Compendium des mécanismes d’aide à la gestion des urgences du Canada et des États-Unis

Lois, accords, cadres, orientations, plans et procédures au niveau national.

Avril 2022

Compendium des mécanismes d’aide à la gestion des urgences du Canada et des États-Unis PDF (326Ko)
Table des matières

Remarques sur la troisième édition

Le Canada et les États-Unis partagent une frontière de plus de 8 800 kilomètres qui s’étend sur des terres et des eaux, des villes et des zones non peuplées. Nos pays partagent des liens historiques, culturels et commerciaux. Nous partageons également un engagement de collaboration en matière de gestion des urgences. Sous les auspices du Groupe consultatif canado-américain sur la gestion des urgences, le Canada et les États-Unis tiennent à jour, depuis 2012, le présent Compendium des mécanismes d’aide à la gestion des urgences du Canada et des États-Unis, qui répertorie divers mécanismes fédéraux régissant la gestion des urgences au sein de nos deux pays ainsi qu’entre eux.  

L’objectif de ce Compendium est :

  1. Faire connaître les lois, les ententes, les cadres, les directives, les procédures et les plans nationaux qui influencent la gestion des urgences transfrontalières au niveau fédéral.
  2. Faciliter la communication, la coordination et la circulation des ressources d'assistance entre les autorités fédérales.
  3. Aider les responsables de la gestion des urgences du gouvernement du Canada et du gouvernement des États-Unis à mieux comprendre les politiques de chaque pays en matière d’offre et de réception d’aide en cas d’urgence.

Cette troisième édition du Compendium s'appuie sur la précédente en reflétant l'environnement en constante évolution de la gestion des urgences et comprend des informations actualisées. Le Compendium ne doit pas être considéré comme une liste exhaustive ou faisant autorité des mécanismes de gestion des urgences au Canada ou aux États-Unis. Le secrétariat du Groupe consultatif Canada - États-Unis sur la gestion des urgences est ouvert aux suggestions d’ajouts au Compendium. Les suggestions peuvent être envoyées à la Federal Emergency Management Agency (FEMA) à fema-international@fema.dhs.gov ou à Sécurité publique Canada à interoperability@ps-sp.gc.ca.

Cette Compendium est publiée alors que nos deux gouvernements poursuivent la lutte contre la pandémie de COVID-19. Nous rendons hommage à l’engagement des premiers intervenants, des professionnels de la santé et des agents frontaliers du Canada et des États-Unis qui ont été en première ligne dans la réponse à la COVID-19.

Groupe consultatif sur la gestion des urgences entre les États-Unis et le Canada Coprésidents :

Serena Hoy
Secrétaire adjointe
Bureau des affaires internationales
Bureau de la stratégie, de la politique et des plans
Département de la Sécurité intérieure des États-Unis

Trevor Bhupsingh
Sous-ministre adjoint
Gestion des urgences et Direction générale des programmes
Sécurité publique Canada

Éléments d’entrée

Les résumés contenus dans ce compendium ont été compilés grâce à des recherches en ligne et dans les archives, ainsi qu’à des discussions avec des collègues internationaux et entre agences. Les informations ciblées recherchées pour chaque résumé comprennent les éléments ci-dessous. Tous les résumés n’incluront pas tous les éléments d’entrée.

Mécanismes conjoints États-Unis/Canada

Accord de collaboration entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant la gestion des urgences

Date d’établissement

Entré en vigueur le 7 juillet 2009. Remplace l’Accord de collaboration entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant la planification et la gestion civile d’urgence sur une base globale de 1986, qui a remplacé l’Accord entre le Canada et les États-Unis concernant la planification civile d’urgence de 1967.

Type

Entente

Type de risque

Tous risques

Portée/fonction

Cet accord établit un Groupe consultatif de collaboration en matière d’urgence entre le Canada et les États-Unis. Ce groupe est doté de vastes pouvoirs lui permettant de travailler sur des questions de gestion des urgences touchant à la fois les États-Unis et le Canada, y compris celles qui concernent l’aide mutuelle.

L’entente définit également les principes généraux de collaboration, sous réserve des lois nationales, qui serviront de guide aux autorités civiles d’urgence. Ces principes comprennent l’utilisation des meilleurs efforts pour faciliter le déplacement des personnes évacuées et du personnel et de l’équipement d’urgence, l’évitement de la perception de taxes fédérales sur les services, l’équipement et les fournitures engagés dans des activités d’urgence sur le territoire de l’autre partie, etc.

Lien vers la page Web

http://www.treaty-accord.gc.ca/text-texte.aspx?id=105173

https://www.state.gov/wp-content/uploads/2019/02/09-707-Canada-Emergency-Management-Cooperation.pdf

Organisations responsables

Affaires mondiales Canada

Sécurité publique Canada

Département d’État, Bureau des affaires de l’hémisphère occidental

Bureau de la politique du ministère américain de la Sécurité intérieure

Enclenchement et mise en œuvre

Il s’agit d’un accord permanent qui n’identifie pas d’activateurs spécifiques. Les principes qui soutiennent la mise en œuvre des activités d’urgence sont indiqués.

Communication et coordination

L’accord ne contient aucune procédure spécifique de communication ou de coordination entre les parties pour l’assistance mutuelle au niveau fédéral.

Plan d’urgence bilatéral Canada-États-Unis en cas de pollution des eaux (Plan « marin »)

Date d’établissement

1983, avec des mises à jour en 1984, 1986, 1990, 2003, 2013 et 2017

Type

Plan

Type de risque

Incidents de pollution menaçant les eaux intérieures ou les eaux côtières des deux pays.

Portée/fonction

Fournit un cadre pour la collaboration entre le Canada et les États-Unis en cas d’incidents de pollution marine menaçant les eaux adjacentes des deux pays ou d’incidents majeurs dans un pays où l’aide du pays voisin est requise. Les dispositions et les procédures mentionnées dans le Plan « marin » et ses annexes régionales sont destinées à compléter le système d’intervention national de chaque pays et à servir de « pont » entre les deux systèmes. Le Plan « marin » aborde la planification et la préparation, comprenant les exercices et la formation, les concepts opérationnels, y compris la notification et la réponse coordonnée, le financement et les rapports.

La mise en œuvre du Plan « marin » est la responsabilité conjointe de la Garde côtière canadienne (GCC) et de la Garde côtière des États-Unis (USCG). Le Plan « marin » est mis à l’essai tous les deux ans dans le cadre d’exercices. Le Plan « marin » divise la frontière maritime internationale en cinq régions géographiques. Chaque région est régie par une annexe régionale du Plan « marin », qui définit la compétence, les rôles et les procédures d’intervention des organismes de réglementation et de soutien.

Lien vers la page Web

https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/organisation/affaires-internationales/partenariats-pays-regions/amerique-nord/canada-etats-unis-urgence-pollution-marine.html

Organisations responsables

Garde côtière canadienne

Garde côtière des États-Unis

Enclenchement et mise en œuvre

L’article 102.1 du Plan « marin » indique que l’enclenchement implique le « lancement d’une coordination bilatérale (par le biais d’une réponse officielle entre les représentants de l’annexe applicable du Plan “marin”) pendant un incident de pollution ». L’article 102.7 indique que la désactivation implique « la fin des opérations d’intervention coordonnées bilatéralement ». L’annexe 3 du Plan « marin » détaille les représentants régionaux principaux qui aideraient probablement à coordonner l’intervention. L’annexe 5 contient la documentation convenue pour activer et désactiver le Plan « marin ». Les annexes géographiques du Plan « marin » comprennent des procédures spécifiques de notification et de mise en œuvre.

Communication et coordination

Les informations relatives à l’officier de liaison peuvent être trouvées dans l’article 202.7, « l’officier de liaison fournit un canal d’information et d’assistance entre les organisations/agences au sein du poste de commandement de chaque pays. » Avec la mise à jour de 2017 du Plan « marin », la création du poste d’agent de coordination internationale permet une approche plus homogène de la coordination au niveau du commandement pendant une intervention. Des détails supplémentaires peuvent être trouvés dans l’annexe 6 du Plan « marin ». Chaque annexe régionale couvre également des sujets tels que la coordination de l’intervention, les communications, les systèmes de rapport et les points de contact.

Administration et responsabilité

Le financement est la responsabilité de chaque partie et est traité à l’article 800 du Plan « marin ».

Collaboration canado-américaine en matière de recherche et développement (R-D) sur les premiers intervenants et la détection

Date d’établissement

Octobre, 2018

Type

Cadre de travail

Type de risque

Tous risques

Portée/fonction

Fournit un organisme de coordination pour la R-D à l’appui de la communauté de la sécurité publique, et assure un investissement complémentaire dans la science et la technologie. Comme les premiers intervenants des États-Unis et du Canada ont des exigences opérationnelles et techniques qui se chevauchent, la recherche, le développement, les essais et l’évaluation conjoints permettent de mieux répondre aux besoins à des coûts globaux moindres.

Les collaborations précédentes comprennent la série d’Expérience Canada-États-Unis de renforcement de la résilience (CAUSE), l’expérience AUDREY-Hastings County, la série d’ateliers sur les pompiers intelligents et l’évaluation conjointe des besoins de la prochaine génération de premiers intervenants.

En 2019, des groupes de travail ont été créés pour ces domaines spécifiques : Aide à la décision avancée pour la sécurité publique, Interopérabilité transfrontalière des utilisateurs, et Détection chimique, biologique, radiologique et nucléaire.

Lien vers la page Web

Non disponible en ligne

Organisations responsables

Centre des sciences pour la sécurité de Recherche et développement pour la défense Canada

Direction des sciences et des technologies du Département de la sécurité intérieure des États-Unis

Enclenchement et mise en œuvre

Sans objet

Communication et coordination

Réunions mensuelles, ateliers semestriels et réunions régulières de groupes de travail pour identifier et traiter conjointement les besoins prioritaires binationaux en matière de R‑D dans les domaines de la gestion des urgences, des premiers intervenants et de la détection.

Administration et responsabilité

Se référer à l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique sur la collaboration en sciences et technologies en vue de la protection des infrastructures essentielles et de la sécurité transfrontalière.

Accord en matière de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes dans l’Arctique

Date d’établissement

19 janvier 2013

Type

Accord

Type de risque

Non spécifié; l’accord concerne la collaboration et la coordination de la recherche et du sauvetage (R‑S) aéronautiques et maritimes dans l’Arctique.

Portée/fonction

Le présent accord coordonne la couverture et l’intervention en matière de R‑S internationales dans l’Arctique et établit la zone de responsabilité de R‑S de chaque partie. Les délimitations des régions de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes pertinentes au présent accord sont précisées au paragraphe 1 de l’annexe au présent accord. La zone dans laquelle chaque partie applique le présent accord est précisée au paragraphe 2 de l’annexe au présent accord.

Les Parties veillent à ce qu’une assistance soit fournie à toute personne en détresse. Elles le font indépendamment de la nationalité ou du statut de cette personne ou des circonstances dans lesquelles elle se trouve; et une Partie fournit rapidement toute information pertinente concernant la recherche et le sauvetage de d’individus aux autorités consulaires ou diplomatiques concernées.

La convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (convention de R‑S) et la convention de 1944 relative à l’aviation civile internationale (convention de Chicago) sont les bases de la conduite des opérations de recherche et de sauvetage dans le cadre du présent accord.

Lien vers la page Web

http://hdl.handle.net/11374/531

Organisations responsables

Canada :
Forces armées canadiennes; Garde côtière canadienne;
États-Unis :
Garde côtière des États-Unis; Département de la Défense des États-Unis;
Fédération de Russie :
Agence fédérale du transport aérien; Agence fédérale du transport maritime et fluvial;
Danemark :
Autorité maritime danoise; Autorité danoise des transports; ministère de la Pêche - Îles Féroé;
Suède :
Administration maritime suédoise;
Finlande :
Garde-frontière finlandais;
Norvège :
Centre conjoint de coordination des secours, Norvège du Nord (CCCOS NN Bodø)
Islande :
Garde côtière islandaise

Enclenchement et mise en œuvre

L’enclenchement et la mise en œuvre des opérations de recherche et de sauvetage dans le cadre de cet accord sont détaillés à l’article 7 de l’accord. Concernant l’enclenchement, l’article 7 précise que :

« Si un organisme de recherche et de sauvetage et/ou un centre de coordination des secours aéronautiques et/ou maritimes d’une partie reçoit des informations selon lesquelles une personne est, ou semble être, en détresse, cette Partie prend des mesures urgentes pour s’assurer que l’assistance nécessaire est fournie; ».

La mise en œuvre de l’accord implique un certain nombre de considérations qui sont détaillées dans le document lui-même.

Communication et coordination

Une partie fournit rapidement toute information pertinente concernant la recherche et le sauvetage de toute personne aux autorités consulaires ou diplomatiques concernées.

Communication et coordination

Les autorités compétentes des parties sont précisées à l’annexe I de l’accord. Chaque partie informe rapidement les autres parties, par écrit et par la voie diplomatique, de tout changement concernant ses autorités compétentes. Les agences responsables de la recherche et du sauvetage aéronautiques et maritimes, ci-après dénommées « agences de recherche et de sauvetage », sont spécifiées dans l’annexe II du présent accord. Chaque partie, par l’intermédiaire de ses autorités compétentes, informe rapidement les autres parties de tout changement concernant sa ou ses agences de recherche et de sauvetage.

Administration et responsabilité

Sauf accord contraire, chaque partie supporte ses propres coûts découlant de la mise en œuvre du présent accord. La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à la disponibilité des ressources nécessaires.

Arrangement sur l’assistance mutuelle dans la lutte contre les feux de forêt

Date d’établissement

7 mai 1982 (échange de billets);

Type

Accord et plan

Type de risque

Feux de forêt

Portée/fonction

Faciliter l’assistance mutuelle en matière de feux de végétation entre le Canada et les États-Unis.

Lien vers la page Web

https://www.nifc.gov/nicc/logistics/International_Agreements.html

Organisations responsables

Autorité de coordination des États-Unis :

Autorité de coordination canadienne :

Enclenchement et mise en œuvre

Les demandes d’aide au titre du plan d’opération sont effectuées par l’intermédiaire des autorités de coordination respectives des pays, le NICC et le CIFFC.

Communication et coordination

Le plan d’opération traite des demandes d’assistance, de la désignation des fonctionnaires, des informations à fournir aux points d’entrée des douanes et de l’immigration, et des informations à inclure dans les rapports de situation. Le plan opérationnel comprend également un « Répertoire des fonctionnaires désignés », mis à jour chaque année.

Administration et responsabilité

Le plan d’exploitation fournit des orientations spécifiques sur la facturation, le paiement et le remboursement. Les notes diplomatiques de l’arrangement identifient explicitement les parties responsables des dommages, des pertes, de l’indemnisation des blessures et des indemnités de décès. La Sec. 3.(2)(B) de la U.S. Wildfire Suppression Assistance Act exige que les accords « incluent la renonciation par chaque partie à l’accord de toutes les réclamations contre chaque autre partie à l’accord pour la compensation de toute perte, dommage, blessure ou décès survenant en conséquence de l’exécution de cet accord ».

Concept d’opérations d’assistance mutuelle entre le Canada et les États-Unis en cas d’incident chimique, biologique, radiologique, nucléaire et d’explosifs.

Date d’établissement

Janvier 2017

Type

Concept d’opérations (CONOPS)

Type de risque

Incident chimique, biologique, radiologique, nucléaire et explosif (CBRNE)

Portée/fonction

Le CONOPS d’assistance mutuelle transfrontalière est conçu pour donner un aperçu de la façon dont le Canada et les États-Unis coordonneront les demandes d’assistance mutuelle liées à des événements CBRNE majeurs. Ce document ne fournit pas de détails opérationnels ni de plans spécifiques pour faire face aux menaces CBRNE. Le CONOPS a plutôt été rédigé au niveau stratégique afin d’orienter les gouvernements du Canada et des États-Unis sur la coordination de l’assistance mutuelle en préparation ou en réponse à un incident en cours, à un événement planifié ou à un exercice, sans restreindre leurs options opérationnelles.

En outre, le CONOPS décrit comment les deux pays peuvent coordonner les possibilités de formation conjointe, un élément clé pour pouvoir se préparer, répondre et se rétablir efficacement d’un événement CBRNE qui pourrait affecter les deux pays.

Lien vers la page Web

Non disponible en ligne

Organisations responsables

Département de la sécurité intérieure des États-Unis

Sécurité publique Canada

Enclenchement et mise en œuvre

Par nature, les événements CBRNE déclenchent une réponse multi mandat de l’ensemble du gouvernement. Il est entendu que dans le cas où ce CONOPS d’assistance mutuelle est mis en œuvre, le pays demandeur a besoin de ressources qui sont actuellement indisponibles ou insuffisantes. Pendant qu’elles se trouvent sur le territoire souverain du pays demandeur, la ou les ressources fournies seront utilisées en fonction des priorités du pays demandeur. Il est entendu que le pays qui fournit l’assistance conserve la capacité d’évaluer si un soutien spécifique peut être fourni ou non en fonction des conditions de menace actuelles et de la façon dont l’effet sur leur nation peut s’appuyer sur des ressources à forte demande et à faible densité.

Communication et coordination

Le Concept d’opérations d’assistance mutuelle entre le Canada et les États-Unis en cas d’incident chimique, biologique, radiologique, nucléaire et d’explosifs fera l’objet d’une évaluation tous les cinq ans. D’autres détails sur les exercices seront fournis par des spécifications et des directives d’exercice individuelles qui seront diffusées dans une correspondance distincte. Les modifications proposées au CONOPS doivent être approuvées par les deux parties et entrer en vigueur à une date déterminée conjointement.

Plan d’urgence bilatéral Canada-États-Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure (le Plan « sur la zone frontalière intérieure »)

Date d’établissement

1985, avec des mises à jour en 1994 et 2009

Type

Plan

Type de risque

Incidents de pollution du sol menaçant l’un des côtés de la frontière intérieure jusqu’à une distance de 25 kilomètres (15,5 miles).

Portée/fonction

Prévoit un mécanisme de collaboration pour la préparation et l’intervention en cas d’incident de pollution qui cause, ou peut causer, des dommages à l’environnement le long de la frontière intérieure ou qui peut constituer une menace pour la sécurité, la santé, le bien-être ou les biens du public. Le Plan Intérieur peut également faciliter la fourniture d’une assistance lorsqu’un seul pays est touché, mais que l’incident de pollution est d’une ampleur telle qu’il justifie une demande d’assistance de la part de l’autre pays.

Le Plan Intérieur divise la frontière internationale en cinq zones de planification régionales et comprend des annexes régionales qui incluent, entre autres, la définition de la juridiction, des rôles et des procédures d’intervention des organismes de réglementation et de soutien dans des régions spécifiques de chaque pays. Chaque annexe régionale peut également couvrir des sujets tels que les procédures de notification, les opérations d’intervention et la coordination avec tous les niveaux de gouvernement, l’industrie, les organisations non gouvernementales, les douanes et l’immigration, la santé et la sécurité, ainsi que la mise à jour et le calendrier des exercices, entre autres. Les cinq zones de planification régionales actuelles sont les suivantes :

Lien vers la page Web

https://www.epa.gov/emergency-response/us-canada-joint-inland-pollution-contingency-plan

https://www.canada.ca/content/dam/eccc/documents/pdf/international-affairs/compendium/2020/batch-2/controle-mouvements-transfrontaliers-dechets-dangereux-convention-bale.pdf

Organisations responsables

Agence américaine de protection de l’environnement

Environnement et Changement climatique Canada

Enclenchement et mise en œuvre

L’article 501 du Plan « sur la zone frontalière intérieure » peut être enclenché par le coprésident de l’équipe mixte d’intervention régionale du pays d’origine de l’événement de pollution important, après consultation et accord du coprésident de l’équipe mixte d’intervention régionale de l’autre pays et des deux coprésidents de l’équipe consultative mixte internationale. Cet enclenchement aura lieu si l’événement de pollution s’accompagne d’une menace importante de propagation d’un polluant dans la frontière intérieure de l’autre pays ou si une telle propagation s’est déjà produite, ou si l’événement de pollution est d’une ampleur suffisante pour justifier une demande d’assistance de la part de l’autre pays.

Le coprésident de l’équipe d’intervention conjointe régionale concernée peut activer le Plan Intérieur par un message téléphonique. Le message téléphonique doit être suivi d’un message d’enclenchement écrit (télécopie ou courriel). Le format standard du message d’enclenchement écrit ainsi que le diagramme d’enclenchement se trouvent à l’appendice F.

En cas d’incident radiologique, le Plan sur la zone frontalière intérieure doit fonctionner de concert avec le Plan d’intervention conjoint Canada-États-Unis en cas d’urgence radiologique (PICUR) administré par Sécurité publique Canada et la Federal Emergency Management Agency des États-Unis, respectivement.

Communication et coordination

À la réception d’un message d’enclenchement du Plan sur la zone frontalière intérieure, les coprésidents de l’Équipe consultative mixte internationale doivent informer leur ministère des Affaires étrangères respectif qu’un incident de pollution important s’est produit ou risque de se produire. Le Plan sur la zone frontalière intérieure s’applique à tous les incidents de pollution survenant le long de la frontière intérieure et susceptibles d’avoir des effets transfrontaliers. Il prévoit un mécanisme de coordination binational pour assurer des mesures de préparation et d’intervention coopératives appropriées et efficaces entre le Canada et les États-Unis en ce qui concerne les incidents de pollution importants survenant le long de la frontière intérieure. En outre, il traite des procédures de notification, d’enclenchement et de désactivation. Les articles 600 et 700 traitent des rapports de situation et de l’information du public. Un diagramme du concept d’opérations binationales se trouve à l’annexe B.

Administration et responsabilité

Les procédures relatives aux autorisations de douane et d’immigration pour les ressources d’intervention sont décrites dans chaque annexe régionale du Plan Intérieur.

Plan d’appui aux autorités civiles canado-américain (PAAC)

Date d’établissement

14 février 2008 (renouvelé le 25 janvier 2012)

Type

Plan

Type de risque

Tous risques

Portée/fonction(s)

L’article premier du PAAC contient des informations sur la portée et la fonction du plan : « L’objectif du PAAC est de fournir un cadre permettant aux militaires d’une nation de fournir un soutien aux militaires de l’autre nation lors de l’exécution d’opérations de soutien civil à l’organisme principal (par exemple, inondations, feux de forêt, ouragans, tremblements de terre et effets d’une attaque terroriste). … Lorsqu’elles sont approuvées, les forces militaires d’une nation renforcent les forces de l’autre nation dans le cadre d’opérations de soutien civil… Le soutien prévu par le plan est fourni aux forces militaires de l’autre nation plutôt que directement aux autorités civiles. »

Lien vers la page Web

https://www.hsdl.org/?view&did=28652

Organisation(s) principale(s)

Commandement des opérations interarmées du Canada

Commandement du Nord des États-Unis

Enclenchement et mise en œuvre

Le PAAC serait activé et mis en œuvre sur instruction du gouvernement du Canada et du président ou du secrétaire à la Défense des États-Unis.

L’article 3.a du PAAC décrit le concept des opérations pour l’exécution du plan.

Communication et coordination

L’article 1.b du PAAC stipule que « Le ministère canadien des Affaires étrangères et du Commerce international (actuellement Affaires mondiales Canada), agissant au nom du gouvernement du Canada (GdC), et le Département d’État américain (DOS), agissant au nom du gouvernement des États-Unis (USG), coordonneront, sur réception d’une demande officielle ou d’une offre d’assistance mutuelle, une réponse bilatérale convenue qui peut inclure un soutien militaire ».

Administration et responsabilité

Les États-Unis et le Canada sont parties à la Convention sur le statut des forces (SOFA) de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), datée du 23 août 1953.

Initiative de sécurité sanitaire mondiale (ISSM)

Date d’établissement

2001

Type

Partenariat

Type de risque

Menaces chimiques, biologiques, radiologiques/nucléaires et pandémiques

Portée/fonction

L’ISSM est un réseau informel de pays qui se sont réunis peu après les attentats du 11 septembre 2001 afin d’assurer l’échange et la coordination des pratiques au sein du secteur de la santé pour faire face aux nouvelles menaces et aux risques pour la santé mondiale que représentent le terrorisme et les maladies infectieuses émergentes. Les membres de l’ISSM sont le Canada, la Commission européenne, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Japon, le Mexique, le Royaume-Uni et les États-Unis; l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) fait office de conseiller technique.

Le mandat de l’ISSM est d’entreprendre une action mondiale concertée pour renforcer la préparation et la réponse de la santé publique aux menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN), ainsi qu’à la grippe pandémique et aux autres menaces de pandémie.

Un Groupe d’action pour la sécurité sanitaire mondiale (GASSM) composé de hauts fonctionnaires a été créé par les ministres pour élaborer et mettre en œuvre des actions concrètes visant à améliorer la sécurité sanitaire mondiale. Il sert également de réseau de communication/réaction rapide en cas de crise.

Les groupes de travail de l’ISSM servent de ressource pour faire avancer les actions au niveau technique et politique, et permettent de réunir rapidement les experts techniques compétents pour traiter les questions critiques pendant une urgence.

Lien vers la page Web

http://ghsi.ca/

Organisations responsables

Agence de la santé publique du Canada

Département américain de la santé et des services sociaux (U.S. Department of Health and Human Services)

Enclenchement et mise en œuvre

Les événements liés à la sécurité sanitaire, qu’ils soient intentionnels, accidentels ou naturels, entraînent un renforcement du partage d’informations et de la collaboration grâce à l’approche de communication des risques décrite dans le Cadre d’intervention de gestion des urgences de l’ISSM.

Les travaux en cours de l’ISSM se concentrent sur trois domaines principaux :

  1. Forum de confiance : Maintenir un forum de collaboration technique et politique pour renforcer les efforts collectifs dans la lutte contre les menaces actuelles et émergentes.
  2. Partenariats : S’engager dans une collaboration tant au niveau national qu’international afin de renforcer les partenariats.
  3. Renforcement des capacités : Promouvoir la sensibilisation et la diffusion des résultats des activités de l’ISSM afin de s’assurer que notre travail profitera au renforcement des capacités de santé publique mondiale en matière de préparation et de réponse, le cas échéant.

Communication et coordination

Réunissant des hauts fonctionnaires de chaque pays membre, le GASSM sert de réseau de communication rapide en cas de crise. Les membres du GASSM échangent des informations sur les questions/événements liés à la sécurité sanitaire mondiale, discutent des priorités politiques du réseau et examinent les progrès des activités techniques.

Protocole d’entente concernant les services de recherche et de sauvetage liés à l’exploration et à la production pétrolières en mer dans la zone économique exclusive du Canada

Date d’établissement

2 juin 2017

Type

Protocole d’entente

Type de risque

Incidents liés à l’exploration et à la production pétrolières en mer dans la zone économique exclusive du Canada

Portée/fonction

Le présent protocole d’entente vise uniquement à faire comprendre comment la coordination des interventions dans les situations de détresse impliquant des plates-formes pétrolières est censée être assurée. Il n’a pas pour objet d’empêcher la collaboration au-delà des limites géographiques des régions de recherche et de sauvetage ni d’empêcher la participation de tout personnel ou de toute autre ressource de recherche et de sauvetage (R‑S) des participants à l’intervention dans toute situation de détresse, le cas échéant, à tout moment et en tout lieu.

Lien vers la page Web

Non disponible en ligne

Organisations responsables

Département de la sécurité intérieure des États-Unis/Garde côtière des États-Unis;

Ministère de la Défense nationale du Canada;

Forces armées canadiennes;

Pêches et Océans Canada;

Garde côtière canadienne

Enclenchement et mise en œuvre

Le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage (CCCOS) de Halifax sert normalement de coordonnateur de mission R‑S pour les incidents de détresse impliquant l’exploration ou la production pétrolière en mer dans la ZEE canadienne. Dans l’exercice de cette responsabilité, le CCCOS de Halifax a l’intention de coordonner étroitement ses efforts avec le CCCOS de Boston, le cas échéant, et surtout pour les interventions lors d’incidents situés dans une région de recherche et de sauvetage dont les États-Unis sont responsables. Les plans d’opération sont destinés à être maintenus dans chaque CCCOS conformément au présent protocole d’entente.

Le CCCOS de Halifax et le CCCOS de Boston ont l’intention de se tenir mutuellement et promptement informés des renseignements pertinents sur l’état des situations de détresse envisagées dans le cadre du présent protocole d’entente et de l’intervention R‑S connexe. Dans de tels cas, toute disposition d’assistance mutuelle entre les participants doit être prise par les CCCOS concernés.

Aux fins du présent protocole d’entente, la collaboration en matière de prestation de services de R-S est censée inclure, sans s’y limiter, toutes les opérations connexes, le soutien logistique, la planification, les séminaires, les exercices et la formation. Sous réserve de la disponibilité du personnel, des installations et des fonds de R-S, les CCCOS ont l’intention de participer à des discussions et à des exercices axés sur les opérations et portant sur la notification, la coordination, les procédures de collaboration et les plans de sauvetage actuels afin d’améliorer les relations de travail.

Communication et coordination

Les autorités compétentes des parties sont précisées à l’annexe I du présent accord. Chaque partie informe rapidement les autres parties, par écrit et par la voie diplomatique, de tout changement concernant ses autorités compétentes. Les agences responsables de la recherche et du sauvetage aéronautiques et maritimes, dénommées « agences de recherche et de sauvetage », sont spécifiées dans l’appendice II du présent accord.

Chaque partie, par l’intermédiaire de ses autorités compétentes, informe rapidement les autres parties de tout changement concernant son ou ses organismes de recherche et de sauvetage.

Administration et responsabilité

À moins que les participants n’en décident autrement, chaque participant a l’intention de financer ses propres dépenses pour les activités liées au présent protocole d’entente, sous réserve de ses lois, règlements et politiques applicables.

Protocole d’entente pour la collaboration sur des questions d’intérêt mutuel concernant la sécurité et la sûreté maritimes entre Transports Canada et la Garde côtière des États-Unis

Date d’établissement

Le protocole d’entente (PE) est entré en vigueur pour le Canada à la date de signature, le 13 juin 2012, et pour les États-Unis le 30 mai 2012.

Type

Protocole d’entente

Type de risque

Tous risques

Portée/fonction

L’objectif de ce protocole d’entente est de fournir un cadre général pour faciliter et améliorer la collaboration et les relations de travail entre Transports Canada et la Garde côtière des États-Unis afin de traiter des questions d’intérêt mutuel concernant la collaboration en matière de sécurité et de sûreté maritimes.

Lien vers la page Web

Non disponible en ligne

Organisations responsables

Opérations de sûreté maritime, Transports Canada

Office of Port and Facility Compliance, Garde côtière des États-Unis

Enclenchement et mise en œuvre

Activé par une demande d’un Participant à un autre dans le but principal de développer des mécanismes consultatifs pour des initiatives réglementaires et politiques d’intérêt commun, y compris le développement d’exigences réglementaires alignées, l’engagement dans des forums internationaux, le renforcement des capacités internationales et d’autres sujets identifiés d’avantage commun potentiel.

Communication et coordination

Le protocole d’entente prévoit que chaque participant désigne un point de contact principal à l’échelle nationale.

Administration et responsabilité

La poursuite des efforts de collaboration dans le cadre du présent mémorandum est soumise aux fonds alloués respectivement par les participants qui sont mis à leur disposition pour les activités spécifiques à entreprendre en vertu du présent mémorandum. Les participants n’ont pas l’intention de transférer des fonds entre eux.

Les activités de collaboration menées en vertu du présent mémorandum, y compris l’échange d’informations, sont soumises aux lois, règlements, politiques et procédures applicables de chacun des participants. Aucune disposition du présent mémorandum n’est destinée à créer des obligations contraignantes entre les participants en vertu du droit international.

PE pour la coopération entre le ministère de la Défense nationale du Canada, le ministère des Pêches et des Océans du Canada, la garde côtière des États-Unis (USCG), les forces aériennes des États-Unis (USAF), l’Agence maritime de la garde côtière du Royaume-Uni (MCA), la division de l’aviation du ministère de l’Environnement, du Transport et des Régions (DETR) du Royaume-Uni, et le réseau de recherche et de sauvetage du ministère de la Défense du Royaume-Uni (United Kingdom Ministry of Defence Concerning Search and Rescue)

Date d’établissement

Diverses dates, 1999

Type

Protocole d’entente

Type de risque

Incidents maritimes ou aéronautiques

Portée/fonction

Le PE établit un cadre de collaboration entre les participants pour l’offre de services de recherche et de sauvetage (R‑S) en réponse à un incident maritime ou aéronautique dans la région de recherche et de sauvetage du participant. Un participant peut pénétrer sur le territoire d’un autre pays participant ou le survoler dans le but de fournir des secours d’urgence à des personnes, des navires ou des aéronefs. La notification de cette entrée doit être faite dès que possible.

Lien vers la page Web

Non disponible en ligne

Organisations responsables

Garde côtière des États-Unis

Forces aériennes des États-Unis

Ministère de la Défense nationale (Canada)

Ministère des Pêches et des Océans (Canada)

Agence maritime de la garde-côtière du Royaume-Uni

Ministère britannique des Transports

Ministère de la Défense du Royaume-Uni

Enclenchement et mise en œuvre

Les PE et les procédures opérationnelles entre les participants existent dans le cadre du présent protocole d’entente. Les opérations R‑S sont menées conformément aux manuels R‑S pertinents et aux recommandations de l’Organisation de l’aviation civile internationale et de l’Organisation maritime internationale.

Communication et coordination

La collaboration est abordée dans l’article six du PE et comprend la prestation de services à l’appui des opérations de R-S, l’élaboration de procédures, de techniques, de matériel, d’installations et de systèmes d’information, ainsi que la formation et les exercices conjoints.

Administration et responsabilité

Chaque participant finance ses propres dépenses pour les activités liées au présent protocole d’entente.

L’assistance pour sauver des vies et réduire les souffrances est fournie indépendamment de la nationalité ou du statut d’immigration des personnes à secourir.

Plan nord-américain contre l’influenza animale et la pandémie d’influenza (PNAIAPI)

Date d’établissement

2007; révisé en 2012

Type

Plan

Type de risque

Influenza animale et pandémie d’influenza

Portée/fonction

S’appuyant sur l’expérience de la pandémie de grippe H1N1 de 2009, cette initiative trilatérale entre le Canada, le Mexique et les États-Unis fournit une approche globale, collaborative et intersectorielle pour renforcer les capacités d’intervention d’urgence afin de se préparer à une pandémie de grippe animale ou humaine ou à une nouvelle grippe humaine en Amérique du Nord, de la prévenir et d’en atténuer les effets. Quatre secteurs sont signataires du PNAIAPI pour chacun des trois pays : la santé humaine, la santé animale, la sécurité et les affaires étrangères. Le Plan vise à compléter les plans nationaux de gestion des urgences et s’appuie sur les principes fondamentaux du Partenariat international sur la grippe aviaire et pandémique, les normes et les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la Santé animale (OIE), ainsi que les orientations et les cadres de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) (y compris le Règlement sanitaire international - 2005) et les dispositions de l’Organisation mondiale du commerce et de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM - 2020).

Lien vers la page Web

https://www.phe.gov/Preparedness/international/Documents/napapi.pdf

Organisations responsables

Agence de la santé publique du Canada

Département américain de la santé et des services sociaux (U.S. Department of Health and Human Services)

Enclenchement et mise en œuvre

Le plan fournit des principes de collaboration et prévoit l’utilisation d’indications « Chaque pays a l’intention d’utiliser les structures de gestion des urgences existantes pour la prise de décision au niveau national.

La mise en œuvre d’une réponse nord-américaine coordonnée se veut souple et adaptable, car il existe de nombreux scénarios possibles pour l’émergence de la grippe, le déroulement d’une pandémie et sa propagation. Le Canada, le Mexique et les États-Unis ont l’intention de mettre en œuvre des mesures de collaboration pour :

Le Plan comprend une annexe sur les lignes directrices relatives à la fourniture d’une assistance en cas d’éclosion de grippe aviaire, y compris le partage des vaccins contre la grippe aviaire et les plans d’urgence pour accroître le personnel lorsque la présence de la grippe aviaire hautement pathogène a été confirmée au Canada, au Mexique ou aux États-Unis.

Communication et coordination

Le plan identifie les organisations fédérales clés dans chaque pays et comprend la gouvernance et les mécanismes de coordination et de communication trilatérale en cas d’urgence. L’Organe supérieur de coordination nord-américain se réunit pendant une pandémie pour promouvoir la coordination entre les quatre secteurs des trois pays partenaires (santé humaine, santé animale, sécurité et affaires étrangères) et pour soutenir la prise de décision rapide, le partage de l’information et la mise en œuvre du Plan nord-américain contre l’influenza fondée sur des preuves.

Administration et responsabilité

Les trois pays sont également partis au Règlement sanitaire international (RSI 2005) et, en tant que membres de l’OIE, partagent la responsabilité supplémentaire de suivre les lignes directrices et les normes de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Le NAPAPI aborde le RSI (2005) comme le cadre juridique international de coordination pour la protection contre les maladies et le contrôle de leur propagation. Les lignes directrices et les normes de l’OIE contiennent des dispositions supplémentaires sur l’administration et la responsabilité.

Plan conjoint de communication et de coordination pour la reprise des activités (PCC RA) du Service des douanes et de la protection des frontières (CBP) des États-Unis et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Date d’établissement

Juillet 2007

Type

Plan

Type de risque

Tous risques

Portée/fonction

Fournit le cadre de la communication entre les deux agences pour faciliter le commerce et le transport de voyageurs légitimes pendant une perturbation du commerce ou une augmentation du niveau de menace sécuritaire dans l’un ou l’autre pays.

Le PCC RA n’est pas conçu comme un plan de communication pour la gestion de crise, la gestion d’incidents ou la contingence commerciale. Il est destiné à la coordination des communications pour faciliter la reprise du commerce aux points d’entrée. Les sujets de communication peuvent inclure le signalement de problèmes, la diffusion de messages externes à la communauté commerciale, des déclarations aux médias, des mises à jour à destination et en provenance d’autres agences gouvernementales, et le partage d’informations conjointes.

Lien vers la page Web

Non disponible en ligne

Organisations responsables

Douanes et protection des frontières des États-Unis

Agence des services frontaliers du Canada

Enclenchement et mise en œuvre

Peut être activé et utilisé par accord mutuel au niveau local, régional ou national.

Communication et coordination

Le PCC RA détaille les rôles et responsabilités et les informations clés à partager entre les points de contact désignés au niveau du siège, des régions et des bureaux de terrain. Il traite également de la continuité des communications, de l’infrastructure et des communications conjointes avec les parties prenantes externes pour assurer la cohérence des messages.

Cadre Canada-États-Unis pour la circulation transfrontalière des biens et des personnes pendant et après une urgence

Annexe maritime au Cadre Canada-États-Unis pour la circulation transfrontalière des biens et des personnes pendant et après une urgence

Date d’établissement

2009

Type

Cadre de travail

Type de risque

Tous risques

Portée/fonction

Fournit un cadre permettant aux États-Unis et au Canada de travailler ensemble pour gérer la circulation des biens et des personnes à la frontière pendant et après un incident qui contribue à une perturbation importante de la frontière, qui nécessite un engagement au niveau national et qui répond à un ou plusieurs des scénarios suivants :

L’annexe maritime est destinée à être appliquée en cas d’incident affectant les systèmes de transport maritime partagés, nécessitant un engagement au niveau national et répondant à l’un des scénarios ci-dessus, ou impliquant une demande d’assistance au niveau national de la part d’autres entités (par exemple, les autorités portuaires).

Lien vers la page Web

Cadre :

http://www.dhs.gov/xlibrary/assets/border_management_framework_2009-05-27.pdf

Annexe maritime :

https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/ntnl-scrt/crtcl-nfrstrctr/mrtm-nnx-cnd-ntd-stts-frmwrk-fr.aspx?wbdisable=true

Organisations responsables

Cadre :

Département de la sécurité intérieure des États-Unis (DHS)

Sécurité publique Canada

Annexe maritime :

DHS

Sécurité publique Canada

Garde côtière des États-Unis

Transports Canada

Enclenchement et mise en œuvre

Activé en cas d’incident répondant aux critères décrits dans l’article portée/fonctions ci-dessus. Au cours de la mise en œuvre, les parties sont résolues à faciliter la prise de décisions coordonnées, coopératives et opportunes en matière de gestion de la frontière afin d’atténuer les répercussions sur leurs citoyens et leurs économies, et elles s’engagent à travailler ensemble pour gérer la circulation raisonnable des personnes et des biens à la frontière canado-américaine pendant et après les situations d’urgence.

Communication et coordination

Le Cadre désigne le sous-secrétaire du DHS et le sous-ministre de Sécurité publique Canada comme responsables du partage des informations sur les incidents, de la communication des priorités nationales et de la facilitation des messages conjoints aux secteurs des infrastructures essentielles, aux responsables de la santé, à la communauté commerciale et au grand public.

Le Cadre complète le Plan conjoint de communication et de coordination pour la reprise des activités de l’Agence des services frontaliers du Canada et du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis et ses annexes, qui fournissent un cadre de communication entre les deux organismes en cas de perturbation des échanges ou d’augmentation du niveau de menace pour la sécurité dans l’un ou l’autre pays.

Les participants à l’annexe maritime ont l’intention de veiller à ce que le sous-ministre des Transports du Canada et le commandant de la Garde côtière des États-Unis communiquent entre eux dès que possible après un incident pertinent, et que leurs représentants communiquent jusqu’à ce que les opérations dans les ports ou les zones maritimes touchés soient rétablies et que la sécurité soit restaurée à leur satisfaction mutuelle. Cette communication portera sur des informations relatives à la nature de l’incident, aux personnes et aux marchandises considérées comme une priorité nationale de l’un ou des deux pays, ainsi que sur des messages communs destinés aux secteurs des infrastructures essentielles, aux responsables de la santé, à l’industrie et au grand public. Les participants ont également l’intention de veiller à ce que les autorités compétentes de chaque pays établissent des processus de communication régulière et efficace pendant une perturbation du commerce maritime.

Sécurité publique Canada, Transports Canada, le département de la Sécurité intérieure des États-Unis et la Garde côtière des États-Unis ont l’intention, dans tous les cas, d’assurer la liaison avec Affaires mondiales Canada et le département d’État des États-Unis, respectivement.

Plan d’action sur la cybersécurité entre Sécurité publique Canada et le Département de la Sécurité Intérieure

Date d’établissement

2012

Type

Plan d’action

Type de risque

Les aspects de cybersécurité de tous les risques

Portée/fonction

Établir des lignes de communication et des domaines de collaboration essentiels pour améliorer la préparation à la cybersécurité du Canada et des États-Unis.

Lien vers la page Web

https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/cybrscrt-ctn-plan/index-fr.aspx

Organisations responsables

Département de la sécurité intérieure des États-Unis (DHS)

Sécurité publique Canada (SP)

Enclenchement et mise en œuvre

Le plan d’action fournit une approche partagée pour concrétiser la vision du DHS et de SP qui travaillent ensemble pour défendre et protéger notre utilisation du cyberespace et pour renforcer la résilience des deux nations.

Communication et coordination

Le plan d’action définit trois objectifs de communication et de coordination : la collaboration entre SP et le DHS aux niveaux opérationnel et stratégique, le partage d’informations avec le secteur privé et la poursuite de la collaboration dans le cadre des activités de sensibilisation du public à la cybersécurité.

Mémoire de coopération entre Sécurité publique Canada et le Département de la Sécurité intérieure des États-Unis (afin de promouvoir le déploiement d’efforts collaboratifs par les organismes d’affaires publiques concernés) et Cadre Canada–États-Unis pour la gestion d’incidents liés aux communications publiques

Date d’établissement

24 juin 2008

Type

Mémoire de coopération et cadre

Type de risque

Tous risques

Portée/fonction

Décrit le partenariat établi entre le Bureau des Affaires publiques du DHS et SP. Ces deux organismes ont élaboré le Cadre Canada–États-Unis pour la gestion d’incidents liés aux communications publiques qui contient les pratiques exemplaires à observer en matière d’échange de renseignements sur les affaires publiques ainsi que des listes de personnes-ressources avec lesquelles communiquer dans le cadre d’exercices, d’incidents relatifs à la sécurité nationale touchant les É.-U. et le Canada, d’incidents majeurs et d’incidents internationaux concernant des alliés internationaux. En plus d’être régulièrement examiné, ce cadre est mis à l’essai tous les ans par l’entremise d’exercices.

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Non disponible en ligne

Organisations responsables

Bureau des affaires publiques du département de la Sécurité intérieure des États-Unis (U.S. Department of Homeland Security)

Sécurité publique Canada

Enclenchement et mise en œuvre

Utilisé dans le cadre d’exercices, d’incidents relatifs à la sécurité nationale

touchant les É.-U. et le Canada, d’incidents majeurs et d’incidents

internationaux concernant des alliés internationaux.

Communication et coordination

Aspect abordé dans le Cadre Canada–États-Unis pour la gestion d’incidents liés aux communications publiques.

Administration et responsabilité

Le DHS Office of Public Affairs et Sécurité publique Canada sont chacun responsables de la désignation d’un premier point de contact pour le mémoire ainsi que de tous les coûts des activités entreprises pour l’appuyer.

Plan d’intervention conjoint Canada-États-Unis en cas d’urgence radiologique (PICUR)

Date d’établissement

27 juillet 1996

Type

Plan

Type de risque

Urgences radiologiques

Portée/fonction

Il établit une base pour les mesures de collaboration visant à faire face à un événement radiologique potentiel ou réel en temps de paix qui pourrait toucher les deux pays, ou être d’une ampleur telle que l’aide du pays voisin pourrait être requise. Ce plan établit un cadre pour la coordination de l’intervention en cas d’événements radiologiques intéressant le Canada et les États-Unis. Le plan est destiné à compléter les plans d’urgence nationaux, provinciaux et étatiques existants.

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Non disponible en ligne

Organisation(s) principale(s)

Département de la sécurité intérieure/Agence fédérale de gestion des urgences

Sécurité publique Canada

Enclenchement et mise en œuvre

Une demande d’aide mutuelle au titre du PICUR doit être précédée d’un message d’enclenchement, à délivrer conformément aux dispositions de l’appendice B. Les procédures de soumission des demandes officielles d’aide mutuelle figurent à l’annexe C.

Les mécanismes d’intégration des ressources d’aide mutuelle fédérales et internationales doivent être précisés dans les plans d’urgence fédéraux, étatiques ou provinciaux. S’ils ne sont pas spécifiés dans ces plans, les organismes fédéraux responsables conviendront du meilleur mécanisme d’utilisation ou de direction des ressources d’aide mutuelle fournies à l’appui du pays demandeur.

Communication et coordination

Les annexes B et C contiennent des informations sur les points de contact pour l’alerte, l’enclenchement, la désactivation et les demandes d’aide mutuelle.

L’annexe D du plan identifie les procédures communes pour la modélisation de la trajectoire et de la dispersion des panaches radioactifs.

Déclaration d’intention entre le ministère de l’Énergie des États-Unis d’Amérique et le ministère de la Santé du Canada concernant les capacités de gestion des urgences nucléaires et radiologiques et d’intervention en cas d’incident

Date d’établissement

20 février 2014

Type

Déclaration d’intention

Type de risque

Radiologique/Nucléaire

Portée/fonction(s)

L’objectif de la déclaration d’intention (DI) est de fournir un cadre de collaboration entre le ministère de la Santé du Canada et le ministère de l’Énergie des États-Unis afin de renforcer la sécurité radiologique et nucléaire et de réduire au minimum les conséquences radiologiques réelles ou potentielles sur la santé, l’environnement et les biens d’un incident impliquant des matières nucléaires ou radiologiques dans le monde entier. Les participants ont l’intention de promouvoir l’amélioration des capacités nationales et internationales de préparation et d’intervention en cas d’urgence.

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Non disponible en ligne.

Organisation(s) principale(s)

Santé Canada

Département de l’Énergie des États-Unis

Enclenchement et mise en œuvre

Les participants ont l’intention de mettre en œuvre cette DI par le biais d’activités préplanifiées de partage d’informations et de renforcement des capacités, telles que des échanges techniques, des formations, des exercices et un soutien à l’Agence internationale de l’énergie atomique et à l’Initiative mondiale de lutte contre le terrorisme nucléaire. Au besoin, les participants fourniront des informations, des conseils et une assistance techniques afin de promouvoir une intervention d’urgence rapide et efficace en cas d’accident ou d’incident nucléaire ou radiologique.

Communication et coordination

Les participants à cette DI ont l’intention de communiquer, ou de se réunir, au moins deux fois par an, et plus fréquemment s’ils le décident conjointement, afin de passer en revue ce SOI et les activités connexes prévues, ou l’état d’avancement de celles réalisées.

Administration et responsabilité

Le SOI appelle chaque participant à identifier un représentant pour les questions liées à l’administration générale de la DI et aux activités menées. Chaque participant finance ses propres dépenses pour les activités liées à cette DI, conformément aux lois nationales de son pays. La présente DI n’est pas juridiquement contraignant.

Protocole d’intervention en cas d’incident maritime (PIEM)

Date d’établissement

2012

Type

Protocole d’intervention

Type de risque

« Événements maritimes », définis dans le PIEM canadien comme une « situation qui est dans l’intérêt national et qui pourrait avoir un impact sur la sécurité, la stabilité sociale, politique ou économique du Canada »,

Les « menaces maritimes », définies dans le plan MOTR des États-Unis comme « la connaissance ou les actes de terrorisme, de piraterie et d’autres actes criminels, illégaux ou hostiles commis par des États étrangers et des acteurs non étatiques, tels que des groupes terroristes internationaux ».

Portée/fonction

Fournit un forum pour l’échange d’informations sur les menaces et les événements entre les cadres nationaux. MERPMOTR complète les mécanismes de consultation binationaux existants en fournissant une plate-forme permettant de réunir rapidement des représentants des services juridiques, diplomatiques, douaniers et des forces armées pour échanger en toute sécurité des informations relatives aux menaces et aux événements maritimes.

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Non disponible en ligne

Organisations responsables

Canada : Centre des opérations du gouvernement (COG)

É.-U. : Global Maritime Operational Threat Response (MOTR) Coordination Center

Enclenchement et mise en œuvre

Le protocole peut être activé par l’une ou l’autre des parties en cas de survenance, ou de survenance potentielle, d’une menace ou d’un événement maritime important qui pourrait entraîner des répercussions sur les intérêts canadiens et américains, ou lorsque la réponse d’une nation à une menace ou à un événement maritime pourrait nuire aux affaires publiques ou aux communications stratégiques de l’autre nation.

Communication et coordination

L’échange et la communication d’informations peuvent se faire en personne, par courriel, par téléphone ou par vidéoconférence. Elles peuvent inclure une discussion sur les faits pertinents, la coordination transfrontalière, l’organisme responsable, les résultats nationaux souhaités et les délais prévus.

Administration et responsabilité

Chaque pays est responsable de ses propres coûts résultant de la mise en œuvre du Protocole. Le Protocole n’est pas juridiquement contraignant, n’affecte pas les termes de tout autre accord ou arrangement en place entre les parties, et n’est pas destiné à créer un droit ou un avantage quelconque pour un tiers, opposable aux agences participantes, à leurs dirigeants, employés, agents ou personnel associé.

Conseil de coordination du gouvernement en matière d’énergie et conseils de coordination sectoriels

Date d’établissement

2013

Type

Conseil

Type de risque

Tous risques

Portée/fonction

L’Energy Government Coordinating Council (EGCC) est l’homologue gouvernemental des conseils de coordination du secteur (CCS) de l’énergie pour permettre une coordination interagences et interjuridictionnel. L’EGCC est présidé par un représentant du ministère américain de l’Énergie (DOE), et le ministère de la Sécurité intérieure en est le coprésident. L’EGCC coordonne et soutient les efforts des CCS. Les CCS pour le pétrole et le gaz naturel et le CCS pour l’électricité permettent aux propriétaires et aux exploitants du sous-secteur de l’énergie de planifier, de mettre en œuvre et d’exécuter des programmes, des procédures et des processus de sécurité suffisants et appropriés à l’échelle du secteur, et d’échanger des informations en vue d’une amélioration continue de la protection des infrastructures critiques du sous-secteur. Le DOE coordonne la préparation et la réponse à tous les risques par le biais de ces CCS les conseils de coordination sectoriels. Ressources naturelles Canada et Sécurité publique Canada sont membres de l’EGCC, et les organisations industrielles canadiennes sont membres du CCS du pétrole et du gaz naturel et du CCS de l’électricité.

Lien vers la page Web

https://www.cisa.gov/sector-coordinating-councils

Organisations responsables

Département de l’Énergie des États-Unis

Département de la Sécurité intérieure des États-Unis

Ressources naturelles Canada

Sécurité publique Canada

Enclenchement et mise en œuvre

Sans objet; collaboration en cours.

Communication et coordination

Communication et coordination permanentes entre les parties.

Énoncé des principes Canada-États-Unis en matière de protection de la vie privée

Date d’établissement

30 mai 2012

Type

Déclaration

Type de risque

Tous risques

Portée/fonction

L’énoncé des principes de protection de la vie privée concernant la fourniture, la réception et l’utilisation des renseignements personnels échangés entre les États-Unis et le Canada informe et guide toutes les ententes et initiatives d’échange d’information dans le cadre du plan d’action Au-delà de la frontière, y compris celles liées à la gestion des urgences. La mise en œuvre des principes de protection de la vie privée favorise la circulation de renseignements exacts, pertinents et nécessaires pour faire face aux urgences qui touchent l’un des deux pays ou les deux et aux menaces communes à la sécurité nationale.

Lien vers la page Web

https://www.dhs.gov/sites/default/files/publications/beyond-le-frontièreplan d’action-état de la vie privée-principes_0.pdf

Organisations responsables

Département de la Sécurité intérieure des États-Unis

Département de la justice des États-Unis

Sécurité publique Canada

Justice Canada

Enclenchement et mise en œuvre

Les négociateurs devraient intégrer ces principes dans tous les accords et arrangements de partage de renseignements. Le Canada et les États-Unis ont l’intention de déployer des efforts raisonnables et appropriés pour conserver les renseignements personnels de façon exacte et complète, y compris toute mise en garde ou condition rattachée à ces renseignements. Toute autre information connexe, y compris les mises à jour ou les des informations de clarification, sont destinées à être incluses pour assurer l’exactitude et l’exhaustivité continues.

Communication et coordination

Le Canada et les États-Unis ont l’intention de se consulter au besoin, notamment par l’entremise du Comité directeur exécutif, sur l’application de la présente Déclaration de principes sur la protection de la vie privée à des arrangements et à des initiatives transfrontaliers particuliers, et de discuter de l’évolution plus générale de la protection du droit à la vie privée.

Plan canado-américain sur les infrastructures essentielles

Date d’établissement

2010

Type

Plan

Type de risque

Tous risques, spécifique aux infrastructures critiques

Portée/fonction

Décrit, compte tenu de l’interconnexion des infrastructures essentielles américaines et canadiennes, une approche transfrontalière globale de la résilience des infrastructures essentielles. Il identifie des livrables spécifiques, fournit un cadre pour la gestion des risques et soutient les relations régionales transfrontalières.

Lien vers la page Web

https://www.cisa.gov/sites/default/files/publications/ip-canada-us-action-plan-2010-508.pdf

Organisations responsables

Agence de cybersécurité et de sécurité des infrastructures du département de la Sécurité intérieure des États-Unis (Homeland Security)

Sécurité publique Canada

Enclenchement et mise en œuvre

Le Plan d’action repose sur trois objectifs, à savoir la création de partenariats, l’amélioration du partage des informations et la gestion des risques. Une série d’actions spécifiques sont identifiées pour soutenir chacun d’entre eux.

Communication et coordination

Les mesures spécifiques de communication et de coordination comprennent, entre autres, le travail en commun pour améliorer la collaboration transfrontalière par secteur, l’établissement d’une cellule virtuelle canado-américaine d’analyse des risques liés aux infrastructures, l’élaboration de mécanismes et de protocoles compatibles pour protéger et partager les renseignements sensibles sur les infrastructures essentielles, la collaboration pour assurer un partage efficace de l’information pendant et après un incident.

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique sur la collaboration en sciences et technologies en vue de la protection des infrastructures essentielles et de la sécurité transfrontalière et ententes d’activités coopératives connexes

Accord d’activités de collaboration 08-01 2007-05 entre le DHS, le Directeur des opérations de défense nucléaire et le ministère de la Défense nationale du Canada relatif à la détection radiologique et nucléaire

Accord d’activités de collaboration nº 014-2009 entre le DHS et Recherche et développement pour la défense Canada relatif à l’évaluation des risques et aux domaines de risque

Accord d’activités de collaboration nº 18-2010 entre le DHS et Recherche et développement pour la défense Canada concernant l’interopérabilité et le partage d’informations en matière de sécurité publique

Accord d’activités de collaboration nº 23-2016 entre le DHS et Recherche et développement pour la défense Canada concernant un agent d’échange supérieur pour la sécurité publique.

Date d’établissement

1er juin 2004

Type

Entente

Type de risque

Infrastructures essentielles physiques et cybernétiques et sécurité des frontières

Portée/fonction

Établit un véhicule pour la conduite de la recherche et du développement scientifiques et technologiques coopératifs dans les domaines de la protection des infrastructures critiques et de la sécurité des frontières. Les domaines d’activité coopérative comprennent l’évaluation des menaces, de la vulnérabilité et des risques, les analyses d’interdépendance, la détection et la surveillance, la formation, les essais et l’évaluation, les pilotes et les démonstrations par le biais de projets de recherche conjoints, de groupes de travail, d’études, de séminaires et de groupes de travail.

Lien vers la page Web

https://www.treaty-accord.gc.ca/text-texte.aspx?id=105000&Lang=fra

Organisations responsables

Département de la Sécurité intérieure des États-Unis/Direction des sciences et de la technologie

Recherche et développement pour la défense Canada

Enclenchement et mise en œuvre

Des activités de collaboration précises sont activées et mises en œuvre par le biais d’accords de projet et d’accords d’activité coopérative.

Communication et coordination

L’accord porte sur la gestion, les contrats, les finances, la propriété intellectuelle, l’entrée du personnel, des équipements et du matériel, et la sécurité. D’autres procédures de communication et de coordination sont établies dans des accords d’activités de collaboration spécifiques et des annexes techniques subordonnées.

Administration et responsabilité

L’accord-cadre ne crée aucun engagement financier permanent. Les parties aux accords de projet, aux accords d’activités de collaboration et aux annexes techniques supportent ou partagent les coûts de mise en œuvre des activités.

Mécanismes du gouvernement américain

Robert T. Stafford Disaster Relief and Emergency Assistance Act, PL 100-707 (42 U.S.C. 5121 et seq.)

Date d’établissement

23 novembre 1988

Type

Acte

Type de risque

Tous risques

Portée/fonction

La Stafford Act constitue l’autorité législative pour la plupart des activités de préparation, d’atténuation, d’intervention et de rétablissement fédérales des États-Unis en cas de catastrophe nationale, notamment quand ces activités relèvent de la FEMA.

La Stafford Act fait les références suivantes aux « pays voisins » définis comme le Canada et le Mexique, dans le titre VI - Préparation aux situations d’urgence. Dans la loi Stafford, l’expression « pays voisins » désigne le Canada et le Mexique.

Lien vers la page Web

https://www.fema.gov/disasters/stafford-act

Organisation principale

Département de la Sécurité intérieure des États-Unis/Agence fédérale de gestion des urgences

Enclenchement et mise en œuvre

La Stafford Act est une autorité nationale américaine qui couvre les cinquante (50) États, le District de Columbia, Porto Rico, les îles Vierges, Guam, les Samoa américaines et le Commonwealth des îles Mariannes du Nord. Par conséquent, la Stafford Act ne peut être activée pour fournir au Canada une aide d’urgence au niveau du gouvernement fédéral des États-Unis.

Système d’assistance internationale et concept des opérations (IAS/CONOPS) des États-Unis

Date d’établissement

23 novembre 2009; révisé en 2015

Type

Orientations et procédures

Type de risque

Tous risques

Portée/fonction

Établit les procédures internes des États-Unis pour traiter les offres d’aide étrangères en réponse à une catastrophe nationale américaine déclarée en vertu de la loi Stafford, y compris :

L’IAS ne traite pas des offres étrangères en espèces, des offres faites aux gouvernements des États, des tribus, des territoires ou des collectivités locales, ni des offres émanant de sources privées. Il ne remplace pas les accords bilatéraux préexistants.

Bien qu’ils soient conçus pour soutenir la FEMA dans le cadre d’une intervention relevant de la Stafford Act, les principes et les procédures décrits dans le Secteur de l’audit interne (SAI) peuvent servir de guide aux autres agences fédérales américaines lors d’événements ne relevant pas de la Stafford Act.

Lien vers la page Web

https://www.fema.gov/sites/default/files/2020-08/fema_IAS_CONOPS_2015.pdf

Organisation principale

Département de la Sécurité intérieure des États-Unis/Agence fédérale de gestion des urgences

Enclenchement et mise en œuvre

Utilisé par la FEMA lorsque le gouvernement des États-Unis détermine qu’il est nécessaire d’accepter des offres d’assistance internationales ou, sur la base de besoins vérifiés sur le terrain, de demander une aide internationale pour venir en aide aux survivants de catastrophes majeures survenues aux États-Unis. Une fois que la FEMA a pris la décision d’utiliser le SAI, elle peut confier des missions à d’autres agences fédérales pour qu’elles apportent leur soutien si nécessaire.

Communication et coordination

Le IAS/CONOPS énonce les rôles et les responsabilités entre les départements et les agences des États-Unis, y compris les politiques et les procédures de communication et de coordination. Généralement, la coordination est dirigée ou supervisée par le conseiller en affaires internationales du National Response Coordination Center au siège de la FEMA.

Administration et responsabilité

La FEMA est autorisée à accepter une aide internationale par le biais du SAI en utilisant son autorité d’acceptation des dons en vertu de la loi Stafford. En ce qui concerne l’acceptation potentielle de personnel étranger dans le cadre d’une intervention nationale, le CONOPS du SAI identifie l’indemnisation des travailleurs, la responsabilité, les titres, les licences et les certifications comme des questions qui doivent être traitées avant une telle acceptation.

Annexe de soutien de la coordination internationale du Cadre national d’intervention des États-Unis (NRF)

Date d’établissement

Janvier 2008

Type

Cadre de travail

Type de risque

Tous risques

Portée/fonction

À titre de complément du NRF, l’ICSA fournit des directives sur l’exécution des responsabilités pour la coordination internationale à l’appui de l’intervention du gouvernement fédéral des É.-U. en cas d’incident national qui entraînerait des conséquences et des répercussions internationales et diplomatiques qui exigent la coordination ainsi que des consultations avec des gouvernements étrangers et des organisations internationales.

Lien vers la page Web

http://www.fema.gov/pdf/emergency/nrf/nrf-support-internatl.pdf

Organisation principale

Département d’État américain (DOS)

Enclenchement et mise en œuvre

Le DOS répond aux demandes d’information ou de soutien des missions étrangères ou des agences fédérales américaines lorsqu’un incident national américain, quel qu’il soit, a des implications internationales majeures ou risque d’en avoir. Le secrétariat exécutif du département d’État et son centre d’opérations mettent en place un groupe de travail du DOS pour communiquer avec le centre national d’opérations du DHS et d’autres agences du gouvernement américain, le cas échéant. Le groupe de travail du DOS fournit également aux États-Unis des informations sur l’état de la situation.

Les ambassades/consulats reçoivent des instructions pour conseiller les autres gouvernements et organisations sur l’incident national et fournissent un soutien aux missions étrangères et aux ressortissants étrangers aux États-Unis. Le DOS sert également d’intermédiaire pour les demandes/offres d’assistance étrangères par le biais du concept d’opérations du système d’assistance internationale.

Communication et coordination

Le DOS élabore des stratégies d’affaires publiques liées aux incidents conformément à la politique et aux procédures d’urgence en matière de communications sur les incidents de la NRF décrites dans l’annexe relative au soutien des affaires publiques et dans l’annexe relative à la fonction de soutien d’urgence n° 15 - Affaires extérieures.

Foreign Assistance Act des États-Unis, telle que modifiée, PL 87-195, chapitre 9 – Aide internationale en cas de catastrophe

Date d’établissement

1961

Type

Loi

Type de risque

Tous risques

Portée/fonction

Les articles 491 à 493 du chapitre 9 indiquent que :

Partie III, chapitre 1

L’article 607 autorise une agence du gouvernement des États-Unis à fournir des services et des produits aux pays amis, aux organisations internationales, à la Croix-Rouge américaine et à certaines agences de secours volontaires à but non lucratif, sur la base d’une avance de fonds ou d’un remboursement. La loi exige que l’on détermine que l’activité est en faveur des objectifs décrits dans la partie I de la Foreign Assistance Act (FAA).

Lien vers la page Web

Non disponible en ligne.

Organisations responsables

Département d’État américain

Agence américaine pour le développement international/Bureau de l’aide humanitaire

Directive pour la planification et l’intervention de l’Agence américaine pour le développement international/Bureau des États-Unis de l’assistance en cas de catastrophe à l’étranger en cas de catastrophe naturelle

Date d’établissement

Délivré annuellement

Type

Orientation

Type de risque

Tous risques

Portée/fonction(s)

Fournir des conseils à l’ensemble du personnel de l’ambassade des États-Unis sur le soutien de l’USAID/BHA avant, pendant et après l’apparition de catastrophes naturelles et de crises causées par l’homme à l’étranger afin d’assurer une assistance d’urgence et humanitaire du gouvernement américain opportune, appropriée et efficace.

Lien vers la page Web

Non disponible en ligne

Organisation principale

L’USAID/BHA est l’agence principale du gouvernement américain pour la fourniture d’une assistance internationale en cas de catastrophe et d’aide humanitaire et pour la coordination de la réponse du gouvernement américain aux catastrophes dans les pays étrangers. Dans chaque ambassade, l’agent de mission de secours en cas de catastrophe naturelle constitue le point focal pour les informations, la planification et les activités liées aux catastrophes affectant le pays hôte.

Enclenchement et mise en œuvre

L’assistance humanitaire de l’USAID/BHA doit être demandée par le chef de mission par le biais d’un câble de déclaration de besoin humanitaire après que le chef de mission ait déterminé que la catastrophe répond aux critères suivants :

Le chef de mission peut demander à l’USAID/BHA jusqu’à 100 000 $ US pour l’aide initiale. L’USAID/BHA maintient des capacités supplémentaires qui peuvent être utilisées selon les besoins, notamment : le déploiement de conseillers régionaux, d’une équipe d’évaluation ou d’une Équipe d’intervention en cas de catastrophe (EICC); l’achat, le transport et la distribution d’aide alimentaire et d’articles de secours d’urgence provenant des stocks de l’USAID/BHA; et des fonds supplémentaires pour les catastrophes.

Communication et coordination

Des conseils sur les communications et la coordination entre le gouvernement américain et le pays hôte sont fournis, ainsi que des listes de contacts USAID/BHA. Un message public recommandé concernant les dons est également fourni au personnel des ambassades dans le guide.

Processus pour traverser la frontière vers les États-Unis pour des organisations/individus bénévoles

Date d’établissement

2007; mise à jour 2020

Type

Procédures

Type de risque

Tous risques

Portée/fonction

Ce processus pourrait permettre aux bénévoles du Canada (et d’autres pays) qui sont affiliés aux National Voluntary Organizations Active in Disaster d’obtenir une « libération conditionnelle » secondaire aux États-Unis afin de soutenir les opérations de rétablissement après une catastrophe déclarée aux États-Unis.

Lien vers la page Web

Non disponible en ligne

Organisations responsables

Agence fédérale de gestion des urgences (FEMA)

Douanes et protection des frontières des États-Unis (CBP)

Enclenchement et mise en œuvre

Une organisation bénévole active le processus en fournissant une liste de bénévoles et les autres informations requises, et le cas échéant, une liste de véhicules/équipements et les informations requises, à la section de liaison des agences bénévoles du siège de la FEMA, au plus tard une semaine avant l’entrée aux États-Unis.

Communication et coordination

La FEMA affirme que l’organisation est une entité connue et qu’il existe un besoin de services bénévoles pour les zones sinistrées. La FEMA vérifie également que les informations requises par le CBP sont remplies et transmet les informations au siège du CBP. Le siège du CBP examine les informations et les transmet au port d’entrée pour examen.

Administration et responsabilité

Les groupes et les individus doivent être « accrédités » par l’organisation bénévole qu’ils représentent.

Mécanismes du gouvernement du Canada

Loi sur la gestion des urgences

Date d’établissement

Août 2007

Type

Acte

Type de risque

Tous risques

Portée/fonction

La Loi sur la gestion des urgences (LGU) définit clairement les rôles et les responsabilités de tous les ministres fédéraux dans l’ensemble du spectre de la gestion des urgences. Cela comprend la prévention/atténuation, la préparation, l’intervention et le rétablissement, ainsi que la protection des infrastructures essentielles.

La Loi renforce les efforts visant à faire en sorte que le Canada soit bien préparé à atténuer les risques naturels et anthropiques pour la sécurité des Canadiens, à s’y préparer, à y répondre et à s’en remettre.

La loi :

En consultation avec le ministre des Affaires étrangères, le ministre peut élaborer des plans conjoints de gestion des urgences avec les autorités compétentes des États-Unis et, conformément à ces plans, coordonner l’intervention du Canada en cas d’urgence aux États-Unis et fournir une assistance en réponse à ces urgences.

Lien vers la page Web

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-4.56/

Organisation principale

Sécurité publique Canada

Enclenchement et mise en œuvre

Sans objet

Communication et coordination

Le ministre de la Sécurité publique du Canada est chargé d’exercer un leadership à l’échelle nationale en matière de sécurité publique et de protection civile.

Dans l’exercice des pouvoirs et dans l’accomplissement des tâches et des fonctions décrits dans la LGU, le ministre de la Sécurité publique peut coopérer avec toute province, tout État étranger, toute organisation internationale ou toute autre entité.

Plan fédéral d’intervention d’urgence (FERP)

Date d’établissement

Décembre 2009 (modifié en 2011)

Type

Plan

Type de risque

Tous risques

Portée/fonction

La Loi sur la gestion des urgences définit la gestion des urgences comme étant la prévention et l’atténuation des urgences, la préparation à celles-ci, l’intervention et le rétablissement. En vertu de la Loi sur la gestion des urgences, le ministre de la Sécurité publique est chargé de coordonner l’intervention du gouvernement du Canada en cas d’urgence. Le Plan fédéral d’intervention d’urgence (PFIU) est le plan d’intervention « tous risques » du gouvernement du Canada.

Sécurité publique Canada a élaboré le PFIU en consultation avec d’autres ministères. Le PFIU décrit les processus et les mécanismes visant à faciliter une intervention intégrée du gouvernement du Canada en cas d’urgence et à éliminer la nécessité pour les ministères de coordonner une intervention plus vaste du gouvernement du Canada.

Lien vers la page Web

https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/mrgnc-rspns-pln/index-fr.aspx

Organisation principale

Sécurité publique Canada

Enclenchement et mise en œuvre

Le Centre des opérations du gouvernement (COG) sert de centre de coordination de l’intervention fédérale et fournit régulièrement des rapports de situation ainsi que des documents d’information et d’aide à la décision aux ministres et aux hauts fonctionnaires. Au fur et à mesure que les demandes d’information et d’aide sont reçues, elles sont assignées aux ministères, aux organismes ou aux autres organisations ayant le mandat et les capacités d’intervention nécessaires pour soutenir l’intervention fédérale intégrée.

Communication et coordination

Les Communications de Sécurité publique Canada coordonnent les activités de communications publiques d’urgence pour le gouvernement du Canada, entre les ministères fédéraux et avec les partenaires provinciaux et territoriaux, les partenaires internationaux et les organisations non gouvernementales. Les Communications fournissent également un soutien et des conseils stratégiques en matière de communications publiques sur les questions relatives à l’environnement du public et des médias dans le cadre de chacune des fonctions principales du Système fédéral de gestion des interventions d’urgence.

Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire (PFUN)

Date d’établissement

Septembre 1984, Edition actuelle - Janvier 2014 (5e édition)

Type

Plan

Type de risque

Radiologique/Nucléaire

Portée/fonction

Le Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire (PFUN) est une annexe du PFIU. Le PFUN prévoit des dispositions supplémentaires et spécifiques, interministérielles et intergouvernementales, nécessaires pour faire face au risque sanitaire associé à une urgence radiologique ou nucléaire nationale et internationale. Le PFUN soutient la mobilisation rapide de l’évaluation radiologique fédérale et d’autres capacités spécialisées pour gérer les risques pour la santé associés à une urgence radiologique ou nucléaire. Le plan définit les rôles et les responsabilités spécifiques des organismes d’intervention fédéraux pour les fonctions d’urgence nucléaire, ainsi que les liens entre les organismes de gestion des urgences fédéraux et provinciaux/territoriaux, qui peuvent être déclenchés 24 heures sur 24 et sept jours par semaine.

Lien vers la page Web

https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/securite-et-risque-pour-sante/plan-directeur-federal-cas-urgence-nucleaire-partie-1.html

Organisation principale

Santé Canada

Enclenchement et mise en œuvre

En cas d’urgence radiologique ou nucléaire nécessitant une intervention coordonnée du gouvernement du Canada, le ministre de la Sécurité publique sera responsable de la coordination fédérale globale au nom du gouvernement du Canada, sauf indication contraire. Le cadre d’intervention établi en vertu du PFIU sera complété par certaines ou toutes les dispositions spécifiques contenues dans le PFUN afin d’intégrer et de coordonner les capacités scientifiques et techniques des partenaires fédéraux et de faire face aux conséquences radiologiques spécifiques de l’urgence.

Dans le cas d’une urgence nucléaire survenant à l’étranger, des éléments du PFUN peuvent être mis en œuvre à l’appui de l’intervention d’urgence coordonnée par Affaires mondiales Canada pour la protection des Canadiens et des intérêts canadiens à l’étranger, la gestion des relations diplomatiques et consulaires du Canada et la conduite des relations bilatérales et multilatérales.

Pour les incidents impliquant des navires à propulsion nucléaire de forces armées étrangères dans des ports canadiens, le ministère de la Défense nationale/Forces armées canadiennes (MDN/FAC) agira en tant qu’autorité canadienne sur place.

Communication et coordination

La coordination avec le gouvernement des États-Unis d’Amérique en cas d’urgence nucléaire touchant les deux pays sera conforme aux principes et aux mesures contenus dans les conventions internationales et les accords bilatéraux pertinents.

Lorsque des accords bilatéraux existants permettent une communication directe, la fourniture d’une aide mutuelle ou une liaison entre des organisations au Canada et aux États-Unis, les autorités provinciales/fédérales informeront le Centre des opérations du gouvernement (COG), le Groupe d’évaluation technique du PFUN et Affaires mondiales Canada des consultations avec leurs homologues américains pendant une urgence nucléaire. Les consultations, les engagements ou les décisions prises par les organisations en contact direct ne dépasseront pas la portée de l’accord ou des accords pertinents et seront coordonnés avec les autorités canadiennes appropriées.

Administration et responsabilité

Santé Canada administre le PFUN et a le pouvoir de prendre les dispositions décrites dans le présent document pour appuyer les partenaires fédéraux, provinciaux ou territoriaux et les organisations internationales. La décision d’augmenter le niveau d’intervention du PFUN relève de Santé Canada, mais sera généralement prise en consultation avec Sécurité publique Canada.

Canada/Centre des opérations gouvernementales, la Commission canadienne de sûreté nucléaire en tant qu’organisme fédéral de réglementation de l’industrie nucléaire, et/ou le MDN/FAC pour les événements impliquant des navires à propulsion nucléaire. Santé Canada peut également consulter d’autres institutions du gouvernement fédéral, le cas échéant.

Politique fédérale en matière de gestion des urgences

Date d’établissement

Décembre 2009

Type

Politique

Type de risque

Tous risques

Portée/fonction

Cette politique est établie en vertu de la Loi sur la gestion des urgences et s’applique à toutes les institutions fédérales. Étant donné que tous les ministres exercent des responsabilités en matière de gestion des situations d’urgence, la présente politique vise à fournir aux administrateurs généraux des directives pour la préparation, le maintien, la mise à l’essai, la mise en œuvre, l’exercice et la formation par une institution fédérale de plans de gestion des situations d’urgence propres à son mandat.

Lien vers la page Web

https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/plc-mrgnc-mngmnt/index-fr.aspx

Organisation principale

Sécurité publique Canada

Enclenchement et mise en œuvre

Sécurité publique Canada dirigera la coordination des activités de gestion des urgences du gouvernement fédéral, y compris les communications publiques, dans le cadre d’une approche horizontale commune et facilitera la collaboration et les relations harmonieuses entre toutes les institutions fédérales. En consultation avec d’autres ministères, à l’appui de la présente politique, Sécurité publique Canada fournira des outils opérationnels, des lignes directrices et des pratiques exemplaires pour entreprendre toutes les phases de la planification de la gestion des urgences, y compris l’évaluation des risques.

Plan pour la circulation de personnes et de produits pendant et après une urgence

Date d’établissement

2009; révisé en septembre 2014

Type

Plan et processus

Type de risque

Tous risques

Portée/fonction

Complète le Cadre Canada-États-Unis pour la circulation transfrontalière des biens et des personnes pendant et après une urgence de 2009. Plan et processus en cas d’urgence majeure (telle qu’une menace à la sécurité nationale) qui contribue à une perturbation importante de la frontière et nécessite un engagement au niveau national. Décrit une méthodologie et un processus de triage pour aider le gouvernement du Canada à déterminer quelles personnes et quels biens sont les plus urgemment nécessaires au Canada et à gérer le mouvement des États-Unis vers le Canada aussi rapidement que possible.

Il comprend également une vision canadienne des parties prenantes à l’échelle du gouvernement et des mécanismes de communication entre les gouvernements et l’industrie.

Lien vers la page Web

https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/pln-mvmnt-ppl-gds/index-fr.aspx

Organisations responsables

Sécurité publique Canada (SP)

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Enclenchement et mise en œuvre

Activé en cas d’incident contribuant à une perturbation importante de la frontière, nécessitant un engagement à l’échelle nationale, l’enclenchement du Plan fédéral d’intervention d’urgence et de la ou des fonctions de soutien d’urgence connexes, l’intervention du Groupe de gestion frontalière du directeur général (codirigé par SP et l’ASFC) et correspondant à un ou plusieurs des scénarios suivants : attaque terroriste, augmentation des niveaux d’alerte de sécurité, pandémie, catastrophe naturelle.

Communication et coordination

Coordonné conjointement par SP et l’ASFC en tant que coresponsables du plan et du groupe de travail du directeur général sur la gestion des frontières.

Décrit une stratégie d’engagement des intervenants et de communication publique qui facilite la sensibilisation à l’appui du plan entre les ministères et organismes fédéraux, les autorités provinciales, le gouvernement des États-Unis, les intervenants de l’industrie, les médias et le public canadien.

Engage également le groupe de travail du directeur général sur la gestion de la frontière (composé de ministères et d’organismes fédéraux) à travailler ensemble, à coordonner, à trier, à communiquer avec les intervenants de l’industrie et, en fin de compte, à formuler des recommandations au Comité de gestion des urgences des sous-ministres adjoints concernant les biens et les personnes dont on a besoin de façon urgente qui devraient être acheminés vers la frontière, la traverser ou s’en éloigner, en fonction des besoins collectifs du pays.

Administration et responsabilité

Décrit les dérogations suivantes pour le gouvernement du Canada (lorsque le régime est activé) :

Acronymes

ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
BR CCP
Plan conjoint de communication et de coordination pour la reprise des activités du CBP et de l’ASFC
CBP
Service des douanes et de la protection des frontières
CBRNE
Chimique, biologique, radiologique, nucléaire, et explosifs
CCCOS
Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage
CCGME
Conseil de coordination du gouvernement en matière d’énergie
CCS
Conseil de coordination du secteur
CCT
Centre canadien de télédétection
CIFFC
Centre interservices des feux de forêt du Canada Inc.
CONOPS
Concept d’opérations
DHS
Département de la Sécurité intérieure des États-Unis
DI
Déclaration d’intention
DOS
Département d’État des États-Unis
EICC
Équipe d’intervention en cas de catastrophe
FAA
Foreign Assistance Act des États-Unis
FEMA
Federal Emergency Management Agency
GASSM
Groupe d’action pour la sécurité sanitaire mondiale
GCC
Garde côtière canadienne
GOC
Centre des opérations du gouvernement du Canada
HHS
U.S. Department of Health and Human Services
IAS CONOPS
International Assistance System Concept of Operations
ISSM
Initiative pour la sécurité sanitaire mondiale
LGU
Loi sur la gestion des urgences
MDN/FAC
Ministère de la Défense nationale du Canada/Forces armées canadiennes
MDRO
Agent de mission de secours en cas de catastrophe naturelle
MOTR
Maritime Operational Threat Response
NICC
Centre national de coordination interagences des États-Unis
NIFC
Centre national interagences de gestion des incendies des États-Unis
NRF
Cadre national d’intervention des États-Unis des États-Unis
OIE
Organisation mondiale de la santé animale
OMC
Organisation mondiale du commerce
OMS
Organisation mondiale de la Santé
OPEN
Open Platform for Emergency Networks
PAA
Protocole d’accord
PAAC
Plan d’appui aux autorités civiles canado-américain
PE
Protocole d’entente
PFIU
Plan fédéral d’intervention en cas d’urgence du Canada
PFUN
Plan fédéral d’urgence nucléaire du Canada
PICUR
Plan d’intervention conjoint en cas d’urgence radiologique
PIEM
Protocole d’intervention d’événement maritime
PNAIAPI
Plan nord-américain contre l’influenza animale et la pandémie d’influenza
R-D
Recherche et développement
R‑S
Recherche et sauvetage
SICS
Système interorganisationnel de connaissance de la situation
SP
Sécurité publique Canada
USAID/BHA
Agence des États-Unis pour le développement international/Bureau d’aide humanitaire)
USCG
Garde côtière des États-Unis
USGS
Commission géologique des États-Unis
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