2012 Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Table des matières

Section A. Contexte – La criminalité et le système de justice pénale

Section B. Administration des services correctionnels

Section C. La population des délinquants

Section D. Mise en liberté sous condition

Section E. Statistiques sur l'application de dispositions spéciales en matière de justice pénale

Section F. Victimes d'un crime

Section A. Contexte – La criminalité et le système de justice pénale

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1998

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1998
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Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Ces statistiques sur la criminalité sont basées sur les crimes qui sont signalés à la police. Vu que les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sont en deçà de la réalité. Voir à la figure F1 les taux calculés d'après les résultats d'une enquête sur la victimisation (l'Enquête sociale générale); il s'agit là d'une autre façon de mesurer la criminalité.

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1998

Année

Type d'infraction

Crimes de violence**

Crimes contre les biens**

Infractions au Code de la route

Autres infractions au C. cr**

En matière de drogue

Infractions aux autres lois fédérales

Total*

1998

1 345

5 696

469

1 051

235

119

8 915

1999

1 440

5 345

388

910

264

128

8 474

2000

1 494

5 189

370

924

287

113

8 376

2001

1 473

5 124

393

989

288

123

8 390

2002

1 441

5 080

379

991

296

128

8 315

2003

1 435

5 299

373

1 037

274

115

8 532

2004

1 404

5 123

379

1 072

306

107

8 391

2005

1 389

4 884

378

1 052

290

97

8 090

2006

1 386

4 808

376

1 049

295

87

8 002

2007

1 352

4 519

402

1 028

307

90

7 697

2008

1 331

4 249

436

1 037

307

99

7 459

2009

1 318

4 110

433

1 015

290

94

7 260

2010

1 287

3 824

419

1 027

320

96

6 973

2011 1 231 3 520 424 1 005 328 96 6 604

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les taux correspondent au nombre d'incidents signalés pour 100 000 habitants.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest et est le plus élevé dans le Nord

Le taux de criminalité est plus élevé dans l'ouest et est le plus élevé dans le nord
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Nota

*Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest et est le plus élevé dans le Nord

Province/territoire

Taux de criminalité*

2007

2008

2009

2010

2011

Terre-Neuve-et-Labrador

7 052

7 144

7 375

7 692

7 377

Île-du-Prince-Édouard

6 791

6 892

7 066

7 055

7 154

Nouvelle-Écosse

8 218

7 747

7 732

7 814

7 331

Nouveau-Brunswick

6 307

6 505

6 397

6 341

6 022

Québec

5 891

5 952

5 846

5 576

5 329

Ontario

5 683

5 456

5 280

5 038

4 764

Manitoba

11 658

10 634

11 260

10 532

9 771

Saskatchewan

15 124

14 551

14 434

14 411

14 184

Alberta

10 059

10 057

9 575

9 101

8 388

Colombie-Britannique

11 702

10 800

10 181

9 676

9 149

Yukon

22 982

24 205

25 399

23 094

22 878

Territoires du Nord-Ouest

46 508

47 991

45 770

50 935

51 922

Nunavut

31 974

37 213

39 795

41 675

41 108

Canada

7 697

7 459

7 260

6 973

6 604

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le taux d'incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l'Europe de l'Ouest

Le taux d'incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l'Europe de l'ouest
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Nota

Dans cette figure, le taux d'incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants. Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment d'établir la liste. En raison de variantes dans la disponibilité des données, les dates 2006 et 2008 indiquées au figure A3 renvoient à l'année de la publication de la liste, et non pas nécessairement à l'année où les données ont été obtenues. Pour 2012, les données ont été tirées le 15 octobre du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php. Ce site contient les données les plus récentes relatives aux populations carcérales. Ces données reflètent les taux d'incarcération établis en fonction de la population du pays en 2012, sauf indication contraire. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information.

Le taux d'incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l'Europe de l'Ouest

 

1999

2000

2001

2002

2003

2004

20061*

20082*

20113*

20124*

États-Unis

682

699

700

701

714

723

738

756

743b

730a

Nouvelle-Zélande

149

149

145

155

168

168

186

185

199

194

Angleterre et pays de Galles

125

124

125

141

142

141

148

153

155

154

Écosse

118

115

120

129

132

136

139

152

155

151

Australie

108

108

110

115

117

120

126

129

133a

129z

Canada

118

116

116

116

108

107

107

116

117c

114b

Italie

89

94

95

100

98

96

104

92

110

109

Autriche

85

84

85

100

106

110

105

95

104a

104a

France

91

89

80

93

91

91

85

96

102

102

Allemagne

97

97

95

98

96

98

95

89

87

83

Suisse

81

79

90

68

81

81

83

76

79a

76z

Suède

59

64

65

73

75

81

82

74

78a

70z

Danemark

66

61

60

64

70

70

77

63

74

74z

Norvège

56

-

60

59

65

65

66

69

73

73z

Finlande

46

52

50

70

71

66

75

64

59

59z

Source : International Centre for Prison Studies: 1 World Prison Population List (septième édition), 2 World Prison Population List (huitième édition), 3 World Prison Population List (données tirées le 7 octobre 2011 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php). 4 World Prison Population List (données tirées le 15 octobre 2012 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php).

Nota

*Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment d'établir la liste. En raison de variantes dans la disponibilité des données, les dates 2006 et 2008 indiquées au tableau A3 renvoient à l'année de la publication de la liste, et non pas nécessairement à l'année où les données ont été obtenues. Pour 2012, les données ont été tirées le 15 octobre du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php. Ce site contient les données les plus récentes relatives aux populations carcérales. Ces données reflètent les taux d'incarcération établis en fonction de la population du pays à l'année indiqué, à l'exception des données accompagnées de l'une des mentions suivantes : a estimation fondée sur la population en 2010, b estimation fondée sur la population en 2009, c estimation fondée sur la population en 2008 et, z estimation fondée sur la population en 2011. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information. Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

-- Chiffres non disponibles.

Le taux d'adultes accusés a baissé depuis 2001

Le  taux d'adultes accusés a baissé depuis 2001
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Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Le taux d'adultes accusés a baissé depuis 2001

Année

Type d'infraction

Crimes de violence**

Crimes contre les biens**

Infractions au Code de la route

Autres infractions au C. cr**

En matière de drogue

Infractions aux autres lois fédérales

Total*

1998

563

677

374

430

168

24

2 236

1999

590

632

371

396

185

30

2 203

2000

615

591

349

411

198

26

2 190

2001

641

584

349

451

202

28

2 256

2002

617

569

336

460

199

29

2 211

2003

598

573

326

476

172

23

2 168

2004

584

573

314

490

187

30

2 180

2005

589

550

299

479

185

29

2 131

2006

593

533

300

498

198

27

2 149

2007

576

499

298

520

208

28

2 128

2008

574

485

306

538

207

31

2 142

2009

582

488

309

530

200

33

2 142

2010

573

470

293

542

210

32

2 121

2011 543 437 271 521 210 34 2 016

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les taux se fondent sur une population de 100 000 personnes âgées de 18 ans et plus.Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Les causes relatives à l'administration de la justice représentent 21 % de toutes les affaires* présentées devant les tribunaux pour adultes

Les causes relatives à l'administration de la justice représentent 21 % de toutes les affaires* présentées devant les tribunaux pour adultes
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Nota

*Cas complétés devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'un cas comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera le cas. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec (environ le quart des accusations aux termes du Code criminel dans la province) n'est pas recueillie.

Le graphique ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants. L'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes regroupe ces infractions sous le titre « Infractions aux autres lois fédérales ».

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Les causes relatives à l'administration de la justice représentent 21 % de toutes les affaires* présentées devant les tribunaux pour adultes

Type d'accusation

Accusations portées en vertu du Code criminel et des autres lois fédérales

 

2008-2009

 

2009-2010

  2010-2011

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Crimes contre la personne

95 114

23,93

96 688

23,66

93 347 23,25

Homicides et crimes connexes

275

0,07

279

0,07

281 0,07

Tentative de meurtre

167

0,04

197

0,05

154 0,04

Vol qualifié

4 466

1,12

4 472

1,09

4 118 1,03

Agression sexuelle

4 145

1,04

4 092

1,00

3 989 0,99

Autres crimes sexuels

2 046

0,51

2 062

0,50

2 286 0,57

Voies de fait graves (niveaux 2 et 3)

21 509

5,41

21 909

5,36

20 929 5,21

Voies de fait simples (niveau 1)

37 496

9,43

38 609

9,45

37 604 9,37

Proférer des menaces

18 578

4,67

18 607

4,55

17 652 4,40

Harcèlement criminel

3 185

0,80

3 200

0,78

3 239 0,81

Autres crimes contres la personne

3 247

0,82

3 261

0,80

3 095 0,77

Crimes contre les biens

93 056

23,41

98 180

24,03

96 567 24,05

Vol

38 802

9,76

42 472

10,39

42 566 10,60

Introduction par effraction

11 722

2,95

11 708

2,87

11 244 2,80

Fraude

14 656

3,69

15 196

3,72

14 451 3,60

Méfait

13 952

3,51

14 843

3,63

14 691 3,66

Recel

11 921

3,00

11 982

2,93

11 843 2,95

Autres crimes contre les biens

2 003

0,50

1 979

0,48

1 772 0,44

Administration de la justice

83 499

21,01

84 683

20,72

84 697 21,09

Omission de comparaître

5 123

1,29

4 764

1,17

4 983 1,24

Violation de probation

30 581

7,69

31 583

7,73

31 157 7,76

En liberté non autorisée

2 552

0,64

2 529

0,62

2 531 0,63

Omission d'obéir à un décret

36 298

9,13

36 824

9,01

37 247 9,28

Autres administration de la justice

8 945

2,25

8 983

2,20

8 779 2,19

Autres infractions au Code criminel

19 048

4,79

19 475

4,77

18 639 4,64

Armes

9 933

2,50

10 109

2,47

9 776 2,43

Prostitution

1 632

0,41

1 719

0,42

1 580 0,39

Troubler la paix

1 823

0,46

1 756

0,43

1 764 0,44

Autres infractions au Code Criminel

5 660

1,42

5 891

1,44

5 519 1,37

Code Criminel – Circulation

58 282

14,66

61 244

14,99

59 452 14,81

Conduite avec facultés affaiblies

46 268

11,64

49 462

12,10

48 033 11,96

Autres infractions de circulation – CC

12 014

3,02

11 782

2,88

11 419 2,84

Infractions à d'autres lois fédérales

48 472

12,20

48 371

11,84

48 805 12,16

Possession de drogues

15 713

3,95

15 442

3,78

16 363 4,08

Trafic de drogues

12 974

3,26

13 124

3,21

12 457 3,10

Autres infractions aux lois connexes

19 785

4,98

19 805

4,85

19 985 4,98

Total des infractions

397 471

100,00

408 641

100,0

401 507 100,00

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Cas complétés devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Le graphique ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants. L'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes regroupe ces infractions sous le titre « Infractions aux autres lois fédérales ».

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec (environ le quart des accusations aux termes du Code criminel dans la province) n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes
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Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Le graphique ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants, des causes où la durée de la peine de prison ou le sexe n'était pas connu, des données du Manitoba (car aucun renseignement relatif au sexe ni à la longueur des peines n'était disponible) et des données sur les entreprises.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec (environ le quart des accusations aux termes du Code criminel dans la province) n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

Durée de la peine de détention

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010 2010-2011

 

%

%

%

%

%

1 mois ou moins

 

 

 

 

 

Femmes

69,6

69,6

67,6

67,7

66,9

Hommes

52,7

53,5

53,9

53,6

51,6

Total

54,6

55,3

55,5

55,2

53,3

 

 

 

 

 

 

De plus d'un mois à 6 mois

 

 

 

 

 

Femmes

22,2

22,3

24,2

23,3

24,6

Hommes

32,1

31,6

31,4

31,6

33,9

Total

31,0

30,6

30,6

30,7

32,9

 

 

 

 

 

 

De plus de 6 mois à 1 an

 

 

 

 

 

Femmes

4,1

4,3

4,2

4,4

3,8

Hommes

7,0

7,0

6,9

6,7

6,7

Total

6,6

6,7

6,6

6,4

6,4

 

 

 

 

 

 

De plus d'un an à moins de 2 ans

 

 

 

 

 

Femmes

2,1

1,9

1,9

2,2

2,4

Hommes

3,7

3,7

3,7

3,7

3,5

Total

3,5

3,5

3,5

3,6

3,4

 

 

 

 

 

 

2 ans ou plus

 

 

 

 

 

Femmes

2,1

1,9

2,1

2,3

2,4

Hommes

4,6

4,2

4,0

4,4

4,3

Total

4,3

4,0

3,8

4,2

4,1

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Le graphique ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants, des causes où la durée de la peine de prison ou le sexe n'était pas connu, des données du Manitoba (car aucun renseignement relatif au sexe ni à la longueur des peines n'était disponible) et des données sur les entreprises.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec (environ le quart des accusations aux termes du Code criminel dans la province) n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux
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Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

**Cette figure comprend seulement les déclarations de culpabilités prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec (environ le quart des accusations aux termes du Code criminel dans la province) n'est pas recueillie.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent une année financière (du 1er avril au 31 mars).

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux

 

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

Nombre total d'infractions signalées à la police1

2 534 730

2 485 207

2 448 805

2 379 667

2 277 258

Causes entraînant un verdict de culpabilité* devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes1**

255 487

263 948

266 430

257 420

Non disponible

Admissions après condamnation dans des prisons provinciales/territoriales1***

71 233

73 151

73 620

74 356

Non disponible

Admissions en vertu de mandats de dépôt dans des pénitenciers fédéraux2

5 000

4 827

5 219

5 432

5 115

Source : 1Déclaration uniforme de la criminalité, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada; 2Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

**Cette figure comprend seulement les déclarations de culpabilités prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec (environ le quart des accusations aux termes du Code criminel dans la province) n'est pas recueillie.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation.

***Dans le but de faire des comparaisons, les données ne comprennent pas l'Île-du-Prince-Édouard et le Nunavut.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent une année financière (du 1er avril au 31 mars).

Le taux de jeunes accusés a fluctué au cours des cinq dernières années

Le taux de jeunes accusés a fluctué au cours des cinq dernières années
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Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données qui figurent dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles qui figuraient dans les versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

**En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

***Pour le sexe féminin, les taux se fondent sur le nombre de jeunes femmes accusées pour 100 000 jeunes femmes de la population (12 à 17 ans) et les taux pour le sexe masculin se fondent sur le nombre de jeunes hommes accusés pour 100 000 jeunes hommes de la population (12 à 17 ans).

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Le taux de jeunes accusés a fluctué au cours des cinq dernières années

Année

Type d'infraction

Crimes de violence*

Crimes contre les biens*

Infractions au Code de la route**

Autres infractions au C. cr*

En matière de drogue

Infractions aux autres lois fédérales

Nbre total d'accusés*

1998

994

2 500

-

870

226

184

4 775

1999

1 060

2 237

-

728

266

209

4 500

2000

1 136

2 177

-

760

317

198

4 589

2001

1 157

2 119

-

840

343

195

4 656

2002

1 102

2 009

-

793

337

235

4 476

2003

953

1 570

-

726

208

204

3 662

2004

918

1 395

-

691

230

222

3 457

2005

924

1 276

-

660

214

212

3 287

2006

917

1 217

-

680

240

216

3 270

2007

945

1 214

75

733

261

239

3 467

2008

915

1 137

75

734

269

260

3 390

2009

898

1 156

69

706

241

263

3 333

2010

872

1 053

63

681

259

271

3 203

2011 835 930 59 650 279 258 3 011

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données qui figurent dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles qui figuraient dans les versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

**Aucune donnée relative aux jeunes condamnés et aux jeunes non condamnés pour conduite avec des facultés affaiblies n'est disponible avant 2007. En conséquence, il faut faire preuve de prudence lorsqu'on établit des comparaisons avec le nombre total de condamnations et avec les autres infractions au Code criminel (y compris les délits de la route) au fil du temps.

En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

Les taux pour le « Total » se fondent sur une population de 100 000 jeunes (12 à 17 ans).

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Le vol : la cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse

Le vol : la cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse
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Nota

*La catégorie des infractions aux règles d'administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer et défaut de respecter un engagement.

**Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l'outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d'aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d'héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

*** Les « infractions relatives à la drogue » comprennent la possession et le trafic.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'un cas comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera le cas. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Le vol : la cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse

Type de cause

Nombre de causes instruites par les tribunaux de la jeunesse

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

Crimes contre la personne

14 793

15 395

15 614

14 823

14 084

Meurtre et infractions connexes

70

70

76

70

68

Vol qualifié

2 377

2 637

2 768

2 539

2 562

Agression sexuelle/infraction sexuelle

1 254

1 140

1 283

1 255

1 289

Voies de fait graves

3 618

3 845

3 729

3 561

3 310

Voies de fait simples

4 575

4 696

4 767

4 477

4 183

Autres crimes contre la personne*

2 899

3 007

2 991

2 921

2 672

Crimes contre les biens

22 517

22 612

22 219

22 242

20 194

Vol

8 079

8 026

8 262

8 454 7 832

Introduction par effraction

5 162

5 203

4 855

4 835 4 331

Fraude

830

852

818

837 631

Méfait

4 159

4 362

4 330

4 253 3 716

Recel

3 586

3 416

3 258

3 249 3 113

Autres crimes contre les biens

701

753

696

614

571

Administration de la justice

6 230

6 327

6 353

6 104

5 635

Évasion/en liberté non autorisée

566

592

527

420

423

Autres administrations de la justice**

5 664

5 735

5 826

5 684

5 212

Autres infractions au Code criminel

3 187

3 038

3 064

2 967

2 668

Armes/armes à feu

2 164

2 064

2 083

2 016 1 813

Prostitution

19

12

17

10 14

Troubler la paix

233

207

232

187 164

Autres infractions au Code Criminel

771

755

732

754 677

Code Criminel – Circulation

1 112

1 237

1 170

1 118

943

Conduite avec facultés affaiblies/autres inf. CC

1 112

1 237

1 170

1 118 943

Infractions à d'autres lois fédérales

9 643

10 101

10 548

9 605

9 380

Possession de drogues

2 445

2 725

2 919

2 556 2 551

Trafic de drogues

1 339

1 475

1 459

1 279 1 209

Loi sur le système de justice pénale pour les adoles-

5 605

5 649

5 917

5 685 5 566

Autres infractions aux lois connexes

254

252

253

85 54

Total

57 482

58 710

58 968

56 859

52 904

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

* Les « autres crimes contre la personne » comprennent les infractions comme avoir proféré des menaces et le harcèlement criminel.

**La catégorie des infractions aux règles d'administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer et défaut de respecter un engagement.

***Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l'outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d'aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d'héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'un cas comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera le cas. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

La peine la plus fréquente pour les jeunes est la probation

La peine la plus fréquente pour les jeunes est la probation
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Nota

*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous condition, les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ou de soutien et surveillance intensifs, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Contrairement aux données des années précédentes, ces données représentent la peine la plus grave et, par conséquent, les sanctions sont mutuellement exclusives. Toutefois, chaque dossier peut comprendre plus d'une peine.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

La peine la plus fréquente pour les jeunes est la probation

Type of Sentence

Sexe

Année

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

 

 

%

%

%

%

%

Probation

Filles

50,4

50,4

52,2

50,0

47,5

 

Garçons

48,8

50,3

49,3

50,0

47,6

 

Total

49,4 50,8 50,3 50,3 48,2

 

 

         

Détention

Filles

13,4 12,9 12,4 12,5 12,6

 

Garçons

18,1 17,5 17,0 16,2 17,2

 

Total

16,6 15,9 15,4 14,8 15,5

 

 

         

Ordonnance de service communautaire

Filles

8,0 7,9 8,1 9,3 9,5

 

Garçons

6,7 7,2 7,5 8,0 8,5

 

Total

7,3 7,6 7,9 8,9 9,2

 

 

         

Amende

Filles

3,6 3,9 3,3 2,8 3,2

 

Garçons

4,8 4,7 5,2 4,1 3,7

 

Total

4,6 4,5 4,7 3,7 3,6

 

 

         

Ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance

Filles

2,4 3,2 3,0 4,0 4,3

 

Garçons

3,2 3,6 3,8 4,6 4,7

 

Total

3,0 3,4 3,5 4,3 4,4

 

 

         

Autres*

Filles

22,2 21,7 21,0 21,4 22,9

 

Garçons

18,4 16,8 17,3 17,0 18,4

 

Total

19,2 17,8 18,1 18,0 19,2

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous condition, les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ou de soutien et surveillance intensifs, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Contrairement aux données des années précédentes, ces données représentent la peine la plus grave et, par conséquent, les sanctions sont mutuellement exclusives. Toutefois, chaque dossier peut comprendre plus d'une peine.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Section B. Administration des services correctionnels

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels ont augmentées en 2010-2011

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels ont augmentées en 2010-2011
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Nota

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels comprennent les dépenses du Service correctionnel du Canada (SCC), de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et du Bureau de l'Enquêteur correctionnel (BEC). Les dépenses du SCC incluent à la fois les frais de fonctionnement et les dépenses en capital. Elles n'englobent pas les coûts liés à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an (2002) qui sont rajustés pour l'inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l'indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés.

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels ont augmentées en 2010-2011

Année

Dollars courants

Dollars constants de 2002

Fonctionnement

Capital

Total

Par habitant

Fonctionnement

Capital

Total

Par habitant

 

en milliers $

 

 

en $

en milliers $

 

 

en $

2006-2007

 

 

 

 

 

 

 

 

SCC

1 743 847

124 538

1 868 386

57,35

1 591 101

113 630

1 704 732

52,33

CLCC

43 400

--

43 400

1,33

39 599

--

39 599

1,22

BEC

3 156

--

3 156

0,10

2 880

--

2 880

0,09

Total

1 790 403

124 538

1 914 942

58,78

1 633 579

113 630

1 747 210

53,63

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2007-2008

 

 

 

 

 

 

 

 

SCC

1 827 839

140 641

1 968 480

59,78

1 633 458

125 685

1 759 142

53,42

CLCC

43 400

--

43 400

1,32

38 785

--

38 785

1,18

BEC

3 132

--

3 132

0,10

2 799

--

2 799

0,09

Total

1 874 371

140 641

2 015 012

61,20

1 675 041

125 685

1 800 726

54,69

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2008-2009

 

 

 

 

 

 

 

 

SCC

2 024 839

197 992

2 222 831

66,72

1 803 062

176 306

1 979 369

59,41

CLCC

48 600

--

48 600

1,46

43 277

--

43 277

1,30

BEC

3 854

--

3 854

0,12

3 432

--

3 432

0,10

Total

2 077 293

197 992

2 275 285

68,29

1 849 771

176 306

2 026 078

60,81

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2009-2010

 

 

 

 

 

 

 

 

SCC

2 065 085

200 357

2 265 442

67,17

1 870 439

181 472

2 051 911

60,84

CLCC

47 300

--

47 300

1,40

42 842

--

42 842

1,27

BEC

4 375

--

4 375

0,13

3 963

--

3 963

0,12

Total

2 116 760

200 357

2 317 117

68,70

1 917 243

181 472

2 098 715

62,23

                 

2010-2011

               

SCC

2 156 955 22 849 2 379 803 69,73 1 980 276 20 977 2 184 870 64,02

CLCC

46 000   46 000 1,35 42 232   42 232 1,24

BEC

4 162   4 162 0,12 3 821   3 821 0,11

Total

2 207 117 22 849 2 429 965 71,20 2 026 329 20 977 2 230 923 65,37

Source : Service correctionnel du Canada; Commission des libérations conditionnelles du Canada; Bureau de l'Enquêteur correctionnel; Indice des prix à la consommation de Statistique Canada.

Nota

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des montants en dollars constants ne soit pas égale au montant total.

Le coût par habitant est calculé en divisant la somme totale des dépenses par le nombre total d'habitants au Canada et représente donc le coût des services correctionnels fédéraux que doit assumer chaque Canadien.

Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an (2002) qui sont rajustés pour l'inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l'indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés.

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention

Les employés du scc sont concentrés dans les établissements de détention
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Nota

*Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.

**La catégorie « Autres » représente des classes d'emploi comme les métiers et les services d'alimentation.

***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Ces catégories d'employés ont été enlevées du nombre total de 2005-2006. Ce nombre représente les employés actifs et les employés en congé avec solde au 31 mars 2012.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention

Secteur de service

Nombre d'employés

Pourcentage

Administration centrale et services centraux

2 955 15,9

Personnel de soutien administratif

2 592 13,9

Travailleurs des services de santé

99 0,5

Personnel des programmes

79 0,5

Agents de correction

19 0,1

Instructeurs/surveillants

12 0,1

Agents de libération conditionnelle

2 0,0

Autres*

152 0,8

 

   

Établissements de détention

14 126 75,9

Agents de correction

7 629 41,0

Personnel de soutien administratif

2 140 11,5

Travailleurs des services de santé

1 040 5,6

Personnel des programmes

1 024 5,5

Agents de libération conditionnelle**

678 3,6

Instructeurs/surveillants

410 2,2

Autres*

1 205 6,5

 

   

Surveillance communautaire

1 532 8,2

Agents de libération conditionnelle

701 3,8

Personnel de soutien administratif

396 2,1

Personnel des programmes

339 1,8

Travailleurs des services de santé

83 0,4

Agents de correction

12 0,1

Autres*

1 0,0

Total***

18 613 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » représente des classes d'emploi comme les métiers et les services d'alimentation.

**Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.

***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Ces catégories d'employés ont été enlevées du nombre total de 2005-2006. Ce nombre représente les employés actifs et les employés en congé avec solde au 31 mars 2012.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le coût du maintien en incarcération d'un détenu a augmenté

Le coût du maintien en incarcération d'un détenu a augmenté
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Nota

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

En 2001-2002, la méthode de répartition des coûts a été perfectionnée afin de mieux refléter les dépenses directement liées aux délinquants. En outre, le coût de détention d'une femme dans un pénitencier inclut maintenant le coût des unités à sécurité maximale pour femmes, qui sont situées dans des établissements pour hommes.

Le coût du maintien en incarcération d'un détenu a augmenté

Catégories

Coût annuel moyen par délinquant ($ courants)

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

Délinquants en détention

 

 

 

 

 

Sécurité maximale (hommes seulement)

121 294

135 870

147 135

150 808

147 418

Sécurité moyenne (hommes seulement)

80 545

87 498

93 782

98 219

99 519

Sécurité minimale (hommes seulement)

83 297

89 377

93 492

95 038

95 034

Établissements pour femmes

166 830

182 506

203 061

211 093

214 614

Accords d'échange de services

77 428

77 762

87 866

89 800

90 712

Moyen

93 030

101 664

109 699

113 974

114 364

 

 

 

 

 

 

Délinquants dans la collectivité

23 076

24 825

29 476

29 537

31 148

 

 

 

 

 

 

Total des délinquants en détention et dans la collectivité

74 261

81 932

91 498

93 916

96 412

Source : Comptes publics du Canada, Service correctionnel du Canada.

Nota

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

En 2001-2002, la méthode de répartition des coûts a été perfectionnée afin de mieux refléter les dépenses directement liées aux délinquants. En outre, le coût de détention d'une femme dans un pénitencier inclut maintenant le coût des unités à sécurité maximale pour femmes, qui sont situées dans des établissements pour hommes.

Le nombre d'employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Le nombre d'employés de la commission des libérations conditionnelles du Canada
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Le nombre d'employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

 

Équivalents temps plein

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

Résultat stratégique*

         

Décisions sur les mises en liberté sous condition

288

291

299

297

310

Transparence et responsabilité – mises en liberté sous condition

53

58

64

57

60

Décisions sur les pardons et recommandations de clémence

36

39

40

38

37

Gestion ministérielle

39

40

39

46

54

Total

416

428

442

438

461

 

 

 

 

 

 

Type d'employés

 

 

 

 

 

Commissaires à temps plein

41

37

40

40

43

Commissaires à temps partiel

22

25

25

21

21

Personnel

353

366

377

377

397

Total

416**

428

442

438

461

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*À compter de 2006-2007, les exigences visant l'établissement de rapports du Receveur Général du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor sont passées des Secteurs d'activités aux Résultats stratégiques. Par conséquent, aucune donnée sur la catégorie Transparence et responsabilité – mises en liberté sous condition n'est disponible pour les exercices précédant 2006-2007.

**La Commission des libérations conditionnelles du Canada a transféré la fonction de technologie de l'information au Service correctionnel du Canada le 1er avril 2007, ce qui constitue une réduction de 23 équivalents temps plein.

Le nombre d'employés du Bureau de l'Enquêteur correctionnel

Le nombre d'employés du bureau de l'enquêteur correctionnel
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Nota

*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d'un cas à l'autre.

Le nombre d'employés du Bureau de l'Enquêteur correctionnel

 

Équivalents temps plein

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

Type d'employés

 

 

 

 

 

Enquêteur correctionnel

1

1

1

1

1

Cadres supérieurs et Conseillers juridiques/politiques

5

5

5

5

5

Services d'enquête

13

16

20

20

21

Services administratifs

4

2

2

4

5

Total

23

24

28

30

32

Source : le Bureau de l'Enquêteur correctionnel.

Les soins de santé est le sujet sur lesquel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l'Enquêteur correctionnel

Les soins de santé est le sujet sur lesquel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au bureau de l'enquêteur correctionnel
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Nota

*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d'un cas à l'autre.

Les soins de santé est le sujet sur lesquel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l'Enquêteur correctionnel

Catégorie de plainte

Nombre de plaintes*

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

 

Nbre

Nbre

Nbre

Nbre

Nbre

Soins de santé (y compris les soins dentaires)

849

851

821

797

730

Conditions de détention

350

373

-- **

469

483

Isolement préventif

406

423

390

346

428

Transfèrements interpénitentiaires

555

447

393

369

408

Effets personnels des détenus

520

416

388

407

386

Rendement du personnel

316

357

370

347

310

Procédures de règlement des griefs

264

209

236

284

255

Visites (y compris les visites familiales privées)

315

311

277

205

253

Décisions (en général) – mise en application

-- ***

-- ***

-- ***

129

227

Renseignements au dossier

297

253

152

202

166

Téléphone

189

195

165

168

141

Correspondance

-- ***

-- ***

-- ***

115

127

Programmes/services

180

186

163

188

122
Harcèlement -- *** -- *** -- *** 88 119
Questions financières -- *** -- *** -- *** 78 108
Classement selon le niveau de sécurité

172

138

102

135

92

Sécurité du délinquant

176

165

137

90

87

Santé mentale

-- ***

-- ***

-- ***

112

54

Autres****

852

978

1 357

1 087

1 061

Cas hors mandat du BEC

203

216

174

187

232

Total

6 023

5 775

5 282

5 914

5 789

Source : le Bureau de l'Enquêteur correctionnel.

Nota

*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut entreprendre une enquête de sa propre initiative, ou à la réception d'une plainte formulée par un délinquant ou en son nom. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues avec le personnel chargé des enquêtes dans les installations correctionnelles fédérales. Les dispositions prises pour répondre aux plaintes comprennent une combinaison de réponses internes (où l'aide ou l'information demandée par le délinquant peut habituellement être fournie par un employé chargé des enquêtes du BEC) et d'enquêtes (où, après avoir examiné ou analysé les lois, les politiques et la documentation, le personnel chargé des enquêtes du BEC procède à des recherches ou à plusieurs interventions auprès de Service correctionnel Canada et propose des recommandations pour le traitement de la plainte). Les enquêtes varient considérablement en ce qui concerne la portée, la complexité, la durée et les ressources requises.

Le BEC a révisé les catégories de plaintes afin qu'elles représentent mieux ses priorités organisationnelles et l'évolution de la nature des plaintes reçues au cours de l'exercice 2010-2011. Certaines catégories des exercices précédents ont donc été modifiées ou supprimées.

Le nombre de plaintes individuelles traitées par le BEC a diminué au cours des dernières années parce que le BEC a réaffecté des ressources afin de se concentrer davantage sur les enquêtes concernant les problèmes systémiques et les décès en établissement.

Section C. La population de délinquants

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du Service correctionnel du Canada

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du service correctionnel du Canada
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Définitions

La population totale de délinquants comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont en détention (ceux qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial et ceux qui bénéficient d'une permission de sortir), en détention temporaire, sous surveillance active ou expulsés.

Les délinquants en détention comprennent les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial.

Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les délinquants sous surveillance active comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, et ceux qui sont soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité.

Les délinquants en détention temporaire incluent les délinquants qui sont gardés dans un centre provincial de détention ou un établissement fédéral par suite de la suspension de leur liberté pour violation d'une condition de la libération conditionnelle ou afin de prévenir un tel manquement.

Les délinquants expulsés comprennent les délinquants visés par une mesure d'expulsion qui a été exécutée par Immigration Canada.

En plus de la population carcérale totale, il y a des groupes exclus tels que :

Les délinquants en liberté sous caution comprennent les délinquants en liberté provisoire; ils en ont appelé de leur condamnation ou de leur peine et ils ont été libérés en attendant les résultats d'un nouveau procès.

Les délinquants évadés incluent les délinquants qui se sont évadés d'un établissement correctionnel ou qui ont pris la fuite pendant une sortie, et dont on a perdu la trace.

Les délinquants illégalement en liberté comprennent les délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui font l'objet d'un mandat de suspension ou de révocation qui n'a pas encore été exécuté.

Nota

*La définition du terme « population carcérale » a été modifiée dans l'édition 2010 de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (ASSCMLSC). Par conséquent, des comparaisons avec les éditions précédentes de l'ASSCMLSC doivent être faites avec précautions.

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du Service correctionnel du Canada

Situation

Délinquants sous responsabilité fédérale

 

Nbre

 

 

%

 

 

En détention

14 419

 

 

62,3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous surveillance dans la collectivité

8 737

 

 

37,7

 

 

Sous surveillance active

 

7 372

 

 

31,8

 

En semi-liberté

 

 

1 154

 

 

5,0

En liberté conditionnelle totale

 

 

3 313

 

 

14,3

En liberté d'office

 

 

2 600

 

 

11,2

Assujettis à une surveillance de longue durée

 

 

305

 

 

1,3

Détention temporaire:

 

990

 

 

4,3

 

En semi-liberté

 

 

106

 

 

0,5

En liberté conditionnelle totale

 

 

81

 

 

0,3

En liberté d'office

 

 

777

 

 

3,4

Assujettis à une surveillance de longue durée

 

 

26

 

 

0,1

Expulsés

 

375

 

 

1,6

 

Total

23 156*

 

 

100,0

 

 

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*En plus de la population carcérale totale, 117 délinquants étaient libérés sous caution, 120 s'étaient évadés et 441 délinquants étaient en liberté illégale.

Certains délinquants sous responsabilité fédérale purgent leur peine dans un établissement provincial. Ces délinquants sont inclus dans les données, car ils relèvent toujours de la compétence des autorités fédérales.

La définition du terme « population carcérale » a été modifiée dans l'édition 2010 de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (ASSCMLSC). Par conséquent, des comparaisons avec les éditions précédentes de l'ASSCMLSC doivent être faites avec précautions.

Le nombre de détenus sous responsabilité fédérale a augmenté en 2011-2012

Le nombre de détenus sous responsabilité fédérale a augmenté en 2011-2012
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Nota

*Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Le terme « détenus sous responsabilité fédérale » désigne les délinquants qui purgent actuellement une peine de deux ans ou plus dans un établissement correctionnel fédéral ou provincial. Ces chiffres comprennent les délinquants qui étaient dans la collectivité au moment du dénombrement en vertu d'une forme quelconque de permission de sortir. Ils ne comprennent pas les délinquants qui sont en détention temporaire par suite de la suspension de leur période de surveillance.

**Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes - Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants, Centre canadien de la statistique juridique, Statistiques Canada.

Le nombre de détenus sous responsabilité fédérale a augmenté en 2011-2012

Année

Détenus

Sous responsabilité fédérale1

Sous responsabilité provinciale/territoriale2

Total

Condamnés

Prévenus

Autres/Dét. temporaire

Total

2002-2003

12 652

10 555 8 703 337 19 595 32 247

2003-2004

12 413

9 801 9 149 328 19 278 31 691

2004-2005

12 624

9 778 9 619 330 19 727 32 351

2005-2006

12 671

9 560 10 875 290 20 725 33 396

2006-2007

13 171

9 978 12 128 297 22 403 35 574

2007-2008

13 581

9 750 12 931 332 23 013 36 594

2008-2009

13 286

9 887 13 502 328 23 717 37 003

2009-2010

13 531

10 002 13 691 319 24 012 37 543
2010-2011

14 221

10 873 13 033 433 24 339 38 560

2011-2012

14 419

--

--

--

--

--

Source : 1Service correctionnel du Canada; 2Enquête sur les services correctionnels pour adultes : Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Le groupe des détenus comprend les délinquants des deux sexes qui purgent actuellement une peine de deux ans ou plus dans un établissement correctionnel fédéral ou provincial. Ces chiffres comprennent les délinquants qui étaient dans la collectivité au moment du dénombrement en vertu d'une forme quelconque de permission de sortir. Ils ne comprennent pas les délinquants qui sont en détention temporaire par suite de la suspension de leur période de surveillance.

Les chiffres relatifs aux délinquants sous responsabilité fédérale présentent un profil annuel d'après la dernière journée de chaque exercice. Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

-- Données non disponibles.

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a fluctué

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a fluctué
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Nota

*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d'une autre administration qui ont été effectués en vertu d'accords d'échange de services, les cessations, les transfèrements de pays étrangers et les cas de réincarcération, où une mise en liberté est interrompue en raison d'une nouvelle condamnation.

Ces chiffres correspondent aux admissions enregistrées dans les établissements fédéraux durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a fluctué

 

2007-2008

2007-2008

2009-2010

2010-2011

2011-2012

Fem.

Hom.

Fem.

Hom.

Fem.

Hom.

Fem.

Hom.

Fem.

Hom.

Mandats de dépôt

                   

1re peine de ressort fédéral

274

3 345

280

3 268

280

3 560

294

3 709

302

3 501

Autres

35 1 346 35 1 244 31 1 348 39 1 390 44 1 268

Total partiel

309 4 691 315 4 512 311 4 908 333 5 099 346 4 769

Total

5 000 4 827 5 219 5 432 5 115

 

                   

Révocations

147 3 237 167 3 098 179 2 864 152 2 635 134 2 540

Total

3 384 3 265 3 043 2 787 2 674

 

                   

Autres*

11 156 20 151 5 96 8 125 17 113

Total

167 171 101 133 130

 

                   

 

467 8 084 502 7 761 495 7 868 493 7 859 497 7 422

Total des admissions

8 551 8 263 8 363 8 352 7 919

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d'une autre administration qui ont été effectués en vertu d'accords d'échange de services, les cessations, les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d'autres pays et les cas de réincarcération, où une mise en liberté est interrompue en raison d'une nouvelle condamnation.

Ces chiffres correspondent aux admissions enregistrées dans les établissements fédéraux durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

Le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté au cours de la dernière décennie

Le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté au cours de la dernière décennie
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Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté au cours de la dernière décennie

Année

Admissions en vertu d'un mandat de dépôt

Total

 

Femmes

 

Hommes

 

Nbre

%

Nbre

%

 

2002-2003

204

4,8

4 070

95,2

4 274

2003-2004

237

5,6

3 990

94,4

4 227

2004-2005

236

5,2

4 315

94,8

4 551

2005-2006

274

5,7

4 508

94,3

4 782

2006-2007

318

6,2

4 789

93,8

5 107

2007-2008

309

6,2

4 691

93,8

5 000

2008-2009

315

6,5

4 512

93,5

4 827

2009-2010

311

6,0

4 908

94,0

5 219

2010-2011

333

6,1

5 099

93,9

5 432

2011-2012

346

6,8

4 769

93,2

5 115

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal

Presque la moitié des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine de cinq ans ou plus

Presque la moitié des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine de cinq ans ou plus
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Nota

La population totale de délinquants sous responsabilité fédérale comprend les hommes et les femmes incarcérés (purgeant une peine d'emprisonnement dans un établissement fédéral ou provincial ou bénéficiant d'une permission de sortir), les délinquants en détention temporaire, activement surveillés et ceux qui ont été expulsés.

Les délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans comprennent les délinquants transférés d'un pays étranger et les délinquants faisant l'objet d'une surveillance de longue durée qui ont été condamnés à une peine supplémentaire de moins de deux ans.

Presque la moitié des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine de cinq ans ou plus

Durée de la peine

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

< 2 ans

79

0,4

95

0,4

102

0,5

92

0,4

97

0,4

2 ans à < 3 ans 5 963 27,1 5 796 26,3 5 723 25,7 5 945 26,0 5 836 25,2
3 ans à < 4 ans 3 155 14,3 3 238 14,7 3 372 15,2 3 562 15,6 3 669 15,8
4 ans à < 5 ans 2 079 9,4 2 110 9,6 2 165 9,7 2 230 9,8 2 319 10,0
5 ans à < 6 ans 1 452 6,6 1 476 6,7 1 517 6,8 1 543 6,7 1 616 7,0
6 ans à < 7 ans 917 4,2 945 4,3 965 4,3 1 011 4,4 1 018 4,4
7 ans à < 10 ans 1 523 6,9 1 530 7,0 1 557 7,0 1 612 7,1 1 686 7,3
10 ans à < 15 ans 1 132 5,1 1 072 4,9 1 044 4,7 1 025 4,5 1 008 4,4
15 ans ou plus 879 4,0 824 3,7 742 3,3 701 3,1 647 2,8
durée indéterminée 4 836 22,0 4 916 22,3 5 053 22,7 5 142 22,5 5 260 22,7
Total 22 002 100 20 330 100 22 240 100 22 863 100 23 156 100

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

La population totale de délinquants sous responsabilité fédérale comprend les hommes et les femmes incarcérés (purgeant une peine d'emprisonnement dans un établissement fédéral ou provincial ou bénéficiant d'une permission de sortir), les délinquants en détention temporaire, activement surveillés et ceux qui ont été expulsés.

Les délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans comprennent les délinquants transférés d'un pays étranger et les délinquants faisant l'objet d'une surveillance de longue durée qui ont été condamnés à une peine supplémentaire de moins de deux ans.

L'âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse

L'âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse
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Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

l'Âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse

Âge à l'admission

2002-2003

2011-2012

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Moins de 18 ans

0

0,0

1

0,0

1

0,0

0

0,0

0

0,0

0

0,0

18 ou 19 ans

5

2,5

210

5,2

215

5,0

11

3,2

147

3,1

158

3,1

De 20 à 24 ans

39

19,1

801

19,7

840

19,7

57

16,5

889

18,6

946

18,5

De 25 à 29 ans

31 15,2 652 16,0 683 16,0 75 21,7 893 18,7 968 18,9

De 30 à 34 ans

42 20,6 660 16,2 702 16,4 50 14,5 732 15,3 782 15,3

De 35 à 39 ans

38 18,6 637 15,7 675 15,8 48 13,9 577 12,1 625 12,2

De 40 à 44 ans

24 11,8 490 12,0 514 12,0 34 9,8 514 10,8 548 10,7

De 45 à 49 ans

15 7,4 274 6,7 289 6,8 29 8,4 415 8,7 444 8,7

De 50 à 59 ans

8 3,9 246 6,0 254 5,9 34 9,8 418 8,8 452 8,8

De 60 à 69 ans

1 0,5 83 2,0 84 2,0 7 2,0 142 3,0 149 2,9

70 ans ou plus

1 0,5 16 0,4 17 0,4 1 0,3 42 0,9 43 0,8

Total

204

 

4 070

 

4 274

 

346

 

4 769

 

5 115

 

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

L'âge moyen à l'admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones

L'âge moyen à l'admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones
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Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

l'Âge moyen à l'admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones

Âge à l'admission

2002-2003

2011-2012

Autochtones

Non Autochtones

Total

Autochtones

Non Autochtones

Total

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Moins de 18 ans

0

0,0

1

0,0

1

0,0

0

0,0

0

0,0

0

0,0

18 et 19 ans

54

6,7

161

4,6

215

5,0

53

5,2

105

2,6

158

3,1

De 20 à 24 ans

208 25,8 632 18,2 840 19,7 218 21,2 728 17,8 946 18,5

De 25 à 29 ans

146 18,1 537 15,5 683 16,0 224 21,8 744 18,2 968 18,9

De 30 à 34 ans

140 17,4 562 16,2 702 16,4 168 16,4 614 15,0 782 15,3

De 35 à 39 ans

112 13,9 563 16,2 675 15,8 107 10,4 518 12,7 625 12,2

De 40 à 44 ans

83 10,3 431 12,4 514 12,0 119 11,6 429 10,5 548 10,7

De 45 à 49 ans

29 3,6 260 7,5 289 6,8 75 7,3 369 369 444 8,7

De 50 à 59 ans

24 3,0 230 6,6 254 5,9 49 4,8 403 9,9 452 8,8

De 60 à 69 ans

8 1,0 76 2,2 84 2,0 10 1,0 139 3,4 149 2,9

70 ans ou plus

1 0,1 16 0,5 17 0,4 4 0,4 39 1,0 43 0,8

Total

805   3 469   4 274   1 027   4 088   5 115  

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Vingt et un pour cent des détenus sous responsabilité fédérale ont 50 ans ou plus

Vingt et un pour cent des détenus sous responsabilité fédérale ont 50 ans ou plus
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Nota

*Les estimations postcensitaires provisoires 2012; Division de la démographie de Statistique Canada.

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ainsi que les délinquants bénéficiant d'une permission de sortir.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données présentées sont un profil de la population de délinquants au 15 avril 2012.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Vingt et un pour cent des détenus sous responsabilité fédérale ont 50 ans ou plus

Âge

En détention

Dans la collectivité

Total

Pourcentage de la population adulte canadienne*

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

%

Moins de 18 ans

0

0,0

0

0,0

0

0,0

19,8

18 et 19 ans

119 0,8 7 0,1 126 0,5 2,6

De 20 à 24 ans

1 681 11,7 623 7,1 2 304 9,9 7,0

De 25 à 29 ans

2 331 16,2 1 128 12,9 3 459 14,9 7,0

De 30 à 34 ans

2 140 14,8 1 073 12,3 3 213 13,9 6,9

De 35 à 39 ans

1 820 12,6 1 000 11,4 2 820 12,2 6,6

De 40 à 44 ans

1 757 12,2 1 025 11,7 2 782 12,0 6,8

De 45 à 49 ans

1 602 11,1 1 036 11,9 2 638 11,4 7,7

De 50 à 54 ans

1 252 8,7 900 10,3 2 152 9,3 7,7

De 55 à 59 ans

764 5,3 686 7,9 1 450 6,3 7,0

De 60 à 64 ans

478 3,3 497 5,7 975 4,2 5,9

De 65 à 69 ans

274 1,9 364 4,2 638 2,8 4,7

70 ans ou plus

201 1,4 398 4,6 599 2,6 10,2

Total

14 419

100,0

8 737

100,0

23 156

100,0

100,0

Source : Service correctionnel du Canada; Statistique Canada.

Nota

*Les estimations postcensitaires provisoires 2012; Division de la démographie de Statistique Canada.

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ainsi que les délinquants bénéficiant d'une permission de sortir.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données présentées sont un profil de la population de délinquants au 15 avril 2012.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Soixante-deux pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche

Soixante-deux pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche
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Nota

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l'Amérique du Nord.

La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Asiatiques, les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes occidentales, des Indes orientales, de l'Asie du Sud-Est et de l'Asie du Sud.

La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino-Américains.

Ces données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir) et ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Soixante-deux pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche

 

Population de délinquants

 

 

2006-2007

 

2011-2012

 

Nbre

%

Nbre

%

Autochtones

3 810

16,9

4 465

19,3

Inuits

147 0,7 211 0,9

Métis

1 090 4,8 1 166 5,0

Indiens de l'Amérique du Nord

2 573 11,4 3 088 13,3

Asiatiques

971

4,3

1 258

5,4

Arabes/Asie du Sud-Ouest

152 0,7 298 1,3

Asiatiques

151 0,7 65 0,3

Chinois

118 0,5 161 0,7

Indes orientales

35 0,2 21 0,1

Philippins

40 0,2 66 0,3

Japonais

6 0,0 6 0,0

Coréens

18 0,1 21 0,1

Asie du Sud-Est

309 1,4 393 1,7

Asie du Sud

142 0,6 227 1,0

Noirs

1 478

6,6

1 998

8,6

Blancs

15 440

68,7

14 433

62,3

Hispaniques

145

0,6

219

0,9

Espagnols

20 0,1 12 0,1

Latino-Américains

125 0,6 207 0,9

Autres/inconnues

648

2,9

783

3,4

Total

22 482

100,0

23 156

100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l'Amérique du Nord.

La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Asiatiques, les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes occidentales, des Indes orientales, de l'Asie du Sud-Est et de l'Asie du Sud.

La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino-Américains.

Ces données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir) et ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.Les données indiquent le nombre de délinquants qui sont en détention ou sous surveillance dans la collectivité à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants
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Nota

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Catholiques » inclut les catholiques, les catholiques romains, les catholiques grecs, les catholiques autochtones et les catholiques ukrainiens.

La catégorie « Orthodoxes » comprend les orthodoxes grecs, les orthodoxes russes et les orthodoxes ukrainiens.

La catégorie « Protestants » comprend les anglicans, les baptistes, les chrétiens missionnaires, les huttériens, les luthériens, les mennonites, les méthodistes, les moraviens, les nazaréens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants, les protestants de spiritualité autochtone, les wesleyen, l'Armée du salut, les adventistes du septième jour, ainsi que les adeptes de la Christian Reformed Church, de l'Église de Dieu de Philadelphie, de l'Église du Christ scientiste, de l'Église Unie, et de la Worldwide Church.

La catégorie « Autres » comprend les adeptes d'autres doctrines déclarées comme l'agnosticisme, l'athéisme, le bahaïsme, l'hindouisme, les libres penseurs, les mormons, les païens, les rastafariens, la Science chrétienne, la scientologie, le Siddha Yoga, le soufisme, le taoïsme, les témoins de Jéhovah, l'unitarisme, le Wicca, zoroastriens, Krishna, et les Asatruar païens.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir) et ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants

 

Population de délinquants

 

 

2006-2007

 

2011-2012

 

Nbre

%

Nbre

%

Catholiques

9 237

41,1

8 412

36,3

Protestants

4 580 20,4 4 070 17,6

Musulmans

857 3,8 1 091 4,7

Spiritualité autochtone

844 3,8 998 4,3

Bouddhistes

381 1,7 493 2,1

Juifs

172 0,8 188 0,8

Orthodoxes

115 0,5 104 0,4

Sikhs

123 0,5 175 0,8

Autres

1 437 6,4 1 976 8,5

Aucune religion déclarée

3 551 15,8 3 770 16,3

Inconnues

1 185 5,3 1 879 8,1

Total

22 482 100,0 23 156 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'in-carcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Catholiques » inclut les catholiques, les catholiques romains, les catholiques grecs, les catholiques autochtones et les catholiques ukrainiens.

La catégorie « Orthodoxes » comprend les orthodoxes grecs, les orthodoxes russes et les orthodoxes ukrainiens.

La catégorie « Protestants » comprend les anglicans, les baptistes, les chrétiens missionnaires, les huttériens, les luthériens, les mennonites, les méthodistes, les moraviens, les nazaréens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants, les protestants de spiritualité autochtone, les wesleyen, l'Armée du salut, les adventistes du septième jour, ainsi que les adeptes de la Christian Reformed Church, de l'Église de Dieu de Philadelphie, de l'Église du Christ scientiste, de l'Église Unie, et de la Worldwi-de Church.

La catégorie « Autres » comprend les adeptes d'autres doctrines déclarées comme l'agnosticisme, l'athéisme, le bahaïsme, l'hindouisme, les libres penseurs, les mormons, les païens, les rastafariens, la Science chrétienne, la scientologie, le Siddha Yoga, le soufisme, le taoïsme, les témoins de Jéhovah, l'unitarisme, le Wicca, zoroastriens, Krishna, et les Asatruar païens.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir) et ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les autochtones que chez les non autochtones

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les autochtones que chez les non autochtones
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Nota

*Recensement du Canada de 2006.

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial ainsi que ceux qui bénéficient d'une permission de sortir.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les autochtones que chez les non autochtones

 

 

En détention

Dans le collectivité

Total

 

 

Nbre

%

Nbre

%

 

Hommes

 

 

 

 

 

 

2008-2009

Autochtones

2 460

69,9

1 058

30,1

3 518

 

Non-Autochtones

10 326

59,3

7 083

40,7

17 409

 

Total

12 786

61,1

8 141

38,9

20 927

2009-2010

Autochtones

2 629

70,6

1 097

29,4

3 726

 

Non-Autochtones

10 399

59,6

7 048

40,4

17 447

 

Total

13 028

61,5

8 145

38,5

21 173

2010-2011

Autochtones

2 875

72,8

1 072

27,2

3 947

 

Non-Autochtones

10 776

60,5

7 041

39,5

17 817

 

Total

13 651

62,7

8 113

37,3

21 764

2011-2012

Autochtones

2 966

71,5

1 184

28,5

4 150

 

Non-Autochtones

10 850

60,7

7 017

39,3

17 867

 

Total

13 816

62,8

8 201

37,2

22 017

 

 

 

 

 

 

 

Femmes

 

 

 

 

 

 

2008-2009

Autochtones

157

58,1

113

41,9

270

 

Non-Autochtones

343

42,6

462

57,4

805

 

Total

500

46,5

575

53,5

1 075

2009-2010

Autochtones

164

62,4

99

37,6

263

 

Non-Autochtones

339

42,2

465

57,8

804

 

Total

503

47,1

564

52,9

1 067

2010-2011

Autochtones

182

63,0

107

37,0

289

 

Non-Autochtones

388

47,9

422

52,1

810

 

Total

570

51,9

529

48,1

1 099

2011-2012

Autochtones

205

65,1 110 34,9 315

 

Non-Autochtones

398

48,3 426 51,7 824

 

Total

603

52,9 536 47,1 1 139

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial ainsi que ceux qui bénéficient d'une permission de sortir.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale sont classés au niveau de risque de sécurité moyen

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale sont classés au niveau de risque de sécurité moyen
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Nota

Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants au 15 avril 2012.

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial ainsi que ceux qui bénéficient d'une permission de sortir.

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale sont classés au niveau de risque de sécurité moyen

Niveau de sécurité

Autochtones

Non-Autochtones

Total

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Minimum

479 16,1 2 444 23,7 2 923 22,0

Moyen

1 950 65,5 6 335 61,4 8 285 62,3

Maximum

546 18,4 1 545 15,0 2 091 15,7

Total classifié

2 975

100,0

10 324

100,0

13 299

100,0

 

 

 

 

 

 

 

Pas encore déterminé*

196

 

924

 

1 120

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

3 171

 

11 248

 

14 419

 

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Pas encore déterminé » inclut les délinquants auxquels on n'a pas encore assigné de cote de sécurité.

Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants au 15 avril 2012.

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial ainsi que ceux qui bénéficient d'une permission de sortir.

Le nombre d'admissions en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de durée indéterminée est demeure stable en 2011-2012

Le nombre d'admissions en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de durée indéterminée est demeure stable en 2011-2012
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Nota

*Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'une demande en ce sens.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Le nombre d'admissions en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de durée indéterminée est demeure stable en 2011-2012

Année

Délinquants autochtones

Délinquants non autochtones

Total

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

2002-2003

1

35

36

3

110

113

4

145

149

2003-2004

0

22

22

2

117

119

2

139

141

2004-2005

1

26

27

5

117

122

6

143

149

2005-2006

4

40

44

9

123

132

13

163

176

2006-2007

5

33

38

9

121

130

14

154

168

2007-2008

4

31

35

4

136

140

8

167

175

2008-2009

4

33

37

2

131

133

6

164

170

2009-2010

6

41

47

7

140

147

13

181

194

2010-2011

3

28

31

6

134

140

9

162

171

2011-2012

5

34

39

10

122

132

15

156

171

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le tableau comprend à la fois les données sur les condamnés à perpétuité et celles sur les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée.

Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'une demande en ce sens.

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentent 23 % de la population totale de délinquants

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentent 23 % de la population totale de délinquants
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Nota

*Même si une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée peuvent donner lieu à l'emprisonnement à perpétuité, ce sont des peines différentes. Une peine d'emprisonnement à perpétuité est imposée par le juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre. Une peine d'une durée indéterminée fait suite à une désignation, lorsqu'une demande est présentée à la cour pour faire déclarer un individu « délinquant dangereux ». Il en découle une peine d'une durée indéterminée. Les termes « délinquant sexuel dangereux » et « repris de justice » ont été remplacés par les dispositions législatives sur les « délinquants dangereux » en 1977.

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentent 23 % de la population totale de délinquants

 

Délinquants relevant du SCC

Situation actuelle

En détention

Sous surveillance dans la collectivité

Incarcérés

En semi-liberté

En liberté conditionnelle totale

Autres***

 

Nbre

%

 

 

 

 

Délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour :

 

 

 

 

 

 

Meurtre au premier degré

1 084 4,7 877 35 172 0

Meurtre au deuxième degré

3 431 14,8 1 891 213 1 327 0

Autres infractions*

220 1,0 112 14 94 0

Total

4 735

20,4

2 880

262

1 593

0

 

 

 

 

 

 

 

Délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée à la suite d'une désignation spéciale :

Délinquant dangereux

465 2,0 447 5 13 0

Délinquant sexuel dangereux

30 0,1 12 1 17 0

Repris de justice

3 0,0 0 1 2 0

Total

498

2,2

459

7

32

0

 

 

 

 

 

 

 

Délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée (à la suite d'une désignation spéciale) et une peine d'emprisonnement à perpétuité (à la suite d'une infraction) :

 

21 0,1 19 0 2 0

Nombre total de délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité et/ou une peine d'une durée indéterminée

5 254

22,7

3 358

269

1 627

0

Délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée**

17 902 77,3 11 061 1 003 2 037 3 801

Total

23 156

100,0

14 419

1 272

3 664

3 801

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les « autres infractions » comprennent les infractions prévues à l'annexe 1 et à l'annexe 2, ainsi que les infractions qui ne sont pas prévues aux annexes.

**Ces chiffres comprennent deux délinquants déclarés délinquants dangereux qui purgent une peine d'une durée déterminée.

***Les « Autres » sous surveillance dans la collectivité comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d'office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Parmi les 21 délinquants qui purgent une peine d'une durée indéterminée (en raison d'une déclaration spéciale) ou une peine d'emprisonnement à perpétuité (pour avoir commis une infraction) se trouvent un délinquant sexuel dangereux et un repris de justice.

Soixante-sept pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence*

Soixante-sept pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence*
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Nota

*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions énumérées à l'annexe I.

Les infractions visées à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres crimes violents, à l'exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les infractions visées à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre de telles infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l'infraction considérée comme la plus grave.

Soixante-sept pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence*

Catégories des offences

Délinquants autochtones

Délinquants non autochtones

Total

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

Meurtre au 1er degré

8 168 176 35 892 927 43 1 060 1 103

Pourcentage

2,5 4,0 3,9 4,2 5,0 5,0 3,8 4,8 4,8

 

                 

Meurtre au 2e degré

44 586 630 108 2 708 2 816 152 3 294 3 446

Pourcentage

14,0 14,1 14,1 13,1 15,2 15,1 13,3 15,0 14,9

 

                 

Annexe I

179 2 478 2 657 249 8 090 8 339 428 10 568 10 996

Pourcentage

56,8 59,7 59,5 30,2 45,3 44,6 37,6 48,0 47,5

 

                 

Annexe II

43 294 337 261 3 156 3 417 304 3 450 3 754

Pourcentage

13,7 7,1 7,5 31,7 17,7 18,3 26,7 15,7 16,2

 

                 

Inf, non prévue aux annexes

41 624 665 171 3 021 3 192 212 3 645 3 857

Pourcentage

13,0 15,0 14,9 20,8 16,9 17,1 18,6 16,6 16,7

 

315

4 150

 

824

17 867

 

1 139

22 017

 

Total

4 465

 

18 691

 

23 156

 

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions énumérées à l'annexe I.

Les infractions visées à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres crimes violents, à l'exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les infractions visées à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre de telles infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l'infraction considérée comme la plus grave.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir) et ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Ces chiffres sont basés sur la population de délinquants recensée le 15 avril 2012.

Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté

Le  nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté
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Nota

*Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial ainsi que ceux qui bénéficient d'une permission de sortir.

**Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté

Délinquants autochtones

 

Exercice

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

En détention

 

 

 

 

 

 

Région de l'Atlantique

Hommes

120

118

111

109

125

 

Femmes

4

5

9

9

17

Région du Québec

Hommes

226

250

273

323

361

 

Femmes

14

10

12

10

11

Région de l'Ontario

Hommes

351

373

398

417

460

 

Femmes

25

25

24

40

36

Région des Prairies

Hommes

1 357

1 292

1 418

1 577

1 542

 

Femmes

99

89

100

94

111

Région du Pacifique

Hommes

439

427

429

449

478

 

Femmes

22

28

19

29

30

Total

Hommes

2 493

2 460

2 629

2 875

2 966

 

Femmes

164

157

164

182

205

 

Total

2 657

2 617

2 793

3 057

3 171

 

 

 

 

 

 

 

Dans la collectivité

 

 

 

 

 

 

Région de l'Atlantique

Hommes

37

45

50

48

39

 

Femmes

10

6

6

9

8

Région du Québec

Hommes

81

83

103

105

140

 

Femmes

1

2

1

6

4

Région de l'Ontario

Hommes

152

142

165

170

167

 

Femmes

21

21

18

21

25

Région des Prairies

Hommes

543

574

534

526

595

 

Femmes

62

64

54

56

55

Région du Pacifique

Hommes

218

214

245

223

243

 

Femmes

21

20

20

15

18

Total

Hommes

1 031

1 058

1 097

1 072

1 184

 

Femmes

115

113

99

107

110

 

Total

1 146

1 171

1 196

1 179

1 294

 

 

 

 

 

 

 

Total des délinquants en détention et dans la collectivité

3 803

3 788

3 989

4 236

4 465

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Dans les statistiques régionales concernant le Service correctionnel du Canada, les données relatives aux territoires du Nord sont déclarées comme suit : celles du Nunavut sont incluses dans la région de l'Ontario, celles des Territoires du Nord-Ouest dans la région des Prairies, et celles du Yukon dans la région du Pacifique.

Le nombre total de placements en isolement préventif a fluctué

Le nombre total de placements en isolement préventif a fluctué
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Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants tenus en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu'une fois par période d'isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa f, paragraphe 44 (1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L'isolement préventif désigne la séparation sollicitée ou non sollicitée, lorsque des exigences juridiques précises sont respectées, d'un détenu de la population carcérale générale, autrement qu'en vertu d'une mesure disciplinaire.

Un détenu est placé en isolement préventif sollicité lorsqu'il en a fait la demande, que le directeur de l'établissement a des motifs raisonnables de croire que le maintien du détenu dans la population carcérale générale mettrait en danger sa sécurité et qu'il n'y a pas d'autres solutions valables.

Un détenu est placé en isolement préventif non sollicité lorsque le placement respecte les exigences énoncées au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, mais qu'il n'a pas été sollicité.

Le nombre total de placements en isolement préventif a fluctué

Année et type d'isolement préventif

Par genre

Par race

Femmes

Hommes

Total

Autochtones

Non Autochtones

Total

2007-2008

 

 

 

 

 

 

Isolement non sollicité

326

5 070

5 396

1 255

4 141

5 396

Isolement sollicité

42

1 794

1 836

419

1 417

1 836

Total

368

6 864

7 232

1 674

5 558

7 232

 

 

 

 

 

 

 

2008-2009

 

 

 

 

 

 

Isolement non sollicité

388

5 752

6 140

1 461

4 679

6 140

Isolement sollicité

33

1 446

1 479

399

1 080

1 479

Total

421

7 198

7 619

1 860

5 759

7 619

 

 

 

 

 

 

 

2009-2010

 

 

 

 

 

 

Isolement non sollicité

332

5 886

6 218

1 556

4 662

6 218

Isolement sollicité

18

1 272

1 290

370

920

1 290

Total

350

7 158

7 508

1 926

5 582

7 508

 

 

 

 

 

 

 

2010-2011

 

 

 

 

 

 

Isolement non sollicité

384

6 293

6 677

1 763

4 914

6 677

Isolement sollicité

11

1 403

1 414

436

978

1 414

Total

395

7 696

8 091

2 199

5 892

8 091

             

2011-2012

 

 

 

 

 

 

Isolement non sollicité

393

6 549

6 942

1 755

5 187

6 942

Isolement sollicité

24

1 358

1 382

427

955

1 382

Total

417

7 907

8 324

2 182

6 142

8 324

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants tenus en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu'une fois par période d'isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa f, paragraphe 44 (1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L'isolement préventif désigne la séparation sollicitée ou non sollicitée, lorsque des exigences juridiques précises sont respectées, d'un détenu de la population carcérale générale, autrement qu'en vertu d'une mesure disciplinaire.

Un détenu est placé en isolement préventif sollicité lorsqu'il en a fait la demande, que le directeur de l'établissement a des motifs raisonnables de croire que le maintien du détenu dans la population carcérale générale mettrait en danger sa sécurité et qu'il n'y a pas d'autres solutions valables.

Un détenu est placé en isolement préventif non sollicité lorsque le placement respecte les exigences énoncées au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, mais qu'il n'a pas été sollicité.

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements a fluctué

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements a fluctué
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Nota

*Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention juridique, autre cause de décès et mort dont la cause n'a pas été indiquée.

**Pour calculer les taux, on a utilisé le nombre réel total de personnes au cours de la période allant de 2001-2002 à 2010-2011 à titre de dénominateur.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d'un examen officiel ou d'une enquête; elles devraient être utilisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des examens ou des enquêtes récents sur la cause du décès.

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements a fluctué

Année

Cause du décès

 

Homicide

 

Suicide

 

Autres*

Total

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

Fédéral

 

 

 

 

 

 

 

2001-2002

1

2,0

13

25,5

37

72,5

51

2002-2003

2

4,1

12

24,5

35

71,4

49

2003-2004

8

11,9

11

16,4

48

71,6

67

2004-2005

3

6,1

9

18,4

37

75,5

49

2005-2006

3

6,1

10

20,4

36

73,5

49

2006-2007

3

4,9

10

16,4

48

78,7

61

2007-2008

1

2,5

5

12,5

34

85,0

40

2008-2009

2

3,1

9

13,8

54

83,1

65

2009-2010

1

2,0

9 18,4 39 79,6 49

2010-2011

5 10,0 4 8,0 41 82,0 50

Total

29

5,5

92

17,4

409

77,2

530

 

 

 

 

 

 

 

 

Provinciale

 

 

 

 

 

 

 

2001-2002

0

0,0

17

41,5

24

58,5

41

2002-2003

2

7,1

14

50,0

12

42,9

28

2003-2004

0

0,0

7

38,9

11

61,1

18

2004-2005

0

0,0

12

25,0

36

75,0

48

2005-2006

2

4,0

20

40,0

28

56,0

50

2006-2007

0

0,0

8

23,5

26

76,5

34

2007-2008

0

0,0

6

20,7

23

79,3

29

2008-2009

1

3,0

7

21,2

25

75,8

33

2009-2010

0 0,0 0 0,0 24 100,0 24

2010-2011

0 0,0 1 4,3 22 95,7 23

Total

5

1,5

92

28,1

231

70,3

328

 

 

 

 

 

 

 

 

Nombre total de décès de détenus sous responsabilité fédérale et provinciale

34

4,0

184

21,5

640

74,6

858

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention juridique, autre cause de décès et mort dont la cause n'a pas été indiquée.

Le calcul du pourcentage tient compte des décès dont la cause était inconnue. Entre 1999-2000 et 2010-2011, 29 décès de détenus sous responsabilité fédérale et 83 décès de détenus sous responsabilité provinciale étaient dus à des causes inconnues.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d'un examen officiel ou d'une enquête; elles devraient être utilisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des examens ou des enquêtes récents sur la cause du décès.

Le nombre d'évasions a fluctué

Le  nombre d'évasions a fluctué
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Le nombre d'évasions a fluctué

Sortes d'évasions

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

Évasions d'établissements à niveaux de sécurité multiples

0

1

0

0

0

Nombre d'évadés

0

1

0

0

0

Évasions d'établissements à sécurité maximale

0

0

0

0

0

Nombre d'évadés

0

0

0

0

0

Évasions d'établissements à sécurité moyenne

0

0

1

0

0

Nombre d'évadés

0

0

1

0

0

Évasions d'établissements à sécurité minimale

29

21

28

14

15

Nombre d'évadés

33

23

30

17

16

Total nombre d'évasions

29

22

29

14

15

Nombre total d'évadés

33

24

31

17

16

Source : Sécurité, Service correctionnel du Canada.

Nota

Les données représentent le nombre d'évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux au cours de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion.

Le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant leur peine sous surveillance dans la collectivité est stable depuis 2008-2009

Le  nombre de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant leur peine sous  surveillance dans la collectivité est stable depuis 2008-2009
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Nota

*Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

**Les données ci-dessus n'incluent pas les délinquants dont la liberté sous condition a été suspendue, ceux qui sont visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (Voir à la figure/tableau E4) ni ceux qui ont été expulsés du Canada, et ceux illégalement en liberté.

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La liberté d'office est une forme de liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant leur peine sous surveillance dans la collectivité est stable depuis 2008-2009

Année

Type de liberté dont bénéficient les délinquants sous responsabilité fédérale

Semi-liberté

Liberté conditionnelle totale

Liberté d'office

Totaux

Chang. (en %)*

Fem.

Hom.

Fem.

Hom.

Fem.

Hom.

Fem.

Hom.

Les deux

Les deux

2002-2003

71

969

267

3 469

54

2 132

392

6 570

6 962

-3,2

2003-2004

67

986

259

3 412

42

2 120

368

6 518

6 886

-1,1

2004-2005

90

872

249

3 296

69

1 999

408

6 167

6 575

-4,5

2005-2006

75

1 002

285

3 231

64

1 998

424

6 231

6 655

1,2

2006-2007

97

973

289

3 243

64

2 116

450

6 332

6 782

1,9

2007-2008

102

957

292

3 251

89

2 100

483

6 308

6 791

0,1

2008-2009

86

927

322

3 263

103

2 386

511

6 576

7 087

4,4

2009-2010

100

988

313

3 271

82

2 347

495

6 606

7 101

0,2

2010-2011

69

943

302

3 331

97

2 358

468

6 632

7 100

-0,1

2011-2012

112 1 042 240 3 073 119 2 481 471 6 596 7 067 -0,5

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le changement en pourcentage est mesuré par rapport à l'année précédente.

Ces chiffres indiquent le nombre de délinquants qui étaient sous surveillance active au moment où l'exercice a pris fin (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Les données présentées n'incluent pas les délinquants dont la liberté sous condition a été suspendue, ceux qui sont visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (Voir à la figure/tableau E4) ni ceux qui ont été expulsés du Canada, et ceux illégalement en liberté.

Au cours des six dernières années, le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent leur peine dans la collectivité a augmenté

Au cours des six dernières années, le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent leur peine dans la collectivité a augmenté
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Nota

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L'octroi d'un sursis n'est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis est une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

Aux fins de comparaison, les chiffres ne tiennent pas compte des données de Terre-Neuve et Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, car les statistiques complètes n'étaient pas disponibles pour ces administrations. En raison de ces changements, les données présentées dans le rapport de cette année ne peuvent pas être comparées aux données des versions antérieures du document Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition .

Au cours des six dernières années, le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent leur peine dans la collectivité a augmenté

Année

Nombre mensuel moyen de probationnaires

Nombre mensuel moyen de délinquants soumis à une ordonnance de sursis

Total

2001-2002

96 961 11 709 108 669

2002-2003

98 280 12 688 110 968

2003-2004

94 162 13 050 107 212

2004-2005

91 991 13 319 105 309

2005-2006

91 663 13 401 105 064

2006-2007

92 835 12 907 105 741

2007-2008

94 709 12 605 107 314

2008-2009

95 874 13 186 109 060

2009-2010

99 427 13 363 112 790

2010-2011

99 907 12 987 112 894

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes : Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L'octroi d'un sursis n'est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis est une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

Aux fins de comparaison, les chiffres ne tiennent pas compte des données de Terre-Neuve et Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, car les statistiques complètes n'étaient pas disponibles pour ces administrations. En raison de ces changements, les données présentées dans le rapport de cette année ne peuvent pas être comparées aux données des versions antérieures du document Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition .

Au cours de la dernière décennie, le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a diminué

Au cours de la dernière décennie, le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a diminué
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Nota

Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario. Depuis le 1er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable de décider de la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique. Elle rend aussi les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l'Atlantique et des Prairies, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Au cours de la dernière décennie, le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a diminué

Année

Nombres mensuels moyens de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale

Commissions provinciales

Commission des libérations conditionnelles du Canada**

Total

Changement (en %)

Québec

Ontario

Colombie-Britannique*

Total

2001-2002

846

276

265

1 387

227

1 614

-8,2

2002-2003

581

210

223

1 014

195

1 209

-25,1

2003-2004

550

146

189

885

190

1 075

-11,1

2004-2005

517

127

166

810

176

986

-8,3

2005-2006

628

152

147

926

163

1 089

10,4

2006-2007

593

142

120

855

136

991

-9,0

2007-2008

581

205

n/a

785

237

1 022

3,1

2008-2009

533

217

n/a

750

190

940

-8,0

2009-2010

506

194

n/a

700

168

868

-7,7

2010-2011

482

171

n/a

653

151

804

-7,4

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Depuis le 1er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable de décider de la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique

**Ces données représentent le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale qui ont été mis en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et qui sont surveillés par le Service correctionnel du Canada.

Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario. . Elle rend aussi les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l'Atlantique et des Prairies, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Section D. Mise en liberté sous condition

Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral ont augmentées en 2011-2012

Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral ont augmentées en 2011-2012
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Nota

Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la libération par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La mise en semi-liberté est un type de libération sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir. La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au cours de la période prévue par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Il faut être prudent quand on compare les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la LSCMLC, modifiant ainsi leurs critères d'évaluation pour la libération conditionnelle.

Afin de mieux illustrer les tendances historiques, nous avons exclu les décisions prises dans le cadre de la PEE entre 2002-2003 et 2010-2011.

Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral ont augmentées en 2011-2012

Type de libération

Année

Octrois

Refus

Taux d'octroi (%)

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Total

Mise en semi-liberté

2002-2003

119 2 050 17 868 87,5 70,3 71,0

 

2003-2004

113 2 117 18 770 86,3 73,3 73,9

 

2004-2005

169 2 062 22 724 88,5 74,0 74,9

 

2005-2006

128 2 111 25 719 83,7 74,6 75,1

 

2006-2007

143 2 039 31 876 82,2 69,9 70,6

 

2007-2008

162 2 001 22 776 88,0 72,1 73,0

 

2008-2009

134 1 909 24 825 84,8 69,8 70,6

 

2009-2010

150 1 960 40 967 78,9 67,0 67,7

 

2010-2011 134 1 854 40 1 151 77,0 61,7 62,5

 

2011-2012 248 2 489 64 1 445 79,5 63,3 64,5

Libération cond, totale

2002-2003

31 540 57 1 942 35,2 21,8 22,2

 

2003-2004

50 551 48 1 864 51,0 22,8 23,9

 

2004-2005

56 545 71 1 724 44,1 24,0 25,1

 

2005-2006

38 533 67 1 924 36,2 21,7 22,3

 

2006-2007

41 523 81 2 035 33,6 20,4 21,0

 

2007-2008

40 489 70 1 990 36,4 19,7 20,4

 

2008-2009

43 495 61 2 017 41,3 19,7 20,6

 

2009-2010

32 459 88 2 078 26,7 18,1 18,5

 

2010-2011

20 436 85 2 207 19,0 16,5 16,6

 

2011-2012 76 643 125 2 307 37,8 21,8 22,8

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la libération par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La mise en semi-liberté est un type de libération sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir. La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au cours de la période prévue par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Il faut être prudent quand on compare les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la LSCMLC, modifiant ainsi leurs critères d'évaluation pour la libération conditionnelle.

Afin de mieux illustrer les tendances historiques, nous avons exclu les décisions prises dans le cadre de la PEE entre 2002-2003 et 2010-2011.

Le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants autochtones a augmenté pour la deuxième année consécutive

Le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants autochtones a augmenté pour la deuxième année consécutive
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Nota

Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la libération par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La mise en semi-liberté est un type de libération sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au cours de la période prévue par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Il faut être prudent quand on compare les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la LSCMLC, qui, en 2011-2012, n'étaient plus admissibles à la PEE. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l'évaluation du risque de la PEE n'examinait que le risque de commettre une infraction violente. Par conséquent, il est difficile de comparer les taux d'octroi de 2011-2012 à ceux des années précédentes, puisque les critères d'évaluation étaient très différents pour une grande portion de la population.

Le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants autochtones a augmenté pour la deuxième année consécutive

Type de libération

Année

Autochtones

Non Autochtones

Nbre total d'octrois/ de refus

Nombre d'octrois

Nombre de refus

Taux d'octroi (%)

Nombre d'octrois

Nombre de refus

Taux d'octroi (%)

Mise en semi-liberté

2002-2003

415 116 78,2 1 754 769 69,5 3 054

 

2003-2004

426 110 79,5 1 804 678 72,7 3 018

 

2004-2005

430 97 81,6 1 801 649 73,5 2 977

 

2005-2006

487 118 80,5 1 752 626 73,7 2 983

 

2006-2007

437 166 72,5 1 745 741 70,2 3 089

 

2007-2008

396 122 76,4 1 767 676 72,3 2 961

 

2008-2009

380 148 72,0 1 663 701 70,3 2 892

 

2009-2010

394 189 67,6 1 716 818 67,7 3 117

 

2010-2011

360 267 57,4 1 628 924 63,8 3 179

 

2011-2012 446 310 59,0 2 291 1 199 65,6 4 246

Libération cond, totale

2002-2003

92 334 21,6 479 1 665 22,3 2 570

 

2003-2004

114 305 27,2 487 1 607 23,3 2 513

 

2004-2005

113 296 27,6 488 1 499 24,6 2 396

 

2005-2006

107 382 21,9 464 1 609 22,4 2 562

 

2006-2007

74 383 16,2 490 1 733 22,0 2 680

 

2007-2008

80 337 19,2 449 1 723 20,7 2 589

 

2008-2009

74 369 16,7 464 1 709 21,4 2 616

 

2009-2010

50 379 11,7 441 1 787 19,8 2 657

 

2010-2011 71 446 13,7 385 1 846 17,3 2 748

 

2011-2012 73 429 14,5 646 2 003 24,4 3 151

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la libération par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La mise en semi-liberté est un type de libération sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délin-quants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir. La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au cours de la période prévue par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Il faut être prudent quand on compare les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délin-quants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la LSCMLC, qui, en 2011-2012, n'é-taient plus admissibles à la PEE. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l'évaluation du risque de la PEE n'examinait que le risque de commettre une infraction violente. Par conséquent, il est difficile de comparer les taux d'octroi de 2011-2012 à ceux des années précédentes, puisque les critères d'évaluation étaient très différents pour une grande portion de la population.

Le nombre d'audiences de libération conditonnelle de ressort fédéral tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone a diminué en 2011-2012

Le nombre d'audiences de libération conditonnelle de ressort fédéral tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone a diminué en 2011-2012
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Nota

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a implanté cette formule d'audience différente qu'est l'audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone afin de s'assurer que les audiences de mise en liberté sous condition soient adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des Autochtones. Ce type d'audience est offert aux délinquants tant autochtones que non autochtones.

Le nombre d'audiences de libération conditonnelle de ressort fédéral tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone a diminué en 2011-2012

Année

Audiences tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone

Autochtones

Non Autochtones

Total

Total des audiences

Avec conseiller culturel

Total des audiences

Avec conseiller culturel

Total des audiences

Avec conseiller culturel

 

Nbre

Nbre

%

Nbre

Nbre

%

Nbre

Nbre

%

2002-2003

1 201 477 39,7 4 993 51 1,0 6 194 528 8,5

2003-2004

1 260 551 43,7 5 088 72 1,4 6 348 623 9,8

2004-2005

1 340 617 46,0 5 040 95 1,9 6 380 712 11,2

2005-2006

1 386 643 46,4 5 193 99 1,9 6 579 742 11,3

2006-2007

1 342 600 44,7 5 294 85 1,6 6 636 685 10,3

2007-2008

1 227 468 38,1 4 773 53 1,1 6 000 521 8,7

2008-2009

1 184 423 35,7 4 436 55 1,2 5 620 478 8,5

2009-2010

1 135 361 31,8 4 546 59 1,3 5 681 420 7,4

2010-2011

1 176 434 36,9 4 412 55 1,2 5 588 489 8,8

2011-2012

1 177 412 35,0 4 721 57 1,2 5 898 469 8,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a implanté cette formule d'audience différente qu'est l'audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone afin de s'assurer que les audiences de mise en liberté sous condition soient adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des Autochtones. Ce type d'audience est offert aux délinquants tant autochtones que non autochtones.

La proportion des peines purgées avant la mise en liberté conditionnelle est la plus élevée depuis 2002-2003

La proportion des peines purgées avant la mise en liberté conditionnelle est la plus élevée depuis 2002-2003
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Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale.

La proportion des peines purgées avant la mise en liberté conditionnelle est la plus élevée depuis 2002-2003

Année

Type de libération

Première mise en semi-liberté

Première libération conditionnelle totale

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

 

Proportion de la peine purgée

2002-2003

26,9

31,5

31,1

37,4

39,0

38,8

2003-2004

27,5

33,4

33,0

37,5

39,6

39,4

2004-2005

28,8

33,3

32,9

37,2

39,6

39,4

2005-2006

28,5

32,9

32,5

36,1

39,3

39,0

2006-2007

27,4

33,2

32,6

37,2

39,3

39,1

2007-2008

30,3

32,3

32,1

37,9

38,4

38,3

2008-2009

28,2

32,4

31,9

36,6

38,7

38,4

2009-2010

29,5

33,2

32,8

36,1

38,5

38,2

2010-2011

29,2

31,8

31,6

36,6

38,0

37,8

2011-2012

35,0

38,1

37,8

40,3

41,6

41,5

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la LSCMLC, qui, en 2011-2012, n'étaient plus admissibles à la PEE après avoir purgé un sixième de leur peine.

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d'être mis en liberté conditionnelle

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d'être mis en liberté conditionnelle
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Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la LSCMLC, qui, en 2011-2012, n'étaient plus admissibles à la PEE après avoir purgé un sixième de leur peine.

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d'être mis en liberté conditionnelle

Année

Type de libération

Première mise en semi-liberté

Première libération conditionnelle totale

Autochtones

Non Autochtones

Total

Autochtones

Non Autochtones

Total

 

Proportion de la peine purgée

2002-2003

35,6

30,3

31,1

40,8

38,6

38,8

2003-2004

38,6

31,9

33,0

42,8

38,9

39,4

2004-2005

37,2

32,1

32,9

42,2

39,0

39,4

2005-2006

36,8

31,8

32,5

42,3

38,5

39,0

2006-2007

37,4

31,9

32,6

41,1

38,9

39,1

2007-2008

38,2

31,2

32,1

40,9

38,1

38,3

2008-2009

38,0

31,1

31,9

41,1

38,2

38,4

2009-2010

38,6

31,9

32,8

41,2

37,9

38,2

2010-2011

37,5

30,8

31,6

41,4

37,5

37,8

2011-2012

41,7

37,1

37,8

43,4

41,3

41,5

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale.

Les femmes purgent une moins grande partie de leur peine que les hommes avant d'être mises en liberté conditionnelle

Les femmes purgent une moins grande partie de leur peine que les hommes avant d'être mises en liberté conditionnelle
Image agrandie

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la LSCMLC, qui, en 2011-2012, n'étaient plus admissibles à la PEE après avoir purgé un sixième de leur peine.

Les femmes purgent une moins grande partie de leur peine que les hommes avant d'être mises en liberté conditionnelle

Année

Type de libération

Première mise en semi-liberté

Première libération conditionnelle totale

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

 

Proportion de la peine purgée

2002-2003

26,9

31,5

31,1

37,4

39,0

38,8

2003-2004

27,5

33,4

33,0

37,5

39,6

39,4

2004-2005

28,8

33,3

32,9

37,2

39,6

39,4

2005-2006

28,5

32,9

32,5

36,1

39,3

39,0

2006-2007

27,4

33,2

32,6

37,2

39,3

39,1

2007-2008

30,3

32,3

32,1

37,9

38,4

38,3

2008-2009

28,2

32,4

31,9

36,6

38,7

38,4

2009-2010

29,5

33,2

32,8

36,1

38,5

38,2

2010-2011

29,2

31,8

31,6

36,6

38,0

37,8

2011-2012

35,0

38,1

37,8

40,3

41,6

41,5

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la LSCMLC, qui, en 2011-2012, n'étaient plus admissibles à la PEE après avoir purgé un sixième de leur peine.

La majorité des semi-libertés de ressort fédéral sont achevées

La majorité des semi-libertés de ressort fédéral sont achevées
Image agrandie

Nota

*Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

On considère qu'une semi-liberté a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Le projet de loi C-10 (Loi sur la sécurité des rues et des communautés), qui est entré en vigueur le 13 juin 2012, a augmenté le nombre d'infractions figurant à l'annexe I de la LSCMLC. Par exemple, l'annexe comprend maintenant les infractions liées à la pornographie juvénile, aux voies de fait graves sur un agent de la paix et les infractions de terrorisme prévues par le Code criminel. Par conséquent, certaines infractions qui étaient enregistrées comme non violentes sont désormais considérées comme violentes. Ce changement a entraîné l'augmentation du nombre de révocations de la liberté pour infraction avec violence et la diminution du nombre de révocations de la liberté pour une infraction sans violence par rapport aux versions précédentes du présent rapport.

La majorité des semi-libertés de ressort fédéral sont achevées

Résultat des mises en semi-liberté de ressort fédéral

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Achèvement

Proc, ordinaire

1 697 80,8 1 784 83,9 1 720 86,0 1 750 86,9 1 911 87,4

Examen expéditif

803 81,1 812 84,1 808 86,4 871 90,2 365 89,5

Total

2 500 80,9 2 596 83,9 2 528 86,1 2 621 88,0 2 276 87,7

Révocation pour violation des conditions*

             

Proc, ordinaire

309 14,7 284 13,4 223 11,2 215 10,7 235 10,7

Examen expéditif

128 12,9 105 10,9 102 10,9 72 7,5 36 8,8

Total

437 14,1 389 12,6 325 11,1 287 9,6 271 10,4

Révocation pour infraction sans violence

             

Proc, ordinaire

77 3,7 42 2,0 42 2,1 39 1,9 36 1,6

Examen expéditif

58 5,9 44 4,6 23 2,5 23 2,4 6 1,5

Total

135 4,4 86 2,8 65 2,2 62 2,1 42 1,6

Révocation pour infraction avec violence**

             

Proc, ordinaire

17 0,8 17 0,8 15 0,8 9 0,4 5 0,2

Examen expéditif

1 0,1 5 0,5 2 0,2 0 0,0 1 0,2

Total

18 0,6 22 0,7 17 0,6 9 0,3 6 0,2

Total

                   

Proc, ordinaire

2 100 68,0 2 127 68,8 2 000 68,1 2 013 67,6 2 187 84,3

Examen expéditif

990 32,0 966 31,2 935 31,9 966 32,4 408 15,7

Total

3 090

100,0

3 093

100,0

2 935

100,0

2 979

100,0

2 595

100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les mises en semi-liberté révoquées pour violation des conditions incluent celles qui ont été révoquées en raison d'une accusation en instance.

**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

Le projet de loi C-10 (Loi sur la sécurité des rues et des communautés), qui est entré en vigueur le 13 juin 2012, a augmenté le nombre d'infractions figurant à l'annexe I de la LSCMLC. Par exemple, l'annexe comprend maintenant les infractions liées à la pornographie juvénile, aux voies de fait graves sur un agent de la paix et les infractions de terrorisme prévues par le Code criminel. Par conséquent, certaines infractions qui étaient enregistrées comme non violentes sont désormais considérées comme violentes. Ce changement a entraîné l'augmentation du nombre de révocations de la liberté pour infraction avec violence et la diminution du nombre de révocations de la liberté pour une infraction sans violence par rapport aux versions précédentes du présent rapport.

La semi-liberté est un type de liberté sous condition qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Un délinquant ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale.

La majorité des libérations conditonnelles totales de ressort fédéral sont achevées

La majorité des libérations conditonnelles totales de ressort fédéral sont achevées
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Nota

*Les « révocations pour violation des conditions » incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

On considère qu'une liberté conditionnelle totale a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction. Ces données n'incluent pas celles se rapportant aux délinquants condamnés à l'emprisonnement à perpétuité ou à une peine d'une durée indéterminée puisque ceux-ci, par définition, demeurent sous surveillance leur vie durant.

Le projet de loi C-10 (Loi sur la sécurité des rues et des communautés), qui est entré en vigueur le 13 juin 2012, a augmenté le nombre d'infractions figurant à l'annexe I de la LSCMLC. Par exemple, l'annexe comprend maintenant les infractions liées à la pornographie juvénile, aux voies de fait graves sur un agent de la paix et les infractions de terrorisme prévues par le Code criminel. Par conséquent, certaines infractions qui étaient enregistrées comme non violentes sont désormais considérées comme violentes. Ce changement a entraîné l'augmentation du nombre de révocations de la liberté pour infraction avec violence et la diminution du nombre de révocations de la liberté pour une infraction sans violence par rapport aux versions précédentes du présent rapport.

La majorité des libérations conditonnelles totales de ressort fédéral sont achevées

Résultats des mises en libertés conditionnelles totales de ressort fédéral*

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Achèvement

 

 

 

 

 

 

 

 

Proc. ordinaire

412

77,4 386 80,2 353 79,5 360 80,2 334 82,5

Examen expéditif

575 68,8 633 70,3 625 73,3 664 74,5 687 77,0

Total

987 72,1 1 019 73,8 978 75,4 1 024 76,4 1 021 78,7

Révocation pour violation des conditions*

             

Proc, ordinaire

86 16,2 59 12,3 53 11,9 55 12,2 55 13,6

Examen expéditif

169 20,2 186 20,7 162 19,0 168 18,9 149 16,7

Total

255 18,6 245 17,7 215 16,6 223 16,6 204 15,7

Révocation pour infraction sans violence

             

Proc, ordinaire

24 4,5 28 5,8 31 7,0 26 5,8 14 3,5

Examen expéditif

85 10,2 76 8,4 62 7,3 54 6,1 51 5,7

Total

109 8,0 104 7,5 93 7,2 80 6,0 65 5,0

Révocation pour infraction avec violence**

             

Proc, ordinaire

10 1,9 8 1,7 7 1,6 8 1,8 2 0,5

Examen expéditif

7 0,8 5 0,6 4 0,5 5 0,6 5 0,6

Total

17 1,2 13 0,9 11 0,8 13 1,0 7 0,5

Total

                   

Proc, ordinaire

532 38,9 481 34,8 444 34,2 449 33,5 405 31,2

Examen expéditif

836 61,1 900 65,2 853 65,8 891 66,5 892 68,8

Total

1 368

100,0

1 381

100,0

1 297

100,0

1 340

100,0

1 297

100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d'une durée indéterminée puisque leur mandat n'expire jamais et que leur liberté conditionnelle totale prend fin seule-ment le jour où ils décèdent.

**Les libérations conditionnelles totales « révoquées pour violation des conditions ». incluent celles qui ont été révoquées en raison d'une accusation en instance.

***Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

Le projet de loi C-10 (Loi sur la sécurité des rues et des communautés), qui est entré en vigueur le 13 juin 2012, a augmenté le nombre d'infractions figurant à l'annexe I de la LSCMLC. Par exemple, l'annexe comprend maintenant les infractions liées à la pornographie juvénile, aux voies de fait graves sur un agent de la paix et les infractions de terrorisme prévues par le Code criminel. Par conséquent, certaines infractions qui étaient enregistrées comme non violentes sont désormais considérées comme violentes. Ce changement a entraîné l'augmentation du nombre de révocations de la liberté pour infraction avec violence et la diminution du nombre de révocations de la liberté pour une infraction sans violence par rapport aux versions précédentes du présent rapport.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger une partie de sa peine sous surveillance dans la collectivité. Normalement, le délinquant devient admissible à la libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de la peine, jusqu'à concurrence de sept ans, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il purge une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire.

Les libérations d'office ont le taux de réussite le plus bas

Les libérations d'office ont le taux de réussite le plus bas
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Nota

*Les « révocations pour violation des conditions » incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

On considère qu'une liberté d'office a été achevée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

La liberté d'office est une forme de liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine. Le projet de loi C-10 (Loi sur la sécurité des rues et des communautés), qui est entré en vigueur le 13 juin 2012, a augmenté le nombre d'infractions figurant à l'annexe I de la LSCMLC. Par exemple, l'annexe comprend maintenant les infractions liées à la pornographie juvénile, aux voies de fait graves sur un agent de la paix et les infractions de terrorisme prévues par le Code criminel. Par conséquent, certaines infractions qui étaient enregistrées comme non violentes sont désormais considérées comme violentes. Ce changement a entraîné l'augmentation du nombre de révocations de la liberté pour infraction avec violence et la diminution du nombre de révocations de la liberté pour une infraction sans violence par rapport aux versions précédentes du présent rapport.

Les libérations d'office ont le taux de réussite le plus bas

Résultat des libérations d'office

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Achèvement

3 318 56,7 3 484 58,9 3 711 60,9 3 458 61,9 3 446 61,7

Révocation pour violation des conditions*

1 704 29,1 1 718 29,1 1 666 27,3 1 484 26,6 1 579 28,3

Révocation pour infraction sans violence

622 10,6 562 9,5 574 9,4 523 9,4 451 8,1

Révocation pour infraction avec violence**

210 3,6 148 2,5 146 2,4 119 2,1 105 1,9

Total

5 854

100,0

5 912

100,0

6 097

100,0

5 584

100,0

5 581

100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les « révocations pour violation des conditions » incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

Le projet de loi C-10 (Loi sur la sécurité des rues et des communautés), qui est entré en vigueur le 13 juin 2012, a augmenté le nombre d'infractions figurant à l'annexe I de la LSCMLC. Par exemple, l'annexe comprend maintenant les infractions liées à la pornographie juvénile, aux voies de fait graves sur un agent de la paix et les infractions de terrorisme prévues par le Code criminel. Par conséquent, certaines infractions qui étaient enregistrées comme non violentes sont désormais considérées comme violentes. Ce changement a entraîné l'augmentation du nombre de révocations de la liberté pour infraction avec violence et la diminution du nombre de révocations de la liberté pour une infraction sans violence par rapport aux versions précédentes du présent rapport.

Au cours des dix dernières années, le taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous surveillance a diminué

Au cours des dix dernières années, le taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous surveillance a diminué
Image agrandie

Nota

*Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle, en liberté d'office, en détention temporaire dans un établissement fédéral ou illégalement en liberté.

**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes. Le projet de loi C-10 (Loi sur la sécurité des rues et des communautés), qui est entré en vigueur le 13 juin 2012, a augmenté le nombre d'infractions figurant à l'annexe I de la LSCMLC. Par exemple, l'annexe comprend maintenant les infractions liées à la pornographie juvénile, aux voies de fait graves sur un agent de la paix et les infractions de terrorisme prévues par le Code criminel. Par conséquent, certaines infractions qui étaient enregistrées comme non violentes sont désormais considérées comme violentes. Ce changement a entraîné l'augmentation du nombre de révocations de la liberté pour infraction avec violence et la diminution du nombre de révocations de la liberté pour une infraction sans violence par rapport aux versions précédentes du présent rapport.

La ligne reliant 2010-2011 à 2011-2012 est en pointillé pour signaler que le chiffre indiqué est en deçà du nombre réel de condamnations parce que, en raison de délais dans le processus judiciaire, il se peut que des verdicts n'aient pas encore été rendus à la fin de l'exercice.

Au cours des dix dernières années, le taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous surveillance a diminué

Année

Nombre de condamnations pour infraction avec violence

Taux pour 1 000 délinquants sous surveillance*

Semi-liberté

Liberté cond. totale

Liberté d'office

Total

Semi-liberté

Liberté cond. totale

Liberté d'office

2002-2003

23

33

222

278

18

8

76

2003-2004

19

25 212 256 15 6 71

2004-2005

31 36 198 265 25 9 66

2005-2006

16 28 178 222 12 7 58

2006-2007

25 21 213 259 19 6 67

2007-2008

18 22 210 250 14 6 67

2008-2009

22 17 148 187 18 4 44

2009-2010

17 15 146 178 13 4 45

2010-2011

9 18 119 146 8 5 37

2011-2012**

6 9 105 120 5 3 30

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle, en liberté d'office, en détention temporaire dans un établissement fédéral ou illégalement en liberté.

**Les chiffres indiqués sont en deçà des nombres réels de condamnations parce que, en raison de la longueur du processus judiciaire, il se peut que des verdicts n'aient pas encore été rendus à la fin de l'exercice.

Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes. Le projet de loi C-10 (Loi sur la sécurité des rues et des communautés), qui est entré en vigueur le 13 juin 2012, a augmenté le nombre d'infractions figurant à l'annexe I de la LSCMLC. Par exemple, l'annexe comprend maintenant les infractions liées à la pornographie juvénile, aux voies de fait graves sur un agent de la paix et les infractions de terrorisme prévues par le Code criminel. Par conséquent, certaines infractions qui étaient enregistrées comme non violentes sont désormais considérées comme violentes. Ce changement a entraîné l'augmentation du nombre de révocations de la liberté pour infraction avec violence et la diminution du nombre de révocations de la liberté pour une infraction sans violence par rapport aux versions précédentes du présent rapport.

Les données de la semi-libreté st de la liberté conditionnelle totale comprennent les délinquants purgeant une peine déterminée et indéterminée.

Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortir a augmenté en 2011-2012

Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortir a augmenté en 2011-2012
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Nota

La permission de sortir est la permission donnée à un détenu admissible de s'absenter de son lieu habituel d'incarcération pour des raisons médicales ou administratives, pour rendre service à la collectivité, avoir des rapports familiaux ou prendre part à des activités de perfectionnement personnel lié à la réadapation, ou encore pour des raisons de compassion, notamment pour s'acquitter de responsabilités parentales.

Un placement à l'extérieur est un programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d'être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou à des services à la collectivité, sous la surveillance d'une personne — agent ou autre — ou d'un organisme habilité à cet effet.

Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d'au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d'au moins un placement à l'extérieur. Un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l'extérieur durant une période donnée.

Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortir a augmenté en 2011-2012

Année

Permissions de sortir

Placements à l'extérieur

Avec escorte

Sans escorte

 

Nbre de délinquants

Nbre de permis

Nbre de délinquants

Nbre de permis

Nbre de délinquants

Nbre de permis

2002-2003 2 722 34 189 725 4 910 595 1 352
2003-2004 2 691 38 112 715 4 133 495 1 051
2004-2005 2 519 35 277 526 3 600 330 763
2005-2006 2 571 37 141 505 3 058 355 997
2006-2007 2 532 39 791 502 4 169 339 724
2007-2008 2 518 41 630 469 3 804 301 615
2008-2009 2 336 36 397 436 3 805 239 652
2009-2010 2 217 35 884 391 3 351 244 1 039
2010-2011 2 285 40 216 354 3 113 316 1 293
2011-2012 2 675 44 182 406 3 813 363 711

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

La permission de sortir est la permission donnée à un détenu admissible de s'absenter de son lieu habituel d'incarcération pour des raisons médicales ou administratives, pour rendre service à la collectivité, avoir des rapports familiaux ou prendre part à des activités de perfectionnement personnel lié à la réadapation, ou encore pour des raisons de compassion, notamment pour s'acquitter de responsabilités parentales.

Un placement à l'extérieur est un programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d'être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou à des services à la collectivité, sous la surveillance d'une personne — agent ou autre — ou d'un organisme habilité à cet effet.

Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d'au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d'au moins un placement à l'extérieur. Étant donné qu'un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l'extérieur durant une période donnée, le nombre total de permis de sortie et de placements à l'extérieur obtenus pendant cette période est également indiqué.

Section E. Statistiques sur l'application de dispositions spéciales en matière de justice pénale

Le nombre d'examens initiaux des cas renvoyés en vue d'un éventuel maintien en incarcération est le plus bas depuis 1997-1998

Le nombre d'examens initiaux des cas renvoyés en vue d'un éventuel maintien en incarcération est le plus bas depuis 1997-1998
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Nota

Suivant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un détenu ayant droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine peut être maintenu en incarcération jusqu'à l'expiration de celle-ci s'il est établi qu'il risque de commettre, avant la fin de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave, une infraction grave relative aux drogues ou une infraction sexuelle contre un enfant.

Le nombre d'examens initiaux des cas renvoyés en vue d'un éventuel maintien en incarcération est le plus bas depuis 1997-1998

Année

Résultats des examens initiaux de cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération

Total

Maintien en incarcération

Libération d'office

Total

Aut.

Non- Aut.

Total

%

Aut.

Non- Aut.

Total

%

Aut.

Non- Aut.

1997-1998

81 231 312 93,1 9 14 23 6,9 90 245 335

1998-1999

76 158 234 91,4 3 19 22 8,6 79 177 256

1999-2000

83 125 208 93,7 3 11 14 6,3 86 136 222

2000-2001

69 146 215 93,9 6 8 14 6,1 75 154 229

2001-2002

73 184 257 94,5 2 13 15 5,5 75 197 272

2002-2003

81 164 245 86,3 14 25 39 13,7 95 189 284

2003-2004

72 207 279 92,1 8 16 24 7,9 80 223 303

2004-2005

69 156 225 91,1 6 16 22 8,9 75 172 247

2005-2006

75 158 233 89,3 11 17 28 10,7 86 175 261

2006-2007

65 157 222 88,8 4 24 28 11,2 69 181 250

2007-2008

84 163 247 93,2 7 11 18 6,8 91 174 265

2008-2009

101 155 256 95,9 5 6 11 4,1 106 161 267

2009-2010

96 165 261 93,9 2 15 17 6,1 98 180 278

2010-2011

111 128 239 94,5 4 10 14 5,5 115 138 253

2011-2012

86

121

207

96,7

2

5

7

3,3

88

126

214

Total

1 222

2 418

3 640

92,5

86

210

296

7,5

1 308

2 628

3 936

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Suivant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un détenu ayant droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine peut être maintenu en incarcération jusqu'à l'expiration de celle-ci s'il est établi qu'il risque de commettre, avant la fin de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave, une infraction grave relative aux drogues ou une infraction sexuelle contre un enfant.

À l'issue de 78 % des audiences de révision judiciaire, la date d'admissibilité à la libération conditionnelle est avancée

À l'issue de 78 % des audiences de révision judiciaire, la date d'admissibilité à la libération conditionnelle est avancée
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Nota

*Des 38 délinquants qui ne sont plus sous surveillance active, 14 sont incarcérés, 17 sont décédés, deux sont en détention temporaire, un est en liberté illégale et quatre ont été déportés.

La révision judiciaire est le processus par lequel un délinquant peut demander à la cour une réduction de la peine qu'il doit purger en établissement avant d'être admissible à la libération conditionnelle. Les procédures de révision judiciaire s'appliquent aux délinquants condamnés à l'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 15 ans. Les délinquants peuvent faire une demande de révision judiciaire lorsqu'ils ont purgé au moins 15 ans de leur peine.

À l'issue de 78 % des audiences de révision judiciaire, la date d'admissibilité à la libération conditionnelle est avancée

Province ou territoire où a eu lieu la révision judiciaire

Réduction par le tribunal de la période d'inadmissibilité

Réduction refusée par le tribunal

Total

Meurtre au 1er degré

Meurtre au 2e degré

Meurtre au 1er degré

Meurtre au 2e degré

Meurtre au 1er degré

Meurtre au 2e degré

Territoires du Nord-Ouest

0

0

0

0

0

0

Nunavut

0

0

0

0

0

0

Yukon

0

0

0

0

0

0

Terre-Neuve-et-Labrador

0

0

0

0

0

0

Île-du-Prince-Édouard

0

0

0

0

0

0

Nouvelle-Écosse

1

1

1

0

2

1

Nouveau-Brunswick

1

0

0

0

1

0

Québec

59

15

5

2

64

17

Ontario

20

0

18

1

38

1

Manitoba

7

3

1

0

8

3

Saskatchewan

6

0

3

0

8

0

Alberta

18

0

6

0

24

0

Colombie-Britannique

17

1

6

0

23

1

Total partiel

129

20

40

3

169

23

Total

149

43

192

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces chiffres représentent les nombres totaux de décisions au 10 avril 2011.

La révision judiciaire a lieu dans la province où le délinquant a été condamné.

Le nombre de délinquants désignés comme délinquants dangereux a augmenté en 2011-2012

Le nombre de délinquants désignés comme délinquants dangereux a augmenté en 2011-2012
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Nota

*Le nombre annuel de criminels déclarés délinquants dangereux ne comprend pas les décisions qui ont été infirmées.

Trois délinquants ayant été déclarés dangereux n'ont aucune date de désignation inscrite à leur dossier et ne sont donc pas représentés dans le graphique. Par contre, ils font partie du nombre total de délinquants qui ont reçu cette désignation.

Les criminels déclarés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants purgeant encore une peine, mais ils sont encore représentés dans le graphique ci-dessus, qui montre le nombre total de criminels déclarés délinquants dangereux.

Les dispositions relatives aux délinquants dangereux sont entrées en vigueur au Canada le 15 octobre 1977, en remplacement des dispositions concernant les repris de justice et les délinquants sexuels dangereux. Un délinquant dangereux est une personne à qui on impose une peine d'une durée indéterminée parce qu'elle a commis un crime particulièrement violent ou qu'elle commet à répétition des actes violents et graves, si l'on juge qu'il y a peu de chance pour qu'à l'avenir ce comportement soit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement (voir l'article 752 du Code criminel). Jusqu'en août 1997, il était possible d'infliger une peine d'une durée déterminée aux criminels déclarés délinquants dangereux. Il y a encore 31 délinquants sexuels dangereux et neuf repris de justice sous la responsabilité des autorités fédérales.

Le nombre de délinquants désignés comme délinquants dangereux a augmenté en 2011-2012

Province ou territoire où a eu lieu la déclaration

Toutes les déclaration(depuis 1978)

Délinquants dangereux purgeant encore une peine

Peine d'une durée indéterminée

Peine d'une durée déterminée

Total

Terre-Neuve-et-Labrador

11

8

0

8

Nouvelle-Écosse

17

14

0

14

Île-du-Prince-Édouard

0

0

0

0

Nouveau-Brunswick

8

7

0

7

Québec

65

61

0

61

Ontario

237

197

0

197

Manitoba

14

13

0

13

Saskatchewan

52

45

0

45

Alberta

48

40

0

40

Colombie-Britannique

117

91

0

91

Yukon

1

1

0

1

Territoires du Nord-Ouest

8

8

0

8

Nunavut

1

1

0

1

Total

579

486

0

486

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les nombres ont été relevés le 15 avril 2012.

Le nombre annuel de criminels déclarés délinquants dangereux ne comprend pas les décisions qui ont été infirmées.

Les criminels déclarés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants purgeant encore une peine, mais ils sont néanmoins compris dans le nombre total de criminels déclarés délinquants dangereux.

La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période de dix ans

La  plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période  de dix ans
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Nota

Les dispositions ayant trait aux ordonnances de surveillance de longue durée sont entrées en vigueur au Canada le 1er août 1997. Elles autorisent le tribunal à imposer une peine de deux ans ou plus pour l'infraction sous-jacente et à ordonner que le délinquant soit surveillé dans la communauté pendant une période additionnelle pouvant aller jusqu' à dix ans.

Au total, 35 délinquants sont décédés et 51 ont mené à bien leur période de surveillance de longue durée

La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période de dix ans

Province ou territoire où a été rendue l'ordonnance

Durée de la période de surveillance ordonnée (années)

Situation actuelle

2

3

4

5

6

7

8

10

Total

En détention

Sous* surveillance

Période de OSLD

OSLD** interrompue

Total

Terre-Neuve-et-Labrador

0

0

0

0

0

0

0

6

6

1

1

2

1

5

Nouvelle-Écosse

0

0

0

4

0

0

0

11

15

2

0

11

0

13

Île-du-Prince-Édouard

0

0

0

1

0

0

0

1

2

0

0

0

0

0

Nouveau-Brunswick

0

1

0

1

0

0

1

6

9

4

0

5

0

9

Québec

0

3

0

44

8

25

9

153

242

86

15

100

11

212

Ontario

0

0

3

10

6

14

17

164

214

72

8

97

17

194

Manitoba

0

0

0

1

1

2

1

27

32

9

2

19

0

30

Saskatchewan

1

0

1

10

8

5

7

33

65

31

6

19

2

58

Alberta

0

0

0

7

1

0

1

46

55

17

3

25

1

46

Colombie-Britannique

0

0

0

10

3

5

5

86

109

34

5

52

3

94

Yukon

0

0

0

1

0

2

0

7

10

4

1

5

0

10

Territoires du Nord-Ouest

0

0

0

1

0

0

0

2

3

0

0

3

0

3

Nunavut

0

0

0

2

0

0

1

3

6

4

1

1

0

6

Total

1

4

4

92

27

53

42

545

768

264

42

339

35

680

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Cette catégorie comprend les délinquants qui sont actuellement sous surveillance après avoir été mis en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office.

**Cette catégorie comprend les délinquants déclarés coupables d'une nouvelle infraction qu'ils ont commise pendant qu'ils étaient sous surveillance en vertu d'une OSLD. Dans de tels cas, l'exécution de l'OSLD est interrompue le temps que le délinquant purge la nouvelle peine jusqu'à la date d'expiration du mandat. Elle reprend ensuite, là où elle avait cessé.

Les nombres ont été relevés le 15 avril 2012.

Au total, 35 délinquants sont décédés et 51 ont mené à bien leur période de surveillance de longue durée

Le nombre de demandes de pardon traitées a diminué pour une troisième année consécutive

Le nombre de demandes de pardon traitées a diminué pour une troisième année consécutive
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Nota

*Source : Section des archives criminelles de la Gendarmerie royale du Canada, 2009.

La réhabilitation permet aux personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle qui ont fini de purger leur peine et ont prouvé qu'elles vivent dans le respect des lois de faire sceller leur casier judiciaire. Avant de pouvoir présenter une demande de réhabilitation, il faut attendre trois ans après l'exécution de la peine si l'infraction commise était punissable par procédure sommaire, et cinq ans si elle était punissable par voie de mise en accusation. Les modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire le 30 juin 2010 ont retiré à la CLCC le pouvoir de délivrer un pardon à l'égard d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Le nombre de demandes de pardon traitées a diminué pour une troisième année consécutive

Type de décision

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

Octroi

14 514

30 317

16 250

9 393

3 270

Délivrance

10 332

9 311

7 889

2 693

Refus

175

800

437

293

276

Nbre total d'octrois de délivrances et de refus

25 021

40 428

24 576

12 379

3 546

Pourcentage d'octroi et de délivrance

99,3

98,0

98,2

97,6

92,2

 

 

 

 

 

 

Révocation*

34

123

194

71

1 132

Annulation

547

584

727

1 055

907

Nbre total de révocations et d'annulations

581

707

921

1 126

2 039

 

 

 

 

 

 

Nbre cumulatif d'octrois et de délivrances**

377 477

417 105

441 244

453 330

456 600

Nbre cumulatif de révocations et d'annulations**

14 585

15 292

16 213

17 339

19 378

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les révocations varient en fonction de la réaffectation des ressources en vue de traiter les arriérés.

**Les nombres cumulatifs remontent jusqu'à la création du processus de réhabilitation en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, en 1970.

Les modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire le 30 juin 2010 ont retiré à la CLCC le pouvoir de délivrer un pardon à l'égard d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Si l'infraction était punissable par voie de mise en accusation (acte criminel), c'est la Commission des libérations condi-tionnelles du Canada (CLCC) qui a le pouvoir d'octroyer la réhabilitation si le demandeur a eu une bonne conduite pendant cinq ans après l'exécution de la peine. La réhabilitation est automatiquement annulée si le réhabilité fait l'objet d'une nouvelle condamnation pour un acte criminel, ou une infraction mixte, sauf s'il est question de conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie dépassant quatre-vingts milligrammes d'alcool, ou encore de défaut de fournir un échantillon d'haleine. La révocation est à la discrétion de la CLCC si le réhabilité est déclaré coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire, ou s'il s'est mal conduit. La CLCC peut également annuler une réhabilitation lorsqu'elle est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que le réhabilité n'y était pas admissible à la date à laquelle elle lui a été accordée

Section F. Victimes d'un crime

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels a augmenté

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels a augmenté
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Nota

*Les données ayant trait aux voies de fait comprennent les cas de violence conjugale. Dans les éditions antérieures du présent document, ces cas n'étaient pas inclus dans les données sur la victimisation.

Les taux sont fondés sur une population de 1 000 personnes âgées de 15 ans et plus et vivant dans l'une des dix provinces canadiennes.

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels a augmenté

Type d'incident

Année

1999

2004

2009

Vol de biens personnels

75

93

108

Agression sexuelle

21

21

24

Vol qualifié

9

11

13

Voies de fait*

81

75

80

Source : Enquête sociale générale, Statistique Canada, 1999, 2004 et 2009.

Nota

*Les données ayant trait aux voies de fait comprennent les cas de violence conjugale. Dans les éditions antérieures du présent document, ces cas n'étaient pas inclus dans les données sur la victimisation.

Les taux sont fondés sur une population de 1 000 personnes âgées de 15 ans et plus et vivant dans l'une des dix provinces canadiennes.

La plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans

La  plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans
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Nota

*Estimations au 1er juillet 2010.

Par crime avec violence, on entend notamment les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions sexuelles, les enlèvements, les vols qualifiés et les infractions aux règlements de la circulation causant des lésions corporelles et la mort.

Les données recueillies ne brossent pas un tableau exhaustif. Ces données excluent 3 285 cas pour lesquels on ne connaissait pas l'âge, 748 cas pour lesquels on ne connaissait pas le sexe et 1 161 pour lesquels on ne disposait ni de l'une ni de l'autre de ces informations. Les données représentent 99 % de la couverture nationale.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans

Âge de la victime

Sexe masculin

Sexe féminin

Total

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

De 0 à 4 ans

1 799 1,0 2 014 1,0 3 813 1,0

De 5 à 9 ans

3 810 2,1 3 634 1,9 7 444 2,0

De 10 à 14 ans

12 966 7,2 12 683 6,6 25 649 6,9

De 15 à 19 ans

27 126 15,0 29 763 15,5 56 889 15,2

De 20 à 24 ans

25 539 14,1 30 564 15,9 59 103 15,0

De 25 à 29 ans

21 707 12,0 24 641 12,8 46 348 12,4

De 30 à 34 ans

17 380 9,6 20 323 10,6 37 703 10,1

De 35 à 39 ans

15 136 8,4 17 902 9,3 33 038 8,9

De 40 à 44 ans

14 930 8,3 16 199 8,4 31 129 8,3

De 45 à 49 ans

14 207 7,9 13 552 7,0 27 759 7,4

De 50 à 54 ans

10 685 5,9 8 964 4,7 19 649 5,3

De 55 à 59 ans

6 591 3,6 4 999 2,6 11 590 3,1

De 60 à 64 ans

4 042 2,2 2 805 1,5 6 847 1,8

De 65 à 69 ans

2 223 1,2 1 455 0,8 3 678 1,0

De 70 à 74 ans

1 156 0,6 1 006 0,5 2 162 0,6

75 ans ou plus

1 602 0,9 1 724 0,9 3 326 0,9

Total

180 899

100,0

192 228

100,0

373 127

100,0

Source : Programme révisé de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Les données recueillies ne brossent pas un tableau exhaustif. Ces données excluent 3 285 cas pour lesquels on ne connaissait pas l'âge, 748 cas pour lesquels on ne connaissait pas le sexe et 1 161 pour lesquels on ne disposait ni de l'une ni de l'autre de ces informations. Les données représentent 99 % de la couverture nationale.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des victimes qui reçoivent des services sont victimes d'actes de violence

La plupart des victimes qui reçoivent des services sont victimes d'actes de violence
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Nota

Par « services aux victimes » on entend des organismes qui offrent des services directs aux victimes principales ou secondaires d'actes criminels, et dont le financement est assuré, en totalité ou en partie, par un ministère chargé des affaires juridiques. En 2009-2010, certains répondants du Nouveau-Brunswick n'ont pas été en mesure de fournir des données sur le nombre de clients servis le jour du profil instantané, et ils ont plutôt fourni des données sur leurs dossiers actifs ce jour-là.

La plupart des victimes qui reçoivent des services sont victimes d'actes de violence

Genre de crime

Sexe de la victime

Femmes

Hommes

Sexe inconnu

Total

Snapshot on May 28, 2008

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Homicide

156

2,8

61

3,2

9

1,4

226

2,8

Autres infractions causant la mort

63

1,1

51

2,7

1

0,2

115

1,4

Agression sexuelle

1 632

29,1

298

15,7

95

5,1

2 025

24,9

Autres infractions avec violence

3 029

54,0

853

45,0

330

52,3

4 212

51,8

Autres infractions criminelles*

396

7,1

429

22,6

118

18,7

943

11,6

Autres incidents**

330

5,9

205

10,8

78

12,4

613

7,5

Total sans inconnu 5 606 100,0 1 897 100,0 631 100,0 8 134 100,0

Genre de crime inconnu

335

104

1 235

1 674

Total

5 941

 

2 001

 

1 866

 

9 808

 

Snapshot on May 27, 2010

               

Homicide

154 2,4 70 3,3 3 0,5 227 2,5

Autres infractions causant la mort

95 1,5 77 3,7 8 1,4 180 2,0

Agression sexuelle

1 922 30,0 379 18,1 160 28,3 2 461 27,1

Autres infractions avec violence

3 323 51,8 917 43,8 262 46,4 4 502 49,6

Autres infractions criminelles*

496 7,7 357 17,0 73 12,9 926 10,2

Autres incidents**

421 6,6 295 14,1 59 10,4 775 8,5
Total sans inconnu 6 411 100,0 2 095 100,0 565 100,0 9 071 100,0

Genre de crime inconnu

197

81

113

391

Total

6 608

 

2 176

 

678

 

9 462

 

Source : Les services d'aide aux victimes au Canada, 2007-2008; Les services d'aide aux victimes au Canada, 2009-2010; Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les autres infractions criminelles comprennent la fraude, les infractions contre les biens, les infractions au code de la route et d'autres infractions au Code criminel.

**Les autres incidents comprennent les incidents de nature non criminelle et ceux qui font toujours l'objet d'une enquête visant à déterminer s'il s'agit d'infractions criminelles.

Par « services aux victimes » on entend des organismes qui offrent des services directs aux victimes principales ou secondaires d'actes criminels, et dont le financement est assuré, en totalité ou en partie, par un ministère chargé des affaires juridiques. En 2009-2010, certains répondants du Nouveau-Brunswick n'ont pas été en mesure de fournir des données sur le nombre de clients servis le jour du profil instantané, et ils ont plutôt fourni des données sur leurs dossiers actifs ce jour-là.

Le nombre de victimes inscrites auprès du service correctionnel du Canada a augmenté

Le nombre de victimes inscrites auprès du service correctionnel du Canada a augmenté
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Nota

*Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2 ou au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Un avis est la communication avec une victime inscrite, par téléphone ou par messagerie, afin de lui fournir des renseignements pouvant être divulgués en vertu de l'article 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Contrairement à l'édition de l'année dernière de l'Aperçu statistique du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition (ASSCMLSC), cette année, les données sont présentées par année financière (du 1er avril au 31 mars).

Le nombre de victimes inscrites auprès du service correctionnel du Canada a augmenté

Année

Nombre de délinquants dont les victimes sont inscrites

Nombre de victimes inscrites*

Nombre d'avis** communiqués aux victimes inscrites

2006-2007

3 147

4 979

13 829

2007-2008

3 295

5 294

16 281

2008-2009

3 412

5 816

28 065

2009-2010

3 654

6 366

37 462

2010-2011

3 874

6 940

41 979

2011-2012 4 006 7 395 46 678

Source : PRIME-Victimes: Service correctionnel du Canada.

Nota

*Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2 ou au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Un avis est la communication avec une victime inscrite, par téléphone ou par messagerie, afin de lui fournir des renseignements pouvant être divulgués en vertu de l'article 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Contrairement à l'édition de l'année dernière de l'Aperçu statistique du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition (ASSCMLSC), cette année, les données sont présentées par année financière (du 1er avril au 31 mars).

Les infractions ayant causé la mort représentent le type le plus fréquent d'infraction qui cause un préjudice aux victimes inscrites* auprès du service correctionnel du Canada

Les infractions ayant causé la mort représentent le type le plus fréquent d'infraction qui cause un préjudice aux victimes inscrites* auprès du service correctionnel du Canada
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Nota

*Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2 ou au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Certaines victimes ont subi un préjudice à la suite de plus d'une infraction; par conséquent, le nombre d'infractions faisant des victimes est supérieur au nombre réel de victimes inscrites. Les pourcentages représentent le nombre de victimes inscrites qui ont subi un préjudice à la suite de cette infraction..

***On entend par crime violent une voie de fait, une tentative de meurtre, une infraction ayant causé la mort, une infraction sexuelle et une infraction accompagnée de violence ou de menaces.

Les infractions ayant causé la mort représentent le type le plus fréquent d'infraction qui cause un préjudice aux victimes inscrites* auprès du service correctionnel du Canada
Type d'infraction** qui a nui à la victime* 2008-09 2009-10 2010-11 2011-12
# % # % # % # %
Infractions ayant causé la mort 1 800 30,9 2 936 46,1 3 804 54,8 4 220 57,1
Infractions sexuelles 958 16,5 1 579 24,8 2 098 30,2 2 114 28,6
Voies des fait 499 8,6 879 13,8 998 14,4 998 13,5
Infractions avec violence ou des menace 315 5,4 525 8,2 680 9,8 707 9,6
Infractions contre les bien 223 3,8 417 6,6 509 7,3 534 7,2
Autres infractions 450 7,7 217 3,4 396 5,7 452 6,1
Tente de provoquer la mort 105 1,8 182 2,9 233 3,4 241 3,3
Privation de liberté 166 2,9 215 3,4 251 3,6 273 3,7
Infractions conduite 65 1,1 100 1,6 123 1,8 125 1,7
Infractions non enregistrées 3 087 53,1 1 301 20,4 61 0,9 10 0,1
Nombre total de victimes* 5 816   6 366   6 940   7 395  

Source : PRIME-Victimes: Service correctionnel du Canada.

Nota

*Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2 ou au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Certaines victimes ont subi un préjudice à la suite de plus d'une infraction; par conséquent, le nombre d'infractions faisant des victimes est supérieur au nombre réel de victimes inscrites. Les pourcentages représentent le nombre de victimes inscrites qui ont subi un préjudice à la suite de cette infraction.

Les renseignements sur la mise en liberté constituent le type le plus fréquent d'information dans les notifications aux victimes inscrites* auprès du service correctionnel du Canada

Les infractions ayant causé la mort représentent le type le plus fréquent d'infraction qui cause un préjudice aux victimes inscrites* auprès du service correctionnel du Canada
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Nota

La communication de renseignements a trait au type d'information visée à l'article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui a été divulguée à une victime inscrite dans une notification.

Depuis le 2 décembre 2011, conformément au projet de loi S-6, le Service correctionnel du Canada communique maintenant des renseignements à certaines victimes qui ne sont pas inscrites. Le SCC doit communiquer des renseignements aux membres de la famille d'une victime assassinée lorsque le délinquant est encore admissible à une demande de révision judiciaire, y compris lorsque ce dernier ne présente pas une demande de révision judiciaire au cours de la période prescrite, ainsi que la date à laquelle le délinquant pourra de nouveau présenter une demande. Les notifications aux victimes non inscrites sont exclues des données.

*Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu de l'article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2 ou au paragraphe 26(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Nouveau type d'information maintenant communiqué aux victimes depuis le 2 décembre 2011, conformément au projet de loi S-6.

Les renseignements sur la mise en liberté constituent le type le plus fréquent d'information dans les notifications aux victimes inscrites* auprès du service correctionnel du Canada
Year 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Renseignements sur la peine 1 624 2 357 2 366 2 714 2 977
Emplacement de l'établissement 3 305 4 820 7 758 13 770 14 711
En détention ou mis en liberté 2 506 4 288 5 613 6 993 6 856
Dates prévues de l'audience 105 103 65 1 264 1 109
Dates de la mise en liberté 5 194 11 654 19 298 22 315 25 135
Endroit de la mise en liberté 4 991 11 161 18 546 20 906 23 857
Conditions de la mise en liberté 2 289 5 623 11 311 15 492 21 843
Décisions liées à la mise en liberté 1 327 2 541 6 808 12 073 14 194
Autorisations de déplacement 3 735 7 611 9 343 10 136 10 874
Révision judiciaire** 976
TOTAL 25 076 50 158 81 108 106 113 122 532

Source : PRIME-Victimes: Service correctionnel du Canada.

Nota

La communication de renseignements a trait au type d'information visée à l'article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui a été divulguée à une victime inscrite dans une notification.

Depuis le 2 décembre 2011, conformément au projet de loi S-6, le Service correctionnel du Canada communique maintenant des renseignements à certaines victimes qui ne sont pas inscrites. Le SCC doit communiquer des renseignements aux membres de la famille d'une victime assassinée lorsque le délinquant est encore admissible à une demande de révision judiciaire, y compris lorsque ce dernier ne présente pas une demande de révision judiciaire au cours de la période prescrite, ainsi que la date à laquelle le délinquant pourra de nouveau présenter une demande. Les notifications aux victimes non inscrites sont exclues des données.

*Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu de l'article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2 ou au paragraphe 26(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Nouveau type d'information maintenant communiqué aux victimes depuis le 2 décembre 2011, conformément au projet de loi S-6.

Les contacts de la commission des libérations conditionnelles du Canada avec des victimes a diminué

Les contacts de la commission des libérations conditionnelles du Canada avec des victimes a diminué
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Nota

*Chaque fois que la Commission des libérations conditionnelles du Canada a un contact avec une victime par courrier, télécopieur ou par téléphone.

**Entré en vigueur le 13 juin 2012, le projet de loi C-10 (Loi sur la sécurité des rues et des communautés) a entraîné des modifications aux catégories de victimes définies à l'article 2 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Une victime réelle est une personne qui a survécue à un crime selon le paragraphe 2(1) de la Loi. Si la personne est décédée, malade ou incapable, a) son époux ou la personne qui vit avec elle [2(1)a)], b) un parent ou une personne à sa charge [2(1)b)], c) la personne qui en est chargée [2(1)c)], d) la personne à laquelle les soins de ses personnes à charge sont confiés [2(1)d)] est considéré une victime. Si la personne a subi des dommages corporels ou moraux par suite des gestes du délinquant, que le délinquant soit, ou non, poursuivi ou reconnu coupable, et si la personne a porté plainte à la police ou au procureur de la Couronne, cette personne est considérée comme une victime selon les paragraphes 26(3) et 142(3) de la Loi.

Les contacts de la commission des libérations conditionnelles du Canada avec des victimes a diminué

Année

Nombre total de contacts*

1997-1998

8 043

1998-1999

9 883

1999-2000

11 177

2000-2001

12 718

2001-2002

14 013

2002-2003

14 270

2003-2004

15 263

2004-2005

15 479

2005-2006

16 711

2006-2007

21 434

2007-2008

20 457

2008-2009

20 039

2009-2010

22 181

2010-2011

22 483

2011-2012

21 449

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Chaque fois que la Commission des libérations conditionnelles du Canada a un contact avec une victime par courrier, télécopieur ou par téléphone.

Entré en vigueur le 13 juin 2012, le projet de loi C-10 (Loi sur la sécurité des rues et des communautés) a entraîné des modifications aux catégories de victi-mes définies à l'article 2 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Une victime réelle est une personne qui a survécue à un crime selon le paragraphe 2(1) de la Loi. Si la personne est décédée, malade ou incapable, a) son époux ou la personne qui vit avec elle [2(1)a)], b) un parent ou une personne à sa charge [2(1)b)], c) la personne qui en est chargée [2(1)c)], d) la personne à laquelle les soins de ses personnes à charge sont confiés [2(1)d)] est considéré une victime. Si la personne a subi des dommages corporels ou moraux par suite des gestes du délinquant, que le délinquant soit, ou non, poursuivi ou reconnu coupable, et si la personne a porté plainte à la police ou au procureur de la Couronne, cette personne est considérée comme une victime selon les paragraphes 26(3) et 142(3) de la Loi.

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