Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la gestion des urgences
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Secteur/agence : Services juridiques
Réponse proprosée :
- La Loi sur les mesures d’urgence est une mesure de dernier recours à être employé avec égard aux autres sources d’autorité fédérale, provinciale ou territoriale.
- Avant que des mesures puissant être prises sous la Loi sur les mesures d’urgence, trois conditions doivent être rencontrées :
- Nous devons être en présence d’une situation urgente et critique, de nature temporaire, qui met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens;
- Cette situation doit échapper à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces; et
- Qu’il n’est pas possible d’y faire face adéquatement avec les lois canadiennes.
- Le gouvernement doit donc d’abord tenir des consultations avec les provinces et territoires touchés. La Loi sur la gestion des urgences, une autre loi,m’a confié la responsabilité de prendre les arrangements pour ces consultations.
- Le Premier ministre a initié des consultations avec les premiers ministres provinciaux et territoriaux. Ils ont exprimés l’opinion qu’il n’était pas nécessaire ou avisé d’invoquer cette Loi à ce moment.
- La Loi sur la gestion des urgences établie aussi mes responsabilités pour exercer le leadership pour la gestion des urgences au Canada. Cela inclut la coordination des activités de gestion des urgences des institutions fédérales en coopération avec celles d’autres entités.
- J’exerce ce leadership en coopération avec mes homologues provinciaux et territoriaux au moyen de la table FPT des ministres responsables de la gestion des urgences. Cette table FPT est supportée par la table FPT des hauts fonctionnaires responsables de la gestion des urgences.
- Ces deux groupes ont été engagés régulièrement sur la réponse au COVID-19, avec comme objectif, le développement d’une approche commune.
- La Loi sur la gestion des urgences me permet aussi de recommander au gouverneur en conseil quelques mesures qui pourraient être requises dans notre réponse au COVID-19. Cela pourrait inclure :
- Déclarer que les urgences provinciales sont un sujet de préoccupation pour le gouvernement fédéral;
- Prendre des décrets ou des règlements sur l’utilisation des ressources fédérales;
- Fournir une assistance financière à une province ou à un territoire pour une urgence provinciale ou territoriale.
[Caviardé]
Personnes-ressources :
Préparé par : [CAVIARDÉ], conseil, [CAVIARDÉ]
Approuvé par : [CAVIARDÉ], directeur exécutif, [CAVIARDÉ]
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