Initiatives horizontales

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Initiative pour agir contre la violence liée aux armes et aux gangs
Financement pour améliorer le cadre de contrôle des armes à feu au Canada

Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Renseignements généraux

Nom de l’initiative horizontale

Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG)

Ministère responsable

Sécurité publique Canada (SP)

Ministères partenaires fédéraux

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Remarque : D’autres ministères (comme le ministère de la Justice) appuient cette initiative fédérale. Cependant, ils ne sont pas inclus dans ces tableaux d’initiative horizontale, car ils n’ont pas reçu de financement dans le cadre de cette initiative.

Date de début de l’initiative horizontale

28 septembre 2018

Date de fin de l’initiative horizontale

31 mars 2028^{Note de bas de page 1}

Description de l’initiative horizontale

Les activités proposées donnent suite à l’engagement pris dans le Budget de 2016 par le gouvernement de prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs en retirant les armes de poing et les armes d’assaut de nos rues. Le ministre de la Sécurité publique doit collaborer avec ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux pour élaborer une stratégie qui permettra au gouvernement fédéral d’appuyer les collectivités et les forces de police dans leurs efforts constants pour rendre l’accès et l’utilisation des armes plus difficiles et réduire la violence associée aux armes et aux gangs plus efficaces.

L’ILCVAFG aide à appuyer diverses stratégies visant à réduire les crimes commis à l’aide d’armes à feu et les activités des gangs criminels. Elle est axée sur trois domaines :

Investir dans les collectivités au moyen d’un programme de subventions et de contributions;
Renforcer la capacité d’exécution des lois fédérales au sein de la GRC et de l’ASFC;
Accroître le leadership fédéral en matière de sécurité publique afin de favoriser la collecte de données, la recherche et l’échange d’information.

La GRC élargit et améliore les services existants par les moyens suivants :

Raffermir le soutien accordé aux groupes d’enquête sur les armes à feu au pays;
Renforcer les capacités d’inspection physique des armes à feu;
Appuyer l’analyse du renseignement stratégique lié aux gangs de rue;
Accorder la priorité à l’utilisation du Réseau canadien intégré d’identification balistique pour les cas liés aux gangs;
Offrir une capacité de communication anonyme en ligne aux fins des enquêtes sur le trafic et la contrebande des armes à feu;
Améliorer la capacité d’analyse pour élaborer et produire des renseignements exploitables;
Mettre sur pied l’équipe des Services de soutien stratégique et opérationnel pour la lutte contre les infractions criminelles commises avec des armes à feu afin de coordonner les efforts et d’appuyer les partenaires de l’initiative grâce à des outils, des analyses stratégiques et des recherches liés à l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles et à la violence liée aux gangs.

L’ASFC investit dans de nouvelles technologies et de la formation spécialisée afin de mieux intercepter le trafic illicite à la frontière en :

Acquérant une technologie de détection pour les installations de traitement postal international et les principales installations aéroportuaires internationales afin de simplifier l’inspection du courrier et du fret aérien;
Construisant des installations et investissant dans la formation pour accroître la capacité de l’équipe maître-chien de l’ASFC à détecter les drogues et les armes à feu aux points d’entrée par des moyens plus discrets;
Investissant dans des capacités informatiques permettant d'exploiter efficacement les informations d'Interpol afin d'interdire les voyageurs à haut risque le plus tôt possible;
Élaborant et déployant du matériel de formation national pour améliorer l’efficacité de l’Agence dans le dépistage, la détection et la répression du trafic illicite.

Sécurité publique Canada fournit des fonds aux provinces et territoires (PT) par l'intermédiaire du Fonds d'action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FAVAG) afin de lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités à travers le Canada. Les PT sont chargés de distribuer les fonds aux bénéficiaires admissibles dans leur juridiction, afin de faire progresser les efforts dans les domaines prioritaires de la prévention, de l'intervention, de l'élimination des gangs, des programmes d'information et de sensibilisation, de l'élaboration de stratégies, de la formation et de l'amélioration de l'échange de renseignements et de la capacité d'application de la loi pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Le financement supplémentaire du Fonds de prévention des bandes de jeunes (FPBJ) est destiné aux bénéficiaires autochtones.

En outre, Sécurité publique Canada renforcera le leadership fédéral en élaborant une approche intégrée et axée sur les résultats pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans l'ensemble du Canada, notamment en développant une expertise sur les armes à feu et les gangs, y compris les liens avec d'autres marchés illicites, en créant une stratégie nationale et en améliorant la collecte de données nationales liées aux armes à feu et aux activités criminelles dans le cadre d'une approche coordonnée avec les partenaires et le partage des informations et des meilleures pratiques pour éviter les doubles emplois.

Structures de gouvernance

Sécurité publique Canada mettra sur pied et présidera un comité au niveau des sous-ministres adjoints (SMA) avec la participation de l'ASFC et de la GRC en tant que comité de surveillance de l'Initiative. Le comité se réunira au moins deux fois par an, ce qui correspond au cycle de planification et de rapport. Son rôle consiste à examiner l'état d'avancement des diverses initiatives et les progrès accomplis dans la réalisation des cibles de résultats, à ordonner des ajustements si nécessaire et à fournir une orientation générale pour la mise en œuvre de l'initiative horizontale.

Un groupe de travail composé de Sécurité publique Canada, de la GRC et de l’ASFC a collaboré à l’élaboration de l’ILCVAFG, y compris la stratégie de mesure des résultats. À l’avenir, les partenaires veilleront à ce que la composition de ce groupe reflète les domaines utiles au sein de chaque organisation pour parler du programme et des résultats, ainsi que de la planification et des rapports financiers. Ce groupe se réunit périodiquement pour s’assurer que des systèmes sont en place pour soutenir une planification horizontale et des rapports efficaces qui appuient le Comité de surveillance au niveau des SMA, en veillant à ce que toute question susceptible d’influencer le rendement de l’initiative soit signalée aux SMA dès qu’elle se présente.

Total des fonds fédéraux affectés (de la date de début à la date de fin) (en dollars)

806 748 797 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

531 700 013 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

385 961 541 $

Date du dernier renouvellement de l’initiative horizontale

ASFC : s.o.
GRC : 2023 à 2024
SP : 2023 à 2024

Total des fonds fédéraux affectés lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

450 610 667 $

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

s.o.

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

183 346 762 $

Dépenses réelles totales depuis le dernier renouvellement

91 116 327 $

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

Une évaluation de l'initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs devrait être achevée lors de l’exercice 2027 à 2028.

Faits saillants de la planification

Sécurité publique Canada (SP)

Sécurité publique Canada continuera à fournir des fonds aux provinces et territoires (PT) par l'intermédiaire du Fonds d'action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FAVAFG) afin de lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités à travers le Canada. Les PT sont chargés de distribuer les fonds aux bénéficiaires éligibles dans leurs juridictions, afin de faire progresser les efforts dans les domaines prioritaires de la prévention, de l'intervention, de l'élimination des gangs, des programmes d'information et de sensibilisation, de l'élaboration de stratégies, de la formation et de l'amélioration de l'échange de renseignements et de la capacité d'application de la loi pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. En outre, des fonds sont alloués au titre du Fonds de prévention des gangs de jeunes (FPGJ) et destinés aux bénéficiaires autochtones. Un appel à propositions dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la criminalité, qui comprend le FPGJ a été clôturé en décembre 2024, et les fonds seront distribués lord de l’exercice 2025 à 2026.

En outre, SP renforcera le leadership fédéral en élaborant une approche intégrée et axée sur les résultats pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans l'ensemble du Canada, notamment en développant une expertise sur les armes à feu et les gangs, y compris les liens avec d'autres marchés illicites; en lançant une stratégie nationale; ainsi qu'en améliorant la collecte de données nationales liées aux armes à feu et aux activités criminelles dans le cadre d'une approche coordonnée avec les partenaires et le partage d'informations et de meilleures pratiques pour éviter la duplication des efforts. Le troisième sondage annuelle auprès des intervenants sera publiée à la fin de 2025 ou au début de 2026.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

L'initiative se compose de 6 sous-initiatives :

Intercepter les armes à feu illicites dans le flux postal (postal);
Détection des armes à feu - chiens détecteurs;
Construction et entretien d'un centre d'entraînement tous temps (CETT);
Identification des menaces liées à la criminalité transnationale organisée - Interface Interpol;
Cours sur les techniques avancées de dissimulation des véhicules (TADV);
Sûreté du fret aérien.

L'ASFC poursuivra ses efforts d'investissement dans les nouvelles technologies afin de mieux interdire le trafic illicite à la frontière en lors de l’exercice 2025 à 2026 en continuant d'acquérir des technologies de détection pour identifier et interdire les armes à feu dans des lieux stratégiques, y compris les installations aéroportuaires internationales.

Elle poursuivra également la mise en œuvre opérationnelle des technologies de détection dans les installations postales internationales et les principaux aéroports internationaux afin de rationaliser l'inspection du courrier et du fret aérien; elle maintiendra les installations et la formation afin de soutenir la capacité accrue des équipes de chiens détecteurs de l'ASFC à identifier les drogues et les armes à feu aux points d'entrée par les moyens les moins invasifs; et elle soutiendra la formation nationale afin d'améliorer l'efficacité de l'ASFC en matière d'identification, de détection et d'interdiction du trafic illicite d'armes à feu.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Lors de l’exercice 2025 à 2026, la GRC va :

Coordonner et collaborer avec les organismes partenaires pour échanger des informations et travailler en coopération afin d'élaborer les produits de renseignement les plus complets et les plus exhaustifs sur la contrebande d'armes à feu;
Diriger la collaboration avec le Groupe de travail sur les armes à feu de la frontière nord Canada-États-Unis afin de collaborer à des projets opérationnels et de renseignements sur la contrebande d'armes à feu à l'échelle binationale;
Entreprendre une évaluation annuelle de la menace que représentent les gangs et les armes à feu afin d'identifier les tendances et les modèles les plus importants à perturber;
Identifier et évaluer les groupes criminels organisés impliqués dans des activités liées aux armes à feu et aux gangs, ainsi que ceux dont la menace ou l'ampleur est en train de s'accroître;
Revoir les services de la Direction des services d'enquête et de répression en matière d'armes à feu pour s'assurer qu'ils correspondent aux besoins de nos clients et qu'ils sont fournis de la manière la plus efficace possible;
Continuer, par l'intermédiaire de l'Équipe nationale de soutien à l'application de la législation sur les armes (ENSALA), à étendre les réseaux de renseignement et d'échange d'informations afin de renforcer les efforts d'application de la législation par le biais de groupes de travail chargés de lutter contre les activités illicites en matière d'armes à feu;
Poursuivre le partenariat avec l'industrie des armes à feu, en prévoyant des actions de sensibilisation et de formation à l'échelle nationale et internationale dans le but de perturber la criminalité liée aux armes à feu;
Mettre au point un mécanisme de signalement en ligne permettant au personnel de l'industrie de signaler les activités d'achat suspectes;
Poursuivre les efforts de l'ENSALA pour lutter contre le trafic national et international d'armes à feu en soutenant diverses opérations de la force conjointe, en établissant des réseaux et en partageant des renseignements avec les partenaires nationaux et internationaux chargés de l'application de la loi, l'Agence des services frontaliers du Canada et Postes Canada;
Renforcer le soutien et les capacités en matière d'enquêtes sur les armes à feu au niveau national en évaluant l'élaboration de cours agréés pour les enquêtes sur les armes à feu et en augmentant le nombre de personnes recevant une formation;
Continuer à améliorer sa capacité d'analyse en tirant parti de logiciels de pointe pour contribuer à l’élaboration et à la production de renseignements exploitables visant à identifier les liens entre les groupes criminels organisés;
Produire des renseignements sur les tendances actuelles et changeantes en matière d'armes à feu à l'intention des partenaires nationaux et internationaux;
Continuer à exploiter les données disponibles pour élaborer des produits d'analyse stratégique qui donneront une vue d'ensemble du paysage national actuel des armes à feu (notamment le rapport annuel sur l’analyse des armes à feu et le résumé stratégique (AAFRS), le rapport du Centre national de dépistage des armes à feu (CNDAF) sur le dépistage des armes à feu, les armes à feu saisies dans le cadre d'une enquête criminelle, l'analyse des armes à feu de fabrication privée et le rapport sur la source des armes à feu dépistées);
Collaborer avec les partenaires du CNDAF pour mettre en œuvre des outils de rapport et d'analyse qui contribueront à identifier la source des armes utilisées à des fins criminelles au Canada;
Coordonner et permettre les activités de l'ILCVAFG parmi les intervenants internes et externes de l'initiative horizontale;
Poursuivre les initiatives visant à renforcer la vérification de l'admissibilité aux permis d'armes à feu des personnes à haut risque, en partenariat avec les contrôleurs des armes à feu provinciaux;
Continuer à intensifier les efforts de collaboration en sensibilisant les partenaires extérieurs chargés de l'application de la loi aux demandes d'enquêtes sur les armes à feu et aux enquêtes en ligne émanant des services chargés de l'application de la loi à travers le Canada et les États-Unis;
Poursuivre l'élaboration et la mise à jour du tableau de référence des armes à feu (TRAF) afin qu'il reste une source unique, complète et conviviale d'informations sur les armes à feu permettant aux agents des services nationaux et internationaux d’application de la loi d'identifier les armes à feu avec précision. Le TRAF permet aux services d’application de la loi de suivre et de bâtir une expertise sur les tendances émergentes dans le secteur des armes à feu. Le TRAF peut fournir aux forces de l'ordre des informations précieuses pour orienter les recherches et les enquêtes et adapter la formation des agences partenaires aux tendances criminelles liées aux armes à feu.

Coordonnées

Frédéric Chartrand
Directeur, Unité d’élaboration des politiques, des initiatives et des programmes
Sécurité publique Canada
frederic.chartrand@ps-sp.gc.ca

Résultats partagés
Nom des thèmes	Investir dans les collectivités	Améliorer la capacité fédérale	Renforcer le leadership fédéral	Services internes
Résultats des thèmes	Des initiatives éclairées pour prévenir et répondre à la violence des armes à feu et des gangs sont mises en œuvre dans tout le Canada	Amélioration des réponses opérationnelles par l'intervention, l'interdiction et l'application de la loi	La prise de décision des parties prenantes s'appuie sur des données solides et des informations sur les meilleures pratiques	s.o.
Sécurité publique Canada	403 167 148 $	s.o.	7 346 418 $	1 730 196 $
Gendarmerie royale du Canada	s.o.	33 696 140 $	s.o.	4 670 495 $
Agence des services frontaliers du Canada	s.o.	94 943 803 $	s.o.	5 412 367 $

Renseignements sur la planification (en dollars)

Aperçu de l’initiative horizontale
Nom de l’initiative horizontale	Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement [*] (en dollars)	Dépenses prévues lors de l’exercice 2025 à 2026 (en dollars)	Résultats communs de l’initiative horizontale	Indicateurs de rendement	Cibles	Dates d’atteinte de la cible
Initiative contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ICVAFG)	539 153 509 $	97 046 220 $	Réduction de la violence liée aux armes à feu et aux gangs	Nombre d’homicides commis à l’aide d’une arme à feu	< 297 (Réduction par rapport aux niveaux de 2021)	Mars 2024, puis annuellement
	539 153 509 $	97 046 220 $	Réduction de la violence liée aux armes à feu et aux gangs	Nombre d’homicides liés aux gangs	< 184 (Réduction par rapport aux niveaux de 2021)	Mars 2024, puis annuellement

Détails du premier thème : Investir dans les collectivités
Nom du thème	Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement [*] (en dollars)	Dépenses fédérales prévues pour le thème lors de l’exercice 2025 à 2026 (en dollars)	Résultats du thème	Indicateurs de rendement pour le thème	Cibles du thème	Dates d’atteinte de la cible du thème
Investir dans les collectivités	403 167 148 $	80 974 462 $	Des initiatives éclairées pour réagir à la violence armée et à la violence des gangs sont mises en œuvre partout au Canada	Mesure dans laquelle les provinces et les territoires indiquent que le financement du Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs leur a permis de mieux réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans leur territoire (en %)	100 %	Annuellement
Investir dans les collectivités	403 167 148 $	80 974 462 $		Pourcentage de bénéficiaires et de partenaires de projet qui ont intégré les connaissances issues des initiatives financées dans leur pratique ou leur prise de décision	≥ 50 % à la fin du projet	Mars 2028

[*Ce montant inclut tout financement supplémentaire reçu après le dernier renouvellement. Lorsque l’initiative est nouvelle (sans renouvellement), insérer la dotation initiale totale approuvée].

Premier thème – activités de l’initiative horizontale : Investir dans les collectivités
Ministères	Lien au répertoire des programmes du Ministère	Activité de l’initiative horizontale (activités)	Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement [*] (en dollars)	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale lors de l’exercice 2025 à 2026 (en dollars)	Résultats attendus pour l’activité de l’initiative horizontale lors de l’exercice 2025 à 2026	Indicateurs de rendement de l’activité de l’initiative horizontale lors de l’exercice 2025 à 2026	Cibles de l’activité de l’initiative horizontale pour l’exercice 2025 à 2026	Date d’atteinte de la cible de l’activité de l’initiative horizontale
Sécurité publique Canada	Prévention du crime	Administrer les subventions et les contributions dans le cadre du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes et du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs	403 167 148 $	80 974 462 $	Les collectivités ont la capacité de réagir à la violence armée et à la violence des gangs	Nouvelles ressources consacrées aux armes à feu et aux gangs au sein des services de police	> 163 ressources (exercice 2021 à 2022)	Mars 2024, puis annuellement
Sécurité publique Canada	Prévention du crime		403 167 148 $	80 974 462 $		Des initiatives supplémentaires (p. ex. application de la loi, prévention, intervention, recherche-action) pour réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs sont mises en œuvre	≥ 212	Mars 2024, puis annuellement

Détails du deuxième thème : Améliorer les capacités fédérales
Nom du thème	Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement [*] (en dollars)	Dépenses fédérales prévues pour le thème lors de l’exercice 2025 à 2026 (en dollars)	Résultats du thème	Indicateurs de rendement pour le thème	Cibles du thème	Dates d’atteinte de la cible du thème
Améliorer les capacités fédérales	128 639 943 $	13 622 952 $	Amélioration des interventions opérationnelles par l’intervention, l’interdiction et l’application de la loi	Le nombre d'armes à feu ou de pièces d'armes à feu saisies	Créer une valeur de référence au cours de l'exercice 2023 à 2024 sur la base d'un échantillonnage aléatoire; et continuer à maintenir ou à dépasser les cibles fixées	31 mars 2028
Améliorer les capacités fédérales	128 639 943 $	13 622 952 $		Nombre de produits de renseignement élaborés par les analystes du renseignement sur les armes à feu qui ont identifié ou contribué à identifier d'éventuelles entités criminelles liées aux armes à feu, y compris la contrebande	288	Mars 2028

Deuxième thème – activités de l’initiative horizontale : Améliorer les capacités fédérales
Ministères	Lien au répertoire des programmes du Ministère	Activité de l’initiative horizontale (activités)	Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement [*] (en dollars)	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale lors de l’exercice 2025 à 2026 (en dollars)	Résultats attendus pour l’activité de l’initiative horizontale lors de l’exercice 2025 à 2026	Indicateurs de rendement de l’activité de l’initiative horizontale lors de l’exercice 2025 à 2026	Cibles de l’activité de l’initiative horizontale pour l’exercice 2025 à 2026	Dates d’atteinte de la cible de l’activité de l’initiative horizontale
Agence des services frontaliers du Canada	Facilitation des échanges commerciaux et observation	Interception des armes à feu illicites dans les opérations postales – appareil à rayons X à double affichage et logiciel/réseaux	5 175 209 $	779 944 $	Améliorer la capacité de filtrer des volumes considérablement accrus d’envois postaux dans toutes les installations postales	Pourcentage des colis examinés par la technologie de détection pour déterminer s’il s’agit d’articles à haut risque nécessitant un examen approfondi	33 % des envois postaux sont évalués en fonction des risques grâce à la technologie de détection	31 mars 2021
	Soutien technologique régional	Interception des armes à feu illicites dans les opérations postales – appareil à rayons X à double affichage et logiciel/réseaux	1 295 917 $	118 837 $	Améliorer la capacité de filtrer des volumes considérablement accrus d’envois postaux dans toutes les installations postales	Pourcentage des colis examinés par la technologie de détection pour déterminer s’il s’agit d’articles à haut risque nécessitant un examen approfondi	33 % des envois postaux sont évalués en fonction des risques grâce à la technologie de détection	31 mars 2021
	Mise sur pied de la force	Interception des armes à feu illicites dans les opérations postales – appareil à rayons X à double affichage et logiciel/réseaux	1 280 867 $	34 139 $	Améliorer la capacité de filtrer des volumes considérablement accrus d’envois postaux dans toutes les installations postales	Pourcentage des colis examinés par la technologie de détection pour déterminer s’il s’agit d’articles à haut risque nécessitant un examen approfondi	33 % des envois postaux sont évalués en fonction des risques grâce à la technologie de détection	31 mars 2021
	Collecte et analyse du renseignement	Interception des armes à feu illicites dans les opérations postales – appareil à rayons X à double affichage et logiciel/réseaux	2 472 792 $	102 083 $	Améliorer la capacité de filtrer des volumes considérablement accrus d’envois postaux dans toutes les installations postales	Pourcentage des envois postaux internationaux examinés au moyen de la technologie à rayons X à double vision qui ont donné lieu à une saisie^{Note de bas de page 2}	5 % d’augmentation par rapport au taux de saisie de l'exercice précédent	Mars 2022
	Bâtiments et équipement	Interception des armes à feu illicites dans les opérations postales – appareil à rayons X à double affichage et logiciel/réseaux	414 094 $	64 763 $	Améliorer la capacité de filtrer des volumes considérablement accrus d’envois postaux dans toutes les installations postales	Pourcentage des envois postaux internationaux examinés au moyen de la technologie à rayons X à double vision qui ont donné lieu à une saisie	5 % d’augmentation par rapport au taux de saisie de l'exercice précédent	Mars 2022
	Facilitation des échanges commerciaux et observation	Détection des armes à feu – Chiens détecteurs	3 731 785 $	664 123 $	Capacité accrue de détecter et d’interdire l’entrée d’armes à feu illicites dans le pays	Pourcentage d’examens utilisant des chiens détecteurs qui ont donné lieu à la saisie d’armes à feu illicites^{Note de bas de page 3}	Augmenter le nombre d’examens de 155 au cours de la deuxième année et continuer de maintenir ou de dépasser ce taux d’augmentation (en utilisant la valeur de référence de l’ASFC pour l’exercice 2017 à 2018)	31 mars 2020
	Mise sur pied de la force	Détection des armes à feu – Chiens détecteurs	1 443 178 $	62 929 $	Capacité accrue de détecter et d’interdire l’entrée d’armes à feu illicites dans le pays	Pourcentage d’examens utilisant des chiens détecteurs qui ont donné lieu à la saisie d’armes à feu illicites^{Note de bas de page 4}	Augmenter le nombre d’examens de 155 au cours de la deuxième année et continuer de maintenir ou de dépasser ce taux d’augmentation (en utilisant la valeur de référence de l’ASFC pour l’exercice 2017 à 2018)	31 mars 2020
	Bâtiments et équipement	Détection des armes à feu – Chiens détecteurs	341 075 $	66 016 $	Capacité accrue de détecter et d’interdire l’entrée d’armes à feu illicites dans le pays	Pourcentage d’examens utilisant des chiens détecteurs qui ont donné lieu à la saisie d’armes à feu illicites^{Note de bas de page 5}	Augmenter le nombre d’examens de 155 au cours de la deuxième année et continuer de maintenir ou de dépasser ce taux d’augmentation (en utilisant la valeur de référence de l’ASFC pour l’exercice 2017 à 2018)	31 mars 2020
	Bâtiments et équipement	Construction et entretien d’un centre de dressage de chiens détecteurs toutes saisons	12 241 409 $	336 940 $	Accroître la capacité de l’ASFC de répondre aux besoins en matière de dressage des chiens détecteurs et de chenil, à longueur d’année, tout en restant au centre de dressage, ce qui entraîne une réduction des coûts	Valeur des coûts évités pour le chenil et l’hébergement dans une installation distincte dans le cadre du Programme de chiens détecteurs	La construction d'une installation tous temps permettra à l'ASFC d'éviter un coût total de 77 000 dollars par an^{Note de bas de page 6}	31 mars 2024^{Note de bas de page 7}
	Ciblage	Détection des menaces liées à la criminalité transnationale organisée – Interface Interpol	6 310 185 $	713 364 $	Améliorer la capacité de l’ASFC de reconnaître les menaces dans les secteurs de la sécurité publique et de la sécurité nationale	Développer un projet pilote en collaboration avec la GRC qui testera l'efficacité de l'automatisation de l'interrogation d'Interpol pour tous les voyageurs aériens entrants lors du contrôle et pour soutenir les activités d'évaluation des risques des voyageurs aériens entrants de l'ASFC en ce qui concerne l'identification des membres du crime organisé transnational^{Note de bas de page 8}	s.o.^{Note de bas de page 9}	s.o.^{Note de bas de page 10}
	Mise sur pied de la force	Détection des menaces liées à la criminalité transnationale organisée – Interface Interpol	483 139 $	11 389 $	Améliorer la capacité de l’ASFC de reconnaître les menaces dans les secteurs de la sécurité publique et de la sécurité nationale	Développer un projet pilote en collaboration avec la GRC qui testera l'efficacité de l'automatisation de l'interrogation d'Interpol pour tous les voyageurs aériens entrants lors du contrôle et pour soutenir les activités d'évaluation des risques des voyageurs aériens entrants de l'ASFC en ce qui concerne l'identification des membres du crime organisé transnational	s.o.^{Note de bas de page 11}	s.o.^{Note de bas de page 12}
	Bâtiments et équipement	Détection des menaces liées à la criminalité transnationale organisée – Interface Interpol	30 959 $	4 815 $	Améliorer la capacité de l’ASFC de reconnaître les menaces dans les secteurs de la sécurité publique et de la sécurité nationale	Développer un projet pilote en collaboration avec la GRC qui testera l'efficacité de l'automatisation de l'interrogation d'Interpol pour tous les voyageurs aériens entrants lors du contrôle et pour soutenir les activités d'évaluation des risques des voyageurs aériens entrants de l'ASFC en ce qui concerne l'identification des membres du crime organisé transnational	s.o.^{Note de bas de page 13}	s.o.^{Note de bas de page 14}
	Mise sur pied de la force	Cours avancé sur les techniques de dissimulation dans les véhicules	608 985 $	79 622 $	Capacité d’identifier, de détecter et d’interdire les armes à feu, les armes, les stupéfiants et les produits illicites de la criminalité	Nombre d’agents de l’ASFC désignés pour la formation et qui ont terminé la formation avec succès^{Note de bas de page 15}	Développement de postes : 2 % des agents désignés seront formés chaque année^{Note de bas de page 16}	Mars 2024^{Note de bas de page 17}
	Facilitation des échanges commerciaux et conformité	Amélioration de la sécurité du fret aérien Imagerie des palettes, dispositifs portables, COMET et outils de détection des traces	42 122 428 $	1 469 541 $	Permettre à l’ASFC d’accroître sa capacité d’examen dans le mode aérien	Pourcentage d’aéroports à haut volume et à haut risque dotés d’une technologie de détection installée	Année 1 - Après la mise en œuvre : 20 % des aéroports désignés seront équipés d’une technologie de détection^{Note de bas de page 18}	Mars 2025
	Mise sur pied de la force	Amélioration de la sécurité du fret aérien Imagerie des palettes, dispositifs portables, COMET et outils de détection des traces	2 165 414 $	30 507 $	Permettre à l’ASFC d’accroître sa capacité d’examen dans le mode aérien	Pourcentage d’aéroports à haut volume et à haut risque dotés d’une technologie de détection installée	Année 1 - Après la mise en œuvre : 20 % des aéroports désignés seront équipés d’une technologie de détection et le pourcentage augmentera chaque année jusqu'à l'installation complète^{Note de bas de page 19}	Mars 2025
	Soutien technologique sur le terrain	Amélioration de la sécurité du fret aérien Imagerie des palettes, dispositifs portables, COMET et outils de détection des traces	13 812 661 $	2 210 731 $	Permettre à l’ASFC d’accroître sa capacité d’examen dans le mode aérien	Pourcentage d’aéroports à haut volume et à haut risque dotés d’une technologie de détection installée	Année 1 - Après la mise en œuvre : 20 % des aéroports désignés seront équipés d’une technologie de détection et le pourcentage augmentera chaque année jusqu'à l'installation complète^{Note de bas de page 20}	Mars 2025
	Ciblage	Imagerie des palettes, dispositifs portables, COMET et outils de détection des traces	345 044 $	0 $	Permettre à l’ASFC d’accroître sa capacité d’examen dans le mode aérien	Pourcentage d’aéroports à haut volume et à haut risque dotés d’une technologie de détection installée	Année 1 - Après la mise en œuvre : 20 % des aéroports désignés seront équipés d’une technologie de détection et le pourcentage augmentera chaque année jusqu'à l'installation complète^{Note de bas de page 21}	Mars 2025
	Bâtiments et équipement	Amélioration de la sécurité du fret aérien Imagerie des palettes, dispositifs portables, COMET et outils de détection des traces	668 662 $	133 927 $	Permettre à l’ASFC d’accroître sa capacité d’examen dans le mode aérien	Pourcentage d’aéroports à haut volume et à haut risque dotés d’une technologie de détection installée	Année 1 - Après la mise en œuvre : 20 % des aéroports désignés seront équipés d’une technologie de détection et le pourcentage augmentera chaque année jusqu'à l'installation complète^{Note de bas de page 22}	Mars 2025
	Services internes	s.o.	5 407 094 $	616 330 $	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
Gendarmerie royale du Canada	Renseignement national de la Police fédérale	Générer des produits de renseignement	4 198 160 $	839 632 $	Collaboration opérationnelle accrue	Nombre d'événements traités par les analystes du renseignement sur les armes à feu qui ont contribué à l'identification d'éventuelles entités criminelles liées à la contrebande d'armes à feu	288	Mars 2028
	Service de renseignement criminel Canada	Générer des produits de renseignement	1 235 285 $	247 057 $	Collaboration opérationnelle accrue	Nombre de rapports de renseignement produits par le SRCC sur les armes à feu et les gangs	20^{Note de bas de page 23}	Mars 2028
	Services canadiens d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu	Favoriser la mobilisation, la collaboration et la sensibilisation des intervenants	4 566 845 $	913 369 $	Collaboration opérationnelle accrue	Nombre de rapports de renseignements de sources ouvertes créés par le Programme canadien des armes à feu (PCAF) et communiqués aux partenaires	225	Mars 2028
			4 566 845 $	913 369 $	Collaboration opérationnelle accrue	Nombre d'enquêtes sur les armes à feu ouvertes grâce à des produits de renseignement élaborés par le Programme canadien des armes à feu (PCAF)	50^{Note de bas de page 24}	Mars 2028
		Renforcer la capacité de prévenir et d’intercepter les armes à feu illégales au Canada	21 670 250 $	4 334 104 $	Capacité renforcée de réagir à la violence armée et à la violence des gangs	Nombre de personnes qui ont reçu une formation des Équipes nationales de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA)	4500^{Note de bas de page 25}	Mars 2028
	Services des sciences judiciaires et de l’identité	Fournir des outils, de l’équipement et de la formation pour empêcher l’entrée de marchandises illégales	2 025 600 $	405 120 $	Capacité renforcée de réagir à la violence armée et à la violence des gangs	Pourcentage de cartouches et de balles provenant de fichiers d’armes à feu et de gangs téléchargés dans le Réseau canadien intégré d’identification balistique (RCIIB) dans les 90 jours	75 %^{Note de bas de page 26}	31 mars 2026
	Services internes	s.o.	4 670 495 $	934 099 $	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.

Détails du troisième thème : Renforcer le leadership fédéral
Nom du thème	Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement [*] (en dollars)	Dépenses fédérales prévues pour le thème lors de l’exercice 2025 à 2026 (en dollars)	Résultats du thème	Indicateurs de rendement pour le thème	Cibles du thème	Date d’atteinte de la cible du thème
Renforcer le leadership fédéral	7 346 418 $	2 448 806 $	La prise de décisions par les intervenants est appuyée par des données et des renseignements solides sur les pratiques exemplaires	% d’intervenants déclarant que la recherche et l’information produites dans le cadre de l’ILCAFVG ont éclairé leurs décisions politiques et opérationnelles	93 % en 2024-2025 94 % en 2025-2026 95 % en 2026-2027 95 % en 2027-2028^{Note de bas de page 27}	Annuellement^{Note de bas de page 28}

Troisième thème – activités de l’initiative horizontale
Ministères	Lien au répertoire des programmes du Ministère	Activité de l’initiative horizontale (activités)	Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement [*] (en dollars)	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale lors de l’exercice 2025 à 2026 (en dollars)	Résultats attendus pour l’activité de l’initiative horizontale lors de l’exercice 2025 à 2026	Indicateurs de rendement de l’activité de l’initiative horizontale lors de l’exercice 2025 à 2026	Cibles de l’activité de l’initiative horizontale pour l’exercice 2025 à 2026	Date d’atteinte de la cible de l’activité de l’initiative horizontale
Sécurité publique Canada	Application de la loi	Promouvoir la collecte de données et mener des recherches sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs	7 346 418 $	2 448 806 $	Meilleure compréhension des menaces, des défis et des possibilités	Pourcentage des services de police ayant des données sur les indicateurs des organisations criminelles figurant dans le rapport Juristat de Statistique Canada par rapport au nombre de services de police	> 85 % en 2023-2024 87 % en 2024-2025 89 % en 2025-2026 90 % en 2026-2027 91 % en 2027-2028^{Note de bas de page 29}	Annuellement^{Note de bas de page 30}
						Nombre de recherches d’articles sur la violence armée et la violence des gangs sur le site Internet de Sécurité publique Canada	≥ 7000 vues en 2023-2024 et augmentation annuelle > 7000 visites en 2023-2024 > 7500 visites en 2024-2025 > 8000 visites en 2025-2026 > 8500 visites en 2026-2027 > 9000 visites en 2027-2028^{Note de bas de page 31}	Annuellement^{Note de bas de page 32}
						Nombre de demandes de téléchargement de rapports et de recherches publiés sur le site Internet de Sécurité publique Canada	Augmentation annuelle depuis l’exercice 2023-2024 > 6103 en 2023-2024 > 6500 en 2024-2025 > 7000 en 2025-2026 > 7500 en 2026-2027 > 8000 en 2027-2028^{Note de bas de page 33}	Annuellement^{Note de bas de page 34}
		Favoriser la mobilisation, la collaboration et la sensibilisation des intervenants			Amélioration de la sensibilisation et de la communication de renseignements entre les intervenants	Pourcentage d’intervenants interrogés qui indiquent qu’ils connaissent l’ILCVAFG	> 93 % en 2024-2025 > 94 % en 2025-2026 > 95 % en 2026-2027 > 95 % en 2027-2028^{Note de bas de page 35}	Annuellement^{Note de bas de page 36}
						Pourcentage d’intervenants qui ont une opinion positive de l’utilité des activités de recherche et d’échange d’information entreprises par Sécurité publique Canada concernant la violence liée aux armes à feu et aux gangs	> 93 % en 2024-2025 > 94 % en 2025-2026 > 95 % en 2026-2027^{Note de bas de page 37}	Annuellement^{Note de bas de page 38}
	Services internes	s.o.	1 730 196 $	555 284 $	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.

Dépense totale, tous les thèmes
Thème	Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement [*] (en dollars)	Total des dépenses fédérales prévues lors de l’exercice 2025 à 2026 (en dollars)
Thème 1 : Investir dans les collectivités	403 167 148 $	80 974 462 $
Thème 2 : Renforcer la capacité fédérale	128 639 943 $	13 622 952 $
Thème 3 : Renforcer le leadership fédéral	7 346 418 $	2 448 806 $
Total partiel	539 153 509 $	97 046 220 $
Services internes	11 813 058 $	2 105 713 $
Total	550 966 567 $	99 151 933 $

Financement pour améliorer le cadre de contrôle des armes à feu au Canada

Renseignements généraux

Nom de l’initiative horizontale

Financement pour améliorer le cadre de contrôle des armes à feu au Canada (FACCAFC)

Ministère responsable

Sécurité publique Canada (SP)

Organisations fédérales partenaires

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Date de début

Exercice 2020 à 2021

Date de fin

Exercice 2025 à 2026

Description

La hausse de la violence liée aux armes à feu alimente l’inquiétude de la population et suscite des demandes afin que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour réduire la disponibilité des armes à feu au Canada. Le gouvernement s’est engagé à mettre en place des mesures efficaces liées aux armes à feu qui placent la sécurité publique au premier plan tout en permettant d’accéder à des armes à feu, d’en utiliser et d’en posséder en toute légalité, qui empêchent l’utilisation à mauvais escient des armes à feu et qui réduisent les activités criminelles liées aux armes à feu. Une approche équilibrée est nécessaire pour s’assurer que les efforts de réduction des crimes violents soient axés sur les personnes qui utilisent les armes à feu à des fins illégales et ne nuisent pas aux personnes qui possèdent des armes à feu en toute légalité.

Les résultats partagés de cette initiative sont les suivants :

Les Canadiens et les responsables de l’application de la loi bénéficient d’un accès plus facile aux services de réglementation des armes à feu et d’une meilleure prestation de ces services;
Les crimes liés aux armes à feu sont réduits;
Les collectivités canadiennes sont à l’abri de la criminalité liée aux armes à feu.

SP offre un leadership fédéral relativement aux politiques, aux lois et aux règlements du Canada sur les armes à feu. Puisque le contrôle des armes à feu est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, le ministère mobilise également les partenaires FPT et les intervenants et collabore avec eux sur les questions liées aux armes à feu.

Plusieurs programmes de la GRC contribuent directement à cette initiative horizontale. La GRC est responsable des opérations du Programme canadien des armes à feu (PCAF) et de l’administration de la Loi sur les armes à feu (ci-après la Loi) et de ses règlements. Elle offre également un soutien opérationnel et technique direct en matière d’armes à feu aux organismes d’application de la loi partout au Canada et à l’étranger. La mission du PCAF est d’améliorer la sécurité publique en appuyant la propriété et l’utilisation légales d’armes à feu afin de réduire le risque de préjudice qui survient lorsque les armes à feu sont utilisées à mauvais escient. À cette fin, il offre un certain nombre de services importants aux Canadiens, notamment le contrôle des personnes pour déterminer leur admissibilité à posséder ou à acquérir une arme à feu, l’octroi de permis aux entreprises qui fabriquent et vendent des armes à feu et l’enregistrement des armes à feu restreintes et prohibées. Du soutien supplémentaire est offert par les entités suivantes : les Services nationaux de laboratoire judiciaire, qui peuvent restaurer des numéros de série pour contribuer aux efforts de dépistage ainsi que relier à une même arme à feu des affaires criminelles qui ne semblent pas liées; le Service canadien de renseignements criminels (SCRC), qui possède des renseignements sur des criminels et groupes criminels connus et soupçonnés impliqués dans des crimes graves ou le crime organisé qui sont accessibles à plus de 380 organismes fédéraux, provinciaux et municipaux d’application de la loi et de sécurité publique de partout au Canada; et la Police fédérale, qui déploie des efforts de développement de renseignement relatif aux activités de groupes de crime organisé transnationaux liées au trafic et à la contrebande d’armes à feu.

L’ASFC joue un rôle essentiel dans la détection et l’interception des armes à feu illégales que l’on tente de faire entrer au Canada. L’ASFC contribue aux engagements du gouvernement en matière d’armes à feu en mettant en place une stratégie sur les armes à feu axée sur l’identification, l’interruption, l’interception, l’application de la loi, les enquêtes et les poursuites touchant les armes à feu illégales et les activités connexes au moyen d’une approche intégrée de résolution de problème fondée sur le renseignement. La stratégie sur les armes à feu est également axée sur les partenariats nationaux et internationaux visant à lutter contre la menace que représentent les armes à feu pour notre collectivité.

Structure de gouvernance

Dans le contexte du FACCAFC, on formera un comité de sous-ministres adjoints coprésidé par Sécurité publique Canada (SP), avec la participation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ce qui constituera le comité de surveillance de l’initiative. Le comité des SMA se réunit actuellement tous les mois, mais il se réunira désormais tous les trimestres une fois que la gouvernance et le contrôle des initiatives concernées seront fermement établis. Le rôle du comité consistera notamment à examiner l'état d'avancement des diverses activités au sein du FACCAFC et les progrès accomplis dans la réalisation des cibles de rendement, à procéder à des ajustements directs si nécessaire et à fournir une orientation générale pour la mise en œuvre de l'initiative horizontale.

En outre, un groupe de travail composé de représentants de Sécurité publique, de la GRC et de l'ASFC a collaboré à l'élaboration du FACCAFC notamment en mettant au point la stratégie de mesure des résultats. À l'avenir, SP formalisera ce groupe de travail afin de s'assurer que sa composition reflète les spécialisations requises pour garantir l'excellence de la programmation, des résultats, de la planification financière et des rapports. La fréquence des réunions de ce groupe reflétera le calendrier et la fréquence des réunions du comité de surveillance au niveau des SMA afin de s'assurer que des systèmes sont en place pour appuyer une planification horizontale et des rapports efficaces. Le groupe de travail soutiendra également le comité de surveillance au niveau des SMA.

Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)

206 423 296 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

95 535 645 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

78 488 504 $ tel que mentionné dans le RRM 2023 à 2024

Date du dernier renouvellement de l’initiative

s.o. - Pas de renouvellement.

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

s.o. - Pas de renouvellement.

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

s.o. - Pas de renouvellement.

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

s.o. - Pas de renouvellement.

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

s.o. - Pas de renouvellement.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

Une évaluation du financement visant à améliorer le cadre de contrôle des armes à feu au Canada devrait être achevée en 2026-2027.

Faits saillants de la planification

Sécurité publique Canada (SP)

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, Sécurité publique Canada continuera de mettre en œuvre l'ancien projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications corrélatives (armes à feu), qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023. Sécurité publique Canada créera des règlements pour appuyer l'entrée en vigueur du régime de suspension de permis, également connu sous le nom de lois « drapeau jaune ». Le nouveau régime exigera la suspension temporaire d'un permis d'armes à feu s'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne n'est plus admissible à détenir un permis d'armes à feu (c.-à-d. qu'elle est soupçonnée de revendre illégalement des armes à feu). En outre, SP présentera des règlements pour soutenir la mise en œuvre de mesures renforcées de révocation de permis qui exigent qu'un permis soit révoqué lorsqu'une personne fait l'objet d'une ordonnance de protection ou qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne s'est livrée à des actes de violence domestique ou de harcèlement criminel. Il s'agit notamment de définir les « ordonnances de protection » et d'établir des règlements prescrivant les circonstances dans lesquelles un permis d'armes à feu conditionnel peut être délivré à une personne pour chasser ou piéger afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Lors de l’exercice 2025 à 2026, la GRC va :

Continuer à développer et à maintenir des partenariats de collaboration entre les analystes nationaux du renseignement sur les armes à feu et les agences partenaires afin d'échanger des informations et de travailler en coopération pour élaborer les produits de renseignement les plus complets et les plus exhaustifs. Les efforts collectifs permettront de sensibiliser davantage les unités de la GRC chargées de l'application des lois sur les armes à feu;
Continuer de poursuivre l'intégration des ressources humaines au sein des Services nationaux de laboratoire judiciaire et de dispenser la formation judiciaire spécialisée requise. De nouveaux instruments scientifiques seront utilisés pour garantir une capacité suffisante et des temps de traitement optimisés. Les résultats continueront d'être contrôlés et comparés à la cible;
Travailler à l'avancement de sa stratégie de police numérique, notamment en explorant et en mettant en œuvre de nouvelles technologies et de nouveaux équipements pour soutenir les agents et les employés de première ligne. À titre d'exemple, des efforts sont en cours pour explorer l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle (IA) pour la traduction et la transcription administratives, et d'autres améliorations de la productivité. Des stratégies de formation sont également en cours d'élaboration pour s'assurer que les employés connaissent bien l'utilisation des nouvelles technologies et des nouveaux équipements;
Faire progresser la modernisation grâce à du nouveau matériel, des logiciels et d'autres technologies policières, y compris des outils basés sur l'infonuagique et l'intelligence artificielle. Ces travaux permettront de réduire la dépendance de la GRC à l'égard des dossiers papier et des lecteurs partagés, ainsi que la dépendance à l'égard de l'espace physique pour les dossiers;
Mettre à jour et apporter des améliorations à son Centre national canadien de dépistage des armes à feu;
Mener et diffuser des recherches sur la prolifération, les tendances et l'évolution rapide de la technologie liée aux armes à feu et aux pièces fabriquées illégalement, y compris la technologie de l'impression 3D;
Fournir une expertise en matière d'identification et de classification des armes à feu et des dispositifs connexes, effectuer des inspections, dispenser une formation technique sur les tendances mondiales et mettre régulièrement à jour le tableau de référence des armes à feu, qui constitue une source unique, complète et conviviale d'informations sur les armes à feu à l'usage des agents chargés de l'application de la loi au niveau national et international.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

L'ASFC fournira des pistes d'enquête pour mieux positionner l'Agence et ses partenaires chargés de l'application de la loi afin d'assurer une réponse plus agile aux activités de contrebande organisée d'armes à feu. L’ASFC continuera de travailler en étroite collaboration avec d'autres ministères pour appuyer la stratégie en matière d'armes à feu décrite dans l’ancien projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres dispositions en conséquence (armes à feu), afin d'aborder les questions stratégiques, législatives et réglementaires entourant le mouvement des armes à feu et des armes.

Coordonnées

Division des politiques sur les armes à feu
firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca

Résultats partagés
Nom des thèmes	Renforcer les services afin de favoriser l’acquisition, la possession et l’utilisation légitimes d’armes à feu	Lutter contre les activités illégales liées aux armes à feu	Améliorer les conseils concernant les politiques sur les armes à feu et promouvoir des programmes sur les armes à feu	Services internes
Résultats des thèmes	Les Canadiens et les responsables de l’application de la loi bénéficient d’un accès plus facile aux services de réglementation des armes à feu et d’une meilleure prestation de ces services	Les crimes liés aux armes à feu sont réduits au Canada	Les collectivités canadiennes sont à l’abri de la criminalité liée aux armes à feu	s.o.
Sécurité publique Canada	s.o	s.o	12 209 310 $	s.o
Agence des services frontaliers du Canada	s.o	30 202 664 $	s.o	5 541 196 $
Gendarmerie royale du Canada	76 148 388 $	52 575 988 $	1 589 126 $	28 156 624 $

Aperçu de l’initiative horizontale
Nom de l’initiative horizontale	*Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement [] (en dollars)**	Dépenses prévues lors de l’exercice 2025 à 2026 (en dollars)	Résultats communs de l’initiative horizontale	Indicateurs de rendement	Cibles	Dates d’atteinte de la cible
Amélioration du cadre de contrôle des armes à feu au Canada	172 725 476 $	27 936 533 $	Les crimes liés aux armes à feu sont réduits au Canada	Pourcentage de diminution du nombre de cas d’introduction par effraction dans une résidence ou un véhicule automobile pour y voler une arme à feu signalés par la police	Diminution annuelle de 2 % par rapport à la valeur de référence (1 072 incidents signalés en 2019)	Annuellement
				Pourcentage de diminution du nombre de victimes de crimes violents liés aux armes à feu	Diminution de 1 % par rapport à la valeur de référence actuelle, soit approximativement 1 500 (2016)	Annuellement
				Pourcentage de diminution du nombre d’homicides liés aux armes à feu	Diminution annuelle de 1,5 % par rapport à la valeur de référence, soit 263 (2019)	Annuellement
				Pourcentage de diminution du nombre de cas de violence conjugale impliquant une arme à feu	Diminution de 1 % par rapport à la valeur de référence actuelle, soit 576 (2018)	Annuellement

Détails sur le thème 1 : Renforcer les services afin de favoriser l’acquisition, la possession et l’utilisation légitimes d’armes à feu
Nom du thème	Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement [*] (en dollars)	Dépenses fédérales prévues pour le thème lors de l’exercice 2025 à 2026 (en dollars)	Résultats du thème	Indicateurs de rendement pour le thème	Cibles du thème	Date d’atteinte de la cible du thème
Renforcer les services afin de favoriser l’acquisition, la possession et l’utilisation légitimes d’armes à feu	76 148 388 $	13 251 792 $	Les Canadiens et les responsables de l’application de la loi bénéficient d’un accès plus facile aux services de réglementation des armes à feu et d’une meilleure prestation de ces services	Pourcentage des demandes de permis qui sont traitées selon les normes de service établies	Le traitement initial de 90 % des demandes de permis qui ne nécessitent pas un examen approfondi est effectué dans les 35 jours	Exercice 2025 à 2026

Activités de l’initiative horizontale pour le thème 1 : Renforcer les services afin de favoriser l’acquisition, la possession et l’utilisation légitimes d’armes à feu
Ministères	Lien au répertoire des programmes du Ministère	Activité de l’initiative horizontale (activités)	Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement [*] (en dollars)	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale lors de l’exercice 2025 à 2026 (en dollars)	Résultats attendus pour l’activité de l’initiative horizontale lors de l’exercice 2025 à 2026	Indicateurs de rendement de l’activité de l’initiative horizontale lors de l’exercice 2025 à 2026	Cibles de l’activité de l’initiative horizontale pour l’exercice 2025 à 2026	Date d’atteinte de la cible de l’activité de l’initiative horizontale
Gendarmerie royale du Canada	Programme canadien des armes à feu (PCAF)	Améliorer la prestation des services du PCAF aux Canadiens et aux responsables de l’application de la loi	48 257 850 $	9 536 769 $	Des services de réglementation supplémentaires sont offerts en ligne	Pourcentage des services offerts aux Canadiens qui sont nouvellement disponibles en ligne	100 % des services aux particuliers et 75 % des services aux entreprises sont disponibles en ligne^{Note de bas de page 39}	Exercice 2025 à 2026
					La population cible utilise les services de réglementation en ligne	Pourcentage des services nouvellement offerts aux Canadiens auxquels on accède en ligne	80 % des services aux particuliers 50 % des services aux entreprises^{Note de bas de page 40}	Exercice 2025 à 2026
					Les Canadiens profitent d’un accès facile aux services de réglementation	Pourcentage des demandes de permis qui sont traitées selon les normes de service établies	Le traitement initial de 90 % des demandes de permis qui ne nécessitent pas un examen approfondi est effectué dans les 35 jours	Exercice 2025 à 2026
	Secteur de la GI-TI	Améliorer la prestation des services du PCAF aux Canadiens et aux responsables de l’application de la loi	27 890 538 $	3 715 023 $	La solution de services en ligne du Programme canadien des armes à feu remplace le Système canadien d’information relative aux armes à feu par une plateforme de GI-TI sur la réglementation sur les armes à feu fiable et facilement adaptable	Pourcentage des cas concernant le PCAF présentés au Bureau de service des TI qui sont résolus dans les quatre heures (fiabilité)	80 % (2020 : 44 %)	Exercice 2025 à 2026
	Secteur de la GI-TI		27 890 538 $	3 715 023 $		Pourcentage des demandes qui sont traitées par des outils de mise à l’essai automatisés à des fins de contrôle de la qualité (adaptabilité)	100 % (2020 : 0 %)	Exercice 2025 à 2026

Détails sur le thème 2 : Lutter contre les activités illégales liées aux armes à feu
Nom du thème	Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement [*] (en dollars)	Dépenses fédérales prévues pour le thème lors de l’exercice 2025 à 2026 (en dollars)	Résultats du thème	Indicateurs de rendement pour le thème		Cibles du thème	Dates d’atteinte de la cible du thème
Lutter contre les activités illégales liées aux armes à feu	82 778 652 $	13 478 322 $	Réduction des activités illégales liées aux armes à feu au Canada	Pourcentage d’augmentation du nombre de saisies d’armes à feu attribuables à la contrebande délibérée ainsi qu’au transport d’armes à feu au moyen de services postaux et de messagerie	10 % de contrebande, 5 % d’armes à feu transportées au moyen de services postaux et de messagerie		Mars 2026
Lutter contre les activités illégales liées aux armes à feu	82 778 652 $	13 478 322 $		Pourcentage de changement observé quant au nombre d’incidents de trafic d’armes signalés par la police	Augmentation annuelle de 10 % sur deux ou trois ans, suivie d’une diminution annuelle de 10 % sur une base continue (valeur de référence : 20 incidents en 2020)		Exercice 2025 à 2026

Activités de l’initiative horizontale pour le thème 2 : Lutter contre les activités illégales liées aux armes à feu
Ministères	Lien au répertoire des programmes du Ministère	Activité de l’initiative horizontale (activités)	Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement [*] (en dollars)	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale lors de l’exercice 2025 à 2026 (en dollars)	Résultats attendus pour l’activité de l’initiative horizontale lors de l’exercice 2025 à 2026	Indicateurs de rendement de l’activité de l’initiative horizontale lors de l’exercice 2025 à 2026	Cibles de l’activité de l’initiative horizontale pour l’exercice 2025 à 2026	Dates d’atteinte de la cible de l’activité de l’initiative horizontale
Gendarmerie royale du Canada	Programme canadien des armes à feu	Accroître la capacité de la GRC en ce qui concerne le dépistage des armes à feu utilisées à des fins criminelles et la détection des achats en gros d’armes à feu ainsi que des achats effectués par des intermédiaires	6 735 964 $	1 585 034 $	Les organismes d’application de la loi utilisent des services de réglementation dans leur lutte contre l’acquisition illégale d’armes à feu	Pourcentage d’augmentation observée pour le nombre de demandes de dépistage reçues sur une base annuelle par le Centre national de dépistage des armes à feu	Une augmentation de 10 % à 20 % du nombre de demandes pour un dépistage reçues chaque année par le Centre national de dépistage des armes à feu	Exercice 2025 à 2026^{Note de bas de page 41}
	Programme canadien des armes à feu		6 735 964 $	1 585 034 $	Les demandes présentées par les organismes d’application de la loi pour des services de réglementation sont traitées conformément aux normes de service établies	Pourcentage de demandes de dépistage traitées par le Centre national de dépistage des armes à feu dans le respect des délais prescrits par les normes de service établies	Des demandes de dépistage reçues, 90 % sont traitées : ‑ dans les 7 jours (dépistage ne nécessitant pas de démarches internationales); ‑ dans une période de 90 jours (dépistage nécessitant des démarches internationales)	Complété au 31 mars 2024^{Note de bas de page 42}
	Services nationaux de laboratoire judiciaire	Accroître la capacité de la GRC en ce qui concerne le dépistage des armes utilisées à des fins criminelles et la détection des achats en gros d’armes à feu ainsi que des achats effectués par des intermédiaires	6 957 156 $	1 397 958 $	Davantage de restaurations de numéros de série et de comparaisons du Réseau canadien intégré d’identification balistique sont effectuées dans une période de 90 jours	Pourcentage de restaurations de numéros de série et de comparaisons du Réseau canadien intégré d’identification balistique qui sont effectuées dans les délais prescrits par les normes de service (90 jours)	80 %^{Note de bas de page 43}	Complété au 31 mars 2024 ^{Note de bas de page 44}
	Programme canadien des armes à feu	Accroître la capacité de la GRC à détecter, à prévenir et à dissuader la contrebande d’armes à feu à la frontière et au pays	1 451 501 $	338 905 $	Un soutien est fourni aux organisations partenaires de lutte contre la contrebande	Nombre d’inspections d’armes à feu menées, de réponses données aux demandes de conseils techniques liées aux technologies nouvelles et émergentes, y compris l’impression 3D, et de dossiers du Tableau de référence des armes à feu traités chaque année, conformément aux échéanciers établis dans les normes de service	Effectuer 280 à 300 inspections d’armes à feu et de dispositifs connexes par an Répondre à environ 10 300 demandes de conseils techniques (une augmentation de plus de 1800 par rapport à la valeur de référence de de 8517 en 2019) Créer ou modifier annuellement entre 5000 et 8000 enregistrements du tableau de référence des armes à feu	Complété au 31 mars 2024 ^{Note de bas de page 45}
	Police fédérale	Accroître la capacité de la GRC à détecter, à prévenir et à dissuader la contrebande d’armes à feu à la frontière et au pays	2 120 337 $	543 184 $	Amélioration des interventions opérationnelles grâce à la mise en place de mesures, les interceptions et l’application de la loi, et augmentation de la collaboration opérationnelle	Nombre de produits de renseignement conçus par les analystes du renseignement sur les armes à feu ayant détecté ou aidé à détecter des entités criminelles liées aux armes à feu, y compris à la contrebande	192	Exercice 2027 à 2028
	Police fédérale		2 120 337 $	543 184 $		Nombre d'événements (par exemple, des enquêtes ou des visite de reconnaissance) sur lesquels les analystes du renseignement sur les armes à feu ont travaillé et qui ont contribué à l'identification d'éventuelles entités criminelles liées à la contrebande d'armes à feu	192	Exercice 2027 à 2028
	Service canadien de renseignements criminels (SCRC)	Accroître la capacité de la GRC à détecter, à prévenir et à dissuader la contrebande d’armes à feu à la frontière et au pays	1 867 894 $	436 880 $	Augmenter le nombre de groupes du crime organisé impliqués dans la contrebande et le trafic d’armes à feu qui sont évalués par le SCRC	La proportion de groupes du crime organisé impliqués dans la contrebande et le trafic d’armes à feu qui sont examinés en fonction du processus d’évaluation intégrée des menaces du SCRC	75 % (valeur de référence : 16 %)	Exercice 2025 à 2026 ^{Note de bas de page 46}
	Service canadien de renseignements criminels (SCRC)		33 443 136 $	3 562 112 $	Améliorer la capacité des membres du SCRC en ce qui concerne le ciblage et la coordination des opérations relatives à l’application de la loi liées aux crimes graves et au crime organisé, y compris les crimes liés aux armes à feu	Nombre de documents téléchargés depuis le système canadien de renseignements criminels Nombre de demandes déposées dans le Système canadien de renseignement sur le crime et nombre d’utilisateurs du Système canadien de renseignements criminels	La cible sera fixée lorsque le Système canadien de renseignements criminels sera en vigueur ^{Note de bas de page 47}	La date d’atteinte de la cible sera fixée une fois que le Système canadien de renseignements criminels sera en vigueur
Agence des services frontaliers du Canada	Enquêtes criminelles Collecte et analyse de renseignements Bâtiments et équipement Mise sur pied de la force^{Note de bas de page 48}	Capacité accrue en matière de renseignement et d’enquête	14 171 385 $	2 971 380 $	Réduction de la contrebande d’armes à feu au Canada	Augmentation en pourcentage (%) du nombre de saisies d'armes criminelles à première vue (telles que définies dans le lexique analytique de l'ASFC), y compris, le cas échéant, d'armes à feu, de pièces d'armes à feu et de munitions^{Note de bas de page 49}	10 %	Mars 2025 ^{Note de bas de page 50}
						Pourcentage d’augmentation du nombre de saisies d’armes à feu dans le mode des opérations postales et des services de messagerie	5 %	Mars 2025^{Note de bas de page 51}
						Nombre de saisies d'armes à feu, de pièces détachées et de munitions soupçonnées d'être liées au crime organisé	5	31 mars 2025
					L’ASFC décèle, prévient et fait cesser la contrebande d’armes à feu	Nombre de renvois en matière de renseignement pour des cas complexes ou à risque élevé de contrebande d’armes à feu soumis aux Enquêtes criminelles ou aux partenaires chargés de l’application de la loi	5	Mars 2025
						Pourcentage d’augmentation du nombre de produits de renseignement analytiques sur les armes à feu de l’ASFC	10 %	Mars 2025^{Note de bas de page 52}
						Nombre d’enquêtes sur la contrebande d’armes à feu complexes ouvertes par les Enquêtes criminelles de l’ASFC	33^{Note de bas de page 53}	Mars 2025^{Note de bas de page 54}
					L’ASFC est en mesure de déceler, de prévenir et de dissuader la contrebande d’armes à feu	Désignation, embauche et formation des membres du personnel Atteinte du mandat et des activités des sensibilisation	8 équivalents temps plein (ETP)	Complété (les ETP sont pleinement opérationnels^{Note de bas de page 55})
						Désignation, embauche et formation des membres du personnel	14 équivalents temps plein (ETP)	Complété (les ETP sont pleinement opérationnels^{Note de bas de page 56})
	Gestion et surveillance	Élaboration de lois, de règlements et de politiques	7 176 014 $	1 586 884 $	La haute direction et les fonctionnaires comprennent l’incidence sur les opérations de l’ASFC de l’élaboration de lois, de règlements et de politiques en matière d’armes à feu	Nombre de produits d’information liés aux armes à feu fournis aux membres de la haute direction et aux fonctionnaires de l’ASFC	10	Juin 2025^{Note de bas de page 57}
	Gestion et surveillance	Élaboration de lois, de règlements et de politiques	7 176 014 $	1 586 884 $	Les pouvoirs législatifs et réglementaires de l’ASFC permettent à l’organisation de soutenir l’orientation et le but généraux du gouvernement relativement à la circulation transfrontalière d’armes à feu	Nombre de nouvelles lois et de modifications de lois adoptées ainsi que de règlements établis	2	Juin 2025^{Note de bas de page 58}
	Soutien technologique opérationnel	Détection des menaces aux frontières	7 289 850 $	1 055 985 $	Déploiement d’appareils à rayons X portatifs pour accroître la capacité opérationnelle de l’Agence à examiner avec efficacité les marchandises et les moyens de transport	20 appareils à rayons X portatifs qui seront déployés et les agents seront formés aux points d’entrée désignés	20 appareils	Complété^{Note de bas de page 59}
	Facilitation et conformité des opérations commerciales et des échanges commerciaux	Identification et détection des menaces au moyen de l’intelligence artificielle pour les colis	1 565 415 $	0 $	Les solutions d’intelligence artificielle mises au point permettent de veiller à une détection efficace des armes à feu et des pièces d’armes à feu, et ce, avec une grande fiabilité afin de minimiser les faux positifs et les faux négatifs	Pourcentage de cas lors desquels le modèle élaboré est en mesure de reconnaître la présence ou l’absence d’articles dignes d’intérêt dans une image	70 %^{Note de bas de page 60}	Complété^{Note de bas de page 61}
	Services internes	s.o.	5 541 196 $	1 239 726 $	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.

Détails sur le thème 3 : Améliorer les conseils concernant les politiques sur les armes à feu et promouvoir des programmes sur les armes à feu
Nom du thème	Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement [*] (en dollars)	Dépenses fédérales prévues pour le thème lors de l’exercice 2025 à 2026 (en dollars)		Résultats du thème	Indicateurs de rendement pour le thème		Cibles du thème	Dates d’atteinte de la cible du thème
Améliorer les conseils concernant les politiques sur les armes à feu et promouvoir des programmes sur les armes à feu	13 798 436 $		1 206 419 $	Les collectivités du pays sont à l’abri de la criminalité liée aux armes à feu	Nombre de nouvelles lois et de modifications aux lois élaborées et de règlements établis	Valeur de référence : 3 éléments par exercice (2020 à 2021)		Annuellement
	13 798 436 $		1 206 419 $		Nombre de Canadiens et de Canadiennes qui indiquent avoir pris des mesures ou prévoir en prendre parce qu’ils ont vu ou entendu une publicité dans le cadre d’une campagne de sensibilisation	Atteindre ou dépasser le cap de 10 % de répondants qui indiquent avoir pris des mesures en raison d’une publicité		31 mars 2024

Activités de l’initiative horizontale pour le thème 3 : Améliorer les conseils concernant les politiques sur les armes à feu et promouvoir des programmes sur les armes à feu
Ministères	Lien au répertoire des programmes du Ministère	Activité de l’initiative horizontale (activités)	Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement [*] (en dollars)	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale lors de l’exercice 2025 à 2026 (en dollars)	Résultats attendus pour l’activité de l’initiative horizontale lors de l’exercice 2025 à 2026	Indicateurs de rendement de l’activité de l’initiative horizontale lors de l’exercice 2025 à 2026	Cibles de l’activité de l’initiative horizontale pour l’exercice 2024 à 2025	Dates d’atteinte de la cible de l’activité de l’initiative horizontale
Sécurité publique Canada	Application de la loi et maintien de l’ordre	Campagne de sensibilisation du public	4 388 244 $	0 $	La population générale du Canada est au courant des initiatives du gouvernement fédéral visant à réduire la violence liée aux armes à feu ainsi que des nouveaux règlements et des nouvelles lois à cet égard au pays	Nombre de Canadiens et de Canadiennes qui se souviennent avoir vu une publicité concernant les armes à feu	Atteindre ou dépasser les valeurs de référence du gouvernement du Canada relatives aux cas sans rappels assistés (33 %) et aux rappels assistés (30 %) associés à une campagne	31 mars 2024
						Nombre d’expositions (nombre total de contenu affiché ou diffusé dans le cadre d’une campagne), pour l’ensemble des plateformes publicitaires	Atteindre ou dépasser le cap de 2 millions d’exposition pour l’ensemble des plateformes publicitaires sur une base annuelle	31 mars 2024
						Nombre de fois où des Canadiens ou des Canadiennes ont cliqué sur des publicités pour accéder au site Web Canada.ca/armes à feu	Atteindre ou dépasser la valeur de référence du gouvernement fédéral quant au taux de clics de 1 % en ce qui concerne la publicité numérique pendant la campagne	31 mars 2024
						Nombre de visites sur le site Web Canada.ca/armesafeu	Atteindre ou dépasser 75 000 visites par année	31 mars 2024
						Nombre de produits téléchargés ou commandés par les partenaires à des fins d’utilisation	Atteindre ou dépasser 100 unités distribuées aux partenaires ou téléchargées par ces derniers	31 mars 2024
					La population canadienne générale prend des mesures pour éliminer les facteurs contribuant à la violence liée aux armes à feu au Canada	Nombre de Canadiens et de Canadiennes qui indiquent avoir pris des mesures ou prévoir en prendre parce qu’ils ont vu ou entendu une publicité dans le cadre d’une campagne de sensibilisation	Atteindre ou dépasser le cap de 10 % de répondants qui indiquent avoir pris des mesures en raison d’une publicité	31 mars 2024
						Nombre de partenaires dont la coopération découle d’un protocole d’entente officiel ou d’une autre entente de partenariat	Obtenir au moins un partenariat dans chacune des catégories ci‑dessous : 1. commerce de détail; 2. Organisation gouvernementale à but non lucratif	31 mars 2024
						Nombre de fois où les Canadiens ou les Canadiennes interagissent ou partagent du contenu sur les médias sociaux dans le cadre d’une campagne	Atteindre ou dépasser le cap des 500 interactions avec du contenu partagé sur les médias sociaux (X, Facebook, Instagram, YouTube, etc.)	31 mars 2024
					La population générale du Canada respecte les lois et les règlements liés aux armes à feu au Canada	Nombre d’adultes accusés pour l’entreposage non sécuritaire d’une arme à feu	Diminution de 5 % par rapport à la valeur de référence (2019 : 394)	31 mars 2026
		Travaux législatifs et réglementaires	6 571 066 $	956 419 $	Les intervenants et les partenaires participent à l’élaboration de politiques et aux initiatives d’application de la loi et de maintien de l’ordre	Pourcentage de présence aux réunions officielles qui ont lieu régulièrement et auxquelles participent les intervenants et les partenaires	80 %	Annuellement
					La haute direction et les fonctionnaires comprennent les tendances et les enjeux relatifs aux crimes liés aux armes à feu, ainsi que les options en matière de politiques et de règlements pour aborder ces enjeux	Nombre de politiques et de documents facilitant la prise de décision créés	10	Annuellement
						Nombre de documents sur les politiques qui font référence aux données probantes issues de la recherche	40	Annuellement
					Des lois sont élaborées en vue d’établir des règlements visant à promouvoir l’accès, l’utilisation et la possession légitimes d’armes à feu	Nombre de nouvelles lois et de modifications aux lois élaborées et de règlements établis	3 par année	Annuellement
	Application de la loi et maintien de l’ordre	Recherche	1 250 000 $	250 000 $	Statistique Canada a la capacité de mener des activités relatives aux mesures et de produire des rapports sur la criminalité liée aux armes à feu	Pourcentage d’utilisation du budget (Statistique Canada)	100 %	Exercice 2024 à 2025
					Statistique Canada mène des activités relatives aux mesures et produit des rapports sur la criminalité liée aux armes à feu	Nombre de nouveaux ensembles de données créés	9	Exercice 2024 à 2025
						Nombre de produits de connaissance créés relativement aux crimes liés aux armes à feu	82	Exercice 2024 à 2025
					Les Canadiens ont accès en temps opportun à des renseignements exacts sur les crimes liés aux armes à feu	Nombre de téléchargements de tableaux de données concernant les crimes liés aux armes à feu produits par Statistique Canada	4 727	Exercice 2024 à 2025
						Nombre de téléchargements de publications concernant les crimes liés aux armes à feu diffusées par Statistique Canada	4 133	Exercice 2024 à 2025
						Nombre de pages consultées contenant les tableaux de données sur les crimes liés aux armes à feu produits par Statistique Canada	168 906	Exercice 2024 à 2025
						Nombre de pages contenant les publications sur les crimes liés aux armes à feu de Statistique Canada	187 186	Exercice 2024 à 2025
	Services internes	s.o.	8 520 544 $	1 259 731 $	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
Gendarmerie royale du Canada	Programme canadien des armes à feu	Travaux législatifs et réglementaires	723 292 $	0 $	La GRC appuie l’élaboration d’instruments de politiques sous la responsabilité de Sécurité publique Canada afin d’obtenir du financement pour le programme sur le rachat des armes à feu	Un mémoire au Cabinet sous la responsabilité de Sécurité publique Canada est examiné par les ministres du Cabinet	100 %	Complété lors de l’exercice 2022 à 2023^{Note de bas de page 62}
	Politiques stratégiques et intégration	Travaux législatifs et réglementaires	168 789 $	0 $	La GRC appuie l’élaboration d’instruments de politiques sous la responsabilité de Sécurité publique Canada afin d’obtenir du financement pour le programme sur le rachat des armes à feu	Un mémoire au Cabinet sous la responsabilité de Sécurité publique Canada est examiné par les ministres du Cabinet	100 %	Complété lors de l’exercice 2022 à 2023^{Note de bas de page 63}
	Secteur responsable de la GI-TI	Travaux législatifs et réglementaires	697 045 $	0 $	La GRC soutient l’élaboration d’instruments de politiques sous la responsabilité de Sécurité publique Canada afin d’obtenir du financement pour le programme sur le rachat des armes à feu	La présentation au Conseil du Trésor sous la responsabilité de Sécurité publique Canada est examinée par les ministres du Conseil du Trésor	100 %	Complété lors de l’exercice 2022 à 2023^{Note de bas de page 64}
	Services internes	Tous les thèmes	19 636 080 $	2 762 213 $	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.

Dépenses totales, tous les thèmes
Thème	Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement [*] (en dollars)	Total des dépenses fédérales prévues lors de l’exercice 2025 à 2026 (en dollars)
Thème 1 : Renforcer les services afin de favoriser l’acquisition, la possession et l’utilisation légitimes d’armes à feu	76 148 388 $	13 251 792 $
Thème 2 : Lutter contre les activités illégales liées aux armes à feu	82 778 652 $	13 478 322 $
Thème 3 : Améliorer les conseils concernant les politiques sur les armes à feu et promouvoir des programmes sur les armes à feu	13 798 436 $	1 206 419 $
Total partiel	172 725 476 $	27 936 533 $
Services internes	33 697 820 $	5 261 670 $
Total	206 423 296 $	33 198 203 $

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Cette initiative horizontale a été renouvelé au cours de l'exercice 2023 à 2024 et son CMR a été modifié la même année.

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Note de bas de page 2

L'indicateur de rendement précédent a été remplacé par « Pourcentage d'envois postaux internationaux examinés à l'aide de la technologie à double vue à rayons X qui ont donné lieu à une saisie », car les examens postaux peuvent être le résultat de l'un des deux types de technologie de détection, qui contribuent au taux de réussite global.

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Note de bas de page 3

L'indicateur de rendement était précédemment identifié comme étant « Augmenter le nombre d'examens de 155 au cours de la deuxième année et continuer à le maintenir ou à le dépasser (en utilisant les données de référence de l'ASFC pour 2017-2018) », car les données de cette année-là étaient insuffisantes pour mesurer avec précision le succès. La cible de référence à partir de laquelle chaque année est mesurée = 22 712 examens.

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Note de bas de page 5

La valeur de base à partir de laquelle chaque exercice est mesuré est 22 712.

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Note de bas de page 5

La valeur de base à partir de laquelle chaque exercice est mesuré est 22 712.

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Note de bas de page 6

L’indicateur était précédemment identifié comme étant : « La construction d'une installation tous temps permettra à l'ASFC d'éviter un coût total de 77 000 dollars par an ». Les capacités révisées sont à déterminer.

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Note de bas de page 7

La date de l’atteinte de la cible était précédemment identifiée comme étant « 31 mars 2023 ».

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Note de bas de page 8

L'indicateur de rendement a été modifié avant l'approbation du projet pilote par le Conseil du Trésor. L'ASFC n'a pas été en mesure d'obtenir l'approbation du Conseil du Trésor pour débloquer l'allocation Interpol gelée pour le projet pilote proposé avant le 31 décembre 2022 et, par conséquent, l'ASFC ne sera pas en mesure de rendre compte de l'initiative Interpol. L'ICR a été remplacé par « Pourcentage de tous les passagers aériens entrants ayant fait l'objet d'une recherche systématique dans les bases de données d'Interpol ».

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Note de bas de page 9

L'ASFC n'a pas été en mesure d'obtenir l'approbation du ministère des Finances pour débloquer les fonds gelés actuellement détenus dans les niveaux de référence de l'ASFC pour le projet pilote proposé. L'ASFC renverra au Conseil du Trésor les 5,8 millions de dollars actuellement détenus dans ses niveaux de référence, étant donné que cette sous-initiative ne va plus de l'avant. En outre, 777 000 dollars de financement continu restent gelés. La sous-initiative Interpol ne conservera pas le financement permanent (tel que défini dans la présentation au CT sur les armes à feu et les gangs), car la Direction générale du renseignement et de l'application de la loi de l'ASFC n'a pas pu réaliser le projet en collaboration avec la GRC dans le cadre de la portée initiale de l'initiative.

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Note de bas de page 10

La date d’atteinte de la cible était précédemment identifiée comme étant « 31 mars 2025 ».

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Note de bas de page 11

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Note de bas de page 12

La date d’atteinte de la cible était précédemment identifiée comme étant « 31 mars 2025 ».

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Note de bas de page 13

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Note de bas de page 14

La date d’atteinte de la cible était précédemment identifiée comme étant « 31 mars 2025 ».

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Note de bas de page 15

Le taux de 3 % augmentera chaque année jusqu'à l'installation complète.

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Note de bas de page 16

Dix-huit instructeurs au cours de l'année 1.

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Note de bas de page 17

La date d’atteinte de la cible était précédemment identifiée comme étant « 31 mars 2023 ».

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Note de bas de page 18