Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Renseignements généraux
Nom du frais

Frais exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais

Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur l'accès à l'information

Année de mise en œuvre

1988

Dernière année de modification

1992

Norme de rendement

Le Ministère cherche à répondre à 90% des demandes dans les délais prévus par la Loi sur l'accès à l'information.

Résultats de rendement

Le ministère a répondu à 99% des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information dans les délais prévus par la loi.

Autres renseignements

Le 31 Mars 2015, la Cour fédérale du Canada a rendu son jugement et ses motifs dans le dossier du Commissaire à l’information c. Procureur général du Canada (http://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/en/item/108985 /index.do). La Cour fédérale a statué que les dossiers électroniques (c.-à-dire les documents Word, courriels, etc.) sont des documents informatisés, ainsi, la recherche et les frais de préparation ne peuvent pas être facturés pour le traitement de ces dossiers.

 

Renseignements financiers, 2014‑2015 (en dollars)
Revenus projetés

Revenus réels

Coût total

2 100

1 300

835 173

 

Renseignements financiers, 2015‑2016, 2016‑2017 et 2017‑2018 (en dollars)
Exercice de planification

Revenus projetés

Estimation du coût total

2015‑2016

1 350

900 000

2016‑2017

1 350

900 000

2017‑2018

1 350

900 000

Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Renseignements généraux pour chaque frais

Renseignements généraux
Nom du frais

Recherche et reproduction honoraires

Norme de service

Les frais sont déposés dans un délai de 30 jours civils

Résultats de rendement

Les normes de service ont été respectées 99% du temps

Consultation d’intervenants en 2014‑2015 ou au cours d’exercices antérieurs

Le Secrétariat du Conseil du Trésor, Division de l'information et de la Politique de confidentialité (IPPD) coordonne les réunions communautaires AIPRP trimestriels tout au long de l'année. Ces réunions permettent aux représentants de la communauté de l'AIPRP de se consulter sur des questions telles que les frais.

Autres renseignements

La prochaine réunion de l'AIPRP communautaire se tiendra en septembre 2015.

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