Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, 2025

Introduction

Le Rapport annuel 2025 est déposé au Parlement conformément au paragraphe 24(1) de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (la Loi sur les chaînes d'approvisionnement), sous la direction du ministre de la Sécurité publique, et couvre la deuxième période de faire rapport au titre de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement. Le présent rapport donne un aperçu des risques de recours au travail forcé et au travail des enfants que les entités et les institutions fédérales déclarantes ont relevés dans le cadre de leurs activités et dans leurs chaînes d'approvisionnement, ainsi que des mesures qu'elles ont prises pour prévenir et atténuer de tels risques.

À propos de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement

La Loi a pour objet de contribuer à la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants par l'imposition de l'obligation de faire rapport aux :

• institutions fédérales qui produisent, achètent ou distribuent des marchandises, au Canada ou ailleurs;
• entités qui produisent des marchandises, au Canada ou ailleurs, ou qui importent au Canada des marchandises produites à l'extérieur du Canada.

Les définitions et les exigences prévues par la loi se trouvent à l'annexe A.

Publication des rapports

Les rapports remis à Sécurité publique Canada sont accessibles au public dans un catalogue en ligne que l'on peut consulter sur le site Web de Sécurité publique Canada, conformément à l'article 22 de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement.

Le catalogue en ligne est mis à jour régulièrement. Veuillez noter que certains rapports ne sont pas publiés, car ils ont échoué à la vérification d'assurance de la qualité. Par exemple, le rapport n'est pas publié s'il ne contient pas de renseignements se rapportant à la Loi sur les chaînes d'approvisionnement ou aux obligations en matière de faire rapport.

Les institutions fédérales et les entités déclarantes doivent également rendre public leur rapport annuel, notamment en le publiant à un endroit bien en vue de leur site Web, comme le prévoient l'article 8 et le paragraphe 13(1) de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement.

Questionnaire en ligne

Pour remettre leur rapport annuel, les entités et les institutions fédérales doivent remplir un questionnaire en ligne qui recueille des renseignements répondant aux obligations en matière de faire rapport. Le questionnaire est le mécanisme à utiliser pour remettre un rapport annuel à Sécurité publique Canada. Les données recueillies permettent au ministère de mesurer les progrès d'une année à l'autre et de publier le rapport, conformément à la Loi sur les chaînes d'approvisionnement.

Obligation de faire rapport au Parlement

Le ministre de la Sécurité publique est tenu de déposer un rapport au Parlement sur la Loi sur les chaînes d'approvisionnement au plus tard le 30 septembre de chaque année. Le rapport doit contenir :

1. un résumé général des activités des institutions fédérales et des entités ayant remis un rapport au titre de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement pour leur dernier exercice qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants;
2. les mesures prises par les institutions fédérales et les entités pour évaluer et gérer ce risque;
3. le cas échéant, les mesures prises par les institutions fédérales et les entités pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants;
4. une copie de tout arrêté pris en vertu de l'article 18;
5. les détails des accusations portées contre des personnes ou des entités au titre de l'article 19.

Progrès de la mise en œuvre accomplis par Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est responsable de la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes. La Loi sur les chaînes d'approvisionnement désigne le ministre de la Sécurité publique en tant que ministre responsable de l'application et de la supervision de l'obligation annuelle de faire rapport. En sa qualité d'institution fédérale, Sécurité publique Canada est également tenu de remettre son propre rapport annuel au titre de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement.

Première année de mise en œuvre

Suivant la sanction royale en mai 2023, Sécurité publique Canada a travaillé avec diligence pour mettre en œuvre le régime de faire rapport de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement et pour aider les entités et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations et à les remplir.

Deuxième année de mise en œuvre

Au cours de la deuxième année de mise en œuvre, Sécurité publique Canada a concentré ses efforts sur la mobilisation des intervenants, l'amélioration du processus de réception des rapports, l'intensification de la sensibilisation et la publication de lignes directrices à jour pour aider les institutions fédérales et les entités déclarantes.

Mobilisation des intervenants

Tout au long de l'été 2024, le ministère a mené des activités de mobilisation des intervenants, y compris un sondage public, la tenue de séances de travail avec des groupes de l'industrie et des associations commerciales, ainsi que des consultations auprès de représentants de grands cabinets d'avocats. Sécurité publique Canada continue de gérer une boîte de réception réservée aux demandes de renseignements du public et a répondu à plus de 1 500 demandes au cours de la période visée par le rapport. De plus, en juillet 2024, le ministère a commencé à distribuer un bulletin trimestriel pour donner des mises à jour et des directives supplémentaires concernant le processus de faire rapport et les obligations en matière de faire rapport.

Ces activités de mobilisation ont permis à Sécurité publique Canada de comprendre les préoccupations d'un large éventail d'intervenants et d'y répondre, ce qui a mené à l'élaboration de lignes directrices plus précises afin d'apporter des précisions importantes et un meilleur soutien pour le deuxième cycle de faire rapport.

Mise à jour des lignes directrices de faire rapport

Le 15 novembre 2024, Sécurité publique Canada a publié une mise à jour des lignes directrice pour clarifier et apporter plus de certitude à propos de la portée et de l'administration des exigences de faire rapport aux organisations.

Ces lignes directrices ont clarifié des aspects clés du régime de faire rapport, notamment :

• Comment déterminer si l'organisation est une entité déclarante sous le régime de la Loi
• Quelles activités commerciales entraînent une obligation de faire rapport
• Le sens de termes tels que marchandises, actifs et contrôle
• Comment déterminer si l'entité importe des marchandises au Canada
• Les facteurs à prendre en compte au moment d'évaluer la présence commerciale au Canada de l'entité.
• Comment remplir le questionnaire en ligne pour présenter un rapport conjoint

En janvier 2025, le ministère a organisé une série de séances d'information auxquelles ont participé plus de 1 000 personnes afin d'expliquer les mises à jour apportées aux lignes directrices sur la production de rapports, de faire connaître les pratiques exemplaires et de discuter des leçons tirées de la première année de dépôt.

Sécurité publique Canada continue de travailler avec les entités et les institutions fédérales pour accroître la sensibilisation aux exigences, pour promouvoir la conformité et pour améliorer la qualité des renseignements déclarés.

Données et analyse

À propos de l'analyse

Le présent rapport se fonde sur les données recueillies à partir du questionnaire en ligne. Ces données procurent un survol des résultats du cycle de faire rapport de 2025. Seuls les rapports reçus à la date limite du 31 mai 2025 ont été pris en compte dans l'analyse des données du présent rapport.

Sécurité publique Canada a mené un contrôle de qualité sur tous les rapports de 2025 remis avant la date limite du 31 mai pour déterminer quels rapports comblaient les normes minimales pour être inclus dans le rapport au Parlement. Ce processus a retiré de l'ensemble des données finales les doublons, les essaies, ainsi que les rapports qui, par exemple, ne comprenaient pas les renseignements relatifs aux exigences énoncées dans la Loi sur les chaînes d'approvisionnement.

L'exactitude des résultats qui y sont exposés dépend de la qualité ainsi que de l'exhaustivité des renseignements transmis à Sécurité publique Canada par les institutions fédérales et les entités, ainsi que de leur compréhension des obligations en matière de faire rapport. Certaines questions permettaient plusieurs réponses; par conséquent, les totaux peuvent dépasser le nombre de répondants.

En plus de l'analyse quantitative effectuée de tous les rapports reçus avant la date limite, une analyse qualitative a été réalisée afin d'obtenir une idée des réponses qui ne pouvaient pas être prises en compte sur le plan quantitatif (p. ex., les types de risques et les stratégies d'atténuation que les organisations décrivent dans leurs rapports). L'analyse porte sur un échantillon de données et non sur l'ensemble des rapports remis.

Aperçu des rapports reçus par Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada a reçu 4 313 rapports à la date limite du 31 mai. Parmi ceux-ci, 135 ont été remis au nom d'institutions fédérales, et 4 178 au nom d'entités.

Les 4 313 remises analysées pour ce rapport reflètent ces rapports qui furent remis avant le 31 mai 2025 et qui ont passé un contrôle de qualité mené par Sécurité publique Canada.

Description de l'image

96,9 pour cent des rapports furent remis par des entités et 3,1 pour cent furent remis par des institutions fédérales.

Rapports conjoints

Les entités sont autorisées à remettre un rapport conjoint pouvant englober, par exemple, une société mère et ses filiales ou plusieurs entités appartenant au même groupe de sociétés.

En 2025, Sécurité publique Canada a reçu 1 652 rapports conjoints avant la date limite, ce qui représente 40 % des rapports remis par des entités. Ceci représente une plus grande proportion de rapports conjoints remis à Sécurité publique Canada comparé aux rapports remis en 2024 (40% des entités déclarantes en 2025 versus 37 % en 2024).

Rapports révisés

Les organisations peuvent remettre un rapport révisé afin d'apporter des corrections ou d'ajouter des renseignements supplémentaires à leur rapport initial. Lorsqu'elles remettent un rapport révisé, les organisations sont tenues d'indiquer la date de la révision et de décrire les changements apportés à la version initiale de leur rapport.

En 2025, 149 rapports révisés ont été remis avant la date limite du 31 mai. Veuillez noter que dans les cas où une organisation a remis une version révisée de leur rapport annuel avant la date limite, seuls les rapports révisés furent comptabilisés et pris en considérations pour l'élaboration de ce rapport.

Présentations tardives

Par souci de transparence, Sécurité publique Canada a continué d'accepter les rapports après le 31 mai 2025 pour les publier dans le catalogue en ligne. Au 31 juillet 2025, le ministère a reçu 5 176 rapports pour le présent cycle de rapports et continue d'en recevoir. Les rapports sont ajoutés au catalogue en ligne de façon continue; ceux qui ont été remis en retard portent une mention à cet effet.

Sécurité publique Canada a reçu 863 rapports entre le 31 mai 2025 et le 31 juillet 2025. Ceci représente une augmentation de soumissions tardives (*entre le 31 mai et le 31 juillet) comparément à l'an dernier (863 *soumissions tardives versus 508 soumissions tardives en 2024). Pour les besoins du présent rapport, seuls les 4 313 rapports remis avant la date limite ont été analysés.

Entités assujetties à des lois sur les chaînes d'approvisionnement dans plusieurs pays

Puisque de nombreuses entités déclarantes exercent leurs activités à l'échelle internationale, les répondants ont été invités à indiquer s'ils sont assujettis à des obligations de faire rapport sous le régime de lois sur l'esclavage moderne ou sur les chaînes d'approvisionnement dans d'autres pays.

Description de l'image

Des 4 178 répondants, 3 469 (ou 83,03 pour cent) ont indiqué qu'ils ne sont pas assujettis à d'autres lois. 708 répondants (16,95 pour cent) ont rapporté être assujettis à d'autres lois, alors que 1 répondant (0,02 pour cent) n'a pas fourni de réponse.

Des 708 qui étaient assujettis à d'autres lois, 499 étaient assujettis à la Modern Slavery Act 2015 du Royaume-Uni; 433 étaient assujettis à la Transparency in Supply Chains Act de la Californie (États-Unis); 280 étaient assujettis à la Modern Slavery Act 2018 de l'Australie; et 208 étaient assujettis à d'autres lois.

Ventilation des institutions fédérales déclarantes

La Loi sur les chaînes d'approvisionnement s'applique à toute une série de ministères et d'organismes fédéraux, ainsi qu'aux sociétés d'État fédérales et à leurs filiales à cent pour cent. Sur les 135 rapports des institutions fédérales en 2025, 40 % (54) ont été remis au nom de sociétés d'État fédérales ou de filiales à cent pour cent de telles sociétés.

Ventilation des entités déclarantes

Les rapports ont été remis au nom d'entités établies au Canada et dans le monde entier, et portent sur une variété de secteurs et d'industries. Parmi les entités déclarantes, 79,5 % ont indiqué que leur siège social ou leur établissement principal se situait au Canada, et 20,5 % ont indiqué que leur siège social ou leur établissement principal se trouvait dans un autre pays. (tableau 3 à l'annexe B)

Parmi les entités déclarantes, les secteurs ci-dessous furent les plus communs :

Les cinq principaux secteurs en 2025

1. Fabrication (24,9 % des entités)
2. Commerce de gros (11,8 % des entités)
3. Commerce de détail (8,9 % des entités)
4. Extraction minière, exploitation en carrière et extraction de pétrole et de gaz (6,5 % des entités)
5. Transport et entreposage (5,8 % des entités)

Résumé des activités présentant un risque de travail forcé et de travail des enfants

La présente section donne suite à l'exigence énoncée à l'alinéa 24(1)(a) d'inclure dans le rapport au Parlement « un résumé général des activités des institutions fédérales et des entités ayant fourni un rapport au titre de la présente loi pour leur dernier exercice qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants ».

La Loi sur les chaînes d'approvisionnement exige des institutions fédérales et des entités qu'elles fassent rapport sur les parties de leurs activités et de leurs chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants (alinéas 6(2)(c) et 11(3)(c)).

Il peut être difficile d'avoir une vue d'ensemble d'une chaîne d'approvisionnement complexe. Aussi, la cartographie des éventuelles zones à risque est un processus continu pour toute organisation. Lorsqu'un risque est relevé, cela signifie qu'il a été établi qu'il existe une certaine possibilité de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans l'un des maillons de la chaîne d'approvisionnement, mais cela n'indique pas la certitude de recours au travail forcé ou au travail des enfants.

Dans le questionnaire en ligne, les entités et les institutions fédérales, collectivement appelées « organisations » dans le présent rapport, devaient indiquer si elles avaient relevé des parties de leurs activités et de leurs chaînes d'approvisionnement comportant un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les types de zones à risque qu'elles avaient relevées, le cas échéant. Elles étaient en outre invitées à fournir des renseignements supplémentaires, si elles le souhaitaient.

Description de l'image

77 pour cent des organisations avaient relevé des risques ou commencé le processus, alors que 23 pour cent n'avaient pas entamé le processus en 2024. 82,3 pour cent avaient relevé des risques ou commencé le processus, alors que 17,7 pour cent n'avaient pas entamé le processus en 2025.

Lorsqu'on a demandé aux institutions fédérales ce qu'elles faisaient pour relever les risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement :

• 47,4 % ont répondu avoir relevé des parties de leurs activités et de leurs chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants;
• 52,6 % ont répondu ne pas avoir encore entrepris le processus pour relever les risques.

Les institutions fédérales qui avaient commencé à relever les risques ont le plus souvent répondu que les aspects suivants de leurs activités et de leurs chaînes d'approvisionnement étaient exposés à un risque de recours au travail forcé et au travail des enfants (tableau 5a à l'annexe B) :

• les types de produits qu'elles acquièrent (51,6 %);
• les fournisseurs de niveau 2^{Note de bas de page 1} (21,9 %);
• les fournisseurs (directs) de niveau 1 (20,3 %);
• le secteur ou l'industrie dans lequel ou laquelle elles exercent leurs activités (17,2 %);
• les fournisseurs situés à un échelon plus bas dans la chaîne d'approvisionnement que les fournisseurs de niveau 3 (15,6 %).

Les entités ont déclaré divers niveaux de progrès en ce qui a trait à leurs efforts pour relever les risques:

• 44,2 % des entités ont répondu avoir relevé des parties de leurs activités et de leurs chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants;
• 39,2 % d'entre elles ont entrepris le processus pour relever les risques, mais elles ont précisé que leur évaluation comportait encore certaines lacunes;
• 16,6 % d'entre elles n'avaient pas encore entrepris le processus pour relever les risques.

Les entités déclarantes qui ont commencé à relever les risques ont le plus souvent relevé les risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les aspects suivants de leurs activités et de leurs chaînes d'approvisionnement (tableau 5b à l'annexe B) :

• les matières premières ou produits de bases dans leurs chaînes d'approvisionnement (34,1 %);
• les secteurs ou les industries dans lesquels elles exercent leurs activités (30,4 %);
• les fournisseurs (directs) de niveau 1 (29,7 %);
• l'emplacement où elles exercent leurs activités ou exploitent leurs usines (29,6 %);
• les types de produits qu'elles acquièrent (28,5 %).

Description de l'image

En ordre décroissant, les matériaux de première source ou les produits de base utilisés dans les chaînes d'approvisionnement furent le facteur de risque le plus souvent relevé à 34,1 pour cent. Ceci est suivi par le secteur ou l'industrie dans lequel l'organisation exerce ces activités (30,4 pour cent), les fournisseurs de premier niveau (directs) (29,7 pour cent), et les lieux où se déroule les activités, les opérations ou où sont situés les usines (29,6 pour cent). D'autres risques relevés incluent les types de produits fabriqués ou importés (28,5 pour cent), les types de produits approvisionnés (27,9 pour cent), et les fournisseurs de deuxième niveau (20,1 pour cent). Les facteurs additionnels incluent le recours à de la main-d'œuvre externalisée, sous contrat ou sous-traitée (16,8 pour cent), les fournisseurs de troisième niveau (16,2 pour cent), et les fournisseurs situés au-delà du troisième niveau de la chaîne d'approvisionnement (15,1 pour cent). Les risques moins relevés incluent le recours au travail de migrants (11,1 pour cent), au travail forcé (10,8 pour cent), et au travail des enfants (10,1 pour cent).

Plusieurs organisations ont relevé des risques de recours au travail forcé et au travail des enfants liés à des produits, à des secteurs ou à des industries en particulier, comme il est souligné dans les énoncés suivants.

• « [L'entité] a relevé un risque inhérent de recours au travail des enfants et au travail forcé dans son secteur d'activité (fabrication). »
• « [L'entité] se procure également des marchandises et des services auprès d'industries ou de secteurs qui peuvent présenter un risque d'esclavage moderne. Selon des sources externes, ces secteurs peuvent comprendre la fabrication, le transport, le commerce de gros et de distribution industrielle, la fabrication d'appareils technologiques et électroniques, la construction et l'automobile. »

Certaines organisations ont indiqué qu'il existait, dans leurs chaînes d'approvisionnement, des niveaux de risque inconnus en raison d'un manque de visibilité quant aux pratiques des fournisseurs indirects et des sous-traitants.

• « Notre recours à des fabricants tiers s'ajoute également à notre profil de risque, car nous connaissons moins leurs pratiques d'embauche et de main-d'œuvre. »
• « Nous reconnaissons que nos fournisseurs ont leurs propres chaînes de valeur que nous connaissons peu, et qui peuvent s'étendre aux pays à risque élevé, et que nos fournisseurs peuvent s'approvisionner auprès de la Chine pour une très petite partie des substrats ou des fournitures que nous achetons. »
• « Nous reconnaissons, toutefois, que nous pouvons être exposés à des risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants par l'entremise de nos fournisseurs et des fournisseurs de nos fournisseurs, car nous nous ne connaissons pas les conditions d'emploi des travailleurs dans notre chaîne d'approvisionnement. »
• « Nous reconnaissons que les plus grands risques d'esclavage moderne peuvent être présents au niveau 2 ou à un niveau inférieur dans notre chaîne d'approvisionnement, où nous connaissons moins les conditions de travail et les pratiques des sous-fournisseurs. »

Certaines organisations ont reconnu des risques plus élevés de recours au travail forcé et au travail des enfants lorsque des travailleurs temporaires ou migrants sont employés, notamment en raison de la position vulnérable de ces personnes au sein de la société.

• « Certains déclarent avoir acheté du matériel ou des composants de pays considérés comme présentant des risques élevés d'esclavage moderne. Selon le Global Slavery Index de 2023, ces pays identifiés sont associés à des facteurs de risque tels que la faible application des normes du travail, la présence de travailleurs migrants vulnérables et peu de surveillance des pratiques de la chaîne d'approvisionnement. »
• « Nous avons déterminé que les risques sont particulièrement élevés dans le cas des travailleurs temporaires et des travailleurs contractuels qui sont des étrangers embauchés dans la production. »
• « Nous reconnaissons qu'il est de plus en plus difficile d'assurer des pratiques de travail éthiques lorsque nous travaillons avec des agences de placement et de dotation qui échappent à notre contrôle, particulièrement celles qui peuvent fournir des employés pour travailler à la production dans nos installations (p. ex., opérateurs de machines, emballeurs). Nous collaborons avec ces fournisseurs pour comprendre leurs pratiques de recrutement et d'embauche des travailleurs étrangers. En retour, nous exigeons que ces fournisseurs se conforment aux lois canadiennes du travail, y compris celles relatives à l'âge minimal pour travailler, aux permis de travail et à tout autre règlement applicable. »

Efforts pour évaluer et gérer les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants

La présente section fait suite à l'alinéa 24(1)b) de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement, qui exige que le rapport annuel comporte une description des « mesures prises par les institutions fédérales et les entités pour évaluer et gérer [les risques de travail forcé et de travail des enfants] ».

Mesures prises pour prévenir et atténuer les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants

Les organisations qui déclarent avoir relevé des risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants sont invitées à décrire les mesures qu'elles ont prises pour évaluer ces risques et les gérer. Toutefois, qu'ils aient ou non relevé des risques dans leurs activités ou leurs chaînes d'approvisionnement, les répondants doivent décrire les mesures préventives qu'ils ont mis en place, notamment :

• leurs politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants;
• la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants;
• la manière dont ils évaluent l'efficacité de leurs efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de leurs activités et dans leurs chaînes d'approvisionnement.

Description de l'image

En ordre décroissant, l'intégration de pratiques commerciales responsables dans les politiques et les systèmes de gestion fut rapporté par 96,9 pour cent des organisations. Ceci fut suivi par l'identification et l'évaluation des impacts négatifs potentiels et réels dans les opérations, les chaînes d'approvisionnement et les relations commerciales (48,9 pour cent), la cessation, la prévention ou l'atténuation des impacts négatifs potentiels et réels (34,3 pour cent), le suivi de la mise en œuvre et des résultats (29,3 pour cent), prévoir ou collaborer à des mesures de réparation lorsque cela est approprié (25,7 pour cent), et la communication sur la manière dont les impacts sont pris en charge (22,9 pour cent).

Politiques et processus de diligence raisonnable

• Parmi toutes les institutions fédérales, 65,2 % ont déclaré avoir mis en place des politiques et des processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et/ou au travail des enfants.
• Parmi toutes les entités, 84,1 % ont déclaré avoir mis en place des politiques et des processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et/ou au travail des enfants.

Formation des employés

À la question de savoir si elles donnent à leurs employés une formation sur le travail forcé et le travail des enfants :

• Parmi toutes les institutions fédérales, 44,4 % ont répondu qu'elles donnaient de la formation.
• Parmi toutes les entités, 61,7 % ont répondu qu'elles donnaient de la formation.

Les organisations qui ont indiqué qu'elles fournissent une formation sur le travail forcé et/ou le travail des enfants furent demandées à qui elles offrent la formation et si la formation est obligatoire.

Description de l'image

39,5 pour cent des organisations ont rapporté que la formation était obligatoire pour tous les employés, 29,1 pour cent que la formation était obligatoire pour certains employés, 22,9 pour cent que c'était obligatoire pour les employés qui prennent des décisions en matière de contrats ou d'achats, et 8,6 pour cent que c'était volontaire en 2024.

Les proportions ont légèrement changé en 2025 : 37,8 pour cent des organisations ont rapporté que la formation était obligatoire pour tous les employés, 29,6 pour cent que la formation était obligatoire pour certains employés, 25,4 pour cent que c'était obligatoire pour les employés qui prennent des décisions en matière de contrats ou d'achats, et 7,2 pour cent que c'était volontaire.

Voici les secteurs qui ont enregistré la plus forte proportion de répondants indiquant qu'ils donnent une formation à leurs employés sur le travail forcé et le travail des enfants :

• 67,2 % des entités du secteur manufacturier;
• 66,2 % des entités représentant les services professionnels, scientifiques et techniques;
• 65,7 % des entités représentant les finances et assurances;
• 65,0 % des entités représentant le commerce de gros;
• 64,9 % du secteur des services publics.

Le tableau 8 à l'annexe B, propose une ventilation par secteur des organisations qui donnent une telle formation.

Évaluation de l'efficacité des efforts pour éviter le recours au travail forcé et au travail des enfants

À la question de savoir si elles ont mis en place des politiques et des procédures pour évaluer l'efficacité de leurs efforts pour éviter le recours au travail forcé et au travail des enfants dans le cadre de leurs activités et dans leurs chaînes d'approvisionnement :

• 15,6 % des institutions fédérales ont répondu qu'elles en ont, et 84,4 % ont répondu qu'elles n'en ont pas.
• 51,2 % des entités ont répondu qu'elles en ont, et 48,8 % ont répondu qu'elles n'en ont pas.

Les mesures les plus courantes prises par les institutions fédérales pour évaluer l'efficacité de leurs efforts pour éviter le recours au travail forcé et au travail des enfants dans le cadre de leurs activités comprennent les suivantes :

• mise en place d'un examen ou d'un audit régulier des politiques et processus de l'institution fédérale relatifs au travail forcé et au travail des enfants (66,7 %);
• suivi des indicateurs de rendement pertinents, tels que les niveaux de sensibilisation des employés, le nombre de cas signalés et résolus par des mécanismes de règlement des griefs, et le nombre de contrats assortis de clauses portant sur le travail forcé et le travail des enfants (28,6 %);
• collaboration avec les fournisseurs pour mesurer l'efficacité de leurs mesures de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants, notamment en suivant des indicateurs de rendement pertinents (23,8 %);
• établissement d'un partenariat avec une organisation externe en vue de la réalisation d'un examen ou d'un audit indépendant des mesures prises par l'institution fédérale (23,8 %).

Les mesures les plus courantes prises par les entités pour évaluer l'efficacité de leurs efforts pour éviter le recours au travail forcé et au travail des enfants dans le cadre de leurs activités comprennent les suivantes :

• mise en place d'un examen ou d'un audit régulier des politiques et processus de l'entité relative au travail forcé et au travail des enfants (76,0 %);
• suivi des indicateurs de rendement pertinents, tels que les niveaux de sensibilisation des employés, le nombre de cas signalés et résolus par des mécanismes de règlement des griefs, et le nombre de contrats assortis de clauses portant sur le travail forcé et le travail des enfants (37,4 %);
• collaboration avec les fournisseurs pour mesurer l'efficacité de leurs mesures de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants, notamment en suivant des indicateurs de rendement pertinents (36,6 %);
• établissement d'un partenariat avec une organisation externe pour mener un examen ou un audit indépendant des mesures de l'entité (23,9 %).

Pour de plus amples renseignements sur la manière dont les organisations évaluent l'efficacité de leurs efforts, voir le tableau 9 à l'annexe B.

Certaines entités ont indiqué qu'elles exigent que les fournisseurs et les partenaires se conforment aux politiques et normes connexes. Bon nombre d'entre elles ont déclaré avoir intégré des codes de conduite dans leurs contrats.

• « Les fournisseurs importants de [l'entité] ont mis en place des politiques d'éthique commerciale, des codes de conduite des fournisseurs ou des politiques sur les droits de la personne qui interdisent explicitement le travail forcé et la traite des personnes. »
• « [L'entité] applique les clauses de lutte contre le travail forcé à tous ses contrats de marchandises afin de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des marchandises ont été produites, en tout ou en partie, en recourant au travail forcé ou à la traite de personnes. »

Lorsqu'on leur a posé des questions sur les stratégies de réduction des risques de recours au travail forcé et au travail des enfants au moment de choisir leurs partenaires dans la chaîne d'approvisionnement, les entités ont répondu les mesures suivantes :

• « [L'entité] a mis en place des processus avec les partenaires de la chaîne d'approvisionnement pour lutter contre le travail forcé et/ou le travail des enfants, y compris le Code de conduite à l'intention des fournisseurs et les politiques sur la dénonciation. »
• « Nous poursuivons la cartographie des risques de notre chaîne d'approvisionnement, un processus en cours. Pour gérer le risque, [l'entité] a une politique d'approvisionnement qui garantit que les vêtements sont achetés auprès de fabricants de vêtements responsables. »
• « Comment nous gérons le risque – politiques, diligence raisonnable, formation et évaluation de l'efficacité des efforts. [L'entité] a une politique de code de conduite obligatoire pour tout le personnel, qui comprend Contrats et Approvisionnements. Cette section comprend l'exigence suivante : "[L'entité] cherche à travailler avec des entrepreneurs et des fournisseurs qui contribuent au développement durable, respectent les normes et la législation en matière de santé et de sécurité et sont responsables sur le plan économique, environnemental et social". »

Beaucoup ont déclaré avoir des pratiques d'emploi éthiques. Certains ont mentionné qu'ils font preuve de diligence raisonnable à l'égard de la chaîne d'approvisionnement.

• « En plus d'un faible risque sur le plan juridique, à [entité], nous maintenons des pratiques d'emploi conformes aux lois canadiennes sur le travail et l'emploi, ce qui aide à prévenir et à réduire le risque de recours au travail des enfants et au travail forcé dans le cadre de ses activités. Tous nos employés sont au-dessus de l'âge minimum légal d'emploi au Canada et ils sont recrutés et bénéficient de conditions de travail ainsi que du paiement de salaires et d'avantages sociaux conformes aux lois et règlements provinciaux et fédéraux. »
• « Afin de prévenir et d'atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à n'importe quelle étape de notre production dans notre chaîne d'approvisionnement, [l'entité] a mis en place des politiques rigoureuses et des processus de diligence raisonnable pour la qualification des fournisseurs. De plus, nous avons établi des politiques claires pour veiller à ce que tous les fournisseurs respectent les normes et les règlements en matière de conformité sociale. Pour surveiller le respect des règles, des audits sociaux externes sont menés chaque année. »
• « [L'entité] mène des processus de diligence raisonnable pour évaluer et atténuer le risque d'esclavage moderne au sein de sa chaîne d'approvisionnement. Cela comprend des audits réguliers des fournisseurs, les exigences en matière de certification des fournisseurs et une surveillance continue pour repérer tout problème potentiel. »

Certaines entités ont aussi mentionné qu'elles recouraient aux groupes de travail, aux comités ainsi qu'à la mobilisation d'intervenants et de syndicats dans leurs efforts en vue d'aborder les enjeux relatifs au travail forcé et au travail des enfants.

• « Nous communiquons avec tous nos clients, fournisseurs et entrepreneurs pour les sensibiliser à l'importance d'éliminer le travail forcé et/ou le travail des enfants dans le cadre de nos activités et dans notre chaîne d'approvisionnement. »
• « Une lettre d'attestation spéciale du fournisseur a été créée pour demander aux fournisseurs de se renseigner sur la législation canadienne et de s'y conformer, ainsi que de collaborer activement avec nous pour lutter contre l'esclavage dans la chaîne d'approvisionnement (c.-à-d. discuter avec les partenaires de la chaîne d'approvisionnement des manières de gérer le travail forcé et/ou le travail des enfants). »

Efforts en vue de remédier à tout recours au travail forcé et au travail des enfants

La présente section donne suite à l'exigence de l'alinéa 24(1)c) de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement d'inclure, le cas échéant, une description des « mesures prises par les institutions fédérales et les entités pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants ».

La Loi sur les chaînes d'approvisionnement exige que les institutions fédérales et les entités fassent rapport de l'ensemble des mesures qu'elles ont prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de leurs activités et dans leurs chaînes d'approvisionnement.

Mesures prises pour remédier aux cas de recours au travail forcé ou au travail des enfants

La majorité des organisations (91 %) qui ont remis un rapport à Sécurité publique Canada a indiqué que les questions relatives à leurs efforts pour remédier aux cas de recours au travail forcé et au travail des enfants ne s'appliquaient pas, car ils n'avaient relevé aucun recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de leurs activités et dans leurs chaînes d'approvisionnement.

Parmi toutes les organisations qui ont remis un rapport à Sécurité publique Canada, 5,0 % ont indiqué qu'elles avaient pris des mesures pour remédier aux cas de recours au travail forcé ou au travail des enfants. De ce nombre, 211 étaient des entités et 3 étaient des institutions fédérales. Lorsqu'on leur a demandé de préciser les mesures qu'elles avaient prises pour remédier aux cas de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ces organisations ont répondu ce qui suit :

• 86,9 % ont indiqué des mesures visant à empêcher que le recours au travail forcé ou au travail des enfants et les préjudices connexes ne se reproduisent;
• 64,5 % ont indiqué des mécanismes de règlement des griefs;
• 16,4 % ont répondu une indemnisation des victimes du travail forcé ou du travail des enfants et/ou de leur famille;
• 11,2 % ont répondu des mesures visant à aider les victimes du travail forcé ou du travail des enfants et/ou leur famille, par exemple la réintégration professionnelle et le soutien psychosocial;
• 0,5 % ont répondu présenter des excuses officielles.

Description de l'image

En ordre décroissant, 86,9 pour cent des organisations ont rapporté avoir pris des actions visant à prévenir le recours au travail forcé ou au travail des enfants et les préjudices associés. Ceci fut suivi des mécanismes de traitement des plaintes (64,5 pour cent), la compensation pour les victimes de travail forcé ou de travail des enfants et/ou leurs familles (16,4 pour cent), les actions de soutien aux victimes de travail forcé ou de travail des enfants et/ou à leurs familles, telles que la réintégration dans la main-d'œuvre et le soutien psychosocial (11,2 pour cent), et des excuses officielles (0,5 pour cent).

Le tableau 11 à l'annexe B présente une ventilation par secteur des organisations qui ont pris des mesures pour remédier aux pertes de revenus.

Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables

Si une organisation modifie ses activités ou y met un terme pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants (par exemple, en mettant fin à une relation avec un fournisseur ou en retirant ses activités d'un pays), elle pourrait involontairement contribuer aux pertes de revenus pour les travailleurs et les membres de leurs familles.

Le cas échéant, les organisations doivent également rendre compte de l'ensemble des mesures qu'elles ont prises pour remédier aux de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure prise visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants.

À la question de savoir si elles ont pris des mesures pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de leurs activités et dans leurs chaînes d'approvisionnement :

• 1,0 % des organisations ont confirmé qu'elles avaient pris des mesures pour remédier aux pertes de revenus et qu'elles continueraient à relever et à combler toute lacune;
• 4,1 % des organisations ont répondu n'avoir pris aucune mesure pour remédier aux pertes de revenus;
• 94,8 % des organisations ont répondu que cette question ne s'appliquait pas.

Mesures correctives, infractions et peines

La présente section donne suite aux exigences des alinéas 24(1)d) et e) de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement, d'inclure une « copie de tout arrêté pris en vertu de l'article 18 » et « les détails des accusations portées contre des personnes ou des entités au titre de l'article 19 ».

Le ministre peut désigner toute personne – individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée – pour l'exécution et le contrôle d'application de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement. Les articles 15 et 16 confèrent à une personne désignée le pouvoir de vérifier le respect de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement. L'article 17 prévoit l'interdiction à toute personne d'entraver l'action d'une personne désignée qui exerce des attributions sous le régime de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement.

En vertu de l'article 18, si le ministre estime qu'une entité ne respecte pas les articles 11 ou 13, sur la base des renseignements obtenus en vertu de l'article 15, il peut lui ordonner de prendre les mesures qu'il estime nécessaires pour en assurer le respect.

L'article 19 prévoit que quiconque omet de se conformer aux articles 11 ou 13, au paragraphe 15(4) ou à un arrêté pris en vertu de l'article 18, ou contrevient à l'article 17, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $.

Au cours de la deuxième année d'obligation de faire rapport, reconnaissant que l'objectif de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement est de continuer d'accroître la sensibilisation et la transparence de l'industrie à propos des risques de recours au travail forcé et au travail des enfants, Sécurité publique Canada a donné la priorité à la sensibilisation aux obligations en matière de faire rapport afin d'encourager l'adoption de mesures concrètes.

En 2025, aucun arrêté n'a été pris en vertu de l'article 18, et aucune accusation n'a été portée contre une personne ou une entité en vertu de l'article 19.

Annexe A : Définitions et exigences prévues par la loi

Au titre de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement, le terme institution fédérale s'entend au sens de l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information (LAI):

• Tout ministère ou département d'État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l'annexe I de la LAI;
• toute société d'État mère ou filiale à cent pour cent d'une telle société, au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Une entité est une personne morale ou société de personnes, fiducie ou autre organisation non constituée en personne morale :

1. soit dont les actions ou titres de participation sont inscrits à une bourse de valeurs canadienne;
2. soit qui a un établissement au Canada, y exerce des activités ou y possède des actifs et qui, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions ci-après pour au moins un de ses deux derniers exercices :
   1. elle possède des actifs d'une valeur d'au moins 20 000 000 $,
   2. elle a généré des revenus d'au moins 40 000 000 $,
   3. elle emploie en moyenne au moins 250 employés;
3. soit qui est désignée par règlement.

Obligations de faire rapport imposées aux institutions fédérales et aux entités

Les paragraphes 6(1) et 11(1) de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement exigent que :

• 6(1) Au plus tard le 31 mai de chaque année, le responsable de l'institution fédérale fait rapport au ministre sur les mesures prises par celle-ci au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l'une ou l'autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l'institution fédérale.
• 11(1) Au plus tard le 31 mai de chaque année, l'entité fait rapport au ministre sur les mesures qu'elle a prises au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l'une ou l'autre étape de la production de marchandises par l'entité – au Canada ou ailleurs – ou de leur importation au Canada.

En outre, les paragraphes 6(2) et 11(3) exigent que chaque rapport fourni par une institution fédérale ou une entité contienne les renseignements suivants :

1. sa structure, ses activités commerciales et ses chaînes d'approvisionnement;
2. ses politiques et ses processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants;
3. les parties de ses chaînes commerciales et de ses chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures qu'elle a prises pour évaluer ce risque et le gérer;
4. l'ensemble des mesures qu'elle a prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants;
5. l'ensemble des mesures qu'elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d'approvisionnement;
6. la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants;
7. la manière dont elle évalue l'efficacité de ses efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses chaînes commerciales et ses chaînes d'approvisionnement.

Annexe B : Tableaux de données

Date de modification :

2025-10-17