2009 Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Table des matières

Section A. Contexte - la criminalité et le système de justice pénale

Section B. Administration des services correctionnels

Section C. La population des délinquants

Section D. Mise en liberté sous condition

Section E. Statistiques sur l'application de dispositions spéciales en matière de justice pénale

Section A : Contexte - la criminalité et le système de justice pénale

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1991

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1991
Image agrandie

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Les crimes de violence comprennent l'homicide, la tentative de meurtre, les voies de fait, les infractions sexuelles, le rapt et le vol qualifié.
Les crimes contre les biens incluent l'introduction par effraction, le vol de véhicules à moteur, d'autres vols, le recel et la fraude.
Ces statistiques sur la criminalité sont basées sur les crimes qui sont signalés à la police. Vu que les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sont en deçà de la réalité. Voir à la figure A6 les taux calculés d'après les résultats d'une enquête sur la victimisation (l'Enquête sociale générale) ; il s'agit là d'une autre façon de mesurer la criminalité.
Les données qui figurent dans ce figure ne reflètent pas les modifications apportées à la classification des groupes d'infractions tels qu'ils ont été diffusés dans l'article du Juristat intitulé « Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2008 ».

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1991

Année

Type d'infraction

Crimes contre les biens

Crimes de violence

Autres infractions au C. cr.

Total

1984

5 501

701

2 185

8 387

1985

5 451

735

2 227

8 413

1986

5 550

785

2 392

8 727

1987

5 553

829

2 575

8 957

1988

5 439

868

2 613

8 919

1989

5 289

911

2 692

8 892

1990

5 612

973

2 900

9 485

1991

6 160

1 059

3 122

10 342

1992

5 904

1 084

3 052

10 040

1993

5 575

1 082

2 881

9 538

1994

5 257

1 047

2 821

9 125

1995

5 292

1 009

2 707

9 008

1996

5 274

1 002

2 656

8 932

1997

4 880

993

2 603

8 475

1998

4 569

995

2 529

8 093

1999

4 276

971

2 449

7 695

2000

4 081

996

2 534

7 610

2001

4 004

995

2 593

7 592

2002

3 976

980

2 560

7 516

2003

4 125

978

2 670

7 773

2004

3 976

957

2 668

7 601

2005

3 744

962

2 620

7 326

2006

3 604

968

2 673

7 245

2007

3 331

951

2 618

6 900

2008

3 079

932

2 578

6 589

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Les taux correspondent au nombre d'incidents signalés pour 100 000 habitants.
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.
Les données qui figurent dans ce tableau ne reflètent pas les modifications apportées à la classification des groupes d'infractions tels qu'ils ont été diffusés dans l'article du Juristat intitulé « Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2008 »

Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest et est le plus élevé dans le Nord

Le taux de criminalité est plus élevé dans l'ouest et est le plus élevé dans le nord
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Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Le taux de criminalité englobe toutes les affaires d'infractions au Code criminel, excluant les délits de la route et les infractions à d'autres lois fédérales, comme les infractions relatives aux drogues.
Les données qui figurent dans ce figure ne reflètent pas les modifications apportées à la classification des groupes d'infractions tels qu'ils ont été diffusés dans l'article du Juristat intitulé « Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2008 ».

Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest et est le plus élevé dans le Nord

Province/territoire

Taux de criminalité

2004

2005

2006

2007

2008

Terre-Neuve-et-Labrador

6 359

6 166

6 145

6 388

6 322

Île-du-Prince-Édouard

8 225

7 661

6 796

6 063

6 208

Nouvelle-Écosse

8 712

8 149

8 082

7 494

6 956

Nouveau-Brunswick

7 271

6 443

6 022

5 586

5 665

Québec

5 397

5 321

5 415

5 129

5 065

Ontario

5 450

5 258

5 399

5 106

4 879

Manitoba

12 732

11 808

11 642

10 934

9 911

Saskatchewan

14 975

14 142

13 659

13 402

12 892

Alberta

9 981

9 797

9 362

9 160

8 808

Colombie-Britannique

12 199

11 719

11 178

10 462

9 580

Yukon

23 261

22 188

19 922

20 781

21 805

Territoires du Nord-Ouest

41 840

42 734

40 544

43 124

43 509

Nunavut

36 745

34 862

31 277

30 265

34 867

Canada

7 601

7 326

7 245

6 900

6 589

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Les taux sont basés sur 100 000 habitants.
Le taux de criminalité englobe toutes les affaires d'infractions au Code criminel, excluant les délits de la route et les infractions à d'autres lois fédérales, comme les infractions relatives aux drogues.
Les données qui figurent dans ce tableau ne reflètent pas les modifications apportées à la classification des groupes d'infractions tels qu'ils ont été diffusés dans l'article du Juristat intitulé « Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2008 ».

Le taux d'incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l'Europe de l'Ouest

Le taux d'incarcération au canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l'europe de l'ouest
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Source : 1World Prison Population List (septième édition), International Centre for Prison Studies, 2World Prison Population List (huitième édition), International Centre for Prison Studies.

Nota
Dans cette figure, le taux d'incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants.
Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment d'établir la liste. En raison de variantes dans la disponibilité des données, les dates 2006 et 2008 indiquées au tableau A2 renvoient à l'année de la publication de la liste, et non pas nécessairement à l'année où les données ont été obtenues. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information.

Le taux d'incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l'Europe de l'Ouest

 

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

20061*

20082*

États-Unis

649

682

682

699

700

701

714

723

738

756

Nouvelle-Zélande

137

150

149

149

145

155

168

168

186

185

Angleterre et pays de Galles

120

125

125

124

125

141

142

141

148

153

Écosse

119

119

118

115

120

129

132

136

139

152

Australie

95

110

108

108

110

115

117

120

126

129

Canada

126

123

118

116

116

116

108

107

107

116

France

90

88

91

89

80

93

91

91

85

96

Autriche

86

86

85

84

85

100

106

110

105

95

Italie

86

85

89

94

95

100

98

96

104

92

Allemagne

90

96

97

97

95

98

96

98

95

89

Suisse

88

85

81

79

90

68

81

81

83

76

Suède

59

60

59

64

65

73

75

81

82

74

Norvège

53

57

56

--

60

59

65

65

66

69

Finlande

56

54

46

52

50

70

71

66

75

64

Danemark

62

64

66

61

60

64

70

70

77

63

Source : 1World Prison Population List (septième édition), International Centre for Prison Studies, 2World Prison Population List (huitième édition), International Centre for Prison Studies

Nota
*Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment d'établir la liste. En raison de variantes dans la disponibilité des données, les dates 2006 et 2008 indiquées au tableau A2 renvoient à l'année de la publication de la liste, et non pas nécessairement à l'année où les données ont été obtenues. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information.
Les taux sont basés sur 100 000 habitants.
-- Chiffres non disponibles.

Le taux d'adultes accusés a baissé depuis 1982

Le taux d'adultes accusés a baissé depuis 1982
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Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Les crimes de violence comprennent l'homicide, la tentative de meurtre, les voies de fait, les infractions sexuelles, le rapt et le vol qualifié.
Les crimes contre les biens incluent l'introduction par effraction, le vol de véhicules à moteur, d'autres vols, le recel et la fraude.
Le nombre total de personnes inculpées comprend les personnes adultes accusées d'infractions au Code criminel, ainsi que les personnes adultes accusées d'infractions à d'autres lois fédérales, comme la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les pêches, la Loi sur les douanes, la Loi sur les Indiens et la Loi sur l'assurance-chômage, abstraction faite des infractions aux lois provinciales et aux règlements municipaux.

Le taux d'adultes accusés a baissé depuis 1982

Année

Code criminel

 

Lois fédérales

Crimes de violence

Crimes contre les biens

Autres infractions au
C. cr.

Total des infractions au
C. cr

Drogues

Autres*

Nbre total d'accusés**

1984

363

1 122

620

2 104

203

57

2 364

1985

374

1 007

582

1 963

194

41

2 199

1986

405

974

641

2 021

190

43

2 254

1987

439

962

683

2 085

198

40

2 323

1988

462

941

684

2 087

195

43

2 324

1989

489

880

677

2 047

217

44

2 308

1990

529

905

683

2 118

198

38

2 354

1991

582

968

732

2 282

194

40

2 516

1992

587

925

713

2 225

198

50

2 474

1993

596

839

677

2 112

183

51

2 345

1994

573

739

619

1 932

178

42

2 152

1995

530

719

597

1 846

171

36

2 053

1996

523

727

579

1 829

172

29

2 030

1997

510

651

552

1 713

158

26

1 896

1998

494

615

561

1 670

168

24

1 862

1999

479

569

570

1 618

185

30

1 832

2000

496

528

593

1 617

198

26

1 842

2001

517

522

638

1 677

202

28

1 907

2002

499

507

640

1 647

199

29

1 875

2003

482

515

650

1 647

172

23

1 842

2004

469

515

663

1 648

187

30

1 866

2005

472

492

654

1 617

185

29

1 831

2006

478

473

674

1 624

198

27

1 849

2007

463

436

696

1 595

208

28

1 830

2008

454

413

698

1 565

203

31

1 799

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
*Exemples d'autres lois fédérales : la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les pêches, la Loi sur les douanes, la Loi sur les Indiens et la Loi sur l'assurance-chômage ou Loi sur l'assurance-emploi.
**N'inclut pas les personnes inculpées d'infractions aux lois provinciales et aux règlements municipaux.
Les taux sont basés sur 100 000 habitants, âgés de 18 ans ou plus.
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

Les accusations relatives à l'administration de la justice représentent 24 % des accusations portées devant les tribunaux pour adultes

Les accusations relatives à l'administration de la justice représentent 24 % des accusations portées devant les tribunaux pour adultes
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Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes du présent rapport afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Les statistiques tirées de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne devraient pas être comparées à celles figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Ces données proviennent du document Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (2008). Aucune nouvelle donnée n'est disponible.

Les accusations relatives à l'administration de la justice représentent 24 % des accusations portées devant les tribunaux pour adultes

Type d'accusation

Accusations portées en vertu du Code criminel et des autres lois fédérales

2004-2005

2005-2006

2006-2007

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Crimes contre la personne

228 606

22,53

246 687

23,36

251 371

23,41

Homicides et crimes connexes

421

0,04

448

0,04

483

0,04

Tentative de meurtre

525

0,05

633

0,06

589

0,05

Vol qualifié

9 606

0,95

9 906

0,94

10 090

0,94

Agression sexuelle

8 152

0,80

7 890

0,75

8 439

0,79

Autres crimes sexuels

5 037

0,50

4 663

0,44

4 652

0,43

Voies de fait graves (niveaux 2 et 3)

41 089

4,05

44 405

4,20

44 957

4,19

Voies de fait simples (niveau 1)

79 127

7,80

84 580

8,01

84 965

7,91

Proférer des menaces

41 783

4,12

45 120

4,27

44 667

4,16

Harcèlement criminel

7 226

0,71

7 419

0,70

7 690

0,72

Armes

28 489

2,81

33 940

3,21

36 325

3,38

Autres crimes contres la personne

7 151

0,70

7 683

0,73

8 514

0,79

 

Crimes contre les biens

273 256

26,93

264 837

25,07

263 541

24,54

Vol

83 032

8,18

79 888

7,56

80 138

7,46

Introduction par effraction

29 680

2,93

28 842

2,73

28 680

2,67

Fraude

65 357

6,44

63 254

5,99

63 237

5,89

Méfait

34 096

3,36

34 581

3,27

36 051

3,36

Recel

57 634

5,68

55 504

5,26

53 187

4,95

Autres crimes contre les biens

3 457

0,34

2 768

0,26

2 248

0,21

 

Administration de la justice

227 503

22,42

247 120

23,40

257 112

23,95

Omission de comparaître

24 014

2,37

23 421

2,22

23 377

2,18

Violation de probation

79 775

7,86

87 289

8,26

90 675

8,44

En liberté non autorisée

6 924

0,68

5 708

0,54

5 827

0,54

Omission d'obéir à un décret

111 303

10,97

124 734

11,81

131 018

12,20

Autres administration de la justice

5 487

0,54

5 968

0,57

6 215

0,58

 

Autres infractions au Code criminel

58 532

5,77

71 057

6,73

74 033

6,89

Prostitution

3 727

0,37

3 346

0,32

3 616

0,34

Troubler la paix

6 307

0,62

6 172

0,58

6 207

0,58

Autres infractions au Code Criminel

48 498

4,78

61 539

5,83

64 210

5,98

 

Code Criminel – Circulation

122 816

12,11

121 361

11,49

117 288

10,92

Conduite avec facultés affaiblies

101 672

10,02

99 672

9,44

95 503

8,89

Autres infractions de circulation – CC

21 144

2,08

21 689

2,05

21 785

2,03

 

Infractions à d'autres lois fédérales

103 863

10,24

105 150

9,96

110 392

10,28

Possession de drogues

30 676

3,02

32 715

3,10

35 001

3,26

Trafic de drogues

25 757

2,54

25 520

2,42

26 910

2,51

Autres infractions aux lois connexes

47 430

4,67

46 915

4,44

48 481

4,52

Total des infractions

1 014 576

100,00

1 056 212

100,00

1 073 737

100,00

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Dans le présent rapport, les infractions commises avec des armes sont classées dans la catégorie « Crimes contre la personne ». Dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, elles entrent dans la catégorie « Autres infractions au Code criminel ». Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.
Les données de la présente enquête ne sont pas le reflet exhaustif de l'ensemble du Canada puisqu'elles ne comprennent pas celles du Manitoba pour les années antérieures à 2005-2006. En outre, les données provenant des tribunaux supérieurs du Québec, de l'Ontario et de la Saskatchewan ne sont pas déclarées dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes du présent rapport afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Les statistiques tirées de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne devraient pas être comparées à celles figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ces données proviennent du document Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (2008). Aucune nouvelle donnée n'est disponible.

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels a augmenté

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels a augmenté
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Source : Enquête sociale générale, Statistique Canada, 1999 et 2004.

Nota
*Les données ayant trait aux voies de fait comprennent les cas de violence conjugale. Dans les éditions antérieures du présent document, ces cas n'étaient pas inclus dans les données sur la victimisation.
La prochaine Enquête sociale générale aura lieu en 2009.
Les taux sont établis en fonction des réponses de 1 000 personnes âgées de 15 ans ou plus.
Ces données proviennent du document Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (2008). Aucune nouvelle donnée n'est disponible.

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels a augmenté

Type d'incident

Année

1999

2004

Vol de biens personnels

75

93

Agression sexuelle

21

21

Vol qualifié

9

11

Voies de fait*

81

75

Source : Enquête sociale générale, Statistique Canada, 1999 et 2004.

Nota
*Les données ayant trait aux voies de fait comprennent les cas de violence conjugale. Dans les éditions antérieures du présent document, ces cas n'étaient pas inclus dans les données sur la victimisation.
La prochaine Enquête sociale générale aura lieu en 2009.
Les taux sont établis en fonction des réponses de 1 000 personnes âgées de 15 ans ou plus.
Ces données proviennent du document Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (2008). Aucune nouvelle donnée n'est disponible.

La plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans

La plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans
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Source : Programme révisé de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Par crime avec violence, on entend notamment les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions sexuelles, les enlèvements, les vols qualifiés et les infractions aux règlements de la circulation causant des lésions corporelles et la mort.
Les données recueillies ne brossent pas un tableau exhaustif. En 2008, 155 services de police dans les dix provinces et les trois territoires ont fourni les données pour toute l'année aux fins de la DUC2, ce qui représente environ 98 % de la population canadienne. Ces données excluent 4 661 cas pour lesquels on ne connaissait pas l'âge, 2 076 cas pour lesquels on ne connaissait pas le sexe et 651 pour lesquels on ne disposait ni de l'une ni de l'autre de ces informations.
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans

Âge de la victime

Sexe masculin

Sexe féminin

Total

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

De 1 à 4 ans

1 731

0,9

1 868

1,0

3 599

1,0

De 5 à 9 ans

3 860

2,1

3 744

2,0

7 604

2,0

De 10 à 14 ans

15 105

8,2

13 684

7,2

28 789

7,7

De 15 à 19 ans

30 116

16,3

31 100

16,5

61 216

16,4

De 20 à 24 ans

26 174

14,2

28 930

15,3

55 104

14,7

De 25 à 29 ans

20 715

11,2

23 102

12,2

43 817

11,7

De 30 à 34 ans

16 757

9,1

19 492

10,3

36 249

9,7

De 35 à 39 ans

16 683

9,0

18 592

9,8

35 275

9,4

De 40 à 44 ans

16 035

8,7

16 861

8,9

32 896

8,8

De 45 à 49 ans

14 168

7,7

13 244

7,0

27 412

7,3

De 50 à 54 ans

9 765

5,3

7 967

4,2

17 732

4,7

De 55 à 59 ans

6 027

3,3

4 367

2,3

10 394

2,8

De 60 à 64 ans

3 589

1,9

2 435

1,3

6 024

1,6

De 65 à 69 ans

1 855

1,0

1 382

0,7

3 237

0,9

De 70 à 74 ans

998

0,5

789

0,4

1 787

0,5

75 ans ou plus

1 157

0,6

1 313

0,7

2 470

0,7

Total

184 735

100,0

188 870

100,0

373 605

100,0

Source : Programme révisé de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Les données recueillies ne brossent pas un tableau exhaustif. En 2008, 155 services de police dans les dix provinces et les trois territoires ont fourni les données pour toute l'année aux fins de la DUC2, ce qui représente environ 98 % de la population canadienne. Ces données excluent 4 661 cas pour lesquels on ne connaissait pas l'âge, 2 076 cas pour lesquels on ne connaissait pas le sexe et 651 pour lesquels on ne disposait ni de l'une ni de l'autre de ces informations.
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes
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Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.
N'inclut pas les cas où la durée de la peine de détention n'était pas connue.
Les données provenant des tribunaux supérieurs du Québec, de l'Ontario et de la Saskatchewan ne sont pas déclarées dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Par conséquent, ces chiffres ne devraient pas être comparés aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ces données proviennent du document Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (2008). Aucune nouvelle donnée n'est disponible.

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

Durée de la peine de détention

2002-2003

2003-2004

2004-2005

2005-2006

2006-2007

pourcentage

1 mois ou moins

 

 

 

 

 

Femmes

65,2

68,0

68,3

68,7

69,9

Hommes

50,8

51,7

52,1

52,4

52,9

Total

52,2

53,3

53,7

54,2

54,6

De plus d'un mois à 6 mois

 

 

 

 

 

Femmes

21,5

19,9

22,6

22,9

22,2

Hommes

31,9

31,5

32,5

32,5

32,2

Total

30,9

30,4

31,5

31,5

31,1

De plus de 6 mois à 1 an

 

 

 

 

 

Femmes

3,3

2,4

4,6

3,9

4,0

Hommes

5,8

5,6

6,7

6,8

6,8

Total

5,6

5,3

6,5

6,5

6,7

De plus d'un an à moins de 2 ans

 

 

 

 

 

Femmes

1,7

1,4

1,7

1,9

1,9

Hommes

2,8

2,9

3,6

3,7

3,6

Total

2,7

2,8

3,4

3,5

3,5

2 ans ou plus

 

 

 

 

 

Femmes

1,7

2,2

2,0

2,1

2,0

Hommes

4,0

4,3

4,5

4,2

4,5

Total

3,8

4,1

4,3

4,0

4,2

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.
N'inclut pas les cas où la durée de la peine de détention n'était pas connue.
Les données de la présente enquête ne sont pas le reflet exhaustif de l'ensemble du Canada puisqu'elles ne comprennent pas celles du Manitoba pour les années antérieures à 2005-2006, ni celles des Territoires du Nord-Ouest en 2002-2003 et 2003-2004. En outre, les données provenant des tribunaux supérieurs du Québec, de l'Ontario et de la Saskatchewan ne sont pas déclarées dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Par conséquent, ces chiffres ne devraient pas être comparés aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Ces données proviennent du document Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (2008). Aucune nouvelle donnée n'est disponible.

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux
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Source : 1Déclaration uniforme de la criminalité, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada ; 2Service correctionnel du Canada.

Nota
*Cette figure comprend seulement les déclarations de culpabilités prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la cour supérieure.
Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes afin de refléter plus fidèlement le processus judiciaire. Par conséquent, ces données ne devraient pas être comparées aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
#Ces données proviennent du document Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (2008). Aucune nouvelle donnée n'est disponible.
Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent une année financière (du 1er avril au 31 mars).

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux

 

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

Nombre total d'infractions signalées à la police1

2,680,215

2,608,736

2,606,882

2,534,730

2,473,087

Déclarations de culpabilité dans un tribunal1*#

238 456

244 572

242 988

Non disponible

Non disponible

Admissions après condamnation dans des prisons provinciales/territoriales1

62 388

88 273

85 371

85 748

Non disponible

Admissions en vertu de mandats de dépôt dans des pénitenciers fédéraux2

4 553

4 784

5 115

5 010

4 825

Source : 1Déclaration uniforme de la criminalité, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada ; 2Service correctionnel du Canada.

Nota
*Cette figure comprend seulement les déclarations de culpabilités prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la cour supérieure.
Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes afin de refléter plus fidèlement le processus judiciaire. Par conséquent, ces données ne devraient pas être comparées aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
#Ces données proviennent du document Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (2008). Aucune nouvelle donnée n'est disponible.
Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent une année financière (du 1er avril au 31 mars).

Le taux de jeunes inculpés a atteint un sommet en 1991 ; depuis, il ne cesse de diminuer

Le taux de jeunes inculpés a atteint un sommet en 1991 ; depuis, il ne cesse de diminuer
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Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
*Aux fins de la justice pénale, un adolescent, au sens des lois canadiennes, est une personne âgée de 12 à 17 ans.
Les crimes de violence comprennent l'homicide, la tentative de meurtre, les voies de fait, les infractions sexuelles, le rapt et le vol qualifié.
Les crimes contre les biens incluent l'introduction par effraction, le vol de véhicules à moteur, d'autres vols, le recel et la fraude.
En 2008, chez 43,3 % des jeunes inculpés de crime de violence, le crime en question était des voies de fait de niveau 1 (voies de fait simples).

Le taux de jeunes inculpés a atteint un sommet en 1991 ; depuis, il ne cesse de diminuer

Année

Type d'infraction

Crimes de violence

Crimes contre les biens

Autres infractions au Code Criminel

Total

 

Filles

Garçons

Total

Filles

Garçons

Total

Filles

Garçons

Total

Filles

Garçons

Total

1989

235

964

614

1 186

5 456

3 401

371

1 880

1 153

1 944

8 714

5 168

1990

286

1 072

696

1 335

5 912

3 712

364

1 982

1 202

2 178

9 430

5 610

1991

333

1 288

832

1 492

6 357

4 031

451

2 267

1 396

2 491

10 464

6 258

1992

365

1 327

869

1 450

5 615

3 629

480

2 197

1 375

2 539

9 709

5 874

1993

429

1 368

923

1 325

4 945

3 221

461

2 083

1 307

2 500

8 995

5 450

1994

406

1 382

918

1 186

4 511

2 924

421

1 983

1 234

2 288

8 502

5 077

1995

424

1 411

941

1 246

4 321

2 856

470

1 991

1 263

2 420

8 385

5 061

1996

432

1 386

932

1 200

4 185

2 761

599

1 938

1 250

2 419

8 158

4 943

1997

452

1 320

908

1 020

3 637

2 389

511

1 909

1 242

2 284

7 465

4 539

1998

451

1 307

902

953

3 331

2 198

542

1 925

1 266

2 250

7 162

4 365

1999

421

1 247

855

858

2 935

1 945

512

1 875

1 224

2 072

6 634

4 025

2000

455

1 332

915

851

2 796

1 869

541

1 977

1 291

2 152

6 717

4 075

2001

480

1 369

947

862

2 673

1 811

600

2 053

1 359

2 257

6 705

4 118

2002

481

1 307

916

850

2 484

1 708

567

1 931

1 280

2 215

6 309

3 904

2003

406

1 155

800

553

2 058

1 338

471

1 700

1 113

1 684

5 369

3 250

2004

397

1 107

770

472

1 806

1 167

469

1 616

1 068

1 582

4 967

3 005

2005

387

1 136

780

433

1 606

1 044

431

1 593

1 036

1 486

4 767

2 860

2006

389

1 135

780

450

1 469

982

442

1 615

1 052

1 514

4 647

2 814

2007

405

1 165

802

460

1 399

950

489

1 742

1 140

1 593

4 722

2 892

2008

404

1 120

778

448

1 273

878

497

1 674

1 108

1 590

4 486

2 764

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Aux fins de la justice pénale, un adolescent, au sens des lois canadiennes, est une personne âgée de 12 à 17 ans.
Les taux de la colonne Total sont basés sur une population de 100 000 jeunes (âgés de 12 à 17 ans).
Les taux se rapportant aux filles sont basés sur une population de 100 000 jeunes filles (de 12 à 17 ans) et les taux concernant les garçons sont basés sur une population de 100 000 jeunes garçons (de 12 à 17 ans).

Le vol : La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse

Le vol : la cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse
Image agrandie

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
*La catégorie des infractions aux règles d'administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer, défaut de respecter un engagement, évasion et illégalement en liberté.
**Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l'outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d'aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d'héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l'Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Par conséquent, ces chiffres ne devraient pas être comparés aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ces données proviennent du document Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (2008). Aucune nouvelle donnée n'est disponible.

Le vol : La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse

Type de cause

Nombre de causes instruites par les tribunaux de la jeunesse

2002-2003

2003-2004

2004-2005

2005-2006

2006-2007

 

Crimes contre la personne

20 342

18 570

16 988

16 805

17 122

Voies de fait simples

7 440

6 768

5 953

5 940

5 682

Voies de fait graves

3 892

3 633

3 400

3 488

3 435

Vol qualifié

2 598

2 227

2 021

1 990

2 228

Armes/armes à feu/explosifs

1 896

1 854

1 861

1 839

1 996

Agression sexuelle/infraction sexuelle

1 499

1 451

1 305

1 252

1 165

Meurtre et infractions connexes

75

66

61

56

63

Autres crimes contre la personne

2 942

2 571

2 387

2 440

2 553

 

Crimes contre les biens

31 359

25 532

22 722

21 522

21 279

Vol

12 413

9 211

7 977

7 503

7 687

Introduction par effraction

7 344

6 653

6 087

5 607

5 066

Recel

5 218

4 262

3 680

3 504

3 505

Méfait

4 647

3 765

3 557

3 728

3 878

Fraude

1 345

1 181

1 009

827

817

Autres crimes contre les biens

392

460

412

353

326

 

Administration de la justice

5 924

5 186

4 904

4 793

4 945

Évasion/en liberté non autorisée

1 131

889

666

596

549

Autres administrations de la justice*

4 793

4 297

4 238

4 197

4 396

 

Autres infractions au Code criminel

4 119

3 819

3 475

3 558

3 561

Prostitution

28

27

11

26

19

Troubler la paix

363

260

230

228

244

Conduite avec facultés affaiblies/autres inf. CC

1 329

1 216

1 136

1 049

1 086

Autres infractions au Code Criminel

2 399

2 316

2 098

2 255

2 212

 

Infractions à d'autres lois fédérales

14 409

10 895

9 499

9 393

9 556

Possession de drogues

3 899

2 214

2 198

2 236

2 430

Trafic de drogues

1 635

1 427

1 309

1 243

1 305

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents**

8 678

7 118

5 828

4 966

4 795

Autres infractions aux lois connexes

197

136

164

948

1 026

Total

76 153

64 002

57 588

56 071

56 463

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
*La catégorie des autres infractions aux règles d'administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer et défaut de respecter un engagement.
**Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l'outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d'aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d'héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l'Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Par conséquent, ces chiffres ne devraient pas être comparés aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Ces données proviennent du document Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (2008). Aucune nouvelle donnée n'est disponible.

Moins de jeunes sont placés sous garde en vertu de la LSJPA

Moins de jeunes sont placés sous garde en vertu de la LSJPA
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Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling et les absolutions sous condition. Depuis 2003-2004, elle inclut également les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes.
Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l'Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Par conséquent, ces chiffres ne devraient pas être comparés aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Ces données proviennent du document Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (2008). Aucune nouvelle donnée n'est disponible.

Moins de jeunes sont placés sous garde en vertu de la LSJPA

Type de décision

Sexe

Année

2002-2003

2003-2004

2004-2005

2005-2006

2006-2007

 

 

Pourcentage

Probation

Filles

70,0

61,0

60,1

59,6

57,4

 

Garçons

70,1

63,8

63,1

61,1

59,5

 

Total

70,0

63,2

62,4

60,1

58,6

Détention

Filles

22,6

17,0

16,2

15,3

13,5

 

Garçons

28,1

23,4

22,4

19,9

18,1

 

Total

26,9

22,1

21,1

18,4

16,6

Ordonnance de service

Filles

26,6

26,0

25,6

23,9

22,3

communautaire

Garçons

27,2

27,7

27,7

26,1

25,1

 

Total

27,1

27,4

27,2

24,8

23,8

Amende

Filles

5,2

5,2

4,9

4,1

4,0

 

Garçons

7,3

6,4

6,0

5,8

5,8

 

Total

6,9

6,2

5,8

5,5

5,5

Ordonnances différées de

Filles

0,0

1,0

2,7

3,0

2,5

placement sous garde et de surveillance

Garçons

0,0

1,5

3,0

3,7

3,5

 

Total

0,0

1,4

3,0

3,5

3,2

Autres*

Filles

28,4

34,2

40,1

37,4

36,8

 

Garçons

31,1

35,6

42,1

41,0

40,3

 

Total

30,5

35,3

41,8

38,9

38,1

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling et les absolutions sous condition. Depuis 2003-2004, elle inclut également les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes.
Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l'Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Par conséquent, ces chiffres ne devraient pas être comparés aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Ces données proviennent du document Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (2008). Aucune nouvelle donnée n'est disponible.

Section B : Administration des services correctionnels

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels ont augmentées en 2007-2008

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels ont augmentées en 2007-2008
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Source : Service correctionnel du Canada ; Commission nationale des libérations conditionnelles ; Bureau de l'Enquêteur correctionnel ; Indice des prix à la consommation de Statistique Canada.

Nota
Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels comprennent les dépenses du Service correctionnel du Canada (SCC), de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) et du Bureau de l'Enquêteur correctionnel (BEC). Les dépenses du SCC incluent à la fois les frais de fonctionnement et les dépenses en capital. Elles n'englobent pas les coûts liés à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).
Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an (2002) qui sont rajustés pour l'inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l'indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés.

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels ont augmentées en 2007-2008

Année

Dollars courants

Dollars constants de 2002

Fonction-nement

Capital

Total

Par habitant

Fonction-nement

Capital

Total

Par habitant

 

en milliers $

 

 

en $

en milliers $

 

 

en $

2003-2004

SCC

1 411 746

110 530

1 522 276

48,11

1 385 831

108 501

1 494 332

47,23

CNLC

35 700

--

35 700

1,13

35 045

--

35 045

1,11

BEC

2 790

--

2 790

0,09

2 739

--

2 739

0,09

Total

1 450 236

110 530

1 560 766

49,33

1 423 614

108 501

1 532 115

48,42

2004-2005

SCC

1 480 721

105 893

1 586 614

49,67

1 422 813

101 752

1 524 564

47,73

CNLC

41 200

--

41 200

1,29

39 589

--

39 589

1,24

BEC

2 871

--

2 871

0,09

2 759

--

2 759

0,09

Total

1 524 792

105 893

1 630 685

51,05

1 465 160

101 752

1 566 912

49,06

2005-2006

SCC

1 533 498

116 843

1 650 341

51,18

1 440 716

109 774

1 550 489

48,08

CNLC

42 800

--

42 800

1,33

40 210

--

40 210

1,25

BEC

3 115

--

3 115

0,10

2 927

--

2 927

0,09

Total

1 579 413

116 843

1 696 256

52,60

1 483 853

109 774

1 593 626

49,42

2006-2007

SCC

1 743 847

124 538

1 868 386

57,35

1 608 418

114 866

1 723 285

52,90

CNLC

43 400

--

43 400

1,33

40 030

--

40 030

1,23

BEC

3 156

--

3 156

0,10

2 911

--

2 911

0,09

Total

1 790 403

124 538

1 914 942

58,78

1 651 359

114 866

1 766 226

54,21

2007-2008

SCC

1 827 839

140 641

1 968 480

59,78

1 650 717

127 013

1 777 730

53,99

CNLC

48 600

--

48 600

1,48

43 891

--

43 891

1,33

BEC

3 132

--

3 132

0,10

2 829

--

2 829

0,09

Total

1 879 571

140 641

2 020 212

61,35

1 697 436

127 013

1 824 449

55,41

Source : Service correctionnel du Canada ; Commission nationale des libérations conditionnelles ; Bureau de l'Enquêteur correctionnel ; Indice des prix à la consommation de Statistique Canada.

Nota
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des montants en dollars constants ne soit pas égale au montant total.
Le coût par habitant est calculé en divisant la somme totale des dépenses par le nombre total d'habitants au Canada et représente donc le coût des services correctionnels fédéraux que doit assumer chaque Canadien.
Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an (2002) qui sont rajustés pour l'inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l'indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés.

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention

Les employés du scc sont concentrés dans les établissements de détention
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Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.
**Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Ces catégories d'employés ont été enlevées du nombre total de 2005-2006. Ce nombre représente les employés actifs au 31 mars 2009.

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention

Secteur de service

Nombre d'employés

Pourcentage

 

Administration centrale et services centraux

2 609

15,8

Personnel de soutien administratif

2 198

13,3

Personnel des programmes

108

0,7

Travailleurs des services de santé

111

0,7

Agents de correction

44

0,3

Instructeurs/surveillants

17

0,1

Agents de libération conditionnelle

2

0,0

Autres**

129

0,8

 

Établissements de détention

12 590

76,1

Agents de correction

6 382

38,6

Personnel de soutien administratif

2 126

12,9

Travailleurs des services de santé

988

6,0

Agents de libération conditionnelle*

727

4,4

Personnel des programmes

839

5,1

Instructeurs/surveillants

444

2,7

Autres**

1 084

6,6

 

Surveillance communautaire

1 337

8,1

Agents de libération conditionnelle

714

4,3

Personnel de soutien administratif

336

2,0

Personnel des programmes

198

1,2

Travailleurs des services de santé

69

0,4

Agents de correction

18

0,1

Autres**

2

0,0

Total***

16 536

100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.
** La catégorie « Autres » représente des classes d'emploi comme les métiers et les services d'alimentation.
***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Ces catégories d'employés ont été enlevées du nombre total de 2005-2006. Ce nombre représente les employés actifs au 31 mars 2009. Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le coût du maintien en incarcération d'un détenu a augmenté

Le coût du maintien en incarcération d'un détenu a augmenté
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Source : Comptes publics du Canada, Service correctionnel du Canada.

Nota
Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).
En 2001-2002, la méthode de répartition des coûts a été perfectionnée afin de mieux refléter les dépenses directement liées aux délinquants. En outre, le coût de détention d'une femme dans un pénitencier inclut maintenant le coût des unités à sécurité maximale pour femmes, qui sont situées dans des établissements pour hommes.

Le coût du maintien en incarcération d'un détenu a augmenté

Catégories

Coût annuel moyen par délinquant ($ courants)

2003-2004

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

Délinquants en détention

 

Sécurité maximale (hommes seulement)

110 223

113 591

113 645

121 294

135 870

Sécurité moyenne (hommes seulement)

71 640

75 661

75 251

80 545

87 498

Sécurité minimale (hommes seulement)

74 431

83 643

82 676

83 297

89 377

Établissements pour femmes

150 867

166 642

170 684

166 830

182 506

Accords d'échange de services

56 393

65 932

71 605

77 428

77 762

Moyen

83 276

87 919

88 067

93 030

101 666

Délinquants dans la collectivité

20 698

20 320

23 105

23 076

24 825

Total des délinquants en détention et dans la collectivité

65 991

68 216

71 004

74 261

81 932

Source : Comptes publics du Canada, Service correctionnel du Canada.

Nota
Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).
En 2001-2002, la méthode de répartition des coûts a été perfectionnée afin de mieux refléter les dépenses directement liées aux délinquants. En outre, le coût de détention d'une femme dans un pénitencier inclut maintenant le coût des unités à sécurité maximale pour femmes, qui sont situées dans des établissements pour hommes.

Le nombre d'employés de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Le nombre d'employés de la commission nationale des libérations conditionnelles
Image agrandie

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
L'article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite à 45 le nombre de membres à temps plein de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Le nombre d'employés de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Équivalents temps plein

 

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

Résultat stratégique*

 

 

 

 

 

Décisions sur les mises en liberté sous

296

305

278

288

291

Transparence et responsabilité – mises en liberté sous condition

--

--

57

53

58

Décisions sur les pardons et recommandations de clémence

40

65

32

36

39

Gestion ministérielle

49

34

49

39

40

Total

385

404

416

416

428

Type d'employés

 

 

 

 

 

Commissaires à temps plein

41

43

40

41

37

Commissaires à temps partiel

15

18

19

22

25

Personnel

329

343

357

353

366

Total

385

404

416

416**

428

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
*À compter de 2006-2007, les exigences visant l'établissement de rapports du Receveur Général du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor sont passées des Secteurs d'activités aux Résultats stratégiques. Par conséquent, aucune donnée sur la catégorie Transparence et responsabilité - mises en liberté sous condition n'est disponible pour les exercices précédant 2006-2007.
** La Commission nationale des libérations conditionnelles a transféré la fonction de technologie de l'information au Service correctionnel du Canada le 1er avril 2007, ce qui constitue une réduction de 23 équivalents temps plein.
L'article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite à 45 le nombre de membres à temps plein de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Le nombre d'employés du Bureau de l'Enquêteur correctionnel

Le nombre d'employés du bureau de l'enquêteur correctionnel
Image agrandie

Source : le Bureau de l'Enquêteur correctionnel.

Nota
*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d'un cas à l'autre.

Le nombre d'employés du Bureau de l'Enquêteur correctionnel

Équivalents temps plein

 

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

Type d'employés

 

 

 

 

 

Enquêteur correctionnel

1

1

1

1

1

Cadres supérieurs et Conseillers juridiques/politiques

5

5

5

5

5

Services d'enquête

13

13

13

13

16

Services administratifs

4

4

4

4

2

Total

23

23

23

23

24

Source : le Bureau de l'Enquêteur correctionnel.

Les soins de santé est le sujet sur lesquel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l'Enquêteur correctionnel

Les soins de santé est le sujet sur lesquel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au bureau de l'enquêteur correctionnel
Image agrandie

Source : le Bureau de l'Enquêteur correctionnel.

Nota
*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d'un cas à l'autre.

Les soins de santé est le sujet sur lesquel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l'Enquêteur correctionnel

Catégorie de plainte

Nombre de plaintes*

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

 

Nombre

Soins de santé

891

913

916

849

851

Transfèrements interpénitentiaires

653

613

610

555

447

Effets gardés en cellule

567

617

686

520

416

Isolement préventif

468

467

453

406

423

Préparation des cas en vue de décisions

348

410

429

379

257

Conditions d'incarcération

330

427

374

350

373

Rendement du personnel

429

363

452

316

357

Visites

467

384

357

315

311

Renseignements consignés au dossier

351

284

343

297

253

Procédures de règlement des griefs

378

293

296

264

209

Questions financières

261

275

248

196

140

Téléphone

211

195

180

189

195

Programmes

220

291

239

180

186

Sécurité du délinquant

215

199

167

176

165

Classement par niveau de sécurité

183

227

193

172

138

Emploi

104

149

146

100

101

Placement en cellule

93

118

128

79

43

Autres**

1 234

1 046

1 155

852

978

Cas hors mandat du BEC

293

320

290

203

216

Total

7 696

7 591

7 662

6 398

6 059

Source : le Bureau de l'Enquêteur correctionnel.

Nota
*Le Bureau de l'Enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d'un cas à l'autre.
**La catégorie « Autres » comprend les autres types de plaintes qui ne sont pas précisés dans le tableau, notamment : réclamations contre la Couronne, programmes communautaires/surveillance, correspondance, décès ou blessures graves, décisions (en général) – mise en application, régime alimentaire, discipline, discrimination, services alimentaires, harcèlement, santé et sécurité – lieu de travail, détecteur ionique/chien antidrogue, santé mentale, méthadone, langues officielles, fonctionnement/décisions du BEC, placement pénitentiaire, procédures de mise en liberté, fouille et confiscation, administration et calcul des peines, décision relative à une permission de sortir, analyse d'urine et recours à la force.
Le nombre de plaintes individuelles qu'a traité le BEC a diminué au cours des dernières années parce que le BEC a réaffecté des ressources afin de se concentrer davantage sur les enquêtes en matière de problèmes systémiques et de décès en établissement.

Section C : La population de délinquants

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du service correctionnel du Canada

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du service correctionnel du canada
Image agrandie

Source : Service correctionnel du Canada.

Définitions

La population totale de délinquants comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont en détention (ceux qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial et ceux qui bénéficient d'une permission de sortir), en détention temporaire, sous surveillance active, en liberté sous caution, évadés, illégalement en liberté ou expulsés.

Les délinquants en détention comprennent les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial.

Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les délinquants sous surveillance active comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, et ceux qui sont soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité.

Les délinquants en liberté sous caution comprennent les délinquants en liberté provisoire ; ils en ont appelé de leur condamnation ou de leur peine et ils ont été libérés en attendant les résultats d'un nouveau procès.

Les délinquants en détention temporaire incluent les délinquants qui sont gardés dans un centre provincial de détention ou un établissement fédéral par suite de la suspension de leur liberté pour violation d'une condition de la libération conditionnelle ou afin de prévenir un tel manquement.

Les délinquants expulsés comprennent les délinquants visés par une mesure d'expulsion qui a été exécutée par Immigration Canada.

Les délinquants évadés incluent les délinquants qui se sont évadés d'un établissement correctionnel ou qui ont pris la fuite pendant une sortie, et dont on a perdu la trace.

Les délinquants illégalement en liberté comprennent les délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui font l'objet d'un mandat de suspension ou de révocation qui n'a pas encore été exécuté.

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du service correctionnel du Canada

Situation

Délinquants sous responsabilité fédérale

 

Nbre

 

%

 

En détention

13 286

 

58,4

 

En liberté sous caution

72

 

0,3

 

Sous surveillance active

7 316

 

32,2

 

En semi-liberté

 

1 013

 

4,5

En liberté conditionnelle totale

 

3 585

 

15,8

En liberté d'office

 

2 489

 

10,9

Assujettis à une surveillance de longue durée

 

229

 

1,0

Détention temporaire

1 035

 

4,5

 

En semi-liberté

 

127

 

0,6

En liberté conditionnelle totale

 

134

 

0,6

En liberté d'office

 

753

 

3,3

Assujettis à une surveillance de longue durée

 

21

 

0,1

Expulsés

365

 

1,6

 

Évadés

130

 

0,6

 

Illégalement en liberté

545

 

2,4

 

Total

22 749

 

100,0

 

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Certains délinquants sous responsabilité fédérale purgent leur peine dans un établissement provincial. Ces délinquants sont inclus dans les données, car ils relèvent toujours de la compétence des autorités fédérales.

Le nombre de détenus sous responsabilité fédérale a diminué en 2008-2009

Le nombre de détenus sous responsabilité fédérale a diminué en 2008-2009
Image agrandie

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).
Le terme « détenus » désigne les délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus qui purgent actuellement celle-ci dans un établissement correctionnel fédéral ou provincial. Ces chiffres comprennent les délinquants qui étaient dans la collectivité au moment du dénombrement en vertu d'une forme quelconque de permission de sortir. Ils n'incluent pas les délinquants qui sont en détention temporaire par suite de la suspension de leur période de surveillance, les délinquants en liberté sous caution, ni les délinquants évadés qui n'avaient toujours pas été repris au moment du dénombrement.
**Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes - Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants, Centre canadien de la statistique juridique, Statistiques Canada.

Le nombre de détenus sous responsabilité fédérale a diminué en 2008-2009

Année

Détenus

Sous responsabilité provinciale/territoriale2

Total

Sous responsabilité fédérale1

Condamnés

Prévenus Autres/Dét. temporaire

Total

1999-2000

12 816

11 436

6 664

531

18 631

31 447

2000-2001

12 794

10 978

7 427

415

18 820

31 614

2001-2002

12 663

10 956

7 972

334

19 262

31 925

2002-2003

12 652

10 621

8 728

337

19 686

32 338

2003-2004

12 413

9 863

9 163

342

19 368

31 781

2004-2005

12 624

9 832

9 642

346

19 820

32 444

2005-2006

12 671

9 618

10 879

332

20 829

33 500

2006-2007

13 171

9 978

11 925

337

22 240

35 411

2007-2008

13 581

9 750

12 888

387

23 026

36 607

2008-2009

13 286

--

--

--

--

--

Source : 1Service correctionnel du Canada ; 2Enquête sur les services correctionnels pour adultes : Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial.
Les chiffres relatifs aux délinquants sous responsabilité fédérale présentent un profil annuel d'après la dernière journée de chaque exercice. Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars. Les chiffres concernant les délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale sont des moyennes annuelles.
-- Données non disponibles.

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a diminué

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a diminué
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Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d'une autre administration qui ont été effectués en vertu d'accords d'échange de services, les cessations, les transfèrements de pays étrangers et les cas de réincarcération, où une mise en liberté est interrompue en raison d'une nouvelle condamnation.
Ces chiffres correspondent aux admissions enregistrées dans les établissements fédéraux durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a diminué

 

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

Fem.

Hom.

Fem.

Hom.

Fem.

Hom.

Fem.

Hom.

Fem.

Hom.

Mandats de dépôt

 

1re peine de ressort fédéral

216

3 025

239

3 160

276

3 407

274

3 356

278

3 272

Autres

20

1 292

35 1

350

42 1

390

34 1

346

35 1

240

Total partiel

236

4 317

274

4 510

318

4 797

308

4 702

313

4 512

Total

4 553

4 784

5 115

5 010

4 825

Révocations

153

3 090

162

3 125

156

3 219

147

3 237

167

3 065

Total

3 243

3 287

3 375

3 384

3 232

Autres*

16

151

12

149

8

116

11

156

20

149

Total

167

161

124

167

169

 

405

7 558

448

7 784

482

8 138

466

8 095

500

7 726

Total des admissions

7 963

8 232

8 614

8 561

8 226

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d'une autre administration qui ont été effectués en vertu d'accords d'échange de services, les cessations, les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d'autres pays et les cas de réincarcération, où une mise en liberté est interrompue en raison d'une nouvelle condamnation.

Le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté au cours de la dernière décennie

Le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté au cours de la dernière décennie
Image agrandie

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté au cours de la dernière décennie

Année

Admissions en vertu d'un mandat de dépôt

Total

Femmes

Hommes

 

Nbre

%

Nbre

%

 

1999-2000

227

5,2

4 122

94,8

4 349

2000-2001

231

5,4

4 044

94,6

4 275

2001-2002

202

4,9

3 914

95,1

4 116

2002-2003

204

4,8

4 070

95,2

4 274

2003-2004

237

5,6

3 990

94,4

4 227

2004-2005

236

5,2

4 317

94,8

4 553

2005-2006

274

5,7

4 510

94,3

4 784

2006-2007

318

6,2

4 797

93,8

5 115

2007-2008

308

6,1

4 702

93,9

5 010

2008-2009

313

6,5

4 512

93,5

4 825

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal

L'âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse

L'âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse
Image agrandie

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

L'âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse

Âge à l'admission

1999-2000

2008-2009

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Moins de 18 ans

1

0,4

8

0,2

9

0,2

0

0,0

3

0,1

3

0,1

18 ou 19 ans

15

6,6

216

5,2

231

5,3

9

2,9

145

3,2

154

3,2

De 20 à 24 ans

43

18,9

818

19,8

861

19,8

41

13,1

821

18,2

862

17,9

De 25 à 29 ans

51

22,5

755

18,3

806

18,5

54

17,3

844

18,7

898

18,6

De 30 à 34 ans

34

15,0

720

17,5

754

17,3

61

19,5

609

13,5

670

13,9

De 35 à 39 ans

41

18,1

650

15,8

691

15,9

42

13,4

601

13,3

643

13,3

De 40 à 44 ans

21

9,3

410

9,9

431

9,9

50

16,0

554

12,3

604

12,5

De 45 à 49 ans

12

5,3

243

5,9

255

5,9

27

8,6

425

9,4

452

9,4

De 50 à 59 ans

6

2,6

215

5,2

221

5,1

25

8,0

356

7,9

381

7,9

De 60 à 69 ans

3

1,3

72

1,7

75

1,7

4

1,3

120

2,7

124

2,6

70 ans ou plus

0

0,0

15

0,4

15

0,3

0

0,0

34

0,8

34

0,7

Total

227

4 122

4 349

313

4 512

4 825

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.
Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

L'âge moyen à l'admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones

L'âge moyen à l'admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones
Image agrandie

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

L'âge moyen à l'admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones

Âge à l'admission

1999-2000

2008-2009

Autochtones

Non Autochtones

Total

Autochtones

Non Autochtones

Total

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Moins de 18 ans

6

0,8

3

0,1

9

0,2

1

0,1

2

0,1

3

0,1

18 et 19 ans

56

7,3

175

4,9

231

5,3

40

4,8

114

2,9

154

3,2

De 20 à 24 ans

199

25,8

662

18,5

861

19,8

178

21,1

684

17,2

862

17,9

De 25 à 29 ans

163

21,2

643

18,0

806

18,5

162

19,2

736

18,5

898

18,6

De 30 à 34 ans

114

14,8

640

17,9

754

17,3

137

16,3

533

13,4

670

13,9

De 35 à 39 ans

114

14,9

577

16,1

691

15,9

110

13,1

533

13,4

643

13,3

De 40 à 44 ans

58

7,5

373

10,4

431

9,9

93

11,0

511

12,8

604

12,5

De 45 à 49 ans

36

4,7

219

6,1

255

5,9

67

8,0

385

9,7

452

9,4

De 50 à 59 ans

18

2,3

203

5,7

221

5,1

46

5,5

335

8,4

381

7,9

De 60 à 69 ans

5

0,6

70

2,0

75

1,7

7

0,8

117

2,9

124

2,6

70 ans ou plus

1

0,1

14

0,4

15

0,3

1

0,1

33

0,8

34

0,7

Total

770

3 579

4 349

842

3 983

4 825

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.
Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Dix-huit pour cent des détenus sous responsabilité fédérale ont 50 ans ou plus

Dix-huit pour cent des détenus sous responsabilité fédérale ont 50 ans ou plus
Image agrandie

Source : Service correctionnel du Canada ; Statistique Canada.

Nota
*Les estimations postcensitaires provisoires, 1er juillet 2008 ; Division de la démographie de Statistique Canada.
Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ainsi que les délinquants bénéficiant d'une permission de sortir.

Dix-huit pour cent des détenus sous responsabilité fédérale ont 50 ans ou plus

Âge

En détention

Dans la collectivité

Total

Pourcentage de la population adulte canadienne*

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

%

Moins de 18 ans

2

0,0

0

0,0

2

0,0

--

18 et 19 ans

115

0,9

11

0,1

126

0,6

3,5

De 20 à 24 ans

1 536

11,6

664

7,6

2 220

10,0

8,7

De 25 à 29 ans

2 140

16,1

1 134

13,0

3 274

14,9

8,7

De 30 à 34 ans

1 818

13,7

1 115

12,8

2 933

13,3

8,4

De 35 à 39 ans

1 842

13,9

1 062

12,2

2 904

13,2

8,8

De 40 à 44 ans

1 863

14,0

1 116

12,8

2 979

13,5

9,7

De 45 à 49 ans

1 591

12,0

1 097

12,6

2 688

12,2

10,4

De 50 à 54 ans

1 012

7,6

813

9,3

1 825

8,3

9,6

De 55 à 59 ans

635

4,8

651

7,5

1 286

5,8

8,2

De 60 à 64 ans

381

2,9

465

5,3

846

3,8

6,8

De 65 à 69 ans

203

1,5

291

3,3

494

2,2

5,1

70 ans ou plus

148

1,1

297

3,4

445

2,0

12,2

Total

13 286

100,0

8 716

100,0

22 002

100,0

100,0

Source : Service correctionnel du Canada ; Statistique Canada.

Nota
*Les estimations postcensitaires provisoires, 1er juillet 2008 ; Division de la démographie de Statistique Canada.
Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ainsi que les délinquants bénéficiant d'une permission de sortir.
Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.
Les données présentées sont un profil de la population de délinquants au 12 avril 2009.
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Soixante-sept pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche

Soixante-sept pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche
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Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.
La catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l'Amérique du Nord.
La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Asiatiques, les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes occidentales, des Indes orientales, de l'Asie du Sud-Est et de l'Asie du Sud.
La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino-Américains.
Ces données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir), ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité, en liberté sous caution ou illégalement en liberté, et les évadés. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Soixante-sept pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche

Population de délinquants

 

2003-2004

2008-2009

 

Nbre

%

Nbre

%

Autochtones

3 474

16,1

3 894

17,1

Inuits

118

0,5

163

0,7

Métis

948

4,4

1 035

4,5

Indiens de l'Amérique du Nord

2 408

11,2

2 696

11,9

Asiatiques

878

4,1

1 097

4,8

Arabes/Asie du Sud-Ouest

133

0,6

213

0,9

Asiatiques

210

1,0

107

0,5

Chinois

113

0,5

140

0,6

Indes orientales

51

0,2

32

0,1

Philippins

40

0,2

56

0,2

Japonais

9

0,0

7

0,0

Coréens

15

0,1

12

0,1

Asie du Sud-Est

205

0,9

346

1,5

Asie du Sud

102

0,5

184

0,8

Noirs

1 387

6,4

1 684

7,4

Blancs

15 138

70,1

15 157

66,6

Hispaniques

121

0,6

188

0,8

Espagnols

38

0,2

19

0,1

Latino-Américains

83

0,4

169

0,7

Autres/inconnues

584

2,7

729

3,2

Total

21 582

100,0

22 749

100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Ces données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir), ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité, en liberté sous caution ou illégalement en liberté, et les évadés. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.
Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.
Les données indiquent le nombre de délinquants qui sont en détention ou sous surveillance dans la collectivité à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants
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Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.
La catégorie « Catholiques » inclut les catholiques, les catholiques romains, les catholiques grecs, les catholiques autochtones et les catholiques ukrainiens. La catégorie « Orthodoxes » comprend les orthodoxes grecs, les orthodoxes russes et les orthodoxes ukrainiens.
La catégorie « Protestants » comprend les anglicans, les baptistes, les chrétiens missionnaires, les huttériens, les luthériens, les mennonites, les moraviens, les protestants de spiritualité autochtone, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants, l'Armée du salut, les adventistes du septième jour ainsi que les adeptes de la Christian Reformed Church, de l'Église Unie, Methodist Christ, Wesleyan Christ, et de la Worldwide Church.
La catégorie « Autres » inclut les autres doctrines déclarées comme l'agnosticisme, l'athéisme, le bahaisme, la Science chrétienne, l'hindouisme, les témoins de Jéhovah, les mormons, les rastafariens, les taoïstes, les zoroastriens de même que les adeptes de la scientologie, du Siddha Yoga, Pagan, Sufiism et du Wicca.
Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir), ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité, en liberté sous caution ou illégalement en liberté, et les évadés. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants

Population de délinquants

 

2003-2004

2008-2009

 

Nbre

%

Nbre

%

Catholiques

9 304

43,1

8 916

39,2

Protestants

4 557

21,1

4 555

20,0

Musulmans

758

3,5

919

4,0

Spiritualité autochtone

682

3,2

844

3,7

Bouddhistes

381

1,8

402

1,8

Juifs

156

0,7

168

0,7

Orthodoxes

107

0,5

105

0,5

Sikhs

88

0,4

141

0,6

Autres

1 449

6,7

1 516

6,7

Aucune religion déclarée

2 911

13,5

3 468

15,2

Inconnues

1 189

5,5

1 715

7,5

Total

21 582

100,0

22 749

100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.
Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir), ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité, en liberté sous caution ou illégalement en liberté, et les évadés. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.
Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Onze pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale ont un diagnostic de troubles mentaux à l'admission

Onze pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale ont un diagnostic de troubles mentaux à l'admission
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Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Les données viennent du processus d'évaluation initiale des délinquants au Service correctionnel du Canada, qui consiste à examiner tous les délinquants nouvellement admis afin de voir s'ils présentent des besoins liés à des facteurs dynamiques auxquels il pourrait être nécessaire de répondre par un traitement.
Les pourcentages sont basés sur les réponses « oui » et « non » tirés de l'indicateur de santé mentale au moment de l'admission. Les réponses inconnues ou laissés en blanc ne sont pas prises en considération dans le dénominateur.
Ces données proviennent du document Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (2008). Aucune nouvelle donnée n'est disponible.

Onze pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale ont un diagnostic de troubles mentaux à l'admission

Indicateur de santé mentale au moment de l'admission

Femmes

Hommes

Total

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Diagnostic

52

21,8

394

10,4

446

11,1

Médicaments prescrits pour troubles psychiatriques

78

33,2

772

20,6

850

21,3

Hospitalisation antérieure dans un établissement psychiatrique

72

30,1

547

14,5

619

15,5

Patient externe d'un établissement psychiatrique

21

8,7

225

5,9

246

6,1

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Les données viennent du processus d'évaluation initiale des délinquants au Service correctionnel du Canada, qui consiste à examiner tous les délinquants nouvellement admis afin de voir s'ils présentent des besoins liés à des facteurs dynamiques auxquels il pourrait être nécessaire de répondre par un traitement.
Les pourcentages sont basés sur les réponses « oui » et « non » tirés de l'indicateur de santé mentale au moment de l'admission. Les réponses inconnues ou laissés en blanc ne sont pas prises en considération dans le dénominateur.
Ces données proviennent du document Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (2008). Aucune nouvelle donnée n'est disponible.

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les autochtones que chez les non autochtones

la proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les autochtones que chez les non autochtones
Image agrandie

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*Recensement du Canada de 2006.
Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial.
Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les autochtones que chez les non autochtones

 

En détention

Dans le collectivité

Total

 

Nbre

%

Nbre

%

 

Hommes

2005-2006

Autochtones

2 245

68,3

1 041

31,7

3 286

 

Non-Autochtones

10 018

59,5

6 824

40,5

16 842

 

Total

12 263

60,9

7 865

39,1

20 128

2006-2007

Autochtones

2 432

71,1

989

28,9

3 421

 

Non-Autochtones

10 263

59,6

6 944

40,4

17 207

 

Total

12 695

61,5

7 933

38,5

20 628

2007-2008

Autochtones

2 493

70,7

1 031

29,3

3 524

 

Non-Autochtones

10 593

60,8

6 842

39,2

17 435

 

Total

13 086

62,4

7 873

37,6

20 959

2008-2009

Autochtones

2 460

69,9

1 058

30,1

3 518

 

Non-Autochtones

10 326

59,3

7 083

40,7

17 409

 

Total

12 786

61,1

8 141

38,9

20 927

Femmes

2005-2006

Autochtones

128

56,1

100

43,9

228

 

Non-Autochtones

280

41,2

400

58,8

680

 

Total

408

44,9

500

55,1

908

2006-2007

Autochtones

148

59,0

103

41,0

251

 

Non-Autochtones

328

44,4

410

55,6

738

 

Total

476

48,1

513

51,9

989

2007-2008

Autochtones

164

58,8

115

41,2

279

 

Non-Autochtones

331

42,6

446

57,4

777

 

Total

495

46,9

561

53,1

1 056

2008-2009

Autochtones

157

58,1

113

41,9

270

 

Non-Autochtones

343

42,6

462

57,4

805

 

Total

500

46,5

575

53,5

1 075

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial.
Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.
Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale sont classés au niveau de risque de sécurité moyen

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale sont classés au niveau de risque de sécurité moyen
Image agrandie

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants au 12 avril 2009.

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale sont classés au niveau de risque de sécurité moyen

Niveau de sécurité

Autochtones

Non-Autochtones

Total

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Minimum

360

14,4

2 054

20,6

2 414

19,4

Moyen

1 685

67,5

6 424

64,6

8 109

65,2

Maximum

453

18,1

1 470

14,8

1 923

15,5

Total classifié

2 498

100,0

9 948

100,0

1 246

100,0

Pas encore déterminé*

119

 

721

 

840

 

Total

2 617

10 669

13 286

Source : Service correctionnel du Canada

Nota
*La catégorie « Pas encore déterminé » inclut les délinquants auxquels on n'a pas encore assigné de cote de sécurité.
Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants au 12 avril 2009.
Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial ainsi que ceux qui bénéficient d'une permission de sortir.

Les admissions assorties d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou pour une période indéterminée ont diminué en 2008-2009

Les admissions assorties d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou pour une période indéterminée ont diminué en 2008-2009
Image agrandie

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'une demande en ce sens.
Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Les admissions assorties d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou pour une période indéterminée ont diminué en 2008-2009

Année

Délinquants autochtones

Délinquants non autochtones

Total

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

1999-2000

4

27

31

4

128

132

8

155

163

2000-2001

2

31

33

8

124

132

10

155

165

2001-2002

2

31

33

4

121

125

6

152

158

2002-2003

1

34

35

3

111

114

4

145

149

2003-2004

0

18

18

2

120

122

2

138

140

2004-2005

1

22

23

5

119

124

6

141

147

2005-2006

4

38

42

8

124

132

12

162

174

2006-2007

4

33

37

11

125

136

15

158

173

2007-2008

4

27

31

3

144

147

7

171

178

2008-2009

3

30

33

2

127

129

5

157

162

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Le tableau comprend à la fois les données sur les condamnés à perpétuité et celles sur les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée.
Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'une demande en ce sens.

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentent 22 % de la population totale de délinquants

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentent 22 % de la population totale de délinquants
Image agrandie

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*Même si une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée peuvent donner lieu à l'emprisonnement à perpétuité, ce sont des peines différentes. Une peine d'emprisonnement à perpétuité est imposée par le juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre. Une peine d'une durée indéterminée fait suite à une désignation, lorsqu'une demande est présentée à la cour pour faire déclarer un individu « délinquant dangereux ». Il en découle une peine d'une durée indéterminée. Les termes « délinquant sexuel dangereux » et « repris de justice » ont été remplacés par les dispositions législatives sur les « délinquants dangereux » en 1977.

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentent 22 % de la population totale de délinquants

 

Délinquants
relevant du SCC

Situation actuelle

En détention

Sous surveillance dans la collectivité

Incarcérés

En semi-liberté

En liberté conditionnelle totale

Autres***

 

Nbre

%

 

 

 

 

Délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour :

Meurtre au premier degré

983

4,3

781

41

150

11

Meurtre au deuxième degré

3 292

14,5

1 802

199

1 152

139

Autres infractions*

220

1,0

109

12

78

21

Total

4 495

19,8

2 692

252

1 380

171

Délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée à la suite d'une désignation spéciale :

Délinquant dangereux

392

1,7

376

4

11

1

Délinquant sexuel dangereux

40

0,2

20

2

16

2

Repris de justice

8

0,0

0

0

3

5

Total

440

1,9

396

6

30

8

Délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée (à la suite d'une désignation spéciale) et une peine d'emprisonnement à perpétuité (à la suite d'une infraction) :

 

20

0,1

17

0

2

1

Nombre total de délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité et/ou une peine d'une durée indéterminée

4 955

21,8

3 105

258

1 412

180

Délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée**

17 794

78,2

11 216

755

2 173

3 650

Total

22 749

100,0

14 321

1 013

3 585

3 830

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*Les « autres infractions » comprennent les infractions prévues à l'annexe 1 et à l'annexe 2, ainsi que les infractions qui ne sont pas prévues aux annexes.
**Ces chiffres comprennent quatre délinquants déclarés délinquants dangereux qui purgent une peine d'une durée déterminée.
***Les « autres » dans la collectivité comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous caution, visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (délinquants à contrôler), expulsés, évadés ou illégalement en liberté. Comme les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée ne sont pas admissibles à la libération d'office, ce chiffre comprend un total de 136 délinquants qui ont été expulsés du pays, de quatre délinquants en liberté sous caution, de douze délinquants qui se sont évadés et de 28 délinquants illégalement en liberté.
Les délinquants en détention comprennent les délinquants qui sont détenus temporairement et qui se trouvent actuellement dans un pénitencier.
Parmi les 20 délinquants qui purgent une peine d'une durée indéterminée (en raison d'une déclaration spéciale) ou une peine d'emprisonnement à perpétuité (pour avoir commis une infraction) se trouvent un délinquant sexuel dangereux et un récidiviste.
Un délinquant qui a été déclaré « délinquant dangereux » le 3 avril 2009 n'est pas représenté dans le tableau ci-dessus (C14).

Soixante-neuf pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence*

Soixante-neuf pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence*
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Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions énumérées à l'annexe I.
Les infractions visées à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres crimes violents, à l'exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).
Les infractions visées à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre de telles infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).
Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l'infraction considérée comme la plus grave.

Soixante-neuf pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence*

 

Délinquants autochtones

Délinquants non autochtones

Total

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

Meurtre au 1er degré

3

140

143

25

831

856

28

971

999

Pourcentage

1,1

3,9

3,7

3,0

4,6

4,5

2,5

4,5

4,4

Meurtre au 2e degré

38

528

566

103

2 638

2 741

141

3 166

3 307

Pourcentage

13,7

14,6

14,5

12,3

14,6

14,5

12,6

14,6

14,5

Annexe I

162

2 248

2 410

257

8 617

8 874

419

10 865

11 284

Pourcentage

58,3

62,2

61,9

30,6

47,8

47,1

37,5

50,2

49,6

Annexe II

51

221

272

299

3 305

3 604

350

3 526

3 876

Pourcentage

18,3

6,1

7,0

35,6

18,3

19,1

31,3

16,3

17,0

Inf. non prévue aux annexes

24

479

503

156

2 624

2 780

180

3 103

3 283

Pourcentage

8,6

13,2

12,9

18,6

14,6

14,7

16,1

14,3

14,4

Total

278

3 616

 

840

18 015

 

1 118

21 631

 

 

3 894

 

18 885

 

22 749

 

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions énumérées à l'annexe I.
Les infractions visées à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres crimes violents, à l'exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).
Les infractions visées à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre de telles infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).
Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir), ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité, en liberté sous caution ou illégalement en liberté, et les évadés. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.
Ces chiffres sont basés sur la population de délinquants recensée le 12 avril 2009.

Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté

Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté
Image agrandie

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*Le groupe des détenus inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial.
**Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté

Délinquants autochtones

Exercice

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

En détention

 

 

 

 

 

 

Région de l'Atlantique

Hommes

83

75

110

120

118

 

Femmes

3

9

7

4

5

Région du Québec

Hommes

184

201

218

226

250

 

Femmes

3

3

6

14

10

Région de l'Ontario

Hommes

290

296

323

351

373

 

Femmes

11

12

24

25

25

Région des Prairies

Hommes

1 213

1 268

1 367

1 357

1 292

 

Femmes

69

85

93

99

89

Région du Pacifique

Hommes

426

405

414

439

427

 

Femmes

14

19

18

22

28

Total

Hommes

2 196

2 245

2 432

2 493

2 460

 

Femmes

100

128

148

164

157

 

Total

2 296

2 373

2 580

2 657

2 617

Dans la collectivité

 

 

 

 

 

 

Région de l'Atlantique

Hommes

31

33

25

37

45

 

Femmes

5

8

8

10

6

Région du Québec

Hommes

67

82

85

81

83

 

Femmes

2

3

1

1

2

Région de l'Ontario

Hommes

112

109

121

152

142

 

Femmes

10

9

12

21

21

Région des Prairies

Hommes

598

605

550

543

574

 

Femmes

57

66

68

62

64

Région du Pacifique

Hommes

186

212

208

218

214

 

Femmes

17

14

14

21

20

Total

Hommes

994

1 041

989

1 031

1 058

 

Femmes

91

100

103

115

113

 

Total

1 085

1 141

1 092

1 146

1 171

Total des délinquants en détention

3 381

3 514

3 672

3 803

3 788

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Dans les statistiques régionales concernant le Service correctionnel du Canada, les données relatives aux territoires du Nord sont déclarées comme suit : celles du Nunavut sont incluses dans la région de l'Ontario, celles des Territoires du Nord-Ouest dans la région des Prairies, et celles du Yukon dans la région du Pacifique.

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements fluctue

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements fluctue
Image agrandie

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
*Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention juridique, autre cause de décès et mort dont la cause n'a pas été indiquée.
**Pour calculer les taux, on a utilisé le nombre réel total de personnes au cours de la période allant de 1998-1999 à 2007-2008 à titre de dénominateur.

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements fluctue

Année

Cause du décès

Homicide

Suicide

Autres*

Total

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

Fédéral

1998-1999

7

10,9

17

26,6

40

62,5

64

1999-2000

8

13,6

11

18,6

40

67,8

59

2000-2001

0

0,0

9

20,9

34

79,1

43

2001-2002

1

2,0

13

25,5

37

72,5

51

2002-2003

2

4,1

12

24,5

35

71,4

49

2003-2004

8

11,9

11

16,4

48

71,6

67

2004-2005

3

6,1

9

18,4

37

75,5

49

2005-2006

3

6,1

10

20,4

36

73,5

49

2006-2007

3

4,9

10

16,4

48

78,7

61

2007-2008

1

2,5

5

12,5

34

85,0

40

Total

36

6,8

107

20,1

389

73,1

532

Provinciale

1998-1999

3

7,9

19

50,0

16

42,1

38

1999-2000

3

6,3

26

54,2

19

39,6

48

2000-2001

1

2,0

28

57,1

20

40,8

49

2001-2002

0

0,0

16

40,0

24

60,0

40

2002-2003

2

7,4

14

51,9

11

40,7

27

2003-2004

0

0,0

7

38,9

11

61,1

18

2004-2005

0

0,0

12

25,0

36

75,0

48

2005-2006

2

4,0

20

40,0

28

56,0

50

2006-2007

0

0,0

8

23,5

26

76,5

34

2007-2008

0

0,0

6

20,7

23

79,3

29

Total

11

2,9

156

40,9

214

56,2

381

Nombre total de décès de détenus sous responsabilité fédérale et provinciale

47

5,1

263

28,8

603

66,0

913

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Le calcul du pourcentage tient compte des décès dont la cause était inconnue. Entre 1998-1999 et 2007-2008, neuf décès de détenus sous responsabilité fédérale et 43 décès de détenus sous responsabilité provinciale étaient dus à des causes inconnues.
**Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention juridique, autre cause de décès et mort dont la cause n'a pas été indiquée.

Le nombre d'évasions a diminué

Le nombre d'évasions a diminué
Image agrandie

Source : Sécurité, Service correctionnel du Canada.

Le nombre d'évasions a diminué

Type of Escapes

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

Évasions d'établissements à niveaux de sécurité

1

0

0

0

1

Nombre d'évadés

1

0

0

0

1

Évasions d'établissements à sécurité maximale

0

0

0

0

0

Nombre d'évadés

0

0

0

0

0

Évasions d'établissements à sécurité moyenne

1

0

0

0

0

Nombre d'évadés

1

0

0

0

0

Évasions d'établissements à sécurité minimale

30

23

31

29

21

Nombre d'évadés

31

26

37

33

23

Total nombre d'évasions

32

23

31

29

22

Nombre total d'évadés

33

26

37

33

24

Source : Sécurité, Service correctionnel du Canada.

Nota
Les données représentent le nombre d'évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux au cours de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).
Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion.

Depuis 2004-2005, le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale qui purgent, sous surveillance, leur peine dans la collectivité a augmenté

Depuis 2004-2005, le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale qui purgent, sous surveillance, leur peine dans la collectivité a augmenté
Image agrandie

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.
**Les données ci-dessus n'incluent pas les délinquants dont la liberté sous condition a été suspendue, ceux qui sont visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (Voir à la figure/tableau E4) ni ceux qui ont été expulsés du Canada, et ceux illégalement en liberté.
La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission nationale des libérations conditionnelles qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission nationale des libérations conditionnelles qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.
La liberté d'office est une forme de liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Depuis 2004-2005, le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale qui purgent, sous surveillance, leur peine dans la collectivité a augmenté

Type de liberté dont bénéficient les délinquants sous responsabilité fédérale

Année

Semi-liberté

Liberté conditionnelle totale

Liberté d'office

Totaux

Chang. (en %)*

Fem.

Hom.

Fem.

Hom.

Fem.

Hom.

Fem.

Hom.

Les deux

Les deux

1999-2000

83

1 200

334

4 013

35

2 184

452

7 397

7 849

1,9

2000-2001

68

1 097

328

3 925

51

2 112

447

7 134

7 581

-3,4

2001-2002

55

1 018

298

3 654

56

2 109

409

6 781

7 190

-5,2

2002-2003

71

969

267

3 469

54

2 132

392

6 570

6 962

-3,2

2003-2004

67

986

259

3 412

42

2 120

368

6 518

6 886

-1,1

2004-2005

90

872

249

3 296

69

1 999

408

6 167

6 575

-4,5

2005-2006

75

1 002

285

3 231

64

1 998

424

6 231

6 655

1,2

2006-2007

97

973

289

3 243

64

2 116

450

6 332

6 782

1,9

2007-2008

102

957

292

3 251

89

2 100

483

6 308

6 791

0,1

2008-2009

86

927

322

3 263

103

2 386

511

6 576

7 087

4,4

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*Le changement en pourcentage est mesuré par rapport à l'année précédente.
Ces chiffres indiquent le nombre de délinquants qui étaient sous surveillance active au moment où l'exercice a pris fin (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).
Les données présentées n'incluent pas les délinquants dont la liberté sous condition a été suspendue, ceux qui sont visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (Voir à la figure/tableau E4) ni ceux qui ont été expulsés du Canada, et ceux illégalement en liberté.

Au cours des cinq dernières années, le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent, sous surveillance, leur peine dans la collectivité a diminué

Au cours des cinq dernières années, le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent, sous surveillance, leur peine dans la collectivité a diminué
Image agrandie

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Au moment de la publication du présent document, les statistiques de 2008-2009 n'étaient pas disponibles.
Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L'octroi d'un sursis n'est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis est une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.
Les données sur la probation ne sont pas disponibles pour le Nunavut pour 1999-2000, 2000-2001, 2002-2003 et 2003-2004, ni pour le Nouveau-Brunswick de 2000-2001. Il n'y a pas de données concernant les Territoires du Nord-Ouest pour la période visée sauf 2002-2003.
--La déclaration de données sur les condamnations avec sursis a débuté en 1997-1998, car c'était la première année complète où il existait des données. Les chiffres ne sont pas disponibles pour l'Île-du-Prince-Edouard en 1998-1999 et 1999-2000, pour le Nouveau-Brunswick de 1997-1998 à 2000-2001, pour les Territoires du Nord-Ouest de 1997-1998 à 2005-2006, ni pour le Nunavut en 1999-2000, 2000-2001, 2002-2003 et 2003-2004.

Au cours des cinq dernières années, le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent, sous surveillance, leur peine dans la collectivité a diminué

Année

Nombre mensuel moyen de probationnaires

Nombre mensuel moyen de délinquants soumis à une ordonnance de sursis

Total

1998-1999

101 868

7 627

109 495

1999-2000

102 785

8 984

111 769

2000-2001

100 441

9 885

110 326

2001-2002

103 956

12 209

116 165

2002-2003

105 062

13 193

118 255

2003-2004

100 993

13 632

114 625

2004-2005

98 736

13 912

112 648

2005-2006

98 073

14 143

112 216

2006-2007

95 660

13 148

108 808

2007-2008

95 419

12 797

108 216

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes : Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Au moment de la publication du présent document, les statistiques de 2006-2007 n'étaient pas disponibles.
Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L'octroi d'un sursis n'est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis est une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.
Les données sur la probation ne sont pas disponibles pour le Nunavut pour 1999-2000, 2000-2001, 2002-2003 et 2003-2004, ni pour le Nouveau-Brunswick de 2000-2001. Il n'y a pas de données concernant les Territoires du Nord-Ouest pour la période visée sauf 2002-2003.
--La déclaration de données sur les condamnations avec sursis a débuté en 1997-1998, car c'était la première année complète où il existait des données. Les chiffres ne sont pas disponibles pour l'Île-du-Prince-Edouard en 1998-1999 et 1999-2000, pour le Nouveau-Brunswick de 1997-1998 à 2000-2001, pour les Territoires du Nord-Ouest de 1997-1998 à 2005-2006, ni pour le Nunavut en 1999-2000, 2000-2001, 2002-2003 et 2003-2004.

Au cours de la dernière décennie, le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a diminué

Au cours de la dernière décennie, le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a diminué
Image agrandie

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Au moment de la publication du présent document, les statistiques de 2008-2009 n'étaient pas disponibles.
Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario. Depuis le 1er avril 2007, la Commission nationale des libérations conditionnelles est responsable de décider de la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique. Elle rend aussi les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l'Atlantique et des Prairies, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Au cours de la dernière décennie, le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a diminué

Année

Nombres mensuels moyens de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale

Commissions provinciales

Commission nationale des libérations conditionnelles

Total

Changement (en %)

Québec

Ontario

Colombie-Britannique

Total

1998-1999

1 334

574

239

2 147

287

2 434

-13,5

1999-2000

1 291

406

203

1 900

336

2 236

-8,1

2000-2001

903

322

249

1 474

287

1 761

-21,2

2001-2002

846

276

265

1 387

229

1 616

-8,2

2002-2003

581

210

223

1 014

195

1 209

-25,1

2003-2004

550

146

189

885

190

1 075

-11,1

2004-2005

517

127

166

810

176

986

-8,3

2005-2006

628

152

147

927

163

1 090

10,3

2006-2007

593

142

120

855

136

991

-9,1

2007-2008

531

205

Not available

736

237

973

-1,8

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Au moment de la publication du présent document, les statistiques de 2008-2009 n'étaient pas disponibles.
*Ces données représentent le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale qui ont été mis en liberté par la Commission nationale des libérations conditionnelles et qui sont surveillés par le Service correctionnel du Canada.
Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario. Depuis le 1er avril 2007, la Commission nationale des libérations conditionnelles est responsable de décider de la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique. Elle rend aussi les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l'Atlantique et des Prairies, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Section D : Mise en liberté sous condition

Le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale s'est stabilisé

Le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale s'est stabilisé
Image agrandie

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la libération par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
La mise en semi-liberté est un type de libération sous condition accordée par la Commission nationale des libérations conditionnelles qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.
La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission nationale des libérations conditionnelles qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.
La Commission nationale des libérations conditionnelles doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au cours de la période prévue par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale s'est stabilisé

Type de libération

Année

Octrois

Refus

Taux d'octroi (%)

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Total

Mise en semi-liberté

1999-2000

231

3 609

38

1 428

85,9

71,6

72,4

 

2000-2001

224

3 236

27

1 325

89,2

70,9

71,9

 

2001-2002

189

2 981

29

1 228

86,7

70,8

71,6

 

2002-2003

196

2 830

24

1 181

89,1

70,6

71,5

 

2003-2004

213

2 909

25

1 047

89,5

73,5

74,4

 

2004-2005

258

2 819

24

1 027

91,5

73,3

74,5

 

2005-2006

247

2 961

33

1 087

88,2

73,1

74,1

 

2006-2007

263

2 902

41

1 312

86,5

68,9

70,1

 

2007-2008

285

2 855

38

1 264

88,2

69,3

70,7

 

2008-2009

276

2 767

38

1 338

87,9

67,4

68,9

Libération-cond, totale

1999-2000

195

1 974

84

2 739

69,9

41,9

43,4

 

2000-2001

173

1 641

57

2 407

75,2

40,5

42,4

 

2001-2002

148

1 512

53

2 128

73,6

41,5

43,2

 

2002-2003

113

1 391

57

1 965

66,5

41,4

42,7

 

2003-2004

156

1 449

48

1 897

76,5

43,3

45,2

 

2004-2005

155

1 376

72

1 750

68,3

44,0

45,7

 

2005-2006

168

1 486

67

1 958

71,5

43,1

45,0

 

2006-2007

168

1 450

82

2 058

67,2

41,3

43,1

 

2007-2008

168

1 398

70

2 008

70,6

41,0

43,0

 

2008-2009

209

1 427

60

2 018

77,7

41,4

44,0

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la libération par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
La mise en semi-liberté est un type de libération sous condition accordée par la Commission nationale des libérations conditionnelles qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.
La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission nationale des libérations conditionnelles qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.
La Commission nationale des libérations conditionnelles doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au cours de la période prévue par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le taux d'octroi de la libération conditionnelle aux délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a diminué en 2008-2009

Le taux d'octroi de la libération conditionnelle aux délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a diminué en 2008-2009
Image agrandie

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la libération par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
La mise en semi-liberté est un type de libération sous condition accordée par la Commission nationale des libérations conditionnelles qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.
La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission nationale des libérations conditionnelles qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.
La Commission nationale des libérations conditionnelles doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au cours de la période prévue par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le taux d'octroi de la libération conditionnelle aux délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a diminué en 2008-2009

Type de libération

Année

Autochtones

Non Autochtones

Nbre total
d'octrois/ de refus

Nombre d'octrois

Nombre de refus

Taux d'octroi (%)

Nombre d'octrois

Nombre de refus

Taux d'octroi

Mise en semi-liberté

1999-2000

533

230

69,9

3 307

1 236

72,8

5 306

 

2000-2001

531

194

73,2

2 929

1 158

71,7

4 812

 

2001-2002

479

163

74,6

2 691

1 094

71,1

4 427

 

2002-2003

484

178

73,1

2 542

1 027

71,2

4 231

 

2003-2004

495

157

75,9

2 627

915

74,2

4 194

 

2004-2005

487

149

76,6

2 590

902

74,2

4 128

 

2005-2006

570

194

74,6

2 638

926

74,1

4 328

 

2006-2007

514

243

67,9

2 651

1 110

70,5

4 518

 

2007-2008

477

209

69,5

2 663

1 093

70,9

4 442

 

2008-2009

445

243

64,7

2 598

1 133

69,6

4 419

Libération cond, totale

1999-2000

245

443

35,6

1 924

2 380

44,7

4 992

 

2000-2001

207

366

36,1

1 607

2 098

43,4

4 278

 

2001-2002

185

314

37,1

1 475

1 867

44,1

3 841

 

2002-2003

173

323

34,9

1 331

1 699

43,9

3 526

 

2003-2004

197

290

40,5

1 408

1 655

46,0

3 550

 

2004-2005

187

287

39,5

1 344

1 535

46,7

3 353

 

2005-2006

195

372

34,4

1 459

1 653

46,9

3 679

 

2006-2007

154

375

29,1

1 464

1 765

45,3

3 758

 

2007-2008

162

331

32,9

1 404

1 747

44,6

3 644

 

2008-2009

149

354

29,6

1 487

1 724

46,3

3 714

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la libération par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
La mise en semi-liberté est un type de libération sous condition accordée par la Commission nationale des libérations conditionnelles qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.
La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission nationale des libérations conditionnelles qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.
La Commission nationale des libérations conditionnelles doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au cours de la période prévue par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le nombre d'audiences de libération conditionnelle avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone a diminué pour une troisième année de suite

Le nombre d'audiences de libération conditionnelle avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone a diminué pour une troisième année de suite
Image agrandie

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
La Commission a implanté cette formule d'audience différente qu'est l'audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone afin de s'assurer que les audiences de mise en liberté sous condition soient adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des Autochtones. Ce type d'audience est offert aux délinquants tant autochtones que non autochtones.

Le nombre d'audiences de libération conditionnelle avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone a diminué pour une troisième année de suite

Année

Audiences tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone

Autochtones

Non Autochtones

Total

Total des audiences

Avec conseiller culturel

Total des audiences

Avec conseiller culturel

Total des audiences

Avec conseiller culturel

 

Nbre

Nbre

%

Nbre

Nbre

%

Nbre

Nbre

%

1999-2000

1 248

278

22,3

5 581

14

0,3

6 829

292

4,3

2000-2001

1 141

329

28,8

5 254

35

0,7

6 395

364

5,7

2001-2002

1 113

429

38,5

4 761

43

0,9

5 874

472

8,0

2002-2003

1 179

477

40,5

5 018

51

1,0

6 197

528

8,5

2003-2004

1 234

552

44,7

5 117

71

1,4

6 351

623

9,8

2004-2005

1 295

616

47,6

5 080

96

1,9

6 375

712

11,2

2005-2006

1 356

643

47,4

5 219

99

1,9

6 575

742

11,3

2006-2007

1 308

598

45,7

5 326

87

1,6

6 634

685

10,3

2007-2008

1 199

465

33,8

4 800

56

1,2

5 999

521

8,7

2008-2009

1 149

418

36,4

4 482

60

1,3

5 631

478

8,5

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
La Commission a implanté cette formule d'audience différente qu'est l'audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone afin de s'assurer que les audiences de mise en liberté sous condition soient adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des Autochtones. Ce type d'audience est offert aux délinquants tant autochtones que non autochtones.

Les délinquants purgent environ 40 % de leur peine Avant leur libération conditionnelle totale

Les délinquants purgent environ 40 % de leur peine Avant leur libération conditionnelle totale
Image agrandie

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.
Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.
Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale, ou au sixième de la peine s'il satisfait aux critères donnant droit à la procédure d'examen expéditif (voir l'article 125 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les délinquants purgent environ 40 % de leur peine avant leur libération conditionnelle totale

Année

Type de libération

Première mise en semi-liberté

Première libération conditionnelle totale

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

 

Proportion de la peine purgée

1999-2000

24,8

31,2

30,7

37,4

39,5

39,4

2000-2001

26,0

31,2

30,7

36,8

39,3

39,0

2001-2002

26,8

32,0

31,6

36,6

39,1

38,8

2002-2003

26,9

31,5

31,1

37,4

39,0

38,8

2003-2004

27,5

33,4

33,0

37,5

39,6

39,4

2004-2005

28,8

33,3

32,9

37,2

39,6

39,4

2005-2006

28,5

33,0

32,6

36,1

39,3

39,0

2006-2007

27,4

33,2

32,6

36,9

39,3

39,1

2007-2008

30,3

32,3

32,1

37,1

38,2

38,1

2008-2009

28,1

32,3

31,8

36,2

38,6

38,3

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.
Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.
Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale, ou au sixième de la peine s'il satisfait aux critères donnant droit à la procédure d'examen expéditif (voir l'article 125 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d'être mis en liberté conditionnelle

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d'être mis en liberté conditionnelle
Image agrandie

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.
Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.
Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale, ou au sixième de la peine s'il satisfait aux critères donnant droit à la procédure d'examen expéditif (voir l'article 125 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d'être mis en liberté conditionnelle

Année

Type de libération

Première mise en semi-liberté

Première libération conditionnelle totale

Autochtones

Non Autochtones

Total

Autochtones

Non Autochtones

Total

 

Proportion de la peine purgée

1999-2000

34,6

30,1

30,7

41,6

39,1

39,4

2000-2001

34,2

30,1

30,7

40,1

38,9

39,0

2001-2002

37,1

30,7

31,6

42,7

38,4

38,8

2002-2003

35,4

30,4

31,1

40,6

38,6

38,8

2003-2004

38,8

31,9

33,0

42,9

38,9

39,4

2004-2005

37,2

32,1

32,9

42,1

39,0

39,4

2005-2006

36,6

31,9

32,6

42,4

38,5

39,0

2006-2007

37,5

31,9

32,6

40,9

38,9

39,1

2007-2008

38,5

31,2

32,1

40,8

37,8

38,1

2008-2009

38,0

31,0

31,8

41,3

38,1

38,3

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semiliberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.
Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.
Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale, ou au sixième de la peine s'il satisfait aux critères donnant droit à la procédure d'examen expéditif (voir l'article 125 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les femmes purgent une moins grande partie de leur peine que les hommes avant d'être mises en liberté conditionnelle

Les femmes purgent une moins grande partie de leur peine que les hommes avant d'être mises en liberté conditionnelle
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Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semiliberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.
Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.
Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale, ou au sixième de la peine s'il satisfait aux critères donnant droit à la procédure d'examen expéditif (voir l'article 125 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les femmes purgent une moins grande partie de leur peine que les hommes avant d'être mises en liberté conditionnelle

Année

Type de libération

Première mise en semi-liberté

Première libération conditionnelle totale

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

 

Proportion de la peine purgée

1999-2000

24,8

31,2

30,7

37,4

39,5

39,4

2000-2001

26,0

31,2

30,7

36,8

39,3

39,0

2001-2002

26,8

32,0

31,6

36,6

39,1

38,8

2002-2003

26,9

31,5

31,1

37,4

39,0

38,8

2003-2004

27,5

33,4

33,0

37,5

39,6

39,4

2004-2005

28,8

33,3

32,9

37,2

39,6

39,4

2005-2006

28,5

33,0

32,6

36,1

39,3

39,0

2006-2007

27,4

33,2

32,6

36,9

39,3

39,1

2007-2008

30,3

32,3

32,1

37,1

38,2

38,1

2008-2009

28,1

32,3

31,8

36,2

38,6

38,3

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.
Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.
Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale, ou au sixième de la peine s'il satisfait aux critères donnant droit à la procédure d'examen expéditif (voir l'article 125 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

La grande majorité des délinquants sous responsabilité fédérale Mènent à bien leur semi-liberté

La grande majorité des délinquants sous responsabilité fédérale Mènent à bien leur semi-liberté
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Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
*Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d'accusations en instance.
On considère qu'une semi-liberté a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

La grande majorité des délinquants sous responsabilité fédérale Mènent à bien leur semi-liberté

Résultat des mises
en semi-liberté de ressort
fédéral

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Menées à bien

Proc. ordinaire

1 875

82,7

1 740

81,4

1 785

81,6

1 705

81,2

1 783

84,4

Examen expéditif

673

80,5

743

82,1

762

81,8

812

82,1

814

84,7

Total

2 548

82,1

2 483

81,6

2 547

81,7

2 517

81,5

2 597

84,5

Révoquées pour violation des conditions*

Proc. ordinaire

295

13,0

313

14,6

279

12,8

302

14,4

274

13,0

Examen expéditif

102

12,2

84

9,3

102

11,0

122

12,3

101

10,5

Total

397

12,8

397

13,0

381

12,2

424

13,7

375

12,2

Révoquées pour infraction sans violence

Proc. ordinaire

79

3,5

69

3,2

101

4,6

78

3,7

43

2,0

Examen expéditif

57

6,8

73

8,1

66

7,1

54

5,5

42

4,4

Total

136

4,4

142

4,7

167

5,4

132

4,3

85

2,8

Révoquées pour infraction avec violence**

Proc. ordinaire

18

0,8

16

0,7

22

1,0

14

0,7

12

0,6

Examen expéditif

4

0,5

5

0,6

1

0,1

1

0,1

4

0,4

Total

22

0,7

21

0,7

23

0,7

15

0,5

16

0,5

Total

Proc. ordinaire

2 267

73,1

2 138

70,3

2 187

70,1

2 099

68,0

2 112

68,7

Examen expéditif

836

26,9

905

29,7

931

29,9

989

32,0

961

31,3

Total

3 103

100,0

3 043

100,0

3 118

100,0

3 088

100,0

3 073

100,0

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
*Les mises en semi-liberté révoquées pour violation des conditions incluent celles qui ont été révoquées en raison d'une accusation en instance.
**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.
La semi-liberté est un type de liberté sous condition qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Les délinquants deviennent normalement admissibles à la mise en semi-liberté six mois avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale. Ceux qui ont droit à la procédure d'examen expéditif deviennent admissibles après six mois ou, si elle est supérieure, une période équivalant au sixième de la peine.

La majorité des délinquants sous responsabilité fédérale mènent à bien leur liberté conditionnelle totale

La majorité des délinquants sous responsabilité fédérale mènent à bien leur liberté conditionnelle totale
Image agrandie

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
*Les « révocations pour violation des conditions » incluent les révocations résultant d'accusations en instance.
On considère qu'une liberté conditionnelle totale a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.
Ces données n'incluent pas celles se rapportant aux délinquants condamnés à l'emprisonnement à perpétuité ou à une peine d'une durée indéterminée puisque ceux-ci, par définition, demeurent sous surveillance leur vie durant.

La majorité des délinquants sous responsabilité fédérale mènent à bien leur liberté conditionnelle totale

Résultat des libérations*

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Menées à bien

Proc. ordinaire

464

73,2

466

73,7

417

71,5

441

73,5

415

76,3

Examen expéditif

614

70,9

548

66,2

582

68,6

581

69,6

643

71,7

Total

1 078

71,9

1 014

69,5

999

69,8

1 022

71,2

1 058

73,4

Révoquées pour violation des conditions**

Proc. ordinaire

107

16,9

111

17,6

106

18,2

110

18,3

88

16,2

Examen expéditif

163

18,8

172

20,8

173

20,4

167

20,0

188

21,0

Total

270

18,0

283

19,4

279

19,5

277

19,3

276

19,2

Révoquées pour infraction sans violence

Proc. ordinaire

43

6,8

41

6,5

49

8,4

38

6,3

32

5,9

Examen expéditif

82

9,5

101

12,2

91

10,7

80

9,6

64

7,1

Total

125

8,3

142

9,7

140

9,8

118

8,2

96

6,7

Révoquées pour infraction avec violence***

Proc. ordinaire

20

3,2

14

2,2

11

1,9

11

1,8

9

1,7

Examen expéditif

7

0,8

7

0,8

3

0,4

7

0,8

2

0,2

Total

27

1,8

21

1,4

14

1,0

18

1,3

11

0,8

Total

Proc. ordinaire

634

42,3

632

43,3

583

40,7

600

41,8

544

37,8

Examen expéditif

866

57,7

828

56,7

849

59,3

835

58,2

897

62,2

Total

1 500

100,0

1 460

100,0

1 432

100,0

1 435

100,0

1 441

100,0

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
*Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d'une durée indéterminée puisque leur mandat n'expire jamais et que leur liberté conditionnelle totale prend fin seulement le jour où ils décèdent.
**Les libérations conditionnelles totales « révoquées pour violation des conditions ». incluent celles qui ont été révoquées en raison d'une accusation en instance.
***Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.
La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission nationale des libérations conditionnelles qui permet au délinquant de purger une partie de sa peine sous surveillance dans la collectivité. Normalement, le délinquant devient admissible à la libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de la peine, jusqu'à concurrence de sept ans, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il purge une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire.

La majorité des délinquants mènent à bien leur liberté d'office

La majorité des délinquants mènent à bien leur liberté d'office
Image agrandie

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
*Les « révocations pour violation des conditions » incluent les révocations résultant d'accusations en instance.
On considère qu'une liberté d'office a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.
La liberté d'office est une forme de liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

La majorité des délinquants mènent à bien leur liberté d'office

Résultat des libérations d'office

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Menées à bien

3 143

58,0

3 245

58,5

3 271

58,3

3 396

58,6

3 499

60,3

Révoquées pour violation des cond.*

1 612

29,7

1 653

29,8

1 651

29,5

1 733

29,9

1 744

30,0

Révoquées pour infract. sans violence

530

9,8

519

9,4

543

9,7

541

9,3

489

8,4

Révoquées pour infract. avec violence**

137

2,5

132

2,4

141

2,5

129

2,2

75

1,3

Total

5 422

100,0

5 549

100,0

5 606

100,0

5 799

100,0

5 807

100,0

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
*Les « révocations pour violation des conditions » incluent les révocations résultant d'accusations en instance.
**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

Au cours des dix dernières années, le taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous surveillance a diminué

Au cours des dix dernières années, le taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous surveillance a diminué
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Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
*Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle, en liberté d'office, en détention temporaire dans un établissement fédéral ou illégalement en liberté.
**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.
La ligne reliant 2007-2008 à 2008-2009 est en pointillé pour signaler que le chiffre indiqué est en deçà du nombre réel de condamnations parce que, en raison de délais dans le processus judiciaire, il se peut que des verdicts n'aient pas encore été rendus à la fin de l'exercice.

Au cours des dix dernières années, le taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous surveillance a diminué

Année

Nombre de condamnations pour infraction avec violence

Taux pour 1 000 délinquants sous surveillance*

Semiliberté

Liberté cond. totale

Liberté d'office

Total

Semiliberté

Liberté cond. Totale

Liberté d'office

1999-2000

58

47

160

265

37

10

57

2000-2001

35

40

167

242

25

9

60

2001-2002

33

33

149

215

25

8

52

2002-2003

23

27

148

198

18

7

51

2003-2004

20

21

149

190

15

5

50

2004-2005

22

28

137

187

18

7

46

2005-2006

21

21

132

174

15

5

43

2006-2007

23

14

141

178

17

4

44

2007-2008

17

18

129

164

13

5

41

2008-2009**

16

10

73

99

13

3

22

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
*Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle, en liberté d'office, en détention temporaire dans un établissement fédéral ou illégalement en liberté.
**Les chiffres indiqués sont en deçà des nombres réels de condamnations parce que, en raison de la longueur du processus judiciaire, il se peut que des verdicts n'aient pas encore été rendus à la fin de l'exercice.
Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.
La catégorie semi-liberté comprend les délinquants qui purgent une peine d'une durée déterminée et indéterminée.

Plus de 25 % des délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée n'ont pas fait l'objet d'un examen de libération conditionnelle

Plus de 25 % des délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée n'ont pas fait l'objet d'un examen de libération conditionnelle
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Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
*Les données comprennent seulement les délinquants qui ont commencé à purger leur peine d'une durée déterminée durant l'exercice indiqué (qui va du 1er avril au 31 mars de l'année suivante) et ont fini de la purger au plus tard le 31 mars 2009.

Plus de 25 % des délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée n'ont pas fait l'objet d'un examen de libération conditionnelle

 

Année à laquelle la peine a débuté

1998-1999

1999-2000

2000-2001

2001-2002

2002-2003

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Examen par la CNLC

3 197

78,8

2 887

77,1

2 727

74,9

2 441

69,7

2 471

70,3

Octroi de la libération

2 314

57,0

2 084

55,6

1 902

52,2

1 689

48,2

1 754

49,9

Refus de la libération conditionnelle

883

21,8

803

21,4

825

22,6

752

21,5

717

20,4

Pas d'examen*

860

21,2

858

22,9

916

25,1

1 063

30,3

1 042

29,7

Total des peines

4 057

100,0

3 745

100,0

3 643

100,0

3 504

100,0

3 513

100,0

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
*Il s'agit de peines d'une durée déterminée au cours desquelles le délinquant a renoncé à tous ses examens de libération conditionnelle ou les a fait reporter jusqu'à ce qu'il atteigne la date prévue pour sa libération d'office, ou a retiré toutes ses demandes de libération conditionnelle.
Les données comprennent seulement les délinquants qui ont commencé à purger leur peine d'une durée déterminée durant l'exercice indiqué (qui va du 1er avril au 31 mars de l'année suivante) et ont fini de la purger au plus tard le 31 mars 2009.

Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortir A diminué depuis 1999-2000

Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortir A diminué depuis 1999-2000
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Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
La permission de sortir est la permission donnée à un détenu admissible de s'absenter de son lieu habituel d'incarcération pour des raisons médicales ou administratives, pour rendre service à la collectivité, avoir des rapports familiaux ou prendre part à des activités de perfectionnement personnel lié à la réadapation, ou encore pour des raisons de compassion, notamment pour s'acquitter de responsabilités parentales.
Un placement à l'extérieur est un programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d'être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou à des services à la collectivité, sous la surveillance d'une personne — agent ou autre — ou d'un organisme habilité à cet effet.
Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d'au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d'au moins un placement à l'extérieur. Un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l'extérieur durant une période donnée.

Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortir a diminué depuis 1999-2000

Année

Permissions de sortir

Placements à l'extérieur

Avec escorte

Sans escorte

 

Nbre de délinquants

Nbre de permis

Nbre de délinquants

Nbre de permis

Nbre de délinquants

Nbre de permis

1999-2000

3 502

40 595

1 161

7 357

822

2 139

2000-2001

3 136

34 155

1 067

6 566

644

1 722

2001-2002

2 873

29 998

825

5 130

589

1 332

2002-2003

2 712

34 088

713

4 870

577

1 307

2003-2004

2 688

38 048

708

4 097

475

1 017

2004-2005

2 518

35 251

518

3 580

321

747

2005-2006

2 568

37 074

500

3 044

352

986

2006-2007

2 524

39 603

498

4 148

333

717

2007-2008

2 504

41 434

465

3 779

294

596

2008-2009

2 308

36 120

433

3 748

214

577

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
La permission de sortir est la permission donnée à un détenu admissible de s'absenter de son lieu habituel d'incarcération pour des raisons médicales ou administratives, pour rendre service à la collectivité, avoir des rapports familiaux ou prendre part à des activités de perfectionnement personnel lié à la réadapation, ou encore pour des raisons de compassion, notamment pour s'acquitter de responsabilités parentales.
Un placement à l'extérieur est un programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d'être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou à des services à la collectivité, sous la surveillance d'une personne — agent ou autre — ou d'un organisme habilité à cet effet.
Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d'au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d'au moins un placement à l'extérieur. Étant donné qu'un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l'extérieur durant une période donnée, le nombre total de permis de sortie et de placements à l'extérieur obtenus pendant cette période est également indiqué.

Section E : Statistiques sur l'application de dispositions spéciales en matière de justice pénale

Le nombre d'examens de cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération a fluctué au cours des cinq dernières années

Le nombre d'examens de cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération a fluctué au cours des cinq dernières années
Image agrandie

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
Suivant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un détenu ayant droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine peut être maintenu en incarcération jusqu'à l'expiration de celle-ci s'il est établi qu'il risque de commettre, avant la fin de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave, une infraction grave relative aux drogues ou une infraction sexuelle contre un enfant.

Le nombre d'examens de cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération a fluctué au cours des cinq dernières années

Résultats des examens initiaux de cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération

Année

Maintien en incarcération

Libération d'office

Total

Total

Aut.

Non - Aut.

Total

%

Aut.

Non - Aut.

Total

%

Aut.

Non - Aut.

1994-1995

96

314

410

92,3

8

26

34

7,7

104

340

444

1995-1996

143

341

484

91,3

13

33

46

8,7

156

374

530

1996-1997

106

325

431

93,3

10

21

31

6,7

116

346

462

1997-1998

78

234

312

93,1

9

14

23

6,9

87

248

335

1998-1999

80

154

234

91,4

3

19

22

8,6

83

173

256

1999-2000

80

128

208

93,7

3

11

14

6,3

83

139

222

2000-2001

68

147

215

93,9

6

8

14

6,1

74

155

229

2001-2002

72

185

257

94,5

2

13

15

5,5

74

198

272

2002-2003

81

164

245

86,3

14

25

39

13,7

95

189

284

2003-2004

69

210

279

92,1

8

16

24

7,9

77

226

303

2004-2005

69

156

225

91,1

6

16

22

8,9

75

172

247

2005-2006

73

160

233

89,3

11

17

28

10,7

84

177

261

2006-2007

66

156

222

88,8

4

24

28

11,2

70

180

250

2007-2008

85

163

248

93,2

6

12

18

6,8

91

175

266

2008-2009

102

154

256

95,9

5

6

11

4,1

107

160

267

Total

1 268

2 991

4 259

92,0

108

261

359

8,0

1 376

3 252

4 628

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
Suivant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un détenu ayant droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine peut être maintenu en incarcération jusqu'à l'expiration de celle-ci s'il est établi qu'il risque de commettre, avant la fin de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave, une infraction grave relative aux drogues ou une infraction sexuelle contre un enfant.

À l'issue de 83 % des audiences de révision judiciaire, la date d'admissibilité à la libération conditionnelle est avancée

À l'issue de 83 % des audiences de révision judiciaire, la date d'admissibilité à la libération conditionnelle est avancée
Image agrandie

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*Quatorze (14) des 130 délinquants ayant bénéficié d'une libération conditionnelle sont retournés en détention, 11 sont décédés, un a été libéré sous caution et trois délinquants ont été déportés.
La révision judiciaire est une procédure suivant laquelle un délinquant déclaré coupable de meurtre demande au tribunal de réduire la période à purger avant d'être admissible à la libération conditionnelle. Les délinquants peuvent faire une demande une fois qu'ils ont purgé au moins 15 ans de leur peine. Les procédures de révision judiciaire s'appliquent aux délinquants reconnus coupables de meurtre au premier degré sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans ainsi qu'aux délinquants condamnés à purger une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré sans possibilité de libération conditionnelle avant au moins 15 ans.

À L'issue de 83 % des audiences de révision judiciaire, la date d'admissibilité à la libération conditionnelle est avancée

Province ou territoire où a eu
lieu la révision judiciaire

Réduction par le tribunal de
la période d'inadmissibilité

Réduction refusée
par le tribunal

Total

Meurtre au 1er degré

Meurtre au 2e
degré

Meurtre au 1er
degré

Meurtre au 2e
degré

Meurtre au 1er
degré

Meurtre au 2e
degré

Territoires du Nord-Ouest

0

0

0

0

0

0

Nunavut

0

0

0

0

0

0

Yukon

0

0

0

0

0

0

Terre-Neuve-et-Labrador

0

0

0

0

0

0

Île-du-Prince-Édouard

0

0

0

0

0

0

Nouvelle-Écosse

0

1

1

0

1

1

Nouveau-Brunswick

1

0

0

0

1

0

Québec

58

15

5

2

63

17

Ontario

21

0

10

1

31

1

Manitoba

7

2

1

0

8

2

Saskatchewan

6

0

2

0

8

0

Alberta

16

0

4

0

20

0

Colombie-Britannique

15

1

4

0

19

1

Total partiel

124

19

27

3

151

22

Total

143

30

173

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Ces chiffres représentent les nombres totaux de décisions au 12 avril 2009.
La révision judiciaire a lieu dans la province où le délinquant a été condamné.

Le nombre de délinquants désignés comme délinquants dangereux s'est stabilisé ces quatre dernières années

Le nombre de délinquants désignés comme délinquants dangereux s'est stabilisé ces quatre dernières années
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Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*Le nombre annuel de criminels déclarés délinquants dangereux ne comprend pas les décisions qui ont été infirmées.
Le graphique ci-dessus donne un aperçu de la population carcérale en date du 12 avril 2009. Elle comprenait alors un délinquant dangereux, qui a été déclaré comme tel le 3 avril 2009. Toutefois, les données du graphique ne tiennent pas compte de ce délinquant (voir plutôt le tableau de la page suivante).
Les criminels déclarés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants purgeant encore une peine, mais ils sont encore représentés dans le graphique ci-dessus, qui montre le nombre total de criminels déclarés délinquants dangereux.
Les dispositions relatives aux délinquants dangereux sont entrées en vigueur au Canada le 15 octobre 1977, en remplacement des dispositions concernant les repris de justice et les délinquants sexuels dangereux. Un délinquant dangereux est une personne à qui on impose une peine d'une durée indéterminée parce qu'elle a commis un crime particulièrement violent ou qu'elle commet à répétition des actes violents et graves, si l'on juge qu'il y a peu de chance pour qu'à l'avenir ce comportement soit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement (voir l'article 752 du Code criminel). Jusqu'en août 1997, il était possible d'infliger une peine d'une durée déterminée aux criminels déclarés délinquants dangereux. Il y a encore 41 délinquants sexuels dangereux et 9 repris de justice sous la responsabilité des autorités fédérales.

Le nombre de délinquants désignés comme délinquants dangereux s'est stabilisé ces quatre dernières années

Province ou territoire où a eu lieu la déclaration

Toutes les déclaration (depuis 1978)

Délinquants dangereux purgeant encore une peine

Peine d'une durée indéterminée

Peine d'une durée déterminée

Total

Terre-Neuve-et-Labrador

11

9

0

9

Nouvelle-Écosse

17

15

0

15

Île-du-Prince-Édouard

0

0

0

0

Nouveau-Brunswick

8

7

0

7

Québec

55

50

1

51

Ontario

199

166

1

167

Manitoba

9

8

0

8

Saskatchewan

40

34

1

35

Alberta

38

31

0

31

Colombie-Britannique

105

85

1

86

Yukon

1

1

0

1

Territoires du Nord-Ouest

5

5

0

5

Nunavut

0

0

0

0

Total

488

411

4

415

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Les nombres ont été relevés le 12 avril 2009.
Le nombre annuel de criminels déclarés délinquants dangereux ne comprend pas les décisions qui ont été infirmées.
Les criminels déclarés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants purgeant encore une peine, mais ils sont néanmoins compris dans le nombre total de criminels déclarés délinquants dangereux.

La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période de dix ans

La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période de dix ans
Image agrandie

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Les dispositions ayant trait aux ordonnances de surveillance de longue durée sont entrées en vigueur au Canada le 1er août 1997. Elles autorisent le tribunal à imposer une peine de deux ans ou plus pour l'infraction sous-jacente et à ordonner que le délinquant soit surveillé dans la communauté pendant une période additionnelle pouvant aller jusqu' à dix ans.
Dix-sept contrevenants soumis à de telles mesures sont morts, neuf ont terminé leur période de supervision à long terme et un a été déclaré délinquant dangereux.

La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée Sont pour une période de dix ans

Province ou territoire où a été rendue l'ordonnance

Durée de la période de surveillance ordonnée (années)

Situation actuelle

2

3

4

5

6

7

8

10

Total

En détention

Sous*
surveillance

Période de OSLD

OSLD** interrompue

Total

Terre-Neuve-et-Labrador

0

0

0

0

0

0

0

5

5

1

0

3

1

5

Nouvelle-Écosse

0

0

0

3

0

0

0

10

13

4

0

8

1

13

Île-du-Prince-Édouard

0

0

0

1

0

0

0

1

2

0

0

0

0

0

Nouveau-Brunswick

0

1

0

1

0

0

1

5

8

3

0

3

2

8

Québec

0

1

0

33

6

16

5

107

168

78

7

69

6

160

Ontario

0

0

1

7

4

12

10

122

156

55

5

81

7

148

Manitoba

0

0

0

1

1

2

1

21

26

9

1

14

1

25

Saskatchewan

1

0

1

9

5

2

6

25

49

33

2

13

1

49

Alberta

0

0

0

7

1

0

1

36

45

16

5

19

0

40

Colombie-Britannique

0

0

0

7

3

4

4

73

91

41

5

39

2

87

Yukon

0

0

0

1

0

2

0

3

6

1

1

4

0

6

Territoires du Nord-Ouest

0

0

0

1

0

0

0

2

3

1

0

1

1

3

Nunavut

0

0

0

2

0

0

1

2

5

3

0

2

0

5

Total

1

2

2

73

20

38

29

412

577

245

26

256

22

549

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*Cette catégorie comprend les délinquants qui sont actuellement sous surveillance après avoir été mis en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office.
**Cette catégorie comprend les délinquants déclarés coupables d'une nouvelle infraction qu'ils ont commise pendant qu'ils étaient sous surveillance en vertu d'une OSLD. Dans de tels cas, l'exécution de l'OSLD est interrompue le temps que le délinquant purge la nouvelle peine jusqu'à la date d'expiration du mandat. Elle reprend ensuite, là où elle avait cessé.
Les nombres ont été relevés le 12 avril 2009.
Dix-sept contrevenants soumis à de telles mesures sont morts, dix ont terminé leur période de supervision à long terme et un a été déclaré délinquant dangereux.

Le nombre de demandes de réhabilitation traitées a augmenté

Le nombre de demandes de réhabilitation traitées a augmenté
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Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
*Source : Section des archives criminelles de la Gendarmerie royale du Canada, 2009.
La réhabilitation permet aux personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle qui ont fini de purger leur peine et ont prouvé qu'elles vivent dans le respect des lois de faire sceller leur casier judiciaire. Avant de pouvoir présenter une demande de réhabilitation, il faut attendre trois ans après l'exécution de la peine si l'infraction commise était punissable par procédure sommaire, et cinq ans si elle était punissable par voie de mise en accusation.

Le nombre de demandes de réhabilitation traitées a augmenté

Type de décision

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

Octroi

17 800

3 951

7 076

14 514

30 317

Délivrance

4 745

4 402

7 672

10 332

9 311

Refus

375

196

103

175

800

Nbre total d'octrois, de délivrances

22 920

8 549

14 851

25 021

40 428

Pourcentage d'octroi et de délivrance

98,4

97,7

99,3

99,3

98,0

Révocation*

225

79

133

34

123

Annulation

332

377

2 264

547

584

Nbre total de révocations et d'annulations

557

456

2 397

581

707

Nbre cumulatif d'octrois et de délivrances**

329 530

337 883

352 631

377 477

417 105

Nbre cumulatif de révocations et d'annulations**

11 151

11 607

14 004

14 585

15 292

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
*Les révocations varient en fonction de la réaffectation des ressources en vue de traiter les arriérés.
**Les nombres cumulatifs remontent jusqu'à la création du processus de réhabilitation en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, en 1970.
Lorsque le demandeur a été condamné pour une infraction punissable par procédure sommaire, la réhabilitation lui est délivrée si aucune condamnation n'est intervenue durant une période de trois ans après l'exécution de la peine. Si l'infraction était punissable par voie de mise en accusation (acte criminel), c'est la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) qui a le pouvoir d'octroyer la réhabilitation si le demandeur a eu une bonne conduite pendant cinq ans après l'exécution de la peine. La réhabilitation est automatiquement annulée si le réhabilité fait l'objet d'une nouvelle condamnation pour un acte criminel, ou une infraction mixte, sauf s'il est question de conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie dépassant quatre-vingts milligrammes d'alcool, ou encore de défaut de fournir un échantillon d'haleine. La révocation est à la discrétion de la CNLC si le réhabilité est déclaré coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire, ou s'il s'est mal conduit. La CNLC peut également annuler une réhabilitation lorsqu'elle est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que le réhabilité n'y était pas admissible à la date à laquelle elle lui a été accordée

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