Évaluation horizontale de la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés / Initiative relative à l'interdiction de territoire pour des raisons de sécurité nationale

Contexte

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est la principale loi fédérale régissant l'immigration au Canada. La LIPR établit les principes et concepts fondamentaux qui régissent les programmes canadiens d'immigration et de protection des réfugiés, y compris les dispositions relatives aux enquêtes et contrôles des motifs de la détention, ainsi que la compétence et les pouvoirs des tribunaux.

La Loi énonce divers motifs d'interdiction de territoire au Canada pour les résidents permanents et les étrangers (non-citoyens). Parmi ces motifs, citons :

• la sécurité [article 34];
• l'atteinte aux droits humains ou internationaux [article 35]; et
• la criminalité organisée [article 37].

Les autorités de l'immigration déterminent habituellement l'admissibilité au Canada de non-citoyens au moyen de sources ouvertes ou de renseignements connus par le demandeur. Toutefois, les renseignements visés par une interdiction de divulgation sont parfois pertinents pour évaluer l'admissibilité, en particulier lorsqu'il s'agit d'examiner l'un des trois motifs d'interdiction de territoire énumérés ci-dessus.

Dans de tels cas, la divulgation de ces renseignements pourrait nuire à la défense nationale, aux relations internationales ou à la sécurité nationale, ou compromettre la sécurité d'une personne. Par exemple, la divulgation de ces renseignements peut entraver les enquêtes du service de renseignement ou des enquêtes criminelles en cours ou à venir, dévoiler les méthodes des services de renseignement, nuire aux relations avec les partenaires et les alliés internationaux du Canada ou mettre en péril la source de l'information.

La section 9 de la LIPR donne l'autorisation légale d'utiliser et de protéger les renseignements visés par une interdiction de divulgation dans les instances d'immigration. Ces cas peuvent concerner ce qui suit :

• les certificats de sécurité devant la Cour fédérale [article 77];
• les procédures d'admissibilité, les contrôles des motifs de détention et les appels en matière d'immigration devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) [article 86];
• les procédures de contrôle judiciaire et les appels connexes devant la Cour fédérale [article 87].

La section 9 de la LIPR et l'Initiative relative à l'interdiction de territoire pour des raisons de sécurité nationale (l'Initiative) prévoient l'élaboration de politiques et la gestion de cas présentant au moins une des caractéristiques suivantes :

• des renseignements visés par une interdiction de divulgation servent à déterminer si un étranger ou un résident permanent (non-citoyen) est interdit de territoire au Canada selon les dispositions de la LIPR;
• des renseignements visés par une interdiction de divulgation sont utilisés dans le cadre d'un examen des motifs de détention ou des conditions de mise en liberté;
• des renseignements visés par une interdiction de divulgation sont utilisés dans le cadre d'appels devant la CISR;
• des renseignements visés par une interdiction de divulgation sont utilisés dans les demandes d'autorisation de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale et les appels subséquents devant la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada;
• des garanties diplomatiques accrues contre la torture sont demandées et utilisées pour faciliter le renvoi des étrangers interdits de territoire du Canada vers un autre pays.

L'Initiative vise à garantir le maintien de l'intégrité du système d'immigration; la protection de la sécurité nationale et la sécurité des frontières du Canada grâce à l'identification des non-citoyens interdits de territoire, aux mesures d'exécution de la loi prises à leur encontre et à la gestion des risques qu'ils représentent; le maintien de l'intégrité du système de sécurité et de renseignement; et la présence d'une représentation équitable des sujets dans le cadre d'un processus conforme à la Charte.

L'Initiative est une combinaison des activités de neuf ministères et agences : Sécurité publique Canada (SP), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), Justice Canada (JUS), Affaires mondiales Canada (AMC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ), la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

La CISR est un tribunal indépendant et le SATJ est un organisme indépendant. Les deux sont indépendants du gouvernement fédéral. La GRC est un partenaire non financé qui participe à des activités de coordination de cas; elle n'entre donc pas dans la portée de l'évaluation.

Objectif et méthodologie de l'évaluation

L'évaluation avait pour but de déterminer la pertinence, le rendement et la gouvernance de l'Initiative. Elle couvrait les exercices 2019-2020 à 2024-2025 et a été menée conformément à la Politique sur les résultats et à la Directive sur les résultats du Conseil du Trésor.

Entrevues

Vingt-huit entrevues ont été menées avec des cadres supérieurs et le personnel du programme de huit organisations partenaires.

Analyse d'ouvrages pertinents et examen des documents du programme

Les documents et les ouvrages concernant le programme (p. ex. les rapports gouvernementaux, les articles et les recherches universitaires) ont été examinés.

Données sur le rendement et les finances

Les données disponibles sur le rendement ont été examinées et les données financières du programme ont été analysées.

Contraintes

La section 9 constitue le fondement législatif de la LIPR qui permet l'utilisation et la protection des renseignements visés par une interdiction de divulgation. L'Initiative ne fonctionne pas comme un programme distinct traditionnel, ce qui complique l'évaluation de son rendement. Toutefois, l'exigence d'évaluer l'Initiative a été documentée dans la section « Autorisations » de la présentation au Conseil du Trésor de 2018, qui prévoyait un financement continu et stable, de sorte que l'évaluation s'est concentrée sur les activités des ministères et agences afin d'évaluer la réalisation des résultats intermédiaires de l'Initiative.

La Stratégie de mesure du rendement peut ne pas refléter fidèlement le travail effectué dans le cadre de l'Initiative ou le niveau d'effort entrepris pour des activités particulières, étant donné que la section 9 n'est utilisée que dans des circonstances exceptionnelles. L'équipe d'évaluation a eu recours à des entrevues et à un examen des documents et des ouvrages pour évaluer le rendement de l'Initiative.

Constatations

Pertinence

Les activités menées dans le cadre de l'Initiative s'inscrivent dans la priorité du gouvernement du Canada, qui est d'assurer la protection et la sécurité des Canadiens et à préserver l'intégrité du système d'immigration. Les organisations partenaires s'entendent pour dire que les activités menées dans le cadre de l'Initiative sont conformes aux mandats de leurs ministères respectifs (annexe A).

Si les mandats des différents partenaires sont complémentaires, leurs priorités ou leurs méthodes pour remplir ces mandats peuvent différer. Les informateurs clés estiment que l'Initiative continue d'atténuer les menaces pour la sécurité nationale en protégeant la sécurité des personnes et les renseignements visés par une interdiction de divulgation, tout en garantissant l'équité et le respect d'une procédure conforme à la Charte.

Incidences sur l'Initiative

L'augmentation des cibles annuelles en matière d'immigration a eu une incidence sur l'Initiative. Entre 2021 et 2025, le gouvernement du Canada s'est fixé pour objectif d'accueillir plus de 2,2 million de nouveaux résidents permanents. Cet objectif a fait peser une charge importante sur le système d'immigration, ce qui a entraîné un arriéré. Entre 2020 et 2022, les dossiers d'immigration ont augmenté de 109 %, et en 2022, plus de 85 % des causes de la Cour fédérale étaient liées à l'immigration. Ces augmentations ont eu lieu en même temps que la pandémie de COVID-19, ce qui a entraîné des retards supplémentaires et amplifié la pression sur le système d'immigration.

Dans les dossiers d'immigration qui comprennent des renseignements visés par une interdiction de divulgation, un niveau de complexité s'ajoute, comme les procédures judiciaires supplémentaires où des motifs écrits de l'utilisation de ces renseignements doivent être soigneusement rédigés par les décideurs; de même, les documents doivent être consultés en personne, ce qui peut entraîner des contraintes supplémentaires découlant de la coordination entre les organisations participant à l'Initiative. Les cibles en matière d'immigration devraient diminuer de 21 % en 2025 et une baisse progressive et continue pour les résidents permanents est prévue jusqu'en 2027.

Devant les déplacements de population et les crises humanitaires qui surviennent dans le monde, le Canada est de plus en plus sollicité pour prendre des mesures de migration appropriées. Cette situation a entraîné une augmentation de la charge de travail et une réaffectation des ressources au sein des organisations de l'Initiative pour relever ces défis.

Rendement - Efficacité

Cas

Il existe de nombreux cas où des personnes présentent une demande de résidence temporaire ou permanente et voient leur demande refusée. L'Initiative de la section 9 intervient lorsque des problèmes liés à l'interdiction de territoire sont soulevés pour une personne et qu'il est nécessaire d'utiliser et de protéger des renseignements visés par une interdiction de divulgation pour obtenir une conclusion d'interdiction de territoire, ou dans le cadre du contrôle judiciaire d'une décision comportant des renseignements préjudiables au dossier. Parmi les divers motifs d'interdiction de territoire au Canada pour les résidents permanents et les étrangers, trois permettent l'utilisation de renseignements visés par une interdiction de divulgation. Parmi ces motifs, l'article 34 (sécurité) est celui qui est le plus souvent invoqué par IRCC comme motif d'interdiction de territoire. 50% des demandes de résidence temporaire et permanente refusées par IRCC en raison d'une décision d'interdiction de territoire en vertu des articles 34, 35 et 37 au Canada et à l'étranger étaient pour des motifs relevant de l'article 34. Pour l'ASFC, l'article 37 (criminalité organisée) est le motif le plus courant d'interdiction de territoire. Il n'est pas certain que ces décisions soient appuyées sur des renseignements visés par une interdiction de divulgation car cet aspect n'est pas suivi dans le cadre de la stratégie de performance de l'Initiative.

Il existe trois types d'instances au moyen desquelles le gouvernement peut utiliser et protéger des renseignements visés par une interdiction de divulgation dans les dossiers d'immigration (article 77, article 86 et article 87).

Bien que les certificats de sécurité (article 77) soient considérés comme efficaces pour atténuer les menaces à la sécurité, aucun nouveau certificat de sécurité n'a été délivré par la Cour fédérale depuis 2008, date à laquelle les ministres de SP et d'IRCC ont signé les cinq certificats de sécurité les plus récents. Deux de ces certificats ont été jugés raisonnable par la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale, et les personnes concernées sont surveillés par l'ASFC, dans le cadre de l'Initiative, uniquement dans le but d'assurer le respect des conditions de mise en liberté. Des litiges prolongés se poursuivent dans l'ensemble des dossiers de certificats de sécurité, à des degrés divers.

L'article 86 permet de protéger les renseignements visés par une interdiction de divulgation uniquement dans le cadre des audience relatives à l'admissibilité, des examens de détention et des appels devant la CISR. C'est important de noter que, le premier contrôle des motifs de détention doit être effectué par la SAI de la CISR au cours des 48 premières heures suivant le placement en détention d'un non-citoyen ou sans délai par la suite, puis sept jours après le premier contrôle, et tous les 30 jours par la suite. Ces contrôles exigent que les agents de l'ASFC démontrent que le maintien en détention est justifié. Les contrôles de détention comprenant une demande au titre de l'article 86 sont plus complexes, car ils utilisent des renseignements visés par une interdiction de divulgation. Les demandes au titre de l'article 86 exigent beaucoup de travail et de ressources de la part de la CISR et de l'ASFC. Les ressources du SCRS et du ministère de la Justice peuvent être appelées à examiner et à déterminer les renseignements visés par une interdiction de divulgation ainsi qu'à plaider la demande au titre de l'article 86. L'utilisation d'un espace sécurisé à la CISR pour examiner les renseignements visés par une interdiction de divulgation est également nécessaire. Entre 2020 et 2024, une seule demande au titre de l'article 86 a été déposée dans le cadre d'un contrôle de détention.

La procédure de protection des renseignements visés par une interdiction de divulgation dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article 87) est similaire à celle de l'article 86, mais elle est utilisée pour défendre une décision en matière d'immigration devant la Cour fédérale. Une demande de contrôle judiciaire peut être présentée par le ministre d'IRCC ou de SP ou par la personne ayant fait l'objet de l'audience de la CISR. Entre 2020 et 2024, le nombre de demandes présentées au titre de l'article 87 a augmenté, comme le montre le tableau 1.

La hausse la plus significative a eu lieu entre 2021-2022 et 2022-2023, avec une hausse de 110 %. L'augmentation générale de l'immigration et les pressions exercées par les mandamus sont considérées comme des facteurs qui contribuent à l'augmentation des dossiers relevant de l'article 87.

Défis de l'Initiative

L'arriéré des dossiers d'immigration pendant la pandémie de COVID-19 a entraîné des retards dans les décisions. Cela a entraîné une augmentation du nombre de demandes de mandamus présentées à la Cour fédérale en vue d'obtenir des ordonnances de la cour obligeant IRCC et l'ASFC à rendre des décisions sur les dossiers d'immigration en suspens dans un délai donné. Si le dossier d'immigration contient des renseignements visés par une interdiction de divulgation, le dossier certifié du tribunal (DCT) nécessitera un caviardage et une demande d'interdiction de divulgation. Cette affaire judiciaire supplémentaire exige le dépôt d'un affidavit expliquant le préjudice si les renseignements devaient être divulgués. Les délais imposés par la Cour pour produire le DCT posent problème et des étapes de litige supplémentaires sont nécessaires pour modifier ces délais. Si les renseignements nécessaires ne sont pas produits dans les délais, la Cour peut demander une explication et, bien que la Cour puisse accorder une prolongation, le processus de production d'un DCT contenant des renseignements visés par une interdiction de divulgation exige de nombreuses ressources de multiples organisations participant à l'Initiative.

De plus, certains ministères et organismes se sont dits préoccupés par l'augmentation du besoin d'infrastructures physiques et numériques. En raison de celle-ci, le financement pourrait être insuffisant pour maintenir, mettre à niveau et élargir les environnements physiques, de cybersécurité et de gestion de l'information et des technologies de l'information (GI/TI) susceptibles d'entraîner des risques opérationnels importants ainsi que des risques liés à l'audience des causes en temps opportun.

Protection des droits

Le Programme des avocats spéciaux a été créé en 2008, à la suite de l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Charkaoui c. Canada concernant un certificat de sécurité. Dans l'affaire, il a été conclu que le Canada pouvait faire davantage pour garantir la protection des droits de la personne dans le cadre de l'Initiative. Par la suite, le Programme des avocats spéciaux a été créé pour veiller à ce que les mécanismes de la section 9 soient conformes à la Charte. En 2014, la Cour suprême du Canada a confirmé la validité constitutionnelle des dispositions de la section 9 relatives aux avocats spéciaux.

Chaque avocat spécial est un avocat privé ayant fait l'objet d'une vérification préalable et d'une habilitation de sécurité qui défend les intérêts des demandeurs dans le cadre des procédures de la section 9 qui se déroulent dans des installations protégées désignées afin de garantir la confidentialité et la sécurité des renseignements. Le rôle de l'avocat spécial est de protéger les intérêts du résident permanent ou de l'étranger dans une instance où des renseignements visés par une interdiction de divulgation sont instruits en l'absence du public et du résident permanent ou de l'étranger et de son conseil. L'avocat spécial ne peut pas communiquer avec la personne après avoir examiné les renseignements visés par une interdiction de divulgation, sauf avec l'autorisation de la Cour. Les avocats spéciaux comptent sur l'accès à des plateformes électroniques sécurisées pour assurer la protection des renseignements ne pouvant être divulgués.

Le juge désigné seront nommes un ou deux avocats spéciaux si un certificat de sécurité est délivré. Entre 2020 et 2023, il y avait 10 ou 11 avocats spéciaux sur la liste, mais seulement trois étaient affectés aux dossiers relevant de l'article 87.

Bien que le rôle du Programme des avocats spéciaux ait diminué au fil des ans, le nombre d'avocats spéciaux formés est passé de 10 à 21 en 2023-2024. Lors du renouvellement de la liste des avocats spéciaux, l'optique de l'analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) a été envisagée par l'entremise d'un appel à candidatures et d'un comité chargé de veiller à la diversité des avocats spéciaux. La liste a été renouvelée pour être équilibrée en fonction du genre, de la situation géographique, de l'origine et de l'expérience juridique.

Dans l'ensemble, le Programme des avocats spéciaux garantit l'équité procédurale pour le demandeur en défendant les intérêts de la personne au cours de ces instances à huis clos, tout en veillant à ce que l'Initiative protège les renseignements visés par une interdiction de divulgation, protégeant ainsi les droits de la personne et la sécurité des Canadiens.

Instances sécurisées de contrôle des décisions administratives

Les répercussions de l'ingérence étrangère ont donné lieu à la Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère (projet de loi C-70). En vertu du projet de loi C-70, la section 9 de la LIPR a été modifiée pour élargir les motifs de protection des renseignements contre la divulgation afin d'inclure les renseignements susceptibles de nuire aux relations internationales et à la défense nationale, ainsi qu'à la sécurité nationale et à la sécurité d'une personne.

Le projet de loi C-70 a établi un processus d'instances sécurisées de contrôle des décisions administratives (ISCDA). Dans le cadre d'une ISCDA, un conseiller juridique spécial représente les intérêts d'une partie non gouvernementale lorsque le Canada souhaite protéger des renseignements de nature délicate (visés par une interdiction de divulgation) dans le cadre de procédures administratives ne concernant pas l'immigration. Le régime du Programme des avocats spéciaux a été jugé constitutionnellement valide par les tribunaux fédéraux, ce qui permet à d'autres programmes, tels que les ISCDA, qui traitent des renseignements de nature délicate d'adopter une approche similaire. Les ISCDA sont complètement distinctes de l'Initiative, bien que les conseillers juridiques spéciaux dans le cadre de ces procédures puissent être sélectionnés à partir de la liste existante des avocats spéciaux.

Garanties contre la torture

Outre la mise à disposition d'avocats spéciaux, l'Initiative protège les droits des personnes en s'efforçant d'obtenir des garanties diplomatiques renforcées contre la torture afin de faciliter l'éloignement d'un étranger interdit de territoire qui reçoit un certificat de sécurité. Le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies contre la torture, qui interdit explicitement aux États signataires de renvoyer une personne dans un autre État s'il existe des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. Au cours de la période d'évaluation, aucun cas n'a nécessité de garanties diplomatiques accrues contre la torture.

Efficience

Gouvernance

Dans l'ensemble, les rôles et les responsabilités concernant l'Initiative sont bien compris. Bien que les mandats des différents partenaires soient complémentaires, ils ont des approches distinctes en ce qui concerne l'analyse des renseignements conduisant à des décisions d'interdiction de territoire. Il est possible de mieux soutenir la manière dont les partenaires travaillent les uns avec les autres.

La CISR, IRCC, le SCRS et l'ASFC jouent un rôle essentiel en déterminant l'admissibilité au Canada des résidents permanents ou des étrangers. Pour les demandes de visa Pour les demandes d'immigration qui sont transmises au SCRS par IRCC ou l'ASFC, le SCRS fournit des avis de sécurité qui éclairent la prise de décision de ses partenaires sur les questions d'interdiction de territoire. L'ASFC, quant à elle, fait des recommandations sur l'interdiction de territoire à ses agents d'audiences et à IRCC.

Pour les cas d'exécution de la loi à l'intérieur du pays, les agents d'exécution de la loi de l'ASFC sont chargés d'ouvrir des enquêtes en matière d'immigration, de consulter les partenaires de la sécurité et d'exécuter des mesures d'exécution de la loi en matière d'immigration au moyen d'un rapport d'interdiction de territoire qui établit les faits pertinents. Le contenu du rapport d'interdiction de territoire est évalué par la CISR au moyen d'une enquête qui pourrait entraîner une mesure de renvoi. Le ministère de la Justice et l'ASFC jouent un rôle distinct dans la protection des renseignements de nature délicate contre la divulgation en plaidant des demandes au titre des articles 86 et 87.

Bien que certains partenaires se soient déclarés satisfaits du niveau de coordination horizontale de l'Initiative, il y a des possibilités de relever les défis en matière de coordination et de formation. Certaines personnes interrogées ont fait état de difficultés d'accès à des réseaux sécurisés, en particulier dans les régions, d'un manque de normalisation entre les systèmes et d'un manque de cohérence dans les personnes-ressources au sein des organisations partenaires en raison de changements de personnel. D'autres ont suggéré que l'Initiative fasse l'objet d'une approche de formation coordonnée. Les interviewés ont exprimé le besoin d'un soutien accru et d'une formation spécialisée dans des domaines tels que l'accès à des réseaux sécurisés et leur utilisation pour discuter et stocker des renseignements ne pouvant être divulgués, ainsi que des processus clairs pour se protéger contre la divulgation involontaire de documents protégés.

De nombreux interviewés ne connaissaient pas le rôle de SP et ne savaient pas si les comités restaient actifs pour discuter des problèmes liés aux dossiers ou à l'Initiative. Certaines personnes interrogées ont souligné les avantages de l'ancien Comité d'examen stratégique des dossiers, qui constituait un forum interministériel permettant de discuter de dossiers d'immigration à haut risque pour la sécurité nationale ainsi que des options et des approches à adopter dans ces cas. La plupart des personnes interrogées ont convenu que l'Initiative pourrait être mieux soutenue par un forum tel qu'un groupe de travail ou un comité interministériel chargé d'élaborer des stratégies pour les dossiers complexes, de soulever des questions législatives ou stratégiques et de discuter d'autres défis liés à l'Initiative.

Un tel comité ou groupe de travail pourrait également faciliter l'échange d'information entre les organisations dans l'Initiative concernant l'utilisation de renseignements visés par une interdiction de divulgation pour les procédures d'immigration (section 9) et non liées à l'immigration (projet de loi C-70).

Données sur le rendement

Une stratégie horizontale d'évaluation du rendement a été élaborée dans le cadre du renouvellement du financement de l'Initiative en 2018. Les ministères et organisations partenaires se sont engagés à recueillir des données sur un large éventail d'indicateurs, SP étant désigné comme le ministère responsable de la direction et de la coordination générales.

L'évaluation de l'Initiative en 2020 recommandait un examen des indicateurs de rendement et de la stratégie d'évaluation du rendement de l'Initiative. Les organisations partenaires ont modifié dix indicateurs, en ont supprimé neuf et en ont ajouté deux, pour un total actuel d'indicateurs.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action de la gestion de l'évaluation de 2020, SP a préparé un rapport sur le rendement de l'Initiative au cours de l'exercice 2021-2022. Étant donné que la contribution au rapport a été minime et que les données relatives au rendement peuvent ne pas refléter fidèlement le travail effectué ou le niveau d'effort requis pour les activités de l'Initiative, SP a conclu que l'examen de la stratégie d'évaluation du rendement ne présentait qu'une valeur limitée. SP a donc pris la décision de cesser la rédaction de ces rapports.

Ressources

Un financement permanent pour l'Initiative a été établi en 2018-2019. Le montant total du financement de l'Initiative est de 23 millions de dollars par an. Ce financement est versé aux ministères et aux organismes sous la forme d'un crédit spécial, et tous les fonds non dépensés sont retournés au Conseil du Trésor.

Toutes les organisations partenaires ne suivent pas leurs dépenses de la même manière, ce qui entraîne un écart important entre les fonds alloués et les fonds dépensés. Les organisations partenaires ont dépensé de 42 à 100 % des fonds qui leur ont été alloués.

Il a également été constaté que, outre les ressources affectées au travail sur les dossiers, l'infrastructure, tant physique qu'informatique, est menacée sans soutien adéquat. Bien que certaines de ces pressions financières ne soient pas exclusives à l'Initiative, Il n'existe pas de mécanisme ou de forum permettant de discuter et de résoudre les problèmes rencontrés par les ministères partenaires pour s'acquitter des responsabilités qui leur incombent dans le cadre de l'Initiative.

Par exemple, le SATJ a dépensé 100 % de son financement au cours des cinq années de l'évaluation et a été soumis à une pression croissante pour moderniser et entretenir les installations judiciaires Très secret, ainsi que l'infrastructure de technologies de l'information et de gestion de l'information. Si le nombre de dossiers d'immigration continue d'augmenter, tout comme le nombre de dossiers relevant de l'article 87, et pour rester prêts lorsqu'une demande relevant de l'article 86 est déposée, certains partenaires pourraient avoir besoin d'un financement supplémentaire.

Conclusions

La section 9 de la LIPR fournit le cadre juridique pour l'utilisation et la protection des renseignements visés par une interdiction de divulgation dans les procédures d'immigration, lorsque la divulgation de ces renseignements peut porter atteinte à la sécurité nationale ou mettre en danger la sécurité d'une personne.

La section 9 et l'Initiative relative à l'interdiction de territoire pour des raisons de sécurité nationale sont conformes aux mandats du gouvernement fédéral et des organisations partenaires. L'Initiative reste un outil nécessaire dans le système d'immigration du Canada et contribue à la sécurité nationale et à la gestion des frontières tout en protégeant les obligations internationales en matière de droits de la personne et de la Charte des personnes pouvant faire l'objet d'une interdiction de territoire.

Bien que l'Initiative permette l'utilisation et la protection des renseignements ne pouvant être divulgués, ces cas sont complexes et nécessitent un grand nombre de ressources ainsi que des infrastructures spécialisées et des plateformes électroniques protégées. La stratégie de mesure du rendement actuelle pourrait ne pas refléter adéquatement le travail qui est accompli dans le cadre de l'Initiative ou le degré d'effort associé à certaines activités.

Certaines organisations partenaires craignent que les demandes futures ne dépassent leurs capacités. Il existe des possibilités de soutenir davantage les organisations partenaires au moyen d'une gouvernance horizontale qui pourrait améliorer les processus, la formation et la mesure du rendement, ainsi que la collaboration.

L'Initiative pourrait être mise en œuvre de manière plus efficace s'il existait un forum pour discuter des pressions financières et un mécanisme en appui pour redistribuer les fonds non dépensés entre les organisations partenaires.

Recommandations

Le sous-ministre adjoint, Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale, à SP, ainsi que les ministères et organisations partenaires devraient :

Veiller à ce qu'il existe des structures et des processus de gouvernance appropriés, ainsi qu'une formation en place pour soutenir les organisations partenaires dans le cadre de l'Initiative, en mettant l'accent sur les points suivants :

• offrir un forum de discussion, en particulier pour appuyer la prise de décisions liée à des situations complexes^{Note de bas de page 1};
• le renvoi des problèmes aux échelons supérieurs, tels que les pressions financières, qui peuvent avoir une incidence sur l'utilisation et la réussite de l'Initiative;
• le partage et stockage sécurisés des renseignements correspondant aux dossiers et aux problèmes émergents;
• la surveillance et l'évaluation du rendement.

Plan d'action de la gestion

Annexe A