2010 Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Table des matières

Section A. Contexte - La criminalité et le système de justice pénale

Section B. Administration des services correctionnels

Section C. La population des délinquants

Section D. Mise en liberté sous condition

Section E. Statistiques sur l'application de dispositions spéciales en matière de justice pénale

Section F. Victimes d'un crime

Section A : Contexte - La criminalité et le système de justice pénale

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1998

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1998
Image agrandie

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Ces statistiques sur la criminalité sont basées sur les crimes qui sont signalés à la police. Vu que les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sont en deçà de la réalité. Voir à la figure F1 les taux calculés d'après les résultats d'une enquête sur la victimisation (l'Enquête sociale générale); il s'agit là d'une autre façon de mesurer la criminalité.

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1998

Année

Type d'infraction

Crimes de violence**

Crimes contre les biens**

Infractions au Code de la route

Autres infractions au C. cr**

En matière de drogue

Infractions aux autres lois fédérales

Total*

1998

1 345

5 696

469

1 051

235

119

8 915

1999

1 440

5 345

388

910

264

128

8 474

2000

1 494

5 189

370

924

287

113

8 376

2001

1 473

5 124

393

989

288

123

8 390

2002

1 441

5 080

379

991

296

128

8 315

2003

1 435

5 299

373

1 037

274

115

8 532

2004

1 404

5 123

379

1 072

306

107

8 391

2005

1 389

4 884

378

1 052

290

97

8 090

2006

1 386

4 808

376

1 049

295

87

8 002

2007

1 352

4 519

402

1 028

307

90

7 697

2008

1 331

4 247

436

1 037

307

99

7 457

2009

1 314

4 081

434

1 011

289

94

7 224

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les taux correspondent au nombre d'incidents signalés pour 100 000 habitants.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest et est le plus élevé dans le Nord

Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest et est le plus élevé dans le Nord
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Nota

*Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest et est le plus élevé dans le Nord

Province/territoire

Taux de criminalité*

2005

2006

2007

2008

2009

Terre-Neuve-et-Labrador

6 708

6 664

7 050

7 143

7 340

Île-du-Prince-Édouard

8 313

7 510

6 793

6 900

7 057

Nouvelle-Écosse

8 795

8 747

8 217

7 752

7 731

Nouveau-Brunswick

7 190

6 701

6 306

6 504

6 394

Québec

6 030

6 133

5 892

5 650

5 846

Ontario

5 826

5 669

5 682

5 455

5 270

Manitoba

12 576

12 318

11 654

10 629

10 518

Saskatchewan

15 866

15 266

15 125

14 555

14 345

Alberta

10 627

10 173

10 058

10 045

9 515

Colombie-Britannique

12 904

12 375

11 702

10 800

10 207

Yukon

23 981

21 496

22 970

24 162

25 332

Territoires du Nord-Ouest

46 473

43 699

46 508

47 948

45 848

Nunavut

36 600

33 053

31 972

37 220

39 888

Canada

8 090

8 002

7 697

7 457

7 224

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le taux d'incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l'Europe de l'Ouest

Le taux d'incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l'Europe de l'Ouest
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Nota

Dans cette figure, le taux d'incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants.

Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment d'établir la liste. En raison de variantes dans la disponibilité des données, les dates 2006 et 2008 indiquées au tableau A3 renvoient à l'année de la publication de la liste, et non pas nécessairement à l'année où les données ont été obtenues. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information.

Ces données proviennent du document Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (2009). Aucune nouvelle donnée n'est disponible.

Le taux d'incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l'Europe de l'Ouest

 

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

20061*

20082*

États-Unis

649

682

682

699

700

701

714

723

738

756

Nouvelle-Zélande

137

150

149

149

145

155

168

168

186

185

Angleterre et pays de Galles

120

125

125

124

125

141

142

141

148

153

Écosse

119

119

118

115

120

129

132

136

139

152

Australie

95

110

108

108

110

115

117

120

126

129

Canada

126

123

118

116

116

116

108

107

107

116

France

90

88

91

89

80

93

91

91

85

96

Autriche

86

86

85

84

85

100

106

110

105

95

Italie

86

85

89

94

95

100

98

96

104

92

Allemagne

90

96

97

97

95

98

96

98

95

89

Suisse

88

85

81

79

90

68

81

81

83

76

Suède

59

60

59

64

65

73

75

81

82

74

Norvège

53

57

56

-

60

59

65

65

66

69

Finlande

56

54

46

52

50

70

71

66

75

64

Danemark

62

64

66

61

60

64

70

70

77

63

Source: 1 World Prison Population List (septième édition), International Centre for Prison Studies, 2 World Prison Population List (huitième édition), International Centre for Prison Studies.

Nota

**Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment d'établir la liste. En raison de variantes dans la disponibilité des données, les dates 2006 et 2008 indiquées au tableau A3 renvoient à l'année de la publication de la liste, et non pas nécessairement à l'année où les données ont été obtenues. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information.

Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

-- Chiffres non disponibles.

Ces données proviennent du document Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (2009). Aucune nouvelle donnée n'est disponible.

Le taux d'adultes accusés a baissé depuis 2001

Le taux d'adultes accusés a baissé depuis 2001
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Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la posse ssion de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Le taux d'adultes accusés a baissé depuis 2001

Année

Type d'infraction

Crimes de violence**

Crimes contre les biens**

Infractions au Code de la route

Autres infractions au C. cr**

En matière de drogue

Infractions aux autres lois fédérales

Total*

1998

568

677

372

425

168

24

2 234

1999

587

632

371

399

185

30

2 203

2000

611

591

346

414

198

26

2 187

2001

638

584

340

454

202

28

2 247

2002

613

569

328

464

199

29

2 202

2003

595

573

318

478

172

23

2 160

2004

581

573

307

493

187

30

2 172

2005

587

550

294

481

185

29

2 125

2006

593

533

293

499

198

27

2 142

2007

578

498

298

518

208

28

2 127

2008

575

485

306

537

207

31

2 141

2009

573

479

304

520

194

33

2 103

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les taux se fondent sur une population de 100 000 personnes âgées de 18 ans et plus.

En raison de l'arrondissement, il est possible que la somme des taux ne corresponde pas au total.

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Les causes relatives à l'administration de la justice représentent 21 % de toutes les affaires présentées devant les tribunaux pour adultes

Les accusations relatives à l'administration de la justice représentent 21 % des accusations portées devant les tribunaux pour adultes
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Nota

Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes du présent rapport afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Les statistiques tirées de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne devraient pas être comparées à celles figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le graphique ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Les causes relatives à l'administration de la justice représentent 21 % de toutes les affaires présentées devant les tribunaux pour adultes

Type d'accusation

Accusations portées en vertu du Code criminel et des autres lois fédérales

 

2006-2007

 

2007-2008

 

2008-2009

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Crimes contre la personne

92 329

24,34

94 043

23,99

94 004

24,00

Homicides et crimes connexes

309

0,08

301

0,08

268

0,07

Tentative de meurtre

229

0,06

235

0,06

163

0,04

Vol qualifié

4 378

1,15

4 486

1,14

4 350

1,11

Agression sexuelle

4 019

1,06

4 137

1,06

4 054

1,04

Autres crimes sexuels

1 843

0,49

1 905

0,49

2 004

0,51

Voies de fait graves (niveaux 2 et 3)

20 170

5,32

20 859

5,32

21 213

5,42

Proférer des menaces

36 933

9,74

37 623

9,60

37 237

9,51

Harcèlement criminel

18 184

4,79

18 191

4,64

18 368

4,69

Crimes contre les biens

3 182

0,84

3 099

0,79

3 163

0,81

Vol

3 082

0,81

3 207

0,82

3 184

0,81

Crimes contre les biens

94 262

24,85

94 549

24,12

91 923

23,47

Vol

38 686

10,20

39 037

9,96

38 467

9,82

Introduction par effraction

11 869

3,13

11 886

3,03

11 465

2,93

Fraude

15 632

4,12

15 181

3,87

14 416

3,68

Méfait

12 900

3,40

13 614

3,47

13 849

3,54

Recel

12 938

3,41

12 671

3,23

11 768

3,00

Autres crimes contre les biens

2 237

0,59

2 160

0,55

1 958

0,50

Administration de la justice

75 535

19,91

82 091

20,95

82 573

21,08

Omission de comparaître

5 049

1,33

5 292

1,35

5 009

1,28

Violation de probation

28 295

7,46

30 084

7,68

30 321

7,74

En liberté non autorisée

2 656

0,70

2 661

0,68

2 524

0,64

Omission d'obéir à un décret

31 427

8,29

35 356

9,02

35 879

9,16

Autres administration de la justice

8 108

2,14

8 698

2,22

8 840

2,26

Autres infractions au Code criminel

19 778

5,21

19 288

4,92

18 676

4,77

Armes

9 877

2,60

9 913

2,53

9 748

2,49

Prostitution

2 009

0,53

1 811

0,46

1 624

0,41

Troubler la paix

2 145

0,57

2 069

0,53

1 810

0,46

Autres infractions au Code Criminel

5 747

1,52

5 495

1,40

5 494

1,40

Code Criminel – Circulation

52 907

13,95

55 515

14,16

56 841

14,51

Conduite avec facultés affaiblies

42 232

11,13

44 237

11,29

45 068

11,51

Autres infractions de circulation – CC

10 675

2,81

11 278

2,88

11 773

3,01

Infractions à d'autres lois fédérales

44 490

11,73

46 442

11,85

47 668

12,17

Possession de droguesTrafic de drogues

14 038

3,70

15 340

3,91

15 574

3,98

Trafic de drogues

11 570

3,05

12 242

3,12

12 587

3,21

Autres infractions aux lois connexes

18 882

4,98

18 860

4,81

19 507

4,98

Total des infractions

379 301

100,00

391 928

100,00

391 685

100,00

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Le tableau ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants. L'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes regroupe ces infractions dans la catégorie « infractions aux autres lois fédérales ». L'Enquête ne présente aucune donnée sur les cours supérieures du Québec, de l'Ontario et de la Saskatchewan. Le concept de « cause » a changé par rapport aux éditions précédentes du présent rapport afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Les statistiques tirées de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne devraient pas être comparées à celles figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes
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Nota

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

Ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants ni des dossiers où la durée de la peine d'emprisonnement ou le sexe du délinquant est inconnu.

Ne tient pas compte des données du Manitoba, car les renseignements relatifs à la durée de la peine et au sexe n'étaient pas disponibles.

Les données provenant des tribunaux supérieurs du Québec, de l'Ontario et de la Saskatchewan ne sont pas déclarées dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Par conséquent, ces chiffres ne devraient pas être comparés aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

Durée de la peine de détention

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

 

pourcentage

1 mois ou moins

 

 

 

 

 

Femmes

68,5

68,7

69,5

69,6

67,7

Hommes

52,2

52,3

52,6

53,4

54,1

Total

53,8

54,0

54,5

55,2

55,6

 

 

 

 

 

 

De plus d'un mois à 6 mois

 

 

 

 

 

Femmes

22,9

23,1

22,2

22,3

24,2

Hommes

32,6

32,6

32,2

31,7

31,5

Total

31,7

31,6

31,0

30,6

30,6

 

 

 

 

 

 

De plus de 6 mois à 1 an

 

 

 

 

 

Femmes

4,8

4,1

4,1

4,3

4,1

Hommes

6,8

6,9

7,0

7,0

6,9

Total

6,6

6,6

6,7

6,7

6,6

 

 

 

 

 

 

De plus d'un an à moins de 2 ans

 

 

 

 

 

Femmes

1,8

2,0

2,1

1,9

1,9

Hommes

3,6

3,8

3,7

3,7

3,7

Total

3,5

3,6

3,5

3,5

3,5

 

 

 

 

 

 

2 ans ou plus

 

 

 

 

 

Femmes

2,1

2,1

2,1

1,9

2,1

Hommes

4,6

4,3

4,6

4,2

3,9

Total

4,3

4,1`

4,3

4,0

3,7

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

Ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants ni des dossiers où la durée de la peine d'emprisonnement ou le sexe du délinquant est inconnu.

Les données provenant des tribunaux supérieurs du Québec, de l'Ontario et de la Saskatchewan ne sont pas déclarées dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Par conséquent, ces chiffres ne devraient pas être comparés aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux
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Nota

*Cette figure comprend seulement les déclarations de culpabilités prononcées dans les cours provinciales et des données parti elles de la cour supérieure.

Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes afin de refléter plus fidèlement le processus judiciaire. Par conséquent, ces données ne devraient pas être comparées aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent une année financière (du 1er avril au 31 mars).

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux

 

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

Nombre total d'infractions signalées à la police1

2 608 741

2 606 887

2 534 730

2 485 207

2 437 299

Déclarations de culpabilité dans un tribunal pour adultes1*

249 126

247 484

255 422

260 649

Non disponible

Admissions après condamnation dans des prisons provinciales/territoriales1**

78 850

79 862

79 724

80 387

Non disponible

Admissions en vertu de mandats de dépôt dans des pénitenciers fédéraux2

4 783

5 110

5 007

4 831

5 243

Source: 1Déclaration uniforme de la criminalité, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada; 2Service correctionnel du Canada.

Nota

*Cette figure comprend seulement les déclarations de culpabilités prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la cour supérieure. Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes afin de refléter plus fidèlement le processus judiciaire. Par conséquent, ces données ne devraient pas être comparées aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

**Dans le but de faire des comparaisons, les données ne comprennent pas l'Île-du-Prince-Édouard et le Nunavut.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent une année financière (du 1er avril au 31 mars).

Le taux de jeunes accusés a diminué depuis 2001

Le taux de jeunes accusés a diminué depuis 2001
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Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canad a a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données qui figurent dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles qui figuraient dans les versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en l iberté sous condition.

**En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

***Pour le sexe féminin, les taux se fondent sur le nombre de jeunes femmes accusées pour 100 000 jeunes femmes de la population (12 à 17 ans) et les taux pour le sexe masculin se fondent sur le nombre de jeunes hommes accusés pour 100 000 jeunes hommes de la population (12 à 17 ans).

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sex uel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la posse ssion de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Le taux de jeunes accusés a diminué depuis 2001

Année

Type d'infraction

Crimes de violence**

Crimes contre les biens**

Infractions au Code de la route

Autres infractions au C. cr**

En matière de drogue

Infractions aux autres lois fédérales

Nbre total d'accusés*

1998

998

2 500

19

867

226

184

4 794

1999

1 034

2 237

1

754

266

209

4 501

2000

1 109

2 176

30

788

317

198

4 618

2001

1 143

2 119

82

855

343

195

4 737

2002

1 075

2 009

82

820

337

235

4 557

2003

937

1 570

78

743

208

204

3 740

2004

907

1 395

76

702

230

222

3 533

2005

913

1 276

54

671

214

212

3 341

2006

914

1 216

69

683

240

216

3 339

2007

944

1 214

75

734

261

239

3 467

2008

917

1 137

75

731

269

260

3 388

2009

889

1 145

68

699

238

260

3 300

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données qui figurent dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles qui figuraient dans les versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

Les taux pour le « Total » se fondent sur une population de 100 000 jeunes (12 à 17 ans).

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Le vol : La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse

Le vol : La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse
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Nota

*La catégorie des infractions aux règles d'administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer et défaut de respecter un engagement.

**Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l'outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d'aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d'héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

***Les données ne tiennent pas compte des dossiers où le sexe est inconnu. Le sexe est inconnu dans tous les dossiers du Manitoba.

Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l'Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Par conséquent, ces chiffres ne devraient pas être comparés aux statistiques judiciaires figurant dans les éditio ns précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répa rtition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Le vol : La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse

Type de cause

Nombre de causes instruites par les tribunaux de la jeunesse

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

Crimes contre la personne

14 296

14 838

14 793

15 393

15 457

Meurtre et infractions connexes

64

68

70

70

76

Vol qualifié

2 038

2 112

2 377

2 637

2 723

Agression sexuelle/infraction sexuelle

1 377

1 367

1 254

1 140

1 265

Voies de fait graves

3 457

3 657

3 618

3 844

3 688

Voies de fait simples

4 800

4 871

4 575

4 695

4 746

Autres crimes contre la personne

2 560

2 763

2 899

3 007

2 959

Crimes contre les biens

23 599

22 808

22 517

22 612

22 001

Vol

8 409

7 992

8 079

8 026

8 182

Introduction par effraction

6 007

5 734

5 162

5 203

4 799

Fraude

1 012

840

830

852

805

Méfait

3 742

3 944

4 159

4 362

4 304

Recel

3 528

3 531

3 586

3 416

3 226

Autres crimes contre les biens

901

767

701

753

685

Administration de la justice

5 920

6 053

6 230

6 327

6 284

Évasion/en liberté non autorisée

655

615

566

592

524

Autres administrations de la justice*

5 265

5 438

5 664

5 735

5 760

Autres infractions au Code criminel

2 883

3 117

3 187

3 038

3 021

Armes/armes à feu

1 918

2 000

2 164

2 064

2 055

Prostitution

11

25

19

12

16

Troubler la paix

224

226

233

207

231

Autres infractions au Code Criminel

730

866

771

755

719

Code Criminel – Circulation

1 125

1 089

1 113

1 236

1 127

Conduite avec facultés affaiblies/autres inf. CC

1 125

1 089

1 113

1 236

1 127

Infractions à d'autres lois fédérales

9 853

9 563

9 643

10 102

10 489

Possession de drogues

2 196

2 252

2 445

2 725

2 912

Trafic de drogues

1 322

1 304

1 339

1 476

1 444

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents**

6 168

5 777

5 605

5 649

5 880

Autres infractions aux lois connexes

167

230

254

252

253

Total

57 676

57 468

57 483

58 708

58 379

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*La catégorie des infractions aux règles d'administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer et défaut de respecter un engagement.

**Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l'outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d'aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d'héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l'Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Par conséquent, ces chiffres ne devraient pas être comparés aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

La disposition la plus fréquente pour les jeunes est la probation

La disposition la plus fréquente pour les jeunes est la probation
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Nota

*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous condition, les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes.

Les données de la Saskatchewan sur les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance sont reportées dans la catégorie « Autres », car les données sur les peines prévues dans la LSJPA ne sont pas disponibles.

Chaque dossier peut comprendre plus d'une disposition. Par conséquent, les sanctions ne sont pas incompatibles et le total pourrait ne pas équivaloir à 100 %.

Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l'Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Par conséquent, ces chiffres ne devraient pas être comparés aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

La disposition la plus fréquente pour les jeunes est la probation

Type de décision

Sexe

Année

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

 

 

Pourcentage
Probation

Filles

60,0

59,8

57,6

58,1

59,7

 

Garçons

63,0 61,6 60,1 61,6 60,8
 

Total

62,4 60,9 59,2 60,8 60,3
 

 

         

Détention

Filles

16,1

15,1

13,4

13,0

12,4

 

Garçons

22,4

20,0

18,1

17,5

17,0

 

Total

21,1

18,4

16,6

15,9

15,4

 

 

 

 

 

 

 

Ordonnance de service communautaire

Filles

25,0

23,7

21,9

21,6

22,6

 

Garçons

27,1

26,0

25,1

25,6

25,6

 

Total

26,6

24,6

23,8

24,0

24,1

 

 

 

 

 

 

 

Fine

Filles

4,9

4,1

4,1

4,3

3,8

 

Garçons

6,0

5,8

5,8

5,8

6,2

 

Total

5,8

5,5

5,4

5,4

5,6

 

 

 

 

 

 

 

Ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance*

Filles

2,7

3,0

2,6

3,4

3,2

 

Garçons

3,1

3,7

3,5

3,9

4,1

 

Total

3,0

3,5

3,2

3,6

3,8

 

 

 

 

 

 

 

Autres**

Filles

39,3

36,4

36,2

38,1

38,7

 

Garçons

41,5 40,2 39,9 41,3 43,4
 

Total

41,1 37,8 37,5 39,0 40,4

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les données de la Saskatchewan sur les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance sont reportées dans la catégorie « Autres », car les données sur les peines prévues dans la LSJPA ne sont pas disponibles.

**La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous condition, les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes.

Chaque dossier peut comprendre plus d'une disposition. Par conséquent, les sanctions ne sont pas incompatibles et le total pourrait ne pas équivaloir à 100 %.

Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l'Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Par conséquent, ces chiffres ne devraient pas être comparés aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Section B : Administration des services correctionnels

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels ont augmentées en 2008-2009

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels ont augmentées en 2008-2009
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Nota

*Les pourcentages de changement ne tiennent pas compte des données de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nunavut, car l'information de ces deux administrations n'était pas disponible en 2004-2005.

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels comprennent les dépenses du Service correctionnel du Canada (SCC), de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et du Bureau de l'Enquêteur correctionnel (BEC). Les dépenses du SCC incluent à la fois les frais de fonctionnement et les dépenses en capital. Elles n'englobent pas les coûts liés à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an (2002) qui sont rajustés pour l'inflat ion, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l'indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés.

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels ont augmentées en 2008-2009

Année

Dollars courants

Dollars constants de 2002

Fonction-nement

Capital

Total

Par habitant

Fonction-nement

Capital

Total

Par habitant

 

en milliers $

 

 

en $

en milliers $

 

 

en $

2004-2005

 

 

 

 

 

 

 

 

SCC

1 480 721

105 893

1 586 614

49,67

1 422 813

101 752

1 524 564

47,73

CLCC

41 100

--

41 100

1,29

39 493

--

39 493

1,23

BEC

2 871

--

2 871

0,09

2 759

--

2 759

0,09

Total

1 524 692

105 893

1 630 585

51,05

1 465 064

101 752

1 566 816

49,05

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2005-2006

 

 

 

 

 

 

 

 

SCC

1 533 498

116 843

1 650 341

51,18

1 440 716

109 774

1 550 489

48,08

CLCC

42 800

--

42 800

1,33

40 210

--

40 210

1,25

BEC

3 115

--

3 115

0,10

2 927

--

2 927

0,09

Total

1 579 413

116 843

1 696 256

52,60

1 483 853

109 774

1 593 626

49,42

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2006-2007

 

 

 

 

 

 

 

 

SCC

1 743 847

124 538

1 868 386

57,35

1 608 418

114 866

1 723 285

52,90

CLCC

43 400

--

43 400

1,33

40 030

--

40 030

1,23

BEC

3 156

--

3 156

0,10

2 911

--

2 911

0,09

Total

1 790 403

124 538

1 914 942

58,78

1 651 359

114 866

1 766 226

54,21

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2007-2008

 

 

 

 

 

 

 

 

SCC

1 827 839

140 641

1 968 480

59,78

1 650 717

127 013

1 777 730

53,99

CLCC

43 400

--

43 400

1,32

39 194

--

39 194

1,19

BEC

3 132

--

3 132

0,10

2 829

--

2 829

0,09

Total

1 874 371

140 641

2 015 012

61,20

1 692 740

127 013

1 819 753

55,27

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2008-2009

 

 

 

 

 

 

 

 

SCC

2 024 839

197 992

2 222 831

66,73

1 822 015

178 160

2 000 175

60,04

CLCC

48 600

--

48 600

1,46

43 732

--

43 732

1,31

BEC

3 854

--

3 854

0,12

3 468

--

3 468

0,10

Total

2 077 293

197 992

2 275 285

68,30

1 869 215

178 160

2 047 375

61,46

Source : Service correctionnel du Canada; Commission des libérations conditionnelles du Canada; Bureau de l'Enquêteur correctionnel; Indice des prix à la consommation de Statistique Canada.

Nota

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des montants en dollars constants ne soit pas égale au montant total.

Le coût par habitant est calculé en divisant la somme totale des dépenses par le nombre total d'habitants au Canada et représente donc le coût des services correctionnels fédéraux que doit assumer chaque Canadien.

Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an (2002) qui sont rajustés pour l'inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l'indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés.

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention
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Nota

*Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.

**Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Ces catégories d'employés ont été enlevées du nombre total de 2005-2006. Ce nombre représente les employés actifs et les employés en congé avec solde au 31 mars 2010.

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention

Secteur de service

Nombre d'employés

Pourcentage

Administration centrale et services centraux

2 819

16,1

Personnel de soutien administratif

2 394

13,7

Personnel des programmes

115

0,7

Travailleurs des services de santé

112

0,6

Agents de correction

42

0,2

Instructeurs/surveillants

14

0,1

Agents de libération conditionnelle

2

0,0

Autres*

140

0,8

 

 

 

Établissements de détention

13 287

76,0

Agents de correction

7 115

40,7

Personnel de soutien administratif

2 071

11,8

Travailleurs des services de santé

1 001

5,7

Agents de libération conditionnelle**

699

4,0

Personnel des programmes

852

4,9

Instructeurs/surveillants

443

2,5

Autres*

1 106

6,3

 

 

 

Surveillance communautaire

1 372

7,8

Agents de libération conditionnelle

742

4,2

Personnel de soutien administratif

345

2,0

Personnel des programmes

186

1,1

Travailleurs des services de santé

74

0,4

Agents de correction

22

0,1

Autres*

3

0,0

 

 

 

Total***

17 478

100,0

Source : Service correctionnel du Canada

Nota

*La catégorie « Autres » représente des classes d'emploi comme les métiers et les services d'alimentation.

**Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.

***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Ces catégories d'employés ont été enlevées du nombre total de 2005-2006. Ce nombre représente les employés actifs et les employés en congé avec solde au 31 mars 2010.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le coût du maintien en incarcération d'un détenu a augmenté

Le coût du maintien en incarcération d'un détenu a augmenté
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Nota

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

En 2001-2002, la méthode de répartition des coûts a été perfectionnée afin de mieux refléter les dépenses directement liées aux délinquants. En outre, le coût de détention d'une femme dans un pénitencier inclut maintenant le coût des unités à sécurité maximale pour femmes, qui sont situées dans des établissements pour hommes.

Le coût du maintien en incarcération d'un détenu a augmenté

Catégories

Coût annuel moyen par délinquant ($ courants)

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

Délinquants en détention

 

 

 

 

 

Sécurité maximale (hommes seulement)

113 591

113 645

121 294

135 870

147 135

Sécurité moyenne (hommes seulement)

75 661

75 251

80 545

87 498

93 782

Sécurité minimale (hommes seulement)

83 643

82 676

83 297

89 377

93 492

Établissements pour femmes

166 642

170 684

166 830

182 506

203 061

Accords d'échange de services

65 632

71 605

77 428

77 762

87 866

Moyen

87 919

88 067

93 030

101 664

109 699

 

 

 

 

 

 

Délinquants dans la collectivité

21 343

23 105

23 076

24 825

29 476

 

 

 

 

 

 

Total des délinquants en détention et dans la collectivité

69 473

71 004

74 261

81 932

91 498

Source : Comptes publics du Canada, Service correctionnel du Canada.

Nota

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

En 2001-2002, la méthode de répartition des coûts a été perfectionnée afin de mieux refléter les dépenses directement liées aux délinquants. En outre, le coût de détention d'une femme dans un pénitencier inclut maintenant le coût des unités à sécurité maximale pour femmes, qui sont situées dans des établissements pour hommes.

Le nombre d'employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Le nombre d'employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
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Nota

L'article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite à 45 le nombre de membres à temps plein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le nombre d'employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

 

Équivalents temps plein

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

Résultat stratégique*

 

 

 

 

 

Décisions sur les mises en liberté sous

305

278

288

291

299

Transparence et responsabilité – mises en liberté sous condition

--

57

53

58

64

Décisions sur les pardons et recommandations de clémence

65

32

36

39

40

Gestion ministérielle

34

49

39

40

39

Total

404

416

416

428

442

 

 

 

 

 

 

Type d'employés

 

 

 

 

 

Commissaires à temps plein

43

40

41

37

40

Commissaires à temps partiel

18

19

22

25

25

Personnel

343

357

353

366

377

Total

404

416

416**

428

442

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*À compter de 2006-2007, les exigences visant l'établissement de rapports du Receveur Général du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor sont passées des Secteurs d'activités aux Résultats stratégiques. Par conséquent, aucune donnée sur la catégorie Transparence et responsabilité – mises en liberté sous condition n'est disponible pour les exercices précédant 2006-2007.

**La Commission des libérations conditionnelles du Canada a transféré la fonction de technologie de l'information au Service correctionnel du Canada le er avril 2007, ce qui constitue une réduction de 23 équivalents temps plein.

L'article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite à 45 le nombre de membres à temps plein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le nombre d'employés du Bureau de l'Enquêteur correctionnel

Le nombre d'employés du Bureau de l'Enquêteur correctionnel
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Nota

*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinqua nt ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d'un cas à l'autre.

Le nombre d'employés du Bureau de l'Enquêteur correctionnel

 

Équivalents temps plein

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

Type d'employés

 

 

 

 

 

Enquêteur correctionnel

1

1

1

1

1

Cadres supérieurs et Conseillers juridiques/politiques

5

5

5

5

5

Services d'enquête

13

13

13

16

20

Services administratifs

4

4

4

2

2

Total

23

23

23

24

28

Source : le Bureau de l'Enquêteur correctionnel.

Les soins de santé est le sujet sur lesquel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l'Enquêteur correctionnel

Les soins de santé est le sujet sur lesquel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l'Enquêteur correctionnel
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Nota

*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinqua nt ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d'un cas à l'autre.

Les soins de santé est le sujet sur lesquel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l'Enquêteur correctionnel

Catégorie de plainte

Nombre de plaintes*

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

 

Nombre

Soins de santé

913

916

849

851

821

Transfèrements interpénitentiaires

613

610

555

447

393

Isolement préventif

467

453

406

423

390

Effets gardés en cellule

617

686

520

416

388

Rendement du personnel

363

452

316

357

370

Visites

384

357

315

311

277

Procédures de règlement des griefs

293

296

264

209

236

Téléphone

195

180

189

195

165

Programmes

291

239

180

186

163

Préparation des cas en vue de décisions

410

429

379

257

157

Renseignements consignés au dossier

284

343

297

253

152

Sécurité du délinquant

199

167

176

165

137

Classement par niveau de sécurité

227

193

172

138

102

Questions financières

275

248

196

140

89

Emploi

149

146

100

101

74

Placement en cellule

118

128

79

43

38

Conditions d'incarcération

427

374

350

373

-- **

Autres**

1 046

1 155

852

978

1 357

Cas hors mandat du BEC****

320

290

203

216

174

Total

7 591

7 662

6 398

6 059

5 483

Source : le Bureau de l'Enquêteur correctionnel.

Nota

*Le Bureau de l'Enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d'un cas à l'autre.

**Le BEC a mis à jour les catégories de plaintes de façon qu'elles représentent mieux ses priorités organisationnelles et l'évolution de la nature des plaintes reçues au courant de l'exercice 2009-2010. Certaines catégories des années passées ont en conséquence été modifiées ou supprimées.

Le nombre de plaintes individuelles qu'a traité le BEC a diminué au cours des dernières années parce que le BEC a réaffecté des ressources afin de se concentrer davantage sur les enquêtes en matière de problèmes systémiques et de décès en établissement.

Section C : La population de délinquants

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du Service correctionnel du Canada

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du Service correctionnel du Canada
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Définitions

La population totale de délinquants comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont en détention (ceux qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial et ceux qui bénéficient d'une permission de sortir), en détention temporaire, sous surveillance active ou expulsés.

Les délinquants en détention comprennent les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial.

Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité , et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion..

Les délinquants sous surveillance active comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, et ceux qui sont soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité.

Les délinquants en détention temporaire incluent les délinquants qui sont gardés dans un centre provincial de détention ou un établissement fédéral par suite de la suspension de leur liberté pour violation d'une condition de la libération conditionnelle ou afin de prévenir un tel manquement.

Les délinquants expulsés comprennent les délinquants visés par une mesure d'expulsion qui a été exécutée par Immigration Canada.

En plus de la population carcérale totale, il y a des groupes exclus tels que :

Les délinquants en liberté sous caution comprennent les délinquants en liberté provisoire; ils en ont appelé de leur condamnation ou de leur peine et ils ont été libérés en attendant les résultats d'un nouveau procès.

Les délinquants évadés incluent les délinquants qui se sont évadés d'un établissement correctionnel ou qui ont pris la fuite pendant une sortie, et dont on a perdu la trace.

Les délinquants illégalement en liberté comprennent les délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui font l'objet d'un mandat de suspension ou de révocation qui n'a pas encore été exécuté.

Nota

*La définition de « population carcérale » n'est pas la même qu'au cours des années antérieures. Les comparaisons aux versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition devraient donc être effectuées avec prudence

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du Service correctionnel du Canada

Situation

Délinquants sous responsabilité fédérale

 

Nbre

 

 

%

 

 

En détention

13 531

 

 

60,8

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous surveillance dans la collectivité

8 709

 

 

39,2

 

 

Sous surveillance active

 

7 338

 

 

33,0

 

En semi-liberté

 

 

1 088

 

 

4,9

En liberté conditionnelle totale

 

 

3 584

 

 

16,1

En liberté d'office

 

 

2 429

 

 

10,9

Assujettis à une surveillance de longue durée

 

 

237

 

 

1,1

Détention temporaire

 

1 011

 

 

4,5

 

En semi-liberté

 

 

133

 

 

0,6

En liberté conditionnelle totale

 

 

139

 

 

0,6

En liberté d'office

 

 

708

 

 

3,2

Assujettis à une surveillance de longue durée

 

 

31

 

 

0,1

Expulsés

 

360

 

 

1,6

 

Total

22 240*

 

 

100,0

 

 

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*En plus de la population carcérale totale, 79 délinquants étaient libérés sous caution, 124 s'étaient évadés et 488 délinquants étaient en liberté illégale.

Certains délinquants sous responsabilité fédérale purgent leur peine dans un établissement provincial. Ces délinquants sont inclus dans les données, car ils relèvent toujours de la compétence des autorités fédérales.

*La définition de « population carcérale » n'est pas la même qu'au cours des années antérieures. Les comparaisons aux versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition devraient donc être effectuées avec prudence

Le nombre de détenus sous responsabilité fédérale a augmenté en 2009-2010

Le nombre de détenus sous responsabilité fédérale a augmenté en 2009-2010
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Nota

*Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Le terme « détenus sous responsabilité fédérale » désigne les délinquants qui purgent actuellement une peine de deux ans ou plus dans un établissement correctionnel fédéral ou provincial. Ces chiffres comprennent les délinquants qui étaient dans la collectivité au moment du dénombrement en vertu d'une forme quelconque de permission de sortir. Ils ne comprennent pas les délinquants qui sont en détention temporaire par suite de la suspension de leur période de surveillance.

**Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes - Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants, Centre canadien de la statistique juridique, Statistiques Canada.

Le nombre de détenus sous responsabilité fédérale a augmenté en 2009-2010

Année

Détenus

Sous responsabilité fédérale1

Sous responsabilité provinciale/territoriale2

Total

Condamnés

Prévenus

Autres/Dét. temporaire

Total

2000-2001

12 794

10 842

7 392

412

18 646

31 440

2001-2002

12 663

10 850

7 933

316

19 099

31 762

2002-2003

12 652

10 499

8 686

332

19 516

32 168

2003-2004

12 413

9 750

9 118

336

19 204

31 617

2004-2005

12 624

9 727

9 587

339

19 653

32 277

2005-2006

12 671

9 560

10 875

301

20 736

33 407

2006-2007

13 171

9 915

12 104

302

22 321

35 492

2007-2008

13 581

9 665

12 914

340

22 919

36 500

2008-2009

13 286

9 815

13 486

334

23 635

36 921

2009-2010

13 531

--

--

--

--

--

Source: 1Service correctionnel du Canada; 2Enquête sur les services correctionnels pour adultes : Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Le groupe des détenus comprend les délinquants des deux sexes qui purgent actuellement une peine de deux ans ou plus dans un établissement correctionnel fédéral ou provincial. Ces chiffres comprennent les délinquants qui étaient dans la collectivité au moment du dénombrement en vertu d'une forme quelconque de permission de sortir. Ils ne comprennent pas les délinquants qui sont en détention temporaire par suite de la suspension de leur période de surveillance.

Les chiffres relatifs aux délinquants sous responsabilité fédérale présentent un profil annuel d'après la dernière journée de chaque exercice. Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

Les chiffres concernant les délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale sont des moyennes annuelles.

-- Données non disponibles.

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a augmenté

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a augmenté
Image agrandie

Nota

*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d'une autre administration qui ont été effectués en vertu d'accords d'échange de services, les cessations, les transfèrements de pays étrangers et les cas de réincarcération, où une mise en liberté est interrompue en raison d'une nouvelle condamnation.

Ces chiffres correspondent aux admissions enregistrées dans les établissements fédéraux durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a augmenté

 

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2007-2008

2009-2010

Fem.

Hom.

Fem.

Hom.

Fem.

Hom.

Fem.

Hom.

Fem.

Hom.

Mandats de dépôt

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1er peine de ressort fédéral

239

3 159

276

3 402

274

3 351

279

3 275

282

3 582

Autres

35

1 350

42

1 390

34

1 348

35

1 242

31

1 348

Total partiel

274

4 509

318

4 792

308

4 699

314

4 517

313

4 930

Total

4 783

5 110

5 007

4 831

5 243

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Révocations

162

3 124

156

3 219

147

3 237

167

3 098

179

2 857

Total

3 286

3 375

3 384

3 265

3 036

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres*

12

149

8

116

11

156

20

151

5

96

 

161

124

167

171

101

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

448

7 782

482

8 127

466

8 092

501

7 766

497

7 883

Total des admissions

8 230

8 609

8 558

8 267

8 380

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d'une autre administration qui ont été effectués en vertu d'accords d'échange de services, les cessations, les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d'autres pays et les cas de réincarcération, où une mise en liberté est interrompue en raison d'une nouvelle condamnation.

Ces chiffres correspondent aux admissions enregistrées dans les établissements fédéraux durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

Le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté au cours de la dernière décennie

Le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté au cours de la dernière décennie
Image agrandie

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté au cours de la dernière décennie

Année

Admissions en vertu d'un mandat de dépôt

Total

Femmes

Hommes

 

Nbre

%

Nbre

%

 

2000-2001

231

5,4

4 044

94,6

4 275

2001-2002

202

4,9

3 914

95,1

4 116

2002-2003

204

4,8

4 070

95,2

4 274

2003-2004

237

5,6

3 990

94,4

4 227

2004-2005

236

5,2

4 315

94,8

4 551

2005-2006

274

5,7

4 509

94,3

4 783

2006-2007

318

6,2

4 792

93,8

5 110

2007-2008

308

6,2

4 699

93,8

5 007

2008-2009

314

6,5

4 517

93,5

4 831

2009-2010

313

6,0

4 930

94,0

5 243

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal

L'âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse

L'âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse
Image agrandie

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

L'âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse

Âge à l'admission

2000-2001

2009-2010

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Moins de 18 ans

3

1,3

5

0,1

8

0,2

2

0,6

1

0,02

3

0,1

18 ou 19 ans

5

2,2

203

5,0

208

4,9

6

1,9

188

3,8

194

3,7

De 20 à 24 ans

37

16,0

821

20,3

858

20,1

54

17,3

899

18,2

953

18,2

De 25 à 29 ans

40

17,3

726

18,0

766

17,9

66

21,1

901

18,3

967

18,4

De 30 à 34 ans

54

23,4

662

16,4

716

16,7

48

15,3

741

15,0

789

15,0

De 35 à 39 ans

33

14,3

654

16,2

687

16,1

44

14,1

580

11,8

624

11,9

De 40 à 44 ans

36

15,6

421

10,4

457

10,7

35

11,2

575

11,7

610

11,6

De 45 à 49 ans

15

6,5

224

5,5

239

5,6

26

8,3

429

8,7

455

8,7

De 50 à 59 ans

6

2,6

247

6,1

253

5,9

27

8,6

417

8,5

444

8,5

De 60 à 69 ans

2

0,9

61

1,5

63

1,5

4

1,3

155

3,1

159

3,0

70 ans ou plus

0

0,0

20

0,5

20

0,5

1

0,3

44

0,9

45

0,9

Total

231

 

4 044

 

4 275

 

313

 

4 930

 

5 243

 

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

L'âge moyen à l'admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones

L'âge moyen à l'admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones
Image agrandie

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

L'âge moyen à l'admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones

Âge à l'admission

2000-2001

2009-2010

Autochtones

Non
Autochtones

Total

Autochtones

Non
Autochtones

Total

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Moins de 18 ans

3

0,4

5

0,1

8

0,2

1

0,1

2

0,0

3

0,1

18 et 19 ans

37

4,9

171

4,9

208

4,9

52

5,1

142

3,4

194

3,7

De 20 à 24 ans

177

23,6

681

19,3

858

20,1

245

24,0

708

16,8

953

18,2

De 25 à 29 ans

183

24,4

583

16,5

766

17,9

221

21,7

746

17,7

967

18,4

De 30 à 34 ans

124

16,5

592

16,8

716

16,7

155

15,2

634

15,0

789

15,0

De 35 à 39 ans

112

14,9

575

16,3

687

16,1

123

12,1

501

11,9

624

11,9

De 40 à 44 ans

57

7,6

400

11,4

457

10,7

103

10,1

507

12,0

610

11,6

De 45 à 49 ans

33

4,4

206

5,8

239

5,6

72

7,1

383

9,1

455

8,7

De 50 à 59 ans

21

2,8

232

6,6

253

5,9

37

3,6

407

9,6

444

8,5

De 60 à 69 ans

3

0,4

60

1,7

63

1,5

9

0,9

150

3,6

159

3,0

70 ans ou plus

1

0,1

19

0,5

20

0,5

1

0,1

44

1,0

45

0,9

Total

751

 

3 524

 

4 275

 

1 019

 

4 224

 

5 243

 

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Dix-neuf pour cent des détenus sous responsabilité fédérale ont 50 ans ou plus

Dix-neuf pour cent des détenus sous responsabilité fédérale ont 50 ans ou plus
Image agrandie

Nota

*Les estimations postcensitaires provisoires, 1er juillet 2010; Division de la démographie de Statistique Canada.

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ainsi que les délinquants bénéficiant d'une permission de sortir.

Dix-neuf pour cent des détenus sous responsabilité fédérale ont 50 ans ou plus

Âge

En détention

Dans la collectivité

Total

Pourcentage de la population adulte canadienne*

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

%

Moins de 18 ans

3

0,02

0

0,0

3

0,01

--

18 et 19 ans

119

0,9

13

0,1

132

0,6

3,4

De 20 à 24 ans

1 603

11,8

661

7,6

2 264

10,2

8,7

De 25 à 29 ans

2 153

15,9

1 106

12,7

3 259

14,7

8,8

De 30 à 34 ans

1 929

14,3

1 048

12,0

2 977

13,4

8,5

De 35 à 39 ans

1 750

12,9

1 008

11,6

2 758

12,4

8,4

De 40 à 44 ans

1 814

13,4

1 086

12,5

2 900

13,0

8,9

De 45 à 49 ans

1 584

11,7

1 138

13,1

2 722

12,2

10,3

De 50 à 54 ans

1 088

8,0

861

9,9

1 949

8,8

9,6

De 55 à 59 ans

653

4,8

654

7,5

1 307

5,9

8,4

De 60 à 64 ans

442

3,3

490

5,6

932

4,2

7,2

De 65 à 69 ans

233

1,7

299

3,4

532

2,4

5,4

70 ans ou plus

160

1,2

345

4,0

505

2,3

12,3

Total

13 531

100,0

8 709

100,0

22 240

100,0

100,0

Source : Service correctionnel du Canada; Statistique Canada.

Nota

*Les estimations postcensitaires provisoires, 1er juillet 2010; Division de la démographie de Statistique Canada.

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ainsi que les délinquants bénéficiant d'une permission de sortir.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données présentées sont un profil de la population de délinquants au 25 avril 2010.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Soixante-cinq pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche

Soixante-cinq pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche
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Nota

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l'Amérique du Nord.

La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Asiatiques, les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes occidentales, des Indes orientales, de l'Asie du Sud-Est et de l'Asie du Sud.

La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino-Américains.

Ces données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir) et ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Soixante-cinq pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche

 

Population de délinquants

 

 

2004-2005

 

2009-2010

 

Nbre

%

Nbre

%

Autochtones

3 498

16,1

3 989

17,9

Inuits

129

0,6

189

0,8

Métis

968

4,5

1 006

4,5

Indiens de l'Amérique du Nord

2 401

11,1

2 794

12,6

Asiatiques

860

4,0

1 091

4,9

Arabes/Asie du Sud-Ouest

131

0,6

235

1,1

Asiatiques

191

0,9

80

0,4

Chinois

104

0,5

127

0,6

Indes orientales

44

0,2

25

0,1

Philippins

30

0,1

60

0,3

Japonais

6

<0,1

6

0,0

Coréens

17

0,1

12

0,1

Asie du Sud-Est

226

1,0

361

1,6

Asie du Sud

111

0,5

185

0,8

Noirs

1 344

6,2

1 746

7,9

Blancs

15 266

70,3

14 582

65,6

Hispaniques

138

0,6

208

0,9

Espagnols

32

0,1

13

0,1

Latino-Américains

106

0,5

195

0,9

Autres/inconnues

596

2,7

624

2,8

Total

21 702

100,0

22 240

100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir) et ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui sont en détention ou sous surveillance dans la collectivité à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants
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Nota

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Catholiques » inclut les catholiques, les catholiques romains, les catholiques grecs, les catholiques autochtones et les catholiques ukrainiens.

La catégorie « Orthodoxes » comprend les orthodoxes grecs, les orthodoxes russes et les orthodoxes ukrainiens.

La catégorie « Protestants » comprend les anglicans, les baptistes, les chrétiens missionnaires, les huttériens, les luthériens, les mennonites, les méthodistes, les moraviens, les nazaréens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants, les protestants de spiritualité autochtone, les wesleyen, l'Armée du salut, les adventistes du septième jour, ainsi que les adeptes de la Christian Reformed Church, de l'Église de Dieu de Philadelphie, de l'Église du Christ scientiste, de l'Église Unie, et de la Worldwide Church.

La catégorie « Autres » comprend les adeptes d'autres doctrines déclarées comme l'agnosticisme, l'athéisme, le bahaïsme, l'hindouisme, les libres penseurs, les mormons, les païens, les rastafariens, la Science chrétienne, la scientologie, le Siddha Yoga, le soufisme, le taoïsme, les témoins de Jéhovah, l'unitarisme, le Wicca et les zoroastriens.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir) et ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité/ Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants

 

Population de délinquants

 

 

2004-2005

 

2009-2010

 

Nbre

%

Nbre

%

Catholiques

9 194

42,4

8 581

38,6

Protestants

4 519

20,8

4 430

19,9

Musulmans

761

3,5

948

4,3

Spiritualité autochtone

753

3,5

828

3,7

Bouddhistes

387

1,8

452

2,0

Juifs

159

0,7

156

0,7

Orthodoxes

104

0,5

108

0,5

Sikhs

102

0,5

127

0,6

Autres

1 437

6,6

1 495

6,7

Aucune religion déclarée

3 072

14,2

3 460

15,6

Inconnues

1 214

5,5

1 655

7,4

Total

21 702

100,0

22 240

100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir) et ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les autochtones que chez les non autochtones

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les autochtones que chez les non autochtones
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Nota

*Recensement du Canada de 2006.

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial ainsi que ceux qui bénéficient d'une permission de sortir.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les autochtones que chez les non autochtones

 

 

En détention

Dans le collectivité

Total

 

 

Nbre

%

Nbre

%

 

Hommes

 

 

 

 

 

 

2006-2007

Autochtones

2 432

71,1

989

28,9

3 421

 

Non-Autochtones

10 263

59,6

6 944

40,4

17 207

 

Total

12 695

61,5

7 933

38,5

20 628

2007-2008

Autochtones

2 493

70,7

1 031

29,3

3 524

 

Non-Autochtones

10 593

60,8

6 842

39,2

17 435

 

Total

13 086

62,4

7 873

37,6

20 959

2008-2009

Autochtones

2 460

69,9

1 058

30,1

3 518

 

Non-Autochtones

10 326

59,3

7 083

40,7

17 409

 

Total

12 786

61,1

8 141

38,9

20 927

2009-2010

Autochtones

2 629

70,6

1 097

29,4

3 726

 

Non-Autochtones

10 399

59,6

7 048

40,4

17 447

 

Total

13 028

61,5

8 145

38,5

21 173

 

 

 

 

 

 

 

Femmes

 

 

 

 

 

 

2006-2007

Autochtones

148

59,0

103

41,0

251

 

Non-Autochtones

328

44,4

410

55,6

738

 

Total

476

48,1

513

51,9

989

2007-2008

Autochtones

164

58,8

115

41,2

279

 

Non-Autochtones

331

42,6

446

57,4

777

 

Total

495

46,9

561

53,1

1 056

2008-2009

Autochtones

157

58,1

113

41,9

270

 

Non-Autochtones

343

42,6

462

57,4

805

 

Total

500

46,5

575

53,5

1 075

2009-2010

Autochtones

164

62,4

99

37,6

263

 

Non-Autochtones

339

42,2

465

57,8

804

 

Total

503

47,1

564

52,9

1 067

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial ainsi que ceux qui bénéficient d'une permission de sortir.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale sont classés au niveau de risque de sécurité moyen

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale sont classés au niveau de risque de sécurité moyen
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Nota

Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants au 25 avril 2010.

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale sont classés au niveau de risque de sécurité moyen

Niveau de sécurité

Autochtones

Non-Autochtones

Total

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Minimum

367

14,1

2 142

21,5

2 509

20,0

Moyen

1 772

68,2

6 356

63,8

8 128

64,7

Maximum

460

17,7

1 459

14,7

1 919

15,3

Total classifié

2 599

100,0

9 957

100,0

12 556

100,0

 

 

 

 

 

 

 

Pas encore déterminé*

194

 

781

 

975

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

2 793

 

10 738

 

13 531

 

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Pas encore déterminé » inclut les délinquants auxquels on n'a pas encore assigné de cote de sécurité.

Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants au 25 avril 2010.

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial ainsi que ceux qui bénéficient d'une permission de sortir.

Le nombre d'admissions en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une peine de durée indéterminée a augmenté en 2009-2010

Le nombre d'admissions en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une peine de durée indéterminée a augmenté en 2009-2010
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Nota

*Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'une demande en ce sens.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Le nombre d'admissions en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une peine de durée indéterminée a augmenté en 2009-2010

Année

Délinquants autochtones

Délinquants non autochtones

Total

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

2000-2001

2

31

33

8

124

132

10

155

165

2001-2002

2

35

37

4

117

121

6

152

158

2002-2003

1

33

34

3

112

115

4

145

149

2003-2004

0

19

19

2

121

123

2

140

142

2004-2005

1

24

25

5

118

123

6

142

148

2005-2006

4

40

44

9

123

132

13

163

176

2006-2007

4

34

38

11

123

134

15

157

172

2007-2008

4

27

31

3

143

146

7

170

177

2008-2009

4

31

35

2

133

135

6

164

170

2009-2010

5

38

43

9

142

151

14

180

194

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le tableau comprend à la fois les données sur les condamnés à perpétuité et celles sur les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée.

Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'une demande en ce sens.

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentent 23 % de la population totale de délinquants

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentent 23 % de la population totale de délinquants
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Nota

*Même si une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée peuvent donner lieu à l'emprisonnement à perpétuité, ce sont des peines différentes. Une peine d'emprisonnement à perpétuité est imposée par le juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre. Une peine d'une durée indéterminée fait suite à une désignation, lorsqu'une demande est présentée à la cour pour faire déclarer un individu « délinquant dangereux ». Il en découle une peine d'une durée indéterminée. Les termes « délinquant sexuel dangereux » et « repris de justice » ont été remplacés par les dispositions législatives sur les « délinquants dangereux » en 1977.

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentent 23 % de la population totale de délinquants

 

Délinquants relevant du SCC

Situation actuelle

En détention

Sous surveillance dans la collectivité

Incarcérés

En semi-liberté

En liberté conditionnelle totale

Autres***

 

Nbre

%

 

 

 

 

Délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour :

Meurtre au premier degré

1 044

4,7

828

41

175

0

Meurtre au deuxième degré

3 308

14,9

1 795

231

1 282

0

Autres infractions*

215

1,0

109

7

99

0

Total

4 567

20,5

2 732

279

1 556

0

 

 

 

 

 

 

 

Délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée à la suite d'une désignation spéciale :

Délinquant dangereux

419

1,9

402

6

11

0

Délinquant sexuel dangereux

36

0,2

1

3

18

0

Repris de justice

3

0,0

1

0

2

0

Total

458

2,1

418

9

31

0

 

 

 

 

 

 

 

Délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée (à la suite d'une désignation spéciale) et une peine d'emprisonne-ment à perpétuité (à la suite d'une infraction) :

 

19

0,1

17

0

2

0

Nombre total de délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité et/ou une peine d'une durée indéterminée

5 044

22,7

3 167

288

1 589

0

Délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée**

17 196

77,3

10 364

942

2 413

3 477

Total

22 240

100,0

13 531

1 230

4 002

3 477

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les « autres infractions » comprennent les infractions prévues à l'annexe 1 et à l'annexe 2, ainsi que les infractions qui ne sont pas prévues aux annexes.

**Ces chiffres comprennent trois délinquants déclarés délinquants dangereux qui purgent une peine d'une durée déterminée.

***Les « Autres » sous surveillance dans la collectivité comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d'office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Parmi les 19 délinquants qui purgent une peine d'une durée indéterminée (en raison d'une déclaration spéciale) ou une peine d'emprisonnement à perpétuité (pour avoir commis une infraction) se trouvent un délinquant sexuel dangereux et un récidiviste.

Soixante-neuf pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence

Soixante-neuf pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence
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Nota

*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions énumérées à l'annexe I.

Les infractions visées à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres crimes violents, à l'exception des meu rtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les infractions visées à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre de telles infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l'infraction considérée comme la plus grave.

Soixante-neuf pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence*

 

Délinquants autochtones

Délinquants non autochtones

Total

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

Meurtre au 1er degré

4

153

157

28

876

904

32

1 029

1 061

Pourcentage

1,5

4,1

3,9

3,5

5,0

5,0

3,0

4,9

4,8

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Meurtre au 2e degré

40

544

584

106

2 632

2 738

146

3 176

3 322

Pourcentage

15,2

14,6

14,6

13,2

15,1

15,0

13,7

15,0

14,9

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe I

160

2 333

2 493

242

8 206

8 448

402

10 539

10 941

Pourcentage

60,8

62,6

62,5

30,1

47,0

46,3

37,7

49,8

49,2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe II

37

237

274

284

3 233

3 517

321

3 470

3 791

Pourcentage

14,1

6,4

6,9

35,3

18,5

19,3

30,1

16,4

17,0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Inf. non prévue aux annexes

22

459

481

144

2 500

2 644

166

2 959

3 125

Pourcentage

8,4

12,3

12,1

17,9

14,3

14,5

15,6

14,0

14,1

 

263

3 726

 

804

17 447

 

1 067

21 173

 

Total

3 989

 

18 251

 

22 240

 

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions énumérées à l'annexe I.

Les infractions visées à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres crimes violents, à l'exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les infractions visées à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre de telles infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir) et ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Ces chiffres sont basés sur la population de délinquants recensée le 25 avril 2010.

Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté

Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté
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Nota

*Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial ainsi que ceux qui bénéficient d'une permission de sortir.

**Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté

Délinquants autochtones

 

Exercice

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

En détention

 

 

 

 

 

 

Région de l'Atlantique

Hommes

75

110

120

118

111

 

Femmes

9

7

4

5

9

Région du Québec

Hommes

201

218

226

250

273

 

Femmes

3

6

14

10

12

Région de l'Ontario

Hommes

296

323

351

373

398

 

Femmes

12

24

25

25

24

Région des Prairies

Hommes

1 268

1 367

1 357

1 292

1 418

 

Femmes

85

93

99

89

100

Région du Pacifique

Hommes

405

414

439

427

429

 

Femmes

19

18

22

28

19

Total

Hommes

2 245

2 432

2 493

2 460

2 629

 

Femmes

128

148

164

157

164

 

Total

2 373

2 580

2 657

2 617

2 793

 

 

 

 

 

 

 

Dans la collectivité

 

 

 

 

 

 

Région de l'Atlantique

Hommes

33

25

37

45

50

 

Femmes

8

8

10

6

6

Région du Québec

Hommes

82

85

81

83

103

 

Femmes

3

1

1

2

1

Région de l'Ontario

Hommes

109

121

152

142

165

 

Femmes

9

12

21

21

18

Région des Prairies

Hommes

605

550

543

574

534

 

Femmes

66

68

62

64

54

Région du Pacifique

Hommes

212

208

218

214

245

 

Femmes

14

14

21

20

20

Total

Hommes

1 041

989

1 031

1 058

1 097

 

Femmes

100

103

115

113

99

 

Total

1 141

1 092

1 146

1 171

1 196

 

 

 

 

 

 

 

Total des délinquants en détention

3 514

3 672

3 803

3 788

3 989

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Dans les statistiques régionales concernant le Service correctionnel du Canada, les données relatives aux territoires du Nord sont déclarées comme suit : celles du Nunavut sont incluses dans la région de l'Ontario, celles des Territoires du Nord-Ouest dans la région des Prairies, et celles du Yukon dans la région du Pacifique.

Le nombre total de placements en isolement préventif a fluctué

Le nombre total de placements en isolement préventif a fluctué
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Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants tenus en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu'une fois par période d'isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa f, paragraphe 44 (1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L'isolement préventif désigne la séparation sollicitée ou non sollicitée, lorsque des exigences juridiques précises sont respectées, d'un détenu de la population carcérale générale, autrement qu'en vertu d'une mesure disciplinaire.

Un détenu est placé en isolement préventif sollicité lorsqu'il en a fait la demande, que le directeur de l'établissement a des motifs raisonnables de croire que le maintien du détenu dans la population carcérale générale mettrait en danger sa sécurité et qu'il n'y a pas d'autres solutions valables.

Un détenu est placé en isolement préventif non sollicité lorsque le placement respecte les exigences énoncées au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, mais qu'il n'a pas été sollicité.

Le nombre total de placements en isolement préventif a fluctué

Année et type d'isolement préventif

Par genre

Par race

Femmes

Hommes

Total

Autochtones

Non Autochtones

Total

2005-2006

 

 

 

 

 

 

Isolement non sollicité

287

5 355

5 642

1 381

4 261

5 642

Isolement sollicité

35

1 903

1 938

382

1 556

1 938

Total

322

7 258

7 580

1 763

5 817

7 580

 

 

 

 

 

 

 

2006-2007

 

 

 

 

 

 

Isolement non sollicité

291

5 346

5 637

1 301

4 336

5 637

Isolement sollicité

28

1 812

1 840

400

1 440

1 840

Total

319

7 158

7 477

1 701

5 776

7 477

 

 

 

 

 

 

 

2007-2008

 

 

 

 

 

 

Isolement non sollicité

326

5 070

5 396

1 228

4 168

5 396

Isolement sollicité

42

1 794

1 836

405

1 431

1 836

Total

368

6 864

7 232

1 633

5 599

7 232

 

 

 

 

 

 

 

2008-2009

 

 

 

 

 

 

Isolement non sollicité

388

5 752

6 140

1 418

4 722

6 140

Isolement sollicité

33

1 446

1 479

376

1 103

1 479

Total

421

7 198

7 619

1 794

5 825

7 619

 

 

 

 

 

 

 

2009-2010

 

 

 

 

 

 

Isolement non sollicité

329

5 889

6 218

1 486

4 732

6 218

Isolement sollicité

18

1 272

1 290

355

935

1 290

Total

347

7 161

7 508

1 841

5 667

7 508

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants tenus en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu'une fois par période d'isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa f, paragraphe 44 (1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L'isolement préventif désigne la séparation sollicitée ou non sollicitée, lorsque des exigences juridiques précises sont respectées, d'un détenu de la population carcérale générale, autrement qu'en vertu d'une mesure disciplinaire.

Un détenu est placé en isolement préventif sollicité lorsqu'il en a fait la demande, que le directeur de l'établissement a des motifs raisonnables de croire que le maintien du détenu dans la population carcérale générale mettrait en danger sa sécurité et qu'il n'y a pas d'autres solutions valables.

Un détenu est placé en isolement préventif non sollicité lorsque le placement respecte les exigences énoncées au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, mais qu'il n'a pas été sollicité.

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements fluctue

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements fluctue
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Nota

*Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention juridique, autre cause de décès et mort dont la cause n'a pas été indiquée.

**Pour calculer les taux, on a utilisé le nombre réel total de personnes au cours de la période allant de 1999-2000 à 2008-2009 à titre de dénominateur.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d'un examen officiel ou d'une enquête; elles devraient être utilisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des examens ou des enquêtes récents sur la cause du décès.

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements fluctue

Année

Cause du décès

 

Homicide

 

Suicide

 

Autres*

Total

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

Fédéral

 

 

 

 

 

 

 

1999-2000

8

13,6

11

18,6

40

67,8

59

2000-2001

0

0,0

9

20,9

34

79,1

43

2001-2002

1

2,0

13

25,5

37

72,5

51

2002-2003

2

4,1

12

24,5

35

71,4

49

2003-2004

8

11,9

11

16,4

48

71,6

67

2004-2005

3

6,1

9

18,4

37

75,5

49

2005-2006

3

6,1

10

20,4

36

73,5

49

2006-2007

3

4,9

10

16,4

48

78,7

61

2007-2008

1

2,5

5

12,5

34

85,0

40

2008-2009

2

3,1

9

13,8

54

83,1

65

Total

31

5,8

99

18,6

403

75,6

533

 

 

 

 

 

 

 

 

Provinciale

 

 

 

 

 

 

 

1999-2000

3

6,4

26

55,3

18

38,3

47

2000-2001

1

2,0

27

55,1

21

42,9

49

2001-2002

0

0,0

17

41,5

24

58,5

41

2002-2003

2

7,1

14

50,0

12

42,9

28

2003-2004

0

0,0

7

38,9

11

61,1

18

2004-2005

0

0,0

12

25,0

36

75,0

48

2005-2006

2

4,0

20

40,0

28

56,0

50

2006-2007

0

0,0

8

23,5

26

76,5

34

2007-2008

0

0,0

6

20,7

23

79,3

29

2008-2009

1

3,1

7

21,9

24

75,0

32

Total

9

2,4

144

38,3

223

59,3

376

 

 

 

 

 

 

 

 

Nombre total de décès de détenus sous responsabilité fédérale et provinciale

40

4,4

243

26,7

626

68,9

909

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention juridique, autre cause de décès et mort dont la cause n'a pas été indiquée.

Le calcul du pourcentage tient compte des décès dont la cause était inconnue. Entre 1999-2000 et 2008-2009, 14 décès de détenus sous responsabilité fédérale et 53 décès de détenus sous responsabilité provinciale étaient dus à des causes inconnues.

Pour calculer les taux, on a utilisé le nombre réel total de personnes au cours de la période allant de 1999-2000 à 2008-2009 à titre de dénominateur.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d'un examen officiel ou d'une enquête; elles devraient être utilisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des examens ou des enquêtes récents sur la cause du décès.

Le nombre d'évasions a augmenté

Le nombre d'évasions a augmenté
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Le nombre d'évasions a augmenté

Type of Escapes

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

Évasions d'établissements à niveaux de sécurité

0

0

0

1

0

Nombre d'évadés

0

0

0

1

0

Évasions d'établissements à sécurité maximale

0

0

0

0

0

Nombre d'évadés

0

0

0

0

0

Évasions d'établissements à sécurité moyenne

0

0

0

0

1

Nombre d'évadés

0

0

0

0

1

Évasions d'établissements à sécurité minimale

23

31

29

21

28

Nombre d'évadés

26

37

33

23

30

Total nombre d'évasions

23

31

29

22

29

Nombre total d'évadés

26

37

33

24

31

Source : Sécurité, Service correctionnel du Canada.

Nota

Les données représentent le nombre d'évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux au cours de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars)

Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion.

Depuis 2004-2005, le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale qui purgent, sous surveillance, leur peine dans la collectivité a augmenté

Depuis 2004-2005, le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale qui purgent, sous surveillance, leur peine dans la collectivité a augmenté
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Nota

*Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

**Les données ci-dessus n'incluent pas les délinquants dont la liberté sous condition a été suspendue, ceux qui sont visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (Voir à la figure/tableau E4) ni ceux qui ont été expulsés du Canada, et ceux illégalement en liberté.

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La liberté d'office est une forme de liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Depuis 2004-2005 le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale qui purgent sous surveillance leur peine dans la collectivité a augmenté

Année

Type de liberté dont bénéficient les délinquants sous responsabilité fédérale

Semi-liberté

Liberté conditionnelle totale

Liberté d'office

Totaux

Chang. (en %)*

Fem.

Hom.

Fem.

Hom.

Fem.

Hom.

Fem.

Hom.

Les deux

Les deux

2000-2001

68

1 097

328

3 925

51

2 112

447

7 134

7 581

-3,4

2001-2002

55

1 018

298

3 654

56

2 109

409

6 781

7 190

-5,2

2002-2003

71

969

267

3 469

54

2 132

392

6 570

6 962

-3,2

2003-2004

67

986

259

3 412

42

2 120

368

6 518

6 886

-1,1

2004-2005

90

872

249

3 296

69

1 999

408

6 167

6 575

-4,5

2005-2006

75

1 002

285

3 231

64

1 998

424

6 231

6 655

1,2

2006-2007

97

973

289

3 243

64

2 116

450

6 332

6 782

1,9

2007-2008

102

957

292

3 251

89

2 100

483

6 308

6 791

0,1

2008-2009

86

927

322

3 263

103

2 386

511

6 576

7 087

4,4

2009-2010

100

988

313

3 271

82

2 347

495

6 606

7 101

0,2

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le changement en pourcentage est mesuré par rapport à l'année précédente.

Ces chiffres indiquent le nombre de délinquants qui étaient sous surveillance active au moment où l'exercice a pris fin (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Les données présentées n'incluent pas les délinquants dont la liberté sous condition a été suspendue, ceux qui sont visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (Voir à la figure/tableau E4) ni ceux qui ont été expulsés du Canada, et ceux illégalement en liberté.

Au cours de la dernière année, le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent leur peine dans la collectivité a augmenté

Au cours de la dernière année, le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent leur peine dans la collectivité a augmenté
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Nota

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L'octroi d'un sursis n'est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis est une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

Aux fins de comparaison, les chiffres ne tiennent pas compte des données de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, car les statistiques complètes n'étaient pas disponibles pour ces administrations. En raison de ces changements, les données présentées dans le rapport de cette année ne peuvent pas être comparées aux données des versions antérieures du document Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Au cours de la dernière année le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent leur peine dans la collectivité a augmenté

Année

Nombre mensuel moyen de probationnaires

Nombre mensuel moyen de délinquants soumis à une ordonnance de sursis

Total

1999-2000

95 118

8 984

104 102

2000-2001

95 500

9 866

105 366

2001-2002

97 092

11 511

108 603

2002-2003

98 493

12 490

110 983

2003-2004

94 130

12 874

107 004

2004-2005

91 744

13 110

104 854

2005-2006

91 437

13 182

104 619

2006-2007

92 436

12 680

105 116

2007-2008

92 751

12 449

105 200

2008-2009

95 433

13 096

108 529

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes : Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L'octroi d'un sursis n'est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis est une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

Aux fins de comparaison, les chiffres ne tiennent pas compte des données de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, car les statistiques complètes n'étaient pas disponibles pour ces administrations. En raison de ces changements, les données présentées dans le rapport de cette année ne peuvent pas être comparées aux données des versions antérieures du document Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Au cours de la dernière décennie, le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a diminué

Au cours de la dernière décennie, le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a diminué
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Nota

Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario. Depuis le 1er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable de décider de la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique. Elle rend aussi les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l'Atlantique et des Prairies, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Au cours de la dernière décennie le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a diminué

Année

Nombres mensuels moyens de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale

Commissions provinciales

Commission des libérations conditionnelles du Canada*

Total

Changement (en %)

Québec

Ontario

Colombie-Britannique

Total

1999-2000

1 291

406

203

1 900

336

2 236

-8,1

2000-2001

903

322

249

1 474

287

1 761

-21,2

2001-2002

846

276

265

1 387

229

1 616

-8,2

2002-2003

581

210

223

1 014

195

1 209

-25,1

2003-2004

550

146

189

885

190

1 075

-11,1

2004-2005

517

127

166

810

176

986

-8,3

2005-2006

628

152

147

927

163

1 090

10,3

2006-2007

593

142

120

855

136

991

-9,1

2007-2008

531

205

Non disponible

736

237

973

-1,8

2008-2009

479

217

Non disponible

696

190

886

-8,9

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Ces données représentent le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale qui ont été mis en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et qui sont surveillés par le Service correctionnel du Canada.

Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario. Depuis le 1er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable de décider de la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique. Elle rend aussi les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l'Atlantique et des Prairies, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Section D : Mise en liberté sous condition

Le taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale sont à la baisse

Le taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale sont à la baisse
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Nota

Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la libération par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La mise en semi-liberté est un type de libération sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au cours de la période prévue par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la l ibération conditionnelle totale.

Le taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale sont à la baisse

Type de libération

Année

Octrois

Refus

Taux d'octroi (%)

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Total

Mise en semi-liberté

2000-2001

224

3 235

27

1 325

89,2

70,9

71,9

 

2001-2002

189

2 981

29

1 228

86,7

70,8

71,6

 

2002-2003

196

2 830

24

1 181

89,1

70,6

71,5

 

2003-2004

213

2 909

25

1 047

89,5

73,5

74,4

 

2004-2005

258

2 819

24

1 027

91,5

73,3

74,5

 

2005-2006

247

2 960

33

1 087

88,2

73,1

74,1

 

2006-2007

263

2 902

41

1 312

86,5

68,9

70,1

 

2007-2008

285

2 855

38

1 265

88,2

69,3

70,7

 

2008-2009

277

2 766

38

1 336

87,9

67,4

68,9

 

2009-2010

289

2 768

56

1 496

83,8

64,9

66,3

Libération cond. totale

2000-2001

173

1 640

57

2 407

75,2

40,5

42,4

 

2001-2002

148

1 512

53

2 128

73,6

41,5

43,2

 

2002-2003

112

1 391

57

1 965

66,2

41,4

42,7

 

2003-2004

156

1 449

48

1 897

76,5

43,3

45,2

 

2004-2005

155

1 376

72

1 750

68,3

44,0

45,7

 

2005-2006

168

1 486

67

1 957

71,5

43,1

45,0

 

2006-2007

168

1 450

82

2 058

67,2

41,3

43,1

 

2007-2008

168

1 399

70

2 008

70,6

41,1

43,0

 

2008-2009

209

1 427

61

2 020

77,4

41,4

44,0

 

2009-2010

188

1 310

86

2 085

68,6

38,6

40,8

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la libération par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La mise en semi-liberté est un type de libération sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au cours de la période prévue par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le taux d'octroi de la libération conditionnelle aux délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a diminué en 2009-2010

Le taux d'octroi de la libération conditionnelle aux délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a diminué en 2009-2010
Image agrandie

Nota

Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la libération par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La mise en semi-liberté est un type de libération sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au cours de la période prévue par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le taux d'octroi de la libération conditionnelle aux délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a diminué en 2009-2010

Type de libération

Année

Autochtones

Non Autochtones

Nbre total d'octrois/ de refus

Nombre d'octrois

Nombre de refus

Taux d'octroi (%)

Nombre d'octrois

Nombre de refus

Taux d'octroi

Mise en semi-liberté

2000-2001

535

195

73,2

2 924

1 157

71,7

4 811

 

2001-2002

484

163

74,6

2 686

1 094

72,0

4 427

 

2002-2003

488

180

73,1

2 538

1 025

71,2

4 231

 

2003-2004

499

161

75,9

2 623

911

74,2

4 194

 

2004-2005

489

154

76,6

2 588

897

74,3

4 128

 

2005-2006

573

196

74,6

2 634

924

74,0

4 327

 

2006-2007

514

247

67,6

2 651

1 106

70,6

4 518

 

2007-2008

482

211

69,5

2 658

1 092

70,9

4 443

 

2008-2009

458

247

65,0

2 585

1 127

69,7

4 417

 

2009-2010

452

286

61,2

2 605

1 266

67,3

4 609

Libération cond. totale

2000-2001

207

368

36,0

1 606

2 096

43,4

4 277

 

2001-2002

185

317

37,0

1 475

1 864

44,1

3 841

 

2002-2003

174

327

34,7

1 329

1 695

43,9

3 525

 

2003-2004

201

295

40,5

1 404

1 650

46,0

3 550

 

2004-2005

187

291

39,1

1 344

1 531

46,7

3 353

 

2005-2006

195

380

34,0

1 459

1 644

47,0

3 678

 

2006-2007

154

378

29,0

1 464

1 762

45,4

3 758

 

2007-2008

167

331

33,6

1 400

1 747

44,5

3 645

 

2008-2009

152

361

29,6

1 484

1 720

46,3

3 717

 

2009-2010

115

370

23,7

1 383

1 801

43,4

3 669

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la libération par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La mise en semi-liberté est un type de libération sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au cours de la période prévue par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le nombre d'audiences de libération conditionnelle avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone a diminué pour une quatrième année de suite

Le nombre d'audiences de libération conditionnelle avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone a diminué pour une quatrième année de suite
Image agrandie

Nota

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a implanté cette formule d'audience différente qu'est l'audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone afin de s'assurer que les audiences de mise en liberté sous condition soient adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des Autochtones. Ce type d'audience est offert aux délinquants tant autochtones que non autochtones.

Le nombre d'audiences de libération conditionnelle avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone a diminué pour une quatrième année de suite

Année

Audiences tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone

Autochtones

Non Autochtones

Total

Total des audiences

Avec conseiller culturel

Total des audiences

Avec conseiller culturel

Total des audiences

Avec conseiller culturel

 

Nbre

Nbre

%

Nbre

Nbre

%

Nbre

Nbre

%

2000-2001

1 153

331

28,7

5 240

33

0,6

6 393

364

5,7

2001-2002

1 120

430

38,4

4 754

42

0,9

5 874

472

8,0

2002-2003

1 186

477

40,2

5 010

51

1,0

6 196

528

8,5

2003-2004

1 246

552

44,3

5 105

71

1,4

6 351

623

9,8

2004-2005

1 312

616

47,0

5 064

96

1,9

6 376

712

11,2

2005-2006

1 368

644

47,1

5 205

98

1,9

6 573

742

11,3

2006-2007

1 327

600

45,2

5 306

85

1,6

6 633

685

10,3

2007-2008

1 213

469

38,7

4 787

52

1,1

6 000

521

8,7

2008-2009

1 165

423

36,3

4 454

55

1,2

5 619

478

8,5

2009-2010

1 110

360

32,4

4 567

60

1,3

5 677

420

7,4

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a implanté cette formule d'audience différente qu'est l'audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone afin de s'assurer que les audiences de mise en liberté sous condition soient adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des Autochtones. Ce type d'audience est offert aux délinquants tant autochtones que non autochtones.

Les délinquants purgent environ 40 % de leur peine avant leur libération conditionnelle totale

Les délinquants purgent environ 40 % de leur peine avant leur libération conditionnelle totale
Image agrandie

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi -liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale, ou au sixième de la peine s'il satisfait aux critères donnant droit à la procédure d'examen expéditif (voir l'article 125 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les délinquants purgent environ 40 % de leur peine avant leur libération conditionnelle totale

Année

Type de libération

Première mise en semi-liberté

Première libération conditionnelle totale

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

 

Proportion de la peine purgée

2000-2001

25,9

31,2

30,7

36,8

39,3

39,0

2001-2002

26,8

32,0

31,6

36,6

39,1

38,8

2002-2003

26,9

31,5

31,1

37,4

39,0

38,8

2003-2004

27,5

33,4

33,0

37,5

39,6

39,4

2004-2005

28,8

33,3

32,9

37,2

39,6

39,4

2005-2006

28,5

32,9

32,5

36,1

39,3

39,0

2006-2007

27,4

33,2

32,6

37,2

39,3

39,1

2007-2008

30,3

32,3

32,1

37,9

38,3

38,2

2008-2009

28,2

32,3

31,9

36,2

38,6

38,3

2009-2010

29,5

33,0

32,6

36,1

38,4

38,1

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale, ou au sixième de la peine s'il satisfait aux critères donnant droit à la procédure d'examen expéditif (voir l'article 125 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d'être mis en liberté conditionnelle

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d'être mis en liberté conditionnelle
Image agrandie

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale, ou au sixième de la peine s'il satisfait aux critères donnant droit à la procédure d'examen expéditif (voir l'article 125 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d'être mis en liberté conditionnelle

Année

Type de libération

Première mise en semi-liberté

Première libération conditionnelle totale

Autochtones

Non Autochtones

Total

Autochtones

Non Autochtones

Total

 

Proportion de la peine purgée

2000-2001

34,4

30,1

30,7

40,1

38,9

39,0

2001-2002

37,0

30,7

31,6

42,7

38,4

38,8

2002-2003

35,5

30,3

31,1

40,8

38,6

38,8

2003-2004

38,8

31,9

33,0

42,9

38,9

39,4

2004-2005

37,0

32,2

32,9

42,1

39,0

39,4

2005-2006

36,6

31,8

32,5

42,4

38,5

39,0

2006-2007

37,7

31,9

32,6

41,0

38,9

39,1

2007-2008

38,3

31,2

32,1

40,8

38,0

38,2

2008-2009

38,2

31,0

31,9

41,1

38,1

38,3

2009-2010

38,4

31,8

32,6

40,8

37,8

38,1

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale, ou au sixième de la peine s'il satisfait aux critères donnant droit à la procédure d'examen expéditif (voir l'article 125 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les femmes purgent une moins grande partie de leur peine que les hommes avant d'être mises en liberté conditionnelle

Les femmes purgent une moins grande partie de leur peine que les hommes avant d'être mises en liberté conditionnelle
Image agrandie

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semiliberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale, ou au sixième de la peine s'il satisfait aux critères donnant droit à la procédure d'examen expéditif (voir l'article 125 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les femmes purgent une moins grande partie de leur peine que les hommes avant d'être mises en liberté conditionnelle

Année

Type de libération

Première mise en semi-liberté

Première libération conditionnelle totale

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

 

Proportion de la peine purgée

2000-2001

25,9

31,2

30,7

36,8

39,3

39,0

2001-2002

26,8

32,0

31,6

36,6

39,1

38,8

2002-2003

26,9

31,5

31,1

37,4

39,0

38,8

2003-2004

27,5

33,4

33,0

37,5

39,6

39,4

2004-2005

28,8

33,3

32,9

37,2

39,6

39,4

2005-2006

28,5

32,9

32,5

36,1

39,3

39,0

2006-2007

27,4

33,2

32,6

37,2

39,3

39,1

2007-2008

30,3

32,3

32,1

37,9

38,3

38,2

2008-2009

28,2

32,3

31,9

36,2

38,6

38,3

2009-2010

29,5

33,0

32,6

36,1

38,4

38,1

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale, ou au sixième de la peine s'il satisfait aux critères donnant droit à la procédure d'examen expéditif (voir l'article 125 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

La majorité des délinquants sous responsabilité fédérale mènent à bien leur semi-liberté

La majorité des délinquants sous responsabilité fédérale mènent à bien leur semi-liberté
Image agrandie

Nota

*Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

On considère qu'une semi-liberté a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

La majorité des délinquants sous responsabilité fédérale mènent à bien leur semi-liberté

Résultat des mises en semi-liberté de ressort fédéral

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Menées à bien

Proc. ordinaire

1 740

81,4

1 785

81,6

1 705

81,2

1 786

84,1

1 720

86,3

Examen expéditif

743

82,1

762

81,8

812

82,1

814

84,3

809

86,8

Total

2 483

81,6

2 547

81,7

2 517

81,5

2 600

84,1

2 529

86,5

Révoquées pour violation des conditions*

 

 

 

 

 

 

 

Proc. ordinaire

313

14,6

279

12,8

302

14,4

275

12,9

220

11,0

Examen expéditif

84

9,3

102

11,0

121

12,2

99

10,2

101

10,8

Total

397

13,0

381

12,2

423

13,7

374

12,1

321

11,0

Révoquées pour infraction sans violence

 

 

 

 

 

 

 

Proc. ordinaire

69

3,2

101

4,6

79

3,8

48

2,3

43

2,2

Examen expéditif

73

8,1

66

7,1

55

5,6

47

4,9

22

2,4

Total

142

4,7

167

5,4

134

4,3

95

3,1

65

2,2

Révoquées pour infraction avec violence**

 

 

 

 

 

 

 

Proc. ordinaire

16

0,7

22

1,0

14

0,7

15

0,7

10

0,5

Examen expéditif

5

0,6

1

0,1

1

0,1

6

0,6

0

0,0

Total

21

0,7

23

0,7

15

0,5

21

0,7

10

0,3

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Proc. ordinaire

2 138

70,3

2 187

70,1

2 100

68,0

2 124

68,7

1 993

68,1

Examen expéditif

905

29,7

931

29,9

989

32,0

966

31,3

932

31,9

Total

3 043

100,0

3 118

100,0

3 089

100,0

3 090

100,0

2 925

100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les mises en semi-liberté révoquées pour violation des conditions incluent celles qui ont été révoquées en raison d'une accusation en instance.

**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

La semi-liberté est un type de liberté sous condition qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les délinquants deviennent normalement admissibles à la mise en semi-liberté six mois avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale. Ceux qui ont droit à la procédure d'examen expéditif deviennent admissibles après six mois ou, si elle est supérieure, une période équivalant au sixième de la peine.

La majorité des délinquants sous responsabilité fédérale mènent à bien leur liberté conditionnelle totale

La majorité des délinquants sous responsabilité fédérale mènent à bien leur liberté conditionnelle totale
Image agrandie

Nota

*Les « révocations pour violation des conditions » incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

On considère qu'une liberté conditionnelle totale a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Ces données n'incluent pas celles se rapportant aux délinquants condamnés à l'emprisonnement à perpétuité ou à une peine d'une durée indéterminée puisque ceux-ci, par définition, demeurent sous surveillance leur vie durant.

La majorité des délinquants sous responsabilité fédérale mènent à bien leur liberté conditionnelle totale

Résultat des libérations*

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Menées à bien

 

 

 

 

 

 

 

 

Proc. ordinaire

437

77,5

390

74,7

414

78,1

388

81,0

359

81,2

Examen expéditif

548

66,2

582

68,6

581

69,6

643

71,6

631

74,1

Total

985

70,8

972

70,9

995

72,9

1 031

74,9

990

76,5

Révoquées pour violation des conditions**

 

 

 

 

 

 

 

Proc. ordinaire

90

16,0

83

15,9

86

16,2

61

12,7

54

12,2

Examen expéditif

172

20,8

173

20,4

168

20,1

186

20,7

165

19,4

Total

262

18,8

256

18,7

254

18,6

247

17,9

219

16,9

Révoquées pour infraction sans violence

 

 

 

 

 

 

 

Proc. ordinaire

27

4,8

42

8,0

22

4,2

22

4,6

25

5,7

Examen expéditif

101

12,2

91

10,7

80

9,6

67

7,5

54

6,3

Total

128

9,2

133

9,7

102

7,5

89

6,5

79

6,1

Révoquées pour infraction avec violence***

 

 

 

 

 

 

 

Proc. ordinaire

10

1,8

7

1,3

8

1,5

8

1,7

4

0,9

Examen expéditif

7

0,8

3

0,4

6

0,7

2

0,2

2

0,2

Total

17

1,2

10

0,7

14

1,0

10

0,7

6

0,5

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Proc. ordinaire

564

40,5

522

38,1

530

38,8

479

34,8

442

34,2

Examen expéditif

828

59,5

849

61,9

835

61,2

898

65,2

852

65,8

Total

1 392

100,0

1 371

100,0

1 365

100,0

1 377

100,0

1 294

100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d'une durée indéterminée puisque leur mandat n'expire jamais et que leur liberté conditionnelle totale prend fin seulement le jour où ils décèdent.

**Les libérations conditionnelles totales « révoquées pour violation des conditions ». incluent celles qui ont été révoquées en raison d'une accusation en instance.

***Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger une partie de sa peine sous surveillance dans la collectivité. Normalement, le délinquant devient admissible à la libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de la peine, jusqu'à concurrence de sept ans, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il purge une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire.

La majorité des délinquants mènent à bien leur liberté d'office

La majorité des délinquants mènent à bien leur liberté d'office
Image agrandie

Nota

*Les « révocations pour violation des conditions » incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

On considère qu'une liberté d'office a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

La liberté d'office est une forme de liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

La majorité des délinquants mènent à bien leur liberté d'office

Résultat des libérations d'office

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Menées à bien

3 245

58,5

3 272

58,4

3 399

58,5

3 513

60,1

3 737

62,2

Révoquées pour violation des cond.*

1 653

29,8

1 650

29,4

1 735

29,9

1 740

29,8

1 679

27,9

Révoquées pour infract. sans violence

520

9,4

543

9,7

543

9,4

502

8,6

507

8,4

Révoquées pour infract. avec violence**

132

2,4

142

2,5

129

2,2

87

1,5

85

1,4

Total

5 550

100,0

5 607

100,0

5 806

100,0

5 842

100,0

6 008

100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les « révocations pour violation des conditions » incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

Au cours des dix dernières années, le taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous surveillance a diminué

Au cours des dix dernières années, le taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous surveillance a diminué
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Nota

*Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle, en liberté d'office, en détention temporaire dans un établissement fédéral ou illégalement en liberté.

**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

La ligne reliant 2008-2009 à 2009-2010 est en pointillé pour signaler que le chiffre indiqué est en deçà du nombre réel de condamnations parce que, en raison de délais dans le processus judiciaire, il se peut que des verdicts n'aient pas encore été rendus à la fin de l'exercice.

Au cours des dix dernières années, le taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous surveillance a diminué

Année

Nombre de condamnations pour infraction avec violence

Taux pour 1 000 délinquants sous surveillance*

Semi- liberté

Liberté cond. totale

Liberté d'office

Total

Semi- liberté

Liberté cond. totale

Liberté d'office

2000-2001

35

40

167

242

25

9

60

2001-2002

33

33

149

215

25

8

52

2002-2003

23

27

148

198

18

7

51

2003-2004

20

21

149

190

15

5

50

2004-2005

22

28

137

187

18

7

46

2005-2006

21

21

132

174

15

5

43

2006-2007

22

14

142

178

16

4

45

2007-2008

17

19

129

165

13

5

41

2008-2009

21

13

87

121

17

3

26

2009-2010**

8

6

79

93

6

2

24

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle, en liberté d'office, en détention temporaire dans un établissement fédéral ou illégalement en liberté.

**Les chiffres indiqués sont en deçà des nombres réels de condamnations parce que, en raison de la longueur du processus judiciaire, il se peut que des verdicts n'aient pas encore été rendus à la fin de l'exercice.

Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

La catégorie semi-liberté comprend les délinquants qui purgent une peine d'une durée déterminée et indéterminée.

Plus de 25 % des délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée n'ont pas fait l'objet d'un examen de libération conditionnelle

Plus de 25 % des délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée n'ont pas fait l'objet d'un examen de libération conditionnelle
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Nota

*Les données comprennent seulement les délinquants qui ont commencé à purger leur peine d'une durée déterminée durant l'exercice indiqué (qui va du 1er avril au 31 mars de l'année suivante) et ont fini de la purger au plus tard le 31 mars 2010.

Plus de 25 % des délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée n'ont pas fait l'objet d'un examen de libération conditionnelle

 

Année à laquelle la peine a débuté

1999-2000

2000-2001

2001-2002

2002-2003

2003-2004

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Examen par la CLCC

2 922

77,0

2 768

74,7

2 496

69,5

2 540

70,3

2 877

81,2

Octroi de la libération

2 103

55,4

1 923

51,9

1 722

47,9

1 799

49,8

1 775

50,1

Refus de la libération conditionnelle

819

21,6

845

22,8

774

21,5

741

20,5

1 102

31,1

Pas d'examen

875

23,0

938

25,3

1 096

30,5

1 075

29,7

665

18,8

Total des peines

3 797

100,0

3 706

100,0

3 592

100,0

3 615

100,0

3 542

100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Il s'agit de peines d'une durée déterminée au cours desquelles le délinquant a renoncé à tous ses examens de libération conditionnelle ou les a fait reporter jusqu'à ce qu'il atteigne la date prévue pour sa libération d'office, ou a retiré toutes ses demandes de libération conditionnelle.

Les données comprennent seulement les délinquants qui ont commencé à purger leur peine d'une durée déterminée durant l'exercice indiqué (qui va du 1er avril au 31 mars de l'année suivante) et ont fini de la purger au plus tard le 31 mars 2010.

Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortir a diminué depuis 2000-2001

Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortir a diminué depuis 2000-2001
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Nota

La permission de sortir est la permission donnée à un détenu admissible de s'absenter de son lieu habituel d'incarcération pour des raisons médicales ou administratives, pour rendre service à la collectivité, avoir des rapports familiaux ou prendre part à des activités de perfectionnement personnel lié à la réadapation, ou encore pour des raisons de compassion, notamment pour s'acquitter de responsabilités parentales.

Un placement à l'extérieur est un programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d'être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou à des services à la collectivité, sous la surveillance d'une personne — agent ou autre — ou d'un organisme habilité à cet effet.

Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d'au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d'au moins un placement à l'extérieur. Un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l'extérieur durant une période donnée.

Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortir a diminué depuis 2000-2001

Année

Permissions de sortir

Placements à l'extérieur

Avec escorte

Sans escorte

 

Nbre de délinquants

Nbre de permis

Nbre de délinquants

Nbre de permis

Nbre de délinquants

Nbre de permis

2000-2001

3 142

34 227

1 089

6 643

686

1 823

2001-2002

2 877

30 053

838

5 174

618

1 391

2002-2003

2 722

34 186

725

4 910

595

1 352

2003-2004

2 691

38 112

715

4 133

494

1 049

2004-2005

2 519

35 276

526

3 599

330

763

2005-2006

2 570

37 138

505

3 056

355

996

2006-2007

2 530

39 780

502

4 169

335

719

2007-2008

2 516

41 613

469

3 801

298

606

2008-2009

2 335

36 390

436

3 802

237

648

2009-2010

2 182

35 653

389

3 330

212

952

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

La permission de sortir est la permission donnée à un détenu admissible de s'absenter de son lieu habituel d'incarcération pour des raisons médicales ou administratives, pour rendre service à la collectivité, avoir des rapports familiaux ou prendre part à des activités de perfectionnement personnel lié à la réadapation, ou encore pour des raisons de compassion, notamment pour s'acquitter de responsabilités parentales.

Un placement à l'extérieur est un programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d'être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou à des services à la collectivité, sous la surveillance d'une personne — agent ou autre — ou d'un organisme habilité à cet effet.

Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d'au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d'au moins un placement à l'extérieur. Étant donné qu'un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l'extérieur durant une période donnée, le nombre total de permis de sortie et de placements à l'extérieur obtenus pendant cette période est également indiqué.

Section E : Statistiques sur l'application de dispositions spéciales en matière de justice pénale

Le nombre d'examens de cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération a fluctué au cours des cinq dernières années

Le nombre d'examens de cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération a fluctué au cours des cinq dernières années
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Nota

Suivant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un détenu ayant droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine peut être maintenu en incarcération jusqu'à l'expiration de celle-ci s'il est établi qu'il risque de commettre, avant la fin de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave, une infraction grave relative aux drogues ou une infraction sexuelle contre un enfant.

Le nombre d'examens de cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération a fluctué au cours des cinq dernières années

Année

Résultats des examens initiaux de cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération

Total

Maintien en incarcération

Libération d'office

Total

Aut.

Non- Aut.

Total

%

Aut.

Non- Aut.

Total

%

Aut.

Non- Aut.

1995-1996

143

341

484

91,3

13

33

46

8,7

156

374

530

1996-1997

106

325

431

93,3

10

21

31

6,7

116

346

462

1997-1998

78

234

312

93,1

9

14

23

6,9

87

248

335

1998-1999

80

154

234

91,4

3

19

22

8,6

83

173

256

1999-2000

80

128

208

93,7

3

11

14

6,3

83

139

222

2000-2001

68

147

215

93,9

6

8

14

6,1

74

155

229

2001-2002

72

185

257

94,5

2

13

15

5,5

74

198

272

2002-2003

81

164

245

86,3

14

25

39

13,7

95

189

284

2003-2004

69

210

279

92,1

8

16

24

7,9

77

226

303

2004-2005

68

152

220

91,3

5

16

21

8,7

73

168

241

2005-2006

69

148

217

89,7

9

16

25

10,3

78

164

242

2006-2007

65

145

210

89,4

2

23

25

10,6

67

168

235

2007-2008

77

152

229

93,9

5

10

15

6,1

82

162

244

2008-2009

95

139

234

95,5

5

6

11

4,5

100

145

245

2009-2010

93

159

252

94,0

2

14

16

6,0

95

173

268

Total

1 244

2 783

4 027

92,2

96

245

341

7,8

1 340

3 028

4 368

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Suivant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un détenu ayant droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine peut être maintenu en incarcération jusqu'à l'expiration de celle-ci s'il est établi qu'il risque de commettre, avant la fin de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave, une infraction grave relative aux drogues ou une infraction sexuelle contre un enfant.

À l'issue de 82 % des audiences de révision judiciaire, la date d'admissibilité à la liberation conditionnelle est avancée

À l'issue de 82 % des audiences de révision judiciaire, la date d'admissibilité à la liberation conditionnelle est avancée
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Nota

*Des 29 délinquants qui ne sont plus sous surveillance active, 9 sont incarcérés, 13 sont décédés, deux sont en détention temporaire, un a été libéré sous caution et quatre ont été déportés.

La révision judiciaire est le processus par lequel un délinquant peut demander à la cour une réduction de la peine qu'il doit purger en établissement avant d'être admissible à la libération conditionnelle. Les procédures de révision judiciaire s'appliquent aux délinquants condamnés à l'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 15 ans. Les délinquants peuvent faire une demande de révision judiciaire lorsqu'ils ont purgé au moins 15 ans de leur peine.

À l'issue de 82 % des audiences de révision judiciaire, la date d'admissibilité à la liberation conditionnelle est avancée

Province ou territoire où a eu lieu la révision judiciaire

Réduction par le tribunal de la période d'inadmissibilité

Réduction refusée par le tribunal

Total

Meurtre au 1er degré

Meurtre au 2e degré

Meurtre au 1er degré

Meurtre au 2e degré

Meurtre au 1er degré

Meurtre au 2e degré

Territoires du Nord-Ouest

0

0

0

0

0

0

Nunavut

0

0

0

0

0

0

Yukon

0

0

0

0

0

0

Terre-Neuve-et-Labrador

0

0

0

0

0

0

Île-du-Prince-Édouard

0

0

0

0

0

0

Nouvelle-Écosse

0

1

1

0

1

1

Nouveau-Brunswick

1

0

0

0

1

0

Québec

58

15

6

2

64

17

Ontario

20

0

11

1

31

1

Manitoba

7

3

1

0

8

3

Saskatchewan

6

0

2

0

8

0

Alberta

16

0

5

0

21

0

Colombie-Britannique

17

1

4

0

21

1

Total partiel

125

20

30

3

155

23

Total

145

33

178

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces chiffres représentent les nombres totaux de décisions au 25 avril 2010.

La révision judiciaire a lieu dans la province où le délinquant a été condamné.

Depuis 2004-05, le nombre de délinquants désignés comme délinquants dangereux a augmenté

Depuis 2004-05, le nombre de délinquants désignés comme délinquants dangereux a augmenté
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Nota

*Le nombre annuel de criminels déclarés délinquants dangereux ne comprend pas les décisions qui ont été infirmées.

Deux délinquants ayant été déclarés dangereux n'ont aucune date de désignation inscrite à leur dossier et ne sont donc pas représentés dans le graphique. Par contre, ils font partie du nombre total de délinquants qui ont reçu cette désignation.

Les criminels déclarés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants purgeant encore une peine, mais ils sont encore représentés dans le graphique ci-dessus, qui montre le nombre total de criminels déclarés délinquants dangereux.

Les dispositions relatives aux délinquants dangereux sont entrées en vigueur au Canada le 15 octobre 1977, en remplacement des dispositions concernant les repris de justice et les délinquants sexuels dangereux. Un délinquant dangereux est une personne à qui on impose une peine d'une durée indéterminée parce qu'elle a commis un crime particulièrement violent ou qu'elle commet à répétition des actes violents et graves, si l'on juge qu'il y a peu de chance pour qu'à l'avenir ce comportement soit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement (voir l'article 752 du Code criminel). Jusqu'en août 1997, il était possible d'infliger une peine d'une durée déterminée aux criminels déclarés délinquants dangereux. Il y a encore 38 délinquants sexuels dangereux et 9 repris de justice sous la responsabilité des autorités fédérales.

Depuis 2004-05, le nombre de délinquants désignés comme délinquants dangereux a augmenté

Province ou territoire où a eu lieu la déclaration

Toutes les déclaration (depuis 1978)

Délinquants dangereux purgeant encore une peine

Peine d'une durée indéterminée

Peine d'une durée déterminée

Total

Terre-Neuve-et-Labrador

11

8

0

8

Nouvelle-Écosse

17

14

0

14

Île-du-Prince-Édouard

0

0

0

0

Nouveau-Brunswick

8

7

0

7

Québec

59

55

0

55

Ontario

209

171

1

172

Manitoba

9

8

0

8

Saskatchewan

48

42

1

43

Alberta

41

34

0

34

Colombie-Britannique

113

92

1

93

Yukon

1

1

0

1

Territoires du Nord-Ouest

5

5

0

5

Nunavut

1

1

0

1

Total

522

438

3

441

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les nombres ont été relevés le 25 avril 2010.

Le nombre annuel de criminels déclarés délinquants dangereux ne comprend pas les décisions qui ont été infirmées.

Les criminels déclarés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants purgeant encore une peine, mais ils sont néanmoins compris dans le nombre total de criminels déclarés délinquants dangereux.

La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période de dix ans

La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période de dix ans
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Nota

Les dispositions ayant trait aux ordonnances de surveillance de longue durée sont entrées en vigueur au Canada le 1er août 1997. Elles autorisent le tribunal à imposer une peine de deux ans ou plus pour l'infraction sous-jacente et à ordonner que le délinquant soit surveillé dans la communauté pendant une période additionnelle pouvant aller jusqu' à dix ans.

Au total, 22 délinquants sont décédés et 29 ont mené à bien leur période de surveillance de longue durée

La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période de dix ans

Province ou territoire où a été rendue l'ordonnance

Durée de la période de surveillance ordonnée (années)

Situation actuelle

2

3

4

5

6

7

8

10

Total

En détention

Sous* surveillance

Période de OSLD

OSLD** interrompue

Total

Terre-Neuve-et-Labrador

0

0

0

0

0

0

0

5

5

2

0

2

1

5

Nouvelle-Écosse

0

0

0

3

0

0

0

10

13

2

1

8

1

12

Île-du-Prince-Édouard

0

0

0

1

0

0

0

1

2

0

0

0

0

0

Nouveau-Brunswick

0

1

0

1

0

0

1

5

8

3

0

4

1

8

Québec

0

2

0

38

6

19

7

123

195

83

16

75

3

177

Ontario

0

0

2

8

4

14

12

141

181

63

10

85

12

170

Manitoba

0

0

0

1

1

2

1

24

29

10

2

13

2

27

Saskatchewan

1

0

1

8

6

4

7

26

53

27

5

14

3

49

Alberta

0

0

0

7

1

0

1

43

52

19

2

23

1

45

Colombie-Britannique

0

0

0

8

3

4

5

81

101

44

4

42

2

92

Yukon

0

0

0

1

0

2

0

3

6

2

0

4

0

6

Territoires du Nord-Ouest

0

0

0

1

0

0

0

2

3

0

0

2

1

3

Nunavut

0

0

0

2

0

0

1

3

6

4

0

2

0

6

Total

1

3

3

79

21

45

35

467

654

259

40

274

27

600

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Cette catégorie comprend les délinquants qui sont actuellement sous surveillance après avoir été mis en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office.

**Cette catégorie comprend les délinquants déclarés coupables d'une nouvelle infraction qu'ils ont commise pendant qu'ils étaient sous surveillance en vertu d'une OSLD. Dans de tels cas, l'exécution de l'OSLD est interrompue le temps que le délinquant purge la nouvelle peine jusqu'à la date d'expiration du mandat. Elle reprend ensuite, là où elle avait cessé.

Les nombres ont été relevés le 25 avril 2010.

Au total, 22 délinquants sont décédés et 29 ont mené à bien leur période de surveillance de longue durée

Le nombre de demandes de pardon traitées a diminué

Le nombre de demandes de pardon traitées a diminué
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Nota

*Source : Section des archives criminelles de la Gendarmerie royale du Canada, 2009.

La réhabilitation permet aux personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle qui ont fini de purger leur peine et ont prouvé qu'elles vivent dans le respect des lois de faire sceller leur casier judiciaire. Avant de pouvoir présenter une demande de réhabilitation, il faut attendre trois ans après l'exécution de la peine si l'infraction commise était punissable par procédure sommaire, et cinq ans si elle était punissable par voie de mise en accusation.

Le nombre de demandes de pardon traitées a diminué

Type de décision

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

Octroi

3 951

7 076

14 514

30 317

16 250

Délivrance

4 402

7 672

10 332

9 311

7 889

Refus

196

103

175

800

437

Nbre total d'octrois de délivrances

8 549

14 851

25 021

40 428

24 576

Pourcentage d'octroi et de délivrance

97,7

99,3

99,3

98,0

98,0

 

 

 

 

 

 

Révocation*

79

133

34

123

194

Annulation

377

2 264

547

584

727

Nbre total de révocations et d'annulations

456

2 397

581

707

921

 

 

 

 

 

 

Nbre cumulatif d'octrois et de délivrances**

337 883

352 631

377 477

417 105

441 244

Nbre cumulatif de révocations et d'annulations**

11 607

14 004

14 585

15 292

16 213

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les révocations varient en fonction de la réaffectation des ressources en vue de traiter les arriérés.

**Les nombres cumulatifs remontent jusqu'à la création du processus de réhabilitation en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, en 1970.

Lorsque le demandeur a été condamné pour une infraction punissable par procédure sommaire, la réhabilitation lui est délivrée si aucune condamnation n'est intervenue durant une période de trois ans après l'exécution de la peine. Si l'infraction était punissable par voie de mise en accusation (acte criminel), c'est la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) qui a le pouvoir d'octroyer la réhabilitation si le demandeur a eu une bonne conduite pendant cinq ans après l'exécution de la peine. La réhabilitation est automatiquement annulée si le réhabilité fait l'objet d'une nouvelle condamnation pour un acte criminel, ou une infraction mixte, sauf s'il est question de conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie dépassant quatre-vingts milligrammes d'alcool, ou encore de défaut de fournir un échantillon d'haleine. La révocation est à la discrétion de la CLCC si le réhabilité est déclaré coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire, ou s'il s'est mal conduit. La CLCC peut également annuler une réhabilitation lorsqu'elle est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que le réhabilité n'y était pas admissible à la date à laquelle elle lui a été accordée

Section F : Victimes d'un crime

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels a augmenté

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels a augmenté
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Nota

*Les données ayant trait aux voies de fait comprennent les cas de violence conjugale. Dans les éditions antérieures du présent document, ces cas n'étaient pas inclus dans les données sur la victimisation.

Les taux sont fondés sur une population de 1 000 personnes âgées de 15 ans et plus et vivant dans l'une des dix provinces canadiennes.

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels a augmenté

Type d'incident

Année

1999

2004

2009

Vol de biens personnels

75

93

108

Agression sexuelle

21

21

24

Vol qualifié

9

11

13

Voies de fait*

81

75

80

Source : Enquête sociale générale, Statistique Canada, 1999, 2004 et 2009.

Nota

*Les données ayant trait aux voies de fait comprennent les cas de violence conjugale. Dans les éditions antérieures du présent document, ces cas n'étaient pas inclus dans les données sur la victimisation.

Les taux sont fondés sur une population de 1 000 personnes âgées de 15 ans et plus et vivant dans l'une des dix provinces canadiennes.

La plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans

La plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans
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Nota

*Estimations au 1er juillet 2009.

Par crime avec violence, on entend notamment les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions sexuelles, les enlèvements, les vols qualifiés et les infractions aux règlements de la circulation causant des lésions corporelles et la mort.

Les données recueillies ne brossent pas un tableau exhaustif. Ces données excluent 4 563 cas pour lesquels on ne connaissait pas l'âge, 1 005 cas pour lesquels on ne connaissait pas le sexe et 1 051 pour lesquels on ne disposait ni de l'une ni de l'autre de ces informations.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans

Âge de la victime

Sexe masculin

Sexe féminin

Total

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

De 1 à 4 ans

1 858

1,0

2 079

1,0

3 937

1,0

De 1 à 4 ans

3 779

1,9

3 614

1,8

7 393

1,9

De 10 à 14 ans

14 512

7,5

13 452

6,7

27 964

7,1

De 15 à 19 ans

31 326

16,1

32 114

16,0

63 440

16,1

De 20 à 24 ans

27 562

14,2

31 150

15,5

58 712

14,9

De 25 à 29 ans

22 457

11,6

25 435

12,7

47 892

12,1

De 30 à 34 ans

18 019

9,3

20 970

10,5

38 989

9,9

De 35 à 39 ans

17 128

8,8

19 615

9,8

36 743

9,3

De 40 à 44 ans

16 628

8,6

17 553

8,8

34 181

8,7

De 45 à 49 ans

15 187

7,8

14 287

7,1

29 474

7,5

De 50 à 54 ans

10 762

5,5

8 807

4,4

19 569

5,0

De 55 à 59 ans

6 529

3,4

4 779

2,4

11 308

2,9

De 60 à 64 ans

3 932

2,0

2 776

1,4

6 708

1,7

De 65 à 69 ans

2 027

1,0

1 474

0,7

3 501

0,9

De 70 à 74 ans

1 148

0,6

854

0,4

2 002

0,5

75 ans ou plus

1 192

0,6

1 400

0,7

2 592

0,7

Total

194 046

100,0

200 359

99,9

394 405

100,0

Source : Programme révisé de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Les données recueillies ne brossent pas un tableau exhaustif. Ces données excluent 4 563 cas pour lesquels on ne connaissait pas l'âge, 1 005 cas pour lesquels on ne connaissait pas le sexe et 1 051 pour lesquels on ne disposait ni de l'une ni de l'autre de ces informations.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La communication entre les victimes et la Commission des libérations conditionnelles du Canada a augmenté

La communication entre les victimes et la Commission des libérations conditionnelles du Canada a augmenté
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Nota

*Contact avec une victime est chaque fois qu'une victime nous envoie du courrier, une télécopie ou bien nous appel par téléphone.

La communication entre les victimes et la Commission des libérations conditionnelles du Canada a augmenté

Année

Nombre total de contacts*

1995-1996

5 630

1996-1997

6 525

1997-1998

8 043

1998-1999

9 883

1999-2000

11 177

2000-2001

12 718

2001-2002

14 013

2002-2003

14 270

2003-2004

15 263

2004-2005

15 479

2005-2006

16 711

2006-2007

21 434

2007-2008

20 457

2008-2009

20 039

2009-2010

22 181

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Contact avec une victime est chaque fois qu'une victime nous envoie du courrier, une télécopie ou bien nous appel par téléphone.

Le nombre de victimes inscrites auprès du Service correctionnel du Canada a augmenté

Le nombre de victimes inscrites auprès du Service correctionnel du Canada a augmenté
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Nota

*Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu de l'article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2 ou au paragraphe 26(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**On entend par crime violent une voie de fait, une tentative de meurtre, une infraction ayant causé la mort, une infraction sexuelle et une infraction accompagnée de violence ou de menaces.

***Un avis est la communication avec une victime inscrite, par téléphone ou par messagerie, afin de lui fournir des renseignements pouvant être divulgués en vertu de l'article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le nombre de victimes inscrites auprès du Service correctionnel du Canada a augmenté

Année

Nombre de délinquants dont les victimes sont inscrites

Nombre de victimes inscrites*

Nombre d'avis** communiqués aux victimes inscrites

2007

3 147

4 979

--

2008

3 295

5 637

16 288

2009

3 412

5 874

28 119

2010

3 654

6 361

37 523

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu de l'article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2 ou au paragraphe 26(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Un avis est la communication avec une victime inscrite, par téléphone ou par messagerie, afin de lui fournir des renseignements pouvant être divulgués en vertu de l'article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

-- Données non disponibles

La plupart des victimes qui reçoivent des services sont victimes d'actes de violence

La plupart des victimes qui reçoivent des services sont victimes d'actes de violence
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Nota

Par « services aux victimes » on entend des organismes qui offrent des services directs aux victimes principales ou secondaires d'actes criminels, et dont le financement est assuré, en totalité ou en partie, par un ministère chargé des affaires juridiques.

La plupart des victimes qui reçoivent des services sont victimes d'actes de violence

Genre de crime

Sexe de la victime

Femmes

Hommes

Sexe inconnu

Total

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Homicide

156

2,6

61

3,0

9

0,5

226

2,3

Autres infractions causant la mort

63

1,1

51

2,5

1

0,1

115

1,2

Agression sexuelle

1 632

27,5

298

14,9

95

5,1

2 025

20,6

Harcèlement criminel

243

4,1

44

2,2

12

0,6

299

3,0

Autres infractions avec violence

2 786

46,9

809

40,4

318

17,0

3 913

39,9

Autres infractions criminelles*

396

6,7

429

21,4

118

6,3

943

9,6

Autres incidents**

330

5,6

205

10,2

78

4,2

613

6,3

Genre de crime inconnu

335

5,6

634

31,7

705

37,8

1 674

17,1

Total

5 641

100,0

2 001

100,0

1 866

100,0

9 808

100,0

Source : Les services d'aide aux victimes au Canada, 2007-2008; Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les autres infractions criminelles comprennent la fraude, les infractions contre les biens, les infractions au code de la route et d'autres infractions au Code criminel.

**Les autres incidents comprennent les incidents de nature non criminelle et ceux qui font toujours l'objet d'une enquête visant à déterminer s'il s'agit d'infractions criminelles.

Par « services aux victimes » on entend des organismes qui offrent des services directs aux victimes principales ou secondaires d'actes criminels, et dont le financement est assuré, en totalité ou en partie, par un ministère chargé des affaires juridiques.

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