ARCHIVE - Loi sur l'accés à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels rapport annuel

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1 avril 2006 au 31 mars 2007
Ministére de la sécurité publique

L'article 72 de la Loi sur l'accés à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoient que le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice, préparer un rapport annuel sur l'application de ces lois. Le rapport annuel décrit comment le Portefeuille, y compris Sécurité publique Canada, s'est acquitté de ses responsabilités relativement à l'application de la Loi sur l'accés à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l'exercice 2006-2007. L'information qui figure dans ce rapport provient de Sécurité publique Canada et des organismes du Portefeuille.

Au total, le Portefeuille a reçu 2 797 demandes en vertu de la Loi sur l'accés à l'information ainsi que 11 191 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période en cause. Le Service correctionnel du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada sont les trois organismes du Portefeuille qui ont reçu le plus grand nombre de demandes.

Le Portefeuille continue à améliorer son rendement en révisant ses procédures administratives, au besoin, et en offrant des séances de formation stratégiques au personnel en vue de traiter de questions précises en ce qui a trait aux améliorations nécessaires qui ont été décelées. L'objectif du Portefeuille consiste à parvenir à une conformité optimale en vertu des deux Lois.

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