Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères rapport annuel de 2025
Du 1er janvier au 31 décembre 2025
Introduction
Sécurité publique Canada (SP) s'engage à protéger les droits de la personne lorsqu'il échange des renseignements avec des entités étrangères. Pour remplir cet engagement, SP met en œuvre la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi) et son décret sur les Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (les Instructions).
Il s'agit du sixième rapport annuel de SP détaillant ses activités liées à la Loi et aux Instructions. Ce rapport porte sur les activités d'échange de renseignements du Ministère menées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. Le présent rapport est rédigé conformément au paragraphe 7(1) de la Loi.
Contexte
Conformément à la Loi, le gouverneur en conseil a présenté les Instructions au sous-ministre de SP le 4 septembre 2019. Les Instructions portent sur :
- la divulgation, à une entité étrangère, de renseignements qui entraîneraient un risque important de mauvais traitements à l'égard d'une personne;
- la demande, à une entité étrangère, de renseignements qui entraîneraient un risque important de mauvais traitements à l'égard d'une personne;
- l'utilisation de renseignements susceptibles d'avoir été obtenus à la suite de mauvais traitements infligés à une personne par une entité étrangère.
Au sein de SP, seules les activités entreprises dans le cadre du Programme de protection des passagers (PPP) et du Programme de passeport étaient visées par les directives.
Pratiques d'échange de renseignements et ententes
Programme de protection des passagers (PPP)
Le PPP appuie la mise en œuvre de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA), qui confère au ministre de la Sécurité publique le pouvoir d'établir une liste de personnes pour lesquelles il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient représenter une menace à la sécurité du déplacement aérien ou voyager dans le but de commettre un acte terroriste. La liste établie en vertu de la LSDA comprend le nom, les pseudonymes connus, la date de naissance et le sexe de ces personnes. Tous les passagers qui voyagent à destination, en provenance ou à l'intérieur du Canada sont contrôlés d'après la liste établie en fonction de la LSDA.
Le PPP et les partenaires fédéraux collaborent et échangent des renseignements afin de formuler des recommandations à l'intention du ministre quant à l'ajout de personnes sur la liste LSDA, au maintien de personnes sur cette liste ou à leur retrait, conformément aux seuils et aux exigences établis dans la LSDA.
Si un passager inscrit sur la liste tente de voyager, il doit se présenter à l'aéroport pour parler à un représentant du transporteur aérien. Dans le cas d'une concordance confirmée avec la liste établie en vertu de la LSDA, le ministre de la Sécurité publique peut enjoindre au transporteur aérien d'exiger un contrôle de sécurité supplémentaire ou de refuser l'embarquement. Si une personne se voit refuser l'embarquement au titre de la LSDA, elle recevra une lettre du ministre lui indiquant comment déposer un recours. Il convient de noter qu'une personne peut se voir refuser l'embarquement pour des raisons autres qu'en vertu de la LSDA, comme les protocoles de sécurité internes du transporteur aérien.
Programme de passeport
Le Programme de passeport fonctionne sous l'autorité du Décret sur les passeports canadiens, en vertu duquel le ministre de la Sécurité publique peut annuler, révoquer ou refuser un passeport canadien afin de prévenir la perpétration d'une infraction de terrorisme, ou pour la sécurité nationale du Canada ou d'un pays ou État étranger.
En appui du rôle du ministre, SP collabore avec des partenaires d'autres ministères pour formuler une recommandation quant à l'annulation, la révocation ou le refus d'un passeport canadien, et pour veiller à la mise en œuvre de la décision.
Mise en œuvre des Instructions
Politiques et procédures
Politique ministérielle
La Politique concernant le décret sur les instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) (la Politique) décrit les responsabilités des représentants de SP en ce qui concerne l'évaluation des risques, l'atténuation des risques, la transmission au sous-ministre et la documentation. La politique veille à ce que les activités d'échange de renseignements de SP avec des entités étrangères respectent les obligations du Canada de protéger les droits de la personne.
En 2025, SP a conclu une évaluation interne de la Politique et a constaté que le PPP et le Programme de passeport étaient toujours visés par les Instructions. Les réponses à un questionnaire d'évaluation interne ont confirmé cette conclusion.
En 2026, SP continuera d'évaluer et, le cas échéant, de modifier la Politique pour s'assurer qu'elle guide encore adéquatement les activités ministérielles régies par les Instructions.
PPP et Programme de passeport
Les responsables du PPP et du Programme de passeport sont en train de mettre à jour leurs orientations politiques et d'élaborer un guide d'évaluation des risques afin de mieux soutenir la mise en œuvre de la Loi et des Instructions. Les deux programmes poursuivent leur collaboration avec leurs partenaires pour veiller à ce que les fonds de renseignements relatifs au fonctionnement de ces programmes soient fréquemment évalués de façon à ce qu'ils respectent les Instructions.
Coopération entre organismes
À titre de responsable des politiques relatives à la Loi, SP préside le Groupe de coordination d'échange de renseignements (GCER), un forum interministériel qui appuie la collaboration entre les ministères et les organismes assujettis aux instructions prévues par la Loi. Ce groupe permet à SP ainsi qu'à d'autres ministères et organismes d'échanger des pratiques exemplaires et de discuter des leçons apprises. En 2025, le GCER s'est réuni trois fois pour discuter de divers sujets liés à la mise en œuvre de la Loi et des Instructions.
Rapport d'activité
Cas de risques sérieux
Au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, SP n'a transmis aucun cas au sous-ministre aux fins de décision et d'autorisation.
Activité d'échange de renseignements |
Divulgation de renseignements |
Demande de renseignements |
Utilisation des renseignements |
|---|---|---|---|
Nombre de cas transmis au sous-ministre |
0 |
0 |
0 |
Restrictions des ententes
Au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, SP n'a eu aucun cas où une entente avec une entité étrangère a été restreinte en raison de préoccupations concernant des mauvais traitements.
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