2011 Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Table des matières

Section A : Contexte - La criminalité et le système de justice pénale

Section B. Administration des services correctionnels

Section C. La population des délinquants

Section D. Mise en liberté sous condition

Section E. Statistiques sur l'application de dispositions spéciales en matière de justice pénale

Section F. Victimes d'un crime

Section A : Contexte - La criminalité et le système de justice pénale

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1998

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1998
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Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ces statistiques sur la criminalité sont basées sur les crimes qui sont signalés à la police. Vu que les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sont en deçà de la réalité. Voir à la figure F1 les taux calculés d'après les résultats d'une enquête sur la victimisation (l'Enquête sociale générale); il s'agit là d'une autre façon de mesurer la criminalité.

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1998
Année Type d'infraction
Crimes de violence** Crimes contre les biens** Infractions au Code de la route Autres infractions au C. cr** En matière de drogue Infractions aux autres lois fédérales Total*
1998 1 345 5 696 469 1 051 235 119 8 915
1999 1 440 5 345 388 910 264 128 8 474
2000 1 494 5 189 370 924 287 113 8 376
2001 1 473 5 124 393 989 288 123 8 390
2002 1 441 5 080 379 991 296 128 8 315
2003 1 435 5 299 373 1 037 274 115 8 532
2004 1 404 5 123 379 1 072 306 107 8 391
2005 1 389 4 884 378 1 052 290 97 8 090
2006 1 386 4 808 376 1 049 295 87 8 002
2007 1 352 4 519 402 1 028 307 90 7 697
2008 1 332 4 249 436 1 037 307 99 7 460
2009 1 318 4 111 433 1 015 291 94 7 262
2010 1 282 3 846 410 1 016 318 96 6 969

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les taux correspondent au nombre d'incidents signalés pour 100 000 habitants.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest et est le plus élevé dans le Nord

Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest et est le plus élevé dans le Nord
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Nota

*Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest et est le plus élevé dans le Nord
Province/territoire Taux de criminalité*
2006 2007 2008 2009 2010
Terre-Neuve-et-Labrador 6 664 7 052 7 146 7 386 7 696
île-du-Prince-édouard 7 510 6 791 6 895 7 072 7 078
Nouvelle-écosse 8 747 8 218 7 751 7 742 7 830
Nouveau-Brunswick 6 701 6 307 6 506 6 402 6 314
Québec 6 133 5 891 5 952 5 845 5 618
Ontario 5 969 5 683 5 457 5 283 5 023
Manitoba 12 318 11 658 10 634 11 257 10 863
Saskatchewan 15 266 15 124 14 553 14 437 14 293
Alberta 10 173 10 059 10 058 9 578 9 012
Colombie-Britannique 12 375 11 702 10 800 10 180 9 621
Yukon 21 496 22 982 24 203 25 422 23 050
Territoires du Nord-Ouest 43 699 46 508 47 971 45 733 50 668
Nunavut 33 053 31 974 37 253 39 852 41 231
Canada 8 002 7 697 7 460 7 262 6 969

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le taux d'incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l'Europe de l'Ouest

Le taux d'incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l'Europe de l'Ouest
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Nota

Dans cette figure, le taux d'incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants. Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment d'établir la liste. En raison de variantes dans la disponibilité des données, les dates 2006 et 2008 indiquées au figure A3 renvoient à l'année de la publication de la liste, et non pas nécessairement à l'année où les données ont été obtenues. Pour 2011, les données ont été tirées le 7 octobre du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php. Ce site contient les données les plus récentes relatives aux populations carcérales. Ces données reflètent les taux d'incarcération établis en fonction de la population du pays en 2011, à l'exception des données accompagnées de l'une des mentions suivantes : a estimation fondée sur la population en 2010, b estimation fondée sur la population en 2009 et c estimation fondée sur la population en 2008. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information.

Le taux d'incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l'Europe de l'Ouest
  1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 20061* 20082* 20113*
états-Unis 682 682 699 700 701 714 723 738 756 743b
Nouvelle-Zélande 150 149 149 145 155 168 168 186 185 199
Angleterre et pays de Galles 125 125 124 125 141 142 141 148 153 155
écosse 119 118 115 120 129 132 136 139 152 155
Australie 110 108 108 110 115 117 120 126 129 133a
Canada 123 118 116 116 116 108 107 107 116 117c
Italie 85 89 94 95 100 98 96 104 92 110
Autriche 86 85 84 85 100 106 110 105 95 104a
France 88 91 89 80 93 91 91 85 96 102
Allemagne 96 97 97 95 98 96 98 95 89 87
Suisse 85 81 79 90 68 81 81 83 76 79a
Suède 60 59 64 65 73 75 81 82 74 78a
Danemark 64 66 61 60 64 70 70 77 63 74
Norvège 57 56 - 60 59 65 65 66 69 73
Finlande 54 46 52 50 70 71 66 75 64 59

Source : International Centre for Prison Studies: 1 World Prison Population List (septième édition), 2 World Prison Population List (huitième édition), 3 World Prison Population List (données tirées le 7 octobre 2011 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php).

Nota

*Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment d'établir la liste. En raison de variantes dans la disponibilité des données, les dates 2006 et 2008 indiquées au tableau A3 renvoient à l'année de la publication de la liste, et non pas nécessairement à l'année où les données ont été obtenues. Pour 2011, les données ont été tirées le 7 octobre du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php. Ce site contient les données les plus récentes relatives aux populations carcérales. Ces données reflètent les taux d'incarcération établis en fonction de la population du pays en 2011, à l'exception des données accompagnées de l'une des mentions suivantes : a estimation fondée sur la population en 2010, b estimation fondée sur la population en 2009 et c estimation fondée sur la population en 2008. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information. Les taux sont basés sur 100 000 habitants. -- Chiffres non disponibles.

Le taux d'adultes accusés a baissé depuis 2001

Le taux d'adultes accusés a baissé depuis 2001
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Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel. Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Le taux d'adultes accusés a baissé depuis 2001
Année Type d'infraction
Crimes de violence** Crimes contre les biens** Infractions au Code de la route Autres infractions au C. cr** En matière de drogue Infractions aux autres lois fédérales Total*
1998 563 677 374 430 168 24 2 236
1999 590 632 371 396 185 30 2 203
2000 615 591 349 411 198 26 2 190
2001 641 584 349 451 202 28 2 256
2002 617 569 336 460 199 29 2 211
2003 598 573 326 476 172 23 2 168
2004 584 573 314 490 187 30 2 180
2005 589 550 299 479 185 29 2 131
2006 593 533 300 498 198 27 2 149
2007 576 499 298 520 208 28 2 128
2008 574 485 306 538 207 31 2 142
2009 582 488 309 530 200 33 2 143
2010 572 469 293 540 210 31 2 114

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les taux se fondent sur une population de 100 000 personnes âgées de 18 ans et plus.

En raison de l'arrondissement, il est possible que la somme des taux ne corresponde pas au total.

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Les causes relatives à l'administration de la justice représentent 21 % de toutes les affaires présentées devant les tribunaux pour adultes

Les accusations relatives à l'administration de la justice représentent 21 % des accusations portées devant les tribunaux pour adultes
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Nota

*Cas complétés devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'un cas comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera le cas. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec (environ le quart des accusations aux termes du Code criminel dans la province) n'est pas recueillie.

Le graphique ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants. L'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes regroupe ces infractions sous le titre « Infractions aux autres lois fédérales ».

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Les causes relatives à l'administration de la justice représentent 21 % de toutes les affaires* présentées devant les tribunaux pour adultes
Type d'accusation Accusations portées en vertu du Code criminel et des autres lois fédérales
  2007-2008   2008-2009   2009-2010
  Nbre % Nbre % Nbre %
Crimes contre la personne 94 063 23,92 95 114 23,86 95 345 23,64
Homicides et crimes connexes 301 0,08 275 0,07 263 0,07
Tentative de meurtre 235 0,06 167 0,04 193 1,08
Vol qualifié 4 486 1,14 4 466 1,12 4 360 0,99
Agression sexuelle 4 137 1,05 4 145 1,04 4 008 0,50
Autres crimes sexuels 1 908 0,49 2 046 0,51 2 023 5,34
Voies de fait graves (niveaux 2 et 3) 20 863 5,31 21 509 5,39 21 549 9,49
Voies de fait simples (niveau 1) 37 630 9,57 37 496 9,40 38 276 4,55
Proférer des menaces 18 196 4,63 18 578 4,66 18 337 0,78
Harcèlement criminel 3 099 0,79 3 185 0,80 3 150 0,79
Autres crimes contres la personne 3 208 0,82 3 247 0,81 3 186 24,02
Crimes contre les biens 94 570 24,05 93 056 23,34 96 863 10,42
Vol 39 042 9,93 38 802 9,73 42 010 2,83
Introduction par effraction 11 889 3,02 11 722 2,94 11 422 3,71
Fraude 15 188 3,86 14 656 3,68 14 957 3,65
Méfait 13 616 3,46 13 952 3,50 14 716 2,93
Recel 12 674 3,22 11 921 2,99 11 822 0,48
Autres crimes contre les biens 2 161 0,55 2 003 0,50 1 936 20,71
Administration de la justice 82 106 20,88 83 499 20,94 83 530 1,15
Omission de comparaître 5 293 1,35 5 123 1,28 4 627 7,75
Violation de probation 30 091 7,65 30 581 7,67 31 243 0,62
En liberté non autorisée 2 661 0,68 2 552 0,64 2 496 9,01
Omission d'obéir à un décret 35 361 8,99 36 298 9,10 36 321 2,19
Autres administration de la justice 8 700 2,21 8 945 2,24 8 843 4,73
Autres infractions au Code criminel 19 295 4,91 19 048 4,78 19 085 2,46
Armes 9 916 2,52 9 933 2,49 9 911 0,42
Prostitution 1 811 0,46 1 632 0,41 1 704 0,42
Troubler la paix 2 069 0,53 1 823 0,46 1 741 0,43
Autres infractions au Code Criminel 5 499 1,40 5 660 1,42 5 729 1,42
Code Criminel – Circulation 55 520 14,12 58 282 14,62 59 668 14,79
Conduite avec facultés affaiblies 44 240 11,25 46 268 11,60 48 111 11,93
Autres infractions de circulation – CC 11 280 2,87 12 014 3,01 11 557 2,87
Infractions à d'autres lois fédérales 47 639 12,12 49 698 12,47 48 849 12,11
Possession de drogues 15 340 3,90 15 713 3,94 15 272 3,79
Trafic de drogues 12 243 3,11 12 974 3,25 12 709 3,15
Autres infractions aux lois connexes 18 877 4,80 19 785 4,96 19 470 4,83
Total des infractions 393 193 100,00 398 697 100,00 403 340 100,0

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Cas complétés devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Le graphique ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants. L'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes regroupe ces infractions sous le titre « Infractions aux autres lois fédérales ».

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec (environ le quart des accusations aux termes du Code criminel dans la province) n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes
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Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Le graphique ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants, des causes où la durée de la peine de prison ou le sexe n'était pas connu, des données du Manitoba (car aucun renseignement relatif au sexe ni à la longueur des peines n'était disponible) et des données sur les entreprises.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec (environ le quart des accusations aux termes du Code criminel dans la province) n'est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes
Durée de la peine de détention 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010
  pourcentage
1 mois ou moins          
Femmes 68,8 69,6 69,6 67,7 68,1
Hommes 52,4 52,7 53,4 53,9 53,9
Total 54,1 54,6 55,3 55,5 55,4
           
De plus d'un mois à 6 mois          
Femmes 23,0 22,2 22,3 24,2 23,1
Hommes 32,6 32,1 31,6 31,4 31,5
Total 31,6 31,0 30,6 30,6 30,6
           
De plus de 6 mois à 1 an          
Femmes 4,1 4,1 4,3 4,2 4,3
Hommes 6,9 7,0 7,0 6,9 6,6
Total 6,6 6,6 6,7 6,6 6,3
           
De plus d'un an à moins de 2 ans          
Femmes 2,0 2,1 1,9 1,9 2,2
Hommes 3,8 3,7 3,7 3,7 3,7
Total 3,6 3,5 3,5 3,5 3,5
           
2 ans ou plus          
Femmes 2,1 2,1 1,9 2,1 2,3
Hommes 4,3 4,6 4,2 4,0 4,4
Total 4,1 4,3 4,0 3,8 4,2

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Le graphique ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants, des causes où la durée de la peine de prison ou le sexe n'était pas connu, des données du Manitoba (car aucun renseignement relatif au sexe ni à la longueur des peines n'était disponible) et des données sur les entreprises.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec (environ le quart des accusations aux termes du Code criminel dans la province) n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux
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Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou
pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a
été imposée.

**Cette figure comprend seulement les déclarations de culpabilités prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec (environ le quart des accusations aux termes du Code criminel dans la province) n'est pas recueillie.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent une année financière (du 1er avril au 31 mars).

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux
  2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
Nombre total d'infractions signalées à la police1 2 606 887 2 534 730 2 485 207 2 448 805 2 377 171
Causes entraînant un verdict de culpa-bilité* devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes1** 247 509 255 487 263 948 262 616 Non disponible
Admissions après condamnation dans des prisons provinciales/territoriales1*** 79 862 79 724 80 387 Non disponible Non disponible
Admissions en vertu de mandats de dépôt dans des pénitenciers fédéraux2 5 109 5 002 4 827 5 434 5 434

Source : 1Déclaration uniforme de la criminalité, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada; 2Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

**Cette figure comprend seulement les déclarations de culpabilités prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec (environ le quart des accusations aux termes du Code criminel dans la province) n'est pas recueillie.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation.

***Dans le but de faire des comparaisons, les données ne comprennent pas l'île-du-Prince-édouard et le Nunavut.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent une année financière (du 1er avril au 31 mars).

Le taux de jeunes accusés a fluctué au cours des cinq dernières années

Le taux de jeunes accusés a diminué depuis 2001
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Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données qui figurent dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles qui figuraient dans les versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

**En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

***Pour le sexe féminin, les taux se fondent sur le nombre de jeunes femmes accusées pour 100 000 jeunes femmes de la population (12 à 17 ans) et les taux pour le sexe masculin se fondent sur le nombre de jeunes hommes accusés pour 100 000 jeunes hommes de la population (12 à 17 ans).

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Le taux de jeunes accusés a fluctué au cours des cinq dernières années
Année Type d'infraction
Crimes de violence** Crimes contre les biens** Infractions au Code de la route Autres infractions au C. cr** En matière de drogue Infractions aux autres lois fédérales Nbre total d'accusés*
1998 994 2 500 - 870 226 184 4 775
1999 1 060 2 237 - 728 266 209 4 500
2000 1 136 2 177 - 760 317 198 4 589
2001 1 157 2 119 - 840 343 195 4 656
2002 1 102 2 009 - 793 337 235 4 476
2003 953 1 570 - 726 208 204 3 662
2004 918 1 395 - 691 230 222 3 457
2005 924 1 276 - 660 214 212 3 287
2006 917 1 217 - 680 240 216 3 270
2007 945 1 214 75 733 261 239 3 467
2008 915 1 137 75 734 269 260 3 390
2009 898 1 156 69 706 241 263 3 333
2010 872 1 058 63 679 271 275 3 217

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données qui figurent dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles qui figuraient dans les versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

**Aucune donnée relative aux jeunes condamnés et aux jeunes non condamnés pour conduite avec des facultés affaiblies n'est disponible avant 2007. En conséquence, il faut faire preuve de prudence lorsqu'on établit des comparaisons avec le nombre total de condamnations et avec les autres infractions au Code criminel (y compris les délits de la route) au fil du temps.

En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

Les taux pour le « Total » se fondent sur une population de 100 000 jeunes (12 à 17 ans).

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Le vol : La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse

Le vol : La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse
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Nota

*La catégorie des infractions aux règles d'administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer et défaut de respecter un engagement.

**Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l'outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d'aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d'héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

*** Les « infractions relatives à la drogue » comprennent la possession et le trafic.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'un cas comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera le cas. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Le vol : La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse
Type de cause Nombre de causes instruites par les tribunaux de la jeunesse
2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010
Crimes contre la personne 14 838 14 793 15 395 15 614 14 633
Meurtre et infractions connexes 68 70 70 76 70
Vol qualifié 2 112 2 377 2 637 2 768 2 496
Agression sexuelle/infraction sexuelle 1 367 1 254 1 140 1 283 1 231
Voies de fait graves 3 657 3 618 3 845 3 729 3 500
Voies de fait simples 4 871 4 575 4 696 4 767 4 458
Autres crimes contre la personne* 2 763 2 899 3 007 2 991 2 878
Crimes contre les biens 22 808 22 517 22 612 22 219 22 015
Vol 7 992 8 079 8 026 8 262 8 389
Introduction par effraction 5 734 5 162 5 203 4 855 4 750
Fraude 840 830 852 818 825
Méfait 3 944 4 159 4 362 4 330 4 226
Recel 3 531 3 586 3 416 3 258 3 217
Autres crimes contre les biens 767 701 753 696 608
Administration de la justice 6 053 6 230 6 327 6 353 6 054
évasion/en liberté non autorisée 615 566 592 527 417
Autres administrations de la justice** 5 438 5 664 5 735 5 826 5 637
Autres infractions au Code criminel 3 117 3 187 3 038 3 064 2 910
Armes/armes à feu 2 000 2 164 2 064 2 083 1 985
Prostitution 25 19 12 17 10
Troubler la paix 226 233 207 232 186
Autres infractions au Code Criminel 866 771 755 732 729
Code Criminel – Circulation 1 088 1 112 1 237 1 170 1 085
Conduite avec facultés affaiblies/autres inf. CC 1 088 1 112 1 237 1 170 1 085
Infractions à d'autres lois fédérales 9 563 9 643 10 101 10 548 9 537
Possession de drogues 2 252 2 445 2 725 2 919 2 540
Trafic de drogues 1 304 1 339 1 475 1 459 1 267
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents*** 5 777 5 605 5 649 5 917 5 647
Autres infractions aux lois connexes 230 254 252 253 83
Total 57 467 57 482 58 710 58 968 56 234

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

* Les « autres crimes contre la personne » comprennent les infractions comme avoir proféré des menaces et le harcèlement criminel.

**La catégorie des infractions aux règles d'administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer et défaut de respecter un engagement.

***Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l'outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d'aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d'héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'un cas comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera le cas. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

La peine la plus fréquente pour les jeunes est la probation

La disposition la plus fréquente pour les jeunes est la probation
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Nota

*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous condition, les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ou de soutien et surveillance intensifs, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles. Chaque dossier peut comprendre plus d'une disposition. Par conséquent, les sanctions ne sont pas incompatibles et le total pourrait ne pas équivaloir à 100 %.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Lorsqu'il s'agissait d'entreprises ou lorsque le sexe de l'accusé n'était pas connu, les données ne sont pas comprises.

La peine la plus fréquente pour les jeunes est la probation
Type de décision Sexe Année
2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010
    Pourcentage
Probation Filles 59,8 57,6 58,1 59,7 58,4
  Garçons 61,6 60,1 61,6 60,8 61,7
  Total 60,9 59,2 60,8 60,3 60,6
             
Détention Filles 15,1 13,4 13,0 12,4 12,5
  Garçons 20,0 18,1 17,5 17,1 16,2
  Total 18,4 16,6 15,9 15,4 14,7
             
Ordonnance de service communautaire Filles 23,7 21,9 21,6 22,6 24,1
  Garçons 26,0 25,1 25,6 25,7 27,3
  Total 24,6 23,8 24,0 24,1 25,9
             
Amende Filles 4,1 4,1 4,3 3,8 3,2
  Garçons 5,8 5,8 5,8 6,2 4,8
  Total 5,5 5,4 5,4 5,6 4,3
             
Ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance Filles 3,0 2,6 3,4 3,2 4,3
  Garçons 3,7 3,5 3,9 4,1 5,0
  Total 3,5 3,2 3,6 3,8 4,6
             
Autres* Filles 36,4 36,2 38,1 38,7 42,7
  Garçons 40,2 39,8 41,3 43,4 45,1
  Total 37,8 37,5 39,0 40,5 42,3

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les   remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous condition, les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ou de soutien et surveillance intensifs, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Chaque dossier peut comprendre plus d'une disposition. Par conséquent, les sanctions ne sont pas incompatibles et le total pourrait ne pas équivaloir à 100 %.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Lorsqu'il s'agissait d'entreprises ou lorsque le sexe de l'accusé n'était pas connu, les données ne sont pas comprises.

Section B : Administration des services correctionnels

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels ont augmentées en 2009-2010

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels ont augmentées en 2008-2009
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Nota

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels comprennent les dépenses du Service correctionnel du Canada (SCC), de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et du Bureau de l'Enquêteur correctionnel (BEC). Les dépenses du SCC incluent à la fois les frais de  fonctionnement et les dépenses en capital. Elles n'englobent pas les coûts liés à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités         industrielles dans les pénitenciers).

Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an (2002) qui sont rajustés pour l'inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l'indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés.

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels ont augmentées en 2009-2010
Année Dollars courants Dollars constants de 2002
Fonction-nement Capital Total Par habitant Fonction-nement Capital Total Par habitant
  en milliers $     en $ en milliers $     en $
2005-2006                
SCC 1 533 498 116 843 1 650 341 51,18 1 440 716 109 774 1 550 489 48,08
CLCC 42 800 -- 42 800 1,33 40 210 -- 40 210 1,25
BEC 3 115 -- 3115 0,10 2 927 -- 2 927 0,09
Total 1 579 413 116 843 1 696 256 52,60 1 483 853 109 774 1 593 626 49,42
                 
2006-2007                
SCC 1 743 847 124 538 1 868 386 57,35 1 608 418 114 866 1 723 285 52,90
CLCC 43 400 -- 43 400 1,33 40 030 -- 40 030 1,23
BEC 3 156 -- 3 156 0,10 2 911 -- 2 911 0,09
Total 1 790 403 124 538 1 914 942 58,78 1 651 359 114 866 1 766 226 54,22
                 
2007-2008                
SCC 1 827 839 140 641 1 968 480 59,78 1 650 717 127 013 1 777 730 53,99
CLCC 43 400 -- 43 400 1,32 39 194 -- 39 194 1,19
BEC 3 132 -- 3 132 0,10 2 829 -- 2 829 0,09
Total 1 874 371 140 641 2 015 012 61,20 1 692 740 127 013 1 819 753 55,27
                 
2008-2009                
SCC 2 024 839 197 992 2 222 831 66,72 1 822 015 178 160 2 000 175 60,04
CLCC 48 600 -- 48 600 1,46 43 732 -- 43 732 1,31
BEC 3 854 -- 3 854 0,12 3 468 -- 3 468 0,10
Total 2 077 293 197 992 2 275 285 68,29 1 869 215 178 160 2 047 375 61,45
                 
2009-2010                
SCC 2 065 085 200 357 2 265 442 67,18 1 859 112 180 373 2 039 486 60,48
CLCC 47 300 -- 47 300 1,40 42 582 -- 1,26 1,26
BEC 4 375 -- 4 375 0,13 3 939 -- 3 939 0,12
Total 2 116 760 200 357 2 317 117 68,72 1 905 633 180 373 2 086 007 61,86

Source : Service correctionnel du Canada; Commission des libérations conditionnelles du Canada; Bureau de l'Enquêteur correctionnel; Indice des prix à la consommation de Statistique Canada.

Nota

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des montants en dollars constants ne soit pas égale au montant total.

Le coût par habitant est calculé en divisant la somme totale des dépenses par le nombre total d'habitants au Canada et représente donc le coût des services correctionnels fédéraux que doit assumer chaque Canadien.

Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an (2002) qui sont rajustés pour l'inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l'indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés.

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention
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Nota

*Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.

**La catégorie « Autres » représente des classes d'emploi comme les métiers et les services d'alimentation.

***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Ces catégories d'employés ont été enlevées du nombre total de 2005-2006. Ce nombre représente les employés actifs et les employés en congé avec solde au 31 mars 2011.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention
Secteur de service Nombre d'employés Pourcentage
Administration centrale et services centraux 2 979 16,6
Personnel de soutien administratif 2 530 14,1
Personnel des programmes 130 0,7
Travailleurs des services de santé 102 0,6
Agents de correction 41 0,2
Instructeurs/surveillants 14 0,1
Agents de libération conditionnelle 1 0,0
Autres* 161 0,9
     
établissements de détention 13 469 75,2
Agents de correction 7 194 40,2
Personnel de soutien administratif 2 079 11,6
Travailleurs des services de santé 973 5,4
Agents de libération conditionnelle** 942 5,3
Personnel des programmes 708 4,0
Instructeurs/surveillants 400 2,2
Autres* 1 173 6,6
     
Surveillance communautaire 1 456 8,1
Agents de libération conditionnelle 771 4,3
Personnel de soutien administratif 362 2,0
Personnel des programmes 222 1,2
Travailleurs des services de santé 76 0,4
Agents de correction 14 0,1
Autres* 1 0,0
     
Total*** 17 904 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » représente des classes d'emploi comme les métiers et les services d'alimentation.

**Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.

***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Ces catégories d'employés ont été enlevées du nombre total de 2005-2006. Ce nombre représente les employés actifs et les employés en congé avec solde au 31 mars 2011.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le coût du maintien en incarcération d'un détenu a augmenté

Le coût du maintien en incarcération d'un détenu a augmenté
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Nota

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

En 2001-2002, la méthode de répartition des coûts a été perfectionnée afin de mieux refléter les dépenses directement liées aux délinquants. En outre, le coût de détention d'une femme dans un pénitencier inclut maintenant le coût des unités à sécurité maximale pour femmes, qui sont situées dans des établissements pour hommes.

Le coût du maintien en incarcération d'un détenu a augmenté
Catégories Coût annuel moyen par délinquant ($ courants)
2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010
Délinquants en détention          
Sécurité maximale (hommes seulement) 113 645 121 294 135 870 147 135 150 808
Sécurité moyenne (hommes seulement) 75 251 80 545 87 498 93 782 98 219
Sécurité minimale (hommes seulement) 82 676 83 297 89 377 93 492 95 038
établissements pour femmes 170 684 166 830 182 506 203 061 211 093
Accords d'échange de services 71 605 77 428 77 762 87 866 89 800
Moyen 88 067 93 030 101 664 109 699 113 974
           
Délinquants dans la collectivité 23 105 23 076 24 825 29 476 29 537
           
Total des délinquants en détention et dans la collectivité 71 004 74 261 81 932 91 498 93 916

Source : Comptes publics du Canada, Service correctionnel du Canada.

Nota

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

En 2001-2002, la méthode de répartition des coûts a été perfectionnée afin de mieux refléter les dépenses directement liées aux délinquants. En outre, le coût de détention d'une femme dans un pénitencier inclut maintenant le coût des unités à sécurité maximale pour femmes, qui sont situées dans des établissements pour hommes.

Le nombre d'employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Le nombre d'employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
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Nota

L'article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite à 45 le nombre de membres à temps plein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le nombre d'employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
  équivalents temps plein
2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
Résultat stratégique*          
Décisions sur les mises en liberté sous condition 278 288 291 299 297
Transparence et responsabilité – mises en liberté sous condition 57 53 58 64 57
Décisions sur les pardons et recommandations de clémence 32 36 39 40 38
Gestion ministérielle 49 39 40 39 46
Total 416 416 428 442 438
           
Type d'employés          
Commissaires à temps plein 40 41 37 40 40
Commissaires à temps partiel 19 22 25 25 21
Personnel 357 353 366 377 377
Total 416 416** 428 442 438

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*à compter de 2006-2007, les exigences visant l'établissement de rapports du Receveur Général du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor sont passées des Secteurs d'activités aux Résultats stratégiques. Par conséquent, aucune donnée sur la catégorie Transparence et responsabilité – mises en liberté sous condition n'est disponible pour les exercices précédant 2006-2007.

**La Commission des libérations conditionnelles du Canada a transféré la fonction de technologie de l'information au Service correctionnel du Canada le 1er avril 2007, ce qui constitue une réduction de 23 équivalents temps plein.

L'article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite à 45 le nombre de membres à temps plein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le nombre d'employés du Bureau de l'Enquêteur correctionnel

Le nombre d'employés du Bureau de l'Enquêteur correctionnel
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Nota

*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d'un cas à l'autre.

Le nombre d'employés du Bureau de l'Enquêteur correctionnel
  équivalents temps plein
2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
Type d'employés          
Enquêteur correctionnel 1 1 1 1 1
Cadres supérieurs et Conseillers juridiques/politiques 5 5 5 5 5
Services d'enquête 13 13 16 20 20
Services administratifs 4 4 2 2 4
Total 23 23 24 28 30

Source : le Bureau de l'Enquêteur correctionnel.

Les soins de santé est le sujet sur lesquel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l'Enquêteur correctionnel

Les soins de santé est le sujet sur lesquel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l'Enquêteur correctionnel
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Nota

*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d'un cas à l'autre.

Les soins de santé est le sujet sur lesquel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l'Enquêteur correctionnel
Catégorie de plainte Nombre de plaintes*
2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
  # # # # #
Soins de santé (y compris les soins dentaires) 916 849 851 821 797
Conditions de détention 374 350 373 -- ** 469
Effets personnels des détenus 686 520 416 388 407
Transfèrements interpénitentiaires 610 555 447 393 369
Rendement du personnel 452 316 357 370 347
Isolement préventif 453 406 423 390 346
Procédures de règlement des griefs 296 264 209 236 284
Visites (y compris les visites familiales privées) 357 315 311 277 205
Renseignements au dossier 343 297 253 152 202
Programmes/services 239 180 186 163 188
Téléphone 180 189 195 165 168
Classement selon le niveau de sécurité 193 172 138 102 135
Décisions (en général) – mise en application -- *** -- *** -- *** -- *** 129
Correspondance -- *** -- *** -- *** -- *** 115
Santé mentale -- *** -- *** -- *** -- *** 112
Préparation de cas pour la prise de décisions 429 379 257 157 111
Sécurité du délinquant 167 176 165 137 90
Autres**** 1 155 852 978 1 357 1 253
Cas hors mandat du BEC 290 203 216 174 187
Total 7 140 6 023 5 775 5 282 5 914

Source : le Bureau de l'Enquêteur correctionnel.

Nota

*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut entreprendre une enquête de sa propre initiative, ou à la réception d'une plainte formulée par un délinquant ou en son nom. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues avec le personnel chargé des enquêtes dans les installations correctionnelles fédérales. Les dispositions prises pour répondre aux plaintes comprennent une combinaison de réponses internes (où l'aide ou l'information demandée par le délinquant peut habituellement être fournie par un employé chargé des enquêtes du BEC) et d'enquêtes (où, après avoir examiné ou analysé les lois, les politiques et la documentation, le personnel chargé des enquêtes du BEC procède à des recherches ou à plusieurs interventions auprès de Service correctionnel Canada et propose des recommandations pour le traitement de la plainte). Les enquêtes varient considérablement en ce qui concerne la portée, la complexité, la durée et les ressources requises.

Le BEC a révisé les catégories de plaintes afin qu'elles représentent mieux ses priorités organisationnelles et l'évolution de la nature des plaintes reçues au cours de l'exercice 2010‑2011. Certaines catégories des exercices précédents ont donc été modifiées ou supprimées.

Le nombre de plaintes individuelles traitées par le BEC a diminué au cours des dernières années parce que le BEC a réaffecté des ressources afin de se concentrer davantage sur les enquêtes concernant les problèmes systémiques et les décès en établissement.

Section C : La population de délinquants

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du Service correctionnel du Canada

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du Service correctionnel du Canada
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Définitions

La population totale de délinquants comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont en détention (ceux qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial et ceux qui bénéficient d'une permission de sortir), en détention temporaire, sous surveillance active ou expulsés.

Les délinquants en détention comprennent les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial.

Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les délinquants sous surveillance active comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, et ceux qui sont soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité.

Les délinquants en détention temporaire incluent les délinquants qui sont gardés dans un centre provincial de détention ou un établissement fédéral par suite de la suspension de leur liberté pour violation d'une condition de la libération conditionnelle ou afin de prévenir un tel manquement.

Les délinquants expulsés comprennent les délinquants visés par une mesure d'expulsion qui a été exécutée par Immigration Canada.

En plus de la population carcérale totale, il y a des groupes exclus tels que :

Les délinquants en liberté sous caution comprennent les délinquants en liberté provisoire; ils en ont appelé de leur condamnation ou de leur peine et ils ont été libérés en attendant les résultats d'un nouveau procès.

Les délinquants évadés incluent les délinquants qui se sont évadés d'un établissement correctionnel ou qui ont pris la fuite pendant une sortie, et dont on a perdu la trace.

Les délinquants illégalement en liberté comprennent les délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui font l'objet d'un mandat de suspension ou de révocation qui n'a pas encore été exécuté.

Nota

*La définition du terme « population carcérale » a été modifiée dans l'édition 2010 de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (ASSCMLSC). Par conséquent, des comparaisons avec les éditions précédentes de l'ASSCMLSC doivent être faites avec précautions.

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du Service correctionnel du Canada
Situation Délinquants sous responsabilité fédérale
  Nbre     %    
En détention 14 221     62,2    
             
Sous surveillance dans la collectivité 8 642     37,8    
Sous surveillance active   7 369     32,2  
En semi-liberté     1 012     4,4
En liberté conditionnelle totale     3 633     15,9
En liberté d'office     2 455     10,7
Assujettis à une surveillance de longue durée     269     1,2
Détention temporaire   913     4.0  
En semi-liberté     104     0,5
En liberté conditionnelle totale     124     0,5
En liberté d'office     658     2,9
Assujettis à une surveillance de longue durée     27     0,1
Expulsés   360     1,6  
Total 22 863*     100.0    

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*En plus de la population carcérale totale, 72 délinquants étaient libérés sous caution, 122 s'étaient évadés et 497 délinquants étaient en liberté illégale.

Certains délinquants sous responsabilité fédérale purgent leur peine dans un établissement provincial. Ces délinquants sont inclus dans les données, car ils relèvent toujours de la compétence des autorités fédérales.

La définition du terme « population carcérale » a été modifiée dans l'édition 2010 de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (ASSCMLSC). Par conséquent, des comparaisons avec les éditions précédentes de l'ASSCMLSC doivent être faites avec précautions.

Le nombre de détenus sous responsabilité fédérale a augmenté en 2010-2011

Le nombre de détenus sous responsabilité fédérale a augmenté en 2010-2011
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Nota

*Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Le terme « détenus sous responsabilité fédérale » désigne les délinquants qui purgent actuellement une peine de deux ans ou plus dans un établissement correctionnel fédéral ou provincial. Ces chiffres comprennent les délinquants qui étaient dans la collectivité au moment du dénombrement en vertu d'une forme quelconque de permission de sortir. Ils ne comprennent pas les délinquants qui sont en détention temporaire par suite de la suspension de leur période de surveillance.

**Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes - Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants, Centre canadien de la statistique juridique, Statistiques Canada.

Le nombre de détenus sous responsabilité fédérale a augmenté en 2010-2011
Année Détenus
Sous responsabilité fédérale1 Sous responsabilité provinciale/territoriale2 Total
Condamnés Prévenus Autres/Dét. temporaire Total
2001-2002 12 663 10 850 7 933 316 19 099 31 762
2002-2003 12 652 10 499 8 686 332 19 516 32 168
2003-2004 12 413 9 750 9 118 336 19 204 31 617
2004-2005 12 624 9 727 9 587 339 19 653 32 277
2005-2006 12 671 9 560 10 875 301 20 736 33 407
2006-2007 13 171 9 915 12 104 302 22 321 35 492
2007-2008 13 581 9 665 12 914 340 22 919 36 500
2008-2009 13 286 9 815 13 486 334 23 635 36 921
2009-2010 13 531 9 836 13 600 325 23 762 37 293
2010-2011 14 221 -- -- -- -- --

Source: 1Service correctionnel du Canada; 2Enquête sur les services correctionnels pour adultes : Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Le groupe des détenus comprend les délinquants des deux sexes qui purgent actuellement une peine de deux ans ou plus dans un établissement correctionnel fédéral ou provincial. Ces chiffres comprennent les délinquants qui étaient dans la collectivité au moment du dénombrement en vertu d'une forme quelconque de permission de sortir. Ils ne comprennent pas les délinquants qui sont en détention temporaire par suite de la suspension de leur période de surveillance.

Les chiffres relatifs aux délinquants sous responsabilité fédérale présentent un profil annuel d'après la dernière journée de chaque exercice. Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

Les chiffres concernant les délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale sont des moyennes annuelles. Les données provinciales et territoriales ne comprennent pas celles de l'île-du-Prince-édouard et du Nunavut.

-- Données non disponibles.

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a fluctué

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a augmenté
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Nota

*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d'une autre administration qui ont été effectués en vertu d'accords d'échange de services, les cessations, les transfèrements de pays étrangers et les cas de réincarcération, où une mise en liberté est interrompue en raison d'une nouvelle condamnation.

Ces chiffres correspondent aux admissions enregistrées dans les établissements fédéraux durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a fluctué
  2006-2007 2007-2008 2007-2008 2009-2010 2010-2011
Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom.
Mandats de dépôt                    
1er peine de ressort fédéral 276 3 401 275 3 346 279 3 269 282 3 566 292 3 712
Autres 42 1 390 35 1 346 35 1 244 31 1 350 38 1 392
Total partiel 318 4 791 310 4 692 314 4 513 313 4 916 330 5 104
Total 5 109 5 002 4 827 5 229 5 434
                     
Révocations 156 3 219 147 3 237 167 3 098 179 2 864 152 2 618
Total 3 375 3 384 3 265 3 043 2 770
                     
Autres* 8 116 11 156 20 151 5 96 8 124
  124 167 171 101 132
                     
  482 8 126 468 8 085 501 7 762 497 7 876 490 7 846
Total des admissions 8 608 8 553 8 263 8 373 8 336

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d'une autre administration qui ont été effectués en vertu d'accords d'échange de services, les cessations, les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d'autres pays et les cas de réincarcération, où une mise en liberté est interrompue en raison d'une nouvelle condamnation.

Ces chiffres correspondent aux admissions enregistrées dans les établissements fédéraux durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

Le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté au cours de la dernière décennie

Le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté au cours de la dernière décennie
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Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté au cours de la dernière décennie
Année Admissions en vertu d'un mandat de dépôt Total
Femmes Hommes
  Nbre % Nbre %  
2001-2002 202 4,9 3 914 95,1 4 116
2002-2003 204 4,8 4 070 95,2 4 274
2003-2004 237 5,6 3 990 94,4 4 227
2004-2005 236 5,2 4 316 94,8 4 552
2005-2006 274 5,7 4 509 94,3 4 783
2006-2007 318 6,2 4 791 93,8 5 109
2007-2008 310 6,2 4 692 93,8 5 002
2008-2009 314 6,5 4 513 93,5 4 827
2009-2010 313 6,0 4 916 94,0 5 229
2010-2011 330 6,1 5 104 93,9 5 434

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal

L'âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse

L'âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse
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Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

L'âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse
Âge à l'admission 2001-2002 2010-2011
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Moins de 18 ans 0 0,0 6 0,2 6 0,1 0 0,0 4 0,1 4 0,1
18 ou 19 ans 6 3,0 197 5,0 203 4,9 12 3,6 184 3,6 196 3,6
De 20 à 24 ans 36 17,8 771 19,7 807 19,6 50 15,2 943 18,5 993 18,3
De 25 à 29 ans 32 15,8 664 17,0 696 16,9 66 20,0 977 19,1 1 043 19,2
De 30 à 34 ans 42 20,8 644 16,5 686 16,7 57 17,3 756 14,8 813 15,0
De 35 à 39 ans 34 16,8 637 16,3 671 16,3 42 12,7 615 12,0 657 12,1
De 40 à 44 ans 26 12,9 435 11,1 461 11,2 42 12,7 556 10,9 598 11,0
De 45 à 49 ans 14 6,9 245 6,3 259 6,3 30 9,1 445 8,7 475 8,7
De 50 à 59 ans 8 4,0 241 6,2 249 6,0 26 7,9 461 9,0 487 9,0
De 60 à 69 ans 3 1,5 59 1,5 62 1,5 3 0,9 126 2,5 129 2,4
70 ans ou plus 1 0,5 15 0,4 16 0,4 2 0,6 37 0,7 39 0,7
Total 202   3 914   4 116   330   5 104   5 434  

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

L'âge moyen à l'admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones

L'âge moyen à l'admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones
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Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

L'âge moyen à l'admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones
Âge à l'admission 2001-2002 2010-2011
Autochtones Non
Autochtones
Total Autochtones Non
Autochtones
Total
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Moins de 18 ans 4 0,5 2 0,1 6 0,1 2 0,2 2 0,0 4 0,1
18 et 19 ans 43 5,6 160 4,8 203 4,9 61 5,8 135 3,1 196 3,6
De 20 à 24 ans 195 25,5 612 18,3 807 19,6 252 23,8 741 16,9 993 18,3
De 25 à 29 ans 142 18,6 554 16,5 696 16,9 225 21,2 818 18,7 1,043 19,2
De 30 à 34 ans 147 19,2 539 16,1 686 16,7 143 13,5 670 15,3 813 15,3
De 35 à 39 ans 121 15,8 550 16,4 671 16,3 139 13,1 518 11,8 657 12,1
De 40 à 44 ans 56 7,3 405 12,1 461 11,2 118 11,1 480 11,0 598 11,0
De 45 à 49 ans 31 4,1 228 6,8 259 6,3 58 5,5 417 9,5 475 8,7
De 50 à 59 ans 23 3,0 226 6,7 249 6,0 53 5,0 434 9,9 487 9,0
De 60 à 69 ans 2 0,3 60 1,8 62 1,5 6 0,6 123 2,8 129 2,4
70 ans ou plus 0 0,0 16 0,5 16 0,4 2 0,2 37 0,8 39 0,7
Total 764   3 352   4 116   1 059   4 375   5 434  

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Vingt pour cent des détenus sous responsabilité fédérale ont 50 ans ou plus

Vingt pour cent des détenus sous responsabilité fédérale ont 50 ans ou plus
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Nota

*Les estimations postcensitaires provisoires, 1er juillet 2010; Division de la démographie de Statistique Canada.

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ainsi que les délinquants bénéficiant d'une permission de sortir.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données présentées sont un profil de la population de délinquants au 10 avril 2011.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Vingt pour cent des détenus sous responsabilité fédérale ont 50 ans ou plus
Âge En détention Dans la collectivité Total Pourcentage de la population adulte canadienne*
  Nbre % Nbre % Nbre % %
Moins de 18 ans 3 0,0 0 0,0 3 0,0 20,3
18 et 19 ans 132 0,9 7 0,1 139 0,6 2,7
De 20 à 24 ans 1 699 11,9 627 7,3 2 326 10,2 6,9
De 25 à 29 ans 2 274 16,0 1 134 13,1 3 408 14,9 7,0
De 30 à 34 ans 2 066 14,5 1 088 12,6 3 154 13,8 6,7
De 35 à 39 ans 1 769 12,4 963 11,1 2 732 11,9 6,7
De 40 à 44 ans 1 809 12,7 1 047 1 047 2 856 12,5 7,1
De 45 à 49 ans 1 675 11,8 1 040 12,0 2 715 11,9 8,2
De 50 à 54 ans 1 167 8,2 900 10,4 2 067 9,0 7,7
De 55 à 59 ans 742 5,2 643 7,4 1 385 6,1 6,7
De 60 à 64 ans 448 3,2 510 5,9 958 4,2 5,8
De 65 à 69 ans 250 1,8 325 3,8 575 2,5 4,3
70 ans ou plus 187 1,3 358 4,1 545 2,4 9,8
Total 14 221 100,0 8 642 100,0 22 863 100,0 100,0

Source : Service correctionnel du Canada; Statistique Canada.

Nota

*Les estimations postcensitaires provisoires, 1er juillet 2010; Division de la démographie de Statistique Canada.

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ainsi que les délinquants bénéficiant d'une permission de sortir.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données présentées sont un profil de la population de délinquants au 10 avril 2011.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Soixante-quatre pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche

Soixante-cinq pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche
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Nota

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l'Amérique du Nord.

La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Asiatiques, les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes occidentales, des Indes orientales, de l'Asie du Sud-Est et de l'Asie du Sud.

La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino-Américains.

Ces données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir) et ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars). Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Soixante-quatre pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche
  Population de délinquants
    2005-2006   2010-2011
  Nbre % Nbre %
Autochtones 3 514 16,7 4 236 18,5
Inuits 135 0,6 196 0,9
Métis 980 4,7 1 082 4,7
Indiens de l'Amérique du Nord 2 399 11,4 2 958 12,9
Asiatiques 860 4,2 1 172 5,1
Arabes/Asie du Sud-Ouest 123 0,6 268 1,2
Asiatiques 159 0,8 72 0,3
Chinois 109 0,5 144 0,6
Indes orientales 37 0,2 24 0,1
Philippins 34 0,2 65 0,3
Japonais 5 0,0 4 0,0
Coréens 13 0,1 20 0,1
Asie du Sud-Est 254 1,2 373 1,6
Asie du Sud 126 0,6 202 0,9
Noirs 1 327 6,3 1 925 8,4
Blancs 14 658 69,7 14 646 64,1
Hispaniques 133 0,6 234 1,1
Espagnols 22 0,1 14 0,1
Latino-Américains 111 0,5 220 1,0
Autres/inconnues 544 2,5 650 2,8
Total 21 036 100,0 22 863 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l'Amérique du Nord.

La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Asiatiques, les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes occidentales, des Indes orientales, de l'Asie du Sud-Est et de l'Asie du Sud.

La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino-Américains.

Ces données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir) et ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui sont en détention ou sous surveillance dans la collectivité à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants
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Nota

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Catholiques » inclut les catholiques, les catholiques romains, les catholiques grecs, les catholiques autochtones et les catholiques ukrainiens.

La catégorie « Orthodoxes » comprend les orthodoxes grecs, les orthodoxes russes et les orthodoxes ukrainiens.

La catégorie « Protestants » comprend les anglicans, les baptistes, les chrétiens missionnaires, les huttériens, les luthériens, les mennonites, les méthodistes, les moraviens, les nazaréens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants, les protestants de spiritualité autochtone, les wesleyen, l'Armée du salut, les adventistes du septième jour, ainsi que les adeptes de la Christian Reformed Church, de l'église de Dieu de Philadelphie, de l'église du Christ scientiste, de l'église Unie, et de la Worldwide Church.

La catégorie « Autres » comprend les adeptes d'autres doctrines déclarées comme l'agnosticisme, l'athéisme, le bahaïsme, l'hindouisme, les libres penseurs, les mormons, les païens, les rastafariens, la Science chrétienne, la scientologie, le Siddha Yoga, le soufisme, le taoïsme, les témoins de Jéhovah, l'unitarisme, le Wicca et les zoroastriens.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir) et ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants
  Population de délinquants
    2005-2006   2010-2011
  Nbre % Nbre %
Catholiques 8 755 41,6 8 571 37,5
Protestants 4 328 20,6 4 446 19,5
Musulmans 776 3,7 1 029 4,5
Spiritualité autochtone 765 3,6 909 4,0
Bouddhistes 380 1,8 468 2,0
Juifs 155 0,7 164 0,7
Orthodoxes 106 0,5 106 0,5
Sikhs 106 0,5 149 0,7
Autres 1 363 6,5 1 539 6,7
Aucune religion déclarée 3 257 15,5 3 709 16,2
Inconnues 1 045 5,0 1 753 7,7
Total 21 036 100,0 22 863 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'in-carcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Catholiques » inclut les catholiques, les catholiques romains, les catholiques grecs, les catholiques autochtones et les catholiques ukrainiens.

La catégorie « Orthodoxes » comprend les orthodoxes grecs, les orthodoxes russes et les orthodoxes ukrainiens.

La catégorie « Protestants » comprend les anglicans, les baptistes, les chrétiens missionnaires, les huttériens, les luthériens, les mennonites, les méthodistes, les moraviens, les nazaréens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants, les protestants de spiritualité autochtone, les wesleyen, l'Armée du salut, les adventistes du septième jour, ainsi que les adeptes de la Christian Reformed Church, de l'église de Dieu de Philadelphie, de l'église du Christ scientiste, de l'église Unie, et de la Worldwi-de Church.

La catégorie « Autres » comprend les adeptes d'autres doctrines déclarées comme l'agnosticisme, l'athéisme, le bahaïsme, l'hindouisme, les libres penseurs, les mormons, les païens, les rastafariens, la Science chrétienne, la scientologie, le Siddha Yoga, le soufisme, le taoïsme, les témoins de Jéhovah, l'unitarisme, le Wicca et les zoroastriens.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir) et ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les autochtones que chez les non autochtones

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les autochtones que chez les non autochtones
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Nota

*Recensement du Canada de 2006.

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial ainsi que ceux qui bénéficient d'une permission de sortir.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les autochtones que chez les non autochtones
    En détention Dans le collectivité Total
    Nbre % Nbre %  
Hommes            
2007-2008 Autochtones 2 493 70,7 1 031 29,3 3 524
  Non-Autochtones 10 593 60,8 6 842 39,2 17 435
  Total 13 086 62,4 7 873 37,6 20 959
2008-2009 Autochtones 2 460 69,9 1 058 30,1 3 518
  Non-Autochtones 10 326 59,3 7 083 40,7 17 409
  Total 12 786 61,1 8 141 38,9 20 927
2009-2010 Autochtones 2 629 70,6 1 097 29,4 3 726
  Non-Autochtones 10 399 59,6 7 048 40,4 17 447
  Total 13 028 61,5 8 145 38,5 21 173
2010-2011 Autochtones 2 875 72,8 1 072 27,2 3 947
  Non-Autochtones 10 776 60,5 7 041 39,5 17 817
  Total 13 651 62,7 8 113 37,3 21 764
             
Femmes            
2007-2008 Autochtones 164 58,8 115 41,2 279
  Non-Autochtones 331 42,6 446 57,4 777
  Total 495 46,9 561 53,1 1 056
2008-2009 Autochtones 157 58,1 113 41,9 270
  Non-Autochtones 343 42,6 462 57,4 805
  Total 500 46,5 575 53,5 1 075
2009-2010 Autochtones 164 62,4 99 37,6 263
  Non-Autochtones 339 42,2 465 57,8 804
  Total 503 47,1 564 52,9 1 067
2010-2011 Autochtones 182 63,0 107 37,0 289
  Non-Autochtones 388 91,9 422 52,1 810
  Total 570 51,9 529 48,1 1 099

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial ainsi que ceux qui bénéficient d'une permission de sortir.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale sont classés au niveau de risque de sécurité moyen

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale sont classés au niveau de risque de sécurité moyen
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Nota

Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants au 10 avril 2011.

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial ainsi que ceux qui bénéficient d'une permission de sortir.

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale sont classés au niveau de risque de sécurité moyen
Niveau de sécurité Autochtones Non-Autochtones Total
  Nbre % Nbre % Nbre %
Minimum 454 15,6 2 216 21,6 2 670 20,3
Moyen 1 919 66,1 6 537 63,8 8 456 64,3
Maximum 531 18,3 1 487 14,5 2 018 15,4
Total classifié 2 904 100,0 10 240 100,0 13 144 100,0
             
Pas encore déterminé* 153   924   1 077  
             
Total 3 057   11 164   14 221  

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Pas encore déterminé » inclut les délinquants auxquels on n'a pas encore assigné de cote de sécurité.

Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants au 10 avril 2011.

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial ainsi que ceux qui bénéficient d'une permission de sortir.

Le nombre d'admissions en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une peine de durée indéterminée a augmenté en 2010-2011

Le nombre d'admissions en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une peine de durée indéterminée a augmenté en 2009-2010
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Nota

*Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'une demande en ce sens.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Le nombre d'admissions en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une peine de durée indéterminée a augmenté en 2010-2011
Année Délinquants autochtones Délinquants non autochtones Total
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
2001-2002 2 36 38 4 116 120 6 152 158
2002-2003 1 33 34 3 112 115 4 145 149
2003-2004 0 20 20 2 119 121 2 139 141
2004-2005 1 24 25 5 119 124 6 143 149
2005-2006 4 40 44 9 123 132 13 163 176
2006-2007 5 34 39 10 121 131 15 155 170
2007-2008 4 30 34 4 138 142 8 168 176
2008-2009 4 31 35 2 134 136 6 165 171
2009-2010 5 41 46 9 140 149 14 181 195
2010-2011 3 24 27 6 135 141 9 159 168

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le tableau comprend à la fois les données sur les condamnés à perpétuité et celles sur les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée.

Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'une demande en ce sens.

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentent 23 % de la population totale de délinquants

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentent 23 % de la population totale de délinquants
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Nota

*Même si une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée peuvent donner lieu à l'emprisonnement à perpétuité, ce sont des peines différentes. Une peine d'emprisonnement à perpétuité est imposée par le juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre. Une peine d'une durée indéterminée fait suite à une désignation, lorsqu'une demande est présentée à la cour pour faire déclarer un individu « délinquant dangereux ». Il en découle une peine d'une durée indéterminée. Les termes « délinquant sexuel dangereux » et « repris de justice » ont été remplacés par les dispositions législatives sur les « délinquants dangereux » en 1977.

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentent 23 % de la population totale de délinquants
  Délinquants relevant du SCC Situation actuelle
En détention Sous surveillance dans la collectivité
Incarcérés En semi-liberté En liberté conditionnelle totale Autres***
  Nbre %        
Délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour :
Meurtre au premier degré 1 054 4,6 842 35 177 0
Meurtre au deuxième degré 3 364 14,7 1 866 192 1 306 0
Autres infractions* 225 1,0 114 14 97 0
Total 4 643 20,3 2 822 241 1 580 0
             
Délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée à la suite d'une désignation spéciale :
Délinquant dangereux 437 1,9 422 3 12 0
Délinquant sexuel dangereux 33 0,1 14 3 16 0
Repris de justice 3 0,0 1 0 2 0
Total 473 2,1 437 6 30 0
             
Délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée (à la suite d'une désignation spéciale) et une peine d'emprisonne-ment à perpétuité (à la suite d'une infraction) :
  20 0,1 18 0 2 0
Nombre total de délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité et/ou une peine d'une durée indéterminée 5 136 22,5 3 277 247 1 612 0
Délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée** 17 727 77,5 10 944 880 2 428 3 475
Total 22 863 100,0 14 221 1 127 4 040 3 475

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les « autres infractions » comprennent les infractions prévues à l'annexe 1 et à l'annexe 2, ainsi que les infractions qui ne sont pas prévues aux annexes.

**Ces chiffres comprennent deux délinquants déclarés délinquants dangereux qui purgent une peine d'une durée déterminée.

***Les « Autres » sous surveillance dans la collectivité comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d'office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Parmi les 20 délinquants qui purgent une peine d'une durée indéterminée (en raison d'une déclaration spéciale) ou une peine d'emprisonnement à perpétuité (pour avoir commis une infraction) se trouvent un délinquant sexuel dangereux et un repris de justice.

Soixante-sept pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence*

Soixante-neuf pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence
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Nota

*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions énumérées à l'annexe I.

Les infractions visées à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres crimes violents, à l'exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les infractions visées à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre de telles infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l'infraction considérée comme la plus grave.

Soixante-sept pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence*
Catégories des offences Délinquants autochtones Délinquants non autochtones Total
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
Meurtre au 1er degré 7 159 166 31 873 904 38 1 032 1 070
Pourcentage 2,4 4,0 3,9 3,8 4,9 4,9 3,5 4,7 4,7
                   
Meurtre au 2e degré 41 559 600 107 2 673 2 780 148 3 232 3 380
Pourcentage 14,2 14,2 14,2 13,2 15,0 14,9 13,5 14,9 14,8
                   
Annexe I 168 2 377 2 545 240 8 095 8 335 408 10 472 10 880
Pourcentage 58,1 60,2 60,1 29,6 45,4 44,7 37,1 48,1 47,6
                   
Annexe II 35 245 280 257 3 128 3 385 292 3 373 3 665
Pourcentage 12,1 6,2 6,6 31,7 17,6 18,2 26,6 15,5 16,0
                   
Inf. non prévue aux annexes 38 607 645 175 3 048 3 223 213 3 655 3 868
Pourcentage 13,1 15,4 15,2 21,6 17,1 17,3 19,4 16,8 16,9
  289 3 947   810 17 817   1 099 21 764  
Total 4 236   18 627   22 863  

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions énumérées à l'annexe I.

Les infractions visées à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres crimes violents, à l'exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les infractions visées à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre de telles infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l'infraction considérée comme la plus grave.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir) et ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Ces chiffres sont basés sur la population de délinquants recensée le 10 avril 2011.

Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté

Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté
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Nota

*Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial ainsi que ceux qui bénéficient d'une permission de sortir.

**Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté
Délinquants autochtones   Exercice
2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
En détention            
Région de l'Atlantique Hommes 110 120 118 111 109
  Femmes 7 4 5 9 9
Région du Québec Hommes 218 226 250 273 323
  Femmes 6 14 10 12 10
Région de l'Ontario Hommes 323 351 373 398 417
  Femmes 24 25 25 24 40
Région des Prairies Hommes 1 367 1 357 1 292 1 418 1 577
  Femmes 93 99 89 100 94
Région du Pacifique Hommes 414 439 427 429 449
  Femmes 18 22 28 19 29
Total Hommes 2 432 2 493 2 460 2 629 2 875
  Femmes 148 164 157 164 182
  Total 2 580 2 657 2 617 2 793 3 057
             
Dans la collectivité            
Région de l'Atlantique Hommes 25 37 45 50 48
  Femmes 8 10 6 6 9
Région du Québec Hommes 85 81 83 103 105
  Femmes 1 1 2 1 6
Région de l'Ontario Hommes 121 152 142 165 170
  Femmes 12 21 21 18 21
Région des Prairies Hommes 550 543 574 534 526
  Femmes 68 62 64 54 56
Région du Pacifique Hommes 208 218 214 245 223
  Femmes 14 21 20 20 15
Total Hommes 989 1 031 1 058 1 097 1 072
  Femmes 103 115 113 99 107
  Total 1 092 1 146 1 171 1 196 1 179
             
Total des délinquants en détention 3 672 3 803 3 788 3 989 4 236

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Dans les statistiques régionales concernant le Service correctionnel du Canada, les données relatives aux territoires du Nord sont déclarées comme suit : celles du Nunavut sont incluses dans la région de l'Ontario, celles des Territoires du Nord-Ouest dans la région des Prairies, et celles du Yukon dans la région du Pacifique.

Le nombre total de placements en isolement préventif a fluctué

Le nombre total de placements en isolement préventif a fluctué
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Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants tenus en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu'une fois par période d'isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa f, paragraphe 44 (1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L'isolement préventif désigne la séparation sollicitée ou non sollicitée, lorsque des exigences juridiques précises sont respectées, d'un détenu de la population carcérale générale, autrement qu'en vertu d'une mesure disciplinaire.

Un détenu est placé en isolement préventif sollicité lorsqu'il en a fait la demande, que le directeur de l'établissement a des motifs raisonnables de croire que le maintien du détenu dans la population carcérale générale mettrait en danger sa sécurité et qu'il n'y a pas d'autres solutions valables.

Un détenu est placé en isolement préventif non sollicité lorsque le placement respecte les exigences énoncées au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, mais qu'il n'a pas été sollicité.

Le nombre total de placements en isolement préventif a fluctué
Année et type d'isolement préventif Par genre Par race
Femmes Hommes Total Autochtones Non Autochtones Total
2006-2007            
Isolement non sollicité 291 5 346 5 637 1 318 4 319 5 637
Isolement sollicité 28 1 812 1 840 408 1 432 1 840
Total 319 7 158 7 477 1 726 5 751 7 477
             
2007-2008            
Isolement non sollicité 326 5 070 5 396 1 243 4 153 5 396
Isolement sollicité 42 1 794 1 836 415 1 421 1 836
Total 368 6 864 7 232 1 658 5 574 7 232
             
2008-2009            
Isolement non sollicité 388 5 752 6 140 1 445 4 695 6 140
Isolement sollicité 33 1 446 1 479 386 1 093 1 479
Total 421 7 198 7 619 1 831 5 788 7 619
             
2009-2010            
Isolement non sollicité 330 5 888 6 218 1 532 4 686 6 218
Isolement sollicité 18 1 272 1 290 367 923 1 290
Total 348 7 160 7 508 1 899 5 609 7 508
             
2010-2011            
Isolement non sollicité 382 6 295 6 677 1 726 4 951 6 677
Isolement sollicité 11 1 403 1 414 427 987 1 414
Total 393 7 698 8 091 2 153 5 938 8 091

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants tenus en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu'une fois par période d'isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa f, paragraphe 44 (1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L'isolement préventif désigne la séparation sollicitée ou non sollicitée, lorsque des exigences juridiques précises sont respectées, d'un détenu de la population carcérale générale, autrement qu'en vertu d'une mesure disciplinaire.

Un détenu est placé en isolement préventif sollicité lorsqu'il en a fait la demande, que le directeur de l'établissement a des motifs raisonnables de croire que le maintien du détenu dans la population carcérale générale mettrait en danger sa sécurité et qu'il n'y a pas d'autres solutions valables.

Un détenu est placé en isolement préventif non sollicité lorsque le placement respecte les exigences énoncées au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, mais qu'il n'a pas été sollicité.

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements fluctue

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements fluctue
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Nota

*Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention juridique, autre cause de décès et mort dont la cause n'a pas été indiquée.

**Pour calculer les taux, on a utilisé le nombre réel total de personnes au cours de la période allant de 1999-2000 à 2008-2009 à titre de dénominateur.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d'un examen officiel ou d'une enquête; elles devraient être utilisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des examens ou des enquêtes récents sur la cause du décès.

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements fluctue
Année Cause du décès
  Homicide   Suicide   Autres* Total
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
Fédéral              
1999-2000 8 13,6 11 18,6 40 67,8 59
2000-2001 0 0,0 9 20,9 34 79,1 43
2001-2002 1 2,0 13 25,5 37 72,5 51
2002-2003 2 4,1 12 24,5 35 71,4 49
2003-2004 8 11,9 11 16,4 48 71,6 67
2004-2005 3 6,1 9 18,4 37 75,5 49
2005-2006 3 6,1 10 20,4 36 73,5 49
2006-2007 3 4,9 10 16,4 48 78,7 61
2007-2008 1 2,5 5 12,5 34 85,0 40
2008-2009 2 3,1 9 13,8 54 83,1 65
Total 31 5,8 99 18,6 403 75,6 533
               
Provinciale              
1999-2000 3 6,4 26 55,3 18 38,3 47
2000-2001 1 2,0 27 55,1 21 42,9 49
2001-2002 0 0,0 17 41,5 24 58,5 41
2002-2003 2 7,1 14 50,0 12 42,9 28
2003-2004 0 0,0 7 38,9 11 61,1 18
2004-2005 0 0,0 12 25,0 36 75,0 48
2005-2006 2 4,0 20 40,0 28 56,0 50
2006-2007 0 0,0 8 23,5 26 76,5 34
2007-2008 0 0,0 6 20,7 23 79,3 29
2008-2009 1 3,1 7 21,9 24 75,0 32
Total 9 2,4 144 38,3 223 59,3 376
               
Nombre total de décès de détenus sous responsabilité fédérale et provinciale 40 4,4 243 26,7 626 68,9 909

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention juridique, autre cause de décès et mort dont la cause n'a pas été indiquée.

Le calcul du pourcentage tient compte des décès dont la cause était inconnue. Entre 1999-2000 et 2008-2009, 14 décès de détenus sous responsabilité fédérale et 53 décès de détenus sous responsabilité provinciale étaient dus à des causes inconnues.

Pour calculer les taux, on a utilisé le nombre réel total de personnes au cours de la période allant de 1999-2000 à 2008-2009 à titre de dénominateur.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d'un examen officiel ou d'une enquête; elles devraient être utilisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des examens ou des enquêtes récents sur la cause du décès.

Le nombre d'évasions a diminué

Le nombre d'évasions a augmenté
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Le nombre d'évasions a diminué
Sortes d'évasions 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
évasions d'établissements à niveaux de sécurité 0 0 1 0 0
Nombre d'évadés 0 0 1 0 0
évasions d'établissements à sécurité maximale 0 0 0 0 0
Nombre d'évadés 0 0 0 0 0
évasions d'établissements à sécurité moyenne 0 0 0 1 0
Nombre d'évadés 0 0 0 1 0
évasions d'établissements à sécurité minimale 31 29 21 28 14
Nombre d'évadés 37 33 23 30 17
Total nombre d'évasions 31 29 22 29 14
Nombre total d'évadés 37 33 24 31 17

Source : Sécurité, Service correctionnel du Canada.

Nota

Les données représentent le nombre d'évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux au cours de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion.

Depuis 2004-2005, le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale qui purgent, sous surveillance, leur peine dans la collectivité a augmenté

Depuis 2004-2005, le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale qui purgent, sous surveillance, leur peine dans la collectivité a augmenté
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Nota

*Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

**Les données ci-dessus n'incluent pas les délinquants dont la liberté sous condition a été suspendue, ceux qui sont visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (Voir à la figure/tableau E4) ni ceux qui ont été expulsés du Canada, et ceux illégalement en liberté.

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La liberté d'office est une forme de liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Depuis 2004-2005 le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale qui purgent sous surveillance leur peine dans la collectivité a augmenté
Année Type de liberté dont bénéficient les délinquants sous responsabilité fédérale
Semi-liberté Liberté conditionnelle totale Liberté d'office Totaux Chang. (en %)*
Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom. Les deux Les deux
2001-2002 55 1 018 298 3 654 56 2 109 409 6 781 7 190 -5,2
2002-2003 71 969 267 3 469 54 2 132 392 6 570 6 962 -3,2
2003-2004 67 986 259 3 412 42 2 120 368 6 518 6 886 -1,1
2004-2005 90 872 249 3 296 69 1 999 408 6 167 6 575 -4,5
2005-2006 75 1 002 285 3 231 64 1 998 424 6 231 6 655 1,2
2006-2007 97 973 289 3 243 64 2 116 450 6 332 6 782 1,9
2007-2008 102 957 292 3 251 89 2 100 483 6 308 6 791 0,1
2008-2009 86 927 322 3 263 103 2 386 511 6 576 7 087 4,4
2009-2010 100 988 313 3 271 82 2 347 495 6 606 7 101 0,2
2010-2011 69 943 302 3 331 97 2 358 468 6 632 7 100 -1

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le changement en pourcentage est mesuré par rapport à l'année précédente.

Ces chiffres indiquent le nombre de délinquants qui étaient sous surveillance active au moment où l'exercice a pris fin (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Les données présentées n'incluent pas les délinquants dont la liberté sous condition a été suspendue, ceux qui sont visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (Voir à la figure/tableau E4) ni ceux qui ont été expulsés du Canada, et ceux illégalement en liberté.

Au cours de la dernière année, le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent leur peine dans la collectivité a augmenté

Au cours de la dernière année, le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent leur peine dans la collectivité a augmenté
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Nota

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L'octroi d'un sursis n'est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis est une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

Aux fins de comparaison, les chiffres ne tiennent pas compte des données de l'île-du-Prince-édouard, de la Nouvelle-écosse, du Nouveau-Brunswick, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, car les statistiques complètes n'étaient pas disponibles pour ces administrations. En raison de ces changements, les données présentées dans le rapport de cette année ne peuvent pas être comparées aux données des versions antérieures du document Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition .

Au cours de la dernière année le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent leur peine dans la collectivité a augmenté
Année Nombre mensuel moyen de probationnaires Nombre mensuel moyen de délinquants soumis à une ordonnance de sursis Total
2000-2001 93 162 9 742 102 905
2001-2002 94 854 11 417 106 270
2002-2003 96 258 12 380 108 638
2003-2004 92 061 12 725 104 786
2004-2005 89 796 12 972 102 767
2005-2006 89 631 13 045 102 676
2006-2007 90 867 12 554 103 421
2007-2008 92 724 12 279 105 004
2008-2009 93 826 12 823 106 649
2009-2010 97 380 12 988 110 368

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes : Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L'octroi d'un sursis n'est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis est une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

Aux fins de comparaison, les chiffres ne tiennent pas compte des données de l'île-du-Prince-édouard, de la Nouvelle-écosse, du Nouveau-Brunswick, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, car les statistiques complètes n'étaient pas disponibles pour ces administrations. En raison de ces changements, les données présentées dans le rapport de cette année ne peuvent pas être comparées aux données des versions antérieures du document Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition .

Au cours de la dernière décennie, le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a diminué

Au cours de la dernière décennie, le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a diminué
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Nota

Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario. Depuis le 1er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable de décider de la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique. Elle rend aussi les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l'Atlantique et des Prairies, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Au cours de la dernière décennie le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a diminué
Année Nombres mensuels moyens de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale
Commissions provinciales Commission des libérations conditionnelles du Canada** Total Changement (en %)
Québec Ontario Colombie-Britannique* Total
2000-2001 903 322 249 1 474 287 1 761 -21,2
2001-2002 846 276 265 1 387 229 1 616 -8,2
2002-2003 581 210 223 1 014 195 1 209 -25,1
2003-2004 550 146 189 885 190 1 075 -11,1
2004-2005 517 127 166 810 176 986 -8,3
2005-2006 628 152 147 927 163 1 090 10,3
2006-2007 593 142 120 855 136 991 -9,1
2007-2008 581 205 n/a 736 237 973 -1,8
2008-2009 533 217 n/a 696 190 886 -8,9
2009-2010 506 194 n/a 700 168 868 -2.0

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Depuis le 1er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable de décider de la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique

**Ces données représentent le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale qui ont été mis en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et qui sont surveillés par le Service correctionnel du Canada.

Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario. Elle rend aussi les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l'Atlantique et des Prairies, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Section D : Mise en liberté sous condition

Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral sont à la baisse

Le taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale sont à la baisse
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Nota

Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la libération par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La mise en semi-liberté est un type de libération sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au cours de la période prévue par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral sont à la baisse
Type de libération Année Octrois Refus Taux d'octroi (%)
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Total
Mise en semi-liberté 2001-2002 189 2 981 29 1 228 86,7 70,8 71,6
  2002-2003 196 2 830 24 1 181 89,1 70,6 71,5
  2003-2004 213 2 909 25 1 047 89,5 73,5 74,4
  2004-2005 258 2 819 24 1 028 91,5 73,3 74,5
  2005-2006 247 2 963 33 1 087 88,2 73,2 74,1
  2006-2007 263 2 903 41 1 312 86,5 68,9 70,1
  2007-2008 285 2 855 38 1 265 88,2 69,3 70,7
  2008-2009 276 2 767 39 1 335 87,6 67,5 68,9
  2009-2010 290 2 767 56 1 495 83,8 64,9 66,3
  2010-2011 241 2 717 58 1 753 80,6 60,8 62,0
Libération cond. totale 2001-2002 148 1 512 53 2 128 73,6 41,5 43,2
  2002-2003 112 1 391 57 1 965 66,3 41,4 42,6
  2003-2004 156 1 449 48 1 897 76,5 43,3 45,2
  2004-2005 155 1 376 72 1 751 68,3 44,0 45,6
  2005-2006 168 1 486 67 1 959 71,5 43,1 44,9
  2006-2007 168 1 451 82 2 058 67,2 41,4 43,1
  2007-2008 168 1 399 70 2 008 70,6 41,1 43,0
  2008-2009 208 1 428 62 2 019 77,0 41,4 44,0
  2009-2010 188 1 309 87 2 089 68,4 38,5 40,8
  2010-2011 136 1 366 85 2 217 61,5 38,1 39,5

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la libération par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La mise en semi-liberté est un type de libération sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au cours de la période prévue par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le taux d'octroi de la libération conditionnelle aux délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a diminué en 2010-2011

Le taux d'octroi de la libération conditionnelle aux délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a diminué en 2009-2010
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Nota

Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la libération par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La mise en semi-liberté est un type de libération sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au cours de la période prévue par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le taux d'octroi de la libération conditionnelle aux délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a diminué en 2010-2011
Type de libération Année Autochtones Non Autochtones Nbre total d'octrois/ de refus
Nombre d'octrois Nombre de refus Taux d'octroi (%) Nombre d'octrois Nombre de refus Taux d'octroi
Mise en semi-liberté 2001-2002 484 163 74,6 2 686 1 094 71,1 4 427
  2002-2003 488 181 72,9 2 538 1 024 71,3 4 231
  2003-2004 504 164 75,4 2 618 908 74,2 4 194
  2004-2005 493 156 76,0 2 584 896 74,3 4 129
  2005-2006 577 197 74,5 2 633 923 74,0 4 330
  2006-2007 516 248 67,5 2 650 1 105 70,6 4 519
  2007-2008 482 211 69,6 2 658 1 092 70,9 4 443
  2008-2009 463 248 65,1 2 580 1 126 69,6 4 417
  2009-2010 456 289 61,2 2 601 1 262 67,3 4 608
  2010-2011 436 381 53,4 2 522 1 430 63,8 4 769
Libération cond. totale 2001-2002 185 317 36,9 1 475 1 864 44,2 3 841
  2002-2003 175 326 34,9 1 328 1 696 43,9 3 525
  2003-2004 203 300 40,4 1 402 1 645 46,0 3 550
  2004-2005 185 295 38,5 1 346 1 528 46,8 3 354
  2005-2006 195 382 33,8 1 459 1 644 47,0 3 680
  2006-2007 155 378 29,1 1 464 1 762 45,4 3 759
  2007-2008 167 333 33,4 1 400 1 745 44,5 3 645
  2008-2009 153 363 29,7 1 483 1 718 46,3 3 717
  2009-2010 115 375 23,5 1 382 1 801 43,4 3 673
  2010-2011 145 440 24,8 1 357 1 862 42,2 3 804

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la libération par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La mise en semi-liberté est un type de libération sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au cours de la période prévue par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le nombre d'audiences de libération conditonnelle de ressort fédéral tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone a augmenté pour la première fois en quatre ans

Le nombre d'audiences de libération conditionnelle avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone a diminué pour une quatrième année de suite
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Nota

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a implanté cette formule d'audience différente qu'est l'audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone afin de s'assurer que les audiences de mise en liberté sous condition soient adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des Autochtones. Ce type d'audience est offert aux délinquants tant autochtones que non autochtones.

Le nombre d'audiences de libération conditonnelle de ressort fédéral tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone a augmenté pour la première fois en quatre ans
Année Audiences tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone
Autochtones Non Autochtones Total
Total des audiences Avec conseiller culturel Total des audiences Avec conseiller culturel Total des audiences Avec conseiller culturel
  Nbre Nbre % Nbre Nbre % Nbre Nbre %
2001-2002 1 122 431 38,4 4 752 41 0,9 5 874 472 8,0
2002-2003 1 186 477 40,2 5 010 51 1,0 6 196 528 8,5
2003-2004 1 251 550 44,0 5 101 73 1,4 6 352 623 9,8
2004-2005 1 325 617 46,6 5 055 95 1,9 6 380 712 11,2
2005-2006 1 373 645 47,0 5 205 97 1,9 6 578 742 11,3
2006-2007 1 334 600 45,0 5 302 85 1,6 6 636 685 10,3
2007-2008 1 218 470 38,6 4 782 51 1,1 6 000 521 8,7
2008-2009 1 175 422 35,9 4 445 56 1,3 5 620 478 8,5
2009-2010 1 122 361 32,2 4 559 59 1,3 5 681 420 7,4
2010-2011 1 155 434 37,6 4 418 56 1,3 5 573 490 8,8

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a implanté cette formule d'audience différente qu'est l'audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone afin de s'assurer que les audiences de mise en liberté sous condition soient adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des Autochtones. Ce type d'audience est offert aux délinquants tant autochtones que non autochtones.

Les délinquants purgent environ 40 % de leur peine avant leur libération conditionnelle totale

Les délinquants purgent environ 40 % de leur peine avant leur libération conditionnelle totale
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Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale, ou au sixième de la peine s'il satisfait aux critères donnant droit à la procédure d'examen expéditif (voir l'article 125 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les délinquants purgent environ 40 % de leur peine avant leur libération conditionnelle totale
Année Type de libération
Première mise en semi-liberté Première libération conditionnelle totale
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
  Proportion de la peine purgée
2001-2002 26,8 32,0 31,6 36,6 39,1 38,8
2002-2003 26,9 31,5 31,1 37,4 39,0 38,8
2003-2004 27,5 33,4 33,0 37,5 39,6 39,4
2004-2005 28,8 33,3 32,9 37,2 39,6 39,4
2005-2006 28,5 32,9 32,5 36,1 39,3 39,0
2006-2007 27,4 33,2 32,6 37,2 39,3 39,1
2007-2008 30,3 32,3 32,1 37,9 38,3 38,3
2008-2009 28,2 32,4 31,9 36,6 38,7 38,4
2009-2010 29,5 33,2 32,8 36,1 38,4 38,1
2010-2011 29,2 31,7 31,5 36,6 37,9 37,8

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale, ou au sixième de la peine s'il satisfait aux critères donnant droit à la procédure d'examen expéditif (voir l'article 125 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d'être mis en liberté conditionnelle

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d'être mis en liberté conditionnelle
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Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale, ou au sixième de la peine s'il satisfait aux critères donnant droit à la procédure d'examen expéditif (voir l'article 125 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d'être mis en liberté conditionnelle
Année Type de libération
Première mise en semi-liberté Première libération conditionnelle totale
Autochtones Non Autochtones Total Autochtones Non Autochtones Total
  Proportion de la peine purgée
2001-2002 37,0 30,7 31,6 42,7 38,4 38,8
2002-2003 35,5 30,3 31,1 40,8 38,6 38,8
2003-2004 38,7 31,9 33,0 42,9 38,9 39,4
2004-2005 37,2 32,2 32,9 42,1 39,0 39,4
2005-2006 36,7 31,8 32,5 42,4 38,5 39,0
2006-2007 37,5 31,9 32,6 41,0 38,9 39,1
2007-2008 38,3 31,2 32,1 40,9 38,0 38,3
2008-2009 38,0 31,1 31,9 41,1 38,2 38,4
2009-2010 38,7 31,9 32,8 41,2 37,8 38,1
2010-2011 37,4 30,7 31,5 41,2 37,5 37,8

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale, ou au sixième de la peine s'il satisfait aux critères donnant droit à la procédure d'examen expéditif (voir l'article 125 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les femmes purgent une moins grande partie de leur peine que les hommes avant d'être mises en liberté conditionnelle

Les femmes purgent une moins grande partie de leur peine que les hommes avant d'être mises en liberté conditionnelle
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Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale, ou au sixième de la peine s'il satisfait aux critères donnant droit à la procédure d'examen expéditif (voir l'article 125 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les femmes purgent une moins grande partie de leur peine que les hommes avant d'être mises en liberté conditionnelle
Année Type de libération
Première mise en semi-liberté Première libération conditionnelle totale
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
  Proportion de la peine purgée
2001-2002 26,8 32,0 31,6 36,6 39,1 38,8
2002-2003 26,9 31,5 31,1 37,4 39,0 38,8
2003-2004 27,5 33,4 33,0 37,5 39,6 39,4
2004-2005 28,8 33,3 32,9 37,2 39,6 39,4
2005-2006 28,5 32,9 32,5 36,1 39,3 39,0
2006-2007 27,4 33,2 32,6 37,2 39,3 39,1
2007-2008 30,3 32,3 32,1 37,9 38,3 38,3
2008-2009 28,2 32,4 31,9 36,6 38,7 38,4
2009-2010 29,5 33,2 32,8 36,1 38,4 38,1
2010-2011 29,2 31,7 31,5 36,6 37,9 37,8

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale, ou au sixième de la peine s'il satisfait aux critères donnant droit à la procédure d'examen expéditif (voir l'article 125 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

La majorité des semi-libertés de ressort fédéral sont achevées

La majorité des semi-libertés de ressort fédéral sont achevées
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Nota

*Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

On considère qu'une semi-liberté a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

La majorité des semi-libertés de ressort fédéral sont achevées
Résultat des mises en semi-liberté de ressort fédéral 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement
Proc. ordinaire 1 777 81,3 1 698 80,9 1 783 83,9 1 720 86,0 1 747 88,1
Examen expéditif 757 81,3 803 81,2 812 84,1 807 86,3 869 91,0
Total 2 534 81,3 2 501 81,0 2 595 83,9 2 527 86,1 2 616 89,1
Révocation pour violation des conditions*              
Proc. ordinaire 294 13,4 309 14,7 284 13,4 225 11,3 201 10,1
Examen expéditif 108 11,6 127 12,8 106 11,0 103 11,0 72 7,5
Total 402 12,9 436 14,1 390 12,6 328 11,2 273 9,3
Révocation pour infraction sans violence              
Proc. ordinaire 96 4,4 77 3,7 45 2,1 43 2,2 30 1,5
Examen expéditif 65 7,0 59 6,0 43 4,5 23 2,5 14 1,5
Total 161 5,2 136 4,4 88 2,8 66 2,2 44 1,5
Révocation pour infraction avec violence**              
Proc. ordinaire 20 0,9 16 0,8 14 0,7 11 0,6 4 0,2
Examen expéditif 1 0,1 0 0,0 5 0,5 2 0,2 0 0,0
Total 21 0,7 16 0,5 19 0,6 13 0,4 4 0,1
Total                    
Proc. ordinaire 2 187 70,1 2 100 68,0 2 126 68,8 1 999 68,1 1 982 67,5
Examen expéditif 931 29,9 989 32,0 966 31,2 935 31,9 955 32,5
Total 3 118 100,0 3 089 100,0 3 092 100,0 2 934 100,0 2 937 100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les mises en semi-liberté révoquées pour violation des conditions incluent celles qui ont été révoquées en raison d'une accusation en instance.

**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

La semi-liberté est un type de liberté sous condition qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les délinquants deviennent normalement admissibles à la mise en semi-liberté six mois avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale. Ceux qui ont droit à la procédure d'examen expéditif deviennent admissibles après six mois ou, si elle est supérieure, une période équivalant au sixième de la peine.

La majorité des libérations conditonnelles totales de ressort fédéral sont achevées

La majorité des délinquants sous responsabilité fédérale mènent à bien leur liberté conditionnelle totale
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Nota

*Les « révocations pour violation des conditions » incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

On considère qu'une liberté conditionnelle totale a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Ces données n'incluent pas celles se rapportant aux délinquants condamnés à l'emprisonnement à perpétuité ou à une peine d'une durée indéterminée puisque ceux-ci, par définition, demeurent sous surveillance leur vie durant.

La majorité des libérations conditonnelles totales de ressort fédéral sont achevées totale
Résultats des mises en libertés conditionnelles totales de ressort fédéral* 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement                
Proc. ordinaire 412 70,4 439 72,8 416 75,8 386 75,0 389 75,8
Examen expéditif 574 67,6 575 68,7 633 70,5 625 73,3 655 74,8
Total 986 68,8 1 014 70,4 1 049 72,5 1 011 73,9 1 044 75,2
Révocation pour violation des conditions**              
Proc. ordinaire 105 17,9 110 18,2 82 14,9 82 15,9 86 16,8
Examen expéditif 172 20,3 169 20,2 184 20,5 164 19,2 169 19,3
Total 277 19,3 279 19,4 266 18,4 246 18,0 255 18,4
Révocation pour infraction sans violence              
Proc. ordinaire 54 9,2 42 7,0 40 7,3 39 7,6 27 5,3
Examen expéditif 99 11,7 85 10,2 76 8,5 61 7,2 48 5,5
Total 153 10,7 127 8,8 116 8,0 100 7,3 75 5,4
Révocation pour infraction avec violence***              
Proc. ordinaire 14 2,4 12 2,0 11 2,0 8 1,6 11 2,1
Examen expéditif 4 0,5 8 1,0 5 0,6 3 0,4 4 0,5
Total 18 1,3 20 1,4 16 1,1 11 0,8 15 1,1
Total                    
Proc. ordinaire 585 40,8 603 41,9 549 37,9 515 37,6 513 36,9
Examen expéditif 849 59,2 837 58,1 898 62,1 853 62,4 876 63,1
Total 1 434 100,0 1 440 100,0 1 447 100,0 1 368 100,0 1 389 100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d'une durée indéterminée puisque leur mandat n'expire jamais et que leur liberté conditionnelle totale prend fin seulement le jour où ils décèdent.

**Les libérations conditionnelles totales « révoquées pour violation des conditions ». incluent celles qui ont été révoquées en raison d'une accusation en instance.

***Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger une partie de sa peine sous surveillance dans la collectivité. Normalement, le délinquant devient admissible à la libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de la peine, jusqu'à concurrence de sept ans, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il purge une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire.

La majorité des libérations d'office sont achevées

La majorité des libérations d'office sont achevées
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Nota

*Les « révocations pour violation des conditions » incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

On considère qu'une liberté d'office a été achevée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

La liberté d'office est une forme de liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

La majorité des libérations d'office sont achevées
Résultat des libérations d'office 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement 3 201 56,6 3 320 56,7 3 490 59,1 3 723 61,1 3 437 62,4
Révocation pour violation des conditions* 1 623 28,7 1 712 29,2 1 722 29,1 1 682 27,6 1 516 27,5
Révocation pour infraction sans violence 646 11,4 638 10,9 569 9,6 566 9,3 485 8,8
Révocation pour infraction avec violence** 188 3,3 184 3,1 129 2,2 124 2,0 73 1,3
Total 5 658 100,0 5 854 100,0 5 910 100,0 6 095 100,0 5 511 100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les « révocations pour violation des conditions » incluent les révocations résultant d'accusations en instance

**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

Au cours des dix dernières années, le taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous surveillance a diminué

Au cours des dix dernières années, le taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous surveillance a diminué
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Nota

*Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle, en liberté d'office, en détention temporaire dans un établissement fédéral ou illégalement en liberté.

**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

La ligne reliant 2009-2010 à 2010-2011 est en pointillé pour signaler que le chiffre indiqué est en deçà du nombre réel de condamnations parce que, en raison de délais dans le processus judiciaire, il se peut que des verdicts n'aient pas encore été rendus à la fin de l'exercice..

Au cours des dix dernières années, le taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous surveillance a diminué
Année Nombre de condamnations pour infraction avec violence Taux pour 1 000 délinquants sous surveillance*
Semi-liberté Liberté cond. totale Liberté d'office Total Semi-liberté Liberté cond. totale Liberté d'office
2001-2002 31 35 183 249 24 8 64
2002-2003 22 28 205 255 17 7 70
2003-2004 19 22 204 245 15 6 69
2004-2005 27 32 182 241 22 8 61
2005-2006 16 24 166 206 12 6 54
2006-2007 21 18 188 227 16 5 59
2007-2008 16 20 184 220 14 6 59
2008-2009 19 16 129 164 17 4 38
2009-2010 13 11 124 148 10 3 38
2010-2011** 4 15 73 92 5 4 22

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle, en liberté d'office, en détention temporaire dans un établissement fédéral ou illégalement en liberté.

**Les chiffres indiqués sont en deçà des nombres réels de condamnations parce que, en raison de la longueur du processus judiciaire, il se peut que des verdicts n'aient pas encore été rendus à la fin de l'exercice.

Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

La catégorie semi-liberté comprend les délinquants qui purgent une peine d'une durée déterminée et indéterminée.

Plus de 25 % des délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée n'ont pas fait l'objet d'un examen de libération conditionnelle

Plus de 25 % des délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée n'ont pas fait l'objet d'un examen de libération conditionnelle
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Nota

*Les données comprennent seulement les délinquants qui ont commencé à purger leur peine d'une durée déterminée durant l'exercice indiqué (qui va du 1er avril au 31 mars de l'année suivante) et ont fini de la purger au plus tard le 31 mars 2011.

Plus de 25 % des délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée n'ont pas fait l'objet d'un examen de libération conditionnelle
  Année à laquelle la peine a débuté
2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Examen par la CLCC 2 768 74,7 2 496 69,5 2 540 70,3 2 440 68,9 2 563 69,1
Octroi de la libération 1 923 51,9 1 722 47,9 1 799 49,8 1 775 50,1 1 801 48,5
Refus de la libération conditionnelle 845 22,8 774 21,5 741 20,5 665 18,8 762 20,5
Pas d'examen* 938 25,3 1 096 30,5 1 075 29,7 1 102 31,1 1 148 30,9
Total des peines 3 706 100,0 3 592 100,0 3 615 100,0 3 542 100,0 3 711 100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Il s'agit de peines d'une durée déterminée au cours desquelles le délinquant a renoncé à tous ses examens de libération conditionnelle ou les a fait reporter jusqu'à ce qu'il atteigne la date prévue pour sa libération d'office, ou a retiré toutes ses demandes de libération conditionnelle.

Les données comprennent seulement les délinquants qui ont commencé à purger leur peine d'une durée déterminée durant l'exercice indiqué (qui va du 1er avril au 31 mars de l'année suivante) et ont fini de la purger au plus tard le 31 mars 2011.

Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortir a diminué depuis 2001-2002

Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortir a diminué depuis 2001-2002
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Nota

La permission de sortir est la permission donnée à un détenu admissible de s'absenter de son lieu habituel d'incarcération pour des raisons médicales ou administratives, pour rendre service à la collectivité, avoir des rapports familiaux ou prendre part à des activités de perfectionnement personnel lié à la réadapation, ou encore pour des raisons de compassion, notamment pour s'acquitter de responsabilités parentales.

Un placement à l'extérieur est un programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d'être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou à des services à la collectivité, sous la surveillance d'une personne — agent ou autre — ou d'un organisme habilité à cet effet.

Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d'au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d'au moins un placement à l'extérieur. Un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l'extérieur durant une période donnée.

Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortir a diminué depuis 2001-2002
Année Permissions de sortir Placements à l'extérieur
Avec escorte Sans escorte
  Nbre de délinquants Nbre de permis Nbre de délinquants Nbre de permis Nbre de délinquants Nbre de permis
2001-2002 2 877 30 053 838 5 174 618 1 392
2002-2003 2 722 34 187 725 4 910 595 1 352
2003-2004 2 691 38 112 715 4 133 495 1 051
2004-2005 2 519 35 276 526 3 600 330 763
2005-2006 2 570 37 138 505 3 058 355 997
2006-2007 2 531 39 790 502 4 169 338 723
2007-2008 2 516 41 623 469 3 802 300 613
2008-2009 2 335 36 393 436 3 805 238 651
2009-2010 2 207 35 875 391 3 351 241 1 028
2010-2011 2 250 40 062 343 3 083 268 1 192

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

La permission de sortir est la permission donnée à un détenu admissible de s'absenter de son lieu habituel d'incarcération pour des raisons médicales ou administratives, pour rendre service à la collectivité, avoir des rapports familiaux ou prendre part à des activités de perfectionnement personnel lié à la réadapation, ou encore pour des raisons de compassion, notamment pour s'acquitter de responsabilités parentales.

Un placement à l'extérieur est un programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d'être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou à des services à la collectivité, sous la surveillance d'une personne — agent ou autre — ou d'un organisme habilité à cet effet.

Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d'au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d'au moins un placement à l'extérieur. étant donné qu'un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l'extérieur durant une période donnée, le nombre total de permis de sortie et de placements à l'extérieur obtenus pendant cette période est également indiqué.

Section E : Statistiques sur l'application de dispositions spéciales en matière de justice pénale

Le nombre d'examens de cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération a fluctué au cours des cinq dernières années

Le nombre d'examens de cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération a fluctué au cours des cinq dernières années
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Nota

Suivant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un détenu ayant droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine peut être maintenu en incarcération jusqu'à l'expiration de celle-ci s'il est établi qu'il risque de commettre, avant la fin de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave, une infraction grave relative aux drogues ou une infraction sexuelle contre un enfant.

Le nombre d'examens de cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération a fluctué au cours des cinq dernières années
Année Résultats des examens initiaux de cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération Total
Maintien en incarcération Libération d'office Total
Aut. Non- Aut. Total % Aut. Non- Aut. Total % Aut. Non- Aut.
1996-1997 110 321 431 93,3 11 20 31 6,7 121 341 462
1997-1998 79 233 312 93,1 9 14 23 6,9 88 247 335
1998-1999 76 158 234 91,1 3 20 23 8,9 79 178 257
1999-2000 83 125 208 93,7 3 11 14 6,3 86 136 222
2000-2001 69 146 215 93,9 6 8 14 6,1 75 154 229
2001-2002 73 184 257 94,5 2 13 15 5,5 75 197 272
2002-2003 81 164 245 86,3 14 25 39 13,7 95 189 284
2003-2004 71 208 279 92,1 8 16 24 7,9 79 224 303
2004-2005 68 157 225 91,1 6 16 22 8,9 74 173 247
2005-2006 75 158 233 89,3 11 17 28 10,7 86 175 261
2006-2007 66 156 222 88,8 4 24 28 11,2 70 180 250
2007-2008 86 161 247 93,2 7 11 18 6,8 93 172 265
2008-2009 101 155 256 95,9 5 6 11 4,1 106 161 267
2009-2010 97 165 262 93,9 2 15 17 6,1 99 180 279
2010-2011 111 127 238 94,4 4 10 14 5,6 115 137 252
Total 1 246 2 618 3 864 92,3 95 226 321 7,7 1 341 2 844 4 185

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Suivant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un détenu ayant droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine peut être maintenu en incarcération jusqu'à l'expiration de celle-ci s'il est établi qu'il risque de commettre, avant la fin de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave, une infraction grave relative aux drogues ou une infraction sexuelle contre un enfant.

à l'issue de 80 % des audiences de révision judiciaire, la date d'admissibilité à la liberation conditionnelle est avancée

à l'issue de 82 % des audiences de révision judiciaire, la date d'admissibilité à la liberation conditionnelle est avancée
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Nota

*Des 33 délinquants qui ne sont plus sous surveillance active, 13 sont incarcérés, 15 sont décédés, un sont en détention temporaire, et quatre ont été déportés.

La révision judiciaire est le processus par lequel un délinquant peut demander à la cour une réduction de la peine qu'il doit purger en établissement avant d'être admissible à la libération conditionnelle. Les procédures de révision judiciaire s'appliquent aux délinquants condamnés à l'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 15 ans. Les délinquants peuvent faire une demande de révision judiciaire lorsqu'ils ont purgé au moins 15 ans de leur peine.

à l'issue de 80 % des audiences de révision judiciaire, la date d'admissibilité à la liberation conditionnelle est avancée
Province ou territoire où a eu lieu la révision judiciaire Réduction par le tribunal de la période d'inadmissibilité Réduction refusée par le tribunal Total
Meurtre au 1er degré Meurtre au 2e degré Meurtre au 1er degré Meurtre au 2e degré Meurtre au 1er degré Meurtre au 2e degré
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 0 0 0
Nunavut 0 0 0 0 0 0
Yukon 0 0 0 0 0 0
Terre-Neuve-et-Labrador 0 0 0 0 0 0
île-du-Prince-édouard 0 0 0 0 0 0
Nouvelle-écosse 1 1 1 0 2 1
Nouveau-Brunswick 1 0 0 0 1 0
Québec 57 15 6 2 63 17
Ontario 20 0 16 1 36 1
Manitoba 7 3 1 0 8 3
Saskatchewan 6 0 2 0 8 0
Alberta 18 0 5 0 23 0
Colombie-Britannique 17 1 4 0 21 1
Total partiel 127 20 35 3 162 23
Total 147 38 185

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces chiffres représentent les nombres totaux de décisions au 10 avril 2011.

La révision judiciaire a lieu dans la province où le délinquant a été condamné.

Le nombre de délinquants désignés comme délinquants dangereux a diminué en 2010-2011

Le nombre de délinquants désignés comme délinquants dangereux a diminué en 2010-2011
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Nota

*Le nombre annuel de criminels déclarés délinquants dangereux ne comprend pas les décisions qui ont été infirmées.

Trois délinquants ayant été déclarés dangereux n'ont aucune date de désignation inscrite à leur dossier et ne sont donc pas représentés dans le graphique. Par contre, ils font partie du nombre total de délinquants qui ont reçu cette désignation.

Les criminels déclarés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants purgeant encore une peine, mais ils sont encore représentés dans le graphique ci-dessus, qui montre le nombre total de criminels déclarés délinquants dangereux.

Les dispositions relatives aux délinquants dangereux sont entrées en vigueur au Canada le 15 octobre 1977, en remplacement des dispositions concernant les repris de justice et les délinquants sexuels dangereux. Un délinquant dangereux est une personne à qui on impose une peine d'une durée indéterminée parce qu'elle a commis un crime particulièrement violent ou qu'elle commet à répétition des actes violents et graves, si l'on juge qu'il y a peu de chance pour qu'à l'avenir ce comportement soit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement (voir l'article 752 du Code criminel). Jusqu'en août 1997, il était possible d'infliger une peine d'une durée déterminée aux criminels déclarés délinquants dangereux. Il y a encore 34 délinquants sexuels dangereux et neuf repris de justice sous la responsabilité des autorités fédérales.

Le nombre de délinquants désignés comme délinquants dangereux a diminué en 2010-2011
Province ou territoire où a eu lieu la déclaration Toutes les déclaration (depuis 1978) Délinquants dangereux purgeant encore une peine
Peine d'une durée indéterminée Peine d'une durée déterminée Total
Terre-Neuve-et-Labrador 11 8 0 8
Nouvelle-écosse 17 14 0 14
île-du-Prince-édouard 0 0 0 0
Nouveau-Brunswick 8 7 0 7
Québec 61 57 0 57
Ontario 222 182 1 183
Manitoba 10 9 0 9
Saskatchewan 52 46 0 46
Alberta 46 38 0 38
Colombie-Britannique 112 88 1 89
Yukon 1 1 0 1
Territoires du Nord-Ouest 5 5 0 5
Nunavut 1 1 0 1
Total 546 456 2 458

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les nombres ont été relevés le 10 avril 2011.

Le nombre annuel de criminels déclarés délinquants dangereux ne comprend pas les décisions qui ont été infirmées.

Les criminels déclarés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants purgeant encore une peine, mais ils sont néanmoins compris dans le nombre total de criminels déclarés délinquants dangereux.

La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période de dix ans

La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période de dix ans
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Nota

Les dispositions ayant trait aux ordonnances de surveillance de longue durée sont entrées en vigueur au Canada le 1er août 1997. Elles autorisent le tribunal à imposer une peine de deux ans ou plus pour l'infraction sous-jacente et à ordonner que le délinquant soit surveillé dans la communauté pendant une période additionnelle pouvant aller jusqu' à dix ans.

Au total, 29 délinquants sont décédés et 38 ont mené à bien leur période de surveillance de longue durée

La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période de dix ans
Province ou territoire où a été rendue l'ordonnance Durée de la période de surveillance ordonnée (années) Situation actuelle
2 3 4 5 6 7 8 10 Total En détention Sous* surveillance Période de OSLD OSLD** interrompue Total
Terre-Neuve-et-Labrador 0 0 0 0 0 0 0 6 6 2 0 2 1 5
Nouvelle-écosse 0 0 0 3 0 0 0 11 14 3 0 9 0 12
île-du-Prince-édouard 0 0 0 1 0 0 0 1 2 0 0 0 0 0
Nouveau-Brunswick 0 1 0 1 0 0 1 6 9 4 0 5 0 9
Québec 0 2 0 42 6 23 8 137 218 79 23 89 3 194
Ontario 0 0 2 8 4 14 15 153 196 73 6 81 18 178
Manitoba 0 0 0 1 1 2 1 26 31 11 1 17 0 29
Saskatchewan 1 0 1 9 7 5 7 27 57 29 2 19 1 51
Alberta 0 0 0 7 1 0 1 46 55 19 1 23 3 46
Colombie-Britannique 0 0 0 8 3 5 5 83 104 37 7 50 2 96
Yukon 0 0 0 1 0 2 0 6 9 5 1 3 0 9
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 1 0 0 0 2 3 0 0 2 1 3
Nunavut 0 0 0 2 0 0 1 3 6 4 0 2 0 6
Total 1 3 3 84 22 51 39 507 710 266 41 302 29 638

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Cette catégorie comprend les délinquants qui sont actuellement sous surveillance après avoir été mis en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office.

**Cette catégorie comprend les délinquants déclarés coupables d'une nouvelle infraction qu'ils ont commise pendant qu'ils étaient sous surveillance en vertu d'une OSLD. Dans de tels cas, l'exécution de l'OSLD est interrompue le temps que le délinquant purge la nouvelle peine jusqu'à la date d'expiration du mandat. Elle reprend ensuite, là où elle avait cessé.

Les nombres ont été relevés le 10 avril 2011.

Au total, 29 délinquants sont décédés et 38 ont mené à bien leur période de surveillance de longue durée

Le nombre de demandes de pardon traitées a diminué

Le nombre de demandes de pardon traitées a diminué
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Nota

*Source : Section des archives criminelles de la Gendarmerie royale du Canada, 2009.

La réhabilitation permet aux personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle qui ont fini de purger leur peine et ont prouvé qu'elles vivent dans le respect des lois de faire sceller leur casier judiciaire. Avant de pouvoir présenter une demande de réhabilitation, il faut attendre trois ans après l'exécution de la peine si l'infraction commise était punissable par procédure sommaire, et cinq ans si elle était punissable par voie de mise en accusation.

Le nombre de demandes de pardon traitées a diminué
Type de décision 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
Octroi 7 076 14 514 30 317 16 250 9 393
Délivrance 7 672 10 332 9 311 7 889 2 693
Refus 103 175 800 437 293
Nbre total d'octrois de délivrances 14 851 25 021 40 428 24 576 12 379
Pourcentage d'octroi et de délivrance 99,3 99,3 98,0 98,0 98,0
           
Révocation* 133 34 123 194 71
Annulation 2 264 547 584 727 1 043
Nbre total de révocations et d'annulations 2 397 581 707 921 1 126
           
Nbre cumulatif d'octrois et de délivrances** 352 631 377 477 417 105 441 244 453 330
Nbre cumulatif de révocations et d'annulations** 14 004 14 585 15 292 16 213 17 339

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les révocations varient en fonction de la réaffectation des ressources en vue de traiter les arriérés.

**Les nombres cumulatifs remontent jusqu'à la création du processus de réhabilitation en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, en 1970.

Lorsque le demandeur a été condamné pour une infraction punissable par procédure sommaire, la réhabilitation lui est délivrée si aucune condamnation n'est intervenue durant une période de trois ans après l'exécution de la peine. Si l'infraction était punissable par voie de mise en accusation (acte criminel), c'est la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) qui a le pouvoir d'octroyer la réhabilitation si le demandeur a eu une bonne conduite pendant cinq ans après l'exécution de la peine. La réhabilitation est automatiquement annulée si le réhabilité fait l'objet d'une nouvelle condamnation pour un acte criminel, ou une infraction mixte, sauf s'il est question de conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie dépassant quatre-vingts milligrammes d'alcool, ou encore de défaut de fournir un échantillon d'haleine. La révocation est à la discrétion de la CLCC si le réhabilité est déclaré coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire, ou s'il s'est mal conduit. La CLCC peut également annuler une réhabilitation lorsqu'elle est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que le réhabilité n'y était pas admissible à la date à laquelle elle lui a été accordée

Section F : Victimes d'un crime

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels a augmenté

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels a augmenté
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Nota

*Les données ayant trait aux voies de fait comprennent les cas de violence conjugale. Dans les éditions antérieures du présent document, ces cas n'étaient pas inclus dans les données sur la victimisation.

Les taux sont fondés sur une population de 1 000 personnes âgées de 15 ans et plus et vivant dans l'une des dix provinces canadiennes.

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels a augmenté
Type d'incident Année
1999 2004 2009
Vol de biens personnels 75 93 108
Agression sexuelle 21 21 24
Vol qualifié 9 11 13
Voies de fait* 81 75 80

Source : Enquête sociale générale, Statistique Canada, 1999, 2004 et 2009.

Nota

*Les données ayant trait aux voies de fait comprennent les cas de violence conjugale. Dans les éditions antérieures du présent document, ces cas n'étaient pas inclus dans les données sur la victimisation.

Les taux sont fondés sur une population de 1 000 personnes âgées de 15 ans et plus et vivant dans l'une des dix provinces canadiennes.

La plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans

La plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans
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Nota

*Estimations au 1er juillet 2010.

Par crime avec violence, on entend notamment les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions sexuelles, les enlèvements, les vols qualifiés et les infractions aux règlements de la circulation causant des lésions corporelles et la mort.

Les données recueillies ne brossent pas un tableau exhaustif. Ces données excluent 4 369 cas pour lesquels on ne connaissait pas l'âge, 937 cas pour lesquels on ne connaissait pas le sexe et 876 pour lesquels on ne disposait ni de l'une ni de l'autre de ces informations.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans
Âge de la victime Sexe masculin Sexe féminin Total
  Nbre % Nbre % Nbre %
De 0 à 4 ans 1 917 1,0 2 058 1,0 3 975 1,0
De 5 à 9 ans 3 848 2,0 3 728 1,8 7 576 1,9
De 10 à 14 ans 13 775 7,2 13 649 6,7 27 424 6,9
De 15 à 19 ans 29 342 15,4 32 365 15,8 61 707 15,6
De 20 à 24 ans 27 109 14,2 32 003 15,6 59 112 14,9
De 25 à 29 ans 22 839 12,0 26 211 12,8 49 050 12,4
De 30 à 34 ans 17 977 9,4 21 449 10,5 39 426 10,0
De 35 à 39 ans 16 630 8,7 19 349 9,5 35 979 9,1
De 40 à 44 ans 15 878 8,3 17 637 8,6 33 515 8,5
De 45 à 49 ans 15 227 8,0 14 728 7,2 29 955 7,6
De 50 à 54 ans 10 775 5,6 9 197 4,5 19 972 5,0
De 55 à 59 ans 6 943 3,6 5 181 2,5 12 124 3,1
De 60 à 64 ans 4 146 2,2 3 009 1,5 7 155 1,8
De 65 à 69 ans 2 199 1,2 1 593 0,8 3 792 1,0
De 70 à 74 ans 1 133 0,6 987 0,5 2 120 0,5
75 ans ou plus 1 221 0,6 1 557 0,8 2 778 0,7
Total 190,959 100,0 204 701 100,1 395 660 100,0

Source : Programme révisé de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Les données recueillies ne brossent pas un tableau exhaustif. Ces données excluent 4 369 cas pour lesquels on ne connaissait pas l'âge, 937 cas pour lesquels on ne connaissait pas le sexe et 876 pour lesquels on ne disposait ni de l'une ni de l'autre de ces informations.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des victimes qui reçoivent des services sont victimes d'actes de violence

La communication entre les victimes et la Commission des libérations conditionnelles du Canada a augmenté
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Nota

Par « services aux victimes » on entend des organismes qui offrent des services directs aux victimes principales ou secondaires d'actes criminels, et dont le financement est assuré, en totalité ou en partie, par un ministère chargé des affaires juridiques.

Les données pour 2009/2010 sont prévues d'être publiées en février 2012. La collecte de données pour 2011/2012 est prévue de débuter en mai 2012.

La plupart des victimes qui reçoivent des services sont victimes d'actes de violence
Genre de crime Sexe de la victime
Femmes Hommes Sexe inconnu Total
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Homicide 156 2,6 61 3,0 9 0,5 226 2,3
Autres infractions causant la mort 63 1,1 51 2,5 1 0,1 115 1,2
Agression sexuelle 1 632 27,5 298 14,9 95 5,1 2 025 20,6
Harcèlement criminel 243 4,1 44 2,2 12 0,6 299 3,0
Autres infractions avec violence 2 786 46,9 809 40,4 318 17,0 3 913 39,9
Autres infractions criminelles* 396 6,7 429 21,4 118 6,3 943 9,6
Autres incidents** 330 5,6 205 10,2 78 4,2 613 6,3
Genre de crime inconnu 335 5,6 634 31,7 705 37,8 1 674 17,1
Total 5 941 100,0 2 001 100,0 1 866 100,0 9 808 100,0

Source : Les services d'aide aux victimes au Canada, 2007-2008; Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les autres infractions criminelles comprennent la fraude, les infractions contre les biens, les infractions au code de la route et d'autres infractions au Code criminel.

**Les autres incidents comprennent les incidents de nature non criminelle et ceux qui font toujours l'objet d'une enquête visant à déterminer s'il s'agit d'infractions criminelles.

Par « services aux victimes » on entend des organismes qui offrent des services directs aux victimes principales ou secondaires d'actes criminels, et dont le financement est assuré, en totalité ou en partie, par un ministère chargé des affaires juridiques.

Les données pour 2009/2010 sont prévues d'être publiées en février 2012. La collecte de données pour 2011/2012 est prévue de débuter en mai 2012.

Le nombre de victimes inscrites auprès du Service correctionnel du Canada a augmenté

Le nombre de victimes inscrites auprès du Service correctionnel du Canada a augmenté
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Nota

*Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2 ou au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**On entend par crime violent une voie de fait, une tentative de meurtre, une infraction ayant causé la mort, une infraction sexuelle et une infraction accompagnée de violence ou de menaces.

***Un avis est la communication avec une victime inscrite, par téléphone ou par messagerie, afin de lui fournir des renseignements pouvant être divulgués en vertu de l'article 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le nombre de victimes inscrites auprès du Service correctionnel du Canada a augmenté
Année Nombre de délinquants dont les victimes sont inscrites Nombre de victimes inscrites* Nombre d'avis** communiqués aux victimes inscrites
2007 3 147 4 979 13 829
2008 3 295 5 294 24 810
2009 3 412 5 816 36 474
2010 3 654 6 366 40 626
2011 3 874 6 940 --

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2 ou au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Un avis est la communication avec une victime inscrite, par téléphone ou par messagerie, afin de lui fournir des renseignements pouvant être divulgués en vertu de l'article 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

-- Données non disponibles

Les contacts de la commission des libérations conditionnelles du canada avec des victimes a augmenté

Les contacts de la commission des libérations conditionnelles du canada avec des victimes a augmenté
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Nota

*Chaque fois que la Commission des libérations conditionnelles du Canada a un contact avec une victime par courrier, télécopieur ou par téléphone.

**Une victime réelle est une victime qui a survécu à un crime selon l'alinéa 2(1)(a) de la LSCMLC. Famille/tuteur est un membre de la famille de la victime selon l'alinéa 2(1)(b) de la LSCMLC. Si la personne a subi des dommages corporels ou moraux par suite des gestes du délinquant, que le délinquant soit, ou non, poursuivi ou reconnu coupable, et si la personne a porté plainte à la police ou au procureur de la Couronne, cette personne est considérée comme une victime selon les paragraphes 26(3) et 142(3) de la LSCMLC.

Les contacts de la commission des libérations conditionnelles du canada avec des victimes a augmenté
Année Nombre total de contacts*
1995-1996 5 930
1996-1997 6 525
1997-1998 8 043
1998-1999 9 883
1999-2000 11 177
2000-2001 12 718
2001-2002 14 013
2002-2003 14 270
2003-2004 15 263
2004-2005 15 479
2005-2006 16 711
2006-2007 21 434
2007-2008 20 457
2008-2009 20 039
2009-2010 22 181
2010-2011 22 483

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Chaque fois que la Commission des libérations conditionnelles du Canada a un contact avec une victime par courrier, télécopieur ou par téléphone.

Une victime réelle est une victime qui a survécu à un crime selon l'alinéa 2(1)(a) de la LSCMLC. Famille/tuteur est un membre de la famille de la victime selon l'alinéa 2(1)(b) de la LSCMLC. Si la personne a subi des dommages corporels ou moraux par suite des gestes du délinquant, que le délinquant soit, ou non, poursuivi ou reconnu coupable, et si la personne a porté plainte à la police ou au procureur de la Couronne, cette personne est considérée comme une victime selon les paragraphes 26(3) et 142(3) de la LSCMLC.

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