2020 Aperçu statistique du système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Errata

Date : 22 mars 2022
Révision : Figure A12, les totaux ont été corrigés. Tableau A12, les rangées « Filles » et « Total » ont été corrigées.

2020 Aperçu statistique du système correctionnel et la mise en liberté sous condition - Version PDF (7,5 Mo)

Janvier 2022

Le présent document a été produit par le Comité de la statistique correctionnelle du portefeuille ministériel de Sécurité publique Canada, lequel se compose de représentants de Sécurité publique Canada, du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, du Bureau de l'enquêteur correctionnel et du Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (Statistique Canada).

Table des matières

Préface

L'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (l'Aperçu statistique) visent à aider le public à comprendre les renseignements statistiques sur les services correctionnels et sur la mise en liberté sous condition. Notre souci premier a été de présenter des données statistiques à caractère général d'une façon telle qu'elles puissent être facilement comprises par le grand public. Le présent document se distingue à plusieurs égards d'un rapport statistique ordinaire :

Les données utilisées dans l'Aperçu statistique représentent les données les plus récentes accessibles au moment de la rédaction. Pour une grande partie du rapport, les données sont accessibles à partir de 2020 (ou si les données suivent l'exercice du 1er avril 2019 au 31 mars 2020), pour d'autres données, il y a un décalage dans la déclaration, de sorte que les données les plus récentes sont de 2019 (ou du 1er avril 2018 au 31 mars 2020). Il y a quelques nombres pour lesquels le cycle de collecte des données est plus rare; par exemple, le module sur les victimes de l'Enquête sociale générale est administré sur un cycle de cinq ans.

L'Aperçu statistique est publié chaque année depuis 1998. Parmi quelques mises à jour dignes de mention dans l'Aperçu statistique 2020 actuel, on compte huit nouveaux tableaux et figures dans la section F : Victimes d'un crime. De plus, on a retiré les tableaux et les figures contenant des données plus anciennes qui n'ont pu être mises à jour en raison des enquêtes abandonnées ou des données recueillies (comme l'Enquête sur les services aux victimes de Statistique Canada).

Le taux de criminalité total présenté dans l'Aperçu statistique diffère des taux de criminalité déclarés par Statistique Canada. Cette différence s'explique par le fait que l'Aperçu statistique comprend les infractions routières prévues au Code criminel et les infractions aux lois fédérales dans le taux de criminalité total, mais dont Statistique Canada ne tient pas compte dans les taux qu'elle publie.

La présentation de ce document a été mise à jour afin d'optimiser l'expérience de l'utilisateur en mettant en œuvre des techniques de visualisation des données conformes aux normes de l'industrie afin d'améliorer l'accessibilité et la convivialité. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Norme sur l'accessibilité des sites Web et la Norme sur la facilité d'emploi des sites Web.

Pour améliorer continuellement cette publication annuelle, nous vous invitons à nous faire parvenir vos commentaires. Après avoir consulté l'Aperçu statistique, veuillez remplir notre sondage en ligne. Si l'hyperlien ne fonctionne pas, veuillez envoyer vos réponses aux questions du sondage par courriel à PS.CPBResearch-RechercheSPC.SP@ps-sp.gc.ca.

Toute autre correspondance concernant ce rapport, y compris la permission d'utiliser des tableaux et des figures, doit être adressée à PS.CPBResearch-RechercheSPC.SP@ps-sp.gc.ca.

Partenaires participants

Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est le ministère responsable de la sécurité publique au Canada : la gestion des urgences, la sécurité nationale et la sécurité communautaire font entre autres partie de son mandat. Mentionnons, parmi les nombreuses fonctions du Ministère, qu'il élabore des dispositions législatives et des politiques régissant les services correctionnels, qu'il applique des approches novatrices dans le domaine de la justice communautaire et qu'il fournit de l'expertise et des ressources en recherche au secteur correctionnel.

Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est l'organisme du gouvernement fédéral qui est chargé d'assurer l'exécution des peines de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Il a pour responsabilité de gérer des établissements de divers niveaux de sécurité et de surveiller les délinquants qui sont mis en liberté sous condition dans la collectivité.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui est chargée de rendre des décisions à propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté des délinquants. Elle rend également des décisions concernant les pardons, les suspensions du casier et les radiations, et formule des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.

Bureau de l'enquêteur correctionnel

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) agit en tant qu'ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Il mène des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, aux recommandations, aux actes ou aux omissions provenant du Service correctionnel du Canada qui touchent les délinquants individuellement ou en groupe.

Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (Statistique Canada)

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités est une division de Statistique Canada. Il est le pivot d'un partenariat fédéral-provincial-territorial, appelé Entreprise nationale relative à la statistique juridique, qui concerne la collecte d'information sur la nature et l'ampleur du crime et sur l'administration de la justice civile et pénale au Canada.

Section A. Contexte – la criminalité et le système de justice pénale

Le taux de criminalité déclaré par la police

Figure A1 : Taux de criminalité déclaré par la police par tranche de 100 000 habitants

Figure A1
Description de l'image
Figure A1 Taux de criminalité déclaré par la police par tranche de 100 000 habitants

Année

Totals des infractions

Crimes contre les biens

Crimes de violence

Autres infractions au code criminelFigure A1 note de bas de page*

Code de la route

En matière de drogue

Autres lois fédéralesFigure A1 note de bas de page**

2010

6 961

3 838

1 292

1 029

420

321

61

2011

6 594

3 536

1 236

1 008

424

330

60

2012

6 429

3 438

1 199

1 001

407

317

67

2013

5 956

3 154

1 096

956

387

311

52

2014

5 771

3 100

1 044

918

365

295

49

2015

5 915

3 231

1 070

930

353

280

51

2016

5 970

3 239

1 076

982

346

267

59

2017

6 042

3 266

1 113

997

343

254

69

2018

6 141

3 349

1 152

1 013

340

229

58

2019

6 479

3 511

1 277

1 087

364

187

53

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques de la figure A1 :

Contrairement au taux résenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et les infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

Des données comparables sur les crimes déclarés par la police ne sont accessibles qu'à compter de 1998 en raison des changements apportés au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), au Programme DUC 2 et des révisions apportées par Statistique Canada aux définitions des « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » et « infractions aux autres lois fédérales » afin de mieux refléter les définitions utilisées par la communauté policière. En raison de ces modifications, des données comparables sont seulement accessibles à partir de 1998, et les données présentées dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions précédentes de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Aperçu statistique).

Ces statistiques sur la criminalité sont fondées sur les crimes qui sont signalés à la police. Comme les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sous-estiment la criminalité réelle. Voir à la figure F1 les taux calculés d'après les résultats d'une enquête sur la victimisation (Enquête sociale générale); il s'agit là d'une autre façon de mesurer la criminalité.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Tableau A1 : Taux de criminalité déclaré par la police par tranche de 100 000 habitants
Année

Infr. avec violence

Crimes contre les biens

Infr. au code de la route

Autres infr. au C. crTableau A1, note de bas de page *

Infr. en matière de drogue

Infr. aux autres lois fédéralesTableau A1, note de bas de page **

Nombre total d'accusations

1998

1 345

5 696

469

1 051

235

40

8 836

1999

1 440

5 345

388

910

264

44

8 391

2000

1 494

5 189

370

924

287

43

8 307

2001

1 473

5 124

393

989

288

62

8 329

2002

1 441

5 080

379

991

296

54

8 241

2003

1 435

5 299

373

1 037

274

46

8 464

2004

1 404

5 123

379

1 072

306

50

8 334

2005

1 389

4 884

378

1 052

290

60

8 053

2006

1 387

4 809

376

1 050

295

57

7 974

2007

1 354

4 525

402

1 029

308

59

7 677

2008

1 334

4 258

437

1 039

308

67

7 443

2009

1 322

4 122

435

1 017

291

57

7 244

2010

1 292

3 838

420

1 029

321

61

6 961

2011

1 236

3 536

424

1 008

330

60

6 594

2012

1 199

3 438

407

1 001

317

67

6 429

2013

1 096

3 154

387

956

311

52

5 956

2014

1 044

3 100

365

918

295

49

5 771

2015

1 070

3 231

353

930

280

51

5 915

2016

1 076

3 239

346

982

267

59

5 970

2017

1 113

3 266

343

997

254

69

6 042

2018

1 152

3 349

340

1 013

229

58

6 141

2019

1 277

3 511

364

1 087

187

53

6 479

Remarques du tableau A1 :

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et les infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

Des données comparables sur les crimes déclarés par la police ne sont accessibles qu'à compter de 1998 en raison des changements apportés au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), au Programme DUC 2 et des révisions apportées par Statistique Canada aux définitions des « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » et « infractions aux autres lois fédérales » afin de mieux refléter les définitions utilisées par la communauté policière. En raison de ces modifications, des données comparables sont seulement accessibles à partir de 1998, et les données présentées dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions précédentes de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Aperçu statistique).

Ces statistiques sur la criminalité sont fondées sur les crimes qui sont signalés à la police. Comme les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sous-estiment la criminalité réelle. Voir à la figure F1 les taux calculés d'après les résultats d'une enquête sur la victimisation (Enquête sociale générale); il s'agit là d'une autre façon de mesurer la criminalité.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Les taux de criminalité sont plus élevés dans l'Ouest et sont les plus élevés dans le Nord

Figure A2 : Taux de criminalité pour 100 000 habitants (2019)

Figure A2
Description de l'image
Figure A2 Taux de criminalité pour 100 000 habitants (2019)

Provinces/Territoires

2019

Canada

6 487

Yukon

26 776

Territoires du Nord-Ouest

55 582

Nunavut

48 502

Colombie-Britannique

9 647

Alberta

9 962

Saskatchewan

12 820

Manitoba

10 845

Ontario

4 534

Québec

4 079

Nouveau-Brunswick

6 270

Nouvelle-Écosse

5 849

Île-du-Prince-Édouard

6 272

Terre-Neuve-et-Labrador

6 672

Remarques de la figure A2 :

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Tableau A2 Taux de criminalitéTableau A2, note de bas de page * pour 100 000 habitants
Provinces/Territoires

2015

2016

2017

2018

2019

Colombie-Britannique

8 608

8 489

8 098

8 266

9 647

Alberta

8 917

9 026

9 330

9 387

9 962

Saskatchewan

12 919

13 511

12 977

12 652

12 820

Manitoba

8 926

9 508

9 756

9 994

10 845

Ontario

4 022

4 091

4 259

4 506

4 534

Québec

4 252

4 233

4 331

4 172

4 079

Nouveau-Brunswick

5 479

5 276

5 752

6 051

6 270

Nouvelle-Écosse

5 727

5 590

5 730

5 679

5 849

Île-du-Prince-Édouard

4 750

5 013

4 711

5 385

6 272

Terre-Neuve-et‑Labrador

6 371

6 501

6 041

6 041

6 672

Yukon

25 795

23 543

22 179

21 639

26 776

Territoires du Nord-Ouest

47 230

43 320

44 520

45 487

55 582

Nunavut

34 483

35 935

36 899

40 098

48 502

Canada

5 934

5 987

6 057

6 153

6 487

Remarques du tableau A2 :

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Population carcérale dans les pays occidentaux et européens

Figure A3 : Nombre de détenus pour 100 000 habitants

Figure A3
Description de l'image
Figure A3 Nombre de détenus pour 100 000 habitants (2020)

MédianeFigure A3 note de bas de page*

90

États-Unis

639

Nouvelle-Zélande

188

Australie

160

Écosse

136

Angleterre et Pays de Galles

131

Canada

104

Autriche

95

France

90

Italie

89

Suisse

80

Allemagne

69

Danemark

68

Suède

68

Finlande

53

Norvège

49

Remarques de la figure A3 :

Source : World Prison Brief hébergé par l'Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) (données tirées le 13 janvier 2021 de www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Dans cette figure, le taux d'incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants dans la population générale.

Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Brief hébergé par l'Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) sont basés sur les données les plus récentes disponibles au moment de l'établissement de la liste. Les données ont été tirées le 13 janvier 2021 du site https://www.prisonstudies.org/. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information.

Population carcérale dans les pays occidentaux et européens

Tableau A3Tableau A3, note de bas de page * : Taux d'incarcération pour 100 000 habitants

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

États-Unis

730

716

707

698

693

666

655

655

639

Nouvelle-Zélande

194

192

190

190

203

214

214

201

188

Australie

129

130

143

151

152

168

172

170

160

Écosse

151

147

144

144

142

138

143

149

136

Angleterre et Pays de Galles

154

148

149

148

147

146

140

140

131

Canada

114

118

118

106

114

114

114

107

104

Autriche

104

98

99

95

93

94

98

98

95

France

102

101

102

100

103

103

100

105

90

Italie

109

106

88

86

90

95

98

101

89

Suisse

76

82

87

84

83

82

81

81

80

Allemagne

83

79

81

78

78

77

75

77

69

Danemark

74

73

67

61

58

59

63

63

68

Suède

70

67

57

60

53

57

59

61

68

Finlande

59

58

55

57

55

57

51

53

53

Norvège

73

72

75

71

74

74

63

60

49

Remarques du tableau A3 :

Source : World Prison Brief hébergé par l'Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) (données tirées le 13 janvier 2021 du site www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Dans cette figure, le taux d'incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants dans la population générale.

Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Brief hébergé par l'Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) sont basés sur les données les plus récentes disponibles au moment de l'établissement de la liste. Les données ont été tirées le 13 janvier 2021 du site https://www.prisonstudies.org/. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information.

Le taux d'incarcération au Canada a fluctué au cours des dix dernières années

Figure A4 : Taux d'incarcération pour 100 000 habitants

Figure A4
Description de l'image
Figure A4 Taux d’incarcération pour 100 000 habitants

 

États-Unis

Nouvelle-Zélande

Canada

Finlande

Norvège

2011

743

199

117

59

73

2012

730

194

114

59

73

2013

716

192

118

58

72

2014

707

190

118

55

75

2015

698

190

106

57

71

2016

693

203

114

55

74

2017

666

214

114

57

74

2018

655

214

114

51

63

2019

655

201

107

53

60

2020

639

188

104

53

49

Remarques de la figure A4 :

Source : World Prison Brief hébergé par l'Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) (données tirées le 15 janvier 2021 de www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Dans cette figure, le taux d'incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants dans la population générale.

Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Brief hébergé par l'Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) sont basés sur les données les plus récentes disponibles au moment de l'établissement de la liste. Les données ont été tirées le 13 janvier 2021 du site https://www.prisonstudies.org/. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information.

Tableau A4Tableau A4, note de bas de page * : Taux d'incarcération pour 100 000 habitants

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

États-Unis

730

716

707

698

693

666

655

655

639

Nouvelle-Zélande

194

192

190

190

203

214

214

201

188

Australie

129

130

143

151

152

168

172

170

160

Écosse

151

147

144

144

142

138

143

149

136

Angleterre et Pays de Galles

154

148

149

148

147

146

140

140

131

Canada

114

118

118

106

114

114

114

107

104

Autriche

104

98

99

95

93

94

98

98

95

France

102

101

102

100

103

103

100

105

90

Italie

109

106

88

86

90

95

98

101

89

Suisse

76

82

87

84

83

82

81

81

80

Allemagne

83

79

81

78

78

77

75

77

69

Danemark

74

73

67

61

58

59

63

63

68

Suède

70

67

57

60

53

57

59

61

68

Finlande

59

58

55

57

55

57

51

53

53

Norvège

73

72

75

71

74

74

63

60

49

Remarques du tableau A4 :

Source : World Prison Brief hébergé par l'Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) (données tirées le 13 janvier 2021 du site www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Dans cette figure, le taux d'incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants dans la population générale.

Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Brief hébergé par l'Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) sont basés sur les données les plus récentes disponibles au moment de l'établissement de la liste. Les données ont été tirées le 13 janvier 2021 du site https://www.prisonstudies.org/. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information.

Le taux des accusations déposées chez les adultes

Figure A5 : Taux pour 100 000 adultes

Figure A5
Description de l'image
Figure A5 Taux pour 100 000 adultes

Année

Total des infractions

Autres infractions au code criminelFigure A5 note de bas de page*

Crimes de violence

Crimes contre les biens

Code de la route

En matière de drogue

Autres lois fédéralesFigure A5 note de bas de page**

2010

2 122

545

576

473

295

211

22

2011

2 023

527

548

441

271

213

23

2012

2 008

536

541

434

269

203

25

2013

1 901

519

505

417

242

200

18

2014

1 845

520

489

399

233

191

13

2015

1 866

535

501

403

230

182

15

2016

1 912

609

511

381

222

171

18

2017

1 902

635

515

375

208

157

12

2018

1 923

661

523

385

203

138

13

2019

1 986

679

560

407

214

112

14

Remarques de la figure A5 :

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions prévues au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles utilisées dans le milieu policier. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les infractions avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Tableau A5 : Taux pour 100 000 adultes
Année

Infr. avec violence

Crimes contre les biens

Infr. au code de la route

Autres infr. au C. crTableau A5, note de bas de page *

Infr. en matière de drogue

Nombre total d'infr. aux autres lois fédéralesTableau A5, note de bas de page **

Nombre total d'accusations

1998

563

677

374

430

168

12

2 224

1999

590

632

371

396

185

18

2 192

2000

615

591

349

411

198

16

2 180

2001

641

584

349

451

202

18

2 245

2002

617

569

336

460

199

18

2 199

2003

598

573

326

476

172

15

2 160

2004

584

573

314

490

187

22

2 170

2005

589

550

299

479

185

22

2 124

2006

594

533

300

498

198

20

2 143

2007

577

499

298

521

208

20

2 123

2008

576

487

307

540

207

22

2 139

2009

585

490

311

532

201

20

2 139

2010

576

473

295

545

211

22

2 122

2011

548

441

271

527

213

23

2 023

2012

541

434

269

536

203

25

2 008

2013

505

417

242

519

200

18

1 901

2014

489

399

233

520

191

13

1 845

2015

501

403

230

535

182

15

1 866

2016

511

381

222

609

171

18

1 912

2017

515

375

208

635

157

12

1 902

2018

523

385

203

661

138

13

1 923

2019

560

407

214

679

112

14

1 986

Remarques du tableau A5 :

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions prévues au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles utilisées dans le milieu policier. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les infractions avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Les voies de fait simples, la conduite avec facultés affaiblies et le vol constituent les trois infractions les plus fréquentes dans les instances judiciaires pour adultes

Figure A6 : Pourcentage des accusations portées en vertu du Code criminel et d'autres lois fédérales (2018-2019)

Figure A6
Description de l'image
Figure A6 Pourcentage des accusations portées en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales (2018-2019)

Type d’accusation

2018-2019

 

Pour cent

Crimes contre la personne

26,2

Voies de fait simples (niveau 1)

10,2

Crimes contre les biens

23,4

Vol

9,0

Administration de la justiceFigure A6 note de bas de page*

21,6

Non-respect d’une ordonnance

8,8

Autres infractions au Code criminelFigure A6 note de bas de page**

6,9

Autres infractions au Code criminel

3,4

Code criminel – Code de la route

12,5

Conduite avec facultés affaiblies

9,8

Infractions à d’autres lois fédéralesFigure A6 note de bas de page***

9,4

Autres infractions aux lois fédérales

4,8

Remarques de la figure A6 :

Source : Tableau 35-10-0027-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Une cause est définie comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'une cause comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera la cause. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Tableau A6 : Accusations portées en vertu du Code criminel et d'autres lois fédéralesTableau A6, note de bas de page *

Type d'accusation :

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

Crimes contre la personne

79 771

80 824

85 112

89 172

81 024

Crimes contre la personne

Voies de fait simples (niveau 1)

30 336

30 494

31 647

35 118

31 720

Voies de fait graves (niveaux 2 et 3)

18 439

18 900

20 201

20 806

19 196

Proférer des menaces

15 074

14 879

15 261

13 913

12 690

Harcèlement criminel

3 236

3 345

3 538

3 749

3 245

Autres crimes contre la personne

2 685

2 844

3 109

3 278

3 222

Vol qualifié

3 223

3 358

3 576

3 535

2 968

Homicides et crimes connexes

289

259

364

377

314

Tentative de meurtre

177

206

203

202

190

Autres crimes sexuels

3 475

3 695

3 950

4 346

3 853

Crimes contre les biens

79 984

81 187

85 467

82 539

72 354

Crimes contre les biens

Vol

34 913

35 197

36 138

32 713

27 900

Méfait

12 340

12 411

12 955

13 167

11 949

Fraude

11 314

11 476

12 728

12 601

10 777

Recel

10 552

10 929

11 646

11 983

10 371

Introduction par effraction

8 994

9 325

9 968

9 707

8 933

Autres crimes contre les biens

1 871

1 849

2 032

2 368

2 424

Administration de la justiceTableau A6, note de bas de page **

77 528

78 195

80 940

73 794

66 773

Administration de la justice

Non-respect d'une ordonnance

32 978

33 290

34 632

30 064

27 226

Manquement aux conditions de la probation

30 228

30 396

30 955

29 010

25 689

Défaut de comparaître

3 891

4 113

4 442

4 156

4 284

Illégalement en liberté

2 588

2 591

2 693

2 873

2 676

Autres infractions liées à l'administration de la justice

7 843

7 805

8 218

7 691

6 898

Autres infractions au Code criminelTableau A6, note de bas de page ***

17 993

18 552

20 447

23 459

21 521

Autres infractions au Code criminel

Autres infractions au Code criminel

6 977

6 986

8 149

11 345

10 534

Armes

9 528

10 340

10 958

11 322

10 340

Trouble de l'ordre public

1 132

1 054

938

740

625

Prostitution

356

172

402

52

22

Code criminel – Code de la route

48 778

46 086

45 833

44 204

38 855

Code criminel – Code de la route

Conduite avec facultés affaiblies

39 130

36 308

35 993

34 947

30 402

Autres infractions au code de la route – C. cr

9 648

9 778

9 840

9 257

8 453

Infractions à d'autres lois fédéralesTableau A6, note de bas de page *

42 517

39 390

38 371

36 302

29 137

Infractions à d'autres lois fédérales

Autres infractions aux lois fédérales

18 339

17 147

18 179

18 695

14 899

Possession de drogues

13 678

12 517

10 675

8 592

6 374

Autres infractions relatives aux drogues

9 238

8 550

8 506

8 139

7 119

Nombre total d'accusations

346 571

344 234

356 170

349 470

309 664

Remarques du tableau A6 :

Source : Tableau 35-10-0027-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Une cause est définie comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'une cause comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera la cause. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

Figure A7 : Durée de la peine d'emprisonnement imposée par le tribunal (2018-2019)

Figure A7
Description de l'image
Figure A7 Durée de la peine d’emprisonnement imposée par le tribunal (2018-2019)
1 mois ou moins
Sexe Pour cent
Hommes

49,5

Femmes

59,4

De plus d’un mois à 6 mois
Sexe Pour cent
Hommes

29,9

Femmes

23,9

De plus de 6 mois à 12 mois
Sexe Pour cent
Hommes

5,4

Femmes

3,3

De plus d’un an à moins de 2 ans
Sexe Pour cent
Hommes

3,2

Femmes

1,8

2 ans ou plus
Sexe Pour cent
Hommes

3,7

Femmes

2,1

Remarques de la figure A7 :

Source : Tableau 35-10-0032-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Tableau A7 : Durée de la peine d'emprisonnement imposée par le tribunal
Durée de la peine de détention

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

%

%

%

%

%

1 mois ou moins

Femmes

62,7

64,4

63,7

62,8

59,4

Hommes

51,2

51,9

52,0

50,3

49,5

Total

48,6

49,4

49,4

47,8

47,0

De plus d'un mois à 6 mois

Femmes

23,6

22,8

22,0

22,2

23,9

Hommes

31,1

30,4

29,9

30,1

29,9

Total

28,4

27,7

27,2

27,2

27,3

De plus de 6 mois à 12 mois

Femmes

3,7

3,3

3,3

3,6

3,3

Hommes

5,9

5,5

5,2

5,4

5,4

Total

5,4

5,0

4,7

4,9

4,9

De plus d'un an à moins de 2 ans

Femmes

2,0

1,7

1,7

1,7

1,8

Hommes

3,3

3,3

3,0

3,2

3,2

Total

3,0

3,0

2,8

2,8

2,9

2 ans ou plus

Femmes

2,0

2,2

2,1

1,9

2,1

Hommes

3,5

3,6

3,4

3,6

3,7

Total

3,1

3,2

3,0

3,1

3,2

Longueur inconnue

Femmes

5,9

5,5

7,2

7,8

9,5

Hommes

4,9

5,3

6,5

7,4

8,3

TotalTableau A7, note de bas de page *

11,5

11,7

12,9

14,1

14,8

Remarques du tableau A7 :

Source : Tableau 35-10-0032-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Peu d'affaires entraînant un verdict de culpabilité ont abouti à une admission dans un établissement fédéral

Figure A8 : Affaires portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et admissions en détention (2018-2019)

Figure A8
Description de l'image
Figure A8 Affaires portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et admissions en détention (2018-2019)
Total des causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

309 664

Causes entraînant un verdict de culpabilitéFigure A8, note de bas de page **

190 671

Causes n'entraînant pas un verdict de culpabilité

118 993

Total des admissions après condamnation

77 331

Mandats de dépôt dans des pénitenciers fédéraux

5 019Figure A8, note de bas de page *

Mandats de dépôt dans des prisons provinciales/territoriales

72 312

Remarques de la figure A8 :

Sources :
Tableau 35-10-0027-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada;
Tableau 35-10-0018-01, Services correctionnels pour les adultes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada;
Service correctionnel du Canada.

Cette figure comprend seulement les causes instruites devant les tribunaux provinciaux et des données partielles de la Cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. L'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Ces chiffres correspondent au nombre total d'admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Une cause est définie comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation.

Les données relatives aux tribunaux et aux prisons portent un exercice financier (du 1er avril au 31 mars).

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Tableau A8 : Affaires portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et admissions en détention

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

Nombre total de décisions renduesTableau A8, note de bas de page * dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultesTableau A8, note de bas de page 1

344 234

356 170

349 470

309 664

Non disponibleTableau A8, note de bas de page ***

Causes entraînant un verdict de culpabilitéTableau A8, note de bas de page ** devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultesTableau A8, note de bas de page 1.

221 848

224 410

217 441

190 671

Non disponibleTableau A8, note de bas de page ***

Nombre total de causes n'entraînant pas de verdict de culpabilité devant les tribunaux de juridiction criminelleTableau A8, note de bas de page 1

122 386

131 760

132 029

118 993

Non disponibleTableau A8, note de bas de page ***

AcquittéTableau A8, note de bas de page 1

11 086

13 029

12 638

11 258

Non disponibleTableau A8, note de bas de page ***

Rejet ou retraitTableau A8, note de bas de page 1

107 036

114 554

115 298

103 811

Non disponibleTableau A8, note de bas de page ***

Autres décisionsTableau A8, note de bas de page 1

4 264

4 177

4 093

3 924

Non disponibleTableau A8, note de bas de page ***

Admissions après condamnation dans des prisons provinciales/territorialesTableau A8, note de bas de page 2

62 771

84 543

80 759

72 312

Non disponibleTableau A8, note de bas de page ***

Admissions en vertu de mandats de dépôt dans des pénitenciers fédéraux (SCC)Tableau A8, note de bas de page 3

4 890

4 907

4 996

5 019

4 595

Remarques du tableau A8 :

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent un exercice financier (du 1er avril au 31 mars).

Ces chiffres correspondent au nombre total d'admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Le taux d'accusations déposées contre des jeunes a continué de diminuer

Figure A9 : Taux d'accusations visant des jeunes sur une population juvénile de 100 000 individus

Figure A9
Description de l'image

Figure A9 Taux d’accusations visant des jeunes sur une population juvénile de 100 000 individus

Année

Total des infractions

Crimes de violence

Autres infractions au code criminelFigure A9, note de bas de page*

Crimes contre les biens

En matière de drogue

Code de la route

2010

2 912

860

669

1 035

255

62

2011

2 698

806

636

904

263

58

2012

2 554

765

629

842

240

58

2013

2 252

692

554

722

229

45

2014

2 022

625

526

625

198

42

2015

1 948

614

518

603

159

44

2016

1 795

634

512

503

135

40

2017

1 769

668

482

459

117

37

2018

1 628

668

425

407

90

33

2019

1 534

712

383

353

48

33

Remarques de la figure A9 :

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Les taux sont basés sur 100 000 jeunes (de 12 à 17 ans). Les infractions avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel. Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels. Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. De plus, Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions prévues au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles utilisées dans le milieu policier.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Tableau A9 : Taux d'accusations visant des jeunes sur une population juvénile de 100 000 individus
Année

Infr. avec violence

Crimes contre les biens

Infr. au code de la routeTableau A9, note de bas de page *

Autres infr. au C. crTableau A9, note de bas de page **

Infr. en matière de drogue

Nombre total d'infr. aux autres lois fédéralesTableau A9, note de bas de page ***

Nombre total d'accusations

1998

994

2 500

--

870

226

4

4 594

1999

1 060

2 237

--

728

266

2

4 293

2000

1 136

2 177

--

760

317

4

4 394

2001

1 157

2 119

--

840

343

6

4 465

2002

1 102

2 009

--

793

337

6

4 247

2003

953

1 570

--

726

208

5

3 462

2004

918

1 395

--

691

230

5

3 239

2005

924

1 276

--

660

214

10

3 084

2006

917

1 216

--

680

240

16

3 069

2007

943

1 211

75

732

260

17

3 238

2008

909

1 130

74

730

267

19

3 129

2009

888

1 143

68

698

238

30

3 065

2010

860

1 035

62

669

255

31

2 912

2011

806

904

58

636

263

31

2 698

2012

765

842

58

629

240

20

2 554

2013

692

722

45

554

229

10

2 252

2014

625

625

42

526

198

6

2 022

2015

614

603

44

518

159

10

1 948

2016

634

503

40

512

135

11

1 795

2017

668

459

37

482

117

6

1 769

2018

668

407

33

425

90

5

1 628

2019

712

353

33

383

48

5

1 534

Remarques du tableau A9 :

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Par ailleurs, Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens », « autres infractions prévues au Code criminel » et « infractions aux autres lois fédérales » pour qu'elles correspondent davantage à celles utilisées dans le milieu policier. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Les infractions avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel. Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Les voies de faits simples sont les affaires les plus fréquemment instruites par les tribunaux de la jeunesse

Figure A10 : Pourcentage de toutes les accusations portées en vertu du Code Criminel et d'autres lois fédérales (2018-2019)

Figure A10
Description de l'image
Figure A10 Pourcentage de toutes les accusations portées en vertu du Code Criminel et d’autres lois fédérales (2018-2019
Type d’accusation  Pour cent
Crimes contre la personne 41,2
Le plus commun Crime contre la personne: Voies de fait simples 10,8
Crimes contre les biens 29,3
Le plus commun Crime contre les biens: Vol 9,8
Administration de la justiceFigure A10 note de bas de page* 8,7
Le plus commun Administration de la justice*: Non-respect d’une ordonnance 5,6
Autres infractions au Code criminellFigure A10 note de bas de page** 6,7
Le plus commun Autres infractions au Code criminel**: Armes/Armes à feu 5,2
Infractions à d’autres lois fédéralesFigure A10 note de bas de page*** 12,4
Le plus commun Infraction à d’autres lois fédérales***: Loi sur le système de justice pénale pour les adolescentsFigure A10 note de bas de page**** 7,5
Code criminel – Code de la route 1,7

Remarques de la figure A10 :

Source : Tableau 35-10-0038-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Une cause est définie comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'une cause comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera la cause. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Tableau A10 : Nombre de causes instruites par les tribunaux de la jeunesse

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

Crimes contre la personne

9 984

9 653

9 917

10 395

9 938

Voies de fait simples

2 796

2 586

2 641

2 894

2 609

Voies de fait graves

2 136

2 094

2 149

2 126

2 025

Agression sexuelle/autres infractions sexuelles

1 330

1 442

1 536

1 658

1 794

Vol qualifié

1 481

1 475

1 516

1 618

1 484

Homicides et de tentatives de meurtre

49

55

54

41

49

Autres crimes contre la personne

2 192

2 001

2 021

2 058

1 977

Crimes contre les biens

11 016

10 652

9 627

8 490

7 071

Vol

3 670

3 671

3 280

2 796

2 361

Introduction par effraction

2 559

2 386

2 193

1 823

1 468

Méfait

2 158

2 091

1 819

1 660

1 445

Recel

1 901

1 817

1 621

1 466

1 149

Fraude

376

377

423

389

367

Autres crimes contre les biens

352

310

291

356

281

Administration de la justiceTableau A10, note de bas de page *

3 630

3 394

3 113

2 492

2 108

Non-respect d'une ordonnance

2 390

2 209

2 067

1 573

1 344

Autres infractions liées à l'administration de la justice

1 240

1 185

1 046

919

764

Autres infractions au Code criminelTableau A10, note de bas de page **

2 086

1 946

1 888

1 833

1 606

Armes/Armes à feu

1 425

1 406

1 408

1 407

1 262

Autres infractions au Code criminel

582

468

416

390

319

Trouble de l'ordre public

64

65

50

33

25

Prostitution

15

7

14

3

0

Code criminel – Code de la route

566

569

554

483

420

Infractions à d'autres lois fédéralesTableau A10, note de bas de page ***

6 392

5 504

4 609

3 794

2 989

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescentsTableau A10, note de bas de page ****

3 525

3 094

2 701

2 295

1 811

Possession de drogues

1 788

1 551

1 129

917

700

Autres infractions aux lois fédérales

146

134

126

44

30

Autres infractions relatives aux drogues

933

725

653

538

448

Total

33 674

31 718

29 708

27 487

24 132

Remarques du tableau A10 :

Source : Tableau 35-10-0038-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Une cause est définie comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'une cause comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera la cause. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction. Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication

La peine la plus fréquente pour les jeunes est la probation

Figure A11 : Pourcentage des décisions rendues par les tribunaux de la jeunesse

Figure A11
Description de l'image
Figure 11A Pourcentage des décisions rendues par les tribunaux de la jeunesse

 

2014-15 Pour cent

2015-16 Pour cent

2016-17 Pour cent

2017-18 Pour cent

2018-19 Pour cent

Probation

57,2

56,3

57,3

58,5

59,0

AutresFigure A11, note de bas de page *

35,2

36,7

37,3

41,1

42,3

Ordonnance de service communautaire

24,4

22,4

22,9

23,0

21,7

Détention

14,9

15,5

13,0

12,8

12,0

Ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance

4,1

4,4

4,5

4,7

4,4

Amende

2,8

2,9

2,5

2,2

2,2

Remarques de la figure A11 :

Source : Tableau 35-10-0041-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Les causes peuvent comporter plus d'une peine. Par conséquent, les sanctions ne sont pas mutuellement exclusives et leur somme ne sera pas de 100 %. Pour tous les tableaux de détermination de la peine, les données ne concernent que les causes avec condamnation. Les renseignements sur la peine ne sont pas disponibles pour une petite proportion de causes avec condamnation (c.-à-d. environ 3 %, dans l'ensemble). Pour tous les tableaux de détermination de la peine, les données ne concernent que les causes avec condamnation et pour lesquelles des renseignements sur la peine ont été communiqués.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Tableau A11 : Pourcentage des décisions rendues par les tribunaux de la jeunesse

Type de peine

Sexe

Exercice

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

%

%

%

%

%

Probation

Filles

53,6

54,1

54,7

51,7

53,3

Garçons

59,3

58,8

59,9

60,5

60,5

Total

57,2

56,3

57,3

58,5

59,0

Détention

Filles

11,7

11,9

7,5

8,9

6,3

Garçons

15,9

16,5

13,7

13,5

13,3

Total

14,9

15,5

13,0

12,8

12,0

Ordonnance de service communautaire

Filles

23,5

20,9

21,9

21,6

21,4

Garçons

27,1

24,4

24,9

24,2

22,7

Total

24,4

22,4

22,9

23,0

21,7

Amende

Filles

2,8

2,9

2,4

2,0

2,4

Garçons

2,9

2,9

2,5

2,3

2,1

Total

2,8

2,9

2,5

2,2

2,2

Ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance

Filles

3,3

3,9

3,3

3,4

3,1

Garçons

4,4

4,7

4,8

5,3

4,9

Total

4,1

4,4

4,5

4,7

4,4

AutresTableau A11, note de bas de page *

Filles

35,5

37,7

38,5

41,7

41,8

Garçons

38,4

39,8

40,6

42,4

43,3

Total

35,2

36,7

37,3

41,1

42,3

Remarques du tableau A11 :

Source : Tableau 35-10-0041-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Les causes peuvent comporter plus d'une peine. Par conséquent, les sanctions ne sont pas mutuellement exclusives et leur somme ne sera pas de 100 %. Pour tous les tableaux de détermination de la peine, les données ne concernent que les causes avec condamnation. Les renseignements sur la peine ne sont pas disponibles pour une petite proportion de causes avec condamnation (c.-à-d. environ 3 %, dans l'ensemble). Pour tous les tableaux de détermination de la peine, les données ne concernent que les causes avec condamnation et pour lesquelles des renseignements sur la peine ont été communiqués.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. 

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Dans le cas de la peine la plus sévère, la probation était la peine la plus courante pour les jeunes

Figure A12 : Pourcentage de la peine imposée par le tribunal pour adolescents pour la peine la plus sévèreFigure A12, note de bas de page *

Figure A12
Description de l'image
Figure A12 Pourcentage de la peine imposée par le tribunal pour adolescents pour la peine la plus sévère

2014-15 Pour cent

2015-16 Pour cent

2016-17 Pour cent

2017-18 Pour cent

2018-19 Pour cent

Probation 48,4 47,0 49,6 50,3 50,9
Détention 14,9 15,5 13,0 12,7 12,0
Ordonnance de service communautaire 8,6 8,5 8,7 8,3 7,5
Ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance 3,9 4,3 4,5 4,7 4,3
Amende 2,4 2,5 2,1 2,0 1,8
AutresFigure A12, note de bas de page ** 16,9 17,5 17,2 17,9 19,2

Remarques de la figure A12 :

Source : Tableau 35-10-0042-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

La figure A12 de l'Aperçu statistique de 2020 correspond aux données fournies à la figure A11 dans les rapports de l'Aperçu statistique avant 2020.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Tableau A12 : Pourcentage de la peine imposée par le tribunal pour adolescents pour la peine la plus sévèreTableau A12, note de bas de page *

Type de peine

Sexe

Exercice

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

%

%

%

%

%

Probation

Filles

47,6

47,0

50,1

47,8

49,2

Garçons

48,6

47,5

50,4

50,9

51,1

Total

48,4

47,0

49,6

50,3

50,9

Détention

Filles

11,7

11,9

7,5

8,9

6,3

Garçons

15,9

16,5

13,6

13,5

13,3

Total

14,9

15,5

13,0

12,7

12,0

Ordonnance de service communautaire

Filles

9,4

8,5

9,2

9,2

8,4

Garçons

8,4

7,9

8,1

7,3

6,4

Total

8,6

8,5

8,7

8,3

7,5

Ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance

Filles

3,1

3,7

3,3

3,4

3,1

Garçons

4,2

4,5

4,8

5,2

4,8

Total

3,9

4,3

4,5

4,7

4,3

Amende

Filles

2,5

2,6

2,2

2,0

2,1

Garçons

2,4

2,5

2,1

2,0

1,7

Total

2,4

2,5

2,1

2,0

1,8

AutresTableau A12, note de bas de page **

Filles

18,5

19,6

20,8

22,8

24,4

Garçons

16,1

16,5

16,1

17,3

18,7

Total

16,9

17,5

17,2

17,9

19,2

Remarques du tableau A12 :

Source : Tableau 35-10-0042-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

La figure A12 de l'Aperçu statistique de 2020 correspond aux données fournies à la figure A11 dans les rapports de l'Aperçu statistique avant 2020.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Section B. Administration des services correctionnels

Les coûts associés aux services correctionnels au niveau fédéral et au niveau provincial ou territorial

Figure B1 : Coûts des services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux

Figure B1
Description de l'image
Figure B1 Coûts des services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux
Fédéraux Provinciaux/territoriaux
Exercice Coûts  Coûts ajustésFigure B1, note de bas de page * Coûts  Coûts ajustésFigure B1, note de bas de page *
2009-10

2 317 117

2 025 452

1 878 204

1 641 787

2010-11

2 429 965

2 085 807

1 917 557

1 645 972

2011-12

2 715 886

2 265 126

2 021 627

1 686 094

2012-13

2 693 043

2 193 032

2 057 391

1 675 400

2013-14

2 805 418

2 240 749

2 159 641

1 724 953

2014-15

2 424 744

1 918 138

2 212 026

1 747 256

2015-16

2 235 401

1 744 593

2 369 076

1 845 075

2016-17

2 255 848

1 733 544

2 445 894

1 875 686

2017-18

2 490 188

1 870 179

2 559 582

1 918 727

2018-19

2 405 581

1 804 338

2 692 706

2 018 520

Remarques de la figure B1 :

Source : Tableau 35-10-0013-01, Services correctionnels pour les adultes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels comprennent les dépenses du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du Bureau de l'enquêteur correctionnel. Les dépenses totales représentent les dépenses brutes et excluent les recettes. Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses liées au régime d'avantages sociaux des employés. Les dépenses du SCC n'englobent pas les coûts liés à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Les coûts associés aux services correctionnels au niveau fédéral et au niveau provincial ou territorial

Tableau B1 : Coûts des services correctionnels fédéraux

Exercice

Dollars courants

Dollars indexés de 2002

Fonctionnement

Immobilisations

Total

Par habitantTableau B1, note de bas de page *

Fonctionnement

Immobilisations

Total

Par habitantTableau B1, note de bas de page *

$'000

$

$'000

$

2014-2015

SCC

2 373 604

200 606

2 574 210

72,6

1 874 885

158 457

2,033,341

57,4

CLCC

50 122

SO

50 100

1,4

39 573

SO

39,573

1,1

BEC

4 659

SO

4 659

0,1

3 680

SO

3,680

0,1

Total

2 424 744

200 606

2 628 969

74,2

1 918 138

158 457

2,076,595

59,8

2015-2016

SCC

2 189 101

168 684

2 357 785

66,0

1 704 907

131 374

1 836 281

51,4

CLCC

46 300

SO

46 300

1,3

36 059

SO

36 059

1,0

BEC

4 656

SO

4 656

0,1

3 626

SO

3 626

0,1

Total

2 235 401

168 684

2 408 741

67,5

1 744 593

131 374

1 875 967

54,0

2016-2017

SCC

2 209 048

153 757

2 362 805

65,4

1 694 055

117 912

1 811 966

50,2

CLCC

46 800

SO

46 800

1,3

35 890

SO

35 890

1,0

BEC

4 693

SO

4 693

0,1

3 599

SO

3 599

0,1

Total

2 255 848

153 757

2 414 298

66,9

1 733 544

117 912

1 851 455

53,3

2017-2018

SCC

2 442 488

185 624

2 628 112

71,9

1 830 951

139 148

1 970 099

53,9

CLCC

47 700

SO

47 700

1,3

35 757

SO

35 757

1,0

BEC

4 616

SO

4 616

0,1

3 472

SO

3 472

0,1

Total

2 490 188

185 624

2 680 428

73,4

1 870 179

139 148

2 009 328

57,9

2018-2019

SCC

2 352 556

227 793

2 580 349

69,6

1 763 535

170 759

1 934 295

52,2

CLCC

49 800

SO

49 800

1,3

37 331

SO

37 331

1,1

BEC

4 631

SO

4 631

0,1

3 472

SO

3 472

0,1

Total

2 405 581

227 793

2 634 780

71,1

1 804 338

170 759

1 975 097

56,9

Remarques du tableau B2 :

Sources: Tableau 35-10-0013-01, Services correctionnels pour les adultes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada; Service correctionnel Canada; Commission des libérations conditionnelles du Canada; Bureau de l'enquêteur correctionnel.

En raison de l'arrondissement, il est possible que la somme des montants en dollars indexés ne soit pas égale au montant total.

Les dollars indexés (2002) représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an qui sont rajustés pour l'inflation; ainsi, les montants annuels sont directement comparables. Nous avons utilisé les changements à l'indice des prix à la consommation pour calculer les dollars indexés. Le taux de l'indice des prix à la consommation pour l'Aperçu statistique de 2020 reposait sur une moyenne de l'IPC mensuel pour l'exercice plutôt que sur l'année civile. Cela limite la comparaison avec les Aperçus statistiques antérieurs à 2020.

Les coûts sont arrondis aux milliers. Par conséquent, le taux par habitant doit être multiplié par 1 000.

SO est l'abréviation de « sans objet ».

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Les employés du SCC étaient concentrés dans les établissements de détention

Figure B2 : Les employés du SCC à la fin de l'exercice (2019-2020)

Figure B2
Description de l'image
Figure B2 Les employés du SCC à la fin de l'exercice (2019-2020)

 

Pour cent

Employés 

Surveillance dans la collectivité

8,6

1 486

Établissements de détention

76,7

13 215

Administration centrale et services centraux

14,7

2 537

Remarques de la figure B2 :

Source : Service correctionnel du Canada.

En raison de modifications aux politiques, les agents correctionnels n'occupent plus de postes dans la collectivité.

Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Les employés appartenant à ces catégories ne font plus partie du total depuis 2005-2006. Ces statistiques représentent les employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée ayant occupé pendant au moins trois mois un poste équivalent au poste d'attache, ainsi que les employés actifs ou en congé payé au 31 mars 2020.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau B2 : Les employés du SCC à la fin de l'exercice (2019-2020)
Zone de service

31 mars 2009

31 mars 2020

Nbre

%

Nbre

%

Administration centrale et services centraux

2 609

15,8

2 537

14,7

Personnel de soutien administratif

2 198

13,3

2 186

12,7

Travailleurs des services de santé

111

0,7

77

0,4

Personnel des programmes

108

0,7

57

0,3

Agents correctionnels

44

0,3

43

0,2

Instructeurs/surveillants

17

0,1

11

0,1

Agents/surveillants de libération conditionnelleTableau B2, note de bas de page *

2

0

1

0,0

AutresTableau B2, note de bas de page **

129

0,8

162

0,9

Établissements de détention

12 590

76,1

13 215

76,7

Agents correctionnels

6 382

38,6

7 162

41,5

Personnel de soutien administratif

2 126

12,9

1 821

10,6

Travailleurs des services de santé

988

6

965

5,6

Personnel des programmes

839

5,1

987

5,7

Agents/surveillants de libération conditionnelleTableau B2, note de bas de page *

727

4,4

586

3,4

Instructeurs/surveillants

444

2,7

421

2,4

AutresTableau B2, note de bas de page **

1 084

6,6

1 273

7,4

Surveillance dans la collectivité

1 337

8,1

1 486

8,6

Agents/surveillants de libération conditionnelleTableau B2, note de bas de page *

714

4,3

775

4,5

Personnel de soutien administratif

336

2

377

2,2

Personnel des programmes

198

1,2

247

1,4

Travailleurs des services de santé

69

0,4

84

0,5

Agents correctionnels

18

0,1

0

0,0

AutresTableau B2, note de bas de page **

2

0

3

0,0

Total

16 536

100

17 238

100

Remarques du tableau B2 :

Source : Service correctionnel du Canada.

En raison de modifications aux politiques, les agents correctionnels n'occupent plus de postes dans la collectivité.

Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Les employés appartenant à ces catégories ne font plus partie du total depuis 2005-2006. Ces statistiques représentent les employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée ayant occupé pendant au moins trois mois un poste équivalent au poste d'attache, ainsi que les employés actifs ou en congé payé au 31 mars 2020.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le coût de la détention d'un détenu est demeuré relativement stable au cours des cinq dernières années

Figure B3 : Coût quotidien moyen d'un détenu sous responsabilité fédérale (dollars courants)

Figure B3
Description de l'image
Figure B3 Coût quotidien moyen d’un détenu sous responsabilité fédérale (dollars courants)

Exercice

Femmes

Les deux

Hommes

2014-15

585

326

315

2015-16

528

319

309

2016-17

525

319

308

2017-18

581

344

332

2018-19

559

329

318

Remarques de la figure B3 :

Source : Service correctionnel du Canada.

En 2018-2019, la méthodologie de présentation de certains coûts indirects a été modifiée afin de mieux refléter les coûts directs de la détention d'un délinquant.

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en immobilisations et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers fédéraux).

Le coût total de l'incarcération et de la surveillance dans la collectivité comprend les frais administratifs de l'administration centrale et des administrations régionales, qui ne font pas partie des calculs de coûts pour l'incarcération et la surveillance dans la collectivité. La catégorie des délinquants dans la collectivité inclut les délinquants en liberté sous condition, en liberté d'office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui sont sous la surveillance du SCC.

En raison des arrondissements, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Tableau B3 : Coût annuel moyen par délinquant (dollars courants)
Catégories

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

Sécurité maximale (hommes seulement)

160 094

155 848

158 113

169 367

163 642

Sécurité moyenne (hommes seulement)

105 750

106 868

105 349

115 263

109 660

Sécurité minimale (hommes seulement)

86 613

81 528

83 450

86 603

83 900

Établissements pour femmes

213 800

192 742

191 843

212 005

204 474

Accords d'échange de services (les deux)Tableau B3, note de bas de page *

111 839

114 974

122 998

114 188

122 269

Coût moyen

119 152

116 364

116 473

125 466

120 589

Délinquants dans la collectivité

33 067

31 052

30 639

32 327

32 037

Total des délinquants en détentionet dans la collectivitéTableau B3, note de bas de page **

99 982

94 545

95 654

100 425

99 185

Remarques du tableau B3 :

Source : Service correctionnel du Canada.

En 2018-2019, la méthodologie de présentation de certains coûts indirects a été modifiée afin de mieux refléter les coûts directs de la détention d'un délinquant.

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en immobilisations et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers fédéraux).

En raison des arrondissements, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Le nombre d'employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Figure B4 : Équivalents temps pleinFigure B4, note de bas de page * – tendance sur 10 ans

Figure B4
Description de l'image
Figure B4 Équivalents temps plein – tendance sur 10 ans

Exercice

Équivalents temps plein

2010-11

438

2011-12

461

2012-13

468

2013-14

505

2014-15

495

2015-16

475

2016-17

480

2017-18

471

2018-19

481

2019-20

499

Remarque de la figure B4 :

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Tableau B4 : Équivalents temps pleinTableau B4, note de bas de page *

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

Activité de programme

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

325

322

321

317

317

320

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

54

42

44

42

43

45

Recommandations concernant la suspension du casier et la clémence

69

52

59

48

58

72

Services internes

47

59

56

64

63

62

Total

495

475

480

471

481

499

Types d'employés

Commissaires à temps plein

42

41

39

38

41

40

Commissaires à temps partiel

18

18

17

20

19

20

Personnel

435

416

424

413

421

439

Total

495

475

480

471

481

499

Remarque du tableau B4 :

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le nombre d'employés du Bureau de l'enquêteur correctionnel

Figure B5 : Équivalents temps plein

Figure B5
Description de l'image
Figure B5 Équivalents temps plein
Exercice Total
2010-11

30

2011-12

32

2012-13

36

2013-14

36

2014-15

36

2015-16

36

2016-17

36

2017-18

36

2018-19

39

2019-20

40

Remarques de la figure B5 :

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel peut entreprendre une enquête de sa propre initiative, ou à la réception d'une plainte formulée par un délinquant ou en son nom. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues avec le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Les dispositions prises pour répondre aux plaintes comprennent une combinaison de réponses internes (où l'aide ou l'information demandée par le délinquant peut habituellement être fournie par un employé chargé des enquêtes du BEC) et d'enquêtes (où, après avoir examiné ou analysé les lois, les politiques et la documentation, le personnel chargé des enquêtes du BEC procède à des recherches ou à plusieurs interventions auprès de Service correctionnel Canada et propose des recommandations pour le traitement de la plainte). Les enquêtes varient considérablement en ce qui concerne la portée, la complexité, la durée et les ressources requises.

Tableau B5 : Équivalents temps plein
Types d'employés

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

Cadres supérieurs et services d'enquête

26

26

26

27

28

Avocats-conseils, services des politiques et de la recherche

5

5

5

5

6

Services internes

4

4

4

6

5

Enquêteur correctionnel

1

1

1

1

1

Total

36

36

36

39

40

Remarques du tableau B5 :

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel peut entreprendre une enquête de sa propre initiative, ou à la réception d'une plainte formulée par un délinquant ou en son nom. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues avec le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Les dispositions prises pour répondre aux plaintes comprennent une combinaison de réponses internes (où l'aide ou l'information demandée par le délinquant peut habituellement être fournie par un employé chargé des enquêtes du BEC) et d'enquêtes (où, après avoir examiné ou analysé les lois, les politiques et la documentation, le personnel chargé des enquêtes du BEC procède à des recherches ou à plusieurs interventions auprès de Service correctionnel Canada et propose des recommandations pour le traitement de la plainte). Les enquêtes varient considérablement en ce qui concerne la portée, la complexité, la durée et les ressources requises.

Les soins de santé est le sujet sur lequel les délinquants portent le plus souvent plainte au Bureau de l'enquêteur correctionnel

Figure B6 : Les dix sujets de plainte les plus fréquents en 2019-2020

Figure B6
Description de l'image
Figure B6 Les dix sujets de plainte les plus fréquents en 2019-2020

Catégories de plainte

2019-20

Soins de santé

688

Personnel

560

Conditions de détention

502

Effets personnels des détenus

388

Transfèrements

368

Demandes de renseignement

245

Sûreté/sécurité des détenus

230

Visites

209

Téléphone

185

Classement selon le niveau de sécurité

136

Remarques de la figure B6 :

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel peut entreprendre une enquête de sa propre initiative, ou à la réception d'une plainte formulée par un délinquant ou en son nom. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues avec le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Les dispositions prises pour répondre aux plaintes comprennent une combinaison de réponses internes (où l'aide ou l'information demandée par le délinquant peut habituellement être fournie par un employé chargé des enquêtes du BEC) et d'enquêtes (où, après avoir examiné ou analysé les lois, les politiques et la documentation, le personnel chargé des enquêtes du BEC procède à des recherches ou à plusieurs interventions auprès de Service correctionnel Canada et propose des recommandations pour le traitement de la plainte). Les enquêtes varient considérablement en ce qui concerne la portée, la complexité, la durée et les ressources requises.

Tableau B6 : Nombre de plaintes déposées par des délinquants au cours des 5 dernières années
Catégories de plainteTableau B6, note de bas de page *

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

Soins de santé

917

913

858

693

688

Conditions de détention

821

783

783

608

502

Personnel

429

408

530

501

560

Effets personnels des détenus

426

497

412

407

388

Transfèrements

370

439

353

334

368

Isolement préventif

272

269

223

187

89

Visites

290

285

214

192

209

Téléphone

224

187

169

183

185

Ne relevant pas de la compétence du BEC

245

259

193

128

133

Demandes de renseignement

152

213

126

159

245

Sûreté/sécurité des détenus

197

208

127

177

230

Procédures de règlement des griefs

188

173

177

127

129

Questions financières

199

170

107

111

119

Programmes

161

202

138

112

112

Correspondance

165

167

149

84

130

Classement selon le niveau de sécurité

143

135

129

102

136

Préparation du cas

102

115

55

73

96

Santé mentale

133

122

76

59

100

Permission de sortir

100

93

74

65

52

Procédures de mise en liberté

95

104

83

55

83

Total pour toutes les catégoriesTableau B6, note de bas de page **

6 651

6 844

5 865

5 113

5 566

Remarques du tableau B6 :

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel peut entreprendre une enquête de sa propre initiative, ou à la réception d'une plainte formulée par un délinquant ou en son nom. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues avec le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Les dispositions prises pour répondre aux plaintes comprennent une combinaison de réponses internes (où l'aide ou l'information demandée par le délinquant peut habituellement être fournie par un employé chargé des enquêtes du BEC) et d'enquêtes (où, après avoir examiné ou analysé les lois, les politiques et la documentation, le personnel chargé des enquêtes du BEC procède à des recherches ou à plusieurs interventions auprès de Service correctionnel Canada et propose des recommandations pour le traitement de la plainte). Les enquêtes varient considérablement en ce qui concerne la portée, la complexité, la durée et les ressources requises.

En raison des efforts continus déployés par le BEC pour simplifier notre base de données administrative et assurer l'exactitude des données fournies, les chiffres présentés dans le tableau ci-dessus ne correspondent pas toujours à ceux des versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ou des rapports annuels du BEC.

Section C. La population des délinquants

Les délinquants sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada

Figure C1 : Population totale de délinquants (2019-2020)Figure C1, note de bas de page *

Figure C1
Description de l'image
Figure C1 Population totale de délinquants (2019-2020)

Situation

Pour cent

En détention (établissement du SCC)

  • Incarcérés
  • En détention temporaire 

59,4

 

 

Sous surveillance dans la collectivité

  • En détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC
  • Sous surveillance active
    • En semi-liberté
    • En liberté conditionnelle totale
    • En libération d’office
    • Assujettis à une surveillance de longue durée

Remarque de la figure C1 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Définitions C1 :

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

À cette population totale de délinquants s'ajoutent des groupes exclus :

Les délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans un centre correctionnel communautaire ou dans un établissement ne relevant pas du SCC. Les délinquants sous responsabilité fédérale expulsés ou extradés, notamment les délinquants pour qui une ordonnance d'expulsion a été appliquée par l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté provisoire; ils ont interjeté appel de leur condamnation ou de leur peine et ont été mis en liberté en attendant les résultats d'un nouveau procès.

Les évadés, qui comprennent les délinquants qui se sont enfuis alors qu'ils étaient incarcérés dans un établissement correctionnel ou qu'ils bénéficiaient d'une permission de sortir; on ne sait pas où ils se trouvent.

Les délinquants illégalement en liberté pendant 90 jours ou plus, ce qui inclut les délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ainsi que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, pour qui un mandat de suspension d'au moins 90 jours a été délivré, mais n'a pas encore été exécuté.

Les établissements du SCC comprennent tous les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement financés par le gouvernement fédéral.

Population totale de délinquants

Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les délinquants sous surveillance active comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité.

Les délinquants en détention temporaire incluent les délinquants qui sont gardés dans un établissement du SCC ou dans un établissement ne relevant pas du SCC, par suite de la suspension de leur mise en liberté pour violation d'une condition de la libération conditionnelle ou afin de prévenir ce genre de manquement.

Tableau C1 : Population totale de délinquants (2019-2020)Tableau C1, note de bas de page *
Situation

Délinquants sous la responsabilité du SCC (2019-20120)

Nbre

%

En détention (établissement du SCC)

13 720

59,4

Incarcérés dans un établissement du SCC

13 056

56,5

En détention temporaire dans un établissement du SCC

664

2,9

Sous surveillance dans la collectivité

9 382

40,6

En détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC

216

0,9

Sous surveillance active

9 166

39,7

En semi-liberté

1 509

6,5

En liberté conditionnelle totale

4 540

19,7

En libération d'office

2 647

11,5

Assujettis à une surveillance de longue durée

470

2,0

Total

23 102

100

Remarque :

Source : Service correctionnel du Canada.

Le nombre de délinquants en détention

Figure C2 (A) : Nombre de délinquants en détention dans un établissement du SCC à la fin de l'exerciceFigure C2, note de bas de page *

Figure C2 (A)
Description de l'image
Figure C2A Nombre de délinquants en détention dans un établissement du SCC à la fin de l'exercice

Exercice

Nombre de délinquants en détention dans un établissement du SCC à la fin de l'exercice

2009-2010

 

2010-2011

14 197

2011-2012

14 840

2012-2013

15 131

2013-2014

15 318

2014-2015

15 342

2015-2016

14 886

2016-2017

14 712

2017-2018

14 159

2018-2019

14 092

2019-2020

14 149

Figure C2 (B) : Nombre de délinquants en détention dans un établissement provincial ou territorialFigure C2, note de bas de page *

Figure C2 (B)
Description de l'image
Figure C2A Nombre de délinquants en détention dans un établissement provincial ou territorial

Exercice

Nombre de délinquants en détention dans un établissement provincial ou territorial

2009-2010

24 092

2010-2011

24 435

2011-2012

24 814

2012-2013

25 185

2013-2014

21 704

2014-2015

24 455

2015-2016

25 405

2016-2017

25 448

2017-2018

24 658

2018-2019

23 783

2019-2020

 

Remarques des figures C2 (A) et (B) :

Source : Service correctionnel du Canada

Source : Tableau 35-10-0154-01, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Le terme « délinquants en détention dans un établissement du SCC » désigne tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Tableau C2 : Le nombre de délinquants en détention

Exercice

En détention dans un établissementTableau C2, note de bas de page * du SCCTableau C2, note de bas de page 1

Sous responsabilité provinciale/territorialeTableau C2, note de bas de page 2

Total

Condamnés

Prévenus

Autres/Dét. temporaire

Total

des2009-2010

14 197

10 045

13 739

308

24 092

38 289

2010-2011

14 840

10 922

13 086

427

24 435

39 275

2011-2012

15 131

11 138

13 369

308

24 814

39 945

2012-2013

15 318

11 138

13 739

308

25 185

40 503

2013-2014

15 342

9 888

11 494

322

21 704

37 046

2014-2015

14 886

10 364

13 650

441

24 455

39 341

2015-2016

14 712

10 091

14 899

415

25 405

40 117

2016-2017

14 159

9 710

15 417

321

25 448

39 607

2017-2018

14 092

9 543

15 417

303

24 658

38 750

2018-2019

14 149

8 708

14 778

297

23 783

37 932

2019-2020

13 720

Non disponibleTableau C2, note de bas de page **

Non disponibleTableau C2, note de bas de page **

Non disponibleTableau C2, note de bas de page **

Non disponibleTableau C2, note de bas de page **

Non disponibleTableau C2, note de bas de page **

Remarques du tableau C2 :

Les chiffres concernant les délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale sont des moyennes annuelles.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux

Figure C3 : Nombre d'admissions dans les établissements du SCC

Figure C3
Description de l'image
Figure C3 Nombre d’admissions dans les établissements du SCC

 

Mandats de dépôt

Révocations

AutresFigure C3, note de bas de page *

2010-11

5 333

2 651

120

2011-12

5 031

2 577

127

2012-13

5 043

2 893

133

2013-14

5 071

2 716

114

2014-15

4 817

2 503

76

2015-16

4 890

2 476

82

2016-17

4 907

2 146

98

2017-18

4 996

2 131

64

2018-19

5 019

2 255

72

2019-20

4 595

2 285

66

Remarques de la figure C3 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Une « admission en vertu d'un mandat de dépôt » est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Une « révocation » correspond à la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada de réincarcérer un délinquant après la mise en liberté sous condition, avant l'expiration du mandat.

Ces chiffres correspondent au nombre total d'admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Tableau C3 : Nombre d'admissions dans les établissements du SCC

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Mandat de dépôt

1re peine de ressort fédéral

348

3321

376

3 354

336

3 363

347

3,461

320

3 150

2e peine de ressort fédéral ou peine subséquente

39

1 173

37

1 130

45

1 238

36

1,166

29

1 092

Peine de ressort provincial

1

8

1

9

2

12

0

9

1

3

Total partiel

388

4 502

414

4 493

383

4 613

383

4 636

350

4 245

Total

4 890

4 907

4 996

5 019

4 595

Révocations

149

2 327

132

2 014

149

1 982

145

2 110

176

2 109

Total

2 476

2 146

2 131

2 255

2 285

AutresTableau C3, note de bas de page *

4

78

4

95

9

55

5

67

4

62

Total

82

99

64

72

66

Total des admissions

541

6 907

550

6 602

541

6 650

533

6 813

530

6 416

7 448

7 152

7 191

7 346

6 946

Remarques du tableau C3 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Une « admission en vertu d'un mandat de dépôt » est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Une « révocation » correspond à la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada de réincarcérer un délinquant après la mise en liberté sous condition, avant l'expiration du mandat.

Ces chiffres correspondent au nombre total d'admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Au cours des dix dernières années, le nombre d'admissions de femmes dans des établissements du SCC qui découlent de la décision d'un tribunal a fluctué

Figure C4 : Nombre d'admissions de femmes en vertu d'un mandat de dépôt

Figure C4
Description de l'image
Figure C4 Nombre d’admissions de femmes en vertu d’un mandat de dépôt
Exercice Nombre
2010-11

328

2011-12

337

2012-13

265

2013-14

312

2014-15

343

2015-16

388

2016-17

414

2017-18

383

2018-19

383

2019-20

350

Remarque de la figure C4 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Tableau C4 : Nombre d'admissions en vertu d'un mandat de dépôt pour les hommes et les femmes
Exercice

Femmes

Hommes

Total

Nbre

%

Nbre

%

2010-2011

328

6,2

5 005

93,8

5 333

2011-2012

337

6,7

4 695

93,3

5 032

2012-2013

265

5,3

4 779

94,7

5 044

2013-2014

312

6,2

4 759

93,8

5 071

2014-2015

343

7,1

4 474

92,9

4 817

2015-2016

388

7,9

4 502

92,1

4 890

2016-2017

414

8,4

4 493

91,6

4 907

2017-2018

383

7,7

4 613

92,3

4 996

2018-2019

383

7,6

4 636

92,4

5 019

2019-2020

350

7,6

4 245

92,4

4 595

Remarque du tableau C4 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Environ la moitié de la population totale de délinquants en détention dans des établissements du SCC purgeait une peine de moins de cinq ans

Figure C5 : Durée des peines purgées par la population totale de délinquants (2019-2020)Figure C5, note de bas de page *

Figure C5
Description de l'image
Figure C5 Durée des peines purgées par la population totale de délinquants (2019-2020)

Durée de la peine

Nombre

Moins 2 ansFigure C5, note de bas de page **

307

2 à moins de 3 années

5 149

3 à moins de 4 années

3 389

4 à moins de 5 années

2 371

5 à moins de 6 années

1 692

6 à moins de 7 années

1 153

7 à moins de 10 années

1 841

10 à moins de 15 années

1 010

15 années ou plus

426

IndéterminéeFigure C5, note de bas de page ***

5 764

Remarques de la figure C5 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Tableau C5 : Durée des peines purgées par la population totale de délinquantsTableau C5, note de bas de page *
Durée de la peine

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

< 2 ansTableau C5, note de bas de page **

306

1,3

307

1,3

348

1,5

307

1,3

307

1,3

De 2 ans à < 3 ans

5 367

23,3

5 391

23,4

5 412

23,3

5 457

23,3

5 149

22,3

De 3 ans à < 4 ans

3 503

15,2

3 377

14,7

3 378

14,5

3 436

14,6

3 389

14,7

De 4 ans à < 5 ans

2 393

10,4

2 382

10,3

2 342

10,1

2 368

10,1

2 371

10,3

De 5 ans à < 6 ans

1 692

7,3

1 691

7,3

1 674

7,2

1 711

7,3

1 692

7,3

De 6 ans à < 7 ans

1 136

4,9

1 143

5,0

1 186

5,1

1 172

5,0

1 153

5,0

De 7 ans à < 10 ans

1 805

7,8

1 810

7,9

1 811

7,8

1 857

7,9

1 841

8,0

De 10 ans à < 15 ans

940

4,1

951

4,1

979

4,2

998

4,3

1 010

4,4

15 ans ou plus

522

2,3

501

2,2

474

2,0

445

1,9

426

1,8

Durée indéterminéeTableau C5, note de bas de page ***

5 393

23,4

5 492

23,8

5 619

24,2

5 713

24,3

5 764

25,0

Total

23 057

100

23 045

100

23 223

100

23 464

100

23 102

100

Remarques du tableau C5 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Le nombre de délinquants plus âgés admis dans les établissements fédéraux a augmenté

Figure C6 : Pourcentage d'admissions en vertu d'un mandat de dépôt (2019-2020)

Figure C6
Description de l'image
Figure C6

Âge à l’admission

2010-11 Pour cent

2019-20 Pour cent

18 et 19

3,4

1,5

De 20 à 24

18,0

13,9

De 25 à 29

19,2

18,6

De 30 à 34

15,2

17,5

De 35 à 39

12,3

15,1

De 40 à 44

11,0

9,7

De 45 à 49

8,9

7,0

De 50 à 59

9,0

11,0

De 60 à 69

2,3

4,0

70 ans ou plus

0,7

1,8

Remarques de la figure C6 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Tableau C6 : Admissions en vertu d'un mandat de dépôt selon l'âge et le sexe

Âge à l'admission

2010-2011

2019-2020

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

18 et 19

12

3,7

167

3,3

179

3,4

4

1,1

65

1,5

69

1,5

De 20 à 24

50

15,2

912

18,2

962

18,0

51

14,6

587

13,8

638

13,9

De 25 à 29

67

20,4

959

19,2

1,026

19,2

75

21,4

781

18,4

856

18,6

De 30 à 34

57

17,4

752

15,0

809

15,2

60

17,1

743

17,5

803

17,5

De 35 à 39

43

13,1

613

12,2

656

12,3

57

16,3

635

15,0

692

15,1

De 40 à 44

39

11,9

545

10,9

584

11,0

31

8,9

416

9,8

447

9,7

De 45 à 49

30

9,1

446

8,9

476

8,9

24

6,9

296

7,0

320

7,0

De 50 à 59

26

7,9

455

9,1

481

9,0

36

10,3

469

11,0

505

11,0

De 60 à 69

2

0,6

122

2,4

124

2,3

11

3,1

173

4,1

184

4,0

70 ans ou plus

2

0,6

34

0,7

36

0,7

1

0,3

80

1,9

81

1,8

Total

328

5 005

5 333

350

4 245

4 595

Remarques du tableau C6 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

L'âge moyen au moment de l'admission est plus bas chez les délinquants autochtones

Figure C7 : Pourcentage d'admissions en vertu d'un mandat de dépôt (2019-2020)

Figure C7
Description de l'image
Figure C7 Pourcentage d’admissions en vertu d’un mandat de dépôt (2019-2020)
Âge à l’admission Pourcentage Déliquants autochtones Pourcentage Déliquants non autochtones

18 et 19

2,9

1,0

De 20 à 24

16,2

13,0

De 25 à 29

21,5

17,5

De 30 à 34

19,1

16,9

De 35 à 39

16,1

14,7

De 40 à 44

8,5

10,2

De 45 à 49

6,1

7,3

De 50 à 59

7,4

12,4

De 60 à 69

1,9

4,8

70 ans ou plus

0,3

2,3

Remarques de la figure C7 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Tableau C7 : Admissions en vertu d'un mandat de dépôt pour les délinquants autochtones et non autochtones

Âge à l'admission

2010-11

2019-20

Autochtones

Non-Autochtones

Total

Autochtones

Non-Autochtones

Total

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

18 et 19

72

5,8

107

2,6

179

3,4

37

2,9

32

1,0

69

1,5

De 20 à 24

290

23,4

672

16,4

962

18,0

205

16,2

433

13,0

638

13,9

De 25 à 29

255

20,6

771

18,8

1 026

19,2

272

21,5

584

17,5

856

18,6

De 30 à 34

180

14,5

629

15,4

809

15,2

241

19,1

562

16,9

803

17,5

De 35 à 39

150

12,1

506

12,4

656

12,3

204

16,1

488

14,7

692

15,1

De 40 à 44

138

11,1

446

10,9

584

11,0

108

8,5

339

10,2

447

9,7

De 45 à 49

80

6,5

396

9,7

476

8,9

77

6,1

243

7,3

320

7,0

De 50 à 59

64

5,2

417

10,2

481

9,0

93

7,4

412

12,4

505

11,0

De 60 à 69

7

0,6

117

2,9

124

2,3

24

1,9

160

4,8

184

4,0

70 ans ou plus

2

0,2

34

0,8

36

0,7

4

0,3

77

2,3

81

1,8

Total

1 238

4 095

5 333

1 265

3 330

4 595

Remarques du tableau C7 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Une proportion de 25 % des délinquants en détentionFigure C8, note de bas de page * dans des établissements du SCC sont âgés d'au moins 50 ans

Figure C8 : Pourcentage de délinquants en détentionFigure C8, note de bas de page * (2019-2020) par rapport à la population adulte canadienne

Figure C8
Description de l'image
Figure C8 Pourcentage de délinquants en détention (2019-2020) par rapport à la population adulte canadienne

Âge

Pourcentage des déeliquant en déetention 2019-2020 Figure C8, note de bas de page *

Pourcentage de la population adulte canadienne

18 et 19

0,3

2,9

De 20 à 24

8,0

8,1

De 25 à 29

15,8

8,6

De 30 à 34

16,6

8,7

De 35 à 39

14,3

8,6

De 40 à 44

11,0

8,0

De 45 à 49

9,0

7,8

De 50 à 54

8,3

8,0

De 55 à 59

7,1

8,9

De 60 à 64

4,6

8,3

De 65 à 69

2,5

7,0

70 ans ou plus

2,6

15,2

Remarques de la figure C8 :

Sources: Service correctionnel du Canada; Tableau 17-10-0005-01, Estimations démographiques annuelles : Canada, provinces et territoires, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau C8 : Populations de délinquants en détentionTableau C8, note de bas de page * et sous surveillance dans la collectivitéTableau C8, note de bas de page ** (2019-2020)
Âge

En détentionTableau C8, note de bas de page *

Sous surveillance dans la collectivitéTableau C8, note de bas de page **

Total

% de la population adulte canadienne

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

%

18 et 19

37

0,3

2

0,0

39

0,2

2,9

De 20 à 24

1 102

8,0

392

4,2

1 494

6,5

8,1

De 25 à 29

2 171

15,8

1 004

10,7

3 175

13,7

8,6

De 30 à 34

2 273

16,6

1 191

12,7

3 464

15,0

8,7

De 35 à 39

1 963

14,3

1 236

13,2

3 199

13,8

8,6

De 40 à 44

1 504

11,0

975

10,4

2 479

10,7

8,0

De 45 à 49

1 229

9,0

928

9,9

2 157

9,3

7,8

De 50 à 54

1 133

8,3

892

9,5

2 025

8,8

8,0

De 55 à 59

978

7,1

874

9,3

1 852

8,0

8,9

De 60 à 64

629

4,6

643

6,9

1 272

5,5

8,3

De 65 à 69

342

2,5

529

5,6

871

3,8

7,0

70 ans ou plus

359

2,6

716

7,6

1 075

4,7

15,2

Total

13 720

100

9 382

100

23 102

100

100

Remarques du tableau C8 :

Sources: Service correctionnel du Canada; Tableau 17-10-0005-01, Estimations démographiques annuelles : Canada, provinces et territoires, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Une proportion de 54 % des délinquants dans les établissements du SCC étaient de race blanche

Figure C9 : Pourcentage de la population totale de délinquants selon la race autodéclaréeFigure C9, note de bas de page * (2019-2020)

Figure C9
Description de l'image
Figure C9 Pourcentage de la population totale de délinquants selon la race autodéclarée (2019-2020)

 

Pour cent

BlancsFigure C9, note de bas de page **

53,7

AutochtonesFigure C9, note de bas de page ***

26,1

NoirsFigure C9, note de bas de page ****

8,1

AsiatiquesFigure C9, note de bas de page *****

5,9

Autres/inconnueFigure C9, note de bas de page ******

5,1

HispaniquesFigure C9, note de bas de page *******

1,1

Remarques de la figure C9 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (du 1er avril au 31 mars) et reflètent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Tableau C9 : La population totale de délinquants selon la race autodéclaréeTableau C9, note de bas de page *

2015-2016

2019-2020

Nbre

%

Nbre

%

BlancsTableau C9, note de bas de page **

13 553

58,8

12 402

53,7

AutochtonesTableau C9, note de bas de page ***

5 277

22,7

6 027

26,1

Premières Nations

3 520

15,3

4 109

17,8

Métis

1 478

6,4

1 721

7,4

Inuits

229

1,0

197

0,9

NoirsTableau C9, note de bas de page ****

1 787

7,8

1 866

8,1

AsiatiquesTableau C9, note de bas de page *****

1 263

5,5

1 371

5,9

Asiatiques

322

1,4

431

1,9

Arabes

167

0,7

195

0,8

Arabes / Asie de l'Ouest

177

0,8

185

0,8

Asie du Sud-Est

222

1,0

180

0,8

Asie du Sud

148

0,6

156

0,7

Chinois

118

0,5

105

0,5

Philippins

76

0,3

83

0,4

Indes orientales

12

0,1

14

0,1

Coréens

17

0,1

14

0,1

Japonais

4

0,0

8

0,0

HispaniquesTableau C9, note de bas de page ******

240

1,0

258

1,1

Latino-américains

234

1,0

251

1,1

Hispaniques

6

0,0

7

0,0

Autres/inconnueTableau C9, note de bas de page *******

987

4,3

1 178

5,1

Total

23 057

100,0

23 102

100,0

Remarques au tableau C9 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (du 1er avril au 31 mars) et reflètent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants

Figure C10 : Pourcentage de la population totale de délinquants par confession religieuse (2019-2020)

Figure C10
Description de l'image
Figure C10 Pourcentage de la population totale de délinquants par confession religieuse (2019-2020)

 

Pour cent

Chrétiens

45,0

Inconnue

16,0

Aucune appartenance religieuse

15,3

Musulmans

7,5

Spiritualité traditionnelle autochtone

7,1

Autre religion

2,4

Bouddhistes

2,1

Wiccans/païens

1,5

Juifs

1,1

Sikhs

0,8

Rastafariens

0,8

Hindous

0,3

Remarques de la figure C10 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Chrétiens » inclut les amish, les anglicans (Église anglicane), les adventistes du septième jour, l'Alliance chrétienne et missionnaire, l'Armée du Salut, les Assemblées de Dieu, les baptistes, les catholiques assyriens chaldéens, les catholiques grecs, les catholiques romains, les catholiques ukrainiens, les catholiques n'ayant pas précisé leur confession religieuse, les charismatiques, les chrétiens n'ayant pas précisé leur confession religieuse, les christadelphes, la Communauté du Christ, la Communion internationale dans la grâce, la Congrégation chrétienne, les doukhobors, l'Église apostolique nouvelle, l'Église chrétienne apostolique, l'Église chrétienne réformée, l'Église communautaire métropolitaine, l'Église de Dieu, l'Église de Dieu de Philadelphie, l'Église de Dieu universelle, l'Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours, l'Église du Christ scientiste, les Églises du Christ/Églises chrétiennes, l'Église épiscopale d'Angleterre, l'Église évangélique, l'Église évangélique libre, l'Église libre réformée, l'Église méthodiste libre, l'Église missionnaire évangélique, l'Église réformée canadienne, l'Église réformée hollandaise, l'Église réformée néerlandaise, l'Église réformée unie, l'Église unie, l'Évangile de l'union, les Frères dans le Christ, les Frères de Plymouth ou Frères chrétiens, les huttériens, l'Iglesia ni cristo, l'International Church of the Foursquare Gospel, les luthériens, les maronites, les melkites, les mennonites, les méthodistes, la Mission de l'Esprit Saint, les moraves, les mormons (Saints des derniers jours), les nazaréens, les orthodoxes/apostoliques arméniens, les orthodoxes bulgares, les orthodoxes chrétiens, les orthodoxes coptes, les orthodoxes d'Antioche, les orthodoxes éthiopiens, les orthodoxes grecs, les orthodoxes macédoniens, les orthodoxes roumains, les orthodoxes russes, les orthodoxes serbes, les orthodoxes syriens/syriaques, les orthodoxes ukrainiens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants n'ayant pas précisé leur confession religieuse, la Science chrétienne, les shakers, la Société des amis (Quakers), les swedenborgiens (Nouvelle Église), les témoins de Jéhovah, la Vineyard Christian Fellowship et les wesleyens.

La catégorie « Musulmans » inclut les musulmans et les adeptes du soufisme.

La catégorie « Spiritualité autochtone traditionnelle » inclut la spiritualité autochtone, la spiritualité autochtone d'inspiration catholique, la spiritualité autochtone d'inspiration protestante, la spiritualité d'inspiration catholique des Indiens d'Amérique, la spiritualité d'inspiration protestante des Indiens d'Amérique et la spiritualité des Indiens d'Amérique.

La catégorie « Autre religion » inclut le bahaïsme, la Conscience de Krishna, l'eckankar, l'Église de l'Unification, les gnostiques, le jaïnisme, les libres penseurs, la méditation transcendantale, le Nouvel Âge, la Nouvelle Pensée-Unité-Science religieuse, les panthéistes, la Rose-Croix, les satanistes, les scientologues, les shintoïstes, les spiritualistes, les taoïstes, les unitariens, le visnabha, les zoroastriens et autres.

La catégorie « Aucune appartenance religieuse » désigne les agnostiques, les athées, les humanistes et les délinquants qui n'ont aucune appartenance religieuse.

La catégorie « Bouddhistes » inclut les bouddhistes, les bouddhistes de Mahayana, les bouddhistes de Theravada et les bouddhistes de Vajrayana.

La catégorie « Wiccans/païens » inclut les asatruars païens, le druidisme païen, les païens et les wiccans.

La catégorie « Juifs » inclut l'Église juive réformée, le judaïsme et les juifs orthodoxes.

La catégorie « Sikhs » inclut les sikhs.

La catégorie « Rastafariens » inclut les rastafariens.

La catégorie « Hindous » inclut les hindous et les adeptes du Siddha Yoga.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (du 1er avril au 31 mars) et reflètent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Tableau C10 : La population totale de délinquants par confession religieuse

2015-2016

2019-2020

Nbre

%

Nbre

%

Chrétiens

12 145

52,7

10 406

45,0

Musulmans

1 317

5,7

1 736

7,5

Spiritualité traditionnelle autochtone

1 349

5,9

1 646

7,1

Bouddhistes

473

2,1

478

2,1

Wiccans/païens

173

0,8

350

1,5

Juifs

163

0,7

257

1,1

Rastafariens

171

0,7

175

0,8

Sikhs

140

0,6

196

0,8

Hindous

43

0,2

74

0,3

Autre religion

463

2,0

555

2,4

Aucune appartenance religieuse

3 627

15,7

3 540

15,3

Inconnue

2 993

13,0

3 689

16,0

Total

23 057

100

23 102

100

Remarques du tableau C10 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Chrétiens » inclut les amish, les anglicans (Église anglicane), les adventistes du septième jour, l'Alliance chrétienne et missionnaire, l'Armée du Salut, les Assemblées de Dieu, les baptistes, les catholiques assyriens chaldéens, les catholiques grecs, les catholiques romains, les catholiques ukrainiens, les catholiques n'ayant pas précisé leur confession religieuse, les charismatiques, les chrétiens n'ayant pas précisé leur confession religieuse, les christadelphes, la Communauté du Christ, la Communion internationale dans la grâce, la Congrégation chrétienne, les doukhobors, l'Église apostolique nouvelle, l'Église chrétienne apostolique, l'Église chrétienne réformée, l'Église communautaire métropolitaine, l'Église de Dieu, l'Église de Dieu de Philadelphie, l'Église de Dieu universelle, l'Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours, l'Église du Christ scientiste, les Églises du Christ/Églises chrétiennes, l'Église épiscopale d'Angleterre, l'Église évangélique, l'Église évangélique libre, l'Église libre réformée, l'Église méthodiste libre, l'Église missionnaire évangélique, l'Église réformée canadienne, l'Église réformée hollandaise, l'Église réformée néerlandaise, l'Église réformée unie, l'Église unie, l'Évangile de l'union, les Frères dans le Christ, les Frères de Plymouth ou Frères chrétiens, les huttériens, l'Iglesia ni cristo, l'International Church of the Foursquare Gospel, les luthériens, les maronites, les melkites, les mennonites, les méthodistes, la Mission de l'Esprit Saint, les moraves, les mormons (Saints des derniers jours), les nazaréens, les orthodoxes/apostoliques arméniens, les orthodoxes bulgares, les orthodoxes chrétiens, les orthodoxes coptes, les orthodoxes d'Antioche, les orthodoxes éthiopiens, les orthodoxes grecs, les orthodoxes macédoniens, les orthodoxes roumains, les orthodoxes russes, les orthodoxes serbes, les orthodoxes syriens/syriaques, les orthodoxes ukrainiens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants n'ayant pas précisé leur confession religieuse, la Science chrétienne, les shakers, la Société des amis (Quakers), les swedenborgiens (Nouvelle Église), les témoins de Jéhovah, la Vineyard Christian Fellowship et les wesleyens.

La catégorie « Musulmans » inclut les musulmans et les adeptes du soufisme.

La catégorie « Spiritualité autochtone traditionnelle » inclut la spiritualité autochtone, la spiritualité autochtone d'inspiration catholique, la spiritualité autochtone d'inspiration protestante, la spiritualité d'inspiration catholique des Indiens d'Amérique, la spiritualité d'inspiration protestante des Indiens d'Amérique et la spiritualité des Indiens d'Amérique.

La catégorie « Autre religion » inclut le bahaïsme, la Conscience de Krishna, l'eckankar, l'Église de l'Unification, les gnostiques, le jaïnisme, les libres penseurs, la méditation transcendantale, le Nouvel Âge, la Nouvelle Pensée-Unité-Science religieuse, les panthéistes, la Rose-Croix, les satanistes, les scientologues, les shintoïstes, les spiritualistes, les taoïstes, les unitariens, le visnabha, les zoroastriens et autres.

La catégorie « Bouddhistes » inclut les bouddhistes, les bouddhistes de Mahayana, les bouddhistes de Theravada et les bouddhistes de Vajrayana.

La catégorie « Wiccans/païens » inclut les asatruars païens, le druidisme païen, les païens et les wiccans.

La catégorie « Juifs » inclut l'Église juive réformée, le judaïsme et les juifs orthodoxes.

La catégorie « Sikhs » inclut les sikhs.

La catégorie « Rastafariens » inclut les rastafariens.

La catégorie « Hindous » inclut les hindous et les adeptes du Siddha Yoga.

La catégorie « Aucune appartenance religieuse » désigne les agnostiques, les athées, les humanistes et les délinquants qui n'ont aucune appartenance religieuse.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (du 1er avril au 31 mars) et reflètent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

La proportion de délinquants autochtones en détention au SCC par rapport aux délinquants sous surveillance dans la collectivité est demeurée plus élevée que celle des délinquants non autochtones

Figure C11 : Pourcentage de délinquants autochtones et non autochtones en détentionFigure C11, note de bas de page *

Figure C11
Description de l'image
Figure C11 Pourcentage de délinquants autochtones et non autochtones en détention

 

Pourcentage Délinquants autochtones

Pourcentage Délinquants non autochtones 

2010-11

74,6

63,4

2011-12

75,3

63,8

2012-13

74,2

64,7

2013-14

72,9

64,5

2014-15

73,0

62,6

2015-16

72,4

61,3

2016-17

71,4

58,5

2017-18

70,3

57,7

2018-19

70,5

56,9

2019-20

68,6

56,1

Remarques de la figure C11 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice. L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Tableau C11 : Pourcentage de délinquants autochtones et non autochtones en détentionTableau C11, note de bas de page * par rapport aux délinquants sous surveillance dans la collectivitéTableau C11, note de bas de page **

En detentionTableau C11, note de bas de page *

Sous surveillance dans la collectivitéTableau C11, note de bas de page **

TotalTableau C11, note de bas de page ***

Nbre

%

Nbre

%

Hommes

2015-2016

Autochtones

3 532

73,2

1 293

26,8

4 825

Non-Autochtones

10 485

61,8

6 468

38,2

16 953

Total

14 017

64,4

7 761

35,6

21 778

2016-2017

Autochtones

3 545

72,2

1 362

27,8

4 907

Non-Autochtones

9 922

59,0

6 885

41,0

16 807

Total

13 467

62,0

8 247

38,0

21 714

2017-2018

Autochtones

3 647

71,4

1 464

28,6

5 111

Non-Autochtones

9 769

58,4

6 946

41,6

16 715

Total

13 416

61,5

8 410

38,5

21 826

2018-2019

Autochtones

3 877

71,5

1 548

28,5

5 425

Non-Autochtones

9 571

57,6

7 036

42,4

16 607

Total

13 448

61,0

8 584

39,0

22 032

2019-2020

Autochtones

3 855

69,6

1 684

30,4

5 539

Non-Autochtones

9 177

56,8

6 966

43,2

16 143

Total

13 032

60,1

8 650

39,9

21 682

Femmes

2015-2016

Autochtones

251

62,4

151

37,6

402

Non-Autochtones

444

50,6

433

49,4

877

Total

695

54,3

584

45,7

1 279

2016-2017

Autochtones

253

61,0

162

39,0

415

Non-Autochtones

439

47,9

477

52,1

916

Total

692

52,0

639

48,0

1 331

2017-2018

Autochtones

270

58,6

191

41,4

461

Non-Autochtones

406

43,4

530

56,6

936

Total

676

48,4

721

51,6

1 397

2018-2019

Autochtones

291

59,5

198

40,5

489

Non-Autochtones

410

43,5

533

56,5

943

Total

701

49,0

731

51,0

1 432

2019-2020

Autochtones

279

57,3

208

42,7

487

Non-Autochtones

406

43,7

523

56,3

929

Total

685

48,4

731

51,6

1 416

Un autre sexe

2019-2020

Autochtones

1

100

0

0

1

Non-Autochtones

2

66,7

1

33,3

3

Total

3

75,0

1

25,0

4

Remarques du tableau C11 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice. L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

La majorité des délinquants en détentionFigure C12, note de bas de page * dans un établissement du SCC ont une cote de sécurité moyenne

Figure C12 : Pourcentage de délinquants en détention ayant une cote de sécuritéFigure C12, note de bas de page * (2019-2020)

Figure C12
Description de l'image
Figure C12 Pourcentage de délinquants en détention ayant une cote de sécurité (2019-2020)

Cote de sécurité

Pourcentage Délinquants autochtones

Pourcentage Délinquants non autochtones

Pourcentage Total

Minimale

16,0

22,5

20,5

Moyenne

66,9

64,3

65,1

Maximale

17,1

13,2

14,1

Remarques de la figure C12 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants à la fin de l'exercice 2019-2020.

Tableau C12 : Total des délinquants en détention ayant une cote de sécuritéTableau C12, note de bas de page * (2019-2020)
Cote de sécurité

Autochtones

Non-Autochtones

Total

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Minimale

619

16,0

1 958

22,5

2 577

20,5

Moyenne

2 591

66,9

5 608

64,3

8 199

65,1

Maximale

663

17,1

1 153

13,2

1 816

14,4

Total

3 873

100

8 719

100

12 592

100

Pas encore déterminéeTableau C12, note de bas de page **

262

866

1 128

Total

4 135

9 585

13 720

Remarques du tableau C12 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants à la fin de l'exercice 2019-2020.

Le nombre d'admissions dans un établissement fédéral en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminéeFigure C13, note de bas de page *

Figure C13 : Nombre d'admissions en vertu d'un mandat de dépôt en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité/d'une durée indéterminéeFigure C13, note de bas de page *

Figure C13
Description de l'image
Figure C13 Nombre d’admissions en vertu d’un mandat de dépôt en raison d’une peine d’emprisonnement à perpétuité/d’une durée indéterminée

 

Délinquants non autochtones

Délinquants autochtones

2010-11

135

39

2011-12

121

54

2012-13

117

54

2013-14

126

48

2014-15

128

41

2015-16

132

54

2016-17

140

46

2017-18

148

80

2018-19

128

59

2019-20

136

40

Remarques de la figure C13 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Tableau C13 : Nombre d'admissions en vertu d'un mandat de dépôt en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminéeTableau C13, note de bas de page *

Exercice

Délinquants autochtones

Délinquants non autochtones

Total

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

2010-2011

4

35

39

5

130

135

9

165

174

2011-2012

6

48

54

11

110

121

17

158

175

2012-2013

6

48

54

2

115

117

8

163

171

2013-2014

7

41

48

7

119

126

14

160

174

2014-2015

1

40

41

8

120

128

9

160

169

2015-2016

5

49

54

6

126

132

11

175

186

2016-2017

2

44

46

11

129

140

13

173

186

2017-2018

6

74

80

12

136

148

18

210

228

2018-2019

6

53

59

4

124

128

10

177

187

2019-2020

1

39

40

8

128

136

9

167

176

Remarques du tableau C13 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentaient 25 % de la population totale de délinquants

Figure C14 : Peine imposée pour la population totale de délinquantsFigure C14, note de bas de page * (2019-2020)

Figure C14
Description de l'image
Figure C14 Peine imposée pour la population totale de délinquants (2019-2020)

À perpétuité et/ou d’une durée indéterminée

25,0 %

À perpétuité

22,0 %

D’une durée indéterminée

2,8 %

À perpétuité et d’une durée indéterminée

0,1 %

D’une durée déterminée

75,0 %

Remarques de la figure C14 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Tableau C14 : Population totale de délinquants (2019-2020)

Population totale de délinquantsTableau C14, note de bas de page *

En détentionTableau C14, note de bas de page ** dans un établ. du SCC

Sous surveillance dans la collectivitéTableau C14, note de bas de page ***

Nbre

%

En détention

En semi-liberté

En liberté cond. totale

AutresTableau C14, note de bas de page ****

Délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour:

Meurtre au premier degré

1 293

5,6

1 010

69

214

0

Meurtre au deuxième degré

3 604

15,6

1 920

235

1 449

0

Autres infractionsTableau C14, note de bas de page *****

190

0,8

102

12

76

0

Total

5 087

22,0

3 032

316

1 739

0

Délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée à la suite d'une déclaration spéciale :

Délinquant dangereux

643

2,8

603

18

22

0

Délinquant sexuel dangereux

11

0,0

7

0

4

0

Repris de justice

2

0,0

0

0

2

0

Total

656

2,8

610

18

28

0

Délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée (à la suite d'une déclaration spéciale) et une peine d'emprisonnement à perpétuité (à la suite d'une infraction)Tableau C14, note de bas de page ******

21

0,1

19

0

2

0

Nombre total de délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité et/ou une peine d'une durée indéterminéeTableau C14, note de bas de page *******

5 764

25,0

3 661

334

1 769

0

Délinquants purgeant une peine d'une durée déterminéeTableau C14, note de bas de page ********

17 338

75,0

10 059

1 205

2 802

3 272

Total

23 102

100

13 720

1 539

4 571

3 272

Remarques du tableau C14 :

Source : Service correctionnel du Canada.

72 % des délinquants sous la responsabilité du SCC purgent une peine pour avoir commis une infraction avec violence

Figure C15 : Pourcentage de la population totale de délinquantsFigure C15, note de bas de page * (2019-2020)

Figure C15
Description de l'image
Figure C15 Pourcentage de la population totale de délinquants (2019-2020)

Catégories des infractions 

Pourcentage Déliquants autochtones

Pourcentage Délinquants non autochtones

Meurtre au 1er degré

4,3

6,1

Meurtre au 2e degré

14,1

16,3

Annexe I

60,5

46,9

Annexe II

10,3

19,6

Infr. non prévue aux annexes

10,8

11,0

Remarques de la figure C15 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l'infraction considérée comme la plus grave.

Tableau C15 : Population totale de délinquantsTableau C15, note de bas de page * (2019-2020)

Catégories des infractions

Autochtones

Non-Autochtones

Total

Fem.

Hom.

Un autre sexe

Total

Fem.

Hom.

Un autre sexe

Total

Fem.

Hom.

Un autre sexe

Total

Meurtre au 1er degré

12

248

0

260

47

1 002

1

1 050

59

1 250

1

1 310

%

2,5

4,5

0,0

4,3

5,1

6,2

33,3

6,1

4,2

5,8

25,0

5,7

Meurtre au 2e degré

65

784

1

850

122

2 653

2

2 777

187

3 437

3

3 627

%

13,3

14,2

100,0

14,1

13,1

16,4

66,7

16,3

13,2

15,9

75,0

15,7

Annexe ITableau C15, note de bas de page **

252

3 397

0

3 649

247

7 763

0

8 010

499

11 160

0

11 659

%

51,7

61,3

0,0

60,5

26,6

48,1

0,0

46,9

35,2

51,5

0,0

50,5

Annexe IITableau C15, note de bas de page ***

98

520

0

618

347

3 007

0

3 354

445

3 527

0

3 972

%

20,1

9,4

0,0

10,3

37,4

18,6

0,0

19,6

31,4

16,3

0,0

17,2

Infr. non prévue aux annexes

60

590

0

650

166

1 718

0

1 884

226

2 308

0

2 534

%

12,3

10,7

0,0

10,8

17,9

10,6

0,0

11,0

16,0

10,6

0,0

11,0

Total

487

5 539

1

6 027

929

16 143

3

17 075

1 416

21 682

4

23 102

Remarques du tableau C15 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l'infraction considérée comme la plus grave.

Le nombre de délinquants autochtones qui sont sous la surveillance du SCC a augmenté

Figure C16 : Population des délinquants autochtones

Figure C16
Description de l'image
Figure C16 Population des délinquants autochtones

 

Total 

En détentionFigure C16, note de bas de page * 

Sous surveillance dans la collectivitéFigure C16, note de bas de page **

2010-11

4 282

3 193

1 089

2011-12

4 483

3 376

1 107

2012-13

4 799

3 561

1 238

2013-14

4 856

3 542

1 314

2014-15

5 009

3 657

1 352

2015-16

5 227

3 783

1 444

2016-17

5 322

3 798

1 524

2017-18

5 572

3 917

1 655

2018-19

5 914

4 168

1 746

2019-20

6 027

4 135

1 892

Remarques de la figure C16 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Tableau C16 : Population des délinquants autochtones

Délinquants autochtones

Exercice

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

En détentionTableau C16, note de bas de page *

Région de l'Atlantique

Hommes

157

175

184

224

234

Femmes

12

8

14

19

18

Un autre sexe

ND

ND

ND

ND

0

Région du Québec

Hommes

425

384

392

449

370

Femmes

24

14

11

16

13

Un autre sexe

ND

ND

ND

ND

0

Région de l'Ontario

Hommes

453

487

534

558

612

Femmes

39

37

43

50

49

Un autre sexe

ND

ND

ND

ND

0

Région des Prairies

Hommes

1 868

1 861

1 879

1 955

1 968

Femmes

133

155

163

158

152

Un autre sexe

ND

ND

ND

ND

0

Région du Pacifique

Hommes

629

638

658

691

671

Femmes

43

39

39

48

47

Un autre sexe

ND

ND

ND

ND

1

Total national

Hommes

3 532

3 545

3 647

3 877

3 855

Femmes

251

253

270

291

279

Un autre sexe

ND

ND

ND

ND

1

Total

3 783

3 798

3 917

4 168

4 135

Sous surveillance dans la collectivitéTableau C16, note de bas de page **

Région de l'Atlantique

Hommes

68

71

88

83

106

Femmes

10

11

9

10

13

Un autre sexe

ND

ND

ND

ND

0

Région du Québec

Hommes

185

185

181

162

182

Femmes

18

10

6

9

8

Un autre sexe

ND

ND

ND

ND

0

Région de l'Ontario

Hommes

204

201

231

239

277

Femmes

24

31

29

31

28

Un autre sexe

ND

ND

ND

ND

0

Région des Prairies

Hommes

560

604

645

720

750

Femmes

77

78

111

113

119

Un autre sexe

ND

ND

ND

ND

0

Région du Pacifique

Hommes

276

301

319

344

369

Femmes

22

32

36

35

40

Un autre sexe

ND

ND

ND

ND

0

Total national

Hommes

1 293

1 362

1 464

1 548

1 684

Femmes

151

162

191

198

208

Un autre sexe

ND

ND

ND

ND

0

Total

1 444

1 524

1 655

1 746

1 892

Total des délinquants en détention et dans la collectivitéTableau C16, note de bas de page ***

5 227

5 322

5 572

5 914

6 027

Remarques du tableau C16 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Dans les statistiques régionales concernant le Service correctionnel du Canada, les données relatives aux territoires du Nord sont déclarées comme suit : celles du Nunavut sont incluses dans la région de l'Ontario, celles des Territoires du Nord-Ouest dans la région des Prairies, et celles du Yukon dans la région du Pacifique.

ND est l'abréviation de « non disponible ».

Le nombre total d'admissions en isolement préventifFigure C17, note de bas de page * dans un établissement fédéral

Figure C17 : Nombre de placements en isolement préventif (2019-2020)Figure C17, note de bas de page **

Figure C17
Description de l'image
Figure C17 Nombre de placements en isolement préventif (2019-2020)

Exercice

Hommes

Non Autochtones

Autochtones

Femmes

2015-16

6 411

4 651

2 137

377

2016-17

5 746

3 929

2 108

290

2017-18

5,089

3,322

1,972

205

2018-19

5 282

3 319

2 120

157

2019-20 Figure C17, note de bas de page *

2 822

1 752

1 143

73

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants.  Les délinquants placés à maintes reprises en isolement sont comptés chaque fois qu'ils y sont admis.

Tableau C17 : Nombre de placements en isolement préventifTableau C17, note de bas de page *

Année et type d'isolement administratifTableau C17, note de bas de page *

Par sexe

Par race

Femmes

Hommes

Un autre sexe

Total

Autochtones

Non-Autochtones

Total

2015-2016

LSCMLC 31(3)a) Involontaire

342

4 200

0

4 542

1 378

3 164

4 542

LSCMLC 31(3)b)

2

235

0

237

94

143

237

LSCMLC 31(3)c)

33

1 976

0

2 009

665

1 344

2 009

Total

377

6 411

0

6 788

2 137

4 651

6 788

2016-2017

LSCMLC 31(3)a) Involontaire

271

3 825

0

4 096

1 381

2 715

4 096

LSCMLC 31(3)b)

3

273

0

276

75

201

276

LSCMLC 31(3)c)

16

1 648

1

1 665

652

1 013

1 665

Total

290

5 746

1

6 037

2 108

3 929

6 037

2017-2018

LSCMLC 31(3)a) Involontaire

183

3 162

0

3 345

1 195

2 150

3 345

LSCMLC 31(3)b)

10

229

0

239

79

160

239

LSCMLC 31(3)c)

12

1 698

0

1 710

698

1 012

1 710

Total

205

5 089

0

5 294

1 972

3 322

5 294

2018-2019

LSCMLC 31(3)a) Involontaire

134

3 010

0

3 144

1 175

1 969

3 144

LSCMLC 31(3)b)

5

161

0

166

52

114

166

LSCMLC 31(3)c)

18

2 111

0

2 129

893

1 236

2 129

Total

157

5 282

0

5 439

2 120

3 319

5 439

2019-2020Tableau C17, note de bas de page **

LSCMLC 31(3)a) Involontaire

57

1 599

0

1 656

661

995

1 656

LSCMLC 31(3)b)

5

60

0

65

25

40

65

LSCMLC 31(3)c)

11

1 163

0

1 174

457

717

1 174

Total

73

2 822

0

2 895

1 143

1 752

2 895

Remarques du tableau C17 :

Source : Service correctionnel du Canada

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants placés à maintes reprises en isolement sont comptés chaque fois qu'ils y sont admis.

72 % des placements en isolement préventif dans un établissement du SCC ont duré moins de 30 jours

Figure C18 : Pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale placés en isolement préventif (2019-20)Figure C18, note de bas de page *

Figure C18
Description de l'image
Figure C18 Pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale placés en isolement préventif (2019-20)

Par race

Pourcentage Délinquants non autochtones

Pourcentage Délinquants autochtones

< 30 jours

73,0

71,1

De 30 à 60 jours

15,5

17,0

De 61 à 90 jours

6,5

6,7

De 91 à 120 jours

2,5

2,7

> 120 jours

2,5

2,6

Par sexe Pourcentage Femmes Pourcentage Hommes

< 30 jours

97,3

71,7

De 30 à 60 jours

2,7

16,4

De 61 à 90 jours

0,0

6,7

De 91 à 120 jours

0,0

2,6

> 120 jours

0,0

2,6

Remarques de la figure C18 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants.  Les délinquants placés à maintes reprises en isolement sont comptés chaque fois qu'ils y sont admis.

Tableau C18 : Nombre de délinquants sous responsabilité fédérale placés en isolement préventif (2019-2020)Tableau C18, note de bas de page **

Durée de l'isolement préventifTableau C18, note de bas de page *

Par sexe

Par race

Total

Femmes

Hommes

Autochtones

Non-Autochtones

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

2019-2020

< 30 jours

71

97,3

2 252

71,7

909

71,1

1 414

73,0

2 323

72,2

De 30 à 60 jours

2

2,7

515

16,4

217

17,0

300

15,5

517

16,1

De 61 à 90 jours

0

0,0

212

6,7

86

6,7

126

6,5

212

6,6

De 91 à 120 jours

0

0,0

83

2,6

34

2,7

49

2,5

83

2,6

> 120 jours

0

0,0

81

2,6

33

2,6

48

2,5

81

2,5

Total

73

100

3 143

100

1 279

100,0

1 937

100

3 216

100

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants placés à maintes reprises en isolement sont comptés chaque fois qu'ils y sont admis.

Le nombre de décès de délinquants en détention

Figure C19 : Nombre de délinquants décédés dans les établissements fédéraux, provinciaux et territoriaux selon la cause du décès

Figure C19
Description de l'image
Figure C19 Nombre de délinquants décédés dans les établissements fédéraux, provinciaux et territoriaux selon la cause du décès

Year

Total

Autres causesFigure C19, note de bas de page *

Suicide

Homicide

2009/2010

88

72

14

2

2010/2011

85

71

9

5

2011/2012

91

64

24

3

2012/2013

99

78

19

2

2013/2014

89

68

19

2

2014/2015

104

81

22

1

2015/2016

107

89

15

3

2016/2017

88

78

10

0

2017/2018

111

89

20

2

2018/2019

101

83

13

5

Remarques de la figure C19 :

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d'un examen officiel ou d'une enquête; elles devraient être utilisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités de Statistique Canada, et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des enquêtes ou des examens récents sur la cause du décès.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Tableau C19 : Les délinquants décédés dans les établissements fédéraux, provinciaux et territoriaux selon la cause du décès
Exercice

Homicide

Suicide

AutresTableau C19, note de bas de page *

Total

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

Fédéral

2009/2010

1

2,0

9

18,4

39

79,6

49

2010/2011

5

10,0

4

8,0

41

82,0

50

2011/2012

3

5,7

8

15,1

42

79,2

53

2012/2013

1

1,8

11

20,0

43

78,2

55

2013/2014

1

2,1

9

18,8

38

79,2

48

2014/2015

1

1,5

13

19,4

53

79,1

67

2015/2016

3

4,6

9

13,8

53

81,5

65

2016/2017

0

0,0

3

6,4

44

93,6

47

2017/2018

2

3,6

6

10,9

47

85,5

55

2018/2019

5

9,8

6

11,8

40

78,4

51

Total

22

4,1

78

14,4

440

81,5

540

Provinciales et territoriales

2009/2010

1

2,6

5

12,8

33

84,6

39

2010/2011

0

0,0

5

14,3

30

85,7

35

2011/2012

0

0,0

16

42,1

22

57,9

38

2012/2013

1

2,3

8

18,2

35

79,5

44

2013/2014

1

2,4

10

24,4

30

73,2

41

2014/2015

0

0,0

9

24,3

28

75,7

37

2015/2016

0

0,0

6

14,3

36

85,7

42

2016/2017

0

0,0

7

17,1

34

82,9

41

2017/2018

0

0,0

14

25,0

42

75,0

56

2018/2019

0

0,0

7

14,0

43

86,0

50

Total

3

0,7

87

20,6

333

78,7

423

Nombre total de décès de délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale

25

4,8

165

35,0

773

160,2

963

Remarques du tableau C19 :

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d'un examen officiel ou d'une enquête; elles devraient être utilisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités de Statistique Canada, et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des enquêtes ou des examens récents sur la cause du décès.

Le nombre d'évasions des établissements fédéraux

Figure C20 : Nombre d'évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux

Figure C20
Description de l'image
Figure C20 Nombre d’évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux
  Nombre total d’évadés
2010-11

17

2011-12

16

2012-13

24

2013-14

13

2014-15

15

2015-16

18

2016-17

8

2017-18

15

2018-19

10

2019-20

12

Remarques de la figure C20 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Les données représentent le nombre d'évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux au cours de chaque exercice. Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion. Ces chiffres pourraient être modifiés à la suite de l'obtention de nouveaux renseignements. L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Tableau C20 : Nombre d'évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux
Évasions

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

 Nombre total d'évasions

14

15

8

11

10

10

Nombre total d'évadés

15

18

8

15

10

12

Remarques du tableau C20 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Les données représentent le nombre d'évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux au cours de chaque exercice. Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion. Ces chiffres pourraient être modifiés à la suite de l'obtention de nouveaux renseignements. L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Le nombre de délinquants sous surveillance par le SCC dans la collectivité a augmenté

Figure C21 : Population de délinquants sous surveillance dans la collectivité à la fin de l'exerciceFigure C21, note de bas de page *

Figure C21
Description de l'image
Figure C21 Population de délinquants sous surveillance dans la collectivité à la fin de l’annee

 

En liberté conditionnelle totale

En liberté d’office

En Semi-liberté

Total

2009-10

3 746

2 695

1 191

7 632

2010-11

3 755

2 707

1 096

7 558

2011-12

3411

2 788

1 246

7 445

2012-13

3 157

2 937

1 222

7 316

2013-14

3 242

3 011

1 210

7 463

2014-15

3 304

3 059

1 351

7 714

2015-16

3 549

3 026

1 372

7 947

2016-17

3 903

3 010

1 550

8 463

2017-18

4 233

2 789

1 659

8 681

2018-19

4 429

2 754

1 692

8 875

2019-20

4 570

2 784

1 539

8 894

Remarques de la figure C21 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Les données reflètent la population de délinquants sous surveillance dans la collectivité, qui inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les données présentées ci-dessus ne comprennent pas les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (voir la figure et le tableau E4).

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La libération d'office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d'être en liberté sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Le changement en pourcentage est mesuré par rapport à l'exercice précédent.

Tableau C21 : Population de délinquants sous surveillance dans la collectivité à la fin de l'exercice

Exercice

Semi-liberté

Liberté conditionnelle totale

Liberté d'office

Totaux

Chang. (en %)Tableau C21, note de bas de page *

Fem.

Hom.

Un autre sexe

Fem.

Hom.

Un autre sexe

Fem.

Hom.

Un autre sexe

Fem.

Hom.

Un autre sexe

Les deux

Les deux

2010-2011

79

1 017

ND

314

3 441

ND

109

2 598

ND

502

7 056

ND

7 558

ND

2011-2012

123

1 123

ND

257

3 154

ND

127

2 661

ND

507

6 938

ND

7 445

-1,5

2012-2013

116

1 106

ND

225

2 932

ND

136

2 801

ND

477

6 839

ND

7 316

-1,7

2013-2014

106

1 104

ND

225

3 017

ND

153

2 858

ND

484

6 979

ND

7 463

2,0

2014-2015

115

1 236

ND

239

3 065

ND

150

2 909

ND

504

7 210

ND

7 714

3,4

2015-2016

124

1 248

ND

273

3 276

ND

177

2 849

ND

574

7 373

ND

7 947

3,0

2016-2017

158

1 392

ND

316

3 587

ND

154

2 856

ND

628

7 835

ND

8 463

6,5

2017-2018

197

1 462

ND

369

3 864

ND

145

2 644

ND

711

7 970

ND

8 681

2,6

2018-2019

192

1 500

ND

370

4 059

ND

159

2 595

ND

721

8 154

ND

8 875

2,2

2019-2020

163

1 376

0

406

4 164

1

152

2 632

0

721

8 172

1

8 894

0,2

Remarques au tableau C21 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Les données reflètent la population de délinquants sous surveillance dans la collectivité, qui inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les données présentées ci-dessus ne comprennent pas les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (voir la figure et le tableau E4).

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La libération d'office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d'être en liberté sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

ND est l'abréviation de « non disponible ».

Le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent leur peine dans la collectivité a diminué

Figure C22 : Nombre mensuel moyen de délinquants

Figure C22
Description de l'image
Figure C22 Nombre mensuel moyen de délinquants

 

Total

Probation

Condamnation avec sursis

2009-10

112 603

99 498

13 105

2010-11

114 794

10 1825

12 969

2011-12

111 459

98 843

12 616

2012-13

108 318

96 116

12 202

2013-14

94 982

84 905

10 077

2014-15

89 451

80 705

8 746

2015-16

94 104

85 845

8 259

2016-17

92 227

84 978

7 249

2017-18

93 871

87 342

6 529

2018-19

88 582

82 500

6 082

Remarque de la figure C21 :

Source : Tableau 35-10-0154-01, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L'octroi d'un sursis n'est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis constitue une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Tableau C22 : Nombre mensuel moyen de délinquants
Exercice

Nombre mensuel moyen de délinquants en probation

Nombre mensuel moyen de délinquants soumis à une condamnation avec sursis

Total

2008-2009

97 529

13 124

110 653

2009-2010

99 498

13 105

112 603

2010-2011

101 825

12 969

114 794

2011-2012

98 843

12 616

111 459

2012-2013

96 116

12 202

108 318

2013-2014

84 905

10 077

94 982

2014-2015

80 705

8 746

89 451

2015-2016

85 845

8 259

94 104

2016-2017

84 978

7 249

92 227

2017-2018

87 342

6 529

93 871

2018-2019

82 500

6 082

88 582

Remarque au tableau C22 :

Source : Tableau 35-10-0154-01, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L'octroi d'un sursis n'est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis constitue une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Le nombre de délinquants mis en liberté sous conditions et de responsabilité provinciale a augmenté

Figure C23 : Nombre mensuel moyen de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale

Figure C23
Description de l'image
Figure C23 Nombre mensuel moyen de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale

 

Total

2009-10

868

2010-11

820

2011-12

804

2012-13

769

2013-14

853

2014-15

972

2015-16

985

2016-17

1 058

2017-18

1 197

2018-19

1 408

Remarque de la figure C23 :

Source : Tableau 35-10-0154-01, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario. Depuis le 1er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable des décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique. Elle rend aussi les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l'Atlantique et des Prairies, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Tableau C23 : Nombre de libérés conditionnels sous responsabilité semi-liberté ou liberté conditionnelle totale provinciale

Exercice

Commissions provinciales

Commission des libérations conditionnelles du CanadaTableau C23, note de bas de page *

Total

Changement (en %)Tableau C23, note de bas de page **

Québec

Ontario

Total

2008-2009

533

217

750

190

940

2009-2010

506

194

700

168

868

-8,3

2010-2011

482

171

653

167

820

-5,9

2011-2012

481

179

660

144

804

-2,0

2012-2013

462

164

626

143

769

-4,6

2013-2014

527

172

699

154

853

9,8

2014-2015

612

207

821

151

972

12,2

2015-2016

639

207

846

139

985

1,3

2016-2017

701

205

907

151

1 058

6,9

2017-2018

792

242

1 034

163

1 197

11,6

2018-2019

858

398

1 256

152

1 408

15,0

Remarques au tableau C23 :

Source : Tableau 35-10-0154-01, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Depuis le 1er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable des décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Section D. Mise en liberté sous condition

Le pourcentage*Figure D1 note de bas de page * de délinquants libérés d'office d'établissements fédéraux ou de pavillons de ressourcement

Figure D1 : PourcentageFigure D1 note de bas de page * de délinquants mis en liberté d'officeFigure D1 note de bas de page **

Figure D1
Description de l'image
Figure D1 Pourcentage de délinquants mis en liberté d’office

 

Pour cent

2010-11

70,1

2011-12

73,2

2012-13

74,2

2013-14

73,4

2014-15

71,3

2015-16

69,7

2016-17

64,4

2017-18

61,0

2018-19

59,1

2019-20

61,7

Remarques de la figure D1 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Les données englobent toutes les mises en liberté d'établissements fédéraux ou de pavillons de ressourcement au cours d'un exercice donné, à l'exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, des délinquants libérés à l'expiration de leur mandat et des délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu'un délinquant soit mis en liberté plus d'une fois par année, si une mise en liberté a fait l'objet d'une révocation, d'une suspension ou d'une interruption, ou s'il y a eu détention temporaire.

L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Tableau D1 : Délinquants mis en liberté d'officeTable D1 note de bas de page **

Exercice

Autochtones

Non-Autochtones

Population totale de délinquants

Libération d'officeTable D1 note de bas de page **

Nbre total de mises en liberté

%Table D1 note de bas de page *

Libération d'officeTable D1 note de bas de page **

Nbre total de mises en liberté

%Table D1 note de bas de page *

Libération d'officeTable D1 note de bas de page **

Nbre total de mises en liberté

%Table D1 note de bas de page *

2010-2011

1 351

1 617

83,5

3 729

5 629

66,2

5 080

7 246

70,1

2011-2012

1 493

1 795

83,2

3 808

5 445

69,9

5 301

7 240

73,2

2012-2013

1 617

1 944

83,2

3 971

5 589

71,1

5 588

7 533

74,2

2013-2014

1 724

2 029

85,0

3 912

5 652

69,2

5 636

7 681

73,4

2014-2015

1 738

2 059

84,4

3 634

5 473

66,4

5 372

7 532

71,3

2015-2016

1 674

2 027

82,6

3 634

5 589

65,0

5 308

7 616

69,7

2016-2017

1 585

2 032

78,0

3 298

5 545

59,5

4 883

7 577

64,4

2017-2018

1 528

2 050

74,5

2 892

5 200

55,6

4 420

7 250

61,0

2018-2019

1 420

2 008

70,7

2 754

5 056

54,5

4 174

7 064

59,1

2019-2020

1 618

2 157

75,0

2 738

4 905

55,8

4 356

7 062

61,7

Remarques du tableau D1 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Les données englobent toutes les mises en liberté d'établissements fédéraux ou de pavillons de ressourcement au cours d'un exercice donné, à l'exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, des délinquants libérés à l'expiration de leur mandat et des délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu'un délinquant soit mis en liberté plus d'une fois par année, si une mise en liberté a fait l'objet d'une révocation, d'une suspension ou d'une interruption, ou s'il y a eu détention temporaire.

L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Le pourcentage de délinquants des pénitenciers fédéraux et des pavillons de ressourcement mis en semi-liberté et libération conditionnelle totale

Figure D2 : Délinquants libérés d'un établissement fédéral ou d'un pavillon de ressourcementFigure D2 note de bas de page *

Figure D2
Description de l'image
Figure D2 Délinquants libérés d’un établissement fédéral ou d’un pavillon de ressourcement

 

Pourcentage Mise en semi-libertéFigure D2, note de bas de page ** 

Pourcentage Libération conditonnelle total Figure D2, note de bas de page ***

2010-11

27,8

2,0

2011-12

25,0

1,8

2012-13

24,3

1,6

2013-14

24,5

2,1

2014-15

26,2

2,5

2015-16

28,0

2,3

2016-17

33,4

2,2

2017-18

36,2

2,9

2018-19

38,0

2,9

2019-20

36,0

2,3

Remarques de la figure D2 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Les données englobent toutes les mises en liberté d'établissements fédéraux ou de pavillons de ressourcement au cours d'un exercice donné, à l'exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, des délinquants libérés à l'expiration de leur mandat et des délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu'un délinquant soit mis en liberté plus d'une fois par année, si une mise en liberté a fait l'objet d'une révocation, d'une suspension ou d'une interruption, ou s'il y a eu détention temporaire.

L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Tableau D2 : Délinquants libérés d'un établissement fédéral ou d'un pavillon de ressourcementTableau D2 note de bas de page *

Exercice

Autochtones

Non-Autochtones

Population totale de délinquants

Semi-libertéTableau D2 note de bas de page **

Libération cond. TotaleTableau D2 note de bas de page ***

Nbre total de mises en liberté

Semi-libertéTableau D2 note de bas de page **

Libération cond. TotaleTableau D2 note de bas de page ***

Nbre total de mises en liberté

Semi-libertéTableau D2 note de bas de page **

Libération cond. TotaleTableau D2 note de bas de page ***

Nbre total de mises en liberté

2010-11

Nbre

255

11

1 617

1 763

137

5 629

2 018

148

7 246

%

15,8

0,7

31,3

2,4

27,8

2,0

2011-12

Nbre

290

12

1 795

1 521

116

5 445

1 811

128

7 240

%

16,2

0,7

27,9

2,1

25,0

1,8

2012-13

Nbre

320

7

1 944

1 508

110

5 589

1 828

117

7 533

%

16,5

0,4

27,0

2,0

24,3

1,6

2013-14

Nbre

287

18

2 029

1 595

145

5 652

1 882

163

7 681

%

14,1

0,9

28,2

2,6

24,5

2,1

2014-15

Nbre

311

10

2 059

1 664

175

5 473

1 975

185

7 532

%

15,1

0,5

30,4

3,2

26,2

2,5

2015-16

Nbre

339

14

2 027

1,791

164

5 589

2 130

178

7 616

%

16,7

0,7

32,0

2,9

28,0

2,3

2016-17

Nbre

433

14

2 032

2 094

153

5 545

2 527

167

7 577

%

21,3

0,7

37,8

2,8

33,4

2,2

2017-18

Nbre

497

25

2 050

2 125

183

5 200

2 622

208

7 250

%

24,2

1,2

40,9

3,5

36,2

2,9

2018-19

Nbre

555

33

2 008

2 128

174

5 056

2 683

207

7 064

%

27,6

1,6

42,1

3,4

38,0

2,9

2019-20

Nbre

515

24

2 157

2 027

140

4 905

2 542

164

7 062

%

23,9

1,1

41,3

2,9

36,0

2,3

Remarques du tableau D2 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Les données englobent toutes les mises en liberté d'établissements fédéraux ou de pavillons de ressourcement au cours d'un exercice donné, à l'exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, des délinquants libérés à l'expiration de leur mandat et des délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu'un délinquant soit mis en liberté plus d'une fois par année, si une mise en liberté a fait l'objet d'une révocation, d'une suspension ou d'une interruption, ou s'il y a eu détention temporaire.

L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale ont augmenté

Figure D3 : Taux d'octroi de la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité fédéraleFigure D3, note de bas de page *

Figure D3
Description de l'image
Figure D3 Taux d’octroi de la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité fédérale

 

Pourcentage Mise en semi-libertéFigure D3, note de bas de page ** 

Pourcentage Libération conditionnelle totaleFigure D3, note de bas de page *** 

2010-11

62,6

16,6

2011-12

64,5

22,8

2012-13

67,6

28,9

2013-14

69,8

30,0

2014-15

71,3

30,4

2015-16

75,0

33,7

2016-17

77,9

35,1

2017-18

79,1

37,5

2018-19

79,5

38,3

2019-20

80,0

39,8

Remarques de la figure D3 :

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Pas inclus sont les délinquants de la catégorie « autre sexe » entre 2010-2011 et 2019-2020, cinq délinquants de cette catégorie se sont vu accorder/refuser la semi-liberté et trois délinquants se sont vu accorder/refuser la libération conditionnelle totale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; ceux-ci n'étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l'évaluation du risque de la PEE n'examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n'ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps.

Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d'octroi de mise en semi-liberté et de mise en liberté conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d'un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2015-2016. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d'octroi.

Tableau D3  Taux d'octroi Tableau D3, note de bas de page * de la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité fédérale

Type de mise en liberté

Exercice

Accordée

Refusée

Taux d'octroiTableau D3, note de bas de page * (%)

PEETableau D3, note de bas de page **

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Total

Ordonnée

Total

Semi-liberté Tableau D3, note de bas de page ***

2010-2011

136

1 854

43

1 147

76,0

61,8

62,6

970

1 591

2011-2012

249

2 491

66

1 441

79,0

63,4

64,5

0

0

2012-2013

289

2 821

73

1 415

79,8

66,6

67,6

14

21

2013-2014

248

2 824

52

1 274

82,7

68,9

69,8

39

47

2014-2015

297

3 022

51

1 282

85,3

70,2

71,3

38

45

2015-2016

291

3 092

52

1 078

84,8

74,1

75,0

86

90

2016-2017

399

3 445

47

1 041

89,5

76,8

77,9

80

83

2017-2018

437

3 612

30

1 039

93,6

77,7

79,1

100

106

2018-2019

471

3 735

27

1 056

94,6

78,0

79,5

56

58

2019-2020

437

3 590

35

972

92,6

78,7

80,0

48

48

Libération conditionnelle totale Tableau D3, note de bas de page ****

2010-2011

20

436

87

2 205

18,7

16,5

16,6

1 046

1 059

2011-2012

77

644

127

2 316

37,7

21,8

22,8

0

0

2012-2013

90

914

142

2 328

38,8

28,2

28,9

26

26

2013-2014

84

904

103

2 202

44,9

29,1

30,0

126

142

2014-2015

87

969

105

2 307

45,3

29,6

30,4

119

137

2015-2016

96

1 062

127

2 154

43,0

33,0

33,7

166

185

2016-2017

138

1 237

157

2 383

46,8

34,2

35,1

122

126

2017-2018

153

1 363

175

2 357

46,6

36,6

37,5

161

165

2018-2019

157

1 451

175

2 420

47,3

37,5

38,3

66

67

2019-2020

182

1 385

159

2 208

53,4

38,5

39,8

60

60

Remarques du tableau D3 :

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d'octroi de mise en semi-liberté et de mise en liberté conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d'un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2015-2016. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d'octroi.

Pas inclus sont les délinquants de la catégorie « autre sexe » entre 2010-2011 et 2019-2020, cinq délinquants de cette catégorie se sont vu accorder/refuser la semi-liberté et trois délinquants se sont vu accorder/refuser la libération conditionnelle totale.

Le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté

Figure D4 : Taux d'octroiFigure D4, note de bas de page * de la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité fédérale

Figure D4
Description de l'image
Figure D4 Taux d’octroi de la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité fédérale

Pourcentage Semi-libertéFigure D4, note de bas de page **

 

Déliquants autochtones

Déliquants non autochtones

2010-11

56,6

64,2

2011-12

57,3

66,3

2012-13

63,7

68,6

2013-14

63,2

71,4

2014-15

68,3

72,0

2015-16

69,5

76,3

2016-17

73,5

79,0

2017-18

73,8

80,6

2018-19

76,5

80,4

2019-20

76,0

81,2

Pourcentage Libération conditionnelle totaleFigure D4, note de bas de page ***
  Déliquants autochtones Déliquants non autochtones
2010-11

13,0

17,5

2011-12

13,7

24,7

2012-13

17,6

31,1

2013-14

22,5

31,5

2014-15

19,4

32,6

2015-16

23,7

35,7

2016-17

24,8

37,1

2017-18

22,7

40,8

2018-19

27,6

40,9

2019-20

29,0

42,6

Remarques de la figure D4 :

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; ceux-ci n'étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l'évaluation du risque de la PEE n'examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n'ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps. Il faut être prudent quand on compare les taux d'octroi. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d'octroi de mise en semi-liberté et de mise en liberté conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d'un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2015-2016. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d'octroi.

Tableau D4 : Taux d'octroiTableau D4, note de bas de page * de la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité fédérale

Type demise en liberté

Exercice

Accordée

Refusée

Taux d'octroiTableau D4, note de bas de page * (%)

Total

 

Autochtones

Non - Aut.

Autochtones

Non-Aut.

Autochtones

Non- Aut.

Accordée/refusée

Taux d’octroiTableau D4, note de bas de page * (%)

Semi-libertéTableau D4, note de bas de page **

2010-2011

379

1 611

291

900

56,6

64,2

3 181

62,6

2011-2012

475

2 265

354

1 153

57,3

66,3

4 247

64,5

2012-2013

567

2 543

323

1 165

63,7

68,6

4 598

67,6

2013-2014

530

2 542

309

1 017

63,2

71,4

4 398

69,8

2014-2015

573

2 748

266

1 067

68,3

72,0

4 654

71,4

2015-2016

611

2 773

268

862

69,5

76,3

4 514

75,0

2016-2017

715

3 129

258

831

73,5

79,0

4 933

77,9

2017-2018

819

3 230

291

778

73,8

80,6

5 118

79,1

2018-2019

942

3 264

289

794

76,5

80,4

5 289

79,5

2019-2020

901

3 126

285

722

76,0

81,2

5 034

80,0

Lib. cond. totaleTableau D4, note de bas de page ***

2010-2011

72

384

483

1 809

13,0

17,5

2 748

16,6

2011-2012

76

645

477

1 966

13,7

24,7

3 164

22,8

2012-2013

102

902

476

1 994

17,6

31,1

3 474

28,9

2013-2014

124

864

427

1 878

22,5

31,5

3 293

30,0

2014-2015

109

947

452

1 961

19,4

32,6

3 469

30,4

2015-2016

136

1 023

439

1 842

23,7

35,7

3 440

33,7

2016-2017

154

1 221

467

2 074

24,8

37,1

3 916

35,1

2017-2018

169

1 347

574

1 958

22,7

40,8

4 048

37,5

2018-2019

233

1 375

611

1 984

27,6

40,9

4 203

38,3

2019-2020

232

1 335

568

1 799

29,0

42,6

3 934

39,8

Remarques du tableau D4 :

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; ceux-ci n'étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l'évaluation du risque de la PEE n'examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n'ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps. Il faut être prudent quand on compare les taux d'octroi. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d'octroi de mise en semi-liberté et de mise en liberté conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d'un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2015-2016. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d'octroi.

Le nombre d'audiences de libération conditionnelle pour des délinquants sous responsabilité fédérale tenues avec l'aide d'un Aîné a augmenté

Figure D5 : Nombre d'audiences de libération conditionnelle pour des délinquants sous responsabilité fédérale tenues avec l'aide d'un AînéFigure D5, note de bas de page *

Figure D5
Description de l'image
Figure D5 Nombre d’audiences de libération conditionnelle pour des délinquants sous responsabilité fédérale tenues avec l’aide d’un Aîné

 

Audiences de libération conditionnelle pour des délinquants autochtones

Audiences de libération conditionnelle pour des délinquants non autochtones

2010-11

440

49

2011-12

431

37

2012-13

423

46

2013-14

347

29

2014-15

359

43

2015-16

371

30

2016-17

554

49

2017-18

632

42

2018-19

679

40

2019-20

700

40

Remarques de la figure D5 :

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a implanté la formule des audiences tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone, qui sont différentes des audiences traditionnelles, afin de s'assurer que les audiences de mise en liberté sous condition sont adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des Autochtones. Ce type d'audience est offert aux délinquants tant autochtones que non autochtones.

Tableau D5 : Nombre d'audiences de libération conditionnelle pour des délinquants sous responsabilité fédérale tenues avec l'aide d'un AînéTableau D5, note de bas de page *

Exercice

Délinquants autochtones

Délinquants non autochtones

Tous les délinquants

Total des audiences

Avec un AînéTableau D5, note de bas de page *

Total des audiences

Avec un AînéTableau D5, note de bas de page *

Total des audiences

Avec un AînéTableau D5, note de bas de page *

Nbre

Nbre

%

Nbre

Nbre

%

Nbre

Nbre

%

2010-2011

1 248

440

35,3

4 296

49

1,1

5 544

489

8,8

2011-2012

1 282

431

33,6

4 597

37

0,8

5 879

468

8,0

2012-2013

1 319

423

32,1

4 625

46

1,0

5 944

469

7,9

2013-2014

935

347

37,1

3 652

29

0,8

4 587

376

8,2

2014-2015

888

359

40,4

3 812

43

1,1

4 700

402

8,6

2015-2016

959

371

38,7

3 951

30

0,8

4 910

401

8,2

2016-2017

1 295

554

42,8

4 485

49

1,1

5 780

603

10,4

2017-2018

1 542

632

41,0

4 843

42

0,9

6 385

674

10,6

2018-2019

1 629

679

41,7

4 931

40

0,8

6 560

719

11,0

2019-2020

1 590

700

44,0

4 542

40

0,9

6 132

740

12,1

Remarques du tableau D5 :

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a implanté la formule des audiences tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone, qui sont différentes des audiences traditionnelles, afin de s'assurer que les audiences de mise en liberté sous condition sont adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des Autochtones. Ce type d'audience est offert aux délinquants tant autochtones que non autochtones.

La proportion des peines purgées avant la mise en liberté conditionnelle

Figure D6 : Proportion de la peine purgée avant la première mise en liberté (%)

Figure D6
Description de l'image
Figure D6 Proportion de la peine purgée avant la première mise en liberté (%)

 

Pourcentage Première libération conditionnelle totaleFigure D6, note de bas de page ** 

Pourcentage Première mise en semi-libertéFigure D6, note de bas de page *

2010-11

37,1

30,5

2011-12

40,7

36,5

2012-13

45,9

37,1

2013-14

45,7

36,9

2014-15

44,9

36,5

2015-16

45,8

37,5

2016-17

45,0

36,0

2017-18

44,1

35,7

2018-19

44,4

36,6

2019-20

44,5

36,5

Remarques de la figure D6 :

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté. Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée. Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une décision judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la semi-liberté six mois avant d'être admissible à la liberté conditionnelle totale. Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en détention après 2010-2011 s'expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d'une infraction prévue à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

Tableau D6 : Proportion de la peine purgée avant la première mise en liberté (%)

Exercice

Première mise en semi-libertéTableau D6, note de bas de page *

Première libération conditionnelle totaleTableau D6, note de bas de page **

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

2010-2011

28,3

30,7

30,5

35,7

37,2

37,1

2011-2012

34,2

36,8

36,5

39,9

40,8

40,7

2012-2013

37,8

37,0

37,1

44,9

46,0

45,9

2013-2014

33,9

37,2

36,9

43,3

45,9

45,7

2014-2015

34,3

36,8

36,5

43,8

45,0

44,9

2015-2016

36,1

37,7

37,5

44,6

46,0

45,8

2016-2017

32,6

36,5

36,0

42,9

45,3

45,0

2017-2018

32,2

36,2

35,7

41,5

44,4

44,1

2018-2019

31,8

37,2

36,6

41,2

44,8

44,4

2019-2020

30,6

37,3

36,5

41,3

45,0

44,5

Remarques du tableau D6 :

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté. Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée. Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une décision judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la semi-liberté six mois avant d'être admissible à la liberté conditionnelle totale.

Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en détention après 2010-2011 s'expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d'une infraction prévue à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

Les délinquants autochtones purgent une proportion plus élevée de leur peine avant d'obtenir une libération conditionnelle

Figure D7 : Proportion de la peine purgée avant la première mise en liberté de ressort fédéral.

Figure D7
Description de l'image
Figure D7 Proportion de la peine purgée avant la première mise en liberté de ressort fédéral

Pourcentage Première libération conditionnelle totaleFigure D7, note de bas de page * 

 

Autochtones 

Non Autochtones

2010-11

40,3

36,8

2011-12

42,8

40,5

2012-13

48,0

45,7

2013-14

48,0

45,4

2014-15

46,2

44,8

2015-16

49,8

45,4

2016-17

47,8

44,7

2017-18

47,7

43,6

2018-19

47,2

44,0

2019-20

47,4

44,1

Pourcentage Première mise en semi-libertéFigure D7, note de bas de page ** 

 

Autochtones 

Non Autochtones

2010-11

35,7

29,7

2011-12

39,9

35,9

2012-13

40,6

36,3

2013-14

41,5

36,1

2014-15

39,2

36,1

2015-16

42,1

36,7

2016-17

39,3

35,4

2017-18

39,7

34,8

2018-19

41,1

35,4

2019-20

40,2

35,6

Remarques de la figure D7 :

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté. Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une décision judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la semi-liberté six mois avant d'être admissible à la liberté conditionnelle totale.

Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en détention après 2010-2011 s'expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d'une infraction prévue à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

Tableau D7 : Proportion de la peine purgée avant la première mise en liberté de ressort fédéral

Exercice

Première mise en semi-libertéTableau D7, note de bas de page *

Première libération conditionnelle totaleTableau D7, note de bas de page **

Autochtones

Non-Autochtones

Total

Autochtones

Non-Autochtones

Total

2010-2011

35,7

29,7

30,5

40,3

36,8

37,1

2011-2012

39,9

35,9

36,5

42,8

40,5

40,7

2012-2013

40,6

36,3

37,1

48,0

45,7

45,9

2013-2014

41,5

36,1

36,9

48,0

45,4

45,7

2014-2015

39,2

36,1

36,5

46,2

44,8

44,9

2015-2016

42,1

36,7

37,5

49,8

45,4

45,8

2016-2017

39,3

35,4

36,0

47,8

44,7

45,0

2017-2018

39,7

34,8

35,7

47,7

43,6

44,1

2018-2019

41,1

35,4

36,6

47,2

44,0

44,4

2019-2020

40,2

35,6

36,5

47,4

44,1

44,5

Remarques du tableau D7 :

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté. Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une décision judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la semi-liberté six mois avant d'être admissible à la liberté conditionnelle totale.

Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en détention après 2010-2011 s'expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d'une infraction prévue à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

Le taux d'achèvement des périodes de mise en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale est demeuré stable

Figure D8 : Résultats des mises en semi-libertéFigure D8, note de bas de page * – tendance sur 10 ans

Figure D8
Description de l'image
Figure D8 Résultats des mises en semi-liberté – tendance sur 10 ans

 

Pourcentage Semi-libertés achevéesFigure D8, note de bas de page **

Pourcentage Révocation pour violation des conditionsFigure D8, note de bas de page ***

Pourcentage Révocation à la suite d'une infraction

2010-11

87,9

9,6

2,5

2011-12

87,7

10,3

2,0

2012-13

88,6

9,2

2,2

2013-14

89,3

9,4

1,4

2014-15

90,5

8,3

1,2

2015-16

90,6

8,2

1,2

2016-17

91,7

7,1

1,2

2017-18

91,0

7,5

1,6

2018-19

90,4

8,1

1,5

2019-20

91,1

8,0

0,9

Remarques de la figure D8 :

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Tableau D8 : Résultats des mises en semi-liberté – tendance sur 10 ansTableau D8, note de bas de page *

Mises en semi-liberté de ressort fédéral Résultats

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

AchèvementTableau D8, note de bas de page **

Proc. ordinaire

2 982

90,5

3 172

91,5

3 466

90,9

3 626

90,3

3 696

91,1

Examen expéditif

38

100,0

86

97,7

84

93,3

75

98,7

57

95,0

Total

3 020

90,6

3 258

91,7

3 550

91,0

3 701

90,4

3 753

91,1

Révocation pour manquement aux conditionsTableau D8, note de bas de page ***

Proc. ordinaire

272

8,3

249

7,2

286

7,5

330

8,2

327

8,1

Examen expéditif

0

0,0

2

2,3

6

6,7

1

1,3

3

5,0

Total

272

8,2

251

7,1

292

7,5

331

8,1

330

8,0

Révocation pour infraction sans violence

Proc. ordinaire

32

1,0

37

1,1

54

1,4

52

1,3

32

0,8

Examen expéditif

0

0,0

0

0,0

0

0,0

0

0,0

0

0,0

Total

32

1,0

37

1,0

54

1,4

52

1,3

32

0,8

Révocation en raison d'une infraction avec violenceTableau D8, note de bas de page ****

Proc. ordinaire

9

0,3

7

0,2

7

0,2

8

0,2

4

0,1

Examen expéditif

0

0,0

0

0,0

0

0,0

0

0,0

0

0,0

Total

9

0,3

7

0,2

7

0,2

8

0,2

4

0,1

Total proc. ordinaire

3 295

98,9

3 465

97,5

3 813

97,7

4 016

98,1

4 059

98,5

Total examen expéditif

38

1,1

88

2,5

90

2,3

76

1,9

60

1,5

Total (ordinaire et expéditif)

3 333

100

3 553

100

3 903

100

4 092

100

4 119

100

Remarques du tableau D8 :

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le taux d'achèvement des périodes de liberté conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale est demeuré stable

Figure D9 : Résultats des libérations conditionnelles totalesFigure D9, note de bas de page * – tendance sur 10 ans

Figure D9
Description de l'image
Figure D9 Résultats des libérations conditionnelles totales – tendance sur 10 ans

 

Pourcentage Libertés conditionnelles totales achevéesFigure D9, note de bas de page **

Pourcentage Révocation pour violation des conditionsFigure D9, note de bas de page ***

Pourcentage Révocation à la suite d'une infraction

2010-11

76,4

16,6

7,1

2011-12

78,6

15,3

6,1

2012-13

84,9

10,5

4,6

2013-14

85,0

10,5

4,5

2014-15

86,9

9,1

4,0

2015-16

87,4

8,9

3,7

2016-17

89,6

7,0

3,4

2017-18

90,4

6,8

2,8

2018-19

87,8

9,5

2,8

2019-20

88,0

9,8

2,2

Remarques de la figure D9 :

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Tableau D9 : Résultats des libérations conditionnelles totalesTableau D9, note de bas de page *

Libération conditionnelle totale de ressort fédéral Résultats

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

AchèvementTableau D9, note de bas de page **

Proc. ordinaire

757

87,5

848

89,7

968

90,6

1 061

87,0

1 168

87,8

Examen expéditif

95

86,4

87

87,9

102

88,7

114

95,8

104

91,2

Total

852

87,4

935

89,6

1 070

90,4

1 175

87,8

1 272

88,0

Révocation pour manquement aux conditionsTableau D9, note de bas de page ***

Proc. ordinaire

76

8,8

64

6,8

73

6,8

123

10,1

132

9,9

Examen expéditif

11

10,0

9

9,1

8

7,0

4

3,4

9

7,9

Total

87

8,9

73

7,0

81

6,8

127

9,5

141

9,8

Révocation pour infraction sans violence

Proc. ordinaire

25

2,9

28

3,0

23

2,2

27

2,2

26

2,0

Examen expéditif

4

3,6

2

2,0

5

4,3

1

0,8

1

0,9

Total

29

3,0

30

2,9

28

2,4

28

2,1

27

1,9

Révocation pour infraction avec violenceTableau D9, note de bas de page ****

Proc. ordinaire

7

0,8

5

0,5

5

0,5

9

0,7

5

0,4

Examen expéditif

0

0,0

1

1,0

0

0,0

0

0,0

0

0,0

Total

7

0,7

6

0,6

5

0,4

9

0,7

5

0,3

Total proc. ordinaire

865

88,7

945

90,5

1 069

90,3

1 220

91,1

1 331

92,1

Total examen expéditif

110

11,3

99

9,5

115

9,7

119

8,9

114

7,9

Total (ordinaire et expéditif)

975

100

1 044

100

1 184

100

1 339

100

1 445

100

Remarques du tableau D9 :

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le taux d'achèvement des périodes de libération d'officeFigure D10, note de bas de page * est demeuré relativement stable

Figure D10 : Résultats des libérations d'officeFigure D10, note de bas de page * – tendance sur 10 ans

Figure D10
Description de l'image
Figure D10 Résultats des libérations d’office – tendance sur 10 ans

 

Pourcentage Liberés d’office achevéesFigure D10, note de bas de page **

Pourcentage Révocation pour violation des conditionsFigure D10, note de bas de page ***

Pourcentage Révocation à la suite d'une infraction

2010-11

61,8

26,4

11,9

2011-12

61,3

27,6

11,1

2012-13

59,9

29,6

10,5

2013-14

61,3

28,0

10,6

2014-15

62,7

27,5

9,8

2015-16

62,7

27,6

9,7

2016-17

66,7

24,9

8,4

2017-18

66,1

24,0

9,9

2018-19

65,1

24,5

10,3

2019-20

65,9

26,5

7,5

Remarques de la figure D10 :

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

On considère qu'une liberté conditionnelle totale a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Tableau D10 : Résultats des libérations d'officeTableau D10, note de bas de page *
Libération d'office Résultats

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

AchèvementTableau D10, note de bas de page **

3 778

62,7

3 776

66,7

3 562

66,1

3 303

65,1

3 372

65,9

Révocation pour manquement aux conditionsTableau D10, note de bas de page ***

1 661

27,6

1 407

24,9

1 291

24,0

1 244

24,5

1 358

26,5

Révocation pour infraction sans violence

485

8,1

386

6,8

456

8,5

444

8,8

328

6,4

Révocation pour infraction avec violenceTableau D10, note de bas de page ****

98

1,6

89

1,6

79

1,5

79

1,6

57

1,1

Total

6 022

100

5 658

100

5 388

100

5 070

100

5 115

100

Remarques du tableau D10 :

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

On considère qu'une liberté conditionnelle totale a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Au cours des dix dernières années, les taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle ont diminué

Figure D11 : Taux de condamnation pour infraction avec violenceFigure D11, note de bas de page * pour 1 000 délinquants sous surveillanceFigure D11, note de bas de page **

Figure D11
Description de l'image
Figure D11 Taux de condamnation pour infraction avec violence pour 1 000 délinquants sous surveillance

Exercice

Liberté d'officeFigure D11, note de bas de page ***

Semi-libertéFigure D11, note de bas de page ****

Liberté conditionnelle totaleFigure D11, note de bas de page ****

2010-11

40

8

5

2011-12

38

6

3

2012-13

39

7

3

2013-14

34

6

3

2014-15

26

1

1

2015-16

27

6

2

2016-17

24

4

2

2017-18

23

4

2

2018-19

23

4

3

2019-20

17

2

1

Remarques de la figure D11 :

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La ligne reliant 2018-2019 à 2019-2020 est en pointillé pour signaler que les nombres indiqués sont en deçà du nombre réel de condamnations parce que, en raison de la longueur du processus judiciaire, il se peut que des verdicts n'aient pas encore été rendus à la fin de l'exercice.

Tableau D11 : Taux de condamnation pour infraction avec violenceTableau D11, note de bas de page * pour 1 000 délinquants sous surveillanceTableau D11, note de bas de page **

Exercice

Nombre de condamnations pour infraction avec violenceTableau D11, note de bas de page *

Taux pour 1 000 délinquants sous surveillanceTableau D11, note de bas de page **

Semi-libertéTableau D11, note de bas de page ***

Libération conditionnelle totaleTableau D11, note de bas de page ***

Libération d'officeTableau D11, note de bas de page ****

Total

Semi-libertéTableau D11, note de bas de page ***

Libération conditionnelle totaleTableau D11, note de bas de page ***

Libération d'officeTableau D11, note de bas de page ****

2009-2010

17

16

149

182

13

4

46

2010-2011

10

19

129

158

8

5

40

2011-2012

8

10

135

153

6

3

38

2012-2013

9

11

136

156

7

3

39

2013-2014

7

10

120

137

6

3

34

2014-2015

1

4

92

97

1

1

26

2015-2016

9

9

98

116

6

2

27

2016-2017

7

9

89

105

4

2

24

2017-2018

7

7

79

93

4

2

23

2018-2019

8

13

79

100

4

3

23

2019-2020

4

5

57

66

2

1

17

Remarques du tableau D11 :

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le nombre de délinquants sous la responsabilité du SCC qui obtiennent des permissions de sortir

Figure D12 Nombre de délinquants ayant obtenu une permission de sortirFigure D12, note de bas de page * et un placement à l'extérieurFigure D12, note de bas de page **

Figure D12
Description de l'image
Figure D12 Nombre de délinquants ayant obtenu une permission de sortir> et un placement à l'extérieur

Exercice

Permissions de sortirFigure D12, note de bas de page *

Placements à l'extérieurFigure D12, note de bas de page **

Avec escorte

Sans escorte

Nbre de délinquants

Nbre de délinquants

Nbre de délinquants

2010-2011

2 303

353

339

2011-2012

2 685

418

435

2012-2013

2 753

448

455

2013-2014

2 740

448

400

2014-2015

2 574

411

345

2015-2016

2 437

445

304

2016-2017

2 537

442

323

2017-2018

2 541

428

312

2018-2019

2 527

411

302

2019-2020

2 332

363

238

Remarques de la figure D12 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d'au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d'au moins un placement à l'extérieur. Un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l'extérieur durant une période donnée.

Tableau D12 : Nombre de délinquants ayant obtenu une permission de sortirTableau D12, note de bas de page * et un placement à l'extérieurTableau D12, note de bas de page **

Exercice

Permissions de sortirTableau D12, note de bas de page *

Placements à l'extérieurTableau D12, note de bas de page **

Avec escorte

Sans escorte

Nbre de délinquants

Nombre de permis

Nbre de délinquants

Nombre de permis

Nbre de délinquants

Nombre de permis

2010-2011

2 303

40 070

353

3 117

339

1 343

2011-2012

2 685

44 396

418

3 891

435

875

2012-2013

2 753

47 814

448

3 709

455

815

2013-2014

2 740

49 502

448

4 005

400

643

2014-2015

2 574

49 630

411

3 563

345

489

2015-2016

2 437

47 072

445

4 077

304

418

2016-2017

2 537

48 569

442

3 778

323

481

2017-2018

2 541

50 483

428

3 165

312

443

2018-2019

2 527

55 929

411

2 819

302

434

2019-2020

2 332

51 188

363

2 910

238

333

Remarques du tableau D12 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d'au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d'au moins un placement à l'extérieur. Un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l'extérieur durant une période donnée.

Section E. Statistiques sur l'application de dispositions spéciales en matière de justice pénale

Le nombre d'examens initiaux de cas renvoyés pour maintien en incarcération

Figure E1 : Nombre d'examens initiaux de cas renvoyés pour maintien en incarcération

Figure E1
Description de l'image
Figure E1 Nombre d’examens initiaux de cas renvoyés pour maintien en incarcération

Exercice

Maintenus en incarcération

Non maintenus en incarcération

2010-11

239

14

2011-12

207

7

2012-13

232

4

2013-14

200

8

2014-15

164

10

2015-16

167

6

2016-17

131

4

2017-18

110

9

2018-19

77

8

2019-20

105

7

Remarques de la figure E1 :

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Suivant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un détenu ayant droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine peut être maintenu en incarcération jusqu'à l'expiration de celle-ci s'il est établi qu'il risque de commettre, avant la fin de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave, une infraction grave relative aux drogues ou une infraction sexuelle contre un enfant.

Tableau E1 : Nombre d'examens initiaux de cas renvoyés pour maintien en incarcération

Exercice

Maintien en incarcération

Libération d'office

Total

Total

Aut.Tableau E1, note de bas de page *

Non-Aut.Tableau E1, note de bas de page **

Total

%

Aut.Tableau E1, note de bas de page *

Non-Aut.Tableau E1, note de bas de page **

Total

%

Aut.Tableau E1, note de bas de page *

Non- Aut.Tableau E1, note de bas de page **

2010-2011

112

127

239

94,5

5

9

14

5,5

117

136

253

2011-2012

89

118

207

96,7

3

4

7

3,3

92

122

214

2012-2013

91

141

232

98,3

4

0

4

1,7

95

141

236

2013-2014

88

112

200

96,2

4

4

8

3,8

92

116

208

2014-2015

70

94

164

94,3

5

5

10

5,7

75

99

174

2015-2016

74

93

167

96,5

2

4

6

3,5

76

97

173

2016-2017

55

76

131

97,0

2

2

4

3,0

57

78

135

2017-2018

51

59

110

92,4

5

4

9

7,6

56

63

119

2018-2019

38

39

77

90,6

5

3

8

9,4

43

42

85

2019-2020

47

58

105

93,8

4

3

7

6,3

51

61

112

Total

1 162

1 689

2 851

94,1

68

111

179

5,9

1 230

1 800

3 030

Remarques du tableau E1 :

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Suivant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un détenu ayant droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine peut être maintenu en incarcération jusqu'à l'expiration de celle-ci s'il est établi qu'il risque de commettre, avant la fin de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave, une infraction grave relative aux drogues ou une infraction sexuelle contre un enfant.

À l'issue de 76 % des audiences de révision judiciaire, la date d'admissibilité à la libération conditionnelle est devancée

Figure E2 : Audiences de révision judiciaireTableau E2, note de bas de page * à la fin de l'exercice (2019-2020)

Figure E2
Description de l'image
Figure E2 Audiences de révision judiciaire à la fin de l’ (2019-2020)

Nombre total de cas délinquants auxquels s'applique la révision judiciareFigure E2, note de bas de page *

1 743

Nombre total de délinquants qui sont ou seront admissibles à une révision judiciareFigure E2, note de bas de page *

599

Nombre total du décisions judiciaires

239

Date d'admissibilité acancée

181

Mise en liberté conditionnelle

170

Remarques de la figure E2 :

Source : Service correctionnel du Canada.

La révision judiciaire est le processus par lequel un délinquant peut demander à la cour une réduction de la peine qu'il doit purger en établissement avant d'être admissible à la libération conditionnelle.

Tableau E2 : Audiences de révision judiciaireTableau E2, note de bas de page * à la fin de l'exercice (2019-2020)

Province ou territoire où a eu lieu la révision judiciaireTableau E2, note de bas de page *

Réduction par le tribunal de la période d'inadmissibilité

Réduction refusée par le tribunal

Total

Meurtre au 1er degré

Meurtre au 2e degré

Meurtre au 1er degré

Meurtre au 2e degré

Meurtre au 1er degré

Meurtre au 2e degré

Colombie-Britannique

26

1

7

0

33

1

Alberta

19

0

7

1

26

1

Saskatchewan

7

0

3

0

10

0

Manitoba

8

3

1

0

9

3

Ontario

23

0

29

1

52

1

Québec

76

15

6

2

82

17

Nouveau-Brunswick

1

0

0

0

1

0

Nouvelle-Écosse

1

1

1

0

2

1

Île-du-Prince-Édouard

0

0

0

0

0

0

Terre-Neuve-et‑Labrador

0

0

0

0

0

0

Yukon

0

0

0

0

0

0

Territoires du Nord-Ouest

0

0

0

0

0

0

Nunavut

0

0

0

0

0

0

Total partiel

161

20

54

4

215

24

Total

181

58

239

Remarques du tableau E2 :

Source : Service correctionnel du Canada

Le nombre de délinquants désignés délinquants dangereux

Figure E3 : Nombre de délinquants désignés Délinquants DangereuxFigure E3, note de bas de page *

Figure E3
Description de l'image
Figure E3 Nombre de délinquants désignés Délinquants Dangereux
1978-1979

6

1979-1980

3

1980-1981

7

1981-1982

6

1982-1983

11

1983-1984

9

1984-1985

8

1985-1986

8

1986-1987

5

1987-1988

16

1988-1989

9

1989-1990

11

1990-1991

10

1991-1992

9

1992-1993

8

1993-1994

16

1994-1995

22

1995-1996

19

1996-1997

18

1997-1998

28

1998-1999

16

1999-2000

24

2000-2001

23

2001-2002

26

2002-2003

20

2003-2004

19

2004-2005

18

2005-2006

23

2006-2007

27

2007-2008

28

2008-2009

30

2009-2010

35

2010-2011

31

2011-2012

42

2012-2013

43

2013-2014

42

2014-2015

56

2015-2016

66

2016-2017

50

2017-2018

64

2018-2019

49

2019-2020

53

Remarques de la figure E3 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Outre les DD, il y avait encore 11 délinquants sexuels dangereux et 3 repris de justice sous la responsabilité du SCC à la fin de l'exercice 2019-2020.

Le nombre de délinquants désignés délinquants dangereux ne comprend pas les décisions qui ont été infirmées.

Les délinquants désignés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants actifs, mais ils sont encore représentés dans le graphique ci-dessus, qui montre le nombre total de délinquants « désignés » délinquants dangereux.

Les peines d'une durée déterminée infligées aux délinquants dangereux doivent prendre la forme d'une peine minimale d'emprisonnement de deux ans, et être assorties d'une ordonnance voulant que le délinquant soit soumis à une période de surveillance à long terme pour une période maximale de dix ans.

Tableau E3 : Nombre de délinquants désignés délinquants dangereuxTableau E3, note de bas de page * – tendance sur 10 ans

Province ou territoire où a eu lieu la désignation

Toutes les désignations (depuis 1978)

Délinquants dangereuxTableau E3, note de bas de page * actifs

Nombre de délinquants condamnés à une peine d'une durée indéterminée

Nombre de délinquants condamnés à une peine d'une durée déterminéeTableau E3, note de bas de page **

Total

Colombie-Britannique

168

114

21

135

Alberta

69

53

6

59

Saskatchewan

105

57

37

94

Manitoba

31

25

3

28

Ontario

439

280

93

373

Québec

134

93

27

120

Nouveau-Brunswick

8

4

0

4

Nouvelle-Écosse

26

16

3

19

Île-du-Prince-Édouard

0

0

0

0

Terre-Neuve-et‑Labrador

14

8

2

10

Yukon

6

1

3

4

Territoires du Nord-Ouest

11

10

1

11

Nunavut

3

1

2

3

Total

1 014

662

198

860

Remarques du tableau E3 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Outre les DD, il y avait encore 11 délinquants sexuels dangereux et 3 repris de justice sous la responsabilité du SCC à la fin de l'exercice 2019-2020.

Le nombre annuel de délinquants désignés délinquants dangereux ne comprend pas les décisions qui ont été infirmées.

Les délinquants désignés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants actifs, mais ils sont encore représentés dans le graphique ci-dessus, qui montre le nombre total de délinquants « désignés » délinquants dangereux.

Les chiffres ont été relevés à la fin de l'exercice 2019-2020.

La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée étaient d'une période de dix ans

Figure E4 : Nombre d'ordonnances de surveillanceFigure E4, note de bas de page * de longue durée (2019-2020)

Figure E4
Description de l'image
Figure E4 Nombre d’ordonnances de surveillance de longue durée (2019-2020)

Durée de la période de surveillance ordonée

Total

1 ans 

1

2 ans

2

3 ans

11

4 ans

15

5 ans

148

6 ans

57

7 ans

94

8 ans

69

9 ans

4

10 ans

998

Remarques de la figure E4 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Au total, 95 délinquants visés par ces dispositions sont décédés et 284 ont mené à bien leur période de surveillance de longue durée.

La détention provisoire est la détention temporaire d'une personne qui est dans l'attente de subir son procès ou de recevoir sa peine, ou avant le début d'une décision privative de liberté.

Les délinquants désignés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants actifs, mais ils sont encore représentés dans le graphique ci-dessus, qui montre le nombre total de délinquants « désignés » délinquants dangereux.

Tableau E4 : Nombre d'ordonnances de surveillanceTableau E4, note de bas de page * de longue durée

Province ou territoire où a été rendue l'ordonnance

Durée de la période de surveillance ordonnée (années)

Situation actuelle 2018-2019

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

Total

En détention

Sous surveillanceTableau E4, note de bas de page **

Période visée par l'OSLD

OSLDTableau E4, note de bas de page *** interrompue

Total

Province où a été prononcée la peine

Colombie-Britannique

0

0

0

2

14

4

5

7

0

130

162

31

5

56

7

99

Alberta

0

0

0

0

9

1

1

1

0

73

85

13

2

29

7

51

Saskatchewan

0

1

0

1

11

10

13

11

2

84

133

44

7

36

14

101

Manitoba

0

0

0

0

1

2

3

1

0

39

46

5

0

12

5

22

Ontario

0

0

1

7

21

16

23

27

0

312

407

75

15

162

32

284

Québec

1

1

9

5

79

21

45

16

2

304

483

127

24

157

33

341

Nouveau-Brunswick

0

0

1

0

2

0

0

1

0

8

12

1

0

3

3

7

Nouvelle-Écosse

0

0

0

0

5

0

1

3

0

14

23

1

2

6

3

12

Île-du-Prince-Édouard

0

0

0

0

1

0

0

0

0

1

2

0

0

0

0

0

Terre-Neuve-et‑Labrador

0

0

0

0

0

0

0

1

0

11

12

2

1

7

0

10

Yukon

0

0

0

0

2

0

3

0

0

16

21

2

1

12

1

16

Territoires du Nord-Ouest

0

0

0

0

1

1

0

0

0

3

5

1

0

1

1

3

Nunavut

0

0

0

0

2

2

0

1

0

3

8

0

0

6

0

6

Total

1

2

11

15

148

57

94

69

4

998

1 399

302

57

487

106

952

Remarques du tableau E4 :

Source : Service correctionnel du Canada.

Au total, 95 délinquants visés par ces dispositions sont décédés et 284 ont mené à bien leur période de surveillance de longue durée.

La détention provisoire est la détention temporaire d'une personne qui est dans l'attente de subir son procès ou de recevoir sa peine, ou avant le début d'une décision privative de liberté.

Le nombre de demandes de suspension du casier reçues

Figure E5 : Nombre de demandes de pardon et de suspension du casier reçuesFigure E5, note de bas de page *

Figure E5
Description de l'image
Figure E5 Nombre de demandes de pardon et de suspension du casier reçues

Exercice

Total

2015-16

12 384

2016-17

11 566

2017-18

14 662

2018-19

13 827

2019-20

12 441

Remarques de la figure E5 :

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le 13 mars 2012, le projet de loi C-10 a modifié la LCJ en remplaçant le terme « pardon » par « suspension du casier ». Le programme Clémence et suspension du casier consiste à examiner des demandes de suspension du casier, à ordonner des suspensions du casier et à formuler des recommandations concernant la clémence. Les modifications apportées à la LCJ ont eu pour effet d'augmenter à cinq ans la période d'inadmissibilité à la suspension du casier dans le cas des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à dix ans dans le cas d'infractions punissables par voie de mise en accusation. En outre, les personnes condamnées pour une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'une personne mineure (à part certaines exceptions) sont devenues inadmissibles à une suspension du casier; il en est de même pour les personnes condamnées pour plus de trois infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation et ayant entraîné chacune une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.

Tableau E5 : Nombre de demandes de pardon et de suspension du casier reçuesFigure E5, note de bas de page *

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

Demandes de suspension du casier traitées

Demandes reçues

12 384

11 563

9 460

7 364

7 019

Demandes acceptées

8 875

8 153

6 502Figure TE5, note de bas de page **

5 347

5 227

Pourcentage d'acceptation

71,7%

70,5 %

68,7 %

72,6 %

74,5 %

Suspensions du casier

Ordonnées

8 427

8 340

7 037

6 028

5 287

Refusées

523

438

142

225

209

Nbre total ordonnées et refusées

8 950

8 778

7 179

6 253

5 496

Pourcentage ordonnées

94,2 %

95,0 %

98,0 %

96,4 %

96,2 %

Demandes de pardon traitées

Demandes reçues

SO

SO

5 202

6 463

5 422

Demandes acceptées

SO

SO

4 366

5 184

4 360

Pourcentage d'acceptation

SO

SO

83,9 %

80,2 %

80,4 %

Pardons

Octroyés

1 628

3 740

227