Rapport initial du Groupe consultatif sur la transparence de la sécurité nationale : Ce que nous avons entendu au cours de notre première année

Le Groupe consultatif sur la transparence de la sécurité nationale (GCT-SN) est un comité indépendant et autonome supporté financièrement et en nature par le gouvernement du Canada.

Les opinions et les points de vue exprimés dans le présent document sont strictement ceux des membres du GCT-SN collectivement et ne doivent pas être considérés comme le point de vue officiel du gouvernement du Canada.

Premier rapport au sous-ministre de la Sécurité publique sur la transparence de la sécurité nationale

Table des matières

Introduction : Premier rapport du Groupe consultatif sur la transparence de la sécurité nationale (GCT-SN)

Le milieu de la sécurité nationale au Canada n’a pas toujours été très transparent. Les sites Web officiels et les documents publics contiennent habituellement peu de renseignements, tandis que le système d’accès à l’information est fréquemment critiqué en raison de l’ampleur considérable du caviardage et de la lenteur des processus qui y sont associés. La situation s’est quelque peu améliorée au cours des dernières années, notamment grâce à la mise sur pied du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). L’établissement des deux organismes d’examen a permis d’améliorer l’examen et la surveillance du milieu canadien de la sécurité nationale et du renseignement.

Selon un sondage mené en 2020, 49 % des Canadiens se sont montrés d’accord dans une certaine mesure avec l’énoncé suivant : « Je peux me fier au gouvernement du Canada pour trouver le juste équilibre entre la sécurité et les libertés civiles. » En 2017, ce pourcentage était de 55 %.

Source : Bibliothèque et Archives Canada – Rapport de recherche sur l’opinion publique 063-19.

En tant que Groupe consultatif sur la transparence de la sécurité nationale (GCT-SN), notre travail au cours de la dernière année nous a convaincus de la nécessité de continuer d’améliorer la transparence de la sécurité nationale. Nous comprenons assurément que certains renseignements détenus par les institutions de sécurité nationale doivent demeurer classifiés. En même temps, la transparence est essentielle à une saine démocratie. Les organismes d’application de la loi et de renseignement doivent être perçus comme légitimes par la société qu’ils cherchent à protéger. Lorsqu’ils ont la confiance de la population, ils peuvent plus facilement établir des liens avec les collectivités. La transparence peut aussi faire en sorte que les professionnels de la sécurité nationale soient tenus responsables en cas de transgression. Lorsque les organismes ne croient pas qu’ils seront tenus responsables, ils continuent de prendre des mesures et d’adopter des comportements inappropriés; pourtant, lorsque les organismes de sécurité sont trop secrets et ne sont pas transparents, il est plus difficile pour les citoyens de leur faire confiance. Cela renforce une dynamique de méfiance et de soupçon.

Ce que nous avons entendu au cours de notre première année

Les principaux thèmes que nous avons explorés au cours de notre première année de travail comprennent les suivants : la gouvernance du milieu de la sécurité nationale; la place importante de la culture du secret; les défis associés au gouvernement numérique et ouvert; le secret entourant les mécanismes de surveillance et les procédures judiciaires; la gestion de l’information; le difficile équilibre entre la protection de la vie privée et la sécurité; les relations du milieu de la sécurité nationale avec les communautés racialisées et les autres communautés minoritaires; le lien entre la transparence et la culture du milieu de travail dans la collectivité; et, enfin, la question plus technique sur comment le gouvernement communique.

Gouvernance du milieu de la sécurité nationale

Au cours de trois réunions tenues en personne et de plusieurs autres réunions virtuelles, nous avons entendu un éventail de représentants du milieu de la sécurité nationale exprimer leur point de vue sur la transparence. Un certain nombre de problèmes ont été soulevés. Premièrement, la taille compte : nous reconnaissons que le milieu de la sécurité nationale est vaste. Cela pose d’importantes difficultés en matière de coordination; l’amélioration de la transparence exige des efforts qui prennent du temps et qui ne peuvent être réalisés que par la mobilisation d’une grande volonté. Par conséquent, la coordination – l’alignement de plusieurs pièces mobiles – est complexe. Le milieu de la sécurité nationale fait face à de nombreux problèmes à cet égard, notamment en ce qui concerne son leadership : le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre (CSNR) au Bureau du Conseil privé et le sous-ministre de la Sécurité publique jouent tous deux un rôle de coordination, mais la répartition précise de leurs responsabilités n’est pas toujours clairement définie. Deuxièmement – sujet que nous examinerons au cours de notre deuxième année –, les questions de définitions sont également importantes : une plus grande transparence a des répercussions différentes pour différents organismes.

Il serait utile que le gouvernement puisse mieux expliquer ces complexités de façon directe et intéressante afin de permettre au public de mieux comprendre les questions relatives à la sécurité nationale. Cela pourrait se faire au moyen de discours publics tenus régulièrement par des représentants élus et des hauts fonctionnaires, ainsi que de meilleures communications écrites officielles transmises plus fréquemment par l’entremise de sites Web, de médias sociaux et de rapports. Il importe de mentionner qu’une transparence accrue n’est pas uniquement une question de quantité. Un plus grand nombre de communications est nécessaire, mais celles-ci doivent également être claires, compréhensibles et significatives. Le gouvernement pourrait aussi faire preuve d’une plus grande transparence dans la communication des points d’interaction possibles entre le public et le milieu de la sécurité nationale, notamment pour tenir celui-ci responsable (p. ex. mécanismes de traitement des plaintes, ombudsmans, etc.). Nous avons également entendu divers points de vue sur les changements éventuels de la portée de la sécurité nationale, de la gestion des frontières et des capacités de renseignement à la lumière de la pandémie de COVID-19. À l’avenir, nous avons l’intention de tenir compte des répercussions potentielles de ces récents changements sur la gouvernance et la transparence.

Culture du secret

Dans le milieu de la sécurité nationale, le réflexe dominant consiste à garder l’information aussi secrète que possible; l’approche par défaut est habituellement de protéger l’information. Bien que cela soit parfois nécessaire, les efforts visant à améliorer la transparence doivent s’accompagner de changements apportés à cette culture du secret. Ce problème n’est pas nouveau. Il y a une dizaine d’années, l’enquête sur l’affaire Air India a mis en lumière le fait que l’une des plus grandes défaillances organisationnelles à l’origine de la tragédie était un manque systémique d’échange d’information entre les organismes gouvernementauxNote de bas de page1. La norme selon laquelle l’information doit être communiquée en fonction du « besoin de savoir » est souvent interprétée de façon trop stricte; comme l’ont fait valoir bon nombre de nos conférenciers invités, le milieu de la sécurité nationale doit plutôt être plus discipliné et rigoureux pour éviter la surclassification systématique des données.

Ce manque de transparence peut avoir des conséquences imprévues, car le manque d’information risque davantage d’être comblé par de la désinformation ou d’éveiller les soupçons. À une époque d’abondance d’information en ligne, dont une partie est disponible par l’entremise de sources ouvertes ou d’alliés du Canada, l’absence de divulgation de la part du gouvernement peut éveiller les soupçons.

La transparence est souvent l’une des dernières priorités dans les discussions sur la sécurité nationale, mais on reconnaît de plus en plus la nécessité de mener des réformes systémiques pour apporter des changements. En 2018, par exemple, la RAND Corporation, établie aux États‑Unis, a publié un rapport intitulé « Secrecy in US National Security: Why A Paradigm Shift is NeededNote de bas de page2 ». Le rapport plaide en faveur d’un changement systémique des structures de gouvernance et des mentalités afin d’améliorer à la fois la responsabilisation et le rendement. Bon nombre des thèmes abordés dans ce rapport correspondent étroitement aux commentaires que nous avons entendus de la part des intervenants dans le cadre de nos propres discussions.

Gouvernement numérique et ouvert

Comme les réformes du gouvernement numérique et ouvert ont pris de l’ampleur au cours des dernières années, on reconnaît de plus en plus les avantages découlant de l’échange d’information à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement et de la participation significative des citoyens. Le gouvernement du Canada a pris un certain nombre de mesures pour améliorer son rendement, en ce qui concerne par exemple la divulgation proactive de l’information, la quantité de données ouvertes et leur qualité et la participation du public à un éventail d’enjeux stratégiques, notamment par l’entremise des engagements qu’il a pris à l’égard du Partenariat pour un gouvernement ouvertNote de bas de page3. Malgré ces progrès, il reste encore beaucoup de travail à faire. Dans un rapport de 2016 sur les réformes du gouvernement numérique et de la gouvernance de Westminster publié par le Mowat Centre de l’Université de Toronto, on a observé, par exemple, que les fonctionnaires étaient incités à accumuler des renseignements rares et spécialisés plutôt qu’à les communiquerNote de bas de page4. Comme le signale le rapport, faisant écho à bon nombre des conclusions de l’étude de RAND mentionnée ci-dessus, le changement de mentalité ne peut découler que d’un changement culturel à grande échelle.

Le changement doit venir à la fois des échelons supérieurs – les dirigeants peuvent et doivent être plus ouverts et transparents – et des échelons inférieurs, notamment par une meilleure formation et une sensibilisation accrue. Il s’agit d’un point important. Au moins un de nos conférenciers invités a souligné qu’il ne suffisait pas de simplement demander au personnel des échelons inférieurs du gouvernement de faire preuve d’une plus grande transparence; la direction doit lui fournir les outils et les compétences nécessaires pour le faire. Enfin, nous notons que les efforts de transparence exigent également des investissements financiers dans les ressources humaines, dans des moyens technologiques permettant d’appuyer les mesures de transparence et dans des activités de mobilisation. En l’absence de ces ressources supplémentaires expressément désignées à cette fin, les nouvelles initiatives de transparence ne font qu’alourdir la charge de travail des fonctionnaires.

Secret entourant les mécanismes de surveillance et les procédures judiciaires

Le secret entourant les mécanismes de surveillance de la sécurité nationale et les procédures judiciaires représente un autre domaine où la transparence accrue est essentielle pour favoriser la confiance du public. Même dans les procédures pénales et civiles ordinaires, le principe de la publicité des débats judiciaires a des limites. Les procédures relatives à la sécurité nationale ne font pas exception. Néanmoins, l’optimisation de la transparence par les organismes d’examen et de surveillance de la sécurité nationale et dans le cadre des procédures judiciaires pourrait aider à réduire les soupçons et le manque de confiance.

Au cours de notre première année, nous avons reçu des observations portant sur le besoin d’une transparence accrue quant à l’interprétation et à la mise en œuvre, sur le plan juridique, des mandats et des pouvoirs des organismes de sécurité nationale. À cet égard, mentionnons la question des interprétations juridiques qui a été soulevée dans le cadre d’une récente décision publique de la Cour fédéraleNote de bas de page5. La Cour a conclu que, en raison de défaillances organisationnelles au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et au ministère de la Justice, le SCRS a manqué à son obligation de franchise envers la Cour puisqu’il n’a pas divulgué de manière proactive qu’il avait inclus, à l’appui de demandes de mandats, des renseignements probablement tirés d’activités illégales. En 2013Note de bas de page6 et en 2016Note de bas de page7, la Cour fédérale avait également conclu que le SCRS avait manqué à son obligation de franchise concernant des demandes de mandats.

Les organismes chargés de l’examen de la sécurité nationale doivent également établir un équilibre entre l’importance de la transparence et la nécessité du secret dans l’exercice de leurs responsabilités. En 2017, un ancien organisme d’examen de la sécurité nationale, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS, maintenant remplacé par l’OSSNR), a rejeté une plainte contre le SCRS et a cherché à limiter la capacité du plaignant de la commenter publiquement en rendant une « ordonnance de confidentialitéNote de bas de page8 ». Par la suite, la Cour fédérale a autorisé la divulgation du dossier non classifié du CSARS, affirmant que « la conclusion contraire aurait pour effet de subordonner systématiquement le principe de la publicité des débats judiciaires aux pratiques de n’importe quel tribunal autorisé à mener ses propres audiences à huis closNote de bas de page9 ».

Gestion de l’information

Tout au long de notre première année, nous avons entendu parler d’un certain nombre de problèmes dans le domaine de la gestion de l’information qui nuisent aux efforts visant à améliorer la transparence du milieu de la sécurité nationale. Le Canada, en particulier, ne dispose pas d’une stratégie globale de déclassification, ce qui entrave souvent considérablement la diffusion d’anciens documents classifiés. Le processus d’accès à l’information est largement critiqué en raison de sa lenteur excessive, et les documents ne sont généralement communiqués qu’une fois qu’ils ont été largement caviardés. De plus, différents ministères et organismes gouvernementaux utilisent une gamme de technologies et de systèmes de gestion de l’information. Bon nombre de ces derniers ne communiquent pas facilement entre eux, ce qui complique l’échange d’information au sein du gouvernement, entre les organismes de sécurité et avec le grand public. Les efforts de réforme précédents n’ont souvent entraîné que des changements marginaux.

Protection de la vie privée et sécurité

Selon un sondage mené en 2019, 92 % des Canadiens sont à tout le moins quelque peu préoccupés par la protection de leur vie privée.

Source : Bibliothèque et Archives Canada – Rapport de recherche sur l’opinion publique 055-18.

Comme les gouvernements recueillent et traitent des données et des renseignements provenant d’un plus grand éventail de sources, bon nombre de gens ont soulevé des préoccupations au sujet des risques pour la vie privée. Comme l’ont souligné de nombreux intervenants (y compris les commissaires à la protection de la vie privée et à l’information du Canada), il est essentiel de faire preuve de transparence quant à la façon dont les organismes de sécurité nationale accèdent aux données concernant l’identité et les actes des membres du public, les communiquent et les analysent. Les nouveaux outils découlant de l’intelligence artificielle et des applications d’appareils mobiles offrent de meilleures occasions d’améliorer les capacités de sécurité tout en approfondissant les questions sur la protection de la vie privée. En raison des progrès réalisés à l’égard de l’apprentissage automatique, on craint également que les métadonnées puissent révéler des renseignements sur les gens d’une manière qui renforce la discrimination et les préjugés. L’analyse prédictive est un outil attrayant, mais elle peut entraîner des résultats indésirables qui nuisent à des collectivités déjà marginalisées. Bien que de nombreuses lois protègent le droit à la vie privée des personnes vivant au Canada, ce droit est contesté par des dispositions législatives sur la sécurité nationale qui peuvent le limiter ou l’annuler, ce qui rend impératif l’établissement d’un équilibre approprié entre l’ouverture et le secret. Nous avons également consulté divers experts quant aux répercussions, touchant la protection des renseignements personnels et la sécurité, d’applications de recherche de contacts pour les téléphones mobiles pendant la pandémie de COVID-19, un exemple important de la façon dont la surveillance de la santé publique, la sécurité nationale et la gouvernance des données peuvent devenir encore plus interreliées et, par conséquent, accroître les questions de protection de la vie privée, de sécurité et de transparence.

Selon un sondage mené en 2018, 41 % des Canadiens se disent préoccupés lorsqu’il est question de l’information que les services de renseignement recueillent sur eux.

Source : Bibliothèque et Archives Canada – Rapport de recherche sur l’opinion publique 101-17.

La protection de la vie privée exige également une infrastructure sécurisée pour le stockage et l’échange de données, un défi croissant pour tous les secteurs à mesure que les systèmes infonuagiques massifs prennent de l’expansion et soutiennent l’activité en ligne. En plus de leurs propres systèmes, les gouvernements sont confrontés à des difficultés externes en matière de protection de la vie privée liées au chiffrement, ce qui peut améliorer la protection de la vie privée, d’une part, et faciliter les activités malveillantes et les nouvelles menaces, d’autre part. L’établissement de capacités modernes et novatrices en matière de cybersécurité pour tenir compte des diverses facettes concurrentes du chiffrement constitue une nouvelle priorité pour les organismes de sécurité nationale, étroitement liée aux questions de transparence, ainsi qu’à la culture du secret et aux structures mentionnées précédemment, qui peuvent entraver les progrès à cet égard. Pour surmonter ces difficultés, il sera essentiel de veiller à ce que la transparence ne soit pas délaissée au profit de la protection de la vie privée et de la sécurité. Cela nécessite des solutions technologiques créatives et un travail continu avec la communauté internationale sur les normes et les solutions en matière de données ouvertes.

Relations avec les communautés racialisées et marginalisées et les autres communautés minoritaires

Les organismes de sécurité nationale doivent admettre la présence de racisme systémique et de préjugés inconscients en leur sein et reconnaître que ces préjugés se manifestent dans leurs interactions avec certains membres du public. Si les organismes de sécurité nationale ne reconnaissent pas l’existence de ces préjugés et ne s’y attaquent pas vigoureusement, ils risquent, individuellement ou collectivement, de ne pas détecter les risques réels qui menacent la société et de ne pas agir en conséquence.  

Quels renseignements les organismes de sécurité nationale sont-ils autorisés à recueillir, à qui peuvent-ils les communiquer et qu’est-ce qui est approprié et légal? Les organismes répondent souvent mal à ces questions, et ce manque de transparence alimente la méfiance et les soupçons. Cela nuit encore plus au sentiment d’appartenance, à la cohésion sociale et à la sécurité publique pour tous. Comme l’a souligné un de nos conférenciers invités, de nombreux membres des communautés autochtones, noires, racialisées et marginalisées et d’autres communautés minoritaires se méfient des organismes de sécurité nationale, et la nature de leurs interactions avec ces organismes gouvernementaux exacerbe souvent ces tensions.

Il est essentiel que les organismes de sécurité nationale, lorsqu’ils interagissent avec les gens de toutes les communautés, informent mieux le public de leurs mandats, de leurs responsabilités et de leurs pouvoirs, ainsi que des droits de la communauté ou de la personne. Ils pourraient aussi être plus sensibles à la réalité de certaines personnes vivant au Canada, qu’elles soient Canadiennes ou non, qui ont vécu des expériences négatives avec les autorités étatiques au Canada et dans d’autres pays pouvant façonner leur perception à l’égard des organismes de sécurité canadiens. Comme nous avons l’intention de l’examiner au cours de la deuxième année de notre travail, il est essentiel d’améliorer la diversité et l’inclusion dans le cadre des pratiques de gestion du personnel des organismes de sécurité nationale afin de prévenir les mauvais traitements et les pratiques d’exclusion. Cela comprend la prestation d’une formation sur la lutte contre le racisme et les préjugés inconscients à tous les échelons et la sensibilisation accrue aux expériences des communautés racialisées et marginalisées et d’autres communautés minoritaires au sein des organismes.

En ce qui concerne la sécurité nationale, les membres des communautés autochtones et noires et d’autres communautés racialisées peuvent avoir une certaine perception de la façon dont les organismes de sécurité nationale mènent leurs activités. Afin d’être plus transparents, les organismes de sécurité nationale peuvent mieux répondre aux demandes répétées des communautés en matière de responsabilisation, tenir compte de leurs préoccupations et répondre à leurs demandes. Les organismes de sécurité nationale ont également la possibilité de rendre des comptes lorsqu’il y a eu un manque de transparence dans le passé. Pour ce faire, ils doivent s’engager à rencontrer les communautés où elles se trouvent.

Les membres de ces communautés craignent parfois que les organismes de sécurité nationale communiquent avec eux pour recueillir du renseignement à des fins de sensibilisation; il est donc important que les organismes de sécurité nationale soient entièrement transparents au sujet de leur travail. Y a-t-il vraiment un besoin de sensibilisation? Quels sont les droits d’une personne en ce qui concerne de telles interactions? Ces droits devraient, avant toute autre communication avec une personne, être clairement définis et ne pas s’accompagner de contraintes. Les organismes de sécurité nationale doivent également faire preuve de prudence quant au contenu et à la prestation de leur formation (ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, la lutte contre l’extrémisme violent et la lutte contre le terrorisme). Ils doivent notamment s’assurer que la formation ne cible pas ou n’étiquette pas une communauté en particulier. Le contenu stigmatisant et la prestation de leurs programmes de formation ont nui à la confiance envers les organismes fédéraux et ont contribué aux sentiments de malaise et de scepticisme à leur égard. 

Enfin, l’utilisation d’étiquettes ou de mots stigmatisants au sujet d’une communauté ou d’une religion dans les rapports sur la sécurité nationale a eu une incidence négative sur les interactions entre les organismes locaux d’application de la loi et le public, puisque les communautés se sentent ciblées. Même si les organisations des différents échelons (municipal, provincial et fédéral) ont leur propre mandat, les mesures prises par l’une peuvent toucher les autres, car de nombreux membres du public perçoivent tous ces échelons de la même façon.

Culture du milieu de travail dans les organismes de sécurité nationale

Au cours des dernières années, les médias ont fait état d’un certain nombre de cas de harcèlement et de discrimination dans les organismes de sécurité nationale. Ces organismes gouvernementaux produisent des rapports publics expliquant où de tels problèmes sont survenus et comment ils ont été réglés, mais ils ne contiennent habituellement que des renseignements limités. Quelle est la fréquence de ces cas et comment le public peut-il avoir l’assurance que des efforts sérieux sont déployés pour améliorer la situation? Comment ces problèmes ont-ils une incidence sur les relations de ces organismes avec les communautés racialisées et les autres communautés minoritaires et la confiance que celles-ci leur témoignent? Nous croyons qu’une partie de notre rôle en tant que GCT-SN consiste à aider à attirer l’attention des gens sur ces questions et à expliquer comment un manque de transparence peut nourrir la méfiance.

Selon un sondage mené en 2017, « sans aide, seulement 3 % des répondants ont nommé correctement le CST ou le Centre de la sécurité des télécommunications comme l’organisme gouvernemental chargé d’intercepter et d’analyser les communications étrangères et d’aider à protéger les réseaux informatiques du gouvernement. Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) est beaucoup plus souvent nommé comme l’organisme décrit (cité par 22 %) ».

Source : Bibliothèque et Archives Canada – Rapport de recherche sur l’opinion publique 128-16.

Comment le gouvernement communique

Les efforts bien intentionnés du gouvernement pour être transparent sont souvent minés par des communications inefficaces; par exemple, les fonctionnaires ne savent parfois pas à qui s’adresser, tandis que les documents et les déclarations publiques – en particulier sur les sites Web du gouvernement – ont tendance à utiliser un langage aride ou technique, rendant l’information moins attrayante pour le public. L’amélioration de la transparence ne signifie pas simplement être plus transparent; il faut aussi améliorer la façon dont la transparence est mise en œuvre en pratique. Il s’agit d’un enjeu particulièrement important pour les interactions avec les communautés marginalisées et racialisées, où les préjugés, les problèmes de traduction ou les malentendus interculturels peuvent nuire à une communication efficace.

Nous croyons que les interactions du gouvernement avec les médias représentent un élément particulièrement important, mais parfois négligé, de l’équation. Le gouvernement interagit parfois directement avec les membres du public, soit en personne, soit au moyen de divers rapports, déclarations et sites Web. Cependant, l’information gouvernementale parvient aussi souvent au public après avoir été filtrée par les médias; les efforts visant à accroître la transparence devraient donc comprendre des initiatives permettant de mieux tirer parti du rôle des médias, notamment par l’offre de séances d’information améliorées. Cela est vrai pour les médias nationaux et grand public, mais aussi pour les médias d’information locaux, surtout ceux qui servent les communautés racialisées et minoritaires. 

Prochaines étapes

Le GCT-SN produira deux rapports au cours de sa deuxième année (2020-2021). Le premier, qui sera publié dans la première moitié de 2021, portera sur la définition, la mesure et l’institutionnalisation de la transparence. Il existe de multiples définitions de la transparence, dans le domaine de la sécurité nationale et ailleurs, et il est difficile de la mesurer. Pourtant, il est essentiel d’avoir une compréhension de base de la transparence et de la façon de la mesurer et d’évaluer les progrès pour pouvoir l’améliorer. Nous proposons donc d’approfondir ces questions. En même temps, pour qu’une transparence accrue soit durable, elle doit être institutionnalisée et intégrée aux activités courantes. Des structures et des processus doivent être mis en place pour intégrer la transparence dans le travail quotidien du milieu de la sécurité nationale. Le rapport examinera également l’évolution du gouvernement ouvert à la lumière de la pandémie de COVID-19, alors que nous cherchons à comprendre les répercussions potentielles sur la transparence du gouvernement en général – et l’engagement de transparence en matière de sécurité nationale en particulier – en fonction de cette nouvelle réalité.

Le deuxième rapport, qui sera publié plus tard en 2021, portera sur les relations entre les organismes de sécurité nationale (en particulier la GRC, le SCRS et l’ASFC) et les communautés racialisées et les autres communautés minoritaires. Dans le cadre de ce rapport, nous communiquerons avec un éventail de personnes et d’organisations de diverses communautés au cours de la deuxième année, ainsi qu’avec les organismes eux-mêmes.

Annexe 1 : Contexte de la transparence de la sécurité nationale

Qu’est-ce que la transparence et pourquoi est-elle importante pour la sécurité nationale?

Les membres du public doivent avoir confiance dans les efforts déployés en matière de sécurité nationale pour maintenir l’efficacité opérationnelle, la résilience démocratique et la crédibilité des institutions du gouvernement. Ce dernier a le devoir de favoriser cette confiance en fournissant en temps opportun au public des renseignements pertinents sur la sécurité nationale et les activités de renseignement connexes afin de permettre l’engagement civique dans l’élaboration des politiques et des activités de sécurité nationale et d’assurer la responsabilisation du public.

Pour obtenir d’autres précisions sur la sécurité nationale et son architecture, veuillez consulter l’annexe 3.

Engagement de transparence en matière de sécurité nationale

L’engagement de transparence en matière de sécurité nationale a été annoncé en 2017. Il vise à améliorer la responsabilisation démocratique du Canada en expliquant au public ce que fait le gouvernement du Canada pour assurer la sécurité nationale, comment il le fait et pourquoi il estime important de le faire.

L’engagement de transparence en matière de sécurité nationale définit six principes directeurs concernant la transparence de la sécurité nationale, regroupés en trois grands domaines :

Transparence des renseignements

Transparence des pouvoirs exécutifs

Transparence des politiques

L’engagement a été présenté à la suite des commentaires reçus dans le cadre de la consultation sur la sécurité nationale tenue en 2016Note de bas de page10. Des Canadiens, des intervenants et des experts en la matière ont participé à cette vaste consultation sur des questions liées à la sécurité nationale, y compris la surveillance et la reddition de comptes. Au cours d’une période de quatre mois, les Canadiens ont fourni 58 933 réponses à un questionnaire en ligne et ont envoyé 17 862 courriels. Ils ont également participé à des assemblées publiques, à des événements de mobilisation dirigés par des députés, à des séances en personne, à des événements sur des plateformes numériques et à une table rondeNote de bas de page11. De nombreuses réponses ont fait état d’un manque perçu de transparence, ainsi que d’une méfiance à l’égard des institutions de sécurité nationale et d’application de la loi du Canada.

Loi de 2017 sur la sécurité nationale

Le projet de loi C-59, maintenant connu sous le nom de Loi de 2017 sur la sécurité nationale, découle également de la consultation sur la sécurité nationale. La Loi a établi plusieurs initiatives clés visant à promouvoir la transparence de la sécurité nationale, y compris la création d’un nouvel organisme global d’examen de la sécurité nationale appelé Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et la nomination d’un commissaire au renseignement. L’approbation législative de la Loi a donné de la crédibilité à l’engagement, une initiative connexe, ce qui a permis d’entreprendre sérieusement la mise en œuvre.

L’objectif de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement est de s’assurer que le travail passé et actuel des institutions de sécurité nationale du Canada est raisonnable, nécessaire et conforme au droit canadienNote de bas de page12. L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement agit de façon indépendante pour déterminer les activités gouvernementales à examiner et il a la capacité d’accéder à l’information de tout ministère ou organisme ayant des responsabilités en matière de sécurité nationale dans l’ensemble du gouvernementNote de bas de page13. Il collabore avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui a également un vaste mandat d’examen des institutions de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada.

Le commissaire au renseignement exerce une fonction de surveillance puisqu’il examine et autorise de façon indépendante certaines activités de renseignement avant qu’elles ne soient menées. Cette surveillance s’applique au Service canadien du renseignement de sécurité et au Centre de la sécurité des télécommunications.

L’engagement de transparence en matière de sécurité nationale ne s’accompagne pas de mécanismes d’examen ou de surveillance, mais demande plutôt aux ministères et organismes ayant des responsabilités relatives à la sécurité nationale d’échanger de manière proactive l’information liée à leur travail et de communiquer régulièrement avec le public canadien. Ainsi, l’engagement appuie le travail d’autres initiatives de transparence, notamment l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le commissaire au renseignement, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le commissaire à la protection de la vie privée et la commissaire à l’information, tout en rendant l’information plus accessible aux Canadiens.

Annexe 2 : Contexte du Groupe consultatif sur la transparence de la sécurité nationale (GCT-SN)

Le Groupe consultatif sur la transparence de la sécurité nationale (GCT-SN) représente une composante essentielle de la mise en œuvre de l’engagement de transparence en matière de sécurité nationale. Le GCT-SN est un groupe consultatif externe dont le mandat est de conseiller le sous-ministre de la Sécurité publique (et, par extension, d’autres ministères et organismes liés à la sécurité nationale) sur la mise en œuvre efficace de l’engagement. Le rapport annuel constitue le principal mécanisme de prestation de conseils du GCT-SN.

Le GCT-SN a été établi pour donner des conseils sur la façon de procéder pourNote de bas de page14 :

Le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a officiellement lancé le GCT-SN en juillet 2019. Les membres ont été choisis en raison de la diversité de leur expérience et de leur expertise dans le milieu universitaire, la société civile et la fonction publique, dans des domaines comme la sécurité nationale, le gouvernement ouvert et les droits de la personne. Le coprésident gouvernemental du GCT-SN est nommé par le sous-ministre de la Sécurité publique. Le coprésident non gouvernemental est choisi par le groupe. Le premier sert de pont entre le gouvernement et le GCT-SN et assure la liaison avec les ministères et organismes chargés de la sécurité nationale, au besoin.

Réunions du GCT-SN

Le GCT-SN a le mandat de se réunir jusqu’à quatre fois par exercice pour discuter de questions liées à la transparence, entendre des conférenciers invités et formuler des conseils à l’intention du sous-ministre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, la composition et les réunions du GCT-SN, veuillez consulter le mandat du groupeNote de bas de page15.

Entre l’été 2019 et l’hiver 2020, le GCT-SN s’est réuni trois fois en personne. La quatrième réunion était prévue pour la fin de mars 2020, mais, en raison de la pandémie de COVID-19, elle a été remplacée par une série de trois réunions virtuelles qui ont eu lieu tout au long de l’été 2020.

Les premières réunions ont porté sur des exposés présentés par des représentants du gouvernement concernant les rôles et les responsabilités des principales institutions de sécurité nationale. Des représentants des organismes d’examen et de responsabilisation pertinents ont été invités à aider à situer le GCT-SN dans le contexte plus large de la transparence et de la responsabilisation en matière de sécurité nationale.

Au fur et à mesure des réunions, le GCT-SN a également entendu des membres de la société civile, y compris des experts en droit de la sécurité nationale, des représentants d’organisations des droits de la personne, des journalistes et des professionnels de la technologie du secteur privé. Plusieurs thèmes ont été abordés, allant de la diversité et de l’inclusion dans les institutions de sécurité nationale aux répercussions de la lutte contre les menaces numériques sur la vie privée. Pour obtenir un aperçu plus détaillé des sujets abordés, veuillez consulter le graphique de l’annexe 4.

Membres du GCT-SN en date du 7 octobre 2020.

La durée d’un mandat au sein du GCT-SN est de deux ans, ce qui s’accompagne d’une option de renouvellement d’un an.

Annexe 3 : Architecture du milieu de la sécurité nationale

Qu’est-ce que la sécurité nationale?

Le gouvernement du Canada n’a pas établi de définition récente et officielle de « sécurité nationale ». La dernière politique de sécurité nationale, Protéger une société ouverte, adoptée en 2004, portait sur les grandes questions de sécurité nationale suivantes :

Dans le paysage en évolution d’aujourd’hui, les activités de sécurité nationale s’adaptent continuellement pour suivre le rythme des nouvelles menaces, allant du terrorisme et de l’extrémisme violent aux campagnes de désinformation pendant la saison électorale, en passant par les cyberattaques ciblant les bases de données du gouvernement.

Ministères et organismes responsables de la sécurité nationale au Canada

Le gouvernement compte sur un certain nombre de ministères et d’organismes pour cerner et contrer les menaces à la sécurité nationale. Bien que de nombreux ministères et organismes fédéraux aient certaines responsabilités en matière de sécurité nationale, les principales institutions qui composent le milieu de la sécurité nationale du Canada sont les suivantes :

L’Agence des services frontaliers du Canada fournit des services frontaliers à l’appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et facilite la libre circulation des personnes et des marchandises.

Le Service canadien du renseignement de sécurité enquête sur les menaces présumées à l’égard de la sécurité du Canada et fait rapport au gouvernement du Canada, prenant parfois des mesures pour réduire ces menaces.

Le Centre de la sécurité des télécommunications obtient des renseignements électromagnétiques étrangers et aide à protéger les renseignements et les réseaux informatiques de grande importance pour le Canada.

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes appuie les Forces armées canadiennes qui servent au sein de la Marine, de l’Armée de terre, de l’Aviation et des Forces d’opérations spéciales pour défendre les intérêts canadiens au pays et à l’étranger.

Affaires mondiales Canada s’occupe de la politique étrangère, de la représentation diplomatique et du renseignement étranger et fournit des rapports sur un éventail de questions liées à la sécurité internationale.

Le Centre intégré d’évaluation du terrorisme analyse les menaces terroristes qui pèsent sur le Canada et sur les intérêts canadiens et recommande le niveau de la menace terroriste au Canada.

Sécurité publique Canada coordonne la politique de sécurité nationale (criminalité, terrorisme, cybersécurité, infrastructures essentielles) et les interventions en cas d’urgence et est responsable des organismes du portefeuille – GRC, SCRS, ASFC, Service correctionnel.

Bureau du Conseil privé : Le Secrétariat de la sécurité et du renseignement, le Secrétariat du renseignement et le Secrétariat de la politique étrangère et de la défense font partie du Bureau du Conseil privé et jouent un rôle important dans la coordination de la prise de décisions stratégiques en matière de sécurité nationale.

La Gendarmerie royale du Canada prévient la criminalité et mène des enquêtes sur les crimes, applique la loi et s’efforce d’assurer la sécurité du public à l’échelle communautaire, provinciale, territoriale et fédérale.

Architecture du milieu de la sécurité nationale à l’échelle fédérale

Architecture du milieu de la  sécurité nationale à l’échelle fédérale
Description d'image

Remarque importante : Les informations contenues dans ce graphique sont susceptibles de changer. Dans le cadre du rapport, elles ne seront pas mis à jour.

Principaux acteurs du milieu de la sécurité et du renseignement

Bureau du Conseil privé

  • Conseiller à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre
    • Secrétariat de la sécurité et du renseignement
    • Secrétariat de l'évaluation du renseignement
  • Centre intégré d'évaluation du terrorisme
  • Foreign and Defence Policy Advisor to the Prime Minister
  • Foreign and Defence Policy Secretariat

Portefeuille de la Sécurité publique

  • Sécurité publique Canada
  • Service canadien du renseignement de sécurité
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Agence des services frontaliers du Canada

Portefeuille de la Défense nationale

  • Défense nationale
  • Forces armées canadiennes
  • Centre de la sécurité des communications

Portefeuille des Affaires étrangères

  • Affaires mondiales Canada

Ministères et organismes jouant aussi un rôle

  • Transports Canada
  • Justice Canada
  • Garde côtière canadienne
  • Ressources naturelles Canada
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada
  • Agence de la santé publique du Canada
  • Finances Canada
  • Agence du revenu du Canada
  • Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
  • Bureau du Conseil privé (Institutions démocratiques)

Gouvernance à l'échelon du sous-ministre

  • Comité des opérations
  • Comité de la sécurité nationale
  • Comité d'évaluation du renseignement
  • Tendances mondiales relatives aux affaires étrangères et à la défense
  • Tables portant sur des enjeux précis

Structure du Cabinet touchant la sécurité nationale

  • Comité du Cabinet chargé des affaires internationales et de la sécurité publique
  • Groupe d'intervention en cas d'incident

Organismes d'examen de la sécurité nationale

  • Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
  • Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
  • Commissaire au renseignement (Remarque: assume également des responsabilités en matière de surveillance)

 

Annexe 4 : Points saillants des réunions du GCT-SN, d’août 2019 à septembre 2020

Réunion 1 – 22 et 23 août 2019, Ottawa

Thème/sujet :

Discussion interne

Thème/sujet :

Discussion avec le sous-ministre de la Sécurité publique

Thème/sujet :

Discussion sur le gouvernement ouvert

Thème/sujet :

Discussion avec le SCRS et le CST

Réunion 2 – 1er et 2 décembre 2019, Ottawa

Thème/sujet :

Discussion interne

Thème/sujet :

Discussion sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) avec des représentants d’Affaires mondiales Canada, du ministère de la Défense nationale (MDN), du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres et de Sécurité publique Canada

Thème/sujet :

Discussion avec le secrétaire adjoint du Cabinet, Sécurité et renseignement

Thème/sujet :

Discussion avec le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)

Réunion 3 – 2 et 3 février 2020, Ottawa

Thème/sujet :

Discussion avec la commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée

Thème/sujet :

Discussion avec la chef adjointe du renseignement de la Défense du ministère de la Défense nationale

Thème/sujet :

Discussion avec les représentants de la société civile

Thème/sujet :

Discussion avec un groupe de journalistes

Réunion informelle – 20 mai 2020, virtuelle

Thème/sujet :

Discussion interne

Réunion 4.1 – 10 juin 2020, virtuelle

Thème/sujet :

Discussion avec des conférenciers invités : La protection de la confidentialité, l’intelligence artificielle, le monde numérique et la cybersécurité : les attentes et les besoins des Canadiens en matière d’information sont-ils respectés?

Réunion 4.2 – 10 juillet 2020, virtuelle

Thème/sujet :

Discussion avec les invités : Sécurité nationale et droits de la personne : comment les droits individuels des Canadiens influencent-ils les initiatives de transparence connexes?

Réunion 4.3 – 22 juillet 2020, virtuelle

Thème/sujet :

Rôle de l’ASFC et de la GRC en matière de sécurité nationale et de renseignement

Thème/sujet :

Rôle de la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) en matière de surveillance et d’examen de la sécurité nationale et à l’échelle municipale

Réunion informelle – 9 septembre 2020, virtuelle

Thème/sujet :

Discussion interne

Annexe 5.1 : Analyse internationale de la transparence de la sécurité nationale

Important : La présente Annexe et les renseignements qu’elle contient ont été vérifiés pour la dernière fois le 20 octobre 2020 et sont susceptibles de changer. Dans le cadre du présent rapport, ils ne seront pas mis à jour. De plus, certaines informations ne sont pas disponibles en français.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des politiques relatives à la transparence de la sécurité nationale et du renseignement (SNR) et des caractéristiques des institutions de SNR dans sept pays. Puisque le mandat du GCT-SN consiste à conseiller le sous-ministre de Sécurité publique Canada sur l’amélioration des politiques sur la transparence en matière de SNR, ce tableau fournit des points de vue comparatifs pour faciliter un examen critique du contexte canadien.

Aux fins du présent tableau, la « transparence » désigne les politiques et les programmes des organismes de sécurité nationale et de renseignement qui divulguent à leurs citoyens, de façon proactive ou réactive, des renseignements sur leurs activités, politiques, programmes et recherches. Toute l’information fournie ci-dessous est fondée sur des renseignements accessibles au public. Chaque pays est examiné selon sept aspects :

Pour une lecture plus approfondie, une analyse détaillée de la relation entre les pays du Groupe des cinq et leurs organismes correspondants de surveillance des activités en matière de SNR peut être consultée à la Bibliothèque du Parlement.

Notes importantes concernant le tableau qui suit :

  1. Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de toutes les initiatives de transparence possibles dans les pays comparés.
  2. Veuillez également noter qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de toutes les données et de tous les renseignements disponibles sur le site Web des activités de SNR de chaque pays.
  3. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de tous les groupes de réflexion de chaque pays. Le tableau vise à dresser la liste des plus importants groupes de réflexion qui mènent des recherches sur la sécurité nationale, la défense, le renseignement, la cybersécurité et la protection de la vie privée. Les rapports annuels des principaux groupes de réflexion se trouvent à l’adresse suivante : https://repository.upenn.edu/think_tanks/.
  4. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de tous les groupes de défense en matière de SNR.
Analyse internationale de la transparence de la sécurité nationale

Pays

Initiatives actuelles relatives à la transparence de la SNR1

Organismes de Surveillance et d’Examen

Lois sur l’accès à l’information

Système et politique de décalcification

Données tirées de rapports publics et de sites web2

Instituts de recherche sur les politiques en matières de SNR3

Groupes de défense en matières de SNR4

Canada

Sécurité publique Canada
- Engagement de transparence en matière de sécurité nationale (ETSN)
- Rapports publics sur la menace terroriste pour le Canada (RPMT)
- Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, 2019
- Plan fédéral d’intervention en cas d’acte terroriste (PFIAT)
- Renforcer la résilience face au terrorisme : Stratégie antiterroriste du Canada (2013)
- Centre de coordination stratégique sur la communication d’information

Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
- Rapport public de 2018

Ministère de la Défense nationale (MDN)
- Accroître la transparence et la rapidité des communications aux associations des industries de la défense

Centre de la sécurité des télécommunications (CST)
- Rapports annuels
- Divulgation proactive

Centre canadien pour la cybersécurité
- Alertes et avis
- Collaboration avec le secteur privé
- Relations avec le milieu universitaire

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
- Directives sur les politiques et les lois, notamment les publications techniques
- Évaluation des risques de financement d’activités terroristes 2018
- Produits de renseignements stratégiques

 

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR)
- Rapports classifiés aux ministres concernés.
- Les rapports annuels non classifiés au premier ministre doivent être déposés au Parlement.

Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) – Examine le cadre du milieu de la sécurité nationale et du renseignement du Canada, ainsi que les ministères qui n’étaient pas auparavant soumis à un examen externe.
-   Rapport annuels du CPSNR (caviardé)
- Rapports spéciaux

Le Bureau du commissaire au renseignement  (aucun rapport publié) – Le Bureau effectue un examen quasi judiciaire des autorisations et des décisions ministérielles touchant le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

Loi sur l’accès à l’information (1983)

En 1983, la Loi a établi le Commissariat à l’information du Canada.

La Loi prévoit des exemptions pour refuser l’accès à l’information, y compris la défense et la sécurité du Canada et de tout État allié ou associé avec le Canada.

Système de déclassification
- Pas de système de déclassification automatique des documents.

Directive sur la gestion de la sécurité du Conseil du Trésor (2019)
- Directives pour gérer la sécurité du gouvernement afin d’appuyer la prestation des programmes et des services du gouvernement fédéral et la protection de l’information, des personnes et des biens.

Portail du gouvernement ouvertDemandes d’accès à l’information complétées
- Permet de rechercher des résumés de demandes d’accès à l’information complétées.
- Des copies des dossiers doivent être demandées, sans frais.

Commissariat à l’information du Canada (CIC)
- Le rapport concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information donne un aperçu du nombre total de demandes, du nombre de pages traitées, du nombre de demandes traitées dans les délais prévus et du temps moyen de traitement.
- Les rapports annuels du CIC fournissent des statistiques sur le traitement des plaintes de 24 institutions.

Rapports annuel du CPSNR (caviardé)
- Permet d’examiner le cadre du milieu de la sécurité nationale et du renseignement du Canada
- Comprend l’examen du CPSNR à l’égard de l’Agence des services frontaliers du Canada, de la diversité et de l’inclusion dans le milieu de la sécurité et du renseignement du Canada, etc.

Rapport public de 2018 du SCRS
-Rapport sur l’évaluation des menaces à la sécurité au Canada
- Statistiques sur les programmes d’immigration et de filtrage du gouvernement.

Autres rapports à considérer (peuvent ne pas contenir de données précises) :
- Rapport public sur la menace terroriste pour le Canada.
- Rapport annuel du Centre de la sécurité des télécommunications.

Instituts de recherche en matière de SNR du gouvernement fédéral
- Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité (MDN)
- Institut Tutte
- Horizons de politiques Canada

Recherches propres à la SNR :
- Canadian Network For Research On Terrorism, Security And Society
- Centre for International and Defence Policy
- The Citizen Lab
- Association canadienne pour l’OTAN
- Vanguard 

Instituts de recherche sur les politiques ayant comme domaine d’intérêt la SN :
- Institut canadien des affaires mondiales
- Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada
- Centre for International Governance Innovation
- Conference Board du Canada
- Macdonald Laurier Institute

Autres instituts de recherche sur les politiques dignes de mention ayant des projets à court terme liés à la SN :
- Fondation Asie Pacifique du Canada
- Institut Broadbent
- Conseil international du Canada/Open Canada
- Institut Fraser
- IRPP/Options politiques
- Forum des politiques publiques 

Groupes nationaux :
- Conseil canadien des affaires
- Association canadienne des libertés civiles
- Canadian Anti-Hate Network
- Fondation canadienne des relations raciales
- Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (cliquez sur le lien pour obtenir la liste des organisations membres)
- International Human Rights Watch
- No Fly List Kids

Groupes régionaux :
- BC Freedom of Information And Privacy Association
- Sections provinciales de l’ACLC à Moncton, Montréal, Kingston, Regina, Saint John, Vancouver, Timmins, Fredericton, London
- Digital Justice Lab
- Ligue des droits et libertés

États-Unis

Office of the Director of National Intelligence (ODNI)
- Site Web centralisé qui sert de portail aux organisations du milieu de la SNR aux États‑Unis.
- Dirige l’intégration et la coordination du milieu du renseignement du pays.
- En 2015, l’ODNI a publié le document intitulé Principles of Intelligence Transparency et le Transparency Implementation Plan à l’intention du milieu du renseignement des États-Unis afin d’améliorer la compréhension du public à l’égard de ce milieu et d’institutionnaliser la transparence.
- National Intelligence Council (NIC) – agit à titre de groupe de réflexion de l’ODNI; produit les évaluations du milieu du renseignement sur les questions de SN et les tendances mondiales.

Cybersecurity and Infrastructure Security Agency (CISA)
- Échange d’information : Ressource vitale pour la sécurité et la résilience des infrastructures essentielles
- National Infrastructure Coordinating Center
- Critical Infrastructure Cyber Community C³ Voluntary Program

Sécurité intérieure
- Homeland Security Information Network

Open Government Plan (PDF) – décrit les initiatives nouvelles ou élargies visant à accroître la transparence, ainsi que les initiatives en cours. 

ODNI
- Statistical Transparency Report Regarding National Security Authorities
- National Intelligence Strategy
- The ICOTR Transparency Tracker
- Annual Report on Security Clearance Determinations 

Interagency Security Classification Appeals Panel (ISCAP) – Organisme interagences qui fournit au public et aux utilisateurs du système de classification une tribune pour examiner de manière plus approfondie les décisions de classification.
- L’organisme s’est prononcé en faveur de la divulgation des documents de la CIA dans plus de 60 % des cas.
- Le registre des documents communiqués et des appels de l’ISCAP est disponible sur le site Web.

Congrès des É-U
U.S. House Oversight Subcommittee on National Security
- La compétence comprend la surveillance de la sécurité nationale, de la sécurité intérieure et de la politique étrangère (y compris les relations des États-Unis avec d’autres pays; l’immigration; la défense; les questions touchant les anciens combattants; et la surveillance de la politique d’acquisition fédérale liée à la sécurité nationale et la compétence législative connexe).

U.S. Senate Select Committee on Intelligence
- Superviser et effectuer des études continues des activités et des programmes de renseignement du gouvernement des États-Unis.
- Soumettre au Sénat des propositions législatives appropriées et lui faire rapport de ces activités et programmes de renseignement.
- Effectuer une surveillance législative attentive des activités de renseignement des États-Unis afin de s’assurer que ces activités sont conformes à la Constitution et aux lois des États-Unis.

U.S. Senate Committee on Homeland Security and Governmental Affairs
- Compétence étendue relative aux opérations gouvernementales en général et au département de la Sécurité intérieure en particulier.
- Étudie l’efficience, l’économie et l’efficacité de tous les organismes et ministères du gouvernement fédéral.

Freedom of Information Act (FOIA, 1966)

Aucun commissaire à l’information officiel, mais la Federal Trade Commission (FTC), a pris des mesures relativement à des atteintes à la sécurité des données et à la vie privée.

La FOIA comprend neuf exemptions, y compris le refus de répondre à des demandes afin de protéger la sécurité nationale. La CIA tire parti des exemptions en vertu de la FOIA pour protéger les sources, les méthodes et les renseignements relatifs à la sécurité nationale.

Loi sur la biométrie (à l’échelle des États) :
- L’Illinois, le Texas et l’État de Washington ont adopté des lois sur la protection des renseignements personnels biométriques qui visent à réglementer la collecte, la conservation et l’utilisation des données biométriques.
- D’autres États (Arizona, Floride et Massachusetts) envisagent également des propositions semblables.
- « The Biometric Bandwagon Rolls On: Biometric Legislation Proposed Across the United States » - Analyse des lois étatiques sur la biométrie par le National Law Review

Système de déclassification – L’EO 13526 (2009) établit les mécanismes pour la plupart des activités de déclassification.
- L’organisme d’origine attribue une date de déclassification (10 ans par défaut).
- Examen automatique de la déclassification après 25 ans, à moins que les documents ne correspondent à l’une des neuf exceptions.
- À 50 ans, il y a deux exceptions.
- La classification au-delà de 75 ans nécessite des autorisations spéciales.

National Archives and Records Administration (NARA)
- National Declassification Centre
- Interagency Security Classification Appeals Panel

ODNI - IC on the Record (ICOTR)
- Créé en 2013 pour fournir au public un accès direct à des renseignements factuels liés aux activités licites de surveillance à l’étranger menées par le milieu du renseignement.
- Le site Tumblr affiche l’emplacement des documents précédemment publiés.

Déclassification et transparence de la NSA
- Liens vers les documents, y compris les rapports et les communiqués liés à la FOIA, les documents historiques, les publications internes de la NSA, etc.

Statistical Transparency Report Regarding National Security Authorities
- Fournit au public des statistiques sur la fréquence à laquelle le gouvernement exerce des pouvoirs essentiels en matière de SN (p. ex. FISA) et une explication de la façon dont le milieu du renseignement exerce ces pouvoirs.

National Intelligence Strategy
- Décrit les activités et les résultats nécessaires pour que le milieu du renseignement puisse fournir en temps opportun des renseignements, éclairés, objectifs et pertinents.
- Fournit un objectif pour le milieu du renseignement.
- Facteurs influant sur le rendement du milieu du renseignement (réalisations, risques, défis).
- Fournit un diagramme et des explications concernant tous les éléments du milieu du renseignement.

ICOTR Transparency Tracker
- Statistiques sur les documents publiés, y compris les documents déclassifiés antérieurement.

Report on Security Clearance Determinations – rapport annuel
- Rapport annuel sur l’état actuel des autorisations de sécurité du gouvernement américain.
- Statistiques sur le nombre total de personnes dans l’ensemble du gouvernement qui sont admissibles à avoir accès à l’information classifiée, qui y ont accès et qui y sont admissibles, mais qui n’y ont pas accès.

Instituts de recherche en matière de SNR parrainés par le gouvernement fédéral :
- Arroyo Center (R et D)
- Center for Communications and Computing
- Center for Naval Analyses
- Defense Advanced Research Projects Agency (R et D)
- MIT Lincoln Laboratory
- National Institute of Standards and Technology

Recherches propres à la SNR :
- Carnegie Endowment for International Peace
- Center for a New American Security
- Center for Security and Emerging Technology
- Center for Strategic and Budgetary Assessments
- Federation of American Scientists
- GW Cyber and Homeland Security Programs  
- James Martin Center for Nonproliferation Studies
- National Consortium for the Study of Terrorism and Responses to Terrorism

Instituts de recherche sur les politiques ayant comme domaine d’intérêt la SN :
- The Atlantic Council
- Belfar Center
- Brookings Institution
- Cato Institute
- Center for Strategic and International Studies
- Council on Foreign Relations
- Hudson Institute
- Rand Corporation

Groupes nationaux :
- American Civil Liberties Group
- Americans for Prosperity
- Amnesty International – États-Unis
- The Brennan Center for Justice (Université de New York)
- Center for Democracy and Technology
- Constitutional Alliance
- Defending Rights & Dissent
- Demand Progress
- Digital Welfare State and Human Rights Project
- Electronic Privacy Information Center
- Human Rights Watch
- Project on Government Oversight
- U.S. Global Leadership Coalition

Groupes régionaux :
- Sections de l’ACLU dans chaque État, à Washington (D.C.) et à Porto Rico

Royaume-Uni

Investigatory Powers Act, 2016 
Fournit un nouveau cadre pour régir l’utilisation et la surveillance des pouvoirs d’enquête par les organismes d’application de la loi et les organismes de sécurité et de surveillance.

Intelligence and Security Committee of Parliament
- Liens accessibles vers les rapports, la liste des organisations surveillées par le Comité, les organismes de surveillance du renseignement et les lois pertinentes.

 

Intelligence and Security Committee of Parliament (ISC) – Comité du Parlement ayant la responsabilité légale de surveiller le milieu du renseignement du R.‑U.
- Rapports annuels (de 1995 à aujourd’hui)
- Réponses du gouvernement et déclarations ministérielles écrites concernant les publications de l’ISC
- Rapports spéciaux 

Independent Reviewer of Terrorism Legislation – éclaire le débat public et politique sur la loi antiterroriste.
- Relève du Secrétaire de l’Intérieur et du Parlement.
- Témoignages devant les comités parlementaires
- Articles et discours  

Investigatory Powers Commissioner’s Office (IPCO) –surveille de façon indépendante et autorise l’utilisation de pouvoirs d’enquête par les organismes de renseignement, les forces policières et d’autres autorités publiques
- Rapports annuels de l’IPCO

Investigatory Powers Tribunal – Instance judiciaire qui enquête sur les plaintes relatives à la conduite des acteurs du milieu du renseignement du R.-U., du MI5, du SIS et du GCHQ.

Biometrics Commissioner – poste établi en vertu de la Protection of Freedoms Act de 2012; le commissaire est un conseiller indépendant du gouvernement. Il examine la conservation et l’utilisation des données biométriques par la police.

Freedom of Information Act (FOI, 2000)

L’Information Commissioner’s Office a été créé en 1984 à titre de registraire de la protection des données. L’ICO s’est vu confier la responsabilité supplémentaire de la FOI en 2001 et a changé son nom pour Information Commissioner’s Office.

La FOI du R.-U. comprend 23 exemptions, divisées en 2 types : absolues et non absolues. Les questions de sécurité sont classées comme l’une des exemptions absolues. Par conséquent, tous les organismes de sécurité (p. ex. MI5, MI6, GCHQ) sont exemptés des demandes de divulgation.

Data Protection Act (2018) – fondée sur le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne; remplace la Data Protection Act de 1998.

Système de déclassification
- Aucun système de déclassification automatique des documents.
- La FOI exige la communication de l’information, sauf dans les cas où il y a des motifs de confidentialité.

National Cyber Security Centre (NCSC) – indicateurs de compromission
- Déclassifier les documents de nature délicate au moyen d’un système automatisé capable de déterminer ce qui peut être communiqué en quelques secondes.
- Defence and Security Media Advisory (DSMA) Committee dirigé par le ministère de la Défense.
- Le système d’avis du DSMA est un moyen de fournir des conseils et des directives aux médias au sujet de l’information sur la défense et la sécurité dont la publication pourrait compromettre la sécurité nationale. Il s’agit d’un moyen volontaire d’encourager les médias à ne pas publier certains renseignements.

Rapports annuels de l’ISC
- Description détaillée des travaux du comité, des évaluations du renseignement portant sur des menaces spécifiques et des dépenses (documents caviardés).

NCSC
- Fiche d’information sur les indicateurs de compromission, qui permet aux organisations d’obtenir rapidement des renseignements sur les activités numériques malveillantes à des points centraux du réseau. Les organisations peuvent utiliser les indicateurs de compromission pour retracer le système infecté.

Investigatory Powers Tribunal  
- Fait le suivi du volume de plaintes au fil du temps, du nombre de plaintes par organisation, du nombre d’audiences publiques et des résultats des audiences par année
- Publication des décisions par le Tribunal.

IPCO
- Le rapport annuel fournit la méthode d’inspection en fonction de l’expertise des inspecteurs de l’IPCO. Il décrit également comment l’approche a changé.

Instituts de recherche en matière de SNR du gouvernement fédéral :
- Defence and Security Accelerator
- Defence Science and Technology Laboratory

Recherches propres à la SNR :
- International Institute for Strategic Studies
- The Royal Institute of International Affairs (Chatham House)
- The Royal United Services Institute
- United Kingdom National Defence Association

Instituts de recherche sur les politiques ayant comme domaine d’intérêt la SN :
-Future of Humanity
- Google DeepMind (accent mis sur l’IA)

Instituts généraux de recherche sur les politiques ayant des projets à court terme liés à la SN :
- Civitas : Institute for the Study of Civil Society
- Equality and Human Rights Commission
- Institute for Public Policy Research
- New Local Government Network

Groupes nationaux :
- Amnesty International - R.‑U.
-Big Brother Watch
- Centre for Policy Studies
- Defend the Right to Protest
- Liberty
- Open Rights Group
- Privacy International

Australie

Office of National Intelligence (ONI)
- L’ONI est un élément clé de la formation de la National Intelligence Community (NIC).
- L’ONI est responsable de la gestion organisationnelle de la NIC et agit comme point de responsabilité unique devant le premier ministre et le National Security Committee of Cabinet.

Office of National Assessments (ONA)
- Open Source Centre (OSC) – recueille, interprète et diffuse de l’information relative à des questions ayant une importance politique, stratégique ou économique pour appuyer les priorités du gouvernement en matière de renseignement et le travail de la NIC.

Australia-New Zealand Counter-Terrorism Committee
- Accord entre les deux pays pour assurer la coordination des activités de lutte contre le terrorisme.
- Tient à jour les documents portant sur le National Counter-Terrorism Plan et facilite l’échange d’information entre les organismes et les administrations.

Inspector-General of Intelligence and Security (IGIS) – Bureau indépendant établi en vertu de la loi qui veille à la légalité et au bien-fondé des mesures prises par le milieu du renseignement de l’Australie, enquête sur les plaintes et mène des examens concernant les organismes de l’AIC et d’autres ministères du Commonwealth responsables de la sécurité nationale.
- L’IGIS produit un rapport annuel, mais celui-ci n’est pas disponible actuellement.

Parliamentary Joint Committee on Intelligence and Security – mène des enquêtes sur des questions qui lui sont renvoyées par le Sénat, la Chambre des représentants ou un ministre du gouvernement du Commonwealth.
- Enquêtes et rapports pour chaque législature.

Freedom of Information Act (FOI, 1982), gouvernement fédéral.

La FOI a été modifiée en 2010 pour créer l’Office of the Information Commissioner.

La FOI prévoit 10 exemptions, y compris en ce qui concerne les documents qui touchent la sécurité nationale, la défense ou les relations internationales.

Système de déclassification
- L’organisme d’origine de l’information demeure responsable du contrôle du nettoyage, de la reclassification ou de la déclassification de son information.
- L’organisme d’origine peut définir une date ou un événement particulier en vue de la déclassification automatique.

Rapports annuels de l’IGIS
- Cela comprend l’énoncé de rendement annuel, y compris l’objectif, les programmes pertinents, les résultats et l’analyse.
- Indicateurs de rendement concernant les enquêtes, les inspections et les enquêtes sur les plaintes
- Données sur les divulgations d’intérêt public par organisme et par source.

Instituts de recherche en matière de SNR du gouvernement fédéral :
-  National Security Science and Technology Centre

Recherches propres à la SNR :
- Air Power Australia
- Australia Defence Association
- Australian Strategic Policy Institute
- SAGE International Australia
- Strategic & Defence Studies Centre

Autres instituts de recherche sur les politiques dignes de mention ayant des projets liés à la SN :
- The Centre for Independent Studies
- Institute for Government

Groupes nationaux :
- Australian Council For International Development
- Australia Privacy Foundation
- Digital Rights Watch
- Human Rights Law Centre
- Refugee Council of Australia

 

Nouvelle-Zélande

Government Communications Security Bureau (GCSB)
- Examen de la conformité au GCSB
- Rapport annuel
- Mécanismes externes de surveillance

New Zealand Security Intelligence Service (NZIC)
- À l’instar du GCSB, le NZIC a rendu accessibles son propre mécanisme de surveillance et ses rapports annuels.

Australia-New Zealand Counter-Terrorism Committee (consultez la section sur l’Australie pour obtenir de plus amples renseignements)

Inspector-General of Intelligence and Security (IGIS) – Assure une surveillance indépendante du New Zealand Security Intelligence Service et du Government Communications Security Bureau. L’IGIS peut mener des enquêtes et des examens touchant les organismes de renseignement.
- Rapports de l’IGIS - rapports d’enquête, examens, pratiques exemplaires.
- Rapports annuels
- Enquêtes en cours
- Discours et publications 

The Official Information Act (OIA, 1982)

Le Bureau de l’ombudsman, créé en 1962, est un organisme semblable au Commissariat à l’information du Canada. L’ombudsman du pays enquête sur les plaintes visant des organismes gouvernementaux.

L’OIA énonce les conditions à respecter pour refuser l’accès à l’information, y compris la sécurité nationale et la défense de la N.-Z. (OIA, partie 1, article 6).

Politique de déclassification
- L’organisme d’origine devrait établir des procédures d’examen de la classification.
- Processus de déclassification ponctuel en fonction des demandes traitées en vertu de l’OIA.
- La déclassification systématique dépend du ministère.
- Le Ministry of Foreign Affairs and Trade (MFAT) dispose d’un vaste programme permanent d’examen et de communication de documents classifiés depuis au moins 25 ans.

Publication de l’IGIS
- Mandats liés au renseignement délivré.
- Rapports publics sur des enquêtes précises comprenant des pratiques exemplaires et des recommandations.
- Étude longitudinale des plaintes relatives aux activités de renseignement à l’étranger.

Programme de déclassification du MFAT
- Dossier des documents communiqués à ce jour.

Recherches propres à la SNR :
- Centre for Strategic Studies New Zealand

Groupes nationaux :
- Amnesty International - N.‑Z.
- Human Rights Foundation

Allemagne

Le ministère fédéral de l’Intérieur, de la Construction et du Territoire publie divers rapports sur son site Web.
- Rapports annuels sur la prévention de la corruption dans l’administration fédérale.
- Indique explicitement que le rapport exclut les organismes de renseignement fédéraux allemands pour éviter de révéler des renseignements de nature délicate.

Service de renseignement national de l’Allemagne (BfV)
- Fournit des renseignements au Federal Ministry of the Interior, Building and Community dans le cadre de son rapport annuel.
-Publication de rapports annuels et de rapports sommaires sur l’extrémisme de droite, l’islamisme, la cybersécurité et la protection contre l’espionnage industriel
- Ligne d’aide pour la lutte contre le terrorisme
- Aperçu des domaines d’activité du BfV

Enquête de la commission parlementaire allemande sur le scandale d’espionnage de la NSA
- En 2014, la commission a commencé à enquêter sur les services secrets américains qui espionnaient l’Allemagne et à élaborer une stratégie sur la façon de protéger les télécommunications allemandes.
- Présentation des conclusions au Parlement. Le rapport fournit également des renseignements sur les activités d’espionnage de l’Allemagne visant ses alliés.

Commission de contrôle parlementaire (la Commission) – La Parliamentary Scrutiny of Federal Intelligence Activities Act permet à la Commission d’enquêter sur le Bureau fédéral de protection de la Constitution (BfV), le service de contre-espionnage militaire (MAD) et le service fédéral de renseignement (BND). La Commission enquête sur l’obligation de divulgation du gouvernement fédéral, puisque le gouvernement fédéral est tenu de fournir volontairement les renseignements suivants :
- Activités générales des organismes de renseignement.
- Surveillance des communications privées.
- Collecte secrète de données, y compris les demandes d’information des organismes de renseignement présentées à d’autres organisations.

La Commission peut obliger les services de renseignement à lui remettre des éléments de preuve. Toutefois, les organismes de renseignement peuvent refuser de divulguer des renseignements à la Commission dans certaines circonstances (p. ex. protection des sources, atteinte aux droits d’une personne). La Commission fait également régulièrement rapport au Parlement fédéral.

Commission G10 du Parlement
- La Commission examine et autorise les demandes du gouvernement fédéral pour permettre aux organismes de renseignement d’intercepter des communications privées. Elle a le pouvoir de mettre fin aux mesures de surveillance qu’elle juge illégales.
- Elle peut également enquêter sur des plaintes concernant des demandes d’information.

Freedom of Information Act (FOI, 2006)

Le commissaire fédéral à la protection des données et au droit à l’information (BfDI) est l’organisme chargé de superviser la protection des données. La FOI de 2006 lui a ajouté une fonction d’ombudsman. En 2016, le BfDI est devenu un organisme indépendant.

Les services de renseignement étrangers de l’Allemagne et certaines activités des services de police fédéraux sont exemptés de la divulgation dans le cadre des demandes d’information.

Politique de déclassification
- Les documents classifiés sont déclassifiés par les archives fédérales allemandes après 30 ans, sauf indication contraire. La durée de la classification ne peut être prolongée qu’une seule fois, pour 30 années supplémentaires.
- Des exceptions s’appliquent aux renseignements personnels, qui ne sont déclassifiés que 10 ans après le décès de la personne.
- Aucun examen périodique des documents classifiés.
- Des documents liés à l’ancienne République démocratique allemande ont été rendus accessibles dans un délai minimal.

Ministère fédéral de l’Intérieur, de la Construction et du Territoire
- Rapports annuels présentant des données et des tendances relatives à la criminalité, à l’extrémisme, au terrorisme et à l’espionnage. Le rapport est fondé sur les renseignements recueillis par le BfV.
- Statistiques sur la criminalité policière

Commission de contrôle parlementaire
- Rapports annuels sur ses activités, rapports d’évaluation, rapport sur les mesures prises en vertu de la Counter Terrorism Act.

Service de renseignement national de l’Allemagne
- Rapports dressant la liste des groupes faisant l’objet d’une surveillance et donnant une vue d’ensemble de ceux-ci.

Commissaire fédéral à la protection des données et au droit à l’information (BfDI)
- Rapports annuels qui évaluent la protection des données et l’accès à l’information dans tous les ministères, de l’IA à la défense, en passant par la sécurité (aucune version française n’est disponible).

Instituts de recherche en matière de SNR du gouvernement fédéral :
- High-Tech Strategy 2025

Recherches propres à la SNR :
- George C. Marshall European Center for Security Studies
- German Institute for International and Security Affairs
- Initiative européenne pour la stabilité ‒ ESI
-Federal Academy for Security Policy

Instituts de recherche sur les politiques dignes de mention ayant comme domaine d’intérêt la SN :
- Fondation Friedrich Ebert
- German Council on Foreign Relations
- Transparency International

Groupes nationaux :
- Algorithm Watch
- German League for Human Rights
- Society for Threatened Peoples International

Pays-Bas

General Intelligence and Security Service (GISS)
- Publication de divers renseignements, y compris des rapports annuels, des extraits audio, des vidéos et des Q et R

Intelligence and Security Services Review Committee (CTIVD)
- Principal organisme de surveillance externe des services de renseignement et de sécurité.
-Surveillance des activités du GISS et du Defence Intelligence and Security Service (DISS).
- A accès à tous les renseignements pertinents requis pour une enquête et peut écouter les témoignages faits sous serment et faire appel à des experts.
- Agit à titre de comité consultatif interne sur les plaintes – conseille les ministres sur les décisions relatives aux plaintes contre le GISS et le DISS. Les ministres sont libres de prendre leurs propres décisions, mais les conseils du CTIVD doivent être publiés.

Counter-Terrorism Infobox (CT Infobox)
Groupe de coopération composé de représentants de la sécurité nationale, du renseignement et d’un certain nombre d’autres organismes mis sur pied après les attentats terroristes de 2004 à Madrid pour échanger de l’information afin de lutter contre le terrorisme et la radicalisation et de permettre la prise de mesures appropriées.

Intelligence and Security Services Review Committee (CTIVD)
- Rapports annuels
- Rapports d’examen  des services de surveillance du CTVID
- Procédure de traitement des plaintes, protocole de traitement des plaintes et décisions rendues dans le cadre d’audiences portant sur les éventuelles fautes commises par les organismes de renseignement.  
- Mène des activités de surveillance systémiques au moyen d’inspections aléatoires afin d’obtenir une vue d’ensemble des principales activités des services de renseignement.
- Peut exercer son autorité à l’égard de la CT Infobox.

Comités parlementaires de surveillance (ne mènent pas d’enquêtes et ne produisent pas de rapports)
- Committee on the Intelligence and Security Services (ISS Committee) – surveille le GISS.
- Committee on Defence – composé de tous les experts en la matière de tous les partis politiques de la Deuxième Chambre, traite des questions relevant du mandat du ministre de l’Intérieur et des Relations au sein du Royaume, y compris le GISS.

Government Information (Public Access) Act ou Wet Openbaarheid van Bestuur (Wob) (1980)

La loi néerlandaise sur l’accès public fait la distinction entre la divulgation passive et proactive d’information. Toutefois, contrairement à la divulgation passive, la divulgation proactive n’est pas exécutoire. La loi sur l’accès public prévoit 11 exemptions. On ne s’attend pas à ce que les autorités du Parlement et de la magistrature et certaines autorités de l’exécutif, comme l’Intelligence and Security Services Review Committee (CTIVD) divulguent des renseignements sur demande. De même, les renseignements traités par les services de renseignement ou à l’appui de ceux-ci sont exemptés.

Il n’y a pas de commissaire à l’information officiel, mais il existe une autorité néerlandaise de protection des données (semblable au commissaire à la protection de la vie privée). Les appels concernant les décisions relatives aux demandes d’accès public d’un organisme gouvernemental sont présentés directement à l’organisme gouvernemental, ce qui comprend le processus d’appel supérieur.

Politique de déclassification
- Selon la réglementation, la classification est temporaire, à moins qu’il n’y ait des exemptions spéciales. Par conséquent, la durée de la classification est fixée à 10 ans ou à un moment précis, selon la nature délicate du document.
- Les documents classifiés pendant plus de 10 ans peuvent faire l’objet d’un examen après 20 ans.

Publications du CTVID
- En ce qui concerne la fonction de surveillance du CTVID, le comité a publié des rapports sur le secret et la transparence, les enquêtes sur les activités des organismes de SNR, l’échange de données et la coopération, ainsi que les enquêtes en cours.
- Aperçu du processus de traitement des plaintes contre les organismes de SNR.

Publication du GISS
- Rapports sur l’espionnage, y compris des conseils pour les entreprises afin qu’elles enquêtent sur les activités d’espionnage et des moyens de limiter les risques.
- Information sur le terrorisme accessible au public, activités de l’organisme et nouvelles sur les activités terroristes.
- Renseignements sur l’islam radical et l’extrémisme, y compris différents types de mouvements fondamentalistes et extrémistes et un rapport sur le salafisme aux Pays‑Bas.

National Coordinator for Counterterrorism and Security (NCTV)
- Rapports d’évaluation des menaces à la cybersécurité et des menaces terroristes.
- Information sur les différents types d’infrastructures essentielles aux Pays-Bas.

Instituts de recherche en matière de SNR du gouvernement fédéral :
- Scientific Council for Government Policy
- Netherlands Bureau for Economic Policy Analysis

Recherches propres à la SNR :
- International Centre for Counter-Terrorism

Instituts de recherche sur les politiques dignes de mention ayant comme domaine d’intérêt la SN :
- Clingendael, Netherlands Institute of International Relations
- Hague Institute for Global Justice

Groupes nationaux :
- Bits Of Freedom
- Cordaid
- Justice and Peace Netherlands
- Netherlands Institute for Human Rights
- Netherlands Network for Human Rights Research

Annexe 5.2 : Politiques relatives à la transparence de la sécurité nationale et du renseignement dans certaines organisations gouvernementales à l’échelle internationale

Important : La présente Annexe et les renseignements qu’elle contient ont été vérifiés pour la dernière fois le 20 octobre 2020 et sont susceptibles de changer. Dans le cadre du présent rapport, ils ne seront pas mis à jour. De plus, certaines informations ne sont pas disponibles en français.

Les tableaux ci-dessous fournissent des renseignements sur les politiques et les initiatives relatives à la transparence de la sécurité nationale et du renseignement (SNR) dans quatre organisations gouvernementales à l’échelle internationale. Ces organisations ont des répercussions directes ou indirectes sur le Canada en matière de SNR.

Tous les renseignements fournis ci-dessous sont fondés sur l’information accessible au public et ne constituent pas une liste exhaustive de toutes les données et de tous les renseignements disponibles.

Tableau 5.2.1 : Union européenne

Union européenne

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Accord entre l’UE et le Canada sur les dossiers passagers (DP)

Coopération structurée permanente (PESCO) en matière de sécurité et de défense

Examen annuel coordonné en matière de défense (CARD)

Ressources :

Tableau 5.2.2 : Pays du Groupe des cinq

Pays du Groupe des cinq

Remarque : L’information fournie ci-dessus est fondée sur des sources de renseignements secondaires.

Five Eyes Intelligence Oversight and Review Council (FIORC)

Ressources :

Tableau 5.2.3 : Organisation de coopération et de développement économiques

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Principes de l’OCDE sur l’intelligence artificielle (IA)

Ressources :

Tableau 5.2.4 : Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN)

 Unified Vision

Politique de l’OTAN pour le développement de l’intégrité

Ressources :

Notes

  1. 1

    « Réponse du gouvernement du Canada à la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat commis contre le vol 182 d’Air India ».Sécurité publique Canada, 21 décembre 2018, www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/rspns-cmmssn/index-fr.aspx.

  2. 2

    Bruce, James B. et coll. « Secrecy in U.S. National Security: Why a Paradigm Shift Is Needed ». RAND Corporation, 1er novembre 2018, www.rand.org/pubs/perspectives/PE305.html.

  3. 3

    « Canada ». Partenariat pour un gouvernement ouvert, 2020, https://www.opengovpartnership.org/fr/members/canada/.

  4. 4

    Johal, Sunil et coll. « Reprogramming Government for the Digital Era ». Mowat Centre, Munk School of Public Policy & Governance, 11 septembre 2014, https://munkschool.utoronto.ca/mowatcentre/wp-content/uploads/publications/100_reprogramming_government_for_the_digital_era.pdf. Page 12.

  5. 5

    Cour fédérale, 16 juillet 2020, https://www.fct-cf.gc.ca/Content/assets/pdf/base/2020-07-16-CONF-1-20-SCRS-obligation-franchise.pdf.

  6. 6

    Cour fédérale, 22 novembre 2013, https://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/fr/66439/1/document.do.

  7. 7

    Cour fédérale, 4 octobre 2016, https://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/fr/212832/1/document.do.

  8. 8

    « Rapport annuel 2017-2018 du CSARS ». Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, 20 juin 2018, http://www.sirc.gc.ca/anrran/2017-2018/index-fra.html#section_3. Section 3.

  9. 9

    Cour fédérale, 31 octobre 2018, https://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/fr/349913/1/document.do.

  10. 10

    « Consultation sur la sécurité nationale : Rapport sur ce que nous avons appris ».Sécurité publique Canada, 21 décembre 2018, https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/2017-nsc-wwlr/index-fr.aspx.

  11. 11

    Ibid.

  12. 12

    L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement a remplacé les organismes suivants et en assume les responsabilités : Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications et Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.

  13. 13

    « Adoption par le Parlement du projet de loi C-59 : la Loi de 2017 sur la sécurité nationale – Accroître la responsabilisation et la transparence : Aperçu des nouvelles mesures ». Sécurité publique Canada, 19 juin 2019, https://www.canada.ca/fr/securite-publique-canada/nouvelles/2019/06/adoption-par-le-parlement-du-projet-de-loi-c-59-la-loi-de-2017-sur-la-securite-nationaleaccroitre-la-responsabilisation-et-la-transparenceapercu-de.html.

  14. 14

    « Groupe consultatif sur la transparence en matière de sécurité nationale (GCT-SN) : Mandat ». Sécurité publique Canada, 31 janvier 2020, https://www.canada.ca/fr/services/defense/securitenationale/engagement-transparence-securite-nationale/groupe-consultatif-transparence-securite-nationale/mandat.html.

  15. 15

    Ibid.

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