2015 Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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ISSN: 1713-1073

Tableau des matières

Préface

Le présent document donne un aperçu statistique du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. Il permet de placer ces données dans leur contexte en fournissant au préalable une description des tendances observées en matière de criminalité et dans le domaine de la justice pénale. Notre souci premier a été de présenter des données statistiques à caractère général d'une façon telle qu'elles puissent être facilement comprises par le grand public. C'est pourquoi ce document se distingue à plusieurs égards d'un rapport statistique ordinaire.

Il s'agit ici de la dix-huitième édition de l'Aperçu statistique. Les lecteurs sont priés de noter que certains chiffres publiés les années précédentes ont été révisés. En outre, le nombre total de délinquants variera un peu, selon les caractéristiques de l'ensemble de données.

Nous espérons que le document constituera une source utile de données statistiques sur les services correctionnels et la mise en liberté sous condition, et qu'il permettra au public de mieux comprendre ces importantes composantes du système de justice pénale.

En ce qui concerne les données policières sur la criminalité obtenues auprès de Statistique Canada, jusqu'à la fin des années 1980, la Déclaration uniforme de la criminalité (DUC) fournissait le total du nombre d'incidents signalés à la police et du nombre de personnes ayant été reconnues coupables par type d'infraction. Depuis que la consignation de microdonnées est possible, la DUC est devenue une déclaration fondée sur les incidents (DUC2), permettant ainsi de faire la collecte d'information approfondie sur chaque incident criminel. En raison des mises à jour apportées à cette déclaration et des révisions effectuées aux définitions de crime avec violence, de crime contre les biens, et d'autres infractions prévues dans le Code criminel, les données les plus anciennes accessibles datent de 1998 à présent. Il est important de souligne que les taux de criminalité présentés dans l'Aperçu statistique diffèrent de ceux reportés dans les publications de Statistique Canada, puisque ces dernières ne tiennent pas compte de certaines infractions (c.-à-d., des délits de la route compris dans le Code criminel et des infractions aux lois fédérales) qui sont prises en compte dans l'Aperçu statistique.

Partenaires participants

Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est le ministère fédéral qui est responsable au premier chef de la sécurité publique au Canada, ce qui comprend la gestion des mesures d'urgence, la sécurité nationale et la
sécurité de la population. Mentionnons, parmi les nombreuses fonctions du Ministère, qu'il élabore des dispositions législatives et des politiques régissant les services correctionnels, qu'il applique des
approches novatrices dans le domaine de la justice communautaire et qu'il fournit de l'expertise et des ressources en recherche au secteur correctionnel.

Service correctionnel du Canada

Suivant le mandat qui lui est assigné par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Service correctionnel du Canada doit contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines de deux ans ou plus par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un tribunal administratif indépendant qui est chargée de rendre des décisions à propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté des délinquants. Elle rend également des décisions concernant la réhabilitation et formules des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.

Bureau de l'Enquêteur correctionnel

Le Bureau de l'Enquêteur correctionnel agit comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Il mène des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions provenant du Service correctionnel du Canada qui affectent les délinquants individuellement ou en groupe.

Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)

Le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) est une division de Statistique Canada. Il est le pivot d'un partenariat fédéral-provincial-territorial, appelé Entreprise nationale relative à la statistique juridique, qui concerne la collecte d'information sur la nature et l'ampleur du crime et sur l'administration de la justice civile et pénale au Canada.

Section A : Contexte – La criminalité et le système de justice pénale

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1998

Figure A1

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1998 - Taux pour 100 000 population

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Ces statistiques sur la criminalité sont basées sur les crimes qui sont signalés à la police. Vu que les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sont en deçà de la réalité. Voir à la figure F1 les taux calculés d'après les résultats d'une enquête sur la victimisation (l'Enquête sociale générale); il s'agit là d'une autre façon de mesurer la criminalité.

Tableau A1
Année Type d'infraction
Crimes de violence** Crimes contre les biens** Infractions au Code de la route Autres infractions au C. cr** En matière de drogue Infractions aux autres lois fédérales Total*
1998 1 345 5 696 469 1 051 235 119 8 915
1999 1 440 5 345 388 910 264 128 8 474
2000 1 494 5 189 370 924 287 113 8 376
2001 1 473 5 124 393 989 288 123 8 390
2002 1 441 5 080 379 991 296 128 8 315
2003 1 435 5 299 373 1 037 274 115 8 532
2004 1 404 5 123 379 1 072 306 107 8 391
2005 1 389 4 884 378 1 052 290 97 8 090
2006 1 387 4 809 376 1 050 295 87 8 004
2007 1 354 4 525 402 1 029 308 90 7 707
2008 1 334 4 258 437 1 039 308 100 7 475
2009 1 322 4 122 435 1 017 291 94 7 281
2010 1 292 3 838 420 1 029 321 96 6 996
2011 1 236 3 536 424 1 008 330 94 6 627
2012 1 197 3 435 406 1 000 317 103 6 458
2013 1 093 3 148 386 954 310 79 5 970
2014 1 039 3 096 364 911 292 71 5 774

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les taux correspondent au nombre d'incidents signalés pour 100 000 habitants.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest et est le plus élevé dans le Nord

Figure A2

Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest et est le plus élevé dans le Nord

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Tableau A2
Province/territoire Taux de criminalité*
2010 2011 2012 2013 2014
Terre-Neuve-et-Labrador 7 535 7 136 6 837 6 667 6 221
Île-du-Prince-Édouard 7 141 7 290 7 351 6 528 5 255
Nouvelle-Écosse 7 837 7 343 7 143 6 415 6 195
Nouveau-Brunswick 6 339 6 063 6 276 5 477 5 070
Québec 5 553 5 295 5 199 4 700 4 318
Ontario 5 073 4 796 4 612 4 184 4 025
Manitoba 10 650 9 866 9 741 8 721 8 353
Saskatchewan 14 309 14 121 13 539 12 259 12 084
Alberta 9 073 8 372 8 187 7 943 7 888
Colombie-Britannique 9 814 9 308 9 069 8 549 8 632
Yukon 25 069 22 544 22 648 26 103 26 623
Territoires du Nord-Ouest 51 585 52 300 51 255 48 475 46 785
Nunavut 41 025 39 443 40 540 34 631 32 016
Canada 6 996 6 627 6 458 5 970 5 774

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le taux d'incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l'Europe de l'Ouest

Figure A3

Le taux d'incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l'Europe de l'Ouest - Nombre de détenus pour 100 000 habitants

Source : World Prison Population List (données tirées le 20 novembre 2015 du site wwww.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Nota

Dans cette figure, le taux d'incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants. Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment d'établir la liste. En raison de variantes dans la disponibilité des données, les dates 2006 et 2008 indiquées au figure A3 renvoient à l'année de la publication de la liste, et non pas nécessairement à l'année où les données ont été obtenues. Pour 2015, les données ont été tirées le 20 novembre 2015 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php. Ce site contient les données les plus récentes relatives aux populations carcérales. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information.

Tableau A3
  2002 2003 2004 20061* 20082* 20113* 20124* 20135* 20146* 20157*
États-Unis 701 714 723 738 756 743 730 716 707 698
Nouvelle-Zélande 155 168 168 186 185 199 194 192 190 190
Angleterre et pays de Galles 141 142 141 148 153 155 154 148 149 148
Écosse 129 132 136 139 152 155 151 147 144 144
Australie 115 117 120 126 129 133 129 130 143 151
Canada 116 108 107 107 116 117 114 118 118 106
Italie 100 98 96 104 92 110 109 106 88 86
Autriche 100 106 110 105 95 104 104 98 99 95
France 93 91 91 85 96 102 102 101 102 100
Allemagne 98 96 98 95 89 87 83 79 81 78
Suisse 68 81 81 83 76 79 76 82 87 84
Suède 73 75 81 82 74 78 70 67 57 80
Danemark 64 70 70 77 63 74 74 73 67 61
Norvège 59 65 65 66 69 73 73 72 75 71
Finlande 70 71 66 75 64 59 59 58 55 57

Source : International Centre for Prison Studies: 1 World Prison Population List (septième édition); 2 World Prison Population List (huitième édition); 3 World Prison Population List (données tirées le 7 octobre 2011 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php); 4 World Prison Population List (données tirées le 15 octobre 2012 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php); 5 World Prison Population List (données tirées le 20 novembre 2013 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php); 6 World Prison Population List (données tirées le 8 décembre 2014 du site www.prisonstudies.org/worldprison-brief); 7 World Prison Population List (données tirées le 20 novembre 2015 du site www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Nota

*Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment d'établir la liste. En raison de variantes dans la disponibilité des données, les dates 2006 et 2008 indiquées au tableau A3 renvoient à l'année de la publication de la liste, et non pas nécessairement à l'année où les données ont été obtenues. Pour 2015, les données ont été tirées le 20 novembre du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php. Ce site contient les données les plus récentes relatives aux populations carcérales. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information. Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Le taux d'adultes accusés a baissé

Figure A4

Le taux d'adultes accusés a baissé - Taux pour 100 000 adultes

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Tableau A4
Année Type d'infraction
Crimes de violence** Crimes contre les biens** Infractions au Code de la route Autres infractions au C. cr** En matière de drogue Infractions aux autres lois fédérales Total*
1998 563 677 374 430 168 24 2 236
1999 590 632 371 396 185 30 2 203
2000 615 591 349 411 198 26 2 190
2001 641 584 349 451 202 28 2 256
2002 617 569 336 460 199 29 2 211
2003 598 573 326 476 172 23 2 168
2004 584 573 314 490 187 30 2 180
2005 589 550 299 479 185 29 2 131
2006 594 533 300 498 198 27 2 150
2007 577 499 298 521 208 28 2 132
2008 576 487 307 540 207 31 2 149
2009 585 490 311 532 201 34 2 152
2010 576 473 295 545 211 32 2 132
2011 548 441 271 527 213 34 2 034
2012 541 434 268 535 202 37 2 016
2013 504 415 242 518 198 26 1 904
2014 483 405 231 506 188 18 1 831

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les taux se fondent sur une population de 100 000 personnes âgées de 18 ans et plus.

En raison de l'arrondissement, il est possible que la somme des taux ne corresponde pas au total.

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Les causes relatives à l'administration de la justice représentent 23 % de toutes les affaires* présentées devant les tribunaux pour adultes

Figure A5

Les causes relatives à l'administration de la justice représentent 22 % de toutes les affaires présentées devant les tribunaux pour adultes

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Cas complétés devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'un cas comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera le cas. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour. Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau A5
Type d'accusation Accusations portées en vertu du Code criminel et des autres lois fédérales
2011-2012 2012-2013 2013-2014
  # % # % # %
Crimes contre la personne 93 225 23,65 91 033 23,49 84 862 23,53
Homicides et crimes connexes 272 0,07 243 0,06 258 0,07
Tentative de meurtre 158 0,04 145 0,04 186 0,04
Vol qualifié 3 929 1,00 3 985 1,03 3 388 0,94
Agression sexuelle 4 058 1,03 3 204 0,83 3 002 0,83
Autres crimes sexuels 2 321 0,59 3 307 0,85 3 462 0,96
Voies de fait graves (niveaux 2 et 3) 20 998 5,33 20 547 5,30 19 232 5,33
Voies de fait simples (niveau 1) 37 443 9,50 35 863 9,25 33 630 9,33
Proférer des menaces 17 701 4,49 17 559 4,53 15 810 4,38
Harcèlement criminel 3 300 0,84 3 158 0,81 3 175 0,88
Autres crimes contres la personne 3 045 0,77 3 022 0,78 2 719 0,75
Crimes contre les biens 91 380 23,19 88 664 22,87 82 187 22,79
Vol 40 328 10,23 39 318 10,14 36 364 10,08
Introduction par effraction 10 959 2,78 10 864 2,80 9 609 2,66
Fraude 12 850 3,26 12 130 3,13 11 381 3,16
Méfait 14 348 3,64 13 771 3,55 13 041 3,62
Recel 11 244 2,85 10 987 2,83 10 371 2,88
Autres crimes contre les biens 1 651 0,42 1 594 0,41 1 421 0,39
Administration de la justice 85 607 21,72 85 554 22,07 82 116 22,77
Omission de comparaître 4 689 1,19 4 565 1,18 4 389 1,22
Violation de probation 32 029 8,13 32 742 8,45 31 334 8,69
En liberté non autorisée 2 653 0,67 2 512 0,65 2 595 0,72
Omission d'obéir à un décret 37 445 9,50 37 232 9,61 35 516 9,85
Autres administration de la justice 8 791 2,23 8 503 2,19 8 282 2,30
Autres infractions au Code criminel 16 970 4,31 16 791 4,33 15 272 4,23
Armes 9 727 2,47 9 682 2,50 9 020 2,50
Prostitution 1 040 0,26 896 0,23 903 0,25
Troubler la paix 1 423 0,36 1 452 0,37 1 316 0,36
Autres infractions au Code criminel 4 780 1,21 4 761 1,23 4 033 1,12
Code Criminel – Circulation 54 608 13,86 52 413 13,52 48 334 13,40
Conduite avec facultés affaiblies 43 383 11,01 42 048 10,85 38 635 10,71
Autres infractions de circulation – CC 11 225 2,85 10 365 2,67 9 699 2,69
Infractions à d'autres lois fédérales 53 326 13,28 53 159 13,71 47 869 13,27
Possession de drogues 16 947 4,30 16 303 4,21 14 925 4,14
Autres infractions relatives aux drogues 12 728 3,23 11 577 2,99 10 100 2,80
Autres infractions aux lois connexes 22 651 5,75 25 279 6,52 22 844 6,33
Total des infractions 394 116 100,0 387 614 100,00 360 640 100,00

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Cas complétés devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour. Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

Figure A6

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Le graphique ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants, des causes où la durée de la peine de prison ou le sexe n'était pas connu, des données du Manitoba (car aucun renseignement relatif au sexe ni à la longueur des peines n'était disponible) et des données sur les entreprises.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale a 100.

Tableau A6
Durée de la peine de détention 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
  % % % % %
1 mois ou moins          
Femmes 67,7 66,7 67,5 67,8 67,5
Hommes 53,6 51,4 52,6 53,2 54,4
Total 55,2 53,0 54,3 54,9 56,0
           
De plus d'un mois à 6 mois          
Femmes 23,3 24,7 23,9 24,1 24,7
Hommes 31,6 33,9 33,2 32,6 32,6
Total 30,7 32,9 32,2 31,6 31,7
           
De plus de 6 mois à 1 an          
Femmes 4,4 3,8 4,4 4,2 3,8
Hommes 6,7 6,8 6,6 6,4 5,8
Total 6,4 6,5 6,4 6,1 5,5
           
De plus d'un an à moins de 2 ans          
Femmes 2,2 2,4 2,2 2,1 2,0
Hommes 3,7 3,6 3,7 3,9 3,6
Total 3,6 3,5 3,5 3,7 3,4
           
2 ans ou plus          
Femmes 2,3 2,4 2,1 1,8 2,1
Hommes 4,4 4,4 3,9 3,8 3,6
Total 4,2 4,1 3,7 3,6 3,4

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Le graphique ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants, des causes où la durée de la peine de prison ou le sexe n'était pas connu, des données du Manitoba (car aucun renseignement relatif au sexe ni à la longueur des peines n'était disponible) et des données sur les entreprises.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale a 100.

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux

Figure A7

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux

Source : 1Déclaration uniforme de la criminalité-2, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada; 2Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

**Cette figure comprend seulement les déclarations de culpabilités prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas de l'Île-du-Prince Édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent une année financière (du 1er avril au 31 mars).

Tableau A7
  2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Nombre total d'infractions signalées à la police1 2 379 130 2 275 917 2 244 458 2 098 776 2 098 302
Causes entraînant un verdict de culpabilité* devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes1** 261 325 256 603 249 152 228 328 Indisponible
Admissions après condamnation dans des prisons provinciales/territoriales1 83 976 85 013 65 922 64 604 Indisponible
Admissions en vertu de mandats de dépôt dans des pénitenciers fédéraux2 5 423 5 103 5 094 5 139 4 781

Source : 1Déclaration uniforme de la criminalité-2, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada; 2Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

**Cette figure comprend seulement les déclarations de culpabilités prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas de l'Île-du-Prince Édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent une année financière (du 1er avril au 31 mars).

Le taux de jeunes accusés a diminué au cours des huit dernières années

Figure A8

Le taux de jeunes accusés a diminué au cours des sept dernières années - Taux d'adolescents accusés pour 100 000 jeunes

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données qui figurent dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles qui figuraient dans les versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

**En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Les taux sont basés sur 100 000 jeunes (12 à 17 ans).

Tableau A8
Année Type d'infraction
Crimes de violence* Crimes contre les biens* Infractions au Code de la route** Autres infractions au C. cr* En matière de drogue Infractions aux autres lois fédérales Nbre total d'accusés*
1998 994 2 500 -- 870 226 184 4 775
1999 1 060 2 237 -- 728 266 209 4 500
2000 1 136 2 177 -- 760 317 198 4 589
2001 1 157 2 119 -- 840 343 195 4 656
2002 1 102 2 009 -- 793 337 235 4 476
2003 953 1 570 -- 726 208 204 3 662
2004 918 1 395 -- 691 230 222 3 457
2005 924 1 276 -- 660 214 212 3 287
2006 917 1 216 -- 680 240 216 3 269
2007 943 1 211 75 732 260 239 3 461
2008 909 1 130 74 730 267 259 3 369
2009 888 1 143 68 698 238 260 3 294
2010 860 1 035 62 669 255 266 3 147
2011 805 903 58 635 263 251 2 915
2012 764 840 58 628 240 235 2 765
2013 692 723 45 555 229 193 2 436
2014 636 641 42 522 203 168 2 214

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données qui figurent dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles qui figuraient dans les versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

**Aucune donnée relative aux jeunes condamnés et aux jeunes non condamnés pour conduite avec des facultés affaiblies n'est disponible avant 2007. En conséquence, il faut faire preuve de prudence lorsqu'on établit des comparaisons avec le nombre total de condamnations et avec les autres infractions au Code criminel (y compris les délits de la route) au fil du temps.

En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

Les taux pour le « Total » se fondent sur une population de 100 000 jeunes (12 à 17 ans).

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Le vol : La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse

Figure A9

Le vol : La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*La catégorie des infractions aux règles d'administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer et défaut de respecter un engagement.

**Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l'outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d'aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d'héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

***Les « infractions relatives à la drogue » comprennent la possession et le trafic.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une déc ision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation.

Lorsqu'un cas comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera le cas . Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires.

Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Tableau A9
Type de cause Nombre de causes instruites par les tribunaux de la jeunesse
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Crimes contre la personne 14 823 14 275 13 216 12 792 11 720
Meurtre et infractions connexes 70 69 55 52 53
Vol qualifié 2 539 2 605 2 464 2 336 1 904
Agression sexuelle/infraction sexuelle 1 255 1 306 1 277 1 331 1 417
Voies de fait graves 3 561 3 361 2 900 2 715 2 396
Voies de fait simples 4 477 4 208 4 029 3 878 3 613
Autres crimes contre la personne* 2 921 2 726 2 491 2 480 2 337
Crimes contre les biens 22 242 20 408 17 389 15 723 13 370
Vol 8 454 7 879 6 591 5 476 4 658
Introduction par effraction 4 835 4 410 3 824 3 606 3 100
Fraude 837 641 525 474 465
Méfait 4 253 3 752 3 330 2 948 2 489
Recel 3 249 3 147 2 689 2 779 2 294
Autres crimes contre les biens 614 579 430 440 364
Administration de la justice 6 104 5 702 5 259 4 893 4 290
Évasion/en liberté non autorisée 4 045 3 738 3 529 3 230 2 875
Autres administrations de la justice** 2 059 1 964 1 730 1 663 1 415
Autres infractions au Code criminel 2 967 2 709 2 476 2 424 2 160
Armes/armes à feu 2 016 1 834 1 686 1 555 1 451
Prostitution 10 14 5 6 11
Troubler la paix 187 165 121 132 86
Autres infractions au Code Criminel 754 696 664 731 612
Code Criminel – Circulation 1 118 963 855 828 646
Infractions à d'autres lois fédérales 9 605 9 437 9 757 8 781 7 715
Possession de drogues 2 556 2 560 2 018 1 844 1 568
Trafic de drogues 1 279 1 220 857 718 662
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 5 685 5 603 5 272 4 542 3 841
Autres infractions aux lois connexes 85 54 1 610 1 677 1 644
Total 56 859 53 494 48 952 45 441 39 901

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les « autres crimes contre la personne » comprennent les infractions comme avoir proféré des menaces et le harcèlement criminel.

**La catégorie des infractions aux règles d'administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer et défaut de respecter un engagement.

***Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l'outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d'aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d'héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'un cas comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera le cas. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

La peine la plus fréquente pour les jeunes est la probation

Figure A10

La peine la plus fréquente pour les jeunes est la probation - Pourcentage des décisions rendues par les tribunaux de la jeunesse

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous condition, les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ou de soutien et surveillance intensifs, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Contrairement aux données des années précédentes, ces données représentent la peine la plus grave et, par conséquent, les sanctions sont mutuellement exclusives.

Toutefois, chaque dossier peut comprendre plus d'une peine.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Tableau A10
Type de décision Sexe Année
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
    % % % % %
Probation Filles 50,0 47,5 47,4 48,7 49,2
  Garçons 50,0 47,5 48,4 47,6 48,4
  Total 50,3 48,2 48,7 47,7 48,5
             
Détention Filles 12,5 12,5 11,5 11,1 10,8
  Garçons 16,2 17,2 17,0 16,4 16,2
  Total 14,9 15,5 15,2 14,9 14,9
             
Ordonnance de service communautaire Filles 9,3 9,4 9,7 9,7 9,0
  Garçons 8,0 8,5 8,6 8,1 7,9
  Total 8,9 9,1 9,5 8,7 8,5
             
Amende Filles 2,8 3,2 2,5 2,4 2,3
  Garçons 4,1 3,7 3,3 3,5 2,8
  Total 3,7 3,6 3,0 3,2 2,8
             
Ordonnances différées de
placement sous garde et de
surveillance
Filles 4,0 4,3 5,1 3,9 4,1
  Garçons 4,6 4,7 4,5 4,7 4,6
  Total 4,3 4,4 4,3 4,4 4,5
             
Autres* Filles 21,4 23,0 23,8 24,2 24,6
  Garçons 17,0 18,4 18,2 19,7 20,0
  Total 18,0 19,2 19,2 21,0 20,9

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous condition, les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ou de soutien et surveillance intensifs, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Contrairement aux données des années précédentes, ces données représentent la peine la plus grave et, par conséquent, les sanctions sont mutuellement exclusives.

Toutefois, chaque dossier peut comprendre plus d'une peine.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Section B : Administration des services correctionnels

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels ont augmentées 2013-2014

Figure B1

en milliers de dollars

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels ont augmentées 2013-2014 - en milliers de dollars

Source : Service correctionnel du Canada; Commission des libérations conditionnelles du Canada; Bureau de l'Enquêteur correctionnel; Indice des prix à la consommation de Statistique Canada.

Nota

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels comprennent les dépenses du Service correctionnel du Canada (SCC), de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et du Bureau de l'Enquêteur correctionnel (BEC). Les dépenses du SCC incluent à la fois les frais de fonctionnement et les dépenses en capital. Elles n'englobent pas les coûts liés à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an (2002) qui sont rajustés pour l'inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l'indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés.

Tableau B1
Année Dollars courants Dollars constants de 2002
Fonctionnement Capital Total Par
habitant
Fonctionnement Capital Total Par
habitant
  en milliers $     en $ en milliers $     en $
2009-2010                
SCC 2 065 085 200 357 2 265 442 67,17 1 889 986 183 369 2 073 355 61,47
CLCC 47 300 -- 47 300 1,40 43 289   43 289 1,28
BEC 4 375 -- 4 375 0,13 4 004 0 4 004 0,12
Total 2 116 760 200 357 2 317 117 68,70 1 937 279 183 369 2 120 648 62,88
                 
2010-2011                
SCC 2 156 955 22 849 2 379 803 69,73 1 981 066 20 986 2 185 742 64,05
CLCC 46 000 -- 46 000 1,35 40 249   40 249 1,24
BEC 4 162 -- 4 162 0,12 3 823 0 3 823 0,11
Total 2 207 117 22 849 2 429 965 71,20 2 027 138 20 986 2 231 813 65,40
                 
2011-2012                
SCC 2 313 422 345 327 2 658 750 77,10 2 105 040 314 222 2 419 263 70,16
CLCC 52 200 -- 52 200 1,51 47 498   47 498 1,38
BEC 4 936 -- 4 936 0,14 4 491 0 4 491 0,13
Total 2 370 558 345 327 2 715 886 78,76 2 157 030 314 222 2 471 252 71,66
                 
2012-2013                
SCC 2 204 005 437 736 2 641 742 76,01 2 091 281 401 048 2 420 331 69,64
CLCC 46 500 -- 46 500 1,34 42 603 -- 42 603 1,23
BEC 4 801 -- 4 801 0,14 4 339 -- 4 339 0,13
Total 2 255 306 437 736 2 693 043 77,49 2 066 283 401 048 2 467 332 70,99
                 
2013-2014                
SCC 2 371 700 378 372 2 750 072 78,22 2 203 672 351 566 2 555 238 72,68
CLCC 50 400 -- 50 400 1,43 46 829 -- 46 829 1,33
BEC 4 946 -- 4 946 0,14 4 596 -- 4 596 0,13
Total 2 427 046 378 372 2 805 418 79,79 2 255 097 351 566 2 606 663 74,14

Source : Service correctionnel du Canada; Commission des libérations conditionnelles du Canada; Bureau de l'Enquêteur correctionnel; Indice des prix à la consommation de Statistique Canada.

Nota

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des montants en dollars constants ne soit pas égale au montant total.

Le coût par habitant est calculé en divisant la somme totale des dépenses par le nombre total d'habitants au Canada et représente donc le coût des services correctionnels fédéraux que doit assumer chaque Canadien.

Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an (2002) qui sont rajustés pour l'inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l'indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés.

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention

Figure B2

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention - résultats à la fin de l'exercice 2014-2015

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.

**La catégorie « Autres » représente des classes d'emploi comme les métiers et les services d'alimentation.

***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Ces statistiques représentent les employés permanents et temporaires ayant occupé pendant au moins 3 mois un poste relatif au poste d'attache ainsi que les employés actifs ou en congé payé au 31 mars 2015.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau B2
Secteur de service Mars 31, 2006 Mars 31, 2015
  # % # %
Administration centrale et services centraux 2 087 14,5 2 641 15,0
Personnel de soutien administratif 1 699 11,8 2 256 12,8
Travailleurs des services de santé 111 0,8 95 0,5
Personnel des programmes 120 0,8 71 0,4
Agents de correction 28 0,2 29 0,2
Instructeurs/surveillants 10 0,1 9 0,1
Agents de libération conditionnelle     2 <0,1
Autres* 119 0,8 179 1,0
         
Établissements de détention 11 229 77,8 13 510 76,9
Agents de correction 5 965 41,3 7 730 44,0
Personnel de soutien administratif 1 914 13,3 1 838 10,5
Travailleurs des services de santé 779 5,4 882 5,0
Personnel des programmes 534 3,7 888 5,1
Agents de libération conditionnelle** 648 4,5 665 3,8
Instructeurs/surveillants 387 2,7 369 2,1
Autres* 1 002 6,9 1 138 6,5
         
Surveillance communautaire 1 125 7,8 1 408 8,0
Agents de libération conditionnelle 581 4,0 686 3,9
Personnel de soutien administratif 315 2,2 367 2,1
Personnel des programmes 172 1,2 280 1,6
Travailleurs des services de santé 34 0,2 74 0,4
Agents de correction 22 0,2 10 0,0
Autres* 1 <0,1 1 <0,1
Total*** 14 441 100,0 17 559 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » représente des classes d'emploi comme les métiers et les services d'alimentation.

**Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.

***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Ces statistiques représentent les employés permanents et temporaires ayant occupé pendant au moins 3 mois un poste relatif au poste d'attache ainsi que les employés actifs ou en congé payé au 31 mars 2015.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le coût du maintien en incarcération d'un détenu

Figure B3

Le coût du maintien en incarcération d'un détenu - Coût quotidien moyen d'un détenu sous responsabilité fédérale (Dollars courants)

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

Le coût total de l'incarcération et de la surveillance dans la collectivité comprend les frais administratifs de l'Administration centrale et des administrations régionales, qui ne font pas partie des calculs de coûts pour l'incarcération et la surveillance dans la collectivité.

Tableau B3
Catégories Coût annuel moyen par délinquant ($ courants)
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Délinquants en détention          
Sécurité maximale (hommes seulement) 150 808 147 418 151 484 148 330 156 768
Sécurité moyenne (hommes seulement) 98 219 99 519 104 889 99 207 101 583
Sécurité minimale (hommes seulement) 95 038 95 034 91 959 83 910 83 182
Établissements pour femmes 211 093 214 614 211 618 210 695 219 884
Accords d'échange de services 89 800 90 712 97 545 104 828 108 388
Moyen 113 974 114 364 117 788 112 197 115 310
           
Délinquants dans la collectivité 29 537 31 148 35 101 33 799 34 432
           
Total des délinquants en détention et dans la collectivité 93 916 96 412 100 622 95 504 99 923

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

Le coût total de l'incarcération et de la surveillance dans la collectivité comprend les frais administratifs de l'Administration centrale et des administrations régionales, qui ne font pas partie des calculs de coûts pour l'incarcération et la surveillance dans la collectivité.

Le nombre d'employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Figure B4

Le nombre d'employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada - Équivalents temps plein

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Tableau B4
  Équivalents temps plein
2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Résultat stratégique*          
Décisions sur les mises en liberté sous condition 297 310 311 325 325
Transparence et responsabilité – mises en liberté sous condition 57 60 56 53 54
Décisions sur les pardons et recommandations de clémence 38 37 58 79 69
Gestion ministérielle 46 54 43 48 47
Total 438 461 468 505 495
           
Type d'employés          
Commissaires à temps plein 40 43 44 42 42
Commissaires à temps partiel 21 21 20 20 18
Personnel 377 397 404 443 435
Total 438 461 468 505 495

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*À compter de 2006-2007, les exigences visant l'établissement de rapports du Receveur Général du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor sont passées des Secteurs d'activités aux Résultats stratégiques. Par conséquent, aucune donnée sur la catégorie Transparence et responsabilité – mises en liberté sous condition n'est disponible pour les exercices précédant 2006-2007.

Le nombre d'employés du Bureau de l'Enquêteur correctionnel

Figure B5

Le nombre d'employés du Bureau de l'Enquêteur correctionnel - Équivalents temps plein

Source : le Bureau de l'Enquêteur correctionnel.

Nota

*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d'un cas à l'autre.

Tableau B5
  Équivalents temps plein
2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Type d'employés          
Enquêteur correctionnel 1 1 1 1 1
Cadres supérieurs et Conseillers juridiques/politiques 5 5 5 5 5
Services d'enquête 20 21 25 25 25
Services administratifs 4 5 5 5 5
Total 30 32 36 36 36

Source : le Bureau de l'Enquêteur correctionnel.

Soins de santé est le sujet sur lequel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l'Enquêteur correctionnel

Figure B6

Soins de santé est le sujet sur lequel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l'Enquêteur correctionnel - Les dix sujets de plainte les plus fréquents en 2013-2014

Source : le Bureau de l'Enquêteur correctionnel.

Nota

*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d'un cas à l'autre.

Tableau B6
Catégorie de plainte Nombre de plaintes*
2010-2011 2012-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
  # # # # #
Soins de santé (y compris les soins dentaires) 797 730 577 613 763
Conditions de détention 469 483 509 628 516
Transfèrements interpénitentiaires 369 408 376 403 459
Rendement du personnel 347 310 368 412 412
Isolement préventif 346 428 424 363 375
Effets personnels des détenus 407 386 399 327 356
Téléphone 168 141 135 227 268
Visites (y compris les visites familiales privées) 205 253 213 225 235
Procédures de règlement des griefs 284 255 163 161 189
Renseignements au dossier 202 166 162 140 175
Questions financières 78 108 109 138 172
Correspondance 115 127 84 85 144
Classement selon le niveau de sécurité 135 92 115 98 139
Programmes/services 188 122 101 107 117
Décisions (en général) – mise en application** 129 227 372 93 102
Sécurité du délinquant 90 87 54 56 77
Santé mentale 112 54 74 50 74
Harcèlement 88 119 64 42 74
Autres*** 1 087 1 061 943 957 1 296
Cas hors mandat du BEC 187 232 235 309 309
Total 5 914 5 789 5 477 5 434 6 252

Source : le Bureau de l'Enquêteur correctionnel.

Nota

*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut entreprendre une enquête de sa propre initiative, ou à la réception d'une plainte formulée par un délinquant ou en son nom. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues avec le personnel chargé des enquêtes dans les installations correctionnelles fédérales. Les dispositions prises pour répondre aux plaintes comprennent une combinaison de réponses internes (où l'aide ou l'information demandée par le délinquant peut habituellement être fournie par un employé chargé des enquêtes du BEC) et d'enquêtes (où, après avoir examiné ou analysé les lois, les politiques et la documentation, le personnel chargé des enquêtes du BEC procède à des recherches ou à plusieurs interventions auprès de Service correctionnel Canada et propose des recommandations pour le traitement de la plainte). Les enquêtes varient considérablement en ce qui concerne la portée, la complexité, la durée et les ressources requises.

Le BEC a révisé les catégories de plaintes afin qu'elles représentent mieux ses priorités organisationnelles et l'évolution de la nature des plaintes reçues au cours de l'exercice 2010‑2011. Certaines catégories des exercices précédents ont donc été modifiées ou supprimées.

  • **Auparavant, les catégories « décisions (en général) – mise en application », « correspondance » et « santé mentale » se trouvaient dans la catégorie « autres ». Par conséquent, les données antérieures à 2010-2011 ne sont pas mentionnées.
  • ***La catégorie « autres » comprend tous les types de plaintes qui ne sont pas précisés dans le tableau : placement en cellule, réclamations contre la Couronne, programmes communautaires/surveillance dans la collectivité, mise en liberté sous condition, décès ou blessures graves, régime alimentaire, mesures disciplinaires, discrimination, double occupation, emploi, services alimentaires, santé et sécurité – lieux de travail/programmes des détenus, grève de la faim, demandes des détenus, détecteur ionique/chien renifleur de drogue, méthadone, BEC, langues officielles, opérations/décisions du BEC, processus de mise en liberté, motifs religieux/spirituels, sécurité – incompatibilités/lieu de travail, fouille et saisie, administration de la peine, permission de sortir, analyse d'urine, recours à la force et plainte n'appartenant à aucune catégorie. En 2010-2011, les catégories « placement en cellule », « mise en liberté sous condition », « emploi », « BEC », « motifs religieux/spirituels », « sécurité – incompatibilités/lieu de travail » et « permission de sortir » ont été ajoutées à la catégorie « autres », et les catégories « correspondance », « décisions (en général) – mise en application » et « santé mentale » ont été supprimées.

Le nombre de plaintes individuelles traitées par le BEC a diminué au cours des dernières années parce que le BEC a réaffecté des ressources afin de se concentrer davantage sur les enquêtes concernant les problèmes systémiques et les décès en établissement.

Section C : La population des délinquants

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du Service correctionnel du Canada

Figure C1

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du Service correctionnel du Canada - La population totale de délinquants

Source : Service correctionnel du Canada.

Définitions :

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

Les délinquants en détention temporaire incluent les délinquants qui sont gardés dans un établissement du SCC ou dans un établissement ne relevant pas du SCC, par suite de la suspension de leur mise en liberté pour violation d'une condition de la libération conditionnelle ou afin de prévenir ce genre de manquement.

Les délinquants sous surveillance active comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité.

Les établissements du SCC incluent tous les établissements fédéraux et pavillons de ressourcement financés par le gouvernement fédéral.

Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

À cette population totale de délinquants s'ajoutent des groupes exclus :

Les délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans un centre correctionnel communautaire ou dans un établissement ne relevant pas du SCC. Les délinquants sous responsabilité fédérale expulsés ou extradés, notamment les délinquants pour qui une ordonnance d'expulsion a été appliquée par Citoyenneté et Immigration Canada. Les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous caution, ce qui inclut les délinquants en liberté provisoire; ils ont interjeté appel de leur condamnation ou de leur peine et ont été mis en liberté en attendant les résultats d'un nouveau procès. Les évadés, qui comprennent les délinquants qui se sont enfuis alors qu'ils étaient incarcérés dans un établissement correctionnel ou qu'ils bénéficiaient d'une permission de sortir; on ne sait pas où ils se trouvent. Les délinquants illégalement en liberté pendant 90 jours ou plus, ce qui inclut les délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ainsi que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, pour qui un mandat de suspension d'au moins 90 jours a été délivré mais n'a pas encore été exécuté.

Nota

*La définition du terme « population de délinquants » a été modifiée dans l'édition 2014 de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (ASSCMLSC). Par conséquent, toute comparaison avec les éditions précédentes de l'ASSCMLSC doit être faite avec prudence.

Tableau C1
Situation Délinquants sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada
  # # # % % %
En détention (établissement du SCC) 14 865         64,8
Incarcérés dans un établissement du SCC   14 203     61,9  
En détention temporaire dans un établissement du SCC   662     2,9  
Sous surveillance dans la collectivité 8 070         35,2
En détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC   130     0,6  
Sous surveillance active   7 940     34,6  
En semi-liberté     1 326 5,8    
En liberté conditionnelle totale     3 291 14,3    
En liberté d'office     2 957 12,9    
Assujettis à une surveillance de longue durée     366 1,6    
Total 22 935*         100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*A la population totale de délinquants s'ajoutent 138 délinquants qui étaient en liberté sous caution, 122 délinquants qui s'étaient évadés, 180 délinquants sous responsabilité fédérale qui purgeaient leur peine dans un établissement ne relevant pas du SCC, 327 délinquants qui étaient illégalement en liberté pendant 90 jours ou plus, et 454 délinquants qui ont été expulsés ou qui étaient détenus par les autorité de l'immigration.

*La définition du terme « population de délinquants » a été modifiée dans l'édition 2014 de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (ASSCMLSC). Par conséquent, toute comparaison avec les éditions précédentes de l'ASSCMLSC doit être faite avec prudence.

Le nombre de délinquants en détention dans un établissement du SCC a diminué en 2014-2015

Figure C2

Le nombre de délinquants en détention dans un établissement du SCC a diminué en 2014-2015

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les données reflètent le nombre de délinquants qui étaient en détention dans un établissement du SCC à la fin de chaque exercice. Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Le terme « délinquants en détention » désigne tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

**Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes - Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants, Centre canadien de la statistique juridique, Statistiques Canada.

Tableau C2
Année Délinquants en détention
En détention dans un établissement du SCC*1 Sous responsabilité provinciale/territoriale2 Total
Condamnés Prévenus Autres/Dét. temporaire Total
2005-2006 13 488 11 476 9 040 277 20 794 34 282
2006-2007 13 960 10 032 12 169 283 22 484 36 444
2007-2008 14 362 9 799 12 973 315 23 086 37 448
2008-2009 13 950 9 931 13 548 311 23 790 37 740
2009-2010 14 185 10 045 13 739 308 24 092 38 277
2010-2011 14 824 10 922 13 086 427 24 435 39 259
2011-2012 15 136 11 138 13 369 308 24 814 39 950
2012-2013 15 313 11 138 13 739 308 25 185 40 498
2013-2014 15 327 9 889 11 493 321 21 704 37 031
2014-2015 14 865 -- -- -- -- --

Source : 1Service correctionnel du Canada; 2Enquête sur les services correctionnels pour adultes : Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les données reflètent le nombre de délinquants qui étaient en détention dans un établissement du SCC à la fin de chaque exercice. Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Le terme « délinquants en détention » désigne tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

Les chiffres concernant les délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale sont des moyennes annuelles.

-- Données non disponibles.

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a fluctué

Figure C3

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a fluctué

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d'une autre administration qui ont été effectués en vertu d'accords d'échange de services, les cessations, les transfèrements de pays étrangers et les cas de réincarcération, où une mise en liberté est interrompue en raison d'une nouvelle condamnation.

Ces chiffres correspondent aux admissions enregistrées dans les établissements fédéraux durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

Tableau C3
  2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom.
Mandats de dépôt                    
1re peine de ressort fédéral 294 3 701 302 3 490 227 3 521 289 3 574 321 3 343
Autres 39 1 389 43 1 268 45 1 301 40 1 236 42 1 075
Total partiel 333 5 090 345 4 758 272 4 822 329 4 810 363 4 418
Total 5 423 5 103 5 094 5 139 4 781
                     
Révocations 153 2 630 135 2 546 140 2 829 121 2 717 136 2 455
Total 2 783 2 681 2 969 2 838 2 591
                     
Autres* 8 125 17 116 15 127 6 122 7 79
Total 133 133 142 128 86
                     
  494 7 845 497 7 420 427 7 778 456 7 649 506 6 952
Total des admissions 8 339 7 917 8 205 8 105 7 458

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d'une autre administration qui ont été effectués en vertu d'accords d'échange de services, les cessations, les transfèrements de pays étrangers et les cas de réincarcération, où une mise en liberté est interrompue en raison d'une nouvelle condamnation.

Ces chiffres correspondent aux admissions enregistrées dans les établissements fédéraux durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

Le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté en 2014-2015

Figure C4

Le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté en 2014-2015 - Nombre d'admissions de femmes en vertu d'un mandat de dépôt

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Tableau C4
Année Admissions en vertu d'un mandat de dépôt Total
Femmes Hommes
  # % # %  
2005-2006 274 5,7 4 510 94,3 4 784
2006-2007 318 6,2 4 791 93,8 5 109
2007-2008 309 6,2 4 693 93,8 5 002
2008-2009 315 6,5 4 513 93,5 4 828
2009-2010 312 6,0 4 905 94,0 5 217
2010-2011 333 6,1 5 090 93,9 5 423
2011-2012 345 6,8 4 758 93,2 5 103
2012-2013 272 5,3 4 822 94,7 5 094
2013-2014 329 6,4 4 822 94,7 5 094
2014-2015 363 7,6 4 418 92,4 4 781

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Environ la moitié de la population totale de délinquants en détention dans des établissements du SCC purgent une peine de moins de cinq ans

Figure C5

Environ la moitié de la population totale de délinquants en détention dans des établissements du SCC purgent une peine de moins de cinq ans - Durée des peines purgées par la population totale de délinquants

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans comprennent les délinquants transférés d'un pays étranger, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui ont été condamnés à une peine supplémentaire de moins de deux ans.

Tableau C5
Durée de la peine 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
  # % # % # % # % # %
< 2 ans 277 1,2 262 1,1 280 1,2 294 1,3 297 1,3
2 ans à < 3 ans 5 927 26,2 5 785 25,3 5 467 23,8 5 298 22,9 5 223 22,8
3 ans à < 4 ans 3 519 15,5 3 626 15,8 3 729 16,2 3 767 16,3 3 629 15,8
4 ans à < 5 ans 2 202 9,7 2 290 10,0 2 363 10,3 2 447 10,6 2 418 10,5
5 ans à < 6 ans 1 516 6,7 1 577 6,9 1 598 7,0 1 635 7,1 1 671 7,3
6 ans à < 7 ans 996 4,4 999 4,4 1 083 4,4 1 099 4,7 1 102 4,8
7 ans à < 10 ans 1 580 7,0 1 656 7,2 1 722 7,5 1 790 7,7 1 782 7,8
10 ans à < 15 ans 988 4,4 978 4,3 961 4,2 955 4,1 931 4,1
15 ans ou plus 674 3,0 630 2,8 608 2,6 611 2,6 561 2,4
durée indéterminée 4 984 22,0 5 098 22,3 5 167 22,5 5 258 22,7 5 321 23,2
Total 22 663 100 22 901 100 22 978 100 23 154 100 22 935 100

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans comprennent les délinquants transférés d'un pays étranger, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui ont été condamnés à une peine supplémentaire de moins de deux ans.

L'âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse

Figure C6

L'âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse - Pourcentage d'admissions résultant d'un mandat de dépôt

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

* Ces six délinquants comprennent 5 délinquants admis dans un centre correctionnel pour les jeunes et un délinquant qui a été admis à la compétence fédérale par les tribunaux.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau C6
Âge à l'admission 2004-2005 2014-2015
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
  # % # % # % # % # % # %
Moins de 18 ans 0 0,0 6* 0,1 6 0,1 0 0,0 1** 0,0 1 0,0
18 ou 19 ans 3 1,1 178 3,9 181 3,8 9 2,5 98 2,2 107 2,2
De 20 à 24 ans 51 18,6 885 19,6 936 19,6 56 15,4 787 17,8 843 17,6
De 25 à 29 ans 68 24,8 835 18,5 903 18,9 89 24,5 824 18,7 913 19,1
De 30 à 34 ans 41 15,0 689 15,3 730 15,3 64 17,6 703 15,9 767 16,0
De 35 à 39 ans 48 17,5 664 14,7 712 14,9 36 9,9 534 12,1 570 11,9
De 40 à 44 ans 35 12,8 539 12,0 574 12,0 34 9,4 430 9,7 464 9,7
De 45 à 49 ans 16 5,8 335 7,4 351 7,3 30 8,3 354 8,0 384 8,0
De 50 à 59 ans 10 3,6 285 6,3 295 6,2 37 10,2 468 10,6 505 10,6
De 60 à 69 ans 2 0,7 81 1,8 83 1,7 7 1,9 160 3,6 167 3,5
70 ans ou plus 0 0,0 13 0,3 13 0,3 1 0,3 59 1,3 60 1,3
Total 274   4 510   4 784   363   4 418   4 781  

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces six délinquants comprennent 5 délinquants admis dans un centre correctionnel pour les jeunes et un délinquant qui a été admis à la compétence fédérale par les tribunaux.

** Ce délinquant a été admis dans un centre correctionnel pour les jeunes.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

L'âge moyen à l'admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones

Figure C7

L'âge moyen à l'admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones - Pourcentage des admissions résultant d'un mandat de dépôt

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau C7
Âge à l'admission 2005-2006 2014-2015
Autochtones Non Autochtones Total Autochtones Non Autochtones Total
  # % # % # % # % # % # %
Moins de 18 ans 2 0,2 4 0,1 6 0,1 1 0,1 0 0,0 1 0,1
18 et 19 ans 55 5,8 126 3,3 181 3,8 37 3,5 70 1,9 107 2,2
De 20 à 24 ans 225 23,8 711 18,5 936 19,6 241 23,0 602 16,1 843 17,6
De 25 à 29 ans 209 22,1 694 18,1 903 18,9 241 23,0 672 18,0 913 19,1
De 30 à 34 ans 142 15,0 588 15,3 730 15,3 175 16,7 592 15,9 767 16,0
De 35 à 39 ans 125 13,2 587 15,3 712 14,9 96 9,2 474 12,7 570 11,9
De 40 à 44 ans 95 10,0 479 12,5 574 12,0 99 9,4 365 9,8 464 9,7
De 45 à 49 ans 50 5,3 301 7,8 351 7,3 74 7,1 310 8,3 384 8,0
De 50 à 59 ans 38 4,0 257 6,7 295 6,2 68 6,5 437 11,7 505 10,6
De 60 à 69 ans 6 0,6 77 2,0 83 1,7 14 1,3 153 4,1 167 3,5
70 ans ou plus 0 0,0 13 0,3 13 0,3 3 0,3 57 1,5 60 1,3
Total 947   3 837   4 784   1 049   3 732   4 781  

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Vingt-quatre pour cent des délinquants en détention ont 50 ans ou plus

Figure C8

Vingt-quatre pour cent des délinquants en détention ont 50 ans ou pluss - Pourcentage de délinquants en détention

Source : Service correctionnel du Canada; Statistique Canada.

Nota

**Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

**Les estimations postcensitaires provisoires 2014; Division de la démographie de Statistique Canada et ne comprend que les 18 ans et plus.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau C8
Âge En détention sous surveillance dans la collectivité Total Pourcentage de la population adulte canadienne*
  # % # % # % %
Moins de 18 ans 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0,0
18 et 19 ans 70 0,5 1 0,0 71 0,3 3,2
De 20 à 24 ans 1 595 10,7 501 6,2 2 096 9,1 8,6
De 25 à 29 ans 2 392 16,1 979 12,1 3 371 14,7 8,5
De 30 à 34 ans 2 251 15,1 1 072 13,3 3 323 14,5 8,7
De 35 à 39 ans 1 863 12,5 874 10,8 2 737 11,9 8,3
De 40 à 44 ans 1 623 10,9 840 10,4 2 463 10,7 8,2
De 45 à 49 ans 1 577 10,6 848 10,5 2 425 10,6 8,7
De 50 à 54 ans 1 380 9,3 874 10,8 2 254 9,8 9,7
De 55 à 59 ans 906 6,1 702 8,7 1 608 7,0 8,9
De 60 à 64 ans 569 3,8 535 6,6 1 104 4,8 7,6
De 65 à 69 ans 361 2,4 405 5,0 766 3,3 6,4
70 ans ou plus 278 1,9 439 5,4 717 3,1 13,1
Total 14 865 100,0 8 070 100,0 22 935 100,0 100,0

Source : Service correctionnel du Canada; Statistique Canada.

Nota

*Les estimations postcensitaires provisoires 2014; Division de la démographie de Statistique Canada et ne comprend que les 18 ans et plus.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Soixante pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche

Figure C9

Soixante pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche - Pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les délinquants eux-mêmes indiquent leur appartenance raciale. Vu que la liste de catégories ne tient peut-être pas compte de toutes les races et que les groupes raciaux ont changé, toute comparaison entre 2009-2010 et 2013-2014 doit être faite avec prudence.

La catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l'Amérique du Nord.

La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Arabes de l'Asie de l'Ouest, les Asiatiques, les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes orientales, de l'Asie de l'Est, de l'Asie du Sud‑Est, de l'Asie du Sud et de l'Asie de l'Ouest.

La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino-Américains.

La catégorie « Noirs » comprend les Noirs ainsi que les ressortissants des îles Britanniques, des Caraïbes et de l'Afrique subsaharienne.

La catégorie « Autre/Inconnue » inclut les Français européens, les ressortissants de l'Europe de l'Est, de l'Europe du Nord, de l'Europe du Sud et de l'Europe de l'Ouest, les délinquants d'origine multiraciale/ethnique, les Océaniens, les délinquants qui ne sont pas en mesure de s'identifier à une race, les délinquants d'autres races et les délinquants de race inconnue.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau C9
  La population totale de délinquants*
  2010-2011 2014-2015
  # % # %
Autochtones 4 285 18,9 5 016 21,9
Inuit 198 0,9 238 1,0
Métis 1 093 4,8 1 381 6,0
Indiens de l'Amérique du Nord 2 994 13,2 3 397 14,8
Asiatiques 1 121 4,9 1 305 5,7
Arabes/Asie du Sud-Ouest 268 1,2 344 1,5
Asiatiques* 52 0,2 269 1,2
Chinois 134 0,6 131 0,6
Indes orientales 21 0,1 13 0,1
Philippins 64 0,3 71 0,3
Japonais 1 0,0 5 0,0
Coréens 20 0,1 21 0,1
Asie du Sud-Est 365 1,6 272 1,4
Asie du Sud 196 0,9 179 0,8
Noirs 1 818 8,0 1 887 8,2
Blancs 14 597 64,49 13 859 60,4
Hispaniques 209 0,9 249 1,1
Espagnols 10 0,0 6 0,0
Latino-Américains 199 0,9 243 1,1
Autres/inconnues 633 2,8 619 2,7
Total 22 663 100,0 23 935 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*En 2013‑2014, par suite de changements dans la catégorisation des races, la catégorie « Asiatiques » comprend les ressortissants de l'Asie de l'Est, de l'Asie du Sud-Est, de l'Asie du Sud et de l'Asie de l'Ouest.

Les délinquants eux-mêmes indiquent leur appartenance raciale. Vu que la liste de catégories ne tient peut-être pas compte de toutes les races et que les groupes raciaux ont changé, toute comparaison entre 2010-2011 et 2014-2015 doit être faite avec prudence.

La catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l'Amérique du Nord.

La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Arabes de l'Asie de l'Ouest, les Asiatiques, les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes orientales, de l'Asie de l'Est, de l'Asie du Sud‑Est, de l'Asie du Sud et de l'Asie de l'Ouest.

La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino-Américains.

La catégorie « Noirs » comprend les Noirs ainsi que les ressortissants des îles Britanniques, des Caraïbes et de l'Afrique subsaharienne.

La catégorie « Autre/Inconnue » inclut les Français européens, les ressortissants de l'Europe de l'Est, de l'Europe du Nord, de l'Europe du Sud et de l'Europe de l'Ouest, les délinquants d'origine multiraciale/ ethnique, les Océaniens, les délinquants qui ne sont pas en mesure de s'identifier à une race, les délinquants d'autres races et les délinquants de race inconnue.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants

Figure C10

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants - Pourcentage de la population totale de délinquants

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Catholiques » inclut les catholiques, les catholiques romains, les catholiques grecs, les catholiques autochtones et les catholiques ukrainiens.

La catégorie « Orthodoxes » comprend les orthodoxes grecs, les orthodoxes russes et les orthodoxes ukrainiens.

La catégorie « Protestants » comprend les anglicans, les baptistes, les chrétiens missionnaires, les huttériens, les luthériens, les mennonites, les moraviens, les protestants de spiritualité autochtone, les nazaréens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants, les adventistes du septième jour, les méthodistes, les wesleyens, l'Armée du Salut ainsi que les adeptes de la Christian Reformed Church, de l'Église des sciences, de l'Église de Dieu de Philadelphie, de l'Église Unie et de la Worldwide Church.

La catégorie « Bouddhistes » inclut les bouddhistes, les bouddhistes de Mahayana et les bouddhistes de Theravada.

La catégorie « Autre » comprend les adeptes d'autres doctrines déclarées comme l'agnosticisme, les Asatruar païens, l'athéisme, le bahaïsme, la Science chrétienne, l'Église du Christ scientiste, le druidisme païen, l'hindouisme, les libres penseurs, les témoins de Jéhovah, la Conscience de Krishna, les mormons, les païens, la Société des amis (Quakers), les rastafariens, la scientologie, le Siddha Yoga, le soufisme, le taoïsme, l'unitarisme, le Wicca, les zoroastriens et les chrétiens n'ayant pas précisé leur confession religieuse.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau C10
  La population totale de délinquants
  2010-2011 2014-2015
  # % # %
Catholiques 8 446 37,3 8 241 35,9
Protestants 4 403 19,4 2 889 12,6
Musulmans 990 4,4 1 236 5,4
Spiritualité autochtone 921 4,.1 1 157 5,0
Bouddhistes 456 2,0 475 2,1
Juifs 157 0,7 171 0,7
Orthodoxes 105 0,5 80 0,3
Sikhs 139 0,6 154 0,7
Autres 1 499 6,6 2 811 12,3
Aucune religion déclarée 3 719 16,4 3 496 15,2
Inconnues 1 828 8,1 2 225 9,7
Total 22 663 100,.0 22 935 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Catholiques » inclut les catholiques, les catholiques romains, les catholiques grecs, les catholiques autochtones et les catholiques ukrainiens.

La catégorie « Orthodoxes » comprend les orthodoxes grecs, les orthodoxes russes et les orthodoxes ukrainiens.

La catégorie « Protestants » comprend les anglicans, les baptistes, les chrétiens missionnaires, les huttériens, les luthériens, les mennonites, les moraviens, les protestants de spiritualité autochtone, les nazaréens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants, les adventistes du septième jour, les méthodistes, les wesleyens, l'Armée du Salut ainsi que les adeptes de la Christian Reformed Church, de l'Église des sciences, de l'Église de Dieu de Philadelphie, de l'Église Unie et de la Worldwide Church.

La catégorie « Bouddhistes » inclut les bouddhistes, les bouddhistes de Mahayana et les bouddhistes de Theravada.

La catégorie « Autre » comprend les adeptes d'autres doctrines déclarées comme l'agnosticisme, les Asatruar païens, l'athéisme, le bahaïsme, la Science chrétienne, l'Église du Christ scientiste, le druidisme païen, l'hindouisme, les libres penseurs, les témoins de Jéhovah, la Conscience de Krishna, les mormons, les païens, la Société des amis (Quakers), les rastafariens, la scientologie, le Siddha Yoga, le soufisme, le taoïsme, l'unitarisme, le Wicca, les zoroastriens et les chrétiens n'ayant pas précisé leur confession religieuse.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les autochtones que chez les non autochtones

Figure C11

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les autochtones que chez les non autochtones - Pourcentage de délinquants en détention

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les dé linquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Tableau C11
    En détention Dans le collectivité Total
    # % # %  
Hommes            
2011-12 Autochtones 3 163 75,9 1 006 24,1 4 169
  Non-Autochtones 11 344 64,5 6 247 35,5 17 591
  Total 14 507 66,7 7 253 33,3 21 760
2012-13 Autochtones 3 361 74,8 1 135 25,2 4 496
  Non-Autochtones 11 336 65,2 6 046 34,8 17 382
  Total 14 697 67,2 7 181 32,8 21 878
2013-14 Autochtones 3 324 73,5 1 200 26,5 4 524
  Non-Autochtones 11 372 65,0 6 135 35,0 17 507
  Total 14 696 66,7 7 335 33,3 22 031
2014-15 Autochtones 3 420 73,4 1 241 26,6 4 661
  Non-Autochtones 10 769 63,0 6 317 37,0 17 086
  Total 14 189 65,2 7 558 34,8 21 747
             
Femmes            
2011-12 Autochtones 216 67,7 103 32,3 319
  Non-Autochtones 413 50,2 409 49,8 822
  Total 629 55,1 512 44,9 1 141
2012-13 Autochtones 205 66,3 104 33,7 309
  Non-Autochtones 411 52,0 380 48,0 791
  Total 616 56,0 484 44,0 1 100
2013-14 Autochtones 218 64,9 118 35,1 336
  Non-Autochtones 413 52,5 374 47,5 787
  Total 631 56,2 492 43,8 1 123
2014-15 Autochtones 240 67,6 115 32,4 355
  Non-Autochtones 436 52,3 397 47,7 833
  Total 676 56,9 512 43,1 1 188

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les dé linquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale sont classés au niveau de risque de sécurité moyen

Figure C12

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale sont classés au niveau de risque de sécurité moyen - Pourcentage de délinquants classifié en détention

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants à la fin de l'exercice 2014-2015.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

Tableau C12
Niveau de sécurité Autochtones Non-Autochtones Total
  # % # % # %
Minimum 590 17,0 2 410 23,2 3 000 21,7
Moyen 2 270 65,3 6 449 62,1 8 719 62,9
Maximum 616 17,7 1 520 14,6 2 136 15,4
Total classifié 3 476 100,0 10 379 100,0 13 855 100,0
             
Pas encore déterminé* 184   826   1 010  
             
Total 3 660   11 205   14 865  

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Pas encore déterminé » inclut les délinquants auxquels on n'a pas encore assigné de cote de sécurité.

*Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants à la fin de l'exercice 2014-2015.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

Le nombre d'admissions en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de durée indéterminée a diminué en 2014-2015

Figure C13

Le nombre d'admissions en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de durée indéterminée a diminué en 2014-2015 - Nombre d'admissions résultant d'un mandat de dépôts

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'une demande en ce sens.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Tableau C13
Année Délinquants autochtones Délinquants non autochtones Total
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
2005-06 4 41 45 9 122 131 13 163 176
2006-07 4 34 38 10 120 130 14 154 168
2007-08 4 35 39 4 133 137 8 168 176
2008-09 4 35 39 2 130 132 6 165 171
2009-10 7 44 51 6 136 142 13 180 193
2010-11 3 34 37 6 132 138 9 166 175
2011-12 8 43 51 9 116 125 17 159 176
2012-13 6 46 52 1 120 121 7 166 173
2013-14 7 37 44 7 123 130 14 160 174
2014-15 1 38 39 8 116 124 9 154 163

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le tableau comprend à la fois les données sur les condamnés à perpétuité et celles sur les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée.

*Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'une demande en ce sens.

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentent 23 % de la population totale de délinquants

Figure C14

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentent 23 % de la population totale de délinquants - Peine imposée

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Même si une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée peuvent donner lieu à l'emprisonnement à perpétuité, ce sont des peines différentes. Une peine d'emprisonnement à perpétuité est imposée par le juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre. Une peine d'une durée indéterminée fait suite à une désignation, lorsqu'une demande est présentée à la cour pour faire déclarer un individu « délinquant dangereux ». Il en découle une peine d'une durée indéterminée. Les termes « délinquant sexuel dangereux » et « repris de justice » ont été remplacés par les dispositions législatives sur les « délinquants dangereux » en 1977.

Les données reflètent la population totale de délinquants, ce qui comprend tous les délinquants actifs, qui sont incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants en absence temporaire d'un établissement du SCC, les délinquants qui sont en détention temporaire, les délinquants qui sont activement surveillées, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pour moins de 90 jours. En détention comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants en absence temporaire d'un établissement du SCC et les délinquants qui sont en détention temporaire dans un établissement du SCC. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Tableau C14
  Délinquants
relevant du SCC
Situation actuelle
En détention Sous surveillance dans la collectivité
Incarcérés En semi-liberté En liberté conditionnelle Autres***
  # %        
Délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour :
Meurtre au premier degré 1 139 5,0 935 43 161 0
Meurtre au deuxième degré 3 400 14,8 1 947 203 1 250 0
Autres infractions* 206 0,9 130 8 69 0
Total 4 745 20,7 3 011 254 1 480 0
             
Délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée à la suite d'une désignation spéciale :
Délinquant dangereux 532 2,3 511 12 9 0
Délinquant sexuel dangereux 20 0,1 12 0 8 0
Repris de justice 3 0,0 0 0 3 0
Total 555 2,4 523 12 20 0
             
Délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée (à la suite d'une désignation spéciale)
et une peine d'emprisonnement à perpétuité (à la suite d'une infraction) :
  21 0,1 19 0 2 0
Nombre total de délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité
et/ou une peine d'une durée indéterminée
5 321 23,2 3 553 266 1 502 0
Délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée** 17 614 76,8 11 321 1 083 1 799 3 420
Total 22 935 100,0 14 865 1 349 3 301 3 420

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les « autres infractions » comprennent les infractions prévues à l'annexe 1 et à l'annexe 2, ainsi que les infractions qui ne sont pas prévues aux annexes.

**Ces chiffres comprennent 50 délinquants déclarés délinquants dangereux qui purgent une peine d'une durée déterminée.

***Les « Autres » sous surveillance dans la collectivité comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d'office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Parmi les 21 délinquants qui purgent une peine d'une durée indéterminée (en raison d'une déclaration spéciale) ou une peine d'emprisonnement à perpétuité (pour avoir commis une infraction) se trouvent un repris de justice.

Même si une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée peuvent donner lieu à l'emprisonnement à perpétuité, ce sont des peines différentes. Une peine d'emprisonnement à perpétuité est imposée par le juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre. Une peine d'une durée indéterminée fait suite à une désignation, lorsqu'une demande est présentée à la cour pour faire déclarer un individu « délinquant dangereux ». Il en découle une peine d'une durée indéterminée. Les termes « délinquant sexuel dangereux » et « repris de justice » ont été remplacés par les dispositions législatives sur les « délinquants dangereux » en 1977.

Les données reflètent la population totale de délinquants, ce qui comprend tous les délinquants actifs, qui sont incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants en absence temporaire d'un établissement du SCC, les délinquants qui sont en détention temporaire, les délinquants qui sont activement surveillées, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pour moins de 90 jours. En détention comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants en absence temporaire d'un établissement du SCC et les délinquants qui sont en détention temporaire dans un établissement du SCC. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Soixante-neuf pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence*

Figure C15

Soixante-neuf pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence* - Pourcentage de la population totale de délinquants (2013-2014)

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions énumérées à l'annexe I.

Les infractions visées à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres crimes violents, à l'exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les infractions visées à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre de telles infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l'infraction considérée comme la plus grave.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Tableau C15
Catégories des
offences
Délinquants autochtones Délinquants non autochtones Total
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
Meurtre au 1er degré 10 205 215 34 908 942 44 1 113 1 157
Pourcentage 2,8 4,4 4,3 41 5,3 5,3 3,7 5,1 5,0
                   
Meurtre au 2e degré 54 637 691 108 2 616 2 724 162 3 253 3 415
Pourcentage 15,2 13,7 13,8 13,0 15,3 15,2 13,6 15,0 14,9
                   
Annexe I 197 2 840 3 037 251 7 920 8 171 448 10 760 11 208
Pourcentage 55,5 60,9 60,5 30,1 46,4 45,6 37,7 49,5 48,9
                   
Annexe II 53 413 466 267 3 210 3 477 320 3 623 3 943
Pourcentage 14,9 8,9 9,3 32,1 18,8 19,4 26,9 16,7 17,2
                   
Inf. non prévue aux annexes 41 566 607 173 2 432 2 605 214 2 998 3 212
Pourcentage 11,5 12,1 12,1 20,8 14,2 14,5 18,0 13,8 14,0
  355 4 661   833 17 086   1 188 21 747  
Total 5 016   17 919   22 935  

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions énumérées à l'annexe I.

Les infractions visées à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres crimes violents, à l'exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les infractions visées à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre de telles infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l'infraction considérée comme la plus grave.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté

Figure C16

Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté - Nombre de délinquants autochtones

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

**Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Dans les statistiques régionales concernant le Service correctionnel du Canada, les données relatives aux territoires du Nord sont déclarées comme suit : celles du Nunavut sont incluses dans la région de l'Ontario, celles des Territoires du Nord-Ouest dans la région des Prairies, et celles du Yukon dans la région du Pacifique.

Tableau C16
Délinquants autochtones   Exercice
2010-11 2011-12 2012-13 2013-14 2014-15
En détention            
Région de l'Atlantique Hommes 117 131 153 181 174
  Femmes 10 17 15 14 11
Région du Québec Hommes 329 375 382 419 441
  Femmes 11 12 13 17 21
Région de l'Ontario Hommes 439 488 494 440 441
  Femmes 41 37 35 36 33
Région des Prairies Hommes 1 633 1 665 1 778 1 682 1 759
  Femmes 104 118 109 113 138
Région du Pacifique Hommes 480 504 554 602 605
  Femmes 30 32 33 38 37
Total Hommes 2 998 3 163 3 361 3 324 3 420
  Femmes 196 216 205 218 240
  Total 3 194 3 379 3 566 3 542 3 660
             
Dans la collectivité            
Région de l'Atlantique Hommes 44 32 42 50 60
  Femmes 9 8 12 11 12
Région du Québec Hommes 87 116 121 134 158
  Femmes 5 2 2 7 12
Région de l'Ontario Hommes 154 138 157 181 180
  Femmes 20 24 20 20 21
Région des Prairies Hommes 501 492 582 584 574
  Femmes 50 52 55 63 53
Région du Pacifique Hommes 207 228 233 251 269
  Femmes 14 17 15 17 17
Total Hommes 993 1 006 1 135 1 200 1 241
  Femmes 98 103 104 118 115
  Total 1 091 1 109 1 239 1 318 1 356
             
Total des délinquants en détention et dans la collectivité 4 285 4 488 4 805 4 860 5 016

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Dans les statistiques régionales concernant le Service correctionnel du Canada, les données relatives aux territoires du Nord sont déclarées comme suit : celles du Nunavut sont incluses dans la région de l'Ontario, celles des Territoires du Nord-Ouest dans la région des Prairies, et celles du Yukon dans la région du Pacifique.

Le nombre total de placements en isolement préventif a fluctué

Figure C17

Le nombre total de placements en isolement préventif a fluctué - number of admissions to administrative segregation

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants tenus en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu'une fois par période d'isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa f, paragraphe 44 (1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L'isolement préventif désigne la séparation sollicitée ou non sollicitée, lorsque des exigences juridiques précises sont respectées, d'un détenu de la population carcérale générale, autrement qu'en vertu d'une mesure disciplinaire.

Un détenu est placé en isolement préventif sollicité lorsqu'il en a fait la demande, que le directeur de l'établissement a des motifs raisonnables de croire que le maintien du détenu dans la population carcérale générale mettrait en danger sa sécurité et qu'il n'y a pas d'autres solutions valables.

Un détenu est placé en isolement préventif non sollicité lorsque le placement respecte les exigences énoncées au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, mais qu'il n'a pas été sollicité.

Tableau C17
Année et type d'isolement préventif Par sexe Par race
Femmes Hommes Total Autochtones Non Autochtones Total
2010-2011            
Isolement non sollicité 384 6 293 6 677 1 846 4 831 6 677
Isolement sollicité 12 1 402 1 414 457 957 1 414
Total 396 7 695 8 091 2 303 5 788 8 091
             
2011-2012            
Isolement non sollicité 393 6 548 6 941 1 844 5 097 6 941
Isolement sollicité 24 1 358 1 382 443 939 1 382
Total 417 7 906 8 323 2 287 6 036 8 323
             
2012-2013            
Isolement non sollicité 390 6 322 6 712 1 957 4 755 6 712
Isolement sollicité 26 1 483 1 509 522 987 1 509
Total 416 7 805 8 221 2 479 5 742 8 221
             
2013-2014            
Isolement non sollicité 331 6 248 6 579 1 891 4 688 6 579
Isolement sollicité 16 1 542 1 558 552 1 006 1 558
Total 347 7 790 8 137 2 443 5 694 8 137
             
2014-2015            
Isolement non sollicité 442 6 284 6 726 1 962 4 764 6 726
Isolement sollicité 19 1 574 1 593 573 1 020 1 593
Total 461 7 858 8 319 2 535 5 784 8 319

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants tenus en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu'une fois par période d'isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa f, paragraphe 44 (1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L'isolement préventif désigne la séparation sollicitée ou non sollicitée, lorsque des exigences juridiques précises sont respectées, d'un détenu de la population carcérale générale, autrement qu'en vertu d'une mesure disciplinaire.

Un détenu est placé en isolement préventif sollicité lorsqu'il en a fait la demande, que le directeur de l'établissement a des motifs raisonnables de croire que le maintien du détenu dans la population carcérale générale mettrait en danger sa sécurité et qu'il n'y a pas d'autres solutions valables.

Un détenu est placé en isolement préventif non sollicité lorsque le placement respecte les exigences énoncées au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, mais qu'il n'a pas été sollicité.

Soixante-sept pour cent des placements en isolement préventif durent moins de 30 jours

Figure C18

Soixante-sept pour cent des placements en isolement préventif durent moins de 30 jours - Durée du placement en isolement préventif

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants tenus en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu'une fois par période d'isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa f, paragraphe 44 (1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L'isolement préventif désigne la séparation sollicitée ou non sollicitée, lorsque des exigences juridiques précises sont respectées, d'un détenu de la population carcérale générale, autrement qu'en vertu d'une mesure disciplinaire.

Tableau C18
Durée du placement en isolement préventif Par sexe Par race  
Femmes Hommes Autochtones Non-Autochtones Total
  # % # % # % # % # %
2014-2015                    
< 30 jours 446 97,0 5 221 65,6 1 706 65,9 3 961 68,0 5 667 67,3
30-60 jours 12 2,6 1 419 17,8 430 16,6 1 001 17,2 1 431 17,0
61-90 jours 1 0,2 508 6,4 171 6,6 338 5,8 509 6,0
91-120 jours 0 0,0 311 3,9 103 4,0 208 3,6 311 3,7
> 120 jours 1 0,2 496 6,2 180 6,9 317 5,4 497 5,9
Total 460 100,0 7 955 100,0 2 590 100,0 5 825 100,0 8 415 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants tenus en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu'une fois par période d'isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa f, paragraphe 44 (1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L'isolement préventif désigne la séparation sollicitée ou non sollicitée, lorsque des exigences juridiques précises sont respectées, d'un détenu de la population carcérale générale, autrement qu'en vertu d'une mesure disciplinaire.

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements a fluctué

Figure C19

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements a fluctué - Nombre de délinquants décédés

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention légale, autre cause de décès et mort dont la cause n'a pas été indiquée.

**Pour calculer les taux, on a utilisé le nombre réel total de personnes au cours de la période allant de 2004-2005 à 2013-2014 à titre de dénominateur.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d'un examen officiel ou d'une enquête; elles devraient être utilisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des examens ou des enquêtes récents sur la cause du décès.

Tableau C19
Année Cause du décès
Homicide Suicide Autres* Total
  # % # % # % #
Fédéral              
2004-2005 3 6,1 9 28,4 37 75,5 49
2005-2006 3 6,1 10 20,4 36 73,5 49
2006-2007 3 4,9 10 16,4 48 78,7 61
2007-2008 1 2,5 5 12,5 34 85,0 40
2008-2009 2 3,1 9 13,8 54 83,1 65
2009-2010 1 2,0 9 18,4 39 79,6 49
2010-2011 5 10,0 4 8,0 41 82,0 50
2011-2012 3 5,7 8 15,1 42 79,2 53
2012-2013 1 1,8 11 20,0 43 78,2 55
2013-2014 1 2,1 9 18,8 38 79,2 48
Total 29 4,4 84 16,2 412 79,4 519
               
Provincial              
2004-2005 0 0,0 12 25,0 36 75,0 48
2005-2006 2 4,0 20 40,0 28 56,0 50
2006-2007 0 0,0 8 23,5 26 76,5 34
2007-2008 0 0,0 6 20,7 23 79,3 29
2008-2009 1 3,0 7 21,2 25 75,8 33
2009-2010 1 2,6 5 12,8 33 84,6 39
2010-2011 0 0,0 5 14,3 30 85,7 35
2011-2012 0 0,0 16 42,1 22 57,9 38
2012-2013 1 2,3 8 18,2 35 79,5 44
2013-2014 0 0,0 6 20,0 24 80,0 30
Total 5 1,3 93 24,5 282 74,2 380
               
Nombre total de décès de détenus
sous responsabilité fédérale et provinciale
28 3,1 177 19,7 694 77,2 899

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention légale, autre cause de décès et mort dont la cause n'a pas été indiquée.

Le calcul du pourcentage tient compte des décès dont la cause était inconnue. Entre 2001-2002 et 2013-2014, 54 décès de détenus sous responsabilité fédérale et 129 décès de détenus sous responsabilité provinciale étaient dus à des causes inconnues.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d'un examen officiel ou d'une enquête; elles devraient être utilisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des examens ou des enquêtes récents sur la cause du décès.

Le nombre d'évasions était stable en 2014-2015

Figure C20

Le nombre d'évasions était stable en 2014-2015 - Nombre d'évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux

Source : Sécurité, Service correctionnel du Canada.

Nota

Les données représentent le nombre d'évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux au cours de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion.

Tableau C20
Sortes d'évasions 2010-11 2011-12 2012-13 2013-14 2014-15
Évasions d'établissements à niveaux de sécurité
multiples
0 0 0 0 0
Nombre d'évadés 0 0 0 0 0
Évasions d'établissements à sécurité maximale 0 0 0 0 0
Nombre d'évadés 0 0 0 0 0
Évasions d'établissements à sécurité moyenne 0 0 0 1 0
Nombre d'évadés 0 0 0 1 0
Évasions d'établissements à sécurité minimale 14 15 18 10 13
Nombre d'évadés 17 16 24 12 13
Total nombre d'évasions 14 15 18 11 13
Nombre total d'évadés 17 16 24 13 13

Source : Sécurité, Service correctionnel du Canada.

Nota

Les données représentent le nombre d'évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux au cours de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion.

Le nombre de délinquants sous surveillance dans la collectivité a augmenté au cours des deux dernières années

Figure C21

Le nombre de délinquants sous surveillance dans la collectivité a augmenté au cours des deux dernières années - Délinquants qui sont sous surveillance active dans la collectivité à la fin de l'exercice

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

Les données ci-dessus reflètent la population de délinquants sous surveillance dans la collectivité, ce qui comprend tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours. Les données présentées ci-dessus ne comprennent pas les délinquants faisant l'objet d'une surveillance en vertu d'une ordonnance de surveillance de longue durée (voir la figure et le tableau E4).

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La liberté d'office est une forme de liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Tableau C21
Année Type de liberté dont bénéficient les délinquants
Semi-liberté Liberté conditionnelle totale Liberté d'office Totaux Chang. (en %)*
Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom. Les deux Les deux
2005-2006 85 1 096 306 3 407 79 2 298 470 6 801 7 271 0,4
2006-2007 108 1 071 319 3 493 80 2 426 507 6 990 7 497 3,1
2007-2008 114 1 062 326 3 477 112 2 395 552 6 934 7 486 -0,1
2008-2009 106 1 017 343 3 421 113 2 682 562 7 120 7 682 2,6
2009-2010 108 1 084 329 3 419 94 2 612 531 7 115 7 646 -0,5
2010-2011 79 1 017 314 3 443 109 2 601 502 7 061 7 563 -1,1
2011-2012 123 1 123 257 3 155 127 2 668 507 6 946 7 453 -1,5
2012-2013 116 1 108 225 2 932 137 2 805 478 6 845 7 323 -1,7
2013-2014 106 1 105 225 3 014 153 2 874 484 6 993 7 477 2,1
2014-2015 115 1 234 239 3 062 151 2 899 505 7 195 7 700 3,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le changement en pourcentage est mesuré par rapport à l'année précédente.

Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

Les données ci-dessus reflètent la population de délinquants sous surveillance dans la collectivité, ce qui comprend tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours. Les données présentées ci-dessus ne comprennent pas les délinquants faisant l'objet d'une surveillance en vertu d'une ordonnance de surveillance de longue durée (voir la figure et le tableau E4).

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La liberté d'office est une forme de liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent leur peine dans la collectivité a diminué en 2013-2014

Figure C22

Le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent leur peine dans la collectivité a diminué en 2013-2014 - Nombre mensuel moyen de délinquants

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L'octroi d'un sursis n'est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis est une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

Tableau C22
Année Nombre mensuel moyen
de probationnaires
Nombre mensuel moyen de délinquants soumis
à une ordonnance de sursis
Total
2004-2005 92 922 13 213 106 135
2005-2006 92 004 13 252 105 256
2006-2007 93 754 12 776 106 530
2007-2008 96 795 12 535 108 330
2008-2009 97 529 13 124 110 653
2009-2010 99 498 13 105 112 603
2010-2011 101 825 12 969 114 794
2011-2012 98 843 12 616 111 459
2012-2013 96 115 12 202 108 317
2013-2014 84 905 10 077 94 982

Source : Enquête sur les services correctionnels : Indicateurs clés des services correctionnels, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L'octroi d'un sursis n'est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis est une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

Le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a augmenté en 2013-2014

Figure C23

Le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a augmenté en 2013-2014 - Nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale (nombres mensuels moyens)

Source : Enquête sur les services correctionnels, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario. Depuis le 1er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable de décider de la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique. Elle rend aussi les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l'Atlantique et des Prairies, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Tableau C23
Année Nombres mensuels moyens de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale
Commissions provinciales Commission des libérations
conditionnelles du Canada**
Total Changement (en %)
Québec Ontario Colombie-Britannique* Total
2004-2005 517 127 166 810 176 986 -8,3
2005-2006 628 152 147 926 163 1,089 10,4
2006-2007 593 142 120 855 136 991 -9,0
2007-2008 581 205 n/a 785 237 1,022 3,1
2008-2009 533 217 n/a 750 190 940 -8,0
2009-2010 506 194 n/a 700 168 868 -7,7
2010-2011 482 171 n/a 653 167 820 -5,6
2011-2012 481 179 n/a 660 144 804 -2,0
2012-2013 462 164 n/a 626 143 769 -4,4
2013-2014 527 172 n/a 699 154 853 11,0

Source : Enquête sur les services correctionnels, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Depuis le 1er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable de décider de la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique.

**Ces données représentent le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale qui ont été mis en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et qui sont surveillés par le Service correctionnel du Canada.

Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario.. Elle rend aussi les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l'Atlantique et des Prairies, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Section D : Mise en liberté sous condition

Le pourcentage de délinquants libérés de pénitenciers fédéraux à la libération d'office a diminué au des cours des deux dernières années

Figure D1

Le pourcentage de délinquants libérés de pénitenciers fédéraux à la libération d'office a diminué au des cours des deux dernières années - Pourcentage de délinquants mis en liberté à la libération d'office

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le pourcentage est fonction du nombre de mises en liberté à la libération d'office par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

Les données englobent toutes les mises en liberté de pénitenciers fédéraux au cours d'un exercice donné, à l'exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, l'OSLD et des délinquants libérés à l'expiration de leur mandat, et les délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu'un délinquant soit mis en liberté plus d'une fois par année, si une mise en liberté a fait l'objet d'une révocation, d'une suspension ou d'une interruption, ou s'il y a eu détention temporaire.

La libération d'office est une forme de mise en liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Tableau D1
  Autochtones Non Autochtones Population totale de délinquants
Année Libérations d'offices Libérations totales Taux (%) Libérations d'offices Libérations totales Taux (%) Libérations d'offices Libérations totales Taux (%)
2005-2006 1 209 1 602 75,5 % 4 008 6 232 64,3 % 5 217 7 834 66,6 %
2006-2007 1 215 1 556 78,1 % 4 035 6 149 65,6 % 5 250 7 705 68,1 %
2007-2008 1 370 1 704 80,4 % 4 116 6 275 65,6 % 5 486 7 979 68,8 %
2008-2009 1 427 1 710 83,5 % 4 338 6 429 67,5 % 5 765 8 139 70,8 %
2009-2010 1 380 1 692 81,6 % 4 172 6 175 67,6 % 5 552 7 867 70,6 %
2010-2011 1 283 1 544 83,1 % 3 811 5 759 66,2 % 5 094 7 303 69,8 %
2011-2012 1 405 1 699 82,7 % 3 922 5 605 70,0 % 5 327 7 304 72,9 %
2012-2013 1 531 1 848 82,8 % 4 022 5 678 70,8 % 5 553 7 526 73,8 %
2013-2014 1 630 1 936 84,2 % 4 005 5 775 69,4 % 5 635 7 711 73,1 %
2014-2015 1 665 1 981 84,0 % 3 671 5 558 66,0 % 5 336 7 539 70,8 %

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le pourcentage est fonction du nombre de mises en liberté à la libération d'office par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

Les données englobent toutes les mises en liberté de pénitenciers fédéraux au cours d'un exercice donné, à l'exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, l'OSLD et des délinquants libérés à l'expiration de leur mandat, et les délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu'un délinquant soit mis en liberté plus d'une fois par année, si une mise en liberté a fait l'objet d'une révocation, d'une suspension ou d'une interruption, ou s'il y a eu détention temporaire.

La libération d'office est une forme de mise en liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Le pourcentage de délinquants libérés de pénitenciers fédéraux à la mise en semi-liberté et à la libération conditionnelle totale a augmenté des cours des deux dernières années

Figure D2

Le pourcentage de délinquants libérés de pénitenciers fédéraux à la mise en semi-liberté et à la libération conditionnelle totale a augmenté des cours des deux dernières années - Pourcentage de délinquants mis en liberté

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le pourcentage est fonction du nombre de mises en semi-liberté et de libérations conditionnelles totales par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

Les données englobent toutes les mises en liberté de pénitenciers fédéraux au cours d'un exercice donné, à l'exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, l'OSLD et des délinquants libérés à l'expiration de leur mandat, et les délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu'un délinquant soit mis en liberté plus d'une fois par année, si une mise en liberté a fait l'objet d'une révocation, d'une suspension ou d'une interruption, ou s'il y a eu détention temporaire.

La mise en semi-liberté est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Tableau D2
    Autochtones Non Autochtones Population totale de délinquants
Année   Mise en
semi-liberté
Libération
conditionnelle
totale
Libérations
totales
Mise en
semi-liberté
Libération
conditionnelle
totale
Libérations
totales
Mise en
semi-liberté
Libération
conditionnelle
totale
Libérations
totales
2004-2005 # 370 23 1 602 1 990 234 6 232 2 360 257 7 834
  % 23,1 % 1,4 %   31,9 % 3,8 %   30,1 % 3,3 %  
2006-2007 # 326 15 1 556 1 933 181 6 149 2 259 196 7 705
   % 21,0 % 1,0 %   31,4 % 2,9 %   29,3 % 2,5 %  
2007-2008 # 316 18 1 704 1 984 175 6 275 2 300 193 7 979
   % 18,5 % 1,1 %   31,6 % 2,8 %   28,8 % 2,4 %  
2008-2009 # 267 16 1 710 1 873 218 6 429 2 140 234 8 139
   % 15,6 % 0,9 %   29,1 % 3,4 %   26,3 % 2,9 %  
2009-2010 # 299 13 1 692 1 839 164 6 175 2 138 177 7 867
   % 17,7 % 0,8 %   29,8 % 2,7 %   27,2 % 2,2 %  
2010-2011 # 249 12 1 544 1 810 138 5 759 2 059 150 7 303
   % 16,1 % 0,8 %   31,4 % 2,4 %   28,2 % 2,1 %  
2011-2012 # 281 13 1 699 1 567 116 5 605 1 848 129 7 304
   % 16,5 % 0,8 %   28,0 % 2,1 %   25,3 % 1,8 %  
2012-2013 # 308 9 1 848 1 564 110 5 678 1 854 119 7 526
   % 16,7 % 0,5 %   27,2 % 1,9 %   24,6 % 1,6 %  
2013-2014 # 288 18 1 936 1 624 146 5 775 1 912 164 7 711
   % 14,9 % 0,9 %   28,1 % 2,5 %   24,8 % 2,1 %  
2014-2015 # 306 10 1 981 1 711 176 5 558 2 017 186 7 539
   % 15,4 % 0,5 %   30,8 % 3,2 %   26,8 % 2,5 %  

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le pourcentage est fonction du nombre de mises en semi-liberté et de libérations conditionnelles totales par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

Les données englobent toutes les mises en liberté de pénitenciers fédéraux au cours d'un exercice donné, à l'exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, l'OSLD et des délinquants libérés à l'expiration de leur mandat, et les délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu'un délinquant soit mis en liberté plus d'une fois par année, si une mise en liberté a fait l'objet d'une révocation, d'une suspension ou d'une interruption, ou s'il y a eu détention temporaire.

La mise en semi-liberté est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral ont augmentées en 2014-2015

Figure D3

Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral one augmentées en 2014-2015 - Federal parole grant rate (%)

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le taux d'octroi (ou d'obtention) correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la mise en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La mise en semi-liberté est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la LSCMLC; ceux-ci n'étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l'évaluation du risque de la PEE n'examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n'ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps.

Il faut être prudent quand on compare les taux d'octroi. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d'octroi par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d'un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2014-2015. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d'octroi.

Tableau D3
Type de libération Année Octrois Refus Taux d'octroi (%) PEE*
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Total Accordée Total
Mise en
semi-liberté
2005-2006 128 2 111 25 719 83,7 74,6 75,1 970 1 345
  2006-2007 143 2 039 31 876 82,2 69,9 70,6 984 1 428
  2007-2008 162 2 001 22 776 88,0 72,1 73,0 977 1 482
  2008-2009 135 1 908 24 825 84,9 69,8 70,6 1 000 1 525
  2009-2010 151 1 959 40 967 79,1 67,0 67,7 947 1 491
  2010-2011 134 1 856 40 1 151 77,0 61,7 62,6 970 1 591
  2011-2012 248 2 492 64 1 443 79,5 63,3 64,5 0 0
  2012-2013 287 2 823 71 1 417 80,2 66,6 67,6 14 21
  2013-2014 244 2 828 52 1 274 82,4 69,8 69,8 39 47
  2014-2015 293 3 026 51 1 281 85,2 70,3 71,4 38 45
Libération
cond. totale
2005-2006 38 533 67 1 924 36,2 21,7 22,3 1 057 1 066
  2006-2007 41 523 81 2 035 33,6 20,4 21,0 1 038 1 042
  2007-2008 40 490 70 1 990 36,4 19,8 20,5 1 030 1 036
  2008-2009 43 495 61 2 017 41,3 19,7 20,6 1 097 1 100
  2009-2010 32 459 89 2 077 26,4 18,1 18,5 1 004 1 010
  2010-2011 20 435 85 2 206 19,0 16,5 16,6 1 046 1 059
  2011-2012 76 643 126 2 317 37,6 21,7 22,7 0 0
  2012-2013 90 913 141 2 329 39,0 28,2 28,9 26 26
  2013-2014 84 901 103 2 201 44,9 29,0 29,9 126 142
  2014-2015 87 965 106 2 305 45,1 29,5 30,4 119 137

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le taux d'octroi (ou d'obtention) correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la mise en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La mise en semi-liberté est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la LSCMLC; ceux-ci n'étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l'évaluation du risque de la PEE n'examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n'ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps. Néanmoins, l'information sur la PEE (délinquants dirigés vers la PEE et nombre total de délinquants admissibles à la PEE) est présentée dans une section distincte du tableau.

Il faut être prudent quand on compare les taux d'octroi. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d'octroi par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d'un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2014-2015. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d'octroi.

Le taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants autochtones a augmenté en 2014-2015

Figure D4

Le taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants autochtones a augmenté en 2014-2015 - Taux d'octroi de la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité fédérale (%)

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le taux d'octroi (ou d'obtention) correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la mise en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La mise en semi-liberté est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la LSCMLC; ceux-ci n'étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l'évaluation du risque de la PEE n'examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n'ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps.

Il faut être prudent quand on compare les taux d'octroi. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d'octroi par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d'un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2014-2015. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d'octroi.

Tableau D4
Type de
libération
Année Autochtones Non Autochtones Nbre total d'octrois/
de refus
Nombre d'octrois Nombre de refus Taux d'octroi (%) Nombre d'octrois Nombre de refus Taux d'octroi (%)
Mise en semi-liberté 2005-2006 490 122 80,1 1 749 622 73,8 2 983
  2006-2007 447 169 72,6 1 735 738 70,2 3 089
  2007-2008 403 126 76,2 1 760 672 72,4 2 961
  2008-2009 380 156 70,9 1 663 693 70,6 2 892
  2009-2010 398 200 66,6 1 712 807 68,0 3 117
  2010-2011 367 282 56,5 1 623 909 64,1 3 181
  2011-2012 449 335 57,3 2 291 1 172 66,2 4 247
  2012-2013 541 312 63,4 2 569 1 176 68,6 4 598
  2013-2014 512 290 63,8 2 560 1 036 71,2 4 398
  2014-2015 550 256 68,2 2 769 1 076 72,0 4 651
Libération cond. totale 2005-2006 105 389 21,3 466 1 602 22,5 2 562
  2006-2007 76 400 16,0 488 1 716 22,1 2 680
  2007-2008 82 349 19,0 448 1 711 20,8 2 590
  2008-2009 73 385 15,9 465 1 693 21,5 2 616
  2009-2010 50 396 11,2 441 1 770 19,9 2 657
  2010-2011 71 470 13,1 384 1 821 17,4 2 746
  2011-2012 74 453 14,0 645 1 990 24,5 3 162
  2012-2013 99 464 17,6 904 2 006 31,1 3 473
  2013-2014 118 417 22,1 867 1 887 31,5 3 289
  2014-2015 105 435 19,4 947 1 976 32,4 3 463

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le taux d'octroi (ou d'obtention) correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la mise en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La mise en semi-liberté est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la LSCMLC; ceux-ci n'étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l'évaluation du risque de la PEE n'examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n'ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps.

Il faut être prudent quand on compare les taux d'octroi. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d'octroi par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d'un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2014-2015. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d'octroi.

Le nombre d'audiences de libération conditionnelle de ressort fédéral tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone a diminué

Figure D5

Le nombre d'audiences de libération conditionnelle de ressort fédéral tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone a diminué - Nombre d'audiences de libération conditionnelle de ressort fédéral tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a implanté cette formule d'audience différente qu'est l'audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone afin de s'assurer que les audiences de mise en liberté sous condition soient adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des Autochtones. Ce type d'audience est offert aux délinquants tant autochtones que non autochtones.

Tableau D5
Année Audiences tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone
Autochtones Non Autochtones Total
Total des
audiences
Avec conseiller
culturel
Total des
audiences
Avec conseiller
culturel
Total des
audiences
Avec conseiller
culturel
  # # % # # % # # %
2005-2006 1 410 642 45,5 5 169 100 1,9 6 579 742 11,3
2006-2007 1 367 606 44,3 5 269 79 1,5 6 636 685 10,3
2007-2008 1 252 471 37,6 4 749 50 1,1 6 001 521 8,7
2008-2009 1 204 425 35,3 4 416 53 1,2 5 620 478 8,5
2009-2010 1 160 361 31,1 4 520 59 1,3 5 680 420 7,4
2010-2011 1 193 437 36,6 4 387 52 1,2 5 580 489 8,8
2011-2012 1 209 423 35,0 4 702 47 1,0 5 911 470 8,0
2012-2013 1 275 424 33,3 4 685 45 1,0 5 960 469 7,9
2013-2014 878 340 38,7 3 724 35 0,9 4 602 375 8,1
2014-2015 863 326 37,8 3 873 41 1,1 4 736 367 7,7

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a implanté cette formule d'audience différente qu'est l'audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone afin de s'assurer que les audiences de mise en liberté sous condition soient adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des Autochtones. Ce type d'audience est offert aux délinquants tant autochtones que non autochtones.

La proportion des peines purgées avant la mise en liberté conditionnelle a diminué

Figure D6

La proportion des peines purgées avant la mise en liberté conditionnelle a diminué - Moment de la peine auquel se produit la première libération conditionnelle (%)

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale.

Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en incarcération après 2010-2011 s'expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d'une infraction mentionnée à l'annexe II ou qui n'est pas mentionnée aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

Tableau D6
Année Type de libération
Première mise en semi-liberté Première libération conditionnelle totale
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
  Proportion de la peine purgée
2005-2006 28,5 32,9 32,5 36,1 39,3 38,9
2006-2007 27,4 33,2 32,6 37,2 39,3 39,1
2007-2008 30,3 32,3 32,1 37,9 38,4 38,4
2008-2009 28,2 32,4 31,9 36,6 38,7 38,5
2009-2010 29,5 33,2 32,8 36,1 38,5 38,2
2010-2011 29,2 31,8 31,5 36,6 38,1 37,9
2011-2012 35,0 38,1 37,8 40,3 41,7 41,6
2012-2013 38,9 38,3 38,4 45,6 46,8 46,7
2013-2014 34,9 38,3 38,0 44,0 46,8 46,5
2014-2015 35,2 37,9 37,6 44,4 45,7 45,6

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale.

Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en incarcération après 2010-2011 s'expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d'une infraction mentionnée à l'annexe II ou qui n'est pas mentionnée aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d'être mis en liberté conditionnelle

Figure D7

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d'être mis en liberté conditionnelle - Timing of first parole supervision in the sentence (%)

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale. Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en incarcération après 2010-2011 s'expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d'une infraction mentionnée à l'annexe II ou qui n'est pas mentionnée aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

Tableau D7
Année Type de libération
Première mise en semi-liberté Première libération conditionnelle totale
Autochtones Non Autochtones Total Autochtones Non Autochtones Total
  Proportion de la peine purgée
2005-2006 36,6 31,8 32,5 42,3 38,5 38,9
2006-2007 37,4 31,9 32,6 41,1 38,9 39,1
2007-2008 38,4 31,1 32,1 41,2 38,1 38,4
2008-2009 38,3 31,0 31,9 41,0 38,2 38,5
2009-2010 38,9 31,8 32,8 41,2 37,9 38,2
2010-2011 37,2 30,8 31,5 41,8 37,5 37,9
2011-2012 41,8 37,1 37,8 44,0 41,4 41,6
2012-2013 42,1 37,7 38,4 48,8 46,5 46,7
2013-2014 43,0 37,1 38,0 49,0 46,2 46,5
2014-2015 40,9 37,1 37,6 47,2 45,5 45,6

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale.

Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en incarcération après 2010-2011 s'expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d'une infraction mentionnée à l'annexe II ou qui n'est pas mentionnée aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

La majorité des semi-libertés de ressort fédéral sont achevées

Figure D8

La majorité des semi-libertés de ressort fédéral sont achevées - Day parole outcomes

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

On considère qu'une semi-liberté a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Tableau D8
Résultat des mises en
semi-liberté de ressort fédéral
2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
  # % # % # % # % # %
Achèvement                    
Proc. ordinaire 1 750 86,8 1 912 87,4 2 737 88,6 2 765 89,3 2 770 90,8
Examen expéditif 871 90,2 364 89,2 21 95,5 27 100,0 36 100,0
Total 2 621 87,9 2 276 87,7 2 758 88,6 2 792 89,3 2 806 90,9
Révocation pour violation des conditions*                    
Proc. ordinaire 214 10,6 232 10,6 288 9,3 293 9,5 253 8,3
Examen expéditif 72 7,5 35 8,6 1 4,5 0 0,0 0 0,0
Total 286 9,6 267 10,3 289 9,3 293 9,4 253 8,2
Révocation pour infraction sans violence                    
Proc. ordinaire 41 2,0 37 1,7 59 1,9 34 1,1 27 0,9
Examen expéditif 23 2,4 8 2,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0
Total 64 2,1 45 1,7 59 1,9 34 1,1 27 0,9
Révocation pour infraction avec violence**                    
Proc. ordinaire 10 0,5 7 0,3 6 0,2 6 0,2 0 0,0
Examen expéditif 0 0,0 1 0,2 0 0,0 0 0,0 0 0,0
Total 10 0,3 8 0,3 6 0,2 6 0,2 0 0,0
Total                    
Proc. ordinaire 2 015 67,6 2 188 84,3 3 090 99,3 3 098 99,1 3 050 98,8
Examen expéditif 966 32,4 408 15,7 22 0,7 27 0,9 36 1,2
Total 2 981 100,0 2 596 100,0 3 112 100,0 3 125 100,0 3 086 100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les mises en semi-liberté révoquées pour violation des conditions incluent celles qui ont été révoquées en raison d'une accusation en instance.

**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

On considère qu'une semi-liberté a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

La majorité des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral sont achevées

Figure D9

La majorité des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral sont achevées - Résultats des libérations conditionnelles totales

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d'une durée indéterminée puisque leur mandat n'expire jamais et que leur liberté conditionnelle totale prend fin seulement le jour où ils décèdent.

**Les « révocations pour violation des conditions » incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

On considère qu'une liberté conditionnelle totale a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Tableau D9
Résultats des mises en libertés
conditionnelles totales de
ressort fédéral*
2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
  # % # % # % # % # %
Achèvement
Proc. ordinaire 360 80,2 335 82,5 425 80,0 578 81,9 731 87,2
Examen expéditif 663 74,4 668 76,8 589 89,0 246 93,2 96 87,3
Total 1 023 76,3 1 023 78,6 1 014 85,0 824 84,9 827 87,2
Révocation pour violation des conditions*
Proc. ordinaire 55 12,2 54 13,3 78 14,7 93 13,2 83 9,9
Examen expéditif 168 18,9 146 16,3 50 7,6 14 5,3 12 10,9
Total 223 16,6 200 15,4 128 10,7 107 11,0 95 10,0
Révocation pour infraction sans violence
Proc. ordinaire 26 5,8 15 3,7 22 4,1 30 4,2 24 2,9
Examen expéditif 54 6,1 57 6,4 22 3,3 4 1,5 2 1,8
Total 80 6,0 72 5,5 44 3,7 34 3,5 26 2,7
Revocation with Violent Offence**
Proc. ordinaire 8 1,8 2 0,5 6 1,1 5 0,7 0 0,0
Examen expéditif 6 0,7 5 0,6 1 0,2 0 0,0 0 0,0
Total 14 1,0 7 0,5 7 0,6 5 0,5 0 0,0
Total
Proc. ordinaire 449 33,5 406 31,2 531 44,5 706 72,8 838 88,4
Examen expéditif 891 66,5 896 68,8 662 55,5 264 27,2 100 11,6
Total 1 340 100,0 1 302 100,0 1 193 100,0 970 100,0 948 100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d'une durée indéterminée puisque leur mandat n'expire jamais et que leur liberté conditionnelle totale prend fin seulement le jour où ils décèdent.

**Les libérations conditionnelles totales « révoquées pour violation des conditions ». incluent celles qui ont été révoquées en raison d'une accusation en instance.

***Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

On considère qu'une liberté conditionnelle totale a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Les libérations d'office ont le taux de réussite le plus bas

Figure D10

Les libérations d'office ont le taux de réussite le plus bas - Résultats des libérations d'office

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les « révocations pour violation des conditions » incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

On considère qu'une liberté d'office a été achevée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Un délinquant qui purge une peine de durée déterminée, s'il n'est pas maintenu en incarcération, bénéficiera d'une libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine tant qu'il n'est pas en liberté conditionnelle totale à ce moment. À la libération d'office, un délinquant fait l'objet d'une surveillance jusqu'à la fin de sa peine.

Tableau D10
Résultat des libérations d'office 2010-2011 2012-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
  # % # % # % # % # %
Achèvement 3 453 61,8 3 429 61,3 3 738 60,1 3 819 61,6 3 744 63,4
Révocation pour violation
des conditions*
1 474 26,4 1 548 27,7 1 848 29,7 1 767 28,5 1 697 28,8
Révocation pour
infraction sans violence
534 9,6 487 8,7 509 8,2 514 8,3 410 6,9
Révocation pour
infraction avec violence**
124 2,2 128 2,3 129 2,1 95 1,5 51 0,9
Total 5 585 100 5 592 100 6 224 100 6 195 100 5 902 100

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les « révocations pour violation des conditions » incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

On considère qu'une liberté d'office a été achevée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Un délinquant qui purge une peine de durée déterminée, s'il n'est pas maintenu en incarcération, bénéficiera d'une libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine tant qu'il n'est pas en liberté conditionnelle totale à ce moment. À la libération d'office, un délinquant fait l'objet d'une surveillance jusqu'à la fin de sa peine.

Au cours des dix dernières années, le taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous surveillance a diminué

Figure D11

Au cours des dix dernières années, le taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous surveillance a diminué - pour 1 000 délinquants sous surveillance

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle, en liberté d'office, en détention temporaire dans un établissement fédéral ou illégalement en liberté.

**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

Les données de la semi-libreté st de la liberté conditionnelle totale comprennent les délinquants purgeant une peine déterminée et indéterminée.

La ligne reliant 2013-2014 à 2014-2015 est en pointillé pour signaler que le chiffre indiqué est en deçà du nombre réel de condamnations parce que, en raison de délais dans le processus judiciaire, il se peut que des verdicts n'aient pas encore été rendus à la fin de l'exercice.

Tableau D11
Année Nombre de condamnations pour
infraction avec violence***
Taux pour 1 000 délinquants
sous surveillance*
Semi-liberté Liberté cond. totale Liberté d'office Total Semi-liberté Liberté cond. totale Liberté d'office
2005-2006 16 28 178 222 12 7 58
2006-2007 25 21 213 259 19 6 67
2007-2008 18 22 213 253 14 6 68
2008-2009 22 17 152 191 18 4 45
2009-2010 17 16 149 182 13 4 46
2010-2011 10 19 124 153 8 5 38
2011-2012 8 10 128 146 6 3 36
2012-2013 6 11 129 146 5 3 37
2013-2014 6 6 95 107 5 2 27
2014-2015** 0 1 51 52 0 0 14

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle, en liberté d'office, en détention temporaire dans un établissement fédéral ou illégalement en liberté.

**Les chiffres indiqués sont en deçà des nombres réels de condamnations parce que, en raison de la longueur du processus judiciaire, il se peut que des verdicts n'aient pas encore été rendus à la fin de l'exercice.

Les données de la semi-libreté st de la liberté conditionnelle totale comprennent les délinquants purgeant une peine déterminée et indéterminée.

***Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortir a diminué en 2014-2015

Figure D12

Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortir a diminué en 2014-2015

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

La permission de sortir est la permission donnée à un détenu admissible de s'absenter de son lieu habituel d'incarcération pour des raisons médicales ou administratives, pour rendre service à la collectivité, avoir des rapports familiaux ou prendre part à des activités de perfectionnement personnel lié à la réadapation, ou encore pour des raisons de compassion, notamment pour s'acquitter de responsabilités parentales.

Un placement à l'extérieur est un programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d'être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou à des services à la collectivité, sous la surveillance d'une personne — agent ou autre — ou d'un organisme habilité à cet effet.

Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d'au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d'au moins un placement à l'extérieur. Un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l'extérieur durant une période donnée.

Tableau D12
Année Permissions de sortir Placements à l'extérieur
Avec escorte Sans escorte
  Nbrede délinquants Nbre de permis Nbre de délinquants Nbre de permis Nbre de délinquants Nbre de permis
2005-2006 2 558 36 959 498 2 939 355 997
2006-2007 2 519 39 422 499 4 122 340 729
2007-2008 2 500 41 460 464 3 679 301 616
2008-2009 2 321 36 116 431 3 649 239 654
2009-2010 2 210 35 774 386 3 280 251 1 053
2010-2011 2 289 40 035 351 3 095 321 1 303
2011-2012 2 682 44 371 414 3 860 408 820
2012-2013 2 746 47 798 443 3 693 432 766
2013-2014 2 734 49 425 447 3 987 385 593
2014-2015 2 524 49 332 404 3 522 275 370

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

La permission de sortir est la permission donnée à un détenu admissible de s'absenter de son lieu habituel d'incarcération pour des raisons médicales ou administratives, pour rendre service à la collectivité, avoir des rapports familiaux ou prendre part à des activités de perfectionnement personnel lié à la réadapation, ou encore pour des raisons de compassion, notamment pour s'acquitter de responsabilités parentales.

Un placement à l'extérieur est un programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d'être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou à des services à la collectivité, sous la surveillance d'une personne — agent ou autre — ou d'un organisme habilité à cet effet.

Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d'au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d'au moins un placement à l'extérieur. Étant donné qu'un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l'extérieur durant une période donnée, le nombre total de permis de sortie et de placements à l'extérieur obtenus pendant cette période est également indiqué.

Section E : Statistiques sur l'application de dispositions spéciales en matière de justice pénale

Le nombre d'examens initiaux des cas renvoyés en vue d'un éventuel maintien en incarcération a diminué en 2014-2015

Figure E1

Le nombre d'examens initiaux des cas renvoyés en vue d'un éventuel maintien en incarcération a diminué en 2014-2015

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Suivant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un détenu ayant droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine peut être maintenu en incarcération jusqu'à l'expiration de celle-ci s'il est établi qu'il risque de commettre, avant la fin de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave, une infraction grave relative aux drogues ou une infraction sexuelle contre un enfant.

Tableau E1
Année Résultats des examens initiaux de cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération Total
Maintien en incarcération Libération d'office Total
Aut. Non - Aut. Total % Aut. Non - Aut. Total % Aut. Non - Aut.
2000-2001 69 146 215 93,9 6 8 14 6,1 75 154 229
2001-2002 75 182 257 94,5 2 13 15 5,5 77 195 272
2002-2003 81 164 245 86,3 14 25 39 13,7 95 189 284
2003-2004 72 207 279 92,1 8 16 24 7,9 80 223 303
2004-2005 70 155 225 91,1 6 16 22 8,9 76 171 247
2005-2006 75 158 233 89,3 11 17 28 10,7 86 175 261
2006-2007 64 158 222 88,8 4 24 28 11,2 68 182 250
2007-2008 87 160 247 93,2 7 11 18 6,8 94 171 265
2008-2009 105 151 256 95,9 5 6 11 4,1 110 157 267
2009-2010 97 164 261 93,9 2 15 17 6,1 99 179 278
2010-2011 112 127 239 94,5 5 9 14 5,5 117 136 253
2011-2012 88 119 207 96,7 3 4 7 3,3 91 123 214
2012-2013 90 142 232 98,3 4 0 4 1,7 94 142 236
2013-2014 85 115 200 96,2 4 4 8 3,8 89 119 208
2014-2015 68 96 164 94,3 5 5 10 5,7 73 101 174
Total 1 238 2 244 3 482 93,1 83 173 259 6,9 1 324 2 417 3 741

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Suivant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un détenu ayant droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine peut être maintenu en incarcération jusqu'à l'expiration de celle-ci s'il est établi qu'il risque de commettre, avant la fin de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave, une infraction grave relative aux drogues ou une infraction sexuelle contre un enfant.

À l'issue de 77 % des audiences de révision judiciaire, la date d'admissibilité à la libération conditionnelle est avancée

Figure E2

À l'issue de 77 % des audiences de révision judiciaire, la date d'admissibilité à la libération conditionnelle est avancée

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Des 49 délinquants qui ne sont plus sous surveillance active, 14 étaient incarcérés, 27 étaient décédés, quatre ont été déportés et un était illégalement en liberté.

La révision judiciaire est le processus par lequel un délinquant peut demander à la cour une réduction de la peine qu'il doit purger en établissement avant d'être admissible à la libération conditionnelle. Les procédures de révision judiciaire s'appliquent aux délinquants condamnés à l'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 15 ans. Les délinquants peuvent faire une demande de révision judiciaire lorsqu'ils ont purgé au moins 15 ans de leur peine.

La révision judiciaire a lieu dans la province où le délinquant a été condamné.

Tableau E2
Province ou territoire où a eu
lieu la révision judiciaire
Réduction par le tribunal de
la période d'inadmissibilité
Réduction refusée
par le tribunal
Total
Meurtre au
1er degré
Meurtre au
2e degré
Meurtre au
1er degré
Meurtre au
2e degré
Meurtre au
1er degré
Meurtre au
2e degré
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 0 0 0
Nunavut 0 0 0 0 0 0
Yukon 0 0 0 0 0 0
Terre-Neuve-et-Labrador 0 0 0 0 0 0
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0 0 0
Nouvelle-Écosse 1 1 1 0 2 1
Nouveau-Brunswick 1 0 0 0 1 0
Québec 66 15 4 2 70 17
Ontario 22 0 25 1 47 1
Manitoba 8 3 1 0 9 3
Saskatchewan 6 0 3 0 9 0
Alberta 19 0 7 0 26 0
Colombie-Britannique 20 1 6 0 26 1
Total partiel 143 20 47 3 190 23
Total 163 50 213

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces chiffres représentent les nombres totaux de décisions a la fin de l'exercice 2014-2015.

La révision judiciaire a lieu dans la province où le délinquant a été condamné.

Le nombre de délinquants désignés comme délinquants dangereux

Figure E3

Le nombre de délinquants désignés comme délinquants dangereux

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le nombre annuel de criminels déclarés délinquants dangereux ne comprend pas les décisions qui ont été infirmées.

Les criminels déclarés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants purgeant encore une peine, mais ils sont encore représentés dans le graphique ci-dessus, qui montre le nombre total de criminels déclarés délinquants dangereux.

Les dispositions relatives aux délinquants dangereux sont entrées en vigueur au Canada le 15 octobre 1977, en remplacement des dispositions concernant les repris de justice et les délinquants sexuels dangereux. Un délinquant dangereux est une personne à qui on impose une peine d'une durée indéterminée parce qu'elle a commis un crime particulièrement violent ou qu'elle commet à répétition des actes violents et graves, si l'on juge qu'il y a peu de chance pour qu'à l'avenir ce comportement soit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement (voir l'article 752 du Code criminel). Jusqu'en août 1997, il était possible d'infliger une peine d'une durée déterminée aux criminels déclarés délinquants dangereux. Il y a encore 19 délinquants sexuels dangereux et quatre repris de justice sous la responsabilité des autorités fédérales.

Tableau E3
Province ou territoire où a
eu lieu la déclaration
Toutes les déclaration (depuis 1978) Délinquants dangereux purgeant encore une peine
Peine d'une durée indéterminée Peine d'une durée déterminée Total
Terre-Neuve-et-Labrador 11 7 0 7
Nouvelle-Écosse 23 19 1 20
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0
Nouveau-Brunswick 8 5 0 5
Québec 90 71 11 82
Ontario 309 229 31 260
Manitoba 21 19 1 20
Saskatchewan 72 48 16 64
Alberta 58 48 2 50
Colombie-Britannique 129 95 5 100
Yukon 3 1 2 3
Territoires du Nord-Ouest 9 9 0 9
Nunavut 2 1 1 2
Total 735 552 70 622

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les nombres ont été relevés à la fin de l'exercice 2014-2015.

Le nombre annuel de criminels déclarés délinquants dangereux ne comprend pas les décisions qui ont été infirmées.

Les criminels déclarés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants purgeant encore une peine, mais ils sont néanmoins compris dans le nombre total de criminels déclarés délinquants dangereux.

La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période de dix ans

Figure E4

La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période de dix ans - Nombre d'ordonnances de surveillance de longue durée rendues

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les dispositions ayant trait aux ordonnances de surveillance de longue durée sont entrées en vigueur au Canada le 1er août 1997. Elles autorisent le tribunal à imposer une peine de deux ans ou plus pour l'infraction sous-jacente et à ordonner que le délinquant soit surveillé dans la communauté pendant une période additionnelle pouvant aller jusqu' à dix ans.

Au total, 51 délinquants sont décédés et 113 ont mené à bien leur période de surveillance de longue durée.

La détention provisoire est la détention temporaire d'une personne dans l'attente d'un procès, de la détermination d'une peine ou du début d'une décision relative à la détention.

Tableau E4
Province ou territoire
où a été rendue l'ordonnance
Durée de la période de surveillance ordonnée
(années)
Situation actuelle
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Total En détention Sous* surveillance Période de OSLD OSLD** interrompue Total
Terre-Neuve-et-Labrador 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7 7 1 1 3 1 6
Nouvelle-Écosse 0 0 0 0 5 0 0 1 0 13 19 4 0 8 2 14
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1 2 0 0 0 0 0
Nouveau-Brunswick 0 0 1 0 1 0 0 1 0 7 10 1 2 2 2 7
Québec 1 1 3 2 55 15 35 10 1 198 321 95 23 126 12 256
Ontario 0 0 0 5 14 8 18 18 0 208 271 65 14 129 9 217
Manitoba 0 0 0 0 1 1 2 1 0 30 35 10 1 15 1 27
Saskatchewan 0 1 1 1 12 8 10 11 1 48 93 42 9 28 1 80
Alberta 0 0 0 0 7 1 0 1 0 61 70 22 3 30 0 55
Colombie-Britannique 0 0 0 2 12 4 5 6 0 98 127 30 8 57 4 99
Yukon 0 0 0 0 1 0 3 0 0 11 15 4 0 9 0 13
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 0 1 0 0 0 0 2 3 0 0 2 0 2
Nunavut 0 0 0 0 2 1 0 1 0 3 7 1 0 4 0 5
Total 1 2 5 10 112 38 73 50 2 687 980 275 61 413 32 781

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Cette catégorie comprend les délinquants qui sont actuellement sous surveillance après avoir été mis en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office.

**Cette catégorie comprend les délinquants déclarés coupables d'une nouvelle infraction qu'ils ont commise pendant qu'ils étaient sous surveillance en vertu d'une OSLD. Dans de tels cas, l'exécution de l'OSLD est interrompue le temps que le délinquant purge la nouvelle peine jusqu'à la date d'expiration du mandat. Elle reprend ensuite, là où elle avait cessé.

Les nombres ont été relevés à la fin de l'exercice 2014-2015.

Au total, 51 délinquants sont décédés et 113 ont mené à bien leur période de surveillance de longue durée.

Le nombre de demandes de suspension du casier reçues a diminué

Figure E5

Le nombre de demandes de suspension du casier reçues a diminué

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Désigne les demandes de suspension du casier reçues entre le 13 et le 31 mars 2012.

Le nombre de demandes de suspension du casier reçues et acceptées en 2012-2013 devrait être interprété avec prudence puisque le programme de suspension du casier, anciennement le programme de pardon, a subi des modifications significatives entre 2010-2011 et 2012-2013.

**Source : Section des archives criminelles de la Gendarmerie royale du Canada, 2009.

Le 13 mars 2012, le projet de loi C-10 a modifié la LCJ en remplaçant le terme « pardon » par « suspension du casier ». Le programme Clémence et suspension du casier consiste à examiner des demandes de suspension du casier, à délivrer des suspensions du casier et à faire des recommandations concernant la clémence. Les modifications apportées à la LCJ ont eu pour effet d'augmenter à cinq ans la période d'inadmissibilité à la suspension du casier dans le cas des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à dix ans dans le cas d'infractions punissables par voie de mise en accusation. En outre, les personnes condamnées pour une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'une personne mineure (à part certaines exceptions) sont devenues inadmissibles à une suspension du casier; il en est de même pour les personnes condamnées pour plus de trois infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation et ayant entraîné chacune une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.

Tableau E5
Demandes traitées 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Demandes reçues   1 039* 19 523 14 253 12 414
Demandes acceptées   793 11 291 9 632 9 074
Pourcentage de demandes acceptées   76,3 57,8 67,6 73,1
Suspension du casier          
Délivrée     6 030 8 515 8 438
Refusée     208 777 731
Nombre total de demandes de suspension du casier
acceptées et refusées
    6 238 9 292 9 169
Pourcentage de demandes acceptées     96,7 91,6 92,0
Pardon          
Octroi 9 393 3 270 612 8 278 5 630
Délivrance 2 693
Refus 293 276 130 588 686
Nbre total d'octrois de délivrances et de refus 12 379 3 546 742** 8 866** 6 316**
Pourcentage d'octroi et de délivrance 97,6 92,2 82,5 93,4 89,1
Révocations et d'annulations          
Révocation*** 71 1 132 991 669 441
Annulation 1 055 907 706 588 580
Nbre total de révocations et d'annulations 1 126 2 039 1 697 1 257 1 021
Nbre cumulatif d'octrois et de délivrances**** 453 330 456 600 463 242 480 035 494 103
Nbre cumulatif de révocations et d'annulations**** 17 339 19 378 21 075 22 332 23 353

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

* Désigne les demandes de suspension du casier reçues entre le 13 et le 31 mars 2012.

** Désigne les demandes de pardon reçues jusqu'au 12 mars 2012 inclusivement.

Le nombre de demandes de suspension du casier reçues et acceptées en 2012-2013 devrait être interprété avec prudence puisque le programme de suspension du casier, anciennement le programme de pardon, a subi des modifications significatives entre 2010-2011 et 2012-2013. Le taux de demandes de pardon octroyées ou délivrées en 2012-2013 devrait être interprété avec prudence. Le programme de suspension du casier, qui était auparavant le programme de pardon, a subi des modifications significatives entre 2010-2011 et 2012-2013.

*** Les révocations varient en fonction de la réaffectation des ressources en vue de traiter les arriérés.

**** Les données cumulatives remontent à la création du processus de pardon en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, en 1970.

Le 29 juin 2010, le projet de loi C-23A a modifié la Loi sur le casier judiciaire en augmentant la période d'inadmissibilité pour certaines demandes de pardon. De plus, le projet de loi a entraîné d'importants changements au fonctionnement des programmes. Le processus a été modifié pour comprendre des demandes de renseignements supplémentaires et des nouvelles enquêtes, plus exhaustives, par le personnel dans le cas de certaines demandes, et le temps d'examen requis par les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a été augmenté. De nouveaux concepts liés à la possibilité de déconsidérer l'administration de la justice font partie du texte législatif. Le temps requis pour le traitement des demandes a augmenté en raison de ces changements.

Le 13 mars 2012, le projet de loi C-10 a modifié la LCJ en remplaçant le terme « pardon » par « suspension du casier ». Le programme Clémence et suspension du casier consiste à examiner des demandes de suspension du casier, à délivrer des suspensions du casier et à faire des recommandations concernant la clémence. Les modifications apportées à la LCJ ont eu pour effet d'augmenter à cinq ans la période d'inadmissibilité à la suspension du casier dans le cas des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à dix ans dans le cas d'infractions punissables par voie de mise en accusation. En outre, les personnes condamnées pour une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'une personne mineure (à part certaines exceptions) sont devenues inadmissibles à une suspension du casier; il en est de même pour les personnes condamnées pour plus de trois infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation et ayant entraîné chacune une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.

Section F : Victimes d'un crime

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels a diminué

Figure F1

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels a diminué - pour 1 000 habitants

Source : Enquête sociale générale, Statistique Canada, 1999, 2004, 2009 et 2014.

Nota

*Les données ayant trait aux voies de fait comprennent les cas de violence conjugale. Dans les éditions antérieures du présent document, ces cas n'étaient pas inclus dans les données sur la victimisation.

Les taux sont fondés sur une population de 1 000 personnes âgées de 15 ans et plus et vivant dans l'une des dix provinces canadiennes.

Tableau F1
Type d'incident Année
1999 2004 2009 2014
Vol de biens personnels 75 93 108 73
Agression sexuelle 21 21 24 22
Vol qualifié 9 11 13 6
Voies de fait* 80 75 80 48

Source : Enquête sociale générale, Statistique Canada, 1999, 2004, 2009 et 2014.

Nota

*Les données ayant trait aux voies de fait comprennent les cas de violence conjugale. Dans les éditions antérieures du présent document, ces cas n'étaient pas inclus dans les données sur la victimisation.

Les taux sont fondés sur une population de 1 000 personnes âgées de 15 ans et plus et vivant dans l'une des dix provinces canadiennes.

La plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans

Figure F2

La plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans

Source : Programme révisé de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Estimations au 1er juillet 2010.

Ces données excluent les violations de la circulation, les victimes dont l'âge est supérieur à 89, les victimes dont l'âge est inconnu et les victimes dont le sexe est inconnu.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau F2 (2012)
Âge de la victime Sexe masculin Sexe féminin Total
  # % # % # %
De 0 à 4 ans 1 761 1,0 2 053 1,1 3 814 1,1
De 5 à 9 ans 3 803 2,2 3 724 2,0 7 527 2,1
De 10 à 14 ans 11 716 6,7 12 109 6,5 23 825 6,6
De 15 à 19 ans 25 294 14,4 27 674 14,9 52 968 14,6
De 20 à 24 ans 24 712 14,1 29 380 15,8 54 092 15,0
De 25 à 29 ans 21 477 12,2 23 897 12,9 45 374 12,5
De 30 à 34 ans 17 282 9,8 20 001 10,8 37 283 10,3
De 35 à 39 ans 14 829 8,4 17 403 9,4 32 232 8,9
De 40 à 44 ans 14 607 8,3 15 456 8,3 30 063 8,3
De 45 à 49 ans 13 568 7,7 13 038 7,0 26 606 7,4
De 50 à 54 ans 10 965 6,2 9 051 4,9 20 016 5,5
De 55 à 59 ans 6 983 4,0 5 149 2,8 12 132 3,4
De 60 à 64 ans 4 081 2,3 2 792 1,5 6 873 1,9
De 65 à 69 ans 2 321 1,3 1 605 0,9 3 926 1,1
De 70 à 74 ans 1 128 0,6 977 0,5 2 105 0,6
75 ans ou plus 1 228 0,7 1 507 0,8 2 735 0,8
Total 175 755 100,0 185 816 100,0 361 571 100,0

Source : Programme révisé de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Ces données excluent les violations de la circulation, les victimes dont l'âge est supérieur à 89, les victimes dont l'âge est inconnu et les victimes dont le sexe est inconnu.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des victimes qui reçoivent des services sont victimes d'actes de violence

Figure F3

La plupart des victimes qui reçoivent des services sont victimes d'actes de violence - Nombre de victimes ayant reçu une aide officielle au 24 mai 2012

Source : Les services d'aide aux victimes au Canada, 2011-2012; Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Par « services aux victimes » on entend des organismes qui offrent des services directs aux victimes principales ou secondaires d'actes criminels, et dont le financement est assuré, en totalité ou en partie, par un ministère chargé des affaires juridiques. Les répondants au sondage comprenaient 684 fournisseurs de services aux victimes.

Tableau F3
Genre de crime Sexe de la victime
Femmes Hommes Sexe inconnu Total
Snapshot on May 27, 2010 # % # % # % # %
Homicide 154 2,4 70 3,3 3 0,5 227 2,5
Autres infractions causant la mort 95 1,5 77 32,7 8 1,4 180 2,0
Agression sexuelle 1 922 30,0 379 18,1 160 28,3 2 461 27,1
Autres infractions avec violence 3 323 51,8 917 43,8 262 46,4 4 502 49,6
Autres infractions criminelles* 496 7,7 357 17,0 73 12,9 926 10,2
Autres incidents** 421 6,6 295 14,1 59 10,4 775 8,5
Total sans inconnu 6 411 100,0 2 095 100,0 565 100,0 9 071 100,0
Genre de crime inconnu 197 81 113 391
Total 6 608   2 176   678   9 462  
Snapshot on May 24, 2012                
Homicide 179 2,6 126 5,3 3 0,9 308 3,2
Autres infractions causant la mort 90 1,3 47 2,0 0 0,0 137 1,4
Agression sexuelle 2 105 30,2 356 15,1 37 11,6 2 498 25,9
Autres infractions avec violence 3 461 49,7 1 103 46,8 179 56,1 4 743 49,2
Autres infractions criminelles* 676 9,7 507 21,5 66 20,7 1 249 13,0
Autres incidents** 448 6,4 220 9,3 34 10,7 702 7,3
Total sans inconnu 6 959 100,0 2 359 100,0 319 100,0 9 637 100,0
Genre de crime inconnu 310 81 636 1 027
Total 7 269   2 440   955   10 664  

Source : Les services d'aide aux victimes au Canada, 2009-2010; Les services d'aide aux victimes au Canada, 2011-2012; Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les autres infractions criminelles comprennent la fraude, les infractions contre les biens, les infractions au code de la route et d'autres infractions au Code criminel.

**Les autres incidents comprennent les incidents de nature non criminelle et ceux qui font toujours l'objet d'une enquête visant à déterminer s'il s'agit d'infractions criminelles.

Par « services aux victimes » on entend des organismes qui offrent des services directs aux victimes principales ou secondaires d'actes criminels, et dont le financement est assuré, en totalité ou en partie, par un ministère chargé des affaires juridiques. Les répondants au sondage comprenaient 684 fournisseurs de services aux victimes.

Le nombre de victimes inscrites auprès du Service correctionnel du Canada a augmenté

Figure F4

Le nombre de victimes inscrites auprès du Service correctionnel du Canada a augmenté - Nombre de victimes inscrites

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2 ou au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Un avis est la communication avec une victime inscrite, par téléphone ou par messagerie, afin de lui fournir des renseignements pouvant être divulgués en vertu de l'article 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les données proviennent d'un instantané des données que renferme l'entrepôt de données du SCC en avril de chaque année.

Tableau F4
Année Nombre de délinquants dont les
victimes sont inscrites
Nombre de victimes inscrites* Nombre d'avis** communiqués
aux victimes inscrites
2006-2007 3 147 4 979 13 829
2007-2008 3 295 5 294 16 281
2008-2009 3 412 5 816 28 069
2009-2010 3 509 6 366 37 471
2010-2011 3 726 6 940 41 986
2011-2012 3 824 7 322 46 689
2012-2013 3 935 7 585 51 379
2013-2014 4 017 7 838 51 723
2014-2015 4 053 7 929 54 683

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2 ou au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Un avis est la communication avec une victime inscrite, par téléphone ou par messagerie, afin de lui fournir des renseignements pouvant être divulgués en vertu de l'article 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les données proviennent d'un instantané des données que renferme l'entrepôt de données du SCC en avril de chaque année.

Les infractions ayant causé la mort représentent le type le plus fréquent d'infraction** qui cause un préjudice aux victimes inscrites* auprès du Service correctionnel du Canada

Figure F5

Les infractions ayant causé la mort représentent le type le plus fréquent d'infraction** qui cause un préjudice aux victimes inscrites* auprès du Service correctionnel du Canada - Infractions de victimisation 2013-2014

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2 ou au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Certaines victimes ont subi un préjudice à la suite de plus d'une infraction; par conséquent, le nombre d'infractions faisant des victimes est supérieur au nombre réel de victimes inscrites. Les pourcentages représentent le nombre de victimes inscrites qui ont subi un préjudice à la suite de cette infraction.

Tableau F5
Type d'infraction** qui
a nui à la victime*
2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
# % # % # % # % # %
Infractions ayant causé la mort 3 804 54,8 4 056 55,4 4 292 56,6 4 533 57,8 5 432 68,5
Infractions sexuelles 2 098 30,2 2 114 28,9 2 169 28,6 2 237 28,5 2 493 31,4
Voies des fait 998 14,4 998 13,6 965 12,7 941 12,0 1 178 14,9
Infractions avec violence ou des menace 680 9,8 707 9,7 710 9,4 720 9,2 849 10,7
Infractions contre les bien 509 7,3 534 7,3 551 7,3 541 6,9 617 7,8
Autres infractions 396 5,7 452 6,2 441 5,8 475 6,1 583 7,4
Tente de provoquer la mort 251 2,6 272 3,7 281 3,7 249 3,2 330 4,2
Privation de liberté 233 3,4 241 3,3 246 3,2 283 3,6 299 3,8
Infractions conduite 123 1,8 125 1,7 152 2,0 153 2,0 163 2,1
Infractions non enregistrées 55 0,8 6 0,1 4 0,1 9 0,1 85 1,1
Nombre total de
victimes*
6 940   7 322   7 585   7 838   7 929  

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2 ou au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Certaines victimes ont subi un préjudice à la suite de plus d'une infraction; par conséquent, le nombre d'infractions faisant des victimes est supérieur au nombre réel de victimes inscrites.

Les pourcentages représentent le nombre de victimes inscrites qui ont subi un préjudice à la suite de cette infraction et ne pas ajouter jusqu'à 100 %.

Les renseignements sur les permissions de sortir constituent le type le plus fréquent d'information dans le notifications aux victimes inscrites* auprès du Service correctionnel du Canada

Figure F6

Les renseignements sur les permissions de sortir constituent le type le plus fréquent d'information dans le notifications aux victimes inscrites* auprès du Service correctionnel du Canada

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les renseignements sur les permissions de sortir comprennent l'information sur les permissions de sortir avec ou sans escorte et les placements à l'extérieur. Les renseigneme nts sur la mise en liberté sous condition comprennent l'information concernant la mise en semi-liberté, la libération conditionnelle totale, la libération d'office, les suspensions, la détention et les ordonnances de surveillance à long terme. Les renseignements sur la peine comprennent l'information sur la peine encourue par le délinquant, l'information relative au délinquant, la date d'expiration du mandat, la révision judiciaire et le domaine public.

La communication de renseignements a trait au type d'information visée à l'article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui a été divulguée à une victime inscrite dans une notification.

Depuis le 2 décembre 2011, conformément au projet de loi S-6, le Service correctionnel du Canada communique maintenant des renseignements à certaines victimes qui ne sont pas inscrites. Le SCC doit communiquer des renseignements aux membres de la famille d'une victime assassinée lorsque le délinquant est encore admissible à une demande de révision judiciaire, y compris lorsque ce dernier ne présente pas une demande de révision judiciaire au cours de la période prescrite, ainsi que la date à laquelle le délinquant pourra de nouveau présenter une demande. Les notifications aux victimes non inscrites sont exclues des données.

*Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu de l'article 26 et au paragraphe 142(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2 ou au paragraphe 26(3) ou 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**En 2012, le projet de loi C-10 a ajouté des types d'information pouvant être communiquée aux victimes, notamment l'information sur les programmes de réinsertion sociale suivis par les délinquants, de même que les infractions disciplinaires commises par les délinquants.

Tableau F6
Renseignements 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Permissions de sortir 62 702 75 848 93 609 100 934 96 131
Autorisations de déplacement 10 136 10 877 28 763 34 294 34 501
Emplacement de l'établissement 6 993 6 859 14 434 17 495 16 242
Renseignements sur les infractions disciplinaires
et commises à l'égard d'un programme**
    11 208 14 826 16 790
Mise en liberté sous condition 10 353 10 870 11 803 12 318 13 253
Renseignements sur la peine 13 770 16 268 12 813 10 333 10 792
Incarcération 2 192 2 414 2 569 2 476 2 423
Total 106 146 123 136 175 199 192 676 190 132

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les renseignements sur les permissions de sortir comprennent l'information sur les permissions de sortir avec ou sans escorte et les placements à l'extérieur. Les renseigneme nts sur la mise en liberté sous condition comprennent l'information concernant la mise en semi-liberté, la libération conditionnelle totale, la libération d'office, les suspensions, la détention et les ordonnances de surveillance à long terme. Les renseignements sur la peine comprennent l'information sur la peine encourue par le délinquant, l'information relative au délinquant, la date d'expiration du mandat, la révision judiciaire et le domaine public.

La communication de renseignements a trait au type d'information visée à l'article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui a été divulguée à une victime inscrite dans une notification.

Depuis le 2 décembre 2011, conformément au projet de loi S-6, le Service correctionnel du Canada communique maintenant des renseignements à certaines victimes qui ne sont pas inscrites. Le SCC doit communiquer des renseignements aux membres de la famille d'une victime assassinée lorsque le délinquant est encore admissible à une demande de révision judiciaire, y compris lorsque ce dernier ne présente pas une demande de révision judiciaire au cours de la période prescrite, ainsi que la date à laquelle le délinquant pourra de nouveau présenter une demande. Les notifications aux victimes non inscrites sont exclues des données.

*Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu de l'article 26 et au paragraphe 142(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2 ou au paragraphe 26(3) ou 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**En 2012, le projet de loi C-10 a ajouté des types d'information pouvant être communiquée aux victimes, notamment l'information sur les programmes de réinsertion sociale suivis par les délinquants, de même que les infractions disciplinaires commises par les délinquants.

Les contacts de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avec des victimes a augmenté

Figure F7

Les contacts de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avec des victimes a augmenté

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Chaque fois que la Commission des libérations conditionnelles du Canada a un contact avec une victime par courrier, télécopieur ou par téléphone.

**Entré en vigueur le 13 juin 2012, le projet de loi C‑10 (Loi sur la sécurité des rues et des communautés) a entraîné des modifications aux catégories de victimes définies à l'article 2 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Une victime réelle est une personne qui a survécue à un crime selon le paragraphe 2(1) de la Loi. Si la personne est décédée, malade ou incapable, a) son époux ou la personne qui vit avec elle [2(1)a)], b) un parent ou une personne à sa charge [2(1)b)], c) la personne qui en est chargée [2(1)c)], d) la personne à laquelle les soins de ses personnes à charge sont confiés [2(1)d)] est considéré une victime. Si la personne a subi des dommages corporels ou moraux par suite des gestes du délinquant, que le délinquant soit, ou non, poursuivi ou reconnu coupable, et si la personne a porté plainte à la police ou au procureur de la Couronne, cette personne est considérée comme une victime selon les paragraphes 26(3) et 142(3) de la Loi.

Tableau F7
Année Nombre total de contacts*
2000-2001 12 718
2001-2002 14 013
2002-2003 14 270
2003-2004 15 263
2004-2005 15 479
2005-2006 16 711
2006-2007 21 434
2007-2008 20 457
2008-2009 20 039
2009-2010 22 181
2010-2011 22 483
2011-2012 21 449
2012-2013 22 475
2013-2014 22 323
2014-2015 27 191

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Chaque fois que la Commission des libérations conditionnelles du Canada a un contact avec une victime par courrier, télécopieur ou par téléphone.

**Entré en vigueur le 13 juin 2012, le projet de loi C‑10 (Loi sur la sécurité des rues et des communautés) a entraîné des modifications aux catégories de victimes définies à l'article 2 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Une victime réelle est une personne qui a survécue à un crime selon le paragraphe 2(1) de la Loi. Si la personne est décédée, malade ou incapable, a) son époux ou la personne qui vit avec elle [2(1)a)], b) un parent ou une personne à sa charge [2(1)b)], c) la personne qui en est chargée [2(1)c)], d) la personne à laquelle les soins de ses personnes à charge sont confiés [2(1)d)] est considéré une victime. Si la personne a subi des dommages corporels ou moraux par suite des gestes du délinquant, que le délinquant soit, ou non, poursuivi ou reconnu coupable, et si la personne a porté plainte à la police ou au procureur de la Couronne, cette personne est considérée comme une victime selon les paragraphes 26(3) et 142(3) de la Loi.

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