Rapport sur les frais pour 2017 à 2018

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Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2018
No de cat. : PS1-15F-PDF
ISSN : 2562-1165

Message du ministre

Au nom de Sécurité publique Canada, j'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d'utilisation.

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l'année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que Sécurité publique Canada aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu'incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m'engage pleinement à faire en sorte que mon ministère adopte ce cadre moderne.

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu'une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais
Catégorie de frais

Frais facturés pour le traitement des demandes soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Pouvoir d'établissement des frais

Loi sur l'accès à l'information

Année de mise en œuvre

1983

Dernière année de modification

2018

Norme de service

Le Ministère fait son possible pour répondre à 100 % des demandes dans les délais impartis par la Loi sur l'accès à l'information.

Résultats de rendement

Le Ministère a répondu dans les délais prescrits par la loi pour 99 % des demandes*. Il a répondu à quatre demandes après les délais prescrits par la loi.

Autres renseignements

Le 31 mars 2015, la Cour fédérale du Canada a rendu son jugement et ses motifs dans Commissaire à l'information du Canada c. Procureur général du Canada.

La Cour fédérale a statué que les dossiers électroniques (c.-à-d. les documents Word, courriels, etc.) sont des documents informatisés; ainsi, la recherche et les frais de préparation ne peuvent pas être facturés pour le traitement de ces dossiers.

Le 5 mai 2016, le Secrétariat du Conseil du Trésor a diffusé la Directive provisoire concernant l'application de la Loi sur l'accès à l'information. La directive ordonne aux fonctionnaires fédéraux d'éliminer tous les frais prescrits par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement afférent, à l'exception des frais de notification de 5 dollars.

* Comprend les cas où un avis de prorogation du délai est envoyé à l'auteur de la demande dans les 30 jours suivant la réception de celle-ci.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017

Revenus 2017 à 2018

Coût* 2017 à 2018

Remises† 2017 à 2018

1 930

1 820

1 056 937

S.O.

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants.

† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remises et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l'autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l'autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

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