Loi sur l'accès à l'information Rapport annuel 2010-2011

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Table des matières

Chapitre I - Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information

À propos de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada assume un rôle de leadership élargi qui permet la coordination des activités des ministères et organismes responsables de la sécurité publique. La Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et la Loi sur la gestion des urgences (2007) établissent deux rôles essentiels pour le Ministère : soutenir le ministre dans ses responsabilités liées à toutes les questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, y compris le leadership national, à l'exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral, et coordonner les activités des autres organismes du Portefeuille, ainsi que fournir une orientation quant à leurs priorités stratégiques. Le rôle de leadership du Ministère est reflété dans le résultat stratégique qu'il vise, soit un Canada sécuritaire et résilient, et dans la poursuite des activités de programme suivantes : sécurité nationale, stratégies frontalières, lutte contre la criminalité, gestion des situations d'urgence et services internes. Le Ministère, à titre de coordonnateur du Portefeuille, assure la perspective stratégique du programme global de sécurité. Pour remplir son mandat, le Ministère travaille de concert avec d'autres organisations et partenaires : les ministères et organismes fédéraux, les provinces et les territoires, les organisations non gouvernementales, le secteur privé, les autres pays, le milieu universitaire et les collectivités.

Aperçu du portefeuille de la Sécurité publique

Le portefeuille de la Sécurité publique comprend neuf organisations dont le ministre de la Sécurité publique est responsable. En plus du ministère de la Sécurité publique, le Portefeuille comprend l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Service correctionnel du Canada (SCC), la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il renferme également trois organes de surveillance : le Comité externe d'examen de la GRC, la Commission des plaintes du public contre la GRC et le Bureau de l'enquêteur correctionnel. Chaque organisation du Portefeuille gère ses propres programmes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, conformément aux pouvoirs qui lui sont délégués par le ministre.

À propos de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle visait à appuyer le processus démocratique en favorisant la transparence du gouvernement et sa responsabilisation à l'égard de la population canadienne. La Loi sur l'accès à l'information crée un droit exécutoire d'accès aux dossiers relevant d'un gouvernement conformément aux principes selon lesquels l'information en question doit être rendue publique, les exceptions nécessaires au droit d'accès doivent être limitées et bien précises, et les décisions sur la communication des renseignements du gouvernement doivent être examinées par un tiers indépendant.

Selon l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le responsable de chaque institution du gouvernement doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l'application de cette loi au cours de l'exercice. Le présent rapport décrit comment Sécurité publique Canada a appliqué la Loi sur l'accès à l'information tout au long de l'exercice 2010-2011.

Unité de l'accès à l'information et de la protection du renseignements personnels

L'Unité de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division des services exécutifs du Secteur des politiques stratégiques. Elle est composée d'une gestionnaire, de deux conseillers principaux, de quatre analystes, d'un analyste subalterne et d'un adjoint administratif. La gestionnaire de l'Unité a agi à titre de coordonnatrice des demandes d'AIPRP du Ministère tout au long de l'année sur laquelle porte le rapport.

L'Unité de l'AIPRP est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le Ministère doit suivre pour respecter les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'Unité est également responsable des demandes formulées en vertu de ces lois, ainsi que de la prestation des services suivants au sein du Ministère :

Délégation de pouvoirs

Les responsabilités associées à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels, par exemple lorsqu'il faut aviser les demandeurs que les délais sont prorogés ou lors de la communication des documents aux requérants, sont déléguées aux employés de l'Unité de l'AIPRP au moyen d'un instrument de délégation signé par le ministre de la Sécurité publique. Le gestionnaire de l'AIPRP est autorisé à exonérer les renseignements personnels conformément au paragraphe 19(1) de la Loi. L'approbation de toutes les autres exemptions est déléguée au sous-ministre, au sous-ministre délégué, aux cinq sous-ministres adjoints (SMA), au sous-ministre adjoint délégué, au directeur général des Communications et à la dirigeante principale de la vérification interne du Ministère.

L'instrument de délégation actuel est joint à l'annexe A.

Faits saillants et réalisations pour 2010-2011

Sécurité publique Canada continue d'améliorer la façon dont il répond aux demandes découlant de la Loi sur l'accès à l'information, en accélérant le processus le traitement des demandes et en améliorant l'efficacité et la précision. Voici certains des faits saillants :

Procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées

Énoncé sur l'intégralité

À la suite d'une recommandation formulée par la commissaire à la vie privée, Sécurité publique Canada a mis en place un processus visant à assurer l'intégrité des recherches concernant les demandes d'AI. Les représentants responsables doivent préparer un énoncé sur l'intégrité et attester qu'une recherche approfondie a été menée, que les recommandations pour les exemptions font l'objet d'une justification et qu'ils ont tenu compte des principes appuyant la tâche d'aider le demandeur, et qu'ils ont respecté ces principes.

Ententes de gestion du rendement

Sécurité publique Canada s'est engagé, dans les ententes de gestion du rendement destinées aux cadres supérieurs, à être rapide dans la récupération des documents demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Défis

Dotation

Comme c'est le cas pour toutes les institutions fédérales, le recrutement et le maintien en poste de professionnels qualifiés de l'AIPRP demeure un défi. Le défi à Sécurité publique Canada est d'autant plus compliqué par l'exigence voulant que bon nombre d'employés de l'AIPRP doivent posséder une cote de sécurité aux plus hauts niveaux étant donné la nature des opérations du Ministère. SP continue d'examiner le niveau des ressources disponibles à l'Unité de l'AIPRP.

Le roulement du personnel élevé au sein du Ministère rend difficile la tenue des dossiers et la gestion des connaissances sur les procédures d'AIPRP.

Consultations avec d'autres institutions

Dans le cas d'un grand nombre de demandes, le Ministère doit consulter d'autres institutions fédérales, ordres de gouvernement et tierces parties, et il a souvent besoin d'une prorogation pour le faire. La capacité de Sécurité publique Canada à répondre aux demandes dans les délais prescrits par la Loi dépend de la capacité des autres institutions à répondre aux demandes de consultations du Ministère dans un délai raisonnable. L'Unité de l'AIPRP continue d'examiner ces procédures.

Chapitre II - Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Charge de travail globale

L'annexe B fait un survol du rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information traitées par Sécurité publique Canada entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011. La présente section fournit un aperçu et une interprétation de cette information.

Comparativement aux cinq dernières années, la charge de travail globale de l'Unité de l'AIPRP a augmenté considérablement en 2010-2011. Les totaux annuels comptent les demandes officielles d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, ainsi que les consultations provenant d'autres organismes. Ne sont pas inclues dans ces données les demandes traitées de façon non officielle ou les autres services que l'Unité de l'AIPRP offre au Ministère.

Le tableau ci-dessous donne une ventilation globale de ces données pour les cinq dernières années.

Ventilation globale de ces données pour les cinq dernières années
  2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
Demandes d'AI reçues par Sécurité publique Canada 229 296 235 208 298
Demandes de protection des renseignements personnels reçues par SP 11 17 12 37 32
Consultations d'accès à l'information reçues par d'autres institutions 177 175 198 136 223
Consultations de protection des renseignements personnels reçues par d'autres institutions 5 7 10 18 9
Charge de travail totale 422 495 455 399 562

Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Sécurité publique Canada a reçu 298 nouvelles demandes en vertu de le Loi sur l'accès à l'information en 2010-2011, ce qui représente une augmentation de 43 % par rapport à l'année précédente (208). Vingt-huit (28) demandes avaient été reportées de l'exercice précédent, ce qui signifie que 326 demandes devront être traitées en 2010-2011. Deux cent soixante et onze (271) d'entre elles ont été traitées au cours de l'exercice visé par le rapport, et le reste, soit 55 demandes, ont été reportées à l'année suivante.

Source des demandes

Les médias demeurent la source prédominante des demandes reçues par Sécurité publique Canada durant l'exercice 2010-2011. Des 298 demandes reçues, 53 pour cent provenaient des médias (156). Les membres du public qui ne se sont pas associés à une catégorie quelconque comptaient pour 30 pour cent des demandes (89), et

neuf pour cent provenaient d'organisations (27). Un faible pourcentage des demandes a été soumis par le milieu universitaire (16) et des organisations (10), représentant cinq pour cent et trois pour cent respectivement.

Prorogations

L'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information permet aux institutions de proroger le délai de traitement des demandes s'il n'est pas possible de terminer les recherches de documents dans les 30 jours suivant la réception de la demande, ou si elles doivent consulter d'autres institutions ou tierces parties.

Sécurité publique Canada coordonne les activités des institutions fédérales relevant du portefeuille de la Sécurité publique et d'autres organisations de tous les ordres de gouvernement relativement aux questions liées à la sécurité de la population canadienne. Une prorogation de délai supérieure à 90 jours est souvent nécessaire pour mener les consultations requises.

Au total, le Ministère a eu recours à 101 prorogations en 2010-2011, dont 85 étaient supérieures à 31 jours. Au total, huit prorogations ont été effectuées en raison du nombre élevé de documents. Le Ministère a dû proroger le délai pour 85 demandes afin de mener des consultations auprès d'autres institutions fédérales, et une prorogation était requise pour notification de tiers pour huit demandes.

Des 271 demandes traitées durant l'année, 178 (66 pour cent), ont été traitées en 30 jours ou moins, alors qu'on a dépassé le délai normal pour 93 demandes (34 pour cent) du nombre total. Il a fallu de 31 à 60 jours pour répondre à 24 demandes, de 61 à 120 jours pour répondre à 25 demandes, et 121 jours ou plus pour traiter 44 demandes.

Issue des demandes pour 2010-2011

Puisque de nombreux documents qu'a traités l'Unité de l'AIPRP de Sécurité publique Canada contiennent de l'information de nature délicate ayant trait à la sécurité nationale et à l'application de la loi, ainsi que des conseils au Ministre et des documents du Cabinet, la majorité des réponses transmises comportait de l'information exclue ou faisant l'objet d'une exemption.

Le tableau ci-dessous donne l'issue des demandes traitées pendant l'année.

L'issue des demandes traitées pendant l'année
Divulgation complète 50 Transférées 19
Divulgation en partie 118 Non traitables 49
Aucune divulgation (exclue) 2 Abandonnée par appliquant 21
Aucune divulgation (exemptée) 8 Traitées de façon non officielle 4

Consultations d'autres institutions

Le Ministère coordonne les activités exécutées par les institutions fédérales et celles relevant du portefeuille de la Sécurité publique; c'est ainsi qu'il se penche de plus en plus sur les dossiers traités par ces institutions. Une grande partie de la charge de travail de l'Unité de l'AIPRP consiste à mener des consultations pour répondre aux demandes officielles d'accès à l'information reçues par les institutions.

Le Ministère a reçu 223 consultations au cours de l'année provenant d'autres institutions fédérales chargées de répondre aux demandes qu'elles reçoivent en vertu de la Loi sur l'accès à l'information contenant des renseignements d'intérêt pour Sécurité publique Canada. Il s'agit d'une augmentation importante des consultations au cours du dernier exercice, pendant lequel Sécurité publique Canada a reçu 136 consultations. Sécurité publique Canada a collaboré avec d'autres ministères fédéraux dans le cadre d'événements comme les Jeux d'hiver de 2010 et les sommets du G8 et du G20 de propositions de lois visant à prévenir la criminalité, ce qui a entraîné un grand nombre de demandes, et donc un grand nombre de consultations. On s'attend à ce que le nombre de consultations reçues par le Ministère continue d'augmenter, puisque Sécurité publique Canada continue de collaborer avec d'autres ministères sur des sujets tels que l'intervention en cas de catastrophe, la sécurité au cours d'événements et les politiques correctionnelles.

Enquêtes

Le Commissariat à l'information a avisé Sécurité publique Canada qu'en 2010-2011, il a reçu 17 plaintes. Cela démontre une augmentation du nombre de plaintes reçus par rapport à l'année dernière, soit sept plaintes.

Neuf plaintes reçues portaient sur la prorogation du délai, alors qu'une seule était associée au retard. Six plaintes portaient sur les exemptions/exclusions appliquées pour retenir l'information, et six ont été considérées comme des plaintes « diverses » par le Commissariat à l'information.

Un total de neuf plaintes ont été traitées au cours de la période visée par le rapport. Voici les constatations du Commissariat à l'information relativement aux plaintes déposées :

Appels déposés devant les tribunaux

Un appel a été déposé devant la Cour fédérale pour l'exercice 2008-2009. Aucune décision n'a été rendue pour l'instant.

La formation

En 2010-2011, les activités du Ministère visaient la sensibilisation à l'accès à l'information. L'Unité de l'AIPRP a fourni au total neuf séances d'information de deux heures auxquelles ont participé 67 employés. L'Unité de l'AIPRP donne également aux employés de Sécurité publique Canada dont les responsabilités touchent l'accès à l'information des séances de formation individuelles sur les procédures ministérielles. Le Ministère espère ainsi accroître ses ressources pour offrir aux employés des séances de formation plus fréquentes et approfondies et pour élaborer le matériel et les ressources de formation.

Processus informel

Lorsqu'il est possible de le faire, les employés du Ministère fournissent l'information au public de façon informelle. Par exemple, la Direction générale des Communications répond à de nombreuses demandes d'information venant des médias et d'autres sources. De plus, le site Web du Ministère est une bonne source d'information puisque les contrats d'une valeur de plus de 25 000 $ et les dépenses engagées par les cadres supérieurs y sont souvent mis à jour. Étant donné la nature délicate d'une grande partie de l'information que détient Sécurité publique Canada, il n'y a que peu d'occasions de divulguer d'autres types d'information de façon informelle.

Salle de lecture publique

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les institutions doivent désigner un espace dans leurs bureaux comme salle de lecture publique de consultation des documents. Les documents divulgués en application de la LAI pendant l'année en cours, ainsi que pendant les deux années précédentes, peuvent être consultés sans frais. Les coûts de photocopie sont de 20 ¢ la page. La salle de lecture est située au 269, avenue Laurier Ouest, au 11e étage, Ottawa (Ontario). Les consultations se font sur rendez-vous uniquement, du lundi au vendredi, de 10 h à 15 h, à l'exception des jours fériés.

Annexe A : Ordonnances de délégation de pouvoirs - Loi sur l'accès à l'information

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et du Règlement sur l'accès à l'information

Sécurité publique Canada

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information*, le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, les pouvoirs et les fonctions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire le Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, investi conformément à l'article de la Loi mentionné à l'égard de chaque poste.

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et du Règlement sur l'accès à l'information
Minister Sous-ministre et Sous-ministre délégué Sous-ministres adjoints, Sous-ministre adjoints délégués, Directeur général des communications, Dirigeant principal de la vérification Gestionnaire AIPRP Conseillers principaux et analystes en matière d'AIPRP
Section Article
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale
7(a) Aviser l'auteur de la demande d'accès    
7(b) Autoriser l'accès à un document    
8(1) Transmettre la demande à une autre institution    
9 Prorogation du délai  
11(2)(3)
(4)(5)(6)
Frais supplémentaires  
12(2)(b) Langue de communication des renseignements    
12(3)(b) Accès aux renseignements sur un support de substitution    
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel    
14 Exception - Affaires fédéro-provinciales    
15 Exception - Affaires internationales et défense    
16 Exception - Application de la loi et enquêtes    
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles    
17 Exception - Sécurité des personnes    
18 Exception - Intérêts économiques du Canada    
18.1 Exceptions - Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d'Exportation et développement Canada, de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc.    
19 Exception - Renseignements personnels  
20 Exception - Renseignements de tiers    
21 Exception - Activités du gouvernement    
22 Exception - Examens et vérifications    
22.1 Exception - Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification    
23 Exception - Secret professionnel des avocats    
24 Exception - Interdictions réglementaires    
25 Prélèvements  
26 Exception - Renseignements devant être publiés    
27(1), (4) Avis aux tiers  
28(1)(b), (2), (4) Avis aux tiers  
29(1) Recommandation du Commissaire à l'information    
33 Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers    
35(2)(b) Droit de présenter des observations  
37(4) Accès accordé au plaignant    
43(1) Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale)    
44(2) Avis à l'auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers)    
52(2)(b), (3) Règles spéciales concernant les audiences    
71(1) Salles publiques de consultation des manuels    
72 Élaborer un rapport annuel à l'intention du Parlement      
Règlement
6(1) Transmettre une demande    
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation  
7(3) Frais liés à la production et aux programmes  
8 Donner accès aux documents  
8.1 Restrictions applicables au support    

Daté, en la ville d'Ottawa, ce _____ième jour de ____________, 2010

______________________________________________________
Vic Toews, C.P., C.R., député
*L.R.C. 1985, ch. A-1

Annexe B : Rapport statistique - Loi sur l'accès à l'information

Période visée par le rapport

Rapport statistique - Loi sur l'accès à l'information
Source Demandes
Médias 156
Secteur universitaire 16
Secteur commercial 27
Organisme 10
Publique 89

Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Reçues pendant la période visée par le rapport 298
En suspens depuis la période antérieure 28
TOTAL 326
Traitées pendant la période visée par le rapport 271
Reportées 55

Disposition à l'égard des demandes traitées
Communication totale 50
Communication partielle 118
Aucune communication (exclusion) 2
Aucune communication (exemption) 8
Transmission 19
Traitement impossible 49
Abandon de la demande 21
Traitement non officiel 4
TOTAL 271

Exemptions invoquées

Exemptions invoquées
S.Art. 13(1)(a) 26
S.Art. 13(1)(b) 3
S.Art. 13(1)(c) 8
S.Art. 13(1)(d) 6
S.Art. 14 20
S. Art. 15(1)Relations Intern. 7
S. Art. 15(1) Défense 54
S. Art. 15(1) Activités subversives 0
S.Art. 16(1)(a) 11
S.Art. 16(1)(b) 4
S.Art. 16(1)(c) 15
S.Art. 16(1)(d) 0
S.Art. 16(2) 26
S.Art. 16(3) 0
S.Art. 17 3
Exemptions invoquées
S.Art. 18(a) 0
S.Art. 18(b) 3
S.Art. 18(c) 0
S.Art. 18(d) 0
S.Art. 19(1) 82
S.Art. 20(1)(a) 1
S.Art. 20(1)(b) 14
S.Art. 20(1)(c) 9
S.Art. 20(1)(d) 4
S.Art. 21(1)(a) 60
S.Art. 21(1)(b) 37
S.Art. 21(1)(c) 14
S.Art. 21(1)(d) 7
S.Art. 22 1
S.Art. 23 36
S.Art. 24 2
S.Art. 26 7


Exclusions citées
S.Art. 68(a) 5
S.Art. 68(b) 0
S.Art. 68(c) 0
S.Art. 69(1)(a) 11
S.Art. 69(1)(b) 0
S.Art. 69(1)(c) 0
S.Art. 69(1)(d) 11
S.Art. 69(1)(e) 26
S.Art. 69(1)(f) 0
S.Art. 69(1)(g) 37

Délai de traitement
30 jours ou moins 178
De 31 à 60 jours 24
De 61 à 120 jours 25
121 jours et plus 44

Prorogations des délais
  30 jours ou moins 31 jours ou plus
Recherche 3 5
Consultation 10 75
Tiers 3 5
TOTAL 16 85

Traduction
Traductions demandées 0
Traductions préparées - De l'anglais au français 0
Traductions préparées - Du français à l'anglais 0

Méthode de consultation
Copies de l'original 168
Examen de l'original 0
Copies et examen 0

Frais net perçus
Frais de la demande $1,355.00
Reproduction $5.60
Recherche $304.40
Préparation $0.00
Traitement informatique $0.00
TOTAL $1,665.00

Dispense de frais
  Nombre de fois $
25 $ ou moins 155 $840.80
De plus de 25 $ 17 $630.80

Coûts
Financiers (raisons) ($ 000)
Traitement 494
Administration (fonctionnement et maintien) 22
TOTAL 516

Années-personnes utilisées (raisons)
Années-personnes (nombre décimal) 8.55
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