2014 Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version PDF (2.8 Mo)
Table des matières

Préface

Le présent document donne un aperçu statistique du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. Il permet de placer ces données dans leur contexte en fournissant au préalable une description des tendances observées en matière de criminalité et dans le domaine de la justice pénale. Notre souci premier a été de présenter des données statistiques à caractère général d’une façon telle qu’elles puissent être facilement comprises par le grand public. C’est pourquoi ce document se distingue à plusieurs égards d’un rapport statistique ordinaire.

Il s’agit ici de la dix-septième édition de l’Aperçu statistique. Les lecteurs sont priés de noter que certains chiffres publiés les années précédentes ont été révisés. En outre, le nombre total de délinquants variera un peu, selon les caractéristiques de l’ensemble de données.

Nous espérons que le document constituera une source utile de données statistiques sur les services correctionnels et la mise en liberté sous condition, et qu’il permettra au public de mieux comprendre ces importantes composantes du système de justice pénale

En ce qui concerne les données policières sur la criminalité obtenues auprès de Statistique Canada, jusqu’à la fin des années 1980, la Déclaration uniforme de la criminalité (DUC) fournissait le total du nombre d’incidents signalés à la police et du nombre de personnes ayant été reconnues coupables par type d’infraction. Depuis que la consignation de microdonnées est possible, la DUC est devenue une déclaration fondée sur les incidents (DUC2), permettant ainsi de faire la collecte d’information approfondie sur chaque incident criminel. En raison des mises à jour apportées à cette déclaration et des révisions effectuées aux définitions de crime avec violence, de crime contre les biens, et d’autres infractions prévues dans le Code criminel, les données les plus anciennes accessibles datent de 1998 à présent. Il est important de souligner que les taux de criminalité présentés dans l’Aperçu statistique diffèrent de ceux reportés dans les publications de Statistique Canada, puisque ces dernières ne tiennent pas compte de certaines infractions (c.-à-d., des délits de la route compris dans le Code criminel et des infractions aux lois fédérales) qui sont prises en compte dans l’Aperçu statistique.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) dénombre non plus les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral, mais bien les délinquants relevant de la compétence du SCC. Par conséquent, le SCC ne rend plus compte du statut des délinquants purgeant une peine de ressort fédéral seulement. Il met à présent l’accent sur les délinquants en détention ou purgeant leur peine dans la collectivité qui relèvent de sa compétence. Voici quelques-uns des principaux changements : (a) les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC pendant la suspension de leur mise en liberté sous condition comptent maintenant comme des délinquants en détention; (b) les délinquants purgeant une peine de ressort provincial incarcérés dans un établissement du SCC comptent maintenant comme des délinquants en détention; (c) les délinquants qui ont été expulsés ne comptent plus comme des délinquants purgeant leur peine dans la collectivité. Ces changements rapprochent les dénombrements de la population du SCC des engagements financiers de celui-ci.

Dupuis 2010, l’Aperçu statistique exclut l’information publiée dans les éditions précédentes sur la santé mentale des délinquants sous responsabilité fédérale. Aucune donnée valide et fiable n’est accessible. Le Service correctionnel Canada se penche actuellement sur la question en vue de fournir des renseignements fiables et valides sur les enjeux touchant la santé mentale des délinquants sous responsabilité fédérale.

Partenaires participants

Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est le ministère fédéral qui est responsable au premier chef de la sécurité publique au Canada, ce qui comprend la gestion des mesures d’urgence, la sécurité nationale et la sécurité de la population. Mentionnons, parmi les nombreuses fonctions du Ministère, qu’il élabore des dispositions législatives et des politiques régissant les services correctionnels, qu’il applique des approches novatrices dans le domaine de la justice communautaire et qu’il fournit de l’expertise et des ressources en recherche au secteur correctionnel.

Service correctionnel du Canada

Suivant le mandat qui lui est assigné par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Service correctionnel du Canada doit contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines de deux ans ou plus par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un tribunal administratif indépendant qui est chargée de rendre des décisions à propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté des délinquants. Elle rend également des décisions concernant la réhabilitation et formules des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.

Bureau de l’Enquêteur correctionnel

Le Bureau de l’Enquêteur correctionnel agit comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Il mène des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions provenant du Service correctionnel du Canada qui affectent les délinquants individuellement ou en groupe.

Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)

Le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) est une division de Statistique Canada. Il est le pivot d'un partenariat fédéral-provincial-territorial, appelé Entreprise nationale relative à la statistique juridique, qui concerne la collecte d'information sur la nature et l'ampleur du crime et sur l'administration de la justice civile et pénale au Canada.

Section A : Contexte – la criminalité et le système de justice pénale

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1998

Figure A1

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1998 - Taux pour 100 000 population

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l’ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu’elles correspondent davantage à celles qu’utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu’à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Ces statistiques sur la criminalité sont basées sur les crimes qui sont signalés à la police. Vu que les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sont en deçà de la réalité. Voir à la figure F1 les taux calculés d’après les résultats d’une enquête sur la victimisation (l’Enquête sociale générale); il s’agit là d’une autre façon de mesurer la criminalité.

Tableau A1
Année Type d’infraction
Crimes de violence** Crimes contre les biens** Infractions au Code de la route Autres infractions au C. cr** En matière de drogue Infractions aux autres lois fédérales Total*
1998 1 345 5 696 469 1 051 235 119 8 915
1999 1 440 5 345 388 910 264 128 8 474
2000 1 494 5 189 370 924 287 113 8 376
2001 1 473 5 124 393 989 288 123 8 390
2002 1 441 5 080 379 991 296 128 8 315
2003 1 435 5 299 373 1 037 274 115 8 532
2004 1 404 5 123 379 1 072 306 107 8 391
2005 1 389 4 884 378 1 052 290 97 8 090
2006 1 387 4 809 376 1 050 295 87 8 004
2007 1 354 4 525 402 1 029 308 90 7 707
2008 1 334 4 258 437 1 039 308 100 7 475
2009 1 322 4 122 435 1 017 291 94 7 281
2010 1 292 3 838 420 1 029 321 96 6 996
2011 1 236 3 536 424 1 008 330 94 6 627
2012 1 197 3 434 406 1 000 317 103 6 458
2013 1 092 3 146 388 952 310 80 5 968

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l’ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu’elles correspondent davantage à celles qu’utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu’à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Ces statistiques sur la criminalité sont basées sur les crimes qui sont signalés à la police. Vu que les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sont en deçà de la réalité. Voir à la figure F1 les taux calculés d’après les résultats d’une enquête sur la victimisation (l’Enquête sociale générale); il s’agit là d’une autre façon de mesurer la criminalité.

Le taux de criminalité est plus élevé dans l’Ouest et est le plus élevé dans le Nord

Figure A2

Le taux de criminalité est plus élevé dans l’Ouest et est le plus élevé dans le Nord

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu’elles correspondent davantage à celles qu’utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu’à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Tableau A2
Province/territoire Taux de criminalité*
2009 2010 2011 2012 2013
Terre-Neuve-et-Labrador 7 263 7 535 7 136 6 838 6 677
Île-du-Prince-Édouard 7 132 7 141 7 290 7 356 6 509
Nouvelle-Écosse 7 749 7 837 7 343 7 141 6 401
Nouveau-Brunswick 6 397 6 339 6 063 6 275 5 444
Québec 5 832 5 553 5 295 5 199 4 699
Ontario 5 310 5 073 4 796 4 611 4 189
Manitoba 11 359 10 650 9 866 9 745 8 725
Saskatchewan 14 358 14 309 14 121 13 536 12 477
Alberta 9 556 9 073 8 372 8 187 7 870
Colombie-Britannique 10 295 9 814 9 308 9 068 8 593
Yukon 25 362 23 069 22 544 22 598 25 741
Territoires du Nord-Ouest 46 288 51 585 52 300 51 277 48 669
Nunavut 39 356 41 025 39 443 40 570 34 354
Canada 7 281 6 996 6 627 6 458 5 968

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu’elles correspondent davantage à celles qu’utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu’à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le taux d’incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l’Europe de l’Ouest

Figure A3

Le taux d’incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l’Europe de l’Ouest - Nombre de détenus pour 100 000 habitants

Source : World Prison Population List (données tirées le 8 décembre 2014 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php).

Nota

Dans cette figure, le taux d’incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants. Les taux d’incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment d’établir la liste. En raison de variantes dans la disponibilité des données, les dates 2006 et 2008 indiquées au figure A3 renvoient à l’année de la publication de la liste, et non pas nécessairement à l’année où les données ont été obtenues. Pour 2014, les données ont été tirées le 8 décembre 2014 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php. Ce site contient les données les plus récentes relatives aux populations carcérales. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l’information.

Tableau A3
  2001 2002 2003 2004 20061* 20082* 20113* 20124* 20135* 20146*
États-Unis 700 701 714 723 738 756 743 730 716 707
Nouvelle-Zélande 145 155 168 168 186 185 199 194 192 190
Angleterre et pays de Galles 125 141 142 141 148 153 155 154 148 149
Écosse 120 129 132 136 139 152 155 151 147 144
Australie 110 115 117 120 126 129 133 129 130 143
Canada 116 116 108 107 107 116 117 114 118 118
Italie 95 100 98 96 104 92 110 109 106 88
Autriche 85 100 106 110 105 95 104 104 98 99
France 80 93 91 91 85 96 102 102 101 102
Allemagne 95 98 96 98 95 89 87 83 79 81
Suisse 90 68 81 81 83 76 79 76 82 87
Suède 65 73 75 81 82 74 78 70 67 57
Danemark 60 64 70 70 77 63 74 74 73 67
Norvège 60 59 65 65 66 69 73 73 72 75
Finlande 50 70 71 66 75 64 59 59 58 55

Source : International Centre for Prison Studies: 1 World Prison Population List (septième édition); 2 World Prison Population List (huitième édition); 3 World Prison Population List (données tirées le 7 octobre 2011 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php), 4 World Prison Population List (données tirées le 15 octobre 2012 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php).5 World Prison Population List (données tirées le 8 décembre 2014 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php).

Nota

*Les taux d’incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment d’établir la liste. En raison de variantes dans la disponibilité des données, les dates 2006 et 2008 indiquées au tableau A3 renvoient à l’année de la publication de la liste, et non pas nécessairement à l’année où les données ont été obtenues. Pour 2014, les données ont été tirées le 8 décembre du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php. Ce site contient les données les plus récentes relatives aux populations carcérales. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l’information. Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Le taux d’adultes accusés a baissé

Figure A4

Le taux d’adultes accusés a baissé - Taux pour 100 000 adultes

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l’ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu’elles correspondent davantage à celles qu’utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu’à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d’ordre sexuel, les enlèvements, l’extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l’aide d’une arme à feu et d’autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l’introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Tableau A4
Année Type d’infraction
Crimes de violence** Crimes contre les biens** Infractions au Code de la route Autres infractions au C. cr** En matière de drogue Infractions aux autres lois fédérales Total*
1998 563 677 374 430 168 24 2 236
1999 590 632 371 396 185 30 2 203
2000 615 591 349 411 198 26 2 190
2001 641 584 349 451 202 28 2 256
2002 617 569 336 460 199 29 2 211
2003 598 573 326 476 172 23 2 168
2004 584 573 314 490 187 30 2 180
2005 589 550 299 479 185 29 2 131
2006 594 533 300 498 198 27 2 150
2007 577 499 298 521 208 28 2 132
2008 576 487 307 540 207 31 2 149
2009 585 490 311 532 201 34 2 152
2010 576 473 295 545 211 32 2 132
2011 548 441 271 527 213 34 2 034
2012 541 434 268 535 202 37 2 016
2013 499 412 241 514 198 26 1 889

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l’ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu’elles correspondent davantage à celles qu’utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu’à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les taux se fondent sur une population de 100 000 personnes âgées de 18 ans et plus.

En raison de l’arrondissement, il est possible que la somme des taux ne corresponde pas au total.

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d’ordre sexuel, les enlèvements, l’extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l’aide d’une arme à feu et d’autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l’introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Les causes relatives à l’administration de la justice représentent 22 % de toutes les affaires présentées devant les tribunaux pour adultes

Figure A5

Les causes relatives à l’administration de la justice représentent 22 % de toutes les affaires présentées devant les tribunaux pour adultes

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Cas complétés devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu’une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d’accusation. Lorsqu’un cas comprend plus d’un chef d’accusation, il est nécessaire de choisir le chef d’accusation qui représentera le cas. Le choix d’une infraction est déterminé par l’application de deux règles. D’abord, la règle de « l’infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l’infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l’infraction.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour. Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau A5
Type d’accusation Accusations portées en vertu du Code criminel et des autres lois fédérales
  2009-2010   2010-2011   2011-2012
  Nbre % Nbre % Nbre %
Crimes contre la personne 96 688 23,58 94 720 23,10 91 697 23,73
Homicides et crimes connexes 279 0,07 296 0,07 263 0,07
Tentative de meurtre 197 0,05 156 0,04 153 0,04
Vol qualifié 4 472 1,09 4 223 1,03 3 804 0,98
Agression sexuelle 4 092 1,00 4 087 1,00 3 949 1,02
Autres crimes sexuels 2 062 0,50 2 338 0,57 2 252 0,58
Voies de fait graves (niveaux 2 et 3) 21 909 5,34 21 251 5,18 20 607 5,33
Voies de fait simples (niveau 1) 38 609 9,42 37 990 9,27 37 063 9,59
Proférer des menaces 18 607 4,54 17 925 4,37 17 427 4,51
Harcèlement criminel 3 200 0,78 3 284 0,80 3 242 0,84
Autres crimes contres la personne 3 261 0,80 3 170 0,77 2 937 0,76
Crimes contre les biens 98 180 23,94 97 914 23,88 89 869 23,25
Vol 42 472 10,36 43 040 10,50 39 816 10,30
Introduction par effraction 11 708 2,86 11 497 2,80 10 672 2,76
Fraude 15 196 3,71 14 718 3,59 12 534 3,24
Méfait 14 843 3,62 14 832 3,62 14 193 3,67
Recel 11 982 2,92 12 014 2,93 11 061 2,86
Autres crimes contre les biens 1 979 0,48 1 813 0,44 1 593 0,41
Administration de la justice 84 684 20,65 85 947 20,96 83 987 21,73
Omission de comparaître 4 764 1,16 5 112 1,25 4 556 1,18
Violation de probation 31 583 7,70 31 554 7,70 31 574 8,17
En liberté non autorisée 2 529 0,62 2 563 0,63 2 615 0,68
Omission d’obéir à un décret 36 825 8,98 37 781 9,22 36 665 9,49
Autres administration de la justice 8 983 2,19 8 937 2,18 8 577 2,22
Autres infractions au Code criminel 19 475 4,75 18 999 4,63 16 556 4,28
Armes 10 109 2,47 9 984 2,44 9 463 2,45
Prostitution 1 719 0,42 1 584 0,39 1 030 0,27
Troubler la paix 1 756 0,43 1 786 0,44 1 406 0,36
Autres infractions au Code criminel 5 891 1,44 5 645 1,38 4 657 1,21
Code Criminel Circulation 61 244 14,94 61 185 14,92 53 022 13,72
Conduite avec facultés affaiblies 49 462 12,06 49 520 12,08 42 053 10,88
Autres infractions de circulation – CC 11 782 2,87 11 665 2,85 10 969 2,84
Infractions à d’autres lois fédérales 49 780 12,14 51 192 12,49 51 320 13,28
Possession de drogues 15 442 3,77 16 498 4,02 16 787 4,34
Trafic de drogues 13 124 3,20 12 875 3,14 12 243 3,17
Autres infractions aux lois connexes 21 214 5,17 21 819 5,32 22 290 5,77
Total des infractions 410 051 100,0 409 957 100,00 386 451 100,00

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Cas complétés devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour. Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

Figure A6

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d’infraction ou pour une tentative d’infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Le graphique ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants, des causes où la durée de la peine de prison ou le sexe n’était pas connu, des données du Manitoba (car aucun renseignement relatif au sexe ni à la longueur des peines n’était disponible) et des données sur les entreprises.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale a 100.

Tableau A6
Durée de la peine de détention 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
  % % % % %
1 mois ou moins          
Femmes 69,6 67,6 67,7 66,7 67,8
Hommes 53,5 53,9 53,6 51,4 52,9
Total 55,0 55,1 54,8 52,7 54,2
           
De plus d’un mois à 6 mois          
Femmes 22,3 24,2 23,3 24,7 23,8
Hommes 31,6 31,5 31,6 33,9 33,2
Total 30,7 30,8 30,7 32,9 32,2
           
De plus de 6 mois à 1 an          
Femmes 4,3 4,2 4,4 3,8 4,3
Hommes 7,0 6,9 6,7 6,8 6,5
Total 6,8 6,8 6,6 6,6 6,4
           
De plus d’un an à moins de 2 ans          
Femmes 1,9 1,9 2,2 2,4 2,1
Hommes 3,7 3,7 3,7 3,6 3,6
Total 3,6 3,6 3,7 3,6 3,5
           
2 ans ou plus          
Femmes 1,9 2,1 2,3 2,4 2,0
Hommes 4,2 4,0 4,4 4,4 3,8
Total 4,0 3,8 4,2 4,2 3,6

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Le graphique ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants, des causes où la durée de la peine de prison ou le sexe n’était pas connu, des données du Manitoba (car aucun renseignement relatif au sexe ni à la longueur des peines n’était disponible) et des données sur les entreprises.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale a 100.

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l’imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux

Figure A7

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l’imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux

Source : 1Déclaration uniforme de la criminalité, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada; 2Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d’infraction ou pour une tentative d’infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

**Cette figure comprend seulement les déclarations de culpabilités prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas de l’Île-du-Prince Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu’une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d’accusation.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent une année financière (du 1er avril au 31 mars).

Tableau A7
  2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Nombre total d’infractions signalées à la police1 2  448 654 2 379 130 2 275 917 2 244 458 2 098 302
Causes entraînant un verdict de culpabilité* devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes1** 266 430 261 325 246 984 Non disponible Non disponible
Admissions après condamnation dans des prisons provinciales/ 88 982 87 770 86 661 Non disponible Non disponible
Admissions en vertu de mandats de dépôt dans des pénitenciers 5 220 5 425 5 108 5 111 5 146

Source : 1Déclaration uniforme de la criminalité, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada; 2Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d’infraction ou pour une tentative d’infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

**Cette figure comprend seulement les déclarations de culpabilités prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas de l’Île-du-Prince Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu’une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d’accusation.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent une année financière (du 1er avril au 31 mars).

Le taux de jeunes accusés a diminué au cours des sept dernières années

Figure A8

Le taux de jeunes accusés a diminué au cours des sept dernières années - Taux d’adolescents accusés pour 100 000 jeunes

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu’elles correspondent davantage à celles qu’utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu’à partir de 1998; de plus, les données qui figurent dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles qui figuraient dans les versions antérieures de l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

**En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d’ordre sex uel, les enlèvements, l’extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l’aide d’une arme à feu et d’autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l’introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Les taux sont basés sur 100 000 jeunes (12 à 17 ans).

Tableau A8
Année Type d’infraction
Crimes de violence* Crimes contre les biens* Infractions au Code de la route** Autres infractions au C. cr* En matière de drogue Infractions aux autres lois fédérales Nbre total d’accusés*
1998 994 2 500 -- 870 226 184 4 775
1999 1 060 2 237 -- 728 266 209 4 500
2000 1 136 2 177 -- 760 317 198 4 589
2001 1 157 2 119 -- 840 343 195 4 656
2002 1 102 2 009 -- 793 337 235 4 476
2003 953 1 570 -- 726 208 204 3 662
2004 918 1 395 -- 691 230 222 3 457
2005 924 1 276 -- 660 214 212 3 287
2006 917 1 216 -- 680 240 216 3 269
2007 943 1 211 75 732 260 239 3 461
2008 909 1 130 74 730 267 259 3 369
2009 888 1 143 68 698 238 260 3 294
2010 860 1 035 62 669 255 266 3 147
2011 805 903 58 635 263 251 2 915
2012 764 840 58 628 240 235 2 765
2013 697 725 44 555 234 192 2 447

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu’elles correspondent davantage à celles qu’utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu’à partir de 1998; de plus, les données qui figurent dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles qui figuraient dans les versions antérieures de l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

**Aucune donnée relative aux jeunes condamnés et aux jeunes non condamnés pour conduite avec des facultés affaiblies n’est disponible avant 2007. En conséquence, il faut faire preuve de prudence lorsqu’on établit des comparaisons avec le nombre total de condamnations et avec les autres infractions au Code criminel (y compris les délits de la route) au fil du temps.

En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

Les taux pour le « Total » se fondent sur une population de 100 000 jeunes (12 à 17 ans).

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d’ordre sex uel, les enlèvements, l’extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l’aide d’une arme à feu et d’autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l’introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Le vol : La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse

Figure A9

Le vol : La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*La catégorie des infractions aux règles d’administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer et défaut de respecter un engagement.

**Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l’outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d’aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d’héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

*** Les « infractions relatives à la drogue » comprennent la possession et le trafic.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu’une déc ision définitive a été rendue pour tous les chefs d’accusation.

Lorsqu’un cas comprend plus d’un chef d’accusation, il est nécessaire de choisir le chef d’accusation qui représentera le cas . Le choix d’une infraction est déterminé par l’application de deux règles. D’abord, la règle de « l’infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l’infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l’infraction.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires.

Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Tableau A9
Type de cause Nombre de causes instruites par les tribunaux de la jeunesse
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Crimes contre la personne 15 395 15 614 14 823 14 275 13 095
Meurtre et infractions connexes 70 76 70 69 53
Vol qualifié 2 637 2 768 2 539 2 605 2 413
Agression sexuelle/infraction sexuelle 1 140 1 283 1 255 1 306 1 252
Voies de fait graves 3 845 3 729 3 561 3 361 2 864
Voies de fait simples 4 696 4 767 4 477 4 208 4 026
Autres crimes contre la personne* 3 007 2 991 2 921 2 726 2 487
Crimes contre les biens 22 612 22 219 22 242 20 408 17 240
Vol 8 026 8 262 8 454 7 879 6 577
Introduction par effraction 5 203 4 855 4 835 4 410 3 738
Fraude 852 818 837 641 521
Méfait 4 362 4 330 4 253 3 752 3 305
Recel 3 416 3 258 3 249 3 147 2 679
Autres crimes contre les biens 753 696 614 579 420
Administration de la justice 6 327 6 353 6 104 5 702 5 233
Évasion/en liberté non autorisée 3 986 4 175 4 045 3 738 3 508
Autres administrations de la justice** 2 341 2 178 2 059 1 964 1 725
Autres infractions au Code criminel 3 038 3 064 2 967 2 709 2 428
Armes/armes à feu 2 064 2 083 2 016 1 834 1 662
Prostitution 12 17 10 14 4
Troubler la paix 207 232 187 165 119
Autres infractions au Code Criminel 755 732 754 696 643
Code Criminel – Circulation 1 237 1 170 1 118 963 838
Infractions à d’autres lois fédérales 10 101 10 548 9 605 9 437 9 395
Possession de drogues 2 725 2 919 2 556 2 560 2 734
Trafic de drogues 1 475 1 459 1 279 1 220 1 246
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 5 649 5 917 5 685 5 603 5 326
Autres infractions aux lois connexes 252 253 85 54 89
Total 58 710 58 968 56 859 53 494 48 229

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les « autres crimes contre la personne » comprennent les infractions comme avoir proféré des menaces et le harcèlement criminel.

**La catégorie des infractions aux règles d’administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer et défaut de respecter un engagement.

***Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l’outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d’aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d’héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu’une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d’accusation. Lorsqu’un cas comprend plus d’un chef d’accusation, il est nécessaire de choisir le chef d’accusation qui représentera le cas. Le choix d’une infraction est déterminé par l’application de deux règles. D’abord, la règle de « l’infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l’infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l’infraction.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

La peine la plus fréquente pour les jeunes est la probation

Figure A10

La peine la plus fréquente pour les jeunes est la probation - Pourcentage des décisions rendues par les tribunaux de la jeunesse

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l’acquéreur, les dissertations, les présentations d’excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous condition, les condamnations avec sursis, les ordonnances d’assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ou de soutien et surveillance intensifs, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Contrairement aux données des années précédentes, ces données représentent la peine la plus grave et, par conséquent, les sanctions sont mutuellement exclusives.

Toutefois, chaque dossier peut comprendre plus d’une peine.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Tableau A10
Type de décision Sexe Année
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
    % % % % %
Probation Filles 50,4 52,2 50,0 47,5 47,5
  Garçons 50,3 49,3 50,0 47,5 48,4
  Total 50,8 50,3 50,3 48,2 48,7
             
Détention Filles 12,9 12,4 12,5 12,6 11,6
  Garçons 17,5 17,0 16,2 17,2 17,0
  Total 15,9 15,4 14,8 15,5 15,2
             
Ordonnance de service communautaire Filles 7,9 8,1 9,3 9,4 9,6
  Garçons 7,2 7,5 8,0 8,5 8,7
  Total 7,6 7,9 8,9 9,1 8,6
             
Amende Filles 3,9 3,3 2,8 3,2 2,5
  Garçons 4,7 5,2 4,1 3,7 3,3
  Total 4,5 4,7 3,7 3,6 3,1
             
Ordonnances différées de
placement sous garde et de
surveillance
Filles 3,2 3,0 4,0 4,3 5,1
  Garçons 3,6 3,8 4,6 4,7 4,5
  Total 3,4 3,5 4,3 4,4 4,3
             
Autres* Filles 21,7 21,0 21,4 23,0 23,7
  Garçons 16,8 17,3 17,0 18,4 18,2
  Total 17,8 18,1 18,0 19,2 19,2

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l’acquéreur, les dissertations, les présentations d’excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous condition, les condamnations avec sursis, les ordonnances d’assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ou de soutien et surveillance intensifs, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Contrairement aux données des années précédentes, ces données représentent la peine la plus grave et, par conséquent, les sanctions sont mutuellement exclusives.

Toutefois, chaque dossier peut comprendre plus d’une peine.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Section B : Administration des services correctionnels

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels ont diminuées en 2012-2013

Figure B1

en milliers de dollars

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels ont diminuées en 2012-2013 - en milliers de dollars

Source : Service correctionnel du Canada; Commission des libérations conditionnelles du Canada; Bureau de l’Enquêteur correctionnel; Indice des prix à la consommation de Statistique Canada.

Nota

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels comprennent les dépenses du Service correctionnel du Canada (SCC), de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et du Bureau de l’Enquêteur correctionnel (BEC). Les dépenses du SCC incluent à la fois les frais de fonctionnement et les dépenses en capital. Elles n’englobent pas les coûts liés à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d’un an (2002) qui sont rajustés pour l’inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l’indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés.

Tableau B1
Année Dollars courants Dollars constants de 2002
Fonctionnement Capital Total Par
habitant
Fonctionnement Capital Total Par
habitant
  en milliers $     en $ en milliers $     en $
2008-2009                
CSC 2 024 839 197 992 2 222 831 66,72 1 816 892 177 659 1 994 551 59,86
PBC 48 600 -- 48 600 1,46 43 609   43 609 1,31
OCI 3 854 -- 3 854 0,12 3 458 0 3 458 0,10
Total 2 077 293 197 992 2 275 285 68,29 1 863 959 177 659 2 041 618 61,28
                 
2009-2010                
CSC 2 065 085 200 357 2 265 442 67,17 1 878 961 182 299 2 061 261 61,12
PBC 47 300 -- 47 300 1,40 43 037   43 037 1,28
OCI 4 375 -- 4 375 0,13 3 981 0 3 981 0,12
Total 2 116 760 200 357 2 317 117 68,70 1 925 979 182 299 2 108 278 62,51
                 
2010-2011                
CSC 2 156 955 22 849 2 379 803 69,73 1 903 834 20 168 2 100 530 61,55
PBC 46 000 -- 46 000 1,35 40 602   40 602 1,19
OCI 4 162 -- 4 162 0,12 3 674 0 3 674 0,11
Total 2 207 117 22 849 2 429 965 71,20 1 948 109 20 168 2 144 806 62,85
                 
2011-2012                
CSC 2 313 422 345 327 2 658 750 77,10 2 122 860 316 882 2 439 743 70,75
PBC 52 200 -- 52 200 1,51 47 900   47 900 1,39
OCI 4 936 -- 4 936 0,14 4 529 0 4 529 0,13
Total 2 370 558 345 327 2 715 886 78,76 2 175 290 316 882 2 492 172 72,27
                 
2012-2013                
CSC 2 204 005 437 736 2 641 742 75,74 2 040 412 405 245 2 445 658 70,12
PBC 46 500 -- 46 500 1,33 43 049 -- 43 049 1,23
OCI 4 801 -- 4 801 0,14 4 445 -- 4 445 0,13
Total 2 255 306 437 736 2 693 043 77,21 2 087 906 405 245 2 493 152 71,48

Source : Service correctionnel du Canada; Commission des libérations conditionnelles du Canada; Bureau de l’Enquêteur correctionnel; Indice des prix à la consommation de Statistique Canada.

Nota

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des montants en dollars constants ne soit pas égale au montant total.

Le coût par habitant est calculé en divisant la somme totale des dépenses par le nombre total d’habitants au Canada et représente donc le coût des services correctionnels fédéraux que doit assumer chaque Canadien.

Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d’un an (2002) qui sont rajustés pour l’inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l’indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés.

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention

Figure B2

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention - résultats à la fin de l’exercice 2013-2014

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.

**La catégorie « Autres » représente des classes d’emploi comme les métiers et les services d’alimentation.

***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d’employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Ces statistiques représentent les employés permanents et temporaires ayant occupé pendant au moins 3 mois un poste relatif au poste d’attache ainsi que les employés actifs ou en congé payé au 31 mars 2014.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau B2
Secteur de service Mars 31, 2006 Mars 31, 2014
  Nbre Pourcentage Nbre Pourcentage
Administration centrale et services centraux 2 087 14,5 2 752 15,3
Personnel de soutien administratif 1 699 11,8 2 378 13,2
Travailleurs des services de santé 111 0,8 96 0,5
Personnel des programmes 120 0,8 71 0,4
Agents de correction 28 0,2 13 0,1
Instructeurs/surveillants 10 0,1 10 0,1
Agents de libération conditionnelle     2 <0,1
Autres* 119 0,8 182 1,0
         
Établissements de détention 11 229 77,8 13 783 76,5
Agents de correction 5 965 41,3 7 654 42,5
Personnel de soutien administratif 1 914 13,3 1 918 10,6
Travailleurs des services de santé 779 5,4 991 5,5
Personnel des programmes 534 3,7 936 5,2
Agents de libération conditionnelle** 648 4,5 705 3,9
Instructeurs/surveillants 387 2,7 422 2,3
Autres* 1 002 6,9 1 157 6,4
         
Surveillance communautaire 1 125 7,8 1 477 8,2
Agents de libération conditionnelle 581 4,0 728 4,0
Personnel de soutien administratif 315 2,2 373 2,1
Personnel des programmes 172 1,2 281 1,6
Travailleurs des services de santé 34 0,2 84 0,5
Agents de correction 22 0,2 10 0,1
Autres* 1 <0,1 1 <0,1
Total*** 14 441 100,0 18 012 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » représente des classes d’emploi comme les métiers et les services d’alimentation.

**Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.

***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d’employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Ces statistiques représentent les employés permanents et temporaires ayant occupé pendant au moins 3 mois un poste relatif au poste d’attache ainsi que les employés actifs ou en congé payé au 31 mars 2013.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le coût du maintien en incarcération d’un détenu

Figure B3

Le coût du maintien en incarcération d’un détenu - Coût quotidien moyen d’un détenu sous responsabilité fédérale (Dollars courants)

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

En 2001-2002, la méthode de répartition des coûts a été perfectionnée afin de mieux refléter les dépenses directement liées aux délinquants. En outre, le coût de détention d’une femme dans un pénitencier inclut maintenant le coût des unités à sécurité maximale pour femmes, qui sont situées dans des établissements pour hommes.

Tableau B3
Catégories Coût annuel moyen par délinquant ($ courants)
2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013
Délinquants en détention          
Sécurité maximale (hommes seulement) 147 135 150 808 147 418 151 484 148 330
Sécurité moyenne (hommes seulement) 93 782 98 219 99 519 104 889 99 207
Sécurité minimale (hommes seulement) 93 492 95 038 95 034 91 959 83 910
Établissements pour femmes 203 061 211 093 214 614 211 618 210 695
Accords d’échange de services 87 866 89 800 90 712 97 545 104 828
Moyen 109 699 113 974 114 364 117 788 112 197
           
Délinquants dans la collectivité 29 476 29 537 31 148 35 101 33 799
           
Total des délinquants en détention et dans la collectivité 91 498 93 916 96 412 100 622 95 504

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

En 2001-2002, la méthode de répartition des coûts a été perfectionnée afin de mieux refléter les dépenses directement liées aux délinquants. En outre, le coût de détention d’une femme dans un pénitencier inclut maintenant le coût des unités à sécurité maximale pour femmes, qui sont situées dans des établissements pour hommes.

Le nombre d’employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Figure B4

Le nombre d’employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada - Équivalents temps plein

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Tableau B4
  Équivalents temps plein
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Résultat stratégique*          
Décisions sur les mises en liberté sous
condition
299 297 310 311 325
Transparence et responsabilité – mises
en liberté sous condition
64 57 60 56 53
Décisions sur les pardons et
recommandations de clémence
40 38 37 58 79
Gestion ministérielle 39 46 54 43 48
Total 442 438 461 468 505
           
Type d’employés          
Commissaires à temps plein 40 40 43 44 42
Commissaires à temps partiel 25 21 21 20 20
Personnel 377 377 397 404 443
Total 442 438 461 468 505

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*À compter de 2006-2007, les exigences visant l’établissement de rapports du Receveur Général du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor sont passées des Secteurs d’activités aux Résultats stratégiques. Par conséquent, aucune donnée sur la catégorie Transparence et responsabilité – mises en liberté sous condition n’est disponible pour les exercices précédant 2006-2007.

Le nombre d’employés du Bureau de l’Enquêteur correctionnel

Figure B5

Le nombre d’employés du Bureau de l’Enquêteur correctionnel - Équivalents temps plein

Source : le Bureau de l’Enquêteur correctionnel.

Nota

*Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu’il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d’entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d’actions internes (quand l’information ou l’aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d’enquêtes (lorsque, en plus d’examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L’étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d’un cas à l’autre.

Tableau B5
  Équivalents temps plein
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Type d’employés          
Enquêteur correctionnel 1 1 1 1 1
Cadres supérieurs et Conseillers juridiques/politiques 5 5 5 5 5
Services d’enquête 20 20 21 25 25
Services administratifs 2 4 5 5 5
Total 28 30 32 36 36

Source : le Bureau de l’Enquêteur correctionnel.

Les conditions de détention est le sujet sur lequel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l’Enquêteur correctionnel

Figure B6

Les conditions de détention est le sujet sur lequel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l’Enquêteur correctionnel - Les dix sujets de plainte les plus fréquents en 2013-2014

Source : le Bureau de l’Enquêteur correctionnel.

Nota

*Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu’il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d’entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d’actions internes (quand l’information ou l’aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d’enquêtes (lorsque, en plus d’examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L’étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d’un cas à l’autre.

Tableau B6
Catégorie de plainte Nombre de plaintes*
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
  Nbre Nbre Nbre Nbre Nbre
Conditions de détention -- ** 469 483 509 628
Soins de santé (y compris les soins dentaires) 821 797 730 577 613
Rendement du personnel 370 347 310 368 412
Transfèrements interpénitentiaires 393 369 408 376 403
Isolement préventif 390 346 428 424 363
Effets personnels des détenus 388 407 386 399 327
Téléphone 165 168 141 135 227
Visites (y compris les visites familiales privées) 277 205 253 213 225
Procédures de règlement des griefs 236 284 255 163 161
Renseignements au dossier 152 202 166 162 140
Questions financières -- *** 78 108 109 138
Programmes/services 163 188 122 101 107
Classement selon le niveau de sécurité 102 135 92 115 98
Décisions (en général) – mise en application -- *** 129 227 372 93
Correspondance -- *** 115 127 84 85
Sécurité du délinquant 137 90 87   56
Santé mentale -- *** 112 54 74 50
Harcèlement -- *** 88 119 64 42
Autres**** 1 357 1 087 1 061   957
Cas hors mandat du BEC 174 187 232 235 309
Total 5 282 5 914 5 789 5 477 5 434

Source : le Bureau de l’Enquêteur correctionnel.

Nota

*Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) peut entreprendre une enquête de sa propre initiative, ou à la réception d’une plainte formulée par un délinquant ou en son nom. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d’entrevues avec le personnel chargé des enquêtes dans les installations correctionnelles fédérales. Les dispositions prises pour répondre aux plaintes comprennent une combinaison de réponses internes (où l’aide ou l’information demandée par le délinquant peut habituellement être fournie par un employé chargé des enquêtes du BEC) et d’enquêtes (où, après avoir examiné ou analysé les lois, les politiques et la documentation, le personnel chargé des enquêtes du BEC procède à des recherches ou à plusieurs interventions auprès de Service correctionnel Canada et propose des recommandations pour le traitement de la plainte). Les enquêtes varient considérablement en ce qui concerne la portée, la complexité, la durée et les ressources requises.

Le BEC a révisé les catégories de plaintes afin qu’elles représentent mieux ses priorités organisationnelles et l’évolution de la nature des plaintes reçues au cours de l’exercice 2010‑2011. Certaines catégories des exercices précédents ont donc été modifiées ou supprimées.

Le nombre de plaintes individuelles traitées par le BEC a diminué au cours des dernières années parce que le BEC a réaffecté des ressources afin de se concentrer davantage sur les enquêtes concernant les problèmes systémiques et les décès en établissement.

Section C : La population des délinquants

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du Service correctionnel du Canada

Figure C1

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du Service correctionnel du Canada - La population totale de délinquants

Source : Service correctionnel du Canada.

Définitions :

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

Les délinquants en détention temporaire incluent les délinquants qui sont gardés dans un établissement du SCC ou dans un établissement ne relevant pas du SCC, par suite de la suspension de leur mise en liberté pour violation d’une condition de la libération conditionnelle ou afin de prévenir ce genre de manquement.

Les délinquants sous surveillance active comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité.

Les établissements du SCC incluent tous les établissements fédéraux et pavillons de ressourcement financés par le gouvernement fédéral.

Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

À cette population totale de délinquants s’ajoutent des groupes exclus :

Les délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans un centre correctionnel communautaire ou dans un établissement ne relevant pas du SCC. Les délinquants sous responsabilité fédérale expulsés ou extradés, notamment les délinquants pour qui une ordonnance d’expulsion a été appliquée par Citoyenneté et Immigration Canada. Les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous caution, ce qui inclut les délinquants en liberté provisoire; ils ont interjeté appel de leur condamnation ou de leur peine et ont été mis en liberté en attendant les résultats d’un nouveau procès. Les évadés, qui comprennent les délinquants qui se sont enfuis alors qu’ils étaient incarcérés dans un établissement correctionnel ou qu’ils bénéficiaient d’une permission de sortir; on ne sait pas où ils se trouvent. Les délinquants illégalement en liberté pendant 90 jours ou plus, ce qui inclut les délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, ainsi que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, pour qui un mandat de suspension d’au moins 90 jours a été délivré mais n’a pas encore été exécuté.

Nota

*La définition du terme « population de délinquants » a été modifiée dans l’édition 2014 de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (ASSCMLSC). Par conséquent, toute comparaison avec les éditions précédentes de l’ASSCMLSC doit être faite avec prudence.

Tableau C1
Situation Délinquants sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada
  Nbre Nbre Nbre % % %
En détention (établissement du SCC) 15 327         66,2
Incarcérés dans un établissement du SCC   14 674     63,4  
En détention temporaire dans un établissement du SCC   653     2,8  
Sous surveillance dans la collectivité 7 827         33,8
En détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC   133        
Sous surveillance active   7 694     33,2  
En semi-liberté     1 191 5,1    
En liberté conditionnelle totale     3 231 14,0    
En liberté d’office     2 929 12,7    
Assujettis à une surveillance de longue durée     343 0,3    
Total 23 154*         100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*A la population totale de délinquants s’ajoutent 137 délinquants qui étaient en liberté sous caution, 119 délinquants qui s’étaient évadés, 172 délinquants sous responsabilité fédérale qui purgeaient leur peine dans un établissement ne relevant pas du SCC, 313 délinquants qui étaient illégalement en liberté pendant 90 jours ou plus, et 405 délinquants qui ont été expulsés ou qui étaient détenus par les autorité de l’immigration.

*La définition du terme « population de délinquants » a été modifiée dans l’édition 2014 de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (ASSCMLSC). Par conséquent, toute comparaison avec les éditions précédentes de l’ASSCMLSC doit être faite avec prudence.

Le nombre de délinquants en détention dans un établissement du SCC a augmenté au cours des cinq dernières années nombre de détenus sous responsabilité fédérale a augmenté en 2012-2013

Figure C2

Le nombre de délinquants en détention dans un établissement du SCC a augmenté au cours des cinq dernières années nombre de détenus sous responsabilité fédérale a augmenté en 2012-2013

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les données reflètent le nombre de délinquants qui étaient en détention dans un établissement du SCC à la fin de chaque exercice. Un exercice s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

Le terme « délinquants en détention » désigne tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

**Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes - Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants, Centre canadien de la statistique juridique, Statistiques Canada.

Tableau C2
Année Délinquants en détention
En détention dans un établissement du SCC*1 Sous responsabilité provinciale/territoriale2 Total
Condamnés Prévenus Autres/Dét. temporaire Total
2004-2005 13 378 9 823 9 656 331 19 810 33 188
2005-2006** 13 488 9 609 10 908 292 20 809 34 297
2006-2007 13 960 10 032 12 169 300 22 500 34 460
2007-2008 14 362 9 799 12 973 335 23 107 37 469
2008-2009 13 950 9 931 13 548 331 23 810 37 760
2009-2010 14 185 10 045 13 739 322 24 106 38 291
2010-2011 14 824 10 922 13 086 436 24 443 39 267
2011-2012 15 136 11 138 13 069 315 24 822 39 958
2012-2013 15 313 -- -- -- -- --
2013-2014 15 327 -- -- -- -- --

Source : 1Service correctionnel du Canada; 2Enquête sur les services correctionnels pour adultes : Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les données reflètent le nombre de délinquants qui étaient en détention dans un établissement du SCC à la fin de chaque exercice. Un exercice s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

Le terme « délinquants en détention » désigne tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

**Les données de l’Île‑du‑Prince‑Édouard est non disponible en 2005-2006.

Les chiffres concernant les délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale sont des moyennes annuelles.

-- Données non disponibles.

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a fluctué

Figure C3

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a fluctué

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d’une autre administration qui ont été effectués en vertu d’accords d’échange de services, les cessations, les transfèrements de pays étrangers et les cas de réincarcération, où une mise en liberté est interrompue en raison d’une nouvelle condamnation.

Ces chiffres correspondent aux admissions enregistrées dans les établissements fédéraux durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

Tableau C3
  2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom.
Mandats de dépôt                    
1re peine de ressort fédéral 281 3 562 294 3 703 303 3 494 229 3 535 287 3 582
Autres 31 1 346 39 1 389 43 1 268 45 1 302 40 1 237
Total partiel 312 4 908 333 5 092 346 4 762 274 4 837 327 4 819
Total 5 220 5 425 5 108 5 111 5 146
                     
Révocations 178 2 862 153 2 630 135 2 546 140 2 829 121 2 709
Total 3 040 2 783 2 681 2 969 2 830
                     
Autres* 5 96 8 125 17 116 15 127 6 123
Total 101 133 133 142 129
                     
  495 7 866 494 7 847 498 7 424 429 7 793 454 7 651
Total des admissions 8 361 8 341 7 922 8 222 8 105

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d’une autre administration qui ont été effectués en vertu d’accords d’échange de services, les cessations, les transfèrements de pays étrangers et les cas de réincarcération, où une mise en liberté est interrompue en raison d’une nouvelle condamnation.

Ces chiffres correspondent aux admissions enregistrées dans les établissements fédéraux durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

Le nombre d’admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d’un mandat de dépôt a augmenté en 2013-2014

Figure C4

Le nombre d’admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d’un mandat de dépôt a augmenté en 2013-2014 - Nombre d’admissions de femmes en vertu d’un mandat de dépôt

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Tableau C4
Année Admissions en vertu d’un mandat de dépôt Total
  Femmes   Hommes
  Nbre % Nbre %  
2004-2005 236 5,2 4 318 94,8 4 554
2005-2006 274 5,7 4 512 94,3 4 786
2006-2007 318 6,2 4 791 93,8 5 109
2007-2008 309 6,2 4 693 93,8 5 002
2008-2009 315 6,5 4 513 93,5 4 828
2009-2010 312 6,0 4 908 94,0 5 220
2010-2011 333 6,1 5 092 93,9 5 425
2011-2012 346 6,8 4 762 93,2 5 108
2012-2013 274 5,4 4 837 94,6 5 111
2013-2014 327 6,4 4 819 93,6 5 146

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Plus de la moitié des délinquants la population totale de délinquants en détention dans des établissements du SCC purgent une peine de cinq ans ou plus

Figure C5

Plus de la moitié des délinquants la population totale de délinquants en détention dans des établissements du SCC purgent une peine de cinq ans ou plus - Durée des peines purgées par la population totale de délinquants

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours. Les délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans comprennent les délinquants transférés d’un pays étranger, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui ont été condamnés à une peine supplémentaire de moins de deux ans.

Tableau C5
Durée de la peine 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
< 2 ans 309 1,4 277 1,2 262 1,1 280 1,2 294 1,3
2 ans à < 3 ans 5 713 25,9 5 927 26,2 5 785 25,3 5 467 23,8 5 298 22,9
3 ans à < 4 ans 3 338 15,1 3 519 15,5 3 626 15,8 3 729 16,2 3 767 16,3
4 ans à < 5 ans 2 113 9,7 2 202 9,7 2 290 10,0 2 363 10,3 2 447 10,6
5 ans à < 6 ans 1 490 6,7 1 516 6,7 1 577 6,9 1 598 7,0 1 635 7,1
6 ans à < 7 ans 951 4,3 996 4,4 999 4,4 1 083 4,7 1 099 4,7
7 ans à < 10 ans 1 525 6,9 1 580 7,0 1 656 7,2 1 722 7,5 1 790 7,7
10 ans à < 15 ans 1 003 4,5 988 4,4 978 4,3 961 4,2 955 4,1
15 ans ou plus 721 3,3 674 3,0 630 2,8 608 2,6 611 2,6
durée indéterminée 4 897 22,2 4 984 22,0 5 098 22,3 5 167 22,5 5 258 22,7
Total 22 080 100 22 663 100 22 901 100 22 978 100 23 154 100

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours. Les délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans comprennent les délinquants transférés d’un pays étranger, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui ont été condamnés à une peine supplémentaire de moins de deux ans.

L’âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse

Figure C6

L’âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse - Pourcentage d’admissions résultant d’un mandat de dépôt

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau C6
Âge à l’admission 2004-2005 2013-2014
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Moins de 18 ans 0 0,0 5* 0,1 5 0,1 0 0,0 6** 0,1 6 0,1
18 ou 19 ans 9 3,8 194 4,5 203 4,5 6 1,8 112 2,3 118 2,3
De 20 à 24 ans 30 12,7 842 19,5 872 19,1 61 18,7 849 17,6 910 17,7
De 25 à 29 ans 41 17,4 727 16,8 768 16,9 58 17,7 890 18,5 948 18,4
De 30 à 34 ans 42 17,8 674 15,6 716 15,7 53 16,2 736 15,3 789 15,3
De 35 à 39 ans 37 15,7 624 14,5 661 14,5 41 12,5 552 11,5 593 11,5
De 40 à 44 ans 35 14,8 571 13,2 606 13,3 45 13,8 495 10,3 540 10,5
De 45 à 49 ans 21 8,9 300 6,9 321 7,0 24 7,3 429 8,9 453 8,8
De 50 à 59 ans 18 7,6 263 6,1 281 6,2 25 7,6 514 10,7 539 10,5
De 60 à 69 ans 3 1,3 100 2,3 103 2,3 10 3,1 177 3,7 187 3,6
70 ans ou plus 0 0,0 18 0,4 18 0,4 4 1,2 59 1,2 63 1,2
Total 236   4 318   4 554   327   4 819   5 146  

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Ces cinq délinquants comprennent deux délinquants dans un centre de détention pour jeunes et trois délinquants qui, à 17 ans, étaient au Centre régional de réception condamnés et admis à la compétence fédérale par les tribunaux.

**Ces six délinquants ont été admis dans un centre correctionnel pour les jeunes.

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

L’âge moyen à l’admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones

Figure C7

L’âge moyen à l’admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones - Pourcentage des admissions résultant d’un mandat de dépôt

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau C7
Âge à l’admission 2004-2005 2013-2014
Autochtones Non Autochtones Total Autochtones Non Autochtones Total
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Moins de 18 ans 2 0,2 3 0,1 5 0,1 4 0,4 2 0,0 6 0,1
18 et 19 ans 61 7,0 142 3,9 203 4,5 40 3,9 78 1,9 118 2,3
De 20 à 24 ans 191 22,0 681 18,5 872 19,1 240 23,7 670 16,2 910 17,7
De 25 à 29 ans 177 20,4 591 16,0 768 16,9 210 20,7 738 17,9 948 18,4
De 30 à 34 ans 147 17,0 569 15,4 716 15,7 154 15,2 635 15,4 789 15,3
De 35 à 39 ans 115 13,3 546 14,8 661 14,5 104 10,3 489 11,8 593 11,5
De 40 à 44 ans 96 11,1 510 13,8 606 13,3 100 9,9 440 10,6 540 10,5
De 45 à 49 ans 40 4,6 281 7,6 321 7,0 71 7,0 382 9,2 453 8,8
De 50 à 59 ans 25 2,9 256 6,9 281 6,2 73 7,2 466 11,3 539 10,5
De 60 à 64 ans 10 1,2 93 2,5 103 2,3 13 1,3 174 4,2 187 3,6
70 ans ou plus 3 0,3 15 0,4 18 0,4 4 0,4 59 1,4 63 1,2
Total 867   3 687   4 554   1 013   4 133   5 146  

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Vingt-trois pour cent des détenus sous responsabilité fédérale ont 50 ans ou plus

Figure C8

Vingt-trois pour cent des détenus sous responsabilité fédérale ont 50 ans ou plus - Pourcentage de délinquants en détention

Source : Service correctionnel du Canada; Statistique Canada.

Nota

**Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

**Les estimations postcensitaires provisoires 2013; Division de la démographie de Statistique Canada et ne comprend que les 18 ans et plus.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau C8
Âge En détention sous surveillance dans la collectivité Total Pourcentage de la population adulte canadienne*
  Nbre % Nbre % Nbre % %
Moins de 18 ans 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0,0
18 et 19 ans 62 0,4 4 0,1 66 0,3 3,3
De 20 à 24 ans 1 718 11,2 561 7,2 2 279 9,8 8,7
De 25 à 29 ans 2 407 15,7 968 12,4 3 375 14,6 8,5
De 30 à 34 ans 2 340 15,3 970 12,4 3 310 14,3 8,6
De 35 à 39 ans 1 861 12,1 865 11,1 2 726 11,8 8,2
De 40 à 44 ans 1 770 11,5 838 10,7 2 608 11,3 8,4
De 45 à 49 ans 1 689 11,0 844 10,8 2 533 10,9 9,1
De 50 à 54 ans 1 359 8,9 839 10,7 2 198 9,5 9,8
De 55 à 59 ans 932 6,1 663 8,5 1 595 6,9 8,9
De 60 à 64 ans 588 3,8 482 6,2 1 070 4,6 7,5
De 65 à 69 ans 350 2,3 370 4,7 720 3,1 6,2
70 ans ou plus 251 1,6 423 5,4 674 2,9 12,9
Total 15 327 100,0 7 827 100,0 23 154 100,0 100,0

Source : Service correctionnel du Canada; Statistique Canada.

Nota

*Les estimations postcensitaires provisoires 2013; Division de la démographie de Statistique Canada et ne comprend que les 18 ans et plus.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Soixante et un pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche

Figure C9

Soixante et un pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche - Pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les délinquants eux-mêmes indiquent leur appartenance raciale. Vu que la liste de catégories ne tient peut-être pas compte de toutes les races et que les groupes raciaux ont changé, toute comparaison entre 2009-2010 et 2013-2014 doit être faite avec prudence.

La catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l’Amérique du Nord.

La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Arabes de l’Asie de l’Ouest, les Asiatiques, les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes orientales, de l’Asie de l’Est, de l’Asie du Sud‑Est, de l’Asie du Sud et de l’Asie de l’Ouest.

La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino-Américains.

La catégorie « Noirs » comprend les Noirs ainsi que les ressortissants des îles Britanniques, des Caraïbes et de l’Afrique subsaharienne.

La catégorie « Autre/Inconnue » inclut les Français européens, les ressortissants de l’Europe de l’Est, de l’Europe du Nord, de l’Europe du Sud et de l’Europe de l’Ouest, les délinquants d’origine multiraciale/ethnique, les Océaniens, les délinquants qui ne sont pas en mesure de s’identifier à une race, les délinquants d’autres races et les délinquants de race inconnue.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau C9
  La population totale de délinquants*
    2009-2010   2013-2014
  Nbre % Nbre %
Autochtones 4 019 18,2 4 860 21,0
Inuit 187 0,8 219 0,9
Métis 1 017 4,6 1 316 5,7
Indiens de l’Amérique du Nord 2 815 12,7 3 325 14,4
Asiatiques 1 041 4,7 1 348 5,8
Arabes/Asie du Sud-Ouest 233 1,1 350 1,5
Asiatiques 57 0,3 197 0,9
Chinois 120 0,5 143 0,6
Indes orientales 23 0,1 15 0,1
Philippins 58 0,3 66 0,3
Japonais 3 0,0 6 0,0
Coréens 12 0,1 19 0,1
Asie du Sud-Est 352 1,6 327 1,4
Asie du Sud 183 0,8 225 1,0
Noirs 1 641 7,4 1 988 8,6
Blancs 14 561 65,9 14 076 60,8
Hispaniques 187 0,8 251 1,1
Espagnols 9 0,0 7 0,0
Latino-Américains 178 0,8 244 1,1
Autres/inconnues 631 2,9 631 2,7
Total 22 080 100,0 23 154 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les délinquants eux-mêmes indiquent leur appartenance raciale. Vu que la liste de catégories ne tient peut-être pas compte de toutes les races et que les groupes raciaux ont changé, toute comparaison entre 2009-2010 et 2013-2014 doit être faite avec prudence.

La catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l’Amérique du Nord.

La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Arabes de l’Asie de l’Ouest, les Asiatiques, les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes orientales, de l’Asie de l’Est, de l’Asie du Sud‑Est, de l’Asie du Sud et de l’Asie de l’Ouest.

La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino-Américains.

La catégorie « Noirs » comprend les Noirs ainsi que les ressortissants des îles Britanniques, des Caraïbes et de l’Afrique subsaharienne.

La catégorie « Autre/Inconnue » inclut les Français européens, les ressortissants de l’Europe de l’Est, de l’Europe du Nord, de l’Europe du Sud et de l’Europe de l’Ouest, les délinquants d’origine multiraciale/ethnique, les Océaniens, les délinquants qui ne sont pas en mesure de s’identifier à une race, les délinquants d’autres races et les délinquants de race inconnue.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants

Figure C10

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants - Pourcentage de la population totale de délinquants

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Il convient d’interpréter ces données avec prudence parce qu’elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d’incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Catholiques » inclut les catholiques, les catholiques romains, les catholiques grecs, les catholiques autochtones et les catholiques ukrainiens.

La catégorie « Orthodoxes » comprend les orthodoxes grecs, les orthodoxes russes et les orthodoxes ukrainiens.

La catégorie « Protestants » comprend les anglicans, les baptistes, les chrétiens missionnaires, les huttériens, les luthériens, les mennonites, les moraviens, les protestants de spiritualité autochtone, les nazaréens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants, les adventistes du septième jour, les méthodistes, les wesleyens, l’Armée du Salut ainsi que les adeptes de la Christian Reformed Church, de l’Église des sciences, de l’Église de Dieu de Philadelphie, de l’Église Unie et de la Worldwide Church.

La catégorie « Bouddhistes » inclut les bouddhistes, les bouddhistes de Mahayana et les bouddhistes de Theravada.

La catégorie « Autre » comprend les adeptes d’autres doctrines déclarées comme l’agnosticisme, les Asatruar païens, l’athéisme, le bahaïsme, la Science chrétienne, l’Église du Christ scientiste, le druidisme païen, l’hindouisme, les libres penseurs, les témoins de Jéhovah, la Conscience de Krishna, les mormons, les païens, la Société des amis (Quakers), les rastafariens, la scientologie, le Siddha Yoga, le soufisme, le taoïsme, l’unitarisme, le Wicca, les zoroastriens et les chrétiens n’ayant pas précisé leur confession religieuse.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau C10
  La population totale de délinquants
    2009-2010   2013-2014
  Nbre % Nbre %
Catholiques 8 472 38,4 8 378 36,2
Protestants 4 369 19,8 3 129 13,5
Musulmans 909 4,1 1 228 5,3
Spiritualité autochtone 835 3,8 1 176 5,1
Bouddhistes 439 2,0 475 2,1
Juifs 151 0,7 177 0,8
Orthodoxes 105 0,5 85 0,4
Sikhs 120 0,5 180 0,8
Autres 1 460 6,6 2 712 11,7
Aucune religion déclarée 3 465 15,7 3 534 15,3
Inconnues 1 755 7,9 2 080 9,0
Total 22 080 100,0 23 154 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Il convient d’interpréter ces données avec prudence parce qu’elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d’incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Catholiques » inclut les catholiques, les catholiques romains, les catholiques grecs, les catholiques autochtones et les catholiques ukrainiens.

La catégorie « Orthodoxes » comprend les orthodoxes grecs, les orthodoxes russes et les orthodoxes ukrainiens.

La catégorie « Protestants » comprend les anglicans, les baptistes, les chrétiens missionnaires, les huttériens, les luthériens, les mennonites, les moraviens, les protestants de spiritualité autochtone, les nazaréens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants, les adventistes du septième jour, les méthodistes, les wesleyens, l’Armée du Salut ainsi que les adeptes de la Christian Reformed Church, de l’Église des sciences, de l’Église de Dieu de Philadelphie, de l’Église Unie et de la Worldwide Church.

La catégorie « Bouddhistes » inclut les bouddhistes, les bouddhistes de Mahayana et les bouddhistes de Theravada.

La catégorie « Autre » comprend les adeptes d’autres doctrines déclarées comme l’agnosticisme, les Asatruar païens, l’athéisme, le bahaïsme, la Science chrétienne, l’Église du Christ scientiste, le druidisme païen, l’hindouisme, les libres penseurs, les témoins de Jéhovah, la Conscience de Krishna, les mormons, les païens, la Société des amis (Quakers), les rastafariens, la scientologie, le Siddha Yoga, le soufisme, le taoïsme, l’unitarisme, le Wicca, les zoroastriens et les chrétiens n’ayant pas précisé leur confession religieuse.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les autochtones que chez les non autochtones

Figure C11

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les autochtones que chez les non autochtones - Pourcentage de délinquants en détention

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Recensement du Canada de 2006.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les dé linquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Tableau C11
    En détention Dans le collectivité Total
    Nbre % Nbre %  
Hommes            
2010-2011 Autochtones 2 998 75,1 993 24,9 3 991
  Non-Autochtones 11 238 63,9 6 339 36,1 17 577
  Total 14 236 66,0 7 332 34,0 21 568
2011-2012 Autochtones 3 163 75,9 1 006 24,1 4 169
  Non-Autochtones 11 344 64,5 6 247 35,5 17 591
  Total 14 507 66,7 7 253 33,3 21 760
2012-2013 Autochtones 3 361 74,8 1 135 25,2 4 496
  Non-Autochtones 11 336 65,2 6 046 34,8 17 832
  Total 14 697 67,2 7 181 32,8 21 878
2013-2014 Autochtones 3 324 73,5 1 200 26,5 4 524
  Non-Autochtones 11 372 65,0 6 135 35,0 17 507
  Total 14 696 66,7 7 335 33,3 22 031
             
Femmes            
2010-2011 Autochtones 196 66,7 98 33,3 294
  Non-Autochtones 392 48,9 409 51,1 801
  Total 588 53,7 507 46,3 1 095
2011-2012 Autochtones 216 67,7 103 32,3 319
  Non-Autochtones 413 50,2 409 49,8 822
  Total 629 55,1 512 44,9 1 141
2012-2013 Autochtones 205 66,3 104 33,7 309
  Non-Autochtones 411 52,0 380 48,0 791
  Total 616 56,0 484 44,0 1 100
2013-2014 Autochtones 218 64,9 118 35,1 336
  Non-Autochtones 413 52,5 374 47,5 787
  Total 631 56,2 492 43,8 1 123

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les dé linquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale sont classés au niveau de risque de sécurité moyen

Figure C12

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale sont classés au niveau de risque de sécurité moyen - Pourcentage de délinquants classifié en détention

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants à la fin de l’exercice 2013-2014.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

Tableau C12
Niveau de sécurité Autochtones Non-Autochtones Total
  Nbre % Nbre % Nbre %
Minimum 520 15,4 2 569 23,5 3 089 21,6
Moyen 2 294 68,1 6 907 63,2 9 201 64,3
Maximum 554 16,4 1 458 13,3 2 012 14,1
Total classifié 3 368 100,0 10 934 100,0 14 302 100,0
             
Pas encore déterminé* 174   851   1 025  
             
Total 3 542   11 785   15 327  

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Pas encore déterminé » inclut les délinquants auxquels on n’a pas encore assigné de cote de sécurité.

*Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants à la fin de l’exercice 2013-2014.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

Le nombre d’admissions en raison d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ou de durée indéterminée est demeure stable en 2013-2014

Figure C13

Le nombre d’admissions en raison d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ou de durée indéterminée est demeure stable en 2013-2014 - Nombre d’admissions résultant d’un mandat de dépôts

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Une peine d’emprisonnement à perpétuité et une peine d’une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l’emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu’un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d’une demande en ce sens.

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Tableau C13
Année Délinquants autochtones Délinquants non autochtones Total
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
2004-2005 1 30 31 5 113 118 6 143 149
2005-2006 4 41 45 9 122 131 13 163 176
2006-2007 4 32 36 10 122 132 14 154 168
2007-2008 4 34 38 4 133 137 8 167 175
2008-2009 4 34 38 2 131 133 6 165 171
2009-2010 6 44 50 7 136 143 13 180 193
2010-2011 3 35 38 6 131 137 9 166 175
2011-2012 8 41 49 9 119 128 17 160 177
2012-2013 6 46 52 1 119 120 7 165 172
2013-2014 7 36 43 7 124 131 14 160 174

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le tableau comprend à la fois les données sur les condamnés à perpétuité et celles sur les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée.

*Une peine d’emprisonnement à perpétuité et une peine d’une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l’emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu’un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d’une demande en ce sens.

Les délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée représentent 23 % de la population totale de délinquants

Figure C14

Les délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée représentent 23 % de la population totale de délinquants - Peine imposée

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Même si une peine d’emprisonnement à perpétuité et une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée peuvent donner lieu à l’emprisonnement à perpétuité, ce sont des peines différentes. Une peine d’emprisonnement à perpétuité est imposée par le juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre. Une peine d’une durée indéterminée fait suite à une désignation, lorsqu’une demande est présentée à la cour pour faire déclarer un individu « délinquant dangereux ». Il en découle une peine d’une durée indéterminée. Les termes « délinquant sexuel dangereux » et « repris de justice » ont été remplacés par les dispositions législatives sur les « délinquants dangereux » en 1977.

Tableau C14
  Délinquants
relevant du SCC
Situation actuelle
En détention Sous surveillance dans la collectivité
Incarcérés En semi-liberté En liberté conditionnelle Autres***
  Nbre %        
Délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour :
Meurtre au premier degré 1 114 4,8 920 40 154 0
Meurtre au deuxième degré 3 385 14,6 1 969 190 1 226 0
Autres infractions* 210 0,9 130 6 74 0
Total 4 709 20,3 3 019 236 1 454 0
             
Délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée à la suite d’une désignation spéciale :
Délinquant dangereux 503 2,2 487 7 9 0
Délinquant sexuel dangereux 22 0,1 11 0 11 0
Repris de justice 3 0,0 0 0 3 0
Total 528 2,3 498 7 23 0
             
Délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée (à la suite d’une désignation spéciale)
et une peine d’emprisonnement à perpétuité (à la suite d’une infraction) :
  21 0,1 19 0 2 0
Nombre total de délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité
et/ou une peine d’une durée indéterminée
5 258 22,7 3 536 243 1 479 0
Délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée** 17 896 77,3 11 791 968 1 760 3 377
Total 23 154 100,0 15 327 1 211 3 239 3 377

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les « autres infractions » comprennent les infractions prévues à l’annexe 1 et à l’annexe 2, ainsi que les infractions qui ne sont pas prévues aux annexes.

**Ces chiffres comprennent 50 délinquants déclarés délinquants dangereux qui purgent une peine d’une durée déterminée.

***Les « Autres » sous surveillance dans la collectivité comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d’office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Parmi les 21 délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée (en raison d’une déclaration spéciale) ou une peine d’emprisonnement à perpétuité (pour avoir commis une infraction) se trouvent un repris de justice.

Soixante-huit pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence*

Figure C15

Soixante-huit pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence - Pourcentage de la population totale de délinquants (2013-2014)

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions énumérées à l’annexe I.

Les infractions visées à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres crimes violents, à l’exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les infractions visées à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre de telles infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l’infraction considérée comme la plus grave.

Tableau C15
Catégories des
offences
Délinquants autochtones Délinquants non autochtones Total
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
Meurtre au 1er degré 9 192 201 33 898 931 42 1 090 1 132
Pourcentage 2,7 4,2 4,1 4,2 5,1 5,1 3,7 4,9 4,9
                   
Meurtre au 2e degré 55 620 675 107 2 623 2 730 162 3 243 3 405
Pourcentage 16,4 13,7 13,9 13,6 15,0 14,9 14,4 14,7 14,7
                   
Annexe I 187 2 734 2 921 255 8 147 8 402 442 10 881 11 323
Pourcentage 55,7 60,4 60,1 32,4 46,5 45,9 39,4 49,4 48,9
                   
Annexe II 46 381 427 239 3 257 3 496 285 3 638 3 923
Pourcentage 13,7 8,4 8,8 30,4 18,6 19,1 25,4 16,5 16,9
                   
Inf, non prévue aux annexes 39 597 636 153 2 582 2 735 192 3 179 3 371
Pourcentage 11,6 13,2 13,1 19,4 14,7 15,0 17,1 14,4 14,6
  336 4 524   787 17 507   1 123 22 031  
Total 4 860   18 294   23 154  

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions énumérées à l’annexe I.

Les infractions visées à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres crimes violents, à l’exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les infractions visées à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre de telles infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l’infraction considérée comme la plus grave.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Ces chiffres sont basés sur la population totale de délinquants à la fin de l’exercice 2013-2014.

Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté

Figure C16

Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté - Nombre de délinquants autochtones

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

**Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Tableau C16
Délinquants autochtones   Exercice
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
En détention            
Région de l'Atlantique Hommes 114 116 131 153 181
  Femmes 9 10 17 15 14
Région du Québec Hommes 282 330 375 382 420
  Femmes 12 11 12 11 15
Région de l’Ontario Hommes 415 438 488 495 440
  Femmes 25 41 37 36 36
Région des Prairies Hommes 1 475 1 633 1 665 1 778 1 682
  Femmes 105 104 118 110 114
Région du Pacifique Hommes 463 481 504 553 601
  Femmes 19 30 32 33 39
Total Hommes 2 749 2 998 3 163 3 361 3 324
  Femmes 170 196 216 205 218
  Total 2 919 3 194 3 379 3 566 3 542
             
Dans la collectivité            
Région de l'Atlantique Hommes 49 44 32 42 50
  Femmes 6 9 8 12 11
Région du Québec Hommes 85 88 116 121 134
  Femmes 1 5 2 2 7
Région de l’Ontario Hommes 148 153 138 157 181
  Femmes 17 20 24 20 20
Région des Prairies Hommes 500 502 492 582 584
  Femmes 52 50 52 55 63
Région du Pacifique Hommes 224 206 228 233 251
  Femmes 18 14 17 15 17
Total Hommes 1 006 993 1 006 1 135 1 200
  Femmes 94 98 103 104 118
  Total 1 100 1 091 1 109 1 239 1 318
             
Total des délinquants en détention et dans la collectivité 4 019 4 285 4 488 4 805 4 860

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Dans les statistiques régionales concernant le Service correctionnel du Canada, les données relatives aux territoires du Nord sont déclarées comme suit : celles du Nunavut sont incluses dans la région de l’Ontario, celles des Territoires du Nord-Ouest dans la région des Prairies, et celles du Yukon dans la région du Pacifique.

Le nombre total de placements en isolement préventif a fluctué

Figure C17

Le nombre total de placements en isolement préventif a fluctué - number of admissions to administrative segregation

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants tenus en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu’une fois par période d’isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l’alinéa f, paragraphe 44 (1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L’isolement préventif désigne la séparation sollicitée ou non sollicitée, lorsque des exigences juridiques précises sont respectées, d’un détenu de la population carcérale générale, autrement qu’en vertu d’une mesure disciplinaire.

Un détenu est placé en isolement préventif sollicité lorsqu'il en a fait la demande, que le directeur de l’établissement a des motifs raisonnables de croire que le maintien du détenu dans la population carcérale générale mettrait en danger sa sécurité et qu’il n’y a pas d’autres solutions valables.

Un détenu est placé en isolement préventif non sollicité lorsque le placement respecte les exigences énoncées au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, mais qu’il n’a pas été sollicité.

Tableau C17
Année et type d’isolement préventif Par sexe Par race
Femmes Hommes Total Autochtones Non Autochtones Total
2009-2010            
Isolement non sollicité 333 5 885 6 218 1 592 4 626 6 218
Isolement sollicité 18 1 272 1 290 379 911 1 290
Total 351 7 157 7 508 1 971 5 537 7 508
             
2010-2011            
Isolement non sollicité 384 6 293 6 677 1 816 4 861 6 677
Isolement sollicité 12 1 402 1 414 450 964 1 414
Total 396 7 695 8 091 2 266 5 825 8 091
             
2011-2012            
Isolement non sollicité 393 6 548 6 941 1 832 5 109 6 941
Isolement sollicité 24 1 358 1 382 436 946 1 382
Total 417 7 906 8 323 2 268 6 055 8 323
             
2012-2013            
Isolement non sollicité 390 6 322 6 712 1 929 4 783 6 712
Isolement sollicité 26 1 483 1 509 513 996 1 509
Total 416 7 805 8 221 2 442 5 779 8 221
             
2013-2014            
Isolement non sollicité 331 6 249 6 580 1 839 4 741 6 580
Isolement sollicité 16 1 541 1 557 536 1 021 1 557
Total 347 7 790 8 137 2 375 5 762 8 137

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants tenus en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu’une fois par période d’isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l’alinéa f, paragraphe 44 (1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L’isolement préventif désigne la séparation sollicitée ou non sollicitée, lorsque des exigences juridiques précises sont respectées, d’un détenu de la population carcérale générale, autrement qu’en vertu d’une mesure disciplinaire.

Un détenu est placé en isolement préventif sollicité lorsqu'il en a fait la demande, que le directeur de l’établissement a des motifs raisonnables de croire que le maintien du détenu dans la population carcérale générale mettrait en danger sa sécurité et qu’il n’y a pas d’autres solutions valables.

Un détenu est placé en isolement préventif non sollicité lorsque le placement respecte les exigences énoncées au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, mais qu’il n’a pas été sollicité.

Près de la moitié des placements en isolement préventif durent moins de 30 jours

Figure C18

Près de la moitié des placements en isolement préventif durent moins de 30 jours - Durée du placement en isolement préventif

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants tenus en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu’une fois par période d’isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l’alinéa f, paragraphe 44 (1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L’isolement préventif désigne la séparation sollicitée ou non sollicitée, lorsque des exigences juridiques précises sont respectées, d’un détenu de la population carcérale générale, autrement qu’en vertu d’une mesure disciplinaire.

Tableau C18
Durée du placement en isolement préventif Par sexe Par race  
Femmes Hommes Autochtones Non-Autochtones Total
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
2013-2014                    
< 30 jours 13 92,9 354 46,6 121 48,4 246 46,9 367 47,4
30-60 jours 0 0 142 18,7 38 15,2 104 19,8 142 18,3
61-90 jours 0 0 76 10,0 21 8,4 55 10,5 76 9,8
91-120 jours 0 0 50 6,6 13 5,2 37 7,1 50 6,5
> 120 jours 1 7,1 138 18,2 57 22,8 82 15,6 139 18,0
Total 14 100,0 760 100,0 250 100,0 524 100,0 774 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants tenus en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu’une fois par période d’isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l’alinéa f, paragraphe 44 (1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L’isolement préventif désigne la séparation sollicitée ou non sollicitée, lorsque des exigences juridiques précises sont respectées, d’un détenu de la population carcérale générale, autrement qu’en vertu d’une mesure disciplinaire.

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements a fluctué

Figure C19

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements a fluctué - Nombre de délinquants décédés

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention légale, autre cause de décès et mort dont la cause n’a pas été indiquée.

**Pour calculer les taux, on a utilisé le nombre réel total de personnes au cours de la période allant de 2001-2002 à 2010-2011 à titre de dénominateur.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d’un examen officiel ou d’une enquête; elles devraient être utilisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des examens ou des enquêtes récents sur la cause du décès.

Tableau C19
Année Cause du décès
  Homicide   Suicide   Autres* Total
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
Fédéral              
2001-2002 1 2,0 13 25,5 37 72,5 51
2002-2003 2 4,1 12 24,5 35 71,4 49
2003-2004 8 11,9 11 16,4 48 71,6 67
2004-2005 3 6,1 9 18,4 37 75,5 49
2005-2006 3 6,1 10 20,4 36 73,5 49
2006-2007 3 4,9 10 16,4 48 78,7 61
2007-2008 1 2,5 5 12,5 34 85,0 40
2008-2009 2 3,1 9 13,8 54 83,1 65
2009-2010 1 2,0 9 18,4 39 79,6 49
2010-2011 5 10,0 4 8,0 41 82,0 50
Total 29 5,5 92 17,4 409 77,2 530
               
Provinciale              
2001-2002 0 0,0 17 41,5 24 58,5 41
2002-2003 2 7,1 14 50,0 12 42,9 28
2003-2004 0 0,0 7 38,9 11 61,1 18
2004-2005 0 0,0 12 25,0 36 75,0 48
2005-2006 2 4,0 20 40,0 28 56,0 50
2006-2007 0 0,0 8 23,5 26 76,5 34
2007-2008 0 0,0 6 20,7 23 79,3 29
2008-2009 1 3,0 7 21,2 25 75,8 33
2009-2010 0 0,0 0 0,0 24 100,0 24
2010-2011 0 0,0 1 4,3 22 95,7 23
Total 5 1,5 92 28,1 231 70,3 328
               
Nombre total de décès de détenus
sous responsabilité fédérale et provinciale
34 4,0 184 21,5 640 74,6 858

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention légale, autre cause de décès et mort dont la cause n’a pas été indiquée.

Le calcul du pourcentage tient compte des décès dont la cause était inconnue. Entre 1999-2000 et 2010-2011, 29 décès de détenus sous responsabilité fédérale et 83 décès de détenus sous responsabilité provinciale étaient dus à des causes inconnues.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d’un examen officiel ou d’une enquête; elles devraient être utilisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des examens ou des enquêtes récents sur la cause du décès.

Le nombre d’évasions a diminué

Figure C20

Le nombre d’évasions a diminué - Nombre d’évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux

Source : Sécurité, Service correctionnel du Canada.

Nota

Les données représentent le nombre d’évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux au cours de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion.

Tableau C20
Sortes d’évasions 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Évasions d’établissements à niveaux de sécurité
multiples
0 0 0 0 0
Nombre d’évadés 0 0 0 0 0
Évasions d’établissements à sécurité maximale 0 0 0 0 0
Nombre d’évadés 0 0 0 0 0
Évasions d’établissements à sécurité moyenne 1 0 0 0 1
Nombre d’évadés 1 0 0 0 1
Évasions d’établissements à sécurité minimale 28 14 15 18 10
Nombre d’évadés 30 17 16 24 12
Total nombre d’évasions 29 14 15 18 11
Nombre total d’évadés 31 17 16 24 13

Source : Sécurité, Service correctionnel du Canada.

Nota

Les données représentent le nombre d’évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux au cours de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion.

Le nombre de délinquants sous surveillance dans la collectivité a diminué au cours des cinq dernières années

Figure C21

Le nombre de délinquants sous surveillance dans la collectivité a diminué au cours des cinq dernières années - Délinquants qui sont sous surveillance active dans la collectivité à la fin de l’exercice

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

Les données ci-dessus reflètent la population de délinquants sous surveillance dans la collectivité, ce qui comprend tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La liberté d’office est une forme de liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Tableau C21
Année Type de liberté dont bénéficient les délinquants
Semi-liberté Liberté conditionnelle totale Liberté d’office Totaux Chang. (en %)*
Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom. Les deux Les deux
2004-2005 105 969 284 3 488 83 2 313 472 6 770 7 242 -4,4
2005-2006 85 1 096 306 3 407 79 2 298 470 6 801 7 271 0,4
2006-2007 108 1 071 319 3 493 80 2 426 507 6 990 7 497 3,1
2007-2008 114 1 062 326 3 477 112 2 395 552 6 934 7 486 -0,1
2008-2009 106 1 017 343 3 421 113 2 682 562 7 120 7 682 2,6
2009-2010 108 1 084 329 3 419 94 2 612 531 7 115 7 646 -0,5
2010-2011 79 1 017 314 3 443 109 2 601 502 7 061 7 563 -1,1
2011-2012 123 1 123 257 3 155 127 2 668 507 6 946 7 453 -1,5
2012-2013 116 1 108 225 2 932 137 2 805 478 6 845 7 323 -1,7
2013-2014 106 1 105 225 3 014 153 2 874 484 6 993 7 477 2,1

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le changement en pourcentage est mesuré par rapport à l’année précédente.

Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

Les données ci-dessus reflètent la population de délinquants sous surveillance dans la collectivité, ce qui comprend tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La liberté d’office est une forme de liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent leur peine dans la collectivité a diminué en 2011-2012

Figure C22

Le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent leur peine dans la collectivité a diminué en 2011-2012 - Nombre mensuel moyen de délinquants

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d’emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L’octroi d’un sursis n’est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis est une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

Aux fins de comparaison, les chiffres ne tiennent pas compte des données de Terre-Neuve et Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, car les statistiques complètes n’étaient pas disponibles pour ces administrations. En raison de ces changements, les données présentées dans le rapport de cette année ne peuvent pas être comparées aux données des versions antérieures du document Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Tableau C22
Année Nombre mensuel moyen
de probationnaires
Nombre mensuel moyen de délinquants soumis
à une ordonnance de sursis
Total
2002-2003 98 280 12 688 110 968
2003-2004 94 162 13 050 107 212
2004-2005 91 991 13 319 105 309
2005-2006 91 663 13 401 105 063
2006-2007 92 835 12 907 105 741
2007-2008 94 709 12 605 107 314
2008-2009 95 874 13 186 109 060
2009-2010 99 427 13 363 112 790
2010-2011 99 907 12 987 112 894
2011-2012 96 643 12 572 109 215

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes : Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d’emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L’octroi d’un sursis n’est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis est une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

Aux fins de comparaison, les chiffres ne tiennent pas compte des données de Terre-Neuve et Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, car les statistiques complètes n’étaient pas disponibles pour ces administrations. En raison de ces changements, les données présentées dans le rapport de cette année ne peuvent pas être comparées aux données des versions antérieures du document Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Au cours de la dernière décennie, le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a diminué

Figure C23

Au cours de la dernière décennie, le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a diminué - Nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale (nombres mensuels moyens)

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario. Depuis le 1er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable de décider de la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique. Elle rend aussi les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l’Atlantique et des Prairies, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Tableau C23
Année Nombres mensuels moyens de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale
Commissions provinciales Commission des libérations
conditionnelles du Canada**
Total Changement (en %)
Québec Ontario Colombie-Britannique* Total
2002-2003 581 210 223 1 014 195 1 209 -25,1
2003-2004 550 146 189 885 190 1 075 -11,1
2004-2005 517 127 166 810 176 986 -8,3
2005-2006 628 152 147 926 163 1 089 10,4
2006-2007 593 142 120 855 136 991 -9,0
2007-2008 581 205 n/a 785 237 1 022 3,1
2008-2009 533 217 n/a 750 190 940 -8,0
2009-2010 506 194 n/a 700 168 868 -7,7
2010-2011 482 171 n/a 653 151 804 -7,4
2011-2012 481 179 n/a 660 130 790 -1,8

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Depuis le 1er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable de décider de la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique.

**Ces données représentent le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale qui ont été mis en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et qui sont surveillés par le Service correctionnel du Canada.

Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario.. Elle rend aussi les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l’Atlantique et des Prairies, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Section D : Mise en liberté sous condition

Le pourcentage de délinquants libérés de pénitenciers fédéraux à la libération d'office est en augmentation

Figure D1

Le pourcentage de délinquants libérés de pénitenciers fédéraux à la libération d'office est en augmentation - Pourcentage de délinquants mis en liberté à la libération d’office

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les données englobent toutes les mises en liberté de pénitenciers fédéraux au cours d’un exercice donné, à l’exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, l’OSLD et des délinquants libérés à l’expiration de leur mandat, et les délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu’un délinquant soit mis en liberté plus d’une fois par année, si une mise en liberté a fait l’objet d’une révocation, d’une suspension ou d’une interruption, ou s’il y a eu détention temporaire.

La libération d’office est une forme de mise en liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Un exercice s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

Tableau D1
  Autochtones Non Autochtones Population totale de délinquants
Année Libérations d’offices Libérations totales Taux (%) Libérations d’offices Libérations totales Taux (%) Libérations d’offices Libérations totales Taux (%)
2004-2005 1 121 1 486 75,4 % 3 971 6 029 65,9 % 5 092 7 515 67,8 %
2005-2006 1 196 1 589 75,3 % 4 021 6 245 64,4 % 5 217 7 834 66,6 %
2006-2007 1 203 1 540 78,1 % 4 047 6 165 65,6 % 5 250 7 705 68,1 %
2007-2008 1 362 1 696 80,3 % 4 124 6 283 65,6 % 5 486 7 979 68,8 %
2008-2009 1 419 1 698 83,6 % 4 346 6 441 67,5 % 5 765 8 139 70,8 %
2009-2010 1 362 1 671 81,5 % 4 190 6 196 67,6 % 5 552 7 867 70,6 %
2010-2011 1 268 1 526 83,1 % 3 826 5 777 66,2 % 5 094 7 303 69,8 %
2011-2012 1 387 1 678 82,7 % 3 940 5 626 70,0 % 5 327 7 304 72,9 %
2012-2013 1 520 1 838 82,7 % 4 033 5 688 70,9 % 5 553 7 526 73,8 %
2013-2014 1 620 1 916 84,6 % 4 015 5 795 69,3 % 5 635 7 711 73,1 %

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le pourcentage est fonction du nombre de mises en liberté à la libération d’office par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

Les données englobent toutes les mises en liberté de pénitenciers fédéraux au cours d’un exercice donné, à l’exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, l’OSLD et des délinquants libérés à l’expiration de leur mandat, et les délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu’un délinquant soit mis en liberté plus d’une fois par année, si une mise en liberté a fait l’objet d’une révocation, d’une suspension ou d’une interruption, ou s’il y a eu détention temporaire.

La libération d’office est une forme de mise en liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Un exercice s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

Le pourcentage de délinquants libérés de pénitenciers fédéraux à la mise en semi-liberté et à la libération conditionnelle totale est en diminution

Figure D2

Le pourcentage de délinquants libérés de pénitenciers fédéraux à la mise en semi-liberté et à la libération conditionnelle totale est en diminution - Pourcentage de délinquants mis en liberté

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le pourcentage est fonction du nombre de mises en semi-liberté et de libérations conditionnelles totales par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

Les données englobent toutes les mises en liberté de pénitenciers fédéraux au cours d’un exercice donné, à l’exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, l’OSLD et des délinquants libérés à l’expiration de leur mandat, et les délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu’un délinquant soit mis en liberté plus d’une fois par année, si une mise en liberté a fait l’objet d’une révocation, d’une suspension ou d’une interruption, ou s’il y a eu détention temporaire.

La mise en semi-liberté est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

Un exercice s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

Tableau D2
    Autochtones Non Autochtones Population totale de délinquants
Année   Mise en
semi-liberté
Libération
conditionnelle
totale
Libérations
totales
Mise en
semi-liberté
Libération
conditionnelle
totale
Libérations
totales
Mise en
semi-liberté
Libération
conditionnelle
totale
Libérations
totales
2004-2005 Nbre 335 30 1 486 1 858 200 6 029 2 193 230 7 515
  % 22,5 % 2,0 %   30,8 % 3,3 %   29,2 % 3,1 %  
2005-2006 Nbre 370 23 1 589 1 990 234 6 245 2 360 257 7 834
  % 23,3 % 1,4 %   31,9 % 3,7 %   30,1 % 3,3 %  
2006-2007 Nbre 322 15 1 540 1 937 181 6 165 2 259 196 7 705
  % 20,9 % 1,0 %   31,4 % 2,9 %   29,3 % 2,5 %  
2007-2008 Nbre 316 18 1 696 1 984 175 6 283 2 300 193 7 979
  % 18,6 % 1,1 %   31,6 % 2,8 %   28,8 % 2,4 %  
2008-2009 Nbre 263 16 1 698 1 877 218 6 441 2 140 234 8 139
  % 15,5 % 0,9 %   29,1 % 3,4 %   26,3 % 2,9 %  
2009-2010 Nbre 296 13 1 671 1 842 164 6 196 2 138 177 7 867
  % 17,7 % 0,8 %   29,7 % 2,6 %   27,2 % 2,2 %  
2010-2011 Nbre 247 11 1 526 1 812 139 5 777 2 059 150 7 303
  % 16,2 % 0,7 %   31,4 % 2,4 %   28,2 % 2,1 %  
2011-2012 Nbre 278 13 1 678 1 570 116 5 626 1 848 129 7 304
  % 16,6 % 0,8 %   27,9 % 2,1 %   25,3 % 1,8 %  
2012-2013 Nbre 309 9 1 838 1 545 110 5 688 1 854 119 7 526
  % 16,8 % 0,5 %   27,2 % 1,9 %   24,6 % 1,6 %  
2013-2014 Nbre 279 17 1 916 1 633 147 5 795 1 912 164 7 711
  % 14,6 % 0,9 %   28,2 % 2,5 %   24,8 % 2,1 %  

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le pourcentage est fonction du nombre de mises en semi-liberté et de libérations conditionnelles totales par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

Les données englobent toutes les mises en liberté de pénitenciers fédéraux au cours d’un exercice donné, à l’exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, l’OSLD et des délinquants libérés à l’expiration de leur mandat, et les délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu’un délinquant soit mis en liberté plus d’une fois par année, si une mise en liberté a fait l’objet d’une révocation, d’une suspension ou d’une interruption, ou s’il y a eu détention temporaire.

La mise en semi-liberté est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

Un exercice s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

Les taux d’octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral one augmentées en 2013-2014

Figure D3

Les taux d’octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral one augmentées en 2013-2014 - Federal parole grant rate (%)

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le taux d’octroi (ou d’obtention) correspond au pourcentage d’examens prélibératoires aboutissant à l’octroi de la mise en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La mise en semi-liberté est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d’une fois avant de l’obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la législation, à moins que le délinquant ne l’avise par écrit qu’il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d’examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l’annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la LSCMLC; ceux-ci n’étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l’évaluation du risque de la PEE n’examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n’ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps.

Il faut être prudent quand on compare les taux d’octroi. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d’octroi par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d’un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2013-2014. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d’octroi.

Tableau D3
Type de libération Année Octrois Refus Taux d’octroi (%) PEE*
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Total Accordée Total
Mise en
semi-liberté
2004-2005 169 2 062 23 723 88,0 74,0 74,9 846 1 152
  2005-2006 128 2 111 25 719 83,7 74,6 75,1 970 1 345
  2006-2007 143 2 039 31 876 82,2 69,9 70,6 984 1 428
  2007-2008 162 2 001 22 776 88,0 72,1 73,0 977 1 482
  2008-2009 135 1 908 24 825 84,9 69,8 70,6 1 000 1 525
  2009-2010 151 1 959 40 967 79,1 67,0 67,7 947 1 491
  2010-2011 134 1 856 40 1 151 77,0 61,7 62,6 970 1 591
  2011-2012 248 2 492 64 1 443 79,5 63,3 64,5 0 0
  2012-2013 287 2 823 71 1 416 80,2 66,6 67,7 14 21
  2013-2014 244 2 828 52 1 272 82,4 69,0 69,9 39 47
Libération
cond. totale
2004-2005 56 545 71 1 724 44,1 24,0 25,1 916 920
  2005-2006 38 533 67 1 924 36,2 21,7 22,3 1 057 1 066
  2006-2007 41 523 81 2 035 33,6 20,4 21,0 1 038 1 042
  2007-2008 40 490 70 1 990 36,4 19,8 20,5 1 030 1 036
  2008-2009 43 495 61 2 017 41,3 19,7 20,6 1 097 1 100
  2009-2010 32 459 89 2 077 26,4 18,1 18,5 1 004 1 010
  2010-2011 20 435 85 2 206 19,0 16,5 16,6 1 046 1 059
  2011-2012 76 643 126 2 317 37,6 21,7 22,7 0 0
  2012-2013 90 913 141 2 328 39,0 28,2 28,9 26 26
  2013-2014 84 901 103 2 200 29,1 29,1 30,0 126 142

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le taux d’octroi (ou d’obtention) correspond au pourcentage d’examens prélibératoires aboutissant à l’octroi de la mise en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La mise en semi-liberté est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d’une fois avant de l’obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la législation, à moins que le délinquant ne l’avise par écrit qu’il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d’examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l’annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la LSCMLC; ceux-ci n’étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l’évaluation du risque de la PEE n’examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n’ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps.

Il faut être prudent quand on compare les taux d’octroi. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d’octroi par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d’un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2013-2014. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d’octroi.

Le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants autochtones a augmenté pour la quatrième année consécutive

Figure D4

Le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants autochtones a augmenté pour la quatrième année consécutive - Taux d’octroi de la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité fédérale (%)

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le taux d’octroi (ou d’obtention) correspond au pourcentage d’examens prélibératoires aboutissant à l’octroi de la mise en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La mise en semi-liberté est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d’une fois avant de l’obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la législation, à moins que le délinquant ne l’avise par écrit qu’il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d’examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l’annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la LSCMLC; ceux-ci n’étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l’évaluation du risque de la PEE n’examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n’ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps.

Il faut être prudent quand on compare les taux d’octroi. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d’octroi par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d’un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2013-2014. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d’octroi.

Tableau D4
Type de
libération
Année Autochtones Non Autochtones Nbre total d’octrois/
de refus
Nombre d’octrois Nombre de refus Taux d’octroi (%) Nombre d’octrois Nombre de refus Taux d’octroi (%)
Mise en semi-liberté 2004-2005 429 101 80,9 1 802 645 73,6 2 977
  2005-2006 488 120 80,3 1 751 624 73,7 2 983
  2006-2007 444 169 72,4 1 738 738 70,2 3 089
  2007-2008 403 126 76,2 1 760 672 72,4 2 961
  2008-2009 377 156 70,7 1 666 693 70,6 2 892
  2009-2010 395 196 66,8 1 715 811 67,9 3 117
  2010-2011 361 276 56,7 1 629 915 64,0 3 181
  2011-2012 447 326 57,8 2 293 1 181 66,0 4 247
  2012-2013 544 314 63,4 2 566 1 173 68,6 4 597
  2013-2014 504 277 64,5 2 568 1 047 71,0 4 396
Libération cond. totale 2004-2005 114 305 27,2 487 1 490 24,6 2 396
  2005-2006 105 383 21,5 466 1 608 22,5 2 562
  2006-2007 76 394 16,2 488 1 722 22,1 2 680
  2007-2008 81 348 18,9 449 1 712 20,8 2 590
  2008-2009 73 378 16,2 465 1 700 21,5 2 616
  2009-2010 50 386 11,5 441 1 780 19,9 2 657
  2010-2011 70 458 13,3 385 1 833 17,4 2 746
  2011-2012 74 445 14,3 645 1 998 24,4 3 162
  2012-2013 98 468 17,3 905 2 001 31,1 3 472
  2013-2014 117 398 22,7 868 1 905 31,3 3 288

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le taux d’octroi (ou d’obtention) correspond au pourcentage d’examens prélibératoires aboutissant à l’octroi de la mise en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La mise en semi-liberté est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d’une fois avant de l’obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la législation, à moins que le délinquant ne l’avise par écrit qu’il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d’examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l’annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la LSCMLC; ceux-ci n’étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l’évaluation du risque de la PEE n’examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n’ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps.

Il faut être prudent quand on compare les taux d’octroi. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d’octroi par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d’un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2013-2014. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d’octroi.

Le nombre d’audiences de libération conditionnelle de ressort fédéral tenues avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone a diminué

Figure D5

Le nombre d’audiences de libération conditionnelle de ressort fédéral tenues avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone a diminué - Nombre d’audiences de libération conditionnelle de ressort fédéral tenues avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a implanté cette formule d’audience différente qu’est l’audience tenue avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone afin de s’assurer que les audiences de mise en liberté sous condition soient adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des Autochtones. Ce type d’audience est offert aux délinquants tant autochtones que non autochtones.

Tableau D5
Année Audiences tenues avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone
Autochtones Non Autochtones Total
Total des
audiences
Avec conseiller
culturel
Total des
audiences
Avec conseiller
culturel
Total des
audiences
Avec conseiller
culturel
  Nbre Nbre % Nbre Nbre % Nbre Nbre %
2004-2005 1 355 614 45,3 5 025 98 2,0 6 380 712 11,2
2005-2006 1 410 642 45,5 5 169 100 1,9 6 579 742 11,3
2006-2007 1 367 606 44,3 5 269 79 1,5 6 636 685 10,3
2007-2008 1 252 471 37,6 4 749 50 1,1 6 001 521 8,7
2008-2009 1 204 425 35,3 4 416 53 1,2 5 620 478 8,5
2009-2010 1 160 361 31,1 4 520 59 1,3 5 680 420 7,4
2010-2011 1 193 437 36,6 4 387 52 1,2 5 580 489 8,8
2011-2012 1 209 423 35,0 4 702 47 1,0 5 911 470 8,0
2012-2013 1 275 424 33,3 4 685 45 1,0 5 960 469 7,9
2013-2014 878 340 38,7 3 724 35 0,9 4 602 375 8,1

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a implanté cette formule d’audience différente qu’est l’audience tenue avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone afin de s’assurer que les audiences de mise en liberté sous condition soient adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des Autochtones. Ce type d’audience est offert aux délinquants tant autochtones que non autochtones.

La proportion des peines purgées avant la mise en liberté conditionnelle a diminué

Figure D6

La proportion des peines purgées avant la mise en liberté conditionnelle a diminué - Moment de la peine auquel se produit la première libération conditionnelle (%)

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d’une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu’à concurrence de sept ans, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s’il est un condamné à perpétuité, s’il s’est vu imposer une peine d’une durée indéterminée ou s’il a fait l’objet d’une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale.

Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en incarcération après 2010-2011 s’expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d’une infraction mentionnée à l’annexe II ou qui n’est pas mentionnée aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

Tableau D6
Année Type de libération
Première mise en semi-liberté Première libération conditionnelle totale
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
  Proportion de la peine purgée
2004-2005 28,8 33,3 32,9 37,2 39,6 39,4
2005-2006 28,5 32,9 32,5 36,1 39,3 38,9
2006-2007 27,4 33,2 32,6 37,2 39,3 39,1
2007-2008 30,3 32,3 32,1 37,9 38,4 38,4
2008-2009 28,2 32,4 31,9 36,6 38,7 38,4
2009-2010 29,5 33,2 32,8 36,1 38,5 38,2
2010-2011 29,2 31,8 31,6 36,6 38,0 37,9
2011-2012 35,0 38,1 37,8 40,3 41,7 41,6
2012-2013 38,9 38,3 38,4 45,4 46,8 46,7
2013-2014 34,8 38,2 37,9 44,0 46,8 46,4

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d’une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu’à concurrence de sept ans, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s’il est un condamné à perpétuité, s’il s’est vu imposer une peine d’une durée indéterminée ou s’il a fait l’objet d’une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale.

Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en incarcération après 2010-2011 s’expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d’une infraction mentionnée à l’annexe II ou qui n’est pas mentionnée aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d’être mis en liberté conditionnelle

Figure D7

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d’être mis en liberté conditionnelle - Timing of first parole supervision in the sentence (%)

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d’une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu’à concurrence de sept ans, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s’il est un condamné à perpétuité, s’il s’est vu imposer une peine d’une durée indéterminée ou s’il a fait l’objet d’une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale.

Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en incarcération après 2010-2011 s’expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d’une infraction mentionnée à l’annexe II ou qui n’est pas mentionnée aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

Tableau D7
Année Type de libération
Première mise en semi-liberté Première libération conditionnelle totale
Autochtones Non Autochtones Total Autochtones Non Autochtones Total
  Proportion de la peine purgée
2004-2005 37,2 32,1 32,9 42,2 39,0 39,4
2005-2006 36,5 31,8 32,5 42,2 38,5 38,9
2006-2007 37,4 31,9 32,6 41,1 38,9 39,1
2007-2008 38,4 31,1 32,1 41,1 38,1 38,4
2008-2009 38,2 31,0 31,9 41,1 38,2 38,4
2009-2010 38,7 31,9 32,8 41,2 37,9 38,2
2010-2011 37,2 30,8 31,6 41,3 37,5 37,9
2011-2012 41,8 37,1 37,8 44,0 41,3 41,6
2012-2013 42,1 37,7 38,4 48,7 46,5 46,7
2013-2014 42,8 37,2 37,9 49,2 46,0 46,4

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d’une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu’à concurrence de sept ans, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s’il est un condamné à perpétuité, s’il s’est vu imposer une peine d’une durée indéterminée ou s’il a fait l’objet d’une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale.

Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en incarcération après 2010-2011 s’expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d’une infraction mentionnée à l’annexe II ou qui n’est pas mentionnée aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

La majorité des semi-libertés de ressort fédéral sont achevées

Figure D8

La majorité des semi-libertés de ressort fédéral sont achevées - Day parole outcomes

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d’accusations en instance.

On considère qu’une semi-liberté a été menée à bien si le délinquant n’a pas été réincarcéré en raison d’un manquement aux conditions ou de la perpétration d’une nouvelle infraction.

Tableau D8
Résultat des mises en
semi-liberté de ressort fédéral
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2013-2014 2013-2014
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement                    
Proc. ordinaire 1 720 86,0 1 750 86,8 1 911 87,4 2 737 88,6 2 759 89,5
Examen expéditif 808 86,4 871 90,2 364 89,2 21 95,5 27 100,0
Total 2 528 86,1 2 621 87,9 2 275 87,7 2 758 88,7 2 786 89,6
Révocation pour violation des conditions*                    
Proc. ordinaire 223 11,2 215 10,7 232 10,6 287 9,3 285 9,3
Examen expéditif 102 10,9 72 7,5 35 8,6 1 4,5   0,0
Total 325 11,1 287 9,6 267 10,3 288 9,3 285 9,2
Révocation pour infraction sans violence                    
Proc. ordinaire 42 2,1 40 2,0 37 1,7 58 1,9 32 1,0
Examen expéditif 23 2,5 23 2,4 8 2,0 0 0,0 0 0,0
Total 65 2,2 63 2,1 45 1,7 58 1,9 32 1,0
Révocation pour infraction avec violence**                    
Proc. ordinaire 15 0,8 10 0,5 7 0,3 6 0,2 5 0,2
Examen expéditif 2 0,2 0 0,0 1 0,2 0 0,0   0,0
Total 17 0,6 10 0,3 8 0,3 6 0,2 5 0,2
Total                    
Proc. ordinaire 2 000 68,1 2 015 67,6 2 187 84,3 3 088 99,3 3 081 99,1
Examen expéditif 935 31,9 966 32,4 408 15,7 22 0,7 27 0,9
Total 2 935 100,0 2 981 100,0 2 595 100,0 3 110 100,0 3 108 100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les mises en semi-liberté révoquées pour violation des conditions incluent celles qui ont été révoquées en raison d’une accusation en instance.

**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l’incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

On considère qu’une semi-liberté a été menée à bien si le délinquant n’a pas été réincarcéré en raison d’un manquement aux conditions ou de la perpétration d’une nouvelle infraction.

La majorité des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral sont achevées

Figure D9

La majorité des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral sont achevées - Résultats des libérations conditionnelles totales

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée puisque leur mandat n’expire jamais et que leur liberté conditionnelle totale prend fin seulement le jour où ils décèdent.

**Les « révocations pour violation des conditions » incluent les révocations résultant d’accusations en instance.

On considère qu’une liberté conditionnelle totale a été menée à bien si le délinquant n’a pas été réincarcéré en raison d’un manquement aux conditions ou de la perpétration d’une nouvelle infraction.

Tableau D9
Résultats des mises en libertés
conditionnelles totales de
ressort fédéral*
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement
Proc. ordinaire 351 79,1 360 80,2 335 82,5 425 80,0 576 81,9
Examen expéditif 625 73,2 663 74,4 688 76,9 589 89,0 245 93,2
Total 976 75,2 1 023 76,3 1 023 78,6 1 014 85,0 821 85,0
Révocation pour violation des conditions*
Proc. ordinaire 53 11,9 55 12,2 54 13,3 78 14,7 99 14,1
Examen expéditif 162 19,0 168 18,9 145 16,2 50 7,6 15 5,7
Total 215 16,6 223 16,6 199 15,3 128 10,7 114 11,8
Révocation pour infraction sans violence
Proc. ordinaire 33 7,4 26 5,8 15 3,7 22 4,1 25 3,6
Examen expéditif 63 7,4 54 6,1 57 6,4 22 3,3 3 1,1
Total 96 7,4 80 6,0 72 5,5 44 3,7 28 2,9
Revocation with Violent Offence**
Proc. ordinaire 7 1,6 8 1,8 2 0,5 6 1,1 3 0,4
Examen expéditif 4 0,5 6 0,7 5 0,6 1 0,2 0 0,0
Total 11 0,8 14 1,0 7 0,5 7 0,6 3 0,3
Total
Proc. ordinaire 444 34,2 449 33,5 406 31,2 531 44,5 703 72,8
Examen expéditif 854 65,8 891 66,5 895 68,8 662 55,5 263 27,2
Total 1 298 100,0 1 340 100,0 1 301 100,0 1 193 100,0 966 100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée puisque leur mandat n’expire jamais et que leur liberté conditionnelle totale prend fin seulement le jour où ils décèdent.

**Les libérations conditionnelles totales « révoquées pour violation des conditions ». incluent celles qui ont été révoquées en raison d’une accusation en instance.

***Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l’incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

On considère qu’une liberté conditionnelle totale a été menée à bien si le délinquant n’a pas été réincarcéré en raison d’un manquement aux conditions ou de la perpétration d’une nouvelle infraction.

Les libérations d’office ont le taux de réussite le plus bas

Figure D10

Les libérations d’office ont le taux de réussite le plus bas - Résultats des libérations d’office

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les « révocations pour violation des conditions » incluent les révocations résultant d’accusations en instance.

On considère qu’une liberté d’office a été achevée à bien si le délinquant n’a pas été réincarcéré en raison d’un manquement aux conditions ou de la perpétration d’une nouvelle infraction.

Un délinquant qui purge une peine de durée déterminée, s’il n’est pas maintenu en incarcération, bénéficiera d’une libération d’office après avoir purgé les deux tiers de sa peine tant qu’il n’est pas en liberté conditionnelle totale à ce moment. À la libération d’office, un délinquant fait l’objet d’une surveillance jusqu’à la fin de sa peine.

Tableau D10
Résultat des libérations d’office 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement 3 706 60,8 3 454 61,8 3 429 61,3 3 745 60,2 3 816 62,1
Révocation pour violation
des conditions*
1 663 27,3 1 479 26,5 1 554 27,8 1 849 29,7 1 800 29,3
Révocation pour
infraction sans violence
579 9,5 530 9,5 486 8,7 501 8,1 454 7,4
Révocation pour
infraction avec violence**
149 2,4 122 2,2 122 2,2 123 2,0 70 1,1
Total 6 097 100 5 585 100 5 591 100 6 218 100 6 140 100

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les « révocations pour violation des conditions » incluent les révocations résultant d’accusations en instance.

**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l’incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

On considère qu’une liberté d’office a été achevée à bien si le délinquant n’a pas été réincarcéré en raison d’un manquement aux conditions ou de la perpétration d’une nouvelle infraction.

Un délinquant qui purge une peine de durée déterminée, s’il n’est pas maintenu en incarcération, bénéficiera d’une libération d’office après avoir purgé les deux tiers de sa peine tant qu’il n’est pas en liberté conditionnelle totale à ce moment. À la libération d’office, un délinquant fait l’objet d’une surveillance jusqu’à la fin de sa peine.

Au cours des dix dernières années, le taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous surveillance a diminué

Figure D11

Au cours des dix dernières années, le taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous surveillance a diminué - pour 1 000 délinquants sous surveillance

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle, en liberté d’office, en détention temporaire dans un établissement fédéral ou illégalement en liberté.

**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l’incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

Les données de la semi-libreté st de la liberté conditionnelle totale comprennent les délinquants purgeant une peine déterminée et indéterminée.

La ligne reliant 2012-2013 à 2013-2014 est en pointillé pour signaler que le chiffre indiqué est en deçà du nombre réel de condamnations parce que, en raison de délais dans le processus judiciaire, il se peut que des verdicts n’aient pas encore été rendus à la fin de l’exercice.

Tableau D11
Année Nombre de condamnations pour
infraction avec violence
Taux pour 1 000 délinquants
sous surveillance*
Semi-liberté Liberté cond. totale Liberté d’office Total Semi-liberté Liberté cond. totale Liberté d’office
2004-2005 32 36 201 269 26 9 67
2005-2006 16 28 178 222 12 7 58
2006-2007 25 21 213 259 19 6 67
2007-2008 18 22 213 253 14 6 68
2008-2009 22 17 152 191 18 4 45
2009-2010 17 16 149 182 13 4 46
2010-2011 10 19 122 151 8 5 38
2011-2012 8 10 122 140 6 3 35
2012-2013 6 11 123 140 5 3 35
2013-2014** 5 3 70 78 4 1 20

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle, en liberté d’office, en détention temporaire dans un établissement fédéral ou illégalement en liberté.

Les chiffres indiqués sont en deçà des nombres réels de condamnations parce que, en raison de la longueur du processus judiciaire, il se peut que des verdicts n’aient pas encore été rendus à la fin de l’exercice.

Les données de la semi-libreté st de la liberté conditionnelle totale comprennent les délinquants purgeant une peine déterminée et indéterminée.

**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l’incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortir a été stable au cours des trois dernières années

Figure D12

Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortir a été stable au cours des trois dernières années

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

La permission de sortir est la permission donnée à un détenu admissible de s’absenter de son lieu habituel d’incarcération pour des raisons médicales ou administratives, pour rendre service à la collectivité, avoir des rapports familiaux ou prendre part à des activités de perfectionnement personnel lié à la réadapation, ou encore pour des raisons de compassion, notamment pour s’acquitter de responsabilités parentales.

Un placement à l’extérieur est un programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d'être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou à des services à la collectivité, sous la surveillance d'une personne — agent ou autre — ou d'un organisme habilité à cet effet.

Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d’au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d’au moins un placement à l’extérieur. Un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l’extérieur durant une période donnée.

Tableau D12
Année Permissions de sortir Placements à l’extérieur
Avec escorte Sans escorte
  Nbrede délinquants Nbre de permis Nbre de délinquants Nbre de permis Nbre de délinquants Nbre de permis
2004-2005 2 502 35 082 519 3 500 333 769
2005-2006 2 558 36 959 498 2 939 355 997
2006-2007 2 519 39 421 499 4 122 340 727
2007-2008 2 500 41 473 464 3 679 301 615
2008-2009 2 321 36 116 431 3 649 239 654
2009-2010 2 207 35 769 386 3 280 250 1 051
2010-2011 2 288 40 031 351 3 095 321 1 303
2011-2012 2 686 44 366 414 3 851 406 816
2012-2013 2 745 47 794 441 3 677 424 752
2013-2014 2 711 49 141 446 3 930 318 476

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

La permission de sortir est la permission donnée à un détenu admissible de s’absenter de son lieu habituel d’incarcération pour des raisons médicales ou administratives, pour rendre service à la collectivité, avoir des rapports familiaux ou prendre part à des activités de perfectionnement personnel lié à la réadapation, ou encore pour des raisons de compassion, notamment pour s’acquitter de responsabilités parentales.

Un placement à l’extérieur est un programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d'être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou à des services à la collectivité, sous la surveillance d'une personne — agent ou autre — ou d'un organisme habilité à cet effet.

Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d’au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d’au moins un placement à l’extérieur. Étant donné qu’un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l’extérieur durant une période donnée, le nombre total de permis de sortie et de placements à l’extérieur obtenus pendant cette période est également indiqué.

Section E : Statistiques sur l’application de dispositions spéciales en matière de justice pénale

Le nombre d’examens initiaux des cas renvoyés en vue d’un éventuel maintien en incarcération a diminué en 2013-2014

Figure E1

Le nombre d’examens initiaux des cas renvoyés en vue d’un éventuel maintien en incarcération a diminué en 2013-2014

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Suivant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un détenu ayant droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine peut être maintenu en incarcération jusqu'à l'expiration de celle-ci s’il est établi qu’il risque de commettre, avant la fin de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave, une infraction grave relative aux drogues ou une infraction sexuelle contre un enfant.

Tableau E1
Année Résultats des examens initiaux de cas en vue d’un éventuel maintien en incarcération Total
Maintien en incarcération Libération d’office Total
Aut. Non - Aut. Total % Aut. Non - Aut. Total % Aut. Non - Aut.
1999-2000 82 126 208 93,7 3 11 14 6,3 85 137 222
2000-2001 69 146 215 93,9 6 8 14 6,1 75 154 229
2001-2002 75 182 257 94,5 2 13 15 5,5 77 195 272
2002-2003 82 163 245 86,3 14 25 39 13,7 96 188 284
2003-2004 72 207 279 92,1 8 16 24 7,9 80 223 303
2004-2005 69 156 225 91,1 6 16 22 8,9 75 172 247
2005-2006 75 158 233 89,3 11 17 28 10,7 86 175 261
2006-2007 64 158 222 88,8 4 24 28 11,2 68 182 250
2007-2008 85 162 247 93,2 7 11 18 6,8 92 173 265
2008-2009 104 152 256 95,9 5 6 11 4,1 109 158 267
2009-2010 95 166 261 93,9 2 15 17 6,1 97 181 278
2010-2011 112 127 239 94,5 4 10 14 5,5 116 137 253
2011-2012 88 119 207 96,7 3 4 7 3,3 91 123 214
2012-2013 90 142 232 98,3 4 0 4 1,7 94 142 236
2013-2014 84 116 200 96,2 4 4 8 3,8 88 120 208
Total 1 246 2 280 3 526 93,1 83 180 263 6,9 1 329 2 460 3 789

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Suivant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un détenu ayant droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine peut être maintenu en incarcération jusqu'à l'expiration de celle-ci s’il est établi qu’il risque de commettre, avant la fin de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave, une infraction grave relative aux drogues ou une infraction sexuelle contre un enfant.

À l’issue de 78 % des audiences de révision judiciaire, la date d’admissibilité à la libération conditionnelle est avancée

Figure E2

À l’issue de 78 % des audiences de révision judiciaire, la date d’admissibilité à la libération conditionnelle est avancée

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Des 50 délinquants qui ne sont plus sous surveillance active, 19 étaient incarcérés, 26 étaient décédés, quatre ont été déportés et un était illégalement en liberté.

La révision judiciaire est le processus par lequel un délinquant peut demander à la cour une réduction de la peine qu’il doit purger en établissement avant d’être admissible à la libération conditionnelle. Les procédures de révision judiciaire s’appliquent aux délinquants condamnés à l’emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 15 ans. Les délinquants peuvent faire une demande de révision judiciaire lorsqu’ils ont purgé au moins 15 ans de leur peine.

La révision judiciaire a lieu dans la province où le délinquant a été condamné.

Tableau E2
Province ou territoire où a eu
lieu la révision judiciaire
Réduction par le tribunal de
la période d’inadmissibilité
Réduction refusée
par le tribunal
Total
Meurtre au
1er degré
Meurtre au
2e degré
Meurtre au
1er degré
Meurtre au
2e degré
Meurtre au
1er degré
Meurtre au
2e degré
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 0 0 0
Nunavut 0 0 0 0 0 0
Yukon 0 0 0 0 0 0
Terre-Neuve-et-Labrador 0 0 0 0 0 0
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0 0 0
Nouvelle-Écosse 1 1 1 0 2 1
Nouveau-Brunswick 1 0 0 0 1 0
Québec 65 15 4 2 69 17
Ontario 22 0 20 1 42 1
Manitoba 8 3 1 0 9 3
Saskatchewan 6 0 3 0 9 0
Alberta 19 0 7 0 26 0
Colombie-Britannique 20 1 6 0 26 1
Total partiel 142 20 42 3 184 23
Total 162 45 207

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces chiffres représentent les nombres totaux de décisions a la fin de l’exercice 2013-2014.

La révision judiciaire a lieu dans la province où le délinquant a été condamné.

Le nombre de délinquants désignés comme délinquants dangereux

Figure E3

Le nombre de délinquants désignés comme délinquants dangereux

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le nombre annuel de criminels déclarés délinquants dangereux ne comprend pas les décisions qui ont été infirmées.

Les criminels déclarés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants purgeant encore une peine, mais ils sont encore représentés dans le graphique ci-dessus, qui montre le nombre total de criminels déclarés délinquants dangereux.

repris de justice et les délinquants sexuels dangereux. Un délinquant dangereux est une personne à qui on impose une peine d’une durée indéterminée parce qu’elle a commis un crime particulièrement violent ou qu’elle commet à répétition des actes violents et graves, si l’on juge qu’il y a peu de chance pour qu’à l’avenir ce comportement soit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement (voir l’article 752 du Code criminel). Jusqu’en août 1997, il était possible d’infliger une peine d’une durée déterminée aux criminels déclarés délinquants dangereux. Il y a encore 22 délinquants sexuels dangereux et quatre repris de justice sous la responsabilité des autorités fédérales.

Tableau E3
Province ou territoire où a
eu lieu la déclaration
Toutes les déclaration (depuis 1978) Délinquants dangereux purgeant encore une peine
Peine d’une durée indéterminée Peine d’une durée déterminée Total
Terre-Neuve-et-Labrador 11 8 0 8
Nouvelle-Écosse 19 16 0 16
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0
Nouveau-Brunswick 8 7 0 7
Québec 84 66 12 78
Ontario 280 212 22 234
Manitoba 20 18 1 19
Saskatchewan 63 46 9 55
Alberta 55 45 2 47
Colombie-Britannique 125 94 3 97
Yukon 2 1 1 2
Territoires du Nord-Ouest 9 9 0 9
Nunavut 2 1 0 1
Total 678 523 50 573

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les nombres ont été relevés à la fin de l'exercice 2013-2014.

Le nombre annuel de criminels déclarés délinquants dangereux ne comprend pas les décisions qui ont été infirmées.

Les criminels déclarés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants purgeant encore une peine, mais ils sont néanmoins compris dans le nombre total de criminels déclarés délinquants dangereux.

La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période de dix ans

Figure E4

La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période de dix ans - Nombre d’ordonnances de surveillance de longue durée rendues

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les dispositions ayant trait aux ordonnances de surveillance de longue durée sont entrées en vigueur au Canada le 1er août 1997. Elles autorisent le tribunal à imposer une peine de deux ans ou plus pour l’infraction sous-jacente et à ordonner que le délinquant soit surveillé dans la communauté pendant une période additionnelle pouvant aller jusqu’ à dix ans.

Au total, 44 délinquants sont décédés et 91 ont mené à bien leur période de surveillance de longue durée

Tableau E4
Province ou territoire
où a été rendue l’ordonnance
Durée de la période de surveillance ordonnée (années) Situation actuelle
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Total En détention Sous* surveillance Période de OSLD OSLD** interrompue Total
Terre-Neuve-et-Labrador 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7 7 0 1 4 0 5
Nouvelle-Écosse 0 0 0 0 5 0 0 1 0 12 18 3 1 10 0 14
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1 2 0 0 0 0 0
Nouveau-Brunswick 0 0 1 0 1 0 0 1 0 7 10 4 0 4 0 8
Québec 1 1 3 2 53 12 27 10 1 187 297 98 14 128 5 245
Ontario 0 0 0 4 12 8 16 17 0 191 248 65 15 112 13 205
Manitoba 0 0 0 0 1 1 2 1 0 28 33 6 2 18 0 26
Saskatchewan 0 1 0 1 11 9 8 9 1 40 80 37 11 14 7 69
Alberta 0 0 0 0 7 1 0 1 0 55 64 19 4 29 1 53
Colombie-Britannique 0 0 0 1 10 4 5 6 0 93 119 31 11 51 3 96
Yukon 0 0 0 0 1 0 3 0 0 8 12 2 0 7 1 10
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 0 1 0 0 0 0 2 3 1 0 1 0 2
Nunavut 0 0 0 0 2 0 0 1 0 3 6 0 0 4 0 4
Total 1 2 4 8 105 35 61 47 2 634 899 266 59 382 30 737

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Cette catégorie comprend les délinquants qui sont actuellement sous surveillance après avoir été mis en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office.

**Cette catégorie comprend les délinquants déclarés coupables d’une nouvelle infraction qu’ils ont commise pendant qu’ils étaient sous surveillance en vertu d’une OSLD. Dans de tels cas, l’exécution de l’OSLD est interrompue le temps que le délinquant purge la nouvelle peine jusqu’à la date d’expiration du mandat. Elle reprend ensuite, là où elle avait cessé.

Les nombres ont été relevés le 14 avril 2014.

Au total, 44 délinquants sont décédés et 91 ont mené à bien leur période de surveillance de longue durée.

Le nombre de demandes de suspension du casier reçues a diminué

Figure E5

Le nombre de demandes de suspension du casier reçues a diminué

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Désigne les demandes de suspension du casier reçues entre le 13 et le 31 mars 2012.

Le nombre de demandes de suspension du casier reçues et acceptées en 2012-2013 devrait être interprété avec prudence puisque le programme de suspension du casier, anciennement le programme de pardon, a subi des modifications significatives entre 2010-2011 et 2012-2013.

**Source : Section des archives criminelles de la Gendarmerie royale du Canada, 2009.

Le 13 mars 2012, le projet de loi C-10 a modifié la LCJ en remplaçant le terme « pardon » par « suspension du casier ». Le programme Clémence et suspension du casier consiste à examiner des demandes de suspension du casier, à délivrer des suspensions du casier et à faire des recommandations concernant la clémence. Les modifications apportées à la LCJ ont eu pour effet d’augmenter à cinq ans la période d’inadmissibilité à la suspension du casier dans le cas des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à dix ans dans le cas d’infractions punissables par voie de mise en accusation.

En outre, les personnes condamnées pour une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’une personne mineure (à part certaines exceptions) sont devenues inadmissibles à une suspension du casier; il en est de même pour les personnes condamnées pour plus de trois infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation et ayant entraîné chacune une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.

Tableau E5
Demandes traitées 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Demandes reçues     1 039* 19 523 14 253
Demandes acceptées     793 11 291 9 632
Pourcentage de demandes acceptées     76,3 57,8 67,6
Type de décisions relatives à la suspension du casier          
Délivrée       6 030 8 515
Refusée       208 777
Nombre total de demandes de suspension du casier
acceptées et refusées
      6 238 9 292
Pourcentage de demandes acceptées       96,7 91,6
Type de décisions relatives au pardon          
Octroi 16 250 9 393 3 270 612 8 278
Délivrance 7 889 2 693
Refus 437 293 276 130 588
Nbre total d’octrois de délivrances et de refus 24 576 12 379 3 546 742** 8 866**
Pourcentage d’octroi et de délivrance 98,2 97,6 92,2 82,5 93,4
Nbre total de révocations et d’annulations          
Révocation*** 194 71 1 132 991 669
Annulation 727 1 055 907 706 588
Nbre total de révocations et d’annulations 921 1 126 2 039 1 697 1 257
Nbre cumulatif d’octrois et de délivrances**** 441 244 453 330 456 600 463 242 480 035
Nbre cumulatif de révocations et d’annulations**** 16 213 17 339 19 378 21 075 22 332

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

* Désigne les demandes de suspension du casier reçues entre le 13 et le 31 mars 2012.

** Désigne les demandes de pardon reçues jusqu’au 12 mars 2012 inclusivement.

Le nombre de demandes de suspension du casier reçues et acceptées en 2012-2013 devrait être interprété avec prudence puisque le programme de suspension du casier, anciennement le programme de pardon, a subi des modifications significatives entre 2010-2011 et 2012-2013. Le taux de demandes de pardon octroyées ou délivrées en 2012-2013 devrait être interprété avec prudence. Le programme de suspension du casier, qui était auparavant le programme de pardon, a subi des modifications significatives entre 2010-2011 et 2012-2013.

*** Les révocations varient en fonction de la réaffectation des ressources en vue de traiter les arriérés.

**** Les données cumulatives remontent à la création du processus de pardon en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, en 1970.

Le 29 juin 2010, le projet de loi C-23A a modifié la Loi sur le casier judiciaire en augmentant la période d’inadmissibilité pour certaines demandes de pardon. De plus, le projet de loi a entraîné d’importants changements au fonctionnement des programmes. Le processus a été modifié pour comprendre des demandes de renseignements supplémentaires et des nouvelles enquêtes, plus exhaustives, par le personnel dans le cas de certaines demandes, et le temps d’examen requis par les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a été augmenté. De nouveaux concepts liés à la possibilité de déconsidérer l’administration de la justice font partie du texte législatif. Le temps requis pour le traitement des demandes a augmenté en raison de ces changements.

Le 13 mars 2012, le projet de loi C-10 a modifié la LCJ en remplaçant le terme « pardon » par « suspension du casier ». Le programme Clémence et suspension du casier consiste à examiner des demandes de suspension du casier, à délivrer des suspensions du casier et à faire des recommandations concernant la clémence. Les modifications apportées à la LCJ ont eu pour effet d’augmenter à cinq ans la période d’inadmissibilité à la suspension du casier dans le cas des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à dix ans dans le cas d’infractions punissables par voie de mise en accusation. En outre, les personnes condamnées pour une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’une personne mineure (à part certaines exceptions) sont devenues inadmissibles à une suspension du casier; il en est de même pour les personnes condamnées pour plus de trois infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation et ayant entraîné chacune une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.

Section F : Victimes d’un crime

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels a augmenté

Figure F1

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels a augmenté - pour 1 000 habitants

Source : Enquête sociale générale, Statistique Canada, 1999, 2004 et 2009.

Nota

*Les données ayant trait aux voies de fait comprennent les cas de violence conjugale. Dans les éditions antérieures du présent document, ces cas n’étaient pas inclus dans les données sur la victimisation.

Les taux sont fondés sur une population de 1 000 personnes âgées de 15 ans et plus et vivant dans l’une des dix provinces canadiennes.

Tableau F1
Type d’incident Année
1999 2004 2009
Vol de biens personnels 75 93 108
Agression sexuelle 21 21 24
Vol qualifié 9 11 13
Voies de fait* 81 75 80

Source : Enquête sociale générale, Statistique Canada, 1999, 2004 et 2009.

Nota

*Les données ayant trait aux voies de fait comprennent les cas de violence conjugale. Dans les éditions antérieures du présent document, ces cas n’étaient pas inclus dans les données sur la victimisation.

Les taux sont fondés sur une population de 1 000 personnes âgées de 15 ans et plus et vivant dans l’une des dix provinces canadiennes.

La plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans

Figure F2

La plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans

Source : Programme révisé de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Estimations au 1er juillet 2010.

Ces données excluent les violations de la circulation, les victimes dont l'âge est supérieur à 89, les victimes dont l'âge est inconnu et les victimes dont le sexe est inconnu.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau F2 (2012)
Âge de la victime Sexe masculin Sexe féminin Total
  Nbre % Nbre % Nbre %
De 0 à 4 ans 1 761 1,0 2 053 1,1 3 814 1,1
De 5 à 9 ans 3 803 2,2 3 724 2,0 7 527 2,1
De 10 à 14 ans 11 716 6,7 12 109 6,5 23 825 6,6
De 15 à 19 ans 25 294 14,4 27 674 14,9 52 968 14,6
De 20 à 24 ans 24 712 14,1 29 380 15,8 54 092 15,0
De 25 à 29 ans 21 477 12,2 23 897 12,9 45 374 12,5
De 30 à 34 ans 17 282 9,8 20 001 10,8 37 283 10,3
De 34 à 39 ans 14 829 8,4 17 403 9,4 32 232 8,9
De 40 à 44 ans 14 607 8,3 15 456 8,3 30 063 8,3
De 45 à 49 ans 13 568 7,7 13 038 7,0 26 606 7,4
De 50 à 54 ans 10 965 6,2 9 051 4,9 20 016 5,5
De 55 à 59 ans 6 983 4,0 5 149 2,8 12 132 3,4
De 60 à 64 ans 4 081 2,3 2 792 1,5 6 873 1,9
De 65 à 69 ans 2 321 1,3 1 605 0,9 3 926 1,1
De 70 à 74 ans 1 128 0,6 977 0,5 2 105 0,6
75 ans ou plus 228 0,7 1 507 0,8 2 735 0,8
Total 175 755 100,0 185 816 100,0 361 571 100,0

Source : Programme révisé de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Ces données excluent les violations de la circulation, les victimes dont l'âge est supérieur à 89, les victimes dont l'âge est inconnu et les victimes dont le sexe est inconnu.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des victimes qui reçoivent des services sont victimes d’actes de violence

Figure F3

La plupart des victimes qui reçoivent des services sont victimes d’actes de violence - Nombre de victimes ayant reçu une aide officielle au 24 mai 2012

Source : Les services d’aide aux victimes au Canada, 2009-2010; Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Par « services aux victimes » on entend des organismes qui offrent des services directs aux victimes principales ou secondaires d’actes criminels, et dont le financement est assuré, en totalité ou en partie, par un ministère chargé des affaires juridiques.

Tableau F3
Genre de crime Sexe de la victime
Femmes Hommes Sexe inconnu Total
Snapshot on May 27, 2010 Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Homicide 154 2,4 70 3,3 3 0,5 227 2,5
Autres infractions causant la mort 95 1,5 77 32,7 8 1,4 180 2,0
Agression sexuelle 1 922 30,0 379 18,1 160 28,3 2 461 27,1
Autres infractions avec violence 3 323 51,8 917 43,8 262 46,4 4 502 49,6
Autres infractions criminelles* 496 7,7 357 17,0 73 12,9 926 10,2
Autres incidents** 421 6,6 295 14,1 59 10,4 775 8,5
Total sans inconnu 6 411 100,0 2 095 100,0 565 100,0 9 071 100,0
Genre de crime inconnu 197 81 113 391
Total 6 608   2 176   678   9 462  
Snapshot on May 24  2012                
Homicide 179 2,6 126 5,3 3 0,9 308 3,2
Autres infractions causant la mort 90 1,3 47 2,0 0 0,0 137 1,4
Agression sexuelle 2 105 30,2 356 15,1 37 11,6 2 498 25,9
Autres infractions avec violence 3 461 49,7 1 103 46,8 179 56,1 4 743 49,2
Autres infractions criminelles* 676 9,7 507 21,5 66 20,7 1 249 13,0
Autres incidents** 448 6,4 220 9,3 34 10,7 702 7,3
Total sans inconnu 6 959 100,0 2 359 100,0 319 100,0 9 637 100,0
Genre de crime inconnu 310 81 636 1 027
Total 7 269   2 440   955   10 664  

Source : Les services d’aide aux victimes au Canada, 2009-2010; Les services d’aide aux victimes au Canada, 2011-2012; Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les autres infractions criminelles comprennent la fraude, les infractions contre les biens, les infractions au code de la route et d’autres infractions au Code criminel.

**Les autres incidents comprennent les incidents de nature non criminelle et ceux qui font toujours l’objet d’une enquête visant à déterminer s’il s’agit d’infractions criminelles.

Par « services aux victimes » on entend des organismes qui offrent des services directs aux victimes principales ou secondaires d’actes criminels, et dont le financement est assuré, en totalité ou en partie, par un ministère chargé des affaires juridiques. Les répondants au sondage comprenaient 684 fournisseurs de services aux victimes.

Le nombre de victimes inscrites auprès du Service correctionnel du Canada a augmenté

Figure F4

Le nombre de victimes inscrites auprès du Service correctionnel du Canada a augmenté - Nombre de victimes inscrites

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Pour s’inscrire afin de recevoir de l’information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l’article 2 ou au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s’inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Un avis est la communication avec une victime inscrite, par téléphone ou par messagerie, afin de lui fournir des renseignements pouvant être divulgués en vertu de l’article 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les données sont présentées par année financière (du 1er avril au 31 mars).

Tableau F4
Année Nombre de délinquants dont les
victimes sont inscrites
Nombre de victimes inscrites* Nombre d’avis** communiqués
aux victimes inscrites
2006-2007 3 147 4 979 13 829
2007-2008 3 295 5 294 16 281
2008-2009 3 412 5 816 28 069
2009-2010 3 509 6 366 37 471
2010-2011 3 726 6 940 41 987
2011-2012 3 824 7 322 46 787
2012-2013 3 935 7 585 51 344
2013-2014 4 017 7 838 51 697

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Pour s’inscrire afin de recevoir de l’information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l’article 2 ou au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s’inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Un avis est la communication avec une victime inscrite, par téléphone ou par messagerie, afin de lui fournir des renseignements pouvant être divulgués en vertu de l’article 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les données sont présentées par année financière (du 1er avril au 31 mars).

Les infractions ayant causé la mort représentent le type le plus fréquent d'infraction qui cause un préjudice aux victimes inscrites* auprès du Service correctionnel du Canada

Figure F5

Les infractions ayant causé la mort représentent le type le plus fréquent d'infraction qui cause un préjudice aux victimes inscrites auprès du Service correctionnel du Canada - Infractions de victimisation 2013-2014

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Pour s’inscrire afin de recevoir de l’information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l’article 2 ou au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s’inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Certaines victimes ont subi un préjudice à la suite de plus d’une infraction; par conséquent, le nombre d’infractions faisant des victimes est supérieur au nombre réel de victimes inscrites. Les pourcentages représentent le nombre de victimes inscrites qui ont subi un préjudice à la suite de cette infraction.

Tableau F5
Type d'infraction** qui
a nui à la victime*
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Infractions ayant causé la mort 2 936 46,1 3 804 54,8 4 056 55,4 4 292 56,6 4 533 57,8
Infractions sexuelles 1 579 24,8 2 098 30,2 2 114 28,9 2 169 28,6 2 237 28,5
Voies des fait 879 13,8 998 14,4 998 13,6 965 12,7 941 12,0
Infractions avec violence ou des menace 525 8,2 680 9,8 707 9,7 710 9,4 720 9,2
Infractions contre les bien 417 6,6 509 7,3 534 7,3 551 7,3 541 6,9
Autres infractions 217 3,4 396 5,7 452 6,2 441 5,8 475 6,1
Tente de provoquer la mort 182 2,9 233 3,4 241 3,3 246 3,2 283 3,6
Privation de liberté 215 3,4 251 2,6 272 3,7 281 3,7 249 3,2
Infractions conduite 100 1,6 123 1,8 125 1,7 152 2,0 153 2,0
Infractions non enregistrées 192 3,0 55 0,8 6 0,1 4 0,1 9 0,1
Nombre total de
victimes*
6 366   6 940   7 322   7 585   7 838  

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Pour s’inscrire afin de recevoir de l’information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l’article 2 ou au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s’inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Certaines victimes ont subi un préjudice à la suite de plus d’une infraction; par conséquent, le nombre d’infractions faisant des victimes est supérieur au nombre réel de victimes inscrites. Les pourcentages représentent le nombre de victimes inscrites qui ont subi un préjudice à la suite de cette infraction.

Les pourcentages représentent le nombre de victimes inscrites qui ont subi un préjudice à la suite de cette infraction et ne pas ajouter jusqu'à 100 %.

Les renseignements sur les permissions de sortir constituent le type le plus fréquent d’information dans le notifications aux victimes inscrites* auprès du Service correctionnel du Canada

Figure F6

Les renseignements sur les permissions de sortir constituent le type le plus fréquent d’information dans le notifications aux victimes inscrites auprès du Service correctionnel du Canada

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les renseignements sur les permissions de sortir comprennent l’information sur les permissions de sortir avec ou sans escorte et les placements à l’extérieur. Les renseigneme nts sur la mise en liberté sous condition comprennent l’information concernant la mise en semi-liberté, la libération conditionnelle totale, la libération d’office, les suspensions, la détention et les ordonnances de surveillance à long terme. Les renseignements sur la peine comprennent l’information sur la peine encourue par le délinquant, l’information relative au délinquant, la date d’expiration du mandat, la révision judiciaire et le domaine public.

La communication de renseignements a trait au type d’information visée à l’article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui a été divulguée à une victime inscrite dans une notification.

Depuis le 2 décembre 2011, conformément au projet de loi S-6, le Service correctionnel du Canada communique maintenant des renseignements à certaines victimes qui ne sont pas inscrites. Le SCC doit communiquer des renseignements aux membres de la famille d’une victime assassinée lorsque le délinquant est encore admissible à une demande de révision judiciaire, y compris lorsque ce dernier ne présente pas une demande de révision judiciaire au cours de la période prescrite, ainsi que la date à laquelle le délinquant pourra de nouveau présenter une demande. Les notifications aux victimes non inscrites sont exclues des données.

*Pour s’inscrire afin de recevoir de l’information en vertu de l’article 26 et au paragraphe 142(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l’article 2 ou au paragraphe 26(3) ou 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s’inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Nouveau type d’information maintenant communiqué aux victimes depuis le 13 juin 2012, conformément au projet de loi C-10.

Tableau F6
Renseignements 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Permissions de sortir 49 614 62 702 75 848 93 609 100 945
Autorisations de déplacement 9 345 10 136 10 877 28 763 34 296
Emplacement de l’établissement 5 616 6 993 6 859 14 434 17 546
Renseignements sur les infractions disciplinaires
et commises à l’égard d’un programme**
      11 208 14 780
Mise en liberté sous condition 6 944 10 353 10 870 11 803 12 313
Renseignements sur la peine 7 758 13 770 16 268 12 813 10 336
Incarcération 1 862 2 192 2 414 2 569 2 476
Total 81 139 106 146 123 136 175 199 192 692

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les renseignements sur les permissions de sortir comprennent l’information sur les permissions de sortir avec ou sans escorte et les placements à l’extérieur. Les renseigneme nts sur la mise en liberté sous condition comprennent l’information concernant la mise en semi-liberté, la libération conditionnelle totale, la libération d’office, les suspensions, la détention et les ordonnances de surveillance à long terme. Les renseignements sur la peine comprennent l’information sur la peine encourue par le délinquant, l’information relative au délinquant, la date d’expiration du mandat, la révision judiciaire et le domaine public.

La communication de renseignements a trait au type d’information visée à l’article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui a été divulguée à une victime inscrite dans une notification.

Depuis le 2 décembre 2011, conformément au projet de loi S-6, le Service correctionnel du Canada communique maintenant des renseignements à certaines victimes qui ne sont pas inscrites. Le SCC doit communiquer des renseignements aux membres de la famille d’une victime assassinée lorsque le délinquant est encore admissible à une demande de révision judiciaire, y compris lorsque ce dernier ne présente pas une demande de révision judiciaire au cours de la période prescrite, ainsi que la date à laquelle le délinquant pourra de nouveau présenter une demande. Les notifications aux victimes non inscrites sont exclues des données.

*Pour s’inscrire afin de recevoir de l’information en vertu de l’article 26 et au paragraphe 142(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l’article 2 ou au paragraphe 26(3) ou 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s’inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Nouveau type d’information maintenant communiqué aux victimes depuis le 13 juin 2012, conformément au projet de loi C-10.

Les contacts de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avec des victimes a diminué

Figure F7

Les contacts de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avec des victimes a diminué

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Chaque fois que la Commission des libérations conditionnelles du Canada a un contact avec une victime par courrier, télécopieur ou par téléphone.

**Entré en vigueur le 13 juin 2012, le projet de loi C‑10 (Loi sur la sécurité des rues et des communautés) a entraîné des modifications aux catégories de victimes définies à l’article 2 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Une victime réelle est une personne qui a survécue à un crime selon le paragraphe 2(1) de la Loi. Si la personne est décédée, malade ou incapable, a) son époux ou la personne qui vit avec elle [2(1)a)], b) un parent ou une personne à sa charge [2(1)b)], c) la personne qui en est chargée [2(1)c)], d) la personne à laquelle les soins de ses personnes à charge sont confiés [2(1)d)] est considéré une victime. Si la personne a subi des dommages corporels ou moraux par suite des gestes du délinquant, que le délinquant soit, ou non, poursuivi ou reconnu coupable, et si la personne a porté plainte à la police ou au procureur de la Couronne, cette personne est considérée comme une victime selon les paragraphes 26(3) et 142(3) de la Loi.

Tableau F7
Année Nombre total de contacts*
2004-2005 15 479
2005-2006 16 711
2006-2007 21 434
2007-2008 20 457
2008-2009 20 039
2009-2010 22 181
2010-2011 22 483
2011-2012 21 449
2012-2013 22 475
2013-2014 22 323

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Chaque fois que la Commission des libérations conditionnelles du Canada a un contact avec une victime par courrier, télécopieur ou par téléphone.

**Entré en vigueur le 13 juin 2012, le projet de loi C‑10 (Loi sur la sécurité des rues et des communautés) a entraîné des modifications aux catégories de victimes définies à l’article 2 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Une victime réelle est une personne qui a survécue à un crime selon le paragraphe 2(1) de la Loi. Si la personne est décédée, malade ou incapable, a) son époux ou la personne qui vit avec elle [2(1)a)], b) un parent ou une personne à sa charge [2(1)b)], c) la personne qui en est chargée [2(1)c)], d) la personne à laquelle les soins de ses personnes à charge sont confiés [2(1)d)] est considéré une victime. Si la personne a subi des dommages corporels ou moraux par suite des gestes du délinquant, que le délinquant soit, ou non, poursuivi ou reconnu coupable, et si la personne a porté plainte à la police ou au procureur de la Couronne, cette personne est considérée comme une victime selon les paragraphes 26(3) et 142(3) de la Loi.

Date de modification :