Consulter les Canadiens sur la modernisation de la boîte à outils du Canada pour lutter contre l’ingérence étrangère

Sur cette page

• Code criminel/Loi sur la protection de l'information/Loi sur la preuve au Canada
• Loi sur le Service canadien de renseignement de sécurité
• Comment vos renseignements seront utilisés

Nous savons que certains États étrangers, ou leurs mandataires, ciblent certains groupes vulnérables au Canada, souvent en se fondant sur leur appartenance ethnoreligieuse. Ils agissent ainsi dans le but de semer la division et la peur au sein des communautés canadiennes. Ils peuvent menacer les droits fondamentaux d'individus au Canada, notamment leur sécurité personnelle, leurs libertés religieuses et culturelles, leur liberté d'expression, leur liberté de mouvement et leur droit de gagner leur vie sans ingérence. En outre, ces activités d'ingérence peuvent entraîner une stigmatisation accrue de certains groupes au Canada.

La menace d'ingérence étrangère évolue, et le Canada doit adapter ses mesures. Des experts nationaux et internationaux ont fait remarquer que le Canada doit moderniser ses outils pour lutter contre cette menace. Certains des alliés et des partenaires les plus proches du Canada  ont aussi présenté des mesures législatives pour moderniser leurs outils de lutte contre l'ingérence étrangère.

La consultation avec les Canadiens est une étape importante de la modernisation de notre boîte à outils pour lutter contre l'ingérence étrangère. Elle fera en sorte que les solutions soient alignées avec nos valeurs nationales, tiennent compte d'un large éventail d'expertises, de perspectives, de points de vue et d'opinions, et respectent les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens. Le public canadien a exprimé son intérêt pour une plus grande transparence, ainsi que pour une collaboration approfondie avec le gouvernement du Canada sur les questions de sécurité nationale, dont l'ingérence étrangère.

C'est pourquoi, le 10 mars 2023, Sécurité publique Canada a lancé des consultations auprès du public et des intervenants afin d'orienter l'élaboration d'un registre pour la transparence en matière d'influence étrangère (RTMIE). Les consultations publiques se sont achevées le 9 mai 2023. Les consultations sur le RTMIE ont donné lieu à un grand nombre de réponses à l'échelle du Canada et à des discussions avec un large éventail de groupes, comme des organismes communautaires, le monde universitaire et le secteur privé. Elles ont démontré qu'il y a un vaste soutien à l'introduction d'un RTMIE au Canada, mais l'un des principaux thèmes qui en sont ressortis est qu'un registre n'est pas une solution universelle et que celui-ci devrait être accompagné d'autres changements législatifs qui traiteraient d'autres aspects de l'ingérence étrangère. Vous pouvez maintenant consulter le rapport de « Ce que nous avons entendu ».

Les consultations ont confirmés que le Canada doit s'adapter à l'évolution des menaces émanant de l'ingérence étrangère. Pour combler les lacunes, le Canada doit envisager ce qui suit :

• moderniser le droit pénal, ce qui comprendrait des modifications législatives qui viseraient l'ingérence étrangère afin de mieux saisir la menace en constante évolution;
• donner aux organismes de sécurité nationale du Canada la possibilité légale d'échanger des renseignements sur les menaces avec des partenaires canadiens ne faisant pas partie du gouvernement fédéral (p. ex., la communication de renseignements à des intervenants du secteur privé canadien pour protéger les infrastructures essentielles du pays);
• améliorer la façon dont le système judiciaire traite les renseignements dans les poursuites administratives et criminelles; et
• veiller à ce que le Service canadien du renseignement de sécurité dispose de pouvoirs modernisés afin d'être en mesure de protéger adéquatement les Canadiens et les institutions canadiennes dans un monde numérique (p. ex., modifier les pouvoirs de collecte de renseignements qui sont actuellement limités aux informations situées à l'intérieur du Canada).

Compte tenu de la situation et des difficultés susmentionnées, le gouvernement du Canada lance des consultations sur la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le Code criminel, la Loi sur la protection de l'information et la Loi sur la preuve au Canada. Ces consultations ont pour objectif d'évaluer les modifications qui pourraient être apportées à ces lois dans le but de renforcer les outils de lutte contre l'ingérence étrangère dont dispose le Canada.

Ensemble, nous pouvons protéger les valeurs, les principes, les droits et les libertés des Canadiens contre ceux qui cherchent à nuire à notre mode de vie.

Code criminel / Loi sur la protection de l'information / Loi sur la preuve au Canada

Le ministère de la Justice Canada a demandé l'avis de la population du Canada pour savoir s'il convient de modifier la Loi sur la sécurité de l'information et de moderniser certaines infractions prévues dans le Code criminel, s'il y a lieu de modifier le Code criminel pour réformer la façon dont les renseignements relatifs à la sécurité nationale sont protégés et utilisés dans les procédures pénales, et s'il faut introduire un mécanisme d'examen dans la Loi sur la preuve au Canada afin de gérer les renseignements de nature délicate dans les procédures administratives.

Pour plus d’informations, veuillez lire le document de consultation : Lutte contre l'ingérence étrangère : Y a-t-il lieu de modifier la Loi sur la protection de l'information, de moderniser certaines infractions prévues au Code criminel, et d'introduire un mécanisme d'examen dans la Loi sur la preuve au Canada afin de gérer les renseignements sensibles.

Rendez-vous sur la page du Ministère de la justice sur les consultations.

Lisez le rapport intitulé « Ce que nous avons entendu : Consultation sur les réformes proposées à la Loi sur la protection de l’information, au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada ».

Loi sur le Service canadien de renseignement de sécurité

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) souhaitait entamer un dialogue constructif sur les modifications possibles à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) afin de pouvoir lutter plus efficacement contre les menaces contemporaines, dont l'ingérence étrangère.

Aperçu des aspects de la Loi sur le SCRS qui freinent la lutte contre l'ingérence étrangère

Le Canada est témoin d'une ingérence étrangère de la part d'acteurs étatiques très compétents qui exploitent la technologie et d'autres moyens pour promouvoir leurs intérêts nationaux au détriment de ceux du Canada. Pour contrer cette menace sophistiquée, le SCRS doit disposer des outils et des pouvoirs appropriés.

Les modifications à la Loi sur le SCRS permettront au SCRS de continuer à protéger le Canada et ses habitants dans un monde de plus en plus numérique. Face aux menaces sophistiquées d'ingérence étrangère, les modifications à la Loi sur le SCRS auraient les effets suivants :

• permettre au SCRS d'aider la société canadienne à se prémunir contre l'ingérence étrangère;
• soutenir la capacité du SCRS à recueillir de l’information pour contrer l'ingérence étrangère à l'ère numérique; et
• veiller à ce que la législation en matière de sécurité nationale suive l'évolution des menaces.

À propos des consultations

Le SCRS a consulté le public canadien sur la possibilité d'apporter des modifications à la Loi sur le SCRS dans des domaines clés, notamment :

• améliorer la capacité du SCRS à communiquer des renseignements et des conseils à des partenaires non fédéraux;
• soutenir le SCRS dans sa capacité à recueillir de l'information pour contrer l'ingérence étrangère à l'ère numérique;
• combler l'écart dans la collecte de renseignements étrangers créé par l'évolution technologique;
• améliorer la capacité du SCRS à tirer parti de l'analyse des données; et
• instaurer un examen périodique de la Loi sur le SCRS afin de mieux suivre l'évolution de la menace.

En complément des consultations publiques, le SCRS a également participé à des tables rondes avec un large éventail d'intervenants, notamment des organisations de défense des intérêts des communautés, des entreprises, des infrastructures essentielles, des universitaires et des experts en matière de droit, de protection de la vie privée et de transparence.

Les consultations ont permis au public canadien de participer à une discussion complète et informée sur les outils et les pouvoirs en matière de sécurité nationale. Le SCRS reconnaît que les pouvoirs conférés par la Loi sur le SCRS doivent rendre compte des valeurs et des idéaux de ceux qu'il cherche à protéger. Un dialogue avec les Canadiens sur le maintien d'un juste équilibre entre la protection de la sécurité nationale et le respect des attentes du public en matière de protection de la vie privée est une condition préalable à la réalisation de cet objectif.

Pour plus d’informations sur les consultations, visitez: Renforcer les mesures visant à contrer l'ingérence étrangère : Faut-il modifier la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité?.

Lisez le rapport intitulé « Rapport sur ce que nous avons entendu et appris lors des consultations sur la Loi sur le SCRS ».

Comment vos renseignements ont été utilisés

Les commentaires reçus ont été compilés et analysés afin de déterminer les principaux thèmes, idées et suggestions qui contribueront à éclairer et à orienter l'élaboration de nouvelles mesures.

Toute information détenue par Sécurité publique Canada sera assujettie à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez droit à la protection de vos renseignements personnels, d'y avoir accès et de les corriger. Les instructions pour obtenir cette information sont décrites sur le site web de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) de Sécurité publique Canada. Vous pouvez adresser vos questions, commentaires, préoccupations ou plaintes au sujet de la façon dont SP traite vos renseignements personnels à notre coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels en envoyant un courriel à atip-aiprp@ps-sp.gc.ca. Si la réponse à vos préoccupations au sujet de la protection des renseignements personnels ne vous satisfait pas, vous avez le droit de porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la façon dont vos renseignements personnels ont été manipulés.

Date de modification :

2024-04-25