2017 Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

No de cat. : PS1-3E-PDF

ISSN : 1713-1073

Le présent document a été produit par le Comité de la statistique correctionnelle du portefeuille de la Sécurité publique, lequel se compose de représentants du ministère de la Sécurité publique, du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, du Bureau de l'enquêteur correctionnel et du Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada).

Table des matières

Préface

Le présent document donne un aperçu statistique du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. Il permet de placer ces données dans leur contexte en fournissant au préalable une description des tendances observées en matière de criminalité et dans le domaine de la justice pénale. Notre souci premier a été de présenter des données statistiques à caractère général d'une façon telle qu'elles puissent être facilement comprises par le grand public. C'est pourquoi ce document se distingue à plusieurs égards d'un rapport statistique ordinaire.

L'Aperçu statistique: Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est publié tous les ans depuis 1998. Les lecteurs sont priés de noter que certains chiffres publiés les années précédentes ont été révisés. En outre, le nombre total de délinquants variera un peu, selon les caractéristiques de l'ensemble de données.

Nous espérons que le document constituera une source utile de données statistiques sur les services correctionnels et la mise en liberté sous condition, et qu'il permettra au public de mieux comprendre ces importantes composantes du système de justice pénale.

En ce qui concerne les données policières sur la criminalité obtenues auprès de Statistique Canada, jusqu'à la fin des années 1980, la Déclaration uniforme de la criminalité (DUC) fournissait le total du nombre d'incidents signalés à la police et du nombre de personnes ayant été reconnues coupables par type d'infraction. Depuis que la consignation de microdonnées est possible, la DUC est devenue une déclaration fondée sur les incidents (DUC2), permettant ainsi de faire la collecte d'information approfondie sur chaque incident criminel. En raison des mises à jour apportées à cette déclaration et des révisions effectuées aux définitions de crime avec violence, de crime contre les biens et d'autres infractions prévues dans le Code criminel, les données ne sont disponibles que de 1998 jusqu'à présent. Il est important de souligner que les taux de criminalité présentés dans l'Aperçu statistique diffèrent de ceux rapportés dans les publications de Statistique Canada, puisque ces dernières ne tiennent pas compte de certaines infractions (c.-à-d., des délits de la route compris dans le Code criminel et des infractions aux lois fédérales) qui sont prises en compte dans l'Aperçu statistique.

Partenaires participants

Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est le ministère fédéral qui est responsable au premier chef de la sécurité publique au Canada, ce qui comprend la gestion des mesures d'urgence, la sécurité nationale et la sécurité de la population. Mentionnons, parmi les nombreuses fonctions du Ministère, qu'il élabore des dispositions législatives et des politiques régissant les services correctionnels, qu'il applique des approches novatrices dans le domaine de la justice communautaire et qu'il fournit de l'expertise et des ressources en recherche au secteur correctionnel.

Service correctionnel du Canada

Suivant le mandat qui lui est assigné par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Service correctionnel du Canada doit contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines de deux ans ou plus par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un tribunal administratif indépendant qui est chargé de rendre des décisions à propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté des délinquants. Elle rend également des décisions concernant le pardon et formule des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.

Bureau de l'enquêteur correctionnel

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel agit comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Il mène des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions provenant du Service correctionnel du Canada qui touchent les délinquants individuellement ou en groupe.

Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)

Le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) est une division de Statistique Canada. Il est le pivot d'un partenariat fédéral-provincial-territorial, appelé Entreprise nationale relative à la statistique juridique, qui concerne la collecte d'information sur la nature et l'ampleur du crime et sur l'administration de la justice civile et pénale au Canada.

Section A : Contexte – la criminalité et le système de justice pénale

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1998

Figure A1

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir une mesure de l'ensemble des infrac tions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ces statistiques sur la criminalité sont basées sur les crimes qui sont signalés à la police. Vu que les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sont en deçà de la réalité. Voir à la figure F1 les taux calculés d'après les résultats d'une enquête sur la victimisation (l'Enquête sociale générale); il s'agit là d'une autre façon de mesurer la criminalité.

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1998

Tableau A1
Année Type d'infraction
Crimes de violence** Crimes contre au les biens** Infractions code de la route Autres infractions au C. cr** En matière de drogue Infractions aux autres lois fédérales Total*
1998 1 345 5 696 496 1 051 235 119 8 915
1999 1 440 5 345 388 910 264 128 8 474
2000 1 494 5 189 370 924 287 113 8 376
2001 1 473 5 124 393 989 288 123 8 390
2002 1 441 5 080 379 991 296 128 8 315
2003 1 435 5 299 373 1 037 274 115 8 532
2004 1 404 5 123 379 1 072 306 107 8 391
2005 1 389 4 884 378 1 052 290 97 8 090
2006 1 387 4 809 376 1 050 295 87 8 004
2007 1 354 4 525 402 1 029 308 90 7 707
2008 1 334 4 258 437 1 039 308 100 7 475
2009 1 322 4 122 435 1 017 291 94 7 281
2010 1 292 3 838 420 1 029 321 96 6 996
2011 1 236 3 536 424 1 008 330 94 6 627
2012 1 198 3 435 406 1 000 317 103 6 459
2013 1 093 3 147 386 954 310 79 5 970
2014 1 041 3 090 364 915 294 71 5 776
2015 1 066 3 218 351 926 278 70 5 910
2016 1 052 3 207 342 965 263 76 5 905

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir une mesure de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les taux correspondent au nombre d'incidents signalés pour 100 000 habitants.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest et est le plus élevé dans le Nord

Figure A2

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir une mesure de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest et est le plus élevé dans le Nord

Tableau A2
Province/territoire Taux de criminalité*
2012 2013 2014 2015 2016
Terre-Neuve-et-Labrador 6 843 6 677 6 216 6 364 6 478
Île-du-Prince-édouard 7 360 6 542 5 307 4 679 4 949
Nouvelle-écosse 7 142 6 411 6 222 5 686 5 540
Nouveau-Brunswick 6 276 5 475 5 071 5 512 5 292
Québec 5 198 4 699 4 315 4 209 4 067
Ontario 4 611 4 182 4 001 3 995 4 032
Manitoba 9 743 8 720 8 399 8 900 9 447
Saskatchewan 13 555 12 543 12 131 12 790 13 305
Alberta 8 203 7 964 7 986 8 842 8 801
Colombie-Britannique 9 062 8 537 8 605 8 761 8 675
Yukon 22 716 26 138 26 391 26 000 24 320
Territoires du Nord-Ouest 51 308 48 536 46 654 47 222 43 457
Nunavut 40 565 34 663 32 668 34 441 35 791
Canada 6 459 5 970 5 776 5 910 5 905

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le taux d'incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l'Europe de l'Ouest

Figure A3

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : World Prison Population List (données tirées le 10 novembre 2017 du site wwww.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Le taux d'incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l'Europe de l'Ouest

Tableau A3
  2004 20061* 20082* 20113* 20124* 20135* 20146* 20157* 20168* 20179*
États-Unis 723 738 756 743 730 716 707 698 693 666
Nouvelle-Zélande 168 186 185 199 194 192 190 190 203 214
Angleterre et pays de Galles 141 148 153 155 154 148 149 148 147 146
Écosse 136 139 152 155 151 147 144 144 142 138
Australie 120 126 129 133 129 130 143 151 152 168
Canada 107 107 116 117 114 118 118 106 114 114
Italie 96 104 92 110 109 106 88 86 90 95
Autriche 110 105 95 104 104 98 99 95 93 94
France 91 85 96 102 102 101 102 100 103 103
Allemagne 98 95 89 87 83 79 81 78 78 77
Suisse 81 83 76 79 76 82 87 84 83 82
Suède 81 82 74 78 70 67 57 60 53 57
Danemark 70 77 63 74 74 73 67 61 58 59
Norvège 65 66 69 73 73 72 75 71 74 74
Finlande 66 75 64 59 59 58 55 57 55 57

Source : International Centre for Prison Studies: 1 World Prison Population List (septième édition), 2 World Prison Population List (huitième édition), 3 World Prison Population List (données tirées le 7 octobre 2011 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php). 4 World Prison Population List (données tirées le 15 octobre 2012 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php). 5 World Prison Population List (données tirées le 20 novembre 2013 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php). 6 World Prison Population List (données tirées le 8 décembre 2014 du site www.prisonstudies.org/world-prison-brief). 7 World Prison Population List (données tirées le 20 novembre 2015 du site www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total). 8 World Prison Population List (données tirées le 6 décembre 2016 du site www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total). 9 World Prison Population List (données tirées le 10 novembre 2017 du site www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Nota

*Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment de établissement de la liste. En raison de variantes dans la disponibilité des données, les dates 2006 et 2008 indiquées au tableau A3 renvoient à l'année de la publication de la liste (septième et huitième éditions respectivement), et non pas nécessairement à l'année où les données ont été obtenues. Pour 2017, les données ont été tirées le 10 novembre 2017 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php. Ce site contient les données les plus récentes relatives aux populations carcérales. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information. Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Le taux d'adultes accusés a baissé

Figure A4

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir une mesure de l'ensemble des infrac tions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Le taux d'adultes accusés a baissé

Tableau A4
Année Type d'infraction
Crimes de violence** Crimes contre au les biens** Infractions code de la route Autres infractions au C. cr** En matière de drogue Infractions aux autres lois fédérales Total*
1998 563 677 374 430 168 24 2 236
1999 590 632 371 396 185 30 2 203
2000 615 591 349 411 198 26 2 190
2001 641 584 349 451 202 28 2 256
2002 617 569 336 460 199 29 2 211
2003 598 573 326 476 172 23 2 168
2004 584 573 314 490 187 30 2 180
2005 589 550 299 479 185 29 2 131
2006 594 533 300 498 198 27 2 150
2007 577 499 298 521 208 28 2 132
2008 576 487 307 540 207 31 2 149
2009 585 490 311 532 201 34 2 152
2010 576 473 295 545 211 32 2 132
2011 548 441 271 527 213 34 2 034
2012 540 434 268 535 202 37 2 016
2013 504 415 242 518 200 26 1 904
2014 486 397 232 518 190 18 1 840
2015 498 401 228 531 180 21 1 859
2016 498 375 219 598 167 22 1 878

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir une mesure de l'ensemble des infrac tions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les taux se fondent sur une population de 100 000 personnes âgées de 18 ans et plus.

En raison de l'arrondissement, il est possible que la somme des taux ne corresponde pas au total.

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Les causes relatives à l'administration de la justice représentent 23 % de toutes les affaires présentées devant les tribunaux pour adultes

Figure A5

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Cas réglés par un tribunal de juridiction criminelle pour adultes.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'un cas comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera le cas. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour. Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Les causes relatives à l'administration de la justice représentent 23 % de toutes les affaires présentées devant les tribunaux pour adultes

Tableau A5
Type d'accusation Accusations portées en vertu du Code criminel et des autres lois fédérales
2013-14 2013-14 2014-15 2014-15 2015-16 2015-16
  Nbre % Nbre % Nbre %
Crimes contre la personne 87 887 23,19 80 995 23,01 80 583 23,54
Homicides et crimes connexes 278 0,07 262 0,07 228 0,07
Tentative de meurtre 202 0,05 158 0,04 184 0,05
Vol qualifié 3 669 0,97 3 318 0,94 3 354 0,98
Agression sexuelle 3 135 0,83 2 753 0,78 2 839 0,83
Autres crimes sexuels 3 661 0,97 3 564 1,01 3 650 1,07
Voies de fait graves (niveaux 2 et 3) 20 009 5,28 18 644 5,30 18 677 5,46
Voies de fait simples (niveau 1) 34 169 9,01 30 518 8,67 30 424 8,89
Proférer des menaces 16 546 4,37 15 849 4,50 15 333 4,48
Harcèlement criminel 3 325 0,88 3 006 0,85 3 022 0,88
Autres crimes contre la personne 2 893 0,76 2 923 0,83 2 872 0,84
Crimes contre les biens 85 301 22,50 80 468 22,86 80 221 23,44
Vol 37 522 9,90 35 196 10,00 34 970 10,22
Introduction par effraction 10 388 2,74 9 458 2,69 9 410 2,75
Fraude 11 964 3,16 11 371 3,23 11 252 3,29
Méfait 13 248 3,49 12 418 3,53 12 330 3,60
Recel 10 636 2,81 10 441 2,97 10 705 3,13
Autres crimes contre les biens 1 543 0,41 1 584 0,45 1 554 0,45
Administration de la justice 84 213 22,22 78 365 22,26 77 993 22,79
Omission de comparaître 4 497 1,19 3 892 1,11 4 015 1,17
Violation de probation 32 035 8,45 30 716 8,73 30 616 8,94
En liberté non autorisée 2 642 0,70 2 616 0,74 2 543 0,74
Omission d'obéir à un décret 36 362 9,59 33 159 9,42 32 990 9,64
Autres infractions liées à l'administration de la justice 8 677 2,29 7 982 2,27 7 829 2,29
Autres infractions au Code criminel 16 341 4,31 15 419 4,38 15 500 4,53
Armes 9 600 2,53 9 693 2,75 10 212 2,98
Prostitution 924 0,24 388 0,11 184 0,05
Troubler la paix 1 338 0,35 1 136 0,32 1 046 0,31
Autres infractions au Code criminel 4 479 1,18 4 202 1,19 4 058 1,19
Code criminel – Circulation 54 666 14,42 49 346 14,02 45 056 13,16
Conduite avec facultés affaiblies 44 476 11,73 39 585 11,25 35 379 10,34
Autres infractions de circulation – C. cr 10 190 2,69 9 761 2,77 9 677 2,83
Infractions à d'autres lois fédérales 50 650 13,36 47 428 13,47 42 921 12,54
Possession de drogues 15 072 3,98 13 677 3,89 12 427 3,63
Autres infractions relatives aux drogues 10 434 2,75 9 228 2,62 8 319 2,43
Autres infractions aux lois connexes 25 144 6,63 24 523 6,97 22 175 6,48
Total des infractions 379 058 100,00 352 021 100,00 342 274 100,00

Source : Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Cas réglés par un tribunal de juridiction criminelle pour adultes.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas de l'Île-du-Prince-édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour. Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

Figure A6

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Les données de 2015-2016 n'étaient pas disponibles lors de la préparation du présent rapport.

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Le graphique ne tient pas compte des causes où la durée de la peine de prison ou le sexe n'était pas connu, des données du Manitoba (car aucun renseignement relatif au sexe ni à la longueur des peines n'était disponible).

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

Tableau A6
Durée de la peine de détention % 2010-11 % 2011-12 % 2012-13 % 2013-14 % 2014-15
1 mois ou moins
Femmes 66,7 67,5 67,8 66,3 68,9
Hommes 51,4 52,6 53,2 53,0 56,4
Total 53,0 54,3 54,9 54,5 57,9
De plus d'un mois à 6 mois          
Femmes 24,7 23,9 24,1 25,1 23,6
Hommes 33,9 33,2 32,6 32,9 31,4
Total 32,9 32,2 31,6 32,0 30,5
De plus de 6 mois à 1 an
Femmes 3,8 4,4 4,2 4,2 3,6
Hommes 6,8 6,6 6,4 6,2 5,6
Total 6,5 6,4 6,1 6,0 5,4
De plus d'un an à moins de 2 ans
Femmes 2,4 2,2 2,1 2,3 1,8
Hommes 3,6 3,7 3,9 3,9 3,2
Total 3,5 3,5 3,7 3,7 3,1
2 ans ou plus
Femmes 2,4 2,1 1,8 2,1 2,1
Hommes 4,4 3,9 3,8 3,9 3,3
Total 4,1 3,7 3,6 3,7 3,2

Source : Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Les données de 2015-2016 n'étaient pas disponibles lors de la préparation du présent rapport

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Le graphique ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants, des causes où la durée de la peine de prison ou le sexe n'était pas connu, des données du Manitoba (car aucun renseignement relatif au sexe ni à la longueur des peines n'était disponible) et des données sur les entreprises.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux

Figure A7

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : 1 Déclaration uniforme de la criminalité-2, l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle et Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada; 2 Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

**Cette figure comprend seulement les déclarations de culpabilité prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la Cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'île-du-Prince- édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent un exercice financier (du 1er avril au 31 mars).

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux

Tableau A7
  2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17
Nombre total d'infractions signalées à la police1 2 244 458 2 098 776 2 052 925 2 118 681 2 142 545
Causes entraînant un verdict de culpabilité* devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes1** 249 152 244 742 227 033 220 233 Indisponible***
Admissions après condamnation dans des prisons provinciales/territoriales1 65 922 64 604 62 279 62 771 Indisponible***
Admissions en vertu de mandats de dépôt dans des pénitenciers fédéraux2 5 045 5 072 4 818 4 890 4 809

Source : 1 Déclaration uniforme de la criminalité-2, l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle et Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada; 2 Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

**Cette figure comprend seulement les déclarations de culpabilité prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la Cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'île-du-Prince- édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent un exercice financier (du 1er avril au 31 mars).

***Les données de 2016-2017 n'étaient pas disponibles lors de la préparation du présent rapport.

Le taux de jeunes accusés a diminué au cours des dix dernières années

Figure A8

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir une mesure de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données qui figurent dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles qui figuraient dans les versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

**En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

Les taux sont basés sur 100 000 jeunes (12 à 17 ans).

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Le taux de jeunes accusés a diminué au cours des dix dernières années

Tableau A8
Année Type d'infraction
Crimes de violence* Crimes contre au les biens* Infractions code de la route** Autres infractions au C. cr* En matière de drogue Infractions aux autres lois fédérales Nbre total d'accusés*
1998 994 2 500   870 226 184 4 775
1999 1 060 2 237   728 266 209 4 500
2000 1 136 2 177 -- 760 317 198 4 589
2001 1 157 2 119 -- 840 343 195 4 656
2002 1 102 2 009 -- 793 337 235 4 476
2003 953 1 570 -- 726 208 204 3 662
2004 918 1 395 -- 691 230 222 3 457
2005 924 1 276 -- 660 214 212 3 287
2006 917 1 216 -- 680 240 216 3 269
2007 943 1 211 75 732 260 239 3 461
2008 909 1 130 74 730 267 259 3 369
2009 888 1 143 68 698 238 260 3 294
2010 860 1 035 62 669 255 266 3 147
2011 805 903 58 635 263 251 2 915
2012 764 841 58 629 240 236 2 768
2013 692 723 45 555 229 193 2 438
2014 629 629 43 530 200 169 2 200
2015 623 612 44 525 161 160 2 125
2016 650 520 41 522 143 138 2 014

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir une mesure de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données qui figurent dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles qui figuraient dans les versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

**Aucune donnée relative aux jeunes condamnés et aux jeunes non condamnés pour conduite avec facultés affaiblies n'est disponible avant 2007. En conséquence, il faut faire preuve de prudence lorsqu'on établit des comparaisons avec le nombre total de condamnations et avec les autres infractions au Code criminel (y compris les infractions au code de la route) au fil du temps.

En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans. Les taux pour le « Total » se fondent sur une population de 100 000 jeunes (12 à 17 ans).

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Le vol : La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse

Figure A9

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*La catégorie des infractions aux règles d'administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer et défaut de respecter un engagement.

**Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l'outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d'aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d'héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

***Les « infractions relatives à la drogue » comprennent la possession et le trafic.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'un cas comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera le cas. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Le vol : La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse

Tableau A9
Type de cause Nombre de causes instruites par les tribunaux de la jeunesse
2011-12 2012-13 2013-14 2014-15 2015-16
Crimes contre la personne 13 216 12 792 11 883 9 959 9 492
Meurtre et infractions connexes 55 52 53 49 55
Vol qualifié 2 464 2 336 1 937 1 487 1 452
Agression sexuelle/infraction sexuelle 1 277 1 331 1 449 1 325 1 412
Voies de fait graves 2 900 2 715 2 427 2 128 2 054
Voies de fait simples 4 029 3 878 3 637 2 771 2 551
Autres crimes contre la personne* 2 491 2 480 2 380 2 199 1 968
Crimes contre les biens 17 389 15 723 13 526 11 014 10 546
Vol 6 591 5 476 4 692 3 660 3 630
Introduction par effraction 3 824 3 606 3 153 2 603 2 382
Fraude 525 474 470 377 371
Méfait 3 330 2 948 2 514 2 155 2 070
Recel 2 689 2 779 2 322 1 913 1 820
Autres crimes contre les biens 430 440 375 306 273
Administration de la justice 5 259 4 893 4 336 3 659 3 392
évasion/en liberté non autorisée 3 529 3 230 2 902 2 414 2 208
Autres infractions liées à l'administration de la justice** 1 730 1 663 1 434 1 245 1 184
Autres infractions au Code criminel 2 476 2 424 2 193 2 078 1 899
Armes/armes à feu 1 686 1 555 1 463 1 421 1 381
Prostitution 5 6 11 17 8
Troubler la paix 121 132 86 64 64
Autres infractions au Code criminel 664 731 633 576 446
Code criminel – Circulation 855 828 656 569 564
Infractions à d'autres lois fédérales 9 757 8 781 7 780 6 395 5 470
Possession de drogues 2 008 1 840 1 571 1 784 1 540
Trafic de drogues 842 710 666 917 717
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents*** 5 272 4 542 3 870 3 524 3 080
Autres infractions aux lois connexes 88 163 150 170 133
Total 48 952 45 441 40 374 33 674 31 363

Source : Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les « autres crimes contre la personne » comprennent les infractions comme avoir proféré des menaces et le harcèlement criminel.

**La catégorie des infractions aux règles d'administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer et défaut de respecter un engagement.

***Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l'outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d'aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d'héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'un cas comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera le cas. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

La peine la plus fréquente pour les jeunes est la probation

Figure A10

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous conditions, les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ou de soutien et surveillance intensifs, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles. Contrairement aux données des années précédentes, ces données représentent la peine la plus grave et, par conséquent, les sanctions sont mutuellement exclusives. Toutefois, chaque dossier peut comprendre plus d'une peine.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

La peine la plus fréquente pour les jeunes est la probation

Tableau A10
Type de décision Sexe Année
% 2011-12 % 2012-13 % 2013-14 % 2014-15 % 2015-16
Probation Filles 47,4 48,7 49,2 47,5 47,1
  Garçons 48,4 47,6 48,4 48,5 47,4
  Total 48,7 47,7 48,5 48,4 46,9
Détention Filles 11,5 11,1 10,8 11,7 11,9
  Garçons 17,0 16,4 16,3 15,9 16,5
  Total 15,2 14,9 14,9 14,9 15,5
Ordonnance de service communautaire Filles 9,7 9,7 9,0 9,5 8,5
  Garçons 8,6 8,1 7,9 8,3 8,0
  Total 9,5 8,7 8,5 8,6 8,6
Amende Filles 2,5 2,4 2,3 2,5 2,6
  Garçons 3,3 3,5 2,8 2,4 2,5
  Total 3,0 3,2 2,7 2,4 2,5
Ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance Filles 5,1 3,9 4,1 3,1 3,7
  Garçons 4,5 4,7 4,7 4,1 4,5
  Total 4,3 4,4 4,5 3,9 4,3
Autres* Filles 23,8 24,2 24,6 25,7 26,2
  Garçons 18,2 19,7 20,0 20,7 21,1
  Total 19,2 21,0 20,9 21,8 22,3

Source : Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous conditions, les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ou de soutien et surveillance intensifs, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles. Contrairement aux données des années précédentes, ces données représentent la peine la plus grave et, par conséquent, les sanctions sont mutuellement exclusives. Toutefois, chaque dossier peut comprendre plus d'une peine.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Section B : Administration des services correctionnels

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels

Figure B1

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada; Commission des libérations conditionnelles du Canada; Bureau de l'enquêteur correctionnel; Indice des prix à la consommation de Statistique Canada. Chiffres provinciaux dérivés de l'Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels comprennent les dépenses du Service correctionnel du Canada (SCC), de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC). Les dépenses du SCC incluent à la fois les frais de fonctionnement et les dépenses en capital. Elles n'englobent pas les coûts liés à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers). Les dépenses provinciales/territoriales ne comprennent pas les dépenses en immobilisations.

Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an (2002) qui sont rajustés pour l'inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l'indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés.

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels

Tableau B1
Année Dollars courants Dollars constants de 2002
Fonctionnement Capital Total Per habitant Fonctionnement Capital Total Per habitant
  en milliers $ en $ en milliers $ en $
2011-12
SCC 2 313 422 345 327 2 658 750 77,10 2 105 040 314 222 2 419 263 70,16
CLCC 52 200 - - 52 200 1,51 47 498 - - 47 498 1,38
BEC 4 936 - - 4 936 0,14 4 491 - - 4 491 0,13
Total 2 370 558 345 327 2 715 886 78,76 2 157 030 314 222 2 471 252 71,66
2012-13
SCC 2 204 005 437 736 2 641 742 76,01 2 019 281 401 048 2 420 331 69,64
CLCC 46 500 - - 46 500 1,34 42 603 - - 42 603 1,23
BEC 4 801 - - 4 801 0,14 4 399 - - 4 399 0,13
Total 2 255 306 437 736 2 693 043 77,49 2 066 283 401 048 2 467 332 70,99
2013-14
SCC 2 371 700 378 372 2 750 072 78,22 2 203 672 351 566 2 555 238 72,68
CLCC 50 400 - - 50 400 1,43 46 829 - - 46 829 1,33
BEC 4 946 - - 4 946 0,14 4 596 - - 4 596 0,13
Total 2 427 046 378 372 2 805 418 79,79 2 255 097 351 566 2 606 663 74,14
2014-15
SCC 2 373 604 200 606 2 574 210 72,42 2 168 852 183 301 2 352 154 66,17
CLCC 50 100 - - 50 100 1,41 45 778 - - 45 778 1,29
BEC 4 659 - - 4 659 0,13 4 257 - - 4 257 0,12
Total 2 428 363 200 606 2 628 969 73,96 2 218 888 183 301 2 402 189 67,58
2015-16
SCC 2 189 101 168 684 2 357 785 65,77 2 014 457 155 227 2 169 684 60,52
CLCC 46 300 - - 46 300 1,29 42 606 - - 42 606 1,19
BEC 4 656 - - 4 656 0,13 4 285 - - 4 285 0,12
Total 2 240 057 168 684 2 408 741 67,19 2 061 348 155 227 2 216 574 61,83

Source : Service correctionnel du Canada; Commission des libérations conditionnelles du Canada; Bureau de l'enquêteur correctionnel; Indice des prix à la consommation de Statistique Canada.

Nota

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des montants en dollars constants ne soit pas égale au montant total.

Le coût par habitant est calculé en divisant la somme totale des dépenses par le nombre total d'habitants au Canada et représente donc le coût des services correctionnels fédéraux que doit assumer chaque Canadien.

Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an (2002) qui sont rajustés pour l'inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l'indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention

Figure B2

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

En raison de modifications aux politiques, les agents correctionnels n'occupent plus de postes dans la collectivité.

*Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.

**La catégorie « Autres » représente des classes d'emploi comme les métiers et les services d'alimentation.

***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Les employés appartenant à ces catégories ne font plus partie du total depuis 2005-2006. Ces statistiques représentent les employés permanents et temporaires ayant occupé pendant au moins trois mois un poste relatif au poste d'attache ainsi que les employés actifs ou en congé payé à la fin de l'exercice 2016-2017.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Les employés du SCC sont concentrés dans les Établissements de détention

Tableau B2
Secteur de service 31 mars 2006 31 mars 2006 31 mars 2017 31 mars 2017
  Nbre % Nbre %
Administration centrale et services centraux 2 087 14,5 2 698 15,0
Personnel de soutien administratif 1 699 11,8 2 276 12,6
Travailleurs des services de santé 111 0,8 95 0,5
Personnel des programmes 120 0,8 65 0,4
Agents correctionnels 28 0,2 36 0,2
Instructeurs/surveillants 10 0,1 11 0,1
Agents de libération conditionnelle     1 <0,1
Autres* 119 0,8 214 1,2
Établissements de détention 11 229 77,8 13 830 76,8
Agents correctionnels 5 965 41,3 7 374 41,0
Personnel de soutien administratif 1 914 13,3 1 962 10,9
Travailleurs des services de santé 779 5,4 1 019 5,7
Personnel des programmes 534 3,7 872 4,8
Agents de libération conditionnelle** 648 4,5 639 3,6
Instructeurs/surveillants 387 2,7 352 2,0
Autres* 1 002 6,9 1 612 9,0
Surveillance dans la collectivité 1 125 7,8 1 469 8,2
Agents de libération conditionnelle 581 4,0 680 3,8
Personnel de soutien administratif 315 2,2 422 2,3
Personnel des programmes 172 1,2 271 1,5
Travailleurs des services de santé 34 0,2 88 0,5
Agents correctionnels 22 0,2 0 0,0
Autres* 1 <0,1 8 <0,1
Total*** 14 441 100,0 17 997 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

En raison de modifications aux politiques, les agents correctionnels n'occupent plus de postes dans la collectivité.

*Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.

**La catégorie « Autres » représente des classes d'emploi comme les métiers et les services d'alimentation.

***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Les employés appartenant à ces catégories ne font plus partie du total depuis 2005-2006. Ces statistiques représentent les employés permanents et temporaires ayant occupé pendant au moins trois mois un poste relatif au poste d'attache ainsi que les employés actifs ou en congé payé à la fin de l'exercice 2016-2017.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le coût du maintien en incarcération d'un détenu

Figure B3

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mè ne des activités industrielles dans les pénitenciers).

Le coût total de l'incarcération et de la surveillance dans la collectivité comprend les frais administratifs de l'administration centrale et des administrations régionales, qui ne font pas partie des calculs de coûts pour l'incarcération et la surveillance dans la collectivité.

Les chiffres ayant été arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Le coût du maintien en incarcération d'un détenu

Tableau B3
Categories Coût annuel moyen par délinquant ($ courants)
2011-12 2012-13 2013-14 2014-15 2015-16
Délinquants en détention
Sécurité maximale (hommes seulement) 151 484 148 330 156 768 160 094 155 848
Sécurité moyenne (hommes seulement) 104 889 99 207 101 583 105 750 106 868
Sécurité minimale (hommes seulement) 91 959 83 910 83 182 86 613 81 528
Établissements pour femmes 211 618 210 695 219 884 213 800 192 742
Accords d'échange de services 97 545 104 828 108 388 111 839 114 974
Coût moyen 117 788 112 197 115 310 119 152 116 364
Délinquants dans la collectivité 35 101 33 799 34 432 33 067 31 052
Total des délinquants en détention et dans la collectivité 100 622 95 504 99 923 99 982 94 545

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mè ne des activités industrielles dans les pénitenciers).

Le coût total de l'incarcération et de la surveillance dans la collectivité comprend les frais administratifs de l'administration centrale et des administrations régionales, qui ne font pas partie des calculs de coûts pour l'incarcération et la surveillance dans la collectivité.

La catégorie des délinquants dans la collectivité inclut les délinquants en liberté sous condition, en liberté d'office, visés par une ordonnance de surveillance de longue durée et sous la surveillance du SCC.

Les chiffres ayant été arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Le nombre d'employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Figure B4

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Un équivalent temps plein signifie la mesure dans laquelle l'employé représente une année-personne complète dans un budget ministériel.

L'article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite le nombre maximal de membres à temps plein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada à 60.

Le nombre d'employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Tableau B4
  Équivalents temps plein
2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17
Activité de programme
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 311 325 325 322 321
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 56 53 54 42 44
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence 58 79 69 52 59
Services internes 43 48 47 59 56
Total 468 505 495 475 480
Type d'employés
Commissaires à temps plein 44 42 42 41 39
Commissaires à temps partiel 20 20 18 18 17
Personnel 404 443 435 416 424
Total 468 505 495 475 480

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Un équivalent temps plein signifie la mesure dans laquelle l'employé représente une année-personne complète dans un budget ministériel.

L'article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite le nombre maximal de membres à temps plein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada à 60.

Le nombre d'employés du Bureau de l'enquêteur correctionnel

Figure B5

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Nota

*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d'un cas à l'autre.

Le nombre d'employés du Bureau de l'enquêteur correctionnel

Tableau B5
  Équivalents temps plein
  2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17
Type d'employés
Enquêteur correctionnel 1 1 1 1 1
Cadres supérieurs et conseillers juridiques/en politiques 5 5 5 5 5
Services d'enquête 25 25 25 25 26
Services administratifs 5 5 5 5 4
Total 36 36 36 36 36

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Les soins de santé sont le sujet sur lequel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l'enquêteur correctionnel

Figure B6

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Nota

*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d'un cas à l'autre.

Les soins de santé sont le sujet sur lequel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l'enquêteur correctionnel

Tableau B6
Catégorie de plainte Nombre de plaintes*
2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17
Soins de santé (y compris les soins dentaires) 577 613 763 855 832
Conditions de détention 509 628 516 733 696
Transfèrements interpénitentiaires 376 403 459 353 422
Rendement du personnel 368 412 412 415 391
Isolement préventif 424 363 375 260 258
Effets personnels des détenus 399 327 356 414 476
Téléphone 135 227 268 218 179
Visites (y compris les visites familiales privées) 213 225 235 283 268
Procédures de règlement des griefs 163 161 189 186 163
Renseignements au dossier 162 140 175 149 208
Questions financières 109 138 172 192 159
Correspondance 84 85 144 161 158
Classement selon le niveau de sécurité 115 98 139 139 129
Programmes/services 101 107 117 146 193
Décisions (en général) – mise en application** 372 93 102 47 34
Sécurité du délinquant 54 56 77 101 115
Santé mentale 74 50 74 128 120
Harcèlement 64 42 74 72 84
Autres*** 943 957 1 296 1 085 1 533
Cas hors mandat du BEC 235 309 309 315 350
Total 5 477 5 434 6 252 6 501 6 768

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Nota

*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut entreprendre une enquête de sa propre initiative, ou à la réception d'une plainte formulée par un délinquant ou en son nom. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enqu êteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service c orrectionnel et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d'un cas à l'autre.

Le BEC a révisé les catégories de plaintes afin qu'elles représentent mieux ses priorités organisationnelles et l'évolution d e la nature des plaintes reçues au cours de l'exercice 2010-2011.

Certaines catégories des exercices précédents ont donc été modifiées ou supprimées.

**Auparavant, les catégories « décisions (en général) – mise en application », « correspondance » et « santé mentale » se trouvaient dans la catégorie « autres ». Par conséquent, les données antérieures à 2010-2011 ne sont pas mentionnées.

***La catégorie « autres » comprend tous les types de plaintes qui ne sont pas précisés dans le tableau : placement en cellule, réclamations contre la Couronne, programmes communautaires/ surveillance dans la collectivité, mise en liberté sous condition, décès ou blessures graves, régime alimentaire, mesures dis ciplinaires, discrimination, double occupation, emploi, services alimentaires, santé et sécurité – lieux de travail/programmes des détenus, grève de la faim, demandes des détenus, détecteur ion ique/chien renifleur de drogue, méthadone, BEC, langues officielles, opérations/décisions du BEC, processus de mise en liberté, motifs religieux/spirituels, sécurité – incompatibilités/lieu de travail, fouille et saisie, administration de la peine, permission de sortir, analyse d'urine, recours à la force et plainte n'appartenant à aucune catégorie.

En 2010-2011, les catégories « placement en cellule », « mise en liberté sous condition », « emploi », « BEC », « motifs religieux/spirituels », « sécurité – incompatibilités/lieu de travail » et « permission de sortir » ont été ajoutées à la catégorie « autres », et les catégories « correspondance », « décisions (en général) – mise en application » et « santé mentale » ont été supprimées. Le nombre de plaintes individuelles traitées par le BEC a diminué au cours des dernières années parce que le BEC a réaffecté des ressources afin de se concentrer davantage sur les enquêtes concernant les problèmes systémiques et les décès en établissement.

Section C : La population des délinquants

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du Service correctionnel du Canada

Figure C1

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Définitions

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Les délinquants en détention temporaire incluent les délinquants qui sont gardés dans un établissement du SCC ou dans un établissement ne relevant pas du SCC, par suite de la suspension de leur mise en liberté pour violation d'une condition de la libération conditionnelle ou afin de prévenir ce genre de manquement.

Les délinquants sous surveillance active comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité.

Les établissements du SCC incluent tous les établissements fédéraux et pavillons de ressourcement financés par le gouvernement fédéral.

Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

à cette population totale de délinquants s'ajoutent des groupes exclus :

Les délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans un centre correctionnel communautaire ou dans un établissement n e relevant pas du SCC. Les délinquants sous responsabilité fédérale expulsés ou extradés, notamment les délinquants pour qui une ordonnance d'expulsion a été appliquée par Citoyenneté et Immigration Canada. Les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous caution, ce qui inclut les délinquants en liberté provisoire; ils on t interjeté appel de leur condamnation ou de leur peine et ont été mis en liberté en attendant les résultats d'un nouveau procès. Les évadés, qui comprennent les délinquants qui se sont enfuis alors qu'ils étaient incarcérés dans un établissement correctionnel ou qu'ils bénéficiaient d'une permission de sortir; on ne sait pas où ils se trouvent. Les délinq uants illégalement en liberté pendant 90 jours ou plus, ce qui inclut les délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ainsi que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, pour qui un mandat de suspension d'au moins 90 jours a été délivré mais n'a pas encore été exécuté.

Nota

*La définition du terme « population de délinquants » a été modifiée par rapport aux éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Par conséquent, les comparaisons avec les éditions antérieures à 2016 devraient être faites avec prudence.

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du Service correctionnel du Canada

Tableau C1
Situation Délinquants sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada
  Nbre Nbre Nbre % % %
En détention (établissement du SCC) 14 159         61,4
Incarcérés dans un établissement du SCC   13 416     58,2  
En détention temporaire dans un établissement du SCC   743     3,2  
Sous surveillance dans la collectivité 8 886         38,6
En détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC   139     0,6  
Sous surveillance active   8 747     38,0  
En semi-liberté     1 520 6,6    
En liberté conditionnelle totale     3 892 16,9    
En liberté d'office     2 913 12,6    
Assujettis à une surveillance de longue durée     422 1,8    
Total 23 045*         100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*à la population totale de délinquants s'ajoutent 163 délinquants qui étaient en liberté sous caution, 125 délinquants qui s'étaient évadés, 275 délinquants sous responsabilité fédérale qui purgeaient leur peine dans un établissement ne relevant pas du SCC, 332 délinquants qui étaient illégalement en liberté pendant 90 jours ou plus, et 422 délinquants qui ont été expulsés.

*La définition du terme « population de délinquants » a été modifiée par rapport aux éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Par conséquent, les comparaisons avec les éditions antérieures à 2016 devraient être faites avec prudence.

Le nombre de délinquants en détention dans des établissements du SCC a diminué dans les trois dernières années

Figure C2

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les données reflètent le nombre de délinquants qui étaient en détention dans un établissement du SCC à la fin de chaque exercice. Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Le terme « délinquants en détention » désigne tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

**Source : Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Le nombre de délinquants en détention dans des établissements du SCC a diminué dans les trois dernières années

Tableau C2
Année Délinquants en détention
En détention dans un établissement du SCC*1 Sous responsabilité provinciale/territoriale2 Total
Condamnés Prévenus Autres/Dét. temporaire Total
2007-08 14 403 9 799 12 973 315 23 086 37 489
2008-09 13 960 9 931 13 548 311 23 790 37 750
2009-10 14 197 10 045 13 739 308 24 092 38 289
2010-11 14 840 10 922 13 086 427 24 435 39 275
2011-12 15 131 11 138 13 369 308 24 814 39 945
2012-13 15 318 11 138 13 739 308 25 185 40 503
2013-14 15 342 9 888 11 494 322 21 704 37 046
2014-15 14 886 10 364 13 650 441 24 455 39 341
2015-16 14 712 10 091 14 899 415 25 405 40 117
2016-17 14 159 -- -- -- -- --

Source : 1 Service correctionnel du Canada.; 2 Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada

Nota

*Les données reflètent le nombre de délinquants qui étaient en détention dans un établissement du SCC à la fin de chaque exercice. Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Le terme « délinquants en détention » désigne tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Les chiffres concernant les délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale sont des moyennes annuelles.

-- Données non disponibles.

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a diminué

Figure C3

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d'une autre administration qui ont été effectués en vertu d'accords d'échange de services, les cessations, les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d'autres pays, et les cas où une mise en liberté est interrompue en raison d'une nouvelle condamnation.

Ces chiffres correspondent aux admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a diminué

Tableau C3
  2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17
Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom.
Mandats de dépôt
1re peine de ressort fédéral 220 3 422 272 3 464 302 3 308 348 3 321 366 3 290
2 peine de ressort fédéral ou subséquente 44 1 329 38 1 271 41 1 154 39 1 176 36 1 112
Peine de ressort provincial 2 28 2 25 0 13 1 5 0 5
Total partiel 266 4 779 312 4 760 343 4 475 388 4 502 402 4 407
Total 5 045 5 072 4 818 4 890 4 809
Révocations 133 2 760 111 2 604 124 2 379 149 2 329 133 2 003
Total 2 893 2 715 2 503 2 478 2 136
Autres* 14 119 6 108 5 71 4 78 3 88
Total 133 114 76 82 91
  413 7 658 429 7 472 472 6 925 541 6 909 538 6 498
Total des admissions 8 071 7 901 7 397 7 450 7 036

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d'une autre administration qui ont été effectués en vertu d'accords d'échange de services, les cessations, les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d'autres pays, et les cas où une mise en liberté est interrompue en raison d'une nouvelle condamnation.

Ces chiffres correspondent aux admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

Le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté dans les quatre dernières années

Figure C4

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté dans les quatre dernières années

Tableau C4
Année Admissions en vertu d'un mandat de dépôt Total
Femmes Hommes
  Nbre % Nbre %  
2007-08 304 6,2 4 623 93,8 4 927
2008-09 306 6,4 4 459 93,6 4 765
2009-10 307 6,0 4 833 94,0 5 140
2010-11 328 6,2 5 005 93,8 5 333
2011-12 337 6,7 4 695 93,3 5 032
2012-13 266 5,3 4 779 94,7 5 045
2013-14 312 6,2 4 760 93,8 5 072
2014-15 343 7,1 4 475 92,9 4 818
2015-16 388 7,9 4 502 92,1 4 890
2016-17 402 8,4 4 407 91,6 4 809

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Environ la moitié de la population totale de délinquants en détention dans des établissements du SCC purge une peine de moins de cinq ans

Figure C5

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans comprennent les délinquants transférés d'un pays étranger, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui ont été condamnés à une peine supplémentaire de moins de deux ans.

Environ la moitié de la population totale de délinquants en détention dans des établissements du SCC purge une peine de moins de cinq ans

Tableau C5
Durée de la peine 2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
< 2 ans 271 1,2 291 1,3 287 1,2 306 1,3 307 1,3
2 ans à < 3 ans 5 469 23,8 5 296 22,9 5 241 22,8 5 367 23,3 5 391 23,4
3 ans à < 4 ans 3 732 16,2 3 771 16,3 3 631 15,8 3 503 15,2 3 377 14,7
4 ans à < 5 ans 2 367 10,3 2 447 10,6 2 422 10,5 2 393 10,4 2 382 10,3
5 ans à < 6 ans 1 599 7,0 1 638 7,1 1 672 7,3 1 692 7,3 1 691 7,3
6 ans à < 7 ans 1 084 4,7 1 100 4,8 1 104 4,8 1 136 4,9 1 143 5,0
7 ans à < 10 ans 1 725 7,5 1 793 7,7 1 788 7,8 1 805 7,8 1 810 7,9
10 ans à < 15 ans 962 4,2 954 4,1 936 4,1 940 4,1 951 4,1
15 ans ou plus 609 2,7 612 2,6 564 2,5 522 2,3 501 2,2
durée indéterminée 5 158 22,4 5 253 22,7 5 316 23,2 5 393 23,4 5 492 23,8
Total 22 976 100 23 155 100 22 961 100 23 057 100 23 045 100

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans comprennent les délinquants transférés d'un pays étranger, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui ont été condamnés à une peine supplémentaire de moins de deux ans.

L'âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse

Figure C6

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Un délinquant a été admis dans un établissement fédéral à la suite de la décision d'un tribunal.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

L'âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse

Tableau C6
Âge à l'admission 2007-2008 2016-17
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Moins de 18 ans 0 0,0 1* 0,0 1* 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0
18 et 19 ans 9 3,0 162 3,5 171 3,5 5 1,2 81 1,8 86 1,8
De 20 à 24 ans 53 17,4 875 18,9 928 18,8 65 16,2 706 16,0 771 16,0
De 25 à 29 ans 53 17,4 823 17,8 876 17,8 79 19,7 800 18,2 879 18,3
De 30 à 34 ans 40 13,2 668 14,4 708 14,4 81 20,1 706 16,0 787 16,4
De 35 à 39 ans 49 16,1 637 13,8 686 13,9 49 12,2 562 12,8 611 12,7
De 40 à 44 ans 50 16,4 584 12,6 634 12,9 38 9,5 444 10,1 482 10,0
De 45 à 49 ans 29 9,5 399 8,6 428 8,7 31 7,7 379 8,6 410 8,5
De 50 à 59 ans 16 5,3 343 7,4 359 7,3 42 10,4 475 10,8 517 10,8
De 60 à 69 ans 5 1,6 98 2,1 103 2,1 9 2,2 187 4,2 196 4,1
70 ans ou plus 0 0,0 33 0,7 33 0,7 3 0,7 67 1,5 70 1,5
Total 304 4 623 4 927 402 4 407 4 809

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Un délinquant a été admis dans un établissement fédéral à la suite de la décision d'un tribunal.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

L'âge moyen à l'admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones

Figure C7

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Un délinquant a été admis dans un établissement fédéral à la suite de la décision d'un tribunal.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

L'âge moyen à l'admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones

Tableau C7
Âge à l'admission 2007-2008 2016-17
Autochtones Non-Autochtones Total Autochtones Non-Autochtones Total
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Moins de 18 ans 0 0,0 1* 0,0 1* 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0
18 et 19 ans 48 4,8 123 3,1 171 3,5 33 2,9 53 1,4 86 1,8
De 20 à 24 ans 223 22,5 705 17,9 928 18,8 262 22,8 509 13,9 771 16,0
De 25 à 29 ans 212 21,4 664 16,9 876 17,8 245 21,3 634 17,3 879 18,3
De 30 à 34 ans 151 15,2 557 14,2 708 14,4 200 17,4 587 16,0 787 16,4
De 35 à 39 ans 127 12,8 559 14,2 686 13,9 129 11,2 482 13,2 611 12,7
De 40 à 44 ans 107 10,8 527 13,4 634 12,9 106 9,2 376 10,3 482 10,0
De 45 à 49 ans 66 6,7 362 9,2 428 8,7 81 7,0 329 9,0 410 8,5
De 50 à 59 ans 45 4,5 314 8,0 359 7,3 66 5,7 451 12,3 517 10,8
De 60 à 69 ans 11 1,1 92 2,3 103 2,1 23 2,0 173 4,7 196 4,1
70 ans ou plus 2 0,2 31 0,8 33 0,7 4 0,3 66 1,8 70 1,5
Total 992 3 935 4 927 1 149 3 660 4 809

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Un délinquant a été admis dans un établissement fédéral à la suite de la décision d'un tribunal.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Vingt-cinq pour cent des délinquants en détention ont 50 ans ou plus

Figure C8

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada; Statistics Canada.

Nota

*Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

**Les estimations postcensitaires provisoires de 2014; Division de la démographie de Statistique Canada et ne comprend que les 18 ans et plus.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Vingt-cinq pour cent des délinquants en détention ont 50 ans ou plus

Tableau C8
Âge En détention Sous surveillance dans la collectivité Total Pourcentage de la population adulte canadienne*
  Nbre % Nbre % Nbre % %
Moins de 18 ans 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0,0
18 et 19 ans 55 0,4 2 0,0 57 0,2 3,2
De 20 à 24 ans 1 406 9,9 439 4,9 1 845 8,0 8,6
De 25 à 29 ans 2 120 15,0 1 042 11,7 3 162 13,7 8,5
De 30 à 34 ans 2 287 16,2 1 161 13,1 3 448 15,0 8,7
De 35 à 39 ans 1 856 13,1 1 087 12,2 2 943 12,8 8,3
De 40 à 44 ans 1 510 10,7 909 10,2 2 419 10,5 8,2
De 45 à 49 ans 1 433 10,1 905 10,2 2 338 10,1 8,7
De 50 à 54 ans 1 290 9,1 909 10,2 2 199 9,5 9,7
De 55 à 59 ans 895 6,3 795 8,9 1 690 7,3 8,9
De 60 à 64 ans 605 4,3 633 7,1 1 238 5,4 7,6
De 65 à 69 ans 380 2,7 435 4,9 815 3,5 6,4
70 ans ou plus 322 2,3 569 6,4 891 3,9 13,1
Total 14 159 100,0 8 886 100,0 23 045 100,0 100,0

Source : Service correctionnel du Canada; Statistics Canada.

Nota

*Les estimations postcensitaires provisoires de 2014; Division de la démographie de Statistique Canada et ne comprend que les 18 ans et plus.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services

frontaliers du Canada.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Cinquante-huit pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche

Figure C9

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les délinquants eux-mêmes indiquent leur appartenance raciale. Vu que la liste de catégories ne tient peut-être pas compte de toutes les races et que les groupes raciaux ont changé depuis 2012-2013, toute comparaison avant et après 2012-2013 doit être faite avec prudence.

La catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l'Amérique du Nord. La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Arabes de l'Asie de l'Ouest, les Asiatiques (inclut les ressortissants de l'Asie de l'Est, de l'Asie du Sud-Est, de l'Asie du Sud et de l'Asie de l'Ouest ainsi que les autres Asiatiques), les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes orientales, de l'Asie de l'Est, de l'Asie du Sud-Est, de l'Asie du Sud et de l'Asie de l'Ouest. La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino-Américains. La catégorie « Noirs » comprend les délinquants qui ont la peau noire.

La catégorie « Autres/Inconnue » inclut les Français européens, les ressortissants de l'Europe de l'Est, de l'Europe du Nord, de l'Europe du Sud et de l'Europe de l'Ouest, les délinquants d'origine multiraciale/ethnique, les Océaniens, les ressortissants des îles britanniques, des Caraïbes et de l'Afrique subsaharienne, les délinquant s qui ne sont pas en mesure de s'identifier à une race, les délinquants d'autres races et les délinquants de race inconnue.

Les données reflètent tous les délinquants actifs, ce qui comprend les délinquants incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Cinquante-huit pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche

Tableau C9
  La population totale de délinquants
2012-13 2016-17
  Nbre % Nbre %
Autochtones 4 799 20,9 5 322 23,1
Inuit 206 0,9 212 0,9
Métis 1 201 5,2 1 533 6,7
Indiens de l'Amérique du Nord 3 392 14,8 3 577 15,5
Asiatiques 1 363 5,9 1 257 5,5
Arabes/Asie de l'Ouest 335 1,5 357 1,5
Asiatiques* 114 0,5 349 1,5
Chinois 149 0,6 105 0,5
Indes orientales 15 0,1 13 0,1
Philippins 73 0,3 75 0,3
Japonais 4 0,0 7 0,0
Coréens 19 0,1 14 0,1
Asie du Sud-Est 390 1,7 214 0,9
Asie du Sud 264 1,1 123 0,5
Noirs 1 928 8,4 1 729 7,5
Blancs 14 191 61,8 13 345 57,9
Hispaniques 233 1,0 246 1,1
Espagnols 8 0,0 6 0,0
Latino-Américains 225 1,0 240 1,0
Autres/inconnue 462 2,0 1 146 5,0
Total 22 976 100,0 23 045 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les délinquants eux-mêmes indiquent leur appartenance raciale. Vu que la liste de catégories ne tient peut-être pas compte de toutes les races et que les groupes raciaux ont changé depuis 2012-2013, toute comparaison avant et après 2012-2013 doit être faite avec prudence.

La catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l'Amérique du Nord. La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Arabes de l'Asie de l'Ouest, les Asiatiques (inclut les ressortissants de l'Asie de l'Est, de l'Asie du Sud-Est, de l'Asie du Sud et de l'Asie de l'Ouest ainsi que les autres Asiatiques), les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes orientales, de l'Asie de l'Est, de l'Asie du Sud-Est, de l'Asie du Sud et de l'Asie de l'Ouest. La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino-Américains. La catégorie « Noirs » comprend les délinquants qui ont la peau noire.

La catégorie « Autres/Inconnue » inclut les Français européens, les ressortissants de l'Europe de l'Est, de l'Europe du Nord, de l'Europe du Sud et de l'Europe de l'Ouest, les délinquants d'origine multiraciale/ethnique, les Océaniens, les ressortissants des îles britanniques, des Caraïbes et de l'Afrique subsaharienne, les délinquant s qui ne sont pas en mesure de s'identifier à une race, les délinquants d'autres races et les délinquants de race inconnue.

Les données reflètent tous les délinquants actifs, ce qui comprend les délinquants incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants

Figure C10

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Catholiques » inclut les catholiques, les catholiques romains, les catholiques grecs, les catholiques Autochtones et les catholiques ukrainiens.

La catégorie « Orthodoxes » comprend les orthodoxes grecs, les orthodoxes russes et les orthodoxes ukrainiens.

La catégorie « Protestants » comprend les anglicans, les baptistes, les chrétiens missionnaires, les huttériens, les luthériens, les mennonites, les moraviens, les protestants de spiritualité autochtone, les nazaréens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants, les adventistes du septième jour, les méthodistes, les wesleyens, l'Armée du Salut ainsi que les adeptes de la Christian Reformed Church, de l'église de Dieu de Philadelphie, de l'église Unie et de la Worldwide Church.

La catégorie « Bouddhistes » inclut les bouddhistes, les bouddhistes de Mahayana et les bouddhistes de Theravada.

La catégorie « Autre » comprend les adeptes d'autres doctrines déclarées comme l'agnosticisme, les Asatruar païens, l'athéisme, le bahaïsme, la Science chrétienne, l'église du Christ scientiste, le druidisme païen, l'hindouisme, les libres penseurs, les témoins de Jéhovah, la Conscience de Krishna, les mormons, les païens, la Société des amis (Quakers), les rastafariens, la scientologie, le Siddha Yoga, le soufisme, le taoïsme, l'unitarisme, le Wicca, les zoroastriens et les chrétiens n'ayant pas précisé leur confession religieuse.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants

Tableau C10
  La population totale de délinquants
2012-13 2016-17
  Nbre % Nbre %
Catholiques 8 249 35,9 7 674 33,3
Protestants 3 434 14,9 2 553 11,1
Musulmans 1 153 5,0 1 365 5,9
Spiritualité autochtone 1 105 4,8 1 191 5,2
Bouddhistes 493 2,1 489 2,1
Juifs 181 0,8 177 0,8
Orthodoxes 96 0,4 70 0,3
Sikhs 175 0,8 172 0,7
Autres 2 453 10,7 2 889 12,5
Aucune religion déclarée 3 599 15,7 3 107 13,5
Inconnue 2 038 8,9 3 358 14,6
Total 22 976 100,0 23 045 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Catholiques » inclut les catholiques, les catholiques romains, les catholiques grecs, les catholiques autochtones et les catholiques ukrainiens.

La catégorie « Orthodoxes » comprend les orthodoxes grecs, les orthodoxes russes et les orthodoxes ukrainiens.

La catégorie « Protestants » comprend les anglicans, les baptistes, les chrétiens missionnaires, les huttériens, les luthériens, les mennonites, les moraviens, les protestants de spiritualité Autochtone, les nazaréens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants, les adventistes du septième jour, les méthodistes, les wesleyens, l'Armée du Salut ainsi que les adeptes de la Christian Reformed Church, de l'église de Dieu de Philadelphie, de l'église Unie et de la Worldwide Church.

La catégorie « Bouddhistes » inclut les bouddhistes, les bouddhistes de Mahayana et les bouddhistes de Theravada.

La catégorie « Autre » comprend les adeptes d'autres doctrines déclarées comme l'agnosticisme, les Asatruar païens, l'athéisme, le bahaïsme, la Science chrétienne, l'église du Christ scientiste, le druidisme païen, l'hindouisme, les libres penseurs, les témoins de Jéhovah, la Conscience de Krishna, les mormons, les païens, la Société des amis (Quakers), les rastafariens, la scientologie, le Siddha Yoga, le soufisme, le taoïsme, l'unitarisme, le Wicca, les zoroastriens et les chrétiens n'ayant pas précisé leur confession religieuse.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les Autochtones que chez les non-Autochtones

Figure C11

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qu i sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours. Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les Autochtones que chez les non-Autochtones

Tableau C11
  En détention Dans la collectivité Total
  Nbre % Nbre %  
Hommes
2013-14 Autochtones 3 329 73,6 1 196 26,4 4 525
  Non-Autochtones 11 387 65,0 6 125 35,0 17 512
  Total 14 716 66,8 7 321 33,2 22 037
2014-15 Autochtones 3 417 73,4 1 238 26,6 4 655
  Non-Autochtones 10 788 63,0 6 327 37,0 17 115
  Total 14 205 65,3 7 565 34,7 21 770
2015-16 Autochtones 3 532 73,2 1 293 26,8 4 825
  Non-Autochtones 10 485 61,8 6 468 38,2 16 953
  Total 14 017 64,4 7 761 35,6 21 778
2016-17 Autochtones 3 545 72,2 1 362 27,8 4 907
  Non-Autochtones 9 922 59,0 6 885 41,0 16 807
  Total 13 467 62,0 8 247 38,0 21 714
Femmes
2013-14 Autochtones 213 64,4 118 35,6 331
  Non-Autochtones 413 52,5 374 47,5 787
  Total 626 56,0 492 44,0 1 118
2014-15 Autochtones 240 67,8 114 32,2 354
  Non-Autochtones 441 52,7 396 47,3 837
  Total 681 57,2 510 42,8 1 191
2015-16 Autochtones 251 62,4 151 37,6 402
  Non-Autochtones 444 50,6 433 49,4 877
  Total 695 54,3 584 45,7 1 279
2016-17 Autochtones 253 61,0 162 39,0 415
  Non-Autochtones 439 47,9 477 52,1 916
  Total 692 52,0 639 48,0 1 331

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinqu ants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qu i sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours. Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi -liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans u n établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale ont une cote de sécurité moyenne

Figure C12

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants à la fin de l'exercice 2016-2017.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale ont une cote de sécurité moyenne

Tableau C12
Cote de sécurité Autochtones Non-Autochtones Total
  Nbre % Nbre % Nbre %
Minimale 650 18,3 2 270 24,3 2 920 22,7
Moyenne 2 257 63,5 5 745 61,6 8 002 62,1
Maximale 650 18,3 1 309 14,0 1 959 15,2
Total 3 557 100,0 9 324 100,0 12 881 100,0
Pas encore déterminée* 241 1 037 1 278
Total 3 798 10 361 14 159

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Pas encore déterminée » inclut les délinquants auxquels on n'a pas encore assigné de cote de sécurité.

Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants à la fin de l'exercice 2016-2017.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le nombre d'admissions en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée

Figure C13

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'u ne demande en ce sens.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décisi on d'un tribunal.

Le tableau comprend à la fois les données sur les condamnés à perpétuité et celles sur les délinquants purgeant une peine d'u ne durée indéterminée.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinqu ants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qu i sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le nombre d'admissions en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée

Tableau C13
Année Délinquants autochtones Délinquants non autochtones Total
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
2007-08 4 36 40 4 127 131 8 163 171
2008-09 3 36 39 2 129 131 5 165 170
2009-10 5 48 53 8 133 141 13 181 194
2010-11 4 35 39 5 129 134 9 164 173
2011-12 8 46 54 9 112 121 17 158 175
2012-13 6 44 50 2 120 122 8 164 172
2013-14 7 38 45 7 121 128 14 159 173
2014-15 1 38 39 8 118 126 9 156 165
2015-16 4 48 52 7 125 132 11 173 184
2016-17 0 38 38 12 130 142 12 168 180

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le tableau comprend à la fois les données sur les condamnés à perpétuité et celles sur les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée.

Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'une demande en ce sens.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinqu ants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentent 24 % de la population totale de délinquants

Figure C14

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Même si une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée peuvent donner lieu à l'emprisonnement à perpétuité, ce sont des peines différentes. Une peine d'emprisonnement à perpétuité est imposée par le juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre. Une peine d'une durée indéterminée fait suite à une désignation, lorsqu'une demande est présentée à la cour pour faire déclarer un individu « délinquant dangereux ». Il en découle une peine d'une durée indéterminée. Les termes « délinquant sexuel dangereux » et « repris de justice » ont été remplacés par les dispositions législatives sur les « délinquants dangereux » en 1977.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinq uants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours. Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC. Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentent 24 % de la population totale de délinquants

Tableau C14
  Délinquants relevant du SCC Situation actuelle
En détention Sous surveillance dans la collectivité
Incarcérés En semi-liberté En liberté conditionnelle Autres***
  Nbre %        
Délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour :

Meurtre au premier degré

1 191 5,2 957 43 191 0
Meurtre au deuxième degré 3 464 15,0 1 951 207 1 306 0
Autres infractions* 203 0,9 117 13 73 0
Total 4 858 21,1 3 025 263 1 570 0
Délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée à la suite d'une déclaration spéciale :
Délinquant dangereux 593 2,6 569 13 11 0
Délinquant sexuel dangereux 16 0,1 7 3 6 0
Repris de justice 3 0,0 0 0 3 0
Total 612 2,7 576 16 20 0
Délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée (à la suite d'une déclaration spéciale) et une peine d'emprisonnement à perpétuité (à la suite d'une infraction) 22 0,1 20 0 2 0
Nombre total de délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité et/ou une peine d'une durée indéterminée 5 492 23,8 3 621 279 1 592 0
Délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée** 17 553 76,2 10 538 1 271 2 311 3 433
Total 23 045 100,0 14 159 1 550 3 903 3 433

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Autres infractions » comprend les infractions prévues à l'annexe 1 et à l'annexe 2, ainsi que les infractions qu i ne sont pas prévues aux annexes.

**Ces chiffres comprennent 113 délinquants déclarés délinquants dangereux qui purgent une peine d'une durée déterminée.

***La catégorie « Autres » sous surveillance dans la collectivité comprend les délinquants sous responsabilité fédérale en liber té d'office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Parmi les 22 délinquants qui purgent une peine d'une durée indéterminée (en raison d'une déclaration spéciale) ou une peine d 'emprisonnement à perpétuité (pour avoir commis une infraction) se trouve un repris de justice.

Même si une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée peuvent donner lieu à l'emprisonnement à perpétuité, ce sont des peines différentes. Une peine d'emprisonnement à perpétuité est imposée par le juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre. Une peine d'une durée indéterminée fait suite à une désignation, lorsqu'une demande est présentée à la cour pour faire déclarer un individu « délinquant dangereux ». Il en découle une peine d'une durée indéterminée. Les termes « délinquant sexuel dangereux » et « repris de justice » ont été remplacés par les dispositions législatives sur les « délinquants dangereux » en 1977. Les données reflètent la population totale de délinquants, ce qui comprend tous les délinquants actifs, incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en d étention temporaire, les délinquants sous surveillance active, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours. Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants ac tifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Soixante-neuf virgule cinq pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence*

Figure C15

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions énumérées à l'annexe I.

Les infractions visées à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres crimes violents, à l'exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les infractions visées à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre de telles infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l'infraction considérée comme la plus grave.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Soixante-neuf virgule cinq pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence*

Tableau C15
Catégories des infractions Délinquants autochtones Délinquants non autochtones Total
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
Meurtre au 1er degré 9 220 229 43 937 980 52 1 157 1 209
Pourcentage 2,2 4,5 4,3 4,7 5,6 5,5 3,9 5,3 5,2
Meurtre au 2e degré 56 699 755 113 2 617 2 730 169 3 316 3 485
Pourcentage 13,5 14,2 14,2 12,3 15,6 15,4 12,7 15,3 15,1
Annexe I 231 3 015 3 246 269 7 816 8 085 500 10 831 11 331
Pourcentage 55,7 61,4 61,0 29,4 46,5 45,6 37,6 49,9 49,2
Annexe II 73 440 513 329 3 358 3 687 402 3 798 4 200
Pourcentage 17,6 9,0 9,6 35,9 20,0 20,8 30,2 17,5 18,2
Inf. non prévue aux annexes 46 533 579 162 2 079 2 241 208 2 612 2 820
Pourcentage 11,1 10,9 10,9 17,7 12,4 12,6 15,6 12,0 12,2
Total 415 4 907 5 322 916 16 807 17 723 1 331 21 714 23 045

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions énumérées à l'annexe I.

Les infractions visées à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres crimes violents, à l'exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les infractions visées à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre de telles infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l'infraction considérée comme la plus grave.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté

Figure C16

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

**Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi -liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans u n établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Dans les statistiques régionales concernant le Service correctionnel du Canada, les données relatives aux territoires du Nord sont déclarées comme suit : celles du Nunavut sont incluses dans la région de l'Ontario, celles des Territoires du Nord-Ouest dans la région des Prairies, et celles du Yukon dans la région du Pacifique.

Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté

Tableau C16
Délinquants autochtones Sexe Exercice
2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17
En détention
Région de l'Atlantique Hommes 153 181 174 157 175
  Femmes 15 14 11 12 8
Région du Québec Hommes 380 422 443 425 384
  Femmes 11 15 19 24 14
Région de l'Ontario Hommes 495 440 441 453 487
  Femmes 36 36 34 39 37
Région des Prairies Hommes 1 779 1 686 1 757 1 868 1 861
  Femmes 108 110 139 133 155
Région du Pacifique Hommes 551 600 602 629 638
  Femmes 33 38 37 43 39
Total Hommes 3 358 3 329 3 417 3 532 3 545
  Femmes 203 213 240 251 253
  Total 3 561 3 542 3 657 3 783 3 798
Dans la collectivité
Région de l'Atlantique Hommes 42 50 60 68 71
  Femmes 12 11 12 10 11
Région du Québec Hommes 121 134 158 185 185
  Femmes 2 7 12 18 10
Région de l'Ontario Hommes 157 180 178 204 201
  Femmes 20 20 21 24 31
Région des Prairies Hommes 581 582 574 560 604
  Femmes 55 63 52 77 78
Région du Pacifique Hommes 233 250 268 276 301
  Femmes 15 17 17 22 32
Total Hommes 1 134 1 196 1 238 1 293 1 362
  Femmes 104 118 114 151 162
  Total 1 238 1 314 1 352 1 444 1 524
Total des délinquants en détention et dans la collectivité 4 799 4 856 5 009 5 227 5 322

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada. Dans les statistiques régionales concernant le Service correctionnel du Canada, les données relatives aux territoi res du Nord sont déclarées comme suit : celles du Nunavut sont incluses dans la région de l'Ontario, celles des Territoires du Nord-Ouest dans la région des Prairies, et celles du Yukon dans la région du Pacifique.

Le nombre total de placements en isolement préventif a diminué

Figure C17

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants placés en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu'une fois par période d'isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa 44(1)f de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L'isolement préventif consiste à séparer un délinquant de la population générale lorsque des exigences juridiques précises sont satisfaites, autrement qu'en application d'une décision disciplinaire.

Conformément au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :

Le directeur du pénitencier peut, s'il est convaincu qu'il n'existe aucune autre solution valable, ordonner l'isolement préventif d'un détenu lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas : (a) que celui-ci a agi, tenté d'agir ou a l'intention d'agir d'une manière compromettant la sécurité d'une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité; (b) que son maintien parmi les autres détenus nuirait au déroulement d'une enquête pouvant mener à une accusation soit d'infraction criminelle soit d'infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2); (c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

Le nombre total de placements en isolement préventif a diminué

Tableau C17
Année et type d'isolement préventif Par sexe Par race
Femmes Hommes Total Autochtones Non-Autochtones Total
2012-13
LSCMLC31(3-A)* 373 5 274 5 647 1 668 3 979 5 647
LSCMLC31(3-B)* 6 390 396 114 282 396
LSCMLC31(3-C)* 37 2 141 2 178 744 1 434 2 178
Total 416 7 805 8 221 2 526 5 695 8 221
2013-14
LSCMLC31(3-A) 316 5 195 5 511 1 588 3 923 5 511
LSCMLC31(3-B) 5 320 325 93 232 325
LSCMLC31(3-C) 28 2 272 2 300 801 1 499 2 300
Total 349 7 787 8 136 2 482 5 654 8 136
2014-15
LSCMLC31(3-A) 427 5 288 5 715 1 704 4 011 5 715
LSCMLC31(3-B) 7 328 335 105 230 335
LSCMLC31(3-C) 27 2 242 2 269 786 1 483 2 269
Total 461 7 858 8 319 2 595 5 724 8 319
2015-16
LSCMLC31(3-A) 343 4 199 4 542 1 328 3 214 4 542
LSCMLC31(3-B) 2 235 237 88 149 237
LSCMLC31(3-C) 33 1 976 2 009 640 1 369 2 009
Total 378 6 410 6 788 2 056 4 732 6 788
2016-17
LSCMLC31(3-A) 270 3 826 4 096 1 358 2 738 4 096
LSCMLC31(3-B) 3 273 276 73 203 276
LSCMLC31(3-C) 16 1 649 1 665 627 1 038 1 665
Total 289 5 748 6 037 2 058 3 979 6 037

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants placés en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu'une fois par période d'isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa 44(1)f de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus. L'isolement préventif consiste à séparer un délinquant de la population générale lorsque des exigences juridiques précises so nt satisfaites, autrement qu'en application d'une décision disciplinaire.

*Conformément au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition  :

Le directeur du pénitencier peut, s'il est convaincu qu'il n'existe aucune autre solution valable, ordonner l'isolement préve ntif d'un détenu lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

Soixante-quinze pour cent des placements en isolement préventif durent moins de 30 jours

Figure C18

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants placés en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu'une fois par période d'isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa 44(1)f de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

Conformément au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :

Le directeur du pénitencier peut, s'il est convaincu qu'il n'existe aucune autre solution valable, ordonner l'isolement préventif d'un détenu lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas : (a) que celui-ci a agi, tenté d'agir ou a l'intention d'agir d'une manière compromettant la sécurité d'une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité; (b) que son maintien parmi les autres détenus nuirait au déroulement d'une enquête pouvant mener à une accusation soit d'infraction criminelle soit d'infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2); (c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

Soixante-quinze pour cent des placements en isolement préventif durent moins de 30 jours

Tableau C18
Durée du placement en isolement préventif Par sexe Par race  
Femmes Hommes Autochtones Non-Autochtones Total
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
2016-17
< 30 jours 279 93,9 4 278 74,2 1 525 75,6 3 032 75,0 4 557 75,2
30-60 jours 15 5,1 944 16,4 331 16,4 628 15,5 959 15,8
61-90 jours 3 1,0 292 5,1 93 4,6 202 5,0 295 4,9
91-120 jours 0 0,0 138 2,4 36 1,8 102 2,5 138 2,3
> 120 jours 0 0,0 113 2,0 33 1,6 80 2,0 113 1,9
Total 297 100,0 5 765 100,0 2 018 100,0 4 044 100,0 6 062 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants placés en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu'une fois par période d'isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa 44(1)f de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

Conformément au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :

Le directeur du pénitencier peut, s'il est convaincu qu'il n'existe aucune autre solution valable, ordonner l'isolement préventif d'un détenu lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas : (a) que celui-ci a agi, tenté d'agir ou a l'intention d'agir d'une manière compromettant la sécurité d'une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité; (b) que son maintien parmi les autres détenus nuirait au déroulement d'une enquête pouvant mener à une accusation soit d'infraction criminelle soit d'infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2); (c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements

Figure C19

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention légale, autre cause de décès et mort dont la cause n'a pas été indiquée. Les données de l'Alberta pour 2013-2014 et les exercices subséquents sont maintenant disponibles.

**Pour calculer les taux, on a utilisé le nombre réel total de personnes au cours de la période allant de 2006-2007 à 2015-2016 à titre de dénominateur.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d'un examen officiel ou d'une enquête; elles devraient être uti lisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des examens ou des enquêtes récents sur la cause du décès.

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements

Tableau C19
Année Cause du décès
Homicide Suicide Autres* Total
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
Fédéral
2006-07 3 4,9 10 16,4 48 78,7 61
2007-08 1 2,5 5 12,5 34 85,0 40
2008-09 2 3,1 9 13,8 54 83,1 65
2009-10 1 2,0 9 18,4 39 79,6 49
2010-11 5 10,0 4 8,0 41 82,0 50
2011-12 3 5,7 8 15,1 42 79,2 53
2012-13 1 1,8 11 20,0 43 78,2 55
2013-14 1 2,1 9 18,8 38 79,2 48
2014-15 1 1,5 13 19,4 53 79,1 67
2015-16 3 4,6 9 13,8 53 81,5 65
Total 21 3,8 87 15,7 445 80,5 553
Provincial
2006-07 0 0,0 8 23,5 26 76,5 34
2007-08 0 0,0 6 20,7 23 79,3 29
2008-09 1 3,0 7 21,2 25 75,8 33
2009-10 1 2,6 5 12,8 33 84,6 39
2010-11 0 0,0 5 14,3 30 85,7 35
2011-12 0 0,0 16 42,1 22 57,9 38
2012-13 1 2,3 8 18,2 35 79,5 44
2013-14 1 2,4 10 24,4 30 73,2 41
2014-15 0 0,0 9 24,3 28 73,2 37
2015-16 0 0,0 6 14,3 36 85,7 42
Total 4 1,1 80 21,5 288 77,4 372
Nombre total de décès de détenus sous responsabilité fédérale et provinciale 25 2,7 167 18,1 733 79,2 925

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention légale, autre cause de décès et mort dont la cause n'a pas été indiquée.

Les données de l'Alberta pour 2013-2014 et les exercices subséquents sont maintenant disponibles.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d'un examen officiel ou d'une enquête; elles devraient être uti lisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des examens ou des enquêtes récents sur la cause du décès.

Le nombre d'évadés

Figure C20

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Security, Service correctionnel du Canada.

Nota

Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion.

Les données représentent le nombre d'évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux au cours de chaque exercice (un exercicecommence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Le nombre d'évadés

Tableau C20
Types d'évasions 2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17
évasions des établissements à niveaux de sécurité multiples 0 0 0 0 0
Nombre d'évadés 0 0 0 0 0
évasions d'unités à sécurité maximale 0 0 0 0 0
Nombre d'évadés 0 0 0 0 0
évasions d'unités à sécurité moyenne 0 1 0 2 1
Nombre d'évadés 0 1 0 2 1
évasions d'unités à sécurité minimale 18 10 14 13 7
Nombre d'évadés 24 12 15 16 7
Nombre total d'évasions 18 11 14 15 8
Nombre total d'évadés 24 13 15 18 8

Source : Sécurité, Service correctionnel du Canada.

Nota

Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion.

Les données représentent le nombre d'évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux au cours de chaque exercice (un exercicecommence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Le nombre de délinquants sous surveillance dans la collectivité a augmenté au cours des quatre dernières années

Figure C21

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

Les données ci-dessus reflètent la population de délinquants sous surveillance dans la collectivité, qui inclut tous les délinqua nts actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveilla nce qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les données présentées ci-dessus ne comprennent pas les délinquants faisant l'objet d'une surveillance en vertu d'une ordonnance de surveillance de longue durée (voir la figure et le tableau E4).

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui p ermet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations condition nelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La liberté d'office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d'être en liberté sous surveillance aprè s avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Le nombre de délinquants sous surveillance dans la collectivité a augmenté au cours des quatre dernières années

Tableau C21
Année Type de liberté dont bénéficient les délinquants
Semi-liberté Liberté conditionnelle totale Liberté d'office Totaux Chang. (en %)*
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Men Les deux Les deux
2007-08 114 1 062 326 3 477 113 2 395 553 6 934 7 487  
2008-09 106 1 017 344 3 419 113 2 675 563 7 111 7 674 2,5
2009-10 108 1 083 328 3 418 93 2 602 529 7 103 7 632 -0,5
2010-11 79 1 017 314 3 441 109 2 598 502 7 056 7 558 -1,0
2011-12 123 1 123 257 3 154 127 2 661 507 6 938 7 445 -1,5
2012-13 116 1 106 225 2 932 136 2 801 477 6 839 7 316 -1,7
2013-14 106 1 104 225 3 017 153 2 858 484 6 979 7 463 2,0
2014-15 115 1 236 239 3 065 150 2 909 504 7 210 7 714 3,4
2015-16 124 1 248 273 3 276 177 2 849 574 7 373 7 947 3,0
2016-17 158 1 392 316 3 587 154 2 856 628 7 835 8 463 6,5

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le changement en pourcentage est mesuré par rapport à l'année précédente.

Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

Les données ci-dessus reflètent la population de délinquants sous surveillance dans la collectivité, qui inclut tous les délinqua nts actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveilla nce qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les données présentées ci-dessus ne comprennent pas les délinquants faisant l'objet d'une surveillance en vertu d'une ordonnance de surveillance de longue durée (voir la figure et le tableau E4).

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui p ermet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations condition nelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La liberté d'office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d'être en liberté sous surveillance aprè s avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent leur peine dans la collectivité a augmenté

Figure C22

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L'octroi d'un sursis n'est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis est une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

Le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent leur peine dans la collectivité a augmenté

Tableau C22
Année Nombre mensuel moyen de probationnaires Nombre mensuel moyen de délinquants soumis à une ordonnance de sursis Total
2006-07 93 754 12 776 106 530
2007-08 96 795 12 535 108 330
2008-09 97 529 13 124 110 653
2009-10 99 498 13 105 112 603
2010-11 101 825 12 969 114 794
2011-12 98 843 12 616 111 459
2012-13 96 116 12 202 108 318
2013-14 84 905 10 077 94 981
2014-15 80 705 8 747 89 452
2015-16 86 749 8 492 95 241

Source : Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L'octroi d'un sursis n'est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis est une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

Le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a augmenté

Figure C23

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario. Depuis le 1er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable des décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique. Elle rend aussi les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l'Atlantique et des Prairies, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a augmenté

Tableau C23
Année Nombres mensuels moyens de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale
Commissions provinciales Commission des libérations conditionnelles du Canada** Total Changement (en %)
Québec Ontario Colombie-Britannique* Total
2006-07 593 142 120 855 136 991  
2007-08 581 205 s.o. 785 237 1 022 3,1
2008-09 533 217 s.o. 750 190 940 -8,0
2009-10 506 194 s.o. 700 168 868 -7,7
2010-11 482 171 s.o. 653 167 820 -5,6
2011-12 481 179 s.o. 660 144 804 -2,0
2012-13 462 164 s.o. 626 143 769 -4,4
2013-14 527 172 s.o. 699 154 853 11,0
2014-15 612 207 s.o. 819 151 970 13,7
2015-16 639 207 s.o. 846 139 985 1,5

Source : Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Depuis le 1er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable des décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique.

**Ces données représentent le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale qui ont été mis en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et qui sont sous la surveillance du Service correctionnel du Canada.

Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario. La Commission des libérations conditionnelles du Canada rend les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l'Atlantique et des Prairies, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Section D : Mise en liberté sous condition

Le pourcentage de délinquants libérés d'office de pénitenciers fédéraux a diminué au cours des quatre dernières années

Figure D1

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le pourcentage est fonction du nombre de mises en liberté d'office par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

Les données englobent toutes les mises en liberté d'établissements fédéraux ou de pavillons de ressourcement au cours d'un exercice donné, à l'exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, des délinquants visés par une OSLD, des délinquants libérés à l'expiration de leur mandat et des délin-quants transférés à l'étranger. Il est possible qu'un délinquant soit mis en liberté plus d'une fois par année, si une mise en liberté a fait l'objet d'une révocation, d'une suspension ou d'une interruption, ou s'il y a eu détention temporaire.

La libération d'office est une forme de mise en liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Le pourcentage de délinquants libérés d'office de pénitenciers fédéraux a diminué au cours des quatre dernières années

Tableau D1
  Autochtones Non-Autochtones Population totale de délinquants
Année Libérations d'office Nbre total de mises en liberté Taux (%)* Libérations d'office Nbre total de mises en liberté Taux (%)* Libérations d'office Nbre total de mises en liberté Taux (%)*
2007-08 1 374 1 708 80.4 % 4 055 6 171 65.7 % 5 429 7 879 68.9 %
2008-09 1 419 1 698 83.6 % 4 296 6 352 67.6 % 5 715 8 050 71.0 %
2009-10 1 404 1 709 82.2 % 4 134 6 097 67.8 % 5 538 7 806 70.9 %
2010-11 1 310 1 569 83.5 % 3 770 5 677 66.4 % 5 080 7 246 70.1 %
2011-12 1 443 1 737 83.1 % 3 858 5 503 70.1 % 5 301 7 240 73.2 %
2012-13 1 587 1 901 83.5 % 4 001 5 632 71.0 % 5 588 7 533 74.2 %
2013-14 1 681 1 976 85.1 % 3 955 5 705 69.3 % 5 636 7 681 73.4 %
2014-15 1 696 2 010 84.4 % 3 677 5 523 66.6 % 5 373 7 533 71.3 %
2015-16 1 649 2 000 82.5 % 3 662 5 619 65.2 % 5 311 7 619 69.7 %
2016-17 1 561 2 006 77.8 % 3 320 5 568 59.6 % 4 881 7 574 64.4 %

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le pourcentage est fonction du nombre de mises en liberté à la d'office par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

Les données englobent toutes les mises en liberté d'établissements fédéraux ou de pavillons de ressourcement au cours d'un ex ercice donné, à l'exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, les délinquants visés par une OSLD, délinquants libér és à l'expiration de leur mandat et des délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu'un délinquant soit mis en liberté plus d'une fois par année, si une mise en liber té a fait l'objet d'une révocation, d'une suspension ou d'une interruption, ou s'il y a eu détention temporaire.

La libération d'office est une forme de mise en liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Le pourcentage de délinquants des pénitenciers fédéraux mis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale a augmenté au cours des quatre dernières années

Figure D2

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le pourcentage est fonction du nombre de mises en semi-liberté et de libérations conditionnelles totales par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

Les données englobent toutes les mises en liberté de pénitenciers fédéraux au cours d'un exercice donné, à l'exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, des délinquants visés par une OSLD, des délinquants libérés à l'expiration de leur mandat et des délinquants transférés à l'étranger. Il est pos-sible qu'un délinquant soit mis en liberté plus d'une fois par année, si une mise en liberté a fait l'objet d'une révocation, d'une suspension ou dFune interruption, ou s'il y a eu détention temporaire.

La semi-liberté est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Le pourcentage de délinquants des pénitenciers fédéraux mis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale a augmenté au cours des quatre dernières années

Tableau D2
  Autochtones Non-Autochtones Population totale de délinquants
Année   Mise en semi-liberté Libération conditionnelle totale Nbre total de mises en liberté Mise en semi-liberté Libération conditionnelle totale Nbre total de mises en liberté Mise en semi-liberté Libération conditionnelle totale Nbre total de mises en liberté
2007-08 Nbre 317 17 1 708 1 944 172 6 171 2 261 189 7 879
  % 18,6 % 1,0 %   31,5 % 2,8 %   28,7 % 2,4 %  
2008-09 Nbre 263 16 1 698 1 842 214 6 352 2 105 230 8 050
  % 15,5 % 0,9 %   29,0 % 3,4 %   26,1 % 2,9 %  
2009-10 Nbre 293 12 1 709 1 803 160 6 097 2 096 172 7 806
  % 17,1 % 0,7 %   29,6 % 2,6 %   26,9 % 2,2 %  
2010-11 Nbre 248 11 1 569 1 770 137 5 677 2 018 148 7 246
  % 15,8 % 0,7 %   31,2 % 2,4 %   27,8 % 2,0 %  
2011-12 Nbre 282 12 1 737 1 529 116 5 503 1 811 128 7 240
  % 16,2 % 0,7 %   27,8 % 2,1 %   25,0 % 1,8 %  
2012-13 Nbre 307 7 1 901 1 521 110 5 632 1 828 117 7 533
  % 16,1 % 0,4 %   27,0 % 2,0 %   24,3 % 1,6 %  
2013-14 Nbre 277 18 1 976 1 605 145 5 705 1 882 163 7 681
  % 14,0 % 0,9 %   28,1 % 2,5 %   24,5 % 2,1 %  
2014-15 Nbre 304 10 2 010 1 671 175 5 523 1 975 185 7 533
  % 15,1 % 0,5 %   30,3 % 3,2 %   26,2 % 2,5 %  
2015-16 Nbre 336 15 2 000 1 793 164 5 619 2 129 179 7 619
  % 16,8 % 0,8 %   31,9 % 2,9 %   27,9 % 2,3 %  
2016-17 Nbre 432 13 2 006 2 095 153 5 568 2 527 166 7 574
  % 21,5 % 0,6 %   37,6 % 2,7 %   33,4 % 2,2 %  

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le pourcentage est fonction du nombre de mises en semi-liberté et de libérations conditionnelles totales par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.  Les données englobent toutes les mises en liberté de pénitenciers fédéraux au cours d'un exercice donné, à l'exclusion des dé linquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, des délinquants visés par une OSLD, des délinquants libérés à l'expiration de leur mandat et des délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu'un délinquant soit mis en liberté plus d'une fois par année, si une mise en liberté a fait l'objet d'une révocation, d'une suspension ou d'une interruption, ou s'il y a eu détention temporaire.

La semi-liberté est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Ca nada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le déli nquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.  La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libération s conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.  Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante. Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale ont augmenté

Figure D3

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le taux d'octroi (ou d'obtention) correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la mise en li berté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La semi-liberté est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Ca nada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne deman dent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libération s conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examin er le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la LSCMLC; ceux-ci n'étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l'évaluation du risque dans le cadre de la PEE n'examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n'ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps.

Il faut être prudent quand on compare les taux d'octroi. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d'octroi par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d'un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2015-2016. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d'octroi.

Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale ont augmenté

Tableau D3
Type de mise en liberté Année Accordée Refusée Taux d'octroi (%) PEE*
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Total Ordonnée Total
Semi-liberté 2007-08 162 2 001 22 776 88,0 72,1 73,0 977 1 482
  2008-09 135 1 908 25 824 84,4 69,8 70,6 1 000 1 525
  2009-10 151 1 959 40 967 79,1 67,0 67,7 947 1 491
  2010-11 134 1 856 42 1 149 76,1 61,8 62,6 970 1 591
  2011-12 249 2 491 64 1 443 79,6 63,3 64,5 0 0
  2012-13 289 2 821 72 1 416 80,1 66,6 67,6 14 21
  2013-14 246 2 826 52 1 274 82,6 68,9 69,8 39 47
  2014-15 295 3 026 51 1 283 85,3 70,2 71,3 38 45
  2015-16 287 3 097 52 1 079 84,7 74,2 75,0 86 90
  2016-17 395 3 449 47 1 042 89,4 76,8 77,9 80 83
Libération cond. totale 2007-08 40 498 70 2 002 36,4 19,9 20,6 1 030 1 036
  2008-09 43 496 62 2 016 41,0 19,7 20,6 1 097 1 100
  2009-10 32 461 89 2 080 26,4 18,1 18,5 1 004 1 010
  2010-11 20 436 87 2 205 18,7 16,5 16,6 1 046 1 059
  2011-12 76 645 126 2 317 37,6 21,8 22,8 0 0
  2012-13 90 914 142 2 328 38,8 28,2 28,9 26 26
  2013-14 84 904 103 2 202 44,9 29,1 30,0 126 142
  2014-15 87 969 106 2 307 45,1 29,6 30,4 119 137
  2015-16 96 1 063 127 2 155 43,0 33,0 33,7 166 185
  2016-17 138 1 237 157 2 384 46,8 34,2 35,1 122 126

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le taux d'octroi (ou d'obtention) correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la mise en li berté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La semi-liberté est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi -liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libération s conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditio nnelle totale.

*Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la LSCMLC; ceux-ci n'étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l'évaluation du risque dans le cadre de la PEE n'examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n'ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps. Néanmoins, l'information sur la PEE (le nombre de libérations conditionnelles ordonnées et le nombre total de décisions rendues aux termes de la PEE) est présentée dans une section distincte du tableau. Il faut être prudent quand on compare les taux d'octroi. Bien que les comparaisons aient été faites unique ment entre les taux d'octroi par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d'un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2015-2016. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d'octroi.

*La région du Pacifique (en 2012) et la région du Québec (en 2013) ont traité des cas actifs de PEE concernant des délinquant s condamnés ou déclarés coupables avant l'abolition de la PEE, étant donné que celle-ci a été contestée devant les tribunaux. Le jugement prononcé dans l'affaire Canada (Procureur général) c. Whaling le 20 mars 2014 a eu pour effet de rétablir la PEE dans toutes les régions pour les délinquants condamnés avant son abolition.

Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants autochtones sous responsabilité fédérale ont augmenté

Figure D4

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le taux d'octroi (ou d'obtention) correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la mise en li berté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La semi-liberté est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Ca nada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne deman dent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libération s conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examin er le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne sou haite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la LSCMLC; ceux-ci n'étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l'évaluation du risque dans le cadre de la PEE n'examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n'ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps. Il faut être prudent quand on compare les taux d'octroi. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d'octroi par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d'un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2015-2016. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d'octroi.

Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants autochtones sous responsabilité fédérale ont augmenté

Tableau D4
Type de mise en liberté Année Autochtones Non-Autochtones Nbre total d'octrois/de refus
Nombre d'octrois Nombre de refus Taux d'octroi (%) Nombre d'octrois Nombre de refus Taux d'octroi (%)
Semi-liberté 2007-08 409 129 76,0 1 754 669 72,4 2 961
  2008-09 385 158 70,9 1 658 691 70,6 2 892
  2009-10 405 207 66,2 1 705 800 68,1 3 117
  2010-11 371 287 56,4 1 619 904 64,2 3 181
  2011-12 461 342 57,4 2 279 1 165 66,2 4 247
  2012-13 550 313 63,7 2 560 1 175 68,5 4 598
  2013-14 515 299 63,3 2 557 1 027 71,3 4 398
  2014-15 556 264 67,8 2 765 1 070 72,1 4 655
  2015-16 601 255 70,2 2 783 876 76,1 4 515
  2016-17 710 253 73,7 3 134 836 78,9 4 933
Libération cond. totale 2007-08 83 359 18,8 455 1 713 21,0 2 610
  2008-09 73 392 15,7 466 1 686 21,7 2 617
  2009-10 50 406 11,0 443 1 763 20,1 2 662
  2010-11 71 476 13,0 385 1 816 17,5 2 748
  2011-12 75 461 14,0 646 1 982 24,6 3 164
  2012-13 100 465 17,7 904 2 005 31,1 3 474
  2013-14 122 418 22,6 866 1 887 31,5 3 293
  2014-15 105 444 19,1 951 1 969 32,6 3 469
  2015-16 137 428 24,2 1 022 1 854 35,5 3 441
  2016-17 153 464 24,8 1 222 2 077 37,0 3 916

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le taux d'octroi (ou d'obtention) correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la mise en li berté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La semi-liberté est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Ca nada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne deman dent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libération s conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examin er le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne sou haite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la LSCMLC; ceux-ci n'étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l'évaluation du risque dans le cadre de la PEE n'examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n'ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps. Il faut être prudent quand on compare les taux d'octroi. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d'octroi par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d'un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2015-2016. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d'octroi.

Le nombre d'audiences de libération conditionnelle pour des délinquants sous responsabilité fédérale tenues avec l'aide d'un conseiller culturel Autochtone a augmenté

Figure D5

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a implanté cette formule d'audience différente qu'est l'audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel Autochtone afin de s'assurer que les audiences de mise en liberté sous condition soint adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des Autochtones. Ce type d'audience est offert aux délinquants tant autochtones que non autochtones.

Le nombre d'audiences de libération conditionnelle pour des délinquants sous responsabilité fédérale tenues avec l'aide d'un conseiller culturel Autochtone a augmenté

Tableau D5
  Audiences tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone
Année Autochtones Non-Autochtones Total
Total des audiences Avec conseiller culturel Total des audiences Avec conseiller culturel Total des audiences Avec conseiller culturel
  Nbre Nbre % Nbre Nbre % Nbre Nbre %
2007-08 1 287 473 36,8 4 714 48 1,0 6 001 521 8,7
2008-09 1 240 425 34,3 4 380 53 1,2 5 620 478 8,5
2009-10 1 199 362 30,2 4 481 58 1,3 5 680 420 7,4
2010-11 1 226 440 35,9 4 354 51 1,2 5 580 491 8,8
2011-12 1 260 437 34,7 4 651 42 0,9 5 911 479 8,1
2012-13 1 288 435 33,8 4 677 46 1,0 5 965 481 8,1
2013-14 914 362 39,6 3 687 30 0,8 4 601 392 8,5
2014-15 873 364 41,7 3 845 44 1,1 4 718 408 8,6
2015-16 947 377 39,8 3 984 27 0,7 4 931 404 8,2
2016-17 1 288 560 43,5 4 506 43 1,0 5 794 603 10,4

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a implanté cette formule d'audience différente qu'est l'audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone afin de s'assurer que les audiences de mise en liberté sous condition soint adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des Autochtones. Ce type d'audience est offert aux délinquantstant autochtones que non autochtones.

La proportion des peines purgées avant la mise en liberté conditionnelle a diminué

Figure D6

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lo rsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la li bération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale.

Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en incarcération après 2010-2011 s'expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d'une infraction mentionnée à l'annexe II ou qui n'est pas mentionnée aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

La proportion des peines purgées avant la mise en liberté conditionnelle a diminué

Tableau D6
Année Type de mise en liberté
Première mise en semi-liberté Première libération conditionnelle totale
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
  Proportion de la peine purgée
2007-08 30,3 32,3 32,1 37,9 38,4 38,4
2008-09 28,2 32,4 31,9 36,6 38,7 38,5
2009-10 29,5 33,2 32,8 36,1 38,5 38,2
2010-11 29,2 31,8 31,6 36,6 38,1 37,9
2011-12 35,0 38,1 37,8 40,3 41,7 41,6
2012-13 38,9 38,3 38,4 45,6 46,9 46,7
2013-14 34,9 38,3 38,0 44,2 46,8 46,6
2014-15 35,3 37,9 37,7 44,5 45,8 45,6
2015-16 36,9 38,7 38,5 45,1 46,6 46,5
2016-17 33,6 37,5 37,0 43,4 46,0 45,7

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lo rsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la li bération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale.

Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en incarcération après 2010-2011 s'expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d'une infraction mentionnée à l'annexe II ou qui n'est pas mentionnée aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d'être mis en liberté conditionnelle

Figure D7

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lo rsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale. Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en incarcération après 2010-2011 s'expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d'une infraction mentionnée à l'annexe II ou qui n'est pas mentionnée aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d'être mis en liberté conditionnelle

Tableau D7
Année Type de mise en liberté
Première mise en semi-liberté Première libération conditionnelle totale
Autochtones Non-Autochtones Total Autochtones Non-Autochtones Total
  Proportion de la peine purgée
2007-08 38,2 31,1 32,1 41,0 38,1 38,4
2008-09 38,4 31,0 31,9 41,0 38,2 38,5
2009-10 38,8 31,8 32,8 41,2 37,9 38,2
2010-11 37,3 30,8 31,6 41,6 37,5 37,9
2011-12 41,8 37,1 37,8 43,9 41,4 41,6
2012-13 42,2 37,6 38,4 49,2 46,5 46,7
2013-14 43,0 37,1 38,0 49,1 46,2 46,6
2014-15 40,9 37,1 37,7 47,1 45,5 45,6
2015-16 44,0 37,5 38,5 50,5 46,0 46,5
2016-17 40,8 36,2 37,0 49,0 45,3 45,7

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lo rsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale. Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en incarcération après 2010-2011 s'expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d'une infraction mentionnée à l'annexe II ou qui n'est pas mentionnée aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

Le taux d'achèvement de la semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté

Figure D8

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

On considère qu'une semi-liberté a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Le taux d'achèvement de la semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté

Tableau D8
Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale 2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17
  Nbre % Nbre % Nbre % #Nbre % Nbre %
Achèvement
Proc. ordinaire 2 738 88,6 2 767 89,2 2 784 90,4 2 980 90,5 3 158 92,6
Examen expéditif 21 95,5 27 100,0 36 100,0 38 100,0 86 97,7
Total 2 759 88,6 2 794 89,3 2 820 90,5 3 018 90,6 3 244 92,7
Révocation pour violation des conditions*
Proc. ordinaire 288 9,3 293 9,4 260 8,4 275 8,4 224 6,6
Examen expéditif 1 4,5 0 0,0 0 0,0 0 0,0 2 2,3
Total 289 9,3 293 9,4 260 8,3 275 8,3 226 6,5
Révocation pour infraction sans violence
Proc. ordinaire 60 1,9 36 1,2 35 1,1 30 0,9 26 0,8
Examen expéditif 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0
Total 60 1,9 36 1,2 35 1,1 30 0,9 26 0,8
Révocation pour infraction avec violence**
Proc. ordinaire 6 0,2 6 0,2 1 <0,01 8 0,2 3 0,1
Examen expéditif 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0
Total 6 0,2 6 0,2 1 <0,01 8 0,2 3 0,1
Total
Proc. ordinaire 3 092 99,3 3 102 99,1 3 080 98,8 3 293 98,9 3 411 97,5
Examen expéditif 22 0,7 27 0,9 36 1,2 38 1,1 88 2,5
Total 3 114 100,0 3 129 100,0 3 116 100,0 3 331 100,0 3 499 100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

On considère qu'une semi-liberté a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Le taux d'achèvement de la liberté conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté

Figure D9

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d'une durée indéterminée puisque leur mandat n'expire jamais et que leur liberté conditionnelle totale prend fin seulement le jour où ils décèdent.

**Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

On considère qu'une liberté conditionnelle totale a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Le taux d'achèvement de la liberté conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté

Tableau D9
Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale* 2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement
Proc. ordinaire 424 79,8 579 81,9 734 86,9 758 87,6 842 89,9
Examen expéditif 589 89,0 246 93,2 97 87,4 95 86,4 88 88,0
Total 1 013 84,9 825 85,0 831 86,9 853 87,5 930 89,7
Révocation pour violation des conditions**
Proc. ordinaire 76 14,3 90 12,7 78 9,2 77 8,9 70 7,5
Examen expéditif 49 7,4 12 4,5 12 10,8 12 10,9 11 11,0
Total 125 10,5 102 10,5 90 9,4 89 9,1 81 7,8
Révocation pour infraction sans violence
Proc. ordinaire 25 4,7 30 4,2 32 3,8 25 2,9 22 2,3
Examen expéditif 23 3,5 5 1,9 2 1,8 3 2,7 1 1,0
Total 48 4,0 35 3,6 34 3,6 28 2,9 23 2,2
Révocation pour infraction avec violence***
Proc. ordinaire 6 1,1 8 1,1 1 0,1 5 0,6 3 0,3
Examen expéditif 1 0,2 1 0,4 0 0,0 0 0,0 0 0,0
Total 7 0,6 9 0,9 1 0,1 5 0,5 3 0,3
Total
Proc. ordinaire 531 44,5 707 72,8 845 88,4 865 88,7 937 90,4
Examen expéditif 662 55,5 264 27,2 111 11,6 110 11,3 100 9,6
Total 1 193 100,0 971 100,0 956 100,0 975 100,0 1 037 100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d'une durée indéterminée puisque leur mandat n'expire jamais et que leur liberté conditionnelle totale prend fin seulement le jour où ils décèdent.

**Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

***Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives au x armes.

On considère qu'une liberté conditionnelle totale a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Le taux d'achèvement de la liberté d'office a augmenté

Figure D10

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

On considère qu'une liberté d'office a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Un délinquant qui purge une peine de durée déterminée, s'il n'est pas maintenu en incarcération, bénéficiera d'une libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine tant qu'il n'est pas en liberté conditionnelle totale à ce moment. Après la libération d'office, un dé linquant fait l'objet d'une surveillance jusqu'à la fin de sa peine.

Le taux d'achèvement de la liberté d'office a augmenté

Tableau D10
Résultats des libérations d'office 2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement 3 734 60,0 3 808 61,4 3 769 63,0 3 784 62,9 3 759 67,4
Révocation pour violation des conditions* 1 844 29,6 1 742 28,1 1 651 27,6 1 684 28,0 1 446 25,9
Révocation pour infraction sans violence 514 8,3 532 8,6 479 8,0 462 7,7 323 5,8
Révocation pour infraction avec violence** 134 2,2 117 1,9 86 1,4 82 1,4 47 0,8
Total 6 226 100,0 6 199 100,0 5 985 100,0 6 012 100,0 5 575 100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Nota

*Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

On considère qu'une liberté d'office a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Un délinquant qui purge une peine de durée déterminée, s'il n'est pas maintenu en incarcération, bénéficiera d'une libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine tant qu'il n'est pas en liberté conditionnelle totale à ce moment. Après la libération d'office, un dé linquant fait l'objet d'une surveillance jusqu'à la fin de sa peine.

Au cours des dix dernières années, le taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous surveillance a diminué

Figure D11

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle, en liberté d'office, en détention temporaire dans un établissement fédéral ou illégalement en liberté.

**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

Les données sur la semi-liberté et sur la liberté conditionnelle totale comprennent les délinquants purgeant une peine de durée déterminée et indéterminée.

La ligne reliant 2015-2016 à 2016-2017 est en pointillé pour signaler que le chiffre indiqué est en deçà du nombre réel de condamnations parce que, en raison de la longueur du processus judiciaire, il se peut que des verdicts n'aient pas encore été rendus à la fin de l'exercice.

Au cours des dix dernières années, le taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous surveillance a diminué

Tableau D11
Année Nombre de condamnations pour infraction avec violence*** Taux pour 1 000 délinquants sous surveillance*
Semi-Liberté Liberté cond. totale Liberté d'office Total Semi-Liberté Liberté cond. totale Liberté d'office
2006-07 25 21 214 260 19 6 68
2007-08 18 23 213 254 14 6 68
2008-09 22 17 153 192 18 4 46
2009-10 17 16 149 182 13 4 46
2010-11 10 19 128 157 8 5 39
2011-12 8 10 135 153 6 3 38
2012-13 6 11 134 151 5 3 38
2013-14 6 10 117 133 5 3 33
2014-15 1 2 86 89 1 1 24
2015-16 8 7 82 97 6 2 23
2016-17** 3 5 47 55 2 1 13

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle, en liberté d'office, en détention temporaire dans un établissement fédéral ou illégalement en liberté.

**Les chiffres indiqués sont en deçà des nombres réels de condamnations parce que, en raison de la longueur du processus judiciaire, il se peut que des verdicts n'aient pas encore été rendus à la fin de l'exercice.

Les données sur la semi-liberté et sur la liberté conditionnelle totale comprennent les délinquants purgeant une peine de durée déterminée et indéterminée

***Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortir

Figure D12

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

La permission de sortir est la permission donnée à un détenu admissible de s'absenter de son lieu habituel d'incarcération pour des raisons médicales ou administratives, pour rendre service à la collectivité, avoir des rapports familiaux ou prendre part à des activités de perfectionnement personnel lié à la réadaptation, ou encore pour des raisons de compassion, notamment pour s'acquitter de responsabilités parentales.

Un placement à l'extérieur est un programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d'être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou à des services à la collectivité, sous la surveillance d'une personne — agent ou autre — ou d'un organisme habilité à cet effet.

Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d'au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d'au moins un placement à l'extérieur. Un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l'extérieur durant une période donnée.

Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortir

Tableau D12
Année Permissions de sortir Placements à l'extérieur
Avec escorte Sans escorte
  Nbre de délinquants Nbre de permis Nbre de délinquants Nbre de permis Nbre de délinquants Nbre de permis
2007-08 2 510 41 517 465 3 697 308 651
2008-09 2 336 36 147 432 3 659 243 663
2009-10 2 222 35 816 388 3 295 254 1 063
2010-11 2 301 40 074 353 3 117 339 1 343
2011-12 2 685 44 399 418 3 891 435 875
2012-13 2 755 47 820 448 3 709 455 815
2013-14 2 740 49 502 447 4 004 400 643
2014-15 2 569 49 630 411 3 563 345 489
2015-16 2 424 47 089 445 4 079 304 418
2016-17 2 566 48 773 444 3 802 325 485

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

La permission de sortir est la permission donnée à un détenu admissible de s'absenter de son lieu habituel d'incarcération pour des raisons médicales ou administratives, pour rendre service à la collectivité, avoir des rapports familiaux ou prendre part à des activités de perfectionnement personnel lié à la réadaptation, ou encore pour des raisons de compassion, notamment pour s'acquitter de responsabilités parentales.

Un placement à l'extérieur est un programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d'être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou à des services à la collectivité, sous la surveillance d'une personne — agent ou autre — ou d'un organisme habilité à cet effet.

Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d'au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d'au moins un placement à l'extérieur. Un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l'extérieur durant une période donnée.

Section E : Statistiques sur l'application de dispositions spéciales en matière de justice pénale

Le nombre d'examens initiaux de cas renvoyés pour maintien en incarcération a diminué

Figure E1

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Suivant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un détenu ayant droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine peut être maintenu en incarcération jusqu'à l'expiration de celle-ci s'il est établi qu'il risque de commettre, avant la fin de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave, une infraction grave relative aux drogues ou une infraction sexuelle contre un enfant.

Le nombre d'examens initiaux de cas renvoyés pour maintien en incarcération a diminué

Tableau E1
  Résultats des examens initiaux de cas renvoyés en vue d'un éventuel maintien en incarcération  
Année Maintien en incarcération Libération d'office Total Total
Aut. Non-Aut. Total % Aut. Non-Aut. Total % Aut. Non-Aut.
2002-03 82 163 245 86,3 14 25 39 13,7 96 188 284
2003-04 74 205 279 92,1 8 16 24 7,9 82 221 303
2004-05 71 154 225 91,1 6 16 22 8,9 77 170 247
2005-06 76 157 233 89,3 11 17 28 10,7 87 174 261
2006-07 64 158 222 88,8 4 24 28 11,2 68 182 250
2007-08 88 159 247 93,2 7 11 18 6,8 95 170 265
2008-09 106 150 256 95,9 5 6 11 4,1 111 156 267
2009-10 99 162 261 93,9 2 15 17 6,1 101 177 278
2010-11 114 125 239 94,5 5 9 14 5,5 119 134 253
2011-12 88 119 207 96,7 3 4 7 3,3 91 123 214
2012-13 92 140 232 98,3 4 0 4 1,7 96 140 236
2013-14 84 116 200 96,2 4 4 8 3,8 88 120 208
2014-15 68 96 164 94,3 5 5 10 5,7 73 101 174
2015-16 73 94 167 96,5 2 4 6 3,5 75 98 173
2016-17 56 75 131 97,0 2 2 4 3,0 58 77 135
Total 1 235 2 073 3 308 93,2 82 158 240 6,8 1 317 2 231 3 548

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Suivant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un détenu ayant droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine peut être maintenu en incarcération jusqu'à l'expiration de celle-ci s'il est établi qu'il risque de commettre, avant la fin de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave, une infraction grave relative aux drogues ou une infraction sexuelle contre un enfant.

À l'issue de 76 % des audiences de révision judiciaire, la date d'admissibilité à la libération conditionnelle est avancée

Figure E2

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Des 46 délinquants qui ne sont plus sous surveillance active, sept étaient incarcérés, 32 étaient décédés, six ont été déportés, et un était en détention temporaire.

La révision judiciaire est le processus par lequel un délinquant peut demander à la cour une réduction de la peine qu'il doit purger en établissement avant d'être admissible à la libération conditionnelle. Les procédures de révision judiciaire s'appliquent aux délinquants qui ont commis les infractions avant le 2 décembre 2011 et qui ont été condamnés à l'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 15 ans on plus. Elles ne s'appliquent pas aux délinquants déclarés coupables de plus d'un meurtre. Les délinquants admissibles peuvent faire une demande de réduction de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle lorsqu'ils ont purgé au moins 15 ans de leur peine.

La révision judiciaire a lieu dans la province où le délinquant a été condamné.

À l'issue de 76 % des audiences de révision judiciaire, la date d'admissibilité à la libération conditionnelle est avancée

Tableau E2
Province ou territoire où a eu lieu la révision judiciaire Réduction par le tribunal de la période d'inadmissibilité Réduction refusée par le tribunal Total
Meurtre au 1er degré Meurtre au 2e degré Meurtre au 1er degré Meurtre au 2e degré Meurtre au 1er degr Meurtre au 2e degré
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 0 0 0
Nunavut 0 0 0 0 0 0
Yukon 0 0 0 0 0 0
Terre-Neuve-et-Labrador 0 0 0 0 0 0
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0 0 0
Nouvelle-Écosse 1 1 1 0 2 1
Nouveau-Brunswick 1 0 0 0 1 0
Québec 72 15 5 2 77 17
Ontario 23 0 27 1 50 1
Manitoba 8 3 1 0 9 3
Saskatchewan 7 0 3 0 10 0
Alberta 19 0 7 1 26 1
Colombie-Britannique 22 1 6 0 28 1
Total partiel 153 20 50 4 203 24
Total 173 54 227

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces chiffres représentent les nombres totaux de décisions à la fin de l'exercice 2016-2017.

La révision judiciaire a lieu dans la province où le délinquant a été condamné.

Le nombre de délinquants désignés délinquants dangereux

Figure E3

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le nombre annuel de délinquants déclarés délinquants dangereux ne comprend pas les décisions qui ont été infirmées.

Les délinquants déclarés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants purgeant encore une peine, mais ils sont encore représentés dans le graphique ci-dessus, qui montre le nombre total de délinquants déclarés délinquants dangereux.

Les dispositions relatives aux délinquants dangereux sont entrées en vigueur au Canada le 15 octobre 1977, en remplacement des dispositions concernant les repris de justice et les délinquants sexuels dangereux. Un délinquant dangereux est une personne à qui on impose une peine d'une durée indéterminée ou déterminée parce qu'elle a commis un crime particulièrement violent ou qu'elle commet à répétition des actes violents et graves, si l'on juge qu'il y a peu de chance pour qu'à l'avenir ce comportement soit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement (voir l'article 753 du Code criminel). Les peines d'une durée déterminée infligées aux délinquants dangereux doivent prendre la forme d'une peine minimale d'emprisonnement de deux ans, et être assorties d'une ordonnance voulant que le délinquant soit soumis à une période de surveillance à long terme pour une période maximale de dix ans.

Outre les DD, il y avait encore 16 délinquants sexuels dangereux et quatre repris de justice sous la responsabilité du SCC à la fin de l'exercice 2016-2017.

Le nombre de délinquants désignés délinquants dangereux

Tableau E3
Province ou territoire où a eu lieu la révision judiciaire Toutes les déclarations (depuis 1978) Délinquants dangereux purgeant encore une peine
Peine d'une durée indéterminée Peine d'une durée déterminée Total
Terre-Neuve-et-Labrador 12 7 1 8
Nouvelle-Écosse 23 18 1 19
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0
Nouveau-Brunswick 8 4 0 4
Québec 107 85 13 98
Ontario 355 249 50 299
Manitoba 25 23 1 24
Saskatchewan 90 53 26 79
Alberta 64 52 3 55
Colombie-Britannique 151 111 10 121
Yukon 8 2 6 8
Territoires du Nord-Ouest 9 9 0 9
Nunavut 2 1 1 2
Province inconnue 1 0 1 1
Total 855 614 113 727

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les nombres ont été relevés à la fin de l'exercice 2016-2017.

Le nombre annuel de délinquants déclarés délinquants dangereux ne comprend pas les décisions qui ont été infirmées.

Les délinquants déclarés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants purgeant encore une peine, mais ils sont néanmoins compris dans le nombre total de délinquants déclarés délinquants dangereux.

La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période de dix ans

Figure E4

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les dispositions ayant trait aux ordonnances de surveillance de longue durée sont entrées en vigueur au Canada le 1er août 1997. Elles autorisent le tribunal à imposer une peine de deux ans ou plus pour l'infraction sous-jacente et à ordonner que le délinquant soit surveillé dans la collectivité pendant une période additionnelle pouvant aller jusqu' à dix ans.

Au total, 68 délinquants visés par ces dispositions sont décédés et 180 ont mené à bien leur période de surveillance de longue durée.

La détention provisoire est la détention temporaire d'une personne qui est dans l'attente de subir son procès ou de recevoir sa peine, ou avant le début d'une décision privative de liberté.

La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période de dix ans

Tableau E4
Province ou territoire où a été rendue l'ordonnance Durée de la période de surveillance ordonnée (années) Situation actuelle
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Total En détention Sous* surveillance Période visée par l'OSLD OSLD** interrompue Total
Terre-Neuve-et-Labrador 0 0 0 0 0 0 0 1 0 9 10 4 0 4 0 8
Nouvelle-Écosse 0 0 0 0 5 0 1 1 0 13 20 2 1 9 1 13
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1 2 0 0 0 0 0
Nouveau-Brunswick 0 0 1 0 1 0 0 1 0 8 11 3 0 3 1 7
Québec 1 1 6 2 61 17 39 11 1 238 377 109 18 140 20 287
Ontario 0 0 0 6 20 10 20 21 0 249 326 73 5 144 21 243
Manitoba 0 0 0 0 1 2 3 1 0 36 43 9 0 12 4 25
Saskatchewan 0 1 0 1 11 9 14 11 1 63 111 44 4 21 16 85
Alberta 0 0 0 0 8 1 0 1 0 65 75 21 1 20 7 49
Colombie-Britannique 0 0 0 2 13 4 5 6 0 109 139 30 6 57 6 99
Yukon 0 0 0 0 1 0 3 0 0 15 19 6 1 7 2 16
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 0 1 1 0 0 0 2 4 0 0 2 1 3
Nunavut 0 0 0 0 2 1 0 1 0 3 7 1 0 4 0 5
Total 1 2 7 11 125 45 85 55 2 811 1,144 302 36 423 79 840

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Cette catégorie comprend les délinquants qui sont actuellement sous surveillance après avoir été mis en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office.

**Cette catégorie comprend les délinquants déclarés coupables d'une nouvelle infraction qu'ils ont commise pendant qu'ils étaient sous surveillance en vertu d'une OSLD. Dans de tels cas, l'exécution de l'OSLD est interrompue le temps que le délinquant purge la nouvelle peine jusqu'à la date d'expiration du mandat. Elle reprend ensuite là où elle avait cessé. Sur les 79 délinquants, 65 étaient incarcérés, 13 étaient sous surveillance dans la collectivité en liberté d'office, et un était illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les chiffres ont été relevés à la fin de l'exercice 2016-2017.

Au total, 68 délinquants visés par ces dispositions sont décédés et 180 ont mené à bien leur période de surveillance de longue durée.

Le nombre de demandes de suspension du casier reçues a diminué

Figure E5

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le nombre de demandes de suspension du casier reçues et acceptées en 2012-2013 devrait être interprété avec prudence puisque le programme de suspension du casier, anciennement le programme de pardon, a subi des modifications significatives entre 2010-2011 et 2012-2013.

Le 13 mars 2012, le projet de loi C-10 a modifié la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) en remplaçant le terme « pardon » par « suspension du casier ». Le programme Clémence et suspension du casier consiste à examiner des demandes de suspension du casier, à ordonner des suspensions du casier et à faire des recommandations concernant la clémence. Les modifications apportées à la LCJ ont eu pour effet d'augmenter à cinq ans la période d'inadmissibilité à la suspension du casier dans le cas des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et à dix a ns dans le cas d'infractions punissables par voie de mise en accusation. En outre, les personnes condamnées pour une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'une personne mineure (à part certaines exceptions) sont devenues inadmissibles à une suspension du casier; il en est de même pour les personnes condamnées pour plus de trois infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation et ayant entraîné chacune une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.

Le nombre de demandes de suspension du casier reçues a diminué

Tableau E5
  2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17
Traitement des demandes de suspension du casier
Demandes reçues 19 526 14 253 12 415 12 384 11 563
Demandes acceptées 11 527 9 624 9 071 8 917 8 191
Pourcentage acceptées 59,0 67,5 73,1 72,0 70,8
Suspensions du casier
Ordonnées 6 022 8 511 8 422 8 428 8 340
Refusées 203 772 726 525 439
Nbre total ordonnées et refusées 6 225 9 283 9 148 8 953 8 779
Pourcentage ordonnées 96,7 91,7 92,1 94,1 95,0
Pardons
Octroyés 612 8 265 5 625 1 628 3 740
Refusés 128 581 681 349 125
Nbre total octroyés et refusés 740* 8 846* 6 306* 1 977* 3 865*
Pourcentage octroyés 82,7 93,4 89,2 82,3 96,8
Révocations/annulations de pardons et de suspension du casier
Révocations** 987 669 438 670 501
Annulations 705 589 578 636 776
Nbre total de révocations et d'annulations 1 692 1 258 1 016 1 306 1 277
Nbre cumulatif octroyés/délivrés et ordonnées*** 463 234 480 010 494 057 504 113 516 193
Nbre cumulatif de révocations et d'annulations*** 21 063 22 321 23 337 24 643 25 920

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Désigne les demandes de pardon reçues jusqu'au 12 mars 2012 inclusivement.

Le nombre de demandes de suspension du casier reçues et acceptées en 2012-2013 devrait être interprété avec prudence puisque le programme de suspension du casier, anciennement le programme de pardon, a subi des modifications significatives entre 2010-2011 et 2012-2013. Le taux de pardons octroyés ou délivrés en 2012-2013 devrait être interprété avec prudence.

**Les révocations varient en fonction de la réaffectation des ressources en vue de traiter les arriérés.

***Les données cumulatives remontent à la création du processus de pardon en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, en 1970.

Le 29 juin 2010, le projet de loi C-23A a modifié la Loi sur le casier judiciaire en augmentant la période d'inadmissibilité pour certaines demandes de pardon. De plus, le projet de loi a entraîné d'importants changements au fonctionnement des programmes. Le processus a été modifié pour comprendre des demandes de renseignements suppl émentaires et des nouvelles enquêtes, plus exhaustives, par le personnel dans le cas de certaines demandes, et le temps d'examen requis par les membres de la Commission des libérations conditionnell es du Canada (CLCC) a été augmenté. De nouveaux concepts liés à la possibilité de déconsidérer l'administration de la justice font partie du texte législatif. Le temps requis pour le traitement des demand es a augmenté en raison de ces changements. Le 13 mars 2012, le projet de loi C-10 a modifié la LCJ en remplaçant le terme « pardon » par « suspension du casier ». Le programme Clémence et suspension du casier consiste à examiner des demandes de suspension du casier, à ordonner des suspensions du casier et à faire des recommandations concernant la clémence. Les modifications apportées à la LCJ ont eu pour effet d'augmenter à cinq ans la période d'inadmissibilité à la suspension du casier dans le cas des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et à dix ans dans le cas d'infr actions punissables par voie de mise en accusation. En outre, les personnes condamnées pour une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'une personne mineure (à part certaines exceptions) sont devenues in admissibles à une suspension du casier; il en est de même pour les personnes condamnées pour plus de trois infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation et ayant entraîné chacune une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.

Section F : Victimes d'un crime

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels a diminué

Figure F1

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Enquête sociale générale, Statistique Canada, 1999, 2004, 2009 et 2014.

Nota

Des données mises à jour n'étaient pas disponibles lors de la préparation du présent rapport.

*Les données ayant trait aux voies de fait comprennent les cas de violence conjugale. Dans les éditions antérieures du présent document, ces cas n'étaient pas inclus dans les données sur la victimisation.

Les taux sont fondés sur une population de 1 000 personnes âgées de 15 ans et plus et vivant dans l'une des dix provinces canadiennes.

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels a diminué

Tableau F1
Type d'incident Année
1999 2004 2009 2014
Vol de biens personnels 75 93 108 73
Agression sexuelle 21 21 24 22
Vol qualifié 9 11 13 6
Voies de fait* 80 75 80 48

Source : Enquête sociale générale, Statistique Canada, 1999, 2004, 2009 et 2014.

Nota

Des données mises à jour n'étaient pas disponibles lors de la préparation du présent rapport.

*Les données ayant trait aux voies de fait comprennent les cas de violence conjugale. Dans les éditions antérieures du présent document, ces cas n'étaient pas inclus dans les données sur la victimisation.

Les taux sont fondés sur une population de 1 000 personnes âgées de 15 ans et plus et vivant dans l'une des dix provinces canadiennes.

La plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans

Figure F2

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Programme révisé de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Des données mises à jour n'étaient pas disponibles lors de la préparation du présent rapport.

*Estimations au 1er juillet 2010.

Ces données excluent les infractions au code de la route, les victimes dont l'âge est supérieur à 89 ans, les victimes dont l'âge est inconnu et les victimes dont le sexe est inconnu.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans

Tableau F2 (2012)
Âge de la victime Hommes Femmes Total
  Nbre % Nbre % Nbre %
De 0 à 4 ans 1 761 1,0 2 053 1,1 3 814 1,1
De 5 à 9 ans 3 803 2,2 3 724 2,0 7 527 2,1
De 10 à 14 ans 11 716 6,7 12 109 6,5 23 825 6,6
De 15 à 19 ans 25 294 14,4 27 674 14,9 52 968 14,6
De 20 à 24 ans 24 712 14,1 29 380 15,8 54 092 15,0
De 25 à 29 ans 21 477 12,2 23 897 12,9 45 374 12,5
De 30 à 34 ans 17 282 9,8 20 001 10,8 37 283 10,3
De 35 à 39 ans 14 829 8,4 17 403 9,4 32 232 8,9
De 40 à 44 ans 14 607 8,3 15 456 8,3 30 063 8,3
De 45 à 49 ans 13 568 7,7 13 038 7,0 26 606 7,4
De 50 à 54 ans 10 965 6,2 9 051 4,9 20 016 5,5
De 55 à 59 ans 6 983 4,0 5 149 2,8 12 132 3,4
De 60 à 64 ans 4 081 2,3 2 792 1,5 6 873 1,9
De 65 à 69 ans 2 321 1,3 1 605 0,9 3 926 1,1
De 70 à 74 ans 1 128 0,6 977 0,5 2 105 0,6
75 ans ou plus 1 228 0,7 1 507 0,8 2 735 0,8
Total 175 755 100,0 185 816 100,0 361 571 100,0

Source : Programme révisé de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Des données mises à jour n'étaient pas disponibles lors de la préparation du présent rapport.

Ces données excluent les infractions au code de la route, les victimes dont l'âge est supérieur à 89 ans, les victimes dont l'âge est inconnu et les victimes dont le sexe est inconnu.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des victimes qui reçoivent des services sont victimes d'actes de violence

Figure F3

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Les services d'aide aux victimes au Canada, 2011-2012; Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Des données mises à jour n'étaient pas disponibles lors de la préparation du présent rapport.

Par « services aux victimes » on entend des organismes qui offrent des services directs aux victimes principales ou secondaires d'actes criminels, et dont le financement est assuré, en totalité ou en partie, par un ministère chargé des affaires juridiques. Les répondants au sondage comprenaient 684 fournisseurs de services aux victimes.

La plupart des victimes qui reçoivent des services sont victimes d'actes de violence

Tableau F3
Type de crime Sexe de la victime
Femmes Hommes Sexe inconnu Total
Instantané du 27 mai 2010 Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Homicide 154 2,4 70 3,3 3 0,5 227 2,5
Autres infractions causant la mort 95 1,5 77 3,7 8 1,4 180 2,0
Agression sexuelle 1 922 30,0 379 18,1 160 28,3 2 461 27,1
Autres infractions avec violence 3 323 51,8 917 43,8 262 46,4 4 502 49,6
Autres infractions criminelles* 496 7,7 357 17,0 73 12,9 926 10,2
Autres incidents** 421 6,6 295 14,1 59 10,4 775 8,5
Total sans type de crime inconnu 6 411 100,0 2 095 100,0 565 100,0 9 071 100,0
Type de crime inconnu 197 81 113 391
Total 6 608 2 176 678 9 462
Instantané du 24 mai 2012 Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Homicide 179 2,6 126 5,3 3 0,9 308 3,2
Autres infractions causant la mort 90 1,3 47 2,0 0 0,0 137 1,4
Agression sexuelle 2 105 30,2 356 15,1 37 11,6 2 498 25,9
Autres infractions avec violence 3 461 49,7 1 103 46,8 179 56,1 4 743 49,2
Autres infractions criminelles* 676 9,7 507 21,5 66 20,7 1 249 13,0
Autres incidents** 448 6,4 220 9,3 34 10,7 702 7,3
Total sans type de crime inconnu 6 959 100,0 2 359 100,0 319 100,0 9 637 100,0
Type de crime inconnu 310 81 636 1 027
Total 7 269 2 440 955 10 664

Source : Les services d'aide aux victimes au Canada, 2009-2010; les services d'aide aux victimes au Canada, 2011-2012; Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Des données mises à jour n'étaient pas disponibles lors de la préparation du présent rapport.

*Les autres infractions criminelles comprennent la fraude, les infractions contre les biens, les infractions au code de la route et d'autres infractions au Code criminel.

**Les autres incidents comprennent les incidents de nature non criminelle et ceux qui font toujours l'objet d'une enquête visant à déterminer s'il s'agit d'infractions criminelles.

Par « services aux victimes » on entend des organismes qui offrent des services directs aux victimes principales ou secondaires d'actes criminels, et dont le financement est assuré, en totalité ou en partie, par un ministère chargé des affaires juridiques. Les répondants au sondage comprenaient 684 fournisseurs de services aux victimes.

Le nombre de victimes inscrites auprès du système correctionnel fédéral a augmenté

Figure F4

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2, au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Une notification est la communication avec une victime inscrite, par téléphone ou par messagerie, afin de lui fournir des renseignements pouvant être divulgués en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les données sont à jour jusqu'à la fin de l'exercice 2015-2016.

Le nombre de victimes inscrites auprès du système correctionnel fédéral a augmenté

Tableau F4
Année Nombre de délinquants dont les victimes sont inscrites Nombre de victimes inscrites* Nombre de notifications** communiquées aux victimes inscrites
2006-07 3 147 4 979 13 829
2007-08 3 295 5 294 16 281
2008-09 3 412 5 816 28 069
2009-10 3 509 6 366 37 471
2010-11 3 726 6 940 41 986
2011-12 3 824 7 322 46 689
2012-13 3 935 7 585 51 379
2013-14 4 017 7 838 51 722
2014-15 4 053 7 929 54 689
2015-16 4 144 8 303 51 185

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2, au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Une notification est la communication avec une victime inscrite, par téléphone ou par messagerie, afin de lui fournir des renseignements pouvant être divulgués en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les données sont à jour jusqu'à la fin de l'exercice 2015-2016.

Les infractions ayant causé la mort représentent le type le plus fréquent d'infraction** qui cause un préjudice aux victimes inscrites* auprès du système correctionnel fédéral

Figure F5

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2, au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Certaines victimes ont subi un préjudice à la suite de plus d'une infraction; par conséquent, le nombre d'infractions faisant des victimes est supérieur au nombre réel de victimes inscrites. Les pourcentages représentent le nombre de victimes inscrites qui ont subi un préjudice à la suite de cette infraction.

Les infractions ayant causé la mort représentent le type le plus fréquent d'infraction** qui cause un préjudice aux victimes inscrites* auprès du système correctionnel fédéral

Tableau F5
Type d'infraction** ayant causé un préjudice à la victime* 2011-12 2012-13 2013-14 2014-15 2015-16
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Infractions ayant causé la mort 4 056 55,4 4 292 56,6 4 533 57,8 5 432 68,5 6 151 74,1
Infractions sexuelles 2 114 28,9 2 169 28,6 2 237 28,5 2 493 31,4 2 817 33,9
Voies de fait 998 13,6 965 12,7 941 12,0 1 178 14,9 1 401 16,9
Infractions avec violence ou des menaces 707 9,7 710 9,4 720 9,2 849 10,7 706 8,5
Infractions contre les biens 534 7,3 551 7,3 541 6,9 617 7,8 558 6,7
Autres infractions 452 6,2 441 5,8 475 6,1 583 7,4 377 4,5
Privation de liberté 272 3,7 281 3,7 249 3,2 330 4,2 157 1,9
Tentatives de causer la mort 241 3,3 246 3,2 283 3,6 299 3,8 318 3,8
Infractions au code de la route 125 1,7 152 2,0 153 2,0 163 2,1 157 1,9
Infractions non enregistrées 6 0,1 4 0,1 9 0,1 85 1,1 0 0
Nombre total de victimes** 7 322 7 585 7 838 7 929 8 303

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2, au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Certaines victimes ont subi un préjudice à la suite de plus d'une infraction; par conséquent, le nombre d'infractions faisant des victimes est supérieur au nombre réel de victimes inscrites. Les pourcentages représentent le nombre de victimes inscrites qui ont subi un préjudice à la suite de cette infraction.

Les renseignements sur les permissions de sortir constituent le type le plus fréquent d'information dans les notifications aux victimes inscrites* auprès du Service correctionnel du Canada

Figure F6

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les renseignements sur les permissions de sortir comprennent l'information sur les permissions de sortir avec ou sans escorte et les placements à l'extérieur. Les renseignements sur la mise en liberté sous condition comprennent l'information concernant la semi-liberté, la libération conditionnelle totale, la libération d'office, les suspensi ons, la détention et les ordonnances de surveillance de longue durée. Les renseignements sur la peine comprennent l'information sur la peine imposée au délinquant, l'information relative au délinquant, la date d'expiration du mandat, la révision judiciaire et le domaine public.

La communication de renseignements a trait au type d'information visée à l'article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui a été divulguée à une victime inscrite dans une notification.

Depuis le 2 décembre 2011, conformément au projet de loi S-6, le Service correctionnel du Canada communique maintenant des renseignements à certaines victimes qui ne sont pas inscrites. Le SCC doit communiquer des renseignements aux membres de la famille d'une victime assassinée lorsque le délin quant est encore admissible à une demande de révision judiciaire, y compris lorsque ce dernier ne présente pas une demande de révision judiciaire au cours de la période prescrite, ainsi que la date à laquelle le délinquant pourra de nouveau présenter une demande. Les notifications aux victimes non inscrites sont exclues des données.

*Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2, au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**En 2012, le projet de loi C-10 a ajouté des types d'information pouvant être communiquée aux victimes, notamment l'information sur les programmes de réinsertion sociale suivis par les délinquants, de même que les infractions disciplinaires commises par les délinquants.

Les renseignements sur les permissions de sortir constituent le type le plus fréquent d'information dans les notifications aux victimes inscrites* auprès du Service correctionnel du Canada

Tableau F6
Renseignements 2011-12 2012-13 2013-14 2014-15 2015-16
Permissions de sortir 75 848 93 609 100 934 96 131 89 866
Autorisations de déplacement 10 877 28 763 34 294 34 501 31 176
Emplacement de l'établissement 6 859 14 434 17 495 16 242 13 127
Renseignements sur les infractions disciplinaires et sur la participation aux programmes**   11 208 14 826 16 790 13 092
Mise en liberté sous condition 10 870 11 803 12 318 13 253 15 055
Renseignements sur la peine 16 268 12 813 10 333 10 792 12 246
Incarcération 2 414 2 569 2 476 2 423 3 536
TOTAL 123 136 175 199 192 676 190 132 178 098

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les renseignements sur les permissions de sortir comprennent l'information sur les permissions de sortir avec ou sans escorte et les placements à l'extérieur. Les renseignements sur la mise en liberté sous condition comprennent l'information concernant la semi-liberté, la libération conditionnelle totale, la libération d'office, les suspensi ons, la détention et les ordonnances de surveillance de longue durée. Les renseignements sur la peine comprennent l'information sur la peine imposée au délinquant, l'information relative au délinquant, la date d'expiration du mandat, la révision judiciaire et le domaine public.

La communication de renseignements a trait au type d'information visée à l'article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui a été divulguée à une victime inscrite dans une notification.

Depuis le 2 décembre 2011, conformément au projet de loi S-6, le Service correctionnel du Canada communique maintenant des renseignements à certaines victimes qui ne sont pas inscrites. Le SCC doit communiquer des renseignements aux membres de la famille d'une victime assassinée lorsque le délin quant est encore admissible à une demande de révision judiciaire, y compris lorsque ce dernier ne présente pas une demande de révision judiciaire au cours de la période prescrite, ainsi que la date à laquelle le délinquant pourra de nouveau présenter une demande. Les notifications aux victimes non inscrites sont exclues des données.

*Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2, au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**En 2012, le projet de loi C-10 a ajouté des types d'information pouvant être communiquée aux victimes, notamment l'information sur les programmes de réinsertion sociale suivis par les délinquants, de même que les infractions disciplinaires commises par les délinquants.

Les contacts de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avec des victimes ont augmenté

Figure F7

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Chaque fois que la Commission des libérations conditionnelles du Canada a un contact avec une victime par courrier, par télécopieur ou par téléphone.

**Entré en vigueur le 13 juin 2012, le projet de loi C-10 (Loi sur la sécurité des rues et des communautés) a entraîné des modifications aux catégories de victimes définies à l'article 2 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Une victime réelle est une personne qui a survécu à un crime selon le paragraphe 2(1) de la Loi. Si la personne est décédée, malade ou incapable, a) son époux ou la personne qui vit avec elle [2(1)a)], b) un parent ou une personne à sa charge [2(1)b)], c) la personne qui en est chargée [2(1)c)], d) la personne à laquelle les soins de ses personnes à charge sont confiés [2(1)d)] est considéré une victime. Si la personne a subi des dommages corporels ou moraux par suite des gestes du délinquant, que le délinquant soit, ou non, poursuivi ou reconnu coupable, et si la personne a porté plainte à la police ou au procureur de la Couronne, cette personne est considérée comme une victime selon les paragraphes 26(3) et 142(3) de la Loi.

Les contacts de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avec des victimes ont augmenté

Tableau F7
Année Nombre total de contacts*
2002-03 14 270
2003-04 15 263
2004-05 15 479
2005-06 16 711
2006-07 21 434
2007-08 20 457
2008-09 20 039
2009-10 22 181
2010-11 22 483
2011-12 21 449
2012-13 22 475
2013-14 22 323
2014-15 27 191
2015-16 29 771
2016-17 32 786

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Chaque fois que la Commission des libérations conditionnelles du Canada a un contact avec une victime par courrier, par télécopieur ou par téléphone.

**Entré en vigueur le 13 juin 2012, le projet de loi C-10 (Loi sur la sécurité des rues et des communautés) a entraîné des modifications aux catégories de victimes définies à l'article 2 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Une victime réelle est une personne qui a survécu à un crime selon le paragraphe 2(1) de la Loi. Si la personne est décédée, malade ou incapable, a) son époux ou la personne qui vit avec elle [2(1)a)], b) un parent ou une personne à sa charge [2(1)b)], c) la personne qui en est chargée [2(1)c)], d) la personne à laquelle les soins de ses personnes à charge sont confiés [2(1)d)] est considéré une victime. Si la personne a subi des dommages corporels ou moraux par suite des gestes du délinquant, que le délinquant soit, ou non, poursuivi ou reconnu coupable, et si la personne a porté plainte à la police ou au procureur de la Couronne, cette personne est considérée comme une victime selon les paragraphes 26(3) et 142(3) de la Loi.

Questionnaire

Afin de pouvoir améliorer l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, nous demandons au lecteur de bien vouloir remplir le questionnaire suivant.

  1. Où vous êtes-vous procuré le présent exemplaire de l'Aperçu statistique?

    ______________________________________________________________________________________________________________________________________________

  2. Comment avez-vous appris l'existence de l'Aperçu statistique?

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    ______________________________________________________________________________________________________________________________________________

  3. Avez-vous eu de la difficulté à vous procurer le document ou à y avoir accès?  ▢ Oui ▢ Non

    Veuillez préciser.

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    ______________________________________________________________________________________________________________________________________________

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  4. Trouvez-vous que l'Aperçu statistique est un document utile?  ▢ Oui ▢ Non

    Veuillez préciser.

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  5. Y a-t-il des tableaux, des figures ou des explications qui ne sont pas clairs?

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  6. Y a-t-il d'autres sujets que vous aimeriez voir traités dans les prochaines éditions de l'Aperçu statistique?

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  7. Avez-vous d'autres commentaires à formuler?

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    ______________________________________________________________________________________________________________________________________________

Veuillez renvoyer le questionnaire rempli à :

Comité de la statistique correctionnelle du Portefeuille

Sécurité publique Canada

340, avenue Laurier Ouest,

12e étage, Ottawa (Ontario)

K1A 0P8

Téléphone : 613-946-9994

Télécopieur : 613-990-8295

Courriel : ps.csccbresearch-recherchsscrc.sp@canada.ca


Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter les sites Internet suivants :

Service correctionnel du Canada

Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Bureau de l'enquêteur correctionnel

Sécurité publique Canada

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