Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
Nom du programme de paiements de transfert |
Programme de contribution pour les analyses biologiques (Votés) |
Date de mise en œuvre |
2010-2011 |
Date d’échéance |
2019-2020 |
Exercice de mise en application des modalités |
2015-2016 |
Résultat stratégique |
Un Canada sécuritaire et résilient |
Lien avec les programmes de l’organisation |
1.3 Lutte au crime |
Description |
Ce programme fournit des contributions aux gouvernements de l’Ontario et du Québec, qui exploitent des laboratoires judiciaires qui réalisent des analyses biologiques aux fins d’établissement de l’identité des criminels et qui alimentent la Banque nationale de données génétiques. |
Résultats atteints |
La capacité opérationnelle a été fournie aux laboratoires judiciaires de l’Ontario et du Québec et des profils ont été transmis par chaque province au fichier de criminalistique de la BNDG. |
Commentaires sur les écarts |
S.O. |
Vérifications achevés ou prévus |
Une vérification planifiée pour 2016-2017 qui devrait être terminé par le 31 mars 2017 |
Évaluations achevées ou prévues |
Pendant la période visée par le présent rapport, aune évaluation a été achevé ou prévue. |
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires |
La participation concertée de l’Ontario et du Québec aux profils contenus dans le fichier de criminalistique de la BNDG a été améliorée. Sécurité publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont consulté l’Ontario et le Québec durant le processus. |
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles |
2014–15 Actual |
2015–16 Planned |
2015–16 |
2015–16 |
Variance (2015-16 actual minus 2015-16 planned) |
|---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions |
- |
- | - | - | -- | |
Total des contributions |
6 900 000 |
6 900 000 | - | 6 900 000 | 6 900 000 | 6 900 000 |
Total des autres types de paiements de transfert |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total du programme |
6 900 000 |
6 900 000 |
6 900 000 |
6 900 000 |
6 900 000 |
6 900 000 |
Nom du programme de paiements de transfert |
Accord d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) (Votés) |
Date de mise en œuvre |
1970 |
Date d’échéance |
Permanent |
Exercice de mise en application des modalités |
Les modalités ont été modifiées en 2014-2015. |
Résultat stratégique |
Un Canada sécuritaire et résilient |
Lien avec les programmes de l’organisation |
1.4 Gestion des mesures d’urgence |
Description |
En vertu des AAFCC, le gouvernement fédéral verse une aide financière aux provinces et aux territoires touchés par une catastrophe naturelle de grande envergure, telle une inondation ou une tempête. Les AAFCC ont été créés en 1970 afin de fournir au gouvernement des mécanismes cohérents et équitables permettant de partager les coûts d'intervention et de rétablissement lorsque ces coûts représentent un fardeau important pour l'économie des provinces et des territoires concernés ou qu'ils dépassent le montant qu'on peut raisonnablement demander aux provinces et aux territoires d'absorber à eux seuls. À la suite d'une catastrophe naturelle, la province ou le territoire affecté peut demander de l'aide financière fédérale au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Si un décret est émis pour déclarer qu'une urgence constitue un sujet de préoccupation pour le gouvernement fédéral et autoriser le ministre à fournir une aide financière, ce dernier informera la province ou le territoire concerné qu'une aide financière fédérale sera accordée conformément aux lignes directrices du programme, lesquelles prévoient une formule de partage des coûts. Il ne s'agit pas d'un programme de contributions remboursables. |
Résultats atteints |
En 2015-2016, les AAFCC ont émis 17 paiements affectant plus de 228 M$ aux provinces et aux territoires à des fins d’intervention ou de rétablissement en cas de catastrophe (comprennent des reports de paiement des années précédentes). |
Commentaires sur les écarts |
L’écart de 709,0 M$ entre les dépenses réelles et prévues en 2015 2016 est attribuable à des fonds reportés de 2015-2016 à des exercices futurs pour le programme de contributions relatives aux AAFCC. Au cours de 2015-2016, Public Safety Canada a reçu des estimations révisées de plusieurs provinces et territoires qui indiquaient une réduction importante des paiements qui seraient demandés pour cet exercice financier. Un report de fonds était requis afin de s’assurer que des fonds seraient disponibles pour les paiements futurs prévus pour divers événements admissibles à l’aide des AAFCC. Les fonds reportés sont principalement attribuables à l’inondation de l’Alberta en juin 2013, à de multiples événements touchant la province de la Saskatchewan, et à la tempête de verglas de décembre 2013 en Ontario. Selon les Comptes publics de 2015-2016, l’écart réel pour les AAFCC est de 709 M$ et est représenté par la différence entre le total des autorisations disponibles et les dépenses réelles. |
Vérifications achevés ou prévus |
S.O. (Tous les paiements des AAFCC sont soumis à une vérification par le gouvernement fédéral.) |
Évaluations achevées ou prévues |
S.O. |
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires |
Le Ministère s’entretient de façon régulière avec les bénéficiaires dans le cadre de la gestion des AAFCC et pendant l’examen de leurs soumissions. |
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles |
Dépenses réelles |
Dépenses prévues |
Autorisations totales |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) |
Écart (dépenses réelles en |
|---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total des contributions |
1 018 988 056 | 305 271 755 | 848 385 000 | 848 385 000 | 139 348 326 | (709 036 674) |
Total des autres types de paiements de transfert |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total Program |
1 018 988 056 | 305 271 755 | 848 385 000 | 848 385 000 | 139 348 326 | (709 036 674) |
Nom du programme de paiements de transfert |
Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN) (Votés) |
|
Date de mise en œuvre |
1991-1992 |
|
Date d’échéance |
En cours, (prolongé jusqu’au 31 mars 2018 |
|
Exercice de mise en application des modalités |
2015-2016 |
|
Résultat stratégique |
Un Canada sécuritaire et résilient |
|
Lien avec les programmes de l’organisation |
1.3 Lutte au crime |
|
Description |
Le Programme prévoit le financement sous forme de contributions aux provinces et territoires pour appuyer la prestation de services de police professionnels, exclusifs et adaptés aux collectivités inuites et des Premières Nations qu'ils servent. Le PSPPN est exécuté au moyen d'ententes de contribution négociées par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les collectivités inuites ou des Premières Nations. Les responsables du Programme effectuent également des recherches pertinentes et mesurent le rendement de sorte que des données crédibles sur le rendement soient colligées à l'appui d'activités efficaces d'évaluation et de surveillance du Programme. En outre, les responsables du PSPPN formulent des conseils stratégiques sur les questions relatives aux services de police autochtones et à la justice, notamment l'autonomie gouvernementale; mobilisent les intervenants en vue d'envisager des options en matière de politiques qui permettront de renforcer la sécurité publique dans les collectivités inuites et des Premières Nations, et ils collaborent avec d'autres partenaires fédéraux à la prise en compte des divers enjeux propres aux collectivités inuites et des Premières Nations. | |
Résultats atteints |
En 2015-2016, 453 collectivités des Premières nations et des Inuits avaient accès à des services de police spécialisés et adaptés à leur culture par le biais des accords du Programme des services de police des Premières nations couvrant une population d’environ 422 000 personnes. | |
Commentaires sur les écarts |
L’écart de 41,4 M$ entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2015-2016 est principalement attribuable aux 41,5 M$ qui ont été transférés à la GRC au moyen du Budget supplémentaire des dépenses pour le PSPPN, compensés par un transfert de 0,1 M$ du programme de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) au PSPPN. Selon les Comptes publics de 2015-2016, l’écart réel pour le PSPPN est de 0,07 M$ et est représenté par la différence entre le total des autorisations disponibles et les dépenses réelles. | |
Vérifications achevés ou prévus |
En 2015-2016, 4 vérifications des bénéficiaires des accords du PSPPN ont été effectuées. | |
Évaluations achevées ou prévues |
En 2014-2015, la direction générale de la vérification et de l’évaluation de Sécurité publique Canada a complété une évaluation du programme de PSPPN tel que mandaté par le Secrétariat du Conseil du trésor. Le PSPPN n’a pas été évalué en 2015-2016 pendant la période visée par le présent rapport | |
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires |
Il n’y a actuellement aucun appel de propositions pour le PSPPN; cependant, les gestionnaires de programme de sécurité communautaire et le personnel s’entretiennent régulièrement avec les bénéficiaires, par des visites à la communauté, les rencontres du Panel des intervenants du PSPPN, le groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) du PSPPN, et la participation à des événements organisés par des intervenants. | |
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles |
Dépenses réelles |
Dépenses prévues |
Autorisations totales |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) |
Écart (dépenses réelles en |
|---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total des contributions |
85 781 870 | 81 771 968 | 122 721 662 | 81 356 749 | 81 281 859 | (41 439 803) |
Total des autres types de paiements de transfert |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total du programme |
85 781 870 | 81 771 968 | 122 721 662 | 81 356 749 | 81 281 859 | (41 439 803) |
Nom du programme de paiements de transfert |
Stratégie nationale de prévention du crime (SNPC) (Votés) |
|
Date de mise en œuvre |
1998-1999 |
|
Date d’échéance |
Permanent |
|
Exercice de mise en application des modalités |
Les modalités ont été approuvées par le Conseil du Secrétariat du trésor en 2008-2009 |
|
Résultat stratégique |
Un Canada sécuritaire et résilient |
|
Lien avec les programmes de l’organisation |
1.3 Lutte au crime 1.3.1 Prévention du crime |
|
Description |
La prévention du crime constitue un élément important de l'approche du gouvernement fédéral visant à réduire la criminalité. Le programme vise à réduire la délinquance chez les personnes les plus à risque comme les enfants, les jeunes et les Autochtones canadiens qui présentent divers facteurs de risque, et à prévenir la perpétration de crimes précis comme la violence chez les jeunes, les infractions liées à la drogue et les crimes haineux. Il permet aussi d'exercer un leadership national pour l'élaboration de stratégies, de politiques et de programmes en matière de prévention du crime qui sont fondés sur des preuves, adaptés et pertinents aux besoins des collectivités et des régions. De plus, le programme fournit un financement grâce à des subventions et à des contributions de durée limitée accordées aux organismes communautaires, à d'autres ordres de gouvernement et au milieu universitaire pour appuyer la mise en œuvre d'interventions ciblées et la diffusion de connaissances et d'outils pratiques. Le programme favorise la coordination et l'intégration de politiques et de programmes de prévention du crime à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale, ainsi que la détermination des questions prioritaires émergentes et l'orientation des programmes de financement. Le programme permet également d'accroître la sécurité des collectivités canadiennes en favorisant la collaboration avec d'autres pays et en appuyant les priorités et engagements internationaux de Sécurité publique Canada. |
|
Résultats atteints |
L’incidence des programmes de prévention du crime financés dans le cadre de la SNPC sera déterminée en fonction de l’analyse des résultats de l’évaluation de programme de 2018. Le programme permet d’exercer un leadership national pour l’élaboration de stratégies, de politiques et de programmes sur la prévention du crime fondés sur des preuves, adaptés et répondant aux besoins des collectivités et des régions. Pendant la période visée par le rapport, Sécurité publique Canada a publié un total de huit rapports de recherche, pour faire progresser la diffusion de programmes de prévention du crime fondés sur des données probantes et fournir des conseils. |
|
Commentaires sur les écarts |
L’écart de 15,5 M$ entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2015-2016 est attribuable à l’écart réel de 12,6 M$, et les transferts à d’autres programmes de paiements de transfert suivants : 2,0 M$ au Programme de contribution des coûts extraordinaires des services de police dans la région de la capitale nationale; 0,3 M$ au Programme pour la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes; 0,3 M$ pour le Fonds commémoratif pour les membres de la GRC décédés en service à Moncton; 0,2 M$ pour l’indemnisation des travailleurs; 0,1 M$ au Programme des services de police des Premières nations (PSPPN); 0,04 M$ au Programme de coopération en matière de cybersécurité; 0,03 M$ au Programme de contribution pour l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones; et 0,02 M$ comme aide financière offerte au Québec pour rembourser les frais d’intervention et de rétablissement encourus à la suite du déraillement et de l’explosion du train à Lac-Mégantic, au Québec. Selon les Comptes publics de 2015-2016, l’écart réel pour la SNPC est de 12,6 M$ et est représenté par la différence entre le total des autorisations disponibles et les dépenses réelles. |
|
Vérifications achevés ou prévus |
En 2015-2016, six projets ont été vérifiés. |
|
Évaluations achevées ou prévues |
Pendant la période visée par le présent rapport, 3 évaluations de contrat et 6 processus d’évaluation ont été finalisés. Les évaluations tel que prescrit par l’entente de contribution (27) sont en cours et le financement est étalé sur 5 ans. Ces évaluations devraient être complétées en 2017. |
|
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires |
Il n’y a eu aucun appel de propositions pour la SNPC en 2015-2016; cependant, les gestionnaires de programmes de sécurité communautaire et le personnel s’entretiennent régulièrement avec les bénéficiaires. |
|
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2013-2014 |
Dépenses réelles |
Dépenses prévues |
Autorisations totales pouvant être utilisées |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 |
Écart (dépenses réelles en |
|---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions |
468 700 |
336 603 |
1 960 000 |
1 701 500 |
191 185 |
(1 768 815) |
Total des contributions |
29 763 087 | 28 262 488 | 39 854 516 | 37 152 097 | 26 093 038 | (13 761 478) |
Total des autres types de paiements de transfert |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total du programme |
30 231 787 | 28 599 091 | 41 814 516 | 38 853 597 | 26 284 223 | (15 530 293) |
- Date de modification :