Arrestation sans mandat : Guide destiné aux agents de la paix de première ligne 2013

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Table des matières

• Introduction et objectif
• Contexte
• Application de l'article 137.1 de la LSCMLC
• Enjeux
• Foire aux questions
• Les agents de libération conditionnelle et leur partenariat avec les policiers
• Renseignements sur les délinquants et systèmes de gestion
• Coordonnées des bureaux de libération conditionnelle
• Définitions et termes importants

Introduction

Le présent guide instructif a été rédigé dans le cadre d'une initiative menée par Sécurité publique Canada et le Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale (CNM), en réponse à de nouvelles modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) à la suite de l'adoption de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. À titre de l'une des plus importantes organisations du domaine de la justice pénale au Canada, le CNM établit et maintient des mécanismes de communication et de consultation efficients et efficaces entre la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service correctionnel du Canada (SCC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), l'Association canadienne des juristes de l'État et tout autre organisme œuvrant au sein du système de justice pénale du Canada. Le guide a été conçu pour une utilisation dans l'ensemble des administrations fédérales et provinciales du Canada.

Objectif

La clause 92 du projet de loi C-10 a mené à l'entrée en vigueur, le 13 juin 2012, de l'article 137.1 de la LSCMLC, qui permet à tout agent de la paix d'arrêter sans mandat un délinquant qui aurait enfreint ou qu'il trouve en train d'enfreindre une condition de sa libération conditionnelle ou d'office ou de sa permission de sortir sans escorte. Le présent guide se veut un outil de référence rapide servant à informer les policiers, les libérés conditionnels et la population en général sur le contexte dans lequel l'article 137.1 de la LSCMLC a été adopté, sur son application et sur ses répercussions. Il ne traite pas des délinquants visés par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et ne s'applique pas aux délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

On souligne l'importance de l'échange d'information entre les policiers et les responsables des services correctionnels et des libérations conditionnelles. Des communications efficaces entre les policiers responsables de l'arrestation et les responsables des libérations conditionnelles facilitent l'échange des renseignements qui font partie intégrante de la gestion des délinquants, et donc de la sécurité publique.

Contexte

Avant les modifications de 2012, la loi permettait l'arrestation en application du paragraphe 137(2) de la LSCMLC si un agent de la paix avait des motifs raisonnables de croire qu'un mandat décerné en vertu de cette loi (article 11.1, 18, 118, 135, 135.1 ou 136) était déjà en vigueur. Cette disposition semblait permettre l'arrestation sans mandat, mais exigeait de l'agent de la paix qu'il croit qu'un mandat était en vigueur. Elle permettait donc à l'agent de la paix d'arrêter un délinquant en vertu d'un mandat existant, même s'il ne l'avait pas en mains propres.

En septembre 2011, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Les récentes modifications à la LSCMLC proposées dans le projet de loi C-10 sont conçues pour resserrer les règles régissant la libération sous condition et accroître la responsabilité des délinquants (c'est-à-dire des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine de deux ans ou plus). La clause 92 du projet de loi vise à améliorer la sécurité publique en permettant aux agents de la paix de procéder à l'arrestation d'un délinquant qui enfreint ses conditions de libération conditionnelle ou d'office ou de sa permission de sortir sans escorte, et ce, sans mandat d'arrestation. La nouvelle disposition (article 137.1 de la LSCMLC) est entrée en vigueur le 13 juin 2012.

**Fait important, cette disposition constitue un nouveau pouvoir attribué aux agents de la paix. Un manquement aux conditions de la libération conditionnelle n'est PAS une infraction criminelle. Les pouvoirs en matière d'application de la loi quant aux arrestations décrits à l'article 495 du Code criminel ne s'appliquent donc PAS. L'article 137.1 de la LSCMLC décrit votre pouvoir quant aux « arrestations sans mandat ». Votre obligation en ce qui a trait à la mise en garde en vertu de la Charte des droits et libertés s'applique toujours.

Application de l'article 137.1 : Contact avec un délinquant mis en liberté sous condition et communication avec le Service correctionnel du Canada

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Diagramme 1 : Application de l'article 137.1 – Contact avec un délinquant mis en liberté sous condition et communication avec le Service correctionnel du Canada (SCC)

Guide étape par étape

1) L'agent de la paix entre en contact avec un délinquant connu qui aurait enfreint ou qui est en train d'enfreindre une condition de sa libération.

2) L'agent DEMANDE au délinquant de lui montrer sa pièce d'identité et son certificat de mise en liberté ou son certificat attestant qu'il a reçu la permission de sortir sans escorte.  

Après l'étape 2, choisir l'étape 3A ou 3B (selon les circonstances).

3A) Le délinquant montre à l'agent sa carte d'identité et ses certificats. L'agent COMPARE les renseignements contenus dans les documents et ceux inscrits dans le Système de gestion des délinquants (SGD) et le système du Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

Après l'étape 3A, choisir l'étape 4A ou 4B (selon les circonstances).

3B) Le délinquant ne présente pas sa carte d'identité et son certificat. L'agent ne peut donc pas faire de VÉRIFICATIONS; le délinquant a enfreint une condition usuelle.

Après l'étape 3B, aller à l'étape 4C.

4A) Violation confirmée. L'agent de la paix a des motifs de croire que le délinquant représente une menace pour la sécurité publique et/ou qu'il omettra probablement de se présenter devant le surveillant de liberté conditionnelle ou de retourner à sa résidence.

MESURE : Procéder à l'arrestation du délinquant, sans mandat, en application de l'article 137.1, et l'amener au détachement.

APPELER : Le surveillant de liberté conditionnelle compétent (pendant les heures de travail) ou le Centre national de surveillance (après les heures de travail) pour signaler l'intervention, obtenir des précisions sur les conditions et connaître la procédure à suivre (à savoir si un mandat sera lancé ou non).

4B) Violation confirmée, mais l'agent de la paix croit que le délinquant ne représente pas une menace pour la sécurité publique, qu'il se présentera devant le surveillant de liberté conditionnelle ou qu'il retournera à sa résidence.

MESURE : Ne PAS procéder à l'arrestation.

APPELER : Le surveillant de liberté conditionnelle compétent (pendant les heures de travail) ou le Centre national de surveillance (après les heures de travail) pour signaler l'intervention, obtenir des précisions sur les conditions et connaître la procédure à suivre (à savoir si un mandat sera lancé ou non).

4C)

MESURE : L'agent doit utiliser son pouvoir discrétionnaire et décider s'il doit amener le délinquant au détachement ou rester en place pendant qu'il confirme l'identité du délinquant et les conditions de sa libération conditionnelle.

APPELER : Le surveillant de liberté conditionnelle (pendant les heures de travail) ou le Centre national de surveillance (après les heures de travail) pour confirmer l'identité du délinquant et les conditions de sa libération conditionnelle ainsi que pour signaler l'intervention. L'autorité compétente en matière de mise en liberté lancera un mandat ou recommandera la libération.

Étape finale : CONSIGNER tout contact avec le délinquant, sans égard au résultat.

Tel qu'illustré, les dispositions législatives ne traitent pas de la perpétration d'infractions criminelles. Elles visent plutôt à préciser le pouvoir d'arrestation qu'un agent de la paix peut exercer lorsqu'il constate la violation d'une condition de libération conditionnelle. L'obtention d'un mandat devient secondaire lorsqu'un agent de la paix est témoin d'une violation. Dans de telles circonstances, il détermine d'abord s'il doit procéder à l'arrestation du délinquant, puis il communique avec un représentant du SCC pour savoir si un mandat sera lancé ou non. Il est très important d'utiliser son pouvoir discrétionnaire. Prenez, par exemple, un scénario dans lequel l'agent Tremblay fait un contrôle de routine au sujet du libéré conditionnel X.

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Diagramme 2 : Exemple

1) Il est 23 h 35 et l'agent Tremblay patrouille dans un quartier résidentiel où de nombreuses introductions par effraction ont été commises récemment. Il voit deux hommes qui traînent dans le secteur. L'un d'eux transporte un sac de voyage.

2) Pendant ses vérifications, l'agent Tremblay constate que l'un des deux hommes est un libéré conditionnel. Il lui DEMANDE de lui montrer sa carte d'identité et son certificat de libération.

Après l'étape 2, choisir l'étape 3A ou 3B (selon les circonstances).

3A) Le libéré conditionnel X remet sa carte d'identité et son certificat de libération à l'agent Tremblay, qui reconnaît une odeur d'alcool dans son haleine, et trouve un flasque de Johnny Walker à moitié vide dans le sac ouvert du libéré. L'agent COMPARE les renseignements contenus dans les documents et ceux inscrits dans le SGD et le système du CIPC.

Après l'étape 3A, choisir l'étape 4A ou 4B (selon les circonstances).

3B) Le libéré conditionnel n'est pas en possession de sa carte d'identité ou de son certificat de libération.

Après l'étape 3B, aller à l'étape 4C.

4A) Selon le certificat de libération, le délinquant doit respecter les conditions spéciales suivantes :

• il doit être de retour à la résidence au plus tard à 23 h;
• il doit s'abstenir de consommer de l'alcool.

DÉCISION : Le libéré conditionnel X enfreint au moins deux des conditions de sa libération. L'agent peut l'appréhender en vertu du pouvoir que lui confère l'article 137.1 de la LSCMLC. Il doit tenir compte de la sécurité publique en fonction des renseignements disponibles.
MESURE : L'agent Tremblay procède à l'arrestation de X.
APPEL : L'agent Tremblay téléphone au Centre national de surveillance et signale l'arrestation. Le CNS lance un mandat en environ 30 minutes. Les autorités locales détiennent le libéré conditionnel X pendant 2 jours avant de le transférer afin d'amorcer la phase de pré-jugement. L'agent de libération conditionnelle parle à l'agent qui a procédé à l'arrestation. Il communique ensuite avec le libéré conditionnel X dans les 30 jours, puis il détermine les mesures nécessaires.

4B) Des violations ont été confirmées, mais l'agent de la paix croit que les gestes du délinquant ne représentent aucune menace pour la sécurité publique, et que ce dernier quittera le secteur immédiatement et se rendra directement à sa résidence de supervision.
MESURE : L'agent Tremblay décide de ne PAS appréhender le libéré conditionnel X.
APPEL : L'agent Tremblay communique avec un représentant du Centre national de surveillance pour signaler le contact avec le libéré conditionnel X, et il donne des renseignements sur les violations observées ainsi que sur la promesse de se rendre immédiatement à la résidence. L'agent de libération conditionnelle décide si un mandat sera lancé ou de quelle façon le dossier du libéré conditionnel X sera traité.

4C) Le libéré conditionnel X a enfreint la condition générale que doivent respecter tous les libérés conditionnels, soit d'avoir en sa possession sa carte d'identité et son certificat de libération. L'agent Tremblay saisit le nom que lui donne le libéré X dans le SGD du CIPC et constate que, selon son certificat de libération, il doit respecter les conditions spéciales suivantes :

• il doit être de retour à la résidence au plus tard à 23 h;
• il doit s'abstenir de consommer de l'alcool.

MESURE : L'agent Tremblay procède à l'arrestation de X.
APPEL : Le Centre national de surveillance confirme l'identité et les conditions. Son représentant indique que X a un problème de mémoire et oublie fréquemment sa carte d'identité et son certificat de libération. Il y a peu de risques qu'il commette une autre infraction et l'incarcération n'est pas recommandée. Le représentant du CNS remercie l'agent Tremblay et lui demande de libérer X, à condition qu'il promette de retourner immédiatement à sa résidence. X a une rencontre avec l'agent de libération conditionnelle le lendemain, et son dossier sera traité à ce moment. L'agent de libération conditionnelle parle à l'agent Tremblay pour obtenir des précisions sur les circonstances du contact.

Étape finale : L'agent Tremblay CONSIGNE le contact avec le libéré conditionnel X, sans égard à l'issue de la situation, dans un rapport général.

Enjeux

L'article 137.1 donne un nouveau pouvoir d'arrestation aux policiers, mais il soulève aussi des questions et des préoccupations. Comme il est expliqué plus bas, les agents de la paix doivent toujours utiliser leur pouvoir discrétionnaire et prendre des décisions éclairées, même s'ils peuvent maintenant procéder à des arrestations sans mandat. 

1. La gestion des délinquants est une partie importante du processus judiciaire. L'absence de documentation au moment où l'agent de la paix procède à une arrestation sans mandat ou utilise son pouvoir discrétionnaire pour ne pas appréhender le délinquant pourrait avoir des répercussions sur la gestion de ce dernier.
   
   
   • Solution : Communiquer avec un responsable de la libération conditionnelle (agent de libération conditionnelle ou représentant du Centre national de surveillance) après tout contact avec un délinquant.
     
     ET
     
     
   • Solution : Consigner tout contact avec un délinquant dans un rapport général.
2. L'utilisation du nouveau pouvoir d'arrestation sans mandat pourrait ajouter de la pression aux organismes d'application de la loi et aux représentants du SCC.
   
   
   • Solution : Les agents de la paix doivent utiliser le niveau approprié de pouvoir discrétionnaire lorsqu'ils utilisent le pouvoir d'arrestation sans mandat prévu à l'article 137.1 de la LSCMLC.
     
     
   • Solution : Lorsque l'agent de la paix a besoin de directives, il doit téléphoner, à partir de l'endroit où il se trouve, à un agent de libération conditionnelle ou au Centre national de surveillance pour demander de l'aide.
     
     
3. Les renseignements concernant le délai acceptable entre le moment où l'on procède à l'arrestation et celui où l'on communique avec le SCC ne sont pas clairs.
   
   
   • Solution : Après avoir appréhendé le délinquant, l'agent de la paix doit téléphoner dès que possible au bureau de libération conditionnelle ou au Centre national de surveillance (après les heures de travail et pendant la fin de semaine) pour déterminer si un mandat sera lancé.
     
     
   • Solution : L'agent décide a) de téléphoner à l'agent de libération conditionnelle ou au Centre national de surveillance à partir de l'endroit où il se trouve; ou b) d'appréhender le délinquant et de téléphoner à l'agent de libération conditionnelle ou au Centre national de surveillance une fois le délinquant incarcéré.

Foire aux questions

Un agent de la paix doit-il arrêter un délinquant qui a enfreint des conditions?

• Non. L'agent de la paix peut choisir de ne pas arrêter le délinquant lorsque l'intérêtpublic peut être sauvegardé sans arrestation, en autant a) que l'identité du délinquant a été vérifiée; b) que la violation a pris fin et qu'elle ne se produira pas de nouveau; c) que l'agent de la paix croit que le délinquant se présentera devant son agent de libération conditionnelle.

Avec qui l'agent de la paix doit-il communiquer s'il appréhende un délinquant en vertu des nouvelles dispositions?

• Pendant les heures de travail, il doit communiquer avec le surveillant de liberté conditionnelle nommé sur le certificat de libération ou avec le bureau de libération conditionnelle local dont les coordonnées se trouvent dans le présent guide. Après les heures de travail et pendant la fin de semaine, l'agent de la paix doit téléphoner au Centre national de surveillance (ligne 24 heures), au 1-866-400-3765. Le service est offert dans les deux langues officielles.

Un mandat est-il toujours nécessaire?

• Oui. Après avoir appréhendé un délinquant en vertu du pouvoir d'arrestation sans mandat que lui confère l'article 137.1 de la LSCMLC, l'agent de la paix doit communiquer avec le SCC pour déterminer si un mandat sera lancé. La décision du SCC déterminera si le délinquant doit être détenu ou non.

Dans quelles circonstances le SCC lancera-t-il un mandat de suspension?

• Le superviseur de l'agent de libération conditionnelle peut lancer un mandat de suspension à la suite de l'arrestation d'un délinquant, si l'arrestation a eu lieu en vertu de l'article 137.1 ou à la suite d'une nouvelle infraction. Un mandat pancanadien peut être lancé si le délinquant a enfreint une condition de sa libération conditionnelle (p. ex. celle de n'avoir aucun contact avec la victime), si le superviseur a des motifs raisonnables de croire que le délinquant pourrait enfreindre une condition de sa libération conditionnelle, ou s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il est nécessaire d'emprisonner le délinquant de nouveau afin de protéger le public.

À quoi sert un mandat de suspension?

• Le délinquant est immédiatement réincarcéré.

L'agent de la paix qui décide de ne pas appréhender un délinquant qui a enfreint des conditions de sa libération conditionnelle doit-il faire autre chose?

• Oui. Il doit communiquer avec l'agent de libération conditionnelle chargé du dossier du délinquant ou avec le Centre national de surveillance pour signaler le contact avec le délinquant. Il doit aussi remplir un rapport général que l'agent de liaison enverra aux responsables de la libération conditionnelle.

Quel processus est associé à la suspension et à la révocation?

• L'agent de libération conditionnelle et son superviseur évaluent les risques en tenant compte de tous les facteurs liés à un dossier. S'ils croient que les risques ne peuvent pas être gérés, le processus de suspension est amorcé.
• Le superviseur de l'agent de libération conditionnelle lance ensuite un mandat pancanadien.
• Les données relatives au mandat sont saisies dans le système informatique du CIPC et le service de police compétent est informé de l'existence du mandat décerné par le SCC. Lorsqu'aucune arrestation n'a été faite en vertu de l'article 137.1 de la LSCMLC, le service de police doit ensuite appréhender le délinquant.
• Une fois le délinquant en détention, le SCC a 30 jours pour décider s'il doitannuler le mandat de suspension et libérer le délinquant ou renvoyer le dossier devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
• L'agent de libération conditionnelle et la personne investie du pouvoirnécessaire étudient tous les facteurs présentés dansle Cadre de réévaluation des cotes pour déterminer quelle est l'intervention la plus appropriée.
• S'il s'agit d'un mandat de suspension, aucun mandat d'arrestation et de réincarcérationn'est décerné. L'agent de libération conditionnelle doit mettre le plan correctionnel à jour dans les 14 jours.
• Lorsqu'ils reçoivent les recommandations et les renseignements relatifs à l'évaluation de la part de l'agent de libération conditionnelle, les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada peuvent, à la suite d'un examen du dossier :
  • annuler la suspension et retourner le délinquant dans la collectivité;
  • suspendre la libération conditionnelle ou la libération d'office si le risque pour la société dépend de circonstances hors du contrôle du délinquant;
  • ordonner la réincarcération du délinquant jusqu'à ce que la suspension soit annulée ou que la libération conditionnelle ou d'office soit révoquée ou qu'il y soit mis fin, ou encore jusqu'à l'expiration légale de la peine.
• Si les membres de la Commission, après l'examen du dossier, décident d'annuler une suspension de la libération conditionnelle ou d'office d'un délinquant, ils peuvent, au besoin et lorsqu'il est nécessaire de le faire :
  • l'avertir qu'ils ne sont pas satisfaits de son comportement depuis sa libération;
  • modifier les conditions de la libération conditionnelle ou d'office;
  • demander que l'annulation n'entre pas en vigueur avant l'expiration d'une période de temps précise, ne pouvant aller au-delà de 30 jours suivant leur décision.

Quelle est la différence entre une violation des conditions et une nouvelle infraction?

• Une violation des conditions est le non-respect des conditions qu'un délinquant doitrespecter durant toute la période pendant laquelle il est sous la supervision du SCC, aux termes de l'article 133 de la LSCMLC et de l'article 161 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) ainsi qu'en conformité avec les directives de la CLCC. Contrairement à un manquement aux conditions de la probation, une violation des conditions de la libération conditionnelle ne constitue pas une infraction criminelle, mais elle peut mener à l'arrestation du délinquant, à son retour en milieu carcéral ou à la suspension ou la révocation de sa libération à la suite de l'examen de son dossier. Le délinquant peut être appréhendé en raison d'une violation des conditions de sa libération conditionnelle en vertu de l'article 137.1 de la LSCMLC.

• Une nouvelle infraction est la perpétration d'une nouvelle infraction criminelle, ycompris la violation d'ordonnances particulières imposées en application du Code criminel, comme une ordonnance de probation ou d'engagement (infractions punissables par procédure sommaire, actes criminels, infractions mixtes). Les pouvoirs concernant l'arrestation décernés aux organismes d'application de la loi en vertu de l'article 495 du Code criminel s'appliquent. Le procureur de la Couronne décide de quelles infractions le délinquant sera accusé. 

Les agents de libération conditionnelle et leur partenariat avec les policiers

Quel est le rôle d'un agent de libération conditionnelle?

• Les agents de libération conditionnelle (ALC) surveillent les délinquants et les appuient dans le cadre de leur réintégration dans la collectivité pour le reste de leur peine.
• Les ALC font partie intégrante de l'objectif du Service correctionnel du Canada, qui est de préserver la sécurité publique au moyen de la surveillance et de la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.
• Les ALC surveillent et gèrent un certain nombre de délinquants en gardant un contact régulier avec eux. Ils doivent notamment les observer, les écouter, leur poser des questions, les interroger, les conseiller et intervenir, tout en évaluant leur comportement et le risque qu'ils peuvent présenter. Ils utilisent leur jugement professionnel dans le cadre du processus de gestion des dossiers, et ils présentent des rapports analytiques et des recommandations au SCC et à la CLCC.
• Le Service correctionnel du Canada est chargé de la supervision des délinquants dansla collectivité dans tous les cas et à la suite de tout type de libération. Les ALC du SCC peuvent ordonner l'incarcération des détenus qui ont été libérés s'ils croient que ces derniers présentent un risque trop élevé pour la collectivité.

Quelles mesures prennent les agents de libération conditionnelle à la suite d'une violation?

• Les agents de libération conditionnelle traitent les violations un peu de la même façonque les policiers abordent la collecte de preuves.
• Lorsqu'on lui signale une violation, un ALC peut interroger le délinquant ou d'autrespersonnes impliquées, ou effectuer une évaluation du risque.
• Les agents de libération conditionnelle doivent tenir compte des nombreuses solutionspossibles et des diverses mesures qu'ils peuvent prendre. Par exemple, ils peuvent interroger le délinquant et l'informer des conséquences d'une nouvelle violation, le conseiller ou le faire admettre dans un programme de traitement, apporter des modifications mineures aux conditions de la libération, ou recommander des mesures plus strictes, comme la révocation.  
• Les agents de libération conditionnelle rédigent des rapports détaillés et font part deleurs recommandations à la Commission des libérations conditionnelles du Canada dans les 30 jours suivant la suspension. Si la liberté conditionnelle du délinquant a été suspendue, la CLCC étudiera le dossier pour déterminer si la libération du délinquant doit être révoquée.

Les relations entre la police et les agents de libération conditionnelle

• Les policiers et les agents de libération conditionnelle sont partenaires au sein dusystème de justice pénale et ont un objectif commun : améliorer la sécurité publique. 
• Traditionnellement, la mission des services de police tourne autour de la notion d'application de la loi, c'est-à-dire rétablir et maintenir l'ordre, appliquer les lois et procéder à des enquêtes lorsqu'il y a des crimes, tandis que la mission des agents de libération conditionnelle porte surtout sur la réadaptation et la gestion de cas, tout en comptant des éléments relatifs à l'application de la loi.
• Les partenariats entre les services de police et les agents de libération conditionnelle reçoivent un appui général, car de tels programmes peuvent contribuer à la sécurité publique. En fait, certaines recherches indiquent que les partenariats entre les policiers et les agents de libération conditionnelle peuvent contribuer à une réduction du taux de criminalité.
• Parmi les avantages associés aux partenariats entre la police et les agents de libération conditionnelle, citons l'utilisation des compétences des employés de manières complémentaires, l'amélioration des relations entre les services correctionnels et les services de police, et l'atteinte des buts communs grâce à la collaboration et à l'échange de renseignements.
• Depuis 2005, les responsables de l'Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle cherchent à établir un partenariat entre le Service correctionnel du Canada et les services de police municipaux. Les agents de liaison avec les services correctionnels communautaires (ALSCC) sont des policiers embauchés par le SCC pour collaborer étroitement avec les agents de libération conditionnelle.
• Les principales tâches des ALSCC comprennent la surveillance des activités des délinquants à risque élevé, le rôle d'intermédiaire entre la police et d'autres organismes compétents afin d'améliorer l'échange de renseignements, et la réalisation d'activités associées à la réduction du nombre de délinquants en liberté illégale.

Renseignements sur les délinquants et systèmes de gestion

Service de courrier électronique sécurisé du SCC
Le personnel des bureaux de libération conditionnelle à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse peut échanger des renseignements à l'aide du service de courrier électronique sécurisé du SCC.

Système fédéral de gestion des délinquants (SGD)
L'accès au SGD à l'aide du CIPC est conçu de façon à s'assurer que les organisations reçoivent uniquement les renseignements pertinents dans l'exercice de leurs fonctions et ceux qu'elles ont le droit de recevoir en vertu de la loi. Le SCC, la CLCC et d'autres partenaires du système de justice pénale utilisent le SGD pour gérer les renseignements concernant les délinquants sous responsabilité fédérale. Une recherche sur un détenu dans ce système permet de trouver des renseignements sur les délinquants sous responsabilité fédérale détenus dans un pénitencier ou libérés d'un tel établissement. Le système informatique permet de consigner, de conserver et de retrouver les renseignements nécessaires à la surveillance des délinquants et à la prise de décisions éclairées au sujet de leur dossier. Dans les provinces où il n'y a pas de commission des libérations conditionnelles, les renseignements sur les délinquants sous responsabilité provinciale sont aussi conservés dans le SGD. Les services correctionnels de la Colombie-Britannique, du Yukon, de la Saskatchewan, du Québec, de l'Ontario, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador ont accès à un menu spécial du SGD. Toutes ces administrations, à l'exception de l'Ontario, donnent accès à leur système provincial ou territorial de gestion des délinquants au SCC. Des consultations ont toujours lieu avec les autres provinces et territoires au sujet de l'accès au Système. Vous devez faire une recherche dans le SGD si, lors d'une recherche dans le système du CIPC, vous avez recueilli des renseignements selon lesquels l'individu est DÉTENU, car il y a eu des cas où des DÉTENUS ont été surpris en train d'enfreindre des conditions de leur libération qui n'avaient pas été saisies dans le CIPC. Pour accéder au SGD fédéral, vous devez ouvrir une session dans le système du CIPC. Certains services de police devront communiquer directement avec un opérateur du CIPC pour avoir accès au SGD.

Renseignements destinés à la police (InfoPol)
InfoPol contient un sous-ensemble de renseignements sur les délinquants extrait du SGD. Il s'agit d'un outil convivial qui permet aux services de police dans l'ensemble du Canada d'accéder électroniquement à des données sur les délinquants supervisés par le SCC. Pour avoir accès à InfoPol, veuillez communiquer avec votre équipe régionale de la connectivité.

Centre d'information de la police canadienne (CIPC)
Des renseignements sur les délinquants profitant de tout type de libération conditionnelle ou d'office, ou ayant reçu un certificat attestant de la permission de sortir sans escorte, ou étant visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, sont versés dans le système du CIPC. La majorité des ordonnances provinciales de surveillance dans la collectivité sont aussi saisies dans le système du CIPC. Celui-ci est un dépôt national d'information policière qui représente une ressource essentielle partagée par toutes les administrations du Canada dans le domaine de l'application de la loi. Il offre des capacités de recherche aux autres dépôts indexés de systèmes administratifs d'organismes d'application de la loi, comme le SGD, et ses responsables sont chargés de la distribution et de l'échange de renseignements relatifs à la police nationale, à l'application de la loi, à la justice pénale et à la sécurité publique. Gérés par la GRC, les cinq secteurs de service du CIPC sont les suivants : soutien du programme, accès au réseau du SPC (y compris au système du CIPC), services locaux, politique du programme et portails sur les renseignements destinés à la police et sur la sécurité publique. Les renseignements trouvés dans le système du CIPC ne sont pas complets. Il peut être nécessaire de faire des recherches dans le SGD du CIPC pour obtenir tous les détails lorsqu'un résultat de recherche indique que l'individu est DÉTENU.

Faire une recherche relative à un délinquant dans le SGD à l'aide du système du CIPC

1. Interrogation du fichier des personnes dans le système du CIPC.
   1. Les résultats simulés donnent, à la fin de l'entrée, les conditions que le libéré conditionnel doit respecter.  
   2. Puisque les renseignements trouvés dans le système du CIPC ne sont pas complets, il peut être nécessaire de faire des vérifications dans le SGD du CIPC pour obtenir tous les détails.
2. Lorsque les résultats d'une recherche indiquent qu'un individu a le statut de **DÉTENU**, il faut faire des vérifications dans le SGD du CIPC pour obtenir tous les détails. Dans certains cas, des individus ayant le statut de DÉTENU ont été surpris en train d'enfreindre des conditions de leur libération conditionnelle qui n'avaient pas été ajoutées dans le système du CIPC.

Veuillez communiquer avec l'équipe régionale de la connectivité compétente si vous avez des questions au sujet de toute initiative d'échange de renseignements.

Coordonnées des bureaux de libération conditionnelle

Centre national de surveillance (ligne 24 heures) : 1-866-400-3765

Définitions et termes importants

Agent de la paix :
Aux fins de l'article 137.1 (arrestation sans mandat) un agent de la paix est défini comme un policier ou un agent de liaison avec les services correctionnels communautaires. On considère souvent les agents de libération conditionnelle et les agents de renseignement de sécurité comme des agents de la paix, mais ils ne jouent aucun rôle dans l'application de la loi dans la collectivité, particulièrement en ce qui a trait à l'exécution de mandats.

Agent de libération conditionnelle :
Employé du Service correctionnel du Canda qui surveille et appuie des délinquants dans le cadre de leur réintégration dans la collectivité, pour le reste de leur peine. Souvent considéré comme un surveillant de liberté conditionnelle, l'agent de libération conditionnelle supervise et gère un certain nombre de dossiers liés à des délinquants en entrant régulièrement en contact avec eux.

Certificat de libération :
Document remis à tous les délinquants et sur lequel sont inscrits le nom du délinquant, le nom et les coordonnées de son agent de libération conditionnelle ainsi que les conditions que le délinquant doit respecter. Aux termes de l'article 161 de la LSCMLC, les délinquants doivent transporter ce certificat en tout temps et le présenter, sur demande, en plus d'une carte d'identité que l'autorité compétente lui a remise.

Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) :
Organisme du Portefeuille de la Sécurité publique, qui comprend aussi la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service correctionnel du Canada (SCC). La Commission contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois. Il s'agit d'un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser, d'annuler ou de révoquer une libération conditionnelle.

Conditions :
Un délinquant doit respecter des règles particulières pendant toute la durée de la supervision du Service correctionnel du Canada par laquelle il est visé. Cette période est déterminée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Certaines conditions de libération sont normalement imposées à tous les délinquants sous responsabilité provinciale ou fédérale. Les conditions les plus importantes sont les suivantes :

• Demeurer dans le secteur désigné.
• Se présenter devant le surveillant de liberté conditionnelle et les policiers selon les directives reçues.
• Avoir le certificat de libération en sa possession et le présenter, sur demande.
• Obéir à la loi et remplir toutes ses obligations légales.
• Signaler tout contact avec la police au surveillant.
• Ne pas être en possession ou être le propriétaire d'une arme à feu.

De plus, la CLCC peut imposer les conditions supplémentaires, appelées conditions spéciales, qui sont raisonnables et nécessaires à la gestion du risque. Par exemple, les conditions spéciales communément inscrites sur le certificat de libération d'un délinquant incluent l'interdiction de consommer de la drogue ou de l'alcool. Si le délinquant enfreint l'une de ces conditions, il n'est pas nécessaire de lui faire subir l'épreuve de l'alcootest ou une analyse d'urine pour prendre des mesures.

Détenu sous responsabilité fédérale :
Délinquant purgeant une peine d'au moins deux ans.

Expiration du mandat :
Date à laquelle la peine d'un délinquant se termine. Le mandat des détenus purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité et les délinquants dangereux qui purgent une peine d'emprisonnement pour une période indéterminée n'a pas de date d'expiration. Si ces délinquants sont libérés, ils sont surveillés pendant toute leur vie.

Instructions du SCC :
Directives données par le Service correctionnel du Canada à un agent de libération conditionnelle au sujet de la gestion d'un délinquant sous responsabilité fédérale. Fait important, les agents de libération conditionnelle ont un certain pouvoir discrétionnaire. L'agent de libération conditionnelle chargé du dossier d'un délinquant peut utiliser ce pouvoir lorsque, dans certaines circonstances, il est dans l'intérêt du délinquant de le faire. Par exemple, il peut retarder quelque peu son couvre-feu lors de son anniversaire.

Libération conditionnelle :
Terme générique qui comprend toute forme de libération survenue avant la date d'expiration du mandat. La libération conditionnelle est accordée à un délinquant par la CLCC ou par les commissions provinciales de libération conditionnelle ou, s'il est question d'une permission de sortir dans des circonstances particulières, par un directeur d'établissement si ce dernier est d'avis (a) qu'une récidive du délinquant avant l'expiration légale de la peine qu'il purge ne présentera pas un risque inacceptable pour la société et (b) que la libération du délinquant contribuera à la protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du délinquant en tant que citoyen respectueux des lois.Les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ont le pouvoir de révoquer la libération conditionnelle des délinquants s'ils ne respectent pas les conditions décrites dans leur plan de libération. Voici une explication des types de libération conditionnelle :

Permission de sortir avec escorte (PSAE) :
Libération temporaire d'un établissement, sous l'escorte d'un agent de correction, pour des raisons médicales ou administratives, pour effectuer un service communautaire, pour des rapports familiaux, à des fins de perfectionnement personnel lié à la réadaptation, ou pour des motifs d'ordre humanitaire, y compris les responsabilités familiales. Une permission de sortir est habituellement la première forme de libération accordée à un détenu du système fédéral. Les délinquants doivent retourner à l'établissement d'où ils ont été libérés à la date et à l'heure inscrites sur leur permission de sortir. Le directeur d'établissement ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada autorisent les PSAE en fonction de la peine imposée.

Semi-liberté :
Forme de libération conditionnelle qui vise à préparer le détenu à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Elle est généralement accordée pour un maximum de six mois et donne aux délinquants l'occasion de participer à des activités supervisées dans la collectivité. Seule la CLCC a le pouvoir d'autoriser la semi-liberté. Ses représentants ordonneront au délinquant qui profite d'une semi-liberté d'habiter à un endroit précis (qui peut être une maison de transition, une résidence privée ou tout autre endroit) et préciseront le nombre de nuits pendant lesquelles il peut s'y trouver chaque semaine.

Libération conditionnelle totale :
Seule la CLCC peut accorder une libération conditionnelle totale. Les délinquants qui profitent d'une libération conditionnelle totale doivent respecter certaines conditions, se présenter régulièrement devant leur surveillant de liberté conditionnelle et informer celui-ci de tout changement important dans leur vie personnelle ou professionnelle. La CLCC a le pouvoir d'accorder, de refuser, d'annuler ou de révoquer une libération conditionnelle totale.

Libération d'office :
Contrairement aux autres types de libération conditionnelle, la libération d'office est accordée, en vertu de la loi, aux délinquants qui ont purgé deux tiers de leur peine. Lorsqu'ils sont libérés d'office, les délinquants peuvent purger le reste de leur peine sous surveillance dans la collectivité, sous réserve de certaines conditions, comme le font les détenus en libération conditionnelle. Les détenus qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou pour une période indéterminée ne sont pas admissibles à la libération d'office. Si les membres du SCC croient que le délinquant commettra probablement une infraction qui entraînerait un décès ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant, ou un crime grave lié à la drogue avant la fin de sa peine, ils peuvent renvoyer le dossier devant la CLCC avant que le délinquant ne devienne admissible à la libération d'office.

Permission de sortir sans escorte (PSSE) :
Cette forme de libération vise à intégrer temporairement certains détenus dans la collectivité à des fins très précises. Les PSSE durent généralement au plus 15 jours. Le moment où les détenus deviennent admissibles à une PSSE et les critères d'admissibilité changent en fonction de la nature et de la durée de la peine. Les détenus qui purgent leur peine dans un établissement à sécurité maximale ne sont pas admissibles. Selon les circonstances dans lesquelles la demande est faite, la CLCC, le commissaire du SCC et le directeur d'établissement ont le pouvoir d'autoriser les PSSE.

Placement à l'extérieur :
Certains délinquants peuvent être libérés pendant une période de temps précise pour effectuer du service communautaire, par exemple dans un centre communautaire, dans un hôpital ou dans une résidence pour personnes âgées. Ce type de libération, autorisé par le directeur d'établissement, peut durer jusqu'à 60 jours. Seuls les détenus qui ne présentent pas un risque inacceptable de récidive et qui sont admissibles aux PSSE peuvent participer à ce type de programme. Les délinquants sont supervisés pendant toute la durée du programme.

Ordonnance de surveillance de longue durée :
Ordonnance visant principalement des délinquants purgeant une peine de ressort fédéral. Elle est prescrite lors de la détermination de la peine pour une surveillance pendant une période maximale de dix ans. La période de supervision débute après la date d'expiration du mandat associé à la peine initiale. Le SCC supervise ces délinquants, qu'ils aient reçu une peine initiale de ressort fédéral ou provincial. La CLCC peut imposer des conditions supplémentaires relativement à l'exécution d'une telle ordonnance.*L'article 137.1 de la LSCMLC (arrestation sans mandat) ne s'applique pas aux délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Service correctionnel du Canada (SCC) :
Les activités du SCC sont régies par des dispositions législatives fédérales, soit la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le Service correctionnel du Canada a seulement compétence pour traiter les dossiers des détenus au Canada qui purgent une peine de 24 mois (deux ans) ou plus.

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération des délinquants ainsi que la création du Bureau de l'enquêteur correctionnel. Depuis 1992, la LSCMLC est la principale loi fédérale qui régit le SCC et la CLCC.

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :
Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération des délinquants, adopté pour la réalisation de l'objet de la LSCMLC et la mise en œuvre de ses dispositions.

Superviseur des agents de libération conditionnelle :
Employé du Service correctionnel du Canada qui supervise des agents de libération conditionnelle.

Date de modification :

2018-01-31