Délinquants ayant des considérations liées au genre

Classification : Non classifié

Secteur/agence : SCC

Réponse suggérée :

Si l’on insiste :

Deux cas concernant des délinquants ayant des considérations liées au genre ont récemment été renvoyés au Tribunal canadien des droits de la personne. Étant donné que les plaintes sont actuellement devant le Tribunal, aucun autre commentaire ne sera formulé.

Contexte

Dans les années précédant l’adoption du projet de loi C-16 en 2017, le Service correctionnel du Canada (SCC) a fait l’objet de plaintes déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne concernant des délinquants transgenres. Afin de régler ces plaintes, le SCC a fait certaines exceptions aux politiques, au cas par cas, en ce qui concerne l’occupation des cellules, les fouilles à nu, les vêtements, l’accès à des effets personnels, les aiguillages vers des programmes correctionnels et, plus tard, le placement pénitentiaire des détenus au stade « préopératoire ».

Projet de loi C-16

En juin 2017, le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, est entré en vigueur. Les modifications apportées incluent l’ajout de l’« identité ou expression de genre » à la liste des caractéristiques des « groupes identifiables ».

La politique du SCC relative aux mesures d’adaptation pour les détenus transgenres est actuellement axée sur le diagnostic de dysphorie sexuelle d’une personne, qui est défini comme une « détresse causée par la contradiction entre l’identité de genre d’une personne et le sexe qui lui a été assigné à la naissance ». En ce qui a trait au placement pénitentiaire, la politique sur la dysphorie sexuelle (LD 800-5) stipule ce qui suit : « Les délinquants transsexuels (homme à femme) au stade préopératoire atteints de dysphorie sexuelle seront incarcérés dans des établissements pour hommes, tandis que les délinquantes transsexuelles (femme à homme) au stade préopératoire atteintes de dysphorie sexuelle seront incarcérées dans des établissements pour femmes. »

Bulletin de politique provisoire

En décembre 2017, le SCC a publié le Bulletin de politique provisoire sur l’identité ou l’expression de genre. Ce document énonce les principes généraux et les changements apportés aux pratiques opérationnelles, et se substitue aux instructions fournies actuellement dans les directives du commissaire ou les lignes directrices.

À la suite des modifications législatives, le SCC a adopté de nouvelles pratiques organisationnelles pour :

Situation actuelle

Le SCC continue d’évaluer les commentaires issus de consultations auprès d’intervenants à propos des directives du commissaire individuelles. Le Service continue également d’y intégrer les leçons apprises et les pratiques exemplaires depuis la publication du Bulletin de politique provisoire sur l’identité ou l’expression de genre (décembre 2017). Le SCC a déjà commencé à apporter des modifications à certaines des directives du commissaire. Parallèlement, le Service prévoit apporter les changements nécessaires à son Système de gestion des délinquant(e)s à l’appui des modifications proposées aux politiques au niveau opérationnel. 

Prochaines étapes

Le Secteur des politiques est en train de rédiger une nouvelle directive du commissaire (DC) globale intitulée « Gestion des délinquants ayant des considérations liées à l’identité ou l’expression de genre ». L’ébauche de cette DC devrait être diffusée à des fins de consultations externes au printemps 2020 et finalisée d’ici l’été 2020. Cette nouvelle DC remplacera le bulletin de politique provisoire qui a été publié en décembre 2017.

Le SCC élaborera des lignes directrices et des outils qui fourniront des directives précises au personnel de première ligne du SCC.

À l’heure actuelle, 24 DC seront touchées par la promulgation de la nouvelle DC sur les considérations liées au genre. Elles seront mises à jour dès que la nouvelle DC et les lignes directrices connexes auront été promulguées.

Personnes-ressources :

Préparé par : Jessica Martineau, agente, Relations parlementaires, 613-943-1726

Approuvé par : Kirstan Gagnon, commissaire adjointe, Communications et engagement, 613-995-6867

Date de modification :