Évaluation du Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuit

Contexte

Dans le cadre des vastes investissements du gouvernement du Canada dans les infrastructures autochtones, Sécurité publique (SP) a conçu le Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuit (PISPPNI) en 2018. Le PISPPNI fournit du financement utilisé pour réparer, rénover, réhabiliter ou remplacer les installations policières appartenant à des collectivités des Premières Nations et des Inuit. Le PISPPNI est le seul financement consacré exclusivement aux installations policières, à l'appui du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI). Le PSPPNI offre l'option de financer des infrastructures policières, mais il ne s'agit que d'une des nombreuses options sous le large éventail des « autres initiatives policières ».

Le PSPPNI vise à améliorer l'efficacité des services de police dans les collectivités des Premières Nations et des Inuit en ce qui a trait à la pertinence culturelle et à la réceptivité aux besoins en matière de sécurité publique des collectivités, grâce au financement de services de police qui se consacrent à ces collectivités. Das le cadre du PSPPNI et du PISPPNI, le gouvernement fédéral partage les coûts avec les provinces et les territoires selon un ratio de 52 % pour le fédéral et de 48 % pour les provinces et territoires (PT). Le financement du PSPPNI vise actuellement deux principaux types d'ententes sur les services de police :

• les ententes sur les services de police autogérés (ESPA) : lorsqu'un service de police des Premières Nations ou des Inuit est autorisé, en vertu de la législation provinciale ou territoriale sur les services de police, à fournir des services de police primaires (au jour le jour) à une collectivité des Premières Nations ou des Inuit;
• les ententes communautaires tripartites (ECT) : lorsqu'un contingent de policiers de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) fournit des services de police spécialisés à une collectivité des Premières Nations ou des Inuit dans le but de compléter le niveau de services de police contractuels fournis à cette collectivité par la GRC dans son rôle de service de police provincial ou territorial. Les ECT sont conclues conformément aux ententes-cadres bilatérales du Service de police communautaire des Premières Nations (SPCPN) entre le Canada et les provinces et territoires participants.

En vertu de ces ententes, les collectivités sont responsables de fournir des installations policières adéquates. Dans les collectivités visées par une ECT, les services de police communautaires doivent répondre aux besoins opérationnels et aux normes de la GRC, mais le détachement local peut être le lieu de travail des agents de la GRC.

Objectif et méthodologie de l'évaluation

L'évaluation avait pour but de déterminer la pertinence, l'efficacité et le rendement du PISPPNI. L'évaluation a porté sur les exercices 2018-2019 à 2024-2025 et a été menée conformément à la Politique sur les résultats et à la Directive sur les résultats du Conseil du Trésor.

Entrevues auprès des informateurs clés

23 entrevues ont été menées auprès de trois groupes : personnel de SP interne (n=11); autres ministères et organismes du gouvernement fédéral (n=5); et PT (n=7).

Examen de la littérature, des dossiers et des documents

Les documents et la littérature concernant le Programme (p. ex., les rapports gouvernementaux, les articles et les recherches universitaires) ont été examinés. L'examen des dossiers comprenait un examen de toute la documentation disponible concernant les projets achevés dans le cadre du PISPPNI.

Études de cas

Huit études de cas portant sur des projets dans le cadre du PISPPNI qui ont été achevés ou qui devraient l'être bientôt ont été réalisées. Ces études de cas couvraient un éventail de régions, de tailles de projets et de types d'ententes (ESPA ou ECT). Toutes les études de cas comprenaient des entrevues avec des représentants des collectivités (n=8), des représentants des services de police (n=6), des représentants provinciaux (n=3) et des représentants de SP (n=6). Cinq études de cas comprenaient des visites sur place.

Limites

L'examen des documents et des dossiers a été limité par le manque de renseignements disponibles sur le rendement. Des études de cas ont été utilisées pour compenser ce manque, mais elles sont limitées dans leur portée et leur applicabilité générale. De plus, en raison de la restructuration interne au sein de SP, on craint que tous les documents pertinents n'ont pas pu être examinés.

Il a été difficile de joindre des représentants de toutes les administrations provinciales et territoriales, ainsi que des représentants pour toutes les études de cas. Pour les études de cas, on a joint à la fois des représentants des collectivités et des représentants des services de police afin de brosser un tableau plus complet du Programme.

L'évaluation n'a pas tenu compte des cinq projets d'infrastructure policière financés dans le cadre du PSPPNI pendant la période visée par l'évaluation du PISPPNI.

Constatations

Pertinence

Besoin continu

Le financement dans le cadre du PISPPNI est le seul financement réservé aux services de police dans les collectivités autochtones. Un certain financement dans le cadre du PSPPNI peut être utilisé pour des projets d'infrastructure, mais il couvre une variété d'autres initiatives policières et n'a été utilisé que pour financer cinq projets au cours de la période de l'évaluation. Services aux Autochtones Canada (SAC) fournit du financement pour des infrastructures dans le cadre de divers programmes, pour le logement, l'éducation, les établissements de santé, l'aqueduc, les eaux usées et les infrastructures communautaires générales, mais les installations des services de police n'en font pas partie. De plus, les rapports d'évaluation de ces programmes d'infrastructure mettent en évidence l'insuffisance du financement et l'incapacité des budgets actuels à gérer l'augmentation des coûts de construction. Les problèmes de financement qui gênent ces programmes d'infrastructure existants font en sorte qu'il n'y a pas d'occasions supplémentaires pour les collectivités de demander d'autres fonds fédéraux pour des installations policières.

Pour les collectivités non autochtones, les infrastructures des services de police municipaux sont principalement financées par les impôts fonciers recueillis par la municipalité, ainsi que par les contributions financières des PT et du gouvernement fédéral. Par conséquent, les budgets et les évaluations des besoins varient d'une municipalité à l'autre en fonction de la situation économique, des besoins et des préoccupations locales en matière de sécurité. Dans le cas de la GRC, les infrastructures sont évaluées et entretenues par une sous-direction responsable des biens immobiliers et sont administrées selon un cadre de gestion des installations.

Certaines collectivités autochtones visées par une ECT misent sur les installations d'un détachement de la GRC comme lieu de travail de l'agent désigné du Service de police communautaire des Premières Nations (SPCPN). Ces installations ne sont pas prises en considération dans le cadre de la présente évaluation.

Le dernier examen complet des installations policières appartenant aux collectivités autochtones, selon tous les types d'ententes, a été réalisé en 2015 et a montré que plus du quart des installations nécessitaient une remise en état immédiate pour respecter les codes du bâtiment pertinents. Cette constatation cadre avec les résultats d'une étude récente de l'Assemblée des Premières Nations, qui a classé 18 % de tous les biens d'infrastructure des Premières Nations comme étant en mauvais état ou en très mauvais état et ayant atteint leur fin de vie. En outre, on s'inquiète de plus en plus que les changements climatiques et les conditions météorologiques extrêmes aggravent les installations actuelles. Bien que certains des problèmes relevés en 2015 aient été réglés par le PISPPNI, le nombre actuel d'installations qui nécessitent des mesures correctives ou une attention particulière n'est pas clair. De plus, il n'y a pas de liste exhaustive des besoins cernés en matière d'infrastructures policières pour toutes les collectivités visées par le PSPPNI. Dans le cadre d'un exercice d'établissement des coûts prospectif pour les collectivités visées par une ESPA, qui a eu lieu en mars 2024, 87 projets comprenant la rénovation ou l'agrandissement d'installations existantes et l'aménagement de nouvelles installations ont été relevés. Le coût total de ces projets est estimé à plus de 1 milliard de dollars au cours des 10 prochaines années.

Presque toutes les études de cas (7 sur 8) effectuées dans le cadre de la présente évaluation ont démontré que le PISPPNI a répondu à un besoin réel et que ce besoin est maintenant comblé ou le sera lorsque les installations seront opérationnelles. La moitié des collectivités faisant l'objet des études de cas ont indiqué qu'elles recevaient également d'autres fonds fédéraux pour des projets d'infrastructure non liés aux services de police. En effet, les personnes consultées ont souligné l'absence de financement général pour les infrastructures et ont fait remarquer qu'elles devaient présenter des demandes au titre de différents programmes pour différents types de bâtiments.

Efficacité

Conception

Le financement initial pour le PISPPNI faisait partie d'investissements plus vastes dans les infrastructures autochtones, et SAC recevait des fonds pour compléter les programmes de financement existants pour les projets d'infrastructure dans les réserves. Dans le cadre de certains de ces programmes de financement, SAC a affecté des ressources aux gestionnaires de projet et aux ingénieurs pour soutenir les collectivités. Comme il n'y a pas d'autres volets de financement en immobilisations à grande échelle, SP ne possède pas d'expertise interne dans le développement et dans la planification de la construction ou de la rénovation d'installations policières.

Au cours des cinq dernières années, de nombreuses évaluations des programmes d'infrastructure de SAC ont révélé que le manque de soutien aux opérations et à l'entretien, ainsi que les investissements limités dans le temps et les programmes cloisonnés, ont empêché les collectivités de planifier adéquatement leurs infrastructures de façon à répondre aux besoins de la collectivité. Ces problèmes ont également été relevés au moment de la conception et de la prestation du PISPPNI. SP a récemment entrepris de collaborer avec SAC au sein d'un groupe de partenariat interministériel sur les infrastructures stratégiques. Comme il s'agit d'une collaboration récente, les résultats ne sont pas encore connus.

La conception initiale du PISPPNI prévoyait une évaluation professionnelle nationale visant à évaluer l'état des installations policières existantes utilisées dans le cadre du PSPPNI et à orienter les investissements subséquents. On s'attendait à ce que l'évaluation professionnelle nationale comprenne des consultations avec les collectivités afin de bien cerner et comprendre leurs besoins et de fournir une évaluation de l'urgence. SAC utilise une approche similaire pour évaluer l'état des infrastructures, au moyen d'un Système de rapports sur la condition des biens, tous les trois ans. De plus, SAC soutient les collectivités dans le cadre d'un processus annuel de Plan d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations.

L'évaluation professionnelle nationale de SP n'a jamais été achevée et n'est plus prévue. Selon le Programme, au lieu d'une évaluation officielle des besoins en matière d'installations policières, SP a l'intention de tenir à jour une liste des projets, avec la participation des PT, afin de disposer d'une prévision continue des besoins en infrastructures des services de police des Premières Nations et des Inuit. Cette approche s'harmonise avec les efforts plus vastes de modernisation des programmes de SP qui visent à renforcer les rôles respectifs du Canada, des PT et des partenaires autochtones. SP a entrepris un travail de conception d'un outil d'évaluation à partir du Système de rapports sur la condition des biens, mais ce travail n'a pas encore été validé ni présenté aux collectivités ou aux homologues des PT. Les personnes interrogées se sont déclarées favorables à la mise en place de directives communautaires concernant le suivi et le signalement des conditions des installations.

Bien que les collectivités visées par une ESPA de l'Ontario et du Québec aient participé à des efforts menés par les provinces pour cataloguer les installations de leur territoire, aucun examen cohérent n'a été effectué dans les collectivités visées par une ECT. Comme les collectivités visées par une ECT fournissent des installations policières à la GRC par l'intermédiaire du SPCPN, la mobilisation de la GRC serait essentielle à la réussite de ces projets. Dans le cas de la GRC, les infrastructures sont évaluées et entretenues par une sous-direction responsable des biens immobiliers et sont administrées selon un cadre de gestion des installations. Il n'était pas clair si ce cadre était utilisé par le PISPPNI dans l'évaluation des propositions de financement, et aucune harmonisation des projets entrepris avec le cadre n'a été trouvée. Malgré cela, certains répondants ont mentionné que le fait de clarifier les exigences des projets dès le départ, avec la participation de la GRC, pourrait avoir augmenté la probabilité que les projets soient terminés à temps et dans les limites du budget. Les études de cas ont souligné l'incidence positive d'une communication efficace entre les entrepreneurs, les représentants du gouvernement, la GRC (s'il y a lieu) et les collectivités, afin d'assurer l'harmonisation avec les besoins des collectivités tout en respectant les exigences pour faire en sorte que les installations soient sûres et saines.

Le PISPPNI est un programme à coûts partagés, et le gouvernement fédéral, par l'entremise de SP, paie 52 % des coûts. L'autre partie des coûts, 48 %, devait être assumée, selon les modalités d'origine du programme, par la province ou le territoire concerné, mais une modification a été apportée pour permettre des ententes bilatérales avec les collectivités des Premières Nations et des Inuit, afin que ces collectivités puissent fournir le financement supplémentaire nécessaire. On prévoit que cette modification réduira certaines des difficultés d'harmonisation des processus d'approbation et des cycles de financement provinciaux et fédéraux. Ces difficultés sont à l'origine de certains retards dans les approbations de projet, ce qui peut avoir occasionné des coûts supplémentaires.

Les personnes interrogées ont indiqué que la capacité des collectivités à gérer des projets d'infrastructure était un facteur important de réussite. On a suggéré que des processus et des outils normalisés (y compris des lignes directrices, des listes de vérification, des pratiques exemplaires pour la gestion de projet et des stratégies de gestion du risque) pour soutenir la capacité de gestion de projet au sein des collectivités pourraient être mis en place et partagés de manière proactive. SP n'a peut-être pas la capacité interne pour ce projet, mais il pourrait miser sur le Guide de planification des installations policières de l'Association internationale des chefs de police. L'Institut des infrastructures des Premières Nations pourrait aussi être une ressource pour SP et les collectivités.

Mesures du rendement

Le Programme a énoncé les résultats attendus, les indicateurs et les cibles dans le cadre de son analyse de rentabilisation en 2018 et a passé en revue ses résultats attendus en 2021. Les résultats les plus récents sont les suivants :

• Les collectivités autochtones qui reçoivent des fonds ont la capacité de construire des détachements de police;
• Les policiers autochtones travaillent dans des détachements sûrs et sécuritaires;
• Les collectivités autochtones sont en sécurité.

Bien que ces résultats correspondent davantage aux activités du Programme et aux objectifs généraux de SP, aucune collecte systématique de données n'a été effectuée pour appuyer ces résultats et aucun rapport continu n'a été produit. Les données actuellement recueillies sont axées sur l'achèvement des projets plutôt que sur les résultats. Le Programme n'a pas été en mesure de fournir des renseignements démographiques sur les collectivités qui ont reçu un financement (comme des données socio-économiques, la population, les caractéristiques de la population, des statistiques sur la criminalité, la géographie). Ce manque de données a limité la capacité de déterminer si les collectivités financées par le Programme ont été celles qui présentaient le plus haut degré de priorité en matière d'urgence ou d'équité.

Malgré les ressources fournies dans la conception initiale du Programme pour les postes responsables de la collecte et de l'analyse des données, y compris le soutien d'un système de gestion de l'information, il n'existe aucune approche complète ou coordonnée en matière de collecte de données, d'analyse, de surveillance et de production de rapports. Parmi les solutions proposées, il y a la définition plus claire des responsabilités en matière de collecte, d'analyse, de suivi et de communication des données, tant au niveau des projets qu'à celui des programmes plus généraux, la collecte de données qualitatives et quantitatives auprès des collectivités, et un travail plus ciblé sur les collectivités visées par une ESPA, où les résultats des projets sont plus directement observables.

Ressources

Le financement initial pour le PISPPNI a permis à SP d'obtenir des ressources supplémentaires, mais il n'y a pas eu de suivi direct de la dotation ou du financement opérationnel. À compter de l'exercice 2018-2019, il devait y avoir neuf employés à temps plein affectés au Programme, et ce chiffre devait passer à 18 en 2023-2024. En date du 21 janvier 2025, 8,22 équivalents temps plein étaient affectés au PISPPNI. Les postes prévus ont été partagés entre les bureaux régionaux et les secteurs des politiques et des programmes au sein de SP. Bien que SAC consacre des ressources comme des gestionnaires de projet et des ingénieurs aux projets d'infrastructure des collectivités, SP n'offre pas de telles ressources dans le cadre du PISPPNI. Comme il a été mentionné précédemment, les postes prévus de responsables de la collecte de données n'ont pas été comblés au niveau du programme ou de l'organisation.

Au cours de la période visée par l'évaluation, de nombreux changements ont été apportés à la structure de SP en ce qui concerne le secteur de responsabilité du Programme. En 2018, les responsabilités du Programme ont été partagées entre le Secteur de la prévention du crime (SPC) et le Secteur de la gestion des urgences et des programmes (SGUP). Le SGUP était responsable de la gestion des ententes de contribution avec ses agents régionaux responsables de la mobilisation auprès des collectivités. Le SPC était responsable des travaux liés aux politiques et des décisions en matière de financement. Des difficultés en ce qui concerne le partage des responsabilités et la communication ont été relevées tant au niveau du Programme qu'au sein du Ministère en général. De plus, le 1er avril 2024, la responsabilité exclusive du Programme a été attribuée au Secteur des affaires autochtones (SAA) de SP, dans le cadre des efforts déployés par le Ministère pour consolider et renforcer le soutien aux collectivités autochtones et aux programmes de financement destinés aux Autochtones. En avril 2025, le SAA a été regroupé avec le SPC. Comme ces changements sont récents, les répercussions sur la prestation et l'efficacité du Programme ne sont pas encore claires.

Depuis le lancement du PISPPNI en 2018, la demande pour des projets d'infrastructure demeure élevée. Des fonds supplémentaires pour les projets ont été obtenus dans le cadre du budget de 2021. Ce financement supplémentaire a été utilisé pour soutenir les projets débutant au cours de l'exercice 2022-2023. Compte tenu du financement supplémentaire, des projets qui permettraient d'optimiser l'enveloppe budgétaire jusqu'à l'exercice 2026-2027 ont été recommandés pour approbation. Ce financement ne couvre pas tous les projets prospectifs proposés à la suite de l'évaluation pour les collectivités visées par une ESPA, qui a montré la nécessité de contributions fédérales de près de 1 milliard de dollars au cours des 10 prochaines années. Étant donné qu'il n'y a pas eu d'évaluation pour les installations des collectivités visées par une ECT, l'étendue totale des coûts nécessaires pour s'occuper des infrastructures policières dans les collectivités des Premières Nations et des Inuit n'est pas claire.

Le Programme a sous-utilisé ses fonds dans six des sept derniers exercices, comme le montre le tableau 1. Étant donné que le PISPPNI est un programme à coûts partagés, dans certains cas, des retards dans les approbations au sein de SP ont entraîné une mauvaise harmonisation des cycles de financement au niveau provincial. De plus, la mise en œuvre des projets a connu de nombreuses difficultés. Les projets ont été retardés ou ont dépassé les coûts pour diverses raisons. Parmi celles-ci, mentionnons la pandémie de COVID-19, l'augmentation des coûts des matériaux de construction et d'expédition, les courtes saisons propices à la construction dans les collectivités éloignées et le manque d'expertise en gestion de projets à SP et au sein des collectivités. Pour les années à venir, SP a maximisé l'enveloppe budgétaire et a intégré des fonds de prévoyance pour tenir compte des augmentations de coûts attendues.

Rendement

En date du 1er avril 2025, 59 projets d'installations policières avaient été réalisés et 15 autres étaient en cours. Ces projets comportaient des réparations ou des rénovations d'urgence visant à améliorer l'accessibilité, les normes de santé et de sécurité et l'espace d'entreposage des installations. Parmi les exemples de réparations d'urgence, mentionnons les réparations de toiture, la réparation de systèmes de chauffage et d'évents pour maintenir un bon fonctionnement pendant les mois d'hiver, l'amélioration de l'éclairage et du câblage, ainsi que le nivellement et la réparation de stationnements pour éviter les inondations et l'accumulation de glace au printemps et en hiver, respectivement. Parmi les exemples de rénovations, mentionnons la construction de salles d'entrevue, l'ajout d'une fosse septique, la modernisation du système de sécurité, l'ajout d'espace dans de nouvelles installations pour accueillir un effectif croissant et d'autres travaux intérieurs et extérieurs pour les installations existantes.

Sur les 74 projets, 85 % se trouvent dans des collectivités visées par une ESPA. La majorité de ces collectivités sont situées en Ontario et au Québec. Dans de nombreux cas, plusieurs projets ont été entrepris pour soutenir les collectivités visées par une seule entente. Dans l'ensemble, des projets ont été financés dans sept provinces.

Même si le Programme n'a pas recueilli directement de données sur les résultats, les collectivités visées par les études de cas ont toutes indiqué que les projets financés avaient permis d'améliorer la sécurité et la prestation de services de police. En particulier, les collectivités ont précisé que la prestation des services s'était améliorée en raison des installations plus sûres, plus fonctionnelles, plus privées et plus sécuritaires dans lesquelles les policiers pouvaient effectuer leur travail. Elles ont souligné le professionnalisme et la fiabilité accrus qu'inspirent ces espaces améliorés et culturellement adaptés. Dans une collectivité, l'ancien édifice administratif ne répondait pas aux exigences en matière de services de police, comme le fait d'avoir des endroits offrant suffisamment d'intimité ou des espaces distincts pour prévenir les interactions entre les auteurs et les victimes de violence. Le nouveau détachement de police, plus grand et financé par le PISPPNI, comprend un vestibule sécurisé pour les visiteurs, un hall d'entrée sécurisé avec toilettes, une salle culturelle, des bureaux pour les cadres supérieurs et les superviseurs, des armoires à pièces à conviction intérieures et extérieures, une salle d'archivage, une salle de réunion et de formation, une salle d'équipement de police, des vestiaires pour hommes et femmes, une salle d'exercice, une salle de repos avec appareils ménagers de cuisine, un espace d'entreposage froid pour l'équipement, une salle d'alcootest et d'identification, et des salles d'entrevue protégées séparées.

Les collectivités ont également signalé que les installations permettaient la prestation dans toutes les régions où les services étaient peu accessibles au préalable. Elles ont indiqué qu'un bâtiment policier officiel est la base d'une présence policière visible et permanente, ce qui améliore la sécurité, la confiance, la crédibilité et la coopération. Les représentants des collectivités estiment que les installations nouvelles ou améliorées ont augmenté ou augmenteront la crédibilité et la confiance envers les services de police, ce qui favorise la collaboration entre les collectivités et la police et, plus précisément, augmente la fréquence du signalement des crimes, ce qui peut aussi mener à des collectivités plus sûres.

Les collectivités étaient également d'avis que les projets financés amélioraient à la fois la sensibilité culturelle et la prestation de services. Dans un cas, l'ajout d'une salle culturelle a permis un meilleur accès à des services culturellement adaptés. Dans un autre cas, la nouvelle installation policière permettra aux résidents de rester au sein de leur collectivité, où ils bénéficieront d'un soutien supplémentaire dans leurs interactions avec le système policier. Enfin, une collectivité a vu ses délais d'intervention s'améliorer grâce à la centralisation de la nouvelle installation policière dans la zone desservie.

D'autres avantages du PISPPNI, relevés en grande partie par les études de cas, comprenaient un plus grand sentiment de fierté au sein des collectivités autochtones, l'amélioration du recrutement de policiers (provenant de deux collectivités visées par une ECT), et une expérience précieuse liée à l'accès au financement fédéral et à la gestion du financement de projets de construction. Une collectivité a trouvé que l'expérience de travail liée aux possibilités de financement (qui ne fait habituellement pas partie des services de police) était potentiellement avantageuse pour la gestion de projets semblables à l'avenir.

Conclusions

Le lancement du PISPPNI a comblé une lacune dans le financement fédéral et a réglé un manque dans les infrastructures de services de police autochtones. Entre le lancement du Programme et le 1er avril 2025, 59 projets d'installations policières ont été réalisés et 15 autres étaient en cours. Les études de cas laissent entendre que des progrès ont été réalisés en vue d'améliorer la prestation des services de police dans ces collectivités.

Le PISPPNI a dû relever de nombreux défis au cours des premières années de sa mise en œuvre, notamment la pandémie de COVID-19 et l'augmentation sans précédent des coûts des matériaux de construction. De plus, le manque d'expertise au sein de SP et des collectivités liée aux projets d'infrastructure a nuit dans une certaine mesure à la progression des projets. Des modifications ont été apportées au PISPPNI depuis sa conception, et il offre maintenant plus de souplesse pour ce qui est du partage des coûts et des plans de prévoyance. Comme il n'y a pas d'évaluation exhaustive des besoins en matière d'infrastructures policières dans les collectivités dans le cadre du PSPPNI, les projets terminés et en cours ne tiennent peut-être pas suffisamment compte des grandes priorités et ne remédient peut-être pas à tous les problèmes existants.

Le PISPPNI ne recueille pas suffisamment de données pour analyser et suivre le rendement et en rendre compte. Par conséquent, les décideurs ont du mal à prendre des décisions en temps utile en s'appuyant sur des données. Les données actuellement recueillies sont axées sur l'achèvement des projets plutôt que sur les résultats. Cette absence de données limite la capacité du Programme à déterminer l'incidence complète des projets entrepris et en cours.

Recommandations

Le sous-ministre adjoint principal du Secteur de la prévention du crime et le sous-ministre adjoint du Secteur des affaires autochtones devraient :

1. Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion des données pour le PISPPNI, qui comprend des mesures de rendement continues, des exigences en matière de collecte de données, des plans d'analyse, de suivi et de production de rapports. La stratégie de gestion des données devrait pouvoir éclairer la prise de décisions et assurer la continuité en cas de roulement du personnel.
2. Envisager la tenue d'un inventaire complet des installations policières dans les collectivités dans le cadre de tous les types d'ententes de services de police faisant partie du PSPPNI, lequel aidera à orienter les décisions futures en matière de financement.
3. Explorer les possibilités de renforcer la capacité du personnel de SP et des collectivités autochtones à mieux concevoir, superviser et gérer les projets d'infrastructure policière. Les secteurs devraient envisager d'élaboration de processus et d'outils normalisés.

Plan d'action de la gestion

Date de modification :

2025-09-16