Rapport sommaire
Tables rondes nationales sur le droit des victimes à l'information dans le système correctionnel fédéral et le processus de mise en liberté sous condition

Février et juillet 2016

PDF (395 Ko)

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2019
PS18-50/2019F-PDF
978-0-660-33373-1

Sommaire

À la suite de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité de l'Organisation des Nations Unies (ONU), les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) de la Justice ont entériné en 1988 la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, puis, en 2003, la version modifiée (voir l'appendice A pour la liste des dix principes).

Dans le but de donner plus de voix aux victimes dans le système de justice pénale (SJP), on a établi le Bureau national pour les victimes d'actes criminels en 2005, la Stratégie fédérale d'aide aux victimes en 2006 et le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels en 2007. Pour donner suite à ces initiatives, le gouvernement s'est engagé, dans le discours du Trône, à faire en sorte que les victimes « reprennent la place qui leur revient au cœur de notre système de justice ». Cet engagement a été pris à la lumière des consultations menées par les ministres responsables de la Justice et de la Sécurité publique dans 16 villes d'un bout à l'autre du Canada au printemps et à l'automne 2013, qui leur ont permis de cerner trois thèmes clés : 1) le besoin de diffuser de l'information à propos des processus, des décisions et des services aux victimes dans le système de justice pénale; 2) l'amélioration des mesures de protection pour les victimes; et 3) la prise en considération par les décideurs des commentaires des victimes.

Le Canada a ensuite adopté le projet de loi C 32, la Loi sur la Charte des droits des victimes, qui est entrée en vigueur le 23 juillet 2015 et, dans la foulée, a édicté la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) et a modifié, à la même date, le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). D'autres modifications à la LSCMLC qui étaient prévues dans le projet de loi C 32 sont entrées en vigueur le 1er juin 2016Note 1. La LSCMLC régit le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

La CCDV consacre quatre grands droits pour les victimes d'actes criminels :

  1. Le droit à l'information
  2. Le droit à la protection
  3. Le droit de participation
  4. Le droit au dédommagement

Les dispositions législatives relatives à la CCDV précisent en outre les droits et le rôle des victimes dans le SJP et favorisent une interprétation et une application uniformes des lois fédérales en vigueur (y compris, sans s'y limiter, la Charte canadienne des droits et libertés, le Code criminel, la LSCMLC et la Loi sur la protection des renseignements personnels). De plus, tous les ministères et organismes fédéraux qui s'acquittent de responsabilités relevant de la CCDV doivent avoir un mécanisme de règlement des plaintes afin de pouvoir recevoir les plaintes des victimes et régler toute situation de violation de leurs droits.

Mise en œuvre de la CCDV

Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels (BNVAC) de Sécurité publique Canada a le mandat d'agir à titre de bureau central d'information pour les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale. À cette fin, le BNVAC élabore des politiques et fournit de l'information et du soutien à l'égard des questions propres aux victimes relativement au système correctionnel et à la mise en liberté sous condition; il coordonne la préparation des publications destinées aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale; il remplit une fonction de liaison et de coordination entre les partenaires de son portefeuille (le SCC et la CLCC); et il travaille en collaboration avec les provinces et les territoires afin de diffuser de l'information à propos des services offerts.

Afin de soutenir la mise en œuvre de la CCDV, le BNVAC a coordonné une série de discussions à propos des droits des victimes dans le système correctionnel fédéral et la mise en liberté sous condition. Les intervenants ont participé à une première discussion sur le thème du Droit à l'information le 9 février 2016. Après avoir rempli un questionnaire préalable, les intervenants ont entamé une discussion en table ronde sur la façon de mieux faire connaître les divers aspects de la CCDV liés au système correctionnel et à la mise en liberté sous condition. Les participants représentaient le SCC, la CLCC, les comités consultatifs régionaux sur les victimes de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique, Justice Canada et Sécurité publique Canada.

Une deuxième table ronde a eu lieu le 19 juillet 2016. En préparation de la discussion, on a distribué un questionnaire concernant les divers fournisseurs de services aux victimes. En tout, une dizaine d'organisations ont participé à la discussion (voir l'appendice B pour un résumé des organisations représentées). Le questionnaire préalable à la discussion comptait dix questions ainsi que plusieurs sous-questions visant à évaluer à quel point les participants étaient au courant des publications du BNVAC; cerner les informations manquantes; et déterminer la meilleure façon de faire en sorte que les victimes aient l'information dont elles ont besoin en temps opportun (voir l'appendice C pour plus de détails).

Principaux faits saillants

Les tables rondes ont révélé que les victimes ont besoin d'information plus claire sur les sujets suivants :

Les participants ont souligné ce qui suit en particulier :

Les groupes de victimes ont présenté un certain nombre de suggestions touchant la sensibilisation, la communication d'information et les façons de répondre aux besoins des victimes des délinquants sous responsabilité fédérale. Les travaux visant à examiner et à réagir à ces suggestions sont en cours. Le BNVAC prévoit tenir une autre table ronde en 2017 pour tirer parti des leçons retenues jusqu'à présent et explorer davantage la participation des victimes dans le système correctionnel fédéral et le processus de mise en liberté sous condition.


Contexte

À la suite de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité de l'Organisation des Nations Unies (ONU), les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) de la Justice ont entériné en 1988 la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, puis, en 2003, la version modifiée. Les dix principes, dont le but est d'harmoniser les intérêts des victimes (voir l'appendice A), sont le fondement des procédures, des politiques, des programmes et des lois actuelles concernant les victimes d'actes criminels.

La Loi constitutionnelle de 1867 et la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) (1982) ont consacré le partage des pouvoirs. En conséquence, les responsabilités législatives et stratégiques touchant le système de justice pénale (SJP) du Canada sont partagées entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT). Dans l'ensemble, le gouvernement fédéral détient les pouvoirs en matière de droit pénal (p. ex. le Code criminel) tandis que les provinces et les territoires sont responsables de l'administration de la justice.

Plus précisément, le gouvernement fédéral est aussi responsable des poursuites sous le régime d'autres lois fédérales comme la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. La mise en œuvre de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et la prestation des services correctionnels fédéraux (peines de deux ans ou plus) relèvent de la compétence fédérale. De plus, le gouvernement fédéral est aussi responsable de l'application de la loi et des poursuites dans les trois territoires du Nord.

Dans le système de justice pénale, les provinces et les territoires sont responsables des établissements et des services correctionnels pour adultes pour les peines de moins de deux ans. Ils ont aussi la responsabilité d'administrer les programmes de justice pour les jeunes ainsi que les services offerts sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), une loi fédérale.

À cette fin, les lois, les politiques et les services concernant les victimes sont également une responsabilité partagée entre les gouvernements FPT. À l'échelon fédéral, les dispositions législatives concernant les victimes d'actes criminels ne sont pas consacrées comme étant des « droits ». Cependant, la Cour suprême du CanadaNote 2  a établi que les victimes ont effectivement des droits au respect de la vie privée, à la sécurité et à l'égalité en vertu de la Charte. Même si toutes les provinces et tous les territoires ont adopté des lois sur les victimes d'actes criminels, il n'y a pas d'approche uniforme à l'échelle du pays pour la prestation de services aux victimes. Plutôt, un éventail de mesures sont prises d'un bout à l'autre du pays pour fournir des services aux victimes afin de répondre à leurs besoins, qui varient souvent d'une personne à l'autre.

Dans le but de donner plus de voix aux victimes dans le système de justice pénale (SJP), on a établi le Bureau national pour les victimes d'actes criminels en 2005, la Stratégie fédérale d'aide aux victimes en 2006 et le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels en 2007. Pour donner suite à ces initiatives, le gouvernement s'est engagé, dans le discours du Trône de 2013, à faire en sorte que les victimes « reprennent la place qui leur revient au cœur de notre système de justice ». Cet engagement a été pris à la lumière des consultations menées par les ministres responsables de la Justice et de la Sécurité publique dans 16 villes d'un bout à l'autre du Canada au printemps et à l'automne 2013, qui leur ont permis de cerner trois thèmes clés : 1) le besoin de diffuser de l'information à propos des processus, des décisions et des services aux victimes dans le système de justice pénale; 2) l'amélioration des mesures de protection pour les victimes; et 3) la prise en considération par les décideurs des commentaires des victimes.

Le Canada a ensuite adopté le projet de loi C 32, la Loi sur la Charte des droits des victimes, qui est entrée en vigueur le 23 juillet 2015 et, dans la foulée, a édicté la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) et a modifié, à la même date, le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la LSCMLC. D'autres modifications à la LSCMLC qui étaient prévues dans le projet de loi C 32 sont entrées en vigueur le 1er juin 2016Note 3. La CCDV inscrit les droits des victimes d'actes criminels dans la législation fédérale.

Plus précisément, la CCDV protège les quatre grands droits suivants des victimes d'actes criminels :

  1. Le droit à l'information (voir les articles 6, 7 et 8) :
    • renseignements généraux à propos du système de justice pénale;
    • renseignements détaillés à propos de l'évolution du dossier d'un délinquant condamné (enquête, poursuite, prononcé de la peine, détention et libération conditionnelle); et
    • information à propos des services offerts aux victimes.
  2. Le droit à la protection (voir les articles de 9 à 13) :
    • la sécurité et le droit à la vie privée des victimes doivent être pris en considération à toutes les étapes du processus du SJP;
    • des mesures raisonnables et nécessaires doivent être prises afin de protéger les victimes contre l'intimidation et les représailles; et
    • l'identité des victimes doit être protégée afin d'éviter qu'elle soit divulguée publiquement.
  3. Le droit de participation (voir les articles 14 et 15) :
    • les victimes ont le droit de donner leur point de vue, et les autorités compétentes du SJP doivent le prendre en considération à toutes les étapes du processus; et
    • les victimes ont le droit de présenter une déclaration de la victime au moment du prononcé de la peine et pendant les audiences de mise en liberté sous condition dans la collectivité.
  4. Le droit au dédommagement (voir les articles 16 et 17) :
    • les victimes ont le droit de demander au tribunal d'envisager la prise d'une ordonnance de dédommagement pour les infractions ayant causé des pertes financières pouvant être raisonnablement déterminées; et
    • en cas de défaut de paiement, la victime a le droit de demander que l'ordonnance de dédommagement soit enregistrée comme jugement exécutoire au tribunal civil à l'encontre du délinquant.

Les droits conférés par la CCDV doivent être exercés raisonnablement afin qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte aux enquêtes et aux poursuites, de mettre en péril la vie ou la sécurité d'une personne ou de porter préjudice aux intérêts nationaux, notamment la sécurité nationale.

La CCDV a des limites. Elle ne confère pas aux victimes :

La CCDV n'a aucune incidence sur les droits protégés par la Charte des droits et libertés (la Charte). La CCDV doit plutôt être vue comme une loi générale qui précise les droits et les rôles des victimes d'actes criminels dans le SJP et qui favorise l'interprétation et l'application uniformes des lois fédérales en vigueur (y compris, sans s'y limiter, la Charte, le Code criminel, la LSCMLC et la Loi sur la protection des renseignements personnels). De plus, tous les ministères et organismes fédéraux qui s'acquittent de responsabilités relevant de la CCDV doivent avoir un mécanisme de règlement des plaintes afin de pouvoir recevoir les plaintes des victimes et régler toute situation de violation de leurs droits.

Conformément à la CCDV, les mécanismes de règlement des plaintes comprennent un examen des cas de violation ou de négation des droits allégués. Selon le cas, des recommandations pour des recours sont formulées. Les résultats de l'examen et les recommandations sont communiqués en termes simples aux plaignants. Dans le cas où les parties intéressées ne sont pas satisfaites des recours proposés (voir l'article 25 de la CCDV pour plus de détails), les plaintes peuvent être renvoyées à l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. L'article 26 est une disposition similaire qui concerne les entités provinciales ou territoriales. Si une victime est d'avis qu'il y a eu violation de ses droits par un ministère ou un organisme provincial ou territorial, elle peut déposer une plainte pour obtenir réparation conformément aux lois de la province ou du territoire en cause. Pour plus de détails sur le mécanisme de règlement des plaintes, consultez la page suivante : Rôle et droits des victimes dans le système de justice pénale.

La CCDV sera soumise tous les cinq ans à un examen par le Parlement. Il sera possible, dans le cadre de cet examen quinquennal, d'évaluer l'application de la loi, d'examiner les réussites et les lacunes actuelles et de la modifier au besoin. Entre-temps, la mise en œuvre de la CCDV fait l'objet d'une surveillance visant à cerner les problèmes émergents à mesure qu'ils apparaissent et à examiner l'incidence sur les politiques.

Mise en œuvre de la CCDV

Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels (BNVAC) de Sécurité publique Canada a le mandat d'agir à titre de bureau central d'information pour les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale. À cette fin, le BNVAC élabore des politiques et fournit de l'information et du soutien à l'égard des questions propres aux victimes relativement au système correctionnel et à la mise en liberté sous condition; il coordonne la préparation des publications destinées aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale; il fait la promotion des services aux victimes offerts par l'intermédiaire du SCC et de la CLCC; et il travaille en collaboration avec les provinces et les territoires afin de diffuser de l'information à propos des services offerts.

Afin de soutenir la mise en œuvre de la CCDV, le BNVAC a coordonné une série de discussions à propos des droits des victimes dans le système correctionnel fédéral et dans le système de justice pénale. Les discussions ont porté d'abord sur le droit à l'information, puis sur le droit à la participation, tels qu'ils sont décrits dans la CCDV. Le droit à la protection et le droit au dédommagement relèvent davantage de la compétence du SCC et de la CLCC.

Les intervenants ont participé à une première discussion sur le thème du Droit à l'information le 9 février 2016. Après avoir rempli un questionnaire préalable, les intervenants ont entamé une discussion en table ronde sur la façon de mieux faire connaître les divers aspects de la CCDV liés au système correctionnel et à la mise en liberté sous condition. Les participants représentaient le SCC, la CLCC, les comités consultatifs régionaux sur les victimes de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique, Justice Canada et Sécurité publique Canada.

Une deuxième table ronde a eu lieu le 19 juillet 2016. En préparation de la discussion, on a distribué un questionnaire concernant les divers fournisseurs de services aux victimes. En tout, une dizaine d'organisations ont participé à la discussion (voir l'appendice B pour un résumé des organisations représentées). Le questionnaire préalable à la discussion comptait dix questions ainsi que plusieurs sous-questions visant à évaluer à quel point les participants étaient au courant des publications du BNVAC; cerner les informations manquantes; et déterminer la meilleure façon de faire en sorte que les victimes aient l'information dont elles ont besoin en temps opportun (voir l'appendice C pour plus de détails).

Faits saillants

Les pages qui suivent présentent un résumé détaillé des points de vue des participants aux tables rondes du 9 février et du 19 juillet 2016. Les conclusions ont été organisées en fonction des thèmes clés reflétant les questions qui ont été posées pendant la table ronde (voir l'appendice C).

Connaissance des publications du BNVAC

REMARQUE : Toutes les publications du BNVAC sont offertes gratuitement au grand public et peuvent être consultées en ligne aux adresses suivantes :

Pour commander des copies papier, communiquez avec le BNVAC par courriel.

Pertinence de l'information relative à la CCDV dans le contexte du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition

Le but de la CCDV est d'établir un équilibre entre le besoin de la plupart des victimes d'avoir plus d'information à propos des délinquants et le droit des délinquants au respect à la vie privée et à une réhabilitation et une réinsertion sociale réussies.

Même si les participants ont répondu que les publications fournissent aux victimes des renseignements utiles dans le contexte du système correctionnel, il serait nécessaire de simplifier l'information. Les participants ont demandé spécifiquement ce qui suit :

Renseignements devant être mis en relief

Comment communiquer l'information aux victimes?

Les réponses varient énormément au sujet de la meilleure façon de communiquer l'information aux victimes. La méthode de prédilection comprend les documents imprimés (dans une multitude de langues); les ressources en ligne (notamment les pages Web statiques qui sont simples et facilement navigables et qui comprennent des liens vers des services aux victimes, des groupes de soutien et des sites des gouvernements FPT); les clavardages en direct, les baladodiffusions et les médias sociaux; la télévision et la radio; et les exposés par des conférenciers dynamiques. Même s'il faut utiliser une multitude de moyens pour diffuser de l'information aux victimes, la majorité des participants ont affirmé que l'information sur les services aux victimes, y compris les droits des victimes établis dans la CCDV et les diverses étapes du processus correctionnel fédéral, devrait être résumée au moyen de courts vidéos et partagée sur les médias sociaux. Cette approche permettrait d'atteindre un plus grand nombre de victimes, puisque les organismes offrant des services aux victimes pourraient partager ces vidéos sur leurs plateformes de médias sociaux. Les éléments audiovisuels aideront aussi les victimes, y compris les personnes âgées et les personnes handicapées, à mieux assimiler l'information. Même si la créativité est un aspect important, les participants ont aussi fait remarquer que les produits d'information devraient être accessibles dans divers formats, y compris en version imprimée, afin que les victimes dans les collectivités éloignées qui n'ont pas accès aux médias sociaux puissent les consulter.

Une suggestion a été d'élargir la portée des outils d'information en utilisant des documents PDF qui pourraient être imprimés au besoin; ces documents pourraient être distribués en version papier pendant des événements communautaires, dans les stations de police, dans les palais de justice et dans les salles d'attente des établissements correctionnels ainsi que dans les bureaux des services sociaux et de santé, dans les écoles et dans les bibliothèques.

Bien sûr, cela s'ajouterait à l'information que les fournisseurs de services de première ligne offrent déjà aux victimes. À ce sujet, les participants ont mis l'accent sur l'importance de veiller à ce que le personnel de première ligne suive une formation continue afin de s'assurer que les droits des victimes dans le SJP soient parfaitement compris, puisque cela ne se limite pas aux services offerts par leur organisme respectif. La formation pourrait être donnée au moyen d'ateliers, de webinaires et d'outils en ligne.

Dans le Nord en particulier, l'absence de connexion à Internet et l'importance de la tradition orale font que l'information doit être transmise en personne, ou parfois par radio, dans le cadre d'une conversation ou d'une discussion. Il est important de garder à l'esprit que les victimes vivent souvent des moments extrêmement difficiles et qu'elles sont rarement dans le meilleur état d'esprit pour chercher activement de l'information ou donner suite aux recommandations. De plus, la méfiance qui règne depuis toujours peut rendre certaines personnes moins réceptives à l'information si elle est donnée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et même les services aux victimes peuvent être perçus comme n'étant pas adaptés à la culture.

Il faut garder à l'esprit que, pour toutes les victimes, il est essentiel d'établir une relation et de tisser des liens pour favoriser la communication de l'information. Le dialogue doit être constant; il ne doit pas se résumer à une interaction ponctuelle et passive. En outre, il arrive que certaines victimes soient itinérantes, soient toxicomanes, soient atteintes de problèmes de santé mentale ou soient peu alphabétisées. Cette sous-population de victimes s'appuiera davantage sur le bouche-à-oreille pour obtenir de l'information. Néanmoins, étant donné la vulnérabilité causée par la victimisation, les contacts humains et les soins personnalisés doivent être priorisés.

Considérations d'ordre culturel touchant les produits d'information sur la CCDV

Il y a des considérations d'ordre culturel dont il faut tenir compte dans l'élaboration des produits d'information sur la CCDV. Les membres de différentes cultures doivent être représentés dans les produits d'information qu'ils pourraient consulter. Pour éviter que l'essentiel du message soit perdu, les produits d'information doivent être adaptés aux diverses cultures et non traduits littéralement. Les produits d'information (p. ex. les affiches, les brochures, les feuillets d'information, les vidéos) devraient être élaborés de façon plus approfondie, en consultation avec des groupes multiculturels.

En plus de tenir compte des limites de l'infrastructure des collectivités petites et éloignées et de leur préférence probable pour les communications en personne, il est important de garder à l'esprit ce qui suit :

Méthodes de sensibilisation adaptées à la culture

Les participants ont proposé un certain nombre de méthodes de sensibilisation adaptées à la culture qui pourraient être mises en œuvre pour que les gens prennent conscience de la CCDV dans le contexte du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition.

Les principaux travailleurs concernés sont les aides judiciaires, les travailleurs communautaires en justice, les conseillers en intervention d'urgence et les bénévoles qualifiés. Cependant, les participants ont aussi souligné que des fonds supplémentaires seraient nécessaires pour la tenue de cercles de partage et de consultation avec divers groupes culturels (p. ex. les églises, les organismes non gouvernementaux [ONG], les groupes autochtones et les organisations de femmes). Des fonds seront aussi nécessaires pour favoriser la participation des personnes vivant dans des collectivités éloignées ou isolées en ce qui concerne les services aux victimes accessibles. En plus des frais de déplacement élevés, qui empêchent souvent les victimes de participer directement aux procédures, il semble y avoir toujours un certain clivage entre le Nord et le Sud, en particulier en ce qui concerne la capacité du Sud à diffuser de l'information ou à offrir aux victimes des services qui sont adaptés à la culture.

Qui consulter?

Bien entendu, la liste des personnes, d'organisations et de collectivités qui devraient être consultées à propos de la diffusion de l'information à propos de la CCDV est très longue. Les groupes les plus souvent ciblés comprennent les suivants : les travailleurs sociaux, les aides judiciaires et les conseillers communautaires; les groupes de parents, les groupes de frères et sœurs, les organisations de femmes; les groupes offrant des services aux immigrants et aux réfugiés; les organismes offrant des services de soutien aux victimes; les groupes d'aînés et les groupes autochtones; la Société John Howard du Canada; la Société Saint-Léonard du Canada; la Société Elizabeth Fry; les coordonnateurs des témoins de la Couronne et les coordonnateurs de la justice; la GRC; l'Aide juridique et les procureurs de la Couronne.

Sommaire

Les tables rondes ont révélé que les victimes ont besoin d'information plus claire sur les sujets suivants :

Un problème très courant tient au fait que les gens, en général, vont chercher de l'information seulement lorsqu'ils en ont besoin. À notre époque technologique, nous devons chercher à diffuser des renseignements utiles sans pour autant surcharger les gens d'information. Cela dit, il est toujours nécessaire de faire davantage connaître les droits des victimes sur les pages de Canada.ca et par toutes sortes d'autres mesures novatrices. Les participants à la table ronde ont soulevé des préoccupations persistantes, y compris le besoin de fournir des lignes directrices claires et simples sur les sujets suivants :

Comme cela est décrit plus haut, les groupes de victimes ont présenté une multitude de suggestions visant à sensibiliser la population, à diffuser de l'information et à répondre aux besoins des victimes d'actes criminels. Les tables rondes ont permis de relever des lacunes apparentes, non seulement dans l'information à propos du système correctionnel fédéral et de la mise en liberté sous condition, mais également dans le SJP en général. Le travail de diffusion de l'information se poursuit et nécessitera l'engagement et la collaboration de toutes les parties concernées par le sort des victimes. Pour cette raison, le BNVAC projette de tenir d'autres tables rondes afin d'approfondir les thèmes de la participation et de la protection des victimes à l'égard du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition.

Appendice A

Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité

À la suite de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité de l'Organisation des Nations Unies (ONU), les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) de la Justice ont entériné en 1988 la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, puis, en 2003, la version modifiée. L'importance de la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité est soulignée dans le préambule de la Charte canadienne des droits des victimes (2015), qui a été adoptée récemment.

Les dix principes, dont le but est d'harmoniser les intérêts des victimes, sont le fondement des procédures, des politiques, des programmes et des lois actuelles concernant les victimes d'actes criminels.

  1. Les victimes d'actes criminels doivent être traitées avec courtoisie, compassion et respect.
  2. Il convient de tenir compte des impératifs de la vie privée des victimes et de les respecter autant que possible.
  3. Il convient de prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les inconvénients subis par les victimes.
  4. Il convient de tenir compte de la sécurité des victimes à toutes les étapes du processus de justice pénale et de prendre les mesures nécessaires afin de protéger les victimes contre l'intimidation et les représailles.
  5. Il convient de renseigner les victimes au sujet du système de justice pénale, de leur rôle et des occasions qui leur sont offertes d'y participer.
  6. Il convient de renseigner les victimes au sujet de l'état de l'enquête, du calendrier des événements, des progrès de la cause et de l'issue des procédures ainsi que de la situation du délinquant dans le système correctionnel, compte tenu des lois, des politiques et des procédures en vigueur.
  7. Il convient de renseigner les victimes au sujet des services d'aide disponibles et des autres programmes dont elles peuvent se prévaloir ainsi que des moyens qui s'offrent afin d'obtenir une indemnisation financière.
  8. Les opinions, les préoccupations et les commentaires des victimes constituent des éléments importants du processus de justice pénale et il convient d'en tenir compte conformément aux lois, aux politiques et aux procédures en vigueur.
  9. Il convient de tenir compte des besoins, des préoccupations et de la diversité des victimes dans l'élaboration et la prestation des programmes et des services, ainsi que dans la formation et la promotion.
  10. Il convient de renseigner les victimes au sujet des options dont elles peuvent se prévaloir pour qu'elles fassent état de leurs préoccupations lorsqu'elles sont d'avis que les principes énoncés ci-dessus n'ont pas été respectés.

Appendice B

Participants à la table ronde de février 2016

Comité consultatif sur les victimes du SCC/de la CLCC (Ontario)

Comité consultatif sur les victimes du SCC/de la CLCC (Colombie-Britannique)

Comité consultatif sur les victimes du SCC/de la CLCC (Québec)

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Centre canadien de ressources pour les victimes de crime (Ontario)

Service correctionnel du Canada

Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice du Canada

Sécurité publique Canada

Participants à la table ronde de juillet 2016

Vancouver and Lower Mainland Multicultural and Family Support (Colombie-Britannique)

Manitoba Organization for Victim Assistance (Manitoba)

Comité consultatif sur les victimes du SCC/de la CLCC pour l'Ontario et le Nunavut (Ontario)

Regroupement canadien d'aide aux familles des détenus (Ontario)

MADD Canada (Ontario)

Unité d'aide aux victimes en situation d'urgence du Service de police d'Ottawa (Ontario)

Services aux victimes de Chatham-Kent (Ontario)

CAVAC de l'Outaouais (Québec)

JIM Friendship Centre (Yukon)

Pauktuutit Inuit Women of Canada (Nunavut)

Service des poursuites pénales du Canada

Sécurité publique Canada

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Service correctionnel du Canada

Appendice C

Questions de consultation sur le droit à l'information (19 juillet 2016)Note 4

  1. Connaissez-vous les publications produites par le Bureau national pour les victimes d'actes criminels? Le cas échéant, lesquelles connaissez-vous et comment les utilisez vous?
    1. Guide d'information pour les victimes : Le système correctionnel fédéral et la mise en liberté sous condition
    2. Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant (livret)
    3. Aperçu du système correctionnel fédéral et du système de justice pénale – Information et aide axées sur les victimes d'actes criminels (affiche)
    4. Préparer les victimes d'actes criminels à la mise en liberté d'un délinquant sous responsabilité fédérale (brochure)
    5. Aperçu de la Charte canadienne des droits des victimes (affiche)
  2. Quelle information serait la plus utile pour vous ou votre organisme ou collectivité pour mieux comprendre la Charte canadienne des droits des victimes en ce qui a trait au système correctionnel fédéral et à la mise en liberté sous condition?
  3. Y a-t-il des renseignements précis au sujet du système correctionnel fédéral et de la mise en liberté sous condition (comme les possibilités de justice réparatrice) qui manquent ou auxquels il faut accorder plus d'importance?
  4. Quelle est la meilleure façon de communiquer l'information aux victimes (p. ex. ressources imprimées, information en ligne), et pouvez-vous suggérer le meilleur moyen de rejoindre le public ciblé (p. ex. la distribution de masse de documents imprimés aux organismes d'aide aux victimes, la distribution ciblée à des endroits qui ne font pas partie du système de justice pénale comme les hôpitaux et les bibliothèques, des pages Web statiques, les médias sociaux, des vidéos)?
  5. Dans quelle mesure est-ce important que de l'information exacte sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit accessible par l'intermédiaire des médias sociaux et des sites Web statiques traditionnels? (Réponses cotées sur une échelle de 0 à 5 où 0 signifie pas important et 5 signifie très important)
  6. Votre organisme a-t-il des méthodes préférées pour transmettre l'information à des collectivités ayant de solides traditions orales et de conte? (C'est-à-dire, y a-t-il un besoin de communiquer l'information de manière auditive avec, par exemple, des disques compacts ou des balados?)
  7. Votre organisme a-t-il remarqué un besoin d'information dans d'autres langues que le français et l'anglais? Le cas échéant, dans quelles langues?
  8. Est-ce qu'il y a des considérations culturelles dont il faut tenir compte dans l'élaboration des produits d'information afin de mieux vous livrer, à vous ou à votre organisme ou collectivité, l'information sur la Charte canadienne des droits des victimes?
  9. Comment doit-on entreprendre une sensibilisation respectueuse des différences culturelles afin de vous diffuser, à vous ou à votre organisme ou collectivité, l'information sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui se rapporte à la Charte canadienne des droits des victimes?
  10. Est-ce qu'il y a d'autres personnes, collectivités ou organismes qui doivent être consultés?

Notes en bas de page

  1. 1

    Depuis le 1er juin 2016, le SCC est habilité à communiquer à une victime inscrite la photo du délinquant ou de la délinquante qui lui a causé un préjudice et de l'information à propos de son plan correctionnel et des progrès réalisés à l'égard des objectifs du plan. La CLCC est habilitée à communiquer aux victimes inscrites des enregistrements audio des audiences de libération conditionnelle si elles ne peuvent y assister. En outre, lorsqu'une déclaration de la victime a été présentée, avant de retirer ou de modifier une condition liée à la protection des victimes, la CLCC doit tenter de communiquer avec la victime et de la consulter.

  2. 2

    R. c. Mills, [1999] 3 R.C.S. 668.

  3. 3

    Depuis le 1er juin 2016, le SCC est habilité à communiquer à une victime inscrite la photo du délinquant ou de la délinquante qui lui a causé un préjudice et de l'information à propos de son plan correctionnel et des progrès réalisés à l'égard des objectifs du plan. La CLCC est habilitée à communiquer aux victimes inscrites des enregistrements audio des audiences de libération conditionnelle si elles ne peuvent y assister. En outre, lorsqu'une déclaration de la victime a été présentée, avant de retirer ou de modifier une condition liée à la protection des victimes, la CLCC doit tenter de communiquer avec la victime et de la consulter.

  4. 4

    Remarque : Des questions similaires ont été posées dans le cadre de la première pré-consultation et des consultations tenues en février 2016. Le libellé de certaines questions (Q4, Q5 et Q6) a été précisé aux fins des discussions en table ronde de juillet.

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