Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes
Rapport annuel sur le progrès 2014-2015

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Table des matières

Avant-propos

Voici le troisième rapport annuel sur les progrès de la mise en œuvre du Plan d'action national de lutte contre la traite des personnes (Plan d'action national), lancé le 6 juin 2012. Il couvre la période allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, et suit le format des précédentes versions du rapport annuel afin d'assurer l'uniformité et de souligner la continuité dans la mise en œuvre d'une année à l'autre.

Les engagements du gouvernement fédéral énoncés dans le Plan d'action national s'inscrivent dans une démarche reconnue à l'échelle internationale, dite des « 4 P » : la prévention, la protection, les poursuites et les partenariats. Ces engagements sont mis en œuvre avec l'aide et la collaboration des ministères et organismes fédéraux faisant partie du Groupe de travail sur la traite de personnes.

À mesure que de nouvelles informations sur la nature et la portée de la traite de personnes sont connues, le gouvernement du Canada continuera de redoubler d'efforts, mettant à contribution son engagement à mobiliser des partenaires et des experts de toutes les régions du pays de manière continue afin de lutter contre la traite de personnes sous toutes ses formes.

Voici quelques-unes des réalisations clés du Plan d'action national en 2014-2015 :

Ces projets, qui font partie de l'ensemble des réalisations de 2014-2015, sont présentés en détail dans les pages qui suivent. Le présent rapport fournit en outre un aperçu des prochaines étapes prévues en 2015-2016, qui sont fondées sur les consultations tenues, la mobilisation des parties intéressées, les données recueillies et les recherches menées en 2012-2013, en 2013-2014 et en 2014-2015.

Le gouvernement continue de redoubler d'efforts afin de résoudre la question de la traite de personnes sur le territoire canadien, d'aider et de protéger les victimes et de traduire en justice les auteurs de ce crime.

Introduction

Qu'est-ce que la traite de personnes?

La traite de personnes, souvent décrite comme une forme moderne d'esclavage, comprend le fait de recruter, de transporter et de cacher une personne ou d'exercer un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d'une personne en vue de l'exploiter, qu'il s'agisse d'exploitation sexuelle ou de travail forcé. Les trafiquants contrôlent leurs victimes par divers moyens : ils peuvent saisir leurs pièces d'identité et leur passeport, les agresser sexuellement, les menacer, les intimider, les battre et les isoler.

Ce crime est perpétré par des réseaux criminels organisés, de même que par des individus qui opèrent dans leur pays et outre-frontière. Les trafiquants tirent d'importants profits tout en dépouillant leurs victimes de leur liberté, de leur dignité et de leur potentiel humain, et ce, à un prix effarant pour la personne et la société en général. Ce crime constitue une agression constante et envahissante à l'égard des droits fondamentaux des victimes.

La traite de personnes au Canada

La traite de personnes aux fins d'exploitation sexuelle constitue toujours la plus grande partie des cas connus de trafic de personnes auxquels doivent faire face les organismes d'application de la loi de toutes les régions du Canada; ce crime est souvent commis dans de grands centres urbains, et la plupart des victimes sont des femmes canadiennes. Cependant, ces dernières années, on a découvert des cas de plus en plus nombreux de traite de personnes aux fins de travail forcé, cas qui concernent souvent des ressortissants étrangersNote 1.

Les personnes présentant le plus de risques de devenir victimes de la traite de personnes demeurent les membres de groupes vulnérables, par exemple les femmes, les jeunes et les enfants d'origine autochtone, les migrants, les nouveaux immigrants, les adolescents à risque, les personnes en fugue et celles qui sont défavorisées sur le plan social ou économique. Parallèlement, on a observé une croissance du nombre de cas impliquant des jeunes filles et jeunes femmes qui, sans être considérées comme défavorisées sur le plan social ou économique, sont tout simplement manipulées et amenées à croire qu'elles vivent une relation romantique exclusive avec une personne, qui utilise cette relation de façon à exercer un contrôle sur la victime et à l'exploiter.

Au Canada, ce crime a autant de chance d'être orchestré par des réseaux criminels organisés que par des individus ou des familles opportunistes. En ce qui concerne la traite de personnes au Canada, certaines des personnes condamnées étaient affiliées à des gangs de rue, et les victimes sont la plupart du temps recrutées sur Internet, par une connaissance ou directement par le trafiquant. Elles sont préparées, manipulées et forcées à entrer dans le commerce du sexe. Dans certains cas, les victimes sont exploitées dans des clubs de danse exotique ou par des services d'escortes, et certains trafiquants fournissent de fausses pièces d'identité à leurs victimes afin de donner l'impression que celles-ci sont majeures.

Infractions liées à la traite de personnes au Canada Bien qu'il soit difficile de connaître la mesure exacte de la traite de personnes (aux fins d'exploitation sexuelle ou de travail forcé), les statistiques suivantes (au mois d'août 2015) en donnent une bonne idée :

Quant aux cas qui visent des victimes d'origine étrangère, les personnes soupçonnées de se livrer à la traite de personnes sont habituellement de la même origine ethnique que leurs complices et ont des liens ethniques avec les pays d'origine de leurs victimes. Toujours selon les renseignements obtenus, par exemple, il semble que des réseaux criminels organisés ayant des liens en Europe de l'Est soient responsables de l'entrée au Canada de femmes venant des pays de l'ex-Union soviétique, dans le but de les faire travailler pour des agences d'escortes dans la région du Grand Toronto et peut-être dans des salons de massage et agences d'escortes dans la région de Montréal. Ces groupes ont manifestement des capacités transnationales et des liens importants avec des individus condamnés pour traite de personnes dans divers pays.

La traite de personnes a également cours dans les grandes villes qui comptent une forte population d'origine asiatique et un réseau établi de criminels organisés asiatiques. Le trafic aux fins d'exploitation sexuelle se déroule souvent dans des résidences privées dont les dirigeants et le personnel sont composés uniquement d'immigrants ou d'individus d'origine asiatique. Certaines femmes asiatiques ont été au départ recrutées pour un emploi légitime, puis obligées de vendre leurs services sexuels une fois arrivées au Canada. Le processus de recrutement peut également se dérouler au Canada; dans ce cas, les femmes asiatiques trouvent alors pour la plupart un emploi au moyen des annonces dans des médias canadiens. Selon les informations obtenues par les organismes d'application de la loi, ces femmes se déplacent parfois dans différentes villes et provinces du Canada pour s'adonner à la prostitution dans des maisons de débauche asiatiques. Les dirigeants-propriétaires exploitent plus d'une maison en même temps et font la rotation des travailleuses dans leurs établissements ou les échangent avec les travailleuses d'autres dirigeants-propriétaires. Les renseignements donnent cependant à penser que ce ne serait pas tous les dirigeants-propriétaires qui forceraient les travailleuses à fournir des services sexuels.

Selon les résultats de la récente évaluation nationale de la menace liée à la traite intérieure de personnes aux fins d'exploitation sexuelle (« projet SAFEKEEPING ») effectuée par la GRC Note 2, les profits importants sont la principale motivation des individus qui s'engagent dans la traite de personnes. En outre, bien que les trafiquants soient généralement des hommes, le nombre de femmes trafiquantes augmente de plus en plus. Les trafiquantes travaillent habituellement avec au moins un homme. La majorité des trafiquants sont des adultes, mais de plus en plus d'hommes mineurs (de moins de 18 ans) et de femmes mineures s'impliquent dans la traite de personnes. Les trafiquants mineurs travaillent généralement en partenariat avec des adultes et exploitent presque toujours des victimes mineures.

Progrès réalisés à ce jour

Le Groupe de travail sur la traite de personnes (le Groupe de travail), dirigé par Sécurité publique Canada (SP) et formé de représentants de ministères et organismes fédéraux clés Note 3, est l'organisme fédéral responsable de la coordination des mesures de lutte contre la traite de personnes du gouvernement du Canada. Le Groupe de travail supervise la mise en œuvre des engagements énoncés dans le Plan d'action national visant la démarche dite des « 4 P ». Il publie chaque année un compte rendu des progrès réalisés. Le Groupe de travail s'est réuni régulièrement tout au long de l'exercice 2014-2015.

Le sous-groupe de travail sur la prévention et les partenariats et le sous-groupe de travail sur les poursuites et la protection, dont l'objectif principal est de soutenir le travail de mise en œuvre du Plan d'action national effectué par le Groupe de travail, ont continué de se réunir au besoin.

Les pages qui suivent mettent en lumière les progrès de la mise en œuvre du Plan d'action national en 2014-2015Note 4.

Partie I. Prévention

Le gouvernement du Canada appuiera une stratégie générale de prévention axée sur une sensibilisation accrue et des activités de recherche visant la prévention de la traite de personnes.

Des activités de sensibilisation et d'éducation générales ou ciblées sont indissociables des activités de prévention du Canada. En 2014-2015, le gouvernement du Canada a continué de s'inspirer de ces activités pour mettre en œuvre un certain nombre d'initiatives.

Réalisations clés en 2014-2015

Comme nous l'avons déjà indiqué, en décembre 2012, SP, en collaboration avec Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC), a établi un partenariat avec l'Association nationale des centres d'amitié en vue d'élaborer une campagne de sensibilisation nationale sur la traite intérieure, aux fins d'exploitation sexuelle, d'Autochtones vivant dans des réserves et à l'extérieur de celles-ci, ainsi que dans des collectivités rurales, urbaines et du Nord, afin de prévenir la victimisation. Cette campagne, pour laquelle de jeunes Autochtones de différentes régions du Canada ont conçu quatre messages d'intérêt public sur la lutte contre la traite de personnes, a été lancée à l'échelle du paysNote 5.

Dans le cadre du programme des organisations autochtones représentatives (OAR) d'AANC, des fonds sont alloués à des projets exécutés en partenariat avec des intervenants nationaux en vue de créer des campagnes de sensibilisation, de mener des recherches, d'offrir des ateliers par vidéoconférence et d'effectuer d'autres activités visant à promouvoir la sensibilisation à la prévention de la violence familiale.

En 2014-2015, AANC a accordé, par l'entremise du programme des OAR, une somme de 75 000 dollars à l'Association des femmes autochtones en vue de l'élaboration d'un manuel d'aide à l'intention des femmes et des filles autochtones victimes d'exploitation sexuelle. Intitulé Nos esprits ne sont pas à vendre, ce manuel est disponible au http://www.nwac.ca/wp-content/uploads/2015/10/Our-Spirits-are-NOT-for-sale-French_web-version.pdf.

Le Centre national de coordination contre la traite de personnes (CNCTP) de la GRC a continué de mener la campagne Je ne suis pas à vendre auprès des collectivités et groupes autochtones du Canada. Depuis 2013, le Centre a distribué quelque 31 454 trousses et 977 affiches s'adressant aux Autochtones.

En 2014-2015, le gouvernement a poursuivi la publication du Bulletin d'information du Canada sur la traite de personnes, qui fait le point sur les activités du gouvernement fédéral et met en relief le travail des intervenants de toutes les régions du Canada. Publié jusqu'à quatre fois par année, ce bulletin est offert sur le site Web de SP. Au cours de la dernière année, quatre intervenants de la lutte contre la traite de personnes et deux provinces, de même que plusieurs ministères et organismes fédéraux, ont contribué au bulletin, qui fournit un compte rendu précieux et facile d'accès des événements et des initiatives qui ont cours d'un bout à l'autre du pays.

Le site Web du CNCTP de la GRC continue de présenter des mises à jour relatives aux poursuites et aux condamnations liées à la traite de personnes.

Affaires mondiales Canada (AMC) fournit de l'aide à d'autres gouvernements, de même que du financement à un certain nombre d'organismes internationaux et non gouvernementaux (ONG) qui collaborent avec les gouvernements pour lutter contre la traite de personnes en mettant l'accent sur la prévention, la protection et le rétablissement des victimes et sur l'intégration de l'égalité des sexes en tant que question transversale. L'aide humanitaire fournie après le typhon Haiyan ou dans le cadre de la crise en Syrie comprenait aussi des activités visant à contrer les risques accrus de traite de personnes auxquels étaient exposés les femmes, les filles et les garçons. Le Canada a travaillé de concert avec ses partenaires en vue de créer des environnements d'apprentissage sécuritaires et des espaces accueillants pour les enfants, en plus d'offrir du soutien psychosocial à des enfants risquant d'être victimes de traite, y compris des enfants non accompagnés. Étant donné que le Canada se présente comme le chef de file mondial en matière de santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, d'importants nouveaux programmes sont également mis sur pied, visant à soutenir la mise en place de processus efficaces d'établissement de statistiques et d'enregistrement des faits d'état civil, y compris l'enregistrement des naissances, ce qui met de nouveaux outils de prévention de la traite de personnes à la disposition des autorités des pays ciblés.

Réalisations clés d'AMC

Étant donné sa position de chef de file mondial en matière de santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, le Canada collabore avec des partenaires à l'élaboration d'une approche commune à l'appui des efforts déployés par les pays pour consolider leurs systèmes d'établissement de statistiques et d'enregistrement des faits d'état civil, y compris d'enregistrement des naissances. L'enregistrement des naissances établit au regard de la loi l'existence des enfants et fournit les fondations permettant de préserver leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. La preuve d'âge que constitue un certificat de naissance est essentielle pour protéger les enfants contre le travail forcé, la conscription forcée dans les forces armées et la traite. L'enregistrement officiel des naissances facilite entre outre la réunification, avec leur famille, des enfants qui ont été victimes de traite.

Reconnaissant l'importance de l'enregistrement des naissances, le Canada soutient le Mécanisme de financement mondial (MFM) en soutien à l'initiative Chaque femme, chaque enfant, dont l'objectif est de mettre fin aux décès évitables de mères, d'enfants et d'adolescents. Le Mécanisme améliorera la vie des femmes et des filles en éliminant les principaux obstacles à l'accès aux services de santé pour les populations les plus vulnérables et difficiles à joindre. La contribution du Canada au MFM s'élève à 200 millions de dollars sur cinq ans (2015-2020), dont 100 millions sont consacrés au renforcement des systèmes d'établissement de statistiques et d'enregistrement des faits d'état civil dans les pays admissibles.

Outre cet investissement, le Canada finance la création et la mise en place d'un centre d'excellence pour l'établissement de statistiques et l'enregistrement des faits d'état civil, dont les bureaux seront situés au Centre de recherches pour le développement international (CRDI). Ce centre d'excellence permettra de consolider les systèmes nationaux d'établissement de statistiques et d'enregistrement des faits d'état civil des pays bénéficiaires du MFM en assumant une fonction de transfert des connaissances qui facilitera les échanges d'information, le réseautage, la diffusion des pratiques exemplaires et l'adoption de normes et d'outils internationaux. Ce centre facilitera en outre la conclusion d'occasions de constitution des capacités techniques, dans le but de combler les lacunes en la matière qui ont été observées dans 63 pays lourdement défavorisés admissibles au soutien offert par l'entremise du MFM.

Enfin, en décembre 2014, le Bureau du protocole d'AMC a tenu une séance d'information obligatoire à l'intention d'environ 55 domestiques privés à l'emploi de diplomates de quelque 37 pays et territoires de compétence dans la région d'Ottawa et de Gatineau. Cette séance avait pour objectif de transmettre à ces travailleurs domestiques de l'information cruciale sur les droits et la protection qui leur sont conférés par contrat, tout en abordant des questions pragmatiques concernant la vie au Canada. Les participants ont également été sensibilisés à la question de la traite de personnes et ont reçu de l'information pertinente à ce sujet, y compris le numéro de téléphone de la ligne de dénonciation Échec au crime et d'autres coordonnées utiles. Seuls les travailleurs domestiques de deux pays ou territoires de compétence n'ont pas été en mesure d'assister à la séance, bien que des mesures de collaboration et d'atténuation aient été prises par le Bureau du protocole, et en collaboration avec celui-ci, pour communiquer l'information aux travailleurs concernés. Outre cette séance d'information, AMC continue de procéder à des vérifications aléatoires et systématiques de la conformité afin de s'assurer que les représentants étrangers au Canada qui emploient des travailleurs domestiques respectent à la lettre les lois canadiennes en matière de travail et, le cas échéant, d'imposer des mesures correctives.

En réaction aux demandes d'information supplémentaire des intervenants, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a mis à jour le site Web du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) en y annonçant que des conséquences plus sévères attendront les employeurs qui enfreignent les conditions du Programme. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a également mis son site Web à jour afin de se conformer aux réformes qui ont eu une incidence sur les travailleurs étrangers temporaires.

De plus, la dernière version du dépliant « Travailleurs étrangers temporaires — Vos droits sont protégés » a été distribuée aux parties concernées, y compris aux participants à la réunion intergouvernementale d'examen du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) entre le Canada et le Mexique qui a eu lieu à Ottawa en novembre 2014, de la réunion tenue entre le Canada et les pays des Caraïbes membres du Commonwealth à Trinité-et-Tobago en décembre 2014 et de diverses autres assemblées. Ce dépliant est offert en ligne, en sept langues.

Le gouvernement du Canada continuera à tabler sur ces initiatives et sur d'autres activités de prévention déjà en place en s'appuyant sur les nouveaux renseignements sur la traite de personnes au Canada qui deviennent accessibles, y compris l'information produite dans le cadre d'activités de mobilisation des partenaires et des intervenants de la lutte contre la traite de personnes de toutes les régions du pays.

Partie II. Protection et aide accordées aux victimes

Le gouvernement du Canada continuera d'aider toutes les victimes d'actes criminels, y compris celles de la traite de personnes. Il continuera de travailler avec les provinces et les territoires pour offrir des services qui répondent aux besoins des victimes de la traite de personnes. Il favorisera une meilleure compréhension des besoins des victimes de ce crime en vue de contribuer à leur rétablissement physique, psychologique et social.

En 2014-2015, le gouvernement du Canada a continué de prendre des mesures visant à protéger et à aider les victimes de la traite de personnes, qu'il s'agisse de Canadiens ou d'étrangers. Pour cela, il a collaboré avec des partenaires à l'élaboration de ressources et d'outils qui permettent de déterminer les besoins des victimes et de mieux y répondre. Il a également soutenu des projets et des initiatives d'amélioration des services aux victimes et des activités visant à mieux protéger les personnes qui viennent travailler temporairement au Canada.

Réalisations clés en 2014-2015

Le Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice du Canada (JUS) fournit des subventions et des contributions pour appuyer des projets et des activités qui visent à concevoir de nouvelles approches, facilitent l'accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l'établissement de réseaux d'aiguillage et sensibilisent les victimes d'actes criminels et les membres de leur famille aux services offerts. Au 1er avril 2013, le Fonds d'aide aux victimes donnait accès à un montant annuel pouvant aller jusqu'à 500 000 dollars pour soutenir les projets d'amélioration des services aux victimes de la traite de personnes.

Projets financés par le Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice du Canada (2014-2015)

À l'heure actuelle, Condition féminine Canada (CFC) finance plusieurs projets visant à prévenir et à réduire la traite de femmes et de filles aux fins d'exploitation sexuelle grâce à une planification communautaire. Ces projets s'appuient sur la version pilote du Guide pour la vérification locale de la sécurité : Prévention de la traite de personnes et des activités d'exploitation connexes, élaborée par SP en 2012 dans le cadre de ses efforts de prévention. Ce guide, qui met particulièrement l'accent sur la vulnérabilité des femmes et des filles autochtones, peut aider les intervenants du secteur public et de la société civile à évaluer la nature et la portée de la traite de personnes et l'exploitation connexe, ainsi qu'à élaborer un plan d'action adapté au contexte local précis.

Les femmes et les filles du Canada ont représenté la majorité des victimes de la traite de personnes au pays. Toutefois, des étrangers en ont également été victimes. Depuis mai 2006, les agents d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) sont autorisés à délivrer des permis de séjour temporaire (PST) aux étrangers soupçonnés d'être victimes de la traite de personnes, afin qu'ils puissent évaluer leurs options et obtenir de l'aide. En 2014, 34 permis de séjour temporaire ont été délivrés à des victimes de la traite de personnes, y compris 24 permis délivrés ultérieurement à des victimes de la traite de personnes afin qu'elles conservent leur statut légal au Canada.

Le 20 juin 2014, le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) a été scindé en deux programmes distincts. Le PTET ne comprend désormais que les volets dans le cadre desquels les travailleurs étrangers entrent au Canada à la demande des employeurs après le processus d'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT). Le nouveau Programme de mobilité internationale (PMI) n'inclut que les volets pour lesquels les étrangers ne sont pas soumis à une EIMT.

La réforme globale du PTET prévoyait l'attribution de plusieurs nouveaux pouvoirs et la mise en place d'initiatives visant à accroître l'intégrité du Programme et à renforcer les mécanismes de protection des travailleurs vulnérables. Les nouvelles activités comprenaient l'accroissement du nombre d'inspections de vérification de la conformité aux conditions du PTET et du PMI, y compris l'obligation, pour les employeurs, de maintenir un environnement de travail exempt de tout mauvais traitement et d'offrir aux travailleurs les salaires et les conditions de travail convenus.

Entrées en vigueur le 1er décembre 2015, les nouvelles conséquences sont proportionnelles à l'ampleur des violations commises par les employeurs de travailleurs étrangers et remplacent l'interdiction unique de deux ans par une gamme d'interdictions de durée variable (une, deux, cinq ou dix années, voire permanente, selon le cas), des mises en garde et de nouvelles sanctions pécuniaires allant de 500 dollars à 100 000 dollars par violation. Un employeur n'est pas autorisé à embaucher des ressortissants étrangers s'il est visé par une interdiction ou s'il omet d'acquitter les sanctions administratives pécuniaires (SAP) ou de respecter un accord de paiements.

Par ailleurs, les améliorations aux programmes mises en œuvre le 30 novembre 2014 ont éliminé l'obligation, pour les aides familiaux, d'habiter chez leur employeur. Ainsi, les aides familiaux peuvent désormais vivre dans leur propre domicile ou celui de leur employeur, selon l'entente conclue entre les deux parties. En éliminant l'obligation, pour les aides familiaux, d'habiter chez leur employeur de la liste des conditions d'obtention d'un éventuel statut de résident permanent, on réduit le risque que ces aides familiaux soient soumis à des mauvais traitements de la part de leur employeur. EDSC continuera d'appliquer toutes les mesures de protection existantes à tous les travailleurs étrangers temporaires qui œuvrent comme aides familiaux, y compris les exigences relatives à l'hébergement, le cas échéant. Dans le cas des travailleurs qui habitent chez leur employeur, des exigences spéciales s'appliquent en matière d'hébergement, y compris l'obligation de fournir un logement doté d'une porte qui se verrouille. De plus, dans le cas des ententes de résidence au domicile de l'employeur, EDSC n'autorisera plus les employeurs à prélever des retenues pour hébergement sur le salaire des aides familiaux, réduisant ainsi davantage la vulnérabilité de ces travailleurs.

EDSC conserve le pouvoir de révoquer ou de refuser de traiter les EIMT des employeurs qui ne respectent pas les règles. Le cas échéant, il ne sera pas possible de s'appuyer sur le rejet d'une EIMT pour présenter une demande de permis de travail.

Les responsables du PTET continuent d'améliorer les échanges d'information en étroite collaboration avec les directions générales et les autres ministères fédéraux compétents. La mise en place d'une ligne de dénonciation anonyme et d'un outil en ligne de signalement des fraudes a d'ailleurs permis d'accroître la détection des cas de mauvais traitements.

Enfin, toute personne qui fournit une représentation ou des conseils à un travailleur étranger ou à un employeur en échange d'honoraires ou d'autres contreparties à tout moment du processus de présentation d'une demande de permis de travail ou d'une EIMT doit être autorisée à le faire. Les représentants autorisés sont membres en règle du barreau d'une province (y compris les parajuristes), de la Chambre des notaires du Québec ou de l'organisme réglementant les consultants en immigration tel que désigné par IRCC, soit le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC). Le gouvernement du Canada ne fait pas affaire avec des représentants rémunérés qui ne sont pas autorisés aux termes de la LIPR. Cette procédure permet de s'assurer que les employeurs et les travailleurs sont représentés de façon professionnelle, compétente et conforme à la loi, et de préserver l'intégrité des programmes d'immigration du Canada.

Partie III. Détection, enquête et poursuite des trafiquants

Le gouvernement du Canada s'appuiera sur les efforts en place pour traduire les trafiquants en justice et renforcer les mesures dont dispose le système de justice pénale contre ce crime.

Projet COMBATIVE

Le projet COMBATIVE, qui s'est conclu au printemps 2014 par le dépôt d'un certain nombre d'accusations touchant la traite de personnes (c.-à-d., le proxénétisme et le fait de vivre des produits de la prostitution), consistait en une enquête menée par des organismes d'application de la loi au sujet d'une organisation criminelle roumaine impliquée dans le passage de clandestins et la traite de personnes d'origine roumaine au Canada. Marius MICLESCU TRIFU recrutait de jeunes Roumaines, facilitait leur entrée illégale au Canada, puis les forçait à offrir des services sexuels dans des salons de massage érotique dans la région de Montréal.

Le projet COMBATIVE a eu les résultats suivants :

Les efforts se poursuivent afin d'arriver à mieux cerner les cas de traite de personnes et mener des enquêtes à ce sujet et de traduire en justice les auteurs de ce crime. Les cas de traite de personnes (aux fins d'exploitation sexuelle et de travail forcé) sont plus fréquemment repérés et plus d'accusations sont portées contre les responsables, à l'échelle du pays. C'est en partie grâce à la sensibilisation et aux efforts de formation déployés dans tous les secteurs, y compris le système de justice pénale (p. ex., les policiers, les procureurs et les juges), à l'échange de renseignements et d'information, ainsi qu'aux efforts concertés des organismes d'application de la loi dans l'ensemble des administrations. 

Relevant de la Section de l'immigration et des passeports qui est établie à Montréal (Division C), l'Unité de lutte à la traite de personnes de la GRC a poursuivi sa collaboration avec l'ASFC relativement aux enquêtes sur les cas de traite et à diverses initiatives dans ce domaine. Les activités de cette équipe s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale de la GRC visant à lutter contre la traite de personnes et des efforts déployés à l'échelle du pays pour réduire le nombre de victimes. Annoncée en juin 2012, la Stratégie comprend un plan d'action complet de lutte contre la traite de personnes et prévoit notamment la formation des agents d'application de la loi, des procureurs de la Couronne et des gardes-frontières au moyen de campagnes de sensibilisation et de programmes de formation organisés en collaboration avec d'autres partenaires.

Le point sur l'Unité de lutte à la traite de personnes de la Section de l'immigration et des passeports de la GRC

Depuis le début de 2014, l'Unité de lutte à la traite de personnes de la GRC a lancé des enquêtes sur 16 cas soupçonnés de traite de personnes impliquant des étrangers. De ce nombre, dix dossiers ont été clos, quatre sont toujours soumis à une enquête, un a pris la forme d'un projet s'inscrivant dans les priorités nationales et divisionnaires de la GRC (projet CONFIDENCE) et un a mené à des arrestations, à des mises en accusation et à des plaidoyers de culpabilité.

Au cours de la période visée, l'Unité de lutte à la traite de personnes, en partenariat avec le Service de police de la Ville de Montréal, a également procédé à des interventions visant à sensibiliser les travailleurs du sexe employés dans des salons de massage. Ces personnes ont ainsi été sensibilisées aux risques de tomber aux mains de trafiquants auxquels leur travail dans l'industrie du sexe les expose, en plus d'avoir reçu de l'information à propos des mécanismes de soutien disponibles. Qui plus est, le coordonnateur de la sensibilisation à la traite de personnes de la région du Québec a continué d'intervenir auprès des victimes étrangères de la traite de personnes afin de leur offrir un soutien continu et de les aiguiller vers les ressources disponibles dans la collectivité.

En 2014, le CNCTP de la GRC a publié le document Projet SAFEKEEPING,une évaluation de la menace de base qui décrit la nature et la portée de la traite de personnes aux fins d'exploitation sexuelle au Canada. Les conclusions du rapport définissent les caractéristiques des trafiquants et des victimes, les vulnérabilités des victimes et le modus operandi des trafiquants. Le rapport présente aussi des aperçus provinciaux des activités intérieures de traite de personnes aux fins d'exploitation sexuelle, les lacunes actuelles et les défis liés aux enquêtes sur ce crime. Dans l'ensemble, les constatations découlant du projet SAFEKEEPING fournissent aux organismes d'application de la loi, aux fournisseurs de services, aux organismes gouvernementaux et aux organisations non gouvernementales des munitions dans leur lutte contre ce crimeNote 6.

Publié en 2010, le document Projet SECLUSION brosse un tableau pancanadien des activités de traite de personnes afin de déterminer la portée de l'implication du crime organisé dans le phénomène et de connaître les associations transnationales et les pays sources, ainsi que les difficultés rencontrées par les autorités. Cette analyse des tendances fait actuellement l'objet d'une mise à jour.

En 2014-2015, le CNCTP de la GRC a continué d'offrir des séances de formation et de sensibilisation au sujet de la traite de personnes. La GRC a ainsi organisé des séances destinées à un vaste auditoire comprenant des représentants d'organismes d'application de la loi, des procureurs, des fonctionnaires, des représentants d'organismes non gouvernementaux et de jeunes Canadiens.

Au cours des dernières années, le CNCTP de la GRC s'est associé avec EDSC (Programme du travail) afin de sensibiliser les inspecteurs provinciaux du travail et d'autres fonctionnaires à la traite de personnes aux fins de travail forcé, notamment pour leur fournir des renseignements sur les indicateurs de la traite des personnes, les industries vulnérables et les éventuels secteurs de collaboration entre les fonctionnaires du travail fédéraux, provinciaux et territoriaux, les organismes d'application de la loi et d'autres parties concernées. Ces séances d'information portaient entre autres sur la sensibilisation de base, le renseignement et les indicateurs de la traite de personnes aux fins de travail forcé, les industries et les travailleurs à risque et diverses études de cas. Puisque les migrants et les travailleurs étrangers sont vulnérables à la traite de personnes, la sensibilisation des inspecteurs du travail de première ligne peut aider à atténuer le risque et à repérer les victimes potentielles. En raison de ces séances, des cas potentiels de travail forcé ont pu être signalés aux autorités.

Des séances de sensibilisation ont été organisées à Terre-Neuve-et-Labrador, en Alberta, en Ontario et au Québec depuis 2010, la plus récente ayant été offerte au Manitoba en avril 2014. Jusqu'ici, environ 320 fonctionnaires du travail ont suivi la formation. De telles séances peuvent être organisées sur demande, à l'intention d'autres fonctionnaires du travail et inspecteurs dans tout le pays.

EDSC (PTET) poursuivra la surveillance relative à la ligne de dénonciation anonyme et à l'outil en ligne de signalement des fraudes de manière à cerner les améliorations qui s'imposent.

La version mise à jour du Guide sur la traite des personnes à l'usage des praticiens de la justice pénale, qui a été avalisée en 2013 par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la Justice, a été publiée en mars 2015 et distribuée aux organismes d'application de la loi de partout au pays. Offrant aux praticiens de la justice pénale des directives relatives aux enquêtes et aux poursuites dans les dossiers de traite des personnes, ce guide est disponible en ligne sur le site Web de Justice Canada (http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/tp/index.html).

Le gouvernement du Canada (JUS) a continué à travailler en étroite collaboration avec l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à la promotion de l'élaboration d'outils qui pourraient améliorer la capacité de la communauté internationale à criminaliser la traite de personnes, à mener des enquêtes et à poursuivre les responsables en justice. Au cours de l'exercice 2014-2015, Justice Canada a travaillé en étroite collaboration avec l'ONUDC à l'élaboration d'un document de réflexion portant sur la définition de l'exploitation établie dans le Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes.

L'ASFC a recueilli, analysé et produit du renseignement de sécurité touchant la traite de personnes pour les distribuer aux intervenants concernés à l'interne et à l'externe. Chaque fois qu'une tendance est cernée, les rapports sur la traite de personnes sont distribués à grande échelle aux cadres supérieurs, aux gestionnaires opérationnels, aux agents de première ligne et aux agents de liaison, de même qu'aux partenaires fédéraux comme la GRC, IRCC et SP.

Il s'agit là des faits marquants de certaines des activités mises en œuvre par le gouvernement du Canada pour favoriser la détection des cas de traite de personnes, les enquêtes et les poursuites en 2014-2015. Le gouvernement continuera de mettre ces activités à contribution à l'avenir.

Partie IV. Partenariats et connaissances

Le gouvernement du Canada renforcera ses liens avec les intervenants pertinents en vue de faciliter l'élaboration continue de politiques et d'outils efficaces et d'assurer une approche coordonnée et exhaustive. Il s'efforcera d'améliorer sa capacité à recueillir des données sur la traite de personnes, à en effectuer le suivi et à en rendre compte afin d'accroître ses connaissances et d'adapter son intervention, tant au pays qu'à l'étranger.

L'établissement de partenariats solides et efficaces, réunissant tous les secteurs, est essentiel dans la lutte contre la traite de personnes au Canada et à l'étranger. Une compréhension exhaustive de ce crime en constante évolution fait partie intégrante de la mise en œuvre d'interventions appropriées.

En 2014-2015, le gouvernement a continué de mettre en œuvre des mesures innovatrices et d'en chercher de nouvelles afin de favoriser la mobilisation et de promouvoir les partenariats à l'échelle locale, régionale, nationale et internationale pour soutenir la lutte contre la traite de personnes tout en cherchant à accroître ses connaissances sur la question grâce à des recherches et à la collecte de données.

Réalisations clés en 2014-2015

Au moyen de conférences téléphoniques régulières, dont une porte de manière générale sur la traite de personnes et une autre sur la traite de personnes aux fins de travail forcé, le gouvernement a continué de travailler aux côtés de ses partenaires des provinces et des territoires tout au long de l'exercice 2014-2015. Ces conférences offrent aux intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux la possibilité de partager les pratiques exemplaires, ainsi que les outils actuellement élaborés pour contrer la traite de personnes. Des représentants des secteurs de la santé, du travail, de la sécurité publique, de l'immigration, de la justice et de l'application de la loi participent à ces conférences téléphoniques.

Profitant de l'impulsion donnée par le Forum national sur la traite de personnes (Forum national) organisé en janvier 2014, SP a tenu un atelier national à l'intention des intervenants de la lutte contre la traite de personnes les 26 et 27 mars 2015, à Ottawa (Ontario). Les participants à cet atelier comprenaient des intervenants clés, des membres du Groupe de travail sur la traite de personnes et des représentants d'autres ministères et organismes fédéraux. L'objectif consistait à faire le point sur les activités mentionnées dans le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes, d'en établir l'ordre des priorités et de les faire progresser tout en cernant aussi les problèmes émergents et les occasions favorables. De plus, l'atelier a contribué à entretenir et à renforcer les relations entre les intervenants et les décideurs, s'assurant ainsi que le Plan d'action national répond aux besoins de tous.

L'atelier a été l'occasion d'échanger des renseignements, de faire le point sur les progrès accomplis depuis la dernière consultation nationale tenue en janvier 2014, de déterminer les problèmes émergents, les solutions possibles et les occasions favorables, et d'en discuter. Les discussions ont porté également sur l'examen des recommandations du rapport du Groupe de travail national sur la traite sexuelle des femmes et des filles au Canada No more: Ending Sex-Trafficking in Canada (« c'est assez : mettre fin à la traite sexuelle au Canada »), plus précisément le chapitre 8, Collective Action (action collective) - qui a été commandité par la Fondation canadienne des femmes -, ainsi que sur l'établissement des étapes suivantes de mise en œuvre et d'intervention. 

Pour faciliter l'échange d'information avec les provinces et les territoires, EDSC (PTET) met les ententes en vigueur à jour ou en négocie de nouvelles avec l'ensemble des provinces et territoires, ainsi qu'avec les ministères et les organismes du gouvernement fédéral.

L'ASFC surveille l'historique des déplacements au moyen du Système intégré d'exécution des douanes, qui prévoit notamment l'utilisation du passeport pour entrer au Canada. Cette information est communiquée aux partenaires de l'application de la loi, conformément aux règlements sur l'échange d'information associés à la Loi sur les douanes, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. L'ASFC est constamment en relation avec les intervenants du Programme de passeports d'IRCC pour diverses questions, y compris la traite de personnes, et répond régulièrement à leurs demandes d'information. En retour, l'Agence reçoit des informations précieuses, utiles aux fins de ses rapports sur le renseignement.

En 2014-2015, le Canada a participé à certaines tribunes multilatérales pour soutenir les efforts mondiaux de lutte contre la traite de personnes et promouvoir ses réalisations nationales à l'étranger, notamment :

EDSC (PTET) a maintenu ses relations avec les pays sources de travailleurs temporaires dans le but d'assurer une meilleure sensibilisation sur la question du travail forcé et de l'exploitation sexuelle, d'échanger des pratiques exemplaires et de mieux protéger les travailleurs étrangers temporaires. En 2014-2015, par exemple, EDSC a travaillé en étroite collaboration avec le Mexique et les pays des Caraïbes à la gestion des questions relatives à la protection des travailleurs relevant du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS). EDSC (PTET) continue également de soutenir les efforts de sensibilisation à l'exploitation sexuelle et au travail forcé.

Du côté des activités de partenariat avec des organisations internationales et des gouvernements étrangers, AMC a continué, en 2014-2015, de soutenir les efforts de lutte contre la traite de personnes déployés en Amérique latine, en Asie du Sud-Est et en Afrique de l'Est, en plus de s'être joint à l'initiative Ensemble pour les filles en accordant à l'UNICEF une subvention de cinq millions de dollars sur une période de deux ans. L'initiative Ensemble pour les filles est un partenariat public-privé mondial dont l'objectif est de mettre fin à la violence faite aux enfants en ciblant tout particulièrement la violence sexuelle contre les filles. Cinq organismes de l'ONU participent à ce partenariat, tout comme les gouvernements du Canada et des États-Unis, plusieurs organisations du secteur privé, ainsi que les gouvernements de plus d'une quinzaine de pays d'Afrique, d'Asie et des Caraïbes où l'initiative est mise en œuvre.

Partenariats clés d'AMC

En ce qui concerne l'amélioration des méthodes de collecte de données, le Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada a revu en 2014 l'Enquête sur les maisons d'hébergement pour inclure la catégorie « traite de personnes » dans la liste des raisons qui poussent les femmes à s'adresser à ce type d'établissement, de manière à recueillir des données sur le nombre de résidentes qui ont utilisé les services de ce type d'établissement pour des motifs liés à la traite de personnes (pour fournir un instantané de la clientèle en un jour donné). L'ajout de cette catégorie améliore la collecte de données et les statistiques disponibles sur la traite de personnes.

Il s'agit là de quelques-unes des activités de partenariat et d'augmentation des connaissances mises en œuvre par le gouvernement du Canada en 2014-2015 à l'appui des efforts de lutte contre la traite de personnes.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada utilisera désormais les constatations clés et les recommandations des consultations tenues auprès des intervenants jusqu'ici, et s'appuiera sur l'engagement continu de divers partenaires, pour déterminer les prochaines priorités de la lutte contre la traite de personnes pour tout ce qui relève du gouvernement fédéral, y compris les priorités cernées dans le cadre du Plan d'action national de lutte contre la traite des personnes. Le gouvernement envisage également la possibilité d'examiner les principales mesures proposées par les parties intéressées relativement à la progression du Plan d'action au cours de l'exercice 2015-2016. Ces mesures consisteraient notamment à accorder davantage d'importance à la traite de main-d'œuvre et à accentuer la collaboration dans ce domaine; à poursuivre l'exploration des occasions d'améliorer les politiques fédérales en matière d'approvisionnement pour s'assurer qu'elles ne sont liées d'aucune façon à la traite de personnes; à mettre à jour l'information et les documents de sensibilisation destinés aux personnes qui viennent au Canada à titre de travailleurs temporaires et à améliorer les mécanismes qui les protègent; à accroître la défense des droits dans les missions canadiennes à l'étranger; et à explorer des possibilités de collaboration avec nos partenaires de l'Amérique du Nord, c'est-à-dire les États-Unis et le Mexique.

Celles-ci s'ajoutent aux nombreuses mesures fédérales en cours visant à lutter contre la traite de personnes.

Conclusion

Le gouvernement du Canada continuera à s'appuyer sur les activités qu'il mène et à chercher des moyens de prévenir la traite de personnes grâce à une sensibilisation et à une intervention efficaces et ciblées, dans le but de protéger les victimes et de répondre à leurs besoins, ainsi que de poursuivre les délinquants. Pour progresser, cependant, il doit pouvoir s'appuyer sur la collaboration et l'échange d'information avec tous les ordres de gouvernement, les organismes d'application de la loi, les organismes non gouvernementaux et l'éventail complet des intervenants. Le gouvernement se réjouit de poursuivre une collaboration continue avec les nombreux experts et intervenants au pays et à l'étranger afin de lutter contre ce crime.

ANNEXE A
Tableau des mesures de suivi

PRÉVENTION

Objectif 1.1 : Le gouvernement du Canada appuiera une stratégie générale de prévention axée sur une sensibilisation accrue et les activités de recherche ciblant la lutte contre la traite de personnes.

Tâche

Produit livrable

Calendrier

État

Responsable

1.11 Soutenir l'élaboration de documents et l'organisation de campagnes de sensibilisation sur la traite de personnes.

Faire la promotion de l'outil de formation en ligne lancé par le Bureau de lutte contre la traite de personnes de la Colombie-Britannique.

Début : 2012-2013

Continu

SP
JUS

Élaborer une stratégie pour la jeunesse de la GRC, qui étudiera différentes initiatives de sensibilisation auprès des jeunes.

Début : 2015-2016

Continu

GRC

Continuer de distribuer des documents de sensibilisation dans les ambassades et les hauts-commissariats du Canada à l'étranger, ainsi qu'auprès des intervenants, des travailleurs étrangers, des provinces et territoires et des employeurs.

Début : 2012-2013

Continu

AMC
ASFC
EDSC (PTET)

Ajouter, sur les sites Web d'AMC et des ambassades, des liens vers les sites Web d'autres ministères fédéraux, de programmes d'immigration et de matériel de sensibilisation à la traite de personnes.

Début : 2012-2013

Continu

AMC

Rendre accessible à quiconque a un permis de travail, par exemple les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants internationaux, de l'information indiquant où ils peuvent trouver de l'aide à propos de questions liées à l'emploi, à la santé et à la sécurité.

Début : 2012-2013

Continu

IRCC

Sur le site Web d'IRCC, fournir des renseignements sur le permis de séjour temporaire (PST) pour les travailleurs étrangers victimes de la traite de personnes, ainsi que sur les droits des travailleurs étrangers temporaires en matière d'emploi.

Début : 2012-2013

Continu

IRCC

Ajouter un volet sur la traite de personnes à la formation donnée aux agents d'immigration à l'étranger.

Début : 2012-2013

Continu

IRCC

NOUVEAU : Créer une trousse d'outils et une campagne pour la défense des intérêts à l'intention des ambassades et des hauts-commissariats du Canada à l'étranger.

Début : 2014-2015

Continu

EDSC (PTET)

NOUVEAU : Procéder à des analyses de données en vue de cerner les tendances et d'éclairer l'élaboration des politiques.

Début : 2014-2015

Continu

EDSC (PTET)

1.12 Accroître la sensibilisation à propos des efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la traite de personnes.

Fournir en ligne des renseignements à jour sur les efforts de lutte à la traite de personnes du gouvernement (p. ex., rapports périodiques, mises à jour législatives, ressources, nouvelles et événements) :

  • préparer et lancer le Bulletin d'information du Canada sur la traite de personnes;
  • au besoin, la GRC participera au bulletin « Faits en bref » de SP.

Début : 2012-2013

Début : 2012-2013

2015-2016

Continu

Continu

Continu

SP
GRC (en collaboration avec le GTTP)

Sur le site Web de la GRC, fournir des renseignements sur la traite de personnes (p. ex., nombre de cas, d'accusations et de déclarations de culpabilité).

Début : 2012-2013

Continu

GRC

Assurer la liaison avec les autres ministères pendant la préparation d'un contenu Web intégré qui souligne les réussites touchant la lutte contre la traite de personnes, présente des documents de sensibilisation et encourage la création de liens.

Début : 2012-2013

Continu

ASFC

1.13 Prévenir la traite de personnes et réduire les vulnérabilités à l'étranger.

Grâce à la Stratégie sur les enfants et les jeunes, AMC luttera contre la traite de personnes dans les pays en voie de développement par les moyens suivants :

  • encourager les partenaires à examiner et à concevoir des programmes en tenant compte des migrations périlleuses et de la traite de personnes;
  • s'assurer que les programmes et les projets appuyés par AMC tiennent compte des mécanismes communautaires et d'autres mécanismes de protection des femmes et des enfants;
  • encourager les partenaires à intégrer, dans la conception des programmes d'études, des programmes axés sur l'acquisition de compétences fondamentales qui abordent la question des migrations sûres et présentent des scénarios de traite de personnes;
  • s'assurer que l'enregistrement des naissances est intégré aux cadres de travail des partenaires bilatéraux et à tous les programmes et qu'il y est encouragé;
  • cibler les programmes d'AMC destinés aux femmes et aux filles vivant dans la pauvreté en vue de s'attaquer aux causes sous-jacentes des circonstances menant à la traite de personnes.

Début : 2012-2013

Continu

AMC

PROTECTION ET AIDE ACCORDÉES AUX VICTIMES

Objectif 2.1 : Le gouvernement du Canada continuera d'aider toutes les victimes d'actes criminels, y compris les victimes de la traite de personnes. Il continuera de travailler avec les provinces et les territoires pour offrir des services qui répondent aux besoins des victimes de la traite de personnes. Il favorisera une meilleure compréhension des besoins des victimes de ce crime en vue de contribuer à leur rétablissement physique, psychologique et social.

Tâche

Produit livrable

Calendrier

État

Responsable

2.11 Collaborer avec la société civile, ainsi qu'avec les provinces et les territoires pour créer des ressources et donner une formation aux fournisseurs de services de première ligne pour qu'ils puissent répondre aux besoins particuliers des victimes de la traite de personnes; et s'assurer que l'intervention est uniforme dans l'ensemble du Canada.

Dans le cadre de séances de formation et de sensibilisation sur la traite de personnes, donner aux représentants de la justice pénale des renseignements sur l'état d'esprit des victimes et sur les effets du traumatisme.

Début : 2012-2013

Continu

GRC

Par l'entremise du Groupe de travail FPT sur les victimes d'actes criminels, envisager d'élaborer des lignes directrices et des principes de base concernant le traitement des victimes de la traite de personnes et les services qui leur sont fournis.

Début : 2012-2013

En cours

JUS

2.12 Accorder un financement aux provinces et aux territoires et aux organismes communautaires pour améliorer les services fournis aux victimes d'actes criminels, notamment les victimes de la traite de personnes.

Le Fonds pour les victimes propose présentement de financer des projets qui visent à améliorer les services aux victimes de traite de personnes; à partir de 2013-2014, un montant pouvant atteindre 500 000 $ sera réservé pour de tels projets.

Début : 2013-2014

Continu

JUS

Dans la mesure du possible, financer des projets visant l'aide fournie aux femmes victimes de la traite de personnes, des mesures de prévention comme des plans de sécurité communautaire ou la collaboration avec des fournisseurs de services et des organismes d'application de la loi pour mieux cerner les cas présumés de traite de personnes et les personnes à risque d'être victimes de traite.

Début : 2012-2013

Continu

CFC
AANC

2.13 Protéger les ressortissants étrangers vulnérables à la traite de personnes, notamment les immigrantes âgées de 15 à 21 ans.

IRCC améliora la surveillance et l'application du Programme des étudiants étrangers.

Début : 2012-2013

En cours

IRCC

Collaborer avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour s'assurer que les ressortissants étrangers qui entrent au Canada dans le cadre du Programme des étudiants étrangers sont d'authentiques étudiants et qu'ils fréquentent des établissements d'enseignement de qualité pendant toute la durée de leur séjour.

Début : 2012-2013

En cours

IRCC

Fournir des permis de séjour temporaire (PST) aux ressortissants étrangers qui sont victimes de la traite de personnes. Au moment de décider s'il convient d'imposer ou de lever des exigences relatives aux visas, IRCC déterminera entre autres si le pays en question est un important pays source en matière de traite de personnes.

Début : 2012-2013

Continu

IRCC

NOUVEAU : Lancer une campagne de sensibilisation visant à renforcer les partenariats et la coordination entre IRCC, l'ASFC, la GRC, ainsi que les partenaires de l'extérieur et les agents d'appui sur le terrain, en mettant à leur disposition des outils, des ressources et du matériel de formation, y compris des instructions modernisées d'exécution des programmes qui ont trait à la délivrance de permis de séjour temporaire (PST) et des procédures plus claires en ce qui concerne les victimes de la traite de personnes.

Début : 2014-2015

Continu

IRCC

NOUVEAU : Explorer les options permettant d'améliorer les mécanismes de protection des travailleurs vulnérables (p. ex., aides familiaux résidants, travailleurs agricoles, participants au PTAS et travailleurs à faible revenu).

Début : 2012-2013

Continu

IRCC
EDSC (PTET)

Au besoin, consulter les membres du Programme fédéral de protection des témoins et collaborer avec eux lorsqu'une victime ou un témoin étranger de la traite de personnes est considéré comme admissible conformément aux modalités du programme.

Début : 2012-2013

Continu

GRC

2.14 Protéger les Canadiens vulnérables à la traite de personnes.

Accorder des documents de voyage aux citoyens canadiens victimes de la traite de personnes à l'étranger afin d'accélérer leur rapatriement.

Début : 2012-2013

Continu

IRCC

Consulter les membres du Programme fédéral de protection des témoins et collaborer avec eux lorsqu'une victime ou un témoin canadien de la traite de personnes est considéré comme admissible conformément aux modalités du Programme.

Début : 2012-2013

Continu

GRC

DÉTECTION, ENQUÊTE ET POURSUITE DES TRAFIQUANTS

Objectif 3.1 : Le gouvernement du Canada s'appuiera sur les efforts en cours pour traduire les trafiquants devant la justice et renforcer les mesures dont dispose le système de justice pénale contre ce crime.

Tâche

Produit livrable

Calendrier

État

Responsable

3.11 Éduquer les représentants de la justice pénale et leur fournir une formation ciblée en matière de traite de personnes.

Fournir à tous les employés de l'ASFC dont les fonctions sont liées au continuum de la traite de personnes des séances d'information régulières sur les nouvelles méthodes et les pratiques exemplaires en matière de détection de la traite de personnes et faire en sorte que les agents aient accès à de meilleurs outils servant à identifier et à intercepter les victimes et les trafiquants. Cela comprend la prestation d'une formation continue et la création d'une formation en ligne, ce qui facilitera la participation.

Mettre à jour le chapitre 15 de la version anglaise du manuel (la traite de personnes).

Human Trafficking – Nature and Extent of Activity in Border Five Countries, projet dirigé par l'ASFC

Début : 2011-2012

2012-2013

2013-2014

Continu

En cours

Terminé (septembre 2014)

ASFC

Examiner les possibilités de collaborer avec les instances judiciaires, notamment l'Institut national de la magistrature, pour promouvoir l'éducation au sujet de la traite de personnes.

Début : 2012-2013

En cours

JUS

En collaboration avec le ministère de la Justice du Canada et plusieurs intervenants, élaborer des cours de formation, notamment : un cours avancé sur la traite de personnes au Collège canadien de police (CCP), une séance de sensibilisation sur la traite de personnes destinée aux cadets de la GRC, un cours en ligne sur la traite de personnes à l'intention des organismes d'application de la loi et l'intégration d'un volet sur la traite de personnes aux cours du Centre de formation de la Région du Pacifique (CFRP) et du CCP qui ne sont pas directement liés à la traite de personnes (p. ex., crime organisé, renseignement, stratégies de réduction des gangs autochtones).

Début : 2012-2013

Continu

GRC

Distribuer aux organismes d'application de la loi les trousses d'information Je ne suis pas à vendre, qui contiennent des renseignements opérationnels utiles pour les policiers menant des enquêtes relatives à la traite de personnes, des lignes directrices sur l'aide à apporter aux victimes, ainsi que des renseignements.

Début : 2012-2013

Continu

GRC

3.12 Examiner les façons de sensibiliser les fonctionnaires et les inspecteurs du travail, ainsi que les agents de Service Canada et du PTET, à la traite de personnes aux fins de travail forcé.

NOUVEAU : Poursuivre la surveillance de la nouvelle ligne de dénonciation anonyme et de l'outil en ligne de signalement des fraudes de manière à cerner les améliorations qui s'imposent.

Début : 2014-2015

Continu

EDSC (Programme du travail)
GRC

Élaborer des modules de formation pour les agents de Service Canada et du PTET, ainsi que du matériel de sensibilisation à la traite de personnes à l'intention des employeurs et des tierces parties.

Début : 2012-2013

Continu

EDSC (PTET)

3.13 Améliorer la coordination et la collaboration en matière de renseignement.

Coordonner le renseignement sur la traite de personnes et accroître la production continue d'évaluations de la menace et de comptes rendus sur le renseignement portant sur la traite de personnes tant à l'échelle nationale qu'internationale dans le contexte canadien.

Début : 2012-2013

Continu

GRC

Maintenir les partenariats avec les organismes d'application de la loi aux échelons municipal, national et international afin d'accroître l'échange d'information et du renseignement dans le milieu de l'application de la loi.

Début : 2012-2013

Continu

GRC

Au besoin, mener des enquêtes parallèles sur les produits de la criminalité dans la cadre d'enquêtes sur des cas de traite de personnes.

Début : 2012-2013

Continu

GRC

Accroître la collaboration avec les organismes d'application de la loi afin de révoquer le passeport ou les autres documents de voyage d'un trafiquant canadien qui est accusé (au pays ou à l'étranger) d'un acte criminel, et d'imposer des périodes de refus de service.

Début : 2012-2013

Continu

IRCC

Recueillir, analyser, créer et distribuer des produits du renseignement liés à la traite de personnes et les transmettre aux intervenants internes et externes concernés par la prévention de la traite de personnes.

Début : 2012-2013

Continu

ASFC

Préparer de l'information sur les tendances en matière de traite de personnes et la distribuer régulièrement aux intervenants, au personnel consulaire et aux agents des visas.

Début : 2012-2013

Continu

ASFC

Faire participer la Division du renseignement du Programme de passeports d'IRCC à la collecte et à l'analyse de données liées à la traite de personnes et, lorsque certains indicateurs laissent entrevoir qu'une situation peut déclencher un processus de révocation ou de refus, transférer le dossier à la Division des enquêtes.

Début : 2012-2013

Continu

IRCC
ASFC

Accroître la collaboration avec les organismes d'application de la loi afin d'ajouter à la Liste des signalements du Programme de passeports d'IRCC les individus qui font l'objet d'une enquête ou qui ont été accusés d'actes criminels liés à la traite de personnes et, dans la mesure du possible, échanger des renseignements pour confirmer l'identité d'un suspect et aider la poursuite.

Début : 2012-2013

Continu

IRCC

Promouvoir la collaboration bilatérale dans le cadre des traités d'entraide juridique et d'extradition.

Début : 2012-2013

Continu

AMC
JUS

Fournir aux partenaires des renseignements désignés pertinents pour les enquêtes et les poursuites portant sur des activités soupçonnées de blanchiment d'argent liées à la traite de personnes; surveiller et évaluer les transactions financières pour cerner les tendances et les modèles relatifs au blanchiment de produits illicites liés à la traite de personnes.

Début : 2012-2013

Continu

CANAFE

Participer au groupe de travail d'INTERPOL sur la traite de personnes afin de mettre en commun des renseignements et des pratiques exemplaires avec la collectivité internationale de l'application de la loi, et d'en sensibiliser les membres.

Début : 2011-2012

Continu

GRC

3.14 Appuyer les enquêtes et les poursuites.

Élaborer et distribuer à grande échelle du matériel pour aider le personnel de justice pénale de première ligne à mener des enquêtes et des poursuites sur des cas de traite de personnes au Canada (p. ex., distribuer des fiches de renseignements).

Début : 2012-2013

Continu

JUS

Former des policiers experts en matière de traite de personnes qui pourront à ce titre témoigner en cour afin de faire condamner les trafiquants.

Début : 2011-2012

En suspens

GRC

Fournir aux services de police compétents une expertise touchant les enquêtes sur la traite de personnes.

Début : 2012-2013

Continu

GRC

3.15 S'assurer que des stratégies sont en place pour évaluer les cas de traite de personnes dans le cadre d'arrivées irrégulières à grande échelle.

Si l'on estime qu'un document de voyage canadien a été mal utilisé, se servir de la base de données de photographies du Programme de passeports d'IRCC pour identifier les individus ou les imposteurs et détecter les cas de fraude d'identité.

Début : 2012-2013

Continu

IRCC
GRC

Utiliser un plan d'urgence opérationnel pour enquêter sur des infractions au Code criminel et à la LIPR, liées notamment à la traite de personnes, commises par des personnes qui entrent au Canada dans le cadre d'arrivées irrégulières à grande échelle.

Début : 2012-2013

Continu

ASFC
IRCC

3.16 Renforcer les protocoles et les systèmes de technologie de l'information (TI) pour mieux cerner les cas d'exploitation des travailleurs, notamment de traite de personnes.

NOUVEAU : Améliorer les politiques relatives à la collecte et à l'analyse d'information.

Début : 2014-2015

Continu

EDSC (PTET)

NOUVEAU : Envisager la possibilité d'élaborer des modèles analytiques prévisionnels en vue de cerner les tendances et les facteurs de risque.

Début : 2014-2015

Continu

EDSC
(Service Canada)

PARTENARIATS ET CONNAISSANCES (À L'ÉCHELLE NATIONALE ET INTERNATIONALE)

Objectif 4.1 : Le gouvernement du Canada renforcera ses liens avec les intervenants pertinents en vue de faciliter l'élaboration continue de politiques et d'outils efficaces et d'assurer une approche coordonnée et exhaustive. Il s'efforcera d'améliorer sa capacité à recueillir des données sur la traite de personnes, à en effectuer le suivi et à en rendre compte afin d'accroître ses connaissances et d'adapter son intervention, tant au pays qu'à l'étranger.

Tâche

Produit livrable

Calendrier

État

Responsable

4.11 Accroître la participation de la société civile et de tous les ordres de gouvernement et renforcer la collaboration avec ceux-ci pour soutenir l'échange de connaissances, renforcer les partenariats et éclairer les interventions stratégiques.

Tenir régulièrement des discussions avec les représentants de la société civile et des provinces et territoires pour échanger des renseignements sur la lutte contre la traite de personnes et les inviter de façon ponctuelle à discuter des problèmes qui surviennent.

Début : 2012-2013

Continu

SP (en consultation avec le GTTP)

Offrir des séances de sensibilisation à la société civile afin d'améliorer la compréhension du phénomène de la traite de personnes, de renforcer les relations et, possiblement, d'identifier et d'aider les victimes.

Début : 2012-2013

Continu

GRC

Promouvoir le Programme de contribution pour la lutte contre les crimes graves et le crime organisé (anciennement Programme de contribution pour la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes) en vue d'établir des partenariats avec la société civile et les provinces et territoires ou de consolider les partenariats existants.

Début : 2011-2012

Continu

SP

EDSC modifiera les ententes d'échange de renseignements actuelles et en négociera de nouvelles avec ses partenaires du gouvernement fédéral (IRCC, ASFC et Agence du revenu du Canada), ainsi qu'avec les provinces et les territoires, afin d'améliorer l'administration et l'application du PTET, y compris l'identification des employeurs qui ne respectent pas les lois fédérales ou provinciales sur l'emploi.

Début : 2012-2013

Continu

EDSC (PTET)
IRCC (PMI)

NOUVEAU : Examiner les méthodes qui permettraient d'améliorer l'échange d'information et de données entre les ministères et les partenaires afin d'éclairer les approches axées sur les données qui visent à cerner les tendances et les risques liés aux activités de traite de personnes.

Début : 2014-2015

Continu

EDSC (Service Canada)

Améliorer la communication de renseignements entre les ministères fédéraux au sujet de questions nationales et internationales liées à la traite de personnes et au travail forcé.

Début : 2012-2013

Continu

EDSC (Programme du travail)

4.12 Accroître les efforts de diplomatie publique et les signalements entre les ministères canadiens et les ambassades canadiennes dans les pays sources.

Demander aux missions canadiennes de collaborer avec des experts des pays sources et de transit pour produire des rapports, des études et des analyses sur la traite de personnes.

Début : 2012-2013

Continu

AMC

En s'appuyant sur des réseaux nationaux et internationaux de partenaires formés d'organismes d'application de la loi et de contrôle aux frontières, contrôler l'utilisation des passeports et des documents de voyage canadiens et échanger des données à ce sujet afin d'empêcher les trafiquants de voyager.

Début : 2012-2013

Continu

IRCC
ASFC

4.13 Produire systématiquement des rapports sur les données officielles à l'aide des systèmes existants de collecte de données et communiquer publiquement cette information une fois par année.

Sur un site Web public, présenter des renseignements détaillés sur les employeurs non conformes.

Début : 2013-2014

Continu

EDSC (PTET)
IRCC (PMI)

Fournir des données cumulatives sur les demandes relatives à certains délinquants et à certaines victimes de la traite de personnes afin d'approfondir la compréhension de ce type de crime.

Début : 2012-2013

Continu

Statistique Canada

Communiquer régulièrement des données non regroupées sur les permis de séjour temporaire accordés à des ressortissants étrangers qui sont victimes de la traite de personnes.

Début : 2012-2013

Continu

IRCC

4.14 Travailler en partenariat avec des organisations internationales et des gouvernements étrangers pour accroître la capacité à prévenir la traite de personnes et à lutter contre le phénomène.

Par l'intermédiaire du Programme d'aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité (PARCLC), appuyer des projets visant à renforcer, dans les pays sources et de transit, les mécanismes de lutte contre la traite de personnes.

Début : 2012-2013

Continu

AMC

Dans les pays en voie de développement, appuyer le renforcement de la capacité des organismes d'application de la loi à lutter contre la traite de personnes et à protéger les enfants et les jeunes, particulièrement les filles, contre la violence, l'exploitation sexuelle et les abus.

Début : 2011-2012

Continu

AMC (Développement)

Faire la promotion du PARCLC et du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM) auprès des organisations internationales, des ONG et des pays partenaires afin d'appuyer les projets de lutte contre la traite de personnes qui ciblent les réseaux de criminels organisés dans les pays sources et de transit.

Début : 2012-2013

Continu

AMC

Faire connaître les réalisations nationales du Canada et communiquer les pratiques exemplaires touchant la lutte contre la traite de personnes en participant à des forums internationaux et à des organisations multilatérales (p. ex., ONU, OEA, ANASE, OIT, OIM) et à des structures sous-régionales telles que la Conférence régionale sur la migration.

Début : 2012-2013

Continu

AMC et autres
IRCC

Dans la mesure du possible, mettre la question de la traite de personnes (et du passage de clandestins) à l'ordre du jour des interactions bilatérales entre le Canada et les pays sources ou de transit, et en particulier les pays des Amériques.

Début : 2012-2013

Continu

AMC

Se servir des protocoles diplomatiques pour promouvoir les partenariats, les politiques et les mécanismes de renforcement des compétences régionaux et internationaux en vue de lutter contre la traite de personnes et l'exploitation des enfants.

Début : 2012-2013

Continu

AMC

Maintenir la liaison avec les pays d'origine de travailleurs étrangers temporaires potentiellement vulnérables œuvrant comme aides familiaux résidants, travailleurs du secteur agricole primaire et travailleurs agricoles saisonniers, afin d'accroître la sensibilisation aux ressources à la disposition des travailleurs étrangers et d'améliorer les mécanismes de protection des travailleurs vulnérables.

Début : 2012-2013

Continu

EDSC (PTET)

En tirant parti des ressources internationales disponibles, notamment des agents de liaison, l'ASFC collaborera avec des organisations internationales ayant des vues similaires afin d'aborder le problème de la traite de personnes et, lorsque les ressources le permettent et que les cadres supérieurs le jugent approprié, elle contribuera aux mesures plus étendues de renforcement de la confiance mises en œuvre par le gouvernement du Canada pour lutter contre les activités de traite de personnes.

Début : 2012-2013

Continu

ASFC

Demander à des experts de participer aux initiatives de renforcement des capacités.

Début : 2012-2013

Continu

GRC
ASFC
JUS

Mettre l'accent sur la traite de personnes au moment de la mise en œuvre du Plan d'action du Canada visant à appliquer la résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui exige qu'une attention particulière soit portée aux répercussions des conflits, actuels ou passés, sur les femmes et les filles et demande aux États de veiller à ce que le respect des droits et du bien-être des femmes et des filles soit intégré au processus de paix et aux autres mesures d'intervention en cas de conflit armé.

Début : 2011-2012

En cours

AMC
SP
GRC
JUS

Annexe B : Ressources et liens

Lois canadiennes (Code criminel et infractions visant la traite des personnes prévues à la LIPR)

Site Web du gouvernement du Canada sur la traite de personnes

Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes (2012)

>Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes – Rapport annuel sur le progrès 2012-2013

Consultations avec des groupes d'intervenants sur la traite de personnes 2012-2013

Guide de diagnostic local de sécurité : La prévention de la traite de personnes et des activités d'exploitation connexes

Bulletin d'information du Canada sur la traite de personnes

Campagne Je ne suis pas à vendre de la GRC

Campagne Je ne suis pas à vendre ciblant les jeunes de la GRC

La traite de personnes au Canada : Évaluation de la menace (2010)

Projet SAFEKEEPING : La traite interne de personnes à des fins d'exploitation sexuelle au Canada (2013)

Cours en ligne d'introduction à la traite de personnes pour les organismes d'application de la loi et les procureurs www.cpkn.ca

Brochure Travailleurs étrangers temporaires — Vos droits sont protégés (disponible dans de nombreuses langues)

Guide Bienvenue au Canada

Programme de formation en ligne Human Trafficking: Canada is Not Immune (en anglais seulement)

PACT Ottawa – Personnes en action contre la traite des personnes


Notes en fin de page

  1. 1

    Les premiers cas de traite de personnes aux fins de travail forcé ayant abouti à des déclarations de culpabilité impliquaient surtout des hommes recrutés dans leur Hongrie natale pour du travail dans le milieu de la construction. On leur avait promis un travail stable, un bon salaire et une vie meilleure. Une fois qu'ils sont arrivés au Canada, toutefois, on a commencé à les maltraiter : ils devaient travailler de longues heures sans être payés, recevaient peu de nourriture et étaient surveillés de près. On menaçait aussi de s'en prendre aux membres de leur famille s'ils n'obéissaient pas. Au Canada, les actes reprochés comprenaient la traite de personnes et la fraude de l'aide sociale.

  2. 2

    Pour demander un exemplaire du document « Projet SAFEKEEPING », veuillez communiquer avec le CNCTP de la GRC par courriel (htncc-cnctp@rcmp-grc.gc.ca) ou par téléphone (1-855-850-4640).

  3. 3

    Les membres incluent SP, l'ASFC, la GRC, IRCC, AANC, AMC, CFC, JUS, EDSC (PTET) et EDSC (Programme du travail). D'autres ministères et organismes participent de manière ponctuelle (p. ex., MDN, CANAFE, PPTC, ASPC, SPPC, Statistique Canada).

  4. 4

    Un compte rendu complet des activités mises en œuvre et des progrès réalisés jusqu'ici par le gouvernement du Canada est fourni à l'annexe A.

  5. 5

    Pour voir ces quatre messages d'intérêt public, rendez-vous au https://www.youtube.com/channel/UC0xFtnOnq3cWXqNFebhjLYQ.

  6. 6

    Pour demander un exemplaire du document Projet SAFEKEEPING, veuillez communiquer avec le CNCTP de la GRC par courriel (htncc-cnctp@rcmp-grc.gc.ca) ou par téléphone (1-855-850-4640).

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