Rapport financier trimestriel de Sécurité publique Canada pour le trimestre terminé le 31 décembre 2025

Tables des matières

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 31 décembre 2025 a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Ce rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel d'audit avant de recevoir l'approbation du Sous-ministre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2025-2026 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2025-2026.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations s'y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice 2025-2026. Le présent rapport a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, comme c'est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 31 décembre 2025 et au 31 décembre 2024 pour l'ensemble des crédits suivants du Ministère :

Les autorisations budgétaires nettes ont diminué de 235,8 M$ (9,6 %), principalement en raison du financement supplémentaire reçu en 2024-2025 pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), qui ne se reproduit pas en 2025-2026. Par ailleurs, les dépenses à ce jour sont inférieures de 115,5 M$ (15,8 %) comparé à la même période l'année précédente, principalement attribuable aux paiements de divers paiements de transfert.

Figure 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et du cumul des dépenses totales au 31 décembre 2025 et 31 décembre 2024 (en milliers de dollars)
Figure 1 : Description d'image

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du ministère s'élèvent à 2 218 555 milliers de dollars pour l'exercice 2025-2026. La deuxième colonne illustre les dépenses de 615 186 milliers de dollars depuis le début de l'exercice, qui ont été reportées à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2025-2026. Les dépenses de 239 274 milliers de dollars pour la période se terminant le 31 décembre 2025 (troisième trimestre) sont illustrées dans la troisième colonne. La quatrième colonne du graphique montre les autorisations de 2024-2025, qui étaient de 2 454 387 milliers de dollars à la fin de décembre 2024. Les dépenses de 730 667 milliers de dollars à ce jour de l'exercice 2024-2025 sont illustrées dans la cinquième colonne. Les dépenses réelles du Ministère engagées au cours du troisième trimestre de l'année fiscale 2024-2025 étaient de 398 869 milliers de dollars et sont illustrées dans la sixième colonne.

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre le total du crédit 1 – dépenses de fonctionnement, du crédit 5 – subventions et contributions et les crédits législatifs (régimes d'avantages sociaux des employés et rémunération et allocation de voiture du ministre) au 31 décembre 2025 et au 31 décembre 2024. Le total du crédit 1 – dépenses de fonctionnement au 31 décembre 2025 comprend le financement reçu dans le cadre du budget principal des dépenses (346,7 M$), du budget supplémentaire des dépenses (B) (8,8 M$) ainsi que des crédits centraux du CT (11,6 M$ pour le report du budget de fonctionnement et 0,4 M$ pour les ajustements compensatoires).

Figure 2 : Comparaison du financement reçu dans le budget principal des dépenses, dans le budget supplémentaire des dépenses (A), dans le budget supplémentaire des dépenses (B) et dans les crédits centraux du CT au 31 décembre 2025 et au 31 décembre 2024 (en milliers de dollars)
Figure 2 : Description d'image

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que le ministère a reçu 2 218 555 milliers de dollars en financement dans le Budget principal des dépenses, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) ainsi que dans les crédits centraux du Conseil du Trésor pour l'exercice 2025-2026. Ce total comprend 367 531 milliers de dollars au crédit 1, 1 821 164 milliers de dollars au crédit 5 et 29 860 milliers de dollars en financement aux crédits législatifs. La deuxième colonne du graphique illustre le financement de 2024-2025, reçu dans le cadre du Budget principal des dépenses, dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) et des transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor, pour un total de 2 454 387 milliers de dollars. Ce total comprend 303 631 milliers de dollars au crédit 1, 2 121 930 milliers de dollars au crédit 5 et 28 826 milliers de dollars en financement des crédits législatifs.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2025, les niveaux d'autorisations accordés au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (B) et les crédits centraux du CT. Les niveaux d'autorisations de 2024-2025 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B) et les crédits centraux du CT. L'État des autorisations (Section 6.0) indique une diminution de 235,8 M$ (9,6 %) par rapport à celle de la même période l'année précédente (de 2 454,4 M$ à 2 218,6 M$).

Les autorisations des dépenses de fonctionnement (Crédit 1) ont augmenté de 63,9 M$ (21,0 %) (de 303,6 M$ à 367,5 M$). Cette augmentation est principalement attribuable à :

Ces augmentations sont principalement compensées par les diminutions suivantes:

Les autorisations de subventions et contributions (S & C) (Crédit 5) ont diminué de 300,7 M$ (14,2 %) (de 2 121,9 M$ à 1 821,2 M$). Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants:

Ces diminutions sont principalement compensées par les augmentations suivantes :

Les autorisations législatives budgétaires ont augmenté de 1,0 M$ (3,6 %) en 2025-2026 principalement en raison du régime d'avantages sociaux des employés associé au nouveau financement des salaires reçu dans le budget principal des dépenses et dans le budget supplémentaire des dépenses (B).

2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Cumul des dépenses totales

Pour la période se terminant le 31 décembre 2025, le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (section 7.0) présente une diminution de 115,5 M$ (15,8 %) des dépenses cumulatives de Sécurité publique Canada par rapport à l'année précédente (de 730,7 M$ à 615,2 M$).

Les dépenses liées au personnel ont augmenté de 22,6 M$ (14,7 %), principalement attribuable à une augmentation des besoins en personnel pour soutenir l'avancement de l'agenda du Ministère, ainsi qu'au financement reçu pour couvrir les ajustements de rémunération associés aux conventions collectives conclues et aux conditions d'emploi mises à jour.

Les autres dépenses de fonctionnement ont augmenté de 5,4 M$ (13,1 %), principalement attribuable à une augmentation des coûts associés aux services professionnels et aux services et à l'équipement de technologies de l'information (TI). Cette augmentation est partiellement compensée par une diminution des dépenses pour le projet d'aménagement du Centre des opérations du gouvernement (COG).

Les dépenses en paiements de transfert ont diminué de 142,4 M$ (26,5 %). Cette diminution est principalement attribuable à :

Ces diminutions sont principalement compensées par les augmentations suivantes :

Dépenses du troisième trimestre

Par rapport à l'année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 31 décembre 2025 ont connu une diminution de 159,6 M$ (40,0 %) (passant de 398,9 M$ à 239,3 M$), comme l'indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (section 7.0).

Les dépenses liées au personnel ont augmenté de 9,2 M$ (17,7 %), principalement attribuable aux nouvelles conventions collectives et d'une augmentation des besoins en personnel pour soutenir l'avancement de l'agenda du Ministère.

Les autres dépenses de fonctionnement ont diminué de 3,0 M$ (15,6 %), principalement en raison d'une réduction des dépenses liées aux réparations et à l'entretien du Centre des opérations du gouvernement (COG), ainsi que d'une diminution des dépenses pour des services professionnels du ministère.

Les dépenses en paiements de transfert ont diminué de 165,0 M$ (50,4 %). Cette diminution est principalement attribuable à:

Compensées par les augmentations suivantes:

3.0 Risques et incertitudes

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Le programme de contribution des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de Sécurité publique Canada, étant donné qu'il représente une part importante du budget de Sécurité publique Canada et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d'intervention et de rétablissement à la suite d'une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l'économie provinciale ou territoriale.

Le nombre de décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC et ayant été approuvés est de 89 catastrophes naturelles et pour lesquels aucun paiement final n'a été fait. Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 89 évènements s'élève à 4,40 milliards de dollars, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années.

Le passif au titre des AAFCC a légèrement diminué de 0,12 milliard de dollars, passant de 4,52 milliards de dollars au deuxième trimestre de 2025-2026 à 4,40 milliards de dollars au troisième trimestre de 2025-2026. Les écarts du passif lié aux AAFCC sont principalement attribuables à :

Les évènements suivants sont les plus importants au sein du passif des AAFCC de Sécurité publique Canada:

Les mises à jour du passif des AAFCC, suite à des changements dans les estimations des catastrophes naturelles existantes, sont complétées et approuvées une fois par mois. La dernière mise à jour ayant été effectuée en novembre 2025 est reflétée dans le rapport financier trimestriel actuel.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

Le changement organisationnel suivant a eu lieu au cours du troisième trimestre de 2025-2026 :

Karine Paré a été nommée sous-ministre adjointe, Direction générale de la gestion ministérielle et dirigeante principale des finances, à compter du 4 décembre 2025.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers :

Tricia Geddes
Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 26 février 2026

Karine Paré, CPA
Dirigeante principale des finances
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 20 février 2026

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Tableau 1 : Autorisations pour l'exercice 2025-2026 (en dollars)
Autorisations Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026Notes de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2025 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – dépenses nettes de fonctionnement 367 530 761 69 466 269 197 255 738
Crédit 5 – subventions et contributions 1 821 163 803 162 596 848 396 276 071
Régimes d'avantages sociaux des employés 29 758 228 7 172 672 21 518 014
Rémunération et allocation de voiture du ministre 102 300 38 500 135 867
Autorisations totales 2 218 555 092 239 274 289 615 185 690
Tableau 2 : Autorisations pour l'exercice 2024-2025 (en dollars)
Autorisations Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025Notes de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2024 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – dépenses nettes de fonctionnement 303 630 785 65 624 805 175 631 849
Crédit 5 – subventions et contributions 2 121 929 941 327 626 224 538 164 129
Régimes d'avantages sociaux des employés 28 727 650 5 601 602 16 804 804
Rémunération et allocation de voiture du ministre 98 600 16 466 65 866
Autorisations totales 2 454 386 976 398 869 097 730 666 648

7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Tableau 3 : Dépenses budgétaires par article courant pour l'exercice 2025-2026 (en dollars)
Article courant Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026Notes de bas de page 2 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2025 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 221 522 385 61 313 196 176 113 234
Transports et communications 5 098 278 1 100 372 2 775 446
Information 12 637 252 949 704 3 403 084
Services professionnels et spéciaux 133 086 174 12 223 140 33 710 625
Location 12 940 072 1 160 570 2 762 341
Réparation et entretien 5 432 366 107 922 284 326
Services publics, fournitures et approvisionnements 664 451 129 665 329 500
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 6 979 080 544 595 2 607 934
Paiements de transfert 1 821 163 803 162 596 848 395 776 070
Frais de la dette publique 0 0 0
Autres subventions et paiementsNotes de bas de page 3 1 731 231 (19 943) 800 761
Dépenses budgétaires brutes totales 2 221 255 092 240 106 069 618 563 321
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Prestation interministérielle de services de soutien interne 2 700 000 831 780 3 377 631
Dépenses budgétaires nettes totales 2 218 555 092 239 274 289 615 185 690
Tableau 4 : Dépenses budgétaires par article courant pour l'exercice 2024-2025 (en dollars)
Article courant Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025Notes de bas de page 2 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2024 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
PersonnelNotes de bas de page 4 215 207 610 52 108 408 153 539 744
Transports et communications 2 086 317 1 727 261 3 292 193
Information 13 681 200 865 591 2 449 812
Services professionnels et spéciaux 58 778 383 12 920 259 28 195 998
Location 10 300 108 1 016 622 3 168 887
Réparation et entretienNotes de bas de page 5 13 459 161 1 894 562 2 004 448
Services publics, fournitures et approvisionnements 796 026 110 782 302 391
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 10 980 938 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 6 007 118 622 922 1 576 160
Paiements de transfert 2 121 929 941 327 626 224 538 164 129
Frais de la dette publique 0 0 0
Autres subventions et paiements 3 860 174 28 466 293 869
Dépenses budgétaires brutes totales 2 457 086 976 398 921 097 732 987 631
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Prestation interministérielle de services de soutien interne 2 700 000 52 000 2 320 983
Dépenses budgétaires nettes totales 2 454 386 976 398 869 097 730 666 648
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