2018 Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

No de cat. : PS1-3F-PDF

ISSN : 1713-1073

Le présent document a été produit par le Comité de la statistique correctionnelle du portefeuille ministériel de Sécurité publique Canada, lequel se compose de représentants de Sécurité publique Canada, du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, du Bureau de l'enquêteur correctionnel et du Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada).

Table des matières

Préface

Le présent document donne un aperçu statistique du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. Il permet de placer ces données dans leur contexte en fournissant une description des tendances observées en matière de criminalité et dans le domaine de la justice pénale. Notre souci premier a été de présenter des données statistiques à caractère général d’une façon telle qu’elles puissent être facilement comprises par le grand public. C’est pourquoi le présent document se distingue à plusieurs égards d’un rapport statistique ordinaire.

L'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est publié tous les ans depuis 1998. Les lecteurs sont priés de noter que certains chiffres publiés les années précédentes ont été révisés. En outre, le nombre total de délinquants variera un peu, selon les caractéristiques de l'ensemble de données.

Nous espérons que le document constituera une source utile de données statistiques sur les services correctionnels et la mise en liberté sous condition, et qu'il permettra au public de mieux comprendre ces importantes composantes du système de justice pénale.

En ce qui concerne les données policières sur la criminalité obtenues auprès de Statistique Canada, jusqu'à la fin des années 1980, la Déclaration uniforme de la criminalité (DUC) fournissait le total du nombre d'incidents signalés à la police et du nombre de personnes accusées par type d'infraction. Depuis que la consignation de microdonnées est possible, la DUC est devenue une déclaration fondée sur les incidents (DUC2), ce qui permet de faire une collecte d'information approfondie sur chaque incident criminel. En raison des mises à jour apportées à cette déclaration et des révisions effectuées aux définitions de crime de violence, de crime contre les biens et d'autres infractions prévues dans le Code criminel, les données les plus anciennes accessibles datent de 1998. Il est important de souligner que les taux de criminalité totaux présentés dans l'Aperçu statistique diffèrent de ceux indiqués dans les publications de Statistique Canada, puisque ces dernières ne tiennent pas compte de certaines infractions (c.-à-d. des délits de la route compris dans le Code criminel et des infractions aux lois fédérales) qui sont prises en compte dans l'Aperçu statistique.

Partenaires participants

Sécurité publique Canada
Sécurité publique Canada est le ministère fédéral qui est responsable au premier chef de la sécurité publique au Canada, ce qui comprend la gestion des mesures d'urgence, la sécurité nationale et la sécurité de la population. Mentionnons, parmi les nombreuses fonctions du Ministère, qu'il élabore des dispositions législatives et des politiques régissant les services correctionnels, qu'il applique des approches novatrices dans le domaine de la justice communautaire et qu'il fournit de l'expertise et des ressources en recherche au secteur correctionnel.
Service correctionnel du Canada
Le Service correctionnel du Canada est l'organisme du gouvernement fédéral qui est chargé d'assurer l'exécution des peines de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Il a pour responsabilité de gérer des établissements de divers niveaux de sécurité et de surveiller les délinquants qui sont mis en liberté sous condition.
Commission des libérations conditionnelles du Canada
La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un tribunal administratif indépendant qui est chargée de rendre des décisions à propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté des délinquants. Elle rend également des décisions concernant les pardons et formule des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.
Bureau de l'enquêteur correctionnel
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel agit comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Il mène des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, aux recommandations, aux actes ou aux omissions provenant du Service correctionnel du Canada qui touchent les délinquants individuellement ou en groupe.
Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
Le Centre canadien de la statistique juridique est une division de Statistique Canada. Il est le pivot d'un partenariat fédéral-provincial-territorial, appelé Entreprise nationale relative à la statistique juridique, qui concerne la collecte d'information sur la nature et l'ampleur du crime et sur l'administration de la justice civile et pénale au Canada.

Section A : Contexte – la criminalité et le système de justice pénale

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1998

Figure A1

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Tableau 35-10-0177-01, Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et les infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Ces statistiques sur la criminalité sont basées sur les crimes qui sont signalés à la police. Vu que les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sont en deçà de la réalité. Voir à la figure F1 les taux calculés d'après les résultats d'une enquête sur la victimisation (l'Enquête sociale générale); il s'agit là d'une autre façon de mesurer la criminalité.

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1998

Tableau A1
Année Type d'infraction
Crimes de violence** Crimes contre les biens** Infractions au code de la route Autres infractions au C. cr** En matière de drogue Infractions aux autres lois fédérales Total*
1998 1 345 5 696 496 1 051 235 40 8 915
1999 1 440 5 345 388 910 264 44 8 474
2000 1 494 5 189 370 924 287 43 8 376
2001 1 473 5 124 393 989 288 62 8 390
2002 1 441 5 080 379 991 296 55 8 315
2003 1 435 5 299 373 1 037 274 46 8 532
2004 1 404 5 123 379 1 072 306 50 8 391
2005 1 389 4 884 378 1 052 290 60 8 090
2006 1 387 4 809 376 1 050 295 57 8 004
2007 1 354 4 525 402 1 029 308 59 7 707
2008 1 334 4 258 437 1 039 308 67 7 475
2009 1 322 4 122 435 1 017 291 57 7 281
2010 1 292 3 838 420 1 029 321 62 6 996
2011 1 236 3 536 424 1 008 330 60 6 627
2012 1 198 3 435 406 1 000 317 67 6 459
2013 1 093 3 147 386 954 310 52 5 971
2014 1 041 3 090 364 915 294 49 5 777
2015 1 066 3 218 351 926 278 50 5 913
2016 1 052 3 207 345 965 263 59 5 962
2017 1 098 3 245 342 991 247 69 6 006

Source : Tableau 35-10-0177-01, Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et les infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les taux correspondent au nombre d’incidents signalés pour 100 000 habitants.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest et est le plus élevé dans le Nord

Figure A2

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Tableau 35-10-0177-01, Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et les infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Par ailleurs, Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest et est le plus élevé dans le Nord

Tableau A2
Province/territoire Taux de criminalité*
2013 2014 2015 2016 2017
Terre-Neuve-et-Labrador 6 677 6 216 6 362 6 490 6 010
Île-du-Prince-édouard 6 541 5 304 4 677 4 929 4 620
Nouvelle-écosse 6 414 6 229 5 697 5 555 5 694
Nouveau-Brunswick 5 476 5 072 5 514 5 318 5 780
Québec 4 701 4 317 4 212 4 184 4 269
Ontario 4 182 4 003 3 998 4 061 4 119
Manitoba 8 720 8 399 8 904 9 479 9 708
Saskatchewan 12 545 12 138 12 803 13 362 12 785
Alberta 7 962 7 986 8 846 8 940 9 198
Colombie-Britannique 8 535 8 602 8 758 8 670 8 263
Yukon 26 150 26 430 26 072 23 828 22 866
Territoires du Nord-Ouest 48 550 46 677 47 254 43 351 44 524
Nunavut 34 650 32 628 34 370 35 740 36 485
Canada 5 970 5 777 5 913 5 961 6 006

Source : Tableau 35-10-0177-01, Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et les infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Par ailleurs, Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le taux d’incarcération au Canada est relatif par rapport aux pays de l’Europe de l’Ouest

Figure A3

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : World Prison Population List (données tirées le 12 février 2019 du site https://wwww.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Nota

Dans cette figure, le taux d'incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants. Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment de l'établissement de la liste. En raison de variantes dans la disponibilité des données, les dates 2006 et 2008 indiquées à la figure A3 renvoient à l'année de la publication de la liste (septième et huitième éditions respectivement), et non pas nécessairement à l'année où les données ont été obtenues. Pour 2018, les données ont été tirées le 12 février 2019 du site https://www.prisonstudies.org/, qui contient les données disponibles les plus récentes. Les taux d'incarcération sont fondés sur la population du pays. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous ces taux de la même façon, ce qui limite la  comparabilité de l'information.

 

Le taux d’incarcération au Canada est relatif par rapport aux pays de l’Europe de l’Ouest

Tableau A3
  20061* 20082* 20113* 20124* 20135* 20146* 20157* 20168* 20179* 201810*
États-Unis 738 756 743 730 716 707 698 693 666 655
Nouvelle-Zélande 186 185 199 194 192 190 190 203 214 214
Angleterre et pays de Galles 148 153 155 154 148 149 148 147 146 140
Écosse 139 152 155 151 147 144 144 142 138 143
Australie 126 129 133 129 130 143 151 152 168 172
Canada 107 116 117 114 118 118 106 114 114 114
Italie 104 92 110 109 106 88 86 90 95 98
Autriche 105 95 104 104 98 99 95 93 94 98
France 85 96 102 102 101 102 100 103 103 100
Allemagne 95 89 87 83 79 81 78 78 77 75
Suisse 83 76 79 76 82 87 84 83 82 81
Suède 82 74 78 70 67 57 60 53 57 59
Danemark 77 63 74 74 73 67 61 58 59 63
Norvège 66 69 73 73 72 75 71 74 74 63
Finlande 75 64 59 59 58 55 57 55 57 51

Source : International Centre for Prison Studies: 1 World Prison Population List (septième édition), 2 World Prison Population List (huitième édition), 3 World Prison Population List (données tirées le 7 octobre 2011 du site https://www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php). 4 World Prison Population List (données tirées le 15 octobre 2012 du site https://www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php). 5 World Prison Population List (données tirées le 20 novembre 2013 du site https://www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php). 6 World Prison Population List (données tirées le 8 décembre 2014 du site https://www.prisonstudies.org/world-prison-brief). 7 World Prison Population List (données tirées le 20 novembre 2015 du site https://www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total). 8 World Prison Population List (données tirées le 6 décembre 2016 du site https://www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total). 9 World Prison Population List (données tirées le 10 novembre 2017 du site https://www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total). 10World Prison Population List (douzième édition; données tirées le 12 février 2019 du site https://www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Nota

*Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment de établissement de la liste. En raison de variantes dans la disponibilité des données, les dates 2006 et 2008 indiquées au tableau A3 renvoient à l'année de la publication de la liste (septième et huitième éditions respectivement), et non pas nécessairement à l'année où les données ont été obtenues. Pour 2018, les données ont été tirées le 12 février 2019 du site https://www.prisonstudies.org/, qui contient les données disponibles les plus récentes. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous ces taux de la même façon, ce qui limite la comparabilité de l'information. Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Le taux d'adultes accusés a baissé

Figure A4

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Tableau 35-10-0177-01, Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et les infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les crimes de violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions de violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, le recel, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Le taux d'adultes accusés a baissé

Tableau A4
Année Type d'infraction
Crimes de violence** Crimes contre les biens** Infractions code de la route Autres infractions au C. cr** En matière de drogue Infractions aux autres lois fédérales Nbre total d'accusés*
1998 563 677 374 430 168 12 2 236
1999 590 632 371 396 185 18 2 203
2000 615 591 349 411 198 16 2 190
2001 641 584 349 451 202 18 2 256
2002 617 569 336 460 199 18 2 211
2003 598 573 326 476 172 15 2 168
2004 584 573 314 490 187 22 2 180
2005 589 550 299 479 185 22 2 131
2006 594 533 300 498 198 20 2 150
2007 577 499 298 521 208 20 2 132
2008 576 487 307 540 207 22 2 149
2009 585 490 311 532 201 20 2 152
2010 576 473 295 545 211 22 2 132
2011 548 441 271 527 213 23 2 034
2012 540 434 268 535 202 25 2 016
2013 504 415 242 518 200 18 1 904
2014 486 397 232 518 190 13 1 840
2015 498 401 228 531 180 15 1 859
2016 506 378 220 603 169 17 1 900
2017 506 371 206 636 155 12 1 881

Source : Tableau 35-10-0177-01, Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et les infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens », « autres infractions au Code criminel » et « total des infractions aux autres lois fédérales » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les taux se fondent sur une population de 100 000 personnes âgées de 18 ans et plus.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

Les crimes de violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions de violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, le recel, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Les causes relatives à l’administration, crimes contre la personne et les crimes contre les biens représentent 23 % de toutes les affaires présentées devant les tribunaux pour adultes

Figure A5

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Tableau 35-10-0027-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Causes sur lesquelles un tribunal de juridiction criminelle pour adultes a statué.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sontantérieures à 2007.Une cause est définie comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'une cause comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera la cause. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour. Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Les causes relatives à l’administration, crimes contre la personne et les crimes contre les biens représentent 23 % de toutes les affaires présentées devant les tribunaux pour adultes

Tableau A5
Type d'accusation Accusations portées en vertu du Code criminel et des autres lois fédérales
2014-15 2015-16 2016-17
  Nbre % Nbre % Nbre %
Crimes contre la personne 80 994 23,01 82 387 23,47 85 270 23,84
Homicides et crimes connexes 262 0,07 247 0,07 328 0,09
Tentative de meurtre 158 0,04 195 0,06 197 0,06
Vol qualifié 3 318 0,94 3 512 1,00 3 594 1,00
Agression sexuelle 2 753 0,78 2 925 0,83 3 086 0,86
Autres crimes sexuels 3 564 1,01 3 823 1,09 4 015 1,12
Voies de fait graves (niveaux 2 et 3) 18 644 5,30 19 164 5,46 20 034 5,60
Voies de fait simples (niveau 1) 30 517 8,67 30 748 8,76 31 554 8,82
Proférer des menaces 15 849 4,50 15 677 4,47 15 897 4,44
Harcèlement criminel 3 006 0,85 3 114 0,89 3 251 0,91
Autres crimes contre la personne 2 923 0,83 2 982 0,85 3 314 0,93
Crimes contre les biens 80 467 22,86 81 959 23,35 85 125 23,80
Vol 35 195 10,00 35 537 10,12 36 112 10,10
Introduction par effraction 9 458 2,69 9 830 2,80 10 207 2,85
Fraude 11 371 3,23 11 623 3,31 12 634 3,53
Méfait 12 418 3,53 12 471 3,55 12 921 3,61
Recel 10 441 2,97 10 872 3,10 11 460 3,20
Autres crimes contre les biens 1 584 0,45 1 626 0,46 1 791 0,50
Administration de la justice 78 365 22,26 79 312 22,59 80 950 22,63
Défaut de comparaître 3 892 1,11 4 111 1,17 4 305 1,20
Manquement aux conditions de la probation 30 716 8,73 31 047 8,84 31 337 8,76
Illégalement en liberté 2 616 0,74 2 607 0,74 2 734 0,76
Non-respect d’une ordonnance 33 159 9,42 33 546 9,56 34 341 9,60
Autres infractions liées à l'administration de la justice 7 982 2,27 8 001 2,28 8 233 2,30
Autres infractions au Code criminel 15 419 4,38 16 162 4,60 16 590 4,64
Armes 9 693 2,75 10 545 3,00 10 906 3,05
Prostitution 388 0,11 198 0,06 425 0,12
Troubler la paix 1 136 0,32 1 056 0,30 938 0,26
Autres infractions au Code criminel 4 202 1,19 4 363 1,24 4 321 1,21
Code criminel – Code de la route 49 346 14,02 46 728 13,31 45 812 12,81
Conduite avec facultés affaiblies 39 585 11,25 36 825 10,49 36 000 10,07
Autres infractions au code de la route – C. cr 9 761 2,77 9 903 2,82 9 812 2,74
Infractions à d'autres lois fédérales 47 428 13,47 44 513 12,68 43 895 12,27
Possession de drogues 13 677 3,89 12 515 3,56 10 571 2,96
Autres infractions relatives aux drogues 9 228 2,62 8 547 2,43 8 273 2,31
Autres infractions aux lois fédérales 23 621 6,71 22 554 6,42 24 330 6,80
Total des infractions 352 019 100,00 351 061 100,00 357 642 100,00

Source : Tableau 35-10-0027-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Causes sur lesquelles un tribunal de juridiction criminelle pour adultes a statué.

Le concept de causea été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sontantérieures à 2007. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour. Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

Figure A6

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Tableau 35-10-0032-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Le type de décision « culpabilité » comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

Le concept de causea été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sontantérieures à 2007.

Le graphique ne tient pas compte des causes où la durée de la peine de détention ou le sexe n'était pas connu, ni des données du Manitoba (car aucun renseignement relatif à la longueur des peines n'était disponible).

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

Tableau A6
Durée de la peine de détention 2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17
  % % % % %
1 mois ou moins
Femmes 67,1 65,4 65,4 66,6 66,8
Hommes 52,9 52,6 53,8 54,2 55,2
Total 50,6 50,0 51,1 51,6 52,6
De plus d'un mois à 6 mois
Femmes 23,9 24,9 24,1 25,0 22,4
Hommes 32,4 32,6 31,5 30,9 30,4
Total 29,5 29,6 28,8 28,2 27,7
De plus de 6 mois à 1 an
Femmes 4,2 4,1 4,0 4,0 3,4
Hommes 6,3 6,2 6,2 5,8 5,4
Total 5,8 5,7 5,6 5,3 4,9
De plus d'un an à moins de 2 ans
Femmes 2,0 2,2 2,1 2,1 1,8
Hommes 3,9 3,9 3,6 3,6 3,2
Total 3,6 3,6 3,3 3,2 3,0
2 ans ou plus
Femmes 1,8 2,0 2,2 2,5 2,1
Hommes 3,8 3,9 3,6 3,7 3,4
Total 3,4 3,4 3,2 3,3 3,1

Source : Tableau 35-10-0032-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Le concept de causea été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sontantérieures à 2007.

Le tableau ne tient pas compte des causes où la durée de la peine de détention ou le sexe n'était pas connu, ni des données du Manitoba (car aucun renseignement relatif à la longueur des peines n'était disponible).

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux

Figure A7

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : 1 Tableau 35-10-0177-01, Déclaration uniforme de la criminalité-2; tableau 35-10-0027-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle; et tableau 35-10-0018-01, Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada; 2 Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le type de décision « culpabilité » comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

**La figure comprend seulement les déclarations de culpabilité prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la Cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le concept de causea été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sontantérieures à 2007.Une cause est définie comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent un exercice financier (du 1er avril au 31 mars).

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux

Tableau A7
  2013-14 2014-15 2015-16 2016-17 2017-2018
Nombre total d'infractions signalées à la police1 2 098 776 2 052 925 2 118 681 2 161 927 2 204 812
Causes entraînant un verdict de culpabilité* devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes1** 244 742 227 031 227 279 226 231 Non disponible***
Admissions après condamnation dans des prisons provinciales/territoriales1 64 604 62 279 62 771 84 543 Non disponible***
Admissions en vertu de mandats de dépôt dans des pénitenciers fédéraux2 5 071 4 818 4 891 4 908 4 718

Source : 1Tableau 35-10-0177-01, Déclaration uniforme de la criminalité-2; tableau 35-10-0027-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle; et tableau 35-10-0018-01, Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada; 2 Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le type de décision « culpabilité » comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

**Le tableau comprend seulement les déclarations de culpabilité prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la Cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sontantérieures à 2007.Une cause est définie comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation   accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent un exercice financier (du 1er avril au 31 mars).

***Les données de 2017-2018 n'étaient pas encore disponibles lors de la préparation du présent rapport.

Le taux de jeunes accusés a diminué au cours des dix dernières années

Figure A8

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Tableau 35-10-0177-01, Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Par ailleurs, Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données qui figurent dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles qui figuraient dans les versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

**En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

Les taux sont basés sur 100 000 jeunes (12 à 17 ans).

Les crimes de violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions de violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, le recel, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Le taux de jeunes accusés a diminué au cours des dix dernières années

Tableau A8
Année Type d'infraction
Crimes de violence* Crimes contre les biens* Infractions code de la route** Autres infractions au C. cr* En matière de drogue Total des infr. aux autres lois fédérales Nbre total d'accusés*
1998 994 2 500 -- 870 226 4 4 775
1999 1 060 2 237 -- 728 266 2 4 500
2000 1 136 2 177 -- 760 317 4 4 589
2001 1 157 2 119 -- 840 343 6 4 656
2002 1 102 2 009 -- 793 337 6 4 476
2003 953 1 570 -- 726 208 5 3 662
2004 918 1 395 -- 691 230 5 3 457
2005 924 1 276 -- 660 214 10 3 287
2006 917 1 216 -- 680 240 16 3 269
2007 943 1 211 75 732 260 17 3 461
2008 909 1 130 74 730 267 19 3 369
2009 888 1 143 68 698 238 30 3 294
2010 860 1 035 62 669 255 31 3 147
2011 805 903 58 635 263 31 2 915
2012 764 841 58 629 240 20 2 768
2013 692 723 45 555 229 10 2 437
2014 629 629 43 530 200 6 2 199
2015 623 612 44 525 161 10 2 125
2016 648 514 41 523 138 12 2 003
2017 686 474 37 492 121 6 1 930

Source : Tableau 35-10-0177-01, Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et les infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Par ailleurs, Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens », « autres infractions au Code criminel » et « total des infractions aux autres lois fédérales » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données qui figurent dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles qui figuraient dans les versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

**Aucune donnée relative aux jeunes accusés et aux jeunes non accusés de conduite avec facultés affaiblies n'est disponible avant 2007. En conséquence, il faut faire preuve de prudence lorsqu'on établit des comparaisons avec le nombre total d'accusés et avec les autres infractions au Code criminel (y compris les infractions au code de la route) au fil du temps.

En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

Les taux se fondent sur une population de 100 000 jeunes (12 à 17 ans).

Les crimes de violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions de violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, le recel, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse est le vol

Figure A9

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Tableau 35-10-0038-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les infractions liées à l'administration de la justice comprennent les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer et défaut de respecter un engagement.

**Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l'outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d'aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d'héberger un adolescent illégalement en liberté. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

***Les « infractions relatives à la drogue » comprennent la possession et les autres infractions en matière de drogue.

Le concept de causea été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.Une cause est définie comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'une cause comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera la cause. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse est le vol

Tableau A9
Type de cause Nombre de causes instruites par les tribunaux de la jeunesse
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Crimes contre les personne 12 792 11 883 9 959 9 635 9 709
Homicide et tentative de meurtre 52 53 49 55 54
Vol qualifié 2 336 1 937 1 487 1 482 1 498
Agression sexuelle/autres infractions sexuelles 1 331 1 449 1 325 1 440 1 489
Voies de fait graves 2 715 2 427 2 128 2 084 2 096
Voies de fait simples 3 878 3 637 2 771 2 567 2 593
Autres crimes contre la personne* 2 480 2 380 2 199 2 007 1 979
Crimes contre les biens 15 723 13 526 11 014 10 654 9 482
Vol 5 476 4 692 3 660 3 658 3 234
Introduction par effraction 3 606 3 153 2 603 2 419 2 200
Fraude 474 470 377 380 418
Méfait 2 948 2 514 2 155 2 087 1 788
Recel 2 779 2 322 1 913 1 832 1 600
Autres crimes contre les biens 440 375 306 278 242
Administration de la justice 4 893 4 336 3 659 3 421 3 065
Non-respect d’une ordonnance 3 230 2 902 2 414 2 229 2 039
Autres infractions liées à l'administration de la justice** 1 357 1 172 1 028 983 822
Autres infractions au Code criminel 2 424 2 193 2 078 1 933 1 834
Armes/armes à feu 1 555 1 463 1 421 1 401 1 368
Prostitution 6 11 17 8 19
Troubler la paix 132 86 64 65 49
Autres infractions au Code criminel 731 633 576 459 398
Code criminel – Code de la route 828 656 569 570 550
Infractions à d'autres lois fédérales 8 781 7 780 6 395 5 505 4 532
Possession de drogues 1 840 1 571 1 784 1 551 1 122
Autres infractions en matière de drogue 710 666 917 724 640
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents*** 4 542 3 870 3 524 3 096 2 648
Autres infractions aux lois fédérales 163 150 170 134 122
Total 45 441 40 374 33 674 31 718 28 172

Source : Tableau 35-10-0038-01, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les « autres crimes contre la personne » comprennent les infractions comme les menaces et le harcèlement criminel.

**Les autres infractions liées à l'administration de la justice comprennent les infractions suivantes : défaut de comparaître et défaut de respecter un engagement.

***Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l'outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d'aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d'héberger un adolescent illégalement en liberté. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le concept de causea été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.Une cause est définie comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'une cause comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera la cause. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

La peine la plus fréquente pour les jeunes est la probation

Figure A10

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Tableau 35-10-0041-01, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous conditions, les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Contrairement aux données des années précédentes, les données présentées dans la figure représentent la peine la plus grave et, par conséquent, les sanctions sont mutuellement exclusives. Toutefois, chaque cause peut comprendre plus d'une peine.

Le concept de causea été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

La peine la plus fréquente pour les jeunes est la probation

Tableau A10
Type de peine Sexe Année
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
  % % % % %
Probation Filles 41,9 41,4 41,1 41,2 42,6
  Garçons 39,2 39,4 40,1 40,0 40,9
  Total 40,4 40,6 41,2 40,7 41,7
Détention Filles 8,4 8,0 9,0 9,0 5,8
  Garçons 10,9 10,8 10,8 11,2 9,3
  Total 10,5 10,5 10,8 11,2 9,4
Ordonnance de service communautaire Filles 18,0 17,6 18,0 15,9 17,0
  Garçons 17,4 17,9 18,3 16,6 17,0
  Total 17,2 17,4 17,6 16,2 16,6
Amende Filles 2,0 2,0 2,2 2,2 1,9
  Garçons 2,7 2,2 1,9 2,0 1,8
  Total 2,6 2,2 2,0 2,1 1,8
Ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance Filles 3,0 3,3 2,5 3,0 2,6
  Garçons 3,3 3,2 2,9 3,2 3,3
  Total 3,3 3,3 3,0 3,2 3,3
Autres* Filles 26,7 27,6 27,2 28,7 30,1
  Garçons 26,5 26,5 25,9 27,0 27,8
  Total 26,0 25,9 25,4 26,6 27,2

Source : Tableau 35-10-0041-01, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous conditions, les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance, les ordonnances d'assistance et surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Contrairement aux données des années précédentes, les données présentées dans le tableau représentent la peine la plus grave et, par conséquent, les sanctions sont mutuellement exclusives. Toutefois, chaque cause peut comprendre plus d'une peine.

Le concept de causea été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Section B : Administration des services correctionnels

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels

Figure B1

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada; Commission des libérations conditionnelles du Canada; Bureau de l'enquêteur correctionnel; Indice des prix à la consommation de Statistique Canada. Chiffres provinciaux dérivés de l'Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les coûts ajustés sont en dollars indexés. Les dollars indexés (2002) représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an qui sont rajustés pour l'inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Nous avons utilisé les changements à l'indice des prix à la consommation pour calculer les dollars indexés.

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels comprennent les dépenses du Service correctionnel du Canada (SCC), de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC). Les dépenses totales représentent les dépenses brutes et excluent les recettes. Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses liées au régime d'avantages sociaux des employés. Les dépenses du SCC n'englobent pas les coûts liés à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers). Les dépenses provinciales/territoriales ne comprennent pas les dépenses en immobilisations.

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels

Tableau B1
Exercice Dollars courants Dollars indexés de 2002
Fonctionnement
Immobilisations Total Par habitant Fonctionnement Immobilisations Total Par habitant
  en milliers $   en $ en milliers $   en $
2012-2013
SCC 2 204 005 437 736 2 641 742 76,01 2 019 281 401 048 2 420 331 69,64
CLCC 46 500 - - 46 500 1,34 42 603  - - 42 603 1,23
BEC 4 801 - - 4 801 0,14 4 399 - - 4 399 0,13
Total 2 255 306 437 736 2 693 043 77,49 2 066 283 401 048 2 467 332 70,99
2013-2014
SCC 2 371 700 378 372 2 750 072 78,22 2 203 672 351 566 2 555 238 72,68
CLCC 50 400 - - 50 400 1,43 46 829 - - 46 829 1,33
BEC 4 946 - - 4 946 0,14 4 596 - - 4 596 0,13
Total 2 427 046 378 372 2 805 418 79,79 2 255 097 351 566 2 606 663 74,14
2014-2015
SCC 2 373 604 200 606 2 574 210 72,42 2 168 852 183 301 2 352 154 66,17
CLCC 50 100 - - 50 100 1,41 45 778 - - 45 778 1,29
BEC 4 659 - - 4 659 0,13 4 257 - - 4 257 0,12
Total 2 428 363 200 606 2 628 969 73,96 2 218 888 183 301 2 402 189 67,58
2015-2016
SCC 2 189 101 168 684 2 357 785 65,77 2 014 457 155 227 2 169 684 60,52
CLCC 46 300 - - 46 300 1,29 42 606 - - 42 606 1,19
BEC 4 656 - - 4 656 0,13 4 285 - - 4 285 0,12
Total 2 240 057 168 684 2 408 741 67,19 2 061 348 155 227 2 216 574 61,83
2016-2017
SCC 2 209 048 153 757 2 362 804 65,12 2 062 810 143 578 2 206 388 60,80
CLCC 46 800 - - 46 800 1,29 43 702 - - 43 702 1,20
BEC 4 693 - - 4 693 0,13 4 382 - - 4 382 0,12
Total 2 260 541 153 757 2 414 297 66,53 2 110 895 143 578 2 254 472 62,13

Source : Service correctionnel du Canada; Commission des libérations conditionnelles du Canada; Bureau de l'enquêteur correctionnel; Indice des prix à la consommation de Statistique Canada.

Nota

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des montants en dollars indexés ne soit pas égale au montant total.

Le coût par habitant est calculé en divisant la somme totale des dépenses par le nombre total d'habitants au Canada et représente donc le coût des services correctionnels fédéraux que doit assumer chaque Canadien.

Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an (2002) qui sont rajustés pour l'inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Nous avons utilisé les changements à l’indice des prix à la consommation pour calculer les dollars indexés.

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention

Figure B2

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

En raison de modifications aux politiques, les agents correctionnels n'occupent plus de postes dans la collectivité.

*Ces agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements et ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.

**La catégorie « Autres » représente des classes d'emploi comme les métiers et les services d'alimentation.

***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Les employés appartenant à ces catégories ne font plus partie du total depuis 2005-2006. Ces statistiques représentent les employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée ayant occupé pendant au moins trois mois un poste équivalent au poste d’attache, ainsi que les employés actifs ou en congé payé au 31 mars 2018.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention

Tableau B2
Secteur de service 31 mars 2006 31 mars 2018
  Nbre % Nbre %
Administration centrale et services centraux 2 087 14,5 2 427 14,4
Personnel de soutien administratif 1 699 11,8 2 065 12,2
Travailleurs des services de santé 111 0,8 80 0,5
Personnel des programmes 120 0,8 62 0,4
Agents correctionnels 28 0,2 39 0,2
Instructeurs/surveillants 10 0,1 10 0,1
Agents/surveillants de libération conditionnelle     1 <0,1
Autres** 119 0,8 170 1,0
Établissements de détention 11 229 77,8 13 039 77,2
Agents correctionnels 5 965 41,3 7 285 43,1
Personnel de soutien administratif 1 914 13,3 1 771 10,5
Travailleurs des services de santé 779 5,4 921 5,5
Personnel des programmes 534 3,7 875 5,2
Agents/surveillants de libération conditionnelle* 648 4,5 619 3,7
Instructeurs/surveillants 387 2,7 377 2,2
Autres* 1 002 6,9 1 191 7,0
Surveillance dans la collectivité 1 125 7,8 1 432 8,5
Agents/surveillants de libération conditionnelle 581 4,0 715 4,2
Personnel de soutien administratif 315 2,2 354 2,1
Personnel des programmes 172 1,2 273 1,6
Travailleurs des services de santé 34 0,2 87 0,5
Agents correctionnels 22 0,2 0 0,0
Autres** 1 <0,1 3 <0,1
Total*** 14 441 100,0 16 898 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

En raison de modifications aux politiques, les agents correctionnels n'occupent plus de postes dans la collectivité.

*Ces agents de libération conditionnelle travaillent dans les établissements et ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.

**La catégorie « Autres » représente des classes d'emploi comme les métiers et les services d'alimentation.

***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Les employés appartenant à ces catégories ne font plus partie du total depuis 2005-2006. Ces statistiques représentent les employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée ayant occupé pendant au moins trois mois un poste équivalent au poste d'attache, ainsi que les employés actifs ou en congé payé au 31 mars 2018.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le coût du maintien en incarcération d'un détenu

Figure B3

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en immobilisations et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers fédéraux). Le coût total de l'incarcération et de la surveillance dans la collectivité comprend les frais administratifs de l'administration centrale et des administrations régionales, qui ne font pas partie des calculs de coûts pour l'incarcération et la surveillance dans la collectivité. La catégorie des délinquants dans la collectivité inclut les délinquants en liberté sous condition, en liberté d'office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui sont sous la surveillance du SCC.

Les chiffres ayant été arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Le coût du maintien en incarcération d'un détenu

Tableau B3
Categories Coût annuel moyen par délinquant ($ courants)
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Délinquants en détention
Sécurité maximale (hommes seulement) 148 330 156 768 160 094 155 848 158 113
Sécurité moyenne (hommes seulement) 99 207 101 583 105 750 106 868 105 349
Sécurité minimale (hommes seulement) 83 910 83 182 86 613 81 528 83 450
Établissements pour femmes 210 695 219 884 213 800 192 742 191 843
*Accords d'échange de services (les deux) 104 828 108 388 111 839 114 974 122 998
Coût moyen 112 197 115 310 119 152 116 364 116 473
Délinquants dans la collectivité 33 799 34 432 33 067 31 052 30 639
Total des délinquants en détention et dans la collectivité 95 504 99 923 99 982 94 545 95 654

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les accords d'échange de services ont pour but de décrire en détail les rôles et les responsabilités de chaque administration; ils précisent les protocoles à suivre concernant les taux journaliers, l'échange de renseignements sur les délinquants et la facturation relative à l'échange réciproque de délinquants entre les administrations.

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en immobilisations et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers fédéraux). Le coût total de l'incarcération et de la surveillance dans la collectivité comprend les frais administratifs de l'administration centrale et des administrations régionales, qui ne font pas partie des calculs de coûts pour l'incarcération et la surveillance dans la collectivité. La catégorie des délinquants dans la collectivité inclut les délinquants en liberté sous condition, en liberté d'office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui sont sous la surveillance du SCC.

Les chiffres ayant été arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Le nombre d'employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Figure B4

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Un équivalent temps plein signifie la mesure dans laquelle l'employé représente une année-personne complète dans un budget ministériel.

L'article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite à 60 le nombre de membres à temps plein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada à 60.

Le nombre d'employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Tableau B4
  Équivalents temps plein
2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Activité de programme
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 325 325 322 321 317
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 53 54 42 44 42
Recommandations concernant la suspension du casier et la clémence 79 69 52 59 48
Services internes 48 47 59 56 64
Total 505 495 475 480 471
Type d'employés
Commissaires à temps plein 42 42 41 39 38
Commissaires à temps partiel 20 18 18 17 20
Personnel 443 435 416 424 413
Total 505 495 475 480 471

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Un équivalent temps plein signifie la mesure dans laquelle l'employé représente une année-personne complète dans un budget ministériel.

L'article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite à 60 le nombre de membres à temps plein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada à 60.

Le nombre d'employés du Bureau de l'enquêteur correctionnel

Figure B5

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Nota

*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut généralement être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel du Canada et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes, de même que les ressources requises, varient considérablement d'un cas à l'autre.

Le nombre d'employés du Bureau de l'enquêteur correctionnel

Tableau B5
  Équivalents temps plein
  2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Type d'employés
Enquêteur correctionnel 1 1 1 1 1
Cadres supérieurs et conseillers juridiques/en politiques 5 5 5 5 5
Services d'enquête 25 25 25 26 26
Services administratifs 5 5 5 4 4
Total 36 36 36 36 36

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Les soins de santé sont le sujet sur lequel les délinquants portent le plus souvent plainte au Bureau de l'enquêteur correctionnel

Figure B6

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Nota

*Exclut les plaintes reçues sur des questions ne relevant pas de la compétence du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC).

Le BEC peut instituer une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut généralement être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel du Canada et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes, de même que les ressources requises, varient considérablement d'un cas à l'autre.

Les soins de santé sont le sujet sur lequel les délinquants portent le plus souvent plainte au Bureau de l'enquêteur correctionnel

Tableau B6
Catégorie de plainte* Nombre de plaintes*
2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Soins de santé 649 816 911 903 838
Conditions de détention 699 616 808 761 770
Personnel 427 422 429 408 530
Effets personnels des détenus 335 360 426 497 412
Transfèrements 409 474 370 439 353
Isolement préventif 369 383 272 269 223
Visites 236 244 290 285 214
Ne relevant pas de la compétence du BEC 270 238 245 259 193
Téléphone 245 278 224 187 169
Procédures de règlement des griefs 163 195 188 173 177
Demande de renseignements 147 181 152 213 126
Questions financières 139 143 197 208 127
Sécurité du délinquant 98 180 199 170 107
Correspondance 88 149 165 167 149
Classement selon le niveau de sécurité 100 104 49 35 31
Programmes/services 93 145 143 135 129
Décisions (en général) 95 101 117 170 128
Préparation du cas 75 137 102 115 55
Permission de sortir 90 98 100 93 74
Santé mentale 51 77 133 122 76
Total pour toutes les catégories** 5 557 6 382 6 651 6 844 5 846

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Nota

*Ces principales catégories de plaintes sont basées sur la somme des totaux pour les cinq exercices financiers pour lesquels des données ont été fournies entre 2013-2014 et 2017-2018. Les autres catégories, classées en ordre du nombre total de plaintes reçues entre 2013-2014 et 2017-2018, sont les suivantes : emploi, procédures de mise en liberté, services d'alimentation, fouille et saisie, harcèlement, plainte n'appartenant à aucune catégorie, recours à la force, discipline, conseiller juridique, réclamations, placement en cellule, régime alimentaire, autres, motifs religieux/spirituels, programmes communautaires/surveillance dans la collectivité, demandes des détenus, programmes/services, opérations/décisions du BEC, exécution de la peine, décès ou blessures graves, discrimination et mise en liberté sous condition.

**Ces totaux représentent toutes les catégories de plaintes.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut généralement être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel du Canada et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes, de même que les ressources requises, varient considérablement d'un cas à l'autre.

En raison des efforts continus déployés par le BEC pour simplifier notre base de données administrative et assurer l'exactitude des données fournies, les chiffres présentés dans le tableau ci-dessus ne correspondent pas toujours à ceux des versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ou des rapports annuels du BEC.

Section C : La population des délinquants

Les délinquants sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada

Figure C1

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Définitions

Les établissements du SCC incluent tous les établissements fédéraux, pavillons de ressourcement financés par le gouvernement fédéral et pavillons de ressourcement exploités en vertu de l'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Les délinquants en détention temporaire incluent les délinquants qui sont gardés dans un établissement du SCC ou dans un établissement ne relevant pas du SCC, par suite de la suspension de leur mise en liberté pour violation d'une condition de la libération conditionnelle ou afin de prévenir ce genre de manquement.

Les délinquants sous surveillance active comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité.

Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

À cette population totale de délinquants s'ajoutent des groupes exclus :

Les délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans un centre correctionnel communautaire ou dans un établissement ne relevant pas du SCC. Les délinquants sous responsabilité fédérale expulsés ou extradés, notamment les délinquants pour qui une ordonnance d'expulsion a été appliquée par l'Agence des services frontaliers du Canada. Les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous caution, ce qui inclut les délinquants en liberté provisoire; ils ont interjeté appel de leur condamnation ou de leur peine et ont été mis en liberté en attendant les résultats d'un nouveau procès. Les évadés, qui comprennent les délinquants qui se sont enfuis alors qu'ils étaient incarcérés dans un établissement correctionnel ou qu'ils bénéficiaient d'une permission de sortir; on ne sait pas où ils se trouvent. Les délinquants illégalement en liberté pendant 90 jours ou plus, ce qui inclut les délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ainsi que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, pour qui un mandat de suspension d'au moins 90 jours a été délivré mais n'a pas encore été exécuté.

Nota

*À cette population totale de délinquants s'ajoutent 224 délinquants qui étaient en liberté sous caution, 126 délinquants qui s'étaient évadés, 230 délinquants qui purgeaient une peine de ressort fédéral dans un établissement ne relevant pas du SCC, 336 délinquants qui étaient illégalement en liberté pendant 90 jours ou plus et 422 délinquants qui avaient été expulsés. La définition du terme « population de délinquants » a été modifiée par rapport aux éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Par conséquent, les comparaisons avec les éditions antérieures à 2016 devraient être faites avec prudence.

Les délinquants sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada

Tableau C1
Situation Délinquants sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada
  Nbre Nbre Nbre % % %
En détention (établissement du SCC) 14 092         60,7
Incarcérés dans un établissement du SCC   13 264     57,1  
En détention temporaire dans un établissement du SCC   828     3,6  
Sous surveillance dans la collectivité 9 131         39,3
En détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC   192     0,8  
Sous surveillance active   8 939     38,5  
En semi-liberté     1 615 7,0    
En liberté conditionnelle totale     4 209 18,1    
En liberté d'office     2 672 11,5    
Assujettis à une surveillance de longue durée     443 1,9    
Total 23 223*         100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*À la population totale de délinquants s'ajoutent 224 délinquants qui étaient en liberté sous caution, 126 délinquants qui s'étaient évadés, 230 délinquants qui purgeaient une peine de ressort fédéral dans un établissement ne relevant pas du SCC, 336 délinquants qui étaient illégalement en liberté pendant 90 jours ou plus et 422 délinquants qui avaient été expulsés. *La définition du terme « population de délinquants » a été modifiée par rapport aux éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Par conséquent, les comparaisons avec les éditions antérieures à 2016 devraient être faites avec prudence.

Le nombre de délinquants en détention dans des établissements du SCC a diminué dans les quatre dernières années

Figure C2

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les données reflètent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice. Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Le terme « délinquants en détention dans un établissement du SCC » désigne tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

**Source : Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Le nombre de délinquants en détention dans des établissements du SCC a diminué dans les quatre dernières années

Tableau C2
Exercice Délinquants en détention
En détention dans un établissement du SCC*1 Sous responsabilité provinciale/territoriale2 Total
Condamnés Prévenus Autres/Dét. temporaire Total
2008-2009 13 960 9 931 13 548 311 23 790 37 750
2009-2010 14 197 10 045 13 739 308 24 092 38 289
2010-2011 14 840 10 922 13 086 427 24 435 39 275
2011-2012 15 131 11 138 13 369 308 24 814 39 945
2012-2013 15 318 11 138 13 739 308 25 185 40 503
2013-2014 15 342 9 888 11 494 322 21 704 37 046
2014-2015 14 886 10 364 13 650 441 24 455 39 341
2015-2016 14 712 10 091 14 899 415 25 405 40 117
2016-2017 14 159 9 710 15 417 321 25 448 39 607
2017-2018 14 092 -- -- -- -- --

Source : 1 Service correctionnel du Canada.; 2 Tableau 35-10-0154-01, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada

Nota

*Les données reflètent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice. Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Le terme « délinquants en détention dans un établissement du SCC » désigne tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Les chiffres concernant les délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale sont des moyennes annuelles.

Données non disponibles.

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a diminué

Figure C3

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d'une autre administration qui ont été effectués en vertu d'accords d'échange de services, les cessations, les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d'autres pays, et les cas où une mise en liberté est interrompue en raison d'une nouvelle condamnation.

Ces chiffres correspondent au nombre total d'admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

**Une révocation est l'admission d'un délinquant dans un établissement fédéral après la mise en liberté sous condition mais avant l'expiration du mandat.

***Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a diminué

Tableau C3
  2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom.
Mandats de dépôt
1re peine de ressort fédéral 273 3 467 302 3 309 348 3 321 378 3 357 315 3 186
2 peine de ressort fédéral ou peine subséquente 38 1 269 41 1 153 39 1 176 36 1 130 41 1 172
Peine de ressort provincial 1 23 0 13 1 6 0 7 0 4
Total partiel 312 4 759 343 4 475 388 4 503 414 4 494 356 4 362
Total 5 071 4 818 4 891 4 908 4 718
Révocations 111 2 604 124 2 379 149 2 327 132 2 015 148 1 976
Total 2 715 2 503 2 476 2 147 2 124
Autres* 6 108 5 71 4 78 3 96 7 54
Total 114 76 82 99 61
  429 7 471 472 6 925 541 6 908 549 6 605 511 6 392
Total des admissions 7 900 7 397 7 449 7 154 6 903

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

**La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d'une autre administration qui ont été effectués en vertu d'accords d'échange de services, les cessations, les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d'autres pays, et les cas où une mise en liberté est interrompue en raison d'une nouvelle condamnation.

Ces chiffres correspondent au nombre total d'admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux qui découlent de la décision d'un tribunal a diminué

Figure C4

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux qui découlent de la décision d'un tribunal a diminué

Tableau C4
Exercice Admissions en vertu d'un mandat de dépôt Total
Femmes Hommes
  Nbre % Nbre %  
2008-2009 306 6,4 4 459 93,6 4 765
2009-2010 307 6,0 4 833 94,0 5 140
2010-2011 328 6,2 5 005 93,8 5 333
2011-2012 337 6,7 4 694 93,3 5 031
2012-2013 265 5,3 4 778 94,7 5 043
2013-2014 312 6,2 4 759 93,8 5 071
2014-2015 343 7,1 4 475 92,9 4 818
2015-2016 388 7,9 4 503 92,1 4 891
2016-2017 414 8,4 4 494 91,6 4 908
2017-2018 356 7,5 4 362 92,5 4 718

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Environ la moitié de la population totale de délinquants en détention dans des établissements du SCC purge une peine de moins de cinq ans

Figure C5

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans comprennent les délinquants transférés d'un pays étranger, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui ont été condamnés à une peine supplémentaire de moins de deux ans.

**« D'une durée indéterminée » signifie qu'aucune date de fin n'a été fixée pour l'incarcération du délinquant. La Commission des libérations conditionnelles du Canada examine le cas après sept ans et tous les deux ans par la suite.

Environ la moitié de la population totale de délinquants en détention dans des établissements du SCC purge une peine de moins de cinq ans

Tableau C5
Durée de la peine 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
< 2 ans 291 1,3 287 1,2 306 1,3 307 1,3 348 1,5
2 ans à < 3 ans 5 296 22,9 5 241 22,8 5 367 23,3 5 391 23,4 5 412 23,3
3 ans à < 4 ans 3 771 16,3 3 631 15,8 3 503 15,2 3 377 14,7 3 378 14,5
4 ans à < 5 ans 2 447 10,6 2 422 10,5 2 393 10,4 2 382 10,3 2 342 10,1
5 ans à < 6 ans 1 638 7,1 1 672 7,3 1 692 7,3 1 691 7,3 1 674 7,2
6 ans à < 7 ans 1 100 4,8 1 104 4,8 1 136 4,9 1 143 5,0 1 186 5,1
7 ans à < 10 ans 1 793 7,7 1 788 7,8 1 805 7,8 1 810 7,9 1 811 7,8
10 ans à < 15 ans 954 4,1 936 4,1 940 4,1 951 4,1 979 4,2
15 ans ou plus 612 2,6 564 2,5 522 2,3 501 2,2 474 2,0
durée indéterminée 5 253 22,7 5 316 23,2 5 393 23,4 5 492 23,8 5 619 24,2
Total 23 155 100 22 961 100 23 057 100 23 045 100 23 223 100

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans comprennent les délinquants transférés d'un pays étranger, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui ont été condamnés à une peine supplémentaire de moins de deux ans.

L'âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse

Figure C6

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Ce délinquant a été admis dans un centre correctionnel pour jeunes.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

L'âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse

Tableau C6
Âge à l'admission 2008-2009 2017-2018
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Moins de 18 ans 0 0,0 1* 0,0 1* 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0
18 et 19 ans 10 3,3 139 3,1 149 3,1 4 1,1 74 1,7 78 1,7
De 20 à 24 ans 39 12,7 804 18,0 843 17,7 49 13,8 628 14,4 677 14,3
De 25 à 29 ans 47 15,4 834 18,7 881 18,5 76 21,3 795 18,2 871 18,5
De 30 à 34 ans 60 19,6 602 13,5 662 13,9 68 19,1 750 17,2 818 17,3
De 35 à 39 ans 42 13,7 598 13,4 640 13,4 50 14,0 576 13,2 626 13,3
De 40 à 44 ans 51 16,7 551 12,4 602 12,6 38 10,7 413 9,5 451 9,6
De 45 à 49 ans 27 8,8 426 9,6 453 9,5 26 7,3 373 8,6 399 8,5
De 50 à 59 ans 26 8,5 356 8,0 382 8,0 35 9,8 513 11,8 548 11,6
De 60 à 69 ans 4 1,3 115 2,6 119 2,5 9 2,5 163 3,7 172 3,6
70 ans ou plus 0 0,0 33 0,7 33 0,7 1 0,3 77 1,8 78 1,7
Total 306 4 459 4 765 356 4 362 4 718

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Ce délinquant a été admis dans un centre correctionnel pour jeunes.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

L'âge moyen à l'admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones

Figure C7

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

L'âge moyen à l'admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones

Tableau C7
Âge à l'admission 2008-2009 2017-18
Autochtones Non-Autochtones Total Autochtones Non-Autochtones Total
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Moins de 18 ans 1* 0,1 0 0,0 1* 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0
18 et 19 ans 43 4,5 106 2,8 149 3,1 35 2,8 43 1,2 78 1,7
De 20 à 24 ans 199 20,7 644 16,9 843 17,7 223 18,0 454 13,1 677 14,3
De 25 à 29 ans 187 19,4 694 18,3 881 18,5 271 21,8 600 17,3 871 18,5
De 30 à 34 ans 164 17,0 498 13,1 662 13,9 254 20,5 564 16,2 818 17,3
De 35 à 39 ans 124 12,9 516 13,6 640 13,4 155 12,5 471 13,6 626 13,3
De 40 à 44 ans 113 11,7 489 12,9 602 12,6 100 8,1 351 10,1 451 9,6
De 45 à 49 ans 78 8,1 375 9,9 453 9,5 83 6,7 316 9,1 399 8,5
De 50 à 59 ans 47 4,9 335 8,8 382 8,0 95 7,6 453 13,0 548 11,6
De 60 à 69 ans 6 0,6 113 3,0 119 2,5 22 1,8 150 4,3 172 3,6
70 ans ou plus 1 0,1 32 0,8 33 0,7 4 0,3 74 2,1 78 1,7
Total 963 3 802 4 765 1 242 3 476 4 718

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Ce délinquant a été admis dans un centre correctionnel pour jeunes.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

25 % des délinquants en détention ont 50 ans ou plus

Figure C8

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada; Statistics Canada.

Nota

*Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

**Les estimations postcensitaires provisoires de 2014, la Division de la démographie et Statistique Canada n'incluent que les 18 ans et plus.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

25 % des délinquants en détention ont 50 ans ou plus

Tableau C8
Âge En détention* Sous surveillance dans la collectivité** Total Pourcentage de la population adulte canadienne***
  Nbre % Nbre % Nbre % %
Moins de 18 ans 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0,0
18 et 19 ans 55 0,4 5 0,1 60 0,3 3,0
De 20 à 24 ans 1 282 9,1 462 5,1 1 744 7,5 8,1
De 25 à 29 ans 2 179 15,5 1 030 11,3 3 209 13,8 8,6
De 30 à 34 ans 2 211 15,7 1 156 12,7 3 367 14,5 8,5
De 35 à 39 ans 1 900 13,5 1 145 12,5 3 045 13,1 8,4
De 40 à 44 ans 1 560 11,1 930 10,2 2 490 10,7 8,0
De 45 à 49 ans 1 357 9,6 935 10,2 2 292 9,9 8,1
De 50 à 54 ans 1 275 9,0 900 9,9 2 175 9,4 8,6
De 50 à 59 ans  961 6,8 810 8,9 1 771 7,6 9,1
De 60 à 64 ans 615 4,4 646 7,1 1 261 5,4 8,2
De 60 à 69 ans 349 2,5 472 5,2 821 3,5 6,8
70 ans ou plus 348 2,5 640 7,0 988 4,3 14,5
Total 14 092 100,0 9 131 100,0 23 223 100,0 100,0

Source : Service correctionnel du Canada; Statistics Canada.

Nota

*Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

**Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Les estimations postcensitaires de 2014, la Division de la démographie et Statistique Canada n'incluent que les 18 ans et plus.

56 % des délinquants sont de race blanche

Figure C9

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les délinquants eux-mêmes indiquent leur appartenance raciale. Vu que la liste de catégories ne tient peut-être pas compte de toutes les races et que les groupes raciaux ont changé depuis 2012-2013, toute comparaison avant et après 2012-2013 doit être faite avec prudence.

Selon le Service correctionnel du Canada, la catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l'Amérique du Nord. La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Arabes de l'Asie de l'Ouest, les Asiatiques (inclut les ressortissants de l'Asie de l'Est, de l'Asie du Sud-Est, de l'Asie du Sud et de l'Asie de l'Ouest ainsi que les autres Asiatiques), les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes orientales. La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino-Américains. La catégorie « Noirs » comprend les délinquants qui ont la peau noire. La catégorie « Autres/Inconnue » inclut les Français européens, les ressortissants de l'Europe de l'Est, de l'Europe du Nord, de l'Europe du Sud et de l'Europe de l'Ouest, les délinquants d'origine multiraciale/ethnique, les Océaniens, les ressortissants des îles britanniques, des Caraïbes et de l'Afrique subsaharienne, les délinquants qui ne sont pas en mesure de s'identifier à une race, les délinquants d'autres races et les délinquants de race inconnue.

Les données reflètent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice. Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

56 % des délinquants sont de race blanche

Tableau C9
  La population totale de délinquants
2013-2014 2017-2018
  Nbre % Nbre %
Autochtones 4 856 21,0 5 572 24,0
Inuit 218 0,9 203 0,9
Métis 1 317 5,7 1 619 7,0
Indiens de l'Amérique du Nord 3 321 14,3 3 750 16,1
Asiatiques 1 349 5,8 1 268 5,5
Arabes/Asie de l'Ouest 352 1,5 360 1,6
Asiatiques* 197 0,9 377 1,6
Chinois 143 0,6 97 0,4
Indes orientales 15 0,1 13 0,1
Philippins 66 0,3 75 0,3
Japonais 6 0,0 8 0,0
Coréens 19 0,1 16 0,1
Asie du Sud-Est 326 1,4 196 0,8
Asie du Sud 225 1,0 126 0,5
Noirs 1 904 8,2 1 700 7,3
Blancs 14 084 60,8 13 072 56,3
Hispaniques 249 1,1 245 1,1
Espagnols 7 0,0 7 0,0
Latino-Américains 242 1,0 238 1,0
Autres/inconnue 713 3,1 1 366 5,9
Total 23 155 100,0 23 223 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le total pour la catégorie « Asiatiques » comprend les ressortissants de l'Asie de l'Est, de l'Asie du Sud-Est, de l'Asie du Sud et de l'Asie de l'Ouest ainsi que les autres Asiatiques.

Les délinquants eux-mêmes indiquent leur appartenance raciale. Vu que la liste de catégories ne tient peut-être pas compte de toutes les races et que les groupes raciaux ont changé depuis 2012-2013, toute comparaison avant et après 2012-2013 doit être faite avec prudence.

La catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l'Amérique du Nord. La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Arabes de l'Asie de l'Ouest, les Asiatiques (inclut les ressortissants de l'Asie de l'Est, de l'Asie du Sud-Est, de l'Asie du Sud et de l'Asie de l'Ouest ainsi que les autres Asiatiques), les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes orientales. La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino-Américains. La catégorie « Noirs » comprend les délinquants qui ont la peau noire. La catégorie « Autres/Inconnue » inclut les Français européens, les ressortissants de l'Europe de l'Est, de l'Europe du Nord, de l'Europe du Sud et de l'Europe de l'Ouest, les délinquants d'origine multiraciale/ethnique, les Océaniens, les ressortissants des îles britanniques, des Caraïbes et de l'Afrique subsaharienne, les délinquants qui ne sont pas en mesure de s'identifier à une race, les délinquants d'autres races et les délinquants de race inconnue.

Les données reflètent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice. Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants

Figure C10

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives. La catégorie « Bouddhistes » inclut les bouddhistes, les bouddhistes de Mahayana, les bouddhistes de Theravada et les bouddhistes de Vajrayana. La catégorie « Chrétiens » inclut les adventistes du septième jour, l'Alliance chrétienne et missionnaire, les amish, les anglicans, l'Armée du Salut, les Assemblées de Dieu, les baptistes, les catholiques assyriens chaldéens, les catholiques grecs, les catholiques romains, les catholiques ukrainiens, les catholiques n'ayant pas précisé leur confession religieuse, les charismatiques, les chrétiens n'ayant pas précisé leur confession religieuse, les christadelphes, la Communauté du Christ, la Communion internationale dans la grâce, la Congrégation chrétienne, les doukhobors, l'Église apostolique nouvelle, l'Église chrétienne apostolique, l'Église chrétienne réformée, l'Église communautaire métropolitaine, l'Église de Dieu, l'Église de Dieu de Philadelphie, l'Église de Dieu universelle, l'Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours, l'Église du Christ scientiste, les Églises du Christ/Églises chrétiennes, l'Église épiscopale d'Angleterre, l'Église évangélique, l'Église évangélique libre, l'Église libre réformée, l'Église méthodiste libre, l'Église missionnaire évangélique, l'Église réformée canadienne, l'Église réformée hollandaise, l'Église réformée néerlandaise, l'Église réformée unie, l'Église unie, l'Évangile de l'union, les Frères dans le Christ, les Frères de Plymouth ou Frères chrétiens, les huttériens, l'Iglesia ni cristo, l'International Church of the Foursquare Gospel, les luthériens, les maronites, les melkites, les mennonites, les méthodistes, la Mission de l'Esprit Saint, les moraves, les mormons (Saints des derniers jours), les nazaréens, les orthodoxes/apostoliques arméniens, les orthodoxes bulgares, les orthodoxes chrétiens, les orthodoxes coptes, les orthodoxes d'Antioche, les orthodoxes éthiopiens, les orthodoxes grecs, les orthodoxes macédoniens, les orthodoxes roumains, les orthodoxes russes, les orthodoxes serbes, les orthodoxes syriens/syriaques, les orthodoxes ukrainiens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants n'ayant pas précisé leur confession religieuse, la Science chrétienne, les shakers, la Société des amis (Quakers), les swedenborgiens (Nouvelle Église), les témoins de Jéhovah, la Vineyard Christian Fellowship et les wesleyens. La catégorie « Hindous » inclut les hindous et les adeptes du Siddha Yoga. La catégorie « Juifs » inclut l'Église juive réformée, le judaïsme et les juifs orthodoxes. La catégorie « Musulmans » inclut les musulmans et les adeptes du soufisme. La catégorie « Rastafariens » inclut les rastafariens. La catégorie « Sikhs » inclut les sikhs. La catégorie « Spiritualité autochtone traditionnelle » inclut la spiritualité autochtone, la spiritualité autochtone d'inspiration catholique, la spiritualité autochtone d'inspiration protestante, la spiritualité d'inspiration catholique des Indiens d'Amérique, la spiritualité d'inspiration protestante des Indiens d'Amérique et la spiritualité des Indiens d'Amérique. La catégorie « Wiccans/païens » inclut les asatruars païens, le druidisme païen, les païens et les wiccans. La catégorie « Autres religions » inclut le bahaïsme, la Conscience de Krishna, l'eckankar, l'Église de l'Unification, les gnostiques, le jaïnisme, les libres penseurs, la méditation transcendantale, le Nouvel Âge, la Nouvelle Pensée-Unité-Science religieuse, les panthéistes, la Rose-Croix, les satanistes, les scientologues, les shintoïstes, les spiritualistes, les taoïstes, les unitariens, le visnabha, les zoroastriens et autres. La catégorie « Aucune appartenance religieuse » désigne les agnostiques, les athées, les humanistes et les délinquants qui n'ont aucune appartenance religieuse. Les données reflètent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours. Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice. Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants

Tableau C10
  La population totale de délinquants
2013-2014 2017-2018
  Nbre % Nbre %
Bouddhistes 477 2,1 508 2,2
Chrétiens 12 986 56,1 11 503 49,5
Hindous 47 0,2 63 0,3
Juifs 177 0,8 220 0,9
Musulmans 1 264 5,5 1 539 6,6
Rastafariens 171 0,7 178 0,8
Sikhs 180 0,8 188 0,8
Spiritualité autochtone trad. 1 305 5,6 1 338 5,8
Wiccans/païens 138 0,6 318 1,4
Autres religions 521 2,3 442 1,9
Aucune appartenance religieuse 3 816 16,5 3 480 15,0
Inconnue 2 073 9,0 3 446 14,8
Total 23 155 100,0 23 223 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives. La catégorie « Bouddhistes » inclut les bouddhistes, les bouddhistes de Mahayana, les bouddhistes de Theravada et les bouddhistes de Vajrayana. La catégorie « Chrétiens » inclut les adventistes du septième jour, l'Alliance chrétienne et missionnaire, les amish, les anglicans, l'Armée du Salut, les Assemblées de Dieu, les baptistes, les catholiques assyriens chaldéens, les catholiques grecs, les catholiques romains, les catholiques ukrainiens, les catholiques n'ayant pas précisé leur confession religieuse, les charismatiques, les chrétiens n'ayant pas précisé leur confession religieuse, les christadelphes, la Communauté du Christ, la Communion internationale dans la grâce, la Congrégation chrétienne, les doukhobors, l'Église apostolique nouvelle, l'Église chrétienne apostolique, l'Église chrétienne réformée, l'Église communautaire métropolitaine, l'Église de Dieu, l'Église de Dieu de Philadelphie, l'Église de Dieu universelle, l'Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours, l'Église du Christ scientiste, les Églises du Christ/Églises chrétiennes, l'Église épiscopale d'Angleterre, l'Église évangélique, l'Église évangélique libre, l'Église libre réformée, l'Église méthodiste libre, l'Église missionnaire évangélique, l'Église réformée canadienne, l'Église réformée hollandaise, l'Église réformée néerlandaise, l'Église réformée unie, l'Église unie, l'Évangile de l'union, les Frères dans le Christ, les Frères de Plymouth ou Frères chrétiens, les huttériens, l'Iglesia ni cristo, l'International Church of the Foursquare Gospel, les luthériens, les maronites, les melkites, les mennonites, les méthodistes, la Mission de l'Esprit Saint, les moraves, les mormons (Saints des derniers jours), les nazaréens, les orthodoxes/apostoliques arméniens, les orthodoxes bulgares, les orthodoxes chrétiens, les orthodoxes coptes, les orthodoxes d'Antioche, les orthodoxes éthiopiens, les orthodoxes grecs, les orthodoxes macédoniens, les orthodoxes roumains, les orthodoxes russes, les orthodoxes serbes, les orthodoxes syriens/syriaques, les orthodoxes ukrainiens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants n'ayant pas précisé leur confession religieuse, la Science chrétienne, les shakers, la Société des amis (Quakers), les swedenborgiens (Nouvelle Église), les témoins de Jéhovah, la Vineyard Christian Fellowship et les wesleyens. La catégorie « Hindous » inclut les hindous et les adeptes du Siddha Yoga. La catégorie « Juifs » inclut l'Église juive réformée, le judaïsme et les juifs orthodoxes. La catégorie « Musulmans » inclut les musulmans et les adeptes du soufisme. La catégorie « Rastafariens » inclut les rastafariens. La catégorie « Sikhs » inclut les sikhs. La catégorie « Spiritualité autochtone traditionnelle » inclut la spiritualité autochtone, la spiritualité autochtone d'inspiration catholique, la spiritualité autochtone d'inspiration protestante, la spiritualité d'inspiration catholique des Indiens d'Amérique, la spiritualité d'inspiration protestante des Indiens d'Amérique et la spiritualité des Indiens d'Amérique. La catégorie « Wiccans/païens » inclut les asatruars païens, le druidisme païen, les païens et les wiccans. La catégorie « Autres religions » inclut le bahaïsme, la Conscience de Krishna, l'eckankar, l'Église de l'Unification, les gnostiques, le jaïnisme, les libres penseurs, la méditation transcendantale, le Nouvel Âge, la Nouvelle Pensée-Unité-Science religieuse, les panthéistes, la Rose-Croix, les satanistes, les scientologues, les shintoïstes, les spiritualistes, les taoïstes, les unitariens, le visnabha, les zoroastriens et autres. La catégorie « Aucune appartenance religieuse » désigne les agnostiques, les athées, les humanistes et les délinquants qui n'ont aucune appartenance religieuse. Les données reflètent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours. Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice. Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les Autochtones que chez les non-Autochtones

Figure C11

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qu i sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours. Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice. Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les Autochtones que chez les non-Autochtones

Tableau C11
  En détention Dans la collectivité Total
  Nbre % Nbre %  
Hommes
2014-2015 Autochtones 3 417 73,4 1 238 26,6 4 655
  Non-Autochtones 10 788 63,0 6 327 37,0 17 115
  Total 14 205 65,3 7 565 34,7 21 770
2015-2016 Autochtones 3 532 73,2 1 293 26,8 4 825
  Non-Autochtones 10 485 61,8 6 468 38,2 16 953
  Total 14 017 64,4 7 761 35,6 21 778
2016-2017 Autochtones 3 545 72,2 1 362 27,8 4 907
  Non-Autochtones 9 922 59,0 6 885 41,0 16 807
  Total 13 467 62,0 8 247 38,0 21 714
2017-2018 Autochtones 3 647 71,4 1 464 28,6 5 111
  Non-Autochtones 9 769 58,4 6 946 41,6 16 715
  Total 13 416 61,5 8 410 38,5 21 826
Femmes
2014-2015 Autochtones 240 67,8 114 32,2 354
  Non-Autochtones 441 52,7 396 47,3 837
  Total 681 57,2 510 42,8 1 191
2015-2016 Autochtones 251 62,4 151 37,6 402
  Non-Autochtones 444 50,6 433 49,4 877
  Total 695 54,3 584 45,7 1 279
2016-2017 Autochtones 253 61,0 162 39,0 415
  Non-Autochtones 439 47,9 477 52,1 916
  Total 692 52,0 639 48,0 1 331
2017-2018 Autochtones 270 58,6 191 41,4 461
  Non-Autochtones 406 43,4 530 56,6 936
  Total 676 48,4 721 51,6 1 397

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinqu ants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qu i sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours. Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi -liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans u n établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice. Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

La majorité des détenus ont une cote de sécurité moyenne

Figure C12

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants à la fin de l'exercice 2017-2018.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

La majorité des détenus ont une cote de sécurité moyenne

Tableau C12
Cote de sécurité Autochtones Non-Autochtones Total
  Nbre % Nbre % Nbre %
Minimale 742 20,7 2 328 25,5 3 070 24,2
Moyenne 2 224 61,9 5 546 60,8 7 770 61,1
Maximale 625 17,4 1 245 13,7 1 870 14,7
Total 3 591 100,0 9 119 100,0 12 710 100,0
Pas encore déterminée* 326 1 056 1 382
Total 3 917 10 175 14 092

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants à la fin de l'exercice 2017-2018.

La catégorie « Pas encore déterminée » inclut les délinquants auxquels on n'a pas encore assigné de cote de sécurité.

Le nombre d'admissions en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée augmente

Figure C13

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'une demande en ce sens.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le tableau comprend à la fois les données sur les condamnés à perpétuité et celles sur les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée.

Le nombre d'admissions en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée augmente

Tableau C13
Exercice Délinquants autochtones Délinquants non autochtones Total
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
2008-2009 3 36 39 2 129 131 5 165 170
2009-2010 5 48 53 8 133 141 13 181 194
2010-2011 3 35 38 6 129 135 9 164 173
2011-2012 6 46 52 11 110 121 17 156 173
2012-2013 6 46 52 2 117 119 8 163 171
2013-2014 7 40 47 7 119 126 14 159 173
2014-2015 1 37 38 8 120 128 9 157 166
2015-2016 5 50 55 6 123 129 11 173 184
2016-2017 1 40 41 11 134 145 12 174 186
2017-2018 5 66 71 10 132 142 15 198 213

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le tableau comprend à la fois les données sur les condamnés à perpétuité et celles sur les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée.

*Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que   l'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'une demande en ce sens.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentent 24 % de la population totale de délinquants

Figure C14

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'une demande en ce sens. Les termes « délinquant sexuel dangereux » et « repris de justice » ont été remplacés par les dispositions législatives sur les « délinquants dangereux » en 1977.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours. Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC. Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentent 24 % de la population totale de délinquants

Tableau C14
  Population totale de délinquants Situation actuelle
En détention dans un établ. du SCC Sous surveillance dans la collectivité
Incarcérés En semi-liberté En liberté cond. totale Autres***
  Nbre %  
Délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour :

Meurtre au premier degré

1 234 5,3 989 52 193 0
Meurtre au deuxième degré 3 525 15,2 1 950 222 1 353 0
Autres infractions* 198 0,9 111 12 75 0
Total 4 957 21,3 3 050 286 1 621 0
Délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée à la suite d'une déclaration spéciale :
Délinquant dangereux 623 2,7 595 14 14 0
Délinquant sexuel dangereux 16 0,1 8 2 6 0
Repris de justice 2 0,0 0 0 2 0
Total 641 2,8 603 16 22 0
Délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée (à la suite d'une déclaration spéciale) et une peine d'emprisonnement à perpétuité (à la suite d'une infraction) 21 0,1 19 0 2 0
Nombre total de délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité et/ou une peine d'une durée indéterminée 5 619 24,2 3 672 302 1 645 0
Délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée** 17 604 75,8 10 420 1 357 2 588 3 239
Total 23 223 100,0 14 092 1 659 4 233 3 239

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Autres infractions » comprend les infractions prévues à l'annexe I et à l'annexe II, ainsi que les infractions qui ne sont pas prévues aux annexes.

**Ces chiffres comprennent 148 délinquants déclarés délinquants dangereux qui purgent une peine d'une durée déterminée.

***La catégorie « Autres » sous surveillance dans la collectivité comprend les délinquants en liberté d'office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Parmi les 21 délinquants qui purgent une peine d'une durée indéterminée (en raison d'une déclaration spéciale) ou une peine d'emprisonnement à perpétuité (pour avoir commis une infraction) se trouve un repris de justice.

Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'une demande en ce sens. Les termes « délinquant sexuel dangereux » et « repris de justice » ont été remplacés par les dispositions législatives sur les « délinquants dangereux » en 1977.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours. Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC. Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

69,7 % des délinquants purgent une peine pour une infraction avec violence*

Figure C15

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions prévues à l'annexe I.

Les infractions prévues à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres crimes violents, à l'exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les infractions prévues à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre ce genre d'infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, les données reflètent l'infraction la plus grave.

Les données reflètent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

69,7 % des délinquants purgent une peine pour une infraction avec violence*

Tableau C15
Catégories des infractions Délinquants autochtones Délinquants non autochtones Total
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
Meurtre au 1er degré 8 237 245 47 959 1 006 55 1 196 1 251
Pourcentage 1,7 4,6 4,4 5,0 5,7 5,7 3,9 5,5 5,4
Meurtre au 2e degré 60 734 794 119 2 635 2 754 179 3 369 3 548
Pourcentage 13,0 14,4 14,2 12,7 15,8 15,6 12,8 15,4 15,3
Annexe I 248 3 105 3 353 249 7 792 8 041 497 10 897 11 394
Pourcentage 53,8 60,8 60,2 26,6 46,6 45,6 35,6 49,9 49,1
Annexe II 82 449 531 333 3 233 3 566 415 3 682 4 097
Pourcentage 17,8 8,8 9,5 35,6 19,3 20,2 29,7 16,9 17,6
Inf. non prévue aux annexes 63 586 649 188 2 096 2 284 251 2 682 2 933
Pourcentage 13,7 11,5 11,6 20,1 12,5 12,9 18,0 12,3 12,6
Total 461 5 111   936 16 715   1 397 21 826  
5 572 17 651 23 223

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions prévues à l'annexe I.

Les infractions prévues à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres crimes violents, à l'exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les infractions prévues à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre ce genre d'infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, les données reflètent l'infraction la plus grave.

Les données reflètent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le nombre de délinquants autochtones a augmenté

Figure C16

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

**Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Dans les statistiques régionales concernant le Service correctionnel du Canada, les données relatives aux territoires du Nord sont déclarées comme suit : celles du Nunavut sont incluses dans la région de l'Ontario, celles des Territoires du Nord-Ouest dans la région des Prairies, et celles du Yukon dans la région du Pacifique.

Le nombre de délinquants autochtones a augmenté

Tableau C16
Délinquants autochtones Exercice
2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
En détention
Région de l'Atlantique Hommes 181 174 157 175 184
  Femmes 14 11 12 8 14
Région du Québec Hommes 422 443 425 384 392
  Femmes 15 19 24 14 11
Région de l'Ontario Hommes 440 441 453 487 534
  Femmes 36 34 39 37 43
Région des Prairies Hommes 1 686 1 757 1 868 1 861 1 879
  Femmes 110 139 133 155 163
Région du Pacifique Hommes 600 602 629 638 658
  Femmes 38 37 43 39 39
Total Hommes 3 329 3 417 3 532 3 545 3 647
  Femmes 213 240 251 253 270
  Total 3 542 3 657 3 783 3 798 3 917
Dans la collectivité
Région de l'Atlantique Hommes 50 60 68 71 88
  Femmes 11 12 10 11 9
Région du Québec Hommes 134 158 185 185 181
  Femmes 7 12 18 10 6
Région de l'Ontario Hommes 180 178 204 201 231
  Femmes 20 21 24 31 29
Région des Prairies Hommes 582 574 560 604 645
  Femmes 63 52 77 78 111
Région du Pacifique Hommes 250 268 276 301 319
  Femmes 17 17 22 32 36
Total Hommes 1 196 1 238 1 293 1 362 1 464
  Femmes 118 114 151 162 191
  Total 1 314 1 352 1 444 1 524 1 655
Total des délinquants en détention et dans la collectivité 4 856 5 009 5 227 5 322 5 572

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Dans les statistiques régionales concernant le Service correctionnel du Canada, les données relatives aux territoires du Nord sont déclarées comme suit : celles du Nunavut sont incluses dans la région de l'Ontario, celles des Territoires du Nord-Ouest dans la région des Prairies, et celles du Yukon dans la région du Pacifique.

Le nombre total de placements en isolement préventif a diminué

Figure C17

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants placés en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu'une fois par période d'isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa 44(1)f de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L'isolement préventif consiste à séparer un détenu de la population générale lorsque des exigences juridiques précises sont satisfaites, autrement qu'en application d'une décision disciplinaire. Conformément au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : Le directeur du pénitencier peut, s'il est convaincu qu'il n'existe aucune autre solution valable, ordonner l'isolement préventif d'un détenu lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas : (a) que celui-ci a agi, tenté d'agir ou a l'intention d'agir d'une manière compromettant la sécurité d'une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité; (b) que son maintien parmi les autres détenus nuirait au déroulement d'une enquête pouvant mener à une accusation soit d'infraction criminelle soit d'infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2); (c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

Le nombre total de placements en isolement préventif a diminué

Tableau C17
Exercice et type d'isolement préventif Par sexe Par race
Femmes Hommes Total Autochtones Non-Autochtones Total
2013-2014
LSCMLC31(3-A)* 315 5 196 5 511 1 602 3 909 5 511
LSCMLC31(3-B)* 5 320 325 95 230 325
LSCMLC31(3-C)* 28 2 272 2 300 806 1 494 2 300
Total 348 7 788 8 136 2 482 5 654 8 136
2014-2015
LSCMLC31(3-A) 426 5 289 5 715 1 723 3 992 5 715
LSCMLC31(3-B) 7 329 336 109 227 335
LSCMLC31(3-C) 27 2 242 2 269 793 1 476 2 269
Total 460 7 860 8 320 2 595 5 724 8 320
2015-2016
LSCMLC31(3-A) 342 4 200 4 542 1 345 3 197 4 542
LSCMLC31(3-B) 2 235 237 91 146 237
LSCMLC31(3-C) 33 1 976 2 009 645 1 364 2 009
Total 377 6 411 6 788 2 056 4 732 6 788
2016-2017
LSCMLC31(3-A) 270 3 826 4 096 1 370 2 726 4 096
LSCMLC31(3-B) 3 273 276 74 202 276
LSCMLC31(3-C) 16 1 649 1 665 635 1 030 1 665
Total 289 5 748 6 037 2 058 3 979 6 037
2017-2018
LSCMLC31(3-A) 180 3 167 3 347 1 171 2 176 3 347
LSCMLC31(3-B) 9 229 238 75 163 238
LSCMLC31(3-C) 13 1 697 1 710 687 1 023 1 710
Total 202 5 093 5 295 1 933 3 362 5 295

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants placés en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu'une fois par période d'isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa 44(1)f de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

*L'isolement préventif consiste à séparer un détenu de la population générale lorsque des exigences juridiques précises sont satisfaites, autrement qu'en application d'une décision disciplinaire. Conformément au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : Le directeur du pénitencier peut, s'il est convaincu qu'il n'existe aucune autre solution valable, ordonner l'isolement préventif d'un détenu lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas : (a) que celui-ci a agi, tenté d'agir ou a l'intention d'agir d'une manière compromettant la sécurité d'une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité; (b) que son maintien parmi les autres détenus nuirait au déroulement d'une enquête pouvant mener à une accusation soit d'infraction criminelle soit d'infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2); (c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

76 % des placements en isolement préventif durent moins de 30 jours

Figure C18

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants placés en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu'une fois par période d'isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa 44(1)f de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L'isolement préventif désigne la séparation sollicitée ou non sollicitée, lorsque des exigences juridiques précises sont satisfaites, d'un détenu de la population carcérale générale, autrement qu'en application d'une décision disciplinaire. Conformément au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : Le directeur du pénitencier peut, s'il est convaincu qu'il n'existe aucune autre solution valable, ordonner l'isolement préventif d'un détenu lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas : (a) que celui-ci a agi, tenté d'agir ou a l'intention d'agir d'une manière compromettant la sécurité d'une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité; (b) que son maintien parmi les autres détenus nuirait au déroulement d'une enquête pouvant mener à une accusation soit d'infraction criminelle soit d'infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2); (c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

76 % des placements en isolement préventif durent moins de 30 jours

Tableau C18
Durée du placement en isolement préventif Par sexe Par race  
Femmes Hommes Autochtones Non-Autochtones Total
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
2017-18
< 30 jours 193 96,5 3 910 75,3 1 432 73,5 2 671 76,1 4 103 76,1
30-60 jours 6 3,0 812 15,6 336 17,2 482 15,2 818 15,2
61-90 jours 1 0,5 246 4,7 96 4,9 151 4,6 247 4,6
91-120 jours 0 0,0 130 2,5 51 2,6 79 2,4 130 2,4
> 120 jours 0 0,0 92 1,8 34 1,7 58 1,7 92 1,7
Total 200 100,0 5 190 100,0 1 949 100,0 3 441 100,0 5 390 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants placés en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu'une fois par période d'isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa 44(1)f de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L'isolement préventif désigne la séparation sollicitée ou non sollicitée, lorsque des exigences juridiques précises sont satisfaites, d'un détenu de la population carcérale générale, autrement qu'en application d'une décision disciplinaire. Conformément au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : Le directeur du pénitencier peut, s'il est convaincu qu'il n'existe aucune autre solution valable, ordonner l'isolement préventif d'un détenu lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas : (a) que celui-ci a agi, tenté d'agir ou a l'intention d'agir d'une manière compromettant la sécurité d'une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité; (b) que son maintien parmi les autres détenus nuirait au déroulement d'une enquête pouvant mener à une accusation soit d'infraction criminelle soit d'infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2); (c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements

Figure C19

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention légale, autre cause de décès et mort dont la cause n'a pas été indiquée. Les données de l'Alberta pour 2013-2014 et les exercices subséquents sont maintenant disponibles.

**Pour calculer les taux, nous avons utilisé le nombre réel total de personnes au cours de la période allant de 2006-2007 à 2016-2017 à titre de dénominateur.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d'une enquête ou d'un examen officiel; il convient donc de les utiliser et de les interpréter avec  prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada, et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des enquêtes ou des examens récents sur la cause du décès.

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements

Tableau C19
Exercice Cause du décès
Homicide Suicide Autres* Total
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
Fédéral
2007-2008 1 2,5 5 12,5 34 85,0 40
2008-2009 2 3,1 9 13,8 54 83,1 65
2009-2010 1 2,0 9 18,4 39 79,6 49
2010-2011 5 10,0 4 8,0 41 82,0 50
2011-2012 3 5,7 8 15,1 42 79,2 53
2012-2013 1 1,8 11 20,0 43 78,2 55
2013-2014 1 2,1 9 18,8 38 79,2 48
2014-2015 1 1,5 13 19,4 53 79,1 67
2015-2016 3 4,6 9 13,8 53 81,5 65
2016-2017 0 0,0 3 6,4 44 9,4 47
Total 18 3,3 80 14,8 441 81,8 539
Provincial
2007-2008 0 0,0 6 20,7 23 79,3 29
2008-2009 1 3,0 7 21,2 25 75,8 33
2009-2010 1 2,6 5 12,8 33 84,6 39
2010-2011 0 0,0 5 14,3 30 85,7 35
2011-2012 0 0,0 16 42,1 22 57,9 38
2012-2013 1 2,3 8 18,2 35 79,5 44
2013-2014 1 2,4 10 24,4 30 73,2 41
2014-2015 0 0,0 9 24,3 28 73,2 37
2015-2016 0 0,0 6 14,3 36 85,7 42
2016-2017 0 0,0 7 17,1 34 83,0 41
Total 4 1,1 79 20,8 296 78,1 379
Nombre total de décès de détenus sous responsabilité fédérale et provinciale 22 2,4 159 17,3 737 80,3 918

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention légale, autre cause de décès et mort dont la cause n'a pas été indiquée.

Les données de l'Alberta pour 2013-2014 et les exercices subséquents sont maintenant disponibles.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d'une enquête ou d'un examen officiel; il convient donc de les utiliser et de les interpréter avec   prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada, et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des enquêtes ou des examens récents sur la cause du décès.

Le nombre d'évadés est resté stable depuis 2013-2014

Figure C20

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Security, Service correctionnel du Canada.

Nota

Les données représentent le nombre d'évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux au cours de chaque exercice. Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion.

Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Le nombre d'évadés est resté stable depuis 2013-2014

Tableau C20
Évasions 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Nombre total d'évasions 11 14 15 8 11
Nombre total d'évadés 13 15 18 8 15

Source : Sécurité, Service correctionnel du Canada.

Nota

Les données représentent le nombre d'évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux au cours de chaque exercice. Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion.

Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Le nombre de délinquants sous surveillance dans la collectivité a augmenté au cours des cinq dernières années

Figure C21

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Ces données reflètent le nombre de délinquants faisant l'objet d'une surveillance active à la fin de l'exercice. Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Les données reflètent la population de délinquants sous surveillance dans la collectivité, qui inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les données présentées ci-dessus ne comprennent pas les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (voir la figure et le tableau E4).

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La liberté d'office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d'être en liberté sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Le nombre de délinquants sous surveillance dans la collectivité a augmenté au cours des cinq dernières années

Tableau C21
Exercice Type de liberté dont bénéficient les délinquants
Semi-liberté Liberté conditionnelle totale Liberté d'office Totaux Chang.
(en %)*
Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom. Les deux Les deux
2008-2009 106 1 017 344 3 419 113 2 675 563 7 111 7 674  
2009-2010 108 1 083 328 3 418 93 2 602 529 7 103 7 632 -0.5
2010-2011 79 1 017 314 3 441 109 2 598 502 7 056 7 558 -1.0
2011-2012 123 1 123 257 3 154 127 2 661 507 6 938 7 445 -1.5
2012-2013 116 1 106 225 2 932 136 2 801 477 6 839 7 316 -1.7
2013-2014 106 1 104 225 3 017 153 2 858 484 6 979 7 463 2.0
2014-2015 115 1 236 239 3 065 150 2 909 504 7 210 7 714 3.4
2015-2016 124 1 248 273 3 276 177 2 849 574 7 373 7 947 3.0
2016-2017 158 1 392 316 3 587 154 2 856 628 7 835 8 463 6.5
2017-2018 197 1 462 369 3 864 145 2 644 711 7 970 8 681 2.6

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces données reflètent le nombre de délinquants faisant l'objet d'une surveillance active à la fin de l'exercice. Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Les données reflètent la population de délinquants sous surveillance dans la collectivité, qui inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les données présentées ci-dessus ne comprennent pas les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (voir la figure et le tableau E4).

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de  participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La liberté d'office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d'être en liberté sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

*Le changement en pourcentage est mesuré par rapport à l'exercice précédent.

Le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent leur peine dans la collectivité a diminué

Figure C22

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Tableau 35-10-0154-01, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L'octroi d'un sursis n'est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis constitue une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

Le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent leur peine dans la collectivité a diminué

Tableau C22
Exercice Nombre mensuel moyen de probationnaires Nombre mensuel moyen de délinquants soumis à une ordonnance de sursis Total
2007-2008 96 795 12 535 108 330
2008-2009 97 529 13 124 110 653
2009-2010 99 498 13 105 112 603
2010-2011 101 825 12 969 114 794
2011-2012 98 843 12 616 111 459
2012-2013 96 116 12 202 108 944
2013-2014 84 905 10 077 95 680
2014-2015 80 705 8 746 90 272
2015-2016 85 845 8 259 94 949
2016-2017 84 978 7 249 93 135

Source : Tableau 35-10-0154-01, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L'octroi d'un sursis n'est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis constitue une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

Le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a augmenté

Figure C23

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Tableau 35-10-0154-01, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario. Depuis le 1er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable des décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique. Elle rend aussi les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l'Atlantique et des Prairies, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a augmenté

Tableau C23
Exercice Nombres mensuels moyens de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale
Commissions provinciales Commission des libérations conditionnelles du Canada** Total Changement
(en %)
Québec Ontario Colombie-Britannique* Total
2007-2008 581 205 s.o. 785 237 1 022  
2008-2009 533 217 s.o. 750 190 940 -8,0
2009-2010 506 194 s.o. 700 168 868 -7,7
2010-2011 482 171 s.o. 653 167 820 -5,6
2011-2012 481 179 s.o. 660 144 804 -2,0
2012-2013 462 164 s.o. 626 143 769 -4,4
2013-2014 527 172 s.o. 699 154 853 11,0
2014-2015 612 207 s.o. 821 151 970 13,7
2015-2016 639 207 s.o. 846 139 985 1,5
2016-2017 701 205 s.o. 907 151 1 058 7,4

Source : Tableau 35-10-0154-01, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Depuis le 1er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable des décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique.

**Ces données représentent le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale qui ont été mis en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et qui sont sous la surveillance du Service correctionnel du Canada.

Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario. La Commission des libérations conditionnelles du Canada rend les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l'Atlantique et des Prairies, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Section D : Mise en liberté sous condition

Le pourcentage de délinquants libérés d'office de pénitenciers fédéraux a diminué au cours des cinq dernières années

Figure D1

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le pourcentage est fonction du nombre de mises en liberté d'office par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

Les données englobent toutes les mises en liberté d'établissements fédéraux ou de pavillons de ressourcement au cours d'un exercice donné, à l'exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, des délinquants libérés à l'expiration de leur mandat et des délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu'un délinquant soit mis en liberté plus d'une fois par année, si une mise en liberté a fait l'objet d'une révocation, d'une suspension ou d'une interruption, ou s'il y a eu détention temporaire.

La liberté d'office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d'être en liberté sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Le pourcentage de délinquants libérés d'office de pénitenciers fédéraux a diminué au cours des cinq dernières années

Tableau D1
  Autochtones Non-Autochtones Population totale de délinquants
Exercice Libérations d'office Nbre total de mises en liberté %* Libérations d'office Nbre total de mises en liberté %* Libérations d'office Nbre total de mises en liberté %*
2008-2009 1 437 1 719 83,6 4 278 6 331 67,6 5 715 8 050 71,0
2009-2010 1 417 1 725 82,1 4 121 6 081 67,8 5 538 7 806 70,9
2010-2011 1 327 1 589 83,5 3 753 5 657 66,3 5 080 7 246 70,1
2011-2012 1 457 1 754 83,1 3 844 5 486 70,1 5 301 7 240 73,2
2012-2013 1 603 1 923 83,4 3 985 5 610 71,0 5 588 7 533 74,2
2013-2014 1 698 1 996 85,1 3 938 5 685 69,3 5 636 7 681 73,4
2014-2015 1 712 2 029 84,4 3 661 5 504 66,5 5 373 7 533 71,3
2015-2016 1 659 2 010 82,5 3 650 5 607 65,1 5 309 7 617 69,7
2016-2017 1 569 2 017 77,8 3 315 5 560 59,6 4 884 7 577 64,5
2017-2018 1 518 2 040 74,4 2 909 5 216 55,8 4 427 7 256 61,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le pourcentage est fonction du nombre de mises en liberté d'office par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

Les données englobent toutes les mises en liberté d'établissements fédéraux ou de pavillons de ressourcement au cours d'un exercice donné, à l'exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, des délinquants libérés à l'expiration de leur mandat et des délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu'un délinquant soit mis en liberté plus d'une fois par année, si une mise en liberté a fait l'objet d'une révocation, d'une suspension ou d'une interruption, ou s'il y a eu détention temporaire.

La liberté d'office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d'être en liberté sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Le pourcentage de délinquants des pénitenciers fédéraux mis en semi-liberté a augmenté au cours des six dernières années

Figure D2

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le pourcentage est fonction du nombre de mises en semi-liberté et de libérations conditionnelles totales par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

Les données englobent toutes les mises en liberté de pénitenciers fédéraux au cours d'un exercice donné, à l'exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, des délinquants libérés à l'expiration de leur mandat et des délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu'un délinquant soit mis en liberté plus d'une fois par année, si une mise en liberté a fait l'objet d'une révocation, d'une suspension ou d'une interruption, ou s'il y a eu détention temporaire.

La semi-liberté est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Le pourcentage de délinquants des pénitenciers fédéraux mis en semi-liberté a augmenté au cours des six dernières années

Tableau D2
  Autochtones Non-Autochtones Population totale de délinquants
Exercice   Mise en semi-liberté Libération conditionnelle totale Nbre total de mises en liberté Mise en semi-liberté Libération conditionnelle totale Nbre total de mises en liberté Mise en semi-liberté Libération conditionnelle totale Nbre total de mises en liberté
2008-2009 Nbre 266 16 1 719 1 839 214 6 331 2 105 230 8 050
  % 15,5 0,9   29,0 3,4   26,1 2,9  
2009-2010 Nbre 296 12 1 725 1 800 160 6 081 2 096 172 7 806
  % 17,2 0,7   29,6 2,6   26,9 2,2  
2010-2011 Nbre 251 11 1 589 1 767 137 5 657 2 018 148 7 246
  % 15,8 0,7   31,2 2,4   27,8 2,0  
2011-2012 Nbre 285 12 1 754 1 526 116 5 486 1 811 128 7 240
  % 16,2 0,7   27,8 2,1   25,0 1,8  
2012-2013 Nbre 313 7 1 923 1 515 110 5 610 1 828 117 7 533
  % 16,3 0,4   27,0 2,0   24,3 1,6  
2013-2014 Nbre 280 18 1 996 1 602 145 5 685 1 882 163 7 681
  % 14,0 0,9   28,2 2,6   24,5 2,1  
2014-2015 Nbre 307 10 2 029 1 668 175 5 504 1 975 185 7 533
  % 15,1 0,5   30,3 3,2   26,2 2,5  
2015-2016 Nbre 337 14 2 010 1 793 164 5 607 2 130 178 7 617
  % 16,8 0,7   32,0 2,9   28,0 2,3  
2016-2017 Nbre 435 13 2 017 2 092 153 5 560 2 527 166 7 577
  % 21,6 0,6   37,6 2,8   33,4 2,2  
2017-2018 Nbre 497 25 2 040 2 124 183 5 216 2 621 208 7 256
  % 24,4 1,2   40,7 3,5   36,1 2,9  

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les données englobent toutes les mises en liberté de pénitenciers fédéraux et de pavillons de ressourcement au cours d'un exercice donné, à l'exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, des délinquants libérés à l'expiration de leur mandat et des délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu'un délinquant soit mis en liberté plus d'une fois par année, si une mise en liberté a fait l'objet d'une révocation, d'une suspension ou d'une interruption, ou s'il y a eu détention temporaire.

La semi-liberté est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

Un exercice s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Le pourcentage est fonction du nombre de mises en semi-liberté et de libérations conditionnelles totales par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale ont augmenté

Figure D3

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le taux d'octroi (ou d'obtention) correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la mise en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La semi-liberté est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la loi, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; ceux-ci n'étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l'évaluation du risque dans le cadre de la PEE n'examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n'ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps.

Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d'octroi par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d'un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2015-2016. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d'octroi.

Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale ont augmenté

Tableau D3
Type de mise en liberté Exercice Accordée Refusée Taux d'octroi (%) PEE*
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Total Ordonnée Total
Semi-liberté 2008-2009 136 1 907 25 824 84,5 69,8 70,6 1 000 1 525
  2009-2010 153 1 957 40 967 79,3 66,9 67,7 947 1 491
2010-2011 136 1 854 42 1 149 76,4 61,7 62,6 970 1 591
2011-2012 249 2 491 65 1 442 79,3 63,3 64,5 0 0
2012-2013 289 2 821 72 1 416 80,1 66,6 67,6 14 21
2013-2014 248 2 824 52 1 273 82,7 68,9 69,9 39 47
2014-2015 298 3 023 51 1 282 85,4 70,2 71,4 38 45
2015-2016 291 3 093 52 1 077 84,8 74,2 75,0 86 90
2016-2017 399 3 445 47 1 042 89,5 76,8 77,9 80 83
2017-2018 436 3 612 30 1 039 93,6 77,7 79,1 100 106
Libération cond. totale 2008-2009 44 495 62 2 016 41,5 19,7 20,6 1 097 1 100
  2009-2010 32 461 89 2 080 26,4 18,1 18,5 1 004 1 010
2010-2011 20 436 87 2 205 18,7 16,5 16,6 1 046 1 059
2011-2012 77 644 126 2 317 37,9 21,7 22,8 0 0
2012-2013 90 914 142 2 328 38,8 28,2 28,9 26 26
2013-2014 84 904 103 2 201 44,9 29,1 30,0 126 142
2014-2015 87 969 106 2 307 45,1 29,6 30,4 119 137
2015-2016 96 1 063 127 2 153 43,0 33,1 33,7 166 185
2016-2017 138 1 237 157 2 384 46,8 34,2 35,1 122 126
2017-2018 153 1 363 175 2 357 46,6 36,6 37,5 161 165

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le taux d'octroi (ou d'obtention) correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la mise en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La semi-liberté est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la loi, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale. Il faut être prudent quand on compare les taux d'octroi.

*Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; ceux-ci n'étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l'évaluation du risque dans le cadre de la PEE n'examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n'ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps. Néanmoins, l'information sur la PEE (le nombre de libérations conditionnelles ordonnées et le nombre total de décisions rendues aux termes de la PEE) est présentée dans une section distincte du tableau. Il faut être prudent quand on compare les taux d'octroi. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d'octroi par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d'un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2015-2016. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d'octroi.

*La région du Pacifique (en 2012) et la région du Québec (en 2013) ont traité les cas actifs de PEE concernant des délinquants condamnés ou déclarés coupables avant l'abolition de la PEE, étant donné que celle-ci a été contestée devant les tribunaux. Le jugement prononcé dans l'affaire Canada (Procureur général) c. Whaling le 20 mars 2014 a eu pour effet de rétablir la PEE dans toutes les régions pour les délinquants condamnés avant son abolition.

Les taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants autochtones sous responsabilité fédérale ont augmenté

Figure D4

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le taux d'octroi (ou d'obtention) correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la mise en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La semi-liberté est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la loi, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; ceux-ci n'étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l'évaluation du risque dans le cadre de la PEE n'examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n'ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps. Il faut être prudent quand on compare les taux d'octroi. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d'octroi par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d'un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2015-2016. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d'octroi.

Les taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants autochtones sous responsabilité fédérale ont augmenté

Tableau D4
Type de mise en liberté Exercice Accordée Refusée Taux d'octroi (%)
Autoch. Non-Aut. Autoch. Non-Aut. Autoch. Non-Aut. Total
Semi-liberté 2008-2009 390 1 653 159 690 71,0 70,6 2 892
  2009-2010 407 1 703 211 796 65,9 68,1 3 117
2010-2011 373 1 617 289 902 56,3 64,2 3 181
2011-2012 466 2 274 347 1 160 57,3 66,2 4 247
2012-2013 556 2 554 318 1 170 63,6 68,6 4 598
2013-2014 520 2 552 303 1 022 63,2 71,4 4 397
2014-2015 563 2 758 266 1 067 67,9 72,1 4 654
2015-2016 605 2 779 264 865 69,6 76,3 4 513
2016-2017 714 3 130 253 836 73,8 78,9 4 933
2017-2018 819 3 229 288 781 74,0 80,5 5 117
Lib. cond. tot. 2008-2009 73 466 395 1 683 15,6 21,7 2 617
  2009-2010 50 443 413 1 756 10,8 20,1 2 662
2010-2011 71 385 480 1 812 12,9 17,5 2 748
2011-2012 75 646 467 1 976 13,8 24,6 3 164
2012-2013 102 904 472 1 998 17,8 31,1 3 474
2013-2014 124 864 421 1 883 22,8 31,5 3 292
2014-2015 106 950 450 1 963 19,1 32,6 3 469
2015-2016 136 1 023 436 1 844 23,8 35,7 3 439
2016-2017 156 1 219 463 2 078 25,2 37,0 3 916
2017-2018 173 1 343 573 1 959 23,2 40,7 4 048

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le taux d'octroi (ou d'obtention) correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la mise en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La semi-liberté est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la loi, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; ceux-ci n'étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l'évaluation du risque dans le cadre de la PEE n'examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n'ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps. Il faut être prudent quand on compare les taux d'octroi. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d'octroi par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d'un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2015-2016. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d'octroi.

Le nombre d'audiences de libération conditionnelle pour des délinquants sous responsabilité fédérale tenues avec l'aide d'un conseiller culturel Autochtone a augmenté

Figure D5

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a implanté la formule des audiences tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone, qui sont différentes des audiences traditionnelles, afin de s'assurer que les audiences de mise en liberté sous condition sont adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des Autochtones. Ce type d'audience est offert aux délinquants tant autochtones que non autochtones.

Le nombre d'audiences de libération conditionnelle pour des délinquants sous responsabilité fédérale tenues avec l'aide d'un conseiller culturel Autochtone a augmenté

Tableau D5
  Audiences tenues avec l'aide d'un aîné
Exercice Autochtones Non-Autochtones Total
Total des audiences Avec conseiller culturel Total des audiences Avec conseiller culturel Total des audiences Avec conseiller culturel
  Nbre Nbre % Nbre Nbre % Nbre Nbre %
2008-2009 1 250 425 34,0 4 370 53 1,2 5 620 478 8,5
2009-2010 1 209 362 29,9 4 471 58 1,3 5 680 420 7,4
2010-2011 1 237 439 35,5 4 343 52 1,2 5 580 491 8,8
2011-2012 1 266 438 34,6 4 645 41 0,9 5 911 479 8,1
2012-2013 1 305 435 33,3 4 660 46 1,0 5 965 481 8,1
2013-2014 922 362 39,3 3 678 30 0,8 4 600 392 8,5
2014-2015 881 364 41,3 3 835 44 1,1 4 716 408 8,7
2015-2016 957 375 39,2 3 972 29 0,7 4 929 404 8,2
2016-2017 1 295 556 42,9 4 498 47 1,0 5 793 603 10,4
2017-2018 1 534 630 41,1 4 855 43 0,9 6 389 673 10,5

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a implanté la formule des audiences tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone, qui sont différentes des audiences traditionnelles, afin de s'assurer que les audiences de mise en liberté sous condition sont adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des Autochtones. Ce type d'audience est offert aux délinquants tant autochtones que non autochtones.

La proportion des peines purgées avant la libération conditionnelle a diminué

Figure D6

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté. Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée. Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une décision judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la semi-liberté six mois avant d'être admissible à la liberté conditionnelle totale.

Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en détention après 2010-2011 s'expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d'une infraction prévue à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

La proportion des peines purgées avant la libération conditionnelle a diminué

Tableau D6
Exercice Type de mise en liberté
Première mise en semi-liberté Première libération conditionnelle totale
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
  Proportion de la peine purgée
2008-2009 28,2 32,4 31,9 36,6 38,7 38,5
2009-2010 29,5 33,2 32,8 36,1 38,5 38,2
2010-2011 29,2 31,8 31,6 36,6 38,1 37,9
2011-2012 35,0 38,1 37,8 40,3 41,7 41,6
2012-2013 38,9 38,3 38,4 45,6 46,9 46,7
2013-2014 34,9 38,3 38,0 44,2 46,8 46,6
2014-2015 35,3 37,9 37,7 44,9 45,8 45,7
2015-2016 36,9 38,7 38,5 45,2 46,6 46,5
2016-2017 33,6 37,5 37,0 43,5 46,0 45,7
2017-2018 33,4 37,2 36,7 42,4 44,9 44,6

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une décision judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la semi-liberté six mois avant d'être admissible à la liberté conditionnelle totale.

Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en détention après 2010-2011 s'expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d'une infraction prévue à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d'être mis en liberté conditionnelle

Figure D7

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une décision judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la semi-liberté six mois avant d'être admissible à la liberté conditionnelle totale.

Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en détention après 2010-2011 s'expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d'une infraction prévue à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d'être mis en liberté conditionnelle

Tableau D7
Exercice Type de mise en liberté
Première mise en semi-liberté Première libération conditionnelle totale
Autochtones Non-Autochtones Total Autochtones Non-Autochtones Total
  Proportion de la peine purgée
2008-2009 38,5 30,9 31,9 41,0 38,2 38,5
2009-2010 38,7 31,8 32,8 41,0 37,9 38,2
2010-2011 37,2 30,8 31,6 41,6 37,5 37,9
2011-2012 41,7 37,1 37,8 43,7 41,4 41,6
2012-2013 42,2 37,6 38,4 49,2 46,5 46,7
2013-2014 42,9 37,1 38,0 49,3 46,2 46,6
2014-2015 40,9 37,1 37,7 46,9 45,6 45,7
2015-2016 44,0 37,5 38,5 50,8 46,0 46,5
2016-2017 40,8 36,3 37,0 48,9 45,3 45,7
2017-2018 41,3 35,7 36,7 47,8 44,2 44,6

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une décision judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la semi-liberté six mois avant d'être admissible à la liberté conditionnelle totale.

Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en détention après 2010-2011 s'expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d'une infraction prévue à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

Le taux d'achèvement de la semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté

Figure D8

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

On considère qu'une semi-liberté a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Le taux d'achèvement de la semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté

Tableau D8
Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
  Nbre % Nbre % Nbre % #Nbre % Nbre %
Achèvement
Proc. ordinaire 2 766 89,2 2 784 90,4 2 981 90,5 3 171 91,6 3 452 92,2
Examen expéditif 27 100,0 36 100,0 38 100,0 86 97,7 84 93,3
Total 2 793 89,3 2 820 90,5 3 019 90,6 3 257 91,8 3 536 92,2
Révocation pour violation des conditions*
Proc. ordinaire 293 9,4 260 8,4 273 8,3 248 7,2 261 7,0
Examen expéditif 0 0,0 0 0,0 0 0,0 2 2,3 6 6,7
Total 293 9,4 260 8,3 273 8,2 250 7,0 267 7,0
Révocation pour infraction sans violence
Proc. ordinaire 36 1,2 35 1,1 32 1,0 35 1,0 31 0,8
Examen expéditif 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0
Total 36 1,2 35 1,1 32 1,0 35 1,0 31 0,8
Révocation pour infraction avec violence**
Proc. ordinaire 6 0,2 1 <0,01 8 0,2 7 0,2 2 0,1
Examen expéditif 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0
Total 6 0,2 1 <0,01 8 0,2 7 0,2 2 0,1
Total
Proc. ordinaire 3 102 99,1 3 080 98,8 3 294 98,9 3 461 97,5 3 746 97,7
Examen expéditif 27 0,9 36 1,2 38 1,1 88 2,5 90 2,3
Total 3 129 100,0 3 116 100,0 3 332 100,0 3 549 100,0 3 836 100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

On considère qu'une semi-liberté a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Le taux d'achèvement de la liberté conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté

Figure D9

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Ces résultats ne comprennent pas les délinquants qui purgent une peine d'une durée indéterminée, puisque leur mandat n'expire jamais et que leur liberté conditionnelle totale prend fin seulement le jour où ils décèdent.

**Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

On considère qu'une liberté conditionnelle totale a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Le taux d'achèvement de la liberté conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté

Tableau D9
Résultats des libérations conditionnelles
totales de délinquants sous responsabilité fédérale*
2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement
Proc. ordinaire 579 81,9 734 86,9 757 87,5 847 89,8 961 90,7
Examen expéditif 246 93,2 97 87,4 95 86,4 89 88,1 101 88,6
Total 825 85,0 831 86,9 852 87,4 936 89,7 1 062 90,5
Révocation pour violation des conditions**
Proc. ordinaire 90 12,7 78 9,2 76 8,8 67 7,1 81 7,6
Examen expéditif 12 4,5 12 9,9 12 10,9 10 9,9 10 8,8
Total 102 10,5 89 9,3 88 9,0 77 7,4 91 7,8
Révocation pour infraction sans violence
Proc. ordinaire 30 4,2 32 3,8 25 2,9 25 2,7 14 1,3
Examen expéditif 5 1,9 3 2,7 3 2,7 1 1,0 3 2,6
Total 35 3,6 35 3,7 28 2,9 26 2,5 17 1,4
Révocation pour infraction avec violence***
Proc. ordinaire 8 1,1 1 0,1 7 0,8 4 0,4 3 0,3
Examen expéditif 1 0,4 0 0,0 0 0,0 1 1,0 0 0,0
Total 9 0,9 1 0,1 7 0,7 5 0,5 3 0,3
Total
Proc. ordinaire 707 72,8 845 88,4 865 88,7 943 90,3 1 059 90,3
Examen expéditif 264 27,2 111 11,6 110 11,3 101 9,7 114 9,7
Total 971 100,0 956 100,0 975 100,0 1 044 100,0 1 173 100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Ces résultats ne comprennent pas les délinquants qui purgent une peine d'une durée indéterminée, puisque leur mandat n'expire jamais et que leur liberté conditionnelle totale prend fin seulement le jour où ils décèdent.

**Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

***Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions prévues à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, les enlèvements, les vols qualifiés et certaines infractions relatives aux armes.

On considère qu'une liberté conditionnelle totale a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Le taux d'achèvement de la liberté d'office a augmenté

Figure D10

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

On considère qu'une liberté d'office a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Un délinquant qui purge une peine d'une durée déterminée, s'il n'est pas maintenu en incarcération, bénéficiera d'une libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine tant qu'il n'est pas en liberté conditionnelle totale à ce moment. Après la libération d'office, un dé linquant fait l'objet d'une surveillance jusqu'à la fin de sa peine.

Le taux d'achèvement de la liberté d'office a augmenté

Tableau D10
Résultats des libérations d'office 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement 3 805 61,4 3 759 62,8 3 780 62,8 3 789 67,0 3 545 67,1
Révocation pour violation des conditions* 1 740 28,1 1 648 27,5 1 668 27,7 1 417 25,1 1 307 24,7
Révocation pour infraction sans violence 536 8,6 489 8,2 481 8,0 374 6,6 384 7,3
Révocation pour infraction avec violence** 118 1,9 89 1,5 91 1,5 75 1,3 50 0,9
Total 6 199 100,0 5 985 100,0 6 020 100,0 5 655 100,0 5 286 100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Nota

*Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions prévues à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, les enlèvements, les vols qualifiés et certaines infractions relatives aux armes.

On considère qu'une liberté d'office a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Un délinquant qui purge une peine d'une durée déterminée, s'il n'est pas maintenu en incarcération, bénéficiera d'une libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine tant qu'il n'est pas en liberté conditionnelle totale à ce moment. Après la libération d'office, un délinquant fait l'objet d'une surveillance jusqu'à la fin de sa peine.

Au cours des dix dernières années, le taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous surveillance a diminué

Figure D11

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle, en liberté d'office, en détention temporaire dans un établissement fédéral ou illégalement en liberté.

**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions prévues à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, les enlèvements, les vols qualifiés et certaines infractions relatives aux armes.

Les données sur la semi-liberté et sur la liberté conditionnelle totale comprennent les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée et indéterminée.

La ligne reliant 2016-2017 à 2017-2018 est en pointillé pour signaler que le chiffre indiqué est en deçà du nombre réel de condamnations parce que, en raison de la longueur du processus judiciaire, il se peut que des verdicts n'aient pas encore été rendus à la fin de l'exercice.

Au cours des dix dernières années, le taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous surveillance a diminué

Tableau D11
Exercice Nombre de condamnations pour infraction avec violence*** Taux pour 1 000 délinquants sous surveillance*
Semi-Liberté Liberté cond. totale Liberté d'office Total Semi-Liberté Liberté cond. totale Liberté d'office
2007-2008 18 23 214 255 14 6 68
2008-2009 22 17 153 192 18 4 46
2009-2010 17 16 149 182 13 4 46
2010-2011 10 19 128 157 8 5 39
2011-2012 8 10 135 153 6 3 38
2012-2013 9 11 136 156 7 3 39
2013-2014 7 10 118 135 6 3 33
2014-2015 1 4 89 94 1 1 25
2015-2016 8 9 91 108 6 2 25
2016-2017 7 8 75 90 4 2 20
2017-2018** 2 3 50 55 1 1 14

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle, en liberté d'office, en détention temporaire dans un établissement fédéral ou illégalement en liberté.

**Les chiffres indiqués sont en deçà des nombres réels de condamnations parce que, en raison de la longueur du processus judiciaire, il se peut que des verdicts n'aient pas encore été rendus à la fin de l'exercice.

Les données sur la semi-liberté et sur la liberté conditionnelle totale comprennent les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée et indéterminée.

***Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions prévues à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, les enlèvements, les vols qualifiés et certaines infractions relatives aux armes.

Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortir

Figure D12

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

La permission de sortir est la permission donnée à un détenu admissible de s'absenter de son lieu habituel d'incarcération pour des raisons médicales ou administratives, pour rendre service à la collectivité, avoir des rapports familiaux ou prendre part à des activités de perfectionnement personnel lié à la réadaptation, ou encore pour des raisons de compassion, notamment pour s'acquitter de responsabilités parentales.

Un placement à l'extérieur est un programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d'être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou à des services à la collectivité, sous la surveillance d'une personne — agent ou autre — ou d'un organisme habilité à cet effet.

Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d'au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d'au moins un placement à l'extérieur. Un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l'extérieur durant une période donnée.

Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortir

Tableau D12
Exercice Permissions de sortir Placements à l'extérieur
Avec escorte Sans escorte
  Nbre de délinquants Nbre de permis Nbre de délinquants Nbre de permis Nbre de délinquants Nbre de permis
2008-2009 2 336 36 137 432 3 659 243 663
2009-2010 2 222 35 816 388 3 295 254 1 063
2010-2011 2 301 40 074 353 3 117 339 1 343
2011-2012 2 685 44 399 418 3 891 435 875
2012-2013 2 753 47 815 448 3 709 455 815
2013-2014 2 740 49 502 447 4 004 400 643
2014-2015 2 574 49 633 411 3 563 346 490
2015-2016 2 428 47 084 445 4 078 304 418
2016-2017 2 546 48 590 443 3 798 324 482
2017-2018 2 567 50 711 428 3 190 312 445

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

La permission de sortir est la permission donnée à un détenu admissible de s'absenter de son lieu habituel d'incarcération pour des raisons médicales ou administratives, pour rendre service à la collectivité, avoir des rapports familiaux ou prendre part à des activités de perfectionnement personnel lié à la réadaptation, ou encore pour des raisons de compassion, notamment pour s'acquitter de responsabilités parentales.

Un placement à l'extérieur est un programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d'être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou à des services à la collectivité, sous la surveillance d'une personne — agent ou autre — ou d'un organisme habilité à cet effet.

Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d'au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d'au moins un placement à l'extérieur. Un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l'extérieur durant une période donnée.

Section E : Statistiques sur l'application de dispositions spéciales en matière de justice pénale

Le nombre d'examens initiaux de cas renvoyés pour maintien en incarcération a diminué

Figure E1

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Suivant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un détenu ayant droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine peut être maintenu en incarcération jusqu'à l'expiration de celle-ci s'il est établi qu'il risque de commettre, avant la fin de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave, une infraction grave relative aux drogues ou une infraction sexuelle contre un enfant.

Le nombre d'examens initiaux de cas renvoyés pour maintien en incarcération a diminué

Tableau E1
  Résultats des examens initiaux de cas renvoyés pour maintien en incarcération  
Exercice Maintien en incarcération Libération d'office Total Total
Aut. Non-Aut. Total % Aut. Non-Aut. Total % Aut. Non-Aut.
2003-2004 76 203 279 92,1 8 16 24 7,9 84 219 303
2004-2005 71 154 225 91,1 6 16 22 8,9 77 170 247
2005-2006 75 158 233 89,3 11 17 28 10,7 86 175 261
2006-2007 65 157 222 88,8 4 24 28 11,2 69 181 250
2007-2008 91 156 247 93,2 7 11 18 6,8 98 167 265
2008-2009 107 149 256 95,9 5 6 11 4,1 112 155 267
2009-2010 99 162 261 93,9 2 15 17 6,1 101 177 278
2010-2011 113 126 239 94,5 5 9 14 5,5 118 135 253
2011-2012 88 119 207 96,7 3 4 7 3,3 91 123 214
2012-2013 92 140 232 98,3 4 0 4 1,7 96 140 236
2013-2014 85 115 200 96,2 4 4 8 3,8 89 119 208
2014-2015 67 97 164 94,3 5 5 10 5,7 72 102 174
2015-2016 73 94 167 96,5 2 4 6 3,5 75 98 173
2016-2017 56 75 131 97,0 2 2 4 3,0 58 77 135
2017-2018 51 59 110 92,4 6 3 9 7,6 57 62 119
Total 1 209 1 964 3 173 93,8 74 136 210 6,2 1 283 2 100 3 383

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Suivant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un détenu ayant droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine peut être maintenu en incarcération jusqu'à l'expiration de celle-ci s'il est établi qu'il risque de commettre, avant la fin de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave, une infraction grave relative aux drogues ou une infraction sexuelle contre un enfant.

À l'issue de 76 % des audiences de révision judiciaire, la date d'admissibilité à la libération conditionnelle est avancée

Figure E2

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Des 49 délinquants qui ne sont plus sous surveillance active, sept étaient incarcérés, 34 étaient décédés, six ont été expulsés et deux étaient en détention temporaire.

La révision judiciaire est le processus par lequel un délinquant peut demander à la cour une réduction de la peine qu'il doit purger en établissement avant d'être admissible à la libération conditionnelle. Les procédures de révision judiciaire s'appliquent aux délinquants qui ont commis les infractions avant le 2 décembre 2011 et qui ont été condamnés à l'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 15 ans on plus. Elles ne s'appliquent pas aux délinquants déclarés coupables de plus d'un meurtre. Les délinquants admissibles peuvent faire une demande de réduction de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle lorsqu'ils ont purgé au moins 15 ans de leur peine.

La révision judiciaire a lieu dans la province où le délinquant a été condamné.

À l'issue de 76 % des audiences de révision judiciaire, la date d'admissibilité à la libération conditionnelle est avancée

Tableau E2
Province ou territoire où a eu lieu la révision judiciaire Réduction par le tribunal dela période d'inadmissibilité Réduction refusée par le tribunal Total
Meurtre au 1er degré Meurtre au 2e degré Meurtre au 1er degré Meurtre au 2e degré Meurtre au 1er degr Meurtre au 2e degré
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 0 0 0
Nunavut 0 0 0 0 0 0
Yukon 0 0 0 0 0 0
Terre-Neuve-et-Labrador 0 0 0 0 0 0
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0 0 0
Nouvelle-Écosse 1 1 1 0 2 1
Nouveau-Brunswick 1 0 0 0 1 0
Québec 73 15 6 2 79 17
Ontario 23 0 28 1 51 1
Manitoba 8 3 1 0 9 3
Saskatchewan 7 0 3 0 10 0
Alberta 19 0 7 1 26 1
Colombie-Britannique 22 1 6 0 28 1
Total partiel 154 20 52 4 206 24
Total 174 56 230

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces chiffres représentent les nombres totaux de décisions à la fin de l'exercice 2017-2018.

La révision judiciaire a lieu dans la province où le délinquant a été condamné.

Le nombre de délinquants désignés délinquants dangereux

Figure E3

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le nombre annuel de délinquants désignés délinquants dangereux ne comprend pas les décisions qui ont été infirmées.

Les délinquants désignés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants actifs, mais ils sont encore représentés dans le graphique ci-dessus, qui montre le nombre total de délinquants « désignés » délinquants dangereux. Les dispositions relatives aux délinquants dangereux sont entrées en vigueur au Canada le 15 octobre 1977, en remplacement des dispositions concernant les repris de justice et les délinquants sexuels dangereux. Un délinquant dangereux est une personne à qui on impose une peine d'une durée indéterminée ou *déterminée parce qu'elle a commis un crime particulièrement violent ou qu'elle commet à répétition des actes violents et graves, si l'on juge qu'il y a peu de chance pour qu'à l'avenir ce comportement soit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement (voir l'article 753 du Code criminel).

Outre les DD, il y avait encore 15 délinquants sexuels dangereux et trois repris de justice sous la responsabilité du SCC à la fin de l'exercice 2017-2018.

*Les peines d'une durée déterminée infligées aux délinquants dangereux doivent prendre la forme d'une peine minimale d'emprisonnement de deux ans, et être assorties d'une ordonnance voulant que le délinquant soit soumis à une période de surveillance à long terme pour une période maximale de dix ans.

Le nombre de délinquants désignés délinquants dangereux

Tableau E3
Province ou territoire où a eu lieu la désignation Toutes les désignations
(depuis 1978)
Délinquants dangereux actifs
Peine d'une durée indéterminée Peine d'une durée déterminée Total
Terre-Neuve-et-Labrador 13 8 1 9
Nouvelle-Écosse 25 19 2 21
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0
Nouveau-Brunswick 8 4 0 4
Québec 116 91 16 107
Ontario 391 263 72 335
Manitoba 29 26 2 28
Saskatchewan 98 56 33 89
Alberta 65 52 3 55
Colombie-Britannique 156 111 13 124
Yukon 7 2 5 7
Territoires du Nord-Ouest 11 11 0 11
Nunavut 2 1 1 2
Total 921 644 148 792

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les chiffres ont été relevés à la fin de l'exercice 2017-2018.

Le nombre annuel de délinquants désignés délinquants dangereux ne comprend pas les décisions qui ont été infirmées.

Les délinquants désignés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants purgeant encore une peine, mais ils sont néanmoins compris dans le nombre total de délinquants « désignés » délinquants dangereux.

La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période de dix ans

Figure E4

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les dispositions ayant trait aux ordonnances de surveillance de longue durée sont entrées en vigueur au Canada le 1er août 1997. Elles autorisent le tribunal à imposer une peine de deux ans ou plus pour l'infraction sous-jacente, et à ordonner que le délinquant soit surveillé dans la collectivité pendant une période additionnelle pouvant aller jusqu' à dix ans.

Au total, 75 délinquants visés par ces dispositions sont décédés et 210 ont mené à bien leur période de surveillance de longue durée.

La détention provisoire est la détention temporaire d'une personne qui est dans l'attente de subir son procès ou de recevoir sa peine, ou avant le début d'une décision privative de liberté.

La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période de dix ans

Tableau E4
Province ou territoire où a été rendue l'ordonnance Durée de la période de surveillance ordonnée
(années)
Situation actuelle 2017-2018
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Total En détention Sous* surveillance Période visée par l'OSLD OSLD** interrompue Total
Terre-Neuve-et-Labrador 0 0 0 0 0 0 0 1 0 10 11 3 0 6 0 9
Nouvelle-Écosse 0 0 0 0 5 0 1 2 0 13 21 3 1 10 0 14
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1 2 0 0 0 0 0
Nouveau-Brunswick 0 0 1 0 2 0 0 1 0 8 12 2 1 2 2 7
Québec 1 1 7 2 63 18 40 12 2 258 404 108 19 143 22 292
Ontario 0 0 0 6 20 15 21 23 0 275 360 73 14 152 27 266
Manitoba 0 0 0 0 1 2 3 1 0 37 44 6 0 12 7 25
Saskatchewan 0 1 0 1 11 9 13 11 2 70 118 48 3 30 14 95
Alberta 0 0 0 0 8 1 0 1 0 67 77 13 3 27 6 49
Colombie-Britannique 0 0 0 2 14 5 5 6 0 116 148 35 4 56 6 101
Yukon 0 0 0 0 1 0 3 0 0 15 19 8 0 7 0 15
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 0 1 1 0 0 0 2 4 1 0 1 0 2
Nunavut 0 0 0 0 2 1 0 1 0 3 7 0 0 4 1 5
Total 1 2 8 11 129 52 86 59 4 875 1 227 300 45 450 85 880

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Cette catégorie comprend les délinquants qui sont actuellement sous surveillance après avoir été mis en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office.

**Cette catégorie comprend les délinquants déclarés coupables d'une nouvelle infraction qu'ils ont commise pendant qu'ils étaient sous surveillance en vertu d'une OSLD. Dans de tels cas, l'exécution de l'OSLD est interrompue le temps que le délinquant purge la nouvelle peine jusqu'à la date d'expiration du mandat. Elle reprend ensuite là où elle avait cessé. Sur les 85 délinquants, 69 étaient incarcérés, 15 étaient sous surveillance dans la collectivité en liberté d'office et un était en détention provisoire.

Les dispositions ayant trait aux ordonnances de surveillance de longue durée sont entrées en vigueur au Canada le 1er août 1997. Elles autorisent le tribunal à imposer une peine de deux ans ou plus pour l'infraction sous-jacente, et à ordonner que le délinquant soit surveillé dans la collectivité pendant une période additionnelle pouvant aller jusqu' à dix ans.

La détention provisoire est la détention temporaire d'une personne qui est dans l'attente de subir son procès ou de recevoir sa peine, ou avant le début d'une décision privative de liberté.

Le nombre de demandes de suspension du casier reçues a diminué

Figure E5

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Désigne les demandes de pardon traitées pour les résidents de l'Ontario et de la Colombie-Britannique après que la Cour suprême a rendu des décisions annulant les modifications à la Loi sur le casier judiciaire dans ces provinces.

Le 13 mars 2012, le projet de loi C-10 a modifié la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) en remplaçant le terme « pardon » par « suspension du casier ». Le programme Clémence et suspension du casier consiste à examiner des demandes de suspension du casier, à ordonner des suspensions du casier et à faire des recommandations concernant la clémence. Les modifications apportées à la LCJ ont eu pour effet d'augmenter à cinq ans la période d'inadmissibilité à la suspension du casier dans le cas des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et à dix ans dans le cas d'infractions punissables par voie de mise en accusation. En outre, les personnes condamnées pour une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'une personne mineure (à part certaines exceptions) sont devenues inadmissibles à une suspension du casier; il en est de même pour les personnes condamnées pour plus de trois infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation et ayant entraîné chacune une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.

Le nombre de demandes de suspension du casier reçues a diminué

Tableau E5
Demandes de suspension du casier traitées 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Demandes reçues 14 253 12 415 12 384 11 563 9 461
Demandes acceptées 9 624 9 071 8 917 8 191 7 1671
Pourcentage acceptées 67,5 73,1 72,0 70,8 75,8
Suspensions du casier
Ordonnées 8 511 8 422 8 428 8 340 7 038
Refusées 772 726 525 439 142
Nbre total ordonnées et refusées 9 283 9 148 8 953 8 779 7 180
Pourcentage ordonnées 91,7 92,1 94,1 95,0 98,0
Demandes de pardon traitées
Demandes reçues - - - - - - - - 5 2002
Demandes acceptées - - - - - - - - 4 4292
Pourcentage acceptées - - - - - - - - 85,2
Pardons
Octroyés 8 265 5 625 1 628 3 740 222
Délivrés - - - - - - - - 1 734
Refusés 581 681 349 125 133
Nbre total octroyés et refusés 8 8463 6 3063 1 9773 3 8653 2 0892
Pourcentage octroyés 93,4 89,2 82,3 96,8 93,6
Révocations/annulations de pardons et de suspension du casier
Révocations4 669 438 670 501 85
Annulations 589 578 636 776 692
Nbre total de révocations et d'annulations 1 258 1 016 1 306 1 277 777
Nbre cumulatif octroyés/délivrés et ordonnées5 480 010 494 057 504 113 516 193 525 187
Nbre cumulatif de révocations et d'annulations5 22 321 23 337 24 643 25 920 26 697

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

1 Inclut 638 demandes de suspension du casier qui ont été arrêtées et reclassées comme des demandes de pardon pour les résidents de l'Ontario et de la Colombie-Britannique après que la Cour suprême a rendu des décisions annulant les modifications à la Loi sur le casier judiciaire dans ces provinces.

2 Désigne les demandes de pardon traitées pour les résidents de l'Ontario et de la Colombie-Britannique après que la Cour suprême a rendu des décisions annulant les modifications à la Loi sur le casier judiciaire dans ces provinces.

3 Désigne les demandes de pardon reçues jusqu'au 12 mars 2012 inclusivement (C-10).

4 Les révocations varient en fonction de la réaffectation des ressources en vue de traiter les arriérés.

5 Les données cumulatives remontent à la création du processus de pardon en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, en 1970.

Le 29 juin 2010, le projet de loi C-23A a modifié la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) en allongeant la période d'inadmissibilité pour certaines demandes de pardon. De plus, le projet de loi a entraîné d'importants changements au fonctionnement des programmes. Le processus a été modifié pour comprendre des demandes de renseignements supplémentaires et de nouvelles enquêtes, plus exhaustives, par le personnel dans le cas de certaines demandes, et le temps d'examen requis par les membres de la Commission a été accru. De nouveaux concepts liés à la possibilité de déconsidérer l'administration de la justice font partie du texte législatif. Le temps requis pour le traitement des demandes a augmenté en raison de ces changements. Le 13 mars 2012, le projet de loi C-10 a modifié la LCJ en remplaçant le terme « pardon » par « suspension du casier ». Le programme Clémence et suspension du casier consiste à examiner des demandes de suspension du casier, à ordonner des suspension du casier et à faire des recommandations concernant la clémence. Les modifications apportées à la LCJ ont eu pour effet d'augmenter à cinq ans la période d'inadmissibilité à la suspension du casier dans le cas des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et à dix ans dans le cas d'infractions punissables par voie de mise en accusation. En outre, les personnes condamnées pour une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'une personne mineure (à part certaines exceptions) sont devenues inadmissibles à une suspension du casier; il en est de même pour les personnes condamnées pour plus de trois infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation et ayant entraîné chacune une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.

Section F : Victimes d'un crime

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels et à des voies de fait a diminué en 2014

Figure F1

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Enquête sociale générale, Statistique Canada, 1999, 2004, 2009 et 2014.

Nota

L'Enquête sociale générale est réalisée par Statistique Canada tous les cinq ans. Des données mises à jour n'étaient pas disponibles lors de la préparation du présent rapport, mais devraient l'être en 2020.

*Les données ayant trait aux voies de fait comprennent les cas de violence conjugale. Dans les éditions antérieures du présent document, ces cas n'étaient pas inclus dans les données sur la victimisation.

Les taux sont fondés sur une population de 1 000 personnes âgées de 15 ans et plus vivant dans l'une des dix provinces canadiennes.

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels et à des voies de fait a diminué en 2014

Tableau F1
Type d'incident Année
1999 2004 2009 2014
Vol de biens personnels 75 93 108 73
Agression sexuelle 21 21 24 22
Vol qualifié 9 11 13 6
Voies de fait* 80 75 80 48

Source : Enquête sociale générale, Statistique Canada, 1999, 2004, 2009 et 2014.

Nota

L'Enquête sociale générale est réalisée par Statistique Canada tous les cinq ans. Des données mises à jour n'étaient pas disponibles lors de la préparation du présent rapport, mais devraient l'être en 2020.

*Les données ayant trait aux voies de fait comprennent les cas de violence conjugale. Dans les éditions antérieures du présent document, ces cas n'étaient pas inclus dans les données sur la victimisation.

Les taux sont fondés sur une population de 1 000 personnes âgées de 15 ans et plus vivant dans l'une des dix provinces canadiennes.

La plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans

Figure F2

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Programme révisé de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Des données mises à jour n'étaient pas disponibles lors de la préparation du présent rapport.

*Estimations au 1er juillet 2010.

Ces données excluent les infractions au code de la route, les victimes dont l'âge est supérieur à 89 ans, les victimes dont l'âge est inconnu et les victimes dont le sexe est inconnu.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans

Tableau F2 (2012)
Âge de la victime Hommes Femmes Total
  Nbre % Nbre % Nbre %
De 0 à 4 ans 1 761 1,0 2 053 1,1 3 814 1,1
De 5 à 9 ans 3 803 2,2 3 724 2,0 7 527 2,1
De 10 à 14 ans 11 716 6,7 12 109 6,5 23 825 6,6
De 15 à 19 ans 25 294 14,4 27 674 14,9 52 968 14,6
De 20 à 24 ans 24 712 14,1 29 380 15,8 54 092 15,0
De 25 à 29 ans 21 477 12,2 23 897 12,9 45 374 12,5
De 30 à 34 ans 17 282 9,8 20 001 10,8 37 283 10,3
De 35 à 39 ans 14 829 8,4 17 403 9,4 32 232 8,9
De 40 à 44 ans 14 607 8,3 15 456 8,3 30 063 8,3
De 45 à 49 ans 13 568 7,7 13 038 7,0 26 606 7,4
De 50 à 54 ans 10 965 6,2 9 051 4,9 20 016 5,5
De 55 à 59 ans 6 983 4,0 5 149 2,8 12 132 3,4
De 60 à 64 ans 4 081 2,3 2 792 1,5 6 873 1,9
De 65 à 69 ans 2 321 1,3 1 605 0,9 3 926 1,1
De 70 à 74 ans 1 128 0,6 977 0,5 2 105 0,6
75 ans ou plus 1 228 0,7 1 507 0,8 2 735 0,8
Total 175 755 100,0 185 816 100,0 361 571 100,0

Source : Programme révisé de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Des données mises à jour n'étaient pas disponibles lors de la préparation du présent rapport.

Ces données excluent les infractions au code de la route, les victimes dont l'âge est supérieur à 89 ans, les victimes dont l'âge est inconnu et les victimes dont le sexe est inconnu.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des victimes qui reçoivent des services sont victimes de crimes de violence

Figure F3

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Les services d'aide aux victimes au Canada, 2011-2012; Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Des données mises à jour n'étaient pas disponibles lors de la préparation du présent rapport.

Par « services aux victimes » on entend des organismes qui offrent des services directs aux victimes principales ou secondaires d'actes criminels, et dont le financement est assuré, en totalité ou en partie, par un ministère chargé des affaires juridiques. Les répondants au sondage comprenaient 684 fournisseurs de services aux victimes.

La plupart des victimes qui reçoivent des services sont victimes de crimes de violence

Tableau F3
Type de crime Sexe de la victime
Femmes Hommes Sexe inconnu Total
Instantané du 27 mai 2010 Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Homicide 154 2,4 70 3,3 3 0,5 227 2,5
Autres infractions causant la mort 95 1,5 77 3,7 8 1,4 180 2,0
Agression sexuelle 1 922 30,0 379 18,1 160 28,3 2 461 27,1
Autres infractions avec violence 3 323 51,8 917 43,8 262 46,4 4 502 49,6
Autres infractions criminelles* 496 7,7 357 17,0 73 12,9 926 10,2
Autres incidents** 421 6,6 295 14,1 59 10,4 775 8,5
Total sans type de crime inconnu 6 411 100,0 2 095 100,0 565 100,0 9 071 100,0
Type de crime inconnu 197 81 113 391
Total 6 608 2 176 678 9 462
Instantané du 24 mai 2012 Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Homicide 179 2,6 126 5,3 3 0,9 308 3,2
Autres infractions causant la mort 90 1,3 47 2,0 0 0,0 137 1,4
Agression sexuelle 2 105 30,2 356 15,1 37 11,6 2 498 25,9
Autres infractions avec violence 3 461 49,7 1 103 46,8 179 56,1 4 743 49,2
Autres infractions criminelles* 676 9,7 507 21,5 66 20,7 1 249 13,0
Autres incidents** 448 6,4 220 9,3 34 10,7 702 7,3
Total sans type de crime inconnu 6 959 100,0 2 359 100,0 319 100,0 9 637 100,0
Type de crime inconnu 310 81 636 1 027
Total 7 269 2 440 955 10 664

Source : Les services d'aide aux victimes au Canada, 2009-2010; les services d'aide aux victimes au Canada, 2011-2012; Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Des données mises à jour n'étaient pas disponibles lors de la préparation du présent rapport.

*Les autres infractions criminelles comprennent la fraude, les infractions contre les biens, les infractions au code de la route et d'autres infractions au Code criminel.

**Les autres incidents comprennent les incidents de nature non criminelle et ceux qui font toujours l'objet d'une enquête visant à déterminer s'il s'agit d'infractions criminelles.

Par « services aux victimes » on entend des organismes qui offrent des services directs aux victimes principales ou secondaires d'actes criminels, et dont le financement est assuré, en totalité ou en partie, par un ministère chargé des affaires juridiques. Les répondants au sondage comprenaient 684 fournisseurs de services aux victimes.

Le nombre de victimes inscrites auprès du système correctionnel fédéral a augmenté

Figure F4

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Cet indicateur est nouveau pour le cycle de déclaration 2016-2017; par conséquent, les données ne sont pas disponibles de 2013-2014 à 2015-2016.

**Un « marqueur » a été établi pour le nouvel indicateur de 2016-2017, lequel estime le nombre de victimes inscrites. Ce marqueur a été établi parce que le SCC gérerait désormais les dossiers des victimes dans le nouveau Module des applications pour les victimes (MAV—basé sur le dossier des victimes) au lieu du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD—basé sur le dossier des délinquants), et des données n'étaient pas disponibles avant la fin de l'exercice en raison de la migration des données.

***Lorsque les Services aux victimes se servaient du SGD comme base de données, l'indicateur comptait le nombre de délinquants ayant des victimes inscrites. Depuis trois ans, le SCC utilise un nouvel indicateur qui reflète le MAV en comptant le nombre de victimes inscrites, ce qui illustre le véritable nombre de victimes inscrites. Par exemple, dans l'ancien système (SGD), un délinquant pouvait avoir six victimes, mais un seul délinquant ayant des victimes inscrites était compté. Dans le nouveau système (MAV), six victimes inscrites sont comptées, puisque chaque victime a son propre dossier électronique et est comptée séparément.

Le nombre de victimes inscrites auprès du système correctionnel fédéral a augmenté

Tableau F4
Exercice Cible Nombre de victimes inscrites Marqueur
2015-2016 S.O. S.O. 7 500
2016-2017* 7 500 Marqueur** 7 806*** - -
2017-2018 7 800 8 053 - -
2018-2019 8 500 8 480 - -

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Cet indicateur est nouveau pour le cycle de déclaration 2016-2017; par conséquent, les données ne sont pas disponibles de 2013-2014 à 2015-2016.

**Un « marqueur » a été établi pour le nouvel indicateur de 2016-2017, lequel estime le nombre de victimes inscrites. Ce marqueur a été établi parce que le SCC gérerait désormais les dossiers des victimes dans le nouveau Module des applications pour les victimes (MAV—basé sur le dossier des victimes) au lieu du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD—basé sur le dossier des délinquants), et des données n'étaient pas disponibles avant la fin de l'exercice en raison de la migration des données.

***Lorsque les Services aux victimes se servaient du SGD comme base de données, l'indicateur comptait le nombre de délinquants ayant des victimes inscrites. Depuis trois ans, le SCC utilise un nouvel indicateur qui reflète le MAV en comptant le nombre de victimes inscrites, ce qui illustre le véritable nombre de victimes inscrites. Par exemple, dans l'ancien système (SGD), un délinquant pouvait avoir six victimes, mais un seul délinquant ayant des victimes inscrites était compté. Dans le nouveau système (MAV), six victimes inscrites sont comptées, puisque chaque victime a son propre dossier électronique et est comptée séparément.

Les infractions ayant causé la mort représentent le type le plus fréquent d'infraction** qui cause un préjudice aux victimes inscrites* auprès du système correctionnel fédéral

Figure F5

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

En 2016, le SCC a mis en œuvre le Module des applications pour les victimes (MAV). Après quelques défis liés au développement et à la mise en œuvre, le SCC s'est efforcé de stabiliser davantage le MAV, ce qui a entraîné un retard dans la création d'un nouveau mécanisme de déclaration. C'est pourquoi le SCC n'est pas en mesure de fournir de données outre le nombre de victimes inscrites et s'affaire à instaurer un nouveau mécanisme de déclaration pour le MAV.

*Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2, au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Certaines victimes ont subi un préjudice à la suite de plus d'une infraction; par conséquent, le nombre d'infractions faisant des victimes est supérieur au nombre réel de victimes inscrites. Les pourcentages représentent le nombre de victimes inscrites qui ont subi un préjudice à la suite de cette infraction.

Les infractions ayant causé la mort représentent le type le plus fréquent d'infraction** qui cause un préjudice aux victimes inscrites* auprès du système correctionnel fédéral

Tableau F5
Type d'infraction**
ayant causé un préjudice à la victime*
2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Infractions ayant causé la mort 4 056 55,4 4 292 56,6 4 533 57,8 5 432 68,5 6 151 74,1
Infractions sexuelles 2 114 28,9 2 169 28,6 2 237 28,5 2 493 31,4 2 817 33,9
Voies de fait 998 13,6 965 12,7 941 12,0 1 178 14,9 1 401 16,9
Infractions avec violence ou des menaces 707 9,7 710 9,4 720 9,2 849 10,7 706 8,5
Infractions contre les biens 534 7,3 551 7,3 541 6,9 617 7,8 558 6,7
Autres infractions 452 6,2 441 5,8 475 6,1 583 7,4 377 4,5
Privation de liberté 272 3,7 281 3,7 249 3,2 330 4,2 157 1,9
Tentatives de causer la mort 241 3,3 246 3,2 283 3,6 299 3,8 318 3,8
Infractions au code de la route 125 1,7 152 2,0 153 2,0 163 2,1 157 1,9
Infractions non enregistrées 6 0,1 4 0,1 9 0,1 85 1,1 0 0
Nombre total de victimes** 7 322 7 585 7 838 7 929 8 303

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

En 2016, le SCC a mis en œuvre le Module des applications pour les victimes (MAV). Après quelques défis liés au développement et à la mise en œuvre, le SCC s'est efforcé de stabiliser davantage le MAV, ce qui a entraîné un retard dans la création d'un nouveau mécanisme de déclaration. C'est pourquoi le SCC n'est pas en mesure de fournir de données outre le nombre de victimes inscrites et s'affaire à instaurer un nouveau mécanisme de déclaration pour le MAV.

*Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2, au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Certaines victimes ont subi un préjudice à la suite de plus d'une infraction; par conséquent, le nombre d'infractions faisant des victimes est supérieur au nombre réel de victimes inscrites. Les pourcentages représentent le nombre de victimes inscrites qui ont subi un préjudice à la suite de cette infraction et ne totalisent pas 100 %.

Les renseignements sur les permissions de sortir constituent le type le plus fréquent d'information dans les notifications aux victimes inscrites* auprès du Service correctionnel du Canada

Figure F6

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

En 2016, le SCC a mis en œuvre le Module des applications pour les victimes (MAV). Après quelques défis liés au développement et à la mise en œuvre, le SCC s'est efforcé de stabiliser davantage le MAV, ce qui a entraîné un retard dans la création d'un nouveau mécanisme de déclaration. C'est pourquoi le SCC n'est pas en mesure de fournir de données outre le nombre de victimes inscrites et s'affaire à instaurer un nouveau mécanisme de déclaration pour le MAV.

Les renseignements sur les permissions de sortir comprennent l'information sur les permissions de sortir avec ou sans escorte et les placements à l'extérieur. Les renseignements sur la mise en liberté sous condition comprennent l'information concernant la semi-liberté, la libération conditionnelle totale, la libération d'office, les suspensi ons, la détention et les ordonnances de surveillance de longue durée. Les renseignements sur la peine comprennent l'information sur la peine imposée au délinquant, l'information relative au délinquant, la date d'expiration du mandat, la révision judiciaire et le domaine public.

La communication de renseignements a trait au type d'information visée à l'article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui a été divulguée à une victime inscrite dans une notification.

Depuis le 2 décembre 2011, conformément au projet de loi S-6, le Service correctionnel du Canada communique maintenant des renseignements à certaines victimes qui ne sont pas inscrites. Le SCC doit communiquer des renseignements aux membres de la famille d'une victime assassinée lorsque le délin quant est encore admissible à une demande de révision judiciaire, y compris lorsque ce dernier ne présente pas une demande de révision judiciaire au cours de la période prescrite, ainsi que la date à laquelle le délinquant pourra de nouveau présenter une demande. Les notifications aux victimes non inscrites sont exclues des données.

*Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2, au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

Les renseignements sur les permissions de sortir constituent le type le plus fréquent d'information dans les notifications aux victimes inscrites* auprès du Service correctionnel du Canada

Tableau F6
Renseignements 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Permissions de sortir 75 848 93 609 100 934 96 131 89 866
Autorisations de déplacement 10 877 28 763 34 294 34 501 31 176
Emplacement de l'établissement 6 859 14 434 17 495 16 242 13 127
Renseignements sur les infractions disciplinaires et sur la participation aux programmes**   11 208 14 826 16 790 13 092
Mise en liberté sous condition 10 870 11 803 12 318 13 253 15 055
Renseignements sur la peine 16 268 12 813 10 333 10 792 12 246
Incarcération 2 414 2 569 2 476 2 423 3 536
TOTAL 123 136 175 199 192 676 190 132 178 098

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

En 2016, le SCC a mis en œuvre le Module des applications pour les victimes (MAV). Après quelques défis liés au développement et à la mise en œuvre, le SCC s'est efforcé de stabiliser davantage le MAV, ce qui a entraîné un retard dans la création d'un nouveau mécanisme de déclaration. C'est pourquoi le SCC n'est pas en mesure de fournir de données outre le nombre de victimes inscrites et s'affaire à instaurer un nouveau mécanisme de déclaration pour le MAV.

Les renseignements sur les permissions de sortir comprennent l'information sur les permissions de sortir avec ou sans escorte et les placements à l'extérieur. Les renseignements sur la mise en liberté sous condition comprennent l'information concernant la semi-liberté, la libération conditionnelle totale, la libération d'office, les suspensi ons, la détention et les ordonnances de surveillance de longue durée. Les renseignements sur la peine comprennent l'information sur la peine imposée au délinquant, l'information relative au délinquant, la date d'expiration du mandat, la révision judiciaire et le domaine public.

La communication de renseignements a trait au type d'information visée à l'article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui a été divulguée à une victime inscrite dans une notification.

Depuis le 2 décembre 2011, conformément au projet de loi S-6, le Service correctionnel du Canada communique maintenant des renseignements à certaines victimes qui ne sont pas inscrites. Le SCC doit communiquer des renseignements aux membres de la famille d'une victime assassinée lorsque le délin quant est encore admissible à une demande de révision judiciaire, y compris lorsque ce dernier ne présente pas une demande de révision judiciaire au cours de la période prescrite, ainsi que la date à laquelle le délinquant pourra de nouveau présenter une demande. Les notifications aux victimes non inscrites sont exclues des données.

*Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2, au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

Les contacts de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avec des victimes ont augmenté

Figure F7

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Chaque fois que la Commission des libérations conditionnelles du Canada a un contact avec une victime par courrier, par télécopieur ou par téléphone.

Les contacts de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avec des victimes ont augmenté

Tableau F7
Exercice Nombre total de contacts*
2003-04 15 263
2004-05 15 479
2005-06 16 711
2006-07 21 434
2007-08 20 457
2008-09 20 039
2009-10 22 181
2010-11 22 483
2011-12 21 449
2012-13 22 475
2013-14 22 323
2014-15 27 191
2015-16 29 771
2016-17 32 786
2017-2018 33 370

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Chaque fois que la Commission des libérations conditionnelles du Canada a un contact avec une victime par courrier, par télécopieur ou par téléphone.

Les victimes qui présentent une déclaration lors d'une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Figure F8

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les victimes qui présentent une déclaration lors d'une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Tableau F8
Exercice Nombre d'audiences avec déclarations Nombre de déclarations
2008-2009 112 192
2009-2010 127 231
2010-2011 137 237
2011-2012 140 223
2012-2013 140 254
2013-2014 142 264
2014-2015 128 231
2015-2016 171 244
2016-2017 149 244
2017-2018 181 328

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les victimes qui demandent l'accès au registre des décisions

Figure F9

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le terme « victimes » désigne également les agents des services aux victimes et les organismes d'aide aux victimes.

*Depuis le 1er novembre 1992, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que la Commission des libérations conditionnelles du Canada tienne un registre de ses décisions et des motifs s'y rapportant. Toute personne qui en fait la demande écrite peut obtenir une copie de ces décisions.

Les victimes qui demandent l'accès au registre des décisions

Tableau F9
Exercice Demandes faites par des victimes* Nombre total de demandes
Nbre %
2008-2009 2 691 52,0 5 175
2009-2010 2 803 50,1 5 591
2010-2011 2 914 52,5 5 550
2011-2012 2 970 56,5 5 252
2012-2013 3 214 55,0 5 848
2013-2014 3 474 55,1 6 309
2014-2015 3 608 54,3 6 640
2015-2016 4 436 61,0 7 276
2016-2017 2 169 48,2 4 502
2017-2018 2 227 49,9 4 467

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Désigne également les agents des services aux victimes et les organismes d’aide aux victimes.

Questionnaire

Afin de pouvoir améliorer l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, nous demandons au lecteur de bien vouloir remplir le questionnaire suivant.

  1. Où vous êtes-vous procuré le présent exemplaire de l'Aperçu statistique?


  2. Comment avez-vous appris l'existence de l'Aperçu statistique?


  3. Avez-vous eu de la difficulté à vous procurer le document ou à y avoir accès?  ▢ Oui ▢ Non
    Veuillez préciser.


  4. Trouvez-vous que l'Aperçu statistique est un document utile?  ▢ Oui ▢ Non
    Veuillez préciser.


  5. Y a-t-il des tableaux, des figures ou des explications qui ne sont pas clairs?


  6. Y a-t-il d'autres sujets que vous aimeriez voir traités dans les prochaines éditions de l'Aperçu statistique?


  7. Avez-vous d'autres commentaires à formuler?


Veuillez renvoyer le questionnaire rempli au :

Comité de la statistique correctionnelle du Portefeuille
Sécurité publique Canada
340, avenue Laurier Ouest,
12e étage, Ottawa (Ontario)
K1A 0P8

Téléphone : 613-946-9994
Télécopieur : 613-990-8295
Courriel : ps.csccbresearch-recherchsscrc.sp@canada.ca


Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter les sites Internet suivants :

Service correctionnel du Canada

Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Bureau de l'enquêteur correctionnel

Sécurité publique Canada

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