ARCHIVÉE - Le gouvernement franchit une étape du processus législatif relativement à un projet de loi visant à éliminer la libération anticipée des délinquants
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OTTAWA, le 16 février 2011 — Aujourd’hui, l’honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, a annoncé que le projet de loi visant à éliminer la libération anticipée des délinquants a été adopté par la Chambre des communes.
« Le gouvernement est résolu à prendre des mesures décisives pour sévir contre le crime et protéger les familles et les collectivités, a affirmé le ministre Toews. Les mesures annoncées aujourd’hui responsabilisent davantage les délinquants pour les crimes qu’ils ont commis. »
Le projet de loi C-59, Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels, vise à abolir la procédure d’examen expéditif et permettra de tenir compte des préoccupations soulevées par les groupes de défense des victimes et les associations de police dans tout le Canada.
Dans le cadre du système actuel, la procédure d’examen expéditif permet au délinquant non violent incarcéré pour la première fois d’obtenir la semi-liberté après avoir purgé le sixième de la peine et d’obtenir la libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de la peine, lorsque la Commission des libérations conditionnelles du Canada estime que le délinquant ne commettra pas d’infraction avec violence s’il retourne dans la collectivité.
Le projet de loi permet au délinquant non violent incarcéré pour la première fois d’obtenir la semi-liberté, au plus tôt, six mois avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale.
« Ainsi, les peines imposées et la période d’incarcération tiennent compte de la gravité et des conséquences du crime, a déclaré le ministre Toews. Le projet de loi permettra de rendre justice aux victimes, en particulier les victimes des fraudeurs qui, sous l’ancien régime, auraient été libérés après avoir purgé seulement le sixième de la peine. »
Voir aussi :- Modifications proposées : Document d’information – Le gouvernement du Canada annonce un projet de loi visant à éliminer la libération anticipée des délinquants
- Projet de loi
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