Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert

Les normes de service constituent un engagement public à l'égard du niveau de service auquel les clients peuvent raisonnablement s'attendre en temps normal. Sécurité publique Canada (SP) a établi des normes de service pour tous ses programmes de transferts de paiement.*

SP s'est engagé à respecter les normes de service suivantes liées aux paiements de transfert :

Pour obtenir plus d'information sur les normes de service relatives de SP ou pour discuter de vos préoccupations, veuillez communiquer avec votre bureau régional ou secteur de programme.

Résultats des normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert

Sécurité publique Canada (SP) s'est engagé à faire un rapport sur les normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert sur une base annuelle. Les résultats pour cette période de rapport sont les suivants :

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : 99 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 15 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : 98 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 85 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins. **

Appuyer les efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : 100% de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 15 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : 100% de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 100% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins.

Avalanche Canada

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Cadre sur les coûts de sécurité des événements internationaux majeurs

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Financement des Installations pour les Services de Police des Premières Nations et des Inuits

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : 100% de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 15 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : 100% de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 81.8% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins.

Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs **

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : 100% de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 15 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : 100% de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 75% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins. **

Fonds d’action en prévention du crime

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : 100% de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 15 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : 100% de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 87.1% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins.

Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 86.2% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins.

Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord **

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : 100% de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 15 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : 100% de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 60% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins. **

Fonds des nouvelles initiatives de recherche et sauvetage

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : 100% de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 15 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : 100% de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 79.4% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins.

Fonds pour la résilience communautaire

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : 100% de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 15 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 84.6% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins.

Initiative sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 93.1% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins.

Programme d'indemnisation des travailleurs **

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 50% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins. **

Programme de contribution à l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : 100% de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 15 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : 100% de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 93.8% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins.

Programme de contribution à l’Association international des pompiers

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 100% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins.

Programme de contribution au Secrétariat de COSPAS-SARSAT

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 100% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins.

Programme de contribution aux analyses biologiques

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : 100% de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 15 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : 100% de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Programme de contribution de l’association canadienne des volontaires en recherche et de sauvetage

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : 100% de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 15 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : 100% de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 100% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins.

Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : 100% de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 15 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : 100% de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 96.2% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins.

Programme de contribution pour la sensibilisation du public à la gestion des urgences

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021


Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 100% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins.

Programme de contributions pour l'élaboration de politiques

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : 100% de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 15 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : 100% de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 90% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins.

Programme de contribution pour les coûts extraordinaire des services de police de la capitale nationale

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : 100% de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 15 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : 100% de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 100% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins.

Programme de coopération en matière de cyber sécurité **

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : 100% de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 15 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : 100% de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 66.7% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins. **

Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque **

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : 97.4% de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 15 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : 66.7% de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 58% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins. **

Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Programme de subventions pour les organismes bénévoles nationaux

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 100% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins.

Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : 95.5% de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 15 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : 100% de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 88.7% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins.

Programme national d’atténuation des catastrophes

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : 92.9% de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 15 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : 100% de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 30.1% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins.

Programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l’aide d’équipement lourd

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : 100% de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 15 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 100% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins.

Soutenir les familles des victimes de la tragédie du vol PS752 en faisant des dons à la campagne Canada Strong

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 100% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins.

Programme du Système national de repérage

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines
Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 100% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins.

* Le programme d’Accords d'aide financière en cas de catastrophe est exclus
** En raison du faible volume de paiements, le programme est vulnérable pour atteindre l’objectif ministériel

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