Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
Pour assurer la sécurité des Canadiens, les institutions du gouvernement fédéral qui ont un mandat et/ou des responsabilités en matière de sécurité nationale doivent être en mesure de communiquer de l’information ayant trait à la sécurité nationale.
La Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) est une loi importante qui donne à toutes les institutions fédérales gouvernementales le pouvoir de communiquer de l’information à un groupe désigné de 17 ministères et organismes ayant un mandat et/ou des responsabilités reconnus en matière de sécurité nationale.
Promulguée en 2019 dans le cadre du projet de loi C-59, la Loi de 2017 sur la sécurité nationale vise à améliorer la communication efficace et en temps opportun d’information entre les institutions gouvernementales à des fins de sécurité nationale.
La LCISC permet à ces institutions de recevoir et d’échanger des renseignements rapidement, efficacement et de façon responsable entre elles afin de déceler les menaces pour la sécurité nationale, de les prévenir et d’y faire face lorsqu’aucun autre pouvoir ne leur permet de le faire.
Elle ne remplace ni n’étend les lois existantes relatives à la collecte, à l’utilisation ou à la conservation de l’information. Ses pouvoirs sont strictement limités au moment où l’information liée à la sécurité nationale peut être divulguée et reçue par les institutions du gouvernement du Canada, et à la façon dont elle peut l’être. Ils ne s’étendent pas non plus à l’échange d’information avec des partenaires internationaux, provinciaux, municipaux ou du secteur privé.
Centre de coordination stratégique sur la communication d’information
Sécurité publique Canada gère le Centre de coordination stratégique sur la communication d’information (CCSI) pour aider à appuyer l’échange efficace, responsable et en temps opportun d’information aux fins de sécurité nationale entre les institutions fédérales.
Le CCSI fournit une formation, un soutien et des ressources aux partenaires du gouvernement du Canada pour échanger des renseignements aux fins de sécurité nationale efficacement tout en favorisant les pratiques exemplaires au sein de la collectivité de la sécurité nationale. Il ne recueille ou n’échange cependant aucun renseignement personnel lié à la sécurité nationale.
Pour faciliter l’échange de renseignements liés à la sécurité nationale, le CCSI collabore étroitement avec des partenaires de l’ensemble de la collectivité de la sécurité nationale pour assurer la collaboration ainsi que l’intégration des efforts. En favorisant une culture de partenariat, le CCSI permet davantage aux partenaires de collaborer pour assurer la sécurité nationale du Canada et éliminer les obstacles à l’échange de renseignements.
Aide-mémoire et modèles relatifs à la LCISC
Les ressources suivantes ont pour but d’aider les institutions du gouvernement fédéral à naviguer dans la LCISC et de faciliter la création de pratiques efficaces et responsables en matière de divulgation d’informations.
Rapports de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et réponses du gouvernement
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est tenu, selon la loi le régissant, de soumettre un rapport au ministre de la Sécurité publique sur les communications d’information faites au titre de la LCISC l’année précédente. Le ministre est par la suite tenu de déposer le rapport au Parlement. Les rapports publiés et les réponses du gouvernement du Canada aux examens sont disponibles ci-dessous :
- Examen des communications d’information par les institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada en 2022
- Examen des communications d’information par des institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada de l’OSSNR de 2021
- L’examen de l’OSSNR et du CPVP des communications d’information par des institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada en 2020
- Dépôt du rapport annuel 2019 de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement sur la communication d’information sous le régime de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
En tant que centre d’expertise sur la LCISC, le CCSI de Sécurité publique Canada examine attentivement les rapports et les recommandations de l’OSSNR afin de s’assurer que les conseils fournis aux ministères sur la loi sont les meilleurs possibles. Le CCSI surveille la mise en œuvre des recommandations que le gouvernement du Canada a acceptées dans ses réponses à l’OSSNR, en assurant la liaison avec d’autres ministères et en fournissant un soutien et une formation au besoin.
Coordonnées
Si vous avez des questions au sujet des ressources relatives au CCSI ou à l’OSSNR, veuillez envoyer un courriel à :scci-ccsi@ps-sp.gc.ca.
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