Communication d’information ayant trait à la sécurité nationale
Sur cette page :
- Pourquoi les organismes de sécurité nationale doivent‑ils partager de l'information?
- Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC)
- Protection des renseignements personnels
- Responsabilisation et supervision
- Centre de coordination stratégique sur la communication d'information
- Aperçu de la recherche d'opinion publique portant sur la sécurité nationale
Pourquoi les organismes de sécurité nationale doivent‑ils partager de l'information?
Les menaces pour la sécurité nationale du Canada naissent rapidement et évoluent de façon imprévisible. Ces menaces proviennent d'acteurs étatiques et non‑étatiques, canadiens et étrangers, et elles posent un danger considérable pour la sécurité, la stabilité et la prospérité du Canada.
L'intervention en cas de menace pour la sécurité nationale nécessite une approche pangouvernementale, puisque plusieurs institutions fédérales peuvent avoir différents éléments d'information en leur possession. Un cadre juridique collaboratif permet à ces institutions de travailler ensemble efficacement pour partager leurs informations afin de comprendre le portrait complet de la menace et d'y répondre ainsi que d'assurer la sécurité des Canadiens.
En fonction de leurs rôles et de leurs responsabilités, les institutions fédérales peuvent avoir différents pouvoirs conférés par la loi aux fins du partage d'information ayant trait à la sécurité nationale. Ces pouvoirs gouvernent la façon dont chaque institution traite les renseignements personnels qu'elle a en sa possession, y compris quand, pourquoi et comment elle peut partager de l'information pour faire face à une menace pour la sécurité nationale.
Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC)
Pour assurer la sécurité des Canadiens, les institutions fédérales doivent pouvoir divulguer des renseignements dans l'intérêt de la sécurité nationale à d'autres institutions fédérales qui ont un mandat ou des responsabilités en matière de sécurité nationale.
La Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) est une loi particulièrement importante qui donne aux institutions fédérales le pouvoir de partager de l'information entre elles afin de se protéger contre les activités portant atteinte à la sécurité nationale. Promulguée en 2019 dans le cadre du projet de loi C‑59, la Loi sur la sécurité nationale, vise à améliorer le partage d'information efficace et en temps opportun entre les institutions gouvernementales à des fins de sécurité nationale.
La LCISC fournit à toutes les institutions fédérales un pouvoir clair, exprès, de divulguer de l'information à un groupe désigné de 17 ministères et organismes qui possèdent un mandat ou des responsabilités reconnus en matière de sécurité nationale. Elle permet à ces institutions de recevoir et de partager de l'information rapidement, efficacement et de façon responsable entre elles afin de déceler les menaces pour la sécurité nationale, de les prévenir et d'y faire face lorsqu'aucun autre pouvoir ne leur permet de le faire.
La LCISC ne remplace ni n'étend les lois existantes relatives à la collecte, à l'utilisation ou à la conservation de l'information. Ses pouvoirs sont strictement limités au moment où l'information liée à la sécurité nationale peut être divulguée et reçue par les institutions du gouvernement du Canada, et à la façon dont elle peut l'être. Ils ne s'étendent pas non plus au partage d'information avec des partenaires internationaux, provinciaux, municipaux ou du secteur privé.
Protection des renseignements personnels
Une obligation fondamentale du gouvernement du Canada est d'assurer notre sécurité au Canada et à l'étranger. Une obligation toute aussi fondamentale est celle de respecter les droits et les libertés auxquels nous nous attendons en tant que Canadiens vivant dans une société libre et démocratique.
Le partage d'information par les institutions fédérales, même aux fins de sécurité nationale, est toujours gouverné par le cadre juridique en vigueur au Canada, qui comprend la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Lorsqu'elles partage de l'information aux fins de sécurité nationale, les institutions du gouvernement du Canada doivent soutenir et respecter ce cadre existant, qui protège les renseignements personnels, tout en tentant d'atteindre leurs objectifs en matière de sécurité nationale.
Les principes de proportionnalité et de nécessité orientent le partage responsable d'information et aident à veiller à ce que les droits et les libertés des Canadiens soient maintenus. Ensemble, ces principes appuient un cadre de partage d'information sur la sécurité nationale qui peut efficacement perturber et atténuer les menaces d'une façon qui ne limite les droits et les libertés d'une personne que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour assurer la sécurité du Canada.
Responsabilisation et supervision
La communication d'information à des fins de sécurité nationale, comme toute autre mesure gouvernementale, nécessite des mécanismes de contrôle pour veiller à ce que les pouvoirs soient utilisés de façon responsable. Des organismes de surveillance indépendants, comme l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, aident à rendre les institutions du gouvernement du Canada responsables lors de le partage d'information à des fins de sécurité nationale.
L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a été établi en 2019 pour aider à veiller à ce que les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement soient légales, raisonnables et nécessaires. L'OSSNR a le mandat d'examiner indépendamment toutes les activités du gouvernement fédéral en matière de sécurité nationale et de renseignement, dont le partage d'information aux fins de sécurité nationale en application de la LCISC. L'OSSNR fait part de nombre de ses conclusions et recommandations aux ministres compétents à l'aide de rapports classifiés, mais il publie un rapport annuel non classifié destiné au premier ministre ainsi qu'un rapport sur les divulgations de renseignements effectuées en vertu de la LCISC.
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, établi en 2017, est un autre organisme d'examen indépendant au mandat considérable. Il examine les cadres de travail en matière de sécurité nationale et de renseignement, les activités menées par certains ministères et d'autres questions relatives à la sécurité nationale ou au renseignement qui lui sont soumises.
Ensemble, ces organismes d'examen, en plus des protections législatives en vigueur, aident à veiller à ce que les droits et libertés des Canadiens sont protégés.
Centre de coordination stratégique sur la communication d'information
Sécurité publique Canada gère le Centre de coordination stratégique sur la communication d'information (CCSI) pour aider à appuyer le partage efficace, responsable et en temps opportun d'information aux fins de sécurité nationale entre les institutions fédérales.
Le CCSI fournit une formation, un soutien et des ressources aux partenaires du gouvernement du Canada pour partager de l'information aux fins de sécurité nationale efficacement tout en favorisant les pratiques exemplaires au sein de la collectivité de la sécurité nationale. Il ne recueille ni partage cependant aucun renseignement personnel lié à la sécurité nationale.
Pour faciliter la communication d'information liés à la sécurité nationale, le CCSI collabore étroitement avec des partenaires de l'ensemble de la collectivité de la sécurité nationale pour assurer la collaboration ainsi que l'intégration des efforts liés au partage d'information. En favorisant une culture de partenariat, le CCSI permet davantage aux partenaires de collaborer pour assurer la sécurité nationale du Canada et éliminer les obstacles du partage d'information.
La transparence constitue également un pilier essentiel du travail du CCSI, qui a pour mandat et engagement profond d'éduquer et de mobiliser la population au sujet des lois, des politiques et des pratiques en matière de partage d'information aux fins de sécurité nationale. Le CCSI y parvient à l'aide de diverses activités de sensibilisation et de mobilisation du public, et il a comme objectif d'inciter à établir une « culture de sécurité nationale » parmi les Canadiens.
Feature
Aperçu de la recherche d'opinion publique portant sur la sécurité nationale
Sécurité publique Canada a récemment sondé 2 000 Canadiens choisis au hasard pour mieux comprendre la mesure dans laquelle le public est sensibilisé à la transparence et à la communication d'information aux fins de sécurité nationale au sein du gouvernement fédéral, ce qu'il connaît à ce sujet et quelle est son attitude envers celui‑ci.
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