Évaluation de l'Initiative des services correctionnels communautaires pour Autochtones

Sommaire exécutif

Le présent rapport présente les résultats de l'évaluation de l'Initiative des services correctionnels communautaires pour Autochtones (ISCCA).

Ce que nous avons examiné

L'évaluation visait à examiner la pertinence, la conception et la mise en place, ainsi que le rendement (atteinte des résultats) de l'ISCCA. L'évaluation couvre la période triennale allant de 2017-2018 à 2019-2020.

Constatations de l'évaluation

  1. L'ISCCA est harmonisée avec les priorités du gouvernement, les objectifs ministériels, les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral et répond à un besoin continu. Bien que l'ACS+ ait été prise en compte dans la conception du programme, aucun projet axé uniquement sur les femmes n'a été financé. Les bénéficiaires du financement aimeraient obtenir l'appui de SP pour assurer la liaison avec les services correctionnels fédéraux et provinciaux.
  2. En ce qui concerne le financement de projets fondés sur les croyances culturelles autochtones, l'ISCCA aide les délinquants à être en contact avec leur culture et à avoir accès à un soutien pertinent et significatif.
  3. L'ISCCA a eu une incidence positive. Elle a permis de sensibiliser la collectivité à la façon de soutenir les délinquants autochtones qui retournent dans la collectivité. Le financement a permis d'établir des pratiques exemplaires et d'élaborer des ressources et des outils pour appuyer les délinquants. Malgré cela, dans de nombreuses collectivités, il y a encore des lacunes dans les services.
  4. Le programme ISCCA contribue à accroître la capacité de la collectivité de soutenir les délinquants autochtones qui retournent dans la collectivité. Les projets de l'ISCCA bénéficieraient d'occasions accrues d'établir des liens avec les établissements fédéraux et d'un moyen continu d'appuyer la communauté de pratique.
  5. Les bénéficiaires et le personnel du programme ont soulevé des préoccupations au sujet de la sélection des projets et des exigences en matière de rapports, tandis que l'incertitude du financement était également un enjeu important pour les bénéficiaires. La pandémie de COVID-19 a eu une incidence importante sur les activités des bénéficiaires et sur leurs clients.

Recommandations

Dans le cadre du renouvellement du projet, le sous-ministre adjoint du Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime devrait :

  1. Évaluer les critères de sélection dans le but d'inclure les projets alignés sur les considérations entourant l'ACS+.
  2. Collaborer avec les intervenants interministériels pour appuyer les projets en assurant la liaison avec les services correctionnels à l'échelle fédérale et provinciale afin de mieux appuyer les activités des projets.
  3. Évaluer la mesure du rendement et les exigences en matière de rapports au niveau du programme et du bénéficiaire conformément à une stratégie de mesure du rendement mise à jour.

Plan d'action de la gestion

Les gestionnaires du programme acceptent toutes les recommandations et mettront en place un plan d'action.

1. Mise en contexte

Les délinquants autochtones continuent d'être représentés de façon disproportionnée à tous les niveaux du système de justice pénale canadien, et le gouvernement fédéral est déterminé à s'attaquer à cette surreprésentation.

L'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) a été créée pour combler les lacunes des services destinés aux Autochtones dans le système de justice pénale ainsi que pour respecter l'engagement pris par le gouvernement de donner suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR), particulièrement les appels 30 et 32 concernant la surreprésentation des délinquants autochtones incarcérés.

L'Initiative vise à soutenir l'élaboration de solutions de rechange à l'incarcération et la réinsertion sociale des délinquants autochtones.

Le Budget de 2017 a octroyé 10 millions de dollars sur cinq ans à Sécurité publique pour l'ISCCA. Bien que la population cible de l'Initiative était composée de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale, le Ministère a accepté des propositions qui incluaient les délinquants autochtones adultes déclarés coupables d'une infraction passible d'une peine inférieure à deux ans (généralement classés comme délinquants sous responsabilité provinciale).

L'appel de propositions a pris fin en novembre 2017 et Sécurité publique (SP) a reçu 126 propositions. À la suite d'une évaluation initiale, 62 propositions qui n'atteignaient pas les objectifs de l'ISCCA ont été écartées et une évaluation secondaire des propositions restantes a permis de sélectionner 15 projets aux fins de financement.

Étant donné que le programme n'a été approuvé qu'à la fin de l'exercice 2017-2018, il n'a pas été possible de financer des projets avant 2018-2019. Après avoir réussi à reporter l'attribution des fonds, l'ISCCA a été en mesure d'ajouter un projet supplémentaire en 2018, ce qui a porté le total à 16 projets financés.

Les 16 projets retenus aux fins de financement couvrent un large éventail de services et de mesures de soutien pour les délinquants autochtones. Trois descriptions de projet sont fournies ci-dessous à titre d'exemples des services offerts :

Favoriser une réinsertion sociale réussie – Une approche culturelle

(bande indienne d'Osoyoos)

Un projet de réinsertion sociale des délinquants offrant un soutien direct aux délinquants du Centre correctionnel d'Okanagan, avant leur remise en liberté, et qui se poursuit ensuite par un soutien communautaire en réadaptation comprenant l'acquisition de connaissances traditionnelles, la prise en compte des traumatismes, l'emploi et d'autres services pertinents.

Rentrer à la maison pour rester: Un programme de soutien à la réinsertion sociale pour les délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale

(Regina Treaty/Status Indian Services Inc.)

Un programme de soutien à la réinsertion sociale pour les délinquants qui offre des services intensifs aux délinquants autochtones, dans les domaines suivants : i) santé mentale; ii) accès aux ressources culturelles; iii) regroupement familial; iv) formation, perfectionnement des compétences et accès à l'éducation; v) accès au logement.

Reconstruire le cercle – Un continuum d'entraide

(Centre de guérison Waseskun)

Un projet de réintégration sociale des délinquants qui se déroule à partir d'un pavillon de ressourcement communautaire autochtone pour délinquants sous responsabilité fédérale, exploité par le Service correctionnel du Canada (SCC). Dans le cadre du projet, les familles des délinquants se rendent au pavillon de ressourcement pour participer à un programme de thérapie familiale autochtone; de plus, une formation est offerte aux travailleurs communautaires, par la collectivité d'origine du délinquant, sur des questions liées à la réinsertion sociale.

La liste complète et la description de tous les projets financés se trouvent à l'annexe A.

2. Objet et méthodologie de l'évaluation

L'évaluation visait à examiner la pertinence, la conception et la mise en place, ainsi que le rendement (atteinte des résultats) de l'ISCCA. L'évaluation couvre la période triennale allant de 2017-2018 à 2019-2020. Les évaluateurs ont recouru à différentes sources de données pour valider les résultats.

2.1 Éléments de preuve

Entrevues : Vingt-et-une entrevues ont été menées auprès du personnel du programme, des parties prenantes à l'échelle du gouvernement et des bénéficiaires du financement.

Analyse documentaire: La documentation (p. ex., recherche universitaire, médias, rapports) et les documents ministériels pertinents (documents de politiques et de programmes) ont été examinés.

Rendement et données financières :Les données sur le rendement du programme ont été examinées. Les données financières du programme ont été analysées.

2.2 Restrictions

En raison du calendrier d'évaluation et des retards dans la production des rapports, les personnes chargées de l'évaluation n'ont pas eu accès à tous les rapports annuels et financiers. Les entrevues avec les bénéficiaires du financement ont été mises à profit pour atténuer cette limite.

Le programme ne dispose pas d'un modèle logique complet ni d'un cadre de mesure du rendement. Les indicateurs et les résultats de l'évaluation ont été compilés à partir de divers documents.

3. Constatations

3.1 Pertinence

Constatation : L'ISCCA est harmonisée avec les priorités du gouvernement, les objectifs ministériels, les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral et répond à un besoin continu. Bien que l'ACS+ ait été prise en compte dans la conception du programme, aucun projet axé uniquement sur les femmes n'a été financé. Les bénéficiaires du financement aimeraient obtenir l'appui de SP pour assurer la liaison avec les services correctionnels fédéraux et provinciaux.

Dans la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique (décembre 2019), le premier ministre Justin Trudeau a déclaré qu'« il n'y a pas de relation plus importante pour lui et pour le Canada que celle avec les peuples autochtones ».

Les priorités de SP correspondent à cet énoncé du premier ministre; les plans ministériels (2018-2019 et 2019-2020) et le Rapport sur les résultats ministériels (2018-2019) réitèrent l'importance de réduire « la surreprésentation des Autochtones et [d'améliorer] le traitement des personnes atteintes de maladies mentales dans les établissements correctionnels. »

Parmi les 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation visant à favoriser la réconciliation entre les Canadiens et les peuples autochtones, plusieurs appels à l'action s'alignent sur l'ISCCA. L'appel à l'action no 30 demande aux « gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de s'engager à éliminer la surreprésentation des Autochtones en détention au cours de la prochaine décennie », tandis que l'appel à l'action no 31 demande « aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de procéder à une évaluation et d'établir des sanctions communautaires réalistes qui offriront des solutions de rechange à l'incarcération des délinquants autochtones, de fournir un financement suffisant et stable à cet égard et de cibler les causes sous-jacentes du comportement délinquant. »

Le 15 janvier 2021, une lettre de mandat supplémentaire a été envoyée au ministre de la Sécurité publique pour appuyer la pertinence d'initiatives comme l'ISCCA. Dans cette lettre, le premier ministre demande au ministre de « présenter des mesures législatives et réaliser des investissements pour lutter contre les inégalités systémiques du système de justice pénale, y compris pour mieux préparer les personnes des établissements fédéraux à leur réintégration et pour réduire les obstacles à la suspension de leurs casiers judiciaires », en reconnaissance des répercussions disproportionnées sur les groupes, y compris les Autochtones et les Canadiens noirs.

3.1.1 Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

La surreprésentation des délinquants d'origine autochtone dans les établissements correctionnels constitue, pour de nombreux systèmes judiciaires dans le monde, un problème de longue date. Malgré les changements apportés aux politiques au cours des 30 dernières années, les Autochtones continuent d'être de plus en plus surreprésentés au sein de notre système correctionnel fédéral.

En date du 21 janvier 2020, la proportion d'Autochtones incarcérés avait dépassé 30 %, tandis que les Autochtones représentaient 5 % de la population canadienne. Les chiffres sont encore plus troublants pour les femmes autochtones, qui comptent aujourd'hui pour 42 % de la population carcérale féminine au Canada.

Dans les documents de lancement du programme, SP s'était engagé à travailler avec les éventuels bénéficiaires du financement pour garantir que les projets appuient des interventions appropriées sur le plan de la culture, du genre et de l'âge afin de répondre aux besoins précis des participants qui sont des délinquants autochtones. SP s'est également engagé à demander aux bénéficiaires du financement de lui fournir des données désagrégées afin de pouvoir mieux illustrer les résultats obtenus pour des sous-ensembles précis de populations de délinquants autochtones.

Sur les 1225 Autochtones qui ont bénéficié des projets de l'ISCCA à ce jour, 275 ont déclaré être des femmes et trois autres ont déclaré un genre autre. Au moins 86 personnes qui ont déclaré être des femmes n'étaient pas des délinquantes, mais plutôt des membres de la famille qui participaient à un programme de thérapie familiale.

Bien que certains projets financés comptent des femmes parmi leurs clients, le modèle de proposition de projet ne demandait pas de préciser si le projet inclurait des délinquantes ou des délinquants. De plus, les évaluations initiales et secondaires utilisées pour déterminer les projets à financer ne tenaient pas compte du sexe.

3.1.2 Besoin continu

L'appel de propositions de projets de l'ISCCA a donné lieu à 126 demandes pour un financement d'environ 146 millions de dollars.

Lorsqu'elles ont répondu aux questions concernant le besoin continu de l'ISCCA et les plus grands enjeux auxquels fait face le dossier de la justice autochtone, les personnes interrogées ont été nombreuses à mentionner les problèmes de surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, de racisme systémique et d'autres obstacles. Parmi les lacunes qui persistent, mentionnons le manque de logement et de mesures de soutien (santé mentale, counselling en matière de toxicomanie, etc.) lorsque les détenus sont libérés et le fait que les rapports GladueNote 1 ne sont souvent pas utilisés ou reconnus.

De nombreuses personnes interrogées ont formulé des commentaires positifs au sujet de l'ISCCA soulignant qu'elle remplit son rôle en offrant des programmes culturellement pertinents. D'autres personnes interrogées ont déclaré que l'initiative a permis à leurs projets de répondre à leurs besoins, mais que les ressources limitées ont réduit les possibilités et les résultats.

Le financement est un défi constant dans les collectivités autochtones pour appuyer la réinsertion sociale, et « l'habilitation sans ressources est impossible ».

Dans le cadre de la création de l'ISCCA, SP s'est engagé à travailler en collaboration avec des programmes complémentaires afin d'éviter les chevauchements, d'améliorer la prestation des programmes et, dans la mesure du possible, d'offrir des services intégrés afin d'améliorer les résultats pour les délinquants autochtones. Des programmes sont en place à Justice Canada, au SCC et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour appuyer les Autochtones.

SCC – Emploie des agents de développement auprès de la collectivité autochtone (ADCA) qui travaillent avec les délinquants autochtones désireux de retourner dans leur collectivité, et des agents de liaison autochtones (ALA) qui travaillent dans la collectivité pour soutenir les délinquants autochtones.

CLCC – Offre des audiences avec l'aide de membres de la collectivité qui aident le délinquant et la collectivité et donnent à la CLCC l'occasion de s'engager auprès des collectivités et des Aînés.

Justice – Fournit le Programme de justice autochtone (PJA) et le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Le PJA soutient les programmes de justice communautaires destinés aux Autochtones qui offrent des solutions de rechange aux processus de justice traditionnels.

Le PJA finance 197 programmes communautaires qui servent plus de 650 collectivités.

L'objectif du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones est d'aider les Autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice pénale à obtenir un traitement juste, équitable et adapté sur le plan culturel.

Le personnel du programme et les intervenants interministériels ont indiqué clairement qu'aucun autre programme ne faisait double emploi avec le travail de l'ISCCA, et les bénéficiaires du financement étaient d'accord. Bien que des programmes comme le PJA et le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones complètent l'ISCCA, ils sont axés sur la déjudiciarisation laissant un besoin au niveau du support pour la réinsertion.

Bien que SP se soit engagé à travailler en collaboration avec des programmes complémentaires pour améliorer la prestation des programmes et, dans la mesure du possible, à fournir des services intégrés pour améliorer les résultats des délinquants autochtones, certaines lacunes demeurent. Les données démontrent une intention de coordination avec d'autres ministères et collectivités, mais des discussions avec les bénéficiaires ont permis de cerner certains problèmes.

Lorsqu'on a posé des questions sur les réseaux et la coordination interministérielle en place pour appuyer les processus correctionnels communautaires culturellement appropriés dans les collectivités autochtones, les bénéficiaires et les intervenants ont répondu que cela variait d'une collectivité à l'autre; les réseaux et la capacité pouvant dépendre de la santé globale de la collectivité.

Certains bénéficiaires ont déclaré qu'ils s'en tirent bien et qu'ils ont établi des partenariats avec des établissements et des programmes dans leur collectivité. D'autres bénéficiaires ont toutefois décrit la difficulté d'établir des relations avec les établissements et auraient aimé recevoir davantage de soutien de la part de l'ISCCA pour assurer la liaison en conséquence.

Bien que le personnel du programme ait discuté de la participation de SP au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les questions liées à la justice applicable aux Autochtones et ait fait état d'une bonne relation avec le SCC et le ministère de la Justice, certains ont indiqué qu'il pourrait être avantageux d'avoir des contacts plus réguliers.

« Le programme aurait pu tendre la main aux établissements fédéraux. Le SCC ne sait pas s'il peut faire confiance à ces nouveaux projets. »

3.2 Rendement

3.2.1 Services fondés sur les croyances culturelles autochtones

Constatation : En ce qui concerne le financement de projets fondés sur les croyances culturelles autochtones, l'ISCCA aide les délinquants à être en contact avec leur culture et à avoir accès à un soutien pertinent et significatif.

Il est largement reconnu que la prestation de services et de programmes culturellement adaptés aux délinquants autochtones donne à ces derniers l'occasion d'être en contact avec

Il est largement reconnu que la prestation de services et de programmes culturellement adaptés aux délinquants autochtones donne à ces derniers l'occasion d'être en contact avec leur culture, ce qui peut contribuer à la création d'une identité culturelle, un élément qui a été qualifié d'essentiel au processus de réadaptation et de guérison.

Comme l'a dit un bénéficiaire du financement, « la culture, c'est le traitement ».

De nombreuses personnes interrogées établissent un lien entre les services fondés sur les croyances culturelles autochtones, leur identité et leur conscience de soi. Certains délinquants ont peut-être été peu ou pas exposés à leur culture avant d'être incarcérés dans un établissement correctionnel. Le fait que les projets soient conçus et exécutés par des Autochtones les rend plus pertinents et significatifs, et le personnel autochtone peut appréhender et comprendre les expériences des délinquants.

De nombreux projets ont souligné l'importance d'aider les délinquants à comprendre ce qui s'est passé dans leur vie et ce qui les a amenés à prendre des décisions. De nombreux délinquants ont des liens antérieurs avec les pensionnats et ont subi des traumatismes intergénérationnels.

Les projets portaient également sur le recours aux Aînés et à des cérémonies pour promouvoir la guérison et appuyer la réinsertion sociale des délinquants. Les Aînés créent un espace et un filet de sécurité sur lesquels on peut bâtir la confiance.

La stratégie pancanadienne visant à réduire la surreprésentation des Autochtones a reconnu l'importance de fournir des services fondés sur les croyances culturelles. Les recommandations étaient axées sur la réinsertion sociale et mettaient l'accent sur les mesures de soutien dirigées par les Autochtones dans la collectivité, ainsi que sur la pertinence culturelle pendant leur détention.

Le système de justice pénale canadien est fondé sur les valeurs occidentales de la justice, et il a été reconnu que ce système est défaillant pour les peuples autochtones.

L'accord de contribution de l'ISCCA exige que les projets financés indiquent le nombre de clients qui ont terminé avec succès leur participation au projet. Cet indicateur a fait l'objet de discussions pendant les entrevues, et les bénéficiaires ont soulevé certaines questions à son sujet.

Un bénéficiaire du financement a laissé entendre que « l'accord de contribution ne nous donne pas les produits livrables et les résultats nécessaires pour évaluer pleinement le succès du programme », tandis qu'un autre a dit que la question était « très occidentale ».

Bien que tous les responsables de projet aient des histoires de réussite à raconter, tant dans les rapports que dans les entrevues, ce ne sont pas tous les projets qui définissent le succès comme « un achèvement réussi », en fait, beaucoup ne le font pas.

Les responsables d'un projet ont soulevé le problème du lien qui est fait entre réussite et achèvement. Pour eux, la réduction de la récidive est une marque de réussite. Par conséquent, le projet s'efforce de maintenir le contact avec les personnes qui leur sont adressées. D'autres responsables ont soulevé un point semblable en indiquant que les personnes qui ont réussi sont celles qui ont participé immédiatement, mais qui ont aussi continué de suivre des séances de counselling et de réadaptation connexes.

« La réduction de la récidive est un succès. Même s'ils font un faux pas, ils peuvent être libérés de nouveau et se réinscrire au programme. On modifie simplement le plan pour résoudre les problèmes. »

Histoires de réussite

« Un client a terminé une ordonnance de surveillance de longue durée dans le cadre de ce programme, et on n'entend pas beaucoup parler de cela, surtout dans le cas des délinquants autochtones. »

« Une cliente, remise en liberté en décembre dernier, a été aiguillée vers un programme de logement dans le cadre du Programme d'aide au logement (PAL), où elle reçoit un soutien continu. Elle a continué de chercher du soutien auprès de l'intervenant en réinsertion dans la collectivité et a participé au groupe de soutien hebdomadaire WellbrietyNote 2. Cette cliente est devenue bénévole dans la collectivité. Elle est sobre depuis un an et est considérée comme libre aux yeux du système de justice. »

« Nous avons un programme équin dans le cadre duquel les clients travaillent avec notre gestionnaire d'écurie et notre spécialiste des connaissances traditionnelles autochtones pour prendre soin des chevaux tout en apprenant à s'occuper des animaux et à les manipuler. Nous combinons ce programme pratique à un enseignement culturel sur le respect de la vie et nous utilisons également la cérémonie pendant les séances. Ce programme a connu beaucoup de succès dans l'établissement et s'adresse à tous les clients, y compris ceux qui présentent un risque élevé en matière de sécurité. Prenons l'exemple d'un homme qui a passé la plus grande partie de son temps en isolement cellulaire [au centre correctionnel] parce qu'il était très agressif envers les autres détenus. Nous avons préconisé qu'il se joigne à ce programme dans des conditions sécuritaires, avec une garde renforcée et du matériel de contrainte, et nous avons réussi l'essai. Il a commencé à venir dans l'étable, et chaque fois, il semblait s'ouvrir un peu plus, il bavardait même avec les autres. Il a finalement commencé à aider à soigner et à nourrir les chevaux. Au fur et à mesure qu'il progressait, nous avons été en mesure d'introduire d'autres types de thérapie et de counselling. Il est toujours [au centre correctionnel], mais il a été transféré dans la population générale et n'a pas connu d'incident majeur à ce jour. »

3.2.2 Sensibilisation de la collectivité

Constatation : L'ISCCA a eu une incidence positive. Elle a permis de sensibiliser la collectivité à la façon de soutenir les délinquants autochtones qui retournent dans la collectivité. Le financement a permis d'établir des pratiques exemplaires et d'élaborer des ressources et des outils pour appuyer les délinquants. Malgré cela, dans de nombreuses collectivités, il y a encore des lacunes dans les services.

La moitié des 16 propositions de projets retenues indiquaient que les responsables appuieraient l'élaboration de solutions de rechange à l'incarcération. Toutefois, pour la majorité des projets actifs, l'accent est mis principalement sur la réinsertion sociale.

La recherche montre que les deux principaux facteurs contribuant à la réussite des délinquants autochtones à leur sortie de prison sont leur participation à des activités spirituelles et culturelles et à des programmes (préférablement offerts par des Autochtones) ainsi que le soutien offert par leur famille et de leur collectivité.

Les responsables des projets financés reconnaissent que le financement fourni par l'ISCCA a eu une incidence positive sur la sensibilisation de la collectivité à la façon d'appuyer la réinsertion sociale des délinquants autochtones.

« L'ISCCA donne aux collectivités la capacité d'élaborer des projets sur mesure sans qu'on leur dise comment faire. Cela permet aux collectivités de trouver ce qui fonctionne pour elles et leurs clients. »

Ressources et outils

Dans le cadre de son projet, la Mi'kmaq Confederacy of PEI a élaboré un guide de ressources intitulé Bringing Balance to the Scales of Justice: Fulfilling our Responsibility to Indigenous People Involved in the Justice System. Le guide fournit une introduction générale aux questions de justice pour les personnes qui travaillent avec des clients autochtones dans le système de justice du Canada atlantique.

Dans le cadre de son projet visant à appuyer les jeunes et les adultes autochtones atteints de TSAF ayant des démêlés avec la justice, l'Université de Regina élabore un guide visuel du système de justice. Comme les personnes atteintes du TCAF sont des apprenants visuels, cette ressource fera une démonstration visuelle du système de justice canadien et les aidera à se préparer à la planification de la libération.

Le Nicola Valley Community Justice Services Indigenous Court Program a établi une collaboration fructueuse avec le Nicola Valley Institute of Technology afin d'élaborer et d'offrir un programme d'études aux Aînés qui souhaitent siéger aux tribunaux autochtones dans toute la province.

Les responsables des projets ont indiqué clairement que des lacunes subsistent dans les services offerts aux délinquants autochtones.

Certains projets financés par le programme ISCCA travaillent avec leur collectivité et leurs clients pour cerner les obstacles à la réinsertion sociale, notamment l'itinérance, le manque d'emploi, les problèmes de santé mentale et la toxicomanie.

D'autres offrent de la formation aux fournisseurs de services sociaux communautaires qui travaillent avec le délinquant et sa famille à son retour dans la collectivité et offrent des services de soutien.

D'autres exemples de projets visant à accroître la sensibilisation de la collectivité sont ceux qui mènent des recherches sur les parents autochtones incarcérés et les programmes de guérison dirigés par des Aînés.

Quelques projets défendent également les intérêts des clients atteints de troubles causés par l'alcoolisation fœtale et ayant d'autres besoins complexes (voir l'annexe A pour toutes les descriptions de projet).

« Dans le cas des programmes [non autochtones] de traitement des dépendances, si le délinquant quittait [l'établissement] pour une séance de suerie, il n'était pas autorisé à y retourner, ce qui pose problème. »

« Nous ne sommes pas près [d'une ville] [...] il est donc difficile de trouver des ressources pour le logement, la toxicomanie, le counselling... »

Les responsables de projet de l'ISCCA ont mis au point un certain nombre de pratiques exemplaires pour appuyer la réintégration de leurs clients autochtones dans la collectivité. On a fait remarquer que les clients sont plus susceptibles d'accepter la thérapie et les conseils d'organismes autochtones qui connaissent la colonisation et l'institutionnalisation, comparativement à d'autres options. Un client du projet dirigé par les Regina Treaty/Status Indian Services a été cité dans un journal local disant : « J'aime (Coming Home to Stay) parce qu'il est dirigé par des Autochtones auxquels je peux m'identifier. »

Les projets qui ont la capacité d'intégrer pleinement leurs services et ceux qui ont une approche holistique étaient d'avis qu'ils étaient mieux placés pour encadrer leurs clients et les diriger « vers le mieux-être et l'indépendance ». De nombreux responsables de projet élaborent des plans complets de soins, de guérison et de réinsertion qui sont individualisés; certains travaillent avec les familles avant que le délinquant commence le programme ou se concentrent sur ce qu'il aimerait prioriser. Un projet a un comité de réinsertion sociale composé d'Aînés, tandis qu'un autre a un agent de liaison avec les établissements autochtones qui travaille avec les Aînés.

De nombreux bénéficiaires ont parlé de l'importance de mobiliser les employés des établissements correctionnels et des tribunaux et d'établir des relations avec eux comme pratique exemplaire. La plupart des projets dépendent de ces établissements pour l'aiguillage et l'accès à leurs clients, qu'ils soient incarcérés, en liberté conditionnelle ou devant les tribunaux.

Un thème sous-jacent qui est ressorti des discussions sur les projets est que, malgré leurs approches différentes, tous les employés des projets traitent leurs clients comme des personnes, comme des membres de leur famille, et non comme des délinquants.

Les projets visent à aider leurs clients à retrouver leur identité et leur culture tout en réduisant le taux de récidive.

3.2.3 Capacités communautaires

Constatation : Le programme ISCCA contribue à accroître la capacité de la collectivité de soutenir les délinquants autochtones qui retournent dans la collectivité. Les projets de l'ISCCA bénéficieraient d'occasions accrues d'établir des liens avec les établissements fédéraux et d'un moyen continu d'appuyer la communauté de pratique.

Bien qu'il soit important d'accroître la sensibilisation sur les façons de soutenir les délinquants autochtones qui retournent dans la collectivité, il est également essentiel que cette dernière ait la capacité et la disponibilité pour les accueillir. Il y a un besoin continu de services pour soutenir les délinquants et mieux les préparer à contribuer à leur famille et à leur collectivité lorsqu'ils sont libérés. On a besoin de services dans les établissements et dans les communautés. Le programme de l'ISCCA a été conçu pour aider à combler les lacunes grâce à la formation et au renforcement des capacités dans les collectivités autochtones.

La majorité des projets financés par l'ISCCA ont fait état d'initiatives de capacité communautaire en cours qui appuient la réinsertion sociale des délinquants autochtones, notamment :

Tous les bénéficiaires de projets qui ont élaboré des initiatives en matière de ressources et de capacités communautaires ont convenu de mettre en commun leurs ressources et leurs expériences. Ils sont tous prêts à contribuer à une communauté de pratique inestimable.

Une grande partie des responsables des projets et du personnel du programme ont mentionné avec enthousiasme les réunions d'un océan à l'autre organisées par le personnel de Sécurité publique Canada comme moyen de mettre en commun les connaissances, les pratiques exemplaires et les processus. Les appels avec cette communauté de pratique devaient être mensuels, mais il a été difficile de tenir ce rythme et les réunions n'ont pas eu lieu fréquemment.

En dehors du contact direct avec d'autres projets, certains bénéficiaires ont réussi à rencontrer d'autres organismes, collectivités, chefs et même d'autres délinquants qui sont en liberté pour apprendre de leurs erreurs et de leurs réussites.

Les responsables de projet ont dit avoir connu différents niveaux de succès lorsqu'on les a interrogés sur leur capacité de collaborer avec le SCC et les services correctionnels provinciaux.

Bien que la majorité ait connu un certain succès en ce qui a trait à la collaboration avec les services correctionnels, ils s'entendaient généralement pour dire qu'ils aimeraient obtenir plus de soutien de la part de SP pour assurer la liaison et la collaboration avec le SCC.

Étant donné que le SCC emploie des ADCA qui ont un lien direct avec les établissements, il a été suggéré que SP établisse un lien avec les ADCA afin d'appuyer les projets de liaison avec les établissements.

3.3 Leçons apprises

3.3.1 Conception et mise en œuvre des programmes

Constatation : Les bénéficiaires et le personnel du programme ont soulevé des préoccupations au sujet de la sélection des projets et des exigences en matière de rapports, tandis que l'incertitude du financement était également un enjeu important pour les bénéficiaires. La pandémie de COVID-19 a eu une incidence importante sur les activités des bénéficiaires et sur leurs clients.

Sélection de projets
Production de rapports
Financement du programme
  • Lorsqu'on a posé des questions sur les lacunes dans la conception du programme, le financement a été le premier problème mentionné par le personnel du programme et les bénéficiaires.
  • Le financement demandé pour les propositions excédait de loin les fonds disponibles. Le personnel du programme a travaillé avec les responsables des projets sélectionnés pour déterminer ce qui faisait partie intégrante du projet par rapport à la liste de souhaits dans le but de réduire les demandes de financement dans les limites du budget alloué.
  • Quelques projets ont parlé de l'incertitude du financement, puisque les accords de contribution prennent fin en 2022. Il est difficile d'établir un programme et d'embaucher du personnel lorsqu'on ne sait pas exactement d'où viendra le financement dans trois ans, ce qui peut avoir une incidence sur les relations avec les clients.
  • Le personnel du programme et certains bénéficiaires ont fait remarquer que l'équipe de gestion manque de ressources, que le processus d'appel de propositions était ardu et qu'il a fallu plus de temps que prévu pour démarrer les projets.
  • Les responsables des projets ont laissé entendre qu'au cours du processus de mise en œuvre, SP aurait pu communiquer avec les établissements pour présenter les nouveaux projets. L'augmentation des ressources du programme pourrait améliorer en la portée; comme l'a dit une personne interrogée, « il serait avantageux de faire de la sensibilisation, d'améliorer la coordination et de réunir des groupes ».

Image: Demande de financement de projet par rapport au financement de programme alloué

Description de l'image

Le graphique illustre la demande de financement de projet, 146 000 000 dollars, par rapport au financement de programme alloué, 10 000 000 dollars.

Résultats imprévus – pandémie de COVID-19

Lorsqu'on les a interrogées au sujet des résultats imprévus, tous les répondants ont soulevé les problèmes causés par la pandémie de COVID-19. Selon les responsables des projets, la pandémie a eu un impact négatif sur les activités et sur les clients. Il était difficile, voire impossible, de tenir des cérémonies culturelles, comme les sueries et les cercles de guérison. Même avec la technologie, ces cérémonies se font difficilement par vidéoconférence. Bien qu'un projet ait reçu un financement provincial pour l'achat d'iPads pour les Aînés, cela n'a pas été possible pour tous les projets et la plupart se sont concentrés sur la protection des Aînés âgés contre la COVID-19.

Comme la pandémie a entraîné la fermeture de nombreux services, les clients ont eu de la difficulté à obtenir de l'aide, y compris un logement; un projet a commencé à fournir de l'équipement de camping aux clients.

Pour ceux qui étaient encore à l'intérieur des établissements, l'isolement était une préoccupation. En effet, étant donné les restrictions imposées en raison de la pandémie, la plupart des projets ne pouvaient pas avoir accès aux établissements. Dans les cas où l'accès a été permis, les services qui pouvaient être rendus étaient limités. Dans le cadre d'un projet, on a parlé du fait que le rédacteur de rapports Gladue se trouvait derrière une vitre et était incapable de faire une cérémonie de purification.

Deux responsables de projet ont parlé des résultats positifs de la pandémie. En raison des restrictions imposées concernant les déplacements, un projet a été capable d'affecter l'argent habituellement consacré à ce poste budgétaire à la formation d'autres rédacteurs de rapports Gladue. Trois projets ont été considérés comme un service essentiel par les établissements en raison de leur influence positive sur les clients.

La communauté de pratique a discuté de la réalisation d'un petit projet de recherche pour examiner les répercussions de la Covid-19 et de l'éloignement physique sur leurs projets. La recherche proposée pourrait examiner les réponses novatrices mises en œuvre, la façon dont les clients, la collectivité et le personnel ont réagi à la crise.

4. Conclusions

L'Initiative sur les services correctionnels communautaires pour Autochtones est harmonisée avec les objectifs et les priorités du gouvernement et du Ministère pour appuyer la réinsertion sociale des délinquants autochtones qui retournent dans la collectivité.

En finançant des projets qui offrent des services fondés sur les croyances culturelles autochtones, l'Initiative aide les délinquants à se connecter à leur culture. Cela peut contribuer à l'établissement d'une identité culturelle qui, à son tour, peut faciliter le processus de guérison. Les bénéficiaires de financement ont soulevé le fait que « l'achèvement » des programmes de leur projet n'est pas une mesure appropriée du succès. Souvent, l'achèvement n'est pas l'objectif final, car les projets souhaitent maintenir le contact avec leurs clients et les amener à continuer de participer à des cérémonies culturelles ou de recevoir du counselling.

De façon anecdotique, l'Initiative a eu une incidence sur la sensibilisation des collectivités à la façon d'aider les délinquants à réintégrer leur collectivité. Les projets ont créé ou adapté des ressources et des outils pour appuyer leurs clients et ont eu des expériences positives en ce qui a trait aux réunions pancanadiennes organisées par SP.

L'Initiative a contribué à accroître la capacité des collectivités de soutenir les délinquants autochtones, mais des lacunes subsistent dans de nombreuses collectivités. Les responsables des projets ont discuté des lacunes en matière de logement, de counselling en santé mentale, de traitement de la toxicomanie et de divers autres services qui sont essentiels pour aider les délinquants à réintégrer avec succès la collectivité.

Une autre lacune est l'absence de programmes axés sur les femmes. Bien que l'ACS+ ait été prise en compte dans l'élaboration du programme, elle n'est pas évidente dans la sélection des projets financés.

Les bénéficiaires de financement ont soulevé des questions au sujet des exigences en matière de rapports et des liens avec le système correctionnel à l'échelle provinciale et fédérale. Les retards dans ces établissements ont eu une incidence sur les projets qui dépendent de l'aiguillage des clients. Les bénéficiaires aimeraient obtenir l'appui de SP pour assurer la liaison avec le système correctionnel.

Bien que tout à fait imprévue, la COVID-19 a eu une incidence sur tous les projets et les résultats seront probablement plus évidents dans les rapports annuels de 2020-2021. La COVID-19 pourrait avoir une grande incidence sur l'exécution des projets et des programmes et, par conséquent, sur les résultats.

5. Recommandations

Dans le cadre du renouvellement du projet, la sous-ministre adjointe du Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime devrait :

  1. Évaluer les critères de sélection dans le but d'inclure les projets alignés sur les considérations entourant l'ACS+.
  2. Collaborer avec les intervenants interministériels pour appuyer les projets en assurant la liaison avec les systèmes correctionnels provinciaux ou fédéraux afin de mieux appuyer les activités des projets.
  3. Évaluer la mesure du rendement et les exigences en matière de rapports au niveau du programme et du bénéficiaire conformément à une stratégie de mesure du rendement mise à jour.

6. Plan d'action de la gestion

Recommandation

Action prévue

Date d'achèvement prévue

  1. Évaluer les critères de sélection dans le but d'inclure les projets alignés sur les considérations entourant l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Au moment de reconduire l'ISCCA, l'appel de propositions, les gabarits et les outils d'évaluation des propositions seront révisés afin qu'ils répondent aux exigences en matière d'ACS+.

Le 31 mars 2023 (selon la possibilité de reconduire le programme)

  1. Collaborer avec les intervenants interministériels pour appuyer les projets en assurant la liaison avec les services correctionnels à l'échelle fédérale et provinciale afin de mieux appuyer les activités des projets.

Mobiliser le Service correctionnel du Canada (SCC) ou les services correctionnels provinciaux et territoriaux pour faire connaître le programme de l'ISCCA et solliciter l'approbation des projets de l'ISCCA.

Exiger que les demandeurs présentent, durant l'élaboration du projet, des documents qui attestent de leur participation et de l'appui des établissements correctionnels fédéraux, provinciaux ou territoriaux (p. ex., lettre d'appui ou autre).

Le 31 mars 2023 (selon la possibilité de reconduire le programme)

  1. Évaluer la mesure du rendement et les exigences en matière de rapports au niveau du programme et du bénéficiaire conformément à une stratégie de mesure du rendement mise à jour.

Réviser la stratégie de mesure du rendement et les exigences en matière d'établissement de rapports.

Le 31 mars 2023 (selon la possibilité de renouveler le programme)

Annexe A – Descriptions des projets

  1. Hinton Friendship Centre Society - Le programme Rétablissement de l'équilibre fait appel à une approche globale de gestion des cas en vue d'élaborer des plans de services personnalisés axés sur les forces et adaptés à la culture, qui répondent aux besoins des délinquants en matière de réinsertion sociale et améliorent la sécurité communautaire.
  2. Service autochtone de counselling de l'Alberta - Le Indigenous Reconciliation Program (Programme de réconciliation autochtone) est un programme de réinsertion sociale qui offre des services et un soutien adaptés à la culture, aux délinquants autochtones, à leurs familles, aux victimes et aux fournisseurs de services dans la collectivité à laquelle appartient le délinquant.
  3. Odawa Native Friendship Centre - Le Programme communautaire de soutien par les pairs pour la réinsertion sociale est un projet de réinsertion sociale des délinquants qui fournit des pairs aidants et un auxiliaire traditionnel aux délinquants autochtones avant et après leur mise en liberté. Les pairs aidants travaillent en collaboration avec les délinquants pour s'assurer que ces derniers accèdent à des programmes et à des services communautaires adaptés à la culture, en vue de soutenir une réinsertion sociale réussie.
  4. Nicola Valley Community Justice Services Society - Le programme Indigenous Court Navigator (Navigateur auprès des tribunaux autochtones) est une solution de rechange à l'incarcération dans le cadre de laquelle on travaille en collaboration avec des délinquants qui ont accepté la responsabilité de leurs crimes. En travaillant en collaboration avec le système de justice et les Aînés locaux, des conditions de probation et des plans de guérison sont élaborés de manière à offrir, dans le cadre de la peine d'un délinquant, des conditions réparatrices et adaptées à la culture.
  5. Bande indienne d'Osoyoos - Le projet Favoriser une réinsertion sociale réussie — Une approche culturelle est un projet de réinsertion sociale des délinquants offrant un soutien direct aux délinquants du Centre correctionnel d'Okanagan, avant leur remise en liberté, et qui se poursuit ensuite par un soutien communautaire en réadaptation comprenant l'acquisition de connaissances traditionnelles, la prise en compte des traumatismes, l'emploi et d'autres services pertinents.
  6. Prince George Urban Aboriginal Justice Society - Le Programme de réintégration et du mieux-être des Autochtones est un projet de réinsertion sociale des délinquants qui relie les délinquants du Centre correctionnel régional de Prince George à la collectivité locale. Au sein de l'établissement correctionnel, on offre un soutien et de l'orientation aux délinquants et, après leur mise en liberté, ceux-ci travaillent en collaboration avec les membres du projet qui soutiennent leur réinsertion sociale réussie.
  7. Sik-Ooh-Kotoki Friendship Society - Le Indigenous Reintegration Project (projet de réintégration des Autochtones) est un projet de réinsertion sociale des autochtones dans le cadre duquel les délinquants travaillent afin d'élaborer des plans de réinsertion sociale utiles. Ce projet se concentre sur le logement, l'emploi, l'éducation tout en offrant un soutien culturel et social aux délinquants, en particulier à ceux qui sont aux prises avec des besoins complexes, notamment les troubles causés par l'alcoolisation fœtale.
  8. Université Trent - Chanie Wenjack School for Indigenous Studies - Les programmes de guérison dirigés par des Aînés dans les centres correctionnels communautaires du SCC sont un projet de réinsertion sociale des délinquants qui combine la prestation de programmes et la recherche. Dans le cadre de ce projet, des Aînés affectés dans deux bureaux de libération conditionnelle offrent des services de counselling et de guérison aux libérés conditionnels autochtones qui sont susceptibles de faire l'objet d'une révocation de leur libération conditionnelle ou d'une récidive. Grâce au volet recherche de ce projet, on évaluera un certain nombre d'aspects du programme de guérison dirigé par des Aînés et on produira un rapport de recherche qui fournira des renseignements fondés sur des données probantes pour appuyer l'élaboration de politiques et de programmes.
  9. Territoire non cédé de Wiikwemikoong - Le Programme de soutien à la réinsertion sociale est un projet de réinsertion sociale des délinquants qui offre un soutien à la réinsertion sociale adapté sur le plan culturel, aux membres de bandes locales après leur retour d'un établissement correctionnel. Lors de la libération dans la collectivité, les délinquants participent à un cercle de soutien auquel prendront part des Aînés de la région et au cours duquel un plan de mieux-être est élaboré. Les membres du projet collaboreront avec le délinquant, sa famille et sa collectivité afin d'appuyer sa réinsertion sociale réussie.
  10. Mi'kmaq Confederacy of PEI Inc. - Le Programme de réinsertion sociale et de guérison des Autochtones est un projet de réinsertion sociale des délinquants dans le cadre duquel on collabore avec des délinquants autochtones afin de déterminer les besoins en matière de réinsertion sociale et d'élaborer un plan de guérison. Ce projet regroupe les personnes soutenant les délinquants, les victimes, les membres de la communauté concernée, les intervenants de la justice pénale et les conseillers en la matière.
  11. Native Courtworker and Counselling  Association of British Columbia - L'Initiative de réinsertion sociale de parents autochtones incarcérés est un projet de réinsertion sociale des délinquants et de recherche connexe qui utilise un point de vue autochtone afin d'examiner la personne incarcérée en tant que « parent d'abord » et qui analyse dans quelle mesure l'incarcération a créé un fossé entre son rôle de parent, de famille et de membre de la collectivité. 
  12. Tillicum Lelum Aboriginal Friendship Centre - Le projet Rentrer sur le bon pied est un projet de réinsertion sociale des délinquants qui s'appuie sur une relation existante avec le Centre correctionnel de Nanaimo. Dans le cadre du projet, le délinquant et le centre correctionnel travaillent de concert afin d'élaborer un plan de sortie adapté à la culture et viable, qui prend en compte des enjeux tels que les traumatismes et les dépendances, entre autres, sous l'orientation d'un Aîné qui permet d'accéder à des cérémonies traditionnelles.
  13. Centre de guérison Waseskun - Le programme Rebuilding the Circle – A Continuum of Caring (Reconstruire le cercle — Un continuum d'entraide)est un projet de réintégration sociale des délinquants qui se déroule à partir d'un pavillon de ressourcement communautaire autochtone pour délinquants sous responsabilité fédérale, exploité par le SCC. Dans le cadre du projet, les familles des délinquants se rendent au pavillon de ressourcement pour participer à un programme de thérapie familiale autochtone; de plus, une formation est offerte aux travailleurs communautaires, par la collectivité d'origine du délinquant, sur des questions liées à la réinsertion sociale.
  14. Regina Treaty/Status Indian Services Inc. - Le projet Coming Home to Stay : A Reintegration Support Program for Federal and Provincial Offenders (Rentrer à la maison pour rester : Un programme de soutien à la réinsertion sociale pour les délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale) est un projet de réinsertion sociale des délinquants qui offre des services intensifs aux délinquants autochtones, dans les domaines suivants : i) santé mentale; ii) accès aux ressources culturelles; iii) regroupement familial; iv) formation, perfectionnement des compétences et accès à l'éducation; v) accès au logement.
  15. Université de Regina - Le projet Navigator-Advocates : Integrated Supports for Justice-Involved Indigenous Youth and Adults with Fetal Alcohol Spectrum Disorder (FASD) (Orientation et défense des droits : Soutien intégré pour les jeunes et les adultes autochtones aux prises avec le système de justice et atteints de troubles causés par l'alcoolisation fœtale [TCAF]) est une solution de rechange à l'incarcération et de réintégration appuyée par des travailleurs de première ligne et des accompagnateurs-conseillers informés et formés sur les traumatismes et les troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale (TSAF). Ils sont en mesure de défendre les intérêts des délinquants autochtones aux prises avec un TSAF. Des organisations autochtones, des intervenants au fait de la problématique des TSAF et des intervenants du milieu judiciaire participeront au partenariat universitaire visant à mettre au point des pratiques communautaires culturellement significatives qui sont adaptées aux circonstances particulières des peuples autochtones.
  16. Tl'etinqox Government - Le programme Community Justice Program – Reintegration Support program (Programme de justice communautaire – Programme de soutien à la réintégration) est un projet de réinsertion sociale des délinquants qui offre aux délinquants autochtones une gestion individualisée des cas depuis leur incarcération jusqu'à leur réinsertion sociale réussie dans la collectivité. Parmi les services de soutien, on compte des cercles et cérémonies de guérison et de réinsertion sociale, le counselling traditionnel et occidental, l'établissement de plans de sortie et un soutien pour l'audience de libération conditionnelle, l'aiguillage vers des ressources locales et la liaison avec la famille du délinquant et ses victimes, au besoin. De plus, dans le cadre de ce projet, on collabore avec les établissements correctionnels fédéraux aux fins des libérations en vertu de l'article 84.
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