ARCHIVE - Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels 2007-2008

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Table des matiéres

Rapport sur la Loi sur l'accés à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

La Loi sur l'accés à l'information accorde au public le droit de consulter des renseignements contenus dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions spécifiques et limitées.

Selon l'article 72 de la Loi sur l'accés à l'information, le responsable de chaque institution du gouvernement doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l'application de cette loi au cours de l'exercice financier. Le présent rapport décrit comment Sécurité publique Canada a appliqué la Loi sur l'accés à l'information tout au long de l'exercice 2007-2008.

Aperçu du portefeuille de la Sécurité publique

Le portefeuille de la Sécurité publique comprend les organismes suivants :

Auparavant, les organismes du portefeuille préparaient eux‑mêmes leurs parties respectives du rapport, et le ministre déposait un rapport global pour le compte de tous les organismes de son portefeuille. À partir de 2007‑2008, le ministre soumettra des rapports distincts pour chaque organisme, conformément aux pratiques courantes utilisées dans l'ensemble du gouvernement du Canada.

À propos de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada a été créé en 2003 pour assurer le leadership et la coordination de l'ensemble des ministéres et organismes fédéraux responsables de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Le Ministére assure l'exécution d'une gamme de programmes liés à la protection civile nationale, la protection des infrastructures essentielles et la sécurité des collectivités. Oeuvrant à faire du Canada un pays sécuritaire et résilient, le Ministére offre du leadership, et coordonne et soutient les efforts des organismes fédéraux responsables de la sécurité nationale et de celle des Canadiens et des Canadiennes. Le Ministére travaille également avec les autres paliers de gouvernement, les premiers répondants, les groupes communautaires, le secteur privé et d'autres pays pour atteindre ses objectifs.

Dans le but de protéger les Canadiens et les Canadiennes contre une gamme de menaces, le Ministére offre des conseils de nature stratégique et un appui au ministre de la Sécurité publique relativement aux questions concernant la sécurité publique, notamment : la sécurité nationale, la gestion des urgences, les services de police et l'application de la loi, l'interopérabilité et le partage des renseignements, la gestion des frontiéres, les services correctionnels et la mise en liberté sous condition, les services de police aux Autochtones et la prévention du crime.

Offrant un leadership stratégique en matiére de sécurité publique, le Ministére travaille à l'intérieur d'un portefeuille constitué de cinq organismes et trois entités d'examen. Ces entités, incluant le Ministére, sont réunies sous le portefeuille de la Sécurité publique et relévent du même ministre, ce qui permet une meilleure intégration des organismes fédéraux traitant des questions liées à la sécurité publique. Le Ministére soutient le ministre pour tous les aspects de son mandat et assure un leadership national en matiére de sécurité publique, tout en respectant la responsabilité distincte de chaque organisme du portefeuille.

Le Ministére renferme également le Bureau de l'inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité (IGSCRS), qui se charge des examens indépendants de la conformité du SCRS à la loi, à l'orientation ministérielle et à la politique opérationnelle.

Faits saillants et réalisations de 2007-2008

Au cours de l'exercice 2007-2008, le Ministére a reçu un total de 296 demandes en vertu de la Loi sur l'accés à l'information, ce qui représente une augmentation de 30 % par comparaison à l'année derniére. Malgré cette augmentation, à la fin de l'exercice 2007‑2008, seules 6 de nos 57 demandes en cours étaient considérées comme étant en présomption de refus, comparativement à 11 des 71 demandes en cours au 31 mars 2007. Le nombre de plaintes déposées au Commissaire à l'information a également diminué de 34 % relativement à l'année derniére.

Tous les échelons de Sécurité publique Canada ont travaillé d'arrache‑pied pour améliorer la façon dont le Ministére répond aux demandes d'accés à l'information. Le Ministére a mis en œuvre un ensemble de mesures concrétes qui, prises dans leur ensemble, nous ont permis de réaliser notre objectif. En voici quelques exemples :

L'Unité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

L'Unité de l'accés à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division des services exécutifs du Secteur des politiques stratégiques. Elle est composée d'un gestionnaire, de quatre analystes et de deux adjoints administratifs. Le directeur des Services exécutifs a agi à titre de coordonnateur des demandes d'AIPRP du Ministére tout au long de l'année sur laquelle porte le rapport, en plus de diriger l'Unité de la correspondance ministérielle et l'Unité de la rédaction de discours du Ministére.

L'Unité de l'AIPRP est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le Ministére doit suivre pour respecter les dispositions de la Loi sur l'accés à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'Unité offre également les services suivants au Ministére :

Délégation de pouvoirs

Les responsabilités associées à l'application de la Loi sur l'accés à l'information - par exemple lorsqu'il faut aviser les auteurs des demandes que les délais sont prorogés ou que leurs demandes seront transférées à d'autres organismes - sont déléguées au coordonnateur ministériel de l'AIPRP par l'entremise de l'instrument de délégation qu'a signé le ministre de la Sécurité publique. Les exceptions continuent d'être approuvées par le sous‑ministre, le sous‑ministre délégué, le sous‑ministre adjoint principal et tous les sous-ministres adjoints. 

Un instrument de délégation détaillé est joint à l'Annexe A.

Rapport statistique - Interprétation et analyse

L'Annexe B fait un survol du rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accés à l'information qu'a traitées Sécurité publique Canada entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008. Cette section fournit des explications et des interprétations de l'information statistique en analysant les tendances de la charge de travail.

Tendance générale de la charge de travail

Graph

Le tableau ci‑dessus montre une importante augmentation du nombre général de demandes que l'Unité de l'AIPRP a reçues et traitées. Les totaux annuels comptent les demandes officielles d'accés à l'information et de protection des renseignements personnels, ainsi que les consultations tenues avec d'autres organismes. Ne sont pas inclus dans ces données les demandes traitées de façon non officielle ou les autres services que l'Unité de l'AIPRP offre au Ministére.

Le nombre de demandes officielles d'accés à l'information qu'a reçues le Ministére au cours des cinq derniéres années a augmenté de plus de 98 pour cent et, au cours de cette même période, le nombre de consultations provenant d'autres organismes a augmenté de 96 pour cent. Le nombre de demandes de protection des renseignements personnels et de consultations tenues à ce sujet est demeuré relativement stable. Le tableau ci‑dessous donne une ventilation détaillée de ces données par catégorie.

Tendances de la charge de travail par catégorie

tableau

Mesures prises par le Ministère pour faire face à l'augmentation de la charge de travail

Pour faire face à l'augmentation de la charge de travail, le Ministére prévoit lancer des projets d'immobilisation pour l'Unité de l'AIPRP, notamment l'acquisition d'un nouveau logiciel de gestion des cas et d'imagerie électronique utilisé couramment dans la plupart des institutions, d'une plate‑forme plus performante et des installations plus appropriées à l'administration centrale du Ministére.

L'Unité de l'AIPRP a également modifié sa structure organisationnelle afin de se donner une plus grande souplesse quant au recrutement, et elle compte créer des postes de perfectionnement afin de conserver ses employés chevronnés.  Sécurité publique continue d'examiner les niveaux de dotation de l'Unité de l'AIPRP.  Comme c'est le cas pour toutes les institutions fédérales, le recrutement et le maintien de professionnels qualifiés de l'AIPRP demeure le défi le plus significatif.  Le défi à Sécurité publique est d'autant plus compliqué par l'exigence voulant que plusieurs employés de l'AIPRP possédent une cote de sécurité des plus hauts niveaux étant donné la nature des opérations du Ministére.

Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (demandes reçues)

Pendant l'exercice 2007-2008, Sécurité publique Canada a reçu 296 nouvelles demandes d'accés à l'information, ce qui représente une augmentation de 30 pour cent du nombre de demandes reçues par rapport à l'année précédente (229). Soixante et onze (71) demandes avaient été reportées de l'année précédente, pour un total de 367 demandes à traiter durant l'exercice 2007‑2008. Malgré les augmentations considérables en ce qui a trait tant au volume qu'à la complexité des demandes reçues, 310 de ces demandes ont été réglées pendant l'année sur laquelle porte le rapport, alors que les 57 demandes restantes ont été reportées à l'année suivante.

Nombre de demandes officielles d'accès à l'information reçues par Sécurité publique Canada

tableau

Source des demandes

Prés de la moitié des demandes (49 %) qu'a reçues Sécurité publique Canada viennent des médias. Un autre 23 pour cent vient d'organisations et 21 pour cent sont des demandes transmises par les membres du public ne représentant pas d'autre source. Seul un petit nombre de demandes ont été soumises par des entreprises ou des universitaires.  Le tableau ci‑dessous donne le nombre de demandes reçues par groupe, ainsi que le pourcentage du total de chaque groupe.

Source des demandes

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Prorogations

Aux termes de l'article 9 de la Loi sur l'accés à l'information, les institutions peuvent proroger le délai de traitement des demandes s'il n'est pas possible de terminer les recherches de documents dans les 30 jours suivant la réception de la demande, ou si elles doivent consulter d'autres institutions ou des tierces parties. L'année derniére, le Ministére a demandé un total de 143 prorogations, dont la plupart (135) étaient d'une durée de 31 jours ou plus. De ces demandes, il a fallu proroger les délais dans 127 des cas pour consulter d'autres institutions fédérales. Ces nombres sont élevés puisque Sécurité publique Canada doit coordonner diverses activités avec les organismes du portefeuille de la Sécurité publique et d'autres organismes de tous les échelons du gouvernement dont les mandats portent sur des questions touchant la sécurité nationale et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Le Ministére a dû proroger la date limite afin d'effectuer des recherches pour six demandes seulement, et quatre de celles-ci étaient d'une durée de 31 jours ou plus.  Le Ministére a dû proroger la date limite afin de consulter des tierces parties pour quatre demandes seulement, et toutes ces prorogations étaient d'une durée de 31 jours ou plus.

Issue des demandes pour 2007-2008

Puisque de nombreux documents qu'a traités l'Unité de l'AIPRP de Sécurité publique Canada contiennent de l'information de nature délicate ayant trait à la sécurité nationale et à l'application de la loi, ainsi que des conseils au Ministre et des documents du Cabinet, la majorité des réponses transmises comportait de l'information exclue ou faisant l'objet d'une exception. Le tableau ci‑dessous donne l'issue des demandes traitées pendant l'année.

Issue des demandes

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Consultations d'autres organismes

Puisque le Ministére est responsable de la coordination et du soutien des efforts des organismes du gouvernement fédéral chargés d'assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, une grande part de la charge de travail de l'Unité de l'AIPRP implique de répondre aux consultations en réponse aux demandes officielles que d'autres organismes ont reçues.

Le tableau ci‑dessous donne les détails des augmentations quant au nombre de consultations d'autres organismes fédéraux depuis la création du Ministére, en décembre 2003.

Nombre de consultations d'accès à l'information reçues d'autres organismes

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Enquêtes

Trente-quatre (34) nouvelles plaintes ont été portées à l'attention de Sécurité publique Canada par le Commissaire à l'information durant l'exercice 2007-2008, ce qui représente une diminution de 34 pour cent par rapport à l'exercice précédent. La plupart de ces plaintes (26) portaient sur la durée des prorogations invoquées, alors que six plaintes portaient sur les exceptions invoquées relativement au refus de communiquer de l'information. Une plainte portait sur le délai de réponse, et une autre sur les exclusions relatives au refus de communiquer de l'information.

Les enquêtes lancées pour 29 plaintes ont été terminées pendant la période sur laquelle porte le rapport. Voici l'information sur les constatations qu'a dégagées le Commissaire à l'information : 26 plaintes ont été résolues, deux ont été abandonnées et une plainte n'était pas justifiée.

Appels déposés devant les tribunaux

Aucun appel n'a été déposé devant la Cour fédérale au cours de l'exercice 2007-2008.

Processus informel

Lorsqu'il est possible de le faire, les employés du Ministére fournissent l'information au public de façon informelle. Par exemple, la Direction générale des communications répond à de nombreuses demandes d'information venant des médias et d'autres sources. De plus, le site Web du Ministére est une bonne source d'information puisque les vérifications, les évaluations, les rapports, les contrats d'une valeur de plus de 25 000 $ et les dépenses engagées par les cadres supérieurs y sont souvent mis à jour. Étant donné la nature délicate d'une grande partie de l'information que détient Sécurité publique Canada, il n'y a que peu d'occasions de divulguer d'autres types d'information de façon informelle.

Formation

Le plan de formation ministériel pour 2007-2008 consistait principalement en des séances de sensibilisation sur l'AIPRP offertes par l'Unité de l'AIPRP. Dix‑sept séances ont été données pendant l'année. Au total, 383 employés ont participé à ces séances d'une journée, ce qui représente prés de la moitié de l'effectif de Sécurité publique Canada, y compris les employés travaillant dans les bureaux régionaux. L'Unité de l'AIPRP offre également de façon permanente une formation personnalisée sur les procédures ministérielles aux employés de Sécurité publique Canada qui assument des responsabilités liées à l'AIPRP.

Salle de lecture publique

Aux termes de la Loi sur l'accés à l'information, les organismes doivent consacrer une salle de lecture où le public peut consulter les dossiers que l'Unité de l'AIPRP du Ministére a divulgués au cours des trois derniéres années. Les dossiers doivent y être disponibles pour consultation gratuitement. Par contre, des coûts de photocopie de 0,20 $ par page ont été fixés. La salle de lecture contient également des publications du Ministére portant sur divers aspects de la sécurité publique au Canada ainsi que sur d'autres sujets d'intérêt pour le Ministére.

La salle de lecture publique de Sécurité publique Canada est située dans la bibliothéque ministérielle au 10e étage de l'immeuble Sir-Wilfrid-Laurier, au 340, avenue Laurier Ouest, à Ottawa. Elle est ouverte de 10 h à 15 h, du lundi au vendredi. Les personnes souhaitant consulter des dossiers doivent communiquer avec l'Unité de l'AIPRP pour prendre rendez‑vous.

Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels protége la vie privée de tous les citoyens canadiens et résidents permanents en ce qui concerne les renseignements personnels dont dispose une institution gouvernementale. Elle accorde également à ces personnes, ainsi qu'à celles qui se trouvent au Canada et qui ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents, le droit d'accéder à leurs renseignements personnels.

Selon l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de chaque institution du gouvernement doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l'application de cette loi en ce qui concerne son institution au cours de l'exercice financier. Le présent rapport décrit comment Sécurité publique Canada a appliqué la Loi sur la protection des renseignements personnels tout au long de l'exercice 2007-2008.

Aperçu du portefeuille de la Sécurité publique

Le portefeuille de la Sécurité publique comprend les organismes suivants :

Auparavant, les organismes du portefeuille préparaient eux‑mêmes leurs parties respectives du rapport, et le ministre déposait un rapport global pour le compte de tous les organismes de son portefeuille. À partir de 2007‑2008, le ministre doit soumettre des rapports distincts pour chaque organisme, conformément aux pratiques coura
ntes utilisées dans l'ensemble du gouvernement du Canada.

À propos de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada a été créé en 2003 pour assurer le leadership et la coordination de l'ensemble des ministéres et organismes fédéraux responsables de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Le Ministére assure l'exécution d'une gamme de programmes liés à la protection civile nationale, la protection des infrastructures essentielles et la sécurité des collectivités. Oeuvrant à faire du Canada un pays sécuritaire et résilient, le Ministére offre du leadership, et coordonne et soutient les efforts des organismes fédéraux responsables de la sécurité nationale et de celle des Canadiens et des Canadiennes. Le Ministére travaille également avec les autres paliers de gouvernement, les premiers répondants, les groupes communautaires, le secteur privé et d'autres pays pour atteindre ses objectifs.

Dans le but de protéger les Canadiens et les Canadiennes contre une gamme de menaces, le Ministére offre des conseils de nature stratégique et un appui au ministre de la Sécurité publique relativement aux questions concernant la sécurité publique, notamment : la sécurité nationale, la gestion des urgences, les services de police et l'application de la loi, l'interopérabilité et le partage des renseignements, la gestion des frontiéres, les services correctionnels et la mise en liberté sous condition, les services de police aux Autochtones et la prévention du crime.

Offrant un leadership stratégique en matiére de sécurité publique, le Ministére travaille à l'intérieur d'un portefeuille constitué de cinq organismes et trois entités d'examen. Ces entités, incluant le Ministére, sont réunies sous le portefeuille de la Sécurité publique et relévent du même ministre, ce qui permet une meilleure intégration des organismes fédéraux traitant des questions liées à la sécurité publique. Le Ministére soutient le ministre pour tous les aspects de son mandat et assure un leadership national en matiére de sécurité publique, tout en respectant la responsabilité distincte de chaque organisme du portefeuille.

Le Ministére renferme également le Bureau de l'inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), qui se charge des examens indépendants de la conformité du SCRS à la loi, à l'orientation ministérielle et à la politique opérationnelle.

L'Unité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

L'Unité de l'accés à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division des services exécutifs du Secteur des politiques stratégiques. Elle est composée d'un gestionnaire, de quatre analystes et de deux adjoints administratifs. Le directeur des Services exécutifs a agi à titre de coordonnateur des demandes d'AIPRP du Ministére tout au long de l'année sur laquelle porte le rapport, en plus de diriger l'Unité de la correspondance ministérielle et l'Unité de la rédaction de discours du Ministére.

L'Unité de l'AIPRP est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le Ministére doit suivre pour respecter les dispositions de la Loi sur l'accés à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'Unité offre également les services suivants au Ministére :

Délégation de pouvoirs

Les responsabilités associées à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels - par exemple lorsqu'il faut aviser les auteurs des demandes que les délais sont prorogés ou lors de la communication des documents aux requérants - sont déléguées au coordonnateur ministériel de l'AIPRP par l'entremise de l'instrument de délégation qu'a signé le ministre de la Sécurité publique. Par contre, les exceptions continuent d'être approuvées par le sous‑ministre, le sous‑ministre délégué, le sous‑ministre adjoint principal et tous les sous-ministres adjoints. 

Un instrument de délégation détaillé est joint à l'Annexe C.

Rapport statistique - Interprétation et analyse

L'Annexe D fait un survol du rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qu'a traitées Sécurité publique Canada entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008. Cette section fournit des explications et des interprétations de l'information statistique en analysant les tendances de la charge de travail.

Tendance générale de la charge de travail

tableau

Le tableau ci‑dessus montre une importante augmentation du nombre général de demandes que l'Unité de l'AIPRP a reçues et traitées. Les totaux annuels comptent les demandes officielles d'accés à l'information et de protection des renseignements personnels, ainsi que les consultations provenant d'autres organismes. Ne sont pas inclus dans ces données les demandes traitées de façon non officielle ou les autres services que l'Unité de l'AIPRP offre au Ministére.

Le nombre de demandes officielles d'accés à l'information qu'a reçues le Ministére au cours des cinq derniéres années a augmenté de 98 pour cent et, au cours de cette même période, le nombre de consultations provenant d'autres organismes a augmenté de 96 pour cent. Le nombre de demandes de protection des renseignements personnels et de consultations tenues à ce sujet est demeuré relativement stable. Le tableau ci‑dessous donne une ventilation détaillée de ces données par catégorie.

Tendances de la charge de travail par catégorie

tableau

Mesures prises par le Ministère pour faire face aux changements de la charge de travail

Pour faire face à l'augmentation de la charge de travail, le Ministére prévoit lancer des projets d'immobilisation pour l'Unité de l'AIPRP, notamment l'acquisition d'un nouveau logiciel de gestion des cas et d'imagerie électronique utilisé couramment dans la plupart des institutions, d'une plate‑forme plus performante et des installations plus appropriées à l'administration centrale du Ministére.

L'Unité de l'AIPRP a également modifié sa structure organisationnelle afin de se donner une plus grande souplesse quant au recrutement, et elle compte créer des postes de perfectionnement afin de conserver ses employés chevronnés.  Sécurité publique continue d'examiner les niveaux de dotation de l'Unité de l'AIPRP.  Comme c'est le cas pour toutes les institutions fédérales, le recrutement et le maintien de professionnels qualifiés de l'AIPRP demeure le défi le plus significatif.  Le défi à Sécurité publique est d'autant plus compliqué par l'exigence voulant que plusieurs employés de l'AIPRP possédent une cote de sécurité des plus hauts niveaux étant donné la nature des opérations du Ministére.

Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (demandes reçues)

Pendant l'année, le Ministére a reçu 17 demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, soit un peu plus que l'année derniére. Deux demandes avaient été reportées de l'année précédente, pour un total de 19 demandes à traiter durant l'exercice 2007-2008.  Parmi ces demandes, 14 ont été réglées pendant l'année, alors que les cinq autres ont été reportées à l'année suivante.

Le nombre de demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels est demeuré assez constant au cours des années, et on ne s'attend pas à ce qu'il augmente de façon importante. Sécurité publique Canada ne recueille pas beaucoup d'information directement des Canadiens et des Canadiennes. Pour cette raison, il ne reçoit que peu de demandes relatives à la protection des renseignements personnels. Par comparaison, les organismes du portefeuille dont les mandats sont de nature plus opérationnelle, comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service correctionnel du Canada (SCC), reçoivent des milliers de demandes par année relatives à la protection des renseignements personnels.

Nombre de domandes officielles reçues par Sécurité publique Canada

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Prorogations

Aux termes de l'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les institutions peuvent proroger le délai de traitement des demandes s'il n'est pas possible de terminer les recherches de documents dans les 30 jours suivant la réception de la demande, ou si elles doivent consulter d'autres institutions. Le Ministére a demandé une prorogation de moins de 30 jours pour consulter d'autres institutions fédérales au cours de la période 2007-2008. 

Rendement sur la capacité de répondre aux demandes dans les délais prescrits

Sécurité publique Canada a répondu à 12 des 14 demandes en 30 jours ou moins. Il a fallu de 31 à 60 jours pour répondre à une demande et, pour une autre, de 61 à 120 jours.

Issue des demandes pour 2007-2008

La plupart des demandes relatives à la protection des renseignements personnels qu'a reçues l'Unité de l'AIPRP de Sécurité publique Canada étaient adressées à un des organismes du portefeuille, comme la GRC, le SCC, l'ASFC ou le SCRS. Par conséquent, il est impossible pour le Ministére de traiter la plupart des demandes qu'il reçoit, puisque souvent il ne posséde pas les documents demandés. Le tableau ci‑dessous identifie les raisons énoncées en ce qui a trait aux demandes traitées pendant l'année.

Issue des demandes

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Consultations d'autres organismes

Le Ministére a reçu sept demandes de consultation d'autres organismes dans le cadre du traitement de demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2007-2008. Le tableau ci‑dessous résume le nombre de consultations reçues durant les cinq derniéres années.

Nombre de consultations reçues d'autres organismes aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels

tableau

Enquêtes

Le Commissaire à la protection de la vie privée a reçu deux plaintes cette année, qui ont toutes deux été résolues pendant la période sur laquelle porte le rapport. Le Commissaire à la protection de la vie privée a informé le Ministére que les deux plaintes ont été résolues pendant l'enquête.

Appels déposés devant les tribunaux

Aucun appel n'a été déposé devant la Cour fédérale au cours de l'exercice 2007-2008.

Formation

Le plan de formation ministériel pour 2007-2008 consistait principalement en des séances de sensibilisation sur l'AIPRP offertes par l'Unité de l'AIPRP. Dix‑sept séances ont été données pendant l'année. Au total, 383 employés ont participé à ces séances d'une journée, ce qui représente prés de la moitié de l'effectif de Sécurité publique Canada, y compris les employés travaillant dans les bureaux régionaux. Bien que ces séances aient porté principalement sur la Loi sur l'accés à l'information, on y a présenté tout de même certaines informations ayant trait à la protection des renseignements personnels. L'Unité de l'AIPRP offre également de façon permanente une formation personnalisée sur les procédures ministérielles aux employés de la Sécurité publique qui assument des responsabilités liées à l'AIPRP dans les secteurs, et elle répond à diverses questions relatives à la protection des renseignements personnels de leurs collégues.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées pendant l'année

Au cours de l'année, le Ministére a effectué une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) intitulée Rapport de concordance des données sur les passagers.

Le Programme de protection des passagers (PPP) vise à empêcher les individus qui présentent une menace immédiate pour la sécurité aérienne de monter à bord d'un aéronef dans un aéroport canadien désigné ou à un aéroport international offrant des vols à destination du Canada. En s'appuyant sur les informations reçues des organismes de sécurité et de renseignement canadiens, Transports Canada (TC) dresse une liste des personnes interdites de vol (LCPIV) auxquelles il faut refuser l'embarquement. Lorsqu'un transporteur aérien établit qu'une personne souhaitant monter à bord d'un aéronef figure sur la LCPIV et que cela est par la suite confirmé par TC, on doit lui refuser l'embarquement. 

On a exécuté une EFVP sur le PPP relativement à l'application de l'article 4.81 de la Loi sur l'aéronautique. Cette EFVP porte sur les politiques et procédures qu'on doit établir au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour recevoir l'information recueillie par TC sur les passagers de lignes aériennes, conformément à l'article 4.82 de la Loi sur l'aéronautique, à la suite de l'identification par un transporteur aérien d'une personne figurant sur la LCPIV. 

Le présent rapport d'EFVP examine les répercussions en matiére de protection des renseignements personnels qu'entraîne la divulgation par TC de renseignements sur les passagers au SCRS et à la GRC à la suite de l'identification par un transporteur aérien d'une personne figurant sur la LCPIV et propose des stratégies d'atténuation appropriées pour les risques relevés. Le rapport de concordance des données sur les passagers a été rédigé comme addenda à l'EFVP du PPP pour décrire les points du processus où s'effectue le couplage des données. 

Un résumé de cette EFVP sera affiché sur le site Web de Sécurité publique Canada une fois terminé.

Activités de couplage ou d'échange de données signalées pour la période sur laquelle porte le rapport

Il n'y a pas d'activités de couplage ou d'échange de données à signaler.

Divulgation d'information conformément aux alinéas 8(2)e), f), g) et m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit des circonstances bien précises et limitées où les institutions peuvent divulguer des renseignements personnels sans avoir obtenu au préalable le consentement de l'individu qu'ils concernent. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a désigné quatre types de divulgations effectuées en vertu des alinéas précis de ce paragraphe et que les institutions doivent inclure dans leur rapport annuel de cette année. Il s'agit des renseignements divulgués aux parlementaires, pour les besoins de l'application de la loi ou dans l'intérêt public. 

Pendant la période visée par le rapport, aucun renseignement personnel n'a été divulgué par Sécurité publique Canada conformément aux alinéas 8(2)e), f), g) et m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Annexe A:

Ordonnances de délégation de pouvoirs - Loi sur l'accés à l'information (PDF 129 Ko)

Annexe B:

Rapport statistique - Loi sur l'accès à l'information (PDF 32 Ko)

Annexe C:

Ordonnances de délégation de pouvoirs - Loi sur la protection des renseignements personnels (PDF 132 Ko)

Annexe D:

Rapport statistique -Loi sur la protection des renseignements personnels (PDF 28 Ko)

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