Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2011-2012

Table des matières

Chapitre 1 – Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

À propos de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada assume un rôle de leadership élargi pour assurer la cohérence des activités des ministères et organismes responsables de la sécurité publique. La Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et la Loi sur la gestion des urgences (2007) établissent deux rôles essentiels pour le Ministère : soutenir le ministre dans ses responsabilités liées à toutes les questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, y compris le leadership national, à l'exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral, et coordonner les activités des autres organismes du Portefeuille, ainsi que fournir une orientation quant à leurs priorités stratégiques. Le rôle de leadership du Ministère est reflété dans le résultat stratégique qu'il vise, soit un Canada sécuritaire et résilient, et dans la poursuite des activités de programme suivantes : sécurité nationale, stratégies frontalières, lutte contre la criminalité, gestion des situations d'urgence et services internes. Le Ministère, à titre de coordonnateur du Portefeuille, assure la perspective stratégique du programme global de sécurité. Pour remplir son mandat, le Ministère travaille de concert avec d'autres institutions et partenaires : les ministères et organismes fédéraux, les provinces et les territoires, les organisations non gouvernementales, le secteur privé, les autres pays, le milieu universitaire et les collectivités.

Aperçu duportefeuille de la Sécurité publique

Le portefeuille de la Sécurité publique comprend neuf organisations dont le ministre de la Sécurité publique est responsable. En plus du ministère de la Sécurité publique, le Portefeuille comprend l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Service correctionnel du Canada (SCC), la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il renferme également trois organes de surveillance : le Comité externe d'examen de la GRC, la Commission des plaintes du public contre la GRC et le Bureau de l'enquêteur correctionnel. Chaque organisation du Portefeuille gère ses propres programmes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, conformément aux pouvoirs qui lui sont délégués par le ministre.

Au sujet de la Loi sur la protection desrenseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée de tous les citoyens canadiens et résidents permanents contre l'utilisation ou la divulgation non autorisée des renseignements personnels dont dispose une institution gouvernementale. Elle accorde également à ces personnes, ainsi qu'à celles qui se trouvent au Canada et qui ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents, le droit d'accéder à leurs renseignements personnels.

Selon l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de chaque institution du gouvernement doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l'application de cette loi au cours de l'exercice. Le présent rapport décrit comment Sécurité publique Canada a appliqué la Loi sur la protection des renseignements personnels tout au long de l'exercice 2011-2012.

Unité de l'accès à l'information et de la protectiondes renseignements personnel

L'Unité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division des services exécutifs du Secteur des politiques stratégiques. Elle est composée d'une gestionnaire, de deux conseillers principaux, de quatre analystes, d'un analyste subalterne et d'un adjoint administratif. La gestionnaire de l'Unité a agi à titre de coordonnatrice des demandes d'AIPRP du Ministère tout au long de l'année sur laquelle porte le rapport.

L'Unité de l'AIPRP voit à la coordination et à la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le Ministère doit suivre pour se conformer à la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'Unité est également responsable des demandes formulées en vertu de ces lois, et de dispenser les services suivants au sein du Ministère :

Délégation des pouvoirs

Le ministre a signé une nouvelle ordonnance de délégation de pouvoirs relative à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le 8 mars 2012. On trouvera à l'annexe A l'instrument de délégation antérieur et actuel.

Les responsabilités liées à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels, par exemple lorsqu'il faut aviser les demandeurs que les délais sont prorogés ou transférer des demandes à d'autres organisations, sont déléguées aux employés de l'Unité de l'AIPRP au moyen d'un instrument de délégation signé par le ministre de la Sécurité publique.

Auparavant, l'approbation de toutes les exceptions était déléguée au sous-ministre, au sous-ministre délégué, aux cinq sous-ministres adjoints (SMA), au sous-ministre adjoint délégué, au directeur général des Communications et à la dirigeante principale de la vérification interne du Ministère. 

L'ordonnance de délégation actuelle accorde le pouvoir d'appliquer toutes les exceptions au sous-ministre, au sous-ministre délégué, au gestionnaire de l'AIPRP et à la sous-ministre adjointe principale, Sécurité nationale. Les autres administrateurs généraux du Secteur n'ont plus le pouvoir d'appliquer des exceptions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais conservent les pouvoirs délégués relativement à la protection des renseignements personnels qui sont utilisés pour l'administration des programmes, comme le prévoit l'article 10 de la Loi.

Faitssaillants et réalisations pour 2011-2012

Sécurité publique Canada a continué d'améliorer la façon dont il répond aux demandes découlant de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en accélérant le processus de traitement des demandes et en améliorant l'efficacité et la précision. Voici certains des faits saillants :

Procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées

Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée

L'Unité de l'AIPRP a créé, avec l'aide de nombreux autres ministères, des lignes directrices sur les atteintes à la vie privée afin de fournir aux employés de Sécurité publique Canada l'information et les ressources nécessaires pour répondre à des situations possibles d'atteinte à la vie privée. Les lignes directrices ont été approuvées par le sous-ministre et sont mises à la disposition de tous les employés du Ministère, sur le site intranet.

Modification des pouvoirs délégués

Compte tenu des modifications apportées à l'instrument de délégation, de nouvelles procédures ont été instaurées pour l'application des exceptions et la sélection des pouvoirs délégués pertinents.

Formation

L'Unité de l'AIPRP a élaboré des documents de formation pour aider les employés du Ministère à comprendre la Loi sur la protection des renseignements personnels et leur rôle pour protéger ces renseignements. Même si aucune séance de formation n'a été offerte au cours de l'année de référence, les documents étaient mis à la disposition de tous les employés sur le site intranet du Ministère.

Défis

Priorités contradictoires

L'Unité de l'AIPRP de Sécurité publique Canada ne dispose d'aucune ressource dédiée à l'élaboration de politiques sur la protection des renseignements personnels ou à la formation à cet égard; par conséquent, ces activités sont souvent reléguées au second plan pour laisser la place au traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les demandes présentées dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont prioritaires, au même titre que les demandes d'accès à l'information, mais il reste peu de temps au Ministère pour l'élaboration de politiques et pour la prestation de conseils et de formation.

Accroissement du volume et de la complexité des demandes

Sécurité publique Canada a constaté une augmentation marquée du volume de demandes (voir Charge de travail globale pour plus de détails). Les demandes reçues sont également de plus en plus complexes. Les analystes de l'Unité de l'AIPRP ont une vaste expérience relative au fonctionnement du Ministère et à l'AIPRP, ce qui leur permet de bien comprendre les sujets à traiter; cependant, il serait utile de procéder à un examen en profondeur puisqu'une bonne partie des renseignements personnels demandés sont interreliés aux renseignements personnels d'autres particuliers.

Chapitre II– Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Chargede travail globale

L'annexe B fait un survol du rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels traitées par Sécurité publique Canada entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012. La présente section fournit un aperçu et une interprétation de cette information.

Comparativement aux cinq dernières années, la charge de travail globale de l'Unité de l'AIPRP a augmenté en 2011-2012. Les chiffres ci-dessous comprennent les demandes officielles d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, ainsi que les consultations provenant d'autres organismes. Toutefois, les chiffres ne comprennent pas les demandes traitées de façon non officielle ou les autres services que l'Unité de l'AIPRP offre au Ministère.

Le tableau ci‑dessous propose une ventilation globale de ces données, par catégorie, pour les cinq dernières années.
  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Demandes d'AI reçues par Sécurité publique Canada 296 235 208 298 363
Demandes de protection des renseignements personnels reçues par Sécurité publique Canada 17 12 37 32 55
Consultations d'AI provenant d'autres institutions 175 198 136 223 235
Consultations de protection des renseignements personnels provenant d'autres institutions 7 10 18 9 21
Charge de travail totale 495 455 399 562 674

Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le nombre de demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, même s'il est en hausse, demeure assez faible comparativement au volume des demandes d'accès à l'information. Sécurité publique Canada ne recueille pas beaucoup d'information directement des Canadiens. Pour cette raison, il ne reçoit que peu de demandes relatives à la protection des renseignements personnels. En comparaison, les organismes du portefeuille dont les mandats sont de nature plus opérationnelle, comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service correctionnel du Canada (SCC), reçoivent des milliers de demandes par année.

Pendant l'année, le Ministère a reçu 55 nouvelles demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Trois demandes avaient été reportées de l'année précédente, pour un total de 58 demandes à traiter durant l'exercice 2011-2012. Parmi ces demandes, 55 ont été réglées pendant la période de référence. Trois demandes ont été reportées à l'année suivante.

Prorogations

Aux termes de l'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les institutions peuvent proroger le délai de traitement des demandes s'il n'est pas possible de terminer les recherches de documents dans les 30 jours suivant la réception de la demande, ou si elles doivent consulter d'autres institutions. Au cours de l'exercice 2011-2012, le Ministère a eu recours à 34 prorogations de 30 jours ou moins. Deux prorogations ont été effectuées en raison d'un nombre élevé de dossiers et d'interférences dans les opérations et 34 prorogations ont été effectuées afin de mener des consultations auprès d'autres institutions fédérales.

Rendement relatif à la capacité de répondre aux demandes dans les délais prescrits

Des 55 demandes traitées, 19 l'ont été en 30 jours ou moins. Il a fallu de 31 à 60 jours pour répondre à 33 demandes, de 61 à 120 jours pour traiter 2 demandes et de 121 à 180 jours pour traiter une demande. Des 55 demandes traitées, 52 demandes ont été traitées dans les délais prescrits par la Loi.

Issue des demandes pour 2011‑2012

Trente-neuf demandes reçues dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été accordées et les résultats communiqués, sans exception. Six demandes n'ont donné aucun résultat et trois ont été abandonnées.

Consultations d'autres institutions

Le Ministère coordonne les activités exécutées par les institutions fédérales et celles relevant du portefeuille de la Sécurité publique. Ce rôle oblige ainsi le Ministère à s'intéresser aux dossiers traités par d'autres institutions.

En 2011-2012, le Ministère a reçu en tout 21 demandes de consultation provenant d'autres institutions chargées de traiter des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, soit neuf de plus que l'an dernier.

Enquêtes

Un avis de plainte a été transmis par la commissaire à la protection de la vie privée cette année, alléguant que le Ministère avait refusé à un demandeur l'accès à ses renseignements personnels. La plainte a été jugée non fondée.

Une des enquêtes s'est terminée cette année et a été réglée. L'enquête relative à l'autre plainte est en cours.

Une décision a été reçue du Commissariat à la protection de la vie privée relativement à une plainte déposée l'an dernier, alléguant que le Ministère avait refusé à un demandeur l'accès à ses renseignements personnels. Cette plainte a également été jugée non fondée.

Appels

Aucun appel n'a été entendu par la Cour fédérale ou la Cour d'appel fédérale au cours de la période visée.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privéeeffectuées pendant l'année

Paiement accordé à titre gracieux - Air India

Le Ministère a effectué une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour le paiement ponctuel accordé à titre gracieux aux familles admissibles des passagers et membres de l'équipage du vol 182 d'Air India, en reconnaissance des souffrances que ces familles ont vécues pendant les nombreuses années où elles sont demeurées sans réponse sur les circonstances de cette tragédie. Cette EFVP a été présentée au Commissariat à la protection de la vie privée.

Divulgation d'information conformément à l'alinéa 8(2)m)de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que le responsable d'une institution fédérale a le pouvoir de communiquer des renseignements personnels lorsque des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou lorsque l'individu concerné en tirerait un avantage certain.

Au cours de la période de référence, Sécurité publique Canada a communiqué des renseignements personnels, conformément à l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, à deux occasions.

Dans la première, les renseignements personnels ont été communiqués au Bureau du Tuteur et curateur public de l'Ontario afin de l'aider à obtenir les pouvoirs nécessaires pour administrer les finances d'un particulier.

Le ministre a déterminé qu'il rendra publique toute décision de réexamen rendue en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, et a communiqué une de ces décisions au cours de cet exercice conformément au sous-alinéa 8(2)m)i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Dans les deux cas, le Commissariat à la protection de la vie privée a été avisé avant que l'information ne soit communiquée.

Annexe A – Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information*, le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Arrêté de délégation des attributions - Loi sur la protection des renseignements personnels et les réglements sur la protection des renseignements personnels
Section/ Article Action Sous-ministreet Sous-ministre délégué Sous-ministre adjoint – Sécurité nationale Sous-ministres adjoints, Dirigeant principal de la vérification, Directeur général des Gestionnaire AIPRP Conseillers principals et analystes en matière d'AIPRP
8(2)(j) Communication à des fins de recherché ●     ●  
8(2)(m) Communication dans l'intérêt public ou d'une personne ●        
8(4) Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)(e) ●     ●  
8(5) Avisde communication en vertu de 8(2)m) ●     ●  
9(1) Conservationd'un relevé des cas d'usage ●     ●  
9(4) Usages compatibles ● ● ● ●  
10 Versement des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels ● ● ● ●  
14 Notification lors de demande de communication ●     ●  
15 Prorogation du délai ●     ● ●
17(2)(b) Version de la communication ●     ●  
17(3)(b) Communication sur support de substitution ●     ●  
18(2) Exception (fichiers inconsultables) – authorisation de refuser ●     ●  
19(1) Exception - renseignements obtenus à titre confidentiel ● ●   ●  
19(2) Exception – cas où la divulgation est autorisée ● ●   ●  
20 Exception – affaires fédéro-provinciales ● ●   ●  
21 Exception – affaires internationales et défense ● ●   ●  
22 Exception – application de la loi et enquêtes ● ●   ●  
22.3 Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ● ●   ●  
23 Exception – enquêtes de sécurité ● ●   ●  
24 Exception – individus condamnés pour une infraction ● ●   ●  
25 Exception – sécurité des individus ● ●   ●  
26 Exemption– Information about another individual Exception– renseignements concernant un autre individu ● ●   ●  
27 Exception – secret professionnel des avocats ● ●   ●  
28 Exception – dossiers médicaux ● ●   ●  
31 Avis d'enquête ●     ●  
35(1) Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée ● ●   ●  
35(4) Communication accordée ●     ●  
36(3) Rapport des conclusions et recommandations (fichier inconsultable) ●     ●  
37(3) Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire (contrôle d'application) ●     ●  
51(2)(b) Règles spéciales (auditions) ●     ●  
51(3) Présentations d'arguments en l'absence d'une partie ●     ●  
72(1) Rapport annuel au Parlement ●     ●  
Arrêté de délégation des attributions - Règlement sur la protection des renseignements personnels
Section/ Article Action Sous-ministreet Sous-ministre délégué Sous-ministre adjoint – Sécurité nationale Sous-ministres adjoints, Dirigeant principal de la vérification, Directeur général des Gestionnaire AIPRP Conseillers principals et analystes en matière d'AIPRP
9 Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels ●     ●  
11(2) Avis que les corrections demandées ont été effectuées ●     ●  
11(4) Avis que les corrections demandées ont été refusées ●     ●  
13(1) Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant son état physique ou mental à un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice ●     ●  
14 Le cas échéant, communiquer les renseignements personnels concernant son état physique ou mental à l'individu en la présence d'un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice ●     ●  

Annexe B – Rapport statistique de 2011‑2012 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Sécurité publique Canada

Période visée par le rapport : 01/04/2011 au 31/03/2012

Partie 1 – Demandes en vertu de la LPRP

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 55
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 3
Total 58
Fermées pendant la période visée par le rapport 55
Reportées à la prochaine période de rapport 3

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 5 1 33 0 0 0 0 39
Communication partielle 1 3 0 2 1 0 0 7
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 6 0 0 0 0 0 0 6
Demande abandonnée 3 0 0 0 0 0 0 3
Total 15 4 33 2 1 0 0 55
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 1
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 1
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 1
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 7
27 1
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents divulgués
Disposition v Électronique Autres
Communication totale 39 0 0
Communication partielle 6 1 0
Total 45 1 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 719 468 39
Communication partielle 3814 2868 7
Tous exemptés 0 0 0
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 3
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 36 83 3 385 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 41 1 150 3 1595 1 1082 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 3 0 0 0 3
Communication partielle 2 0 3 0 5
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Total 5 0 3 0 8

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
3 2 0 0 1
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 2 2
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 1 1
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 3 3
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Total
0 2 2

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

  Nombre
Demandes de correction reçues 0
Demandes de correction acceptées 0
Demandes de correction refusées 0
Mentions annexées 0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 15a)(i)
Entrave au fonctionnement		 15a)(ii)
Consultation		 15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 33 0
Communication partielle 2 0 1 0
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 2 0 34 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 2 0 34 0
Total 2 0 34 0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 21 289 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0 0 0 0
Total 21 289 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 20 286 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 1 3 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 11 0 0 0 0 0 0 11
Communiquer en partie 2 3 0 0 0 0 0 5
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 4 0 0 0 0 0 0 4
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 17 3 0 0 0 0 0 20
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommandation Number of days required to complete consultation requests
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0

Partie 8 – Ressources liées à la LPRP

8.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $50,116
Heures supplémentaires $0
Biens et services $2,452
• Marchés pour les EFRVP $0  
• Marchés de services professionnels $0
• Autres $2,452
Total $52,568
8.2 Ressources humaines
Ressources Voués à la LPRP à temps plein Voués à la LPRP à temps partiel Total
Employés à temps plein 0.00 1.00 1.00
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00 0.00 0.00
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00 0.00 0.00
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 0.00 1.00 1.00

Exigences additionnelles en matiére d'établissement de rapports

Indiquer le nombre :

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