Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé - Modalités et Conditions

Le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé  (PCCCGCO) de Sécurité publique Canada (le Ministère) soutient des initiatives, des recherches, des partenariats, des services de police spécialisés, des projets et des programmes visant à accroître les connaissances, à sensibiliser et/ou à promouvoir les efforts de lutte contre ces types de crime.

Pouvoir

Le pouvoir du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ci‑après appelé « le ministre ») de faire des paiements de transfert est conféré par l’alinéa 6(1) c) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, S.C. 2005, ch. 10.

Le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) vise à permettre au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (ci‑après appelé « le Ministère ») d’agir au nom du ministre pour appuyer des projets de nature à contribuer à l’atteinte des objectifs de lutte contre les crimes graves et le crime organisé, en accordant un financement au bénéficiaire admissible (ci‑après appelé « le bénéficiaire »), au sens de l’article 5 des présentes Modalités et conditions.

Le pouvoir stratégique du Ministère d’adopter ce programme de contribution découle de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet, de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme et des Mesures de lutte contre le crime organisé.

Description et objectifs du programme                                       

Les crimes graves et le crime organisé (p. ex. trafic de drogues, vol d’identité, crimes financiers, vol d’automobiles, contrebande de tabac, traite de personnes, exploitation sexuelle des enfants sur Internet) constituent des dangers sérieux pour la santé et la sécurité des Canadiens.

Le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé  (PCCCGCO) du Ministère soutient des initiatives, des recherches, des partenariats, des services de police spécialisés, des projets et des programmes visant à accroître les connaissances, à sensibiliser et/ou à promouvoir les efforts de lutte contre ces types de crime, au moyen du financement de bénéficiaires admissibles au sens de l’article 5 des présentes Modalités et conditions.

L’objectif global du PCCCGCO est de contribuer à la réalisation des objectifs du Ministère en matière de législation, d’élaboration de politiques et de partenariats, en utilisant les moyens suivants :

• soutenir les projets et/ou programmes, y compris les services de police spécialisés, qui visent à renforcer les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé, à accroître la prise de conscience et à mieux faire comprendre les questions connexes;
• soutenir les initiatives et/ou les projets de recherche visant à accroître la compréhension de la nature changeante des crimes graves et du crime organisé, y compris les structures, les activités et les répercussions sur les collectivités;
• créer des partenariats entre bénéficiaires ou les renforcer;
• faciliter la collaboration entre les niveaux de gouvernement et les intervenants; et
• orienter l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de procédures et de textes de loi.
  

Types d’initiatives admissibles

Aux termes du PCCCGCO, le Ministère fournit un soutien financier aux types d’initiatives suivantes :

•  Volet A – Projets et/ou initiatives visant à accroître les connaissances et la sensibilisation et à contribuer à la progression des efforts de lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants;
• Volet B – Services de police spécialisés visant à accroître la capacité des services de maintien de l’ordre des Premières Nations de lutter contre le crime organisé et les activités criminelles connexes dans les territoires de Premières Nations à risque élevé et autour de ceux-ci; et
  
• Volet C – Projets et/ou initiatives visant à combattre les crimes graves et le crime organisé selon un ordre de priorité aligné sur les objectifs du PCCCGCO.

Résultats attendus

On s’attend à ce que les initiatives et les projets finances dans le cadre du PCCCGCO contribuent à au moins un des résultats immédiats et à  moyen terme suivants :

Résultats immédiats

Volets A et C 

• création, promotion et/ou distribution de matériel et de ressources éducatifs et/ou de sensibilisation;
• production d’initiatives, de projets de recherche, de formation et/ou d’ateliers dans le domaine des crimes graves et du crime organisé; et
• partage des connaissances dans le domaine des crimes graves et du crime organisé favorisant l’élaboration des politiques et la prise de décisions.

Volet B :

• renforcer la capacité des services de police des Premières Nations de faire enquête sur les réseaux de crime organisé et les activités criminelles connexes dans les territoires des Premières Nations;
• améliorer la collecte et le partage des renseignements sur la nature du crime organisé, augmenter les saisies de marchandises illégales; et
• perturber davantage les activités criminelles dans les territoires des Premières Nations.

Résultats à moyen terme

Volets A et C

• accroître la collaboration et les partenariats avec les organisations non gouvernementales, les experts et les intervenants (p. ex. les organismes bénéficiaires et les partenaires/collaborateurs aux projets);
• sensibiliser davantage le public aux crimes graves et au crime organisé dans le contexte canadien (ce qui pourrait comprendre l’évaluation et le tri de la documentation);  et
• accroître la compréhension des enjeux liés aux crimes graves et au crime organisé parmi les décideurs, de façon à ce que les recommandations stratégiques ou législatives et/ou les orientations et les décisions soient formulées en meilleure connaissance de cause.
  

Volet B

• réduire les activités liées au crime organisé et les activités connexes dans les territoires des Premières Nations. 

Le résultat ultime de ce programme répond à l’objectif stratégique du Ministère :

– Un Canada sécuritaire et résilient, en renforçant les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé.

5.       Bénéficiaires admissibles     

Des contributions pourraient être versées aux catégories suivantes de bénéficiaires pour appuyer la réalisation des objectifs du PCCCGCO :

Volets A et C

• Tout organisme national à but non lucratif qui travaille à renforcer la sécurité publique et qui :
• est une personne morale;
• est une association ou une société de personnes, y compris une association professionnelle, qui s’est volontairement constituée et qui a le mandat de représenter ses membres.
• Une organisation internationale qui travaille à la promotion de la sécurité publique, y compris une organisation non gouvernementale et une organisation à laquelle le Canada est affilié, et qui :
• est une personne morale;
• est une association ou une société de personnes ou d’États qui se sont volontairement associés et qui a le mandat de représenter ses membres. 
• Une université ou un établissement d’enseignement canadien.
• Un ordre de gouvernement (provincial, territorial, régional, municipal, local, y compris un gouvernement autochtone).  
• Un service de police provincial ou local, y compris un service de police autochtone, et/ou son autorité gouvernante (soit une commission, un conseil de police, un comité désigné d’un conseil de police), s’il s’agit d’une personne morale.

Volet B

• Une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, S.R.C. 1985, ch, I-5, ou une collectivité des Premières Nations ou inuite reconnue comme entité légale ayant conclu un accord d’autonomie gouvernementale, qui a été approuvée et qui a pris effet aux termes d’une loi du Parlement ou d’une assemblée législative.
• Un service de police des Premières Nations ou inuit, s’il s’agit d’une personne morale.
• Un organe directeur de la police (soit une commission, un conseil de police, un comité désigné ou un comité de police), s’il s’agit d’une personne morale.
  

5,1            Répartition ultérieure des contributions

Les contributions peuvent être versées à un bénéficiaire initial admissible (par exemple les provinces, les territoires) qui, à son tour, peut distribuer les contributions à des bénéficiaires ultimes qui sont les mêmes bénéficiaires admissibles que ceux identifiés dans les volets A, B et C ci-dessus.

Les sociétés d’État, les organismes à but lucratif et les particuliers ne sont pas admissibles au  financement dans le cadre du PCCCGCO.

6. Exigences en matière de propositions  

Volets A et C

Les conditions suivantes doivent être réunies pour qu’une proposition soit prise en considération:

• La proposition doit décrire clairement les activités et les résultats escomptés du projet de recherche et/ou de l’initiative proposée. Ces derniers doivent correspondre au mandat du Ministère.

La documentation d’appui devrait comprendre :

• une description détaillée du projet et/ou de l’initiative, y compris la portée attendue aux groupes ciblés, les résultats escomptés et la façon dont le projet ou l’initiative répond aux objectifs du PCCCGCO;
• le montant de financement requis dans le cadre du PCCCGCO;
• un budget ventilé de la totalité du projet, indiquant toutes les sources de financement (confirmées et possibles), y compris le financement en espèces et l’aide gouvernementale, ainsi que les dépenses prévues pendant la durée de vie du projet;
• tout soutien financier antérieur reçu du Ministère et/ou d’autres ministères fédéraux;
• les noms, titres et coordonnées de toutes les personnes participant à la gestion du projet;
• un plan de travail adéquat décrivant le projet de recherche et/ou l’initiative, y compris les activités qui seront menées, les résultats escomptés et le plan d’évaluation du processus;
• une liste des éventuels partenaires et/ou des tierces parties participant au projet, ainsi que leurs rôles; 
• une description détaillée des ressources, des outils, des rapports et des autres produits qui seront élaborés dans le cadre du projet de recherche et/ou l’initiative, ainsi qu’un plan de communication de ces produits;
• des renseignements sur le statut juridique et la structure de l’organisation, les chargés de projet, les antécédents, l’historique, le mandat, les objectifs et les réalisations de l’organisation;
• une démonstration de la capacité et de la volonté de consulter le Ministère sur des questions d’intérêt mutuel concernant les crimes graves et le crime organisé, de façon à garantir l’exactitude du contenu et la conformité à la législation et aux stratégies canadiennes de lutte en la matière, y compris des engagements précis concernant la reconnaissance du soutien financier du gouvernement fédéral (publications, ateliers, produits); 
• à l’exception des propositions soumises par les autorités provinciales, territoriales ou locales, une attestation que le bénéficiaire et le projet sont déterminés à promouvoir et à respecter le respect du droit, la primauté du droit et les valeurs et principes qui sous-tendent la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits, ainsi qu’une déclaration attestant que l’organisation ne participe à, ni ne soutient, aucune activité qui pourrait être perçue comme étant contraire aux lois du Canada ou de ses provinces et territoires;
• s’il y a lieu, une description de la façon dont la Loi sur les langues officielles et les politiques fédérales sur les langues officielles seront respectées.

En outre, afin de prévenir les conflits d’intérêts, le bénéficiaire doit :

• divulguer tout conflit d’intérêts apparent, réel ou éventuel, conformément à la politique applicable du Conseil du Trésor, et divulguer la participation de tout ancien fonctionnaire aux termes du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique;
• s’il y a lieu, inscrire les lobbyistes aux termes de la Loi sur le lobbying (lorsque les demandeurs ont recours à des lobbyistes, ils doivent fournir l’assurance que ces derniers sont enregistrés conformément à la politique du Conseil du Trésor et qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts, réel ou potentiel, ni de régime d’honoraires conditionnels);
• respecter les conditions de la Loi sur le Parlement du Canada;
• préciser si un représentant du Ministère siégera à un comité consultatif ou à un conseil et, le cas, échéant, fournir une description de son rôle. Cette participation ne doit pas être considérée comme le contrôle du comité ou du conseil ou de l’utilisation des fonds.

Volet B

S’ils déposent une demande de financement de services de police spécialisés concernant la police des Premières Nations pour s’attaquer au crime organisé, les demandeurs doivent fournir au gouvernement du Canada des renseignements sur l’établissement et l’entretien du service de police. Ces renseignements peuvent inclure :

• une confirmation que les agents de police, les gendarmes spéciaux ou toute autre personne nommée et faisant partie du service de police, sont nommés et mandatés aux termes des lois provinciales ou territoriales sur les services de police;
• une description de la structure de commandement/gestion du service de police;
• des renseignements sur la gestion des ressources humaines, qui pourraient comprendre une description de ce qui suit : la rémunération et les avantages sociaux des employés, y compris les conventions collectives s’il y a lieu; les procédures de paiement; les activités de recrutement; les activités de formation; et les processus d’évaluation du rendement des employés, d’application de la discipline et de cessation de fonctions;
• une description des autorités financières et des politiques régissant les sorties de fonds.

Lorsqu’ils déposent une demande de financement, les demandeurs sont également tenus de fournir au gouvernement du Canada un plan d’affaires contenant les renseignements suivants :

• des statistiques démographiques et criminelles sur le territoire du service de police; les niveaux d’effectifs policiers et la charge de travail des agents;
• un budget pluriannuel définissant clairement les catégories de dépenses pour lesquelles une contribution financière est demandée pour chaque exercice.

7. Critères de sélection et procédures d’examen  

Pour être prises en considération dans le cadre du PCCCGCO, les propositions doivent être déposées par une organisation admissible, et le projet et/ou l’initiative doivent viser une période précise de 60 mois au maximum. En outre, toutes les conditions énoncées à

l’article 6 doivent être respectées.

Les propositions admissibles seront examinées au regard des critères suivants :

• la mesure dans laquelle la description et les objectifs du projet, ainsi que les résultats attendus, répondent aux objectifs du programme;
• le montant de financement requis et les dépenses prévues dans la proposition sont admissibles et raisonnables et compatibles avec la description et les objectifs du projet, ainsi que ses résultats attendus aux termes de l’alinéa a);
• l’expérience de travail antérieure du Ministère ou de tout autre ministère ou organisme fédéral avec le demandeur, et la qualité ainsi que le degré de réussite du ou des projets;
• le degré de participation du demandeur, le degré de soutien des gouvernements provinciaux/territoriaux, des ministères et organismes fédéraux, et des autres intervenants et partenaires pertinents pour le projet;
• la portée du projet et sa capacité d’être reproduit à l’avenir;
• la viabilité globale du projet;
• l’organisation qui demande une aide a la réputation, la capacité et les moyens de réaliser le projet et/ou l’initiative visés.

7,1       Répartition ultérieure des contributions 

Lorsqu’un bénéficiaire initial (par exemple les provinces, les territoires) conclut un accord avec des bénéficiaires ultimes, le bénéficiaire initial utilisera le cadre suivant pour la responsabilité / gestion et le processus décisionnel

• Évaluer les demandes des bénéficiaires ultimes contre les critères d’admissibilité des modalités du PCCCGCO et prendre des décisions indépendantes dans la sélection des projets à financer.
• Être responsable d’entreprendre une évaluation de la diligence y compris un examen détaillé des résultats attendus des projets, de leurs budgets et dépenses admissibles, une évaluation des risques associés aux projets et une stratégie pour mesurer les projets et établir des rapports. 

8. Activités admissibles

Volets A et C

• les initiatives d’éducation et de sensibilisation du public;
• les activités de recherche;
• la formation, les ateliers et/ou les conférences;
• le soutien aux organismes ou services de maintien de l’ordre dans la lutte contre les crimes graves et le crime organisé;  et
• les autres initiatives, activités, projets et/ou programmes ciblés conformes aux objectifs généraux du PCCCGCO.

Volet B

• mener des activités de surveillance, d’enquête et de ciblage pour lutter contre le crime organisé et la contrebande dans les territoires de Premières Nations à risque élevé;
• travailler à l’établissement de partenariats avec les services de police provinciaux, régionaux et locaux au Canada et les organismes homologues aux États-Unis;
  
• travailler avec les leaders communautaires à planifier et à réaliser des activités de sensibilisation dans les collectivités visées, en particulier en direction des jeunes, en mettant l’accent sur le crime organisé et ses effets sur la collectivité; et
  
• la formation, les ateliers et/ou les conférences.

9.        Type et nature des dépenses admissibles   

Volets A et C

Les fonds doivent être utilisés uniquement pour les dépenses directement liées à l’activité identifiée dans le budget approuvé par le Ministère. Celui-ci peut, exceptionnellement, envisager le remboursement des dépenses admissibles engagées avant la signature de l’entente de contribution. Réaliser une telle exception comporte la perte potentielle de ressources essentielles au projet ou un risque d’entrave à sa mise en œuvre.

Le ministre ne paiera pas pour des dépenses admissibles engagées par un bénéficiaire avant la date d’approbation de la proposition ou de la demande conformément à la matrice de délégation de pouvoir de signer des documents financiers, et le remboursement des dépenses engagées avant la signature de l’entente ne doit pas chevaucher plusieurs exercices financiers. Le ministre ne remboursera pas les coûts assumés par le bénéficiaire advenant la non‑exécution de l’entente.

•  Les fonds du Volet B seront utilisés seulement pour les dépenses directement liées à l’activité identifiée dans le budget approuvé par le ministère. Le ministère peut considérer le remboursement des dépenses avant exécution admissibles encourues avant la signature de l’accord de contribution sur une base exceptionnelle. Une telle base exceptionnelle signifie la perte possible de ressources essentielles au projet ou la compromission de la livraison du projet. En raison de leur nature, les initiatives du Volet B sont exclues des limites imposées en vertu de la Directive sur les dépenses avant exécution et la Procédure sur les dépenses avant exécution de Sécurité publique Canada. Le ministre ne paiera pas les dépenses admissibles encourues par un bénéficiaire avant la date d’approbation de la proposition ou de la demande en vertu de la matrice des pouvoirs délégués de signer des documents financiers et le remboursement des dépenses avant exécution ne doit pas croiser les exercices financiers. Le ministre ne remboursera pas les coûts encourus par un demandant si l’accord ne s’exécute pas.

Dépenses admissibles spécifiquement pour les besoins de la réalisation du projet :

1. Les transactions non monétaires ne sont pas remboursables (p. ex. amortissement).
2. Salaires et rémunérations pour les services professionnels, de soutien, techniques et administratifs permanents ou temporaires, y compris les cotisations à la Commission de l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, à la Commission des accidents du travail, et au régime de retraite provincial ou à tout autre régime d’avantages sociaux.
3. Les loyers (ou l’équivalent), les services ordinaires tels que l’électricité, le chauffage, l’eau et le téléphone, l’entretien des bureaux et des autres bâtiments, les frais d’assurance et les impôts, lorsque ces dépenses sont directement liées au projet et/ou à l’initiative.
4. L’équipement de bureau, les petites dépenses d’immobilisations (les immobilisations secondaires peuvent atteindre 10 000 $ par achat), et les fournitures et matériaux nécessaires au programme (moins de 5 000 $ par achat). À la fin du projet ou lors de la résiliation de l’accord, et si le ministre en donne l’instruction, tout achat d’immobilisations (de plus de 1 000 $), et toute fourniture et matériau lié au programme (de plus de 1 000 $) sera vendu au prix du marché et le produit de la vente sera porté en déduction de la contribution du ministre ou sera aliéné de la manière déterminée par le ministre.
5. Remarque : la location de pièces d’équipement destinées à être utilisées directement pour les besoins du projet est autorisée s’il est déterminé que la location de l’équipement est plus rentable que son achat.
6. Les frais de voyage et de séjour liés à la prestation du projet, y compris les frais de location de moyens de transport, qui sont jugés raisonnables à la suite d’un examen détaillé du budget et dans les limites prescrites par les lignes directrices du Conseil national mixte.
7. Les frais de formation directement liés à la prestation du projet et/ou de l’initiative, y compris le coût des manuels et/ou des procédures de formation.
8. Les honoraires, définis comme une rémunération à court terme pour des services bénévoles ou la participation à un projet et/ou une initiative, compatibles avec les objectifs du projet et/ou de l’initiative et essentiels à l’atteinte de ceux-ci. Les honoraires doivent être compatibles avec les pratiques acceptées par l’organisation, la région ou la communauté concernée. Par exemple, les honoraires normaux versés par un groupe autochtone ou par une organisation à but non lucratif participant ou contribuant à une activité précise.
9. Les frais professionnels et de consultation directement liés aux objectifs du projet, y compris, s’il y a lieu, les frais professionnels concernant la préparation des états financiers vérifiés.
10. Les services informatiques, les frais de bibliothèque, les frais de recherche et les frais de collecte et d’analyse de statistiques, y compris les frais d’abonnement et d’accès aux données ayant trait aux objectifs du projet (c.-à-d. abonnements et publications électroniques, services relatifs à la collecte, à la diffusion, à la prestation et à l’analyse de données externes et à l’accès à ces données).
11. Les activités de traduction et d’interprétation simultanée.
12. Les frais d’expédition, de poste, d’impression et de distribution.
13. Les frais de sensibilisation et d’éducation du public compatibles avec les objectifs du projet de recherche et/ou de l’initiative (p. ex., les annonces d’intérêt public).
14. Les coûts associés à l’achat ou à la mise à niveau de matériel et de logiciels de technologie de l’information.
15.  Autres dépenses admissibles :

Ces coûts peuvent être calculés à proportion et doivent être explicitement définis par le bénéficiaire, par écrit, dans la demande budgétaire. Ces dépenses ne doivent pas dépasser un total combiné de 15 % du total des frais de projet admissibles au financement de sécurité publique.

Frais d’administration et généraux : Frais qui ne peuvent pas être explicitement engagés pour les besoins de la prestation du projet mais qui permettent sa réalisation. Il pourrait ne pas être rentable de comptabiliser ces frais et ils seront donc rattachés projet selon une méthodologie raisonnable prédéfinie dès la conclusion de l’accord. La nature de ces frais doit échapper à toute autre catégorie susmentionnée. Ces frais peuvent comprendre (les fournitures de bureau, les salaires de gestion).

Volet B

Le remboursement des dépenses admissibles engagées avant la signature de l’entente pourrait être envisagé à titre exceptionnel pour garantir la continuité des services de police. Ces situations exceptionnelles sont, par exemple, des retards causés par la complexité de la finalisation des accords pertinents.

• Les dépenses admissibles pour les services de police d’enquête spécialisés doivent viser spécifiquement la prestation du projet visé. Ce lien doit être précisé de façon explicite dans la proposition de projet. Les transactions non monétaires ne sont pas remboursables (p. ex. l’amortissement).

Les catégories de dépenses suivantes sont considérées comme admissibles :

1. la rémunération et les avantages sociaux du personnel de maintien de l’ordre, des services professionnels, de soutien, techniques et administratifs permanents ou temporaires, y compris les cotisations à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, aux régimes de retraite provinciaux ou autres, aux autres régimes d’avantages sociaux, et aux programmes d’indemnisation des accidents du travail.
2. Les frais d’installation policière, y compris : le loyer (ou l’équivalent), les services tels que l’électricité, les égouts et l’eau, et le chauffage; les réparations mineures, les systèmes d’alarme; le matériel de nettoyage et d'entretien et les fournitures d’entretien du terrain; et les frais d’assurance et les impôts.
3. L’équipement de police, y compris notamment, mais non exclusivement, les uniformes et accessoires connexes; l’équipement de recours à la force approuvé par la province (menottes, matraques, armes, etc.); les munitions; les appareils photographiques; les radios portatives; l’équipement de protection (gilets, casques, boucliers, etc.).
4. Les frais de transport, y compris le coût d’achat de véhicules (voitures, VTT, motoneiges, ect.) les accessoires (gyrophares, sirènes); la réparation et l’entretien des véhicules; les frais d’obtention de permis; le carburant; et la vidéo intérieure aux véhicules.
5. Les frais professionnels et de consultation directement liés aux objectifs du projet, y compris, s’il y a lieu, les frais professionnels concernant la préparation des états financiers vérifiés.
6. Les dépenses liées à l’évaluation formelle d’un projet, tel qu’indiqué dans la proposition de projet.
7. Les frais de technologie de l’information directement liés aux objectifs du projet.
8. Les communications, la publicité, la documentation éducative et de relations externes directement liées aux objectifs du projet.
9. Les frais de voyage et de séjour liés à la prestation du projet, qui sont jugés raisonnables à la suite d’un examen détaillé du budget et dans les limites prescrites par les lignes directrices du Conseil national mixte.
10. Les frais de formation directement liés à la prestation du projet et/ou de l’initiative, y compris le coût des manuels et/ou des procédures de formation.

Autres dépenses admissibles : 
Ces frais pourraient être calculés au prorata et doivent être explicitement définis par le bénéficiaire, par écrit, dans la demande de budget. Ces frais ne doivent pas dépasser un total combiné de 15 % du total des frais de projet admissibles financés par sécurité publique :

• Frais d’administration et généraux : Frais qui ne peuvent pas être explicitement engagés pour les besoins de la prestation du projet mais qui permettent sa réalisation. Il pourrait ne pas être rentable de comptabiliser ces frais et ils seront donc rattachés au projet selon une méthodologie raisonnable prédéfinie dès la conclusion de l’accord. La nature de ces frais doit échapper à toute autre catégorie susmentionnée. Ces frais peuvent comprendre (les fournitures de bureau, les salaires de gestion).

Tous les volets

Coûts non admissibles :

• Les frais d’intérêt (c.‑à‑d. les frais d’emprunt).
• Les frais de réception définis comme l’organisation d’une activité pendant laquelle on offre des rafraîchissements, de la nourriture et parfois un divertissement à des invités (on entend par rafraîchissements des boissons et des goûters légers)
• Les déplacements des délégués ou des participants non directement liés au projet et/ou à l’initiative, invités par d’autres, ou présents de leur propre volonté.
• Tout remboursement de frais de nature à créer un excédent (les recettes sont plus élevées que les dépenses) pour l’ensemble du projet/initiative.

10. Limitation du cumul

Volets A et C

Le montant maximum d’aide gouvernementale totale (aide fédérale/provinciale/ territoriale/ municipale cumulative pour les mêmes fins et dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 95 % des dépenses admissibles.

Les contributions versées pour la mise en œuvre des projets liés à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et aux projets liés au soutient pour les unités locale d’exploitation des enfants sur Internet (EEI) auront le niveau maximal (limite de cumul) de l’aide totale du gouvernement (aide fédérale, provinciale, territoriale et municipale pour la même fin de dépenses admissibles) et ne doivent pas dépasser 100% des dépenses admissibles. L’exemption pour les projets de soutient aux unités d’EEI sera valide jusqu’au 31 mars, 2022.

Le PCCCGCO exigera de tous les bénéficiaires qu’ils divulguent toutes les sources de financement confirmées et potentielles pour une initiative et/ou un projet proposé avant le début et à la fin de l’initiative et/ou du projet.

Le PCCCGCO veillera à ce que l’aide au paiement de transfert fournie respecte ces limites de cumul et que la contribution fédérale soit basée sur l’aide gouvernementale totale reçue (aide fédérale, provinciale/territoriale et municipale cumulative reçue pour le même objet et les mêmes dépenses admissibles). Cela comprend les aides telles que les subventions, les contributions et toute autre aide y compris non monétaire/en espèces.

Le remboursement d’un montant excédant le total de la limite de l’aide gouvernementale sera calculé au prorata (en se fondant sur l’aide gouvernementale totale reçue et appliquée aux mêmes dépenses admissibles).   

Volet B

L’aide gouvernementale totale (aide fédérale, provinciale/territoriale et municipale et territoriale pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 100 % des frais de projet admissibles.

11.       Montant maximum

La durée maximum de l’accord pour ce volet est de 60 mois.

Le montant maximal des contributions est celui qui, selon le ministre, est nécessaire par le bénéficiaire afin de pouvoir procéder dans les échéances proposées, ainsi que la portée et l’emplacement proposés, et ne dépassera pas les 10 M$ par projet et par année, ou, à titre exceptionnel, le montant sera approuvé par le Budget fédéral canadien ou des décisions du Cabinet.

L’aide fournie sera au niveau minimum requis pour atteindre les objectifs et les résultats attendus du programme de paiement de transfert déclarés.

12.       Procédure de déclaration

Le Ministère exigera des bénéficiaires qu’ils remettent des exemplaires de tout document, rapport ou autre produit créés au cours de l’initiative et/ou du projet de recherche, et de fournir un rapport d’activité (y compris un état des flux de trésorerie) sur les réalisations de l’année antérieure, des états financiers vérifiés (s’il y a lieu), et les budgets des années courantes et/ou futures. Le bénéficiaire pourrait également être tenu de fournir des pièces justificatives supplémentaires (p. ex. des reçus, des bons de commande, des matières ou des produits).

Le bénéficiaire devrait mettre en place un plan de contrôle, de déclaration régulière, d’évaluation et de diffusion des résultats finals de l’initiative et/ou du projet de recherche ou de l’évaluation effectuée. Pour déterminer l’efficacité de la contribution eu égard aux objectifs du Ministère, le gestionnaire de projet examinera et notera l’ensemble des activités du demandeur au cours de l’année antérieure, et versera au dossier des exemplaires pertinents des rapports, des procès-verbaux de conférence et des études spéciales ou des projets entrepris.

13.       Base de paiement   

Pour toutes les ententes :

• Le total de la contribution versée à un bénéficiaire aux termes d’une entente de financement ne peut pas dépasser le montant des dépenses admissibles réellement engagées par le bénéficiaire pour réaliser l’initiative ou le projet, à la suite de l’examen de toutes les sources de revenue pour le projet ou l’initiative.
• Les paiements de transfert seront versés aux bénéficiaires sous la forme de paiements échelonnés (c.‑à‑d. le remboursement des dépenses admissibles engagées) sur la base de la réception et de l’acceptation, par le Ministère, des états financiers, y compris un état des flux de trésorerie, faisant état des dépenses engagées à date, et des rapports de projet faisant état des activités réalisées pendant la période visée.
• Les avances seront versées sur la base du risque évalué et des besoins de trésorerie du bénéficiaire.
• Le déblocage des paiements pourrait dépendre d’autres contrôles et/ou pièces justificatives, par exemple des visites sur place, la présentation au Ministère des reçus de dépenses, des bons d’achat ou des copies de produits et/ou de matériaux produits dans le cadre de l’accord.
• Une disposition de retenue, basée sur le risque évalué, pourrait être appliquée aux contributions fournies par le Ministère.
• Si le bénéficiaire respecte les modalités et conditions de l’accord de contribution, un paiement final (retenue) sera fait sur réception et acceptation d’un état financier vérifié (s’il y a lieu) couvrant la durée de l’initiative et/ou du projet, et de tout autre rapport d’activité et pièce justificative requis.
• Aucune organisation ne sera autorisée à conserver des bénéfices (excédent des recettes sur les dépenses) tirés de l’initiative et/ou du projet. Les bénéfices doivent être remboursés à l’État par les bénéficiaires.

14.       Stratégie et indicateurs de mesures du rendement

Ce qui suit est une liste d’indicateurs qui permettront de mesurer et de surveiller l’avancement du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé :

Volets A et C

• Le nombre de documents d’éducation et de sensibilisation ou l’ampleur des campagnes de sensibilisation réalisées dans tout le Canada, et leur effet sur la prise de conscience de la population.
• Le nombre de conseils triés par Cybertip.ca, améliorant la réceptivité de la police.
• L’augmentation ou la diminution d’un taux de crime particulier comme suite aux initiatives/projets du programme.

Remarque : les indicateurs recueillis incluront le suivi de la tendance des activités de crime organisé, et la mesure dans laquelle l’information recueillie (augmentation ou diminution du taux de criminalité) devrait contribuer à informer l’élaboration des politiques et/ou textes de loi et les prises de décision de l’État.

Volet B

• Le nombre et le volume des saisies de produits de contrebande;
• le nombre d’arrestations et de condamnations;
• le nombre d’enquêtes policières entreprises en rapport avec des crimes graves et le crime organisé; et
• le nombre de groupes de criminels organisés gênés dans leur action à l’intérieur et aux alentours des collectivités des Premières Nations.

D’autres indicateurs pourraient être définis pour améliorer la mesure du rendement au fur et à mesure que les accords de contribution seront élaborés et finalisés dans le cadre du PCCCGCO.

15. Propriété intellectuelle

Si un projet et/ou une initiative produit de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire conservera les droits d’auteur sur tout travail produit dans le cadre de l’accord de contribution. Cependant, dans les cas où le Ministère souhaite utiliser la propriété intellectuelle produite par le bénéficiaire, les clauses facultatives suivantes pourraient être incluses dans un accord de contribution (sur la base des conseils reçus des services juridiques) :

• le bénéficiaire se réserve le droit d’auteur se rapportant aux travaux effectués dans le cadre de cet accord.
  
• Le bénéficiaire accorde au Ministère une licence non exclusive, permanente et franche de redevance pour la production, la reproduction ou la publication, sous n’importe quelle forme, des travaux originaux ou d’une reproduction de ceux-ci, dans n’importe quelle langue, aux fins d’utilisation dans la fonction publique fédérale et à des fins de diffusion non commerciales. Cette disposition concerne notamment la conception de l’étude d’évaluation, les outils de collecte de données ainsi que tous les rapports d’évaluation intérimaires et finals.
• Le bénéficiaire convient de fournir au Ministère trois exemplaires imprimés et la version électronique en format Word ou dans un autre format convenu, de tout rapport.

16.       Durée du programme

Les présentes modalités et conditions entreront en vigueur après avoir été approuvées par le Conseil du Trésor. Une évaluation de la pertinence et de l’efficacité du programme aura lieu au moins tous les cinq ans. Le Ministère sera informé des résultats de l’évaluation, ce qui pourrait entraîner des modifications ou des changements aux modalités et conditions du programme.

17.       Reconnaissance publique

Toutes les communications liées au programme seront entièrement conformes aux exigences du Programme de coordination de l’image de marque. Les bénéficiaires de contribution fédérale reconnaîtront le concours de l’État dans toutes leurs communications avec le public en mettant bien en vue le mot symbole « Canada » à côté des mentions des autres partenaires officiels.

18.       Langues officielles

La conception et la prestation par le bénéficiaire respectent les obligations du gouvernement du Canada définies dans la Partie VII de la Loi sur les langues officielles lorsque des programmes de paiement de transfert appuient des activités profitant aux membres de communautés des deux langues officielles. Les services et les avantages sont offerts dans les deux langues officielles conformément à la Loi sur les langues officielles.

Les accords de contribution signés avec les bénéficiaires incluront une disposition garantissant que les communications avec le public, et les services à celui-ci, seront effectuées dans les deux langues officielles, conformément aux politiques et directives du Conseil du Trésor sur les langues officielles. Pour promouvoir l’utilisation des deux langues officielles au Canada, les bénéficiaires devraient veiller à ce que les messages d’éducation et de sensibilisation du public soient véhiculés par des sites Web gouvernementaux et non gouvernementaux en langues française et anglaise ainsi que par les médias (écrits et visuels) en français et anglais.

Date de modification :

2020-07-29