ARCHIVE - Rapport final - Évaluation des investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles - 2009-2010

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Table des matières

Liste d'acronymes

ALRRAF
Agent de liaison régional du renseignement pour les armes à feu
ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
CRRAF
Coordonnateur régional du renseignement pour les armes à feu
DRC
Direction des renseignements criminels
ENCG
Équipe nationale conjointe de gestion
ENSALA
Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu
ESNMLAF
Évaluation stratégique nationale de la menace liée aux armes à feu
GRC
Gendarmerie royale du Canada
ILUAFC
Investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles
NRS
Notes de renseignements stratégiques
OPC
Opérations policières conjointes
RCIIB
Réseau canadien intégré d'identification balistique
SCRC
Service canadien de renseignements criminels
SIIB
Système intégré d'identification balistique
SP
Sécurité publique Canada
TRAF
Tableau de référence des armes à feu--fait référence tant à l'unité organisationnelle au sein de la Gendarmerie royale du Canada qu'aux renseignements produits par cette unité.

Glossaire

Avis de signalement de l'ASFC aux points d'entrée - l'objet d'un avis de signalement est une personne, un échange ou un bien ciblé de façon sûre par des renseignements confirmés, comme étant susceptible de participer ou d'avoir participé à la perpétration d'un délit. Un avis de signalement est le produit des opérations de renseignement de l'ASFC, d'après des renseignements confirmés traités par les cinq étapes du processus de recherche du renseignement.

Corrélation RCIIB - le Réseau canadien intégré d'identification balistique (RCIIB) est un réseau national d'instruments du Système intégré d'identification balistique (système IBIS) qui recueillent, analysent et mettent en corrélation les balles tirées et les douilles dans une base de données centrale pour fournir des pistes d'enquête à la police. Une corrélation est une comparaison de la représentation électronique d'une balle tirée ou d'une douille à d'autres balles tirées ou douilles déjà entrées dans la base de données du RCIIB, ce qui donnera lieu à un classement décrivant la probabilité que la même arme à feu ait été utilisée dans d'autres crimes.

Correspondance parfaite RCIIB - une correspondance parfaite est le lien relevé par le RCIIB entre les crimes commis à l'aide d'une arme à feu au Canada et ceux qui ont été commis au fil du temps. Le RCIIB reliera les lieux des crimes où cette même arme à feu a été utilisée, même si l'arme à feu n'a pas été retrouvée. De plus, le RCIIB reliera les armes à feu saisies ou trouvées, aux crimes pour lesquels elles ont été utilisées.

Renseignement - le renseignement est une information qui a fait l'objet du processus de recherche, d'évaluation, de regroupement, d'analyse et de diffusion. Le but du renseignement est de fournir une connaissance et une compréhension permettant la prise de décisions opérationnelles et stratégiques.

Opération policière conjointe - il s'agit d'une unité ou d'une formation composée de divers groupes d'application de la loi fédéraux provinciaux et municipaux, collaborant à des mandats et des objectifs communs. Les opérations policières conjointes peuvent prendre de nombreuses formes, d'une collaboration de plusieurs organismes localisés en un même lieu à des opérations ponctuelles à court terme.

Soutien aux enquêtes (aussi appelé Soutien à l'application de la loi) - il comprend tous les types d'aide visant à aider un enquêteur dans son enquête. Les exemples de soutien aux enquêtes comprennent l'assistance à la préparation de mandats, à l'identification et à la vérification des armes à feu. Les exemples de soutien analytique aux enquêtes comprennent les tableaux de liens, les échéanciers, les analyses géospatiales et statistiques, etc. Le rôle de l'agent de soutien aux enquêtes est de fournir une expertise sur place, dans le contexte d'une enquête donnée, en vue d'améliorer le temps d'enquête et son efficacité.

Sommaire

L'évaluation soutient l'obligation de rendre compte au Parlement et aux Canadiens en aidant le gouvernement du Canada à rendre compte de façon crédible des résultats obtenus grâce aux ressources investies dans les programmes. L'évaluation appuie les administrateurs généraux dans leur gestion axée sur les résultats en leur indiquant si leurs programmes produisent les résultats visés, à un coût abordable. Elle soutient aussi les améliorations des politiques et des programmes en permettant de déterminer les leçons retenues et les pratiques exemplaires.

Qu'avons-nous évalué?

La présente constitue l'évaluation 2009-2010 de l'initiative sur les Investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC). Pour les besoins de cette évaluation, les termes « armes » et « armes à feu » sont utilisés de façon interchangeable.

L'initiative sur les Investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles a été mise sur pied en 2004-2005. Avant sa mise sur pied, on avait relevé plusieurs lacunes en matière de recherche de renseignements sur l'étendue et les tendances de la contrebande et du trafic d'armes à feu utilisées à des fins criminelles. En réponse à ces lacunes, le gouvernement a lancé cette initiative dans le but de renforcer la recherche, l'analyse et l'échange de renseignements au niveau national, de façon à améliorer les enquêtes et approfondir les connaissances des tendances dans la contrebande et le trafic d'armes à feu illégales.

Cette initiative a débuté avec un budget de 50 millions de dollars sur cinq ans, et elle est devenue permanente par la suite. Il s'agit d'une initiative horizontale au sein du portefeuille de la Sécurité publique, qui comprend la participation de trois ministères et organismes partenaires :

Pourquoi est-ce important?

L'initiative sur les Investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles est pertinente car elle s'harmonise avec le plan d'action de sécurité publique du gouvernement du Canada en ce qui a trait au mouvement illicite des armes à feu et aux crimes commis à l'aide d'une arme à feu. Les résultats escomptés de cette initiative sont en rapport avec les résultats et priorités stratégiques des ministères et organismes partenaires fédéraux en ce sens qu'elle contribue à préserver la sécurité des Canadiens.

Qu'avons-nous observé?

Pertinence

L'initiative continue de répondre à un besoin. La violence et les crimes commis à l'aide d'une arme à feu est courante et semble être en hausse. De plus, l'initiative répond à un bon nombre de lacunes concernant l'information et le renseignement liés aux crimes commis à l'aide d'une arme à feu. Enfin, les utilisateurs des produits et services mis à disposition par cette initiative en ont confirmé le besoin.

Cette initiative est appropriée pour le mandat fédéral comme le prescrit le cadre législatif. Par ailleurs, étant donné que les armes à feu et les criminels passent les frontières intérieures et internationales, une approche fédérale permet d'éviter des mesures disparates en ce qui concerne la recherche et l'analyse du renseignement lié aux armes à feu illégales au Canada.

Rendement - Réalisation des résultats escomptés

Dans l'ensemble, l'initiative a atteint les objectifs immédiats et intermédiaires. D'après les observations faites par les parties intéressées, l'initiative a aussi contribué à l'objectif ultime à plus long terme de prévention de l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles.

Résultats immédiats

L'initiative a permis d'améliorer l'échange de renseignements utilisables concernant les crimes commis à l'aide d'une arme à feu. Les partenaires de cette initiative ont participé à des opérations policières conjointes à divers niveaux, qu'il s'agisse d'une collaboration de plusieurs organismes co-implantés ou d'opérations policières conjointes ponctuelles à court terme. Toutefois, cette évaluation ne peut pas quantifier l'étendue de la participation des partenaires dans ces opérations, puisque les données quantitatives n'étaient pas disponibles.

Aussi, les partenaires participant à cette initiative ont produit et diffusé divers produits et services de renseignements tactiques et stratégiques à une vaste audience. Les intervenants, notamment les agents chargés de l'application de la loi, ont trouvé que ces produits et services leur sont utiles et leur fournissent des renseignements utilisables; bien que les renseignements issus de certains de ces produits et services soient considérés plus utilisables (Tableau de référence des armes à feu et Réseau canadien intégré d'identification balistique fournis par la Gendarmerie royale du Canada, renseignements fournis par les agents de liaison régionaux du renseignement pour les armes à feu de l'Agence des services frontaliers du Canada) que ceux fournis par d'autres (rapports tactiques fournis par la Direction des renseignements criminels de la Gendarmerie royale du Canada).

L'initiative a contribué à l'acquisition de connaissances des méthodes d'enquête grâce à un nombre important de séances de formation et conseils donnés. Les personnes interrogées étaient d'accord pour dire que la formation et les conseils fournis dans le cadre de l'initiative leur ont permis de parfaire leur connaissance des procédures d'enquête; toutefois, la rétroaction relative aux séances de formation, aux conférences et ateliers donnés par les partenaires de cette initiative n'était en grande partie pas disponible. De plus, les réponses des personnes interrogées indiquaient que, en ce qui a trait aux conseils tactiques fournis par les coordonnateurs régionaux des armes à feu de la Direction des renseignements criminels de la Gendarmerie royale du Canada, il reste encore des améliorations à faire.

Résultats intermédiaires

L'initiative a permis d'approfondir la compréhension des questions concernant les armes à feu, les tendances et les menaces grâce aux rapports de recherche publiés par Sécurité publique Canada et aux produits de renseignements stratégiques fournis par le Service canadien de renseignements criminels de la Gendarmerie royale du Canada. Les parties intéressées pensent que l'initiative leur a permis de parfaire leur connaissance des questions, tendances et menaces relatives aux armes à feu. De plus, ceux qui travaillent dans le domaine des politiques ont indiqué que les renseignements et la recherche générés par l'initiative ont contribué à des conseils mieux éclairés en matière de politique.

L'initiative a permis d'améliorer la coordination au niveau national des enquêtes et des mesures d'application de la loi relatives aux crimes commis à l'aide d'une arme à feu. La documentation semble indiquer qu'avant la mise en œuvre de l'initiative, l'information et les renseignements étaient recueillis par divers organismes, mais que leurs efforts n'étaient pas coordonnés. Dans le cadre de l'initiative, les équipes nationales de soutien à l'application de la loi sur les armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada fournissent un « guichet unique » aux agents chargés de l'application de la loi. Les agents de liaison régionaux du renseignement pour les armes à feu de l'Agence des services frontaliers du Canada recueillent et communiquent les renseignements d'une administration régionale à une autre. Les sujets interrogés ont unanimement indiqué que l'initiative a permis d'améliorer la coordination au niveau national des efforts d'enquête et d'application de la loi. Par ailleurs, selon les représentants de l'Équipe de gestion commune conjointe (l'Équipe est chargée de la gestion et de la coordination des activités de l'initiative, et elle est composée de représentants de la gestion des programmes et des opérations des trois ministères et organismes partenaires), l'initiative comporte les éléments essentiels d'une bonne stratégie nationale d'application de la loi sur les armes à feu.

L'initiative a permis de mener plus efficacement des enquêtes et des mesures d'application de la loi relatives aux armes à feu, grâce à l'échange de renseignements utilisables qui répondent aux besoins de la collectivité d'application de la loi, à une connaissance plus approfondie des procédures d'enquête et à la coordination au niveau national des enquêtes et des mesures d'application de la loi. On a observé une hausse du nombre d'armes à feu saisies et du nombre de correspondances parfaites relevées par le Réseau canadien intégré d'identification balistique de la Gendarmerie royale du Canada, qui semble indiquer que les enquêtes et les mesures d'application de la loi se sont améliorées. Enfin, les parties intéressées ont trouvé que l'initiative a contribué à améliorer les enquêtes et les mesures d'application de la loi relatives aux crimes commis à l'aide d'une arme à feu.

Objectifs ultimes

Selon les parties intéressées, l'initiative a contribué à la prévention de l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles. Les personnes interrogées ont fait remarquer que l'absence des produits et des services offerts dans le cadre de l'initiative aurait une incidence nuisible importante sur leurs activités, notamment sur le déroulement des saisies, sur l'efficience et l'efficacité des enquêtes et sur la prestation de conseils stratégiques éclairés.

En 2008-2009, grâce à la collaboration d'une multitude de partenaires de l'initiative, on a pu empêcher l'entrée au Canada d'un nombre important d'armes à feu (1 200 armes à feu ou environ 18 % de toutes les armes à feu saisies par la GRC en un an). De plus, la reclassification de ces armes à feu a permis d'empêcher toute entrée future de ces armes au Canada.

Rendement - Démonstration d'efficience et d'économie

Les représentants de l'Équipe nationale conjointe de gestion ont indiqué avoir mis en œuvre certains changements au cours de l'initiative dans le but d'en améliorer l'efficience, notamment des processus et procédures facilitant l'accès aux ressources. Selon les parties intéressées, l'initiative est menée de façon efficiente. Par ailleurs, les parties intéressées ont donné quelques exemples d'économie de coûts réalisée par leurs organismes grâce à l'utilisation des produits et services fournis par l'initiative. L'approche actuelle utilisée par l'initiative était perçue comme un bon modèle fournissant une bonne optimisation des ressources.

Dans l'ensemble, les partenaires produisent des résultats au niveau attendu et les utilisateurs sont dans l'ensemble satisfaits des produits et services. Toutefois, au sein de la Gendarmerie royale du Canada, il existe une forte corrélation entre les dépassements du budget accordé dans le cadre de l'initiative sur les ILUAFC et la capacité de produire les résultats souhaités et de générer un niveau élevé de satisfaction chez les utilisateurs. Les unités qui ont dépensé plus que le montant accordé au sein de la GRC comprennent : les Équipes nationales de soutien à l'application de la loi sur les armes à feu et le Réseau canadien intégré d'identification balistique3. Deux unités de la Gendarmerie royale du Canada ont dépensé moins que le montant accordé : la Direction des renseignements criminels et le Service canadien de renseignements criminels. Si ces deux unités devaient à l'avenir utiliser la totalité des montants prévus au budget pour leurs activités, la Gendarmerie royale du Canada pourrait se trouver dans l'impossibilité d'équilibrer le budget global de l'initiative. Entre 2004-2005 et 2008-2009, la GRC a dépensé 2 % de moins que le montant prévu au budget dans le cadre de l'initiative.

L'initiative montre des économies croissantes. Le coût par arme à feu saisie accuse une tendance à la baisse depuis 2007.

Recommandations

Deux recommandations ressortent de la présente évaluation. Il est recommandé que :

  1. la Gendarmerie royale du Canada examine les améliorations à apporter pour s'assurer que les rapports et conseils tactiques fournis par les coordonnateurs régionaux des armes à feu de la Direction des renseignements criminels sont aussi utiles que les autres produits et services fournis par l'initiative;
  2. la Gendarmerie royale du Canada évalue l'affectation des fonds de ses diverses activités au sein de l'initiative. Dans l'ensemble, les dépenses de la Gendarmerie royale du Canada sont légèrement moins élevées que le montant accordé dans le cadre de l'initiative. La Gendarmerie royale du Canada doit examiner les raisons pour lesquelles certaines unités ont dépensé plus que le montant accordé (Équipes nationales de soutien à l'application de la loi sur les armes à feu, Tableau de référence des armes à feu et Réseau canadien intégré d'identification balistique) et les raisons pour lesquelles d'autres unités ont dépensé moins que le montant accordé (Direction des renseignements criminels et Service canadien de renseignements criminels).

1. Introduction

La présente constitue l'évaluation de l'initiative sur les Investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles - 2009-2010.

Cette évaluation apporte aux Canadiens, aux parlementaires, aux ministres et aux organismes centraux une appréciation neutre et fondée sur des éléments probants de l'optimisation des ressources, c.-à-d. de la pertinence et du rendement de cette initiative du gouvernement fédéral. Elle examine dans quelle mesure l'initiative continue de répondre à un besoin évident et de s'aligner avec les priorités et les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral. Elle étudie aussi dans quelle mesure l'initiative a démontré efficacité, efficience et économie.

2. Profil

2.1 Contexte

L'initiative sur les Investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC) a été créée en 2004-2005 dans le cadre d'un ensemble de mesures annoncées par le gouvernement du Canada en mai 2004, visant à améliorer la capacité des organismes responsables de l'application de la loi de faire face, entre autres, aux questions de contrebande d'armes à feu et de crimes commis à l'aide d'une arme à feu4.

Pour élaborer une stratégie éclairée d'application de la loi au niveau national qui réponde aux questions de contrebande d'armes à feu et de crimes commis à l'aide d'une arme à feu, le gouvernement du Canada doit d'abord disposer d'un programme national coordonné et complet de recherche et d'analyse du renseignement sur les armes à feu. Toutefois, avant l'initiative et comme il est indiqué dans le rapport du groupe de travail sur la contrebande des armes à feu de 19955, plusieurs lacunes relatives à la collecte d'information et de renseignements avaient été relevées en ce qui concerne l'étendue et les tendances de la contrebande et du trafic des armes à feu utilisées à des fins criminelles.

Pour répondre à ces lacunes et en guise de première étape, le gouvernement a lancé l'initiative ILUAFC dans le but d'améliorer la collecte, l'analyse et l'échange des renseignements sur les armes à feu pour permettre de meilleures enquêtes et une meilleure connaissance des tendances en matière de contrebande et de trafic d'armes illégales.

L'initiative ILUAFC a débuté avec un budget de 50 millions de dollars sur cinq ans, et elle est devenue permanente par la suite. Il s'agit d'une initiative horizontale au sein du portefeuille de la Sécurité publique qui comprend la participation de trois ministères et organismes partenaires :

2.2 Objectifs du programme

L'initiative ILUAFC a pour objectifs immédiats :

Ces objectifs immédiats visent à mener vers les trois objectifs intermédiaires suivants :

Ensemble, ces objectifs immédiats et intermédiaires visent à améliorer la collecte, l'analyse et l'échange des renseignements relatifs aux armes à feu, et ce, dans le but d'améliorer les enquêtes et d'approfondir les connaissances des tendances en matière de contrebande et de trafic d'armes à feu illégales. Indirectement, ces objectifs visent aussi à permettre d'atteindre le but ultime du programme qui est d'empêcher l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles et par là, de contribuer à une vie plus sécuritaire au Canada.

2.3 Ressources et activités des partenaires

Le tableau 1 présente le budget des ILUAFC de chacun des partenaires au cours des périodes 2004-2005 et 2008-2009. Il fournit aussi un résumé des activités des partenaires dans le cadre de cette initiative. Pour une description plus détaillée des activités des partenaires, se reporter à l'annexe A.

Comme illustré, la GRC a reçu environ 85 % du budget, l'ASFC 13 % et SP 2 %. Au sein de la GRC, l'ENSALA a reçu la majeure partie du budget, suivie du RCIIB, DRC, TRAF et SCRC.

Tableau 1 : Budget affecté aux partenaires ILUAFC et leurs activités
Partenaire Budget ($) % du budget Activités du partenaire
SP -
Division des armes à feu et de la politique opérationnelle
1 220 000 2,44 Donner des conseils indépendants en matière de politique au ministre et soutenir les travaux de recherche pertinents.
GRC - Total 42 115 000 84,26
GRC - Équipe nationale de soutien à l'application de la loi sur les armes à feu (ENSALA) 25 396 920 50,81 Fournir aux services de police, de la formation et un soutien aux enquêtes. L'ENSALA retrace aussi l'origine des armes à feu illégales (fabricant, chaînes de distribution, propriétaire et possession).
GRC - Tableau de référence des armes à feu (TRAF) 2 990 000 5,98 Continuer d'élaborer et d'actualiser le TRAF (base de données électronique des descriptions et de l'identification des armes à feu et classification légale canadienne avec correspondance avec le Code criminel).
GRC - Réseau canadien intégré d'identification balistique (RCIIB) 5 975 000 11,95 Créer un réseau RCIIB (réseau automatisé qui permette de faire correspondre les représentations électroniques des balles et des douilles dans le temps et dans tout le Canada), en augmentant le nombre de postes de travail du Système intégré d'identification balistique de trois à six (y compris les frais connexes annuels d'actualisation et d'opération). Il établit également un lien avec le US National Integrated Ballistics Information Network(NIBIN).
GRC - Direction des renseignements criminels (DRC) 5 600 000 11,20 Établir un programme spécialisé de collecte de renseignements sur les armes à feu pour la GRC grâce au placement d'agents du renseignement de première ligne dans les grandes villes.
GRC - Service canadien de renseignements criminels (SCRC) 2 153 080 4,31 [ * ];. Produire et diffuser annuellement des renseignements stratégiques relatifs aux armes à feu au niveau national pour le compte de ces organismes (collectivités canadiennes d'application de la loi et du renseignement).
ASFC -
Opérations relatives au renseignement et au ciblage
6 650 000 13,30 Placer des agents de liaison régionaux du renseignement pour les armes à feu (ALRRAF) dans chaque région du Canada pour recueillir, élaborer, coordonner et diffuser des renseignements d'ordre stratégique, tactique et opérationnel sur les questions relatives aux armes à feu, qui ont un lien avec les frontières.
Total 2004-2005 à 2008-2009 49 985 000 100,00 Améliorer la collecte, l'analyse et l'échange au niveau national des renseignements et de l'information relatifs aux armes à feu.

Remarque :
1) La répartition du financement diffère du montant affecté à l'origine au SCRC et aux ENSALA. Depuis la création de l'initiative en 2004-2005, la responsabilité du Centre national de dépistage des armes à feu de la GRC est passée du SCRC aux ENSALA. Par conséquent, chaque année depuis 2004-2005, un transfert de 506 583 $ est effectué entre le SCRC et l'ENSALA. Les chiffres ci-dessus illustrent les montants budgétés pour les deux unités de la GRC après que le transfert a eu lieu.

2) Lorsque l'initiative a été lancée en 2004-2005, un montant de 8 965 000 dollars sur 5 ans a été attribué aux Services nationaux de police de la GRC qui comprenaient le TRAF et le RCIB. Les chiffres indiqués ci-dessus pour le TRAF et le RCIIB, qui s'élèvent à 8 965 000 dollars sur 5 ans, illustrent la répartition interne du financement de la GRC pour ces deux unités.

2.4 Théorie du programme

Le modèle logique présenté à la page suivante est une représentation visuelle du lien entre le but du financement de l'initiative (les activités) et ce que l'initiative produit (les extrants) et ce qu'elle cherche à accomplir (les résultats escomptés). Le modèle logique utilisé pour l'initiative a été élaboré à l'origine pour le cadre d'évaluation de l'initiative en août 20056, et plus tard actualisé dans le Rapport méthodologique de 20097 pour assurer sa conformité avec la Politique sur l'évaluation de 2009 du Conseil du Trésor du Canada8et pour tenir compte des changements apportés à la structure organisationnelle des ministères et des organismes partenaires.

Modèle logique des investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles

Remarque : Le résultat nº 13 "Prévention des tragédies provoquées par les armes à feu" n'a pas été évalué car il n'y a pas de document de base pour soutenir qu'il s'agit d'un résultat escompté de l'ILUAFC.

3. En ce qui concerne l'évaluation

3.1 Objectif et portée

L'objectif de la présente évaluation est de fournir aux Canadiens, aux parlementaires, aux ministres, aux organismes centraux et aux administrateurs généraux une appréciation neutre et fondée sur des éléments probants de la pertinence et du rendement (efficacité, efficience et économie) de l'initiative après cinq années d'opération.

L'évaluation consiste principalement à examiner dans quelle mesure les résultats escomptés ont été atteints. La présente évaluation n'examinera pas la mise en œuvre ni la gestion de l'initiative puisqu'une évaluation formative a été effectuée en mai 20079 et s'est penchée sur ces aspects en particulier. L'annexe B donne un résumé des recommandations avancées par l'évaluation formative et des mesures prises par les ministères et les organismes partenaires.

La période d'évaluation va du lancement de l'initiative en 2004-2005 à l'année 2009-201010.

3.2 Questions d'évaluations

Les questions suivantes sont formulées d'après la Directive sur la fonction d'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et conformément à celle-ci. Les liens entre les questions et les questions fondamentales décrites par la Directive sont mentionnées11, 12 :

Pertinence

Rendement

3.3 Méthodologie

Cette évaluation a été effectuée conformément aux Normes d'évaluation pour le gouvernement du Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor13et aux normes établies ultérieurement par la Direction de la vérification de Sécurité publique Canada. L'équipe d'évaluation a utilisé le cadre d'évaluation de 2005 et le rapport méthodologique de 2009 comme guides, en se servant des sources de données suivantes : étude des documents, entrevues, consultations avec l'Équipe nationale conjointe de gestion et étude des données financières et de rendement.

Chacune de ces méthodes est décrite de façon plus détaillée dans les sections suivantes.

3.3.1 Étude des documents

L'étude a porté sur les types de documents indiqués ci-dessous (annexe C) :

3.3.2 Entrevues

Au total, 55 entrevues ont été menées à l'aide de guides d'entrevue élaborés pour chacun des groupes visés par les entrevues14, comme décrit dans le tableau ci-dessous.

Tableau 2 : groupes visés par les entrevues et nombre de personnes interrogées
Groupe visé Nombre d'entrevues
A. Personnel chargé de l'application de la loi (utilisateurs importants de multiples produits) 39
B. Personnel chargé de l'application de la loi (servant les petites collectivités) 8
C. Réglementation et procureur de la Couronne 3
D. Politique de SP 3
E. Autres 2
Total 55

Pour mesurer la réalisation des résultats escomptés de l'initiative, on a dû d'abord procéder à la collecte des opinions des utilisateurs de façon à évaluer l'efficacité des produits et services fournis par les ILUAFC. Ainsi, presque toutes les personnes interrogées (groupes A et B) sont des utilisateurs directs des produits et services des ILUAFC.

Le personnel chargé de l'application de la loi (groupes A et B) est, et restera, le principal bénéficiaire des produits et services des ILUAFC. L'équipe d'évaluation a fait de son mieux pour s'assurer que les membres du personnel interrogés (groupe A) soient choisis de façon à donner une bonne représentation du groupe sur toutes les provinces et de l'utilisation des produits et services. Ces personnes étaient aussi de gros utilisateurs de multiples produits et services offerts par les ILUAFC15 et étaient capables de fournir des commentaires très pertinents sur l'utilité des produits et services offerts par les ILUAFC. (Voir l'annexe D pour la ventilation des personnes interrogées par produits et services et par provinces). De plus, l'équipe d'évaluation s'est entretenue avec le personnel chargé de l'application de la loi opérant dans les petites collectivités (groupe B)16 et dont les points de vue pourraient différer de ceux des gros utilisateurs de multiples produits.

Les utilisateurs réglementaires et les procureurs de la Couronne (groupe C) ne se servent généralement que d'un ou deux des produits et services offerts par les ILUAFC (par exemple, formation donnée par l'ENSALA ou le TRAF fourni par la GRC). La liste des personnes interrogées parmi les responsables des politiques de SP comprenait les personnes travaillant dans le domaine des politiques et utilisant la recherche et les conseils offerts par SP. En plus des questions relatives à la réalisation des résultats escomptés des ILUAFC, on a également demandé à ces personnes en quoi les produits et services offerts par les ILUAFC avaient été utiles pour la planification des politiques et la planification stratégique.

La catégorie « Autres » (groupe E) comprenait les personnes qui ont répondu aux questions concernant la pertinence de l'initiative sur les ILUAFC.

3.3.3 Consultations avec l'Équipe nationale conjointe de gestion

L'Équipe nationale conjointe de gestion (ENCG) gère et coordonne les efforts des ILUAFC et est composée de membres de la gestion opérationnelle et des programmes de la GRC (RCIIB, DRC, SCRC, TRAF, ENSALA), de l'ASFC et de SP. L'ENGC a une connaissance approfondie de la pertinence et du rendement de l'initiative. Par conséquent, on a tenu un groupe de discussion17 avec l'ENGC dans le but de recueillir les opinions de ses membres sur les aspects de pertinence, de réalisation des résultats escomptés et d'efficience et économie.

Aussi, les représentants l'ENGC utilisent beaucoup eux-mêmes les produits et services des autres représentants de l'ENGC et par conséquent, on a demandé à ces représentants de remplir individuellement un guide d'entrevue dans le but de recueillir leurs perspectives quant aux produits et services offerts par les ILUAFC18. Des entrevues de suivi ont été effectuées (au besoin) pour clarifier les réponses reçues.

3.3.4 Étude des données (quantitatives) et des données financières (budget et chiffres réels) du programme

Les partenaires des ILUAFC ont rempli un modèle qui a été élaboré et distribué au cours de l'évaluation pour fournir les renseignements quantitatifs relatifs aux extrants et aux résultats escomptés des ILUAFC. Se reporter à l'annexe G pour une copie de ce modèle. Les renseignements quantitatifs ont été recueillis auprès de tous les partenaires pour la période de cinq ans entre 2004-2005 et 2008-2009. De plus, lorsqu'ils étaient disponibles, les renseignements quantitatifs des périodes précédant l'initiative sur les ILUFAC ont été recueillis pour certains extrants ou indicateurs de résultats (p. ex. nombre de fois où le TRAF a été actualisé ou produit, nombre de demandes d'identification d'armes à feu, nombre de dépistages).

De la même façon, les partenaires des ILUAFC ont rempli un questionnaire modèle pour les renseignements financiers (voir l'annexe H). On demandait aux ministères et aux organismes partenaires de fournir les renseignements concernant les dépenses réelles pour la même période entre 2004-2005 et 2008-2009 et de ventiler ces chiffres en fonction du modèle logique de l'initiative sur les ILUAFC.

Les renseignements quantitatifs fournis ont été utilisés dans l'évaluation de la réalisation des résultats escomptés des ILUAFC et ont été combinés aux renseignements financiers obtenus de manière à évaluer l'efficience et l'économie apportées par l'initiative sur les ILUAFC.

3.4 Limites de la méthodologie

Les défis et limites présentés par la méthodologie de l'évaluation comprennent :

  1. Entrevues avec les utilisateurs dans les groupes d'application de la loi : Une initiative telle que celle sur les ILUAFC dessert inévitablement une vaste gamme d'utilisateurs au sein de la collectivité d'application de la loi. Toutefois, il n'a pas été possible, d'un point de vue technique et économique, de demander l'opinion de tous ces utilisateurs. Il a donc été décidé de sélectionner les personnes à interroger de manière à garantir la représentation de tous les produits et services offerts par les ILUAFC et de toutes les provinces. Aussi, la plupart des personnes interrogées étaient de gros utilisateurs de multiples produits et services offerts par les ILUAFC et pouvaient donc apporter des commentaires très pertinents. On a examiné la mesure dans laquelle les produits et services offerts par les ILUAFC « atteignent » les utilisateurs occasionnels grâce à certains des indicateurs d'extrants (p. ex. nombre de participants à la formation). De plus, les points de vue du personnel chargé de l'application de la loi dans les petites collectivités ont également été recueillis.
  2. Données quantitatives : Les données quantitatives recueillies par les partenaires des ILUAFC sont documentées soit par exercice financier soit par année civile et les données financières, elles, ne sont disponibles que par exercice financier, ce qui crée des incohérences dans certains des calculs de l'efficience (comparaison des coûts et des extrants). De plus, certaines des données de rendement relatives aux indicateurs d'extrants (c'est-à-dire saisies d'armes à feu) n'étaient pas disponibles pour les années précédant la mise en œuvre de l'initiative sur les ILUAFC. Par conséquent, il n'a pas été possible d'effectuer une comparaison avant et après la mise en place des ILUAFC, qui aurait été utile pour l'évaluation de l'incidence de l'initiative sur les ILUAFC.
  3. Comparaison entre pays : Il avait été prévu d'effectuer une comparaison entre pays de façon à comparer le coût de la saisie d'une arme à feu dans le cadre de l'initiative sur les ILUAFC à celui d'une saisie dans le cadre d'initiatives semblables menées dans d'autres pays. Cette analyse n'a pas été possible en raison des contraintes de temps et de coût propres à la présente évaluation. Après un examen préliminaire, l'équipe d'Évaluation n'a pas été en mesure de cerner des programmes dans d'autres pays, pour lesquels des données comparables étaient disponibles (c'est-à-dire coût d'un programme portant précisément sur les armes à feu et le nombre d'armes à feu saisies).

3.5 Protocole

Mobilisation et collaboration

Un groupe de travail interministériel sur l'évaluation des ILUAFC a été formé pour soutenir la planification et l'exécution de la présente évaluation, ainsi que la coordination de l'examen des rapports préliminaires. Cette entente collaborative a fait appel à l'Équipe nationale conjointe de gestion et à des représentants de l'évaluation de Sécurité publique Canada, de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada. La Direction de l'évaluation de Sécurité publique Canada a dirigé la présente évaluation.

Au cours de l'exécution de la présente évaluation, le groupe de travail a aidé à l'identification des principales parties intéressées et a fourni les preuves documentées à l'appui de l'évaluation. La collaboration multilatérale et les efforts et la mobilisation de tous ont grandement enrichi le processus d'évaluation et les rapports qui en ont découlé.

Approbations

Chaque ministère et organisme partenaire des ILUAFC a approuvé le rapport préliminaire final de l'évaluation, y compris la réponse et le plan d'action de la direction. Ces documents ont été présentés au Comité ministériel d'évaluation de Sécurité publique Canada pour examen et pour approbation finale par le sous-ministre de SP.

4. Constatations

Cette section présente les résultats de la recherche effectuée pour l'évaluation de l'initiative sur les ILUAFC et les données probantes à l'appui de ces constatations. Les constatations sont regroupées en trois catégories principales : Pertinence, Rendement - Réalisation des résultats escomptés et Performance - Démonstration d'efficience et d'économie.

4.1 Pertinence

4.1.1 Besoin continu pour l'initiative sur les ILUAFC

Étendue du problème de la criminalité et de la violence liées aux armes à feu

L'examen des documents indique que la criminalité et la violence liées aux armes à feu constituent un problème au Canada et que l'on s'attend à une hausse de la violence liée aux armes à feu dans les années à venir si les tendances actuelles se maintiennent19. D'après Juristat, L'homicide au Canada, 2008 (publication de Statistique Canada de 2009), 611 homicides déclarés par la police ont été commis au Canada; 200 ont été commis à l'aide d'une arme à feu en 2008. La même source signale que le taux d'homicides commis à l'aide d'une arme à feu au Canada a augmenté de 24 % entre 2002 et 2008, ce qui comprend une hausse de 5 % en 2008. De plus, les travaux de recherche20 indiquent une hausse de l'utilisation d'armes à feu par les organisations criminelles et les gangs de rue.

Les incidents impliquant une arme à feu et survenus dans un lieu public touchent à la question de la sécurité publique. Par exemple, dans l'Évaluation stratégique de la menace liée aux armes à feu de 2007 publiée par le SCRC (GRC) signalait qu'en 2006, on avait observé une hausse du nombre d'incidents avec balles tirées survenus dans des lieux publics en Colombie-Britannique. De plus, les incidents comme la fusillade au Collège Dawson, en septembre 2006, ont mis la question des armes à feu en avant-plan.

Lacunes dans l'information et le renseignement

Comme il est noté dans le rapport du groupe de travail sur la contrebande des armes à feu de 1995 et dans l'Évaluation stratégique de la menace liée aux armes à feu de 2006 du SCRC, la collecte d'information et de renseignements visant à déterminer l'ampleur du problème de la contrebande des armes à feu, a présenté des défis. Il n'existait aucune base de données nationale pour l'enregistrement des armes saisies, aucun format obligatoire pour le signalement et aucune exigence obligatoire de soumettre toutes les armes saisies à un dépistage.

Outre les difficultés rencontrées dans la collecte de l'information et des renseignements, les défis suivants se sont également présentés :

L'initiative sur les ILUAFC visait à combler un grand nombre de ces lacunes en :

Perception du besoin continu pour l'initiative sur les ILUAFC

Les personnes interrogées étaient d'accord pour dire que l'initiative sur les ILUAFC continue de satisfaire un besoin réel. À la question de savoir si elles étaient susceptibles de continuer à utiliser les produits et services de l'ILUAFC, toutes les personnes interrogées ont répondu qu'elles étaient quelque peu ou très susceptibles de continuer à les utiliser. De plus, la plupart des personnes interrogées (83 %) ont indiqué que l'efficacité globale de leur travail serait affectée « dans une certaine mesure » ou « dans une grande mesure » si l'initiative sur les ILUAFC n'existait pas. Elles ont fait remarquer :

Les utilisateurs de la recherche et des conseils donnés par SP ont indiqué qu'en l'absence de l'initiative sur les ILUAFC, ils ne seraient pas en mesure de fournir des conseils éclairés en matière de politique.

À la question de savoir si l'absence des produits et services offerts par les ILUAFC aurait une incidence, tant les gros utilisateurs de produits et services multiples que ceux desservant les petites collectivités ont donné la même réponse. Les deux groupes ont signalé que sans l'expertise fournie par les ILUAFC, les enquêtes prendraient beaucoup plus de temps. Les deux groupes ont indiqué qu'il leur serait beaucoup plus difficile d'établir les liens entre les crimes (p. ex. même arme à feu utilisée dans différents crimes, même personne ayant commis différents crimes).

4.1.2 Harmonisation avec le mandat fédéral et les priorités gouvernementales au niveau fédéral

Pertinence du mandat fédéral

Les autorisations législatives pertinentes pour l'initiative sur les ILUAFC comprennent : la Loi sur les douanes, la Loi antiterroriste, la Loi sur les armes à feu et le Code Criminel, partie III. Aussi, étant donné que les armes à feu et les criminels passent les frontières intérieures et internationales, une approche fédérale permet d'éviter des mesures disparates en ce qui concerne la recherche et l'analyse du renseignement lié aux armes à feu au Canada.

Jusqu'ici, l'initiative sur les ILUAFC est la seule initiative propre aux armes à feu en son genre. Les personnes interrogées ont cité d'autres initiatives provinciales ou municipales (p. ex. l'Unité provinciale de contrôle des armes à feu en Ontario) mais perçoivent l'initiative comme un complément et non pas comme un dédoublement. Les personnes interrogées ont fait remarquer que les ILUAFC fonctionnent en partenariat avec ces autres unités provinciales et municipales d'application de la loi dans différents scénarios et capacités (parfois dans les mêmes bureaux ou immeubles).

Harmonisation avec le plan d'action concernant la sécurité publique

Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a cité parmi ses priorités celle de préserver la sécurité des Canadiens en étant plus sévère à l'égard de la criminalité et en défendant des sanctions plus lourdes en cas de crime commis à l'aide d'une arme à feu. Ces propos reviennent dans plusieurs discours du Trône, comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous :

Tableau 3 : Discours du Trône

Discours du Trône 3 mars 2010

« ...ceux qui commettent des crimes doivent rendre des comptes... Notre gouvernement a pris des mesures décisives pour enrayer le crime et assurer la sécurité de nos quartiers et collectivités. Il a présenté des projets de loi établissant des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu... »

Discours du Trône 18 novembre 2008

« Notre gouvernement prendra donc des mesures concrètes contre le crime et travaillera avec ses partenaires à l'amélioration de l'administration de la justice. Les infractions graves seront sévèrement punies... Les lois sur les armes à feu, au lieu de criminaliser les propriétaires d'armes à feu qui respectent la loi, viseront plutôt à empêcher la contrebande et à appliquer des sanctions plus lourdes en cas de crimes commis à l'aide d'une arme à feu. »

Discours du Trône 16 octobre 2007

« Or, de toutes les responsabilités d'un gouvernement, aucune n'est plus grande que la protection du droit à la sécurité... Notre gouvernement déposera à nouveau ces mesures dans un projet de loi simple et exhaustif visant à protéger les Canadiennes, les Canadiens et leur communauté contre les criminels violents et les prédateurs. Ce projet de loi... proposera aussi un durcissement des conditions de mise en liberté et des peines d'emprisonnement obligatoires pour ceux qui commettent des crimes à l'aide d'armes à feu. »

Harmonisation avec les priorités des ministères et des organismes partenaires

Comme il est noté dans les rapports sur les plans et les priorités de 2010-2011 des ministères et des organismes partenaires, les résultats escomptés de l'initiative sur les ILUAFC sont harmonisés avec les objectifs et priorités stratégiques des ministères/organismes partenaires comme suit :

Tableau 4 : Harmonisation des objectifs des ILUAFC avec les résultats et les priorités stratégiques des ministères et des organismes partenaires

4.2 Rendement - réalisation des résultats escomptés

Cette section du rapport examine dans quelle mesure l'initiative sur les ILUAFC a atteint les résultats escomptés23, c'est-à-dire :

4.2.1 Renseignements utilisables

Pour évaluer la mesure dans laquelle l'initiative sur les ILUAFC a atteint ce résultat, la présente évaluation a examiné la distribution et la portée des produits et services de renseignements, et si ces produits et services étaient perçus comme « utilisables » par les utilisateurs. De plus, la présente évaluation s'est penchée sur la participation des ministères et des organismes partenaires des ILUAFC aux opérations policières conjointes (OPC) en supposant que la participation aux OPC donnerait lieu à l'échange de renseignements utilisables grâce aux efforts de communication de coopération déployés au cours de ces opérations.

Apport de produits et services de renseignement

Les partenaires des ILUAFC offrent une gamme de produits et services de renseignements tactiques et stratégiques à un large public. La section suivante traite des produits et services de renseignements tactiques et stratégiques offerts, et présente quelques observations sur la fréquence des rapports, la diffusion et les demandes pour ces services. Se reporter à l'annexe I pour une discussion plus détaillée.

L'ASFC et la GRC (SCRC et ENSALA) prennent toutes les deux part à la production de renseignements stratégiques pour l'initiative sur les ILUAFC. Ces produits comprennent : Évaluation stratégique nationale de la menace liée aux armes à feu (ESNMAF) et Notes de renseignements stratégiques (NRS) du SCRC ainsi que les Évaluations stratégiques de la menace liée aux armes à feu de l'ASFC et les évaluations nationales mixtes sur les armes à feu illicites et leurs sources, préparées par l'ENSALA.

Ceux-ci sont produits à des fréquences allant d'une fois par mois à une fois par an et sont diffusés à un large public à l'intérieur et à l'extérieur des organismes qui les produisent. La fréquence de production de ces rapports variait selon les années d'évaluation, établie comme suit :

L'ASFC et la GRC (le RCIIB, la DRC, le TRAF et l'ENSALA) produisent toutes les deux des services de renseignements tactiques. Ceux-ci comprennent :

Certains des produits tactiques, comme le TRAF et les rapports tactiques de la DRC, font l'objet d'une distribution à un vaste public et d'autres, comme les dossiers de renseignements de l'ASFC et les rapports mensuels des ALRRAF de l'ASFC, sont réservés à un usage interne. Les autres services offerts par les partenaires comprennent : les demandes de corrélation par le RCIIB, les demandes de conseils d'enquête et de dépistage par l'ENSALA et les avis de signalement de l'ASFC.

Certaines données semblent indiquer qu'au fil des ans, l'intérêt porté au TRAF et au RCIIB/SIIB a augmenté, comme le démontre la diffusion plus large du TRAF et le plus grand nombre de demandes formulées auprès du RCIIB/SIIB. Bien que l'équipe d'évaluation n'ait pas pu obtenir de statistiques fiables sur les tendances des demandes de dépistage par l'ENSALA24, certaines données montrent que ces demandes proviennent de tout le pays, de toutes les provinces et même d'autres pays. Le nombre d'avis de signalement aux ports d'entrée, diffusé par l'ASFC, est passé de 524 en 2005-2006 à 370 en 2007-2008, avant de connaître une nouvelle hausse sur les deux années suivantes pour passer à 488 en 2009-2010. Le nombre de dossiers de renseignements sur les armes à feu de l'ASFC a augmenté au fil des ans et est passé de 225 dossiers en 2005-2006 à 527 en 2009-2010.

Degré d'utilité des renseignements

La plupart des parties intéressées (75 % des personnes interrogées) dans les ILUAFC étaient « quelque peu d'accord » ou « entièrement d'accord » pour dire que certains des produits et services de renseignements offerts par les ILUAFC leur avaient fourni des renseignements utilisables. Toutefois, on a observé quelques différences d'un produit ou service à un autre :

Même si le SCRC de la GRC fournit des renseignements stratégiques et n'est pas censé fournir des renseignements utilisables, la moitié des utilisateurs du SCRC étaient toujours « quelque peu d'accord » pour dire que les Évaluations stratégiques nationales de la menace liée aux armes à feu et les Notes de renseignements stratégiques du SCRC leur fournissent des renseignements utilisables.

Dans beaucoup de cas, les personnes interrogées ont également signalé que les produits et services de soutien aux enquêtes offerts par les ILUAFC leur fournissent des renseignements utilisables, même si ces produits et services sont censés fournir principalement un soutien aux enquêtes plutôt que des renseignements. Ceci pourrait indiquer une interconnexion entre les produits et services liés au renseignement et ceux liés au soutien d'enquête. Par exemple, les personnes interrogées ont mentionné que les produits et services suivants leur fournissaient des renseignements utilisables :

Toutes les personnes interrogées ont indiqué que les produits et services offerts par les ILUAFC leur étaient utiles. Lorsqu'on a demandé dans quelle mesure ils leur étaient utiles, ou étaient utiles à leur organisation, toutes ont répondu qu'ils étaient très utiles ou quelque peu utiles. La plupart des personnes interrogées dans le domaine de l'application de la loi dans les petites collectivités (sept sur huit) ont indiqué que les produits et services offerts par les ILUAFC étaient « très utiles ». L'utilité du TRAF de la GRC et du RCIIB/SIIB est aussi corroborée par les sondages de rétroaction. Selon le sondage de 2007 auprès des clients du TRAF, la plupart des utilisateurs du TRAF considérait le produit comme un outil essentiel ou un atout important. D'après les résultats du sondage de rétroaction sur le RCIIB/SIIB du mois de février 2010, un peu plus de la moitié des utilisateurs du RCIIB/SIIB trouvent le RCIIB/SIIB utile.

Participation aux opérations policières conjointes

Selon les représentants de l'ENGC, les partenaires des ILUAFC ont participé aux opérations policières conjointes (OPC) à différents niveaux comme suit :

Les données quantitatives concernant le nombre d'OPC auxquelles ont participé les ministères et les organismes partenaires des ILUAFC n'étaient pas disponibles.

4.2.2 Meilleure connaissance des procédures d'enquête

Pour évaluer la mesure dans laquelle l'initiative sur les ILUAFC a atteint ce résultat, la présente évaluation a examiné l'apport des produits et services relatifs au soutien d'enquête (c'est-à-dire séances de formation, conseils et soutien fournis par les ministères et les organismes partenaires des ILUAFC). Elle a aussi étudié la question de savoir si les bénéficiaires de ces extrants pensaient que ces produits et services avaient amélioré leur connaissance des procédures d'enquête. On doit prendre note du fait que même si le modèle logique des ILUAFC indique que seul le soutien à l'enquête fourni par l'ENSALA (GRC) contribue à une meilleure connaissance des procédures d'enquête, d'autres organismes fournissent conseils et expertise, ce qui contribue aussi à une meilleure connaissance des procédures d'enquête. Plus particulièrement, les ALRRAF de l'ASFC et les coordonnateurs régionaux des armes à feu (CRAF) de la DRC à la GRC donnent eux aussi conseils et assistance.

Apport de produits et services de soutien aux enquêtes

Selon l'évaluation formative des ILUAFC de 2007, l'initiative sur les ILUAFC a contribué à une meilleure connaissance des procédures d'enquête comme il est démontré par les conseils fournis aux enquêtes, le nombre de séances de formation données et la perception des personnes interrogées à l'époque.

Depuis, l'initiative continue d'apporter beaucoup de conseils et d'assistance et d'offrir des séances de formation. Les ENSALA ont reçu un nombre important de demandes d'assistance aux enquêtes. Ce nombre est passé de 3 180 en 2006-2007 à 3 445 en 2008-200925. Il est bon de noter qu'une proportion importante de ces demandes d'assistance reçues par les ENSALA provenaient d'utilisateurs travaillant dans des services de police ou collectivités de petite taille; en 2009, 34 % des demandes reçues par les ENSALA étaient faites par des utilisateurs issus de petites collectivités.

Le nombre de demandes d'assistance pour la production de mandats de perquisition est resté stable entre 2003 et 2008, entre 150 et 250 demandes, mais a ensuite augmenté de façon marquée en 2009 pour passer à 939 demandes. L'évaluation n'a pas permis de déterminer la cause de la hausse observée en 2009,26 mais les représentants de l'ENGC pensent qu'elle est due au fait que la plupart des agents chargés de l'application de la loi ne possédaient pas assez de connaissances pour démarrer le processus de demande d'un mandat de perquisition - processus qui demande des connaissances spécialisées - d'où le petit nombre de demandes d'assistance. Toutefois, au fur et à mesure que ces agents ont acquis une meilleure connaissance grâce à une plus grande information (c'est-à-dire formation) et de meilleurs renseignements grâce à l'initiative, ils sont devenus mieux équipés pour demander le lancement de mandats de perquisition dans le cadre de leurs enquêtes (d'où le nombre plus élevé de demandes relatives aux mandats de perquisition).

En ce qui concerne la formation donnée par l'ENSALA, le nombre de participants à la formation est resté le même entre 2005-2006 et 2008-2009, à 3 300 participants chaque année. Une exception : en 2004-2005, un peu plus de 4 000 participants ont été formés. Le nombre de séances de formation était stable entre 155 et 170 séances sur la période 2004-2005 à 2007-2008, mais a chuté à 121 séances en 2009.

Les estimations fournies par la DRC de la GRC indiquent qu'environ 100 séances de formation ou d'information ont été données par l'unité entre 2005 et 2009 (ceci comprenait souvent une formation officieuse des parties intéressées par les CRAF). Le nombre de participants par rencontre était en moyenne de 30. De plus, la DRC a estimé que, sur la période de cinq ans, les CRAF ont fourni des conseils tactiques dans environ 2 900 cas. Ce chiffre était à 200 en 2005, puis estimé à 800 en 2008 et en 2009.

Aucune information n'est disponible sur le nombre de cas où les ALRRAF de l'ASFC ont fourni des conseils. L'ASFC fournit des conseils aux enquêtes policières par l'intermédiaire du réseau des ALRRAF et, selon les représentants des programmes de l'ASFC, ces conseils sont fournis fréquemment (parfois quotidiennement) et le nombre de cas n'a pas été suivi.

Perceptions d'une connaissance accrue des procédures d'enquête

Les parties intéressées étaient d'accord pour dire que les produits et services offerts par les ILUAFC avaient amélioré leur connaissance des procédures d'enquête. Dans l'ensemble, la majorité des personnes interrogées étaient « quelque peu » ou « entièrement » d'accord pour dire que les produits et services offerts par les ILUAFC amélioraient la connaissance des procédures d'enquête. Toutefois, on a observé quelques différences selon le produit :

Trois des représentants de l'ENGC des ILUAFC qui avaient rempli un questionnaire d'entrevue pour l'évaluation avaient participé aux séances de formation ou d'information données par l'ENSALA. Deux de ces trois représentants étaient d'accord ou entièrement d'accord pour dire que les séances de formation ou d'information avaient amélioré les connaissances de leur organisation en matière de procédures d'enquête. Les représentants de l'ENGC ont aussi fait remarquer que d'autres produits et services offerts par les ILUAFC avaient aussi contribué à améliorer leur connaissance des procédures d'enquête, à savoir : conseils et témoins experts de l'ENSALA, dépistage des armes à feu, conseils et soutien aux enquêtes fourni par l'ENSALA et soutien de renseignement aux enquêtes policières fourni par les ALRRAF de l'ASFC.

Les données de rétroaction sur les séances de formation, les conférences et les ateliers donnés par les partenaires des ILUAFC n'étaient en général pas disponibles.

4.2.3 Meilleure connaissance des questions, tendances et menaces relatives aux armes à feu

Pour évaluer la mesure dans laquelle l'initiative sur les ILUAFC a atteint ce résultat, la présente évaluation a cherché à examiner les travaux de recherche et les renseignements fournis par les partenaires, ainsi que la perception des parties intéressées des ILUAFC quant à l'amélioration de leur connaissance des questions, tendances et menaces relatives aux armes à feu. De plus, l'évaluation s'est penchée sur la question de savoir si les parties intéressées pensaient que les produits et services offerts par les ILUAFC en matière de renseignements stratégiques les avaient aidées dans l'élaboration éclairée de politiques et dans la planification stratégique. Il est bon de noter, toutefois, que bien que les produits et services offerts par les ILUAFC soient censés éclairer l'élaboration de politiques, l'orientation stratégique est inévitablement éclairée par les activités et les produits de sources variées.

Apport de travaux de recherche et renseignements stratégiques

Les deux principales composantes de recherche et de renseignements stratégiques des ILUAFC à avoir contribué à une meilleure connaissance des questions, tendances et menaces relatives aux armes à feu sont : la Division des armes à feu et de la politique opérationnelle de SP, qui produit des rapports de recherche et fournit une orientation stratégique en matière de politique, et le SCRC de la GRC, qui fournit des produits de renseignements stratégiques tels que l'Évaluation nationale stratégique de la menace liée aux armes à feu (ENSMAF) et les Notes de renseignements stratégiques.

Sécurité publique Canada et le SCRC de la GRC ont contribué à l'amélioration des connaissances des questions, tendances et menaces relatives aux armes à feu grâce à la publication des rapports de recherche et d'études de SP, ainsi qu'à la publication de l'Évaluation nationale stratégique de la menace liée aux armes à feu par le SCRC. Entre 2006 et 2009, SP a produit neuf rapports de recherche27 et a entrepris trois nouvelles études28. Depuis 2005-2006, on compte 230 bénéficiaires de ces rapports et études. Il faut noter que ces rapports sont protégés et que leur distribution est limitée aux personnes autorisées. Le SCRC a produit l'Évaluation nationale stratégique de la menace liée aux armes à feu (ENSMAF) pour les années 2006, 2007 et 2008, en maintenant un tirage d'à peu près 600 rapports par an. Pour répondre de manière plus efficace aux besoins de la collectivité canadienne du renseignement, le SCRC, en consultation avec ses partenaires de l'ENGC et l'effectif du SCRC, a décidé de produire des Notes de renseignements stratégiques (NRS) sur des thèmes particuliers dans le domaine des armes à feu ([ * ]) au lieu de procéder à l'ENSMAF pour 2009-201029. Dorénavant, le SCRC compte produire l'ENSMAF tous les deux ans, y compris pour l'exercice financier 2010-2011.

Perception de connaissance accrue des questions, tendances et menaces relatives aux armes à feu

Les parties intéressées étaient d'accord pour dire que les renseignements stratégiques générés par les produits et services offerts par les ILUAFC avaient amélioré leur connaissance des questions, tendances et menaces relatives aux armes à feu. La plupart des personnes interrogées (92 %) ont indiqué que les produits et services offerts par les ILUAFC avaient amélioré leur connaissance des questions, tendances et menaces relatives aux armes à feu dans « une certaine mesure » ou « une grande mesure » en :

Toutes les personnes interrogées ayant fourni leurs commentaires sur le sujet ont indiqué que les produits et services relatifs aux renseignements stratégiques les ont aidées dans « une certaine mesure » ou dans « une grande mesure » dans l'élaboration éclairée de politiques et dans la planification stratégique. Par ailleurs, les personnes interrogées travaillant dans le domaine des politiques ont signalé que les travaux de recherche effectués par les ILUAFC et les renseignements fournis ont amélioré leurs connaissances et leur ont permis de fournir une orientation plus éclairée en matière de politique. Ces mêmes personnes ont fait remarquer que les connaissances combinées et l'information actualisée concernant les armes à feu, provenant des partenaires des ILUAFC, les ont aussi aidées à s'assurer que leurs conseils en matière de politique soient pertinents. La Sécurité publique offre un éventail complet de documents liés aux politiques et le nombre de documents qu'elle fournit a augmenté progressivement au fil des ans (ce nombre est passé de 75 documents en 2005-2006 à 155 documents en 2009-2010), pour un total déclaré de 560 documents entre 2005-2006 et 2009-2010.

Tous les représentants de l'ENGC ont signalé que les renseignements stratégiques générés par les produits et services offerts par les ILUAFC ont amélioré « dans une grande mesure » leur connaissance des questions, tendances et menaces relatives aux armes à feu. Ces mêmes représentants ont indiqué que les renseignements fournissent le bilan actualisé, l'environnement et les questions émergentes concernant la criminalité impliquant des armes à feu, et que les renseignements communiqués sont pertinents au niveau national, sont stratégiques et exhaustifs.

4.2.4 Meilleure coordination au niveau national des enquêtes et des mesures d'application de la loi

Pour évaluer le niveau de réussite en ce qui concerne cet objectif, la présente évaluation a examiné les indices de coordination dans les périodes précédant l'initiative sur les ILUAFC, ainsi que la perception des parties intéressées quant au niveau de coordination depuis la mise sur pied de l'initiative sur les ILUAFC.

Coordination avant l'initiative sur les ILUAFC

La documentation semble indiquer que dans les années précédant la mise en œuvre de l'initiative sur les ILUAFC, l'information et les renseignements concernant les armes à feu avaient été recueillis par divers organismes, mais sans coordination. [ * ]30.

Perception du niveau de coordination depuis l'initiative sur les ILUAFC

Les parties intéressées pensent que l'initiative sur les ILUAFC a amélioré la coordination des enquêtes et des mesures d'application de la loi relatives aux crimes commis à l'aide d'une arme à feu. Les personnes interrogées ont déclaré que l'initiative a amélioré, « dans une certaine mesure » ou « dans une grande mesure », la coordination des enquêtes des crimes commis à l'aide d'une arme à feu entre les organismes d'application de la loi (97 %), au sein des provinces (100 %), entre provinces (97 %) et au niveau national (97 %). Les exemples particuliers de la façon dont l'initiative a amélioré la coordination des enquêtes et des mesures d'application de la loi relatives aux crimes commis à l'aide d'une arme à feu, donnés par les personnes interrogées, sont les suivants :

Les représentants de l'ENGC ont également fait remarquer que le réseau des ILUAFC a amélioré la connectivité entre les partenaires et les organismes chargés de l'application de la loi. Plus précisément, ces représentants ont indiqué que la connectivité au niveau national est améliorée grâce au fait que l'ENSALA (GRC) constitue un « guichet unique » pour les agents chargés de l'application de la loi et que les ALRRAF de l'ASFC recueillent et échangent les renseignements d'une administration avec une autre et collaborent avec les organisations régionales chargées de l'application de la loi.

Éléments d'une bonne stratégie nationale d'application de la loi sur les armes à feu

Une stratégie nationale d'application de la loi n'a pas encore été élaborée31 mais les représentants de l'ENGC ont indiqué que l'initiative sur les ILUAFC fournit une base pour l'élaboration d'une stratégie nationale d'application de la loi, de différentes façons :

4.2.5 Meilleures enquêtes et mesures d'application de la loi relatives à la criminalité impliquant des armes à feu

Pour évaluer la réalisation de cet objectif, la présente évaluation a examiné le nombre d'armes à feu saisies comme indicateur d'une amélioration des enquêtes et des mesures d'application de la loi, le nombre de correspondances établies par le RCIIB et la perception d'amélioration.

Nombre d'armes à feu saisies

Le tableau 5 indique le nombre d'armes à feu saisies par l'ENSALA (GRC) au cours de la période allant de 2005 à 200932. Bien que ces chiffres aient été fournis par l'ENSALA, il faut noter que les activités, produits et services fournis par tous les ministères et les organismes partenaires des ILUAFC ont contribué à ces saisies, comme l'indiqué la théorie du programme détaillée dans le modèle logique. Comme l'indique le tableau, le nombre d'armes à feu saisies est en hausse depuis 2007. On observe une hausse marquée du nombre d'armes à feu saisies tout particulièrement en 2009. Il est possible que cette hausse importante du nombre des saisies soit en corrélation avec l'augmentation significative du nombre de mandats de perquisition mentionnés ci-dessus.

Tableau 5 : Armes à feu saisies par l'ENSALA
Année Nombre d'armes à feu saisies par l'ENSALA
2005 6 247
2006 5 732
2007 5 111
2008 6 593
2009 9 475
Total 33 158

En plus des armes à feu saisies par l'ENSALA mentionnées ci-dessus, 109 armes à feu soupçonnées d'avoir été utilisées dans une activité criminelle33 ont également été saisies à la frontière par l'ASFC pendant la période 2006-200934. Outre les saisies d'armes à feu, l'ASFC a fait remarquer que l'initiative sur les ILUAFC pourrait donner lieu à d'autres mesures d'application de la loi, telles que les détentions d'armes aux port d'entrée, qui pourraient aussi servir d'indicateur de l'amélioration des enquêtes et des mesures d'application de la loi relatives aux crimes commis à l'aide d'armes à feu. Les statistiques concernant les détentions par l'ASFC n'étaient pas disponibles pour la présente évaluation.

Demandes auprès du RCIIB et correspondances parfaites

L'utilisation du RCIIB (GRC) par les partenaires chargés de l'application de la loi et toute correspondance parfaite de balles ou de douilles sont aussi des indicateurs d'une amélioration des enquêtes. Une correspondance parfaite établie par le RCIIB apporte un lien entre deux événements (p. ex. fusillades, meurtres) qu'on ne pensait pas être liés jusque-là. Comme l'indique le tableau 6, le nombre de demandes faites auprès du RCIIB et de correspondances parfaites de balles et de douilles a augmenté. Bien que cette tendance ait déjà été à la hausse avant la mise sur pied de l'initiative sur les ILUAFC, le financement apporté par les ILUAFC a permis l'achat de nouveaux postes SIIB qui ont peut-être fourni des ressources supplémentaires permettant de répondre à de nouvelles augmentations du nombre de demandes.

Tableau 6 : demandes soumises au RCIIB et correspondances parfaites
  Balles Douilles
Nombre de demandes Nombre de correspondances parfaites Nombre de demandes Nombre de correspondances parfaites
2002 85 S.O. 129 N/A
2003 603 S.O. 988 N/A
2004 1 847 5 2 874 50
2005 2 038 2 3 371 176
2006 1 880 17 3 949 219
2007 1 930 5 4 464 208
2008 2 428 30 5 944 386
2009 2 432 54 5 580 470
Total 13 243 113 27 299 1 509

Perception d'amélioration des enquêtes

Toutes les personnes interrogées étaient d'accord pour dire que les produits et services offerts par les ILUAFC ont été utiles et ont permis « dans une certaine mesure » ou « dans une grande mesure » d'effectuer de meilleures enquêtes et de prendre de meilleures mesures d'application de la loi relatives aux crimes commis à l'aide d'une arme à feu. Ces mêmes personnes ont fait remarquer que les produits et services offerts par les ILUAFC ont été utiles en ce sens qu'ils leur ont apporté un service complet en matière d'enquêtes et de mesures d'application de la loi, ainsi qu'un forum d'échange de connaissances entre les divers partenaires et parties intéressées.

Les représentants de l'ENGC ont fait remarquer que le réseau des ILUAFC permet d'accroître la connectivité entre les partenaires, ce qui permet alors d'accroître l'efficacité et l'efficience des enquêtes et des activités d'application de la loi. Ils ont attiré l'attention sur une plus grande sensibilisation à l'existence de l'initiative sur les ILUAFC, à tous les niveaux - sensibilisation qui permet un déploiement éclairé des ressources pour une plus grande efficacité dans les enquêtes. Ils ont également fait remarquer que l'initiative sur les ILUAFC permet une plus grande synergie et une plus grande efficience grâce à la compétence, expérience et connaissance de tout le réseau.

4.2.6 Prévention de l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles

La présente évaluation a cherché à étudier le nombre d'armes à feu saisies avant et après la mise sur pied de l'initiative sur les ILUAFC, en tant que mesure de l'incidence de l'initiative ILUAFC sur la prévention de l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles. Toutefois, les données concernant les saisies n'étaient pas disponibles auprès des ministères et des organismes partenaires (GRC et ASFC) pour la période précédant l'initiative sur les ILUAFC. Par conséquent, la présente évaluation a dû s'en tenir à la perception des personnes interrogées pour déterminer si l'initiative sur les ILUAFC avait ou non atteint le résultat escompté quant à la prévention de l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles.

Perceptions en matière de prévention de l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles

Les personnes interrogées et les représentants de l'ENGC pensent que l'initiative sur les ILUAFC a contribué à la prévention de l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles. À la question de savoir quelle serait la situation si les produits et services offerts par les ILUAFC n'étaient pas disponibles, les réponses les plus fréquentes étaient :

Les personnes interrogées et les représentants de l'ENGC ont fourni des exemples de la contribution de l'initiative à la prévention de l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles. Selon ces parties intéressées, l'initiative sur les ILUAFC contribue à la prévention de l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles de la façon suivante :

L'exemple suivant est important, car il démontre comment le travail de collaboration des partenaires des ILUAFC a permis la prévention de l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles. [ * ]35

[ * ]36.

[ * ]37.

[ * ] Selon les représentants de l'ENGC, les partenariats et les relations établis dans le cadre de l'initiative sur les ILUAFC ont permis de mener à bien cette mesure d'application de la loi.

4.3 Rendement - Démonstration d'efficience et d'économie

En vertu de la Politique sur l'évaluation de 2009 du Conseil du Trésor du Canada, l'efficience est définie comme la « mesure dans laquelle les ressources sont utilisées de manière à produire un plus grand niveau d'extrants avec le même niveau d'intrant, ou le même niveau d'extrant avec un plus faible niveau d'intrant »; et « il y a économie lorsque le coût des ressources utilisées se rapproche de la quantité minimale de ressources requises pour obtenir les résultats escomptés ». Ces éléments de rendement sont donc démontrés lorsque :

  1. les extrants sont produits à un coût minimum (efficience);
  2. les résultats escomptés sont atteints à un coût minimum (économie).

4.3.1 Efficience

Pour étudier l'efficience de l'initiative sur les ILUAFC, la présente évaluation a permis de comparer les dépenses aux budgets, les écarts sur dépense et le niveau de satisfaction pour les extrants; le coût par extrant pour chacune des composantes du modèle logique et la perception d'efficience et d'optimisation des ressources.

Dépenses et budgets

Le tableau 7 illustre les dépenses totales de l'initiative sur les ILUAFC pendant la période d'évaluation. Dans l'ensemble, les ministères et les organismes partenaires des ILUAFC ont dépensé 2 % de moins que le montant prévu au budget dans le cadre des ILUAFC.

Tableau 7 : Dépenses réelles et budget par partenaires des ILUAFC au cours de la période allant de 2004-2005 à 2008-2009
Partenaire Réel ($) Budget ($) Écart
(réel - budget)
% d'écart
SP 1 013 827 1 220 000 -206 173 -17 %
GRC 41 266 247 42 115 000 848 753 -2 %
ENSALA - GRC 25 975 587 25 396 920 578 667 2 %
TRAF - GRC 4 649 452 2 990 000 1 659 452 56 %
RCIIB - GRC 6 347 782 5 975 000 372 782 6 %
DRC - GRC 3 052 972 5 600 000 -2 547 028 -45 %
SCRC - GRC 1 240 454 2 153 080 -912 626 -42%
ASFC 6 665 629 6 650 000 15 629 0 %
Total général 48 945 703 49 985 000 -1 039 297 -2%

Remarque : Les unités qui ont dépensé plus que le montant accordé dans le cadre des ILUAFC (dépenses réelles plus élevées que celles budgétées) sont indiqués dans la colonne « % d'écart » par un pourcentage « positif » alors que les unités qui ont dépensé moins que le montant accordé dans le cadre des ILUAFC sont indiquées par un pourcentage « négatif ».

Les dépenses de certains partenaires se sont écartés du budget - certains ayant dépensé moins que le montant prévu au budget des ILUAFC (comme indiqué par l'écart négatif dans le tableau 7 ci-dessus) alors que d'autres ont dépensé plus que le montant accordé (comme indiqué par un écart positif dans le tableau 7 ci-dessus). L'ASFC a utilisé un montant correspondant à son budget et SP n'a pas utilisé tout son budget. Dans l'ensemble, la GRC a dépensé 2 % de moins que le montant prévu au budget ILUAFC. Au sein de la GRC, la DRC et le SCRC ont dépensé moins que le montant prévu au budget, mais le TRAF, l'ENSALA, et le SCRC ont dépensé plus que prévu.

Écarts sur dépense et niveau de satisfaction des utilisateurs

Pour pouvoir interpréter les écarts illustrés au tableau 7, nous avons examiné le niveau de réussite et le niveau de satisfaction des utilisateurs. Les constatations de la section 4.2 ont été utilisées pour déterminer a) si les unités avaient produit les extrants souhaités et b) le niveau de satisfaction de l'utilisateur. Ces résultats sont résumés au tableau 8.

Tableau 8 : écarts sur dépense par rapport aux extrants et au niveau de satisfaction des utilisateurs, par partenaire des ILUAFC
Partenaire Écart
(réel - budget)
% d'écart Extrants souhaités Niveau de satisfaction des utilisateurs
SP -206 173 -17 % Oui Élevé38
GRC -848 753 -2 %
ENSALA - GRC 578 667 2 % Oui Élevé
TRAF - GRC 1 659 452 56 % Oui Élevé
RCIIB - GRC 372 782 6 % Oui Élevé
DRC - GRC -2 547 028 -45 % Quelque peu Faible à modéré
SCRC - GRC -912 626 -42 % Oui Modéré à élevé
ASFC 15 629 0 % Oui Modéré à élevé

Comme le montre le tableau 8, les ministères et les organismes partenaires qui ont dépassé leur budget des ILUAFC ont tous produit les extrants souhaités et affiché des niveaux élevés de satisfaction des utilisateurs. SP, qui était à 17 % en dessous de son budget, a aussi produit les extrants souhaités et affiché un niveau élevé de satisfaction parmi ses utilisateurs. Le SCRC (GRC), qui a utilisé moins de 42 % de son budget, a produit les extrants souhaités et affiché un niveau de satisfaction moyen à élevé. Dans l'ensemble, la DRC (GRC) a produit les extrants souhaités; toutefois, le niveau de satisfaction pour cette organisation était un peu faible.

Les représentants de l'ENGC ont indiqué qu'ils ont dépensé moins que le montant prévu au budget des ILUAFC pour certaines raisons, dont la réception tardive des fonds au début de l'exercice (2004-2005) et la difficulté à trouver du personnel qualifié pour doter les postes. La DRC et le SCRC avaient prévu d'accroître leurs effectifs pour soutenir la production d'extrants voulus afin de répondre aux besoins des communautés de l'application de la loi et du renseignement. Les effectifs souhaités n'ont pas été atteints dans l'un ou l'autre de ces cas, ce qui explique que le montant total prévu au budget des ILUAFC n'a pas été dépensé. Le personnel du programme de SP a indiqué avoir dépensé moins que le montant prévu pour la raison suivante : les travaux de recherche prévus en 2007-2008 ont été retardés parce qu'il était difficile de rencontrer les experts pour les entrevues.

Les représentants des programmes TRAF, ENSALA et RCIIB de la GRC ont indiqué avoir dépassé le montant prévu au budget des ILUAFC parce que le montant accordé n'était pas suffisant pour soutenir leurs opérations. Ainsi, la Gendarmerie royale du Canada a pris délibérément la décision de réaffecter les fonds à même ses ressources internes. Entre 2004-2005 et 2008-2009, les programmes TRAF, ENSALA et RCIIB ont reçu des fonds de sources au sein de la GRC en plus du montant accordé dans le budget des ILUAFC. La GRC et le Centre des armes à feu Canada ont assuré le financement du TRAF, lequel a pris fin en 2005-200639. Au cours de la période allant de 2004-2005 à 2008-2009, l'ENSALA a reçu des fonds du Centre des armes à feu Canada de la GRC. Le RCIIB a reçu un montant de 660 712 $ de la GRC pour le renouvellement par reconduction d'un instrument SIIB en 2008-2009. Le représentant du RCIIB a fait remarquer que les fonds ILUAFC alloués au RCIIB sont insuffisants au renouvellement par reconduction des instruments SIIB qui seront désuets en mars 2013.

Coût par extrant par composante du modèle logique

On a également examiné le niveau d'efficience en étudiant les coûts des diverses catégories d'extrants des ILUAFC selon les composantes du modèle logique : politique et recherche, renseignements, soutien aux enquêtes et autres. On a demandé aux partenaires des ILUAFC de fournir le pourcentage de budget consacré à la production de chacun des extrants énumérés dans le modèle logique. Ces pourcentages ont ensuite été multipliés par les dépenses réelles pour chaque partenaire et additionnés pour obtenir le coût combiné de chaque extrant pour tous les partenaires.

Le tableau 9 donne un résumé du coût total, pour la période allant de 2004-2005 à 2008-2009, de chaque extrant dans le modèle logique, le pourcentage du coût réel par partenaire et par extrant, et une liste des partenaires qui ont contribué à cet extrant.

Tableau 9 : coût combiné par extrant de 2004-2005 à 2008-2009
Composante Extrant Coût par catégorie d'extrant Pourcentage du coût réel Collaborateurs40
Politique/
Recherche
Conseils stratégiques 1 338 104 2,73 % SP, ASFC, GRC (TRAF, ENSALA)
Rapports de recherche/ documents d'orientation 408 489 0,83 % SP, ASFC, GRC (TRAF)
Renseignement Renseignements stratégiques 1 954 913 3,99 % ASFC, GRC (SCRC, ENSALA)
Renseignements tactiques 8 075 581 16,50 % ASFC, GRC (RCIIB, DRC, ENSALA)
Autre : Contrat de service du RCIIB - SIIB 2 56 295 5,25 % GRC (RCIIB)
Autre : travaux de recherche du TRAF 3 894 985 7,96 % GRC (TRAF)
Autre : achat d'instruments RCIIB - SIIB 2 252 922 4,60 % GRC (RCIIB)
Soutien aux enquêtes Conseils et expertise 21 873 852 44,69 % ASFC, GRC (DRC, TRAF, ENSALA)
Matériel didactique et formation 5 954 115 12,16 % ASFC, GRC (DRC, TRAF, ENSALA)
Autre Autre : ASFC - liaison avec d'autres organismes 371 933 0,76 % ASFC
Autre : SP - évaluation 251 516 0,51 % SP
Total réel (2004-2005 à 2008-2009) 48 945 704 100,00 %

Le tableau ci-dessus illustre que la majorité des fonds ont été dépensés en soutien aux enquêtes (56,9 %), suivis des extrants liés au renseignement (38,3 %), politique/recherche (3,6 %) et autre (1.3 %). Ces dépenses sont dans les limites prévues puisque l'ENSALA a reçu le plus grand pourcentage des fonds (51 %) et qu'elle a participé activement au soutien aux enquêtes. Tous les partenaires (à l'exception de SP) ont participé d'une certaine façon à la production de renseignements, et SP, qui a reçu la plus petite portion du budget (2,4 %), a été le principal producteur de politiques et de recherche.

Comme il a été par rapport au tableau 8, les partenaires ont produit le niveau d'extrants espéré et les utilisateurs étaient, pour la plupart, satisfaits des produits et services apportés, à l'exception des extrants de la DRC (GRC). Le tableau 9 ci-dessus révèle que les dépenses limitées de la GRC se sont réparties entre le renseignement tactique et le soutien aux enquêtes. La DRC a reçu des fonds pour établir un programme exclusif de collecte de renseignements concernant les armes à feu par la GRC par l'intermédiaire d'agents de première ligne placés dans les grandes villes (six équivalents temps plein), mais la DRC a eu des difficultés de recrutement et n'a pas pu embaucher le nombre souhaité d'agents de première ligne pour le renseignement (la DRC a dépensé 55 % de son budget). La charge de travail des agents du renseignement est peut-être trop lourde avec la formation (15 % des dépenses), le soutien aux enquêtes (35 % des dépenses) et les rapports tactiques de la DRC (50 % des dépenses).

Améliorations de l'efficience et perception d'efficience par les utilisateurs

Les représentants de l'EGC ont indiqué qu'ils avaient mis en œuvre certains changements au cours de l'initiative dans le but d'en améliorer l'efficience. Parmi les exemples fournis, on retrouve : des processus plus efficients (p. ex. normes nationales de collecte minimum [National Minimum Collection Standard]) et le fait que le TRAF est maintenant accessible sur Internet, en plus de la version DVD.

Les personnes interrogées trouvaient aussi que l'utilisation des produits et services offerts par les ILUAFC avaient permis de réaliser des économies de coût pour leurs organisations. Selon ces mêmes personnes, les produits et services offerts par les ILUAFC ont contribué à une économie de coût principalement des façons suivantes (citations des utilisateurs) :

Le modèle actuel est perçu par les parties intéressées comme fournissant une bonne optimisation des ressources. Certains produits et services semblables déjà existants ont été mentionnés, mais sont perçus comme étant complémentaires. On a donné les raisons suivantes pour expliquer pourquoi des modèles différents, menés par un organisme non fédéral, ne fonctionneraient pas :

4.3.2 Économie

Pour évaluer l'économie engendrée par l'initiative sur les ILUAFC, la présente évaluation a permis de procéder à une analyse du nombre d'armes à feu saisies par la GRC comme indicateur du résultat escompté : « prévention de l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles ». Cet indicateur est en rapport direct avec ce résultat puisque le retrait d'une arme à feu, grâce à une saisie, empêche son utilisation future à des fins criminelles. De plus, le nombre d'armes à feu saisies est quantifiable et, même si la saisie en soi est effectuée uniquement par l'ENSALA (GRC) et l'ASFC, tous les partenaires des ILUAFC contribuent aux saisies d'armes à feu de par leurs activités dans le cadre des ILUAFC.

Le tableau 10 montre que le coût par arme à feu saisie par la GRC était à son maximum en 2007 (1 859 $) et a baissé au cours des deux dernières années pour passer à 1 212 $ par arme à feu saisie en 2009. Cette tendance à la baisse semble indiquer que le programme est devenu plus économique (produit plus de résultats à un coût moindre) au fil du temps. Il faut noter que, bien que les armes à feu soient saisies par l'ASFC, le coût de ces saisies n'est pas compris dans les calculs41. Le calcul de l'économie est par conséquent modéré (le coût réel par arme à feu saisie est plus faible que ne le démontre le tableau ci-dessous).

Tableau 10 : Coût par armes à feu saisie par la GRC
Année Nombre d'armes à feu saisies par la GRC Coût du programme ILUAFC (réel) Coût par arme à feu saisie
2006 5 732 8 544 743 1 491
2007 5 111 9 499 050 1 859
2008 6 593 10 687 720 1 621
2009 9 475 11 488 069 1 212
Total 26 911 40 219 582 1 495

* Remarque : les statistiques relatives aux saisies sont déclarées par année civile, mais l'information financière (coût) est déclarée par exercice financier.

5. Conclusions

5.1 Pertinence

Il existe un besoin continu pour l'initiative sur les ILUAFC. La criminalité et la violence impliquant des armes à feu constitue un problème et semble être en hausse. De plus, l'initiative sur les ILUAFC comble de nombreuses lacunes en matière d'information et de renseignements relatifs aux crimes commis à l'aide d'une arme à feu. Enfin, les utilisateurs des produits et services offerts par les ILUAFC attestent leur besoin continu pour cette initiative.

L'initiative sur les ILUAFC convient au mandat fédéral et est en harmonie avec les priorités gouvernementales. Comme il est décrit dans le cadre législatif et étant donné que les armes et les criminels passent les frontières intérieures et internationales, l'initiative est appropriée pour le mandat fédéral. À ce jour, l'initiative sur les ILUAFC est la seule initiative de niveau national en son genre en matière d'armes à feu. Aussi, l'initiative sur les ILUAFC s'harmonise avec le programme gouvernemental de sécurité publique qui, depuis quelques années, préconise des sanctions plus lourdes et fait particulièrement allusion aux armes à feu et aux crimes commis à l'aide d'une arme à feu. Les résultats escomptés de l'initiative sur les ILUAFC sont harmonisés avec les objectifs et priorités stratégiques des trois ministères et les organismes partenaires.

5.2 Rendement - Réalisation des résultats escomptés

Dans l'ensemble, l'initiative sur les ILUAFC a apporté les résultats immédiats et intermédiaires escomptés. D'après les commentaires fournis par les parties intéressées, l'initiative a aussi contribué au résultat ultime à plus long terme de la prévention de l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles.

Résultats immédiats

L'initiative sur les ILUAFC a amélioré l'échange de renseignements utilisables relatifs aux crimes commis à l'aide d'une arme à feu. Les partenaires des ILUAFC ont participé à des opérations policières conjointes à divers niveaux, allant d'opérations policières conjointes multi-organismes et co-implantées, à plus long terme, à des opérations policières conjointes ponctuelles à court terme. Toutefois, la présente évaluation ne peut quantifier l'étendue de la participation à ces opérations étant donné que les données quantitatives n'étaient pas disponibles.

Par ailleurs, les partenaires des ILUAFC ont produit et diffusé une gamme de produits et services de renseignements tactiques et stratégiques à un vaste public. Les parties intéressées des ILUAFC, notamment les agents chargés de l'application de la loi, sont d'accord pour dire que ces produits et services leur sont utiles et leur fournissent des renseignements utilisables, quoique les renseignements fournis par certains de ces produits et services (TRAF de la GRC, RCIIB de la GRC, de même que les renseignements fournis par les ALRRAF de l'ASFC) aient été considérés plus utilisables que d'autres (rapports tactiques fournis par la Direction des renseignements criminels de la GRC).

L'initiative sur les ILUAFC a contribué à des connaissances plus approfondies des procédures d'enquête grâce à un nombre important de séances de formation et aux conseils donnés. Les personnes interrogées trouvaient que la formation, les conseils et l'assistance fournis par les ILUAFC ont permis de perfectionner leur connaissance des procédures d'enquête, toutefois la rétroaction des séances de formation, conférences et ateliers donnés par les partenaires des ILUAFC n'était en grande partie pas entièrement disponible. Aussi, les réponses des personnes interrogées ont indiqué qu'en ce qui concerne les conseils tactiques donnés par les coordonnateurs régionaux des armes à feu de la Direction des renseignements criminels de la GRC, il reste encore des améliorations à faire.

Résultats intermédiaires

L'initiative sur les ILUAFC a amélioré la compréhension des questions, tendances et menaces relatives aux armes à feu grâce aux rapports de recherche de SP et aux produits de renseignements stratégiques du SCRC de la GRC (Évaluation stratégique nationale de la menace liée aux armes à feu et Notes de renseignements stratégiques). Les parties intéressées pensent que l'initiative a amélioré leur compréhension des questions, tendances et menaces relatives aux armes à feu. Par ailleurs, ceux qui travaillent dans le domaine des politiques ont signalé que les renseignements et travaux de recherche générés par les ILUAFC ont contribué à l'apport de conseils stratégiques mieux éclairés.

L'initiative sur les ILUAFC a amélioré la coordination au niveau national des enquêtes et mesures d'application de la loi relatives aux crimes commis à l'aide d'une arme à feu. La documentation semble indiquer qu'avant la mise sur pied de l'initiative sur les ILUAFC, l'information et les renseignements étaient recueillis par divers organismes, mais leurs efforts n'étaient par coordonnés. Dans le cadre de l'initiative sur les ILUAFC, l'ENSALA de la GRC fournit un « guichet unique » aux agents chargés de l'application de la loi et les ALRRAF de l'ASFC recueillent et échangent les renseignements d'une administration avec une autre. Les sujets interrogés ont unanimement indiqué que l'initiative a permis d'améliorer la coordination au niveau national des efforts d'enquête et d'application de la loi. Par ailleurs, selon les représentants de l'Équipe nationale conjointe de gestion (gestion des programmes et des opérations de tous les partenaires de l'initiative), l'initiative comporte les éléments essentiels d'une bonne stratégie nationale d'application de la loi sur les armes à feu.

L'initiative a permis de mener des enquêtes et des mesures d'application de la loi relatives aux armes à feu plus efficaces grâce à l'échange de renseignements utilisables qui répondent aux besoins de la collectivité d'application de la loi et à la coordination au niveau national des enquêtes et des mesures d'application de la loi. On a observé une hausse du nombre d'armes à feu saisies et du nombre de correspondances parfaites biblées par le RCIIB de la GRC, ce qui semble indiquer que les enquêtes et les mesures d'application de la loi se sont améliorées. Enfin, les parties intéressées ont reconnu que l'initiative a amélioré les enquêtes et les mesures d'application de la loi relatives aux crimes commis à l'aide d'une arme à feu.

Résultat ultime

Selon les parties intéressées, l'initiative sur les ILUAFC a contribué à la prévention de l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles. Les personnes interrogées ont fait remarquer que l'absence des produits et services offerts par les ILUAFC aurait une incidence importante sur leurs activités, notamment sur le déroulement des saisies, sur l'efficience et l'efficacité des enquêtes et sur l'apport de conseils stratégiques éclairés.

En 2008-2009, grâce à la collaboration d'une multitude de partenaires des ILUAFC, l'entrée d'un nombre important d'armes à feu (1 200 armes à feu ou environ 18 % de toutes les armes à feu saisies par la GRC en un an) au Canada a été évitée. De plus, la reclassification de ces armes à feu a permis d'éviter l'entrée au Canada de cargaisons futures de ces armes à feu.

5.3 Rendement - Démonstration d'efficience et d'économie

Les représentants de l'ENGC ont déclaré avoir mis en œuvre certains changements au cours de l'initiative dans le but d'en améliorer l'efficience, notamment des processus et procédures facilitant l'accès aux ressources. Selon les parties intéressées, l'initiative est menée de façon efficiente. Par ailleurs, les parties intéressées ont donné quelques exemples d'économie de coûts réalisée par leurs organismes grâce à l'utilisation des produits et services fournis par l'initiative. L'approche actuelle utilisée par l'initiative était perçue comme un bon modèle d'optimisation des ressources.

Dans l'ensemble, les partenaires produisent des résultats au niveau attendu et les utilisateurs sont dans l'ensemble satisfaits des produits et services. Toutefois, au sein de la GRC, il existe une forte corrélation entre les dépassements du budget accordé dans le cadre de l'initiative sur les ILUAFC et la capacité de produire les résultats souhaités et de générer un niveau élevé de satisfaction chez les utilisateurs. Les unités de la GRC qui ont dépensé plus que le montant accordé comprennent : l'ENSALA, le TRAF et le RCIIB. Deux unités de la GRC ont dépensé moins que le montant accordé (DRC et SCRC). Si ces deux unités devaient à l'avenir utiliser la totalité des montants prévus au budget pour leurs activités, la GRC pourrait se trouver dans l'impossibilité d'équilibrer le budget global de l'initiative. Entre 2004-2005 et 2008-2009, la GRC a dépensé 2 % de moins que le montant prévu au budget dans le cadre de l'initiative.

L'initiative sur les ILUAFC démontrait une économie croissante. Le coût par arme à feu saisie montrait une tendance à la baisse depuis 2007.

6. Recommandations

Deux recommandations ressortent de la présente évaluation. Il est recommandé que :

  1. la Gendarmerie royale du Canada examine les améliorations à apporter pour s'assurer que les rapports et les conseils tactiques fournis par les coordonnateurs régionaux des armes à feu de la Direction des renseignements criminels sont aussi utiles que les autres produits et services fournis par l'initiative;
  2. la Gendarmerie royale du Canada évalue l'affectation des fonds de ses diverses activités au sein de l'initiative. Dans l'ensemble, les dépenses de la Gendarmerie royale du Canada sont légèrement moins élevées que le montant accordé dans le cadre de l'initiative. La Gendarmerie royale du Canada doit examiner les raisons pour lesquelles certaines unités ont dépensé plus que le montant accordé (Équipes nationales de soutien à l'application de la loi sur les armes à feu, Tableau de référence des armes à feu et Réseau canadien intégré d'identification balistique) et les raisons pour lesquelles d'autres unités ont dépensé moins que le montant accordé (Direction des renseignements criminels et Service canadien de renseignements criminels).

7. Réponse et plan d'action de la direction

Le présent rapport d'évaluation a été examiné et approuvé par les administrateurs généraux des trois organisations participant à l'initiative. Sécurité publique Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont eu l'occasion de formuler des commentaires sur le rapport et sur l'évaluation. La Gendarmerie royale du Canada a fourni, en réponse aux recommandations de l'évaluation, un plan d'action de la direction.

Gendarmerie royale du Canada

Réponse : La Gendarmerie royale du Canada accepte et appuie pleinement les recommandations 1 et 2.

Recommandation 1 : La Gendarmerie royale du Canada reconnaît que le succès des rapports et des conseils tactiques fournis par les coordonnateurs régionaux des armes à feu de la Direction des renseignements criminels est moindre que celui des autres produits et services de l'initiative en raison du nombre limité de renseignements tactiques produits dans certaines régions. Cette situation s'explique par le haut taux de postes à pourvoir et de roulement du personnel, les longs processus des ressources humaines, les problèmes liés à la co-occupation et à la couverture géospatiale.

Dans le but de fournir des rapports et des conseils tactiques plus utiles aux utilisateurs, la Direction des renseignements criminels élaborera et mettra en place des modèles de prestation de services novateurs qui assureront la pertinence, la rapidité d'exécution et la qualité des produits et des services. Ces mesures seront prises avec l'aide d'autres unités organisationnelles de la Gendarmerie royale du Canada. De plus, pour que les agents chargés de l'application de la loi en général puissent accéder plus facilement aux renseignements tactiques, la Direction améliorera et simplifiera le processus de versement de ces renseignements dans diverses bases de données. Entretemps, elle éduquera les clients sur la manière d'extraire les renseignements tactiques de différentes bases de données.

Recommandation 2 : La Gendarmerie royale du Canada continue de soutenir les initiatives visant à renforcer la recherche, l'analyse et l'échange de renseignements au niveau national, de façon à améliorer les enquêtes et approfondir les connaissances des tendances de la contrebande et du trafic d'armes à feu illégales.

La Gendarmerie royale du Canada examinera le financement alloué, dans le cadre de l'initiative, à diverses unités de l'organisation, afin de déterminer si une redistribution des fonds entre les secteurs du programme faciliterait l'atteinte de ses objectifs et permettrait de réaliser des économies.

On prévoit mettre en place les recommandations 1 et 2 d'ici avril 2011. La Direction des renseignements criminels, le Service canadien de renseignements criminels, le Réseau canadien intégré d'identification balistique, la Direction des services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu et le Tableau de référence des armes à feu sont responsables de leur mise en application. La Gendarmerie royale du Canada maintient son soutien à l'initiative, conjointement avec les autres organisations participantes.

Agence des services frontaliers du Canada

L'Agence des services frontaliers du Canada approuve les principales constatations du rapport, notamment celle selon laquelle l'initiative est toujours nécessaire et qu'elle a atteint avec succès les résultats escomptés. Il est évident que, grâce à la collaboration entre les partenaires, l'initiative a réalisé son objectif ultime, à savoir prévenir l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles.

Le financement continu de l'initiative et le succès des partenariats bien établis constituent un fondement solide qui permet aux partenaires principaux d'élaborer une stratégie nationale de lutte contre la contrebande, le trafic et d'autres utilisations d'armes à feu à des fins criminelles.

Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada approuve les principales constatations de l'évaluation, en particulier celle selon laquelle l'initiative sur les Investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles demeure pertinente et a atteint les objectifs qui lui avait été fixés. En tant qu'unique initiative nationale pour combattre les crimes commis à l'aide d'une arme à feu et la circulation illégale de ces dernières, l'initiative a permis d'effectuer des progrès considérables dans la collecte et l'échange des renseignements et des connaissances au sujet des armes à feu. Il y a maintenant un degré substantiel de coopération et de cohésion entre les organisations participantes sur le plan stratégique et opérationnel. Cette initiative a mené à toute une série de réalisations tangibles.

Aucune des recommandations de l'évaluation ne s'adresse au Ministère. Sécurité publique Canada se félicite du haut taux de satisfaction chez les utilisateurs de ses produits, comme la recherche et les conseils tactiques. En permettant l'accès au vaste ensemble d'expertise et de renseignements de toutes les organisations participantes, l'initiative a permis la formulation en temps opportun de conseils tactiques pertinents.

Annexe A : Description des activités des partenaires des ILUAFC

Ministère / organismes partenaires Activités
Sécurité publique Canada La Division des armes à feu et de la politique opérationnelle fournit des conseils stratégiques sur l'ensemble du domaine des armes à feu et sur les démarches globales du gouvernement du point de vue de la sécurité publique. Par l'entremise de cette Division, SP est l'unique responsable des activités de coordination et de recherche liées aux ILUAFC, qui ont pour but de veiller à ce que les ministres disposent de toute l'information nécessaire concernant l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles.
Gendarmerie royale du Canada La GRC, par l'entremise des groupes suivants, contribue à l'initiative sur les ILUAFC en fournissant un soutien en matière de renseignement et d'enquêtes :
  • Le Réseau canadien intégré d'identification balistique (RCIIB), qui fait partie des Services nationaux de police (SNP) de la GRC, est un réseau national d'instruments du Système intégré d'identification balistique (IBIS) qui sert à collecter, à analyser et à faire correspondre entre elles, dans une base de données centrale, des balles et des douilles de cartouches de façon à donner des pistes d'enquêtes pour la police. Le RCIIB est un partenariat entre les Services des sciences judiciaires et d'identité (SSJI), le Centre des sciences judiciaires de l'Ontario et le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale du Québec.
  • La Direction des services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu (DSEALAF) de la GRC aide les organismes d'application de la loi de première ligne à recueillir des éléments de preuve, à effectuer des enquêtes et à poursuivre des personnes ou des organisations impliquées dans le mouvement illégal des armes à feu et leur utilisation à des fins criminelles. La DSEALAF est composée de l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA) et des Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu (SSSAF), qui héberge, entre autres, le Tableau de référence des armes à feu (TRAF); ces deux organismes appuient l'initiative sur les ILUAFC. Tout particulièrement, l'ENSALA fournit divers services, notamment un soutien aux enquêtes, l'identification des armes à feu, le dépistage d'armes à feu illicites, de l'aide et du soutien analytiques pour la collectivité de l'application de la loi, des séances de formation sur les armes à feu pour les responsables de l'application de la loi, des avis spécialisés et des témoins experts, ainsi que du matériel didactique, de la documentation et des conférences. L'ENSALA dispose également d'un réseau de spécialistes des armes à feu de divers services de police fédéraux, provinciaux et municipaux stratégiquement situés un peu partout au Canada.
  • La Direction des renseignements criminels (DRC) de la GRC contribue aux initiatives en assurant la collecte et le téléchargement de renseignements recueillis par des coordonnateurs régionaux de renseignements sur les armes à feu, et en fournissant des éléments à saisir dans la base de données du Système d'incidents et de rapports de police (SIRP).
  • Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC) comprend un bureau central à Ottawa qui assure la liaison avec dix bureaux provinciaux et recueille de l'information et du renseignement auprès de ces bureaux. Le SCRC unit la communauté canadienne du renseignement criminel en fournissant un leadership et une expertise aux organismes membres du SCRC à l'appui de leurs efforts intégrés en vue de détecter, de réduire et de prévenir le crime organisé et tout autre crime grave ayant des répercussions sur le Canada. Le SCRC contribue à l'initiative sur les ILUAFC en analysant de l'information provenant des divers partenaires chargés de l'initiative sur les ILUAFC (c.-à-d. des coordonnateurs régionaux de renseignements de la DRC), ainsi qu'en analysant et en utilisant de l'information tirée du Système automatisé de renseignements sur la criminalité (SARC), de même que d'autres sources (c.-à-d. d'organismes membres du SCRC dotés de spécialistes des armes à feu.
Agence des services frontaliers du Canada L'ASFC joue depuis les tous débuts un rôle important dans l'identification et la saisie des armes aux points frontaliers. Le volet ASFC de cette initiative a pour objectif d'améliorer davantage ce service et cette capacité. L'ASFC finance les activités des agents de liaison régionaux du Renseignement pour les armes à feu, qui eux doivent recueillir, élaborer, coordonner et diffuser des renseignements tactiques et opérationnels, ainsi que cerner les tendances et les méthodes caractéristiques de la contrebande des armes à feu.

Annexe B : Résumé des recommandations de l'évaluation de 2007 sur les ILUAFC, et réponses des ministères et organismes partenaires

Recommandations État (évaluation actuelle)
Gestion du rendement
L'EGC devrait songer à établir un cadre d'évaluation du rendement, qui s'ajouterait au cadre d'évaluation. Il serait en effet avantageux de tirer partie du volume d'information produit par les partenaires pour assurer la gestion de l'initiative, plus particulièrement pour déterminer les niveaux et la répartition géographique des ressources nécessaires pour appuyer la mise en place d'une stratégie nationale d'application de la loi.
 
Le SCRC et la DRC ont eu de la difficulté à assurer une saine gestion des ressources financières en raison de la lenteur du processus de dotation, qui a entraîné des écarts inacceptables en ce qui a trait aux dépenses. Il y aura sans doute une amélioration de la gestion des ressources financières maintenant que le personnel est en place. Dorénavant, la DRC et le SCRC doivent gérer et surveiller étroitement leur budget, afin d'éviter que les fonds deviennent périmés.
ASFC  : Des lignes directrices provisoires ont été préparées en vue de fournir un cadre pour orienter la façon dont les organismes partenaires interagissent et coordonnent leurs efforts à l'échelle régionale, tout en faisant appel à l'Équipe nationale conjointe de gestion pour obtenir une orientation et pour faire la promotion des pratiques exemplaires. Toutefois, les cadres supérieurs n'ont pas encore examiné le mandat, qui comprend les lignes directrices portant sur la participation des régions.
 
Le SCRC a produit les ESNMLAF de 2006, de 2007 et de 2008, et il compte produire ces documents tous les deux ans. De plus, le SCRC préparera des résumés de renseignements stratégiques sur des sujets précis en lien avec les armes à feu qui viendront compléter les renseignements fournis dans les évaluations stratégiques nationales des menaces relatives aux armes à feu dans le cadre des ESNMLAF.
Gouvernance
Il faudrait renforcer la structure de gouvernance puisque l'efficacité des sous-comités régionaux varie d'une région à l'autre. Il importe donc de communiquer clairement le rôle de chaque partenaire et d'encourager la participation aux sous-comités.
La DRC a mis en place un plan d'amélioration du rendement afin de cerner les lacunes en matière de formation et d'énoncer des objectifs et des jalons clairs à l'intention des coordonnateurs régionaux de renseignements sur les armes à feu. Ce plan est de nature tant stratégique que tactique.
 
Le SCRC s'est engagé à ce que ses représentants des ILUAFC assistent aux réunions bimestrielles à venir tant en Ontario que partout où cela est nécessaire.
Échange du renseignement
Il serait bien d'établir, pour la fonction du renseignement à l'échelon régional, un organigramme afin d'aider les partenaires à bien comprendre leurs rôles et à éliminer d'éventuels chevauchements. Cette mesure aiderait les partenaires à avoir une même compréhension des processus et à assurer leur uniformisation d'une région à l'autre. Pour ce faire, il faudra toutefois tenir compte des réseaux régionaux existants de l'ASFC, de l'ENSALA et du SCRC. Il faudra aussi prendre en compte la nécessité de communiquer du renseignement tactique afin d'appuyer les activités du renseignement stratégique au moment de l'établissement de l'organigramme de la fonction régionale du renseignement
Le SCRC a demandé aux utilisateurs des ESNMLAF de 2006, de 2007 et de 2008 de lui fournir de la rétroaction à ce sujet (le Service a obtenu des notes de satisfaction générale très élevées). Il a ajouté un formulaire d'évaluation à son ESNMLAF de 2006, de 2007 et de 2008 pour obtenir de la rétroaction sur l'utilité de ce produit.
 
La DRC a organisé puis animé un atelier sur les mesures canadiennes d'application de la loi relativement aux armes à feu illégales.
Amélioration de l'échange du renseignement donnant lieu à des mesures
Il serait bon de consulter les intervenants afin de mieux recenser leurs besoins en matière de renseignements donnant lieu à des mesures de façon à préparer des produits qui répondent à ces besoins.
SCRC  : Les intervenants ont très bien accueilli le sujet vedette compris dans l'ESNMLAF de 2007 du Service ([ aaaa aaadjfkl;fj a;ksjdfkl;a*ds akjsd;fja ajsdk;fljas; akjd;fljdsak; ajdskfadsj ajdsf;kljd akjds;fl]). De plus, l'Évaluation stratégique de 2006, de 2007 et de 2008 comportait un formulaire d'évaluation pour encourager les intervenants à donner de la rétroaction, et le SCRC compte préparer des évaluations stratégiques additionnelles (comme des résumés de renseignements stratégiques) sur des sujets précis relatifs aux armes à feu afin de compléter les renseignements fournis dans les ESNMLAF.

Annexe C : Liste des documents étudiés

Liste des documents

Annexe D : Responsables de l'application de la loi interrogés, par produit/service et par province--utilisateurs fréquents de produits multiples

Responsables de l'application de la loi interrogés - utilisateurs fréquents de produits multiples- par province
Provinces et territoires Entrevues effectuées
Ontario 13
Colombie-Britannique 8
Québec 7
Manitoba 5
Alberta 3
Nouveau-Brunswick 1
Saskatchewan 1
Nouvelle-Écosse 1
Total 39
Responsables de l'application de la loi interrogés - utilisateurs fréquents de produits multiples- par produits et services des ILUAFC
Produits et services des ILUAFC Entrevues effectuées
TRAF 29
Requêtes de données balistiques (vérifications du IBIS) fournies par le RCIIB 21
Renseignements fournis par les ALRRAF de l'ASFC 21
Évaluations stratégiques nationales des armes à feu ou les notes de renseignements stratégiques du SCRC 19
Service de dépistage d'armes à feu offert par le Centre national de dépistage des armes à feu 17
Séances de formation et/ou d'information de l'ENSALA 17
Conseils en matière d'enquêtes ou soutien des enquêtes offerts par le Centre des armes à feu Canada ou les représentants de l'ENSALA 16
Conseils d'experts en matière d'armes à feu fournis par l'ENSALA 15
Soutien du renseignement pour les enquêtes policières menées par les ALRRAF 14
Rapports diffusés par la DRC de la GRC 13
Conseils tactiques des coordonnateurs régionaux de renseignements sur les armes à feu 8

Annexe E : Guides d'entrevues

Guide d'entrevue pour les responsables de l'application de la loi - utilisateurs fréquents de produits multiples

Évaluation des Investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC)

1. Lequel des produits ou services ci-dessous a été utilisé par vous ou par votre organisation au cours des cinq dernières années? (Cochez toutes les cases qui s'appliquent.)

2. Au cours d'une année donnée, à quelle fréquence utiliseriez-vous les produits et services susmentionnés, en moyenne?

  Jamais De une à cinq fois par année De six à dix fois par année Plus de dix fois par année
Renseignements
Les vérifications du IBIS réalisées par le RCIIB
Le tableau de référence des armes à feu (TRAF)
Les rapports mensuels de renseignements criminels de la GRC
Les évaluations stratégiques nationales des armes à feu et/ou les résumés des renseignements stratégiques du SCRC
Les renseignements fournis par les ALRRAF de l'ASFC
Soutien des enquêtes
Les séances de formation et/ou d'information de l'ENSALA
Les conseils ou le soutien en matière d'enquêtes fournis par l'ENSALA ou le Centre des armes à feu
Le service de dépistage d'armes à feu (CNDAF)
Les preuves et les conseils d'experts fournis par l'ENSALA
Les conseils tactiques fournis par la Section des renseignements criminels de la GRC (coordonnateurs régionaux de renseignements sur les armes à feu)
Le soutien du renseignement pour les enquêtes policières menées par les ALRRAF de l'ASFC
 
Autre (veuillez préciser)

3. Dans quelle mesure êtes-vous d'accord que les produits et les services ont fourni des renseignements utilisables à votre organisation ou à vous-même?

Remarque : Le terme « renseignements utilisables » correspond au lien direct entre la prestation en temps opportun de renseignements utiles et l'intervention policière en cours.

  1
Entièrement en désaccord
2
Plutôt en désaccord
3
Neutre
4
Plutôt d'accord
5
Entièrement d'accord
6
Je ne sais pas
Renseignements
Les vérifications du IBIS réalisées par le RCIIB
Le tableau de référence des armes à feu (TRAF)
Les rapports mensuels de renseignements criminels de la GRC
Les évaluations stratégiques nationales des armes à feu et/ou les résumés des renseignements stratégiques du SCRC
Les renseignements fournis par les ALRRAF de l'ASFC
Soutien des enquêtes
Les séances de formation et/ou d'information de l'ENSALA
Les conseils ou le soutien en matière d'enquêtes fournis par l'ENSALA ou le Centre des armes à feu
Le service de dépistage d'armes à feu (CNDAF)
Les preuves et les conseils d'experts fournis par l'ENSALA
Les conseils tactiques de la Section des renseignements criminels de la GRC (coordonnateurs régionaux de renseignements sur les armes à feu)
Le soutien du renseignement pour les enquêtes policières menées par les ALRRAF de l'ASFC
 
Autre (veuillez préciser)

4. Comment ces produits et services ont-ils été utilisés?

5. Dans quelle mesure les renseignements générés par ces produits et services ont-ils amélioré la coordination des enquêtes et des activités d'application?

  Aucunement Dans une certaine mesure Dans une grande mesure Ne s'applique pas Je ne sais pas
À l'échelle d'organismes d'application de la loi 1 2 3 4 5
Dans la province 1 2 3 4 5
Dans l'ensemble des provinces 1 2 3 4 5
À l'échelle nationale 1 2 3 4 5

6. a) S'il y a lieu, dans quelle mesure les renseignements stratégiques générés par ces produits et services vous ont-ils aidé dans l'élaboration de politiques éclairées et la planification stratégique?

De quelle façon? Veuillez fournir des détails et des exemples pour appuyer votre point de vue.

6. b) S'il y a lieu, dans quelle mesure les renseignements stratégiques générés par ces produits et services ont-ils contribué à accroître les connaissances au sujet des questions, des tendances et des menaces de crimes à main armée?

De quelle façon? Veuillez fournir des détails et des exemples pour appuyer votre point de vue.

7. a) Dans quelle mesure êtes-vous d'accord que les produits et services ci-dessous ont contribué à accroître vos connaissances ou celles de votre organisation au sujet desprocédures d'enquête?

  1
Entièrement en désaccord
2
Plutôt en désaccord
3
Neutre
4
Plutôt d'accord
5
Entièrement d'accord
6
Je ne sais pas
Les séances de formation et/ou d'information de l'ENSALA
Les conseils ou le soutien en matière d'enquêtes fournis par l'ENSALA ou le Centre des armes à feu
Le service de dépistage d'armes à feu (CNDAF)
Les preuves et les conseils d'experts fournis par l'ENSALA
Les conseils tactiques fournis par la Section des renseignements criminels de la GRC (coordonnateurs régionaux de renseignements sur les armes à feu)
Le soutien du renseignement pour les enquêtes policières menées par les ALRRAF de l'ASFC
Autre (veuillez préciser)

7. b) Quelles sont les répercussions de ces produits et services sur vos connaissances ou celles de votre organisation au sujet des procédures d'enquête

7. c) Si vous avez indiqué que les produits et services n'ont pas contribué à accroître vos connaissances ou celles de votre organisation au sujet des procédures d'enquête, quelles ont été les obstacles?

8. Au cours des cinq dernières années, l'utilisation des produits et services (indiqués à la question 1) vous a-t-elle aidé à mieux réussir vos enquêtes et à mieux appliquer la loi relative aux crimes commis à l'aide d'une arme à feu?

Quel produit ou service vous a le plus aidé? Lequel vous a le moins aidé?

De quelle façon?

Veuillez fournir des exemples pour appuyer votre point de vue (p. ex., les crimes interreliés, les enquêtes terminées, les saisies d'armes à feu, les procès gagnés, de meilleures preuves dans les procès).

9. Sur la base de tout ce dont nous avons parlé jusqu'à présent, dans quelle mesure croyez-vous que l'utilisation des produits et services (indiqués à la question 1) a-t-elle contribué à la prévention de l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles?

10. Quel impact y aurait-il eu si ces produits et services n'avaient pas été disponibles?

11. L'utilisation des produits et services (indiqués à la question1) a-t-elle permis à votre organisation ou à vous-même de faire des économies (p. ex., dans la production de mandats de perquisition, l'évitement de coûts pour trouver des armes à feu correspondantes, les fermetures des dossiers administratifs, la capacité de prendre des décisions sur l'utilisation efficace des ressources)?

12. Dans l'ensemble, à quel point les produits et services utilisés (indiqués à la question 1) vous ont-ils été utiles ou ont-ils été utiles à votre organisation? Selon vous, ces produits et services ont été :

Quel produit ou service vous a le plus aidé? Lequel vous a le moins aidé?

De quelle façon? Veuillez fournir des exemples pour appuyer votre point de vue.

13. Est-il probable que vous continuiez d'utiliser les produits et services que vous avez indiqués à la question 1?

14. Si ces produits et services ne sont pas disponibles, dans quelle mesure cela influencera-t-il l'efficacité générale de votre travail?

Veuillez préciser.

15. Y a-t-il eu des répercussions involontaires (positives ou négatives) résultant de l'utilisation des produits et services (indiqués à la question 1)?

16. Connaissez-vous d'autres sources de produits et de services semblables?

17. Dans l'affirmative, avez-vous utilisé ces autres produits et services? Pourquoi ou pourquoi pas?

18. Dans l'affirmative, de quelle façon ces produits et services complètent-ils ou recoupent-ils les produits ou services que vous utilisez (indiqués à la question 1)?

19. Avez-vous d'autres commentaires?

Guide pour les entrevues avec les utilisateurs du domaine des politiques sur la sécurité publique pour l'évaluation de l'initiative sur les Investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC)

Introduction :

La Division des armes à feu et de la politique opérationnelle de Sécurité publique Canada vous a désigné comme étant un utilisateur de ses produits et/ou services (c. à d., conseils, information, observations, etc., relatives aux armes à feu). La Division fournit des conseils stratégiques sur l'ensemble du domaine des armes à feu et sur les démarches globales du gouvernement du point de vue de la sécurité publique. Ses travaux portent surtout sur des enjeux spécifiques aux armes à feu, notamment la contrebande, le trafic, les crimes commis à l'aide d'armes à feu, le détournement d'armes à feu légales, l'importation et l'exportation, la circulation, l'inscription, le marquage, les mesures d'application de la loi, les armes et les gangs ou le crime organisé, les perspectives des provinces et territoires et à l'échelle internationale, les saisies d'armes à feu, les personnes ressources sur les armes à feu, etc.

1. Pouvez-vous décrire les produits ou les services que vous avez obtenus de la Division des armes à feu et de la politique opérationnelle de Sécurité publique Canada?

Au cours d'une année donnée, à quelle fréquence utiliseriez-vous les produits et services susmentionnés, en moyenne?

  Jamais De une à cinq fois par année De six à dix fois par année Plus de dix fois par année
Documents et conseils de politique générale
Rapports de recherche
Autre

3. Dans quelle mesure êtes-vous d'accord que les produits et les services ont permis d'accroître les connaissances sur les enjeux, les tendances et les menaces en matière d'armes à feu pour votre organisation ou vous-même?

  1
Entièrement en désaccord
2
Plutôt en désaccord
3
Neutre
4
Plutôt d'accord
5
Entièrement d'accord
6
Je ne sais pas
Documents et conseils de politique générale
Rapports de recherche
Autre

4. Comment ces produits et services ont-ils été utilisés?

5. Dans quelle mesure les renseignements stratégiques générés par ces produits et services vous ont-ils aidé dans l'élaboration de politiques éclairées et la planification stratégique?

De quelle façon? Veuillez fournir des détails et des exemples pour appuyer votre point de vue.

6. a) Dans quelle mesure croyez-vous que l'utilisation des produits et services (indiqués à la question 1) a-t-elle contribué à la prévention de l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles?

6. b) Quel impact y aurait-il eu si ces produits et services n'avaient pas été disponibles?

7. L'utilisation des produits et services (indiqués à la question 1) a-t-elle permis à votre organisation ou à vous-même de faire des économies?

8. Dans l'ensemble, à quel point les produits et services utilisés (indiqués à la question 1) vous ont-ils été utiles ou ont-ils été utiles à votre organisation? Selon vous, ces produits et services ont été :

Quel produit ou service vous a le plus aidé? Lequel vous a le moins aidé?

De quelle façon? Veuillez fournir des détails et des exemples pour appuyer votre point de vue.

9. Est-il probable que vous continuiez d'utiliser les produits et services que vous avez indiqués à la question 1?

10. Si ces produits et services ne sont pas disponibles, dans quelle mesure cela influencera-t-il l'efficacité générale de votre travail?

Veuillez préciser.

11. Y a-t-il eu des répercussions involontaires (positives ou négatives) résultant de l'utilisation des produits et services (indiqués à la question 1)?

12. Connaissez-vous d'autres sources de produits et de services semblables?

13. Dans l'affirmative, avez-vous utilisé ces autres produits et services? Pourquoi ou pourquoi pas?

14. Dans l'affirmative, de quelle façon ces produits et services complètent-ils ou recoupent-ils les produits ou services fournis par la Division des armes à feu et de la politique opérationnelle de SP (indiqués à la question 1)?

15. Avez-vous d'autres commentaires?

Guide d'entrevue : Pertinence - Évaluation de l'initiative sur les Investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles

1. Selon vous, l'initiative sur les ILUAFC est-elle encore utile? Pourquoi, ou pourquoi pas?

2. Les ILUAFC ont été créés pour donner suite à quelle priorité budgétaire ou gouvernementale? Comment les ILUAFC se rapportent-ils aux priorités gouvernementales actuelles (c.-à-d. de quelle façon les résultats escomptés du programme respectent-ils les priorités actuelles du gouvernement)?

3. Quelle est la nature du rôle et du mandat du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux ILUAFC? Ce rôle et ce mandat sont-ils appropriés (par comparaison au caractère approprié des rôles des autres administrations)?

4. Connaissez-vous d'autres programmes qui pourraient venir complémenter l'initiative des ILUAFC, ou qui reproduisent cette initiative (p. ex. d'autres initiatives ou des groupes de travail d'organismes provinciaux ou municipaux d'application de la loi, ou d'autres programmes du renseignement sur les armes à feu)?

  1. Dans l'affirmative, de quelle façon ces autres programmes viennent-ils complémenter l'initiative des ILUAFC ou les reproduisent-ils?
  2. Dans quelle mesure les ILUAFC et ces autres initiatives ou groupes de travail abordent-ils des besoins semblables?

5. a) Y a-t-il d'autres méthodes qui pourraient être utilisées pour réaliser les objectifs de l'initiative des ILUAFC (voir la remarque ci-dessous)?

Remarque : L'initiative des ILUAFC vise à :

5. b) Ces méthodes seraient-elles plus efficaces ou efficientes que l'initiative des ILUAFC? Si oui, veuillez expliquer.

Annexe F : Guide pour le groupe de consultation - Équipe nationale conjointe de gestion

Guide pour le groupe de consultation en vue de l'évaluation de l'initiative des Investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC)

Pertinence

Efficacité - Évaluation du succès de l'initiative

Efficacité et rentabilité

Annexe G : Données quantitatives - modèle

  Source des données Description des éléments inclus 2002
-
2003
2003
-
2004
2004
-
2005
2005
-
2006
2006
-
2007
2007
-
2008
2008
-
2009
2009
-
2010
1 Politiques / recherches
1.1 Conseils stratégiques
1.1.1 Nbre d'occasions où des conseils stratégiques ont été fournis
1.2 Rapports de recherche /exposés de principe
1.2.1 Nbre de rapports de recherche/d'exposés de principe produits
1.2.2 Nbre de personnes ayant reçu des rapports/des études
1.2.3 Autres produits de politiques/ recherches : Veuillez préciser
2 Renseignement
2.1 Renseignement stratégique
2.1.1 Nbre de rapports mensuels de la DRC produits et versés aux bases de données
2.1.2 Nbre d'évaluations stratégiques des armes à feu effectuées
2.1.3 Nbre de personnes ayant reçu des évaluations stratégiques des armes à feu
2.1.4 Nbre de rapports mensuels produits par des ALRRAF
2.1.5 Nbre de personnes ayant reçu des rapports mensuels produits par des ALRRAF
2.1.6 Nbre d'évaluations conjointes nationales sur les armes à feu illégales et leurs sources effectuées
2.1.7 Nbre de personnes ayant reçu des évaluations conjointes nationales sur les armes à feu illégales et leurs sources
2.2 Renseignement tactique
2.2.1 Nbre de fois où le TRAF a été mis à jour/produit
2.2.2 Nbre de personnes ayant reçu le TRAF
2.2.3 Nbre de demandes soumises au RCIIB
2.2.4 Nbre de correspondances
2.2.5 Nbre de résultats négatifs
2.2.6 Nbre de demandes d'identification d'armes à feu
2.2.7 Nbre de dépistages
2.2.8 Nbre de signalements
2.2.9 Autres produits du renseignement : Veuillez préciser
3 Soutien aux enquêtes
3.1 Conseils et expertise
3.1.1 Nbre de mandats de perquisition
3.1.2 Nbre de demandes d'aide
3.1.3 Nbre de fois où des conseils tactiques ont appuyé les opérations (coordonnateurs régionaux de renseignements sur les armes à feu)
3.1.4 Nbre de fois où l'ASFC a fournit des renseignements dans le cadre d'enquêtes sur les armes à feu
3.2 Formation et matériel didactique
3.2.1 Nbre de séances de formation et d'information/de conférences
3.2.2 Nbre de participants
3.2.3 Autres produits du soutien aux enquêtes : Veuillez préciser
4 Indicateurs des résultats
4.1 Saisies d'armes à feu
4.1.1 Nbre de saisies d'armes à feu menées par la GRC
4.1.2 Nbre de saisies d'armes à feu menées par l'ASFC
4.1.3 Nbre de saisies d'armes à feu menées par l'ASFC et qui sont liées à des crimes commis à l'aide d'une arme à feu
5 Autres éléments qui ne rentrent pas dans les catégories données ci-haut :
5.1
5.2
5.3
5.4

Annexe H : Données financières - modèle

Modèle pour le calcul de l'efficacité - Tous
  2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009
Budget*
Dépenses réelles
% du budget dépensé pour :
Politiques/recherches
Conseils stratégiques
Rapports de recherche/exposés de principe
Autre : Veuillez préciser
Renseignement
Données/information
Renseignement stratégique
Renseignement tactique
Autre : Veuillez préciser
Soutien aux enquêtes
Conseils et expertise
Formation et matériel didactique
Autre : Veuillez préciser
Autres éléments qui ne rentrent pas dans les catégories données ci-haut :

Remarque : * Les montants prévus au budget ont déjà été inscrits pour les organisations partenaires en se fondant sur les documents fondamentaux de programme.

Annexe I : Produits et services du renseignement stratégique et tactique

Renseignement Description Fréquence de production, tendances, ou circuit de distribution Distribution
Stratégique
Évaluations stratégiques nationales des armes à feu et résumés des renseignements stratégiques du SCRC [ * ]

Les Évaluations stratégiques nationales des armes à feu évaluent la portée, l'ampleur et les principales caractéristiques du marché illicite des armes à feu. Elles examinent aussi dans quelle mesure les membres du crime organisé participent à ce marché illicite et elles cernent les tendances régionales en matière d'armes à feu.

Ces évaluations visent à informer les responsables canadiens de l'application de la loi et les cadres supérieurs du gouvernement sur la situation des armes à feu au Canada, afin de les aider avec l'élaboration de politiques éclairées et la planification stratégique.

Les résumés des renseignements stratégiques sont préparés pour fournir aux organismes membres du SCRC des produits d'analyse stratégique du renseignement plus courts sur des questions du crime organisé qui touchent le Canada.

La majorité de ces résumés n'est diffusée qu'aux organismes membres du CSRC, toutefois, à l'occasion, des versions publiques de ces évaluations sont préparées et diffusées par l'entremise du site Web du bureau central du SCRC.
Les documents ont été préparés chaque année en 2006, en 2007 et en 2008, après quoi il a été décidé qu'on n'en préparerait qu'aux deux ans. Une Évaluation stratégique nationale des armes à feu et une note de renseignements stratégiques sont prévus en 2010. Dans l'ensemble, un total de 1 849 exemplaires de l'Évaluation stratégique nationale des armes à feu ont été transmis pour les exercices 2006, 2007 et 2008.
  • 556 exemplaires des Évaluations stratégiques nationales des armes à feu ont été transmis à divers organismes (tant à l'échelle national qu'internationale) pour les exercices 2006, 2007 et 2008.
  • 843 exemplaires ont aussi été transmis en réponse à des demandes des bureaux provinciaux du SCRC (de toutes les provinces et de tous les territoires) pour les exercices 2006, 2007 et 2008.
Évaluations stratégiques des armes à feu de l'ASFC Au cours des années, la fréquence de diffusion des rapports est passée de mensuelle (en 2007) à annuelle (prévu pour 2010). Distribué à plus de 100 intervenants de l'ASFC, internes ou externes, chaque année.
Évaluations conjointes nationales sur les armes à feu illégales et leurs sources des ENSALA Depuis 2007, 14 Évaluations conjointes nationales sur les armes à feu illégales et leurs sources ont été préparées. Elles sont préparées quatre fois par année. Tous les organismes majeurs d'application de la loi reçoivent les Évaluations conjointes nationales sur les armes à feu illégales et leurs sources.
Tactique
Rapports mensuels des agents de liaison régionaux du renseignement pour les armes à feu (ALRRAF) de l'ASFC Les ALRRAF ont pour objectif principal d'assurer la liaison avec les partenaires (c.-à-d. la GRC et les autres organismes canadiens d'application de la loi, ainsi que le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives des États-Unis) et de recueillir du renseignement en vue d'empêcher la contrebande d'armes à feu illégales.
 
Les ALRRAF mettent leur expertise au service des agents des services frontaliers dans les bureaux d'entrée ainsi que dans les centres de traitement du courrier du Canada, en particulier en ce qui a trait à la détection des armes à feu et des armes que l'on pourrait trouver à la frontière terrestre, aux aéroports ainsi que dans le service postal.
Le nombre de rapports mensuels qu'ont produits les ALRRAF de l'ASFC a été coupé presque de moitié, soit de 61 rapports diffusés en 2006-2007 à 34 rapports diffusés en 2009-2010. Les rapports mensuels des ALRRAF de l'ASFC sont envoyés au gestionnaire des ALRRAF et à l'administration centrale de l'ASFC aux fins d'usage interne seulement.
Avis de surveillance de l'ASFC aux points d'entrée Un avis de surveillance vise une personne, un moyen de transport ou une marchandise qui a été fiablement identifié par des renseignements confirmés comme étant quelqu'un ou quelque chose qui est susceptible de servir ou d'avoir servi à la perpétration d'une infraction. Un avis de surveillance est le produit des Opérations et des renseignements, fondé sur des renseignements confirmés, établi par un processus du renseignement en cinq étapes. Le nombre d'avis de surveillance de l'ASFC aux points d'entrée est passé d'un nombre maximal de 524 en 2005-2006 à un nombre minimal de 370 en 2007-2008, avant de recommencer à augmenter au cours des deux années suivantes pour atteindre 488 en 2009-2010.
Dossiers de renseignement de l'ASFC sur les armes à feu Le nombre de dossiers préparés augmente au fil des années. Sans objet
TRAF Le TRAF est une base de données électronique de descriptions et d'éléments d'identification d'armes à feu et de classifications légales canadiennes comportant des renvois au Code criminel. Produit dans divers formats (p. ex., Web, DVD, version versée dans le réseau, etc.). Les DVD sont mis à jour une fois par année; la version principale sur le réseau est mise à jour en temps réel; les versions Web sont mises à jour aux 24 heures. * Le nombre de DVD diffusés/produits a augmenté au fil des années; seulement 967 ont été produits en 2003-2004, alors que 8 073 ont été produits 2008-2009.
 
* Tous les agents publics (environ 100) se servent de la version Web du Règlement sur les armes à feu des agents publics pour se conformer à ce Règlement.
RCIIB/IBIS Le Réseau canadien intégré d'identification balistique (RCIIB), qui fait partie des Services nationaux de police (SNP) de la GRC, est un réseau national d'instruments du Système intégré d'identification balistique (IBIS) qui sert à collecter, à analyser et à faire correspondre entre elles, dans une base de données centrale, des balles et des douilles de cartouches de façon à donner des pistes d'enquêtes pour la police. Les analystes de balistique médico-légale utilisent les balles, les douilles et les armes à feu découvertes sur les scènes de crime et toute autre arme à feu qui intéressent les policiers pour générer du renseignement médico-légal et fournir un soutien opérationnel.

Une représentation électronique des balles ou des douilles venant de partout au Canada est versée dans la base de données du RCIIB. L'opérateur du système IBIS effectue une évaluation préliminaire d'une pièce fournie et il établit des correspondances potentielles. Les analystes de balistique médico-légale effectuent des analyses plus approfondies sur ces correspondances potentielles afin de confirmer si une correspondance a réellement été trouvée.

Les laboratoires judiciaires de Halifax, de Montréal, de Toronto, de Ottawa, de Regina et de Vancouver ont des instruments du système IBIS. Les échantillons versés, peu importe l'instrument, sont automatiquement comparés à ceux des six laboratoires.
Comprend des demandes de vérification pour des dossiers non résolus (acquisition et établissement de correspondance de balles et de douilles découvertes dans des scènes de crime et tirs de contrôle d'armes à feu obtenues auprès de suspects).
 
*Le nombre de demandes, d'acquisition et de correspondances établies augmente depuis quelques années.
Dans l'ensemble du Canada, 3 445 demandes de service ont été soumises et plus de 39 500 balles et douilles de cartouche ont été acquises entre 2002 et 2009.

Bien qu'il y ait 11 principaux utilisateurs du RCIIB du IBIS, plus de 500 organismes distincts ont utilisé le RCIIB.

Presque tous les organismes qui utilisent les services de ce réseau sont des organismes d'application de la loi.
Rapports tactiques de la DRC Les rapports tactiques de la DRC sont disponibles par l'entremise de trois systèmes ou bases de données. Sans objet
Réponses de l'ENSALA aux demandes d'identification et de dépistage d'armes à feu Le nombre de demandes pour des dépistages est en baisse depuis quelques années. L'ENSALA reçoit des demandes de toutes les provinces et ailleurs dans le monde; le plus grand nombre vient de la C.-B. (684), de la N.-É. (422) puis du Québec (405). En tout, on a déterminé que 424 collectivités utilisent les services de l'ENSALA (75 % sont des clients ou collectivités de petite taille).

Notes

1 Dans cette évaluation, le Tableau de référence des armes à feu (TRAF) vise tant l'unité organisationnelle au sein de la GRC que les renseignements tactiques produits par l'unité TRAF.

2 Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC), sous l'égide de la Gendarmerie royale du Canada, est composé de près de 400 organismes membres représentant les niveaux fédéral, provincial et municipal d'application de la loi. Le service est régi par le Comité exécutif national qui est composé de 25 cadres supérieurs de la communauté de l'application de la loi du Canada.

3 Des représentants du Programme de ces trois unités de la Gendarmerie royale du Canada ont indiqué avoir dépassé le montant prévu au budget parce que le montant accordé n'était pas suffisant pour soutenir leurs opérations. Ainsi, la Gendarmerie royale du Canada a pris délibérément la décision de réaffecter les fonds à même ses ressources internes. Entre 2004-2005 et 2008-2009, les trois unités ont reçu des fonds de sources au sein de la Gendarmerie royale du Canada en plus du montant accordé dans le cadre de l'initiative sur les ILUAFC.

4 Pour les besoins de cette évaluation, les termes « armes » et « armes à feu » sont utilisés de façon interchangeable.

5 Groupe de travail sur la contrebande des armes à feu (1995). « The illegal movement of firearms in Canada: report of the Firearm Smuggling Working Group », ministère de la Justice du Canada.

6 Conseils et Vérification Canada, (31 août 2005). « Investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles - Cadre d'évaluation » préparé pour Sécurité publique et Protection civile Canada.

7 Services Conseils du gouvernement (31 août 2009). « Rapport méthodologique - Évaluation des Investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles » préparé pour Sécurité publique Canada.

8 Conseil du Trésor du Canada (2009). Politique sur l'évaluation, 1er avril 2009. La politique peut être consultée en ligne à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=15024&section=text

9 Services Conseils du gouvernement, Travaux publics et services gouvernementaux du Canada (30 mai 2007). « Évaluation formative des Investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles - Rapport final » préparé pour Sécurité publique Canada, Gendarmerie royale du Canada, et Agence des services frontaliers du Canada.

10 Dans l'ensemble, au stade de collecte des données de l'évaluation (février à juin 2010), les données quantitatives et financières n'étaient disponibles que pour l'exercice financier complet entre 2004-2005 et 2008-2009.

11 La Directive sur la fonction d'évaluation comprend cinq questions fondamentales :

12 Deux autres questions sont données dans le cadre de la matrice d'évaluation du Rapport méthodologique de 2009 :

13 Conseil du Trésor du Canada (2009). Politique sur l'évaluation pour le gouvernement du Canada, 1er avril 2009. La politique peut être consultée en ligne à l'adresse
http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=15024&section=text

14 Les guides d'entrevue sont fournis à l'annexe E. Les guides d'entrevue utilisés pour les groupes B et C sont des variantes du guide utilisé pour le personnel chargé de l'application de la loi (groupe A) et ne sont par conséquent pas compris dans l'annexe.

15 En moyenne, ces utilisateurs utilisent plus de trois produits et services offerts par les ILUAFC, plus de dix fois par an.

16 Une version abrégée du guide d'entrevue du groupe A (application de la loi) a été utilisée pour ce groupe. La finalité des ces entrevues était de déterminer si ces utilisateurs exprimeraient un point de vue différent (de celui du groupe A) concernant l'impact ressenti si les ILUAFC n'existaient pas.

17 Le guide relatif au groupe de discussion est fourni à l'annexe F.

18 Les représentants de l'ENGC ont rempli le même guide d'entrevue que les représentants de l'application de la loi.

19 Rapport de recherche nº 3 de SP : « Armes à feu et gangs » (13 mars 2009) et « A Report on the Illegal Movement of Firearms in British Columbia » (Novembre 2008), par T. Heemskerk et E. Davies.

20 Gendarmerie royale du Canada (RCMP) (2006). « Dossier spécial  : les bandes de jeunes et les armes à feu - 2006, L'Analyse de l'environnement de la GRC », p. 5. Voir aussi Statistique Canada (2009), « Juristat, l'homicide au Canada, 2008 ».

21 Services conseils du gouvernement, Travaux publics et services gouvernementaux Canada (mars 2009). « Investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles Initiative, Rapport de recherche nº 3 : Gangs et armes à feu ».

22 Sécurité publique et Protection civile Canada (2006). « Les jeunes, les armes et la violence à Toronto et à Montréal. »

23 Les liens entre ces résultats escomptés sont illustrés dans le modèle logique.

24 Selon les représentants des ENSALA, avant 2007, la méthode de mesure utilisée pour les demandes de dépistage par les ENSALA n'était pas exacte. Ces mêmes représentants s'attendent à ce que les données saisies sur les demandes de dépistage soient, dorénavant, grandement améliorées.

25 Une méthode différente de collecte des données était employée avant 2006-2007 et par conséquent, les chiffres concernant 2004-2005 et 2005-2006 ne sont pas cités.

26 La forte hausse du nombre de demandes d'assistance relatives au lancement de mandats de perquisition en 2009 peut s'expliquer en partie par la mise en œuvre d'un système centralisé de signalement des événements liés aux armes à feu par la Direction des services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu de la GRC (qui comprend l'ENSALA et le TRAF) en 2009. Grâce au lancement de ce système, tous les événements impliquant une arme à feu étaient consignés de façon centrale, ce qui permettait à l'ENSALA d'accroître ses capacités de collecte, de regroupement et d'analyse. Dans ce même temps, l'ENSALA a aussi mis sur pied des protocoles stricts concernant la collecte de données pour, par exemple, remplir le champ relatif aux circonstances de la saisie dans les formulaires, et ceci pourrait avoir aussi contribué à la hausse du nombre de demandes d'assistance pour le lancement de mandats de perquisition en 2009. Ceci semble indiquer qu'avant 2009, cette statistique était peut-être sous-estimée.

27 1) Recherche documentaire et bibliographie (mars 2008), 2) Répertoire des organisations à responsabilités liées aux armes à feu au sein du gouvernement fédéral (mars 2009), 3) Gangs et armes à feu (mars 2009), 4) Jeunes, armes et violence à Toronto et Montréal (mars 2006), 5) Données sur les importateurs canadiens d'armes à feu, 6) Étude sur le marquage des armes à feu (2009) (comptabilisée comme quatre rapports distincts).

28 1) Analyse des sources d'armes à feu sous la garde de la police au Canada, 2) Coût des crimes commis à l'aide d'une arme à feu au Canada, 3) Détermination des tendances du marché des armes à feu illégales.

29 [ * ]

30 [ * ];

31 L'initiative sur les ILUAFC a été démarrée dans le but d'améliorer la collecte, l'analyse et l'échange de renseignements relatifs aux armes à feu sur le plan national au Canada. Ceci était perçu comme la première étape de l'élaboration d'une stratégie nationale éclairée d'application de la loi visant à lutter contre la criminalité relative aux armes à feu et au trafic d'armes à feu.

32 Les armes à feu saisies par l'ENSALA sont toutes directement liées au potentiel d'utilisation à des fins criminelles au Canada et ses armes à feu sont toutes saisies au Canada.

33 La grande majorité (environ 95 %) des armes à feu saisies par l'ASFC est composée d'armes à feu personnelles de personnes résidant aux États-Unis qui les apportaient au Canada pour leur protection personnelle ou pour la chasse. Même si elles sont illégales au Canada, ces armes à feu sont peu susceptibles d'être destinées au marché clandestin canadien des armes à feu. Entre 2006 et 2009, le nombre total d'armes à feu saisies (avec ou sans intention criminelle) par l'ASFC à la frontière se montait à 2 117.

34 Mis à part l'ENSALA (GRC) et l'ASFC, beaucoup d'autres organismes canadiens d'application de la loi procèdent à des saisies d'armes à feu (p. ex. l'unité des gangs et armes à feu de Toronto, service de police de Winnipeg).

35 Les armes à feu à autorisation restreinte comprennent, en gros, les armes de poing propres au tir à la cible, et certaines autres armes tactiques de style militaire et fusils de chasse.

36 Les armes à feu prohibées comprennent, en gros, les armes de poing à carcasse légère d'autodéfense et certaines carabines et fusils de chasse dérivés d'armes à feu militaires automatiques.

37 [ * ]

38 Élevé = 85 % à 100 %; Modéré = 50 % à 84 %; Faible = moins de 49 % trouvaient les produits satisfaisants.

39 Au cours de la période où la GRC et le Centre des armes à feu Canada assuraient le financement du programme TRAF, l'U.S. National Institute of Justice contribuait également au financement de ce programme.

40 Bien que le modèle logique ait pu indiquer que certaines activités (p. ex. conseils stratégiques) ne sont produites que par certains partenaires des ILUAFC (p. ex. SP), d'autres partenaires des ILUAFC ont indiqué qu'ils avaient aussi participé à ces activités (p. ex. dans le cas des conseils stratégiques, l'ENSALA, le TRAF et l'ASFC ont également participé).

41 Le coût des armes à feu saisies par l'ASFC n'est pas compris pour deux raisons : 1) les saisies d'armes à feu effectuées par la GRC et par l'ASFC ne sont pas de même nature et ne sont pas effectuées dans le même cadre, ce qui explique que les deux organisations aient des structures de coût différentes en ce qui concerne les saisies d'armes à feu; 2) comparativement à l'ASFC, la quantité d'armes à feu saisies par la GRC est énorme et se prête donc mieux à une analyse de coût. Entre 2006 et 2009, l'ASFC a saisi au total 109 armes à feu vouées à une utilisation criminelle, et la GRC en a saisi 26 911.

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