Programme de contribution pour les coûts extraordinaire des services de police de la capitale nationale

Pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables

Résultats : ne s’applique pas durant la période rapportée puisqu’aucune nouvelle demande de financement n’a été reçue

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 52 semaines

Résultats : ne s’applique pas durant la période rapportée puisqu’aucune nouvelle demande de financement n’a été reçue

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables

Résultats : 0% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins

Date de modification :