Modalités et Conditions pour le financement sous forme de contribution dans le cadre du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé

Le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé  (PCCCGCO) de Sécurité publique Canada (le Ministère) soutient des initiatives, des recherches, des partenariats, des services de police spécialisés, des projets et des programmes visant à accroître les connaissances, à sensibiliser et/ou à promouvoir les efforts de lutte contre ces types de crime.

1. Pouvoir

Le pouvoir du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ci‑après appelé « le ministre ») de faire des paiements de transfert est conféré par l’alinéa 6(1) c) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, S.C. 2005, ch. 10.

Le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) vise à permettre au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (ci‑après appelé « le Ministère ») d’agir au nom du ministre pour appuyer des projets de nature à contribuer à l’atteinte des objectifs de lutte contre les crimes graves et le crime organisé, en accordant un financement au bénéficiaire admissible (ci‑après appelé « le bénéficiaire »), au sens de l’article 3 des présentes Modalités et conditions.

Le pouvoir stratégique du Ministère d’adopter ce programme de contribution découle de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet, de la Stratégie canadienne sur le tabac et des Mesures de lutte contre les crimes graves et le crime organisé.

2. Description et objectifs du programme                                       

Les crimes graves et le crime organisé (p. ex. trafic de drogues, conduite avec facultés affaiblies par la drogue , crimes financiers, , activités relatives aux produits du tabac illicites, traite de personnes, exploitation sexuelle des enfants sur Internet) constituent des dangers sérieux pour la santé et la sécurité des Canadiens.

Le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé  (PCCCGCO) du Ministère soutient des initiatives, des recherches, des partenariats, des services de police spécialisés, des projets et des programmes visant à accroître les connaissances, à sensibiliser et/ou à promouvoir les efforts de lutte contre ces types de crime, au moyen du financement de bénéficiaires admissibles au sens de l’article 3 des présentes Modalités et conditions.

L’objectif global du PCCCGCO est de contribuer à la réalisation des objectifs du Ministère en matière de législation, d’élaboration de politiques et de partenariats, en utilisant les moyens suivants :

2.1 Résultats attendus

On s’attend à ce que les initiatives et les projets finances dans le cadre du PCCCGCO contribuent à au moins un des résultats immédiats et à moyen terme suivants :

Résultats immédiats

Volet A

Volet B :

Résultats à moyen terme

Volet A

Volet B

Résultats ultimes

Volets A et B

3. Bénéficiaires admissibles     

Des contributions pourraient être versées aux catégories suivantes de bénéficiaires pour appuyer la réalisation des objectifs du PCCCGCO :

Volet A

  1. Tout organisme national à but non lucratif qui travaille à renforcer la sécurité publique et qui :
    1. est une personne morale;
    2. est une association ou une société de personnes, y compris une association professionnelle, qui s’est volontairement constituée et qui a le mandat de représenter ses membres.
  2. Une organisation internationale qui travaille à la promotion de la sécurité publique, y compris une organisation non gouvernementale et une organisation à laquelle le Canada est affilié, et qui :
    1. est une personne morale;
    2. est une association ou une société de personnes ou d’États qui se sont volontairement associés et qui a le mandat de représenter ses membres. 
  3. Une université ou un établissement d’enseignement canadien.
  4. Un ordre de gouvernement (provincial, territorial, régional, municipal, local, y compris un gouvernement autochtone).  
  5. Un service de police provincial ou local, y compris un service de police autochtone, et/ou son autorité gouvernante (soit une commission, un conseil de police).

Volet B

  1. Une collectivité ou une bande autochtone au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, S.R.C. 1985, ch, I-5, ou une collectivité des Premières Nations, des Métis ou des Inuits  reconnue comme une entité légale ayant conclu un accord d’autonomie gouvernementale, qui a été approuvée et qui a pris effet aux termes d’une loi du Parlement ou d’une assemblée législative.
  2. Un service de police des Premières Nations et/ou inuit et/ou métis, s’il s’agit d’une personne morale.
  3. Un organe directeur de la police autochtone (soit une commission, un conseil de police, un comité désigné ou un comité de police), s’il s’agit d’une personne morale.

Dans les deux volets, les services de police doivent être constitués en vertu d’une Loi sur la police pour être admissibles aux fins des Modalités et conditions de ce programme. 

Les ministères du gouvernement définis à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (y compris la GRC), les sociétés d'État fédérales et les organismes à but lucratif ne sont pas admissibles au financement. Le financement fourni ne doit pas servir à couvrir les coûts déjà pris en charge par les ententes de services de police existantes.

4. Types d’initiatives admissibles

Aux termes du PCCCGCO, le Ministère fournit un soutien financier aux types d’initiatives suivantes :

  1. Volet A – Projets et/ou initiatives visant à combattre les crimes graves et le crime organisé selon un ordre de priorité aligné sur les objectifs du PCCCGCONote de bas de page1;
  2. Volet B – Services de police spécialisés visant à accroître la capacité des services de maintien de l’ordre autochtones de lutter contre le crime organisé et les activités criminelles connexes dans les collectivités autochtones à risque élevé et autour de celles-ci. Ne s’applique pas aux structures de police autochtones fournies par la GRC dans le cadre d’un accord de police.

4.1 Activités admissibles

Volet A

Volet B

5. Type et nature des dépenses admissibles   

Volets A et B

Les fonds doivent être utilisés uniquement pour les dépenses directement liées à l’activité identifiée dans le budget approuvé par le Ministère. Celui-ci peut, exceptionnellement, envisager le remboursement des dépenses admissibles engagées avant la signature de l’entente de contribution. Réaliser une telle exception comporte la perte potentielle de ressources essentielles au projet ou un risque d’entrave à sa mise en œuvre.

Le ministre ne paiera pas pour des dépenses admissibles engagées par un bénéficiaire avant la date d’approbation de la proposition ou de la demande conformément à la matrice de délégation de pouvoir de signer des documents financiers, et le remboursement des dépenses engagées avant la signature de l’entente ne doit pas chevaucher plusieurs exercices financiers. Le ministre ne remboursera pas les coûts assumés par le bénéficiaire advenant la non‑exécution de l’entente. Aucune des dépenses admissibles identifiées n'est admissible si elle est engagée par la GRC dans le cadre de ses fonctions provinciales, territoriales, municipales et autochtones. 

En raison de leur nature, les initiatives du Volet B sont exclues des limites imposées en vertu de la Directive sur les dépenses avant exécution et la Procédure sur les dépenses avant exécution de Sécurité publique Canada (SP).

Dépenses admissibles spécifiquement pour les besoins de la réalisation du projet :

Volet A

Les catégories de dépenses suivantes sont admissibles :

  1. Salaires et rémunérations pour les services professionnels, de soutien, techniques et administratifs permanents ou temporaires, y compris les cotisations à la Commission de l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, à la Commission des accidents du travail, et au régime de retraite provincial ou à tout autre régime d’avantages sociaux.
  2. Les loyers (ou l’équivalent), les services ordinaires tels que l’électricité, le chauffage, l’eau et le téléphone, l’entretien des bureaux et des autres bâtiments, les frais d’assurance et les impôts, lorsque ces dépenses sont directement liées au projet et/ou à l’initiative.
  3. L’équipement de bureau, les petites dépenses d’immobilisations (les immobilisations secondaires peuvent atteindre 10 000 $ par achat), et les fournitures et matériaux nécessaires au programme (moins de 5 000 $ par achat).

Note pour l’équipement de bureau : la location de pièces d’équipement destinées à être utilisées directement pour les besoins du projet est autorisée s’il est déterminé que la location de l’équipement est plus rentable que son achat.

  1. Les frais de voyage et de séjour liés à la prestation du projet, y compris les frais de location de moyens de transport.
  2. Les frais de formation directement liés à la prestation du projet et/ou de l’initiative, y compris le coût des manuels et/ou des procédures de formation.
  3. Les honoraires, définis comme une rémunération à court terme pour des services bénévoles ou la participation à un projet et/ou une initiative, compatibles avec les objectifs du projet et/ou de l’initiative et essentiels à l’atteinte de ceux-ci. Les honoraires doivent être compatibles avec les pratiques acceptées par l’organisation, la région ou la communauté concernée. Par exemple, les honoraires normaux versés par un groupe autochtone ou par une organisation à but non lucratif participant ou contribuant à une activité précise.
  4. Les frais professionnels et de consultation directement liés aux objectifs du projet, y compris, s’il y a lieu, les frais professionnels concernant la préparation des états financiers vérifiés.
  5. Les services informatiques, les frais de bibliothèque, les frais de recherche et les frais de collecte et d’analyse de statistiques, y compris les frais d’abonnement et d’accès aux données ayant trait aux objectifs du projet (c.-à-d. abonnements et publications électroniques, services relatifs à la collecte, à la diffusion, à la prestation et à l’analyse de données externes et à l’accès à ces données).
  6. Les activités de traduction et d’interprétation simultanée.
  7. Les frais d’expédition, de poste, d’impression et de distribution.
  8. Les frais de sensibilisation et d’éducation du public compatibles avec les objectifs du projet de recherche et/ou de l’initiative (p. ex., les annonces d’intérêt public).
  9. Les coûts associés à l’achat ou à la mise à niveau de matériel et de logiciels de technologie de l’information.
  10. Frais d’administration et généraux : Cette catégorie peut comprendre les coûts liés à la tenue de livres, aux services de paie, à la gestion financière et aux rapports. Le montant doit être étayé par une méthodologie et une ventilation raisonnables et doit couvrir les coûts directement liés à l’administration du projet.
  11. Autres dépenses admissibles :

Ces coûts peuvent être calculés à proportion et doivent être explicitement définis par le bénéficiaire, par écrit, dans la demande budgétaire. Ces dépenses ne doivent pas dépasser un total combiné de 15 % du total des frais de projet admissibles au financement de Sécurité publique Canada.

Volet B

Les catégories de dépenses suivantes sont considérées comme admissibles :

  1. La rémunération et les avantages sociaux du personnel de maintien de l’ordre (y compris les heures supplémentaires), des services professionnels, de soutien, techniques et administratifs permanents ou temporaires, y compris les cotisations à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, aux régimes de retraite provinciaux ou autres, aux autres régimes d’avantages sociaux, et aux programmes d’indemnisation des accidents du travail.
  2. Les frais d’installation policière, y compris : le loyer (ou l’équivalent), les services normaux tels que l’électricité, le chauffage, les égouts et l’eau, et le téléphone; les réparations mineures, les systèmes d’alarme, le matériel de nettoyage et d'entretien et les fournitures d’entretien du terrain, et les frais d’assurance et les impôts.
  3. L’équipement de police, y compris notamment, mais non exclusivement, les uniformes et accessoires connexes, l’équipement de recours à la force approuvé par la province (menottes, matraques, armes, etc.), les munitions, les appareils photographiques, les radios portatives, l’équipement de protection (gilets, casques, boucliers, etc.).
  4. Les frais de transport, y compris le coût d’achat de véhicules (voitures, VTT, motoneiges, etc..), les accessoires (gyrophares, sirènes), la réparation et l’entretien des véhicules, les frais d’obtention de permis, le carburant et la vidéo intérieure aux véhicules.
  5. Les frais professionnels et de consultation directement liés aux objectifs du projet, y compris, s’il y a lieu, les frais professionnels concernant la préparation des états financiers vérifiés.
  6. Les dépenses liées à l’évaluation formelle d’un projet, tel qu’indiqué dans la proposition de projet.
  7. Les frais de technologie de l’information directement liés aux objectifs du projet (c. à d., logiciels, ordinateurs).
  8. Les communications, la publicité, la documentation éducative et de relations externes directement liées aux objectifs du projet.
  9. Les frais de voyage et de séjour liés à la prestation du projet, qui sont jugés raisonnables à la suite d’un examen détaillé du budget et dans les limites prescrites par les lignes directrices du Conseil national mixte.
  10. Les frais de formation directement liés à la prestation du projet et/ou de l’initiative, y compris le coût des manuels et/ou des procédures de formation.
  11. Les frais d’administration et généraux : Cette catégorie peut comprendre les coûts liés à la tenue de livres, aux services de paie, à la gestion financière et aux rapports. Le montant doit être étayé par une méthodologie et une ventilation raisonnables et doit couvrir les coûts directement liés à l’administration du projet.
  12. Les autres dépenses admissibles : 
    Ces frais pourraient être calculés au prorata et doivent être explicitement définis par le bénéficiaire, par écrit, dans la demande de budget. Ces frais ne doivent pas dépasser un total combiné de 15 % du total des frais de projet admissibles financés par Sécurité publique Canada.

Volets A et B

Coûts non admissibles :

6. Limitation du cumul

Volet A

Le montant maximum d’aide gouvernementale totale (aide fédérale/provinciale/ territoriale/ municipale cumulative pour les mêmes fins et dépenses admissibles) ne devrait pas dépasser 95 % des dépenses admissibles. Lors de l’examen des propositions de financement sous forme de contribution, les fonctionnaires du Ministère s’assureront que les contributions versées dans le cadre du programme de financement ne couvriront pas les dépenses déjà couvertes par un autre programme ou une autre stratégie de financement. Lorsqu’ils déposent une demande de financement, les demandeurs seront tenus d’indiquer quels fonds, s’il y a lieu, le gouvernement doit accorder à un projet. L’aide gouvernementale totale (aide fédérale/provinciale/territoriale/municipale/locale pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 95 % des frais de projet admissibles. Dans des cas exceptionnels, l’aide gouvernementale totale sera considérée à un maximum de 100 % (c.-à-d., pour les bénéficiaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et/ou des administrations municipales et pour les collectivités ou les organisations ayant une capacité limitée, par exemple, lorsque les gouvernements provinciaux, fédéral et/ou les administrations municipales sont les seuls bailleurs de fonds). 

Si l’aide gouvernementale totale réelle d’un bénéficiaire dépasse la limite de cumul, il faudra que le Ministère adapte son niveau d’aide de façon à ce que la limite de cumul ne soit pas dépassée ou qu’il demande le remboursement du financement fourni au bénéficiaire. 

Le programme exigera que tous les bénéficiaires de contributions divulguent toutes les sources de financement confirmées et potentielles pour un projet proposé avant le début et à la fin d’un projet.

Pour être admissibles à la limite de cumul de 100 %, les bénéficiaires doivent démontrer qu’ils ont atteint un certain niveau de préparation. Par conséquent, pour déterminer la limite de cumul d’un projet/initiative en particulier, le gestionnaire de programme tiendra compte des éléments suivants du bénéficiaire :

Volet B

Le montant maximum (limite de cumul) daide gouvernementale totale (aide fédérale, provinciale/territoriale et municipale et territoriale pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

7. Durée et Montant Maximaux    

Volets A et B

La durée maximum de l’accord dans les deux  volets est de 60 mois. Toutefois, dans des circonstances particulières, les projets pourraient avoir une durée allant jusqu’à 84 mois.
Le montant maximal des contributions est celui qui, selon le ministre, est nécessaire par le bénéficiaire afin de pouvoir procéder dans les échéances proposées, ainsi que la portée et l’emplacement proposés, et ne dépassera pas les 20 M$ par projet.

8.  Base de paiement   

Volets A et B

Les paiements seront versés aux bénéficiaires conformément aux dispositions de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor et en fonction du remboursement des dépenses admissibles. Les montants des paiements seront fondés sur les besoins de trésorerie et le profil de risque lié à l’accord. Le niveau de risque évalué déterminera également les exigences relatives à une disposition de retenue à inclure dans l’accord.

Des paiements échelonnés seront versés pour rembourser au bénéficiaire les dépenses engagées. Ils seront basés sur la réception et l’acceptation, par le Ministère, des rapports de projet financiers et non financiers décrivant les activités et les dépenses à ce jour.

Lorsque des avances sont requises pour la livraison réussie du projet, elles seront versées conformément aux besoins de trésorerie du bénéficiaire et au profil de risque lié à l’accord.
Le bénéficiaire doit respecter et ne jamais cesser de respecter les modalités et conditions précises de l’accord de contribution avant que les paiements ne soient effectués.
Si le bénéficiaire respecte les modalités et conditions de l’accord de contribution, un paiement final ne sera fait qu’à la réception et à l’acceptation des produits livrables finals tels qu’ils sont énoncés dans l’accord.

9. Exigences en matière de propositions  

Volet A

Les conditions suivantes doivent être réunies pour qu’une proposition soit prise en considération:

La documentation d’appui devrait comprendre :

En outre, afin de prévenir les conflits d’intérêts, le bénéficiaire doit :

Volet B

S’ils déposent une demande de financement de services de police spécialisés concernant la police autochtone  pour s’attaquer au crime organisé, les demandeurs doivent fournir au gouvernement du Canada des renseignements sur l’établissement et l’entretien du service de police. Ces renseignements peuvent inclure :

La documentation à l’appui devrait comprendre :  

 Lorsqu’ils déposent une demande de financement, les demandeurs sont également tenus de fournir au gouvernement du Canada un plan d’affaires contenant les renseignements suivants : 

9.1 Critères de sélection et procédures d’examen  

Pour être prises en considération dans le cadre du PCCCGCO, les propositions doivent être déposées par une organisation admissible, et le projet et/ou l’initiative doivent viser une période précise de 84 mois au maximum. En outre, toutes les conditions énoncées à l’article 9 doivent être respectées.
Les propositions admissibles seront examinées au regard des critères suivants :

  1. la mesure dans laquelle la description et les objectifs du projet, ainsi que les résultats attendus, répondent aux objectifs du programme;
  2. le montant de financement requis et les dépenses prévues dans la proposition sont admissibles et raisonnables et compatibles avec la description et les objectifs du projet, ainsi que ses résultats attendus aux termes de l’alinéa a);
  3. l’expérience de travail antérieure du Ministère ou de tout autre ministère ou organisme fédéral avec le demandeur, et la qualité ainsi que le degré de réussite du ou des projets;
  4. le degré de participation du demandeur, le degré de soutien des gouvernements provinciaux/territoriaux, des ministères et organismes fédéraux, et des autres intervenants et partenaires pertinents pour le projet;
  5. l’organisation qui demande une aide a la réputation, la capacité et les moyens de réaliser le projet et/ou l’initiative visés.

10. Procédure de déclaration

Volets A et B

Le Ministère exigera des bénéficiaires qu’ils remettent des exemplaires de tout document, rapport ou autre produit créés au cours de l’initiative et/ou du projet de recherche, et de fournir un rapport d’activité (y compris un état des flux de trésorerie) sur les réalisations de l’année antérieure, des états financiers vérifiés (s’il y a lieu), et les budgets des années courantes et/ou futures. Le bénéficiaire pourrait également être tenu de fournir des pièces justificatives supplémentaires (p. ex. des reçus, des bons de commande, des matières ou des produits).

Le bénéficiaire devrait mettre en place un plan de contrôle, de déclaration régulière, d’évaluation et de diffusion des résultats finals de l’initiative et/ou du projet de recherche ou de l’évaluation effectuée. Pour déterminer l’efficacité de la contribution eu égard aux objectifs du Ministère, le gestionnaire de projet examinera et notera l’ensemble des activités du demandeur au cours de l’année antérieure, et versera au dossier des exemplaires pertinents des rapports, des procès-verbaux de conférence et des études spéciales ou des projets entrepris.

11. Stratégie et indicateurs de mesures du rendement

Ce qui suit est une liste non exhaustive d’indicateurs qui permettront de mesurer et de surveiller l’avancement du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé :

Volet A

Remarque : Les indicateurs recueillis incluront le suivi de la tendance des activités aux crimes graves et au crime organisé, et la mesure dans laquelle l’information recueillie (augmentation ou diminution du taux de criminalité) devrait contribuer à informer l’élaboration des politiques et/ou textes de loi et les prises de décision de l’État.

Volet B

D’autres indicateurs pourraient être définis pour améliorer la mesure du rendement au fur et à mesure que les accords de contribution seront élaborés et finalisés dans le cadre du PCCCGCO. Les bénéficiaires seront tenus de rendre compte des résultats atteints conformément aux résultats attendus et aux indicateurs de rendement décrits dans les Modalités et conditions de ce programme et dans les accords de contribution. Les rapports (p. ex. les rapports d’activités et de données) orienteraient la mesure du rendement des programmes et des projets pour les besoins futurs en matière de politiques et de programmes. Un modèle sera fourni par le Ministère dans le cadre de l’accord de contribution.

12. Langues officielles

Volets A et B

La conception et la prestation par le bénéficiaire respectent les obligations du gouvernement du Canada définies dans la Partie VII de la Loi sur les langues officielles lorsque des programmes de paiement de transfert appuient des activités profitant aux membres de communautés des deux langues officielles. Les services et les avantages sont offerts dans les deux langues officielles conformément à la Loi sur les langues officielles.

Les accords de contribution signés avec les bénéficiaires incluront une disposition garantissant que les communications avec le public, et les services à celui-ci seront effectuées dans les deux langues officielles, conformément aux politiques et directives du Conseil du Trésor sur les langues officielles.

Pour promouvoir l’utilisation des deux langues officielles au Canada, les bénéficiaires devraient veiller à ce que les messages d’éducation et de sensibilisation du public soient véhiculés par des sites Web gouvernementaux et non gouvernementaux en langues française et anglaise ainsi que par les médias (écrits et visuels) en français et anglais.

13. Répartition ultérieure des contributions 

Les contributions peuvent être versées à un bénéficiaire initial admissible (par exemple les provinces, les territoires) qui, à son tour, peut distribuer les contributions à des bénéficiaires ultimes qui sont les mêmes bénéficiaires admissibles que ceux identifiés dans les volets A et B ci-dessus.
Lorsqu’un bénéficiaire initial (par exemple les provinces, les territoires) conclut un accord avec des bénéficiaires ultimes, le bénéficiaire initial utilisera le cadre suivant pour la responsabilité / gestion et le processus décisionnel :

  1. Évaluer les demandes des bénéficiaires ultimes contre les critères d’admissibilité des modalités du PCCCGCO et prendre des décisions indépendantes dans la sélection des projets à financer.
  2. Être responsable d’entreprendre une évaluation de la diligence y compris un examen détaillé des résultats attendus des projets, de leurs budgets et dépenses admissibles, une évaluation des risques associés aux projets et une stratégie pour mesurer les projets et établir des rapports. 

14. Propriété intellectuelle

Volets A et B

Si un projet et/ou une initiative produit de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire conservera les droits d’auteur sur tout travail produit dans le cadre de l’accord de contribution. Cependant, dans les cas où Sécurité publique Canada souhaite utiliser la propriété intellectuelle produite par le bénéficiaire, le bénéficiaire doit se réserver le droit d’auteur se rapportant aux travaux effectués dans le cadre de cet accord, mais il peut accorder à Sécurité publique Canada un licence non exclusive, permanente et franche de redevance.

15. Approches Supplémentaires de Financement par Contribution

Approches supplémentaires de financement par contribution pour les paiements de transfert aux bénéficiaires autochtones pour les projets qui ciblent particulièrement les peuples autochtones ou qui comportent un volet qui cible particulièrement les peuples autochtones.

Lorsque cela est jugé approprié, des approches supplémentaires de financement par contribution seront envisagées et déterminées pour les bénéficiaires autochtones pour des projets qui ciblent particulièrement les peuples autochtones ou qui comportent un volet ciblant particulièrement les peuples autochtones, conformément aux objectifs du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé.

15.1  Financement pour une contribution souple

Le gouvernement du Canada envisagera d’utiliser une approche de financement pour une contribution souple lorsqu’un bénéficiaire a démontré la capacité de gérer les paiements de transfert. Une approche de contribution souple peut être utilisée pour les bénéficiaires des Premières Nations, les Inuits et les Métis lorsqu’ils ont démontré leur capacité à gérer efficacement les paiements de transfert.

Cette approche permet au bénéficiaire de réaffecter le financement entre les catégories de coûts établies dans l’accord de financement. Elle permet également au bénéficiaire, dans le cadre d’un accord de financement pluriannuel, de reporter les fonds non dépensés restants à la fin de chaque exercice pour les utiliser au cours du prochain exercice afin d’atteindre les objectifs de financement. Le bénéficiaire doit présenter une demande ou envoyer une lettre d’avis par écrit, avant la fin de l’exercice, pour reporter les fonds non dépensés à l’exercice suivant. Avant l’approbation par le gouvernement du Canada d’une telle demande, le gestionnaire de financement tiendra compte des éléments suivants du bénéficiaire :

Tout financement non dépensé par le Canada à la résiliation ou à l’expiration d’un accord de financement, à moins qu’il ne soit renouvelé, constituera une dette envers le Canada qui devra être remboursée.

15.1.2  Financement pour une contribution fixe

Le gouvernement du Canada envisagera d’utiliser une approche de financement pour une contribution fixe pour les bénéficiaires signataires de traités modernes.
Une approche de contribution fixe permet au bénéficiaire, dans le cadre d’un accord de financement pluriannuel, de reporter les fonds non dépensés restants à la fin de chaque exercice pour les utiliser au cours du prochain exercice afin d’atteindre les objectifs de financement. Elle permet également au bénéficiaire de conserver le financement non dépensé restant à l’expiration de l’accord de contribution, à condition que les obligations et les objectifs énoncés dans l’accord de contribution soient respectés et que le bénéficiaire accepte d’utiliser le financement non dépensé à des fins conformes aux objectifs des présentes Modalités et conditions.

Notes de bas

  1. 1

    Les projets précédemment financés dans le volet C sont maintenant classés comme des projets du volet A. Les projets sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue seront financés dans le volet A à l’avenir.

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