2024 Aperçu statistique du système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Préface
Partenaires participants
Section A : La criminalité et le système de justice pénale
Section B : Administration des services correctionnels
Section C : Population de délinquants sous responsabilité fédérale et de victimes inscrites
Section D : Mise en liberté sous condition
Section E : Application de dispositions spéciales en matière de justice pénale
Section F : Services fédéraux offerts aux victimes inscrites

2024 Aperçu statistique du système correctionnel et la mise en liberté sous condition Version Word (15 Mo)

Préface

L'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (l'Aperçu statistique) a été publié annuellement depuis 1998. L'objectif de l'Aperçu statistique est d'aider le public à comprendre les renseignements statistiques sur les services correctionnels et la mise en liberté sous condition. Notre souci premier a été de présenter des données statistiques à caractère général d'une façon telle qu'elles puissent être facilement comprises par le grand public. Le présent document se distingue à plusieurs égards d'un rapport statistique ordinaire :

La présentation visuelle des données statistiques est simple et aérée; sous chaque graphique figurent quelques points clés qui permettront au lecteur d'en dégager l'information pertinente.
Chaque graphique est accompagné d'un tableau contenant les chiffres qui correspondent à la figure. Le tableau comprend parfois des données supplémentaires (par exemple, il peut avoir trait à une période de 5 ans) même si le graphique porte uniquement sur l'année la plus récente (comme la figure A2).

Les données utilisées dans l'Aperçu statistique représentent les données les plus récentes accessibles au moment de la préparation du présent rapport. Pour une grande partie du rapport, les données sont disponibles à partir de l'année civile de 2024 ou pour l'exercice du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024. Il y a quelques nombres pour lesquels le cycle de collecte des données est plus rare; par exemple, l'Enquête sociale générale (ESG) sur la sécurité des Canadiens (Victimisation) est administrée sur un cycle de 5 ans, et les données les plus récentes datent de 2019.

Une grande partie des nouvelles données de 2020-2021 ont été recueillies pendant la pandémie de COVID-19. Par conséquent, certaines tendances observées entre 2019-2020 et 2020-2021 devraient être interprétées avec prudence. Les répercussions de la pandémie peuvent aussi se trouver dans les données déclarées pour 2021-2022 et 2022-2023.

L'Aperçu statistique comprend des données provenant de partenaires qui ont des mesures et des méthodes différentes pour évaluer le genre et le sexe, et qui utilisent des étiquettes différentes pour ces termes. Pour assurer l'uniformité des rapports, dans l'Aperçu statistique, lorsque l'on a mesuré le sexe, on a utilisé les termes homme, femme et autre sexe; lorsque l'on a mesuré le genre, on a utilisé les termes homme et femme et garçon et fille.

De plus, à partir de l'Aperçu statistique de 2021, certaines données qui étaient précédemment étiquetées comme mesurant l'ethnicité ont été modifiées à race pour représenter plus précisément les concepts d'identité utilisés par les partenaires. Au fur et à mesure que les mesures de recherche portant sur les groupes racisés progressent, ces termes et concepts d'identité pourraient changer au cours des prochaines années.

Ce rapport représente la terminologie utilisée dans les données sources, y compris le terme « délinquant ». Nous reconnaissons que ce terme peut ne pas correspondre au langage centré sur la personne et peut être perçu comme stigmatisant.

Compte tenu des différents types de statistiques sur la criminalité et de la terminologie présentées dans l'Aperçu statistique, un certain niveau de littératie en matière de données est essentiel pour permettre une interprétation exacte des données. Par exemple, certaines figures et certains tableaux de l'Aperçu statistique présentent des fréquences, tandis que d'autres présentent des taux. Les données sur la fréquence et le taux répondent à différentes questions et éclairent les réponses à la criminalité de différentes façons. Afin d'optimiser la capacité du public à interpréter de manière précise, éclairée et critique différentes statistiques et terminologies sur la criminalité présentée dans l'Aperçu statistique, un produit d'accompagnement axé sur la littératie en matière de données a été publié parallèlement à l'Aperçu statistique de 2022 et est disponible sur https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/ccrso-2022-dt-ltrcy/index-fr.aspx.

Pour améliorer continuellement cette publication annuelle, nous vous invitons à nous faire parvenir vos commentaires. Toute correspondance concernant ce rapport, y compris la permission d'utiliser des tableaux et des figures, doit être adressée à horizontalpolicy-politiqueshorizontales@ps-sp.gc.ca.

Partenaires participants

Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est le ministère responsable de la sécurité publique au Canada : la gestion des urgences, la sécurité nationale et la sécurité communautaire font entre autres partie de son mandat. Mentionnons, parmi les nombreuses fonctions du ministère, qu'il élabore des dispositions législatives et des politiques régissant les services correctionnels, qu'il applique des approches novatrices dans le domaine de la justice communautaire et qu'il fournit de l'expertise et des ressources en recherche au secteur correctionnel.

Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est le ministère fédéral chargé d'assurer l'exécution des peines de détention de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Il a pour responsabilité de gérer des établissements de divers niveaux de sécurité et de surveiller les délinquants qui sont mis en liberté sous condition dans la collectivité.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui est chargé de rendre des décisions à propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté des délinquants. Elle rend également des décisions concernant les pardons, les suspensions du casier et les radiations, et formule des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.

Bureau de l'enquêteur correctionnel

L'enquêteur correctionnel constitue l'ombud pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) mène des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, aux recommandations, aux actes ou aux omissions provenant du Service correctionnel du Canada qui touchent les délinquants individuellement ou en groupe.

Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (Statistique Canada)

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités est une division de Statistique Canada. Il est le pivot d'un partenariat fédéral-provincial-territorial, appelé Entreprise nationale relative à la statistique juridique, qui concerne la collecte d'information sur la nature et l'ampleur du crime et sur l'administration de la justice civile et pénale au Canada.

Section A : La criminalité et le système de justice pénale

Taux de criminalité déclaré par la police

**Figure A1.** Taux de crimes déclarés par la police. Taux pour 100 000 habitants

Source : Statistique Canada. Tableau 35-10-0177-01, Statistiques des crimes fondés sur l'affaire, par infractions détaillées, Canada, provinces, territoires, régions métropolitaines de recensement et Police militaire des Forces canadiennes.

Le taux de crimes déclarés par la police a augmenté de 9,3 % de 2015 à 2019, puis a diminué de 9,1 % de 2019 à 2020. De 2020 à 2023, le taux a augmenté de 7,6 %, suivi d'une baisse de 3,3 % de 2023 à 2024. Les fluctuations du taux total de crimes déclarés par la police entre 2019 et 2022 sont sans doute attribuables à l'imposition et à la levée des mesures de confinement liées à la pandémie de COVID-19.
Malgré les fluctuations au cours de la période de 10 ans entre 2015 et 2024, le taux de crimes déclarés par la police a légèrement augmenté (+3,4 %) entre 2015 (5 934) et 2024 (6 134).
Le seul type d'infraction qui a augmenté de manière significative entre 2020 et 2024 est la criminalité avec violence (+13,3 %). Cependant, au cours de la dernière année (de 2023 à 2024), il y a eu une légère diminution du nombre de crimes violents (-0,6 %).
Les types d'infractions qui ont diminué de manière significative entre 2020 et 2024 sont les infractions liées aux drogues (-27,7 %) et les infractions à d'autres lois fédérales (-19,6 %).
Notamment, le taux de criminalité déclaré par la police est inférieur en 2024 (6 134) qu'au début de l'enquête en 1998 (8 915) – une baisse de 31,2 %.

Tableau A1. Taux de crimes déclarés par la police. Taux pour 100 000 habitants
Année	Infr. avec violence	Crime contre les biens	Infr. au code de la route	Autres infr. au C.cr.	Infr. en matière de drogue	Infr. aux autres lois fédérales	Nombre total d'accusations
1998	1 345	5 696	469	1 051	235	40	8 915
1999	1 440	5 345	388	910	264	44	8 474
2000	1 494	5 189	370	924	287	43	8 376
2001	1 473	5 124	393	989	288	62	8 390
2002	1 441	5 080	379	991	296	54	8 315
2003	1 435	5 299	373	1 037	274	46	8 532
2004	1 404	5 123	379	1 072	306	50	8 391
2005	1 389	4 884	378	1 052	290	60	8 090
2006	1 387	4 809	376	1 050	295	57	8 004
2007	1 354	4 525	402	1 029	308	59	7 707
2008	1 334	4 258	437	1 039	308	67	7 475
2009	1 322	4 122	435	1 017	291	57	7 281
2010	1 292	3 838	420	1 029	321	61	6 996
2011	1 236	3 536	424	1 008	330	60	6 628
2012	1 199	3 438	407	1 001	317	67	6 466
2013	1 096	3 154	387	956	311	52	5 982
2014	1 044	3 100	365	918	295	49	5 793
2015	1 070	3 231	353	930	280	51	5 934
2016	1 076	3 238	346	982	267	60	5 987
2017	1 113	3 265	343	997	254	69	6 056
2018	1 151	3 348	340	1 013	229	58	6 151
2019	1 278	3 509	364	1 086	186	55	6 487
2020	1 265	3 085	331	989	177	45	5 897
2021	1 331	3 052	313	1 012	163	46	5 921
2022	1 377	3 325	307	997	137	85	6 230
2023	1 442	3 410	311	1 033	113	35	6 346
2024	1 433	3 236	293	1 003	128	36	6 134

Remarques du tableau A1

La catégorie « Autres infractions prévues au Code criminel » (Autres infr. au C.cr.) comprend les infractions contre l'administration de la justice, les infractions relatives aux armes et armes à feu, la contrefaçon, la possession, l'accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

La catégorie « Infractions aux autres lois fédérales » comprend les infractions à des lois fédérales canadiennes telles que la Loi sur les douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les stupéfiants. Cette catégorie exclut les infractions au Code criminel du Canada.

Ces statistiques sur la criminalité sont fondées sur les crimes qui sont signalés à la police. Comme les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sous-estiment les statistiques de criminalité réelle. Veuillez consulter les sections A6 à A8 pour voir les taux autodéclarés provenant de l'ESG de Statistique Canada sur la sécurité des Canadiens (Victimisation), une autre méthode de mesure de la criminalité. Les données de l'ESG sont complémentaires aux données sur les crimes déclarés par la police, car de nombreuses personnes victimisées ne signalent pas leur victimisation à la police. Par conséquent, les données de l'ESG contribuent à une représentation plus holistique des statistiques réelles sur la criminalité.

Taux de criminalité déclaré par la police, par province ou territoire

**Figure A2.** Taux de crimes déclarés par la police (2024). Taux pour 100 000 habitants

Les taux de criminalité étaient plus élevés dans les territoires et élevés dans le centre du Canada. Il s'agit de tendances générales qui se maintiennent au fil des ans.
À l'échelle nationale, le taux de criminalité déclaré par la police a augmenté de 7,6 % de 2020 à 2023, puis a diminué de 3,3 % de 2023 à 2024.
Au cours de la période de cinq ans entre 2020 et 2024, le taux de criminalité a augmenté dans la plupart des provinces et des territoires. Les trois augmentations les plus importantes ont été observées à Terre-Neuve-et-Labrador (+24,7 %), à l'Île-du-Prince-Édouard (+21,9 %) et au Québec (+18,1 %). En revanche, la Colombie-Britannique (-13,7 %) et l'Alberta (-12,2 %) ont connu les plus fortes baisses du taux de criminalité au cours de cette période.

Tableau A2. Taux de criminalité par la police. Taux pour 100 000 habitants
Provinces/territoires	2020	2021	2022	2023	2024
Terre-Neuve-et-Labrador	6 698	7 224	7 449	7 929	8 355
Île-du-Prince-Édouard	5 588	5 407	5 926	6 998	6 809
Nouvelle-Écosse	5 811	6 009	6 440	6 467	6 632
Nouveau-Brunswick	6 777	7 200	7 120	7 258	6 710
Québec	3 607	3 770	4 302	4 295	4 261
Ontario	4 034	4 183	4 440	4 772	4 721
Manitoba	10 148	10 001	11 210	11 148	10 676
Saskatchewan	12 391	12 897	13 345	13 959	13 703
Alberta	8 832	8 380	8 775	8 474	7 755
Colombie-Britannique	8 681	8 303	8 124	7 991	7 490
Yukon	25 945	25 435	23 982	24 369	24 099
Territoires du Nord-Ouest	61 383	60 013	59 356	60 784	59 768
Nunavut	53 502	54 939	53 084	58 872	56 415
Canada	5 897	5 921	6 230	6 346	6 134

Remarques du tableau A2

Ces statistiques sur la criminalité sont fondées sur les crimes qui sont signalés à la police. Comme les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sous-estiment les statistiques de criminalité réelle. Veuillez consulter les tableaux A6 à A8 pour voir les taux autodéclarés provenant de l'ESG sur la sécurité des Canadiens (Victimisation), une autre méthode de mesure de la criminalité. Les données de l'ESG sont complémentaires aux données sur les crimes déclarés par la police, car de nombreuses personnes victimisées ne signalent pas leur victimisation à la police. Par conséquent, les données de l'ESG contribuent à une représentation plus holistique des statistiques réelles sur la criminalité.

Indice de gravité de la criminalité : tendance sur 10 ans

**Figure A3.** Indice de gravité de la criminalité^{Note de bas de page *} (IGC) – tendance sur 10 ans

Source : Statistique Canada. Tableau 35-10-0026-01, indice de sévérité de la criminalité et taux de classement pondéré, Canada, provinces, territoires et régions métropolitaines de recensement.

De 2015 à 2019, l'IGC^{Note de bas de page *} a augmenté de façon constante. L'IGC avec violence^{Note de bas de page **} est passé de 75,3 à 90,2, l'IGC sans violence^{Note de bas de page ***} est passé de 68,4 à 75,8, et l'IGC global est passé de 70,4 à 79,7.
Entre 2019 et 2023, l'IGC avec violence^{Note de bas de page **} est passé de 90,2 à 100,9, tandis que l'IGC sans violence^{Note de bas de page ***} est passé de 75,8 à 74,0. L'IGC global est resté relativement stable, passant légèrement de 79,7 en 2019 à 81,2 en 2023. Les fluctuations observées entre 2019 et 2022 pourraient être attribuables à l'imposition et à la levée des mesures de confinement liées à la pandémie de COVID-19.
Au cours de la dernière année (de 2023 à 2024), l'IGC avec violence^{Note de bas de page **}, l'IGC sans violence^{Note de bas de page ***} et l'IGC global ont légèrement diminué.

Remarques de la figure A3

Note de bas de page *

L'IGC mesure les variations dans le niveau de gravité de la criminalité au Canada d'une année à l'autre. On attribue à tous les crimes un poids fondé sur leur gravité. Le niveau de gravité est fondé sur les peines actuellement prononcées par les tribunaux dans l'ensemble des provinces et des territoires. Les crimes plus graves ont des poids plus élevés, et les crimes moins graves, des poids moins élevés. Par conséquent, les infractions plus graves ont un effet plus marqué sur les variations de l'Indice. L'IGC est normalisé à 100 pour l'année de référence 2006. Les poids de l'IGC sont mis à jour tous les cinq ans à l'aide des données de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle. Les données 2022 marquent la troisième mise à jour des poids de l'IGC depuis 1998. Les données 2021 de l'IGC révisées et celles de 2022 sont présentées ici en utilisant les poids mis à jour et pourraient avoir un impact marginal sur les données de l'IGC elles-mêmes.

L'IGC comprend toutes les infractions au Code criminel, dont les délits de la route, de même que les infractions relatives aux drogues et les infractions à d'autres lois fédérales.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Note de bas de page **

L'IGC pour les crimes de violence comprend toutes les infractions avec violence déclarées au Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire, dont certaines n'étaient pas antérieurement incluses dans la catégorie agrégée des crimes de violence, notamment menaces, harcèlement criminel et séquestration.

Retour à la référence de la note de bas de page **

Note de bas de page ***

L'IGC pour les crimes sans violence comprend toutes les infractions au Code criminel sans violence, y compris les délits de la route, les infractions relatives aux drogues et toutes les infractions à des lois fédérales.

Retour à la référence de la note de bas de page ***

Tableau A3. Indice de gravité de la criminalité^{Note de bas de page *} (IGC) de 2015 à 2024
Année	IGC avec violence^{Note de bas de page **}	IGC sans violence^{Note de bas de page ***}	IGC total^{Note de bas de page *}
2015	75,3	68,4	70,4
2016	76,9	70,1	72,0
2017	81,3	70,7	73,6
2018	83,5	72,6	75,6
2019	90,2	75,8	79,7
2020	88,0	68,7	73,9
2021	93,4	68,1	74,9
2022	99,1	71,3	78,8
2023	100,9	74,0	81,2
2024	99,9	69,8	77,9

Remarques du tableau A3

Note de bas de page *

L'IGC mesure les variations dans le niveau de gravité de la criminalité au Canada d'une année à l'autre. On attribue à tous les crimes un poids fondé sur leur gravité. Le niveau de gravité est fondé sur les peines actuellement prononcées par les tribunaux dans l'ensemble des provinces et des territoires. Les crimes plus graves ont des poids plus élevés, et les crimes moins graves, des poids moins élevés. Par conséquent, les infractions plus graves ont un effet plus marqué sur les variations de l'Indice. L'Indice de gravité de la criminalité déclarée par la police (IGCDP) est normalisé à 100 pour l'année de référence 2006. Les poids de l'IGC sont mis à jour tous les cinq ans à l'aide des données de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle. Les données 2022 marquent la troisième mise à jour des poids de l'IGC depuis 1998. Les données 2021 de l'IGC révisées et celles de 2022 sont présentées ici en utilisant les poids mis à jour et pourraient avoir un impact marginal sur les données de l'IGC elles-mêmes.

L'IGC comprend toutes les infractions au Code criminel, dont les délits de la route, de même que les infractions relatives aux drogues et les infractions à d'autres lois fédérales.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Note de bas de page **

Retour à la référence de la note de bas de page **

Note de bas de page ***

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Crimes haineux déclarés par la police : tendance sur 10 ans

**Figure A4.** Nombre de crimes haineux déclarés par la police selon le type de motif – tendance sur 10 ans

Source : Statistique Canada. Tableau 35-10-0066-01, Crimes haineux déclarés par la police, selon le type de motif, certaines régions et Canada (certains services de police).

Le nombre total de crimes haineux déclarés par la police a considérablement augmenté^{Note de bas de page *} au cours des 10 dernières années, avec une hausse globale de 258,4 % de 2015 à 2024.
De 2015 à 2019, le nombre total de crimes haineux déclarés par la police a augmenté^{Note de bas de page *} de 43,2 %. De 2019 à 2024, le nombre de crimes haineux déclarés par la police a plus que doublé, représentant une augmentation de 150,2 % (de 1 951 en 2019 à 4 882 en 2024).
Classés selon le motif, le plus important type de crime haineux ayant augmenté entre 2019 et 2024 était celui des crimes haineux ciblant la race ou l'origine ethnique (+1 493 incidents), suivi de la religion (+729 incidents) et de l'orientation sexuelle (+393 incidents).

Tableau A4. Nombre de crimes haineux déclarés par la police selon le type de motif de 2015 à 2024
Année	Race ou origine ethnique	Religion	Orientation sexuelle	Total
2015	641	469	141	1 362
2016	666	460	176	1 409
2017	878	842	204	2 073
2018	793	657	186	1 817
2019	884	613	265	1 951
2020	1 619	530	258	2 646
2021	1 745	886	438	3 355
2022	2 002	768	509	3 612
2023	2 198	1 345	889	4 828
2024	2 377	1 342	658	4 882

Source : Statistique Canada. Tableau 35-10-0066-01, Crimes haineux déclarés par la police, selon le type de motif, certaines régions et Canada (certains services de police).

Remarques du tableau A4

Les taux plus élevés de crimes haineux déclarés par la police peuvent découler des changements dans la reconnaissance, le signalement et les enquêtes par la police et les membres de la collectivité relativement à ces incidents. Une publication d'octobre 2020 de l'Association des chefs de police de l'Ontario a indiqué qu'il y avait eu des efforts accrus (par exemple, de la formation) de la part des services policiers partout au Canada pour faciliter le signalement des crimes haineux.

Le total inclut tous les types de motif pour lesquels les données sont recueillies. Les trois types de motif présentés dans le tableau représentent les trois plus grandes catégories indiquées par Statistique Canada.

Homicide déclaré par la police : tendance sur 10 ans

**Figure A5a.** Nombre de victimes d'homicide déclarées par la police selon l'identité autochtone

Source : Statistique Canada. Tableau 35-10-0060-01, Nombre de victimes d'homicide et de personnes accusées d'homicide, selon l'identité autochtone, le groupe d'âge et le sexe.

**Figure A5b.** Nombre de victimes d'homicide déclarées par la police selon le sexe

Source : Statistique Canada. Tableau 35-10-0060-01, Nombre de victimes d'homicide et de personnes accusées d'homicide, selon l'identité autochtone, le groupe d'âge et le sexe.

Le nombre total de victimes d'homicides déclarées par la police au Canada a augmenté de 28,5 % au cours des dix dernières années (de 613 en 2015 à 788 en 2024). Il y a eu une augmentation de 15,7 % de 2020 à 2022 (de 765 en 2020 à 885 en 2022), suivie d'une baisse de 11,0 % entre 2022 et 2024 (de 885 en 2022 à 788 en 2024).
Le nombre total de victimes d'homicides déclarées par la police est demeuré stable (-1,0 %) de 2023 à 2024.
Le nombre de victimes d'homicides autochtones a augmenté de 48,0 % entre 2015 et 2024 (de 152 à 225), tandis que le nombre de victimes d'homicides non autochtones a augmenté de 16,3 % (de 455 à 529) sur la même période.
Le nombre de femmes victimes d'un homicide a augmenté de 33,3 % au cours des dix dernières années (de 180 en 2015 à 240 en 2024), avec une hausse de 13,2 % entre 2023 et 2024. De même, le nombre d'hommes victimes a augmenté de 24,7 % au cours des dix dernières années (de 433 en 2015 à 540 en 2024), bien qu'il y ait eu une baisse de 5,9 % entre 2023 et 2024.

Tableau A5a. Nombre de victimes d'homicide déclarées par la police selon l'identité autochtone
Année	Autochtones	Non autochtones	Inconnues	Total
2015	152	455	6	613
2016	144	467	8	619
2017	158	502	9	669
2018	143	518	4	665
2019	181	479	31	691
2020	211	522	32	765
2021	195	573	33	801
2022	229	630	26	885
2023	196	571	29	796
2024	225	529	34	788

Source : Statistique Canada. Tableau 35-10-0060-01, Nombre de victimes d'homicide et de personnes accusées d'homicide, selon l'identité autochtone, le groupe d'âge et le sexe.

Tableau A5b. Nombre de victimes d'homicide déclarées par la police selon le sexe
Année	Femme	Homme	Inconnues	Total
2015	180	433	0	613
2016	157	462	0	619
2017	174	493	2	669
2018	167	497	1	665
2019	156	530	5	691
2020	181	578	6	765
2021	202	592	7	801
2022	206	669	10	885
2023	212	574	10	796
2024	240	540	8	788

Source : Statistique Canada. Tableau 35-10-0060-01, Nombre de victimes d'homicide et de personnes accusées d'homicide, selon l'identité autochtone, le groupe d'âge et le sexe.

Remarques du tableau A5

L'Enquête sur les homicides représente le dénombrement complet des homicides portés à la connaissance des services de police au Canada et déclarés par ces derniers. Les homicides sont associés à l'année où la police les déclare à l'Enquête sur les homicides. Dans la plupart des cas, l'année où l'homicide a été commis est la même que l'année de déclaration. Toutefois, parce que certains homicides sont portés à la connaissance de la police bien après coup, il y a généralement un certain nombre d'homicides inclus dans le total d'une année donnée qui ont en fait été commis lors d'années précédentes.

Source : Statistique Canada (2025). Exactitude des données, Enquête sur les homicides.

Taux d'agressions autodéclarées

Figure A6. Victimes d'actes criminels autodéclarées par type (2019). Taux pour 100 000 habitants

Source : Statistique Canada. Enquête sociale générale (ESG).

Les voies de fait représentaient le troisième crime autodéclaré le plus courant et la forme la plus fréquente de victimisation violente.
En 2019, le vol de biens personnels est la forme la plus courante de crime autodéclaré, suivi du vol de biens du ménage.

Tableau A6. Victimes d'actes criminels autodéclarées par type (2019). Taux pour 100 000 habitants
Type d'agression violente	Taux
Vol de biens personnels	9 800
Total des agressions au sein de ménages	17 200
Vol de biens du ménage	6 500
Vandalisme	4 500
Introduction par effraction	4 200
Vol de véhicules à moteur ou de leurs pièces	2 000
Total des agressions violentes	8 300
Agression physique	4 600
Agression sexuelle	3 000
Vol qualifié	700

Source : Statistique Canada. Enquête sociale générale (ESG).

Remarques du tableau A6

Les données de l'ESG sur la sécurité des Canadiens sont rapportées pour 1 000 habitants et converties en taux pour 100 000 habitants dans l'Aperçu statistique pour faciliter la comparaison avec les taux déclarés par la police.

Les taux déclarés par la police sont fondés sur les crimes signalés à la police. Comme les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sous-estiment les statistiques de criminalité réelle. Les données de l'ESG sont complémentaires aux données sur les crimes déclarés par la police, car de nombreuses personnes victimisées ne signalent pas leur victimisation à la police. Par conséquent, les données de l'ESG contribuent à une représentation plus holistique des statistiques réelles sur la criminalité.

Selon l'ESG, le total des agressions au sein d'un ménage comprend les catégories suivantes : le vol de véhicules à moteur ou de leurs pièces, l'introduction par effraction, le vandalisme, le vol de biens du ménage.

Selon l'ESG, le total des agressions violentes comprend les catégories suivantes : agression physique, agression sexuelle et vol qualifié.

Étant donné que l'ESG sur la Sécurité des Canadiens est menée tous les 5 ans, les données les plus récentes sont celles de 2019. Un nouveau cycle de données de l'ESG sur la victimisation était en cours de collecte au moment de la préparation du rapport et sera inclus dans un futur rapport de l'Aperçu statistique une fois rendu public. L'ESG exclut les personnes de moins de 15 ans.

Taux d'agressions violentes autodéclarées selon le type, le genre et l'âge

**Figure A7a.** Taux d'agressions violentes autodéclarées selon le type et le genre (2019). Taux pour 100 000 habitants

Source : Statistique Canada. Enquête sociale générale (ESG).

**Figure A7b.** Taux d'agressions violentes autodéclarées selon l'âge et le genre (2019). Taux pour 100 000 habitants

Source : Statistique Canada. Enquête sociale générale (ESG).

Les femmes ont été plus susceptibles d'être victimes de violence que les hommes. Lorsqu'on répartit les données selon les types de crimes, la différence entre les sexes s'explique en grande partie par le nombre beaucoup plus élevé de femmes qui signalent une agression sexuelle.
Parmi les crimes autodéclarés, la différence entre les genres était la plus marquée chez les 15 à 24 ans (avec une différence de 15 400 par 100 000 habitants), suivis des 25 à 34 ans (avec une différence de 8 800 par 100 000 habitants).

Tableau A7a. Taux d'agressions violentes autodéclarées selon le type et le genre (2019). Taux pour 100 000 habitants
Type d'agression violente	Femmes	Hommes
Agression sexuelle	5 000	900
Vol qualifié	700	700
Agression physique	4 900	4 300
Total des agressions violentes	10 600	5 900

Tableau A7b. Taux d'agressions violentes autodéclarées selon l'âge (2019). Taux pour 100 000 habitants
Groupe d'âge	Femmes	Hommes
15 à 24	25 700	10 300
25 à 34	17 900	9 100
35 à 44	8 300	7 500
45 à 54	9 800	4 200
55 à 64	4 500	3 900
65 et plus	2 400	1 500

Source : Statistique Canada. Enquête sociale générale (ESG).

Remarques du tableau A7

Selon l'ESG, le total des agressions violentes comprend les catégories suivantes : agression physique, agression sexuelle et vol qualifié.

Victimisation autodéclarée signalée à la police

**Figure A8.** Pourcentage de victimisation autodéclarée déclaré à la police (2019)

Source : Statistique Canada. Enquête sociale générale (ESG).

Remarque : Les pourcentages pour chaque catégorie de crime représentent la proportion de ce type précis de crime déclarée à la police, par rapport à l'incidence globale de ce type de crime signalé dans le cadre de l'ESG. Par exemple, sur 100 % des vols de biens personnels autodéclarés, seulement 28 % ont été signalés à la police.

Parmi toutes les victimisations autodéclarées de vols de véhicules à moteur ou de leurs pièces en 2019, 52 % ont été signalées à la police. Il s'agit du type de crime le plus fréquemment signalé à la police. Parmi toutes les victimisations autodéclarées d'agressions sexuelles, seuls 6 % ont été signalées à la police. Il s'agit du type de crime le moins souvent signalé à la police.
En moyenne, les crimes d'agression autodéclarés au sein d'un ménage étaient plus souvent signalés à la police que les crimes d'agression violente autodéclarés.

Tableau A8. Pourcentage de victimisation autodéclarée déclaré à la police (2019)
Type d'agression	Pourcentage signalé à la police
Vol de biens personnels	28
Moyenne des agressions au sein d'un ménage	35
Vol de véhicules à moteur ou de leurs pièces	52
Introduction par effraction	45
Vandalisme	37
Vol de biens du ménage	20
Moyenne des agressions violentes	24
Vol qualifié	47
Agression physique	36
Agression sexuelle	6
Moyenne de la victimisation globale	29

Source : Statistique Canada. Enquête sociale générale (ESG).

Remarques du tableau A8

Selon l'ESG, le total des agressions violentes comprend les catégories suivantes : agression physique, agression sexuelle et vol qualifié.

Le vol de biens personnels ne fait pas partie des agressions au sein d'un ménage et des agressions violentes, c'est pourquoi il est présenté séparément. Le vol de biens personnels est inclus à la moyenne totale des agressions.

Taux des accusations déposées chez les adultes

**Figure A9.** Taux des accusations déposées chez les adultes. Taux pour 100 000 habitants

Le taux global d'adultes accusés en 2024 était 9,7 % inférieur au taux enregistré en 2015. De 2015 à 2019, il y a eu une augmentation de 6,8 %, suivie d'une baisse de 14,2 % de 2019 à 2023.
Notamment, le taux global d'adultes accusés était de 24,4 % inférieur en 2024 (1 690) qu'au début de l'enquête en 1998 (2 236).
Le taux d'adultes accusés de crimes violents a légèrement augmenté de 2020 à 2024 (+3,3 %). Le taux de 2024 est supérieur de 14,8 % à celui de 2015.
Le taux d'adultes accusés d'infractions liées aux drogues a constamment diminué, avec une diminution totale de 59,5 % sur la période de dix ans allant de 2015 à 2024.

Tableau A9. Taux des accusations déposées chez les adultes. Taux pour 100 000 habitants
Année	Infr. avec violence	Crime contre les biens	Infr. au code de la route	Autres infr. au C.cr.	Infr. en matière de drogue	Infr. aux autres lois fédérales	Nombre total d'accusations
1998	563	677	374	430	168	12	2 236
1999	590	632	371	396	185	18	2 203
2000	615	591	349	411	198	16	2 190
2001	641	584	349	451	202	18	2 256
2002	617	569	336	460	199	18	2 211
2003	598	573	326	476	172	15	2 168
2004	584	573	314	490	187	22	2 180
2005	589	550	299	479	185	22	2 131
2006	594	533	300	498	198	20	2 150
2007	577	499	298	521	208	20	2 132
2008	576	487	307	540	207	22	2 149
2009	585	490	311	532	201	20	2 152
2010	576	473	295	545	211	22	2 132
2011	548	441	271	527	213	23	2 034
2012	541	434	269	536	203	25	2 020
2013	505	417	242	519	200	18	1 910
2014	489	399	233	520	191	13	1 849
2015	501	403	230	535	182	15	1 872
2016	511	381	222	609	171	18	1 915
2017	515	375	208	635	157	12	1 906
2018	527	387	205	667	138	13	1 942
2019	563	409	214	683	113	16	2 000
2020	557	325	197	563	111	19	1 773
2021	561	286	178	578	95	20	1 717
2022	568	307	170	561	73	14	1 695
2023	578	324	168	565	71	9	1 715
2024	576	319	158	556	74	7	1 690

Remarques du tableau A9

La catégorie « Autres infractions prévues au Code criminel » (Autres infr. au C.cr.) comprend les infractions contre l'administration de la justice, la contrefaçon, les infractions relatives aux armes et armes à feu, la possession, l'accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel. Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

En raison de l'arrondissement, il est possible que la somme des taux ne corresponde pas aux totaux.

Accusations déposées chez les adultes en vertu du Code criminel et d'autres lois fédérales : tendance sur 5 ans

**Figure A10.** Pourcentage de toutes les accusations par type d'accusation

Source : Statistique Canada. Tableau 35-10-0027-01, Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, nombre de causes et d'accusations selon le type de décision.

De 2019-2020 à 2022-2024, les crimes contre la personne sont passés de 27,0 % à 34,2 % de toutes les accusations chez les adultes. Au cours de la même période, les proportions de toutes les autres catégories ont diminué ou sont demeurées stables.
Les accusations les plus fréquentes portées devant les tribunaux pour adultes en 2023-2024 étaient les voies de fait simples (niveau 1) (12,3 %), le non-respect d'une ordonnance (10,2 %), les voies de fait graves (niveaux 2 et 3) (9,7 %) et la conduite avec facultés affaiblies (8,9 %). Ces accusations sont classées dans les catégories « Crimes contre la personne », « Administration de la justice » et « Code criminel – Code de la route », respectivement.

Tableau A10. Type d'accusation
Type d'accusation	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Crimes contre la personne	85 831	68 393	70 887	72 503	78 119
Homicide	330	314	274	334	301
Tentative de meurtre	184	180	169	162	162
Vol qualifié	3 244	2 633	2 464	2 337	2 317
Agression sexuelle	3 607	2 704	3 163	3 576	3 992
Autres infractions de nature sexuelle	4 081	2 896	3 380	3 841	3 845
Voies de fait graves (niveaux 2 et 3)	20 778	17 520	18 813	20 139	22 122
Voies de fait simples (niveau 1)	32 360	24 845	26 526	25 975	28 011
Menaces	13 782	11 152	10 331	9 848	10 663
Harcèlement criminel	3 702	3 067	2 727	2 865	3 110
Autres crimes contre les personnes	3 325	2 889	2 840	3 246	3 427
Crimes contre les biens	74 640	51 230	47 015	43 744	48 730
Vol	28 278	16 564	13 342	12 191	14 809
Introduction par effraction	10 026	7 950	7 618	7 748	8 415
Fraude	11 362	7 496	6 223	5 608	5 701
Méfait	11 873	9 505	10 931	10 228	10 996
Recel	10 689	7 892	7 245	6 796	7 448
Autres crimes contre les biens	2 412	1 823	1 656	1 173	1 361
Administration de la justice	69 668	50 416	43 732	44 771	47 243
Défaut de comparaître	4 280	3 146	3 429	4 277	3 951
Manquement aux conditions de probation	28 265	19 063	12 768	12 618	13 905
Illégalement en liberté	2 715	1 349	521	461	565
Non-respect d'une ordonnance	27 460	21 889	22 127	22 548	23 387
Autres infractions liées à l'administration de la justice	6 948	4 969	4 887	4 867	5 435
Autres infractions au Code criminel	21 242	16 893	16 010	15 351	13 561
Armes à feu et autres armes	11 170	9 819	10 228	9 892	10 310
Prostitution	11	32	7	26	22
Trouble de l'ordre public	633	409	353	334	343
Autres infractions au Code criminel	9 428	6 633	5 422	5 099	2 886
Code criminel – code de la route	39 797	29 534	27 472	28 055	28 167
Conduite avec facultés affaiblies	31 264	22 758	19 517	20 247	20 260
Autres infractions au code de la route – C.cr.	8 533	6 776	7 955	7 808	7 907
Infr. aux autres lois fédérales	26 189	20 898	16 201	14 730	12 605
Possession de drogues	6 165	6 683	4 982	4 399	3 330
Autres infractions relatives aux drogues	6 909	6 156	7 059	6 809	6 498
Violation de lois fédérales résiduelles	12 450	7 675	3 944	3 382	2 611
Nombre total d'accusations	317 367	237 364	221 317	219 154	228 425

Source : Statistique Canada. Tableau 35-10-0027-01, Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, nombre de causes et d'accusations selon le type de décision.

Remarques du tableau A10

Les voies de fait sont des infractions avec violence classées en trois niveaux : le niveau 1 ou les voies de fait simples, la forme la moins grave, qui comprend des comportements tels que pousser, gifler, frapper et menacer en face à face; le niveau 2, défini comme une agression armée ou causant des lésions corporelles; et le niveau 3, les voies de fait graves, définies comme des voies de fait qui blessent, mutilent, défigurent ou mettent en danger la vie de la victime.

Les infractions liées à l'administration de la justice comprennent les infractions suivantes : le défaut de comparaître, le manquement aux conditions de la probation et le fait de se trouver illégalement en liberté.

Le concept de cas a été modifié pour mieux représenter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'un cas comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera le cas. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de l'infraction la plus grave. Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Décisions rendues dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

**Figure A11.** Nombre d'affaires portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et admissions en détention (2023-2024)

Sources :

¹Statistique Canada. Tableau 35-10-0018-01, Admissions des adultes en détention aux programmes des services correctionnels selon le sexe et la durée totale de la peine imposée;

Statistique Canada. Tableau 35-10-0027-01, Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, nombre de causes et d'accusations selon le type de décision;

Service correctionnel du Canada.

En 2023-2024, il y a eu 105 371 affaires entraînant un verdict de culpabilité devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
Entre 2019-2020 et 2023-2024, le nombre total d'affaires devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a diminué de 28,0 %. Au cours de la même période, le nombre total d'admissions après condamnation dans un établissement provincial ou territorial a diminué de 33,3 %.
En 2023-2024, il y a eu 4 831 admissions en vertu de mandats de dépôt dans un établissement fédéral ou un pavillon de ressourcement.
En 2023-2024, il y a eu 43 310 admissions après condamnation dans un établissement provincial ou territorial.

Tableau A11. Affaires portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et admissions en détention
Type d'affaire	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Nombre total d'affaires n'entraînant pas de verdict de culpabilité devant les tribunaux de juridiction criminelle^{Note de bas de page 1}	124 597	118 223	116 126	117 072	123 054
Acquitté^{Note de bas de page 1}	9 811	7 147	2 012	2 300	2 442
Arrêt ou retrait^{Note de bas de page 1}	111 079	108 234	112 317	112 612	118 265
Autres décisions^{Note de bas de page 1}	3 707	2 842	1 797	2 160	2 347
Nombre total de décisions^{Note de bas de page *}rendues dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes^{Note de bas de page 1}	317 367	237 364	221 317	219 154	228 425
Affaires entraînant un verdict de culpabilité devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes^{Note de bas de page 1}	192 770	119 141	105 191	102 082	105 371
Admissions après condamnation dans des prisons provinciales/territoriales^{Note de bas de page 2}	64 964	35 566	37 932	40 900	43 310
Admissions en vertu de mandats de dépôt dans des pénitenciers fédéraux (SCC)^{Note de bas de page 3}	4 642	3 228	4 007	4 729	4 831

Sources

Remarques du tableau A11

Une « admission en vertu d'un mandat de dépôt » est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Note de bas de page *

Retour à la référence de la note de bas de page *

Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée. Ce graphique comprend seulement les déclarations de culpabilités prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la Cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. L'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent un exercice (du 1^er avril au 31 mars).

Ces chiffres correspondent au nombre total d'admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année.

Les individus reconnus coupables par un tribunal de juridiction criminelle pour adultes au cours d'une année donnée ne sont pas toujours admis en détention au cours de la même année.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquants du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 admissions au moment de l'extraction de données de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la publication de l'année prochaine. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Durée des peines de détention imposées à des adultes

**Figure A12.** Durée de la peine d'emprisonnement imposée par le tribunal (2023-2024)

Source : Statistique Canada. Tableau 35-10-0032-01, Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon la durée du placement sous garde.

Un peu moins de la moitié (49,8 %) de l'ensemble des peines de détention imposées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes était d'une durée d'un mois ou moins lors de l'exercice 2023-2024.
Les peines d'emprisonnement pour les hommes avaient tendance à être plus longues que pour les femmes, à l'exception des peines d'un mois ou moins.
Pour 65,2 % des femmes et 53,1 % des hommes incarcérés à la suite d'un verdict de culpabilité^{Note de bas de page *}, la peine était d'un mois ou moins, et pour 85,8 % des femmes et 80,4 % des hommes, la peine était de six mois ou moins.

Tableau A12. Durée de la peine d'emprisonnement imposée par le tribunal

Peine d'un mois ou moins (%) entre l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2023-2024
Sexe	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Femmes	54,8	51,9	61,9	63,4	65,2
Hommes	46,6	43,4	51,5	51,8	53,1
Total	44,6	41,0	47,8	48,1	49,8

Peine de plus d'un mois jusqu'à six mois (%) entre l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2023-2024
Sexe	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Femmes	26,0	27,1	21,9	20,2	20,6
Hommes	31,0	31,7	28,0	27,4	27,3
Total	28,4	28,8	24,7	23,9	24,1

Peine de plus de six mois jusqu'à douze mois (%) entre l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2023-2024
Sexe	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Femmes	3,9	4,5	3,7	3,5	2,9
Hommes	5,9	6,8	6,1	5,7	5,5
Total	5,3	6,0	5,3	4,9	4,8

Peine de plus d'un an jusqu'à moins de deux ans (%) entre l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2023-2024
Sexe	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Femmes	1,9	2,2	1,5	1,5	1,6
Hommes	3,4	3,9	3,4	3,4	3,3
Total	3,0	3,4	2,9	2,9	2,8

Peine de deux ans ou plus (%) entre l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2023-2024
Sexe	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Femmes	1,9	2,7	3,2	3,4	3,5
Hommes	3,6	4,2	4,8	5,4	5,7
Total	3,2	3,7	4,2	4,6	4,9

Peine de durée inconnue (%) entre l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2023-2024
Sexe	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Femmes	11,5	11,7	7,9	8,0	6,2
Hommes	9,6	10,1	6,2	6,3	5,1
Total	15,6	17,1	15,1	15,6	13,6

Source : Statistique Canada. Tableau 35-10-0032-01, Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon la durée du placement sous garde.

Remarques du tableau A12

Le total comprend les catégories suivantes : hommes, femmes, sexe inconnu et toutes les entreprises enregistrées.

La durée inconnue comprend les peines de détention pour une période indéterminée. Dans certaines provinces et certains territoires, en particulier en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Québec et au Nouveau-Brunswick, la catégorie inconnue peut inclure les cas de culpabilité avec détention où la peine d'emprisonnement a déjà été purgée et le temps restant est égal à zéro.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Taux d'accusations déposées contre des adolescents

**Figure A13.** Taux d'accusations déposées contre des adolescents. Taux pour 100 000 habitants

De 2015 à 2021, le taux de jeunes accusés a diminué considérablement (-53,1 %). La forte baisse (-38,1 %) observée entre 2019 et 2021 pourrait être attribuable aux restrictions de confinement découlant de la pandémie de COVID-19. De 2021 à 2024, après la fin de la plupart des mesures de confinement, il y a eu une augmentation de 40,0 %.
Entre 2015 et 2019, il y a eu une augmentation de 14,2 % du taux de jeunes accusés d'un crime violent, suivie d'une diminution de 24,0 % entre 2019 et 2021, peut-être en raison des restrictions de confinement liées à la pandémie de COVID-19. La forte hausse (+38,1 %) observée entre 2021 et 2024 pourrait être attribuable à la levée des restrictions de confinement découlant de la pandémie de COVID-19.
Au cours de la période de dix ans entre 2015 et 2024, le taux de jeunes accusés d'infractions liées aux drogues a diminué de 84,6 %.

Tableau A13. Taux d'accusations déposées contre des adolescents. Taux pour 100 000 habitants
Année	Infr. avec violence	Crime contre les biens	Infr. au code de la route	Autres infr. au C.cr.	Infr. en matière de drogue	Infr. aux autres lois fédérales	Nombre total d'accusations
1998	994	2 500	0	870	226	4	4 775
1999	1 060	2 237	0	728	266	2	4 500
2000	1 136	2 177	2	760	317	4	4 589
2001	1 157	2 119	1	840	343	6	4 656
2002	1 102	2 009	0	793	337	6	4 476
2003	953	1 570	0	726	208	5	3 662
2004	918	1 395	1	691	230	5	3 457
2005	924	1 276	0	660	214	10	3 287
2006	917	1 216	0	680	240	16	3 269
2007	943	1 211	75	732	260	17	3 461
2008	909	1 130	74	730	267	19	3 369
2009	888	1 143	68	698	238	30	3 294
2010	860	1 035	62	669	255	31	3 147
2011	806	904	58	636	263	31	2 918
2012	765	842	58	629	240	20	2 771
2013	692	722	45	554	229	10	2 435
2014	625	625	42	526	198	6	2 184
2015	614	603	44	518	159	10	2 094
2016	634	503	40	512	135	11	1 959
2017	670	460	37	483	117	6	1 884
2018	656	401	34	428	87	5	1 703
2019	701	348	33	383	47	6	1 587
2020	515	205	32	253	36	6	1 087
2021	532	159	28	206	27	6	982
2022	644	198	26	231	26	4	1 150
2023	729	255	35	294	23	2	1 362
2024	735	249	31	307	24	3	1 375

Remarques du tableau A13

En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

Les taux sont basés sur 100 000 jeunes (de 12 à 17 ans). Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel. Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Accusations déposées chez les adolescents en vertu du Code criminel et d'autres lois fédérales : tendance sur 5 ans

**Figure A14.** Pourcentage de toutes les accusations en vertu du *Code criminel* et d'autres lois fédérales chez les adolescents

Source : Statistique Canada. Tableau 35-10-0038-01, Tribunaux de la jeunesse, nombre de causes et d'accusations selon le type de décision.

En 2023-2024, les crimes contre la personne représentaient environ la moitié (54,8 %) de toutes les accusations portées contre des jeunes (en hausse par rapport à 46,3 % en 2019-2020).
Au cours de la période de cinq ans entre 2019-2020 et 2023-2024, les accusations de crimes contre les biens et les infractions à d'autres lois fédérales ont diminué chez les jeunes, tandis que les crimes contre la personne et les autres accusations en vertu du Code criminel ont augmenté. Les accusations liées à des infractions au code de la route et à l'administration de la justice prévues au Code criminel sont demeurées relativement stables.
Les voies de fait simples (incluses dans « Crimes contre la personne ») ont toujours représenté l'accusation la plus fréquente devant un tribunal de la jeunesse au cours de la période de cinq ans allant de 2019-2020 à 2023-2024.

Tableau A14. Nombre d'accusations en vertu du *Code criminel* et d'autres lois fédérales chez les adolescents
Type d'accusation	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Crimes contre la personne	10 379	7 345	5 769	6 713	8 539
Homicide et tentative de meurtre	41	37	40	39	48
Vol qualifié	1 502	1 082	787	692	1 087
Agressions sexuelles/autres crimes sexuels	1 821	1 486	1 322	1 467	1 558
Voies de fait graves	2 145	1 579	1 358	1 625	2 185
Voies de fait simples	2 828	1 825	1 522	2 049	2 585
Autres crimes contre la personne	2 026	1 322	738	839	1 069
Crimes contre les biens	6 087	3 659	2 633	2 460	3 335
Vol	1 588	812	430	451	728
Introduction par effraction	1 165	781	619	555	723
Fraude	382	257	123	92	117
Méfait	1 278	889	802	804	981
Recel	1 060	533	392	314	450
Autres crimes contre les biens	237	161	119	93	138
Administration de la justice	1 788	1 164	988	998	1 240
Non-respect d'une ordonnance	1 064	725	648	654	828
Autres infractions liées à l'administration de la justice	626	378	291	315	368
Autres infractions au Code criminel	1 718	1 170	988	1 113	1 444
Armes à feu et autres armes	1 381	922	816	960	1 294
Prostitution	1	2	1	0	1
Trouble de l'ordre public	33	23	32	28	17
Autres infractions au Code criminel	303	223	139	125	132
Code criminel – code de la route	379	373	320	287	358
Infr. aux autres lois fédérales	2 088	1 290	695	567	657
Possession de drogues	272	164	41	65	41
Autres infractions relatives aux drogues	338	242	183	189	175
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents	1 382	775	454	302	410
Violation de lois fédérales résiduelles	96	109	17	11	31
Total	22 439	15 001	11 393	12 138	15 573

Source : Statistique Canada. Tableau 35-10-0038-01, Tribunaux de la jeunesse, nombre de causes et d'accusations selon le type de décision.

Remarques du tableau A14

Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l'outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d'aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d'héberger un adolescent illégalement en liberté. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la préparation du présent rapport.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Peines d'un tribunal criminel pour adolescents : tendance sur 5 ans

**Figure A15.** Pourcentage des types de peines imposées par des tribunaux criminels pour adolescents

Source : Statistique Canada. Tableau 35-10-0041-01, Tribunaux de la jeunesse, causes avec condamnation selon le type de peine.

La probation a toujours été la peine la plus courante dans les tribunaux de juridiction criminelle pour jeunes. Au cours de l'exercice 2023-2024, 64,1 % de tous les jeunes reconnus coupables ont été condamnés à une peine de probation. Selon le sexe, 60,7 % des femmes et 64,8 % des hommes ont été condamnés à une probation en 2023-2024.
Les ordonnances de services communautaires ont diminué de façon constante de 2019-2020 à 2020-2021, puis ont connu une forte baisse entre 2020-2021 et 2023-2024 (de 18,8 % à 7,0 %). Les fluctuations entre 2019 et 2022 pourraient être attribuables à l'imposition et à la levée des mesures de confinement liées à la pandémie de COVID-19.
Au cours de la période de cinq ans allant de 2019-2020 à 2023-2024, les autres peines^{Note de bas de page *} sont passées de 45,1 % à 57,2 %.

Remarques de la figure A15

Note de bas de page *

La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous condition, les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Tableau A15. Pourcentage des types de peines imposées par des tribunaux criminels pour adolescents

Probation (%) entre l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2023-2024
Sexe	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Femme	53,9	51,9	55,3	57,1	60,7
Homme	62,2	63,3	62,7	62,4	64,8
Total	60,6	60,8	61,4	62,0	64,1

Détention (%) entre l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2023-2024
Sexe	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Femme	4,7	4,4	4,6	3,0	4,0
Homme	12,8	10,9	9,7	8,4	9,6
Total	11,7	10,1	9,0	7,7	8,6

Ordonnance de service communautaire (%) entre l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2023-2024
Sexe	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Femme	18,9	19,0	6,5	6,7	6,6
Homme	21,8	20,5	5,8	7,2	7,0
Total	20,2	18,8	6,5	7,3	7,0

Ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance (%) entre l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2023-2024
Sexe	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Femme	3,7	3,4	3,9	3,8	3,0
Homme	5,3	4,7	5,3	5,1	5,3
Total	4,9	4,5	5,0	4,5	4,7

Amende (%) entre l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2023-2024
Sexe	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Femme	1,6	2,0	1,7	0,8	1,0
Homme	1,9	2,2	2,5	1,9	1,5
Total	1,9	2,3	2,4	1,8	1,5

Autre^{Note de bas de page *} (%) entre l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2023-2024
Sex	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Femme	43,7	49,9	52,5	55,4	57,8
Homme	46,4	48,7	54,5	59,0	57,3
Total	45,1	48,9	53,4	57,4	57,2

Source : Statistique Canada. Tableau 35-10-0041-01, Tribunaux de la jeunesse, causes avec condamnation selon le type de peine.

Remarques du tableau A15

Note de bas de page *

Retour à la référence de la note de bas de page *

Les causes peuvent comporter plus d'une peine. Par conséquent, les sanctions ne sont pas incompatibles et le total pourrait ne pas équivaloir à 100 %. Pour tous les tableaux de détermination de la peine, les données ne concernent que les causes avec condamnation. Les renseignements sur la peine ne sont pas disponibles pour une petite proportion de causes avec condamnation (c.-à-d. environ 3 %, dans l'ensemble). Pour tous les tableaux de détermination de la peine, les données ne concernent que les causes avec condamnation et pour lesquelles des renseignements sur la peine ont été communiqués.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la préparation du présent rapport.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Peines d'un tribunal criminel pour adolescents pour la peine la plus sévère : tendance sur 5 ans

**Figure A16.** Pourcentage de peines les plus sévères prononcées par un tribunal criminel pour adolescents

Source : Statistique Canada. Tableau 35-10-0042-01, Tribunaux de la jeunesse, causes avec condamnation selon la peine la plus sévère.

En 2023-2024, 54,9 % des jeunes reconnus coupables se sont vu imposer la probation comme peine la plus grave. Ce taux est demeuré relativement stable depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en avril 2003.
Parmi les peines prononcées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en 2023-2024, les ordonnances d'amende sont les moins fréquentes (1,2 %), suivies par les ordonnances de services communautaires (2,6 %).

Remarques de la figure A16

^* La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous condition, les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Tableau A16. Pourcentage de peines les plus sévères prononcées par un tribunal criminel pour adolescents

Probation (%) entre l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2023-2024
Sexe	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Femme	49,2	47,1	49,9	53,1	54,9
Homme	51,6	53,2	52,6	52,5	54,2
Total	51,4	51,7	52,3	53,3	54,9

Détention (%) entre l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2023-2024
Sexe	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Femme	4,7	4,3	4,2	2,9	4,0
Homme	12,8	10,6	9,5	8,1	9,4
Total	11,7	9,9	8,8	7,5	8,5

Ordonnance de service communautaire (%) entre l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2023-2024
Sexe	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Femme	7,5	6,9	3,8	3,6	2,1
Homme	5,3	4,7	1,9	2,6	2,4
Total	6,1	5,0	2,9	3,1	2,6

Ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance (%) entre l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2023-2024
Sexe	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Femme	3,7	3,4	3,9	3,8	3,0
Homme	5,3	4,7	5,2	5,0	5,3
Total	4,9	4,5	4,9	4,5	4,6

Amende (%) entre l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2023-2024
Sexe	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Femme	1,3	2,0	1,4	0,5	0,7
Homme	1,6	1,9	2,2	1,7	1,3
Total	1,7	2,0	2,2	1,5	1,2

Autre^{Note de bas de page *} (%) entre l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2023-2024
Sexe	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Femme	27,3	31,2	31,1	31,9	31,3
Homme	19,6	21,6	25,3	26,5	24,0
Total	20,3	23,4	25,4	26,5	24,9

Source : Statistique Canada. Tableau 35-10-0042-01, Tribunaux de la jeunesse, causes avec condamnation selon la peine la plus sévère.

Remarques du tableau A16

Il est possible de recevoir plus d'un type de peine en lien avec une déclaration de culpabilité dans une affaire pénale. Concernant la donnée actuelle, lorsqu'un jeune a reçu des peines multiples, seule la peine la plus grave est représentée. Les types de peine sont classés de la plus grave à la moins grave, ainsi : placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation; placement et surveillance pour une infraction désignée, meurtre; placement et surveillance pour une infraction désignée, à l'exclusion du meurtre; placement et surveillance; placement (type de surveillance) non précisé, peine de placement pour un jeune au titre de la Loi sur les jeunes contrevenants, ou incarcération pour un adulte; peine d'emprisonnement avec sursis; placement et surveillance différés; assistance et surveillance intensives; probation; interdiction, saisie ou confiscation; travail bénévole; indemnisation en nature ou en services; remboursement à l'acquéreur; restitution; indemnisation; amende; absolution sous conditions; absolution inconditionnelle; réprimande; et autres.

Note de bas de page *

Retour à la référence de la note de bas de page *

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la préparation du présent rapport.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Taux d'incarcération internationaux

**Figure A17.** Population carcérale (2024). Taux pour 100 000 habitants

Source : World Prison Brief, Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) (www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

En 2024, le taux d'incarcération au Canada était de 90 pour 100 000 habitants. Dans un classement du taux d'incarcération le plus élevé (c.-à-d. 1) au plus bas (c.-à-d. 224), le taux de la population carcérale du Canada se trouvait au 163^e rang sur 224 pays. Le taux d'incarcération est plus faible au Canada que dans la plupart des pays de l'Europe de l'Ouest, mais beaucoup plus faible qu'aux États-Unis, où l'on compte, selon le plus récent taux, 541 personnes incarcérées par tranche de 100 000 habitants en 2024.
En Finlande, le taux d'incarcération était de 52 pour 100 000 habitants, soit le taux le plus bas parmi les pays d'Europe de l'Ouest.

Remarques de la figure A17

La médiane est la valeur médiane où la moitié des valeurs se situent en dessous de la médiane et l'autre moitié au-dessus. La médiane est le meilleur moyen de mesurer la moyenne lorsqu'il y a une valeur aberrante extrême dans les données.

Tableau A17. Population carcérale. Taux pour 100 000 habitants
Pays	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024
États-Unis	698	693	666	655	655	639	629	505	531	541
Nouvelle-Zélande	190	203	214	214	201	188	150	157	173	187
Australie	151	152	168	172	170	160	165	165	158	163
Écosse	144	142	138	143	149	136	138	136	144	150
Angleterre et Pays de Galles	148	147	146	140	140	131	132	139	146	141
France	100	103	103	100	105	90	103	106	109	120
Italie	86	90	95	98	101	89	92	96	104	105
Autriche	95	93	94	98	98	95	90	97	99	102
Suède	60	53	57	59	61	68	73	74	82	96
Canada	106	114	114	114	107	104	104	85	88	90
Suisse	84	83	82	81	81	80	73	72	73	77
Danemark	61	58	59	63	63	68	72	72	69	69
Allemagne	78	78	77	75	77	69	71	67	67	68
Norvège	71	74	74	63	60	49	57	56	54	54
Finlande	57	55	57	51	53	53	50	51	51	52

Source : World Prison Brief, Institute for Crime et Justice Policy Research (ICPR) (www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Remarques du tableau A17

Les tableaux A17 et A18 présentent les mêmes données pour faciliter la consultation et l'accessibilité.

Dans cette figure, le taux d'incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. les adultes et les jeunes) sous garde par 100 000 habitants dans la population générale. Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Brief hébergé par l'Institute for Crime & Justice Policy Research sont basés sur les données les plus récentes disponibles au moment d'établir la liste. Les données ont été tirées le 2 avril 2025 du site http://www.prisonstudies.org, qui contient les renseignements les plus à jour disponibles. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information.

Taux d'incarcération internationaux : tendance sur 10 ans

**Figure A18.** Population carcérale. Taux pour 100 000 habitants

Source : World Prison Brief, Institute for Crime et Justice Policy Research (ICPR) (www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Au cours des dix dernières années (de 2015 à 2024), le taux d'incarcération au Canada a diminué de 15,1 %.
De 2015 à 2023, les taux d'incarcération ont diminué dans 8 des 15 pays présentés dans le tableau ci-dessous, tandis que les taux d'incarcération des 8 autres pays ont augmenté. Des diminutions importantes des taux d'incarcération ont été observées aux États-Unis et en Norvège, les deux pays ayant enregistré des diminutions de 23,9 % entre 2015 et 2023. Les augmentations importantes du taux d'incarcération au cours de la même période ont été observées en Suède (+36,7 %) et en Italie (+20,9 %).
De 2023 à 2024, les taux d'incarcération sont demeurés stables ou ont augmenté. Les plus fortes hausses ont été observées en Suède (+17,1 %) et en France (+10,1 %). Les seuls pays dont le taux d'incarcération a diminué entre 2023 et 2024 sont l'Angleterre et le Pays de Galles (-3,4 %).

Tableau A18. Population carcérale. Taux pour 100 000 habitants
Pays	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024
États-Unis	698	693	666	655	655	639	629	505	531	541
Nouvelle-Zélande	190	203	214	214	201	188	150	157	173	187
Australie	151	152	168	172	170	160	165	165	158	163
Écosse	144	142	138	143	149	136	138	136	144	150
Angleterre et Pays de Galles	148	147	146	140	140	131	132	139	146	141
France	100	103	103	100	105	90	103	106	109	120
Italie	86	90	95	98	101	89	92	96	104	105
Autriche	95	93	94	98	98	95	90	97	99	102
Suède	60	53	57	59	61	68	73	74	82	96
Canada	106	114	114	114	107	104	104	85	88	90
Suisse	84	83	82	81	81	80	73	72	73	77
Danemark	61	58	59	63	63	68	72	72	69	69
Allemagne	78	78	77	75	77	69	71	67	67	68
Norvège	71	74	74	63	60	49	57	56	54	54
Finlande	57	55	57	51	53	53	50	51	51	52

Source : World Prison Brief, Institute for Crime et Justice Policy Research (ICPR) (www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Remarques du tableau A18

Les tableaux A17 et A18 présentent les mêmes données pour faciliter la consultation et l'accessibilité.

Dans cette figure, le taux d'incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. les adultes et les jeunes) sous garde par 100 000 habitants dans la population générale. Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Brief sont basés sur les données les plus récentes disponibles au moment d'établir la liste. Les données ont été tirées le 2 avril 2025 du site www.prisonstudies.org, qui contient les renseignements les plus à jour disponibles. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information.

Section B : Administration des services correctionnels

Coûts associés aux services correctionnels fédéraux et provinciaux/territoriaux

**Figure B1a.** Coûts des services correctionnels fédéraux^{Note de bas de page 1}

**Figure B1b.** Coûts des services correctionnels provinciaux et territoriaux^{Note de bas de page 2}

Sources :

Les coûts des services correctionnels fédéraux s'élevaient à environ 3,2 milliards de dollars en 2023-2024. Il s'agit d'une augmentation de 10,4 % par rapport à l'exercice précédent et d'une augmentation de 32,0 % par rapport à 2014-2015. Si l'on tient compte des coûts rajustés, on constate une augmentation de 4,4 % des dépenses entre 2014-2015 et 2023-2024.
Les coûts des services correctionnels provinciaux et territoriaux s'élevaient à environ 3,6 milliards de dollars en 2023-2024. Cela représente une augmentation de 11,5 % par rapport à 2022-2023 et une augmentation de 60,9 % depuis 2014-2015. Si l'on tient compte des coûts rajustés, on constate une augmentation de 28,2 % des dépenses entre 2014-2015 et 2023-2024.

Tableau B1a. Coûts des services correctionnels fédéraux en dollars courants

Exercice 2019-2020
Organisation	Fonctionnement (milliers de dollars)	Immobilisations (milliers de dollars)	Total (milliers de dollars)	Par habitant^{Note de bas de page *}($)
SCC	2 477 237	164 643	2 641 879	70,28
CLCC	51 489	n.d.	51 489	1,37
BEC	5 441	n.d.	5 441	0,14
Total	2 534 167	164 643	2 698 809	71,79

Exercice 2020-2021
Organisation	Fonctionnement (milliers de dollars)	Immobilisations (milliers de dollars)	Total (milliers de dollars)	Par habitant^{Note de bas de page *} ($)
SCC	2 811 113	121 987	2 933 100	77,17
CLCC	57 745	n.d.	57 745	1,52
BEC	5 304	n.d.	5 304	0,14
Total	2 874 162	121 987	2 996 149	78,83

Exercice 2021-2022
Organisation	Fonctionnement (milliers de dollars)	Immobilisations (milliers de dollars)	Total (milliers de dollars)	Par habitant^{Note de bas de page *} ($)
SCC	2 764 000	146 976	2 910 977	76,12
CLCC	58 753	n.d.	58 753	1,54
BEC	5 467	n.d.	5 467	0,14
Total	2 828 220	146 976	2 975 197	77,80

Exercice 2022-2023
Organisation	Fonctionnement (milliers de dollars)	Immobilisations (milliers de dollars)	Total (milliers de dollars)	Par habitant^{Note de bas de page *} ($)
SCC	2 824 285	199 357	3 023 642	77,66
CLCC	68 776	n.d.	68 776	1,77
BEC	5 478	n.d.	5 478	0,14
Total	2 898 539	199 357	3 097 896	79,56

Exercice 2023-2024
Organisation	Fonctionnement (milliers de dollars)	Immobilisations (milliers de dollars)	Total (milliers de dollars)	Par habitant^{Note de bas de page *} ($)
SCC	3 116 475	256 363	3 372 838	84,15
CLCC	77 448	n.d.	77 448	1,93
BEC	5 575	n.d.	5 575	0,14
Total	3 199 498	256 363	3 455 861	86,22

Sources : Les coûts fédéraux proviennent du SCC; CLCC; BEC.

Tableau B1b. Coûts des services correctionnels fédéraux en dollars indexés de 2002

Exercice 2019-2020
Organisation	Fonctionnement (milliers de dollars)	Immobilisations (milliers de dollars)	Total (milliers de dollars)	Par habitant^{Note de bas de page *} ($)
SCC	1 821 498	121 061	1 942 558	51,67
CLCC	37 860	n.d.	37 860	1,01
BEC	4 001	n.d.	4 001	0,11
Total	1 863 358	121 061	1 984 418	52,79

Exercice 2020-2021
Organisation	Fonctionnement (milliers de dollars)	Immobilisations (milliers de dollars)	Total (milliers de dollars)	Par habitant^{Note de bas de page *} ($)
SCC	2 044 446	88 718	2 133 164	56,13
CLCC	41 996	n.d.	41 996	1,10
BEC	3 857	n.d.	3 857	0,10
Total	2 090 300	88 718	2 179 017	57,33

Exercice 2021-2022
Organisation	Fonctionnement (milliers de dollars)	Immobilisations (milliers de dollars)	Total (milliers de dollars)	Par habitant^{Note de bas de page *} ($)
SCC	1 924 344	102 327	2 026 672	53,00
CLCC	40 905	n.d.	40 905	1,07
BEC	3 806	n.d.	3 806	0,10
Total	1 969 055	102 327	2 071 383	54,17

Exercice 2022-2023
Organisation	Fonctionnement (milliers de dollars)	Immobilisations (milliers de dollars)	Total (milliers de dollars)	Par habitant^{Note de bas de page *} ($)
SCC	1 844 431	130 192	1 974 623	50,71
CLCC	44 915	n.d.	44 915	1,15
BEC	3 577	n.d.	3 577	0,09
Total	1 892 923	130 192	2 023 116	51,96

Exercice 2023-2024
Organisation	Fonctionnement (milliers de dollars)	Immobilisations (milliers de dollars)	Total (milliers de dollars)	Par habitant^{Note de bas de page *} ($)
SCC	1 969 834	162 040	2 131 874	53,19
CLCC	48 953	n.d.	48 953	1,22
BEC	3 524	n.d.	3 524	0,09
Total	2 022 311	162 040	2 184 351	54,50

Sources : Service correctionnel du Canada; Bureau de l'enquêteur correctionnel; Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau B1

La mention « Non disponible » est abrégée en « n.d. » dans ce tableau en raison du formatage.

Les dépenses totales représentent les dépenses brutes (y compris les revenus affectés aux dépenses pour la prestation de services de soutien interne) et excluent les recettes (c'est-à-dire, les gains de change et le remboursement des recettes de l'exercice précédent). Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses liées au régime d'avantages sociaux des employés. Les dépenses du SCC n'englobent pas les coûts liés à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers), les remises sur les frais de service ainsi que les dépenses de montants équivalents aux produits de la vente de biens meubles excédentaires de l'État.

Note de bas de page *

Le coût par habitant est calculé en divisant la somme totale des dépenses par le nombre total d'habitants au Canada et représente donc le coût des services correctionnels fédéraux que doit assumer chaque Canadien. L'Aperçu statistique pour 2022 a utilisé les estimations du mois de juillet du même exercice. Par exemple, les données de l'exercice 2020-2021 sont celles du mois de juillet 2020. Ce changement a été mis en œuvre dans l'Aperçu statistique de 2020 et, par conséquent, certaines valeurs peuvent varier par rapport aux rapports précédents.

Retour à la référence de la note de bas de page *

En raison de l'arrondissement, il est possible que la somme des montants en dollars indexés ne soit pas égale au montant total.

Les dollars courants (2002) représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an qui sont rajustés pour l'inflation; ainsi, les montants annuels sont directement comparables. Nous avons utilisé les changements à l'IPC pour calculer les dollars indexés. Le taux de l'IPC pour l'Aperçu statistique de 2020 reposait sur une moyenne de l'IPC mensuel pour l'exercice plutôt que sur l'année civile. Cela limite la comparabilité des données actuelles à celles rapportées avant l'Aperçu statistique de 2020.

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels comprennent les dépenses du SCC, de la CLCC et du BEC.

Les coûts sont arrondis aux milliers.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la préparation du présent rapport.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Nombre d'employés du SCC par emplacement

**Figure B2.** Employés du SCC à la fin de l'exercice (2023-2024)

Source : Service correctionnel du Canada.

Le SCC compte au total 18 605 employés.
74,8 % du personnel du SCC travaille dans des établissements correctionnels.
Le personnel chargé d'assurer la surveillance dans la collectivité représente environ 8,5 % du nombre total d'employés du SCC.

Tableau B2. Employés du SCC à la fin de l'exercice
Zone de service	31 mars 2015	%	31 mars 2024	%
Administration centrale et services centraux – total	2 641	15,0	3 106	16,7
Personnel de soutien administratif	2 256	12,8	2 209	11,9
Personnel des programmes	71	0,4	66	0,4
Travailleurs des services de santé	95	0,5	92	0,5
Agents correctionnels	29	0,2	44	0,2
Instructeurs/surveillants	9	0,1	15	0,1
Agents/surveillants de libération conditionnelle^{Note de bas de page *}	2	0,0	1	0,0
Autres^{Note de bas de page **}	179	1,0	679	3,6
Établissements de détention – total	13 510	76,9	13 925	74,8
Personnel de soutien administratif	1 838	10,5	1 800	9,7
Personnel des programmes	888	5,1	1 094	5,9
Travailleurs des services de santé	882	5,0	1 121	6,0
Agents correctionnels	7 730	44,0	7 299	39,2
Instructeurs/surveillants	369	2,1	430	2,3
Agents/surveillants de libération conditionnelle^{Note de bas de page *}	665	3,8	589	3,2
Autres^{Note de bas de page **}	1 138	6,5	1 592	8,6
Surveillance dans la collectivité – total	1 408	8,0	1 574	8,5
Personnel de soutien administratif	367	2,1	371	2,0
Personnel des programmes	280	1,6	268	1,4
Travailleurs des services de santé	74	0,4	86	0,5
Agents correctionnels	0	0,0	n.d.	n.d.
Agents/surveillants de libération conditionnelle	686	3,9	816	4,4
Autres^{Note de bas de page **}	1	0,0	33	0,2
Total	17 559	100,0	18 605	100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau B2

La mention « n.d. » désigne « Non disponible ». En raison de modifications aux politiques, les agents correctionnels n'occupent plus de postes dans la collectivité.

La catégorie « Instructeurs/surveillants » ne s'applique pas à la surveillance dans la collectivité et n'est donc pas incluse dans le total de la surveillance dans la collectivité.

Note de bas de page *

Ces agents de libération conditionnelle travaillent dans les établissements et ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté

Retour à la référence de la note de bas de page *

Note de bas de page **

La catégorie « Autres » représente des classes d'emploi comme les métiers et les services d'alimentation.

Retour à la référence de la note de bas de page **

Ces statistiques représentent les employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée ayant occupé pendant au moins trois mois un poste équivalent au poste d'attache, ainsi que les employés actifs ou en congé payé au 31 mars 2024.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Coût de l'incarcération dans un établissement fédéral : tendance sur 5 ans

**Figure B3.** Coût quotidien moyen par détenu sous responsabilité fédérale (dollars courants)

Source : Service correctionnel du Canada.

Le coût quotidien moyen d'incarcération d'un détenu sous responsabilité fédérale est passé de 345 $ en 2019-2020 à 428 $ en 2023-2024. En 2023-2024, l'incarcération d'un détenu coûtait en moyenne 156 744 $ par année, ce qui représente une augmentation par rapport à 126 253 $ par année en 2019-2020. En 2023-2024, l'incarcération d'un détenu coûtait en moyenne 150 666 $ par année s'il s'agissait d'un homme et 256 682 $ si c'était une femme.
Il est 69,7 % moins coûteux d'assurer la garde d'un délinquant dans la collectivité que de le maintenir en incarcération (47 522 $ par année comparativement à 156 744 $).

Tableau B3. Coût annuel moyen par délinquant (dollars courants)
Catégories	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Sécurité maximale (hommes seulement)	174 939	204 048	221 993	223 071	214 426
Sécurité moyenne (hommes seulement)	111 243	131 533	135 676	134 281	136 263
Sécurité minimale (hommes seulement)	92 877	121 898	128 889	118 601	121 617
Établissements pour femmes	222 942	259 654	284 157	268 829	256 682
Accords d'échanges de services^{Note de bas de page *} (hommes et femmes)	131 322	130 729	174 218	169 164	182 033
Coût moyen	126 253	150 505	159 115	156 366	156 744
Délinquants dans la collectivité	34 214	38 418	41 519	42 691	47 522
Total des délinquants en détention et dans la collectivité	104 963	119 735	128 478	131 423	137 248

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau B3

En 2022-2023, la méthodologie a été modifiée pour exclure le règlement des recours collectifs puisqu'il ne fait pas partie des coûts directs liés à la garde d'un délinquant. Comme le changement de méthodologie était mineur, les dernières années n'ont pas été recalculées rétroactivement.

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses autres que d'exploitation telles que les dépenses en immobilisations et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers fédéraux). De plus, il exclut les dépenses liées aux paiements rétroactifs de salaires (pour les années précédentes) et les dépenses liées aux revenus nets en vertu d'un crédit.

Note de bas de page *

Les accords d'échange de services ont pour but de décrire en détail les rôles et les responsabilités de chaque administration et de présenter les protocoles précis concernant les tarifs journaliers, l'échange de renseignements sur les délinquants et la facturation dans le cadre de l'échange réciproque de délinquants entre les administrations.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Le coût total de la garde des délinquants comprend les frais administratifs de l'administration centrale et des administrations régionales, qui ne font pas partie des calculs de coûts pour l'incarcération et la surveillance dans la collectivité.

La catégorie des délinquants dans la collectivité inclut : les délinquants en liberté sous condition, en libération d'office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui sont sous la surveillance du SCC.

Les chiffres étant arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Nombre d'employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

**Figure B4.** Équivalents temps plein – tendance sur 10 ans

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En 2023-2024, le nombre d'équivalents temps plein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada a augmenté de 5,8 % pour atteindre 549 (30 de plus) par rapport à 2022-2023.
Au cours des dix derniers exercices (de 2014-2015 à 2023-2024), le nombre d'équivalents temps plein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada a augmenté de 10,9 % (de 495 à 549).

Tableau B4. Équivalents temps plein
Employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Total – Activité de programme	499	498	493	519	549
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition	320	323	320	329	345
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition	45	45	49	49	52
Recommandations concernant la suspension du casier et la clémence	72	62	57	65	70
Services internes	62	68	67	76	82
Total – Types d'employés	499	498	493	519	549
Commissaires à temps plein	40	36	40	39	42
Commissaires à temps partiel	20	20	19	18	19
Personnel	439	442	434	462	488

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau B4

Un équivalent temps plein signifie la mesure dans laquelle l'employé représente une année-personne complète dans un budget ministériel. L'article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite à 60 le nombre de commissaires à temps plein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Nombre d'employés du Bureau de l'enquêteur correctionnel

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

En 2023-2024, le nombre total d'équivalents temps plein au Bureau de l'enquêteur correctionnel était de 34, soit 1 de moins que l'année précédente.
Au cours des dix dernières années (de 2014-2015 à 2023-2024), le nombre total d'équivalents temps plein au Bureau de l'enquêteur correctionnel est demeuré relativement stable.

Tableau B5. Équivalents temps plein
Types d'employés	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Enquêteur correctionnel	1	1	1	1	1
Cadres supérieurs et services d'enquête	28	26	24	22	20
Services internes	5	5	5	8	8
Services des politiques et de la recherche	6	6	5	4	5
Total	40	38	35	35	34

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Remarques du tableau B5

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut entreprendre une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'interventions à l'interne (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut d'une façon générale être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel du Canada et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes, de même que les ressources requises, varient considérablement d'un cas à l'autre.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Plaintes les plus courantes des délinquants auprès du Bureau de l'enquêteur correctionnel

**Figure B6a.** Les 10 sujets de plainte les plus fréquents à la fin de l'exercice 2023-2024

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

**Figure B6b.** Les 5 sujets de plainte les plus fréquents de l'exercice 2019-2020 à l'exercice 2023-2024

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) a reçu 4 237 plaintes et demandes de renseignements en 2023-2024, soit une baisse de 10,6 % par rapport à 2022-2023.
Les soins de santé étaient la plainte la plus fréquente des délinquants en 2023-2024. De 2020-2021 à 2022-2023, le sujet de plainte le plus fréquent concernait les conditions de détention. Les fluctuations observées dans les conditions de détention peuvent être attribuables à des changements dans les pratiques de collecte de données et dans la façon dont les plaintes sont classées. Depuis 2019-2020, la catégorie des conditions de détention a subi de nombreux changements.
En 2023-2024, les quatre principales raisons de plaintes étaient les soins de santé (11,8 %), le personnel (11,6 %), les conditions de détention (10,1 %) et les effets personnels des détenus (7,3 %). Ensemble, ces quatre catégories de plaintes représentaient 40,7 % de toutes les plaintes.

Tableau B6. Les 20 principales catégories de plaintes des délinquants au cours des cinq derniers exercices^{Note de bas de page *}
Catégorie de plainte	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Conditions de détention	502	863	765	688	427
Soins de santé	688	516	522	598	501
Personnel	560	515	477	444	490
Effets personnels des détenus	388	244	287	355	308
Transfèrements	368	201	175	261	256
Sûreté/sécurité des détenus	230	183	165	213	167
Renseignements sur le fichier	245	204	139	169	122
Visites	209	123	140	125	137
Téléphone	185	133	127	136	124
Questions financières	119	112	149	140	132
Règlement des griefs	129	106	92	133	101
Ne relevant pas de la compétence du BEC	133	65	71	119	88
Préparation du cas	96	149	166	38	26
Accès au conseiller juridique	136	61	81	95	101
Classement selon le niveau de sécurité	63	69	128	107	97
Correspondance	130	103	84	87	56
Programmes	112	71	73	93	108
Libération conditionnelle	60	62	77	109	132
Santé mentale	100	49	66	103	70
Discrimination	38	65	86	78	102
Total des catégories restantes	1 075	613	666	649	692
Total de toutes les catégories^{Note de bas de page **}	5 566	4 507	4 536	4 740	4 237

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Remarques du tableau B6

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut entreprendre une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'interventions à l'interne (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut d'une façon générale être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou des interventions auprès du Service correctionnel du Canada et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes, de même que les ressources requises, varient considérablement d'un cas à l'autre.

Note de bas de page *

Ces 20 premières catégories de plaintes sont fondées sur les totaux figurant aux rapports des cinq exercices entre 2019-2020 et 2023-2024.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Note de bas de page **

Ces totaux représentent toutes les catégories de plaintes, et non seulement les 20 catégories indiquées dans le tableau.

Retour à la référence de la note de bas de page **

En raison des efforts continus déployés par le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) pour rationaliser notre base de données administrative et assurer l'exactitude des données fournies, les chiffres présentés dans le tableau ci-dessus ne correspondent pas toujours à ceux des versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ou des rapports annuels du BEC.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Section C : Population de délinquants sous responsabilité fédérale et de victimes inscrites

Délinquants sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada

**Figure C1.** Population totale de délinquants (2023-2024)^{Note de bas de page *}

Source : Service correctionnel du Canada.

Après avoir connu une baisse annuelle constante entre 2014-2015 et 2021-2022, la population de délinquants en détention a enregistré une augmentation notable de 6,1 %, passant de 13 054 en 2022-2023 à 13 855 en 2023-2024.

Définitions C1 :

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les établissements du SCC comprennent tous les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement financés par le gouvernement fédéral.

Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

^** Les délinquants sous surveillance active comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité.

Les délinquants en détention temporaire incluent les délinquants qui sont gardés dans un établissement du SCC ou dans un établissement ne relevant pas du SCC, par suite de la suspension de leur mise en liberté pour violation d'une condition de la libération conditionnelle ou afin de prévenir ce genre de manquement.

À cette population totale de délinquants s'ajoutent des groupes exclus :

Les délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans un centre correctionnel communautaire ou dans un établissement ne relevant pas du SCC.

Les délinquants sous responsabilité fédérale expulsés ou extradés, notamment les délinquants pour qui une ordonnance d'expulsion a été appliquée par l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté provisoire; ils ont interjeté appel de leur condamnation ou de leur peine et ont été mis en liberté en attendant les résultats d'un nouveau procès.

Les évadés, qui comprennent les délinquants qui se sont enfuis alors qu'ils étaient incarcérés dans un établissement correctionnel ou qu'ils bénéficiaient d'une permission de sortir; on ne sait pas où ils se trouvent.

Les délinquants illégalement en liberté pendant 90 jours ou plus, ce qui inclut les délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ainsi que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, pour qui un mandat de suspension d'au moins 90 jours a été délivré, mais n'a pas encore été exécuté. Être illégalement en liberté peut entraîner de nouvelles accusations criminelles, qui pourraient entraîner des peines supplémentaires.

Remarques de la figure C1

Note de bas de page *

À la population totale de délinquants s'ajoutent 308 délinquants qui étaient en liberté sous caution, 115 délinquants qui s'étaient évadés, 416 délinquants qui purgeaient une peine de ressort fédéral dans un établissement ne relevant pas du SCC, 304 délinquants qui étaient illégalement en liberté pendant 90 jours ou plus et 382 délinquants qui avaient été expulsés. Cette section rend compte de tous les délinquants actuels ayant le statut « évadé », y compris ceux qui se sont évadés à un moment quelconque dans le passé. Ce nombre diffère du nombre déclaré d'évadés à la Section C29, qui inclut tous les délinquants qui se sont évadés entre 2014-2015 et 2023-2024 (dont plusieurs ont été recapturés).

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Tableau C1. Population totale de délinquants (2023-2024)^{Note de bas de page *}
Situation	Délinquants sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada	%
En détention (établissement du SCC)	13 855	61,9
Incarcérés dans un établissement du SCC	13 159	58,8
En détention temporaire dans un établissement du SCC	696	3,1
En semi-liberté	142	0,6
En libération conditionnelle totale	66	0,3
En libération d'office	445	2,0
Visés par une ordonnance de surveillance de longue durée	43	0,2
Sous surveillance dans la collectivité	8 520	38,1
Sous surveillance active	8 299	37,1
En semi-liberté	1 571	7,0
En libération conditionnelle totale	4 092	18,3
En libération d'office	2 170	9,7
Visés par une ordonnance de surveillance de longue durée	466	2,1
Délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC	221	1,0
Total	22 375	100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C1

Note de bas de page *

Retour à la référence de la note de bas de page *

La définition du terme « population de délinquants » a été modifiée par rapport aux éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition à compter de 2016. Auparavant, le SCC comptait le nombre de contrevenants sous responsabilité fédérale. La définition a maintenant changé pour compter le nombre de délinquants dans les établissements fédéraux. Par conséquent, les comparaisons avec les éditions antérieures à 2016 devraient être réalisées avec prudence.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Nombre de victimes et de délinquants enregistrés dont la victime est inscrite : tendance sur 5 ans

**Figure C2.** Nombre de victimes et de délinquants enregistrés dont la victime est inscrite

Source : Service correctionnel du Canada.

Pour s'inscrire afin de recevoir des renseignements, une victime doit répondre à la définition de victime au sens de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale doivent avoir au moins 18 ans ou être émancipées aux yeux de la loi, ou encore démontrer qu'elles peuvent agir pour elles-mêmes. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Même si le nombre de victimes inscrites auprès du système correctionnel fédéral a fluctué au cours des 5 derniers exercices, il a augmenté de 1,3 %, passant de 8 857 en 2019-2020 à 8 970 en 2023-2024.
Même si le nombre de délinquants pour lesquels une victime est inscrite a fluctué au cours des 5 derniers exercices, il a augmenté de 2,0 %, passant de 5 045 en 2019-2020 à 5 144 en 2023-2024.

Tableau C2. Nombre de victimes et de délinquants enregistrés dont la victime est inscrite
Exercice	Nombre de victimes inscrites	Nombre de délinquants ayant une victime inscrite
2019-2020	8 857	5 045
2020-2021	8 695	4 912
2021-2022	8 537	4 785
2022-2023	8 747	4 928
2023-2024	8 970	5 144

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C2

La Charte canadienne des droits des victimes définit une victime comme un particulier qui a subi des dommages – matériaux, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la perpétration d'une infraction ou de la présumée perpétration d'une infraction. La loi permet également à un conjoint, à un parent ou à une personne à charge, à une personne qui est responsable des soins ou du soutien de la victime ou des soins ou du soutien d'une personne à charge de la victime d'agir au nom de la victime. Les victimes sont les personnes à qui le délinquant a causé du tort, qu'il ait été poursuivi ou condamné ou non pour cet acte, tant qu'une plainte officielle a été déposée auprès de la police ou de la Couronne.

Les victimes ne reçoivent pas automatiquement des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort. Si elles ont été victimes d'un délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus, elles doivent s'inscrire en tant que victimes auprès de Service correctionnel Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir des renseignements ou avoir accès aux services. Le processus d'inscription permet au SCC de vérifier que la personne répond à la définition d'une victime établie par la loi avant de transmettre des renseignements protégés relatifs au délinquant.

L'inscription des victimes fluctue pour plusieurs raisons indépendantes du contrôle organisationnel. Les facteurs contributifs ayant une incidence sur les données d'inscription des victimes pourraient être attribuables au fait que les délinquants atteignent la fin de leur peine ou sont sur le point de mourir, les victimes choisissent de ne pas recevoir des notifications pour des raisons telles que les préférences personnelles, le décès ou la perte de contact.

Pour plus d'informations sur l'inscription des victimes, consultez : https://www.canada.ca/fr/service-correctionnel/services/scc-vous/victimes/inscrire.html

Un délinquant peut avoir plus d'une victime inscrite.

Les données déclarées sont à jour jusqu'à la fin de chaque exercice.

Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Le nombre de délinquants en détention : tendance sur 10 ans

**Figure C3a.** Nombre de délinquants en détention dans un établissement du SCC à la fin de l'exercice^{Note de bas de page *}

Source : Service correctionnel du Canada.

**Figure C3b.** Nombre de délinquants en détention dans un établissement provincial ou territorial à la fin de l'exercice^{Note de bas de page *}

Source : Statistique Canada. Tableau 35-10-0154-01, Comptes moyens des adultes dans les programmes correctionnels provinciaux et territoriaux.

Après avoir connu une baisse annuelle constante dans un établissement du SCC entre 2014-2015 et 2021-2022, la population de délinquants en détention a enregistré une augmentation notable de 6,1 %, passant de 13 054 en 2022-2023 à 13 855 en 2023-2024. Malgré cette hausse, la population de délinquants en détention n'est pas revenue aux niveaux antérieurs à la pandémie de COVID-19.
La population de délinquants en détention dans un établissement provincial ou territorial est restée relativement stable de 2014-2015 à 2019-2020. De 2019-2020 à 2020-2021, on observe une forte baisse (-20,7 %), suivie d'une hausse marquée, mais constante (+33,8 %) de 2020-2021 à 2023-2024. Au cours de la dernière année (de 2022-2023 à 2023-2024), il y a eu une augmentation de 13,6 %.

Tableau C3. Délinquants en détention
Exercice	En détention à un établiss. du SCC^{Note de bas de page 1} ^{Note de bas de page *}	Peine d'emprisonnement dans un établiss. prov./terr.^{Note de bas de page 2}	En détention provisoire dans un établiss. prov./terr.^{Note de bas de page 2}	Autre / détention temporaire dans un établiss. prov./terr.^{Note de bas de page 2}	Total – Emprisonnement dans un établiss. prov./terr.^{Note de bas de page 2}	Total – SCC^{Note de bas de page 1} et prov./terr.^{Note de bas de page 2}
2014-2015	14 886	10 364	13 650	441	24 455	39 341
2015-2016	14 712	10 091	14 899	415	25 405	40 117
2016-2017	14 159	9 710	15 417	321	25 448	39 607
2017-2018	14 092	9 545	14 833	303	24 681	38 773
2018-2019	14 149	8 708	14 778	297	23 783	37 932
2019-2020	13 720	7 947	15 505	442	23 894	37 614
2020-2021	12 399	5 881	12 753	317	18 950	31 349
2021-2022	12 328	5 798	14 415	226	20 439	32 767
2022-2023	13 054	5 916	16 194	209	22 319	35 373
2023-2024	13 855	5 895	19 335	120	25 350	39 205

Nombre d'admissions dans les établissements du SCC selon le sexe

**Figure C4a.** Nombre de femmes admises dans les établissements du SCC

Source : Service correctionnel du Canada.

**Figure C4b.** Nombre d'hommes admis dans les établissements du SCC

Source : Service correctionnel du Canada.

**Figure C4c.** Nombre total de personnes admises dans les établissements du SCC

Source : Service correctionnel du Canada.

Après avoir culminé à 7 449 en 2015-2016, le nombre total d'admissions a diminué de 4,3 % pour s'établir à 7 130 en 2023-2024.
Le plus grand nombre d'admissions pour les femmes délinquantes a eu lieu en 2023-2024, avec 584 admissions. Il s'agit d'une augmentation de 23,5 % par rapport à il y a dix ans (473 admissions en 2014-2015). À titre comparatif, entre 2014-2015 et 2023-2024, les admissions pour les hommes délinquants ont diminué de 5,5 % (de 6 926 à 6 546 par année).
Le nombre d'admissions en vertu de mandats de dépôt a fluctué au cours des 10 derniers exercices (de 2014-2015 à 2023-2024), mais a diminué de 3,5 % en comparant les données 2023-2024 (4 831 admissions) par rapport à son point le plus élevé, qu'il a atteint au cours de l'exercice 2018-2019 (5 004 admissions).
Entre 2014-2015 et 2023-2024, le nombre d'admissions en vertu de mandats de dépôt pour les femmes délinquantes a augmenté de 16,0 % (de 344 à 399 par année), tandis que le nombre d'admissions en vertu de mandats de dépôt pour les hommes délinquants a diminué de 1,0 % sur la même période (de 4 475 à 4 432 par année).
On observe une forte diminution de 30,5 % entre 2019-2020 et 2020-2021 du nombre d'admissions en vertu d'un mandat de dépôt, suivie d'une augmentation de 49,7 % entre 2020-2021 et 2023-2024. Ces résultats sont comparables entre femmes délinquantes et hommes délinquants.

Tableau C4a. Nombre de femmes admises dans les établissements du SCC
Type d'admission	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Total – Mandat de dépôt	356	266	294	350	399
1^re peine de ressort fédéral	324	243	254	300	355
Peine de ressort fédéral subséquente	31	23	39	47	44
Peine de ressort provincial	1	0	1	3	0
Révocations	177	144	141	138	180
Autres	4	8	1	1	5
Total – Femmes admises	537	418	436	489	584

Source : Service correctionnel du Canada.

Tableau C4b. Nombre d'hommes admis dans les établissements du SCC
Type d'admission	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Total – Mandat de dépôt	4 286	2 962	3 713	4 379	4 432
1^re peine de ressort fédéral	3 165	2 154	2 775	3 322	3 382
Peine de ressort fédéral subséquente	1 107	792	924	1 052	1 047
Peine de ressort provincial	14	16	14	5	3
Révocations	2 121	1 879	2 107	2 079	2 051
Autres	61	45	65	52	63
Total – Hommes admis	6 468	4 886	5 885	6 510	6 546

Source : Service correctionnel du Canada.

Tableau C4c. Nombre total de personnes admises dans les établissements du SCC
Type d'admission	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Total – Mandat de dépôt	4 642	3 228	4 007	4 729	4 831
1^re peine de ressort fédéral	3 489	2 397	3 029	3 622	3 737
Peine de ressort fédéral subséquente	1 138	815	963	1 099	1 091
Peine de ressort provincial	15	16	15	8	3
Révocations	2 298	2 023	2 248	2 217	2 231
Autres	65	53	66	53	68
Total – Personnes admises	7 005	5 304	6 321	6 999	7 130

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C4

Une « admission en vertu d'un mandat de dépôt » est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Une « révocation » correspond à la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada de réincarcérer un délinquant après la mise en liberté sous condition, avant l'expiration du mandat.

La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d'une autre administration qui ont été effectués en vertu d'accords d'échange de services, les cessations, les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d'autres pays, et les cas où une mise en liberté est interrompue en raison d'une nouvelle condamnation.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Admissions dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt selon le sexe : tendance sur 10 ans

**Figure C5.** Admissions en vertu d'un mandat de dépôt pour les femmes et les hommes

Source : Service correctionnel du Canada.

Au cours des 5 derniers exercices, le nombre de femmes admises dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté de 12,1 %, passant de 356 en 2019-2020 à 399 en 2023-2024. Au cours de la même période, le nombre d'hommes admis dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté de 3,4 %, passant de 4 286 en 2019-2020 à 4 432 en 2023-2024.
De manière générale, les femmes continuent de représenter une petite proportion du nombre total d'admissions en vertu d'un mandat de dépôt (soit 8,3 % en 2023-2024).
À la fin de l'exercice 2023-2024, 736 femmes et 13 119 hommes étaient incarcérés dans des établissements du SCC.

Tableau C5. Admissions en vertu d'un mandat de dépôt pour les femmes et les hommes
Exercice	Femmes	%	Hommes	%	Total
2014-2015	344	7,1	4 475	92,9	4 819
2015-2016	388	7,9	4 503	92,1	4 891
2016-2017	411	8,4	4 493	91,6	4 904
2017-2018	382	7,6	4 618	92,4	5 000
2018-2019	383	7,7	4 621	92,3	5 004
2019-2020	356	7,7	4 286	92,3	4 642
2020-2021	266	8,2	2 962	91,8	3 228
2021-2022	294	7,3	3 713	92,7	4 007
2022-2023	350	7,4	4 379	92,6	4 729
2023-2024	399	8,3	4 432	91,7	4 831

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C5

Une « admission en vertu d'un mandat de dépôt » est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Nombre de victimes inscrites selon le genre : tendance sur 5 ans

**Figure C6.** Nombre de victimes inscrites selon le genre^{Note de bas de page *}

Source : Service correctionnel du Canada.

La plupart des victimes inscrites étaient de genre inconnu (39,0 %) ou s'identifiaient en tant que femmes (43,6 %).
Bien que cela ne soit pas affiché, 7 victimes enregistrées se sont identifiées comme étant d'un autre genre^{Note de bas de page **} et 152 victimes inscrites ne voulaient pas indiquer leur genre à la fin de l'exercice 2023-2024.

Tableau C6. Nombre de victimes inscrites selon le genre^{Note de bas de page *}
Genre	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Hommes	1 517	1 422	1 369	1 408	1 405
Femmes	3 750	3 596	3 531	3 855	3 910
Autre genre^{Note de bas de page **}	0	0	2	4	7
Ne veux pas répondre	10	14	27	87	152
Inconnues	3 580	3 663	3 608	3 393	3 496
Total	8 857	8 695	8 537	8 747	8 970

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C6

Note de bas de page *

Prenez note que les renseignements fournis par les victimes sont évalués en fonction du genre, tandis que ceux recueillis auprès des délinquants sont évalués en fonction du sexe biologique.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Note de bas de page **

Cette option est offerte dans le Module d'application des victimes (MAV) depuis novembre 2019.

Retour à la référence de la note de bas de page **

Pour plus d'informations sur l'inscription des victimes, consultez : https://www.canada.ca/fr/service-correctionnel/services/scc-vous/victimes/inscrire.html

Les données démographiques sont dévoilées volontairement par les victimes qui se sont inscrites afin de recevoir des renseignements au sujet du délinquant qui leur a causé un préjudice. Les renseignements ne représentent pas les victimes qui n'ont pas été en contact avec le SCC ou celles qui choisissent de ne pas s'inscrire.

La différence entre le nombre total de victimes inscrites et le nombre de victimes qui ont volontairement déclaré leur genre découle du fait que certaines victimes ont choisi de ne pas indiquer leur genre, ou que leur genre était inconnu du SCC (en raison de l'absence de réponse de la victime). Certaines victimes choisissent de ne pas fournir cette information au SCC, et le nombre de victimes qui choisissent de le faire varie d'une année à l'autre. Le taux de réponse pour le genre de la victime est resté stable au cours des cinq derniers exercices.

Les données déclarées sont à jour jusqu'à la fin de chaque exercice. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Population totale de délinquants en détention dans des établissements du SCC selon la durée de la peine purgée

**Figure C7.** Durée des peines purgées par la population totale de délinquants (2023-2024)

Source : Service correctionnel du Canada.

En 2023-2024, presque la moitié (44,2 %) de la population totale de délinquants purgeait une peine de moins de 5 ans, 20,1 % purgeant une peine allant de deux ans à moins de trois ans.
5 904 délinquants purgeaient une peine d'une durée indéterminée, soit 26,4 % de l'ensemble de la population carcérale. Le nombre total de délinquants purgeant ce type de peine a augmenté de 2,4 % depuis 2019-2020, passant de 5 764 à 5 904 en 2023-2024.

Tableau C7. Durée des peines purgées par la population totale de délinquants
Durée de la peine	2019-2020	%	2020-2021	%	2021-2022	%	2022-2023	%	2023-2024	%
< 2 ans	307	1,3	293	1,4	267	1,3	253	1,2	261	1,2
De 2 ans à < 3 ans	5 149	22,3	4 321	20,1	3 814	18,3	4 034	18,9	4 236	18,9
De 3 ans à < 4 ans	3 389	14,7	3 060	14,2	2 917	14,0	2 886	13,5	3 127	14,0
De 4 ans à < 5 ans	2 371	10,3	2 157	10,0	2 070	9,9	2 114	9,9	2 273	10,2
De 5 ans à < 6 ans	1 692	7,3	1 598	7,4	1 605	7,7	1 678	7,8	1 728	7,7
De 6 ans à < 7 ans	1 153	5,0	1 130	5,3	1 152	5,5	1 216	5,7	1 299	5,8
De 7 ans à < 10 ans	1 841	8,0	1 795	8,3	1 795	8,6	1 893	8,9	2 011	9,0
De 10 ans à < 15 ans	1 010	4,4	999	4,6	991	4,8	1 063	5,0	1 117	5,0
15 ans ou plus	426	1,8	404	1,9	403	1,9	409	1,9	419	1,9
Durée indéterminée	5 764	25,0	5 755	26,8	5 792	27,8	5 838	27,3	5 904	26,4
Total	23 102	100,0	21 512	100,0	20 806^{Note de bas de page *}	100,0	21 384	100,0	22 375	100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C7

Note de bas de page *

En raison d'un problème de qualité des données, l'information sur la durée de la peine d'un délinquant n'était pas disponible au moment de l'extraction des données; par conséquent, le total du regroupement de la durée de la peine ne correspondra pas aux résultats de la population de délinquants pour 2021-2022.

Retour à la référence de la note de bas de page *

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le groupe des délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans comprend les délinquants transférés d'un pays étranger, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui ont été condamnés à une peine supplémentaire de moins de deux ans.

D'une durée indéterminée signifie qu'aucune date de fin n'a été fixée pour l'incarcération du délinquant. La Commission des libérations conditionnelles du Canada examine le dossier d'un délinquant après le nombre d'années prescrit par la loi et la détermination de la peine.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Infractions de victimisation parmi les victimes inscrites

**Figure C8.** Infractions de victimisation (2023-2024)

Source : Service correctionnel du Canada.

Les infractions causant la mort représentaient la moitié de l'ensemble des infractions de victimisation (50,0 %).
Les infractions sexuelles étaient la deuxième infraction de victimisation la plus courante (22,4 %).

Tableau C8. Infractions de victimisation
Type d'infraction	2019-2020	%	2020-2021	%	2021-2022	%	2022-2023	%	2023-2024	%
Infractions causant la mort	5 629	47,8	5 597	48,5	5 653	49,5	5 836	50,0	5 952	50,0
Infractions de nature sexuelle	2 517	21,4	2 483	21,5	2 464	21,6	2 559	21,9	2 662	22,4
Voies de fait	932	7,9	903	7,8	828	7,3	828	7,1	880	7,4
Autres infractions	762	6,5	696	6,0	689	6,0	732	6,3	722	6,1
Infractions accompagnées de violence ou de menaces	540	4,6	555	4,8	555	4,9	520	4,5	544	4,6
Infractions contre les biens	540	4,6	501	4,3	438	3,8	394	3,4	375	3,1
Tentatives de meurtre	338	2,9	341	3,0	325	2,8	329	2,8	332	2,8
Privation de liberté	279	2,4	260	2,3	260	2,3	257	2,2	268	2,3
Infractions relatives à la conduite d'un véhicule	229	1,9	198	1,7	204	1,8	211	1,8	169	1,4
Inconnues	4	0,0	3	0,0	2	0,0	2	0,0	3	0,0
Nombre total d'infractions	11 770	100,0	11 537	100,0	11 418	100,0	11 668	100,0	11 907	100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C8

Pour plus d'informations sur l'inscription des victimes, consultez : https://www.canada.ca/fr/service-correctionnel/services/scc-vous/victimes/inscrire.html

Les infractions de victimisation sont des actes commis par le délinquant qui ont causé un préjudice à la victime et qui ont été confirmés au moyen de rapports de police ou de commentaires du juge. Il se peut que le délinquant n'ait pas été reconnu coupable de chaque acte ou qu'il purge une peine fédérale pour différentes infractions. Cela pourrait résulter d'une négociation de plaidoyer, du fait que la Couronne n'a porté aucune accusation ou du fait que l'infraction provient d'une peine antérieure ou d'une peine de ressort provincial. Parmi les victimes inscrites auprès de SCC, on retrouve des infractions de victimisation.

Plus d'une infraction de victimisation peut être consignée pour chaque victime d'acte criminel.

Les infractions de privation de la liberté comprennent des infractions comme l'enlèvement, la séquestration, la prise d'otages et le rapt.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Admissions dans un établissement du SCC en vertu d'un mandat de dépôt selon l'âge

**Figure C9.** Pourcentage d'admissions en vertu d'un mandat de dépôt selon l'âge : comparaison sur 10 ans

Source : Service correctionnel du Canada.

En 2023-2024, 28,9 % des délinquants admis dans un établissement du SCC en vertu d'un mandat de dépôt étaient âgés de 20 à 29 ans, tandis que 33,2 % d'entre eux étaient âgés de 30 à 39 ans.
En 2023-2024, la plupart des délinquants admis en vertu d'un mandat de dépôt étaient âgés de 30 à 34 ans, tandis qu'en 2014-2015, c'était le cas des délinquants âgés de 25 à 29 ans.
L'âge médian des délinquants à leur admission en vertu d'un mandat de dépôt en 2023-2024 était de 35 ans, comparativement à 33 ans en 2014-2015.
Le nombre de délinquants âgés de 18 à 19 ans au moment de l'admission est passé de 104 en 2014-2015 à 43 en 2023-2024, ce qui représente une baisse de 58,7 %.
Le nombre de délinquants âgés de 40 à 49 ans au moment de l'admission est passé de 881 en 2014-2015 à 947 en 2023-2024, ce qui représente une augmentation de 7,5 %.
Le nombre de délinquants âgés de 50 à 59 ans au moment de l'admission est passé de 518 en 2014-2015 à 509 en 2023-2024, ce qui représente une diminution de 1,7 %.
Le nombre de délinquants âgés de 70 ans ou plus au moment de l'admission est passé de 65 en 2014-2015 à 95 en 2023-2024, ce qui représente une augmentation de 46,2 %.

Tableau C9. Admissions en vertu d'un mandat de dépôt selon l'âge et le sexe : comparaison sur 10 ans

Exercice 2014-2015
Âge à l'admission	Femmes	%	Hommes	%	Total	%
18 et 19	9	2,6	95	2,1	104	2,2
De 20 à 24	53	15,4	790	17,7	843	17,5
De 25 à 29	83	24,1	821	18,3	904	18,8
De 30 à 34	58	16,9	698	15,6	756	15,7
De 35 à 39	34	9,9	540	12,1	574	11,9
De 40 à 44	34	9,9	440	9,8	474	9,8
De 45 à 49	29	8,4	378	8,4	407	8,4
De 50 à 59	37	10,8	481	10,7	518	10,7
De 60 à 69	6	1,7	168	3,8	174	3,6
70 ans et plus	1	0,3	64	1,4	65	1,3
Total	344	100,0	4 475	100,0	4 819	100,0

Exercice 2023-2024
Âge à l'admission	Femmes	%	Hommes	%	Total	%
18 et 19	1	0,3	42	0,9	43	0,9
De 20 à 24	31	7,8	529	11,9	560	11,6
De 25 à 29	71	17,8	765	17,3	836	17,3
De 30 à 34	89	22,3	779	17,6	868	18,0
De 35 à 39	73	18,3	663	15,0	736	15,2
De 40 à 44	61	15,3	514	11,6	575	11,9
De 45 à 49	24	6,0	348	7,9	372	7,7
De 50 à 59	30	7,5	479	10,8	509	10,5
De 60 à 69	16	4,0	221	5,0	237	4,9
70 ans et plus	3	0,8	92	2,1	95	2,0
Total	399	100,0	4 432	100,0	4 831	100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C9

Une « admission en vertu d'un mandat de dépôt » est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Nombre de victimes inscrites selon l'âge

**Figure C10.** Nombre de victimes inscrites selon l'âge (2023-2024)

Source : Service correctionnel du Canada.

En 2023-2024, 57,0 % des victimes inscrites étaient âgées de 41 à 70 ans. La plus forte proportion de victimes se situait dans le groupe d'âge des 51 à 60 ans (19,9 %). Ce constat est demeuré plutôt stable au cours des 5 dernières années (de 2019-2020 à 2023-2024).

Tableau C10. Nombre de victimes inscrites selon l'âge
Groupe d'âge	2019-2020	%	2020-2021	%	2021-2022	%	2022-2023	%	2023-2024	%
30 ou moins	957	10,8	881	10,1	788	9,2	825	9,4	906	10,1
De 31 à 40	1 274	14,4	1 288	14,8	1 313	15,4	1 359	15,5	1 380	15,4
De 41 à 50	1 598	18,0	1 585	18,2	1 517	17,8	1 552	17,7	1 652	18,4
De 51 à 60	1 928	21,8	1 852	21,3	1 808	21,2	1 805	20,6	1 785	19,9
De 61 à 70	1 455	16,4	1 504	17,3	1 546	18,1	1 638	18,7	1 673	18,7
De 71 à 80	715	8,1	748	8,6	766	9,0	799	9,1	844	9,4
81 ou plus	246	2,8	252	2,9	258	3,0	263	3,0	263	2,9
Inconnues	684	7,7	585	6,7	541	6,3	506	5,8	467	5,2
Total	8 857	100,0	8 695	100,0	8 537	100,0	8 747	100,0	8 970	100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C10

Pour plus d'informations sur l'inscription des victimes, consultez : https://www.canada.ca/fr/service-correctionnel/services/scc-vous/victimes/inscrire.html

Les représentants agissant au nom d'une victime ne sont pas inclus dans le décompte à moins qu'ils ne soient également des victimes inscrites. Dans tous les cas, l'âge déclaré correspond à la victime, et non au représentant.

Les taux de déclaration variaient de 92,3 % en 2019-2020 à 94,8 % en 2023-2024. La différence entre le nombre total de victimes inscrites et le nombre de victimes ayant déclaré leur âge tient au fait que les victimes ont choisi de ne pas déclarer leur âge lors de l'inscription, ou que le SCC ignorait leur âge. Les renseignements ne représentent pas les victimes qui n'ont pas été en contact avec le SCC ou celles qui choisissent de ne pas s'inscrire.

Prenez note que toutes les victimes inscrites sont âgées de 18 ans ou plus, sauf dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, les émancipations).

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Admissions dans un établissement du SCC en vertu d'un mandat de dépôt pour les délinquants autochtones et non autochtones selon l'âge

**Figure C11.** Pourcentage d'admissions en vertu d'un mandat de dépôt pour les délinquants autochtones et non autochtones selon l'âge (2023-2024)

Source : Service correctionnel du Canada.

Une proportion de 34,8 % des délinquants autochtones admis dans les établissements du SCC en vertu d'un mandat de dépôt en 2023-2024 avaient moins de 30 ans, par rapport à 27,6 % des délinquants non autochtones.
Le nombre de délinquants autochtones âgés de 18 à 19 ans au moment de l'admission est passé de 40 en 2014-2015 à 23 en 2023-2024, ce qui représente une baisse de 42,5 %.
Le nombre de délinquants autochtones âgés de 70 ans ou plus au moment de l'admission est passé de 4 en 2014-2015 à 6 en 2023-2024, ce qui représente une hausse de 50,0 %.
Lors de l'exercice 2023-2024, l'âge médian des délinquants autochtones à l'admission était de 33 ans, comparativement à un âge médian de 37 ans pour les délinquants non autochtones.
Au cours de l'exercice 2023-2024, l'âge médian des femmes délinquantes autochtones au moment de l'admission était de 32 ans, comparativement à un âge médian de 38 ans pour les femmes délinquantes non autochtones.

Tableau C11. Admissions en vertu d'un mandat de dépôt pour les délinquants autochtones et non autochtones selon l'âge

Exercice 2014-2015
Âge à l'admission	Autochtones	%	Non autochtones	%	Total	%
18 et 19	40	3,4	64	1,8	104	2,2
De 20 à 24	255	21,8	588	16,1	843	17,5
De 25 à 29	257	22,0	647	17,7	904	18,8
De 30 à 34	199	17,0	557	15,3	756	15,7
De 35 à 39	114	9,8	460	12,6	574	11,9
De 40 à 44	114	9,8	360	9,9	474	9,8
De 45 à 49	88	7,5	319	8,7	407	8,4
De 50 à 59	79	6,8	439	12,0	518	10,7
De 60 à 69	19	1,6	155	4,2	174	3,6
70 et plus	4	0,3	61	1,7	65	1,3
Total	1 169	100,0	3 650	100,0	4 819	100,0

Exercice 2023-2024
Âge à l'admission	Autochtones	%	Non autochtones	%	Total	%
18 et 19	23	1,6	20	0,6	43	0,9
De 20 à 24	199	13,8	361	10,6	560	11,6
De 25 à 29	279	19,4	557	16,4	836	17,3
De 30 à 34	306	21,3	562	16,6	868	18,0
De 35 à 39	234	16,3	502	14,8	736	15,2
De 40 à 44	160	11,1	415	12,2	575	11,9
De 45 à 49	105	7,3	267	7,9	372	7,7
De 50 à 59	94	6,5	415	12,2	509	10,5
De 60 à 69	32	2,2	205	6,0	237	4,9
70 et plus	6	0,4	89	2,6	95	2,0
Total	1 438	100,0	3 393	100,0	4 831	100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C11

Une « admission en vertu d'un mandat de dépôt » est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Répartition selon l'âge de la population de délinquants du SCC

**Figure C12.** Pourcentage de délinquants en détention (2023-2024) par rapport aux délinquants sous surveillance dans la collectivité (2023-2024)

Source : Service correctionnel du Canada.

En 2023-2024, 52,9 % des délinquants en détention avaient moins de 40 ans.
En 2023-2024, 25,5 % des délinquants en détention avaient 50 ans ou plus.
En 2023-24, les délinquants dans la collectivité étaient plus âgés que les délinquants en détention; 44,3 % des délinquants dans la collectivité avaient 50 ans ou plus, comparativement à 25,5 % des délinquants en détention dans ce groupe d'âge.
En 2023-2024, 0,04 % de la population adulte canadienne^{Note de bas de page *} englobe des délinquants en détention, et 0,03 % de la population adulte canadienne^{Note de bas de page *} englobe des délinquants sous surveillance dans la collectivité. Ensemble, la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale représente 0,07 % de la population adulte du Canada.

Tableau C12. Pourcentage de délinquants en détention (2023-2024) par rapport au groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité (2023-2024) et à l'ensemble de la population adulte canadienne (2023)
Âge	En détention^{Note de bas de page 1}	%^{Note de bas de page 1}	Sous surveillance dans la collectivité^{Note de bas de page 1}	%^{Note de bas de page 1}	Total^{Note de bas de page 1}	%^{Note de bas de page 1}	% de la population adulte canadienne^{Note de bas de page 2}
18 et 19	37	0,3	0	0,0	37	0,2	2,8
De 20 à 24	862	6,2	246	2,9	1 108	5,0	8,0
De 25 à 29	1 961	14,2	722	8,5	2 683	12,0	8,9
De 30 à 34	2 361	17,0	986	11,6	3 347	15,0	9,2
De 35 à 39	2 112	15,2	1 022	12,0	3 134	14,0	8,6
De 40 à 44	1 731	12,5	936	11,0	2 667	11,9	8,2
De 45 à 49	1 256	9,1	837	9,8	2 093	9,4	7,5
De 50 à 54	1 055	7,6	770	9,0	1 825	8,2	7,5
De 55 à 59	908	6,6	743	8,7	1 651	7,4	7,8
De 60 à 64	703	5,1	780	9,2	1 483	6,6	8,2
De 65 à 69	431	3,1	601	7,1	1 032	4,6	7,3
70 et plus	438	3,2	877	10,3	1 315	5,9	15,9
Total	13 855	100,0	8 520	100,0	22 375	100,0	100,0

Sources :

Remarques du tableau C12

Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Pour les données sur la population de délinquants, la période déclarée (2023-2024) correspond à un exercice. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Population de délinquants dans les établissements du SCC selon la race autodéclarée

**Figure C13.** Pourcentage de la population totale de délinquants selon la race autodéclarée

Source : Service correctionnel du Canada.

La population de délinquants sous responsabilité fédérale se diversifie de plus en plus, comme en témoigne la diminution du pourcentage de délinquants blancs (en baisse de 54,2 % en 2019-2020, comparativement à 50,9 % en 2023-2024). En comparaison, près de 70 % de la population canadienne s'identifiait comme blanche (selon le recensement de 2021^{Note de bas de page *}).
Entre 2019-2020 et 2023-2024, la population délinquante autochtone a augmenté de 7,6 % (de 6 027 à 6 487).
En 2023-2024, les délinquants autochtones représentaient 29,0 % de la population totale de délinquants sous responsabilité du SCC et 29,8 % des admissions dans les établissements du SCC en vertu d'un mandat de dépôt, malgré le fait qu'ils ne représentaient que 5,0 % de la population canadienne (selon le recensement de 2021^{Note de bas de page **}).

Tableau C13. Population totale de délinquants selon la race autodéclarée^{Note de bas de page *}
Race autodéclarée^{Note de bas de page *}	2019-2020	%	2023-2024	%
Total – Blancs	12 511	54,2	11 380	50,9
Total – Autochtones	6 027	26,1	6 487	29,0
Premières Nations	4 109	17,8	4 542	20,3
Inuit	197	0,9	183	0,8
Métis	1 721	7,4	1 762	7,9
Total – Noirs	2 026	8,8	2 022	9,0
Noirs	1 866	8,1	1 834	8,2
Caribéens	102	0,4	127	0,6
Africains subsahariens	58	0,3	61	0,3
Total – Asiatiques	1 371	5,9	1 305	5,8
Arabes	195	0,8	241	1,1
Arabes/Asiatiques de l'Ouest	185	0,8	142	0,6
Asiatiques	431	1,9	410	1,8
Chinois	105	0,5	85	0,4
Indiens de l'Est	14	0,1	14	0,1
Philippins	83	0,4	73	0,3
Japonais	8	0,0	6	0,0
Coréens	14	0,1	16	0,1
Asiatiques du Sud-Est	180	0,8	157	0,7
Asiatiques du Sud	156	0,7	161	0,7
Total – Hispaniques	258	1,1	276	1,2
Hispaniques	7	0,0	5	0,0
Latino-Américains	251	1,1	271	1,2
Total – Multiraciaux/ethniques	209	0,9	206	0,9
Total – Autres/inconnue	700	3,0	699	3,1
Total	23 102	100,0	22 375	100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C13

Note de bas de page *

Les délinquants eux-mêmes indiquent leur appartenance raciale. Sachant que la liste de catégories ne tient peut-être pas compte de toutes les races et que les groupes raciaux ont changé depuis 2022-2023, par conséquent, toute comparaison avant et après 2022-2023 doit être faite avec prudence.

Retour à la référence de la note de bas de page *

La catégorie « Autochtones » comprend les délinquants qui s'identifient comme étant des membres d'une Première Nation, des Inuits, des Innus ou des Métis.

La catégorie « Asiatiques » comprend les délinquants qui s'identifient comme étant Arabes, Arabes de l'Asie de l'Ouest, Asiatiques de l'Est et du Sud-Est, Asiatiques du Sud, Asiatiques de l'Ouest, Asiatiques, Chinois, Indiens de l'Est, Philippins, Japonais, Coréens, Asiatiques du Sud ou Asiatiques du Sud-Est.

La catégorie « Hispaniques » comprend les délinquants qui s'identifient comme étant Espagnols et Latino-Américains.

La catégorie « Multiraciaux/ethniques » comprend les délinquants qui s'identifient comme étant multiraciaux/ethniques.

La catégorie « Noirs » comprend les délinquants qui s'identifient comme étant Noirs, Caribéens ou Africains subsahariens.

La catégorie « Blancs » comprend les délinquants qui s'identifient comme étant des ressortissants des îles Britanniques, Français européens, Européens de l'Est, Européens du Nord, Européens du Sud, Européens de l'Ouest et Blancs.

La catégorie « Autres/inconnue » comprend les délinquants qui s'identifient comme étant Océaniens, des délinquants qui ne sont pas en mesure de s'identifier à une race, des délinquants d'autres races et des délinquants de race inconnue.

Les Asiatiques incluent les ressortissants de l'Asie de l'Est, de l'Asie du Sud-Est, de l'Asie du Sud et de l'Asie de l'Ouest ainsi que les autres Asiatiques.

Les données représentent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Nombre de victimes inscrites selon la race

**Figure C14.** Nombre de victimes inscrites selon la race autodéclarée (2023-2024)

Source : Service correctionnel du Canada.

La plupart des victimes inscrites (61,7 %) étaient de race inconnue. Plus d'un quart des victimes inscrites (30,2 %) se sont identifiées comme blanches.

Tableau C14. Nombre de victimes inscrites selon la race
Race	2019-2020	%	2020-2021	%	2021-2022	%	2022-2023	%	2023-2024	%
Total – Blancs	2 382	26,9	2 241	25,8	2 255	26,4	2 569	29,4	2 705	30,2
Total – Autochtones	181	2,0	180	2,1	187	2,2	238	2,7	235	2,6
Premières Nations	122	1,4	115	1,3	118	1,4	153	1,7	141	1,6
Inuit	25	0,3	27	0,3	26	0,3	23	0,3	22	0,2
Métis	34	0,4	38	0,4	43	0,5	62	0,7	72	0,8
Total – Noirs	77	0,9	72	0,8	67	0,8	79	0,9	85	0,9
Noirs	77	0,9	72	0,8	67	0,8	77	0,9	83	0,9
Caribéens	0	0,0	0	0,0	0	0,0	1	0,0	2	0,0
Africains subsahariens	0	0,0	0	0,0	0	0,0	1	0,0	0	0,0
Total – Asiatiques	107	1,2	110	1,3	119	1,4	136	1,6 %	152	1,7
Arabes	0	0,0	0	0,0	0	0,0	2	0,0	2	0,0
Asiatiques	66	0,7	67	0,8	74	0,9	83	0,9	96	1,1
Chinois	34	0,4	35	0,4	36	0,4	36	0,4	36	0,4
Philippins	5	0,1	4	0,0	4	0,0	8	0,1	10	0,1
Japonais	1	0,0	3	0,0	4	0,0	4	0,0	4	0,0
Coréens	1	0,0	1	0,0	1	0,0	3	0,0	4	0,0
Total – Hispaniques	14	0,2	14	0,2	12	0,1	18	0,2	23	0,3
Ne veux pas répondre	45	0,5	51	0,6	102	1,2	176	2,0	234	2,6
Autres/ Total – Inconnu	6 051	68,3	6 027	69,3	5 795	67,9	5 531	63,2	5 535	61,7
Total	8 857	100,0	8 695	100,0	8 537	100,0	8 747	100,0	8 970	100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C14

Pour plus d'informations sur l'inscription des victimes, consultez : https://www.canada.ca/fr/service-correctionnel/services/scc-vous/victimes/inscrire.html

La différence entre le nombre total de victimes inscrites et le nombre de victimes qui ont dévoilé volontairement leur race est le résultat du fait que certaines victimes ont choisi de ne pas déclarer leur race ou que leur race est inconnue du SCC (en raison du refus des victimes de partager des informations).

Le taux de réponse relative à la race des victimes est resté stable au cours des trois derniers exercices.

Le nombre total de victimes pour lesquelles le SCC a déclaré des données sur la race pour 2023-2024 est de 3 526, contre 5 444 pour les personnes inconnues, ce qui signifie que le SCC dispose de données autodéclarées sur la race pour environ 39 % des victimes inscrites. Par conséquent, ces statistiques ne fournissent pas une ventilation précise par origine ethnique déclarée par les victimes inscrites.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Population de délinquants dans les établissements du SCC selon la religion

**Figure C15.** Pourcentage de la population totale de délinquants par confession religieuse (2023-2024)

Source : Service correctionnel du Canada.

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants. Même si le pourcentage de délinquants qui se disent chrétiens continue de représenter la majorité, il a diminué de 45,0 % en 2019-2020 à 40,5 % en 2023-2024.
La religion de 20,8 % des délinquants demeure inconnue, et 13,8 % des délinquants ont affirmé ne pratiquer aucune religion.

Tableau C15. Population totale de délinquants par confession religieuse
Confession religieuse	2019-2020	%	2023-2024	%
Bouddhistes	478	2,1	419	1,9
Chrétiens	10 406	45,0	9 063	40,5
Hindous	74	0,3	81	0,4
Juifs	257	1,1	277	1,2
Musulmans	1 736	7,5	1 863	8,3
Rastafariens	175	0,8	177	0,8
Sikhs	196	0,8	182	0,8
Spiritualité traditionnelle autochtone	1 646	7,1	1 586	7,1
Wiccans/Païens	350	1,5	317	1,4
Autre religion	555	2,4	664	3,0
Aucune appartenance religieuse	3 540	15,3	3 083	13,8
Inconnues	3 689	16,0	4 663	20,8
Total	23 102	100,0	22 375	100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C15

L'appartenance religieuse est déclarée par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération, et les catégories ne sont pas exhaustives; par conséquent, le lecteur devrait interpréter les données avec prudence.

La catégorie « Bouddhistes » inclut les bouddhistes, les bouddhistes de Mahayana, les bouddhistes de Theravada et les bouddhistes de Vajrayana.

La catégorie « Chrétiens » inclut les amish, les anglicans (Église anglicane), les adventistes du septième jour, l'Alliance chrétienne et missionnaire, l'Armée du Salut, les Assemblées de Dieu, les baptistes, les catholiques assyriens chaldéens, les catholiques grecs, les catholiques romains, les catholiques ukrainiens, les catholiques n'ayant pas précisé leur confession religieuse, les charismatiques, les chrétiens n'ayant pas précisé leur confession religieuse, les christadelphes, la Communauté du Christ, la Communion internationale dans la grâce, la Congrégation chrétienne, les doukhobors, l'Église apostolique nouvelle, l'Église chrétienne apostolique, l'Église chrétienne réformée, l'Église communautaire métropolitaine, l'Église de Dieu, l'Église de Dieu de Philadelphie, l'Église de Dieu universelle, l'Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours, l'Église du Christ scientiste, les Églises du Christ/Églises chrétiennes, l'Église épiscopale d'Angleterre, l'Église évangélique, l'Église évangélique libre, l'Église libre réformée, l'Église méthodiste libre, l'Église missionnaire évangélique, l'Église réformée canadienne, l'Église réformée hollandaise, l'Église réformée néerlandaise, l'Église réformée unie, l'Église unie, l'Évangile de l'union, les Frères dans le Christ, les Frères de Plymouth ou Frères chrétiens, les huttériens, l'Iglesia ni cristo, l'International Church of the Foursquare Gospel, les luthériens, les maronites, les melkites, les mennonites, les juifs messianiques, les méthodistes, la Mission de l'Esprit Saint, les moraves, les mormons (Saints des derniers jours), les nazaréens, les orthodoxes/apostoliques arméniens, les orthodoxes bulgares, les orthodoxes chrétiens, les orthodoxes coptes, les orthodoxes d'Antioche, les orthodoxes éthiopiens, les orthodoxes grecs, les orthodoxes macédoniens, les orthodoxes roumains, les orthodoxes russes, les orthodoxes serbes, les orthodoxes syriens/syriaques, les orthodoxes ukrainiens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants n'ayant pas précisé leur confession religieuse, la Science chrétienne, les shakers, la Société des amis (Quakers), les swedenborgiens (Nouvelle Église), les témoins de Jéhovah, la Vineyard Christian Fellowship et les wesleyens.

La catégorie « Hindous » inclut les hindous et les adeptes du Siddha Yoga.

La catégorie « Juifs » inclut l'Église juive réformée, le judaïsme et les juifs orthodoxes.

La catégorie « Musulmans » inclut les musulmans et les adeptes du soufisme.

La catégorie « Rastafariens » inclut les rastafariens.

La catégorie « Sikhs » inclut les sikhs.

La catégorie « Spiritualité autochtone traditionnelle » inclut la spiritualité autochtone, la spiritualité autochtone d'inspiration catholique, la spiritualité autochtone d'inspiration protestante, la spiritualité traditionnelle autochtone d'inspiration catholique, la spiritualité d'inspiration catholique des Indiens d'Amérique, la spiritualité d'inspiration protestante des Indiens d'Amérique et la spiritualité des Indiens d'Amérique.

La catégorie « Wiccans/païens » inclut les asatruars païens, le druidisme païen, les païens et les wiccans.

La catégorie « Autre religion » inclut le bahaïsme, la Conscience de Krishna, l'eckankar, l'Église de l'Unification, les gnostiques, le jaïnisme, les libres penseurs, la méditation transcendantale, le Nouvel Âge, la Nouvelle Pensée-Unité-Science religieuse, les panthéistes, la Rose-Croix, les satanistes, les scientologues, les shintoïstes, les spiritualistes, les taoïstes, les unitariens, le visnabha, les zoroastriens et autres.

La catégorie « Aucune appartenance religieuse » désigne les agnostiques, les athées, les gnostiques, les humanistes et les délinquants qui n'ont aucune appartenance religieuse.

La catégorie « Inconnue » inclut les délinquants dont la religion est inconnue, n'était pas mentionnée, ainsi que les délinquants qui n'ont pas indiqué leur religion.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice.

Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Délinquants du SCC selon l'auto-identification comme autochtone ou non autochtone

**Figure C16.** Pourcentage de délinquants autochtones et non autochtones en détention

Source : Service correctionnel du Canada.

À la fin de l'exercice 2023-2024, la proportion de délinquants en détention était 12,2 % plus élevée chez les délinquants autochtones (70,6 %) que chez les délinquants non autochtones (58,4 %).
À la fin de l'exercice 2023-2024, les femmes autochtones en détention représentaient 49,3 % de toutes les femmes en détention, tandis que les hommes autochtones en détention représentaient 32,1 % de tous les hommes en détention.
À la fin de l'exercice 2023-2024, les délinquants autochtones représentaient 29,0 % de la population totale de délinquants.
Les délinquants autochtones représentaient 33,0 % de la population en détention et 22,4 % de la population sous surveillance dans la collectivité en 2023-2024, malgré le fait qu'ils ne représentaient que 5,0 % de la population canadienne (selon le recensement de 2021^{Note de bas de page *}).

Tableau C16. Délinquants autochtones et non autochtones en détention par rapport aux délinquants sous surveillance dans la collectivité

Exercice 2019-2020
	En détention	%	Sous surveillance dans la collectivité	%	Total
Total – Femmes	685	48,4	731	51,6	1 416
Autochtones	279	57,3	208	42,7	487
Non autochtones	406	43,7	523	56,3	929
Total – Hommes	13 032	60,1	8 650	39,9	21 682
Autochtones	3 855	69,6	1 684	30,4	5 539
Non autochtones	9 177	56,8	6 966	43,2	16 143
Total – Pers. intersexuées	3	75,0	1	25,0	4
Autochtones	1	100,0	0	0,0	1
Non autochtones	2	66,7	1	33,3	3

Exercice 2020-2021
	En détention	%	Sous surveillance dans la collectivité	%	Total
Total – Femmes	618	46,3	717	53,7	1 335
Autochtones	267	55,2	217	44,8	484
Non autochtones	351	41,2	500	58,8	851
Total – Hommes	11 778	58,4	8 396	41,6	20 174
Autochtones	3 646	68,5	1 678	31,5	5 324
Non autochtones	8 132	54,8	6 718	45,2	14 850
Total – Pers. intersexuées	3	100,0	0	0,0	3
Autochtones	1	100,0	0	0,0	1
Non autochtones	2	100,0	0	0,0	2

Exercice 2021-2022
	En détention	%	Sous surveillance dans la collectivité	%	Total
Total – Femmes	588	47,8	643	52,2	1 231
Autochtones	291	59,4	199	40,6	490
Non autochtones	297	40,1	444	59,9	741
Total – Hommes	11 740	60,0	7 836	40,0	19 576
Autochtones	3 737	69,9	1 613	30,1	5 350
Non autochtones	8 003	56,3	6 223	43,7	14 226
Total – Pers. intersexuées	0	0,0	0	0,0	0
Autochtones	0	0,0	0	0,0	0
Non autochtones	0	0,0	0	0,0	0

Exercice 2022-2023
	En détention	%	Sous surveillance dans la collectivité	%	Total
Total – Femmes	645	49,5	659	50,5	1 304
Autochtones	309	55,8	245	44,2	554
Non autochtones	336	44,8	414	55,2	750
Total – Hommes	12 407	61,8	7 671	38,2	20 078
Autochtones	3 914	70,3	1 652	29,7	5 566
Non autochtones	8 493	58,5	6 019	41,5	14 512
Total – Pers. intersexuées	2	100,0	0	0,0	2
Autochtones	0	0,0	0	0,0	0
Non autochtones	2	100,0	0	0,0	2

Exercice 2023-2024
	En détention	%	Sous surveillance dans la collectivité	%	Total
Total – Femmes	736	51,7	687	48,3	1 423
Autochtones	363	59,9	243	40,1	606
Non autochtones	373	45,7	444	54,3	817
Total – Hommes	13 119	62,6	7 833	37,4	20 952
Autochtones	4 216	71,7	1 665	28,3	5 881
Non autochtones	8 903	59,1	6 168	40,9	15 071
Total – Pers. intersexuées	0	0,0	0	0,0	0
Autochtones	0	0,0	0	0,0	0
Non autochtones	0	0,0	0	0,0	0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C16

Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

L'identité autochtone est autodéclarée. La catégorie « Non autochtones » comprend les délinquants qui ne s'identifient pas comme autochtones. Veuillez vous référer au tableau C9 pour voir les données sur la race autodéclarée de la population carcérale du SCC.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Délinquants sous détention dans un établissement du SCC selon la cote de sécurité

**Figure C17a.** Pourcentage de délinquants en détention ayant une cote de sécurité selon l'auto-identification comme autochtone (2023-2024)

Source : Service correctionnel du Canada.

**Figure C17b.** Pourcentage total de délinquants en détention ayant une cote de sécurité (2023-2024)

Source : Service correctionnel du Canada.

En 2023-2024, environ deux tiers (64,2 %) des délinquants avaient une cote de sécurité moyenne. Les délinquants autochtones étaient plus susceptibles de se voir attribuer une cote de sécurité moyenne ou maximale que les délinquants non autochtones.
En comparaison avec les délinquants non autochtones, un plus faible pourcentage de délinquants autochtones étaient dits « à sécurité minimale » (16,8 % par rapport à 22,6 %), alors qu'un plus grand pourcentage d'entre eux étaient dits « à sécurité moyenne » (65,6 % par rapport à 63,5 %) et « à sécurité maximale » (17,6 % par rapport à 13,9 %).

Tableau C17. Total des délinquants en détention ayant une cote de sécurité (2023-2024)
Cote de sécurité	Autochtones	%	Non autochtones	%	Total	%
Total des niveaux de sécurité	4 227	100,0	8 282	100,0	12 509	100,0
Minimale	709	16,8	1 875	22,6	2 584	20,7
Moyenne	2 773	65,6	5 258	63,5	8 031	64,2
Maximale	745	17,6	1 149	13,9	1 894	15,1
Pas encore déterminée	352	100,0	994	100,0	1 346	100,0
Total	4 579	100,0	9 276	100,0	13 855	100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C17

La catégorie « Pas encore déterminée » inclut les délinquants auxquels on n'a pas encore assigné de cote de sécurité.

Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants à la fin de l'exercice 2023-2024. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Admissions dans un établissement fédéral en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et/ou d'une durée indéterminée^{Note de bas de page *} selon le sexe et l'auto-identification comme autochtone : tendance sur 10 ans

**Figure C18a.** Nombre d'admissions en vertu d'un mandat de dépôt en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et/ou d'une durée indéterminée chez les femmes délinquantes

Source : Service correctionnel du Canada.

**Figure C18b.** Nombre d'admissions en vertu d'un mandat de dépôt en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et/ou d'une durée indéterminée^{Note de bas de page *} chez les hommes délinquants

Source : Service correctionnel du Canada.

**Figure C18c.** Nombre total d'admissions en vertu d'un mandat de dépôt en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et/ou d'une durée indéterminée^{Note de bas de page *}

Source : Service correctionnel du Canada.

De 2014-2015 à 2023-2024, le nombre de délinquants admis dans des établissements du SCC en vertu d'un mandat de dépôt pour y purger une peine d'emprisonnement à perpétuité et/ou d'une durée indéterminée^{Note de bas de page *} a augmenté de 5,4 %, passant de 168 à 177.
À la fin de l'exercice 2023-2024, un total de 3 610 délinquants purgeaient une peine d'emprisonnement à perpétuité et/ou d'une durée indéterminée. De ce nombre, 3 468 (96,1 %) étaient des hommes et 142 (3,9 %) étaient des femmes; 1 103 (30,6 %) étaient des Autochtones et 2 507 (69,4 %) étaient des non autochtones.
À la fin de l'exercice 2023-2024, 26,4 % des délinquants purgeaient une peine d'emprisonnement à perpétuité et/ou d'une durée indéterminée. De ce groupe 61,1 % étaient en détention et 38,9 % étaient sous surveillance dans la collectivité.

Tableau C18a. Nombre d'admissions en vertu d'un mandat de dépôt en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et/ou d'une durée indéterminée^{Note de bas de page *} – délinquants autochtones
Exercice	Femmes autochtones	Hommes autochtones	Total – Autochtones
2014-2015	2	41	43
2015-2016	5	49	54
2016-2017	2	47	49
2017-2018	6	75	81
2018-2019	7	60	67
2019-2020	1	46	47
2020-2021	2	27	29
2021-2022	4	57	61
2022-2023	9	50	59
2023-2024	7	50	57

Source : Service correctionnel du Canada.

Tableau C18b. Nombre d'admissions en vertu d'un mandat de dépôt en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et/ou d'une durée indéterminée^{Note de bas de page *} – délinquants non autochtones
Exercice	Femmes non autochtones	Hommes non autochtones	Total – Non autochtones
2014-2015	8	117	125
2015-2016	6	126	132
2016-2017	11	124	135
2017-2018	12	137	149
2018-2019	3	124	127
2019-2020	9	126	135
2020-2021	0	65	65
2021-2022	4	96	100
2022-2023	4	115	119
2023-2024	9	111	120

Source : Service correctionnel du Canada.

Tableau C18c. Nombre total d'admissions en vertu d'un mandat de dépôt en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et/ou d'une durée indéterminée^{Note de bas de page *} selon le sexe
Exercice	Femmes	Hommes	Total
2014-2015	10	158	168
2015-2016	11	175	186
2016-2017	13	171	184
2017-2018	18	212	230
2018-2019	10	184	194
2019-2020	10	172	182
2020-2021	2	92	94
2021-2022	8	153	161
2022-2023	13	165	178
2023-2024	16	161	177

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C18

Note de bas de page *

Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes les deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. Une peine d'emprisonnement à perpétuité est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre. Une peine d'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'une demande en ce sens.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Une « admission en vertu d'un mandat de dépôt » est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Ce tableau comprend à la fois les données sur les condamnés à perpétuité et celles sur les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Proportion de délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité et/ou d'une durée indéterminée

**Figure C19.** Peine imposée pour la population totale de délinquants (2023-2024)

Source : Service correctionnel du Canada.

À la fin de l'exercice 2023-2024, 5 904 délinquants purgeaient une peine d'emprisonnement à perpétuité et/ou une peine d'une durée indéterminée. Cela représente 26,4 % de la population totale des délinquants. La majorité (61,1 %) de ces délinquants étaient en détention. Sur les 2 294 délinquants qui purgeaient une peine d'emprisonnement à perpétuité et/ou une peine d'une durée indéterminée dans la communauté sous surveillance, la majorité (78,8 %) purgeait une peine à perpétuité pour meurtre au deuxième degré.
On comptait 20 délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité et d'une durée indéterminée^{Note de bas de page *}.
Au total, 666 délinquants purgent une peine indéterminée par suite d'une déclaration spéciale. Les 5 218 autres délinquants n'ont pas fait l'objet d'une déclaration spéciale, mais purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Sur les 660 délinquants dangereux purgeant une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée, 93,0 % étaient incarcérés et 7,0 % étaient sous surveillance dans la collectivité.
En revanche, 33,3 % des 6 délinquants sexuels dangereux étaient incarcérés.
Un repris de justice est inclus dans le groupe des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée, et ce délinquant récidiviste était aussi sous surveillance dans la collectivité (voir le tableau C19a).

Remarques de la figure C19

Note de bas de page *

Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes les deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. Une peine d'emprisonnement à perpétuité est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre. Une peine d'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'une demande en ce sens. Les termes « délinquant sexuel dangereux » et « repris de justice » ont été remplacés par les dispositions législatives sur les « délinquants dangereux » en 1977.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Tableau C19a. Population totale de délinquants par emplacement (2023-2024)
Population de délinquants	En détention dans un établ. du SCC : En détention	Sous surveillance dans la collectivité : En semi-liberté	Sous surveillance dans la collectivité : En libération conditionnelle totale	Sous surveillance dans la collectivité : Autres^{Note de bas de page ****}
Total des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité et/ou d'une durée indéterminée	3 610	367	1 927	0
Total des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité	2 977	350	1 891	0
Meurtre au 1^er degré	979	79	276	0
Meurtre au 2^e degré	1 886	262	1 546	0
Autres infractions^{Note de bas de page *}	112	9	69	0
Total des délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée à la suite d'une déclaration spéciale :	616	17	33	0
Délinquant dangereux	614	16^{Note de bas de page *****}	30^{Note de bas de page *****}	0
Délinquant sexuel dangereux	2	1^{Note de bas de page *****}	3^{Note de bas de page *****}	0
Repris de justice	0	0	0	0
Délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée (à la suite d'une déclaration spéciale) et une peine d'emprisonnement à perpétuité (à la suite d'une infraction)^{Note de bas de page **}	17	0	3^{Note de bas de page *****}	0
Délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée^{Note de bas de page ***}	10 245	1 229	2 208	2 789
Total	13 855	1 596	4 135	2 789

Source : Service correctionnel du Canada.

Tableau C19b. Population totale des délinquants (2023-2024)
Population de délinquants	Population totale	%
Total des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité et/ou d'une durée indéterminée	5 904	26,4
Total des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité	5 218	23,3
Meurtre au 1^er degré	1 334	6,0
Meurtre au 2^e degré	3 694	16,5
Autres infractions^{Note de bas de page *}	190	0,8
Total des délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée à la suite d'une déclaration spéciale :	666	3,0
Délinquant dangereux	660	2,9
Délinquant sexuel dangereux	6	0,0
Repris de justice	0	0,0
Délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée (à la suite d'une déclaration spéciale) et une peine d'emprisonnement à perpétuité (à la suite d'une infraction)^{Note de bas de page **}	20	0,1
Délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée^{Note de bas de page ***}	16 471	73,6
Total	22 375	100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C19

Note de bas de page *

La catégorie « Autres infractions » comprend les infractions prévues à l'annexe I et à l'annexe II, ainsi que les infractions qui ne sont pas prévues aux annexes.

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Note de bas de page **

Dans ce tableau, il y a un repris de justice dans le groupe des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée, et ce délinquant récidiviste était aussi sous surveillance dans la collectivité.

Retour à la référence de la note de bas de page **

Note de bas de page ***

Ces chiffres comprennent 230 délinquants déclarés délinquants dangereux qui purgent une peine d'une durée déterminée.

Retour à la référence de la note de bas de page ***

Note de bas de page ****

La catégorie « Autres » sous surveillance dans la collectivité comprend les délinquants en liberté d'office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Retour à la référence de la note de bas de page ****

Note de bas de page *****

Comme pour tous les examens en vue d'une libération conditionnelle, au moment de décider d'octroyer ou non une libération conditionnelle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) examine tous les renseignements pertinents disponibles pour établir si l'individu présente un risque inacceptable pour la société et si sa libération contribuera à la protection de la population en facilitant sa réinsertion dans la société en tant qu'honnête citoyen. La protection de la population est une considération primordiale dans toutes les décisions de la CLCC.

Retour à la référence de la note de bas de page *****

Conformément à l'article 231 du Code criminel : Il y a meurtre au premier degré lorsque : 1) il est commis avec préméditation et de propos délibéré; ou 2) la victime est une personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique dans l'exercice de ses fonctions (par exemple, un agent de police ou un travailleur correctionnel); ou 3) la mort est causée par une personne commettant ou tentant de commettre certaines infractions graves (par exemple la trahison, l'enlèvement, le détournement, l'agression sexuelle, le vol qualifié et l'incendie criminel). Les meurtres qui n'appartiennent pas à la catégorie des meurtres au premier degré sont des meurtres au deuxième degré.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Pourcentage de la population totale de délinquants purgeant une peine pour avoir commis une infraction avec violence

**Figure C20.** Pourcentage de la population totale de délinquants purgeant une peine pour avoir commis une infraction avec violence^{Note de bas de page *} (2023-2024)

Source : Service correctionnel du Canada.

À la fin de l'exercice 2023-2024, les délinquants autochtones étaient plus susceptibles de purger une peine pour une infraction avec violence (81,0 % des délinquants autochtones purgeaient une peine pour une infraction avec violence par rapport à 74,2 % des délinquants non autochtones).
En ce qui concerne les femmes, 71,6 % des délinquantes autochtones purgeaient une peine pour une infraction commise avec violence, par rapport à 52,9 % des délinquantes non autochtones.
Du nombre total de délinquants qui purgeaient une peine pour meurtre (c'est-à-dire au 1^er ou au 2^e degré), 5,1 % étaient des femmes et 25,3 % étaient des Autochtones.
Un plus grand pourcentage de délinquants autochtones purgeait une peine pour une infraction prévue à l'annexe I (61,3 %), comparativement aux délinquants non autochtones (50,3 %).
La proportion des délinquants autochtones qui purgeaient une peine pour une infraction prévue à l'annexe II s'élevait à 9,7 %, comparativement à 16,9 % des délinquants non autochtones.
Le pourcentage des femmes qui purgeaient une peine pour une infraction prévue à l'annexe II était de 25,9 %, comparativement à 14,1 % pour les hommes.

Tableau C20a. Population de délinquants autochtones purgeant une peine pour avoir commis une infraction avec violence^{Note de bas de page *} (2023-2024)
Catégorie d'infraction	Femmes autochtones	%	Hommes autochtones	%	Total – Autochtones
Meurtre au 1^er degré	14	2,3	263	4,5	277
Meurtre au 2^e degré	86	14,2	919	15,6	1 005
Annexe I	334	55,1	3 640	61,9	3 974
Annexe II	109	18,0	522	8,9	631
Infr. non prévue aux annexes	63	10,4	537	9,1	600
Total	606	100,0	5 881	100,0	6 487

Source : Service correctionnel du Canada.

Tableau C20b. Population de délinquants autochtones purgeant une peine pour avoir commis une infraction avec violence^{Note de bas de page *} (2023-2024)
Catégorie d'infraction	Femmes non autochtones	%	Hommes non autochtones	%	Total – Non autochtones
Meurtre au 1^er degré	43	5,3	1 030	6,8	1 073
Meurtre au 2^e degré	117	14,3	2 597	17,2	2 714
Annexe I	272	33,3	7 726	51,3	7 998
Annexe II	260	31,8	2 430	16,1	2 690
Infr. non prévue aux annexes	125	15,3	1 288	8,5	1 413
Total	817	100,0	15 071	100,0	15 888

Source : Service correctionnel du Canada.

Tableau C20c. Population totale de délinquants purgeant une peine pour avoir commis une infraction avec violence^{Note de bas de page *} selon le sexe (2023-2024)
Catégorie d'infraction	Femme	%	Homme	%	Total
Meurtre au 1^er degré	57	4,0	1 293	6,2	1 350
Meurtre au 2^e degré	203	14,3	3 516	16,8	3 719
Annexe I	606	42,6	11 366	54,2	11 972
Annexe II	369	25,9	2 952	14,1	3 321
Infr. non prévue aux annexes	188	13,2	1 825	8,7	2 013
Total	1 423	100,0	20 952	100,0	22 375

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C20

Note de bas de page *

Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions prévues à l'annexe I.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Les infractions prévues à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres infractions avec violence, à l'exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).
Les infractions prévues à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre ce genre d'infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Délinquants autochtones sous la responsabilité du SCC

**Figure C21.** Population des délinquants autochtones

Source : Service correctionnel du Canada.

De 2014-2015 à 2023-2024, le nombre de délinquants autochtones en détention a augmenté de 25,2 %, tandis que le nombre total de délinquants autochtones a augmenté de 29,5 % au cours de la même période.
Le nombre de délinquantes autochtones en détention a constamment augmenté entre 2014-2015 et 2023-2024, il est passé de 240 à 363, ce qui représente une hausse de 51,3 %. Durant la même période, on a observé une augmentation de 23,4 % chez les hommes autochtones en détention, dont le nombre est passé de 3 417 à 4 216.
De 2014-2015 à 2023-2024, le nombre de délinquants autochtones sous surveillance dans la collectivité a connu une hausse de 41,1 %, passant de 1 352 à 1 908. Les Autochtones représentaient 22,4 % de la population totale de délinquants sous surveillance dans la collectivité en 2023-2024.

Tableau C21a. Population des délinquants autochtones en détention
Région	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Total – Région de l'Atlantique	252	236	227	231	267
Femme	18	25	19	20	25
Homme	234	211	208	211	242
Personnes intersexuées	0	0	0	0	0
Total – Région du Québec	383	366	408	437	506
Femme	13	14	19	15	19
Homme	370	352	389	422	487
Personnes intersexuées	0	0	0	0	0
Total – Région de l'Ontario	661	581	666	759	777
Femme	49	53	60	62	74
Homme	612	528	606	697	703
Personnes intersexuées	0	0	0	0	0
Total – Région des Prairies	2 120	2 052	2 099	2 139	2 360
Femme	152	127	156	167	196
Homme	1 968	1 925	1 943	1 972	2 164
Personnes intersexuées	0	0	0	0	0
Total – Région du Pacifique	719	679	628	657	669
Femme	47	48	37	45	49
Homme	671	630	591	612	620
Personnes intersexuées	1	1	0	0	0
Total national	4 135	3 914	4 028	4 223	4 579
Total – Femmes	279	267	291	309	363
Total – Hommes	3 855	3 646	3 737	3 914	4 216
Total – Pers. intersexuées	1	1	0	0	0

Source : Service correctionnel du Canada.

Tableau C21b. Population des délinquants autochtones sous surveillance dans la collectivité
Région	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Total – Région de l'Atlantique	119	110	109	120	120
Femme	13	13	10	15	20
Homme	106	97	99	105	100
Personnes intersexuées	0	0	0	0	0
Total – Région du Québec	190	191	156	187	204
Femme	8	9	6	8	6
Homme	182	182	150	179	198
Personnes intersexuées	0	0	0	0	0
Total – Région de l'Ontario	305	325	343	354	385
Femme	28	34	39	52	54
Homme	277	291	304	302	331
Personnes intersexuées	0	0	0	0	0
Total – Région des Prairies	869	879	790	845	808
Femme	119	123	103	132	123
Homme	750	756	687	713	685
Personnes intersexuées	0	0	0	0	0
Total – Région du Pacifique	409	390	414	391	391
Femme	40	38	41	38	40
Homme	369	352	373	353	351
Personnes intersexuées	0	0	0	0	0
Total national	1 892	1 895	1 812	1 897	1 908
Total – Femmes	208	217	199	245	243
Total – Hommes	1 684	1 678	1 613	1 652	1 665
Total – Pers. intersexuées	0	0	0	0	0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C21

Dans les statistiques régionales concernant le Service correctionnel du Canada, les données relatives aux territoires du Nord sont déclarées comme suit : celles du Nunavut sont incluses dans la région de l'Ontario, celles des Territoires du Nord-Ouest dans la région des Prairies, et celles du Yukon dans la région du Pacifique.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Nombre d'autorisations de transfèrement dans les unités d'intervention structurée au sein des établissements fédéraux : tendance sur 5 ans

**Figure C22.** Nombre d'autorisations de transfèrement dans les unités d'intervention structurée au sein des établissements fédéraux

Source : Service correctionnel du Canada.

Le nombre d'autorisations de transfèrement dans les unités d'intervention structurée au sein des établissements fédéraux a fluctué au cours des cinq derniers exercices.
Au cours de l'exercice 2023-2024, il y a eu 2 886 autorisations de transfèrement dans les unités d'intervention structurée, soit une augmentation de 39,2 % (de 2 073 à 2 886) par rapport à l'exercice précédent.

Tableau C22. Nombre d'autorisations de transfèrement dans les unités d'intervention structurée au sein des établissements fédéraux
Exercice	Total
2019-2020	949
2020-2021	2 262
2021-2022	1 432
2022-2023	2 073
2023-2024	2 886

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C22

Les unités d'intervention structurée (UIS) sont utilisées lorsque les détenus ne peuvent pas être gérés en toute sécurité au sein d'une population carcérale régulière. Dans les UIS, les détenus bénéficient d'interventions, de programmes et de soins de santé ciblés dans le but de réintégrer la population carcérale régulière le plus rapidement possible.

Le résultat correspond aux autorisations de transfèrement vers une UIS dont la date de début se situe entre la mise en œuvre le 30 novembre 2019 et le 31 mars 2024.

Les autorisations de transfèrement dans une UIS incluent tous les détenus qui fait l'objet d'un transfèrement, même si les tentatives de transfèrement ont échoué. Un seul transfèrement dans une UIS peut comprendre plusieurs tentatives subséquentes de transfèrement en dehors d'une UIS.

La décision de transférer un détenu dans une UIS est une décision prise par le personnel du SCC, et non une demande formulée par le délinquant. Un membre du personnel désigné ne peut autoriser un tel transfèrement que si les critères définis à l'article 29.01 (1) et à l'article 34 (1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sont remplis. En vertu de l'article 34(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le SCC tient un registre de toute autorisation de transfèrement du détenu dans une UIS.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Pourcentage de transfèrements réussis en dehors des unités d'intervention structurée au sein des établissements fédéraux

**Figure C23.** Pourcentage de transfèrements réussis en dehors des unités d'intervention structurée

Source : Service correctionnel du Canada.

Parmi les 2 704 transfèrements en dehors des unités d'intervention structurée en 2023-2024, 59,9 % étaient réussis.

Tableau C23. Pourcentage de transfèrements réussis en dehors des unités d'intervention structurée
Exercice	Nombre de transfèrements réussis	%	Nombre de transfèrements non réussis	%	Nombre total de transfèrements	%
2020-2021	1 286	56,2	1 004	43,8	2 290	100,0
2021-2022	1 150	66,4	582	33,6	1 732	100,0
2022-2023	1 088	63,9	615	36,1	1 703	100,0
2023-2024	1 620	59,9	1 084	40,1	2 704	100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C23

Un transfèrement en dehors d'une unité d'intervention structurée est réussi si le détenu demeure dans la population générale pendant une période de 120 jours.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Unités d'intervention structurée : temps passé à l'extérieur de la cellule

**Figure C24a.** Nombre de jours pendant lesquels les délinquants logés dans des unités d'intervention structurée se sont vu offrir du temps à l'extérieur de leur cellule

Source : Service correctionnel du Canada.

**Figure C24b.** Pourcentage d'offres acceptées pour les délinquants logés dans des unités d'intervention structurée pour le temps passé à l'extérieur de leur cellule

Source : Service correctionnel du Canada.

En 2023-2024, les délinquants se sont vu offrir du temps passé à l'extérieur de leur cellule 94,9 % où ils étaient disponibles à l'unité d'intervention structurée; 33,9 % de ces offres ont été acceptées.

Tableau C24. Pourcentage de jours pendant lesquels les délinquants logés dans des unités d'intervention structurée se sont vus offrir du temps à l'extérieur de leur cellule
Exercice	Jours disponibles	Offres faites	%	Offres acceptées	%
2019-2020	25 619	21 919	85,6	6 588	30,1
2020-2021	79 970	67 661	84,6	18 609	27,5
2021-2022	58 831	55 566	94,5	20 742	37,3
2022-2023	57 496	55 234	96,1	22 094	40,0
2023-2024	82 215	78 019	94,9	26 411	33,9

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C24

Les résultats indiquent le nombre total de jours pendant lesquels les délinquants logés dans des unités d'intervention structurée ont passé du temps à l'extérieur de leur cellule par rapport au nombre total de jours pendant lesquels les délinquants étaient disponibles pour passer du temps à l'extérieur de leur cellule (à raison de quatre heures de sortie par jour).

Les données sont limitées aux jours où les délinquants ont été présents dans l'unité d'intervention structurée pendant au moins quatre heures, les offres faites et les offres acceptées étant limitées à celles qui ont eu lieu entre 7 h et 22 h.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Unités d'intervention structurée : durée du séjour

**Figure C25.** Nombre médian de jours passés par les délinquants dans les unités d'intervention structurée

Source : Service correctionnel du Canada.

En 2023-2024, le nombre médian de jours passés par un délinquant dans une unité d'intervention structurée par transfert était de 13 jours.

Tableau C25. Nombre médian de jours passés par les délinquants dans les unités d'intervention structurée
Exercice	Nombre médian de jours
2019-2020	9
2020-2021	13
2021-2022	26
2022-2023	14
2023-2024	13

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C25

Le résultat correspond à la durée médiane en jours des séjours dans les unités d'intervention structurée qui se sont terminés au cours de chaque exercice, entre la mise en œuvre le 30 novembre 2019 et le 31 mars 2024.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Caractéristiques des délinquants dans les cellules des unités d'intervention structurée – Autochtones et non autochtones

**Figure C26a.** Caractéristiques des délinquants dans les cellules des unités d'intervention structurée – Autochtones et non autochtones

Source : Service correctionnel du Canada.

**Figure C26b.** Caractéristiques des délinquants dans les cellules des unités d'intervention structurée selon le sexe

Source : Service correctionnel du Canada.

En 2023-2024, 38,6 % de la population détenue dans une unité d'intervention structurée était autochtone. La majorité de la population (96,9 %) en 2023-2024 était des hommes.

Tableau C26a. Caractéristiques des délinquants dans les cellules des unités d'intervention structurée selon le sexe – Autochtones et non autochtones
Exercice	Femmes autochtones	Hommes autochtones	Total – Autochtones	Femmes non autochtones	Hommes non autochtones	Total – Non autochtones
2019-2020	14	372	386	2	561	563
2020-2021	58	817	875	18	1 369	1 387
2021-2022	31	600	631	11	790	801
2022-2023	45	774	819	5	1 249	1 254
2023-2024	74	1 039	1 113	15	1 758	1 773

Source : Service correctionnel du Canada.

Tableau C26b. Caractéristiques des délinquants dans les cellules des unités d'intervention structurée selon le sexe
Exercice	Femmes	Hommes	Total
2019-2020	16	933	949
2020-2021	76	2 186	2 262
2021-2022	42	1 390	1 432
2022-2023	50	2 023	2 073
2023-2024	89	2 797	2 886

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C26

Le résultat correspond aux autorisations de transfèrement vers une UIS dont la date de début se situe entre la mise en œuvre le 30 novembre 2019 et le 31 mars 2024.

Il convient de noter que les délinquants déclarent eux-mêmes leur race.

Le sexe correspond au sexe biologique du délinquant saisi dans le Système de gestion des délinquants à la date de l'extraction.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Motifs du transfert vers des unités d'intervention structurée

**Figure C27.** Motifs du transfert vers des unités d'intervention structurée sur la base de tous les transfèrements vers une unité d'intervention structurée

Source : Service correctionnel du Canada.

En 2023-2024, sur les 2 886 transfèrements vers une unité d'intervention structurée (UIS), 1 268 ont été effectués au motif de mettre en danger la sécurité du détenu [alinéa 34(1)b) de la LSCMLC], 1 539 au motif de mettre en danger la sécurité d'une personne ou d'un pénitencier [alinéa 34(1)a) de la LSCMLC] et 79 au motif de nuire au déroulement d'une enquête [alinéa 34(1)c) de la LSCMLC].
Les variations dans les autorisations de transfert vers les UIS pendant et après la période de la COVID-19 peuvent refléter des répercussions plus larges sur le système de justice pénale fédéral, ainsi que des facteurs opérationnels internes. Par exemple, les restrictions liées à la pandémie ont réduit les interactions entre les détenus dans les établissements du SCC et on a observé une augmentation des autorisations de transfert vers les UIS à mesure que les opérations revenaient progressivement à des niveaux d'activité plus habituelles. Ces explications sont fournies à titre d'information générale uniquement et ne constituent pas de conclusions fondées sur des preuves.

Tableau C27. Motifs du transfert vers des unités d'intervention structurée sur la base de tous les transfèrements vers une unité d'intervention structurée
Motifs du transfert	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Mettre en danger la sécurité d'une personne ou d'un pénitencier [alinéa 34(1)a) de la LSCMLC]	557	1 347	742	1 001	1 539
Mettre en danger la sécurité du détenu [alinéa 34(1)b) de la LSCMLC]	368	851	660	1 000	1 268
Nuire au déroulement d'une enquête [alinéa 34(1)c) de la LSCMLC]	24	64	30	72	79
Total	949	2 262	1 432	2 073	2 886

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C27

Le résultat correspond aux autorisations de transfèrement vers une UIS dont la date de début se situe entre la mise en œuvre le 30 novembre 2019 et le 31 mars 2024. Les renseignements sont répartis en fonction des transfèrements prévus par la LSCMLC.

Alinéa 34(1)a) de la LSCMLC (mettre en danger la sécurité d'une personne ou d'un pénitencier) : que le détenu a agi, tenté d'agir ou a l'intention d'agir d'une manière qui mettrait en danger la sécurité d'une personne ou d'un pénitencier et que la présence de celui-ci au sein de la population carcérale régulière mettrait en danger cette sécurité.

Alinéa 34(1)b) de la LSCMLC (mettre en danger la sécurité du détenu) : que la présence du détenu au sein de la population carcérale régulière mettrait en danger la sécurité de celui-ci.

Alinéa 34(1)c) de la LSCMLC (nuire au déroulement d'une enquête) : que la présence du détenu au sein de la population carcérale régulière nuirait au déroulement d'une enquête pouvant mener à une accusation soit d'infraction criminelle soit d'infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2).

Les chiffres indiqués dans ce tableau représentent les autorisations de transfert accordées par les UIS. Ils ne reflètent pas la décision ultérieure d'approuver ou non un transfert par une UIS.

Les données pour 2019-2020 ne reflètent qu'une période de cinq mois au début des activités des UIS.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Nombre de décès de délinquants en détention : tendance sur 10 ans

**Figure C28a.** Nombre de délinquants décédés dans les établissements fédéraux, provinciaux et territoriaux selon la cause du décès

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Enquête sur les services correctionnels pour adultes.

**Figure C28b.** Nombre de délinquants décédés dans les établissements fédéraux, provinciaux et territoriaux selon la cause du décès

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Enquête sur les services correctionnels pour adultes.

Durant la décennie allant de 2014-2015 à 2023-2024, 609 détenus sous responsabilité fédérale et 559 détenus sous responsabilité provinciale ou territoriale sont décédés pendant leur incarcération. Au cours de cette période, 13,0 % des décès de détenus sous responsabilité fédérale et 20,6 % des décès de détenus sous responsabilité provinciale étaient dus au suicide. Le taux de suicide était d'environ 58 suicides pour 100 000 personnes chez les détenus sous responsabilité fédérale et d'environ 49 pour 100 000 chez les détenus sous responsabilité provinciale.
De 2014-2015 à 2023-2024, 4,9 % des décès de détenus sous responsabilité fédérale et 0,7 % des décès de détenus sous responsabilité provinciale étaient dus à des homicides. Le taux de décès par homicide chez les détenus sous responsabilité fédérale était d'environ 22 décès par homicide pour 100 000 personnes et d'environ 2 décès pour 100 000 chez les détenus sous responsabilité provinciale.

Remarques de la figure C28

^* Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention juridique, autre cause de décès et mort dont la cause n'a pas été indiquée.

Tableau C28. Délinquants décédés dans les établissements fédéraux, provinciaux et territoriaux selon la cause du décès
Exercice	Homicide	%	Suicide	%	Autres^{Note de bas de page *}	%	Total
Total – Fédéral	30	4,9	79	13,0	500	82,1	609
2014-2015	1	1,5	13	19,4	53	79,1	67
2015-2016	3	4,6	9	13,8	53	81,5	65
2016-2017	0	0,0	3	6,4	44	93,6	47
2017-2018	2	3,6	6	10,9	47	85,5	55
2018-2019	5	9,8	6	11,8	40	78,4	51
2019-2020	4	6,5	11	17,7	47	75,8	62
2020-2021	1	1,4	6	8,7	62	89,9	69
2021-2022	4	6,8	8	13,6	47	79,7	59
2022-2023	5	8,5	7	11,9	47	79,7	59
2023-2024	5	6,7	10	13,3	60	80,0	75
Total – Provinces et territoires	4	0,7	115	20,6	440	78,7	559
2014-2015	0	0,0	9	24,3	28	75,7	37
2015-2016	0	0,0	6	14,3	36	85,7	42
2016-2017	0	0,0	7	17,1	34	82,9	41
2017-2018	0	0,0	14	25,0	42	75,0	56
2018-2019	0	0,0	7	14,0	43	86,0	50
2019-2020	0	0,0	10	22,7	34	77,3	44
2020-2021	1	1,3	24	30,0	55	68,8	80
2021-2022	1	1,5	14	20,6	53	77,9	68
2022-2023	2	3,0	11	16,4	54	80,6	67
2023-2024	0	0,0	13	17,6	61	82,4	74
Nombre total de décès de délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale/territoriale	34	2,9	194	16,6	940	80,5	1 168

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Enquête sur les services correctionnels pour adultes.

Remarques du tableau C28

Note de bas de page *

Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention juridique, autre cause de décès et mort dont la cause n'a pas été indiquée.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Les données pour Terre-Neuve-et-Labrador ne sont pas disponibles de 2018-2019 à 2022-2023. Les données pour l'Île-du-Prince-Édouard ne sont pas disponibles pour 2022-2023 et 2023-2024. Certaines administrations ne peuvent pas fournir la ventilation par cause de décès.

Pour calculer les taux, nous avons utilisé le nombre réel total de personnes au cours de la période allant de 2014-2015 à 2023-2024 à titre de dénominateur.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d'un examen officiel ou d'une enquête; elles devraient être utilisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités de Statistique Canada, et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des enquêtes ou des examens récents sur la cause du décès.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la préparation du présent rapport.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Nombre d'évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux ou d'un pavillon de ressourcement : tendance sur 10 ans

**Figure C29.** Nombre total d'évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux

Source : Service correctionnel du Canada.

En 2023-2024, il y a eu 9 évasions dans lesquelles étaient impliquées 10 détenus. Parmi les 10 délinquants, 8 ont été recapturés au moment de l'extraction des données, tandis que 2 étaient toujours en fuite.
Les détenus qui se sont évadés d'un établissement fédéral ou d'un pavillon de ressourcement en 2023-2024 représentaient 0,07 % de la population carcérale.
Au cours des 10 dernières années, le nombre d'évasions de détenus dans des établissements fédéraux a diminué de 33,3 %, passant de 15 en 2014-2015 à 10 en 2023-2024.

Tableau C29. Nombre d'évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux ou d'un pavillon de ressourcement
Exercice	Nombre total d'évasions	Nombre total d'évadés
2014-2015	14	15
2015-2016	15	18
2016-2017	10	10
2017-2018	13	18
2018-2019	15	16
2019-2020	10	12
2020-2021	11	11
2021-2022	5	5
2022-2023	10	11
2023-2024	9	10
Total	112	126

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C29

On entend par évasion lorsque le délinquant s'évade de l'établissement, d'une garde légale, ou fait une tentative dans ce sens, ou encore, pour toute autre raison, est illégalement en liberté avant la fin de la peine à laquelle il a été condamné.

Les données représentent le nombre d'évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux ou des pavillons de ressourcement au cours de chaque exercice. Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion.

Ces chiffres pourraient être modifiés à la suite de l'obtention de nouveaux renseignements.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Délinquants sous surveillance par le SCC dans la collectivité selon le sexe : tendance sur 10 ans

**Figure C30a.** Population de femmes délinquantes sous surveillance dans la collectivité à la fin de l'exercice

Source : Service correctionnel du Canada.

**Figure C30b.** Population d'hommes délinquants sous surveillance dans la collectivité à la fin de l'exercice

Source : Service correctionnel du Canada.

**Figure C30c.** Population totale de délinquants sous surveillance dans la collectivité à la fin de l'exercice

Source : Service correctionnel du Canada.

Au cours des 5 derniers exercices (de 2019-2020 à 2023-2024), la population totale de délinquants sous surveillance dans la collectivité a diminué de 9,5 %. Pendant la même période, le nombre total de délinquants en liberté conditionnelle totale a diminué de 9,5 %, tandis que le pourcentage de délinquants en liberté d'office a diminué de 16,9 %. À la fin de l'exercice 2023-2024, 7 366 hommes et 679 femmes faisaient l'objet d'une surveillance active dans la collectivité.
Au cours des 10 derniers exercices (de 2014-2015 à 2023-2024), la population totale de délinquants sous surveillance dans la collectivité a augmenté de 4,3 %. Pendant la même période, le nombre total de délinquants en liberté conditionnelle totale a augmenté de 25,2 %, et la proportion de délinquants en liberté d'office a diminué de 24,4 %.

Tableau C30. Population de délinquants sous surveillance dans la collectivité à la fin de l'exercice
Type de surveillance	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022^{Note de bas de page *}	2022-2023	2023-2024
Total – Semi-liberté	1 351	1 372	1 550	1 659	1 692	1 539	1 406	1 391	1 505	1 596
Femmes	115	124	158	197	192	163	148	162	181	177
Hommes	1 236	1 248	1 392	1 462	1 500	1 376	1 258	1 229	1 324	1 419
Personnes intersexuées	ND	ND	ND	ND	ND	0	0	0	0	0
Total – Libération conditionnelle totale	3 304	3 549	3 903	4 233	4 429	4 571	4 503	4 124	4 031	4 135
Femmes	239	273	316	369	370	406	398	351	329	341
Hommes	3 065	3 276	3 587	3 864	4 059	4 164	4 105	3 773	3 702	3 794
Personnes intersexuées	ND	ND	ND	ND	ND	1	0	0	0	0
Total – Libération d'office	3 059	3 026	3 010	2 789	2 754	2 784	2 715	2 469	2 324	2 314
Femmes	150	177	154	145	159	152	161	122	142	161
Hommes	2 909	2 849	2 856	2 644	2 595	2 632	2 554	2 347	2 182	2 153
Personnes intersexuées	ND	ND	ND	ND	ND	0	0	0	0	0
Total	7 714	7 947	8 463	8 681	8 875	8 894	8 624	7 984	7 860	8 045
Total – Femmes	504	574	628	711	721	721	707	635	652	679
Total – Hommes	7 210	7 373	7 835	7 970	8 154	8 172	7 917	7 349	7 208	7 366
Total – Pers. intersexuées	ND	ND	ND	ND	ND	1	0	0	0	0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C30

Les résultats pour « Personnes intersexuées » n'étaient pas disponibles avant 2019-2020. La mention « Non déclaré » est abrégée en « ND » dans ce tableau en raison du formatage

Les données représentent la population de délinquants sous surveillance dans la collectivité, qui inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les données présentées ci-dessus ne comprennent pas les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (voir la figure et le tableau E4).

Note de bas de page *

En raison d'un problème relatif à la qualité des données, les renseignements de surveillance n'étaient pas disponibles pour un délinquant au moment où les données ont été extraites pour l'exercice 2021-2022.

Retour à la référence de la note de bas de page *

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La libération d'office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d'être en liberté sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Ces données représentent le nombre de délinquants faisant l'objet d'une surveillance active à la fin de l'exercice. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Délinquants sous surveillance provinciale ou territoriale en probation ou visés par une ordonnance de sursis : tendance sur 10 ans

**Figure C31.** Comptes moyens de délinquants

Source : Statistique Canada. Tableau 35-10-0154-01, Comptes moyens des adultes dans les programmes correctionnels provinciaux et territoriaux.

Au cours de la période de 10 ans entre 2014-2015 et 2023-2024, il y a eu une diminution de 6,5 % de la population carcérale communautaire provinciale ou territoriale. Le taux de 2023-2024 était supérieur de 16,9 % à celui de 2022-2023, et inférieur de -2,3 % à celui des 5 années précédentes en 2019-2020.
Le nombre de délinquants visés par une ordonnance de sursis a augmenté de 14,2 %, passant de 8 746 en 2014-2015 à 9 983 en 2023-2024. Le taux de 2023-2024 était supérieur de 21,9 % à celui de 2022-2023 et supérieur de 66,5 % à celui des 5 années précédentes en 2019-2020.
Le nombre de délinquants en probation a diminué de 8,7 % de 2014-2015 à 2023-2024. Le taux de 2023-2024 était supérieur de 16,2 % à celui de 2022-2023 et 7,5 % inférieur à celui de 2019-2020.

Tableau C31. Comptes moyens de délinquants
Exercice	Comptes moyens de délinquants en probation	Comptes moyens de délinquants soumis à une condamnation avec sursis	Total
2014-2015	80 705	8 746	89 451
2015-2016	85 845	8 259	94 104
2016-2017	84 978	7 249	92 228
2017-2018	87 342	6 529	93 871
2018-2019	82 500	6 082	88 582
2019-2020	79 652	5 996	85 648
2020-2021	64 971	5 246	70 216
2021-2022	60 994	7 150	68 144
2022-2023	63 393	8 191	71 584
2023-2024	73 673	9 983	83 656

Source : Statistique Canada. Tableau 35-10-0154-01, Comptes moyens des adultes dans les programmes correctionnels provinciaux et territoriaux.

Remarques du tableau C31

Les points de données représentent le compte quotidien moyen de délinquants adultes en probation et purgeant une ordonnance de sursis au cours de l'exercice financier de 12 mois.

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L'octroi d'un sursis n'est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis constitue une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la préparation du présent rapport.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Population de délinquants mis en liberté sous conditions et de responsabilité provinciale^{Note de bas de page *} : tendance sur 10 ans

**Figure C32.** Comptes moyens mensuels de délinquants mis en liberté sous conditions et de responsabilité provinciale déclarés par les commissions provinciales de libération conditionnelle^{Note de bas de page *}

Source : Statistique Canada. Tableau 35-10-0154-01, Comptes moyens des adultes dans les programmes correctionnels provinciaux et territoriaux.

Le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale (déclaré uniquement par les commissions provinciales de libération conditionnelle^{Note de bas de page *}) a diminué de 30,4 %, de 2022-2023 à 2023-2024 (658 délinquants contre 458).
Au cours des 5 années entre 2019-2020 et 2023-2024, il y a eu une diminution de 52,9 % du nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale (déclaré uniquement par les commissions provinciales de libération conditionnelle^{Note de bas de page *}), passant de 973 en 2019-2020 à 458 en 2023-2024. Les fluctuations observées entre 2019-2020 et 2022-2023 pourraient être attribuables à l'imposition et à la levée des mesures de confinement liées à la pandémie de COVID-19.

Tableau C32. Comptes moyens mensuels de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale
Exercice	Commiss. prov. du Québec	Commiss. prov. de l'Ontario	Commiss. prov. de l'Alberta	Total – Commiss. provs.	Commiss. des libérations conditionnelles du Canada^{Note de bas de page *}	Total – Commiss. fédérale et provs.	Chg. (en %)
2014-2015	612	207	ND	821	151	972	100
2015-2016	639	207	ND	846	139	985	1,3
2016-2017	701	205	ND	907	151	1 058	6,9
2017-2018	792	242	ND	1 034	163	1 197	11,6
2018-2019	858	398	ND	1 256	152	1 408	15,0
2019-2020	682	289	ND	973	127	1 100	-28,1
2020-2021	490	197	2	690	117	807	-36,3
2021-2022	489	140	20	649	93	742	-8,8
2022-2023	475	162	22	658	82	740	-0,2
2023-2024	310	132	16	458	n.d.^{Note de bas de page **}	n.d.^{Note de bas de page }**	n.d.^{Note de bas de page **}

Source : Statistique Canada. Tableau 35-10-0154-01, Comptes moyens des adultes dans les programmes correctionnels provinciaux et territoriaux.

Remarques du tableau C32

Note de bas de page *

Comprend les délinquants sous responsabilité provinciale en liberté conditionnelle totale et en semi-liberté.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Note de bas de page **

Les données sur les comptes mensuels moyens (fédéraux) de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ne sont pas disponibles pour 2023-2024.

La mention « Non déclaré » est abrégée en « ND » dans ce tableau en raison du formatage.

Retour à la référence de la note de bas de page **

En 2020, il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario. La commission provinciale de libération conditionnelle de l'Alberta a été officiellement mise en place le 1^er février 2021. Ainsi, les données relatives à cette dernière ne sont disponibles qu'à compter de 2020-2021. Depuis le 1^er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable de décider de la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique. Elle rend aussi les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l'Atlantique et des Prairies, de la Colombie-Britannique ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la préparation du présent rapport.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Section D : Mise en liberté sous condition

Nombre de délinquants sous la responsabilité du SCC qui obtiennent des permissions de sortir : tendance sur 10 ans

**Figure D1.** Nombre de délinquants ayant obtenu une permission de sortir et un placement à l'extérieur

Source : Service correctionnel du Canada.

Le nombre de délinquants ayant reçu des permissions de sortir avec escorte a augmenté, passant de 1 316 en 2022-2023 à 1 856 en 2023-2024.
Le nombre de délinquants ayant reçu des permissions de sortir sans escorte a augmenté, passant de 136 en 2022-2023 à 198 en 2023-2024.
Le nombre de délinquants qui ont obtenu un placement à l'extérieur a augmenté, passant de 106 en 2022-2023 à 181 en 2023-2024.
Au cours des 10 dernières années (de 2014-2015 à 2023-2024), le taux d'achèvement moyen était de 99,6 % pour les permissions de sortir avec escorte, de 98,7 % pour les permissions de sortir sans escorte et de 93,6 % pour les placements à l'extérieur.

Tableau D1. Nombre de délinquants ayant obtenu une permission de sortir et un placement à l'extérieur
Exercice	Permissions de sortir avec escorte (Nbre de délinquants)	Permissions de sortir avec escorte (Nbre de permis)	Permissions de sortir sans escorte (Nbre de délinquants)	Permissions de sortir sans escorte (Nbre de permis)	Placements à l'extérieur (Nbre de délinquants)	Placements à l'extérieur (Nbre de permis)
2014-2015	2 574	49 628	411	3 563	345	489
2015-2016	2 436	47 066	445	4 078	304	418
2016-2017	2 538	48 568	442	3 782	323	477
2017-2018	2 533	50 459	428	3 163	312	443
2018-2019	2 518	55 914	411	2 819	302	434
2019-2020	2 300	50 984	362	2 892	233	314
2020-2021	368	2 602	18	59	47	54
2021-2022	531	3 859	18	44	30	36
2022-2023	1 316	19 844	136	761	106	135
2023-2024	1 856	35 273	198	1 455	181	277

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau D1

La permission de sortir est la permission donnée à un détenu admissible de s'absenter de son lieu habituel d'incarcération pour des raisons médicales ou administratives, pour rendre service à la collectivité, avoir des rapports familiaux ou prendre part à des activités de perfectionnement personnel lié à la réadaptation, ou encore pour des raisons de compassion, notamment pour s'acquitter de responsabilités parentales.

Un placement à l'extérieur est un programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d'être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou à des services à la collectivité, sous la surveillance d'une personne – agent ou autre – ou d'un organisme habilité à cet effet.

Les périodes de semi-liberté qui se sont bien déroulées comprennent les permissions de sortir avec escorte ou les placements à l'extérieur où les délais ont été respectés ou qui ont été prolongés.

Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d'au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d'au moins un placement à l'extérieur. Un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l'extérieur durant une période donnée.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Délinquants libérés des établissements fédéraux, y compris des pavillons de ressourcement : tendance sur 10 ans

**Figure D2a.** Pourcentage^{Note de bas de page *} de délinquants autochtones libérés d'un établissement fédéral ou d'un pavillon de ressourcement

Source : Service correctionnel du Canada.

**Figure D2b.** Pourcentage^{Note de bas de page *} de délinquants non autochtones libérés d'un établissement fédéral ou d'un pavillon de ressourcement

Source : Service correctionnel du Canada.

**Figure D2c.** Pourcentage^{Note de bas de page *} du total des délinquants libérés d'un établissement fédéral ou d'un pavillon de ressourcement

Source : Service correctionnel du Canada.

Pour l'exercice 2023-2024, 36,8 % de toutes les mises en liberté d'établissements fédéraux étaient des mises en semi-liberté, et 1,1 %, des libérations conditionnelles totales.
Pour l'exercice 2023-2024, 25,2 % de toutes les mises en liberté de délinquants autochtones étaient des mises en semi-liberté, et 0,4 %, des libérations conditionnelles totales, comparativement à 43,1 % et 1,4 % respectivement pour les délinquants non autochtones.
Pour l'exercice 2023-2024, 35,6 % des mises en liberté d'établissements fédéraux pour les hommes étaient des mises en semi-liberté, et 1,1 %, des libérations conditionnelles totales, comparativement à 51,1 % et 1,2 % respectivement pour les délinquantes.
Au cours des dix dernières années (de 2014-2015 à 2023-2024), le pourcentage de mises en semi-liberté a augmenté de 26,2 % à 36,8 %. Pour sa part, le pourcentage de libérations conditionnelles totales est passé de 2,5 % à 1,1 %.

Tableau D2a. Délinquants autochtones libérés d'un établissement fédéral ou d'un pavillon de ressourcement
Exercice	En semi-liberté	%	En libération conditionnelle totale	%	Total – Autochtones mis en liberté
2014-2015	314	14,9	10	0,5	2 106
2015-2016	349	16,8	14	0,7	2 079
2016-2017	441	21,1	14	0,7	2 086
2017-2018	507	24,0	26	1,2	2 109
2018-2019	557	27,1	33	1,6	2 053
2019-2020	522	23,8	24	1,1	2 196
2020-2021	491	23,4	16	0,8	2 102
2021-2022	440	19,7	5	0,2	2 232
2022-2023	514	22,9	10	0,4	2 245
2023-2024	563	25,2	10	0,4	2 235

Source : Service correctionnel du Canada.

Tableau D2b. Délinquants non autochtones libérés d'un établissement fédéral ou d'un pavillon de ressourcement
Exercice	En semi-liberté	%	En libération conditionnelle totale	%	Total – Non autochtones mis en liberté
2014-2015	1 661	30,6	175	3,2	5 426
2015-2016	1 781	32,2	164	3,0	5 537
2016-2017	2 086	38,0	153	2,8	5 491
2017-2018	2 115	41,1	182	3,5	5 141
2018-2019	2 126	42,4	175	3,5	5 011
2019-2020	2 019	41,5	140	2,9	4 865
2020-2021	1 822	41,1	87	2,0	4 435
2021-2022	1 521	36,5	57	1,4	4 166
2022-2023	1 639	40,9	49	1,2	4 003
2023-2024	1 797	43,1	59	1,4	4 171

Source : Service correctionnel du Canada.

Tableau D2c. Hommes délinquants libérés d'un établissement fédéral ou d'un pavillon de ressourcement
Exercice	En semi-liberté	%	En libération conditionnelle totale	%	Total – Hommes mis en liberté
2014-2015	1 790	25,2	165	2,3	7 091
2015-2016	1 923	27,0	160	2,2	7 112
2016-2017	2 245	32,0	143	2,0	7 015
2017-2018	2 301	34,4	188	2,8	6 682
2018-2019	2 369	36,4	193	3,0	6 516
2019-2020	2 248	34,5	155	2,4	6 522
2020-2021	2 076	34,2	91	1,5	6 064
2021-2022	1 709	28,9	57	1,0	5 913
2022-2023	1 912	33,0	56	1,0	5 787
2023-2024	2 096	35,6	63	1,1	5 889

Source : Service correctionnel du Canada.

Tableau D2d. Femmes délinquantes libérées d'un établissement fédéral ou d'un pavillon de ressourcement
Exercice	En semi-liberté	%	En libération conditionnelle totale	%	Total – Femmes mises en liberté
2014-2015	185	42,0	20	4,5	441
2015-2016	207	41,1	18	3,6	504
2016-2017	282	50,2	24	4,3	562
2017-2018	321	56,5	20	3,5	568
2018-2019	314	57,3	15	2,7	548
2019-2020	293	54,4	9	1,7	539
2020-2021	237	50,1	12	2,5	473
2021-2022	252	52,0	5	1,0	485
2022-2023	241	52,3	3	0,7	461
2023-2024	264	51,1	6	1,2	517

Source : Service correctionnel du Canada.

Tableau D2e. Total des délinquants libérés d'un établissement fédéral ou d'un pavillon de ressourcement
Exercice	En semi-liberté	%	En libération conditionnelle totale	%	Total
2014-2015	1 975	26,2	185	2,5	7 532
2015-2016	2 130	28,0	178	2,3	7 616
2016-2017	2 527	33,4	167	2,2	7 577
2017-2018	2 622	36,2	208	2,9	7 250
2018-2019	2 683	38,0	208	2,9	7 064
2019-2020	2 541	36,0	164	2,3	7 061
2020-2021	2 313	35,4	103	1,6	6 537
2021-2022	1 961	30,7	62	1,0	6 398
2022-2023	2 153	34,5	59	0,9	6 248
2023-2024	2 360	36,8	69	1,1	6 406

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau D2

Toutes les mises en liberté comprennent : la semi-liberté, la libération conditionnelle totale ou la libération conditionnelle d'office.

Les données englobent toutes les mises en liberté d'établissements fédéraux ou de pavillons de ressourcement au cours d'un exercice donné, à l'exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, des délinquants libérés à l'expiration de leur mandat et des délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu'un délinquant soit mis en liberté plus d'une fois par année, si une mise en liberté a fait l'objet d'une révocation, d'une suspension ou d'une interruption, ou s'il y a eu détention temporaire.

Le pourcentage est calculé en fonction du nombre de mises en semi-liberté et de libérations conditionnelles totales par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Taux d'octroi de la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité fédérale selon le genre : tendance sur 10 ans

**Figure D3a.** Taux d'octroi de la libération conditionnelle aux femmes délinquantes sous responsabilité fédérale^{Note de bas de page *}

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

**Figure D3b.** Taux d'octroi de la libération conditionnelle aux hommes délinquants sous responsabilité fédérale^{Note de bas de page *}

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

**Figure D3c.** Taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale^{Note de bas de page *}

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En 2023-2024, le taux d'octroi^{Note de bas de page *} de la semi‑liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale est resté stable (77,2 %, +0,2 %) par rapport à l'exercice précédent.
En 2023-2024, le taux d'octroi^{Note de bas de page *} de la libération conditionnelle totale a légèrement augmenté (32,4 %; +1,7 %) par rapport à l'exercice précédent.
Au cours des dix derniers exercices (de 2014-2015 à 2023-2024), les femmes délinquantes ont eu un taux d'octroi^{Note de bas de page *} de la semi‑liberté et de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral (89,9 % et 48,3 %) plus élevé que les hommes délinquants (75,4 % et 34,3 %).

Tableau D3a. Taux d'octroi^{Note de bas de page *} de semi-liberté de ressort fédéral
Exercice	Accordé : Femmes	Refusé : Femmes	Taux d'octroi^{Note de bas de page *} : Femmes (%)	Accordé : Hommes	Refusé : Hommes	Taux d'octroi^{Note de bas de page *} : Hommes (%)	Taux d'octroi^{Note de bas de page *} : Total (%)
2014-2015	301	56	84,3	3 056	1 283	70,4	71,5
2015-2016	305	60	83,6	3 164	1 074	74,7	75,4
2016-2017	417	52	88,9	3 507	1 039	77,1	78,2
2017-2018	462	36	92,8	3 687	1 039	78,0	79,4
2018-2019	481	31	93,9	3 780	1 051	78,2	79,7
2019-2020	448	44	91,1	3 623	963	79,0	80,2
2020-2021	363	58	86,2	3 422	1 451	70,2	71,5
2021-2022	391	28	93,3	2 932	1 027	74,1	75,9
2022-2023	412	40	91,2	3 234	1 052	75,5	77,0
2023-2024	395	42	90,4	3 538	1 120	76,0	77,2

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Tableau D3b. Taux d'octroi^{Note de bas de page *}de la libération conditionnelle totale
Exercice	Accordé : Femmes	Refusé : Femmes	Taux d'octroi^{Note de bas de page *} : Femmes (%)	Accordé : Hommes	Refusé : Hommes	Taux d'octroi^{Note de bas de page *} : Hommes (%)	Taux d'octroi^{Note de bas de page *} : Total (%)
2014-2015	111	110	50,2	1 064	2 320	31,4	32,6
2015-2016	118	137	46,3	1 207	2 163	35,8	36,6
2016-2017	161	165	49,4	1 336	2 379	36,0	37,0
2017-2018	187	181	50,8	1 490	2 355	38,8	39,8
2018-2019	171	179	48,9	1 503	2 416	38,4	39,2
2019-2020	198	168	54,1	1 429	2 199	39,4	40,7
2020-2021	149	154	49,2	1 309	2 828	31,6	32,8
2021-2022	119	151	44,1	977	2 296	29,9	30,9
2022-2023	120	163	42,4	1 036	2 440	29,8	30,8
2023-2024	122	149	45,0	1 138	2 477	31,5	32,4

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau D3

Note de bas de page *

Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la mise en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Retour à la référence de la note de bas de page *

Procédure d'examen expéditif (PEE) : Mécanisme d'examen de la libération conditionnelle – supprimé le 28 mars 2011 en vertu de la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels (LALAC) – qui était disponible pour les délinquants non violents purgeant une première peine dans un établissement fédéral. Ces délinquants devenaient admissibles à la PEE après avoir purgé six mois ou le sixième de leur peine, selon le plus élevé des deux. Les dispositions transitoires de la LALAC ont fait l'objet de litiges au niveau fédéral et provincial, ce qui a entraîné des variations dans leur application partout au Canada.

Entre 2014-2015 et 2023-2024, le CLCC a rendu 515 décisions sur la mise en semi-liberté de ressort fédéral selon la PEE (94,8 % étaient dirigées) et 844 décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral selon la PEE (94,4 % étaient dirigées).

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir dans un établissement, une maison de transition ou un autre endroit jugé approprié compte tenu du risque qu'il représente, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Tous les délinquants ne demandent pas la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la loi, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Les décisions de libération conditionnelle prises concernant les délinquants s'identifiant comme étant d'un autre genre n'ont pas été incluses.

Entre 2014-2015 et 2023-2024, 27 décisions sur la mise en semi-liberté de ressort fédéral (59,3 % ont été accordées) et 19 décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral (10,5 % ont été accordées) ont été prises concernant des délinquants s'identifiant comme étant d'un autre genre.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Taux d'octroi de la semi‑liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants autochtones et non autochtones sous responsabilité fédérale : tendance sur 10 ans

**Figure D4.** Taux d'octroi^{Note de bas de page *} de la libération conditionnelle aux délinquants autochtones et non autochtones sous responsabilité fédérale

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En 2023-2024, le taux d'octroi de la semi‑liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale est resté stable tant pour les délinquants autochtones (75,1 %; +0,2 %) que pour les délinquants non autochtones (78,0 %; +0,3 %) par rapport à 2022-2023.
En 2023-2024, le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale a légèrement augmenté tant pour les délinquants autochtones (21,1 %; +1,4 %) que pour les délinquants non autochtones (35,7 %; +1,6 %) par rapport à 2022-2023.
Au cours des dix derniers exercices (de 2014-2015 à 2023-2024), le taux d'octroi de la semi‑liberté et de la libération conditionnelle totale était plus bas chez les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale que celui enregistré chez les délinquants non autochtones sous responsabilité fédérale.

Tableau D4a. Taux d'octroi^{Note de bas de page *} de semi-liberté de ressort fédéral, selon le groupe racial des délinquants
Groupe racial	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Autochtones Taux d'octroi (%)	68,2	69,5	73,0	73,8	76,0	75,8	67,0	72,7	74,9	75,1
Accordé (Nbre)	581	626	731	838	943	917	881	787	927	1 023
Refusé (Nbre)	271	275	271	298	297	292	433	296	311	340
Asiatiques (%)	76,2	78,1	82,8	82,4	84,0	82,1	75,4	82,2	85,1	82,4
Accordé (Nbre)	250	236	270	263	263	256	242	221	274	267
Refusé (Nbre)	78	66	56	56	50	56	79	48	48	57
Noirs (%)	69,7	71,0	76,1	73,3	78,2	76,2	67,5	71,0	72,1	74,6
Accordé (Nbre)	223	252	245	266	295	311	291	259	263	312
Refusé (Nbre)	97	103	77	97	82	97	140	106	102	106
Caucasiens (%)	72,3	77,3	79,5	81,7	80,9	81,8	73,1	77,5	77,5	77,9
Accordé (Nbre)	2 234	2 246	2 504	2 605	2 619	2 430	2 240	1 940	2 031	2 162
Refusé (Nbre)	857	660	644	584	620	539	823	564	588	612
Autres (%)	65,7	78,6	79,8	81,6	80,2	87,4	78,7	73,0	77,6	78,2
Accordé (Nbre)	71	110	174	177	142	159	133	116	152	176
Refusé (Nbre)	37	30	44	40	35	23	36	43	44	49
Total – Taux d'octroi de semi-liberté (%)	71,5	75,4	78,2	79,4	79,7	80,2	71,5	75,9	76,9	77,2
Total accordé (Nbre)	3 359	3 470	3 924	4 149	4 262	4 073	3 787	3 323	3 647	3 940
Total refusé (Nbre)	1 340	1 134	1 092	1 075	1 084	1 007	1 511	1 057	1 093	1 164

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Tableau D4b. Taux d'octroi^{Note de bas de page *} de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral par groupe racial des délinquants
Groupe racial	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Autochtones Taux d'octroi (%)	19,5	24,3	25,0	23,8	27,7	28,7	23,2	21,1	19,7	21,1
Accordé (Nbre)	111	144	161	182	237	232	229	166	175	186
Refusé (Nbre)	458	449	482	583	618	576	760	621	715	696
Asiatiques (%)	47,2	48,2	51,1	52,9	49,5	49,5	44,5	41,2	45,4	49,6
Accordé (Nbre)	153	122	160	164	158	147	141	101	118	141
Refusé (Nbre)	171	131	154	146	161	150	176	144	142	143
Noirs (%)	39,6	37,8	39,9	43,6	38,7	44,0	36,2	33,7	33,1	28,4
Accordé (Nbre)	113	129	110	144	121	155	150	121	111	98
Refusé (Nbre)	172	212	166	186	192	197	264	238	224	247
Caucasiens (%)	33,0	37,6	37,6	41,5	41,3	42,7	33,6	32,6	33,1	35,2
Accordé (Nbre)	768	870	979	1 079	1 072	1 010	858	652	693	767
Refusé (Nbre)	1 562	1 441	1 626	1 522	1 524	1 357	1 695	1 349	1 398	1 413
Autres (%)	30,6	47,2	42,6	52,2	46,0	48,8	47,1	36,4	31,9	34,5
Accordé (Nbre)	30	60	87	108	86	83	80	56	59	70
Refusé (Nbre)	68	67	117	99	101	87	90	98	126	133
Taux d'octroi de la libération conditionnelle totale (%) Taux d'octroi (%)	32,6	36,6	37,0	39,8	39,2	40,7	32,8	30,9	30,7	32,4
Total accordé (Nbre)	1 175	1 325	1 497	1 677	1 674	1 627	1 458	1 096	1 156	1 262
Total refusé (Nbre)	2 431	2 300	2 545	2 536	2 596	2 367	2 985	2 450	2 605	2 632

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau D4

Note de bas de page *

Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la mise en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Lors du processus d'évaluation initiale, les agents de libération conditionnelle demandent aux délinquant(e)s sous responsabilité fédérale de déterminer leur race et saisissent ce renseignement dans le Système de gestion des délinquants du Service correctionnel du Canada. La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) utilise le terme « groupe racial », car c'est le terme utilisé par le SCC pour recueillir ce renseignement auprès des délinquant(e)s, et il représente aussi la façon dont les données sont saisies dans les tableaux de données du SCC et de la CLCC.

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir dans un établissement, une maison de transition ou un autre endroit jugé approprié compte tenu du risque qu'il représente, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Tous les délinquants ne demandent pas la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Nombre d'audiences adaptées à la culture : tendance sur 10 ans

**Figure D5.** Nombre d'audiences adaptées à la culture

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Après avoir enregistré une baisse de 89,9 % en 2020‑2021 en raison des mesures de santé et de sécurité mises en place pour faire face à la pandémie de COVID‑19, le nombre d'audiences fédérales adaptées à la culture et tenues avec l'aide de la communauté, soutenues par des Aînés/conseillers culturels issus des communautés autochtones, a augmenté de façon significative en 2021-2022 (460 contre 75). En 2023-2024, le nombre d'audiences tenues avec l'aide de la communauté et adaptées à la culture, soutenues par des Aînés/conseillers culturels issus des communautés autochtones, a encore augmenté pour atteindre 743, se rapprochant ainsi des niveaux prépandémiques.
Au cours de la période de 10 ans de 2014-2015 à 2023-2024, le nombre d'audiences tenues avec l'aide de la communauté et adaptées à la culture, soutenues par des Aînés/conseillers culturels issus des communautés autochtones a augmenté de 79,5 %.

Tableau D5. Nombre d'audiences adaptées à la culture
Exercice	Audience tenue avec l'aide de la communauté	Audience adaptée à la culture, soutenue par des Aînés/conseillers culturels issus des communautés autochtones
2014-2015	13	401
2015-2016	1	405
2016-2017	2	603
2017-2018	4	678
2018-2019	8	712
2019-2020	8	737
2020-2021	0	75
2021-2022	1	459
2022-2023	6	606
2023-2024	10	733

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau D5

Selon l'article 9.1.1 du Manuel des politiques décisionnelles de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, les audiences adaptées à la culture ont pour objectif d'offrir des processus d'audience adaptés pour les délinquants autochtones et noirs, conformément aux critères décisionnels établis par la loi.

Audience tenue avec l'aide de la communauté : Une audience adaptée à la culture tenue dans le contexte de l'application de l'article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, à laquelle peuvent participer des membres de la communauté autochtone où il est proposé de libérer le délinquant. Les audiences tenues avec l'aide de la communauté ont lieu généralement dans la communauté.

En juin 2022, en réaction à la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale, la CLCC a mis en place un projet pilote dans la région de l'Atlantique pour proposer des audiences adaptées à la culture, soutenues par des conseillers culturels issus des communautés noires. En janvier 2024, la CLCC a mis en place des audiences adaptées à la culture, soutenues par des conseillers culturels issus des communautés noires de toutes les régions. En 2023-2024, il y a eu 23 audiences adaptées à la culture, soutenues par des conseillers culturels issus des communautés noires, une augmentation par rapport aux 18 audiences tenues en 2022-2023 lors du premier exercice du projet pilote.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Proportion de la peine purgée avant la libération conditionnelle : tendance sur 10 ans

**Figure D6.** Proportion de la peine purgée avant la première libération conditionnelle de ressort fédéral

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En 2023-2024, la proportion moyenne de la peine purgée avant la première mise en semi‑liberté par les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine d'une durée déterminée est demeurée stable (36,9 %; -0,4 %) par rapport à l'exercice précédent.
La proportion de la peine purgée avant la première libération conditionnelle totale par les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine d'une durée déterminée est demeurée stable (45,5 %; -0,2 %) en 2023-2024 par rapport à l'exercice précédent.
En 2023-2024, les hommes condamnés à une peine de ressort fédéral ont purgé une plus grande proportion de leur peine avant d'obtenir leur première mise en semi‑liberté et leur première libération conditionnelle totale (37,3 %; 45,8 %) que les femmes délinquantes (33,9 %; 42,5 %).
En 2023-2024, la proportion moyenne de peines purgées par les hommes délinquants et les femmes délinquantes avant leur première mise en semi‑liberté de ressort fédéral est restée stable (+0,1 % et -0,9 %, respectivement) par rapport à 2014-2015.
En 2023-2024, la proportion moyenne de la peine purgée avant la première libération conditionnelle totale a diminué pour les femmes délinquantes (-1,7 %) et est restée stable pour les hommes délinquants (+0,5 %) par rapport à 2014-2015.

Tableau D6a. Proportion de la peine purgée avant la première semi-liberté de ressort fédéral
Exercice	Femmes (%)	Hommes (%)	Total (%)
2014-2015	34,8	37,2	37,0
2015-2016	36,5	38,1	38,0
2016-2017	33,1	37,0	36,5
2017-2018	32,5	36,6	36,1
2018-2019	32,0	37,4	36,8
2019-2020	30,4	37,2	36,4
2020-2021	33,2	37,2	36,8
2021-2022	33,9	38,2	37,6
2022-2023	35,1	37,6	37,4
2023-2024	33,9	37,3	36,9

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Tableau D6b. Proportion de la peine purgée avant la première libération conditionnelle totale de ressort fédéral
Exercice	Femmes (%)	Hommes (%)	Total (%)
2014-2015	44,3	45,4	45,3
2015-2016	44,9	46,3	46,2
2016-2017	43,3	45,7	45,4
2017-2018	41,7	44,8	44,4
2018-2019	41,5	44,9	44,6
2019-2020	41,4	45,1	44,7
2020-2021	42,7	45,8	45,4
2021-2022	42,2	45,5	45,1
2022-2023	44,0	45,9	45,7
2023-2024	42,5	45,8	45,5

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau D6

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir dans un établissement, une maison de transition ou un autre endroit jugé approprié compte tenu du risque qu'il représente, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Tous les délinquants ne demandent pas la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la plupart des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une semi-liberté. Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée. Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une décision judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la semi-liberté six mois avant d'être admissible à la liberté conditionnelle totale.

La proportion de la peine purgée par des délinquants s'identifiant comme étant d'un autre genre n'a pas été incluse. En 2023-2024, la proportion de peines purgées par ces délinquants avant leur libération conditionnelle de ressort fédéral était de 35,2 % et avant la libération conditionnelle complète de ressort fédéral, de 45,0 %.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Proportion de la peine purgée par des délinquants autochtones et non autochtones avant la libération conditionnelle : tendance sur 10 ans

**Figure D7a.** Proportion de la peine purgée avant la première semi-liberté de ressort fédéral

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

**Figure D7b.** Proportion de la peine purgée avant la première libération conditionnelle totale de ressort fédéral

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En 2023-2024, les délinquants autochtones condamnés à une peine sous responsabilité fédérale ont purgé une plus grande proportion de leur peine avant d'obtenir leur première mise en semi‑liberté (39,8 % contre 36,1 %) et leur première libération conditionnelle totale (47,3 % contre 45,2 %) que les délinquants non autochtones.
En 2023-2024, la proportion moyenne de la peine purgée par les délinquants autochtones avant leur première mise en semi‑liberté et leur première libération conditionnelle totale est restée stable (+0,1 % et +0,6 %, respectivement) par rapport à 2014-2015.
En 2023-2024, la proportion moyenne de la peine purgée par les délinquants non autochtones avant leur première mise en semi‑liberté est demeurée stable (-0,4 % et 0,0 %, respectivement) par rapport à 2014-2015.

Tableau D7a. Proportion de la peine purgée avant la première semi-liberté de ressort fédéral (%)
Groupe racial	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Autochtones	39,7	42,5	39,7	39,9	41,1	39,4	40,4	40,8	40,3	39,7
Asiatiques	33,6	34,2	32,5	32,6	35,6	33,7	33,8	34,9	34,5	32,9
Noirs	40,4	38,9	39,4	36,6	38,8	34,7	36,8	37,8	38,0	37,2
Blancs	36,4	37,2	36,0	35,3	35,5	36,2	36,1	36,7	36,6	36,3
Autres	37,1	35,8	33,7	34,6	32,8	34,6	34,4	37,1	36,0	36,7
Total	37,0	38,0	36,5	36,1	36,8	36,4	36,8	37,6	37,4	36,9

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Tableau D7b. Proportion de la peine purgée avant la première libération conditionnelle totale de ressort fédéral (%)
Groupe racial	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Autochtones	46,6	50,1	48,4	48,3	47,6	47,1	48,1	47,5	47,2	47,3
Asiatiques	43,3	43,5	44,5	41,3	42,6	43,0	42,9	43,4	44,6	42,7
Noirs	44,6	47,8	45,0	43,8	43,3	45,6	45,0	44,4	46,7	47,3
Blancs	45,6	45,9	45,4	44,2	44,6	44,3	45,3	45,2	45,5	45,2
Autres	44,8	44,4	42,5	45,0	43,0	44,3	45,8	43,7	44,5	46,8
Total	45,3	46,2	45,4	44,4	44,6	44,7	45,4	45,1	45,7	45,5

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau D7

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir dans un établissement, une maison de transition ou un autre endroit jugé approprié compte tenu du risque qu'il représente, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Tous les délinquants ne demandent pas la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Résultats des périodes de mise en semi‑liberté de ressort fédéral

**Figure D8.** Résultats des mises en semi-liberté – tendance sur 10 ans

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Au cours des dix derniers exercices (de 2014-2015 à 2023-2024), le taux d'achèvement^{Note de bas de page *} des périodes de semi‑liberté de ressort fédéral a été en moyenne de 90,9 %. Sur les 9,1 % d'échecs, la plupart étaient dus à une violation des conditions.
En 2023-2024, le taux d'achèvement^{Note de bas de page *} des périodes de mise en semi‑liberté de ressort fédéral est demeuré stable (91,6 %; +0,9 %) par rapport à 2022-2023.
Le taux de récidive avec violence durant les périodes de mise en semi‑liberté de ressort fédéral a été très bas au cours des cinq derniers exercices, s'établissant en moyenne à 0,2 %.

Remarques de la figure D8

Note de bas de page *

Les résultats des périodes de libération conditionnelle de ressort fédéral représentent la conduite des délinquants en liberté conditionnelle pendant la période de surveillance en question. Les périodes de surveillance se terminent de l'une des manières suivantes : 1) achèvement réussi : périodes de surveillance achevées sans violation des conditions ou nouvelle infraction; 2) révocation pour violation des conditions : intervention positive qui réduit le risque de récidive; 3) révocation pour infraction non violente/violente : fin négative de la période de surveillance, qui entraîne une nouvelle condamnation.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Tableau D8. Résultats de la semi-liberté^{Note de bas de page *}
Résultats de la semi-liberté de ressort fédéral	2019-2020	%	2020-2021	%	2021-2022	%	2022-2023	%	2023-2024	%
Semi-liberté qui s'est bien déroulée	3 772	90,2	3 562	91,5	3 028	90,8	3 088	90,7	3 430	91,6
Révocation pour manquement aux conditions	356	8,5	284	7,3	262	7,9	266	7,8	279	7,5
Révocation pour infraction sans violence	47	1,1	36	0,9	38	1,1	41	1,2	28	0,7
Révocation pour infraction avec violence	9	0,2	12	0,3	7	0,2	8	0,2	6	0,2
Total	4 184	100,0	3 894	100,0	3 335	100,0	3 403	100,0	3 743	100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau D8

Note de bas de page *

Retour à la référence de la note de bas de page *

Les comptes des résultats incluent les délinquants décédés durant la période déterminée.

Au cours des 5 derniers exercices (entre 2019-2020 et 2023-2024), un total de 165 périodes de mise en semi‑liberté selon la PEE ont été achevées, avec un taux d'achèvement de 95,8 %.

Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Résultats des périodes de libération conditionnelle totale de ressort fédéral

**Figure D9.** Résultats des libérations conditionnelles totales^{Note de bas de page *} – tendance sur 10 ans

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Au cours des dix derniers exercices (de 2014-2015 à 2023-2024), le taux d'achèvement^{Note de bas de page **} des périodes de liberté conditionnelle totale pour les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d'une durée déterminée a été en moyenne de 88,2 %. Sur les 11,8 % d'échecs, la plupart étaient dus à une violation des conditions.
En 2023-2024, le taux d'achèvement^{Note de bas de page **} des périodes de liberté conditionnelle totale pour les délinquants sous responsabilité fédérale a légèrement augmenté à 88,5 % (+1,1 %) par rapport à 2022-2023.
Le taux de récidive avec violence durant les périodes de libertés conditionnelles totales de ressort fédéral a été relativement faible durant les cinq derniers exercices, se situant à 0,8 % (variant de 0,4 % à 1,1 %).

Remarques de la figure D9

Note de bas de page *

Ces résultats ne comprennent pas les délinquants qui purgent une peine d'une durée indéterminée, puisque leur mandat n'expire jamais et que leur liberté conditionnelle totale prend fin seulement le jour où ils décèdent.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Note de bas de page **

Retour à la référence de la note de bas de page **

Tableau D9. Résultats des libérations conditionnelles totales^{Note de bas de page *}
Résultats des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral	2019-2020	%	2020-2021	%	2021-2022	%	2022-2023	%	2023-2024	%
Libérations conditionnelles totales qui se sont bien déroulées^{Note de bas de page **}	1 274	87,9	1 272	88,0	1 253	88,1	996	87,4	924	88,5
Révocation pour manquement aux conditions	126	8,7	123	8,5	130	9,1	104	9,1	90	8,6
Révocation pour infraction sans violence	37	2,6	40	2,8	26	1,8	27	2,4	26	2,5
Révocation pour infraction avec violence	13	0,9	10	0,7	13	0,9	12	1,1	4	0,4
Total	1 450	100,0	1 445	100,0	1 422	100,0	1 139	100,0	1 044	100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau D9

Note de bas de page *

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Note de bas de page **

Retour à la référence de la note de bas de page **

Les comptes des résultats incluent les délinquants décédés durant la période déterminée.

Au cours des 5 derniers exercices (entre 2019-2020 et 2023-2024), un total de 405 périodes de liberté conditionnelle totale selon la PEE ont été achevées, avec un taux d'achèvement de 94,3 %.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Délinquants libérés d'office d'établissements fédéraux, y compris de pavillons de ressourcement : tendance sur 10 ans

**Figure D10.** Pourcentage^{Note de bas de page *} de délinquants mis en liberté d'office

Source : Service correctionnel du Canada.

Pour l'exercice 2023-2024, 62,1 % de toutes les mises en liberté d'établissements fédéraux étaient des libérations d'office.
Pour l'exercice 2023-2024, 74,4 % des mises en liberté de délinquants autochtones étaient des libérations d'office, comparativement à 55,5 % des mises en liberté de délinquants non autochtones.
Pour l'exercice 2023-2024, 63,3 % de toutes les mises en liberté d'établissements fédéraux pour les hommes étaient des libérations d'office, comparativement à 47,8 % des mises en liberté pour les femmes.
Au cours des dix dernières années (de 2014-2015 à 2023-2024), le pourcentage de mises en liberté d'office a diminué, passant de 71,3 % à 62,1 %.

Tableau D10a. Délinquants mis en liberté d'office – Autochtones et Non autochtones
Exercice	Autochtones : Libération d'office	Autochtones : Nbre total de mises en liberté	%^{Note de bas de page *}	Non autochtones : Libération d'office	Non autochtones : Nbre total de mises en liberté	%^{Note de bas de page *}
2014-2015	1 782	2 106	84,6	3 590	5 426	66,2
2015-2016	1 716	2 079	82,5	3 592	5 537	64,9
2016-2017	1 631	2 086	78,2	3 252	5 491	59,2
2017-2018	1 576	2 109	74,7	2 844	5 141	55,3
2018-2019	1 463	2 053	71,3	2 710	5 011	54,1
2019-2020	1 650	2 196	75,1	2 706	4 865	55,6
2020-2021	1 595	2 102	75,9	2 526	4 435	57,0
2021-2022	1 787	2 232	80,1	2 588	4 166	62,1
2022-2023	1 721	2 245	76,7	2 315	4 003	57,8
2023-2024	1 662	2 235	74,4	2 315	4 171	55,5

Source : Service correctionnel du Canada.

Tableau D10b. Délinquants mis en liberté d'office selon le sexe
Exercice	Hommes : En libération d'office	Hommes : Total	%^{Note de bas de page *}	Femmes : En libération d'office	Femmes : Total	%^{Note de bas de page *}
2014-2015	5 136	7 091	72,4	236	441	53,5
2015-2016	5 029	7 112	70,7	279	504	55,4
2016-2017	4 627	7 015	66,0	256	562	45,6
2017-2018	4 193	6 682	62,8	227	568	40,0
2018-2019	3 954	6 516	60,7	219	548	40,0
2019-2020	4 119	6 522	63,2	237	539	44,0
2020-2021	3 897	6 064	64,3	224	473	47,4
2021-2022	4 147	5 913	70,1	228	485	47,0
2022-2023	3 819	5 787	66,0	217	461	47,1
2023-2024	3 730	5 889	63,3	247	517	47,8

Source : Service correctionnel du Canada.

Tableau D10c. Total des délinquants libérés sous libération d'office
Exercice	En libération d'office	Total	%^{Note de bas de page *}
2014-2015	5 372	7 532	71,3
2015-2016	5 308	7 616	69,7
2016-2017	4 883	7 577	64,4
2017-2018	4 420	7 250	61,0
2018-2019	4 173	7 064	59,1
2019-2020	4 356	7 061	61,7
2020-2021	4 121	6 537	63,0
2021-2022	4 375	6 398	68,4
2022-2023	4 036	6 248	64,6
2023-2024	3 977	6 406	62,1

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau D10

La libération d'office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d'être en liberté sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Toutes les mises en liberté comprennent : la semi-liberté, la libération conditionnelle totale ou la libération conditionnelle d'office.

Note de bas de page *

Le pourcentage est calculé en fonction du nombre de mises en liberté d'office par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Résultats des périodes de libérations d'office de ressort fédéral

**Figure D11.** Résultats des libérations d'office^{Note de bas de page *} – tendance sur 10 ans

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En 2023-2024, le taux d'achèvement^{Note de bas de page **} des périodes de libération d'office^{Note de bas de page *} est demeuré stable (59,8 %; -0,6 %) par rapport à 2022-2023.
Au cours des cinq derniers exercices (de 2019-2020 à 2023-2024), le taux de révocation pour infraction avec violence (1,4 %) a été, en moyenne, 6,2 fois plus élevé parmi les délinquants en liberté d'office que parmi ceux en semi‑liberté (0,2 %) et 1,8 fois plus élevé que parmi ceux en liberté conditionnelle totale (0,8 %).

Tableau D11. Résultats des libérations d'office^{Note de bas de page *}
Résultats des libérations d'office^{Note de bas de page *}	2019-2020	%	2020-2021	%	2021-2022	%	2022-2023	%	2023-2024	%
Libérations d'office qui se sont bien déroulées^{Note de bas de page **}	3 381	65,0	3 329	66,4	3 238	61,7	2 932	60,4	2 741	59,8
Révocation pour manquement aux conditions	1 299	25,0	1 297	25,9	1 615	30,8	1 522	31,3	1 524	33,3
Révocation pour infraction sans violence	407	7,8	304	6,1	316	6,0	352	7,3	287	6,3
Révocation pour infraction avec violence	111	2,1	81	1,6	78	1,5	49	1,0	30	0,7
Total	5 198	100,0	5 011	100,0	5 247	100,0	4 855	100,0	4 582	100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau D11

Note de bas de page *

La libération d'office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d'être en liberté sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

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Note de bas de page **

On considère qu'une liberté d'office a été achevée si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Retour à la référence de la note de bas de page **

Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

Le délinquant qui purge une peine de durée déterminée, s'il n'est pas maintenu en incarcération, bénéficiera d'une libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine s'il n'est pas en liberté conditionnelle totale à ce moment. Un délinquant en libération d'office fait l'objet d'une surveillance jusqu'à la fin de sa peine.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle : tendance sur 10 ans

**Figure D12.** Taux de condamnation pour infraction avec violence pour 1 000 délinquants sous surveillance

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Au cours des dix derniers exercices (de 2013-2014 à 2022-2023^{Note de bas de page *}), le nombre de condamnations pour infraction avec violence a diminué de 39,5 % (de 119 en 2013-2014 à 72 en 2022-2023) parmi les délinquants en liberté conditionnelle sous responsabilité fédérale. Au cours de cette période, le nombre annuel moyen de condamnations pour des infractions avec violence était de 7,3 pour les délinquants en semi‑liberté, de 10,4 pour les délinquants en liberté conditionnelle totale et de 86,9 pour les délinquants en liberté d'office.
Au cours des dix derniers exercices (de 2013-2014 à 2022-2023^{Note de bas de page *}), les condamnations pour infraction avec violence parmi les délinquants en liberté d'office représentaient 83,1 % de toutes les condamnations prononcées contre des délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle.
Si l'on compare les taux de condamnation pour infraction avec violence par tranche de 1 000 délinquants sous surveillance (entre 2013-2014 et 2022-2023^{Note de bas de page *}), on constate que les délinquants en liberté d'office étaient 11,1 fois plus susceptibles de commettre une infraction avec violence durant leur période de surveillance que les délinquants en liberté conditionnelle totale, et 5,7 fois plus susceptibles de commettre une infraction avec violence que les délinquants en semi‑liberté.

Tableau D12a. Nombre de condamnations pour infraction avec violence
Exercice	En semi-liberté	En libération conditionnelle totale	En libération d'office	Total
2013-2014	5	8	106	119
2014-2015	1	4	87	92
2015-2016	9	7	96	112
2016-2017	7	8	85	100
2017-2018	7	8	78	93
2018-2019	8	15	98	121
2019-2020	9	14	111	134
2020-2021	12	11	81	104
2021-2022	7	14	78	99
2022-2023	8	15	49	72
2023-2024	6	5	30	41

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Tableau D12b. Taux de condamnation pour infraction avec violence pour 1 000 délinquants sous surveillance
Exercice	En semi-liberté	En libération conditionnelle totale	En libération d'office
2013-2014	4	2	30
2014-2015	1	1	25
2015-2016	6	2	27
2016-2017	4	2	24
2017-2018	4	2	23
2018-2019	4	3	30
2019-2020	5	3	35
2020-2021	8	2	26
2021-2022	5	3	27
2022-2023	5	3	18
2023-2024	3	1	11

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau D12

Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle, en liberté d'office, en détention temporaire dans un établissement fédéral et ceux qui sont expulsés du pays ou extradés.

La libération d'office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d'être en liberté sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Les données sur la semi-liberté et sur la libération conditionnelle totale comprennent les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée et indéterminée.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Section E : Application de dispositions spéciales en matière de justice pénale

Nombre d'examens initiaux de cas renvoyés pour maintien en incarcération : tendance sur 10 ans

**Figure E1.** Nombre d'examens initiaux de cas renvoyés pour maintien en incarcération

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En 2023-2024, le nombre de cas renvoyés en vue d'un maintien en incarcération a légèrement augmenté, passant de 100 à 102 par rapport à 2022-2023. Le taux de maintien en incarcération était de 98,0 %.
En 2023-2024, le taux de maintien en incarcération pour tous les groupes raciaux était de 100 %, à l'exception des délinquants blancs avec un taux de détention de 95,1 %.
Le 7 avril 2024, les délinquants autochtones représentaient 32,7 % des délinquants incarcérés dans un établissement fédéral purgeant une peine d'une durée déterminée, les délinquants asiatiques, 5,2 %, les délinquants noirs, 9,2 %, les délinquants blancs, 44,9 %, et les délinquants classés dans le groupe « Autre » représentaient 8,0 %.
En 2023-2024, les délinquants autochtones représentaient 41,2 % des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d'une durée déterminée ayant fait l'objet d'examen de cas renvoyé pour maintien en incarcération, les délinquants blancs, 40,2 %, les délinquants noirs, 9,8 %, les délinquants asiatiques, 4,9 % et les délinquants classés dans le groupe « Autre » représentaient 3,9 %.

Tableau E1. Nombre d'examens initiaux des cas renvoyés pour maintien en incarcération, selon le groupe racial

Résultat : Maintien en incarcération
Groupe racial	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Autochtones	71	75	55	51	38	50	58	49	48	42
Asiatiques	7	2	1	1	2	2	3	6	3	5
Noirs	10	13	10	10	6	6	12	10	8	10
Blancs	69	76	59	47	28	43	38	43	34	39
Autres	7	1	6	1	3	4	2	1	3	4
Total (Nbre)	164	167	131	110	77	105	113	109	96	100
Total (%)	94,3	96,5	97,0	92,4	90,6	93,8	95,0	96,5	96,0	98,0

Résultat : Libération d'office
Groupe racial	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Autochtones	5	2	2	5	6	4	2	1	2	0
Asiatiques	0	1	1	0	0	0	0	0	0	0
Noirs	1	2	0	1	0	1	1	2	0	0
Blancs	4	1	1	3	2	2	3	0	2	2
Autres	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0
Total (Nbre)	10	6	4	9	8	7	6	4	4	2
Total (%)	5,7	3,5	3,0	7,6	9,4	6,3	5,0	3,5	4,0	2,0

Total des résultats
Groupe racial	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Autochtones	76	77	57	56	44	54	60	50	50	42
Asiatiques	7	3	2	1	2	2	3	6	3	5
Noirs	11	15	10	11	6	7	13	12	8	10
Blancs	73	77	60	50	30	45	41	43	36	41
Autres	7	1	6	1	3	4	2	2	3	4
Total (Nbre)	174	173	135	119	85	112	119	113	100	102
Total (%)	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau E1

Examen initial en vue d'un maintien en incarcération : Conformément au paragraphe 130(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, il s'agit d'un examen effectué à la demande du Service correctionnel du Canada. À l'issue de cet examen, la Commission peut ordonner qu'un individu ne soit pas libéré avant l'expiration de sa peine conformément à la loi – sauf dans le cadre d'une permission de sortir avec escorte pour des raisons médicales ou administratives – si elle est convaincue que l'individu est susceptible, s'il est libéré, de commettre une infraction causant la mort ou un préjudice grave à une autre personne, une infraction sexuelle impliquant un enfant ou une infraction grave en matière de drogue avant la fin de sa peine. Les ordonnances de détention peuvent être réexaminées dans un délai d'un ou deux ans, selon le type d'infraction.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Audiences de révision judiciaire par année

**Figure E2.** Audiences de révision judiciaire entre les exercices 1987-1988 et 2023-2024

Source : Service correctionnel du Canada.

Depuis la première audience de révision judiciaire en 1987, le tribunal a rendu 274 décisions (c'est-à-dire, entre l'exercice 1987-1988 et la fin de l'exercice 2023-2024).
De ces décisions, 73,4 % ont entraîné une réduction de la peine à purger avant d'être admissible à la libération conditionnelle.
Des 440 délinquants admissibles à une révision judiciaire, 291 ont purgé au moins 15 ans de leur peine alors que 149 n'en ont pas purgé autant.
Sur les 201 délinquants dont la date d'admissibilité à la libération conditionnelle a été devancée, 197 ont atteint leur date d'admissibilité à la semi-liberté. Parmi ces délinquants, 186 ont obtenu une liberté conditionnelle, et 122 étaient activement surveillés dans la communauté^{Note de bas de page *}.
Un pourcentage plus élevé de cas de meurtre au second degré (81,5 %) que de cas de meurtre au premier degré (72,5 %) a donné lieu à une réduction de la période à purger avant l'admissibilité à la libération conditionnelle.

Tableau E2. Audiences de révision judiciaire entre les exercices 1987-1988 et 2023-2024

Inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite par le tribunal
Province ou territoire où a eu lieu le contrôle judiciaire	Meurtre au 1^er degré	Meurtre au 2^e degré
Territoires du Nord-Ouest	1	0
Nunavut	0	0
Yukon	0	0
Terre-Neuve-et-Labrador	0	0
Île-du-Prince-Édouard	0	0
Nouvelle-Écosse	1	1
Nouveau-Brunswick	1	0
Québec	81	16
Ontario	28	0
Manitoba	8	4
Saskatchewan	7	0
Alberta	21	0
Colombie-Britannique	31	1
Total	179	22

Réduction refusée par le tribunal
Province ou territoire où a eu lieu le contrôle judiciaire	Meurtre au 1^er degré	Meurtre au 2^e degré
Territoires du Nord-Ouest	0	0
Nunavut	0	0
Yukon	0	0
Terre-Neuve-et-Labrador	0	0
Île-du-Prince-Édouard	0	0
Nouvelle-Écosse	1	0
Nouveau-Brunswick	1	0
Québec	7	2
Ontario	36	1
Manitoba	1	0
Saskatchewan	3	0
Alberta	9	1
Colombie-Britannique	10	1
Total	68	5

Total – Inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite par le tribunal et réduction refusée par le tribunal
Province ou territoire où a eu lieu le contrôle judiciaire	Meurtre au 1^er degré	Meurtre au 2^e degré
Territoires du Nord-Ouest	1	0
Nunavut	0	0
Yukon	0	0
Terre-Neuve-et-Labrador	0	0
Île-du-Prince-Édouard	0	0
Nouvelle-Écosse	2	1
Nouveau-Brunswick	2	0
Québec	88	18
Ontario	64	1
Manitoba	9	4
Saskatchewan	10	0
Alberta	30	1
Colombie-Britannique	41	2
Total	247	27

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau E2

La révision judiciaire est le processus par lequel un délinquant peut demander à la cour une réduction de la peine qu'il doit purger en établissement avant d'être admissible à la libération conditionnelle. Les procédures de révision judiciaire s'appliquent aux délinquants condamnés à l'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 15 ans. Les délinquants peuvent faire une demande de révision judiciaire lorsqu'ils ont purgé au moins 15 ans de leur peine. Le contrôle judiciaire est effectué dans la province où a eu lieu la déclaration de culpabilité.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Nombre de délinquants ayant été désignés comme délinquants dangereux

**Figure E3.** Nombre de délinquants ayant été désignés comme délinquants dangereux

Source : Service correctionnel du Canada.

À la fin de l'exercice 2023-2024, 1 128 délinquants avaient été désignés comme délinquants dangereux par le tribunal depuis 1978.
À la fin de l'exercice 2023-2024, 909 délinquants désignés délinquants dangereux étaient sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada, et parmi eux, 74,1 % purgeaient des peines d'une durée indéterminée.
Parmi ces 909 délinquants dangereux, 740 étaient en détention (soit 5,3 % de la population totale en détention) et 169 étaient sous surveillance dans la collectivité. On compte 10 femmes désignées comme délinquantes dangereuses. Les délinquants autochtones représentaient 37,7 % des délinquants dangereux et 29,0 % de la population totale des délinquants.

Tableau E3a. Nombre de délinquants désignés délinquants dangereux (2023-2024)
Province ou territoire où a eu lieu la désignation	Nombre de délinquants condamnés à une peine d'une durée indéterminée	Nombre de délinquants condamnés à une peine d'une durée déterminée	Total
Terre-Neuve-et-Labrador	6	2	8
Nouvelle-Écosse	19	3	22
Île-du-Prince-Édouard	0	0	0
Nouveau-Brunswick	4	0	4
Québec	98	31	129
Ontario	288	119	407
Manitoba	27	4	31
Saskatchewan	60	40	100
Alberta	55	10	65
Colombie-Britannique	107	20	127
Yukon	2	3	5
Territoires du Nord-Ouest	8	1	9
Nunavut	0	2	2
Total	674	235	909

Source : Service correctionnel du Canada.

Tableau E3b. Nombre de désignations (depuis 1978)
Province ou territoire où a eu lieu la désignation	Toutes les désignations (depuis 1978)
Terre-Neuve-et-Labrador	15
Nouvelle-Écosse	29
Île-du-Prince-Édouard	0
Nouveau-Brunswick	8
Québec	157
Ontario	498
Manitoba	35
Saskatchewan	114
Alberta	79
Colombie-Britannique	171
Yukon	7
Territoires du Nord-Ouest	11
Nunavut	4
Total	1 128

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau E3

Le nombre annuel de délinquants désignés délinquants dangereux ne comprend pas les décisions qui ont été infirmées.

Les délinquants désignés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants « actifs », mais ils sont encore représentés dans le graphique ci-dessus, qui montre le nombre total de délinquants « désignés ».

Le pourcentage de délinquants désignés délinquants dangereux purgeant une peine pour des infractions dont au moins une était de nature sexuelle n'est pas disponible.

Les dispositions législatives relatives aux délinquants dangereux sont entrées en vigueur au Canada le 15 octobre 1977, en remplacement des dispositions concernant les repris de justice et les délinquants sexuels dangereux. Un délinquant dangereux est une personne à qui on impose une peine d'une durée indéterminée ou déterminée parce qu'elle a commis un crime particulièrement violent ou qu'elle commet à répétition des actes violents et graves, si l'on juge qu'il y a peu de chance pour qu'à l'avenir ce comportement soit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement (voir l'article 753 du Code criminel).

Outre les délinquants désignés délinquants dangereux, il y avait encore 6 délinquants sexuels dangereux et 1 repris de justice sous la responsabilité du SCC à la fin de l'exercice 2023-2024.

Les peines d'une durée déterminée infligées aux délinquants dangereux doivent prendre la forme d'une peine minimale d'emprisonnement de 2 ans – et être assorties d'une ordonnance voulant que le délinquant soit soumis à une période de surveillance à long terme pour une période maximale de 10 ans.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Nombre d'ordonnances de surveillance de longue durée imposées

**Figure E4.** Nombre d'ordonnances de surveillance de longue durée imposées (2023-2024)

Source : Service correctionnel du Canada.

À la fin de l'exercice 2023-2024, les tribunaux avaient imposé 1 694 ordonnances de surveillance de longue durée depuis l'entrée en vigueur de la loi. Parmi celles-ci, 70,8 % étaient pour une période de 10 ans.
À la fin de l'exercice 2023-2024, 959 délinquants faisant l'objet d'une ordonnance de surveillance de longue durée étaient sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada. Au total, 17 femmes faisaient l'objet d'une ordonnance de surveillance de longue durée sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada.
Il y avait 474 délinquants sous surveillance dans la collectivité dans le cadre de leur ordonnance de surveillance de longue durée à la fin de l'exercice 2023-2024. Parmi ceux-ci, 376 délinquants étaient sous surveillance dans la collectivité, 9 délinquants étaient en détention temporaire, 84 délinquants étaient en détention provisoire, 4 délinquants étaient illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, et un délinquant était sous surveillance en étant détenu par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Tableau E4a. Nombre d'ordonnances de surveillance de longue durée imposées, selon la durée (2023-2024)
Province ou territoire où a été rendue l'ordonnance	2 ans	3 ans	4 ans	5 ans	6 ans	7 ans	8 ans	9 ans	10 ans	Total
Terre-Neuve-et-Labrador	0	0	0	0	0	0	1	0	13	14
Nouvelle-Écosse	0	0	0	4	0	1	3	0	17	25
Île-du-Prince-Édouard	0	0	0	1	0	0	0	0	1	2
Nouveau-Brunswick	0	1	0	2	0	0	1	0	8	12
Québec	2	10	6	112	29	57	27	3	385	631
Ontario	0	1	8	20	16	26	34	0	387	492
Manitoba	0	0	0	1	2	3	2	0	39	47
Saskatchewan	1	1	1	12	10	14	11	3	101	154
Alberta	0	1	0	10	1	1	1	0	80	94
Colombie-Britannique	0	0	2	14	4	7	8	0	140	175
Yukon	0	0	0	2	1	3	1	1	19	27
Territoires du Nord-Ouest	0	0	0	2	1	0	0	1	4	8
Nunavut	0	1	1	3	2	0	1	0	5	13
Total	3	15	18	183	66	112	90	8	1 199	1 694

Source : Service correctionnel du Canada.

Tableau E4b. Statut actuel des ordonnances de surveillance de longue durée imposées (2023-2024)
Province ou territoire où a été rendue l'ordonnance	En détention	Sous surveillance^{Note de bas de page *}	Période visée par l'OSLD	OSLD inter.^{Note de bas de page **}	Total
Terre-Neuve-et-Labrador	1	1	6	1	9
Nouvelle-Écosse	4	0	5	2	11
Île-du-Prince-Édouard	0	0	0	0	0
Nouveau-Brunswick	0	0	1	3	4
Québec	147	23	154	55	379
Ontario	66	11	173	33	283
Manitoba	4	0	8	4	16
Saskatchewan	34	7	40	27	108
Alberta	11	0	23	9	43
Colombie-Britannique	13	5	52	10	80
Yukon	9	0	7	1	17
Territoires du Nord-Ouest	2	0	2	0	4
Nunavut	1	1	3	0	5
Total	292	48	474	145	959

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau E4

Les dispositions législatives concernant les OSLD, qui sont entrées en vigueur au Canada le 1^er août 1997, permettent au tribunal d'imposer une OSLD qui exige qu'un délinquant soit surveillé dans la collectivité pendant une période ne dépassant pas 10 ans à compter de la date d'expiration du mandat.

Au total, 150 délinquants faisant l'objet de ces dispositions sont décédés, et 486 ont mené à bien leur période de surveillance de longue durée.

Le pourcentage des délinquants faisant l'objet d'une OSLD qui ont eu au moins une condamnation actuelle pour une infraction sexuelle n'est pas disponible.

Note de bas de page *

Cette catégorie comprend les délinquants dont le statut actuel est soit la semi-liberté (SL), la libération conditionnelle totale (LCT) ou la libération d'office (LO).

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Note de bas de page **

Cette catégorie comprend les délinquants déclarés coupables d'une nouvelle infraction qu'ils ont commise pendant qu'ils étaient sous surveillance au titre d'une OSLD. Dans de tels cas, l'exécution de l'OSLD est interrompue le temps que le délinquant purge la nouvelle peine jusqu'à la date d'expiration du mandat. Elle reprend ensuite là où elle avait cessé. Sur les 145 délinquants, 108 étaient en détention, 27 étaient sous surveillance dans la collectivité (25 en libération d'office, 1 en libération conditionnelle totale et 1 en surveillance de longue durée), 7 délinquants étaient en détention temporaire, 2 délinquants étaient illégalement en liberté pendant moins de 90 jours et 1 délinquant était en détention provisoire.

Retour à la référence de la note de bas de page **

La détention provisoire est la détention temporaire d'une personne qui est dans l'attente de subir son procès ou de recevoir sa peine, ou avant le début d'une décision privative de liberté.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Suspensions du casier et pardons : tendance sur 5 ans

**Figure E5.** Nombre de demandes de suspension du casier et de pardon reçues^{Note de bas de page *}

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En 2023-2024, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a reçu 3 542 demandes de suspension du casier et en a accepté 2 483. La Commission a également reçu 14 030 demandes de pardon et en a accepté 10 302. Le taux d'acceptation était de 72,8 %.
En 2023-2024, la Commission a rendu 2 312 décisions relatives à la suspension du casier; 97,3 % des suspensions ont été ordonnées et 2,7 % ont été refusées.
En 2023-2024, la Commission a rendu 10 882 décisions relatives au pardon, octroyant le pardon dans 98,2 % des cas et refusant le pardon dans 1,8 % des cas.
En 2023-2024, la Commission a également ordonné 123 suspensions du casier liées au cannabis.
Au cours des cinq derniers exercices (de 2019-2020 à 2023-2024), le nombre de demandes de suspension du casier et de pardon reçues par la Commission des libérations conditionnelles du Canada a augmenté de 41,2 %^{Note de bas de page *}.
Depuis 1970, date à laquelle le processus de réhabilitation/suspension a été mis en œuvre, 584 754 réhabilitations/suspensions ont été octroyées/délivrées et ordonnées.

Remarques de la figure E5

Note de bas de page *

Le 13 mars 2012, le projet de loi C 10 a modifié la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) en remplaçant le terme « pardon » par « suspension du casier ». En 2017-2018, à la suite de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et de la Cour supérieure de l'Ontario, l'application des modifications à la LCJ pour les demandeurs ayant commis une infraction avant la mise en œuvre de ces modifications a été annulée et la Commission a repris le traitement des demandes de pardon pour les résidents de l'Ontario et de la Colombie-Britannique en fonction des critères qui étaient en vigueur le jour où l'infraction a été commise. En réponse à la décision de la Cour fédérale du Canada de mars 2020 dans l'affaire P.H. c. Canada (Procureur général) (P.H.), toutes les demandes sont traitées selon les critères de décision de la LCJ qui étaient en vigueur au moment où la première infraction a été commise et non à la date à laquelle la demande a été reçue par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). En ce qui concerne les demandes qui relèvent de plusieurs régimes législatifs, la politique a été modifiée pour préciser que la version applicable de la LCJ doit être déterminée sur la base de la première infraction figurant dans le casier judiciaire.

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Tableau E5. Nombre de demandes de suspension du casier et demandes de pardon^{Note de bas de page *}, décisions et révocations/annulations

Demandes de suspension du casier
Demandes de suspension du casier	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Reçues	6 777	1 830	1 978	2 986	3 542
Acceptées	5 227	1 411	1 254	2 072	2 483
% acceptées	77,1	77,1	63,4	69,4	70,1

Suspensions du casier
Décisions relatives à la suspension du casier	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Ordonnées	5 287	1 403	1 559	1 909	2 250
Refusées	209	103	56	48	62
Nbre total ordonnées et refusées	5 496	1 506	1 615	1 957	2 312
% ordonnées	96,2	93,2	96,5	97,5	97,3

Demandes de pardon traitées
Demandes de pardon	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Reçues	5 664	7 307	9 003	13 135	14 030
Acceptées	4 360	6 032	6 031	9 545	10 302
% acceptées	77,0	82,6	67,0	72,7	73,4

Décisions relatives au pardon
Décisions relatives au pardon	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Octroyés	3 155	4 846	4 667	3 810	7 052
Délivrés	1 552	2 467	2 053	3 498	3 629
Refusés	209	218	245	184	201
Nombre total d'octrois, de délivrances et de refus	4 916	7 531	6 965	7 492	10 882
Pourcentage d'octroi/de délivrances	95,7	97,1	96,5	97,5	98,2

Suspensions du casier liées au cannabis
Suspensions du casier liées au cannabis	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Reçues	437	239	197	224	212
Acceptées	248	166	146	153	120
% acceptées	56,8	69,5	74,1	68,3	56,6
Ordonnées	238	168	148	152	123

Révocations/annulations de pardons et de suspension du casier
Révocations/annulations de pardons et de suspension du casier	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Révocations^{Note de bas de page **}	410	314	250	232	284
Annulations	439	270	306	343	349
Nbre total de révocations et d'annulations	849	584	556	575	633
Nbre cumulatif octroyées/délivrées et ordonnées	545 611	554 327	562 606	571 823	584 754
Nbre cumulatif de révocations et d'annulations	28 118	28 702	29 258	29 833	30 466

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau E5

Note de bas de page *

Retour à la référence de la note de bas de page *

Note de bas de page **

Les révocations varient en fonction de la réaffectation des ressources en vue de traiter les arriérés.

Retour à la référence de la note de bas de page **

Note de bas de page ***

Les données cumulatives remontent à la création du processus de pardon en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, en 1970.

Le tableau n'inclut que le nombre de dossiers acceptés parmi ceux reçus au cours d'un exercice financier donné. Par exemple, le taux d'acceptation 2023-2024 n'inclut pas les 1 237 demandes reçues en 2022-2023, mais non traitées avant 2023-2024.

Retour à la référence de la note de bas de page ***

Le tableau exclut les dossiers qui ont été acceptés, puis suspendus.

Le 31 mars 2024, la Commission a reçu un total de 82 demandes de radiation, dont 71 ont été retournées en raison de leur inadmissibilité (c'est-à-dire ne répondant pas aux critères législatifs), une (1) radiation a été refusée, neuf (9) radiations ont été ordonnées, et une (1) demande de radiation a été reçue, mais n'a pas encore été traitée.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Section F : Services fédéraux offerts aux victimes inscrites

Nombre d'avis communiqués aux victimes inscrites : tendance sur 5 ans

**Figure F1.** Nombre d'avis communiqués aux victimes inscrites

Source : Service correctionnel du Canada.

La majorité des contacts avec les victimes inscrites (90,4 %) visaient à communiquer des renseignements sur les délinquants. De 2019-2020 à 2023-2024, la proportion de contacts avec les victimes inscrites en vue de communiquer des renseignements sur les délinquants a diminué, passant de 94,0 % à 90,4 %.
Le nombre total de contacts avec les victimes inscrites a diminué de 20,9 % de 2019-2020 à 2021-2022 (passant de 50 539 à 39 989), puis a augmenté de 29,8 % de 2021-2022 à 2023-2024 (39 989 à 51 889).

Tableau F1. Nombre d'avis communiqués aux victimes inscrites
Type d'avis	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Nombre total d'avis communiqués pour transmettre des renseignements sur les délinquants	47 485	34 137	36 574	46 054	46 914
Nombre total d'avis communiqués pour des raisons administratives	3 054	2 629	3 415	4 482	4 975
Nombre total d'avis	50 539	36 766	39 989	50 536	51 889

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau F1

Pour plus d'informations sur l'inscription des victimes, consultez : https://www.canada.ca/fr/service-correctionnel/services/scc-vous/victimes/inscrire.html

Les avis pour transmettre des renseignements sur les délinquants comprennent ceux dans lesquels l'Unité des services aux victimes du SCC divulgue des renseignements sur les délinquants aux victimes. Les exemples comprennent les renseignements sur les permissions de sortir, les transferts, les permis de voyage, la mise en liberté sous condition et la détermination de la peine. Les avis communiqués pour des raisons administratives comprennent des tâches telles que la mise à jour des coordonnées, la discussion du programme Possibilités de justice réparatrice et la mise en rapport avec des intervenants provinciaux ou communautaires.

Les chiffres ci-dessus excluent les tâches internes qui n'impliquent pas de contacter les victimes, et n'incluent pas les types de tâches pouvant servir à documenter à la fois les tâches internes ou à communiquer avec les victimes. Ils ne prennent pas non plus en compte les multiples tentatives nécessaires pour entrer en contact avec une victime.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Nombre de déclarations de victimes reçues aux fins d'examen dans les décisions de mise en liberté : tendance sur 5 ans

**Figure F2.** Nombre de déclarations de victimes reçues aux fins d'examen dans les décisions de mise en liberté

Source : Service correctionnel du Canada.

Le nombre de déclarations de victimes reçues aux fins d'examen est demeuré relativement stable au cours des cinq derniers exercices.

Tableau F2. Nombre de déclarations de victimes reçues aux fins d'examen dans les décisions de mise en liberté
Exercice	Nombre de déclarations de victimes reçues
2019-2020	1 557
2020-2021	1 535
2021-2022	1 422
2022-2023	1 570
2023-2024	1 570

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau F2

Le SCC examinera les déclarations des victimes qui choisissent de ne pas s'inscrire.

Toutes les déclarations reçues ne seront pas prises en compte lors de la prise de décisions de mise en liberté; les victimes peuvent choisir de retirer leur déclaration avant qu'elle ne soit prise en compte. Au cours des années précédentes, ces déclarations retirées étaient incluses dans les totaux déclarés, mais elles ont été exclues des totaux ci-dessus étant donné qu'elles sont retirées avant d'être prises en compte.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Demandes d'aide financière pour assister aux audiences de libération conditionnelle : tendance sur 5 ans

**Figure F3.** Nombre de demandes d'aide financière pour assister aux audiences de libération conditionnelle

Source : Ministère de la Justice

Le nombre de demandes d'aide financière présentées par les victimes a diminué entre 2019-2020 et 2021-2022, puis a graduellement augmenté de 2021-2022 à 2023-2024. Ces fluctuations pourraient être attribuables à l'imposition et à la levée des mesures de confinement liées à la pandémie de COVID-19, qui ont débuté à la mi-mars 2020. Compte tenu de la pandémie de COVID-19, les audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ont été menées principalement par téléconférence et/ou vidéoconférence en 2020-2021 et en 2021-2022.
Entre les exercices 2022-2023 et 2023-2024, le nombre total de demandes d'aide financière est passé de 61 à 117. Le nombre de demandes n'est pas revenu aux niveaux prépandémiques, car la Commission des libérations conditionnelles du Canada prévoit des audiences virtuelles au lieu des audiences en personne.

Tableau F3. Nombre de demandes d'aide financière pour assister aux audiences de libération conditionnelle
Type de demande	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Nombre de demandes d'aide financière reçues de victimes	456	29	7	61	117
Nombre de demandes d'aide financière reçues de personnes de soutien	157	2	0	27	46
Nombre total de demandes	613	31	7	88	163

Source : Ministère de la Justice

Remarques du tableau F3

Le nombre de demandes en 2023-2024 tient compte des demandes pour des audiences qui sont finalement passées de « en personne » à « virtuelles », et pour des audiences qui ont été complètement annulées.

Les victimes peuvent demander une aide financière pour qu'une personne de confiance les accompagne à une audience de libération conditionnelle.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Nombre de contacts de la CLCC avec les victimes : tendance sur 10 ans

**Figure F4.** Nombre de contacts de la CLCC avec les victimes

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En 2023-2024, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a enregistré 20 674 contacts avec les victimes, soit une augmentation de 6,9 % par rapport à 2022-2023.
Au cours des 10 derniers exercices (de 2014-2015 à 2023-2024), le nombre de contacts de la CLCC avec les victimes a diminué de 24,0 % (6 517 contacts de moins)^{Note de bas de page *}.

Tableau F4. Nombre de contacts de la CLCC avec les victimes
Exercice	Nombre de contacts
2014-2015	27 191
2015-2016	29 771
2016-2017	32 786
2017-2018	33 370
2018-2019	33 408
2019-2020	31 587
2020-2021^{Note de bas de page *}	n.d.^{Note de bas de page **}
2021-2022	18 627
2022-2023	19 343
2023-2024	20 674

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques de la figure F4

Note de bas de page *

Les données pour 2020-2021 ne sont pas disponibles puisque la CLCC est passée de la collecte manuelle des données à l'utilisation d'un système automatisé, le Module d'application des victimes, durant cette période. La réduction des contacts avec les victimes entre 2019-2020 et 2021-2022 est aussi le résultat de cette transition vers un système automatisé. Un contact avec une victime fait référence à toutes les fois que la CLCC entre en contact avec une victime par courrier, par télécopieur, par téléphone, en personne ou au moyen du portail des victimes.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Note de bas de page **

La mention « Non disponible » est abrégée en « n.d. » dans ce tableau en raison du formatage.

Retour à la référence de la note de bas de page **

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Déclarations de victimes dans le cadre d'audiences de la CLCC : tendance sur 10 ans

**Figure F5.** Nombre de déclarations de victimes et nombre d'audiences avec déclarations de victimes

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En 2023-2024, des victimes ont présenté 320 déclarations (soit une diminution de 5,3 % ou de 18 présentations) lors de 192 audiences (soit une diminution de 3,0 % ou de 6 audiences) par rapport à 2022-2023.
En 2023-2024, le nombre total d'audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (avec ou sans déclaration de victimes) a augmenté de 6,3 % (346 audiences supplémentaires) par rapport à 2022-2023.
En 2023-2024, 80,6 % des déclarations des victimes ont été faites à distance (par exemple, par vidéoconférence) et 19,4 % en personne.

Tableau F5. Nombre de déclarations de victimes et nombre d'audiences avec déclarations de victimes
Exercice	Nombre d'audiences avec déclarations	Déclarations des victimes
2014-2015	128	231
2015-2016	171	244
2016-2017	149	244
2017-2018	181	328
2018-2019	161	266
2019-2020	163	271
2020-2021	176	305
2021-2022	163	288
2022-2023	198	338
2023-2024	192	320

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau F5

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Nombre de décisions au registre de la CLCC qui ont été envoyées : tendance sur 5 ans

**Figure F6.** Nombre total de décisions au registre qui ont été envoyées par rapport au nombre de décisions au registre qui ont été envoyées aux victimes^{Note de bas de page *}

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En 2023-2024, 7 775 décisions au registre des décisions de la CLCC ont été envoyées aux victimes, soit une augmentation de 14,5 % par rapport à l'exercice précédent.
En 2023-2024, le nombre de décisions envoyées aux victimes à partir du registre des décisions a augmenté de 9,5 % pour atteindre 3 089 par rapport à l'exercice précédent.
Entre 2019-2020 et 2023-2024, le nombre de décisions envoyées depuis le registre des décisions a augmenté de 32,7 %.

Tableau F6. Nombre total de décisions au registre qui ont été envoyées par rapport au nombre de décisions au registre qui ont été envoyées aux victimes^{Note de bas de page *}
Exercice	Décisions envoyées aux victimes	%	Nombre total de décisions envoyées
2019-2020	2 778	47,4	5 858
2020-2021	2 952	44,6	6 624
2021-2022	2 758	44,5	6 193
2022-2023	2 822	41,6	6 790
2023-2024	3 089	39,7	7 775

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau F6

En 2020-2021, la CLCC est passée de la collecte manuelle de données à l'utilisation d'un système automatisé, le Module des applications pour les victimes (MAV).

Note de bas de page *

Des renseignements supplémentaires sur le registre des décisions sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/registre-decisions.html.

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En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) doit tenir un registre des décisions qui comprend les décisions prises et les motifs s'y rapportant. Le registre des décisions sert à aider le public à comprendre le processus de prise de décisions en matière de libération conditionnelle et à promouvoir la transparence et la reddition de comptes. Toute personne peut demander une copie de ces décisions.

Le terme « victimes » comprend aussi les mandataires de victimes et les organismes d'aide aux victimes.

Le tableau F6 de l'Aperçu statistique de 2024 correspond au tableau F7 de l'Aperçu statistique de 2023.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Date de modification :: 2026-06-02