Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé
Pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017
Pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017
Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : 100% de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 15 jours ouvrables
Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 52 semaines
Résultats : 100% de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 52 semaines
Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 100% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins
- Date de modification :