la CLCC (Ontario)

Comité consultatif sur les victimes du SCC/de la CLCC (Colombie-Britannique)

Comité consultatif sur les victimes du SCC/de la CLCC (Québec)

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Centre canadien de ressources pour les victimes de crime (Ontario)

Service correctionnel du Canada

Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice du Canada

Sécurité publique Canada

Participants à la table ronde de juillet 2016

Vancouver and Lower Mainland Multicultural and Family Support (Colombie-Britannique)

Manitoba Organization for Victim Assistance (Manitoba)

Comité consultatif sur les victimes du SCC/de la CLCC pour l'Ontario et le Nunavut (Ontario)

Regroupement canadien d'aide aux familles des détenus (Ontario)

MADD Canada (Ontario)

Unité d'aide aux victimes en situation d'urgence du Service de police d'Ottawa (Ontario)

Services aux victimes de Chatham-Kent (Ontario)

CAVAC de l'Outaouais (Québec)

JIM Friendship Centre (Yukon)

Pauktuutit Inuit Women of Canada (Nunavut)

Service des poursuites pénales du Canada

Sécurité publique Canada

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Service correctionnel du Canada

Appendice C

Questions de consultation sur le droit à l'information (19 juillet 2016)^{Note 4}

1. Connaissez-vous les publications produites par le Bureau national pour les victimes d'actes criminels? Le cas échéant, lesquelles connaissez-vous et comment les utilisez vous?
   1. Guide d'information pour les victimes : Le système correctionnel fédéral et la mise en liberté sous condition
   2. Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant (livret)
   3. Aperçu du système correctionnel fédéral et du système de justice pénale – Information et aide axées sur les victimes d'actes criminels (affiche)
   4. Préparer les victimes d'actes criminels à la mise en liberté d'un délinquant sous responsabilité fédérale (brochure)
   5. Aperçu de la Charte canadienne des droits des victimes (affiche)
2. Quelle information serait la plus utile pour vous ou votre organisme ou collectivité pour mieux comprendre la Charte canadienne des droits des victimes en ce qui a trait au système correctionnel fédéral et à la mise en liberté sous condition?
3. Y a-t-il des renseignements précis au sujet du système correctionnel fédéral et de la mise en liberté sous condition (comme les possibilités de justice réparatrice) qui manquent ou auxquels il faut accorder plus d'importance?
4. Quelle est la meilleure façon de communiquer l'information aux victimes (p. ex. ressources imprimées, information en ligne), et pouvez-vous suggérer le meilleur moyen de rejoindre le public ciblé (p. ex. la distribution de masse de documents imprimés aux organismes d'aide aux victimes, la distribution ciblée à des endroits qui ne font pas partie du système de justice pénale comme les hôpitaux et les bibliothèques, des pages Web statiques, les médias sociaux, des vidéos)?
5. Dans quelle mesure est-ce important que de l'information exacte sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit accessible par l'intermédiaire des médias sociaux et des sites Web statiques traditionnels? (Réponses cotées sur une échelle de 0 à 5 où 0 signifie pas important et 5 signifie très important)
6. Votre organisme a-t-il des méthodes préférées pour transmettre l'information à des collectivités ayant de solides traditions orales et de conte? (C'est-à-dire, y a-t-il un besoin de communiquer l'information de manière auditive avec, par exemple, des disques compacts ou des balados?)
7. Votre organisme a-t-il remarqué un besoin d'information dans d'autres langues que le français et l'anglais? Le cas échéant, dans quelles langues?
8. Est-ce qu'il y a des considérations culturelles dont il faut tenir compte dans l'élaboration des produits d'information afin de mieux vous livrer, à vous ou à votre organisme ou collectivité, l'information sur la Charte canadienne des droits des victimes?
9. Comment doit-on entreprendre une sensibilisation respectueuse des différences culturelles afin de vous diffuser, à vous ou à votre organisme ou collectivité, l'information sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui se rapporte à la Charte canadienne des droits des victimes?
10. Est-ce qu'il y a d'autres personnes, collectivités ou organismes qui doivent être consultés?

Date de modification :

2022-07-28