Communiquer des renseignements qui se rapportent à la sécurité nationale

Pour être en mesure de protéger la sécurité nationale du Canada, le gouvernement doit avoir rapidement accès à des renseignements exacts, essentiels et dignes de confiance. Alors que le Canada est de plus en plus confronté à des menaces variées et complexes qui nécessitent des approches coordonnées dans l'ensemble des organisations gouvernementales, il est important de s'assurer que les organismes voués à la sécurité nationale continuent d'avoir accès aux renseignements dont ils ont besoin pour contrer ces menaces et ainsi assurer la protection et la sécurité des Canadiens.

Les institutions fédérales s'échangent déjà des renseignements aux fins de sécurité nationale. Toutefois, certaines institutions ne disposent pas clairement du pouvoir de communiquer des renseignements qui se rapportent à la sécurité nationale, et, dans certains cas, des obstacles juridiques empêchent ou retardent la communication de renseignements clés.

Afin de faciliter un accès efficace et rapide aux renseignements gouvernementaux aux fins de sécurité nationale ainsi que de combler les lacunes juridiques, le gouvernement a accordé un pouvoir clair aux institutions du gouvernement fédéral de communiquer des renseignements qui se rapportent à la sécurité nationale aux autres institutions désignées du gouvernement fédéral canadien qui ont des responsabilités en matière de sécurité nationale. Les renseignements pourront être communiqués de façon proactive ou en réponse à une demande, tout en continuant de respecter la Charte et les droits à la vie privée.

Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada : Cadre public

Principes

Les principes suivants appuient l'approche du gouvernement relativement à l'échange de renseignements à des fins touchant la sécurité nationale.

Caractère licite : La primauté du droit est la pierre angulaire sur laquelle reposent la paix, l'ordre public et le bon gouvernement dans notre pays. L'échange de renseignements doit se faire selon le droit canadien, y compris la Charte et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Efficacité : Pour cerner et évaluer les menaces à notre sécurité nationale, prendre des décisions ou des mesures, les renseignements nécessaires au repérage des menaces doivent être communiqués rapidement aux parties qui en ont besoin; en d'autres mots, les bons renseignements doivent être communiqués aux bonnes personnes au bon moment. L'échange de renseignements sur des menaces connues est important, mais il est aussi crucial que des renseignements soient communiqués afin d'empêcher le développement de menaces.

Protection de la vie privée : Le besoin d'échanger des renseignements personnels pour protéger la sécurité du Canada ne diminue pas le besoin de respecter la vie privée des Canadiens, qui ont un intérêt légitime à limiter l'accès à leurs renseignements personnels détenus par les institutions gouvernementales.

Pertinence : Pour respecter la vie privée des Canadiens, les renseignements ne devraient être échangés que s'ils sont dignes de foi et concernent directement la compétence en matière de sécurité nationale ou les responsabilités de l'institution gouvernementale qui les reçoit.

Responsabilité et reddition de comptes : Les ministères et les organismes gouvernementaux sont responsables de la manière dont ils gèrent les renseignements qu'ils détiennent, y compris les circonstances dans lesquelles ils échangent des renseignements. Le Commissariat à la protection à la vie privée du Canada joue un rôle important à cet égard en étudiant les plaintes, y compris les siennes, concernant la conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels, alors que le Bureau du vérificateur général du Canada vérifie les activités du gouvernement fédéral et fournit au Parlement des renseignements indépendants, des conseils et des assurances concernant la gestion du gouvernement. En outre, des organismes sont aussi en place pour fournir un examen indépendant externe des activités de la Gendarmerie royale du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité et du Centre de la sécurité des télécommunications.

Transparence : Finalement, la volonté des citoyens, des entreprises et d'autres gouvernements de faire confiance au gouvernement du Canada en ce qui a trait à leurs renseignements repose sur la solidité des relations que le gouvernement établit avec les personnes et les institutions. Le gouvernement doit être ouvert et transparent au sujet de ses politiques sur l'échange de renseignements de façon à gagner la confiance de ses citoyens et de ses partenaires qui sauront que le gouvernement est un gardien adéquat et responsable de leurs renseignements.

Voir tout le document Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada : Cadre public.

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