Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016

Table des matières

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 31 décembre 2016 a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, ainsi qu'avec le Budget de 2016 : Assurer la croissance de la classe.

Ce rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification avant de recevoir l'approbation de la haute direction.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2016-2017.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations s'y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice 2016-2017. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, comme c'est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015 pour l'ensemble des crédits suivants du Ministère :

Image description

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s’élèvent à 1 170,4 million de dollars pour l’exercice 2016 2017. La deuxième colonne illustre les dépenses de 644,3 million de dollars depuis le début de l’exercice qui ont été reportées à la fin du troisième trimestre de l’exercice 2016 2017. Les dépenses de 100,3 million de dollars pour la période se terminant le 31 décembre 2016 (troisième trimestre) sont illustrées dans la troisième colonne. La quatrième colonne du graphique montre les autorisations de 2015 2016 qui étaient de 1 143,9 million de dollars à la fin décembre 2015. Les dépenses de 170,1 million de dollars à ce jour de l’exercice 2015 2016 sont illustrées dans la cinquième colonne. Les dépenses réelles du Ministère engagées au cours du troisième trimestre de 2015-2016 étaient de 66,9 million de dollars; la sixième colonne illustre ces dépenses.

Remarque : Le Budget supplémentaire des dépenses (A) (BSDA) de 2015-2016 a réduit le financement net de 17,9 M$ en raison d'un transfert de 41,5 M$ à la Gendarmerie royale du Canada pour le Service de police communautaire offert aux Premières Nations, diminution qui a été partiellement compensée par des augmentations de 23,6 M$ pour d'autres éléments faisant partie du BSDA.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016, les niveaux d'autorisations accordés au Ministère comprenaient le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (B) et les transferts de crédits centraux du Conseil du Trésor. Les niveaux d'autorisations de 2015-2016 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et les transferts de crédits du Conseil du Trésor. L'État des autorisations indique une augmentation nette de 26,6 M$ (2,3 %) par rapport à celles de la même période l'année précédente (1 143,9 M$ comparativement à 1 170,4 M$).

L'augmentation de 9,7 M$ (7,7 %) des autorisations de dépenses de fonctionnement est principalement attribuable aux éléments suivants :

Les autorisations de subventions et de contributions ont augmenté de 15,7 M$ (1,6 %). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :

Les autorisations législatives budgétaires ont augmenté de 1,2 million de dollars (7,9 %) en 2016-2017. Cette augmentation est principalement attribuable aux coûts des régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) associés au changement des besoins en crédits budgétaires du Ministère pour les salaires et les RASE.  

2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Cumul des dépenses totales

Pour la période se terminant le 31 décembre 2016, le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente une augmentation nette de 474,2 M$ (278,8 %) des dépenses cumulatives de Sécurité publique Canada par rapport à l'année précédente (de 170,1 M$ à 644,3 M$). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :

Dépenses du troisième trimestre

Par rapport à l'année précédente, les dépenses engages au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2016 ont connu une augmentation de 33,5 M$ (50,1 %) (passant de 66,9 M$ à 100,3 M$), comme l'indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

3.0 Risques et incertitudes

Le mandat du Ministère englobe la sécurité publique, les fonctions du renseignement et de la sécurité nationale, les interventions sociales auprès de jeunes à risque et la préparation à toutes sortes de situations d'urgence. Le Ministère est appelé à réagir rapidement, au nom du gouvernement du Canada, aux nouvelles menaces et à assurer la sécurité des Canadiens. Plusieurs sources de risques ont une incidence sur la capacité du Ministère à assurer l'exécution de ses programmes et la prestation de ses services, notamment le contexte de menace asymétrique qui change rapidement, sa capacité d'intervenir en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, les priorités du gouvernement et les initiatives des organismes centraux ou de l'ensemble du gouvernement. En vue d'exécuter efficacement ce mandat, il faut la collaboration de nombreux ministères et organismes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires internationaux, du secteur privé et des premiers intervenants.

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Le programme de contribution des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de SP, étant donné qu'il représente une part importante du budget de SP et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d'intervention et de rétablissement à la suite d'une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l'économie provinciale ou territoriale.

Phénix – Projet de modernisation des services et des systèmes de paye

En avril 2016, Sécurité publique Canada a adopté le nouveau système de paye Phénix de la fonction publique fédérale. La transition vers le nouveau système de paye a donné lieu à d'importants arriérés et retards au Centre des services de paye centralisé, ce qui a mené à une importante hausse du nombre de problèmes liés à la paye signalés par les employés.

Afin d'appuyer les employés à plus haute risque, un système de priorité a été mis en place pour trier les problèmes de paye et les transmettre à l'échelon de responsabilité pertinent pour veiller à ce que les cas les plus urgents soient résolus le plus rapidement possible. Des comités de travail ministériels ont été créés et utilisés de manière courante pour discuter des enjeux associés à Phénix et trouver des solutions. Les syndicats ont aussi participé à ces efforts afin de veiller à ce que le point de vue des employés soit pris en considération.

Le Ministère suit de près les transactions de paye pour identifier et adresser les salaires payés en trop ou en moins dans un délai raisonnable.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers :

Malcolm Brown,
Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 10 février 2017

Caroline Weber
Dirigeante principale des finances et sous-ministre adjointe,
Secteur de la gestion ministérielle
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 9 février 2017

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2016-2017 (en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 (1) Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement 135 541 965 28 663 990 85 217 886
Crédit 5 - subventions et contributions 1 018 667 084 67 677 703 547 039 695
Régimes d'avantages sociaux des employés 16 139 909 3 981 772 11 945 316
Traitement et allocation pour automobile du ministre 83 500 20 875 55 666
AUTORISATIONS TOTALES 1 170 432 458 100 344 340 644 258 563
(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Exercice 2015-2016 (en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 (1) Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre (2)
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement 125 853 233 29 110 924 77 303 748
Crédit 5 - subventions et contributions 1 002 988 545 34 067 677 81 691 054
Régimes d'avantages sociaux des employés 14 952 248 3 672 329 11 016 989
Traitement et allocation pour automobile du ministre 82 100 13 850 54 900
AUTORISATIONS TOTALES 1 143 876 126 66 864 780 170 066 691

(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(2) Les autorisations du Secrétariat national de recherche et de sauvetage (SNRS) ont été transférées du ministère de la Défense nationale au troisième trimestre de 2015-2016. Les dépenses connexes ont été transférées au quatrième trimestre de 2015-2016.

7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2016-2017 (en dollars $)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 (1) Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 109 886 861 27 118 122 81 067 384
Transports et communications 4 087 479 1 010 094 2 201 295
Information 7 249 103 498 219 1 368 051
Services professionnels et spéciaux 22 364 965 2 689 080 10 628 872
Location 4 423 345 956 399 2 655 670
Réparation et entretien 485 944 101 116 189 264
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 163 906 114 758 323 584
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 2 254 705 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 2 549 066 204 264 559 989
Paiements de transfert 1 018 667 084 67 677 703 547 039 695
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements - 8 625 12 819
Dépenses budgétaires brutes totales 1 173 132 458 100 378 380 646 046 623
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Prestation interministérielle de services de soutien internes 2 700 000 34 040 1 788 060
Dépenses budgétaires nettes totales 1 170 432 458 100 344 340 644 258 563
(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Exercice 2015-2016 (en dollars $)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 (1) Dépensées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre (2)
Dépenses
Personnel 105 345 537 25 142 467 73 622 532
Transports et communications 3 307 433 919 698 2 068 087
Information 5 968 759 234 771 714 367
Services professionnels et spéciaux 18 854 465 4 865 194 9 574 149
Location 2 862 983 1 054 782 2 133 447
Réparation et entretien 1 356 679 69 270 190 459
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 116 431 144 113 400 474
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 1 599 536 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 3 089 685 505 162 1 026 366
Paiements de transfert 1 002 988 545 34 067 677 81 691 054
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 86 074 22 377 92 815
Dépenses budgétaires brutes totales 1 146 576 126 67 025 511 171 513 750
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Prestation interministérielle de services de soutien internes 2 700 000 160 731 1 447 059
Dépenses budgétaires nettes totales 1 143 876 126 66 864 780 170 066 691

(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(2) Les autorisations du Secrétariat national de recherche et de sauvetage (SNRS) ont été transférées du ministère de la Défense nationale au troisième trimestre de 2015-2016. Les dépenses connexes ont été transférées au quatrième trimestre de 2015-2016.

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