Lois pour contrer l'ingérence étrangère

La législation la plus récente du Canada sur l'ingérence étrangère, la Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, renforce la capacité du Canada à détecter, perturber et contrer les menaces d'ingérence étrangère grâce à une série de nouvelles mesures et de modifications législatives aux lois sur la sécurité nationale et les lois pénales.

Sur cette page

• Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère
• Modifications à la Loi sur la protection de l'information
• Modernisation de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère

La Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (LTRIE) établit un commissaire indépendant et un registre pour la transparence en matière d'influence étrangère (registre).

Rôle du commissaire

Le commissaire et son bureau, le Commissariat à la transparence en matière d'influence étrangère (CTIE), aideront les processus gouvernementaux canadiens à rester transparents et à protéger les institutions démocratiques. Ils le feront en s'assurant que les gens sont transparents et honnêtes lorsqu'ils essaient d'influencer la politique canadienne pour un autre pays.

Le commissaire joue quatre rôles clés :

• Créer et gérer le registre public
  • Les personnes doivent communiquer l'information si elles travaillent à influencer la politique canadienne pour un pays étranger.
• S'adresser au public
  • Expliquer clairement qui doit s'inscrire et quels renseignements communiquer.
• S'assurer que les gens respectent la loi
  • Fournir des conseils aux inscrits potentiels.
  • Appliquer la loi au besoin, notamment comme suit :
    • publier des avis de violation;
    • donner des amendes;
    • faire des renvois à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).
• Rédiger un rapport annuel
  • Mettre en lumière les principales activités et tendances au ministre de la Sécurité publique.

Registre de transparence des influences étrangères

Une fois établi, le registre répertoriera les personnes et groupes qui collaborent avec un mandant étranger pour influencer les processus politiques ou gouvernementaux au Canada de façon transparente.

Conditions d'enregistrement

L'inscription sera requise lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

Un commettant étranger

Un accord est établi selon lequel une personne ou un groupe recevra des directives ou travaillera avec un commettant étranger.

Un commettant étranger comprend :

• Puissance étrangère
• État étranger
• Entité étrangère, ou
• Entité économique étrangère, comme une entreprise d'État

Activités

Les activités de la personne ou du groupe l'obligent à :

• communiquer avec un fonctionnaire public
• payer de l'argent, offrir des cadeaux, offrir des services ou permettre l'utilisation d'un espace
• communiquer ou publier de l'information au public par tous les moyens, y compris sur les réseaux sociaux

Sujet de l'activité

Les activités de la personne ou du groupe touchent à la politique ou aux activités gouvernementales à n'importe quel ordre de gouvernement au Canada, y compris :

• Rédaction ou modification des lois
• Élection ou référendum
• Influence des décisions politiques ou attribution des contrats gouvernementaux
• Nomination d'un candidat ou élaboration d'une plateforme électorale d'un parti
• Activités au parlement du Canada, aux législatures provinciales, aux conseils municipaux ou municipaux, ou dans les instances gouvernementales autochtones

Qui doit faire rapport

Lorsque les trois conditions ci-dessus sont remplies, la personne ou le groupe doit faire rapport au commissaire, qui inclura ses renseignements dans le registre.
Certaines personnes n'ont pas besoin de rendre compte au commissaire, par exemple :

• des ressortissants étrangers détenant un passeport ayant été accepté par un représentant diplomatique, consulaire, officiel ou spécial valide et délivré par Affaires mondiales Canada
• des employés du gouvernement étranger agissant ouvertement dans l'exercice officiel de leurs fonctions
• des employés d'un commettant étranger, comme une entreprise publique étrangère, agissant ouvertement dans l'exercice officiel de leurs fonctions

Le travail pour lancer le registre est en cours.

Enquête et conformité

Si une personne ou un groupe qui doit se présenter au commissaire :

• n'enregistre pas ses arrangements ou activités
• ne met pas à jour ses renseignements
• ment au commissaire

Le commissaire et son bureau mèneront des enquêtes de conformité à l'aide des outils à leur disposition en vertu de la loi. Les outils d'application incluront la délivrance d'un avis de violation, qui pourrait inclure une pénalité administrative financière. Les destinataires peuvent contester l'avis et demander un contrôle judiciaire de la décision du commissaire devant la Cour fédérale du Canada.

Dans les cas graves, ou lorsqu'une personne tente d'empêcher le commissaire ou son personnel de faire son travail, le commissaire peut acheminer le dossier à la GRC et au SPPC.

Modifications à la Loi sur la protection de l'information

La Loi sur la protection de l'information a été renommée Loi sur l'ingérence étrangère et la protection de l'information. Elle rend criminels les comportements qui pourraient nuire au Canada, tels que l'espionnage, l'espionnage économique et les menaces ou violences d'influence étrangère.

La Loi sur l'ingérence étrangère et la protection de l'information a été modifiée pour :

• Créer de nouveaux crimes pour traiter les risques d'ingérence étrangère au Canada et pour s'assurer que les activités hostiles soient pleinement traitées par le droit criminel, y compris celles impliquant :
  • Des actes trompeurs ou secrets qui ébranlent les processus démocratiques, y compris l'ingérence étrangère dans les courses à l'investiture et les gouvernements fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones ou les processus démocratiques. Par exemple, influencer discrètement la nomination d'un candidat
  • Des actes trompeurs ou furtifs qui nuisent aux intérêts canadiens, comme aider sciemment un agent étranger à se faire passer pour un touriste afin d'entrer au Canada
  • Des actes criminels commis qui sont dirigés par une entité étrangère, ou pour son bénéfice ou en association avec celle-ci
• Mieux traiter les menaces ou la violence perpétrées par ceux qui agissent au nom d'entités étrangères (article 20) pour intimider les personnes vivant au Canada, y compris les membres des communautés de la diaspora qui peuvent être particulièrement vulnérables à ces menaces, ainsi que leurs familles à l'étranger. Par exemple, un gouvernement étranger, ou quelqu'un agissant en son nom, abordant une personne au Canada et menaçant sa famille à l'extérieur du Canada afin de la contraindre à taire sa dissidence
• Élargir l'infraction des actes préparatoires (article 22), qui vise à tout faire pour se préparer avant de commettre une infraction (comme l'espionnage), pour couvrir plus d'infractions à la Loi sur l'ingérence étrangère et la protection de l'information et les nouvelles infractions liées à l'ingérence étrangère, et renforcer les peines existantes
• Modifier la définition de « renseignements opérationnels spéciaux » pour couvrir la communication inappropriée de la technologie et des connaissances militaires
• Modifier les définitions de « personne astreinte au secret à perpétuité » et permettre l'ajout des unités des Forces armées canadiennes (FAC) à l'annexe de la Loi sur l'ingérence étrangère et la protection de l'information, afin que les groupes des FAC soient astreints au secret à perpétuité

Les changements à l'actuelle Loi sur l'ingérence étrangère et la protection de l'information sont entrés en vigueur le 19 août 2024.

Modernisation de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

En vertu de la Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère ont également été apportées des modifications ciblées pour moderniser la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le gouvernement du Canada est ainsi mieux outillé pour renforcer la résilience et contrer les menaces modernes auxquelles le Canada fait face aujourd'hui, y compris l'ingérence étrangère.

Pour assurer la sécurité, la sûreté et la prospérité du Canada, le SCRS doit être en mesure de faire ce qui suit :

Outiller les partenaires dans la sécurité nationale :

Cette législation permet une divulgation plus large des renseignements du SCRS à des partenaires clés au-delà du gouvernement du Canada, en ayant des garanties appropriées, afin d'aider les partenaires à renforcer leur résilience face aux menaces.

Mener des activités dans un monde numérique :

• Cette législation augmente la capacité du SCRS à être plus agile et efficace dans ses enquêtes, en introduisant de nouveaux mandats pour des techniques d'enquête spécifiques.
• Elle renforce également la capacité du SCRS à collecter et utiliser des ensembles de données
• Elle a modifié l'article 16 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité pour permettre au SCRS de recueillir des renseignements étrangers à l'intérieur du Canada, même si les données se trouvent à l'extérieur du Canada, tant que les renseignements concernent des personnes ou des États étrangers menant des activités au Canada

Répondre aux menaces en évolution :

Cette législation exige que le Parlement examine la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité tous les cinq ans afin de s'assurer qu'elle suit le rythme des avancées technologiques et des données, ainsi que d'autres évolutions dans le domaine de la sécurité nationale.

Liens connexes

• Loi sur l'ingérence étrangère et la protection de l'information
• Protéger les institutions démocratiques du Canada
• Lutte contre l'ingérence étrangère

Date de modification :

2025-12-29