Sommaire de l’évaluation horizontale de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés/Initiative relative à l’interdiction de territoire pour des raisons de sécurité nationale

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À propos du programme

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est la principale loi fédérale régissant l’immigration au Canada. La section 9 de la LIPR donne l’autorisation légale d’utiliser et de protéger les renseignements classifiés ou autrement non divulgable dans les instances d’immigration. Ces instances concernent les certificats de sécurité devant la Cour fédérale (article 77); les procédures d’admissibilité devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), les contrôles de détention et les appels devant la section des appels en matière d’immigration (article 86); et les procédures de contrôle judiciaire devant les tribunaux fédéraux (article 87).

L’Initiative est une combinaison des activités de neuf partenaires fédéraux, dont Sécurité publique Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Justice Canada, Affaires mondiales Canada, Agence des services frontaliers du Canada, Service canadien du renseignement de sécurité, Gendarmerie royale du Canada, Services administratifs des tribunaux judiciaires et Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Ce que nous avons examiné

L’évaluation avait pour objectif d’évaluer la gouvernance et le rendement de l’initiative de 2015-2016 à 2018-2019. La pertinence n’a pas été examinée, car la nécessité de maintenir l’Initiative avait été clairement établie dans de récents documents de renouvellement.

Ce que nous avons constaté

Recommandations

Sous la direction du sous-ministre adjoint principal du Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale, Sécurité publique Canada, en collaboration avec tous les partenaires devraient:

  1. Examiner des options pour une plateforme sécurisée commune pour permettre l’échange de renseignements classifiés entre les partenaires.
  2. Revoir les indicateurs dans la Stratégie de mesure de rendement et considérer développer des mécanismes pour collecter et communiquer régulièrement des données sur le rendement.
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